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jurisprudence aide spécifique Présentation 2 Fonds documentaire 5 Gros plan sur la recherche : 7 – jurisprudence constitutionnelle .................................................................................................................. 7 – jurisprudence administrative ............................................................................................................... 15 – jurisprudence judiciaire ........................................................................................................................ 28 Questions fréquentes 41 Licences de réutilisation 46 Nous écrire 47

jurisprudence aide spécifique

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jurisprudenceaide spécifi que

Présentation 2

Fonds documentaire 5

Gros plan sur la recherche : 7

– jurisprudence constitutionnelle .................................................................................................................. 7

– jurisprudence administrative ............................................................................................................... 15

– jurisprudence judiciaire ........................................................................................................................ 28

Questions fréquentes 41

Licences de réutilisation 46

Nous écrire 47

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Page d’accueil du site Légifrance

Présentation

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Depuis septembre 2002, Légifrance est le site public de la diff usion du droit par l’internet qui met à disposition des données juridiques accessibles gratuitement.Il est placé sous la responsabilité du Secrétariat général du Gouvernement qui assure, avec la Direction des Journaux offi ciels, l’alimentation de bases de données diff usées.

Les Journaux offi ciels ont pour mission d’organiser et de gérer les bases de données juridiques depuis 1993. Ces bases constituent une part essentielle du site Légifrance.

Le site est composé de trois parties principales

la diff usion de données propres ;une fonction de portail renvoyant à des contenus diff usés sur d’autres sites ;un ensemble de services.

La diff usion de données propres

la Constitution ;la législation/réglementation ;l’édition « Lois et décrets » du Journal offi ciel ;les textes consolidés ; les décisions, arrêts et jugements du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, du Tribunal des confl its, des cours administratives d’appel et dela Cour de cassation ;les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension.

L’ensemble des bases alimentant Légifrance représente un volume en ligne de plus de 1 650 000 documents ; un volume de mises à jour annuel de près de110 000 documents, dont les textes paraissant quotidiennement au Journal offi ciel « Lois et Décrets ».

La fonction de portail

Le site propose des liens vers des contenus diff usés sur d’autres sites, notamment :

le ministère des aff aires étrangères, pour les traités ; les juridictions pour une sélection de leur jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes, cours européenne et internationales) ;le droit communautaire ;le Parlement ;les avis et décisions d’autorités administratives indépendantes ;

Présentation

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le site service-public.fr, portail de l’administration française à l’intention des particuliers, des PME et des indépendants ;d’autres sites juridiques français et étrangers ;le Journal offi ciel authentifi é.

Des services, des outils documentaires

le téléchargement des textes législatifs, réglementaires et conventionnels ;des dossiers législatifs établis par le Secrétariat général du Gouvernement ; un guide de légistique (techniques de conception et de rédaction des textes normatifs et principes juridiques qui les inspirent) élaboré conjointementpar le Conseil d’Etat et le Secrétariat général du Gouvernement ;des licences permettant la rediff usion des données du site ;l’abonnement au sommaire du Journal offi ciel par courriel ;les rapports annuels de la Commission supérieure de codifi cation ;un formulaire de contact avec le webmestre du site.

Présentation

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Ce document propose une aide pour la partie « Jurisprudence » du site Légifrance. Vous trouverez également une page d’« Aide générale » accessible depuis le menu situé à gauche de l’écran ainsi que les aides contextuelles signalées par un .

La « Jurisprudence » est déclinée selon les trois ordres de juridiction :la jurisprudence constitutionnelle (décisions du Conseil constitutionnel) ;la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) ;la jurisprudence judiciaire (Cour de cassation) et une sélection d’arrêts de cours d’appel et de jugements des juridictions du premier degré.

Contenu

1. Contenu de la jurisprudence constitutionnelle

Toutes les décisions rendues par le Conseil constitutionnel, depuis sa création par la Constitution du 4 octobre 1958, sont consultables sur le site, soit 3 836 décisionsau 1/8/2009 (contrôle de constitutionnalité, contentieux électoral, nominations et autres décisions).

2. Contenu de la jurisprudence administrative

Sont consultables :les grands arrêts de la jurisprudence administrative tels que défi nis par l’ouvrage éponyme de MM. Long, Weil et Braibant ;les décisions du Conseil d’Etat publiées au Recueil Lebon depuis 1965 ;les décisions du Conseil d’Etat non publiées au Recueil Lebon (ou « inédites ») depuis 1986 ;les décisions des neuf cours administratives d’appel depuis leur création en 1989 ;les décisions du Tribunal des confl its publiées au Recueil Lebon.

Le fonds documentaire de la jurisprudence administrative comprend 257 500 documents au 01/11/2009 : 125 122 pour les arrêts du Conseil d’Etat ;124 686 pour les arrêts des cours administratives d’appel ;6 496 pour les jugements des tribunaux administratifs ;1 193 pour les décisions du Tribunal des confl its.

3. Contenu de la jurisprudence judiciaire

les grands arrêts de la jurisprudence judiciaire (civile, commerciale et sociale) ;les décisions de la Cour de cassation publiées au Bulletin des chambres civiles depuis 1960 ;les décisions de la Cour de cassation publiées au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963 ;les décisions de la Cour de cassation non publiées (inédites) aux Bulletins depuis 1989 ;depuis 1997, une sélection de décisions des cours d’appel et des juridictions du premier degré.

Fonds documentaire

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Cette sélection est opérée par les chefs de juridiction et repose sur « l’intérêt particulier » présenté par ces décisions, comme le stipule l’article R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire ; en matière d’arrêts de cours d’appel et de jugements des juridictions du premier degré, le site Légifrance ne tend pas à l’exhaustivité.

Le fonds documentaire de la jurisprudence judiciaire comprend 423 745 documents au 01/11/2009 : 386 317 pour les arrêts de la Cour de cassation ;35 104 pour les arrêts des cours d’appel ;1 850 pour les jugements des juridictions du premier degré ;474 pour les décisions du Tribunal des confl its.

Points communs aux trois jurisprudences

Si chaque jurisprudence comporte des caractéristiques propres, le site Légifrance les présente de façon similaire : un premier accès par la recherche simple en proposant les éléments bibliographiques principaux d’une décision, notamment son numéro de pourvoi (ou d’aff aire), la date de la décision et la recherche par mots ;un lien « Contenu » [M1], qui renseigne sur le fonds documentaire ;un lien « Mise à jour » [M2], qui précise la date à laquelle la base est à jour ;un lien vers la recherche experte [M3], qui permet davantage d’options de recherche par rapport à la recherche simple ; un lien vers le site des juridictions suprêmes pour chaque jurisprudence : Conseil constitutionnel pour la jurisprudence constitutionnelle, Conseil d’Etat et Cour des comptes pour la jurisprudence administrative, Cour de cassation pour la jurisprudence judiciaire.

Que l’on soit en recherche simple ou en recherche experte, c’est le même fonds documentaire qui est interrogé.

Concernant les jurisprudences administrative et judiciaire, le site Légifrance applique la délibération de la CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diff usion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence.

Cette délibération recommande l’anonymisation des noms et adresses de toute personne physique (partie, intervenant, témoin, etc.) citée dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur internet, quels que soient l’ordre ou le degré de la juridiction et la nature du contentieux.

Ne relèvent pas du périmètre de l’anonymisation les prénoms des personnes physiques, les noms et adresses des personnes morales ainsi que les magistrats et les auxiliaires de justice.

Les références aux champs de formulaire détaillés dans la partie « Gros plan sur la recherche » fi gurent entre crochets.

Fonds documentaire

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Page de recherche simple de la « Jurisprudence constitutionnelle » du site Légifrance

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

[1.1]

[1.2]

[1.3]

[1.4]

[1.5]

[1.6]

[1.7]

[M.1]

[M.2]

[M.3]

[M.4]

[B.1] [B.2] [B.3]

[1]

Les zones identifi ées par les repères orange sont détaillées dans les pages 8 à 13.

Page 8: jurisprudence aide spécifique

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La recherche simple

Le rôle du Conseil constitutionnel est double :

il contrôle la constitutionnalité des lois votées par le Parlement ;

il statue sur la régularité des élections et contrôle le fi nancement des opérations électorales.

En conséquence, le formulaire de la recherche simple [1] présente les deux types de contentieux par les deux boutons :

[1.1] Contrôle de constitutionnalité.

[1.2] Contentieux électoral et autres décisions.

En recherche simple, ce choix est exclusif : on interroge soit le contrôle de constitutionnalité, soit le contentieux électoral (en recherche experte, le cumul est possible).

[1.3] Numéro de décision. On peut se dispenser de cette étape si l’on connaît un élément fondamental d’une décision donnée ; la saisie d’un numéro de décision est cependant la voie la plus directe pour accéder à la décision ; cette saisie est normalisée : 96-378 ou 2008-562.

[1.4] Date de la décision. Remplir les champs manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d’une date incomplète, seules sont autorisées les saisies suivantes : Mois Année (MMAA) ou seulement une Année (AA).

En cochant la case « Période », la recherche s’eff ectuera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne [1.4] et la date inscrite en ligne [1.5].

[1.6] Titre. La recherche d’une décision est également possible par le titre ou un élément du titre de la loi déférée : ainsi, la décision 2008-562 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; si l’on saisit dans « Titre » une des trois notions y fi gurant (rétention de sûreté, irresponsabilité pénale, trouble mental), on obtient la décision.

[1.7] Mots recherchés. Cette recherche peut être utile quand on recherche une décision sans disposer d’informations bibliographiques précises (ni date, ni numéro de décision, ni titre par exemple). On peut saisir dans le premier champ un terme ou une expression signifi cative susceptible d’être présent dans la décision pour y accéder ; ainsi, si on saisit « travail dominical », on obtiendra la décision n° 2009-588 sur la loi réaffi rmant le principe du repos dominical.

Le ET nommant le second champ implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET seront obligatoirement contenus dans les résultats.

Ces champs acceptent la troncature. La troncature est un signe (l’astérisque) qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiff res d’une chaîne de caractères. Exemple : si l’on saisit « automat* » , on obtiendra tous les documents comportant « automate(s) », « automatisé(e)(s) », « automatique(s) ».

L’écriture des mots peut se faire en lettres majuscules ou minuscules, accentuées ou non, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise une gestion implicite et automatique des singulier-pluriel, féminin-masculin. Exemple : l’adjectif « social » donnera en réponse les textes comportant le mot social, sociale, sociales ou sociaux.

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

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Boutons d’action

[B1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire (ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente).

[B3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire (cette aide est en cours de rédaction).

Liens

Les liens Contenu [M1] et Mise à jour [M2] ne sont pas actifs en jurisprudence constitutionnelle.

Le lien Recherche experte de la jurisprudence constitutionnelle [M3] permet d’accéder au formulaire de recherche experte.

Le site du Conseil constitutionnel [M4] peut être utilement consulté : les décisions y sont présentes au format PDF ainsi que des dossiers thématiques et des communiqués de presse.

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

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Page de recherche experte de la « Jurisprudence constitutionnelle » du site Légifrance

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

[2]

[3]

[2.1]

[2.2]

[2.3]

[3.1]

[3.2]

[3.4]

[3.5]

[3.6]

3.7.1

[3.7.2]

[3.3]

[3.7]

[M.1]

[M.2]

[M.3]

[4][4.1] [4.2] [4.3]

[4.4]

[B.1] [B.2] [B.3]

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LES « PLUS » DE LA RECHERCHE EXPERTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE

Trois pavés sont proposés :Etendue de la recherche [2]Décision [3]Recherche textuelle [4]

[2] Etendue de la recherche

Cette zone permet d’affi ner l’interrogation par type de décision :

[2.1] Contrôle des normes. En cochant la case devant « Contrôle des normes », on accède à une liste déroulante décrivant les diff érents actes soumis au contrôle du Conseil constitutionnel :

en choisissant « Contrôle de constitutionnalité (DC, LP et LOM) », on interroge les décisions ayant porté sur le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, des lois organiques, des traités et des règlements des Assemblées (DC) ;

si l’on a connaissance du type exact de décision que l’on recherche, on peut le sélectionner directement en cliquant sur Traité (DC), Règlement (DC), loi organique (DC), loi ordinaire (DC) ;

loi du pays : le sigle LP indique que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie ;

délégalisation (L) : le Conseil opère des déclassements de textes législatifs au rang réglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution ;

fi n de non-recevoir (FNR) : s’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité ;

compétences outre-mer (LOM) : le contrôle porte sur les répartitions des compétences entre l’Etat et certaines collectivités d’outre-mer.

Dans le doute, il est recommandé de rester sur l’onglet Contrôle des normes « Tous ».

[2.2] Contentieux électoral. Cocher la case devant « Contentieux électoral » permet d’accéder à une liste déroulante distinguant certaines catégories d’élections soumises au contrôle du Conseil constitutionnel :

élections à l’Assemblée nationale ;

élection du Président de la République ;

référendum ;

élections au Sénat ;

autres décisions de contentieux électoral.

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

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Dans le doute, il est recommandé de rester sur l’onglet Contentieux électoral « Tous ».

[2.3] Autres décisions et nominations. Cocher la case devant « Autres décisions et nominations » permet d’accéder à d’autres types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel en vertu de la Constitution :

Avis sur circonstances exceptionnelles : le Conseil vérifi e les conditions exigées par la Constitution pour l’application de son article 16 (pouvoirs exceptionnelsdu Président de la République).

Déchéances parlementaires.

Incompatibilité.

Nomination de membres (du Conseil constitutionnel).

Décisions d’organisation interne (délégations, nominations, etc.).

Nomination des rapporteurs adjoints.

[3] Décision

[3.1] Numéro de décision ou NOR. Outre la recherche d’une décision par son « Numéro de décision » (cf. [1.3] de la recherche simple), on peut aussi accéder à la décision en indiquant son numéro de « NOR ».

[3.2] Date de la décision. Remplir ce champ manuellement ou utiliser le calendrier pour sélectionner directement une date complète. Pour la saisie d’une date incomplète, seules sont autorisées les saisies suivantes : Mois Année (MMAA) ou seulement une Année (AA).

[3.3] En cochant la case « Période », la recherche s’eff ectuera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne [3.2] et la date inscrite en ligne [3.4].

[3.5] Recherche par « Titre » (cf. [1.6] de la recherche simple).

[3.6] Solution. Il est possible par ce biais d’interroger le fonds documentaire par les solutions rendues par le Conseil (annulation, conformité, inéligibilité, non-lieuà statuer, etc.).

[3.7] Loi déférée. Si l’on a connaissance du numéro [3.7.1] et/ou de la date [3.7.2] de la décision déférée au contrôle du Conseil, on accède directement à la décision du Conseil.

[4] Recherche textuelle

Ces champs permettent de faire porter la recherche sur un ou plusieurs termes ou sur une ou plusieurs expressions à l’aide des opérateurs dits « booléens » ET ou OU(si l’on clique sur le ET) pour les interrogations complexes.

Ces champs acceptent la troncature. La troncature est un signe (l’astérisque) qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiff res d’une chaîne de caractères. Exemple : si l’on saisit « automat* », on obtiendra tous les documents comportant « automate(s) », « automatisé(e)(s) », « automatique(s) ».

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

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L’écriture des mots peut se faire en lettres majuscules ou minuscules, accentuées ou non, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise une gestion implicite et automatique des singulier-pluriel, féminin-masculin. Exemple : l’adjectif « social » donnera en réponse les textes comportant le mot social, sociale, sociales ou sociaux.

Les menus déroulants en fi n de champ « A proximité » [4.1] et « Texte intégral » [4.2] permettent de préciser pour le(s) terme(s) ou l’expression(s) :

[4.1] A proximité / Expression « A proximité » cherche les mots inscrits dans une même zone d’interrogation et espacés entre eux de moins de 9 mots ou de 9 mots au maximum, à droite età gauche ; « Expression » : l’expression saisie dans la zone doit être strictement reproduite, sans aucune variation ni séparation par un signe ou un terme. Exemple : l’expression « congé de formation » n’affi chera pas dans ses résultats des textes comportant l’expression « congé formation ».

[4.2] Texte intégral / Titre / Tout. Cette liste déroulante off re le choix entre l’interrogation sur le texte intégral stricto sensu, l’interrogation sur le titre de la décision seulement, l’interrogation sur « tout », c’est-à-dire le texte intégral + le titre.

[4.3] ET / OU. Chacune des quatre zones de saisie proposées par la recherche textuelle est reliée par des opérateurs (ET par défaut) ; ces opérateurs défi nissent la relation entre les diff érentes zones de requête du pavé de recherche textuelle :

En cliquant sur ET, ou bien sur OU (le OU apparaît en cliquant sur ET), l’internaute ne clique pas sur des mots mais sur des opérateurs qui vont relier entre elles les zonesde requête dans lesquelles il a saisi des termes ou des expressions.

L’opérateur ET implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET seront obligatoirement contenus dans les documents obtenus en résultat.

L’opérateur OU implique que l’un ou l’autre des termes ou expressions saisis dans les zones de requête reliées par cet opérateur sont contenus dans les documents obtenus en résultat. L’avantage de cet opérateur consiste à pouvoir utiliser deux synonymes dans une recherche.

[4.4] L’opérateur SAUF exclut des résultats ceux concernant le(s) terme(s) ou expression(s) contenus dans cette zone de saisie. Exemple : « congé » ET « durée »SAUF « parental » cherchera toutes les occurrences de « congé » et « durée » , à l’exclusion de celles contenant « parental ».

Boutons d’action

[B1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire (ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente).

[B3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire (cette aide est en cours de rédaction).

Liens

Les liens Contenu [M1] et Mise à jour [M2] ne sont pas actifs en jurisprudence constitutionnelle.

Le lien Recherche simple de la jurisprudence constitutionnelle [M3] permet d’accéder au formulaire de recherche simple.

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

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Notes de navigation

Au-dessus de la liste des résultats obtenus après l’utilisation du formulaire, un bandeau affi che : un récapitulatif des critères de recherche (saisis dans le formulaire de recherche) ;un lien « Retour à l’écran de recherche experte », qui permet de conserver les critères déjà utilisés, de les modifi er ou d’en ajouter de nouveaux.

Exemple de récapitulatif des critères de recherche après une requête portant sur les décisions d’inéligibilité de 2008 rendues par le Conseil constitutionnel concernant les élections législatives :

Page d’une liste de résultats après une recherche experte de jurisprudence constitutionnelle du site Légifrance

Gros plan sur la rechercheJurisprudence constitutionnelle

Page 15: jurisprudence aide spécifique

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Page de recherche simple de la « Jurisprudence administrative » du site Légifrance

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

[1.1]

[M.1]

[1]

[1.2]

[1.3]

[1.4]

[1.5]

[1.6]

[1.7]

[1.8]

[B.1] [B.2] [B.3]

[M.2]

[M.3]

[M.4]

[M.5]

Les zones identifi ées par les repères orange sont détaillées dans les pages 16 à 27

Page 16: jurisprudence aide spécifique

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La recherche simple

La recherche simple [1] de la jurisprudence administrative autorise l’interrogation de la base par les éléments bibliographiques principaux d’une décision :

[1.1] Juridiction :

Un clic sur le bouton « Toutes les juridictions » permet de sélectionner une juridiction particulière :Conseil d’EtatCours administratives d’appelTribunaux administratifsTribunal des confl its

Cependant, si l’on souhaite porter sa recherche sur l’ensemble du fonds documentaire, on reste sur « Toutes les juridictions ».

[1.2] Numéro de décision :

Numéro de décision concernant le Conseil d’Etat. Il s’agit du numéro de requête de la décision ; depuis les années 1990, il est constitué de 6 caractères numériques➔ exemple : 297933 (saisie sans point ni tiret).

Quand on en dispose, l’interrogation par le numéro de décision est le moyen le plus sûr et le plus direct pour accéder à la décision recherchée.

Numéro de décision d’une cour administrative d’appel. Il est également possible de saisir dans « Numéro de décision » un numéro de requête d’une cour administrative d’appel – attention à son écriture formalisée qui est toujours en 9 caractères (saisie sans point ni tiret) : 2 caractères numériques, 2 caractères alphanumériques, 5 caractères numériques ➔ exemple : 08PA02756.

[1.3] et [1.4] La date de décision et la période. Pour indiquer une date complète, utiliser les listes déroulantes de Jour et Mois puis saisir l’Année ou, plus rapide, utiliser le calendrier. La saisie d’une date incomplète est possible : Mois Année (MMAA) ou seulement une Année (AA) [1.3].

En cochant la case « Période », la requête s’eff ectuera sur la période comprise entre la date inscrite en ligne [1.3] et la date inscrite en ligne [1.4].

[1.5] et [1.6] Décisions fi gurant au recueil et Décisions ne fi gurant pas au recueil. Dans le doute, ne rien cocher ou cocher les deux cases : le résultat est le même.

[1.7] et [1.8] Mots recherchés. Cette recherche peut être utile quand on recherche une décision sans disposer d’informations bibliographiques précises (ni date ni numéro de décision par exemple) ou si l’on veut eff ectuer une recherche de jurisprudence sur un thème donné.

Indiquer, dans la première boîte de saisie de Mots recherchés, un mot ou une expression susceptible d’être présent dans la décision [1.7] ; le cas échéant, inscrire un autre terme ou expression dans la deuxième boîte de saisie (reliée par l’opérateur ET) [1.8].

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Page 17: jurisprudence aide spécifique

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Exemple (fi g. 1) : pour une recherche de jurisprudence sur les aff aires de « voile islamique dans les lycées ».

Fig. 1 : panneau de recherche simple de jurisprudence administrative concernant le voile islamique dans les lycées

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Page 18: jurisprudence aide spécifique

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Toutes les décisions obtenues en réponse contiennent « voile islamique » et « lycée ».

Les documents obtenus en réponse (documents trouvés) sont présentés par ordre chronologique décroissant, du plus récent au plus ancien.

A noter, à gauche de l’écran, le fi ltre proposé des résultats par juridiction : ainsi, si l’on est uniquement intéressé par les arrêts de cour administrative d’appel, on cliquesur l’onglet « Cour administrative d’appel ».

Boutons d’action

[B1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire (ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente).

[B3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire.

Liens

[M1] Contenu : accès aux informations sur le contenu de cette partie interrogeable du site.

[M2] Mise à jour : accès aux dates des dernières alimentations du site par catégorie de décisions.

[M3] Recherche experte de la jurisprudence administrative : accès au formulaire de recherche comportant des options supplémentaires par rapport à la recherche simple (voir page suivante).

[M4] Le site du Conseil d’Etat : on peut utilement consulter ses rubriques d’actualités contenant des arrêts récents, ses dossiers thématiques, ses rapports, discourset interventions ; on peut aussi accéder à une base en ligne contenant les décisions récentes du Conseil d’Etat publiées au Recueil Lebon des cinq dernières années.

[M5] Le site de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes : ce site des juridictions fi nancières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaire et fi nancière) propose un ensemble de 8 000 documents interrogeables par une recherche avancée.

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Page 19: jurisprudence aide spécifique

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Page de recherche experte de la « Jurisprudence administrative » du site Légifrance

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

Gros plan sur la rechercheJurisprudence administrative

[2][2.4]

[3.1.1]

[M.1]

[M.2]

[M.3][2.5]

[2.6]

[2.2]

[2.3]

[2.1]

[3]

[5]

[3.1]

[3.1.2]

[3.2][3.2.1][3.2.2]

[3.2.3]

[3.4.1]

[3.4.2][3.4.3]

[3.3.1]

[3.3.2]

[3.3]

[3.4]

[4.1] [4.2]

[4.3]

[4.4]

[B.1] [B.2] [B.3]

[4]

Page 20: jurisprudence aide spécifique

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LES « PLUS » DE LA RECHERCHE EXPERTE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 4 zones sont proposées en recherche experte :

DécisionEtendue de la rechercheRecherche textuellePlan de classement

[2] Décision

Recherche par date de versement dans la base [2.1]. La périodicité de mise à jour variant d’une juridiction à l’autre, il peut être utile de connaître la date de versement d’une décision dans la base, notamment en cas de problème d’opposabilité.

Cocher la case à gauche de « Recherche par date de versement dans la base » [2.1] active les mentions « A compter du » [2.2] et « Jusqu’au » [2.3].

Pour inscrire une date complète, utiliser les listes déroulantes de Jour et Mois puis indiquer l’ Année ou, plus rapide, utiliser le calendrier.

La saisie d’une date tronquée est possible : Mois Année (MMAA) ou seulement une Année (AA).

On peut aussi faire porter sa requête sur une période en cochant la case à gauche de « Période » selon les mêmes principes :

demander une date JJMMAA à une autre date JJMMAA, ou MMAA à MMAA, ou AA à AA ; on peut rechercher, par exemple, de JJMMAA à MMAA.

Les autres champs de la zone Décision : Numéro de décision [2.4] , Date de décision [2.5] et Période sont identiques à ceux décrits en recherche simple ; voir [1.3] à [1.4].

[3] Etendue de la recherche

La zone « Etendue de la recherche » présente quatre pavés correspondant aux trois degrés de juridiction de la jurisprudence administrative (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs) et à la jurisprudence du Tribunal des confl its.

Dans chacun des pavés, on peut faire porter la recherche soit sur les décisions fi gurant au Recueil Lebon, soit sur les décisions ne fi gurant pas au Recueil Lebon [3.1], [3.2], [3.3], [3.4].

Dans le pavé « Cours administratives d’appel » [3.2], en actionnant la liste déroulante « Siège de la juridiction » [3.2.3], on peut sélectionner une des huit cours proposées.

Dans le pavé « Tribunaux administratifs » [3.4], en actionnant la liste déroulante « Siège de la juridiction » [3.4.3], on peut sélectionner l’un des 37 tribunaux administratifs proposés.

[4] Recherche textuelle

Ces champs permettent de faire porter la recherche sur un ou plusieurs termes ou sur une ou plusieurs expressions à l’aide des opérateurs ET ou OU (si l’on clique surle ET) pour les interrogations complexes. Ces champs acceptent la troncature (cf. [1.7], de la recherche simple).

Les menus déroulants en fi n de champ « A proximité » [4.1] et « Texte intégral » [4.2] permettent de préciser pour le(s) terme(s) ou l’(les)expression(s) :

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[4.1] A proximité / Expression. « A proximité » cherche les mots inscrits dans une même zone d’interrogation et espacés entre eux de moins de 9 mots ou de 9 motsau maximum, à droite et à gauche.

« Expression » : l’expression saisie dans la zone doit être strictement reproduite, sans aucune variation ni séparation par un signe ou un terme. Exemple : l’expression « congé de formation » n’affi chera pas dans ses résultats des textes comportant l’expression « congé formation ».

[4.2] Texte intégral / Résumé / Titrage / Tout. Cette liste déroulante off re le choix entre l’interrogation sur le texte intégral stricto sensu, l’interrogation sur le Titrage, l’interrogation sur le Résumé, ou sur « Tout » (l’interrogation sur « Tout » = Texte intégral + Résumé + Titrage).

Chacune des décisions publiées (fi gurant au recueil) fait l’objet d’une analyse par le centre de documentation du Conseil d’Etat.

Cette analyse comprend systématiquement un titrage – également nommé Abstrat – et un résumé, que l’on retrouve dans Légifrance après le texte intégral de chaque décision publiée (cf. également ci-après Plan de classement [5]).

Exemple de titrage et de résumé :

Abstrats : 08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES – COMMISSION DE RECOURSDES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2005) – CONTESTATION DES DÉCISIONS IMPLICITES – IRRECEVABILITÉ AU-DELÀ DES DEUX MOIS (ART. 2) – CAS DES DÉCISIONS IMPLICITES ANTÉRIEURES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2005 – EXCLUSION.

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L’INSTANCE. LIAISON DE L’INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE – COMMISSION DE RECOURS DES RÉFUGIÉS (DÉCRET DU 7 MAI 2001, MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2005) – CONTESTATION DES DÉCISIONS IMPLICITES – IRRECEVABILITÉ AU-DELÀ DES DEUX MOIS (ART. 2) – CAS DES DÉCISIONS IMPLICITES ANTÉRIEURES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 2005 – EXCLUSION.

Résumé : 08-01-01 La mention relative aux décisions implicites de rejet apportée par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 à l’article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, lequel impose à peine d’irrecevabilité un délai de deux mois pour saisir la commission, n’a d’eff et que sur les décisions implicites intervenues postérieurement à l’entrée en vigueurdu décret du 17 novembre 2005, faute pour ce dernier de prévoir des dispositions particulières pour les décisions antérieures.

54-01-02-01 La mention relative aux décisions implicites de rejet apportée par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 à l’article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, lequel impose à peine d’irrecevabilité un délai de deux mois pour saisir la commission, n’a d’eff et que sur les décisions implicites intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur du décretdu 17 novembre 2005, faute pour ce dernier de prévoir des dispositions particulières pour les décisions antérieures.

L’interrogation par Titrage est intéressante car permet des interrogations fi nes sur un corpus volumineux.

Exemple (fi g. 2 et fi g. 3). Ainsi, si l’on souhaite retrouver toutes les décisions fi gurant au recueil du Conseil d’Etat de l’année 2008 ayant comme titrage Armée et Défense : indiquer « 2008 » en Date de décision [2.5] ; cocher Décisions fi gurant au recueil [3.1.1], saisir « armée » dans la première boîte de saisie et cliquer sur « Titrage » [4.2] – à la place de « Texte intégral » – puis saisir « défense » dans la deuxième boîte de saisie et cliquer également sur « Titrage » [4.2].

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Figure 2 : page d’un exemple de requête sur titrage en recherche experte de jurisprudence administrative

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Figure 3 : liste des résultats de jurisprudence administrative en recherche experte après une recherche sur le titrage « armée » ET « défense »

Nota : ce mode de recherche n’est fi able que sur les arrêts fi gurant au recueil.

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[4.3] ET / OU. Chacune des quatre zones de saisie proposées par la recherche textuelle est reliée par des opérateurs (ET par défaut) ; ces opérateurs défi nissent la relation entre les diff érentes zones de requête du pavé de recherche textuelle :

En cliquant sur ET, ou bien sur OU (le OU apparaît en cliquant sur le ET), l’internaute ne clique pas sur des mots mais sur des opérateurs qui vont relier entre elles les zones de requête dans lesquelles il a saisi des termes ou des expressions.

L’opérateur ET implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET seront obligatoirement contenus dans les documents obtenus en résultat.

L’opérateur OU implique que l’un ou l’autre des termes ou expressions saisis dans les zones de requête reliées par cet opérateur sont contenus dans les documents obtenus en résultat. L’avantage de cet opérateur consiste à pouvoir utiliser deux synonymes dans une recherche.

[4.4] L’opérateur SAUF exclut des résultats ceux concernant le(s) terme(s) ou expression(s) contenus dans cette zone de saisie. Exemple : « congé » ET « durée »SAUF « parental » cherchera toutes les occurrences de « congé » et « durée », à l’exclusion de celles contenant parental.

[5] Plan de classement

Le Plan de classement des juridictions administratives, utilisé pour l’établissement des tables analytiques du Recueil Lebon, est également présent sur Légifrance ; ce plan est organisé en une soixantaine de rubriques (ou entrées de plan de classement) soit strictement juridiques (« Actes législatifs et administratifs », « Procédure »), soit thématiques (« Agriculture », « Contributions et taxes », « Fonctionnaires et agents publics », etc.), chacune de ces rubriques étant détaillée jusqu’à un maximum de sept niveaux.

Une décision publiée (fi gurant au recueil) peut avoir plusieurs entrées de plan de classement (rubriques) ; chaque Titrage (Abstrat) étant suivi d’un résumé.

La connaissance de ces entrées de plan de classement permet une interrogation fi ne de la base, notamment avec la fonction Titrage (cf. infra [4.2]).

L’accès au plan de classement se fait par un clic sur Plan de classement [5], puis par un clic sur CETAT.

Apparaissent alors les 60 entrées du plan de classement classées par ordre alphabétique de « Actes législatifs et administratifs » à « Voirie », que l’on peut faire défi ler jusqu’à l’entrée souhaitée.

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Figure 4 : plan de classement des juridictions administratives après sélection de l’entrée « Arts et Lettres »

L’icône devant Etablissements culturels indique que l’on peut visualiser des sous-rubriques ; cliquer sur Etablissements culturels fait apparaître Bibliothèques et Musées – qui sont eux des niveaux terminaux.

Il est possible de cliquer sur l’icône Etablissements culturels qui renverra ces mots dans le formulaire de recherche – on complétera alors la requête par un autre critère.

Pour visualiser une autre entrée de plan, cliquer sur CETAT.

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Exemple pour la sélection de l’entrée « Arts et lettres » (fi g. 4) : les triangles rouges devant les termes Architecture, Arts plastiques, Livres, etc., indiquent que l’on se trouve au niveau terminal de l’arborescence.

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Figure 5 : prise en compte de la sélection d’un élément du plan de classement dans le formulaire de recherche experte de jurisprudence administrative

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Un clic sur le mot Architecture renvoie la question sur le formulaire de recherche (fi g. 5) :

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Un message d’alerte signale qu’il est nécessaire de remplir un autre champ du formulaire, un autre critère qui peut être une date (une année) ou une restriction surune juridiction (Etendue de la recherche ➔ Conseil d’Etat ➔ Décisions fi gurant au recueil).

Boutons d’action

[B1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire (ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente).

[B3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire.

Liens

[M1] Contenu : accès aux informations sur le contenu de cette partie interrogeable du site.

[M2] Mise à jour : accès aux dates des dernières alimentations du site par catégorie de décisions.

[M3] Recherche simple de la jurisprudence administrative : accès au formulaire de recherche simple.

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Page de recherche simple de la « Jurisprudence judiciaire » du site Légifrance

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[1.1]

[M.1]

[1] [M.2]

[M.3]

[M.4]

[1.2]

[1.3]

[1.4]

[B.1] [B.2] [B.3]

[1.5]

[1.6]

[1.7]

[1.8]

Les zones identifi ées par les repères orange sont détaillées dans les pages 29 à 40.

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La recherche simple

La recherche simple de la jurisprudence judiciaire autorise l’interrogation de la base par les éléments bibliographiques principaux d’une décision :

[1.1] La juridiction.

Un clic sur le bouton « Toutes les juridictions » permet de sélectionner une juridiction particulière :Cour de cassationJuridictions d’appel (cours d’appel)Juridictions du premier degré (tribunaux)Tribunal des confl its

Cependant, si l’on souhaite porter sa recherche sur l’ensemble du fonds documentaire, on reste sur « Toutes les juridictions ».

[1.2] Le numéro d’aff aire de la Cour de cassation est le numéro de pourvoi.

Son écriture est formalisée ainsi : 2 caractères numériques, 1 tiret suivi de 5 caractères numériques ➔ exemple : 09-83942 (et non 09-83.942).

Quand on en dispose, l’interrogation par le numéro d’aff aire (ou de pourvoi) est le moyen le plus sûr et le plus direct pour accéder à la décision recherchée.

Concernant les juridictions inférieures (cours d’appel et tribunaux), il est également possible de saisir dans Numéro d’aff aire le numéro RG (répertoire général), sous la forme suivante : 07/09631.

[1.3] et [1.4] La date de décision et la période. Pour indiquer une date complète, utiliser les listes déroulantes de Jour et Mois puis saisir l’Année ou, plus rapide, utiliserle calendrier.

La saisie d’une date tronquée est possible : Mois Année (MMAA) ou seulement une Année (AA) [1.3].

On peut aussi faire porter sa requête sur une période [1.4] en cochant la case à gauche de « Période » selon les mêmes principes :

demander une date JJMMAA à une autre date JJMMAA, ou MMAA à MMAA, ou AA à AA ; on peut rechercher, par exemple, de JJMMAA à MMAA.

[1.5] et [1.6] Arrêts publiés au bulletin (Cour de cassation) et Arrêts non publiés au bulletin (Cour de cassation).

Il existe deux bulletins : le bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation ;le bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les arrêts publiés aux bulletins [1.5] contiennent les décisions les plus importantes au niveau juridique rendues par les diff érentes chambres de la Cour de cassation.

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Les arrêts non publiés aux bulletins (dits aussi inédits ou diff usés) sont ceux appliquant une jurisprudence constante n’apportant pas de novation juridique [1.6].

Ainsi, les décisions d’Assemblée plénière, de chambre mixte et les avis sont toujours des décisions fi gurant aux bulletins.

(Dans le doute, ne rien cocher ou cocher les deux cases : le résultat est le même.)

[1.7] et [1.8] Mots recherchés. Cette recherche peut être utile quand on recherche une décision sans disposer d’informations bibliographiques précises (ni date ni numéro de décision par exemple) ou quand on veut eff ectuer une recherche de jurisprudence sur un thème donné.

Saisir, dans la première boîte de saisie de Mots recherchés, un mot ou une expression susceptible d’être présent dans la décision [1.7] ; le cas échéant, saisir un autre terme ou expression dans la deuxième boîte de saisie (reliée par l’opérateur) [1.8].

Boutons d’action

[B.1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B.2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire (ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente).

[B.3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire.

Liens

[M.1] Contenu : ce lien donne accès à des informations détaillées sur le contenu du fonds documentaire et sur les particularités des décisions de la jurisprudence judiciaire et leur présentation sur Légifrance.

[M.2] Mise à jour : ce lien renseigne sur l’état de mise à jour de chaque partie de la jurisprudence judiciaire : Cours de cassation, Cours d’appel et Tribunaux.

[M.3] Recherche experte de la jurisprudence judiciaire : permet de basculer du formulaire de la recherche simple au formulaire de la recherche experte, qui off re des options d’interrogation supplémentaires.

[M.4] Le site de la Cour de cassation. Ce site peut être utilement consulté car on y trouve les décisions les plus importantes de la Cour (les arrêts d’assemblée plénière, de chambre mixte et les avis y sont publiés le jour même de leur date de lecture), des articles de doctrine ainsi que diff érentes publications de la Cour : le Bulletin d’information de la Cour de cassation et les bulletins mensuels des chambres civiles et criminelle, téléchargeables au format PDF.

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Page de recherche experte de la « Jurisprudence judiciaire » du site Légifrance

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[2]

[3.1.1]

[M.1]

[2.1]

[2.2]

[2.3]

[M.2]

[M.3]

[3.1.2][3.1.3]

[3.1.4]

[3.1.7]

[3.1.8]

[3.1.9]

[3.1.10]

[3.1.5]

[3.1] [3.2]

[3][3.2.1]

[3.2.2]

[3.3][3.3.1][3.3.2]

[3.3.3]

[4.1] [4.2] [4.3]

[4.4]

[4]

[3.1.6]

[5][B.1] [B.2] [B.3]

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LES « PLUS » DE LA RECHERCHE EXPERTE DE LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

4 zones (ou pavés) sont proposés en recherché experte :

Décision

Etendue de la recherche

Recherche textuelle

Titrage

[2] Décision

Les champs de la zone Décision : Numéro d’aff aire ou de pourvoi [2.1], Date de décision [2.2] et Période [2.3] sont identiques à ceux décrits en recherche simple(voir page 29).

[3] Etendue de la recherche

Cette zone est composée de trois pavés : Cour de cassation, cours d’appel, juridictions du premier degré correspondant aux trois degrés de juridiction. Si l’on souhaite interroger l’ensemble de la base, il est préférable de cocher Décision de la Cour de cassation [3.1], Arrêts des cours d’appel [3.2] et Décisions des juridictions du premierdegré [3.3].

[3.1] Cour de cassation

[3.1.1] Décisions de la Cour de cassation. En cas de recherche devant porter exclusivement sur les arrêts de la Cour de cassation, cocher cette case.

[3.1.2] Décisions publiées au bulletin. Si l’on coche cette case, la recherche portera exclusivement sur les « Décisions publiées au bulletin », c’est-à-dire les décisions les plus importantes.

[3.1.3] Décisions non publiées au bulletin. Si l’on coche cette case, la recherche portera exclusivement sur les « Décisions non publiées au bulletin », c’est-à-dire celles appliquant une jurisprudence constante.

En cas de doute (décisions publiées ou non au bulletin), cocher les deux cases.

[3.1.4] Nature de la décision. Cliquer sur la liste déroulante « Toutes les décisions » permet de sélectionner des catégories de décision :

les arrêts ;

les avis (avis rendus par la Cour de cassation) ;

les ordonnances (rendues par le premier président de la Cour).

Ce choix n’off re véritablement d’intérêt que si l’on souhaite isoler les avis et les ordonnances.

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[3.1.5] Cette recherche par numéro de bulletin est très utile car il suffi t d’avoir pour référence le numéro de bulletin d’une décision et de son année de publication au bulletin pour accéder directement à la décision ; ces informations (numéro de bulletin et année) sont souvent citées par la presse juridique sous cette forme :

pour un arrêt de la chambre criminelle : Bull. crim. 2005 (➔ année de publication), n° 256 (➔ numéro au bulletin) ;

pour un arrêt des chambres civiles : Bull. 2008 (➔ année de publication), II (➔ 2e chambre), n° 214 (➔ numéro au bulletin).

Exemple : dans Numéro au bulletin [3.1.5] saisir 214 puis, à droite, dans Année [3.1.6] saisir 2008.

Pour ce type de recherche, ne pas oublier de cocher « Décisions de la Cour de cassation » [3.1.1].

Chaque chambre civile (chambre civile 1, chambre civile 2, chambre civile 3, chambre commerciale et chambre sociale) ainsi que la chambre criminelle ayant sa propre numérotation au bulletin sur une année, il est normal qu’on obtienne plusieurs documents en réponse ; dans ce cas, on peut ajouter le critère supplémentaire de la formation,cf. ci-dessous [3.1.7].

[3.1.7] Formation. Il est possible d’affi ner l’interrogation en sélectionnant une formation particulière ; cliquer la liste déroulante sur « Toutes les formations » et sélectionner une formation.

Si l’on hésite sur la formation civile (civ.1, civ.2, civ. 3, commerciale, sociale), il est recommandé de sélectionner « Toutes chambres civiles » .

[3.1.8] Décision attaquée. Cette fonctionnalité permet de sélectionner un type de décision attaquée : cour d’appel ou juridictions du premier degré.

[3.1.9] Lieu de la décision attaquée. On peut saisir ici un nom de ville.

[3.1.10] Date de la décision attaquée. Indiquer par les listes déroulantes ou le calendrier une date complète (JJMMAAAA) ou tronquée (MMAAAA ou AAAA).

[3.2] Juridictions d’appel.

[3.2.1] Arrêts des cours d’appel. Si l’on souhaite porter son interrogation sur les décisions de cours d’appel, il faut cocher la case « Arrêts des cours d’appel ».

[3.2.2] Siège de la cour. En actionnant la liste déroulante Toutes les cours, on peut sélectionner une des 37 cours d’appel.

[3.3] Juridictions du premier degré.

[3.3.1] Si l’on souhaite porter son interrogation sur les décisions des juridictions du premier degré, il faut cocher la case « Décisions des juridictions du premier degré ».

[3.3.2] Cliquer sur la liste déroulante Tous les types de juridictions permet de sélectionner un type de juridiction : conseil des prud’hommes, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, etc.).

[3.3.3] Saisir un nom de lieu (une ville).

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[4] Recherche textuelle

Ces champs permettent de faire porter la recherche sur un ou plusieurs termes ou sur une ou plusieurs expressions à l’aide des opérateurs ET ou OU (si l’on clique surle ET) pour les interrogations complexes.

Ces champs acceptent la troncature. La troncature est un signe (l’astérisque) qui remplace une ou plusieurs lettres ou chiff res d’une chaîne de caractères. Exemple : si l’on saisit « automat* » , on obtiendra tous les documents comportant « automate(s) », « automatisé(e)(s) », « automatique(s) ».

L’écriture des mots peut se faire en lettres majuscules ou minuscules, accentuées ou non, au singulier ou au pluriel. Le moteur de recherche de Légifrance utilise une gestion implicite et automatique des singulier-pluriel, féminin-masculin. Exemple : l’adjectif « social » donnera en réponse les textes comportant le mot social, sociale, sociales ou sociaux (cf. [1.7] de la recherche simple).

Les menus déroulants en fi n de champ « à proximité » [4.1] et « Texte intégral » [4.2] permettent de préciser pour le(s) terme(s) ou l’expression(s) :

[4.1] A proximité / Expression « A proximité » cherche les mots inscrits dans une même zone d’interrogation et espacés entre eux de moins de 9 mots ou de 9 mots au maximum, à droiteet à gauche. « Expression » : l’expression saisie dans la zone doit être strictement reproduite, sans aucune variation ni séparation par un signe ou un terme. Exemple : l’expression « congé de formation » n’affi chera pas dans ses résultats des textes comportant l’expression « congé formation ».

[4.2] Texte intégral / Sommaire / Titrage / Tout. Cette liste déroulante off re le choix entre l’interrogation sur le texte intégral stricto sensu, l’interrogation sur le Sommaire, l’interrogation sur Titrage, ou sur « Tout » ( l’interrogation sur « Tout » = Texte intégral + Sommaire + Titrage).

L’interrogation par Titrage est intéressante car permet des interrogations fi nes sur un corpus volumineux. Chacune des décisions publiées (fi gurant au bulletin)fait l’objet d’une analyse par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Cette analyse comprend systématiquement un titrage – ou titre –et un sommaire, que l’on retrouve sur le site Légifrance après le texte intégral de chaque décision publiée – cf. également supra Titrage pour un autre mode d’interrogation sur les Titrages [5].

[4.3] Chacune des 4 zones de saisie proposées par la « Recherche textuelle » est reliée par des opérateurs « ET » ; ces opérateurs défi nissent la relation entre les diff érentes zones de requête du pavé Recherche textuelle :

En cliquant sur ET, ou bien sur OU (le OU apparaît en cliquant sur le ET), l’internaute ne clique pas sur des mots mais sur des opérateurs qui vont relier entre elles les zones de requête dans lesquelles il a saisi des termes ou des expressions.

L’opérateur ET implique que les termes saisis dans les zones reliées par ET seront obligatoirement contenus dans les documents obtenus en résultat.

L’opérateur OU implique que l’un ou l’autre des termes ou expressions saisis dans les zones de requête reliées par cet opérateur sont contenus dans les documents obtenus en résultat. L’avantage de cet opérateur consiste à pouvoir utiliser deux synonymes dans une recherche ou deux notions proches (ex. : foulard ou voile).

[4.4] L’opérateur SAUF exclut des résultats ceux concernant le(s) terme(s) ou expression(s) contenus dans cette zone de saisie. Exemple : congé ET durée SAUF parental cherchera toutes les occurrences de congé et durée , à l’exclusion de celles contenant parental.

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[5] Titrage

Cliquer sur « Titrage » fait accéder aux nomenclatures judiciaires de la Cour de cassation, c’est-à-dire à un plan de classement.

On peut choisir :cassation civile si la recherche porte sur les arrêts des chambres civiles de la Cour ;cassation criminelle si la recherche porte sur les arrêts de la chambre criminelle de la Cour ;cours d’appel si la recherche porte sur les juridictions d’appel.

Les diff érentes entrées ou rubriques sont proposées par ordre alphabétique ; on peut les faire défi ler jusqu’à l’entée souhaitée.

Chaque entrée est précédée d’une icône.

Après le choix d’une rubrique (ex. : « cassation criminelle » puis « ABUS DE CONFIANCE », fi g. 6), on peut dérouler l’arborescence en cliquant sur les termes souhaités(ex. : Chose détournée).

La présence de l’icône (à gauche des termes) indique que l’on peut continuer à dérouler la rubrique (niveau intermédiaire).

La présence d’un triangle rouge sans icône indique la fi n de l’arborescence (niveau terminal).

Il est possible :soit de dérouler l’arborescence jusqu’à son dernier niveau : la ou les décisions fi chées à ce dernier niveau sont alors dirigées dans le formulaire de requête ;soit de cliquer sur l’icône (par exemple l’icône de Chose détournée) : toutes les décisions titrées à Chose détournée et après Chose détournée (soit Bien quelconque,

Emploi par le directeur d’une association, Fonds reçus en vertu d’une procuration, etc.) sont dirigées dans le formulaire de requête (fi g. 7).

Un message d’alerte signale qu’il est nécessaire de remplir un autre champ du formulaire, un autre critère qui peut être une date (une année) ou simplement « Décisions de la Cour de cassation » [3.1. 1].

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Figure 6 : titrage des juridictions judiciaires après sélection de l’entrée « Cassation criminelle » -> « Abus de confi ance »

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Figure 7 : prise en compte de la sélection d’un élément du titrage dans le formulaire de recherche experte de jurisprudence judiciaire

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Un clic sur Rechercher [B1] obtient le résultat suivant :

Figure 8 : liste des résultats obtenus après une recherche experte de jurisprudence judiciaire

Chacun des douze documents obtenus en résultat de recherche (fi g. 8) ont été titrés à ABUS DE CONFIANCE Détournement Chose détournée (voir le titrage après le texte intégral de la décision et l’exposé des moyens).

Note : depuis décembre 2008, les moyens annexés aux décisions sont présents sur toutes les décisions des chambres civiles de la Cour de cassation.

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Page 39: jurisprudence aide spécifique

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Chaque décision publiée au bulletin comporte (fi g. 9) : un champ « Publication » (référence au type de bulletin – civil ou criminel, le numéro au bulletin [3.1.5], l’année de publication [3.1.6] ;un champ « Titrages et résumés » ;un ou plusieurs précédents jurisprudentiels ;un ou plusieurs « Textes appliqués » (qui ont servi de fondement juridique à la décision).

Figure 9 : affi chage d’une décision de jurisprudence judiciaire

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Boutons d’action

[B1] Rechercher : permet d’accéder à la liste des résultats répondant au(x) critère(s) indiqué(s) dans le formulaire de recherche.

[B2] Eff acer : vide tous les champs du formulaire – ne pas oublier de l’activer en cas de nouvelle recherche n’ayant pas de rapport avec la précédente.

[B3] Aide : affi che la page d’aide au remplissage des champs du formulaire.

Liens

[M1] Contenu : accès aux informations sur le contenu de cette partie interrogeable du site.

[M2] Mise à jour : accès aux dates des dernières alimentations du site par catégorie de décisions.

[M3] Recherche simple de la jurisprudence judiciaire : accès au formulaire de recherche simple.

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Questions fréquentes

1 Quelle est la jurisprudence la plus ancienne consultable sur Légifrance ?

2 Où puis-je trouver une décision du Tribunal des confl its ? (judiciaire et administrative)

3 Comment faire pour obtenir les décisions non publiées de la Cour de cassation ? (judiciaire)

4 Je cherche une décision de la cour d’appel de Paris de juin 2008, comment faire ? (judiciaire)

5 Je recherche un jugement du tribunal de grande instance de Limoges, comment faire ? (judiciaire)

6 Où rechercher mon jugement de divorce alors que j’ignore quelle est la chambre compétente pour mon aff aire ? (judiciaire)

7 Qu’est-ce qu’un abstrat ? (jurisprudence administrative)

8 Qu’est-ce qu’un résumé ? (jurisprudences administrative et judiciaire)

9 Qu’est-ce qu’une juridiction de premier degré ? (jurisprudences administrative et judiciaire)

10 Qu’est-ce qu’une juridiction d’appel ? (jurisprudences administrative et judiciaire)

11 Combien y a-t-il de degrés de juridiction ? (jurisprudences administrative et judiciaire)

12 Qu’est-ce qu’un numéro d’aff aire ? (jurisprudence judiciaire)

13 Qu’est-ce qu’un numéro de décision ? (jurisprudence administrative)

14 Qu’est-ce qu’un arrêt publié au bulletin ? (jurisprudence judiciaire)

15 Qu’est-ce qu’un arrêt non publié au recueil ? (jurisprudence administrative)

16 Qu’est-ce qu’un titre ou un titrage ? (jurisprudence judiciaire)

17 Qu’est-ce qu’un numéro au Bulletin ? (jurisprudence judiciaire)

18 Qu’est-ce qu’un précédent jurisprudentiel ? (jurisprudence judiciaire)

19 Qu’est-ce qu’un texte appliqué ? (jurisprudence judiciaire)

20 Comment est-il possible d’apprécier les prestations d’un avocat ? (jurisprudence judiciaire)

21 Puis-je imprimer une décision ou un arrêt ?

22 Puis-je diff user les contenus sur mon site ?

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Questions fréquentes

Q1. QUELLE EST LA JURISPRUDENCE LA PLUS ANCIENNE CONSULTABLE SUR LÉGIFRANCE ?

Le lien « Contenu » présent sur chaque page des formulaires de recherche décrit les fonds interrogeables ainsi que la date la plus ancienne pour chacun d’entre eux.

Q2. OÙ PUIS-JE TROUVER UNE DÉCISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ? (JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE)

A la fois dans la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative en recherche simple.

Le Tribunal des confl its réglant les litiges de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, il est logique que ses décisions soient présentes sur la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative.

Q3. COMMENT FAIRE POUR OBTENIR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES DE LA COUR DE CASSATION ? (JUDICIAIRE)

En recherche experte, cocher « Décisions de la cour de cassation » [3.1.1] ainsi que « Décisions non publiées au bulletin » [3.1.3].

Q4. JE CHERCHE UNE DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DE JUIN 2008, COMMENT FAIRE ? (JUDICIAIRE)

En recherche experte, dans le pavé « Décision » sélectionner le mois, indiquer l’année [2.2], puis dans le pavé « Juridictions d’appel » cocher « Arrêts des Cours d’appel » [3.2.1] et en « Siège de la cour » sélectionner « Paris » dans le menu déroulant [3.2.2].

Note : concernant les cours d’appel, les décisions ont fait l’objet d’une sélection.

Q5. JE RECHERCHE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, COMMENT FAIRE ? (JUDICIAIRE)

En recherche experte, dans le pavé « Juridictions du premier degré » cocher « Décisions des juridictions du premier degré » [3.3.1]. En « Juridiction » qui concerne le type de juridiction, sélectionner « Tribunal de grande instance » [3.3.2] puis inscrire « Limoges » dans le champ libre « Lieu » [3.3.3] ; il est possible d’obtenir votre réponse en indiquant uniquement le lieu.

Note : concernant les tribunaux, les jugements ont fait l’objet d’une sélection.

Q6. OÙ RECHERCHER MON JUGEMENT DE DIVORCE ALORS QUE J’IGNORE QUELLE EST LA CHAMBRE COMPÉTENTE POUR MON AFFAIRE ? (JUDICIAIRE)

En recherche experte, dans le pavé « Etendue de la recherche » , « Cour de cassation », cocher « Décisions de la cour de cassation » [3.1.1] puis en « Formation » sélectionner [3.1.7] « Toutes chambres civiles ».

Q7. QU’EST-CE QU’UN ABSTRAT (JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE) ?

Un abstrat est une suite de mots-clés ; les premiers mots font partie du plan de classement des juridictions administratives (voir Jurisprudence administrative [5]

Chaque décision publiée au Recueil Lebon contient un ou plusieurs abstrat(s) au(x)quel(s) on a rattaché un résumé.

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Questions fréquentes

Q.8. QU’EST-CE QU’UN RÉSUMÉ (JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE)

Un résumé est un condensé de la décision qui met en relief le point de droit traité par la décision.

Q.9 QU’EST-CE QU’UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRÉ ? (JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE)

Les juridictions de premier degré sont des juridictions de première instance, celles par lesquelles les justiciables engagent la procédure : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, tribunal de commerce...

Q.10 QU’EST-CE QU’UNE JURIDICTION D’APPEL ? (JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE)

Concernant la jurisprudence judiciaire, les juridictions d’appel sont les cours d’appel ; il existe à ce jour 37 cours d’appel.

Concernant la jurisprudence administrative, les juridictions d’appel sont les cours administratives d’appel ; il en existe 9.

Les juridictions d’appel sont le juge de droit commun des tribunaux de premier degré ; leurs décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d’Etat).

Q.11 COMBIEN Y A-T-IL DE DEGRÉS DE JURIDICTION ? (JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE)

Il existe 3 degrés de juridiction : les juridictions de premier degré (1er degré) tribunaux administratifs et tribunaux de l’ordre judiciaire (conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance,tribunal de commerce, etc.) ;les juridictions d’appel (2e degré) cours administratives d’appel et cours d’appel ;la Cour de cassation et le Conseil d’Etat (3e degré).

Q.12 QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO D’AFFAIRE ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Le numéro d’aff aire est le numéro de pourvoi de la décision ; à ne pas confondre avec le numéro de décision, non disponible sur le site.

Le numéro de pourvoi doit être saisi selon une forme normalisée : 2 chiff res 1 tiret 5 chiff res (ex. : 06-11832).

Q.13 QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO DE DÉCISION ? (JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE)

Le numéro de décision est le numéro de requête ou de pourvoi de la décision ; il contient actuellement 6 caractères numériques (ex. : 269553).

Q.14 QU’EST-CE QU’UN ARRÊT PUBLIÉ AU BULLETIN ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Un arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation quand son intérêt juridique est jugé suffi samment important pour mériter une publication au Bulletin.

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Questions fréquentes

Q15 QU’EST-CE QU’UN ARRÊT NON PUBLIÉ AU RECUEIL ? (JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE)

Un arrêt non publié au Recueil Lebon est un arrêt dont le point de droit a déjà été jugé par un arrêt précédent ; cet arrêt applique donc une jurisprudence constantene méritant pas une publication au recueil.

Le principe est le même pour les arrêts non publiés au bulletin de la jurisprudence judiciaire.

Q16 QU’EST-CE QU’UN TITRE OU UN TITRAGE ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

A partir du sommaire (ou résumé) rédigé par le magistrat, on aff ecte un titre à ce sommaire, en l’occurrence :

REFERE – Provision – Attribution – Conditions – Bénéfi ciaires – Création ayant qualité pour la recevoir – Nécessité.

A chaque sommaire correspond un titre.

Les titres correspondant aux sommaires sont appelés Titres principaux.

D’autres titres peuvent être aff ectés à un même sommaire : ils sont appelés Titres de référence.

Exemple : REFERE – Provision – Attributions – Conditions – Détermination – Portée.

Pour accèder à ces titres, cliquer sur Titrages en recherche experte... [5]

Sur le site Légifrance, les titres et sommaires des arrêts publiés au Bulletin apparaissent après le texte intégral, sous la rubrique Titrages et résumés.

Q.17 QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO AU BULLETIN ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Chaque chambre de la Cour (les 5 chambres civiles et la chambre criminelle) possède sa propre numérotation au Bulletin sur une année.

L’interrogation (en recherche experte) par le numéro de bulletin [3.1.5] et l’année [3.1.6] est un moyen pratique d’accéder rapidement à la décision recherchée.

Les revues juridiques citent souvent les décisions par leur numéro au Bulletin (Bulletin 2006, n° 414, p. 403).

Ainsi, il suffi t de saisir 414 dans Numéro au bulletin et 2006 dans Année pour accéder à la décision.

Q.18 QU’EST-CE QU’UN PRÉCÉDENT JURISPRUDENTIEL ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Il s’agit de citations de jurisprudences antérieures rendues par la Cour dans un même contexte juridique.

Exemple : sur la détermination des limites des pouvoirs des juges dans l’interprétation de leur décision, dans le même sens que : 2e Civ., 3 avril 2003, pourvoi n° 01-12.564, Bull. 2003, II, n° 93 (cassation), et l’arrêt cité.

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Questions fréquentes

Q.19 QU’EST-CE QU’UN TEXTE APPLIQUÉ ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Le texte appliqué est le fondement juridique (traité, loi, décret, code...) par lequel le juge a pris sa décision.

Q. 20 COMMENT EST-IL POSSIBLE D’APPRÉCIER LES PRESTATIONS D’UN AVOCAT ? (JURISPRUDENCE JUDICIAIRE)

Dans « Juridictions d’appel », cocher « Arrêts des cours d’appel » [3.2.1] – le cas échéant « Décisions des juridictions du premier degré » [3.3.1] – et dans « Recherche textuelle » [4], saisir les prénom et nom d’un avocat.

Note : les décisions des cours et tribunaux étant le fruit d’une sélection sur Légifrance, on ne trouvera qu’une vue partielle de l’ensemble des activités d’un avocat.

Q. 21 PUIS-JE IMPRIMER UNE DÉCISION OU UN ARRÊT ?

Un lien « Télécharger en RTF » fi gure en bas de chaque décision ou arrêt. Une fois ce texte téléchargé sur votre ordinateur, vous pourrez en demander l’impression.

Q. 22 PUIS-JE DIFFUSER LES CONTENUS SUR MON SITE ?

Il est possible de diff user des contenus du site Légifrance (par exemple, présentation de quelques décisions) en respectant l‘intégrité des données et en en indiquantla source.

En revanche, toute extraction ou réutilisation de « parties quantitativement ou qualitativement substantielles » du contenu d’une des bases de données est subordonnée à l’obtention d’une licence (cf. infra Licences de réutilisation pour défi nitions et modalités).

Le développement durable est l’aff aire de tous. Pensez aux forêts, à l’encre utilisée avant d’imprimer.

Le téléchargement est destiné à faciliter la lecture à l’écran. N’imprimez que ce qui vous est strictement utile.

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Licences de réutilisation

Les licences de réutilisation : un mode de diff usion complémentaire

Texte de référence : décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diff usion du droit par l’internet.

L’article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 dispose que « des licences de réutilisation des données mentionnées à l’article 1er et détenues par l’Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial ». La licence donne accès à un service de mise à disposition d’un ensemble ou sous-ensemble complet d’une des bases diff usées en propre sur Légifrance.

Les internautes doivent en premier lieu prendre connaissance sur le site de la notice explicative et du cadre réglementaire applicable aux licences. Ils ont également accès au catalogue et aux tarifs (à noter : les licences sont accordées à titre gracieux et le bénéfi ciaire supporte le coût de la mise à disposition des données).

Le lancement de la procédure administrative pour obtenir une licence s’eff ectue grâce au formulaire de contact sur le site Légifrance. Depuis la page « Nous écrire » en bas de chaque page, cliquer sur le lien « Posez votre question », allez à la ligne « Faire une remarque sur les autres rubriques du site » puis faire le choix : « licences de réutilisation des données Légifrance ».(1)

La demande est ensuite prise en charge par la Direction des Journaux offi ciels. Le service de la documentation juridique étudie avec le candidat son besoin et vérifi e si les produits proposés sont adaptés au projet du candidat. La capacité du candidat à traiter des données en XML (stock et fl ux) est un point essentiel à étudier. Suite à ce contact, la DJO fournit l’information technique (DTD et documentation technique, échantillons de données XML) et juridique sur le futur cadre contractuel. Le candidat prépare la communication de son projet de réutilisation. Si le projet est susceptible de présenter un intérêt pour la rediff usion du droit, le dossier de la demande de licence est présenté par la DJO lors d’une réunion périodique du comité du service public de la diff usion du droit par l’internet (comité SPDDI), qui est obligatoirement saisi pour avis conforme (voir l’article 5 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002).

Lorsque l’avis est favorable, la DJO et le licencié entament la phase administrative de signature du contrat de licence. Lorsque le contrat est signé (la DJO signe en dernier lieu et appose la date sur le contrat) les engagements contractuels mutuels naissent. La DJO fournit les données des licences concernées et le nouveau licencié entre dans la communauté des licenciés.

La DJO, opérateur du site, assure directement le suivi administratif et technique des licences ainsi que la facturation.

(1) Le lien sur la page des licences conduit aussi à ce formulaire.

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Vous pouvez nous écrire lorsque vous rencontrez des diffi cultés de navigationou pour toute question relative à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires.

Nous vous rappelons que les webmestres ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques.

N’hésitez pas à nous faire part de vos suggestions et avis concernant le site Légifrance.

A réception de votre courriel, l’équipe des webmestres s’eff orce de vous répondre dans les deux jours ouvrés.

Afi n d’accroître la qualité du service rendu aux internautes, les webmestres sont joignables via un formulaire dédié.

Nous écrire :

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Edition : décembre 2009

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Société : LACROIX SA

RCS : 855 802 815 ISIN : FR0000066607

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Rapport sur gouvernement d’entreprise

et contrôle interne

Titre du document : Rapport sur le contrôle interne

Statut : document d’origine

05 /06 / 2008 14 : 12

Société : SAM

RCS : 433 925 344 ISIN : FR0000044497

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Rachat par l’émetteur de ses propres titres /

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de rachat d’actions propres 2008

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> www.format ion-publ ique . fr> www.ladocumentat ionfranca ise . fr

> www.v ie-publ ique . fr

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c.fr

> www. journa l -of f ic ie l .gouv. fr

> www. leg i france .gouv. fr

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