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Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
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Jurisprudence du Tribunal et de la Cour
de Justice
Les motifs relatifs
Arnaud Folliard-Monguiral, Département “Annulation et Contentieux”
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Preuve du droit antérieur
• TUE, 16 juin 2010, T-487/08, KREMEZIN / KRENOSIN, pts 37-41 Certificat d’enregistrement d’une marque internationale
• TUE, 24 nov 2010, T-137/09, R 10 / R 10, pts 23-24 Preuve de la titularité d’une marque non enregistrée
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Faits, preuves et arguments (art. 76 RMC)
• TUE, 13 septembre 2010, T-292/08, OFTEN / OLTEN, pts 34-39 & 41-44 Absence de contestation du sérieux de l’usage et compétence des chambres de recours
• TUE, 17 mars 2010, T-63/07, tosca de FEDEOLIVA / TOSCA, pts 14, 31-35 Précision quant au type d’atteinte visé par art 8(5) RMC
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art. 8(1)(b) RMC: élément dominant
• TUE, 25 nov 2010, T-169/09, GOTHA / GOTCHA, pts 32-35 L’élément verbal d’une marque complexe n’est pas toujours dominant
• CJ, 15 janvier 2010, C-579/08P, FERROMIX / FERROMAXX, pts 72-73 Un élément descriptif, seul ou en combinaison avec un autre élément descriptif, peut être dominant
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art. 8(1)(b) RMC: marque antérieure faible ou forte
• TUE, 19 mai 2010, T-243/08, EDUCA Memory game / MEMORY, pt 27
• TUE, 25 mars 2010, T-5/08, Golden Eagle, pt 65
Le caractère distinctif per se élevé ou faible de la marque antérieure n’est pris en compte qu’au stade de l’appréciation du risque de confusion, pas au stade de la comparaison des signes
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art. 8(1)(b) RMC: marque antérieure faible ou forte
•TUE, 11 mai 2010, T-492/08, STAR FOODS / STAR SNACKS, pts 55-58
•TUE, 22 juin 2010, T-492/08, CARBON CAPITAL MARKET / CM CAPITAL MARKETS, pts 40, 59 & 63
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Position distinctive autonome
•TUE, 25 mars 2010, T-5/08, Golden Eagle, pt 60
•TUE, 13 septembre 2010, T-366/07, P&G PRESTIGE BEAUTE / PRESTIGE, pts 76 & 82
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Position distinctive autonome
• CJ, 24 juin 2010, C-51/09 P, BARBARA BECKER / BECKER, pts 36-39
Un nom de famille n’a pas toujours de position distinctive autonome au sein d’un nom complet
Importance de la célébrité du déposant
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Comparaison des signes 3-D
• TUE, 4 mars 2010, T-24/08, pts 25-26 & 31-33
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Comparaison des produits et services
• Communication Président OHMI, 16 juin 2003
Usage des têtes de classe Aff. Préjud. C-307/10 ‘IP Translator’
• TUE, 8 sept 2010, T-575/08, ACUMED / AQUAMED, pt 26
• TUE, 8 sept 2010, T-152/08, SCORPIONEXO / ESCORPION, pt 47
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Série de marques
• TUE, 27 avril 2010, T-303/06 & T-336/06, UNIWEB & UniCredit Wealth Management / UNIFONDS, UNIRAK & UNIZINS, pts 38-46
Le dénominateur commun doit être sufisament distinctif pour déclencher association entre les marques
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Art 8(2)(c) RMC: Marques notoires
• TUE, 22 juin 2010, T-255/08, JOSE PADILLA / JOSE PADILLA, pts 38-46
Le patronyme d’un compositeur de musique connu n’est pas une “marque” pour des CD, DVD, vêtements ou vins
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Art 8(4) RMC: Marques non enregistrées& autres signes de portée plus que locale
• TUE, 9 juillet 2010, T-430/08, GRAIN MILLERS / GRAIN MILLERS, pts 30 et 41
L’usage d’un nom commercial dans le cadre d’importations de blé de Roumanie vers l’Allemagne satisfait aux conditions de l’art 8(4)
• AG Cruz Villalón, 14 sept 2010, C-96/09, BUD / BUD, pt 106
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Art 8(5) RMC: Marques de renommée
• TUE, 7 déc 2010, T-59/08, NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC / PERLA, pts 36, 50-52, 57 et 65
Renommée acquise dans domaine lingerie est détournée dans domaine des perles. Importance des cas concrets de confusion
• TUE, 28 oct. 2010, T-131/09, BOTUMAX / BOTOX
Réputation au Roy-Uni. Parasitisme et dilution
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Art 15, 42 & 57 RMC: Usage sérieux
• TUE, 30 juin 2010, T-351/08, MATRATZEN CONCORD / MATRATZEN, pts 19-24
Usage à titre de marque pour service de vente au détail de meubles, et non de meubles
• TUE, 8 juillet 2010, T-30/09, peerstorm / PETER STORM, pt 45
La portée de l’usage sérieux est prouvée par catalogues (nombreux articles et 240 magasins)
• TUE, 5 oct. 2010, T-92/09, STRATEGI / STRATEGIES, pts 32-35
Services de consultation d’affaires et usage comme titre d’un magasine
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Les questions en suspens
• Benelux: question préjudicielle, aff. Omel / Onel L’usage d’une marque communautaire dans un
seul Etat Membre suffit-il ?
• Affaire préjud. C-488/10 (dessins et modèles) L’usage d’une marque communautaire peut-il
être interdit avant son annulation éventuelle ?
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Information: (+ 34) 965 139 100 (standard téléphonique)
(+ 34) 965 139 400 (hotline e-business)
(+ 34) 965 131 344 (fax principal)
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