Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté de Communes Ouest-Anjou

HABITAT ET DEVELOPPEMENT Antenne49@hd72.fr02 41 19 11 15312 avenue René Gasnier49100 ANGERS

Qu’est-ce qu’une OPAH

Une action concertée entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil Général de Maine et Loire et une collectivité territoriale, pour la mise en place d’un dispositif d’aide aux travaux concernant les propriétaires privés

Son objectif est d’inciter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements selon des thématiques préalablement définies

Une opération précédée d’une étude préalable du territoire pour définir les besoins du parc privé des logements

Signataires de la convention :

→ Etat, ANAH, Conseil Général et Communauté de Communes Ouest-Anjou

Une convention de programmation et d’actions

Territoire d’intervention et durée :

→ Les 7 communes de la Communauté de Communes pour une durée de 3 ans

volets prioritaires de l’OPAH (les autres situations au cas par cas) :

– La performance énergétique des logements

– Les situations d’habitat indigne et d’habitat dégradé

– Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap

– L’amélioration extérieure des logements par le traitement des façades

Une convention de programmation et d’actions

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH sur 3 ans

Objectifs de réalisation sur 3 ans

Propriétaires occupants

Locatifs privés

Total

ENERGIE Habiter Mieux 34   34Adaptation à la personne (vieillissement/handicap)

12   12

Habitat Dégradé 12 9 21Ravalement de façade 20    20 TOTAL

 78

 9

 

87

Une convention de programmation et d’actions

Crédits réservés pour l’OPAH

Partenaires de la convention OPAH sur 3 ans

ANAH (délégation Conseil Général) 498 000€

ETAT Habiter Mieux (délégation Conseil Général) *pour 2013 31 500€

Conseil Général Maine et Loire 23 000€

Communauté de Communes 60 000€

Total prévisionnel 612 500€

Les critères d’éligibilités aux aides de l’ANAH

Logements de plus de 15 ans

Pas de prêt à taux 0 depuis moins de 5 ans

Les travaux portent sur des thématiques prioritaires

Des aides variables en fonction des ressources

Des travaux effectués par des professionnels (fourniture et pose)

Plafonds de ressources (revenu fiscal n-2 ou n-1)

Composition « Très modestes » « Modestes »

1 14 173€ 18 170€

2 20 728€ 26 573€

3 24 930€ 31 957€

4 29 123€ 37 336€

5 33 335€ 42 736€

+1 personne + 4 200€ + 5 382€

Taux de subvention 50 % 35 %

Les critères d’éligibilités aux aides de l’ANAH

Les aides pour les travaux d’économie d’énergie

Aide de l’Etat et de l’ANAH

→ Pour un gain énergétique > 25 %

Sur la base d’un diagnostic énergétique réalisé gratuitement par HD49 lors d’une visite à domicile obligatoire

→ En fonction des ressources :

- plafond ANAH « modeste » : 35 % du montant des travaux (HT)

- plafond ANAH « très modeste » : 50 % du montant des travaux (HT)

+ une prime du programme « Habiter Mieux » de 3 500 €

Aide du Conseil Général

- Forfait : 500€

Les aides pour les travaux d’économie d’énergie

Aide régionale AREEP (Aide Régionale aux Economies d’Energie pour les Particuliers)

→ Pour un gain énergétique > 40 %

- Sur la base d’un diagnostic énergétique

- Minimum 2 types de travaux d’économie d’énergie

→ En fonction des ressources :

- < plafond niveau 1 : 50 % du montant des travaux (TTC)

plafonnée à 9 000 €

- entre plafond niveau 1 et 2 : 30 % du montant des travaux (TTC) plafonnée à 6 000 €

- > plafond niveau 2 : 20 % du montant des travaux (TTC)

plafonnée à 3 000 €

Composition Niveau 1 Niveau 2

1 18 170€ 23 688€

2 26 573€ 31 588€

3 31 957€ 36 538€

4 37 336€ 40 488€

5 42 736€ 44 425€

+1 personne + 5 382€

Les aides pour les logements dégradés

Aide de l’ANAH- Sur la base d’une grille de dégradation ou d’insalubrité réalisé gratuitement par HD49 lors d’une visite à domicile obligatoire

- En fonction des ressources

→ En fonction de la dégradation du logement :

-logement insalubre ou dégradation forte : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €, soit 25 000 € maxi

- problèmes de sécurité : 50 % d’un plafond de travaux de 20 000 €, soit 10 000 € maxi

-logement indigne (issu du pôle HI du Conseil Général) : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €, soit 25 000 € maxi

Les aides pour les travaux d’adaptation

Aide de l’ANAH

- Le taux de subventionnement varie selon le niveau d’autonomie

Niveau autonomie Plafonds ressources « très modestes »

Plafond ressources « modestes »

Justificatif handicap et GIR 1 à 4

50% 35%

GIR 5 40% 30%

GIR 6 30% 25%

Les aides pour les propriétaires bailleurs

Aide de l’ANAH

-Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé

-Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

-Travaux pour l’autonomie de la personne

-Travaux de maîtrise de l’énergie

Subventionnement de 25% à 40% selon le type de travaux et la durée du conventionnement des loyers (9 ou 12 ans)

Les aides de la Communauté de Communes

En direction des propriétaires occupants– Travaux d’amélioration de l’habitat dégradé :

Aide forfaitaire de 1 000€ par logement

– Travaux de requalification thermique : Aide forfaitaire de 500€ par logement

– Travaux permettant l’adaptation des logements : Aide forfaitaire de 1 000€ par logement

– Ravalements de façades (façade visible depuis le domaine public, en zone agglomérée), Aide hors ANAH

Aide forfaitaire de 500€ par logement

En direction des propriétaires bailleurs– Abondement des subventions ANAH par une aide forfaitaire de 1 000€ par logement

Mise en place d’une permanence locale

Permanence tous les mercredis de 14h à 16h Les 2 premiers mercredis de chaque mois à la mairie de

Bécon-Les-Granits Les 2 derniers mercredis de chaque mois à la mairie du

Louroux-Béconnais

Une permanence téléphonique à ANGERS en dehors de la permanence locale, qui permettra de collecter des contacts et les orienter vers une visite-diagnostic.

Contact permanence locale Contact permanence téléphonique Contact CG (Service Habitat et Cohésion Sociale) Autres sources de contacts (mairies, caisses de

retraites…)

Visite diagnostic :•Projets de travaux (scénarios proposés)•Montage financier (estimation des travaux et des subventions attribuées)

Commission CG

AccordRejet

Travaux

Virement subvention ANAH à l’achèvement des travaux

Subventionnable

+/- 1 mois

2/3 semaines

2 mois entre la transmission des factures et le versement

Moins d’un mois

Déroulement de l’intervention

Exemples de Subventionnements

• Travaux d’économie d’énergie

• Travaux d’adaptation pour le maintien à domicile

Projet chaudière gaz à condensation + menuiseries → 15 000 € TTC

Gain énergétique de 26 % (avant et après travaux)

Plafonds de ressources ANAH 35 % ANAH 50 %

Aide ANAH 4 900 € 7 000 €

Prime Habiter Mieux 3 500 € 3 500 €

Aide Energie du Conseil Général 500 € 500 €

Aide AREEP (Région) 0 € 0 €

Aide Communauté de Communes 500 € 500 €

Total subventions 9 400 €, soit 63 % du TTC 11 500 €, soit 77 % du TTC

Reste à charge 5 600 € 3 500 €

Economie d’énergie

Projet : iso extérieure + iso combles + VMC → 23 000 € TTC

Gain énergétique = 42 % (avant et après travaux)

Economie d’énergie

Plafonds de ressources ANAH 35 % ANAH 50 %

Aide ANAH4 900 €*

(écrêtement car le total des subventions ne doit pas dépasser 80%)

9 500 €*(écrêtement car le total des subventions

sup. à 100%)

Prime Habiter Mieux 3 500 € 3 500 €

Aide Energie du Conseil Général 500 € 500 €

Aide AREEP (Région) 9 000 € 9 000 €

Aide Communauté de Communes 500 € 500 €

Total subventions 18 400 €, soit 80 % du TTC 23 000 €, soit 100 % du TTC

Reste à charge 4 600 € 0 €

Niveau autonomie Plafonds ressources « très modestes »

Plafond ressources « modestes »

Justificatif handicap et GIR 1 à 4

50% 35%

GIR 5 40% 30%

GIR 6 30% 25%

Coût des travaux / Accessibilité sanitaires adaptés /GIR5

Modalités 7 490 € TTC

Aide ANAH 40% du HT

aide maxi 8000 €2 800 €

Aide Adaptation CC Forfait de 1 000 € 1 000 €

TOTAL subventions

3 800 €, soit 51% du TTC

Maintien à Domicile

Adaptation d’une salle de Bain→ 18 000 € TT→ 1 → 7 490 € TTC

Subventionnement en fonction du niveau d’autonomie

La Communauté de Communes a confié l’animation de l’OPAH pendant 3 ans à l’antenne49 d’Habitat et Développement de la Sarthe (HD72).

Missions : information de qualité, conseils appropriés, et montage des dossiers de subvention.

Des permanences régulières sur le territoire

Des actions d’information et de communication

Des actions de repérage des situations

Une coordination avec les dispositifs départementaux (habitat indigne, précarité énergétique)

Des conseils et un accompagnement pour le montage des dossiers :

– Visite des logements– Modalités d’octroi des aides– Diagnostic technique selon les travaux souhaités– Liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers– Suivi de l’octroi et du paiement des subventions

Un animateur de l’OPAH = Habitat et Développement 49 312 avenue René Gasnier - 49100 ANGERS