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DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 1
(22 mars 2018)
OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET
DES MARQUES (DEUTSCHES PATENT- UND MARKENAMT)
EN TANT
QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)
TABLE DES MATIÈRES
L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
ANNEXES
Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.I
Formulaire de requête en traitement national (brevets) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.II
Formulaire de requête en traitement national (modèle d’utilité) . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.III
Déclaration concernant l’inventeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.IV
Pouvoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe DE.V
Liste des abréviations :
Office : Office allemand des brevets et des marques
PatG : Loi sur les brevets de 1981 [Patentgesetz 1981]
GebrMG : Loi sur les modèles d’utilité [Gebrauchsmustergesetz]
IntPatÜG : Loi sur les traités internationaux en matière de brevets
[Gesetz über Internationale Patentübereinkommen]
PatKostG : Loi sur les taxes en matière de brevets [Patentkostengesetz]
DE PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 3
(17 décembre 2015)
RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)
RÉSUMÉ
DE OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES
DE
Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise en1 : Allemand
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non
Taxe nationale : Monnaie : Euro (EUR) Pour un brevet : Taxe de dépôt2 : - demande internationale comprenant 10 revendications: EUR 60 - demande internationale comprenant plus de 10 revendications: EUR 60 - pour chaque revendication à compter de la 11e : EUR 30 Taxe annuelle pour la troisième année3 : EUR 70 Pour un modèle d’utilité : Taxe de dépôt4 : EUR 40
[Suite sur la page suivante]
_______________ 1 Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Une traduction de l’abrégé n’est pas exigée dans
le cas d’une demande de modèle d’utilité. 2 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase
nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : http://www.dpma.de/english/patent/fees/index.html.
3 Elle est due le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international. Si le déposant ne demande pas l’ouverture anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la taxe annuelle pour la troisième année avant l’expiration d’un délai de 30 mois en vertu de l’article 22.1) ou 39.1.a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois après l’expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai de deux mois, elle peut encore être acquittée avec une surtaxe avant l’expiration du sixième mois après l’expiration du délai de 30 mois.
4 Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
DE Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(17 décembre 2015)
RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)
RÉSUMÉ
DE OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES
[Suite]
DE
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune taxe de dépôt n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office récepteur. La taxe de requête en examen est réduite lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)5 :
Lorsque le déposant est une personne morale, indication du nom d’un administrateur représentant cette personne morale Déclaration concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet6 Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Allemagne Si la demande internationale porte sur un brevet et sur un modèle d’utilité, la traduction doit être remis en deux exemplaires Obtention, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique Obtention de toute indication manquante concernant l’adresse et le domicile de chacun des déposants
Qui peut agir en qualité de mandataire ?
Si un mandataire est exigé (parce que le déposant n’est pas domicilié en Allemagne) : tout conseil en brevets ou avocat7 domicilié en Allemagne ou tout national d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer certaines activités professionnelles (voir la loi sur l’examen de qualification pour l’admission à la profession d’avocat et la loi sur les activités des juristes européens en Allemagne) ; toute personne morale autorisée à exercer auprès de l’office ; dans les autres cas, les personnes susmentionnées et toute personne physique domiciliée en Allemagne8
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non
______________ 5 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation. 6 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 7 On peut se procurer la liste des conseils en brevets auprès du Patentanwaltskammer (Conseil de l’ordre des conseils en brevets),
Postfach 260108, 80058 München, Allemagne, et la liste des avocats auprès du Bundesrechtsanwaltskammer (Conseil de l’ordre des avocats), Littenstrasse 9, 10179 Berlin, Allemagne.
8 Conformément aux dispositions de la Loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG).
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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 5
(30 juin 2016)
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
DE.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L’office
tient à disposition des formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (voir
les annexes DE.II (brevets) et DE.III (modèles d’utilité)) qui sont disponibles sur le site Internet
de l’office à l’adresse suivante : www.dpma.de/docs/service/formulare/patent/p2009.pdf et
www.dpma.de/docs/service/formulare/gebrauchsmuster/g6007.pdf. Il est préférable (quoique
non obligatoire) d’utiliser ces formulaires.
DE.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la
traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle
qu’initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
IntPatÜG art. III par. 4.2)
DE.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées
dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DE.I.
PatG art. 37 DE.04 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR ET LE DROIT DU
DÉPOSANT DE DEMANDER UN BREVET. Pour plus de précisions, il convient de se
référer au modèle de cette déclaration (qui ne constitue pas un formulaire officiel) à l’annexe
DE.IV. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, il convient de se référer au résumé.
PatG art. 25 DE.05 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle de
pouvoir est reproduit à l’annexe DE.V.
PatG art. 17 PatKostG art. 3.2) 7.1)
DE.06 TAXES ANNUELLES. Elles sont dues pour la troisième année à compter de la date
du dépôt international et pour chaque année suivante avant l’expiration du dernier jour du mois
dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Les taxes peuvent être payées
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date d’échéance. Si la taxe n’est pas payée dans
le délai de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration
du sixième mois suivant la date d’échéance. Si le déposant ne demande pas l’ouverture
anticipée de la phase nationale, il n’a pas à acquitter la troisième taxe annuelle avant l’expiration
du délai de 30 mois prévu à l’article 22.1) ou 39.1)a) du PCT. Dans ce cas, la troisième taxe
annuelle peut être acquittée sans surtaxe avant l’expiration du deuxième mois suivant
l’expiration du délai de 30 mois. Si la troisième taxe annuelle n’est pas acquittée dans ce délai
de deux mois, elle peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, avant l’expiration du
sixième mois suivant l’expiration du délai de 30 mois. Le montant des taxes annuelles et de la
surtaxe est indiqué à l’annexe DE.I.
PatG art. 44 DE.07 REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu’après un examen de
brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de formulaire
spécial pour ce genre de requête.
PatG art. 44.2) DE.08 DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE EN EXAMEN. La
requête en examen doit être présentée dans un délai de sept ans à compter de la date du dépôt
international.
PatKostG art. 3.1) 5.1) IntPatÜG art. III par. 7
DE.09 TAXE AFFÉRENTE À LA REQUÊTE EN EXAMEN. Dans le délai imparti pour
demander l’examen, le déposant doit acquitter une taxe de requête en examen. Le traitement de
la requête en examen ne débutera que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette
taxe est indiqué à l’annexe DE.I. Il est réduit lorsqu’un rapport de recherche internationale a été
établi.
PCT art. 28 41 PatG art. 38
DE.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Les modifications suivantes sont
recevables au cours de la phase nationale pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne
s’en trouve pas augmentée :
DE
Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(30 juin 2016)
i) jusqu’à la présentation d’une requête en examen : correction d’erreurs évidentes,
rectification de toute irrégularité relevée par la section de l’examen, modification des
revendications;
ii) jusqu’à la décision de délivrance d’un brevet : modification de toute partie de la
demande.
Il convient de noter que, dans le cadre d’une procédure d’opposition suivant la délivrance du
brevet, des modifications peuvent encore être apportées à la description, aux revendications ou
aux dessins, mais seulement dans les limites de la portée du brevet délivré.
PCT art. 25 PCT règle 51 IntPatÜG art. III par. 5 PatG art. 65.1) 73
DE.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la
procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,
après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou
omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre
cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de celle-ci. Une taxe de
recours doit être acquittée dans ce délai d’un mois. Le Tribunal fédéral des brevets statue alors
sur le recours.
PCT art. 24.2) 48.2) PatG art. 123 123a GebrMG art. 21
DE.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient
de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, sans qu’il
y ait eu faute de sa part, a été empêché de respecter, au cours de la phase internationale ou
auprès de l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le
rétablissement de ceux-ci. Cette procédure est cependant exclue lorsque le délai en cause est
celui dans lequel la demande doit être déposée au cas où la priorité d’une demande allemande
antérieure a été revendiquée, alors que le rétablissement peut être demandé si la priorité d’une
demande étrangère antérieure est revendiquée. La requête en rétablissement doit être présentée
par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus
tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Dans le délai de deux
mois précité, l’acte non accompli doit l’être et la requête doit indiquer les faits qui justifient le
rétablissement; l’exposé de ces faits doit être accompagné d’un commencement de preuve
[glaubhaft machen]. Il est possible de présenter une requête en poursuite du traitement de la
demande si ladite demande a été rejetée en raison de l’inobservation d’un délai fixé par l’office.
La requête doit être présentée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision
de rejet de la demande. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai et une taxe doit être
acquittée. Le montant des taxes dues au titre de la poursuite du traitement est indiqué à l’annexe
DE.I. Le rétablissement des droits ne s’applique pas au délai prévu pour présenter une requête
en poursuite du traitement.
PCT art. 4.3) 43 44 PCT règles 49bis.1.a) et b) 76.5 GebrMG art. 4
DE.13 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Allemagne, sur la base
d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39.1) du PCT, devra l’indiquer à
l’office désigné. Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’accomplir un acte particulier pour l’ouverture
de la phase nationale, parce que l’office est à la fois office récepteur et office désigné et que la
demande a été déposée en allemand, il est néanmoins de la responsabilité du déposant d’exercer
son droit de choisir en vertu de la règle 49bis.1 du PCT.
DE.14 Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet (voir le
cas visé au paragraphe DE.13.i)), les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que
pour les brevets sauf que le déposant n’est pas tenu :
i) de remettre une traduction de l’abrégé,
ii) de remettre une déclaration concernant l’inventeur,
iii) de présenter une requête en examen et
iv) d’acquitter des taxes annuelles.
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Page 7
(30 juin 2016)
En remplacement des taxes annuelles, des taxes de renouvellement sont exigibles pour les
modèles d’utilité. La date d’échéance, les montants et les durées de protection sont indiqués à
l’annexe DE.I. La durée maximale de protection est de 10 ans.
IntPatÜG art. III par. 4.2) GebrMG art. 4
DE.15 Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet
(voir le cas visé au paragraphe DE.13.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour
l’ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes :
i) payer deux taxes de dépôt, à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité,
ii) lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en allemand, remettre une
traduction en allemand,
iii) remettre la traduction de la demande internationale en deux exemplaires,
iv) déposer le pouvoir (le cas échéant) en deux exemplaires.
Les conditions visées sous iii) et iv) peuvent encore être remplies dans un délai fixé par l’office
dans son invitation si le nécessaire n’a pas été fait dans le délai applicable pour l’ouverture de la
phase nationale.
GebrMG art. 5 DE.16 Une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande antérieure
nationale, internationale ou européenne de brevet visant à obtenir un brevet national ou
européen pour l’Allemagne peut revendiquer la date de dépôt de cette demande de brevet
antérieure pour autant que la demande de modèle d’utilité soit déposée au plus tard à
l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin du mois dans lequel la demande de
brevet est abandonnée ou dans lequel la procédure d’opposition, le cas échéant, est terminée,
mais en tout cas avant la fin de la dixième année à compter de la date du dépôt de la demande de
brevet. Toute priorité qui est revendiquée dans la demande de brevet antérieure en vertu de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s’applique aussi à la demande
de modèle d’utilité subséquente.
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.I, page 1
(20 novembre 2014)
TAXES
(Monnaie : Euro)
Brevets
Taxe de dépôt1 – demande internationale comprenant 10 revendications: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 – demande internationale comprenant plus de 10 revendications: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 – pour chaque revendication à compter de la 11e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Taxe de requête en examen : i) lorsqu’un rapport de recherche internationale a été établi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 ii) lorsque aucun rapport de recherche internationale n’a été établi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350
Taxes annuelles : – pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 – pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 – pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 – pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 – pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 – pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 – pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 – pour la 10e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 – pour la 11e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470 – pour la 12e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620 – pour la 13e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760 – pour la 14e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910 – pour la 15e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.060 – pour la 16e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.230 – pour la 17e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.410 – pour la 18e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.590 – pour la 19e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.760 – pour la 20e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.940
Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Taxe de poursuite du traitement de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Modèles d’utilité
Taxe de dépôt2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 – demande internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Taxes de renouvellement : – pour la période allant de la 4e à la 6e année de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 – pour la période couvrant la 7e et la 8e années de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350 – pour la période couvrant la 9e et la 10e années de protection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 530
Surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Taxe de poursuite du traitement de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 1 Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office
récepteur, la taxe de dépôt est considérée comme ayant été payée en même temps que la taxe de transmission (IntPatÜG art.III, par. 4.2)). La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Une addition de revendications par la suite peut augmenter le montant de la taxe. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : http://www.dpma.de/english/patent/fees/index.html.
2 Lorsque la demande internationale a été déposée auprès de l’Office allemand des brevets et des marques en tant qu’office récepteur, la taxe de dépôt est considérée comme ayant été payée en même temps que la taxe de transmission (IntPatÜG art.III, par. 4.2)).
DE
Annexe DE.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(20 novembre 2014)
Comment le paiement peut-il être effectué ?
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
En plus du paiement en espèces, les taxes peuvent être payées par l’un des moyens suivants :
a) par transfert bancaire; b) par paiement sur le compte de la Bundeskasse Halle/DPMA (no 700 010 54 à la Deutsche Bundesbank
(BBk) München, IBAN: DE84 7000 0000 0070 001054, code BIC/SWIFT : MARKDEF1700. Les clients doivent déclarer que les coûts de traitement sont à la charge du donneur d’ordre;
c) au moyen des formulaires “Mandat de prélèvement SEPA” et “Données relatives à l’usage du mandat”; les formulaires officiels de l’office doivent être utilisés.
Les déposants doivent choisir un mode de paiement qui garantisse que le montant total des taxes dues soit reçu par l’office. Il y a risque de perte de droits au cas où des frais bancaires seraient déduits.
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.II, page 1
(22 mars 2018)
An das Deutsche Patent- und Markenamt 80297 München
P 2 0 0 9 1 . 1 8 1
Einleitung der nationalen Phaseeiner PCT-Anmeldung für die
Erteilung eines Patents
(1) Sendungen des Deutschen Patent- und Markenamts sind zu richten an: Name, Vorname / Firma
Aktenzeichen
PCT/ /TT MM JJJJ
Straße, Hausnummer / ggf. Postfach Datum
TELEFAX TT MM JJJJ
vorab am
Postleitzahl Ort
(2) Zeichen des Anmelders/Vertreters (max. 20 Stellen) Telefon des Anmelders/Vertreters
(3) Der Empfänger in Feld (1) ist der ggf. Nr. der Allgemeinen Vollmacht
Anmelder Zustellungsbevollmächtigte Vertreter
(4) nur aus-zufüllen,
wenn abwei-chend
von Feld (1)
Anmelder Name, Vorname / Firma lt. Handelsregister
Straße, Hausnummer (kein Postfach!)
Han-delsre-gister-
nummer nur bei Firmen
anzuge-ben
Postleitzahl Ort Land (falls nicht Deutschland)
Der Anmelder ist eingetragen im Handelsregister Nr.
beim Amtsgericht
Vertreter Name, Vorname / Bezeichnung
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
DE
Annexe DE.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(22 mars 2018)
P 2 0 0 9 1 . 1 8 2
(5) soweit
bekannt
Anmelder-Nr. Vertreter-Nr.
Zustelladressen-Nr.
(6) Bezeichnung der Erfindung (bei Überlänge auf gesondertem Blatt)
(7) Sonstige Anträge Antrag auf vorzeitige Bearbeitung oder Prüfung gemäß Artikel 23 (2) PCT bzw. Artikel 40 (2) PCT (DE ist noch alsnationale Bestimmung benannt) Datum der ältesten Priorität / falls nicht vorhanden: Datum der internationalen Anmeldung:
Prüfungsantrag (§ 44 Patentgesetz)
(8) Erklärungen
an Lizenzvergabe interessiert (unverbindlich)
(9)Erläu- Gebührenzahlung in Höhe von EUR terung
undKosten- Zahlung per Banküberweisung Zahlung mittels SEPA-Basis-Lastschrift
hinweise siehe Überweisung (falls noch kein nationales Aktenzeichen Ein gültiges SEPA-Basis-Lastschriftmandat (Vordruck A 9530)
Seite 4 bekannt ist, ist das PCT-Aktenzeichen anzugeben) und 5 liegt dem DPMA bereits vor (Mandat für mehrmalige Zahlungen).Zahlungsempfänger:
Bundeskasse Halle/DPMA IBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54 ist beigefügt. BIC (Swift-Code): MARKDEF1700
Angaben zum Verwendungszweck (Vordruck A 9532) des Mandats Anschrift der Bank: mit Mandatsreferenznummer sind beigefügt. Bundesbankfiliale München Leopoldstr. 234, 80807 München
Wird die Anmeldegebühr nicht innerhalb von 30 Monaten nach dem frühesten Prioritätsdatum gezahlt, verliert die internationale Anmeldung die Wirkung einer nationalen Anmeldung in Deutschland!
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.II, page 3
(22 mars 2018)
P 2 0 0 9 1 . 1 8 3
(10)
siehe auch
Seite 4 und 5
Anlagen
1. Vertretervollmacht
2. Erfinderbenennung (P 2792)
3. Zusammenfassung (ggf. mit Zeichnung Fig. )
4. Seite(n) Beschreibung (ggf. mit Bezugszeichenliste)
5. Seite(n) Patentansprüche Anzahl Patentansprüche
6. Blatt Zeichnungen
7. Abschrift(en) der Voranmeldung(en)
8. Zitierte Nichtpatentliteratur
9. Anzahl Datenträger für Sequenzprotokoll nach § 11 Absatz 2 Patentverordnung
für umfangreiche Anmeldungsunterlagen nach § 6 Absatz 1 Satz 2 Patentverordnung
10.
(11) Unterschrift(en)
(12) Funktion des Unterzeichners Bitte beachten Sie die Hinweise auf den nächsten Seiten!
DE
Annexe DE.II, page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(22 mars 2018)
P 2 0 0 9 1 . 1 8 4
Dieser Vordruck darf nur für die Einleitung der nationalen Phase einer PCT-Anmeldung für die Erteilung eines Patents vor dem Deutschen Patent- und Markenamt (DPMA) als Bestimmungsamt verwendet werden. Für das Einreichen einer PCT-Anmeldung vor dem DPMA als Anmeldeamt ist der Vordruck PCT/RO/101 zu verwenden. Weitere Hinweise finden sich im Merkblatt für internationale (PCT-) Patentanmeldungen (PCT/DPMA/200). Hinweise zur Einleitung der nationalen Phase Innerhalb von 30 Monaten nach dem Prioritätsdatum ist vor jedem Bestimmungsamt gesondert die nationale Phase einzuleiten. Für die Einleitung der nationalen Phase für eine Patentanmeldung vor dem DPMA als Bestimmungsamt sind erforderlich: a) eine deutsche Übersetzung der Anmeldung, sofern die PCT-Anmeldung nicht in deutscher Sprache veröffentlicht
worden ist; b) Zahlung der Anmeldegebühr (vgl. Kostenhinweise).
Falls die internationale Anmeldung beim DPMA als Anmeldeamt eingereicht wurde, ist keine Anmeldegebühr zu entrichten.
c) Gegebenenfalls ist die Erfinderbenennung nach § 37 Patentgesetz (PatG) zu vervollständigen bzw. einzureichen (vgl. Vordruck P 2792): Ergibt sich aus der internationalen Anmeldung, dass der Anmelder auch der alleinige Erfinder ist, so muss die Erfinderbenennung nicht mehr eingereicht werden. Ist der Anmelder nicht oder nicht allein der Erfinder, so hat der Anmelder den oder die Erfinder zu benennen und anzugeben, wie das Recht auf das Patent an ihn gelangt ist, wenn dies nicht bereits im Rahmen der internationalen Anmeldung erfolgt ist.Bei berechtigten Zweifeln hat der Anmelder die Versicherung abzugeben, dass weitere Personen seines Wissens an der Erfindung nicht beteiligt sind (Regel 51bis.1 Abs. a AusfO PCT i.V.m. § 37 Abs. 1 Satz 1 PatG).
Erläuterung zu Feld (1)Sollten Sie den Empfang elektronischer Dokumente wünschen, ist die Registrierung für den Dienst DPMAdirektPro vorzunehmen. Weitere Informationen hierzu finden Sie auf der Internetseite www.dpma.de.Erläuterung zu Feld (7)Wird ein Prüfungsantrag nicht innerhalb der gesetzlichen Frist von sieben Jahren nach Einreichung der Anmeldung gestellt oder innerhalb dieser Frist die Prüfungsantragsgebühr nicht gezahlt, gilt die Anmeldung als zurückgenommen. Erläuterung zu Feld (9)Das SEPA-Basis-Lastschriftverfahren ersetzt seit dem 1. Dezember 2013 das bisherige Zahlungsverfahren per Einzugsermächtigung. Gebühren können seit diesem Zeitpunkt durch Erteilung eines gültigen SEPA-Basis-Lastschriftmandats mit Angaben zum Verwendungszweck gezahlt werden. Bitte benutzen Sie hierfür die auf unserer Internetseite www.dpma.de bereitgestellten Formulare (A 9530 und A 9532) und beachten Sie die dort zur Verfügung stehenden Hinweise zum SEPA-Verfahren (insb. Mitteilung der Präsidentin Nr. 8/13). Das SEPA-Mandat muss dem DPMA immer im Original vorliegen. Bei einer Übermittlung per Fax muss das SEPA-Mandat im Original innerhalb eines Monats nachgereicht werden, damit der Zahlungstag gewahrt bleibt. KostenhinweiseDie jeweils gültigen Gebühren bestimmen sich nach dem Patentkostengesetz (PatKostG).
Anmeldegebühr bei Anmeldung, die bis zu 10 Patentansprüche enthält ................. 60,-- EUR...........(Gebührennummer 311 150) bei Anmeldung, die mehr als 10 Patentansprüche enthält............. 60,-- EUR + 30,-- EUR für jeden Anspruch > 10 (Gebührennummer 311 160) Prüfungsantragsgebühr sofern ein internationaler Recherchebericht erstellt wurde ............ 150,-- EUR .........(Gebührennummer 311 300) Prüfungsantragsgebühr sofern kein internationaler Recherchebericht erstellt wurde .......... 350,-- EUR .........(Gebührennummer 311 400)
Bei der Zahlung sind der Verwendungszweck in Form der Gebührennummer (s.o.) und, soweit bekannt, das vollständige Aktenzeichen des DPMA anzugeben. Unkorrekte bzw. unvollständige Angaben führen zu Verzögerungen in der Bearbeitung.
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.II, page 5
(22 mars 2018)
P 2 0 0 9 1 . 1 8 5
Hinweis zur Höhe der Anmeldegebühr:
Die Höhe der Anmeldegebühr richtet sich nach der Anzahl der Patentansprüche der ursprünglich eingereichten Fassung der internationalen Anmeldung.
Wird die Anmeldegebühr nicht oder nicht vollständig innerhalb von 30 Monaten nach dem Prioritätstag gezahlt, verliert die internationale Anmeldung die Wirkung einer nationalen Anmeldung in Deutschland. Bitte beachten Sie, dass keine Gebührenbenachrichtigung versandt wird. Der Prüfungsantrag wird erst dann bearbeitet, wenn die Prüfungsantragsgebühr eingezahlt worden ist. Hinweis zur 3. JahresgebührJahresgebühren sind jeweils für die folgende Schutzfrist am letzten Tag des Monats fällig, der durch seine Benennung dem Monat entspricht, in den der (internationale) Anmeldetag fällt. Die 3. Jahresgebühr ist somit am letzten Tag des 24. Monats nach dem internationalen Anmeldetag fällig; die Zahlungsfristen nach dem Patentkostengesetz beginnen jedoch erst mit dem Eintritt in die nationale Phase.
Erläuterung zu Feld (10) Bei Stellung eines Prüfungsantrags wird gebeten, die in der Anmeldung genannten Druckschriften bzw. Dokumente (außer Patentliteratur) vorzulegen.
Postanschrift Telefax Telefon Dienststelle München 80297 München +49 89 2195-2221 Zentraler Kundenservice: Dienststelle Jena 07738 Jena +49 3641 40-5690 +49 89 2195-1000Informations- und Dienstleistungszentrum Berlin 10958 Berlin +49 30 25992-404
Zahlungsempfänger: Bundeskasse Halle/DPMA IBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54, BIC (SWIFT-Code): MARKDEF1700 Internet:
Anschrift der Bank: Bundesbankfiliale München, Leopoldstr. 234, 80807 München https://www.dpma.de
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.III, page 1
(30 juin 2016)
An dasDeutsche Patent- und Markenamt80297 München
G6 0 0 7 1 0 . 1 5 1
(1) Sendungen des Deutschen Patent- und Markenamts sind zu richten an: Einleitung der nationalen Phase einer PCT-Anmeldung fürdie Eintragung eines Gebrauchsmusters
Name, Vorname / Firma
AktenzeichenPCT/ /
TT MM JJJJ
Straße, Hausnummer / ggf. Postfach Datum
TELEFAX TT MM JJJJ
vorab am
Postleitzahl Ort
(2) Zeichen des Anmelders/Vertreters (max. 20 Stellen) Telefon des Anmelders/Vertreters
(3) Der Empfänger in Feld (1) ist der ggf. Nr. der Allgemeinen Vollmacht
Anmelder Zustellungsbevollmächtigte Vertreter
(4)nur aus-zufüllen,
wenn abwei-chend
von Feld (1)
Anmelder (für weitere Anmelder bitte gesondertes Blatt benutzen)Name, Vorname / Firma lt. Handelsregister
Straße, Hausnummer (kein Postfach!)
Handels-register-nummer
nur bei Firmen
anzu-geben
Postleitzahl Ort Land (falls nicht Deutschland)
Der Anmelder ist eingetragen im Handelsregister Nr.
beim Amtsgericht
VertreterName, Vorname / Bezeichnung
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
DE
Annexe DE.III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(30 juin 2016)
G6 0 0 7 1 0 . 1 5 2
(5)soweit
bekannt
Anmelder-Nr. Vertreter-Nr.
Zustelladressen-Nr.
(6) Bezeichnung der Erfindung
(7)siehe
Erläute-rung und
Kostenhin-weise auf
Seite 3 und 4
Sonstige AnträgeAntrag auf vorzeitige Bearbeitung oder Prüfung gemäß Artikel 23 (2) PCT bzw. Artikel 40 (2) PCT (DE ist noch als nationale Bestimmung benannt)
Rechercheantrag - Ermittlung der öffentlichen Druckschriften (§ 7 Gebrauchsmustergesetz)
(8) ErklärungenDer Anmelder ist an Lizenzvergabe interessiert (unverbindlich)
(9)siehe
Kosten-hinweise
aufSeite 3
und 4
Gebührenzahlung in Höhe von EUR
Zahlung per Banküberweisung Zahlung mittels SEPA-Basis-Lastschrift
Überweisung (falls noch kein nationales Aktenzeichen bekannt ist, ist das PCT-Aktenzeichen anzugeben)
Zahlungsempfänger:Bundeskasse Halle/DPMAIBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54BIC (Swift-Code): MARKDEF1700
Anschrift der Bank:Bundesbankfiliale MünchenLeopoldstr. 234, 80807 München
Ein gültiges SEPA-Basis-Lastschriftmandat (Vordruck A 9530)
liegt dem DPMA bereits vor (Mandat für mehrmalige Zahlungen).
ist beigefügt.
Angaben zum Verwendungszweck (Vordruck A 9532) des Mandats mit Mandatsreferenznummer sind beigefügt.
Wird die Anmeldegebühr nicht innerhalb von 30 Monaten nach dem frühesten Prioritätsdatum gezahlt, verliert die internationale Anmeldung die Wirkung einer nationalen Anmeldung in Deutschland!
(10)
Anlagen
1. Seite(n) Beschreibung
2. Seite(n) Schutzansprüche Anzahl Schutzansprüche
3. Blatt Zeichnungen
4. Abschrift(en) der Voranmeldung(en) bei Priorität
5. Vertretervollmacht
6.
(11) Unterschrift(en)
(12) Funktion des Unterzeichners
Bitte beachten Sie die Hinweise auf den nächsten Seiten
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.III, page 3
(30 juin 2016)
G6 0 0 7 1 0 . 1 5 3DEUTSCHES PATENT- UND MARKENAMT80297 MünchenTelefon: +49 89 2195-0Telefax: +49 89 2195-2221Telefonische Auskünfte: +49 89 2195-3402Internet: http://www.dpma.de
Zahlungsempfänger: Bundeskasse Halle/DPMAIBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54BIC (SWIFT-Code): MARKDEF1700Anschrift der Bank: Bundesbankfiliale München
Leopoldstr. 234, 80807 München
- Dienststelle Jena -07738 JenaTelefon: +49 3641 40-54Telefax: +49 3641 40-5690Telefonische Auskünfte: +49 3641 40-5555
- Technisches Informationszentrum Berlin -10958 BerlinTelefon: +49 30 25992-0Telefax: +49 30 25992-404Telefonische Auskünfte: +49 30 25992-220
Dieser Vordruck darf nur für die Einleitung der nationalen Phase einer PCT-Anmeldung für die Eintragung eines Gebrauchsmusters vor dem Deutschen Patent- und Markenamt als Bestimmungsamt verwendet werden. Für das Einreichen einer PCT-Anmeldung vor dem Deutschen Patent- und Markenamt als Anmeldeamt ist der Vordruck PCT/RO/101 zu verwenden.
Weitere Hinweise finden sich im Merkblatt für internationale (PCT-) Patentanmeldungen (PCT/DPMA/200).
Hinweise zur Einleitung der nationalen PhaseInnerhalb von 30 Monaten nach dem Prioritätsdatum ist vor jedem Bestimmungsamt gesondert die nationale Phase einzuleiten.Für die Einleitung der nationalen Phase für eine Gebrauchsmusteranmeldung vor dem Deutschen Patent- und Markenamt als Bestimmungsamt sind erforderlich:a) Eine deutsche Übersetzung der Anmeldung, sofern die PCT-Anmeldung nicht in deutscher Sprache veröffentlicht
worden ist.b) Zahlung der Anmeldegebühr (vgl. Kostenhinweise).
Falls die internationale Anmeldung beim Deutschen Patent- und Markenamt als Anmeldeamt eingereicht wurde, ist keine Anmeldegebühr zu entrichten.
Erläuterung zu Feld (4)Unter "Anmelder" sind Name und Anschrift vollständig anzugeben (kein Postfach). Bei mehreren Anmeldern reichen Sie bitte die entsprechenden Angaben zu den weiteren Anmeldern auf einem gesonderten Blatt ein.Unter "Vertreter" sind nur dann Angaben zu machen, wenn es sich z.B. um einen Patent- oder Rechtsanwalt oder um einen Erlaubnisscheininhaber handelt.
Erläuterung zu Feld (7)Der Rechercheantrag ist vom Eintragungsantrag unabhängig.Auf den Rechercheantrag hin ermittelt das Deutsche Patent- und Markenamt öffentliche Druckschriften, die für die Beurteilung der Gebrauchsmusterfähigkeit des Anmeldungsgegenstandes in Betracht zu ziehen sind.Die Recherchegebühr verfällt mit Zahlung; eine Erstattung der Gebühr findet daher auch dann nicht statt, wenn die Recherche z.B. wegen Zurücknahme oder Zurückweisung der Anmeldung abgebrochen werden muss. Es wird daher empfohlen, den Rechercheantrag erst dann zu stellen, wenn feststeht, dass der Eintragung keine Hindernisse im Wege stehen.
Erläuterung zu Feld (9)Das SEPA-Basis-Lastschriftverfahren ersetzt ab 1. Dezember 2013 das bisherige Zahlungsverfahren per Einzugsermächtigung. Gebühren können ab diesem Zeitpunkt durch Erteilung eines gültigen SEPA-Basis-Lastschriftmandats mit Angaben zum Verwendungszweck gezahlt werden. Bitte benutzen Sie hierfür die auf unserer Internetseite www.dpma.de bereitgestellten Formulare (A 9530 und A 9532) und beachten Sie die dort zur Verfügung stehenden Hinweise zum SEPA-Verfahren (insb. Mitteilung der Präsidentin Nr. 8/13).Das SEPA-Mandat muss dem DPMA immer im Original vorliegen. Bei einer Übermittlung per Fax muss das SEPA-Mandat im Original innerhalb eines Monats nachgereicht werden, damit der Zahlungstag gewahrt bleibt.
DE
Annexe DE.III, page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(30 juin 2016)
G6 0 0 7 1 0 . 1 5 4
Kostenhinweise Die jeweils gültigen Gebühren und Auslagen können Sie dem Kostenmerkblatt A 9510 entnehmen.
Anmeldegebühr ................................................................................. 40,-- EUR (Gebührennummer 321 100)Rechercheantragsgebühr .................................................................. 250,-- EUR (Gebührennummer 321 200)
Bei der Zahlung sind der Verwendungszweck in Form der Gebührennummer (s.o.) und, soweit bekannt, das vollständige Aktenzeichen anzugeben. Unkorrekte bzw. unvollständige Angaben führen zu Verzögerungen in der Bearbeitung.
Wird die Anmeldegebühr nicht innerhalb von 30 Monaten nach dem Prioritätsdatum gezahlt, verliert die internationale Anmeldung die Wirkung einer nationalen Anmeldung in Deutschland.Bitte beachten Sie, dass außer der Empfangsbestätigung keine weitere Gebührenbenachrichtigung versandt wird.
Hinweis zur Datenweitergabe an DritteDas DPMA gibt veröffentlichte Daten auch an Dritte weiter.Weitere Hinweise finden Sie unter http://www.dpma.de/service/e_dienstleistungen/datenabgabe/index.html.
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.IV, page 1
(30 juin 2016)
Erfinderbenennung P 2 7 9 2 1 0 . 1 1 1
Amtliches Aktenzeichen (wenn bereits bekannt)
Platz für Zeichen des Anmelders/Vertreters
Die Erfinderbenennung muss auch erfolgen, wenn der Anmelder selbst der Erfinder ist. Ist der Anmelder Miterfinder, so ist er auch mitzubenennen.
Bezeichnung der Erfindung (bitte vollständig)
Erfinder (1) Vor- und Zuname
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
Erfinder (2) Vor- und Zuname
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
Erfinder (3) Vor- und Zuname
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
DE
Annexe DE.IV, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE
(30 juin 2016)
P 2 7 9 2 1 0 . 1 1 2
Erfinder (4) Vor- und Zuname
Straße, Hausnummer
Postleitzahl Ort
Achtung: bei mehr als vier Erfindern bitte gesondertes Blatt benutzen!
Das Recht auf das Patent ist auf den Anmelder übergegangen durch:(z.B. Erfinder ist/sind der/die Anmelder, Inanspruchnahme aufgrund §§ 6 u. 7 ArbnErfG, Kaufvertrag mit Angabe des Datums, Erbschaft usw.)
, den Es wird versichert, dass nach Wissen des/der Unterzeichner/s weitere Personen an der Erfindung nicht beteiligt sind.
Eigenhändige Unterschrift des Anmelders oder der Anmelder bzw. des Vertreters. Bei Firmen genaue, eingetragene Firmenbezeichnung angeben.
Antrag auf Nichtnennung als Erfinder
Nur von denjenigen oben genannten Erfindern auszufüllen, die nach außen hin nicht bekanntgegeben werden wollen (§ 63 Abs. 1 S. 3 PatG). Der Antrag kann jederzeit widerrufen werden. Ein Verzicht des Erfinders auf Nennung ist ohne rechtliche Wirksamkeit (§ 63 Abs. 1 S. 4 u. 5 PatG).
Es wird beantragt, den bzw. die Unterzeichner dieses Antrags in der oben angegebenen Patentanmeldung als Erfinder nicht öffentlich bekanntzugeben. Die Einsicht in die obige Erfinderbenennung wird nur bei Glaubhaftmachung eines berechtigten Interesses gewährt.
, den
Eigenhändige Unterschrift des Erfinders oder der Erfinder
DE
PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – DE Annexe DE.V
(30 juin 2016)
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Nr.
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Str
aße
449,
509
39 K
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Deutschland Germany
Vollmacht – Power of Attorney Dem Patentanwalt – Den Patentanwälten The Patent Attorney(s)
wird hiermit in Sachen is (are) hereby appointed in the matter of
Vertretervollmacht erteilt für das Anmelde- und Schutzbewilli-gungsverfahren, für das erteilte bzw. eingetragene Schutzrecht sowie für das Einspruchs-, Nichtigkeits-, Zwanglizenz- oder Lö-schungsverfahren vor dem Deutschen Patent- und Markenamt,dem Bundespatentgericht und dem Bundesgerichtshof. Die Voll-macht schließt auch das Verfahren nach dem Vertrag über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens(PCT) ein. Der (Die) Bevollmächtigte(n) ist (sind) berechtigt, Unter-vollmachten zu erteilen.
to act for me/us in proceedings concerning applications, registra-tions, granted or registered industrial or intellectual property rights, and in proceedings concerning opposition, nullity, compulsory license, rectification, revocation or cancellation in the German Patent and Trade Mark Office, before the Federal Patent Court and before the Federal Court of Justice. This authorization includes also the procedure under the Patent Cooperation Treaty (PCT). The authorized agent(s) is (are) authorized to grant powers of substitu-tion.
Auf Grund dieser Vollmacht ist er (sind sie) insbesondere zu folgenden Rechtsgeschäften und Verfügungen ermächtigt: AlleMitteilungen, Bescheide und Beschlüsse des Patent- und Markenamtes und der Gerichte in Empfang zu nehmen, Rechts-mittel oder Rechtsbehelfe einzulegen und zurückzunehmen, Ver-gleiche abzuschließen, auf die Anmeldung oder das Schutzrechtganz oder teilweise zu verzichten, die Beschränkung des Paten-tes zu beantragen, eine Lizenzbereitschaftserklärung abzugeben oder einen von einem Gegner erhobenen Anspruch anzuerken-nen, in Markensachen Widerspruch gegen die Löschung der Markeoder Aberkennung des Schutzes der Marke und gegen die Ein-tragung sowie gegen die Schutzbewilligung anderer Marken zuerheben und die Löschung bzw. Schutzentziehung anderer Mar-ken zu beantragen, gestellte Anträge zurückzunehmen, Zahlungenfür den Auftraggeber in Empfang zu nehmen, Strafanträge zustellen.
By virtue of this authorization he is (they are) especially empow-ered to carry out the following legal transactions and disposals: to receive all communications, official actions and decisions of the Patent and Trade Mark Office and the Courts; to lodge or withdraw legal measures or legal remedies; to conclude agreements; to fully or partially disclaim the application or the property right; to applyfor the restriction of a patent; to deliver a declaration of “readiness to license” or to acknowledge a claim raised by an opposing party; in matters of trade marks to contest an application for the cancel-lation or revocation of an entry in the Register in respect of a trade mark, to enter opposition against the registration of other trade marks including internationally registered marks, and to apply for the cancellation or revocation of an entry in the Register in respect of other trade marks including internationally registered marks; to withdraw applications; to receive payments on behalf of the cli-ent(s); and to demand penalties.
(Nur bei ausländischen Vollmachtgebern:) Durch diese Vollmacht ist (sind) der Patentanwalt (die Patentanwälte) zum Vertreter gemäߧ 25 des Patentgesetzes, § 28 des Gebrauchsmustergesetzes, § 11 Halbleiterschutzgesetz, § 96 des Markengesetzes und § 58des Geschmacksmustergesetzes bestellt.
(For foreign clients only:) By this Authorization, the Patent Attor-ney(s) is (are) appointed as representative(s) in accordance with § 25 of the Patent Act, § 28 of the Utility Model Act, § 11 Semicon-ductor Protection Act, § 96 of the Trade Mark Act and § 58 of the Design Act.
Erfüllungsort für alle Ansprüche aus dem der Vollmacht zugrundeliegenden Rechtsverhältnis und Gerichtsstand ist der Ort der Kanz-lei des Patentanwaltes (der Patentanwälte).
The place of settlement and the court for all claims arising out of the legal relationship existing by virtue of the Power of Attorney are at the location where the office of the Patent Attorney(s) is situated.
Die Vollmacht gilt auch für eine Praxisverweser (Treuhänder, Ab-wickler), solange sie diesem gegenüber nicht widerrufen wird.
The power is also extended to an administrator (trustee, liquidator) of the office of the Patent Attorney(s) unless revoked.
.........................................................................................................Ort/Place; Datum/Date
.........................................................................................................(Bei Personen : Namen und Vornamen voll ausschreiben, bei Firmen genaue, eingetragene Firmenbezeichnung angeben. Keine Beglaubigung erforderlich.)
(First names and surnames of individual persons are to be written in full; corporate bodies are to sign in the form in which they are registered. No legalization.)
