GUINEEDES INV1. Donn Pays: Titre d

Secteu Thème

Montant (MUC) Date de R

Date de R

Parten

ResponsA L’APPM. .M. GN/A N/A M.S.BA A L’ACM.F.J-MM.I. LOM.J-L. BM.A.TAM.O. SO Evaluate

E-PROJET D’VESTISSMENnées de base du projet :

ur: e

t annulé

RAP

RAP-EVN

naires

ables du projPROBATIO

GHARBI

HEVEMENM PERRAUOBE-NDOUBERNASCO

ARSIM OMALI

eur/consultan

N

’APPUI AU RNTS PUBLICe du projet

Guinée Projet d’investissMulti-secGouvern

1 210 37

Juin 2012

20/01/20

N/A N/A N/A

jet ON

NT ULT UMBE ONI

nt: M. Camar

NOTE DE

RENFORCEMCS ET DES Ot/programm

appui au renements pubcteur

nance

1,67 UC

2

013

DésignatiA L’APRDirecteurDirecteurChef de DChef de p A L’ACHDirecteurDirecteurChef de DChef de pMembre Consultan

ra

REVUE

1

MENT DES CORGANES Dme

Référence Snforcement lics et des o Coût total d(MUC) Don Appui

ContrepartGouvernemRépubliqupour 270 0Date d’apprConseil d’aDate de SigDate d’entrDate de clô

ion ROBATIONr Régional, Or Sectoriel ODivision du Sprojet, OCCW

HEVEMENr régional ORr pour le sectDivision OSGprojet/ Chef dde l’équipe nt, OSGE

Rev

DE RAP

CAPACITES DE CONTRO

SAP du projedes capacit

organes de c

du projet

institutionne

tie : ment de la

ue de Guinée000 UC robation par

administrationgnature rée en vigueuôture du proje

N OCCW SGE Secteur W.2

T RWA teur OSGE GE, d’équipe

viseur/Chargé

(NR-RAP,

DE GESTIOLE (PADIPO

et: P-GN-tés de gestiocontrôle - PA

Evaluat2,5 MU

el 2,5 MU

e

le n

ur 15/08/2et 31/12/2

é du projet:

, draft, 22/0

ON DE LA DEOC)

K00-005 on de la dettADIPOC tion UC

UC

2006 2010

01/2013)

ETTE ET

e et des

Actuel1 289 628UC 1 289 628UC

Juillet 20Août 20015/09/20031/12/20

8,33

8,33

006 06 06 11

2

2. Description du projet Résumé élaboré à partir du rapport d’évaluation incluant les addendum/corrigendum ou accord de prêt, et prenant en compte toutes les modifications survenues au cours de la mise en œuvre a. Bien-fondé du projet et Impacts attendus: Décrire brièvement et de façon précise le bien-fondé du projet/programme (problème/question devant être traité), les impacts attendus et les bénéficiaires visés (ceux directement ou indirectement affectés). Mettre en évidence tous les changements apportés en cours d'exécution. En Guinée, l’environnement socio-économique durant la période 2006-2008 a été marquée par une série de grèves des travailleurs de la Fonction publique et du secteur privé, qui ont fortement ralenti les activités économiques dans le pays. L’administration se caractérisait par une faiblesse des capacités de gestion des ressources publiques et d’exercice de la fonction de contrôle de la dépense publique qui laissait libre cour à la corruption. Il y avait donc un besoin urgent de renforcement des capacités de gestion des ressources financières de l’Etat et d’amélioration de la fonction de contrôle. C’est en réponse à ce besoin que le Gouvernement a mis en place le Programme national de renforcement des capacités et de gouvernance (PNRCG) qui n’est, du reste, que le volet opérationnel de l’axe 3 du DSRP, à savoir : l’amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines. Le Projet d’appui au renforcement des capacités de gestion de la dette et des investissements publics et des organes de contrôle (PADIPOC) appuie cet axe stratégique du DSRP, afin de rendre la gestion de la dette et des investissements publics et le contrôle de la dépense publique plus efficaces. Ce faisant, les ressources publiques, qu’elles soient d’origine interne ou extérieure, peuvent être utilisées de façon à impacter la réduction de la pauvreté et à promouvoir la croissance économique. Le PADIPOC vise à lever les contraintes qui risquent de compromettre les perspectives économiques de la Guinée dont les principales sont : les lacunes des textes réglementaires, le niveau élevé de la corruption, la faiblesse des capacités de l’administration et la faible valorisation des ressources humaines. En améliorant la gouvernance et en renforçant les capacités institutionnelles, le projet permettra de renforcer la gestion des ressources publiques et lutter contre la pauvreté de façon plus efficace. De manière spécifique, ce projet vise l’amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la fonction de contrôles (interne et externe) et de la lutte contre la corruption. Le programme a bénéficié des seuls concours financiers de la Banque et des fonds de contrepartie du Gouvernement guinéen. L’impact attendu du PADIPOC est de favoriser une croissance forte et une réduction de la pauvreté, l’amélioration de la gestion de la dette et des investissements publics et un meilleur contrôle de la dépense publique pour intensifier la lutte contre la corruption. Le bénéficiaire final du programme est la population guinéenne, en particulier les plus pauvres. En effet, celles-ci profiteront à moyen et long termes de la rationalisation de la dépense publique et de l’intensification de la lutte contre la corruption qui détournent souvent les fonds destinés à la lutte contre la pauvreté. Les bénéficiaires intermédiaires sont l’administration économique (MEF, l’Assemblée nationale, la Chambre des comptes et l’Agence nationale de lutte contre la corruption). b. Objectifs et Effets attendus: Décrire de façon concise et claire les objectifs prévus, les effets relatifs ciblés et les bénéficiaires visés, en mettant en évidence d’éventuelles modifications/révisions. La finalité du PADIPOC est d’améliorer la gestion des ressources publiques et de promouvoir la bonne gouvernance en vue de contribuer à la réduction de la pauvreté. Le programme vise deux objectifs spécifiques: (i) renforcer, rationaliser et accroître l’efficacité de la gestion des ressources publiques à travers la Direction

3

nationale de la Dette et des Investissements Publics (DNDIP) ; et (ii) améliorer le contrôle a posteriori de la gestion des ressources publiques à travers le contrôle exercé par l’Inspection Générale des Finances, la Chambre des Comptes et la Commission des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale; ainsi que la lutte contre la corruption. Les résultats (effets) attendus de la mise en œuvre du Programme sont déclinés sous forme globale ou détaillée. Les effets globaux sont au nombre de deux: Effet 1 : la gestion de la dette et des projets d’investissements publics est améliorée. Effet 2 : la fonction de contrôle a posteriori des dépenses publiques est améliorée. Effet 3 : la lutte contre la corruption est renforcée. La liste détaillée des effets est donnée dans le Cadre logique en annexe. c. Produits et bénéficiaires visées: Décrire clairement et d’une manière concise les extrants attendus et bénéficiaires relatifs ciblés, en mettent en en évidence d’éventuelles révisions. Les 17 extrants identifiés du projet sont ventilés entre ses deux composantes. Les principaux produits attendus sont : (i) de l’assistance technique, des formations et des équipements informatiques en matière de gestion de la dette; et (ii) une assistance technique, des formations et des équipements informatiques en matière de gestion des projets d’investissements publics ; (iii) des assistances techniques, des formations et des équipements informatiques en matière de contrôle juridictionnel ; et (iv) des assistances techniques, des formations et des équipements informatiques en matière de lutte contre l’impunité et la corruption. Les principaux bénéficiaires du programme sont : l’administration économique, l’Assemblée nationale, la Chambre des comptes et l’ANLC. Les autres bénéficiaires sont : les agents de la DNDIP, les cadres de l’IGF, de la Chambre des comptes, la Commission des Affaires Economiques et Financières de l’Assemblée Nationale, et les membres du Secrétariat Permanent de l’ANLC. Le projet a subi des modifications au cours de sa mise en œuvre, mais pas dans sa conception et ses composantes après l’entrée en vigueur du don. d. Principales activités/Composantes: Description concise et claire des principales composantes, y compris les éventuelles révisions. Le PADIPOC compte deux composantes : (1) Renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics ; (ii) Appui au renforcement de la transparence. La composante 1 « Renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics » vise à générer des produits concourant à une plus grande efficacité de la gestion de la dette et des projets d’investissements publics. La composante 2 «Appui au renforcement de la transparence » vise à générer des produits favorisant la transparence dans la dépense des ressources publiques à travers un meilleur contrôle a posteriori et une lutte contre l’impunité et la corruption. A travers ses interventions dans le cadre du PADIPOC, la Banque vise à contribuer à l’émergence d’une administration économique dont les capacités sont renforcées et donc capable d’imprimer l’efficacité et la transparence dans la gestion des ressources publiques. Les deux composantes n’ont pas varié en nombre, mais leurs sous-composantes ont subi quelques modifications pendant la mise en œuvre du programme avec l’ajout de deux nouvelles structures bénéficiaires du projet. La liste détaillée des produits est donnée dans le tableau en annexe de la Note d’évaluation. 3. Evaluation de la conception et la mise en œuvre Appréciation par l’évaluateur : (i) du caractère complet de la couverture des aspects essentiels et de l’objectivité (preuves adéquates,

4

qualité, discussions et (ii) notations résultant de la comparaison des réalisations actuelles avec les réalisations prévues) Le RAP du PADIPOC a embrassé les éléments essentiels du projet. Les composantes ont été examinées ainsi que les objectifs, produits et effets. La pertinence de la conception du projet a été analysée, son coût rapporté ainsi que son calendrier et ses conditions de mise en œuvre et l’organisation de son suivi-évaluation. Les notations ont été effectuées et justifiées. a. Pertinence de la conception du projet (et état de préparation à la mise en œuvre du projet) L’évaluateur devrait apprécier la pertinence de la conception du projet indépendamment de l’évaluation faite dans le PCR. Il commentera la conclusion du RAP sur cette section, et apportera un jugement sur la pertinence de la conception du projet, couvrant son réalisme (complexité- capacité de mise en œuvre et environnement), la clarté et la mesurabilité des objectifs ainsi que celle de la chaîne des résultats, l'adéquation de l'évaluation des risques, les mesures de protection environnementales et sociales, et les dispositions de mise en œuvre) Pour le RAP/EVN et le RAP, la conception et l’état de préparation du programme sont satisfaisantes. En effet, les éléments constitutifs d’une bonne préparation ont été pris en compte dans le RAP : le lien avec le DSP 2005-2009, l’implication des parties prenantes (Gouvernement et Banque), l’exploitation des leçons tirées du PAS III et des capacités institutionnelles du Gouvernement. La NR-RAP s’accorde avec le RAP pour conclure que la conception a été marquée par un certain réalisme lors de l’évaluation, que les troubles socio-politiques entamés en 2006 et poursuivis jusqu’en 2008 et la faiblesse des capacités ont mis à mal la mise en œuvre performante du projet. La NR-RAP note que la mise en œuvre et le suivi du programme ont rencontré des difficultés exogènes et endogènes, comme signalé dans le paragraphe précédent. Elle relève également que le manque d’appropriation des règles de procédure de la Banque par l’EP a pénalisé l’atteinte des objectifs. L’examen du cadre logique indique que les objectifs sont bien définis, pertinents, réalistes et mesurables, insérés dans un tableau qui ne répond pas cependant aux directives actuelles. Comme le RAP, la NR-RAP est d’avis que les objectifs et résultats sont, dans l’ensemble, mesurables et quantifiables. Les risques, au nombre de 3, sont clairement identifiés dans le cadre logique et les mesures d’atténuation proposées sont appropriées. Les objectifs du projet sont pertinents, du fait que les mesures retenues dans le PADIPOC sont conformes aux priorités de développement de la Guinée à l’époque, notamment avec l’axe 3 du DSRP II (Amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines). Le programme présente de manière détaillée activités et effets. 3 types de produits ont été identifiés (assistance technique, formation et équipements informatiques). Les effets attendus de la mise en œuvre du projet et les indicateurs correspondants sont bien décrits dans le rapport d’évaluation et son cadre logique, ainsi que dans le RAP. Le cadre logique du PADIPOC présente pas un lien entre les objectifs et les réalisations. Mais la cadre logique a été fait selon l’ancien format, ce qui ne permet pas de montrer les liens de causalité entre les objectifs, les impacts, les extrants et les effets. Le renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics apparaît comme effet des activités d’assistance technique, de formation et de mise en place des équipements informatiques. De la même manière, l’appui au renforcement de la transparence apparaît comme une résultante des mêmes types d’activités de renforcement des capacités. Comme il s’agit d’un appui institutionnel, aucune mesure de protection environnementale et sociale n’est à prendre. Tout comme le RAP, le RAP/EVN accorde la note 4 à la pertinence de la conception qu’elle considère très

5

satisfaisante. b. Coût du projet (y compris la contribution de l’Emprunteur), Décaissement, et respect du calendrier (en rapport avec la performance du projet): (y compris la contribution de l’Emprunteur, Décaissement, et respect du calendrier (en rapport avec la performance du projet: Apprécier le degré d'exhaustivité et d'équité du RAP dans la couverture des principaux aspects de mise en œuvre du projet - activités du projet et coûts des extrants (estimation- réalisation; raisons d’éventuels changements/écarts); décaissements (prévus - réels, les raisons d’éventuels lacunes et retards), le respect des délais d'achèvement du projet (et les raisons d’éventuels retards). L’annexe I du RAP fait état du coût du programme par composante et par catégorie de dépenses ainsi que du financement par source. Le projet n’a pas fait l’objet de cofinancement, mais la Banque a eu des échanges avec la Banque mondiale qui appuie de son côté les organes de contrôle. Les deux sources de financement du projet sont la Banque et le Gouvernement. La Banque a pour sa part contribué pour un montant de 2,5 millions d’UC et le Gouvernement guinéen à travers les fonds de contrepartie a mis à la disposition du projet 277 000 UC. L’engagement initial et le montant effectivement décaissé sont différents, la capacité d’absorption du pays n’ayant pas permis de consommer tout le don à cause de plusieurs facteurs dont les troubles sociaux qui ont marqué la période d’exécution du projet, et les défaillances propres à l’équipe de projet. c. Dispositifs de mise en œuvre, Conditions et Accords conclus, et Assistance technique relative: Evaluer dans quelles mesures le RAP a été exhaustif et équitable dans la couverture des aspects sur les dispositions de mise en œuvre (prévues-actuelles) ; la performance des consultants; la conformité avec les accords conclus dans le cadre du projet; s’il y a une Assistance Technique associée (disponibilité du RAP si le coût de l’AT est au moins de 1 million d’UC). Les dispositifs de mise en œuvre n’ont pas fonctionné comme prévu. La DNDIP qui devait jouer un rôle clef dans la mise en œuvre n’a pas répondu aux attentes. L’architecture institutionnelle se limitait à l’EP et aux points focaux dans les structures appuyées. Il n’a pas été prévu de Comité de pilotage, rôle que la CEP a essayé de jouer en plus de ses tâches quotidiennes de gestion du projet. A travers les missions de supervision qui n’étaient pas fréquentes au cours des 3 premières années d’exécution et le dialogue avec le gouvernement, la Banque a suivi la mise en œuvre du projet. d. Conception du Suivi-évaluation, Mise en œuvre et utilisation (Appréciation de l’évaluateur): Evaluation des dépenses prévues et réelles sur la conception, la mise en œuvre et l’utilisation du système de S&E : Conception: Dans quelle mesure le système de S&E du projet a été explicite, adéquat et réaliste pour générer et analyser des données pertinentes. ; Mise en œuvre: Dans quelle mesure des données pertinentes ont été recueillies - indications dans le RAP de la mise en œuvre du S&E et son efficacité. ; Utilisation: Degré d'utilisation des données générées pour la prise de décision et l'allocation des ressources - indications dans le RAP de l’utilisation du S&E. La performance globale du suivi-évaluation est moyenne. De fait, aucun système de S&E n’a été mis en place et exécuté par la Direction nationale de la Dette et des Investissements publics (DNIDP). En l’absence d’un véritable Comité de pilotage, il était difficile d’avoir un regard neutre sur la mise en œuvre du projet. Seules quelques réunions du Coordinateur et des points focaux permettaient au premier de suivre autant que faire se peut la réalisation des objectifs visés dans les structures appuyées par le projet. Le cadre logique qui constitue un outil important de suivi a été restructuré en 2010 avec l’élaboration de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer les performances de (i) la gestion de la dette et des projets d’investissements publics ; et (ii) l’amélioration de la transparence. L’emprunteur n’a pas utilisé les informations résultant des recommandations du suivi-évaluation pour des prises de décision du fait que le dispositif institutionnel de suivi, très léger, n’a pas fonctionné comme il se devait à cause des faiblesses dans la communication entre l’Equipe de projet et les structures bénéficiaires. e. Autres questions (comme : protection, fiduciaire) Evaluer dans quelles mesures le RAP a traité l’observation des mesures de protection de l’environnement, les exigences fiduciaires, etc.

6

Des lacunes ont été enregistrées dans les dispositions fiduciaires. Lors de l’évaluation, des dispositions ont été prévues pour les acquisitions de biens et services. Les lois et réglementations en vigueur en Guinée en matière de passation de marchés ont fait l’objet d’examen. Dans ce cadre, des dispositions en matière de décaissements des fonds ont été prises. Mais, au cours de l’exécution du projet, des défaillances ont été enregistrées et conduit au licenciement du comptable et au recrutement d’un spécialiste des passations de marchés publics. Le PADIPOC étant un appui institutionnel, l’amélioration de la gestion des ressources publiques et la promotion de la bonne gouvernance pour mieux lutter contre la corruption, est classé dans la catégorie III et n’aura donc pas d’impact environnemental. 4. Evaluation de la Performance (Appréciation de l’Evaluateur) a. Pertinence des objectifs du projet : Evaluation de la pertinence ex-ante et ex-post (y compris pendant la mise en œuvre). La pertinence ex-ante et ex-post des objectifs (à l’évaluation ex-ante et au moment de la post-évaluation) en termes de cohérence avec les priorités de développement du pays, la stratégie pays ou régionale de la Banque et les priorités générales de la Banque. L'évaluation de la pertinence ex-ante des objectifs portera également sur la mesure dans laquelle les objectifs étaient réalistes compte tenu des intrants disponibles et du calendrier. Les objectifs du PADIPOC sont pertinents du fait de leur cohérence avec les priorités du DSRP 2, en particulier celle liée à la Stabilisation du cadre macroéconomique dans un contexte de renforcement des capacités institutionnelles et de promotion de bonne gouvernance. Ils sont également en ligne avec le DSP 2005-2009 qui a relevé que l’économie guinéenne souffrait d’insuffisances des textes réglementaires, d’un niveau élevé de la corruption, de la faiblesse des capacités de l’administration et de la faible valorisation des ressources humaines. Les objectifs répondent au contenu du pilier 1 du DSP 2005-2009 qui visait « le renforcement des infrastructures de base et des secteurs porteurs de croissance, (y compris la gouvernance et les appuis aux réformes économiques)». Enfin, les objectifs sont conformes aux objectifs du Plan stratégique (2003-2007) et aux stratégies d’intervention de la Banque dans le secteur public. Les objectifs du programme étaient jugés, de façon globale, réalisables lors de l’évaluation. Mais, ce jugement a été démenti pendant la mise en œuvre en raison de facteurs exogènes (troubles socio-politiques) et endogènes (faibles capacités d’exécution). b. Efficacité dans la production des extrants: Evaluer dans quelles mesures les extrants ont été livrés (ou les conditions essentielles dans le cas des prêts programmes). Indiquer le degré de couverture et de discussion par le RAP des extrants du projet (prévus-réels) ainsi que les raisons d’éventuels écarts. Comme l’a souligné le RAP, l’efficacité dans la production des extrants a été globalement moyenne, 6 sur les 15 extrants identifiés étant médiocres, 5 moyens, 4 satisfaisants et 2 très satisfaisants (assistance technique au niveau de la composante 2 qui a été exécutée à 100% à la satisfaction des bénéficiaires ; et la fourniture des équipements informatiques). Dans la composante 1 visant le renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics, deux produits ont été livrés de façon satisfaisante : la dispense des cours de formation des gestionnaires de projets de la DNIP ; et la fourniture des équipements informatiques. Trois produits ont été livrés de façon moyenne, à savoir : l’assistance technique à la DNIP qui s’est soldé par l’élaboration d’un manuel de suivi-évaluation non encore validé par le Gouvernement ; l’assistance technique a été exécutée avec deux experts internationaux (dette intérieure et dette extérieure) qui ont dispensé des sessions de formation. Cependant, le manuel de procédures élaboré pour la DND-APD dans le cadre de l’assistance technique

7

n’a pas encore été validé par les autorités et la base de données non encore opérationnelle. Dans la composante 2 portant sur le renforcement de la transparence, dans la sous-composante 2a. (amélioration du contrôle interne a posteriori de la gestion des ressources publiques – IGF), 2 produits ont été livrés de façon très satisfaisante : l’assistance technique qui a permis non seulement la formation des inspecteurs de l’IGF, mais aussi l’élaboration d’un manuel de procédures de contrôle et de vérification et du Guide du Vérificateur ; la livraison et l’exploitation des équipements informatiques à l’IGF qui a effectué l’audit des marchés publics pour 2008 et 2009. Un produit a été livré de façon satisfaisante : les activités de formation ont été livrées à la satisfaction des inspecteurs. Dans la sous-composante 2.b (amélioration du contrôle externe a posteriori de la gestion des ressources publiques (la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et future Cour des Compte), trois produits ont été livrés de façon médiocre : l’assistance technique, les formations et les équipements informatiques. Dans la sous-composante 2d. (Appui à la Direction nationale des marchés publics (sous-composante ajoutée lors de la restructuration du projet survenue en octobre 2010), le seul produit prévu a été jugé médiocre, du fait qu’un seul des 5 ateliers prévus pour la validation du nouveau code des marchés publics a été réalisé tardivement en septembre 2011, ce qui a compromis les séminaires de sensibilisation, les voyages d’études et la fourniture de logiciel d’archivage des marchés publics qui devaient suivre. Dans la sous-composante 2.e (Appui au Ministère du Contrôle Economique et Financier), le seul produit prévu est jugé médiocre, en raison de la non réalisation de l’équipement du Centre de documentation et d’archivage du fait que la mise à disposition d’un local pour abriter le centre n’a pas été réalisée. c. Efficacité dans la réalisation des effets (réalisations) /outcomes Evaluation du niveau d’atteinte des résultats escomptés (à partir du cadre logique) en utilisant des éléments de preuves (données probantes) directs et indirects sur les réalisations ou les réalisations attendues. En absence de données suffisantes (comme preuve directe), des éléments de preuves indirectes (comme les extrants et des processus pertinents de la chaîne de causalité) devraient être utilisés en particulier dans l'évaluation de la mesure dans laquelle les résultats/objectifs devraient être atteints. L'absence de données suffisantes pour évaluer l'efficacité doit être indiqué (et décrit en détail au niveau de la qualité du RAP). La notation du RAP devrait également être indiquée dans cette section Comme le RAP, le RAP/EVN considère moyens les effets du PADIPOC du fait que les réalisations des effets ont été, de façon générale, très moyens au niveau des deux composantes du projet. Les seules satisfactions enregistrées l’ont été au niveau du contrôle interne a posteriori effectué par l’IGF qui a bénéficié comme prévu, des assistances techniques, des formations et des équipements informatiques. Pour ce qui a trait à l’élaboration d’un manuel de suivi-évaluation par le Consultant et de la publication du programme d’investissements publics (PIP), le RAP/EVN, comme le RAP, les considère comme moyens du fait que (i) le manuel élaboré n’a pas été validé par le Gouvernement ; et (ii) la publication régulière du PIP à partir de 2007 n’a pas été effective. Pour ce qui est de l’amélioration du suivi de la dette extérieure et intérieure et de la formation des cadres aux techniques modernes de gestion de la dette, le RAP/EVN, comme le RAP, les considère comme moyens puisque le résultat escompté n’a pas été atteint (non validation du manuel de procédures élaboré dans le cadre de l’assistance technique et base de données non encore opérationnelle). Quant à la formation de 50% des effectifs de l’IGF en 2007 et 100% en 2009, d’une part, et de l’élaboration d’un manuel de procédures de contrôle et de vérification pour l’IGF par l’assistant technique, d’autre part, le RAP/EVN, comme le RAP, les juge très satisfaisantes, tous les objectifs ayant été atteints dans ce domaine. Concernant l’augmentation du nombre de services contrôlés de 25% en 2007, de 30 à 35% en 2008 et 2009, le RAP/EVN est d’accord avec le RAP pour juger cette mesure de satisfaisante du fait que le projet a contribué à la professionnalisation des prestations de l’IGF qui, cependant, manque de moyens logistiques d’intervention à cause

8

de la faiblesse de son budget de fonctionnement. S’agissant de l’amélioration du contrôle externe a posteriori de la gestion des ressources publiques (la Chambre des Comptes de la Cour suprême et future Cour des Comptes), le RAP/EVN, comme le RAP, la considère comme médiocre, du fait que la Cour des Comptes (CdC), qui a été rajoutée lors de la restructuration, n’est pas encore créée. De ce fait, les effets prévus (adoption du plan d’actions de la CdC, formation des juges et rattrapage en 2007 du retard accumulé dans l’élaboration des lois de règlement) n’ont pas été atteints. Concernant l’amélioration de la lutte contre l’impunité et la corruption (ANLC), le RAP/EVN et le RAP s’accordent pour la considérer comme moyenne du fait que les objectifs de renforcement des capacités, l’organisation d’ateliers de sensibilisation (un seul a été réalisé) et l’élaboration d’un plan d’actions n’ont pas été atteints. d. Efficience dans l'obtention des produits et des effets: Evaluation du degré d’obtention des produits et des résultats de développement à temps, et dans quelles mesures les couts ont été efficaces et ont été fournis de la manière la plus efficiente. La notation du RAP devrait être commentée. Les éléments de preuves/évidences comprendront les taux de rentabilité interne économique et financière (TRIE; TRIF), le respect du calendrier (retard/avance) et des coûts (dépassement/sous-utilisation) et des indications sur la performance d’exécution du projet. En commentant les notations de RAP, le degré d’utilisation des sources sur les éléments de preuves justifiant la note accordée devrait être pris en compte. En cas d’insuffisances de preuves, une note appropriée sera ainsi attribuée. Les produits et les résultats du développement n’ont pas été en général obtenus dans la période initiale du projet, d’autres l’ont été avec retard. Le projet ayant fait l’objet de restructuration en octobre 2010 avec une prorogation de la date de clôture au 31 décembre 2011, les délais ont été respectés. L’efficience globale du programme est donc jugée très satisfaisante. e. Résultats de développement du projet : Evaluer, dans quelles mesures, les objectifs qui s’y rapportent (produits, résultats de développement) ont été atteints, de façon efficiente, en temps opportun ou sont susceptibles de l'être. Ceci devrait conduire à une note calculée reflétant les notes sur les extrants/pertinence, Effets/Efficacité et Respect du calendrier/Efficience. Deux notes sur les résultats du projet seront fournies: (i) selon la définition opérationnelle du RAP (extrants, résultats, respect du calendrier) et (ii) conformément aux directrices d’OPEV (pertinence, efficacité, et efficience (y compris le respect des délais). L'évaluateur peut annuler la note calculée et donner en conséquence une justification. Les trois composantes sont pondérées de façon équitable. Le RAP/EVN, comme le RAP, considère que les résultats de développement du programme sont satisfaisants, cette évaluation étant portée surtout par le respect du calendrier de clôture à la suite de la prorogation d’octobre 2010. Pour le RAP, l’efficacité des produits (extrants) est de 2, celle des réalisations (effets) de 2, le respect du calendrier est noté 4. Sur la base de ces notes est calculée la notation des résultats du développement du projet soit dans l’optique RAP soit dans l’optique OPEV. Dans l’optique RAP, la notation des résultats du développement est égale à 3 en tant que moyenne de la notation de l’efficacité de l’obtention des produits (2), de l’efficacité de l’obtention des effets (2) et du respect du calendrier prévisionnel (4). Dans l’optique de cette appréciation du RAP, le RAP/EVN considère cette note globale égale à 3 en tant que moyenne des mêmes notations égales pour les deux premiers à 3 et pour le respect du calendrier à 4. Ainsi, les résultats du développement du programme sont considérés comme satisfaisants (3) par le RAP/EVN et le RAP. Dans l’optique des directives d’OPEV (pertinence, efficacité des effets, et efficience) et des notes RAP/EVN, la note globale portant sur les résultats du développement du programme, est 3 en tant que moyenne de la notation de la pertinence (4), de l’efficacité des effets (2) et de l’efficience (4). Les résultats de développement du programme sont considérés comme satisfaisants. f. Risques pesant sur la viabilité des résultats obtenus par le projet

9

Au moment de l'évaluation, indiquer le risque que les résultats du projet (ou ceux attendus) ne puissent pas être maintenus (ou atteints). En faisant des observations sur les facteurs de risque énoncés dans le RAP, une justification solide (y compris celle des facteurs additionnels pouvant diminuer/augmenter le risque) devrait être fournie pour l'évaluation du risque global de résultats de développement. Le risque doit être évalué comme étant élevée (4); substantielle/modérément élevé (3); modérée (2) et négligeable (1). Dans l’ensemble, les principaux risques ont été identifiés lors de la préparation et de l’évaluation du projet. Au nombre de 3, ils étaient de nature à affecter indifféremment toutes les deux composantes du programme en cas de survenue. Cependant, les mesures de mitigation proposées se sont avérées inopérantes pendant la mise en œuvre du projet. Qui plus est, les risques relatifs à la faiblesse des capacités institutionnelles et humaines à assurer l’exécution du projet n’ont pas été pris en considération. Le RAP considère, et le RAP/EVN est du même avis, que l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation correspondantes est considérée comme moyenne. g. Résultats/impacts additionnels (positifs et négatifs, pas pris en compte dans le cadre logique): Ils comprennent le genre, les mesures de protection, les aspects institutionnels, les questions sociales et socio-économiques. Evaluer le degré d'importance des résultats additionnels et importants énoncés ou non couverts par le RAP. La revue devra se prononcer sur la couverture par le RAP de ces résultats. Le programme étant un appui institutionnel, il est difficile de mesurer son impact sur le développement. Toutefois, des impacts additionnels sont enregistrés dans les domaines du genre et des aspects institutionnels. Impacts sur les aspects institutionnels : Le PADIPOC a contribué au renforcement des capacités institutionnelles du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), à travers notamment l’Inspection générale des finances qui a bénéficié de transfert du savoir, de formations et d’équipements informatiques, et dans une moindre mesure, la Direction nationale de la dette et des investissements publics. Impacts sur le genre : les sessions de formations dispensées aux structures bénéficiaires du projet ont profité aux femmes, qu’il s’agisse de séminaires ou de stages de courte durée. Coordination et l’harmonisation : des concertations avec les autres PTF ont été organisées de manière à ce que les interventions soient complémentaires. Cette complémentarité recherchée a permis de mettre en place pour les projets futurs une unité commune de gestion des projets (l’Unité commune d’exécution des projets-UCEP) et une instance commune de pilotage et de suivi des projets et programmes (la Cellule technique de suivi des programmes-CTSP) au Ministère des Finances. h. Performance de l'Emprunteur: Fournir les observations sur l’objectivité des notations du RAP, et ré noter la performance durant tout le cycle du projet (conception, mise en œuvre; clôture) en se concentrant sur les indications des éléments de preuves du RAP (voir en annexe, les composantes). La performance globale de l’Emprunteur est moyenne pour le RAP/EVN, ainsi que pour le RAP. Sa contribution à la conception et l’état de préparation et sa mise en œuvre sont moyens. L’évaluation des capacités de mise en œuvre, l’identification des effets et des risques ont été mal maîtrisées dès la phase de préparation. Le dispositif institutionnel de mise en œuvre et de suivi s’est révélé insuffisant, les documents requis pour la mise en œuvre n’étaient pas livrés avec satisfaction, les données de référence ne sont pas incluses dans le cadre logique qui a été établi selon l’ancien format. Et, du fait des lacunes observées dans le système de suivi-évaluation, l’Emprunteur a été défaillant dans tout le processus de mise en œuvre : les dispositions fiduciaires n’ont pas été respectées, ni les accords conclus, ni les conclusions et recommandations formulées par la Banque lors des missions de supervision. Il faut signaler également le contexte socio-politique du pays sur la période 2006-2008 qui a été marqué par des grèves et une dévolution du pouvoir au sommet de l’Etat de façon inconstitutionnelle. i. Performance de la Banque

10

(préparation/évaluation, en partie s’assurer de la QAE: qualité de la supervision): Fournir les observations sur l’objectivité des notations du RAP, et ré noter la performance durant tout le cycle du projet (conception, mise en œuvre; clôture) en se concentrant sur les indications des éléments de preuves du RAP (voir en annexe, les composantes). Pour le RAP/EVN, comme pour le RAP, la performance globale de la Banque a été très satisfaisante. La conception et l’état de préparation sont satisfaisants. La collaboration avec les autres bailleurs, notamment la Banque mondiale qui intervenait dans l’appui aux organes de contrôle, a été satisfaisante. La supervision été satisfaisante. g. Evaluation globale: Résumé de l’évaluateur sur la performance globale du projet/programme, et en cas de différence avec le RAP, les raisons devraient être évoquées. Au cas où les éléments de preuves accessibles (à partir du RAP ou d’autres documents) à l’évaluateur sont insuffisants, alors une note partiellement satisfaisante (à réviser) devrait être donnée jusqu'à ce qu'un REPP soit réalisé. La performance globale du PADIPOC est satisfaisante. Cette performance est imputable au fait que le programme a été restructuré et son délai d’exécution prorogé. Cela a permis le respect de la nouvelle date de clôture. La performance satisfaisante du projet a enregistré des performances satisfaisantes dans l’obtention de certains produits et la réalisation de quelques effets. Cette performance illustre la pertinence des objectifs du projet lors de l’évaluation et le caractère satisfaisant de la performance de la Banque, celle de l’Emprunteur s’étant avérée plutôt moyenne. La restructuration du projet opérée en 2010 n’a pas permis d’appuyer effectivement les nouvelles structures ajoutées, à savoir la Direction nationale des marchés publics (les cinq ateliers de validation du nouveau code n’ont pas pu se tenir) et la Cour des Comptes qui a du mal à voir le jour (au 31 décembre 2011, la loi portant création de la CdC n’avait pas fait l’objet d’une adoption par le Conseil national de transition qui fait office d’assemblée nationale en attendant la tenue des élections législatives). 5. Principaux enseignements et recommandations (Appréciation de l’évaluateur) a. Enseignements tirés: Exposé succinct d’éventuels accords/désaccords avec tout ou partie des enseignements du RAP. Les principaux enseignements pertinents (et génériques) du RAP, reformulés et/ou nouveaux sont à énumérer ici Le RAP/EVN constate une confusion entre les enseignements et les recommandations qui méritent donc d’être classés dans le bon ordre, de la manière suivante : Les enseignements tirés pour le Gouvernement Dispositions fiduciaires:

• Il se pose de façon récurrente des problèmes de non-respect des procédures d'acquisition, et d'engagement de dépenses non-éligibles que l'Etat est obligé de rembourser ainsi que de non-acceptation de rapport d'audit pour leur non-conformité aux standards de la Banque (RAP);

Dispositions de suivi-évaluation : • La mise en place d’un dispositif institutionnel de suivi-évaluation hiérarchisé avec une définition claire

des responsabilités est nécessaire pour la performance du projet (RAP/EVN) Durabilité des acquis du projet :

• Le maintien de la priorité du renforcement des capacités dans le cadre de la stratégie nationale de développement est essentiel pour doter l’administration guinéenne d’un niveau satisfaisant de moyens humains et matériels pour mettre en œuvre ladite stratégie (RAP).

Les enseignements tirés pour la Banque

11

A l’évaluation : • La prise en compte des capacités d’absorption et de mise en œuvre du projet, ainsi qu’une saine

appréciation des risques et mesures d’atténuation est nécessaire (RAP); • Le fait de lier la mise en œuvre d’activités du projet à des dispositions non encore prises, à l’adoption

d’une loi créant la Cour des comptes ou l’adoption d’un nouveau Code des marchés publics, risque de freiner la réalisation de ces activités sur la durée prévue du projet si les processus d’adoption des textes se révèlent longs (RAP).

A l’exécution : • Le respect des normes de supervision avec un meilleur dosage des compétences est essentiel pour un bon

suivi de l’exécution du projet ; il facilite également le dialogue avec les autorités (RAP). Formation :

• Compte tenu de l'acuité des problèmes de capacités des ressources humains de l'Administration guinéenne en matière de gestion de projet, la formation préalable des gestionnaires de projet est une condition sine qua non de la réussite de la mise en œuvre du projet.

b. Recommandations: Exposé succinct d’éventuel accords/désaccords avec tout ou partie des recommandations du RAP. Les principales recommandations (nécessitant plus d’actions par l’Emprunteur et/ou la Banque) du RAP, reformulés et/ou nouvelles sont à énumérer ici. Pour l’Emprunteur. Dispositions fiduciaires :

• veiller à prendre les dispositions nécessaires pour une amélioration significative du système de gouvernance des futures opérations. Cela passe par : (i) la mise en place de tout le personnel de projet (y compris le comptable et le chargé d'acquisition) avant le démarrage, afin qu'il puisse bénéficier de formation lors du lancement ; (ii) la responsabilisation du Coordonnateur à travers un contrat de performance signé dès le démarrage du projet ; et (iii) le suivi scrupuleux des recommandation des missions de supervision et des rapports d'audit et, en cas de manquement aux règles de gestion financière, la prise immédiate des décisions appropriées.

Dispositions de suivi-évaluation : • S'assurer de la mise en place d'un dispositif approprié et réaliste de suivi évaluation et de pilotage pour

chaque projet, incluant la définition de la situation de référence, la prise en compte des capacités réelles des structures bénéficiaires en matière de production de statistiques pour la mesure des indicateurs d'effets et de résultats. Veiller à associer la société civile au suivi du projet.

Durabilité des acquis du projet : • s’assurer d’une meilleure appropriation des résultats des projets, en veillant notamment à la prise en

charge des coûts récurrents après la fin du projet par le Budget national et le maintien des cadres dans les fonctions dans lesquelles ils ont été formés tout en poursuivant la valorisation des ressources humaines.

Pour la Banque. A l’évaluation:

• S’assurer notamment de la disponibilité des compétences et de la moralité nécessaires au niveau de l'Equipe de projet, surtout pour le cadre fiduciaire et la gestion financière ;

A l’exécution : • limiter la fréquence des changements des Chargés du projet et, en cas de survenue, prévoir une mission

d'imprégnation de l'ancien et du nouveau Chargé du projet. Par ailleurs, en cas de restructuration, veiller à s’assurer de la faisabilité et la réalisabilité des activités et objectifs prévus tout en proposant un cadre de suivi des résultats tenant compte de la restructuration.

• prévoir des formations du personnel de la cellule d'exécution mais aussi des points focaux et des superviseurs de projet.

Formation : • prévoir des formations du personnel de la cellule d'exécution mais aussi des points focaux et des

12

superviseurs de projet. Ces formations sont déjà assurées dans le cadre des missions de lancement et de supervision.

6. Commentaires sur la qualité du RAP et du respect des délais (ponctualité) L’évaluation de la qualité sera basée sur tout ou partie des critères indiqués en annexe et d’autres (le cas échéant):La qualité du RAP sera jugée très satisfaisante/exemplaires (4), satisfaisante (3), peu satisfaisante (2) ou très peu satisfaisante (1). Le respect des délais d’élaboration du RAP; jugé à temps (exemplaire = 4) ou en retard /pas satisfaisant (1). Le degré de participation de l’Emprunteur, Co-financiers et du Bureau extérieur de la Banque (BE), noté comme élevé/exemplaire (4), or substantiel/significatif (3), or modéré (2), ou négligeable (1). La qualité du RAP est satisfaisante, le respect du calendrier (après la restructuration opérée en octobre 2010) étant le principal facteur satisfaisant de cette appréciation, les produits et les effets ayant un caractère moyen. Il existe une confusion entre leçons et recommandations dans le RAP. Mais, le RAP est clair dans l’enchainement des analyses. 7. Résumé de l’évaluation

Critères RAP Revue

du RAP

Raisons de désaccords/Commentaires

Pertinence 4 4 La pertinence des objectifs est satisfaisante et leur réalisme aurait pu être accru en tenant mieux compte des insuffisances des capacités institutionnelles et humaines pour la mise en œuvre du projet.

Efficacité dans la dans la production des extrants/outputs (produits)

2 2 L’efficacité dans la production des extrants est moyenne, 5 extrants identifiés étant médiocres, 5 autres moyens, 4 satisfaisants et 2 très satisfaisants. Les retards de livraison ou de mise en œuvre sont imputables au mauvais dispositif institutionnel de suivi, à la faiblesse des capacités de mise en œuvre et à l’environnement socio-politique du pays.

Efficacité dans l’obtention des réalisations/outcomes (effets)

2 2 L’efficacité dans la réalisation des effets est moyenne, 3 effets identifiés étant médiocres, 5 moyens, 1 satisfaisant et les deux autres très satisfaisants. Les effets du PADIPOC ont été limités au niveau de la composante 2 par la non création de la Cour des Comptes à l’appui de laquelle le projet avait prévu la réalisation de plusieurs mesures de soutien. La réalisation des autres effets a été, de façon globale, très

13

moyenne. Efficience dans l’obtention des extrants et des réalisations (effets) (outputs and income) dans le temps imparti

2 2 La date de clôture ayant été respectée à la suite de la restructuration du projet, l’efficience a été très satisfaisante. Mais, des extrants n’ont pas été livrés même avec l’extension du délai.

Efficience dans l’obtention des extrants et des réalisations (effets), autres critères

NA 2 Peu d’extrants ont été livrés dans les délais prévus. Un certain nombre n’a pas été réalisé malgré l’extension du délai de clôture, et d’autres ont été livrés partiellement.

Efficience globale dans l’obtention des extrants et des réalisations (effets)

NA 2 L’efficience globale du projet est moyenne, puisque la prorogation du projet n’a pas été un facteur favorable à la réalisation satisfaisante des extrants et effets.

Résultats de développement du programme/Project development outcome

3 3 La notation par le RAP/EVN des résultats de développement du projet, est 3 comme moyenne de la notation de la pertinence (4), de l’efficacité des effets (2) et de l’efficience (2). Les résultats de développement du programme sont considérés comme satisfaisants.

Risques par rapport à la viabilité des résultats de développement du projet/Project development outcome:

2 2 Globalement, les risques qui pèsent sur la réalisation des résultats de PADIPOC ont été bien identifiés dans le rapport d’évaluation. Mais, les mesures atténuantes proposées se sont avérées inopérantes lors de la mise en œuvre du projet. Et d’autres risques additionnels qui ont pesé de tout leur poids n’ont pas été pris en considération. Ce fut le cas du risque lié à la faiblesse des capacités institutionnelles et humaines de mise en œuvre. Pour le RAP/EVN, comme pour le RAP, l’évaluation des risques est moyenne.

Performance de l’Emprunteur: 2 2 Pour le RAP/EVN, comme pour le RAP, la performance globale de l’emprunteur est moyenne. La conception, l’état de préparation du projet et sa mise en œuvre sont moyens. Les performances de l’Emprunteur ont été également moyennes dans la phase de mise en œuvre.

Performance de la Banque: 3 3 Pour le RAP EVN, comme pour le RAP, la performance globale de la Banque a été satisfaisante, tant dans la conception, l’état de préparation du projet que dans la supervision.

Qualité du RAP: - 2 La qualité du RAP est moyenne, 7 de ses 10 critères étant considérés moyens.

Ceci est un résumé des notations du RAP et celles d’OPEV accompagné d’éventuelles raisons de désaccords/commentaires. Pour la dernière colonne, la section appropriée de l'examen PCR devrait être rappelée pour éviter des discussions détaillées. Lorsque l'évaluateur n’est pas en mesure de valider la note du RAP pour un critère, une justification adéquate doit être fournie. En conséquence, la note globale du projet pourrait être «partiellement satisfaisant »

14

8. Priorité pour des futurs travaux d’évaluation: Rapport d’évaluation de la performance du projet, Evaluation d’impact, revues par pays/secteur ou études: - Le projet s’inscrit dans une série et est adapté pour une évaluation en groupe NON - Le projet est un cas de réussite NON - Haute priorité pour une évaluation d’impact - L’évaluation de performance est nécessaire pour des revues par secteur/pays NON - Haute priorité pour une étude ou évaluation thématique ou spéciale (à spécifier) OUI - Le REPP est nécessaire en raison d’une validation incomplète des notations. NON Principaux domaines d’intérêt dans les futurs travaux d’évaluation: a) Evaluation de performance nécessaire pour des revues par secteur/pays b) Evaluation de groupe (opérations d’appui institutionnel) c) Evaluation thématique (appui budgétaire ou réforme dans la gestion des finances publiques) Action de suivi par OPEV: Identifier des opérations du même groupe ou du même thème ; organiser un travail ou une mission de consultation permettant les travaux a), b) ou/et c). Vérification par le Chef de Division Approbation du Directeur Sources de données pour la validation:

• Chargé du projet/Personnel de la Banque interviewé/contacté (en personne, par téléphone et par courriel)

• Documents/rapports et base de données Pièce jointe:

• Fiche de validation des notations de performance de la Note de revue de RAP. • Liste de documents de référence

15

Appendice 1

NOTE D’EVALUATION DU RAPPORT D’ACHEVEMENT DE PROJET (RAP)

Validation des notations de performance du RAP Echelle de notation du RAP:

Note Explication 4 Très satisfaisant - Réalisation parfaite, aucune faille3 Satisfaisant - La majorité des objectifs sont atteints en dépit de quelques lacunes 2 Moyen - Projet partiellement abouti. Presqu'autant de résultats que de lacunes 1 Médiocre - Très peu de réalisations et de graves lacunes

UTS Incapable de noter NA Sans objet

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

Pertinence des objectifs du projet & Conception

Pertinence des objectifs du projet

1. Les objectifs du projet sont pertinents pour les priorités de développement du pays

4

4

Les objectifs de PADIPOC sont pertinents au regard des priorités du DSRP 2, dont il couvre l’axe 3 (amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités institutionnelles et humaines). L’amélioration de la gestion des ressources publiques et la promotion de la bonne gouvernance visent à mieux lutter contre la pauvreté.

2. Les objectifs du projet sont réalisables au regard des contributions au projet et du calendrier prévisionnel.

2 2

Sur la base du faible taux de réalisation des mesures prévues dans le projet et la restructuration intervenue en octobre 2010, on peut dire que les capacités du pays n’ont pas répondu aux attentes et qu’elles ont été surestimées.

3. Les objectifs du projet sont conformes à la stratégie nationale ou régionale de la Banque

4 4

Les objectifs du PADIPOC s’inscrivent dans le cadre du DSP 2005-2009 de la Guinée, notamment dans le pilier 1 (le renforcement des infrastructures et des secteurs porteurs de croissance (y compris la gouvernance et les appuis aux réformes économiques).

4. Les objectifs du projet sont conformes aux priorités générales de la Banque

4 4 Les objectifs sont conformes à ceux du Plan stratégique (2003-2007) et aux stratégies d’intervention de la Banque dans le secteur public. .

5. Les objectifs du projet restent pertinents au moment de la préparation du RAP

3 3

Les objectifs du projet restent pertinents au moment de la préparation du RAP, du fait que les questions de gouvernance, de gestion rationnelle des ressources publiques et de lutte contre la corruption restent d’actualité. En plus, les domaines de concentration du DSP 2005-2009 étendu à la période 2010-2011 ont été maintenus.

NOTE DE LA PERTINENCE DES OBJECTIFS

3 3 La pertinence des objectifs est satisfaisante et leur réalisme aurait pu être accru si une attention plus accrue avait été portée aux capacités institutionnelles et

16

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

humaines du pays.

Conception du projet et état de préparation pour la mise en œuvre

1. Le cadre logique prévoit un enchaînement causal logique pour la réalisation des objectifs de développement du projet.

3 3

Le cadre logique de PADIPOC a été conçu dans l’ancien format. Par conséquent, il ne présente pas suffisamment d’enchainement causal entre des objectifs, des extrants et des effets. Les extrants et effets donnent lieu parfois à des confusions entre les uns et les autres. Il n’existe pas de colonne destinée aux données de référence.

2. Le cadre logique du projet présente des objectifs et résultats mesurables et quantifiables.

3 3

Les objectifs et les effets sont identifiés et quantifiés dans le cadre logique. Cependant, les indicateurs retenus ne tiennent pas compte des capacités statistiques du pays pour l’évaluation des résultats escomptés.

3. Le cadre logique présente les risques et les hypothèses clés.

2 2 Les risques sont identifiés, ainsi que les mesures atténuantes s’y rapportant. Mais, les risques liés à la faiblesse des capacités d’exécution n’ont pas fait l’objet de toute l’attention qu’ils méritent.

4. La complexité du projet est à la hauteur de la capacité et de l'engagement politique du pays

3 3

Une analyse des capacités et de l’engagement du pays avait été faite lors de l’évaluation du projet. Toutefois, durant la mise en œuvre l’instabilité institutionnelle s’est aggravée, ainsi que l’instabilité socio-politique. Cela a conduit à un fléchissement de l’engagement des structures appuyées dans l’exécution des activités. L’interdiction de se rendre dans le pays, à un moment donné, a pesé sur la réalisation des activités d’assistance.

5 La conception du projet contient une analyse satisfaisante des risques.

2 2

La conception du programme a inclus une analyse satisfaisante de trois risques: le risque politique, le risque lié à l’instabilité du personnel administratif et la persistance de l’impunité. Toutefois, les mesures d’atténuation se sont avérées inappropriées lors de la mise en œuvre. Il faudra mentionner également que le risque lié à la faiblesse des capacités n’a pas été pris en compte.

6. Les systèmes de passation des marchés, de gestion financière, de suivi et/ou autres processus sont fondés sur les systèmes qu'utilisent déjà le gouvernement et/ou d'autres partenaires.

3 3

Le système de passation des marchés publics en cours de révision n’a jusqu’à présent pas été finalisé, faute de validation par le Gouvernement du nouveau code. Cela justifie le choix fait au départ de ne pas utiliser les systèmes nationaux. En plus, des dépenses non éligibles sur le compte spécial du projet ont été enregistrées lors de la mise en œuvre du PADIPOC.

7. Les responsabilités en ce qui concerne l'exécution du projet sont clairement définies.

3 2

Les responsabilités concernant l’exécution du projet n’ont pas été clairement définies. L’ancrage institutionnel du projet au niveau de l’une des structures appuyée s’est révélé inadapté. En outre, une définition claire des responsabilités des points focaux a fait défaut, entrainant des incompréhensions entre l’EP et certaines structures bénéficiaires.

8. Les documents requis pour la mise en œuvre (documents sur les spécifications, la conception, la passation des marchés, etc.) sont prêts au moment de l'évaluation ex-ante.

2 2

De graves lacunes ont été enregistrées dans ce domaines, le manuel de procédures n’ayant été disponibles que bien après l’évaluation du projet. Avec le recrutement tardif d’un spécialiste des passations de marchés publics, juste un an avant la clôture du projet, des difficultés sont apparues au niveau des structures bénéficiaires dans la préparation des documents d’appel d’offres.

17

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

9. Les indicateurs de suivi et le plan de suivi sont adoptés. 2 2

Les indicateurs ont été bien définis dans le cadre logique. Mais, la mise en œuvre a révélé le caractère irréaliste du calendrier prévisionnel d’exécution, du calendrier détaillé d’exécution et du calendrier des dépenses. Les troubles socio-politiques (2006-2008) ont déjoué toutes les prévisions, sans compter la faiblesse des capacités institutionnelles et humaines du pays.

10. Les données de référence étaient disponibles ou en cours de collecte pendant la conception du projet

2 2

Les données de référence ne sont pas présentées dans le rapport d’évaluation. Et aucun membre de l’EP n’assurait la fonction de « suivi-évaluation » du projet.

Notation partielle de la conception du projet et de l’état de la préparation pour sa mise en œuvre

3 2

Pour le RAP et le RAP/EVN, la conception et l’état de préparation du programme sont respectivement satisfaisant et moyen. Les objectifs retenus étaient certes pertinents, mais leur réalisme s’est révélé faible. Des risques ont été évalués et des mesures d’atténuation inopérantes dégagées. Les risques liés à la faiblesse des capacités institutionnelles auraient dû être pris en compte. Les données de référence n’ont pas été définies dès le départ.

Composante 1 : Renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics Réalisation des produits du projet*

Produit1.1 Assistance technique DNIP: Pour une durée de 6 mois, un expert de haut niveau spécialisé dans la gestion des investissements publics. L’expert devait élaborer les instruments appropriés de gestion et de suivi des investissements publics avec un système de suivi-évaluation. et conduire des séances de formation.

2 2

Réalisé en partie car, le manuel de suivi-évaluation élaboré par l’assistant technique n’a pas été validé pour l’instant par le Gouvernement.

Produit 1. 2 Formation DNIP: Pour les gestionnaires de projets: Il est prévu l’organisation à Conakry de 4 ateliers de formation par an au profit de 35 fonctionnaires de la DNDIP et de 20 coordonnateurs de projets. Ces ateliers porteront sur la formulation des projets et leur cycle ; la comptabilisation des dépenses sur financement extérieur. La formation revêtira les aspects suivants : les voyages d’études dans des pays de la sous-région et la participation à des ateliers et séminaires ; la formation en informatique, passation des marchés et techniques d’audit des projets ; la formation en techniques de négociation et en communication ; la formation en préparation et

3 3

L’essentiel de ce produit a été réalisé : formation de 55 cadres à l’élaboration du budget d’investissements publics, une quarantaine en cadrage macroéconomique et analyse économique des projets et 60 en informatique. Mais, faute d’accord des structures d’accueil dans les pays hôtes, les voyages d’études n’ont pas pu avoir lieu.

18

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

en exécution du budget des cadres des départements techniques en charge des projets Produit 1.3 Assistance technique DNDADP : Le projet recrutera un expert en dette et un informaticien pour une durée de 6 mois. Ces experts appuieront la Direction pour la formation et la mise en place des instruments de gestion de la dette.

2 2

Réalisé en partie : des sessions de formation ont été dispensées sur la dette intérieure et la dette extérieure et des prestations de conseils ont été fournies à la Direction nationale de la dette. Toutefois, le manuel de procédures élaboré par les assistants n’a pas encore été validé par le Gouvernement.

Produit 1.4 Formation : Dans le domaine de la gestion de la Dette intérieure (3 mois la 1ère année et 3 mois la 2ème année); un séminaire par semestre en Debt Pro; constitution de provision pour formation dispensée par CSDRMS 2000 Plus ; Pour le Pôle Dette extérieure : participation à 2 ateliers par an ; stage d’apprentissage de la langue anglaise ; formation en techniques de négociation, politique des nouveaux instruments de financement, gestion du portefeuille de la dette, des risques financiers ; formation en soutenabilité de la dette ; et, enfin, mission de réconciliation/rapprochement

2 2

Réalisé partiellement : 108 cadres de la Direction de la dette ont bénéficié de la formation en gestion de la dette intérieure et extérieure. Mais, le manuel de procédures n’a pas été validé et la base de données n’est pas opérationnelle. Ces défaillances résultent en partie d’une incompréhension entre la DND et l’EP sur leurs respectifs.

Produit 1.5 Equipements informatiques et logistiques : Il est prévu que le projet fournisse à la DNDIP des équipements informatiques avec les logiciels ainsi que des équipements bureautiques, des mobiliers de bureau et du matériel roulant

3 3

Les équipements ont été livrés. Toutefois, des problèmes de réseau et d’incompatibilité entre le système de câblage intégré des locaux et les ordinateurs livrés ont retardé l’utilisation du matériel informatique.

Composante 2 : Renforcement de la transparence

Sous composante 2.a : Amélioration du contrôle interne a posteriori de la gestion des ressources publiques (Inspection Générale des Finances)

Produit 2.1 Assistance technique : Il sera procédé au recrutement d’un Expert de haut niveau pour une durée de 6 mois ayant une expérience avérée dans les opérations du contrôle financier. Il devra coordonner le programme de formation des cadres de l’Inspection Générale des Finances (IGF).

4 4

Réalisé à 100% à la satisfaction des bénéficiaires : les assistances techniques en matière de formations ont été livrées et un manuel de procédures de contrôle et de vérification et un Guide du Vérificateur ont été élaborés. L’IGF a réalisé l’audit des marchés publics pour 2008 et 2009 dans le cadre du processus DSRP pour l’atteinte du point d’achèvement.

19

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

Produit 2.2 Formation : Il est prévu 4 ateliers de formation par année dans les domaines du contrôle de l’exécution budgétaire, du suivi évaluation des réformes de finances publiques, de la bonne gouvernance et transparence budgétaire, les CDMT, l’Informatique de gestion et d’autres thèmes connexes aux finances publiques. Des stages de courte durée (45 jours) sont prévus dans les pays de la sous-région pour s’enquérir de leur expérience en matière de contrôle financier et de transparence budgétaire.

3 3

Les activités de formations ont été réalisées et ainsi, 80 inspecteurs de l’IGF et 6 cadres d’autres structures de contrôle ont été formés. Mais, les voyages d’études n’ont pas pu avoir lieu, faute d’accord préalable de feu vert de la part des structures d’accueil dans les pays identifiés.

Produit 2.3 Equipements informatiques et matériels roulants : Le projet fournira du matériel informatique et autres équipements de bureau.

4 4

Réalisé sans défaillance.

Sous composante 2.b : Amélioration du contrôle externe a posteriori de la gestion des ressources publiques (la Chambre des Comptes de la Cour suprême et future Cour des Comptes)

Produit 2. 4 Assistance technique: Le Projet procédera au recrutement de 2 experts de haut niveau dans le domaine du contrôle juridictionnel des comptes publics pour une durée de 6 mois, renouvelable en cas de besoin. Ces deux experts auront à accompagner les sept (7) magistrats référendaires de la Chambre des Comptes dans la mise en œuvre de son plan d’action de la réforme devant aboutir à la création d’une Cour des comptes. Ils mettront en place un système adéquat de diffusion des résultats du contrôle juridictionnel opéré sur les comptes publics. Ils contribueront à réduire les retards accusés dans la publication des lois de règlement. Ils animeront 2 séminaires de présentation du système mis en place ainsi que de diffusion des résultats du contrôle externe opéré sur les comptes de l’Etat par les magistrats de la Chambre des comptes.

1 1

L’activité prévue pour la Chambre des comptes a été réorientée vers la Cour des Comptes après la restructuration du PADIPOC. Mais, comme la loi portant création de la Cour des comptes n’a pas été adoptée par la Conseil national de transition, ce produit n’a pas été livré.

20

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

Produit 2.5Formation : Il est prévu pour les magistrats de la Chambre des Comptes l’organisation à Conakry de 2 ateliers de formation et de mise à niveau sur les méthodes modernes de contrôle externe par an (10 jours par semestre). Il sera également organisé à l’intention des membres de la société civile, de l’Assemblée nationale, de l’Administration guinéenne et des bailleurs de fonds présents à Conakry, un atelier de restitution des résultats du contrôle externe des exercices passés. Le projet financera deux voyages d’études d’une semaine dans deux pays de la sous-région ayant une expérience d’une cour des comptes fonctionnelle et la mise à disposition d’un réseau d’Internet. Les participants à ces voyages d’études se chargeront à leur retour de former leurs collègues et de partager avec eux les bonnes connaissances apprises à l’occasion de ces séjours. Il sera également organisé régulièrement (1 fois par trimestre) des séances de formation d’une semaine en informatique pour les magistrats.

1 1

Non réalisé pour les raisons évoquées plus haut.

Produit 2.67 Equipements informatiques et logistiques : Le projet procédera à l’équipement de la Cour des Comptes y compris le câblage et la mise à disposition d’un réseau Internet.

1 1

Non réalisé pour les raisons mentionnées plus haut.

Sous composante 2.c: Amélioration de la lutte contre l’impunité et la corruption (ANLC)

Assistance technique : Le Fonds financera le recrutement, pour une durée de 12 mois, d’un sociologue et d’un juriste ayant une grande expérience dans la sensibilisation et la promotion des bonnes pratiques en matière de gouvernance.

1 1

Le sociologue n’a pas été recruté, sa prestation de service étant subordonnée à la tenue de 4 ateliers de sensibilisation dont un seul a eu lieu, seulement en 2011.

Equipements informatiques : Le projet procédera à l’équipement des 3 antennes régionales sur les 7 de l’ANLC, celles-ci n’étant pas encore fonctionnelles du fait de l’inexistence de moyens

2 2

Les équipements informatiques ont été livrés à hauteur de 35%.

21

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

matériels.

Formation et sensibilisation : Il s’agira de renforcer la sensibilisation, l’information sur la corruption, la promotion de la culture de dénonciation objective des cas de corruption. Le FAD financera 4 ateliers de formation, sensibilisation (1 par trimestre pour 5 jours) à l’intention des agents de l’Etat notamment les corps habillés, de la société civile, des étudiants, des commerçants et autres opérateurs économiques. Le projet financera également la production des outils pédagogiques : films documentaires (2), pièces de théâtre en langue nationale (1 par trimestre), spots et panneaux publicitaires (100

2 1

Un seul atelier a été réalisé destiné à renforcer la sensibilisation, l’information sur la corruption, la promotion de la culture de la dénonciation objective des cas de corruption.

Sous-composante 2.d - Appui à La Direction nationale des Marchés Publics (DNMP) (sous composante ajoutée lors de la restructuration du projet intervenue en octobre 2010)

Assistance technique : Organisation de l’atelier de validation des textes des marchés publics ; Elaboration et reproduction des documents d’applications.

1 1

Seul un atelier sur cinq prévus a été organisé en septembre 2011 pour la validation des textes du nouveau code des marchés publics. Ainsi, le Code est resté en état de draft jusqu’à la clôture du projet.

Formation : Voyages d’études ; formation des éditeurs du Journal des marchés publics; Séminaires de sensibilisation logiciel d’archivage des marchés publics

1 1

Non réalisé

Equipement : logiciel d’archivage des marchés publics 1 1

Non réalisé

Sous composante 2.e: Appui au Ministère du Contrôle Economique et Financier (MCEF)

Equipement du Centre de documentation et d’archivage des informations relatives à la gestion des affaires publiques, la passation des marchés publics, et conventions et contrats engageant la responsabilité financière de l’Etat.

1 1

Faute d’un local fonctionnel pour abriter le Centre de documentation, ce produit n’a pas été livré.

NOTE GLOBALE DES PRODUITS Efficacité dans la réalisation des produits (extrants)

2 2

L’efficacité de la réalisation des produits est moyenne, 9 des 18 extrants identifiés étant médiocres, 4 moyens, 3 satisfaisants et 2 très satisfaisants au niveau des deux composantes du projet.

22

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

Composante 1. Renforcement de la gestion de la dette et des investissements publics

Réalisation des Effets (Réalisation)/outcomes

Effet 1 Un manuel de procédures pour le suivi évaluation des projets d’investissements publics est élaboré : Nombre de projets évalués en augmentation de 20% en 2008 et de 30% en 2009.

2 2

Un manuel de suivi évaluation a été effectivement élaboré par le Consultant, mais sa validation par le Gouvernement n’a pas suivi.

Effet 2 Elaboration régulière et publication du Programme d’Investissements Publics (PIP) triennal glissant, trois mois après l'année écoulée

2 1

La publication du PIP à partir de 2007 n’a pas été effective en raison d’une confusion dans les rôles de la DNIP et de la DNPIP dans cette tâche.

Effet 3 Un meilleur suivi de la dette extérieure et intérieure est assuré, les cadres de la DND-APD sont formés aux techniques modernes de gestion de la dette (acquisition de logiciels de gestion et d’analyse de la dette, élaboration de bases de données sur la dette, renforcement du matériel informatique et renforcement du cadre juridique et institutionnel) : Publication mensuelle de l’échéancier de dette extérieure à jour dès fin 2008

2 2

Résultat non réalisé. Mais, la Direction de la Dette a pu, grâce à des appuis reçus de Debt Relief International et d’AFRITAC, bénéficier de renforcement de ses capacités et être en mesure de produire un rapport annuel d’activités sur la dette en 2011.

2. Renforcement de la transparence

Sous composante 2.a : Amélioration du contrôle interne a posteriori de la gestion des ressources publiques (Inspection Générale des Finances) Effet 4 Nombre ’inspecteurs formés représente 50% de l’effectif global de l’IGF en 2007 et 100% en 2009.

4 4

Réalisé à 100%.

Effet 5 Un manuel de procédures de contrôle et de vérification pour l’Inspection Générale des Finances est élaboré à partir de 2007.

4 4

Réalisé à la grande satisfaction des bénéficiaires.

Effet 6 Professionnalisation de l’exécution des missions de contrôle par l’IGF : Le nombre de services contrôlés a augmenté de 25% en 2007, de 30 à 35% en 2008 et 2009.

3 3

Le PARDIPOC a favorisé l’amélioration de la professionnalisation des missions d’inspection. Mais, par manque de moyens logistiques à cause d’un maigre budget de fonctionnement ne répondant pas aux besoins, les Inspecteurs de l’IGF n’arrivent pas souvent à se rendre sur le terrain.

Sous composante 2.b : Amélioration du contrôle externe a posteriori de la gestion des ressources publiques (la Chambre des Comptes de la Cour suprême et future Cour des Comptes) Effet 7 Le plan d’actions de la Cour des comptes est adopté fin juin 2011. (cet effet a été mis à jour en 2010 pour tenir compte de la restructuration du projet).

1 1

En l’absence d’une création effective de la CC, ce résultat n’a pas été atteint.

23

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

Effet 8 Tous les juges de la Cour des Comptes sont formés au plus tard fin novembre 2011 (cet effet a été mis à jour en 2010 pour tenir compte de la restructuration du projet).

1 1

Non réalisé pour la raison évoquée plus haut (Effet 7).

Effet 9 Le rattrapage à l’horizon 2007 du retard observé dans l’élaboration des Lois de règlement et les agents formés à l’élaboration de ces Lois.

1 1

Non réalisé pour la raison évoquée plus haut (Effet 7)

Sous composante 2.c: Amélioration de la lutte contre l’impunité et la corruption (ANLC)

Effet 10 Vulgarisation des activités du Bureau des plaintes de l’ANLC au travers des médias et tous les moyens de communication et supports qui existent :A partir de 2007, diffusion des suites judiciaires données aux cas de corruption avérés auprès de la société civile et des médias.

2 2

Un seul atelier de sensibilisation a été organisé.

Effet 11 Dissémination en langues nationales des résultats de l’Enquête nationale sur la corruption en Guinée (ENACOG) et diffusion systématique des suites judiciaires données aux cas de corruption avérés auprès de la société civile et des médias.

2 2

Dans le cadre du PADIPOC, ces résultats n’ont pas été atteints.

Effet 12 Mise en œuvre du plan d’actions de la stratégie de lutte contre la corruption

2 2 Non atteint dans le cadre du PADIPOC.

NOTE GLOBALE DES EFFETS DU PROJET 2 2

Comme le RAP, le RAP/EVN considère moyens les effets du PADIPOC, plusieurs facteurs concourant à cette note, principalement la non réalisation des effets de la sous-composante 2b (amélioration du contrôle externe a posteriori). A cela, il faut ajouter les faibles réalisations au niveau de la sous-composante 2c (renforcement de la lutte contre l’impunité et de la corruption).

Effets additionnels (non pris en compte dans la cadre logique), leur importance étant notée haute (4), substantielle (3), modérée (2), négligeable

Développement institutionnel N/A 3

Le principal objectif du PADIPOC réside dans le renforcement des capacités des structures bénéficiaires du Ministère des finances, des organes de contrôle externe a posteriori (Cour des Comptes, Commission des finances de l’AN, l’Agence de lutte contre la corruption). Même si tous les objectifs n’ont pas été atteints, il est certain que le projet a eu un impact sur le développement institutionnel.

Genre N/A 2 Les femmes ont bénéficié des assistances techniques et des sessions de formation, mais on ne sait pas dans quelle proportion.

Environnement & Changements climatiques N/A NA

Réduction de la pauvreté N/A N/A

24

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification /

(1)

Développement du secteur privé N/A 1

Le rajout de la révision du code des marchés publics aurait dû profiter au secteur privé, mais le retard apporté à la validation du nouveau code des marchés publics jusqu’à la clôture du projet amoindri les effets sur l’environnement des affaires.

Intégration régionale N/A N/A

Autres (à spécifier) N/A N/A

NOTE GLOBALE DES EFFETS ADDITIONNELS N/A 2

Les effets additionnels sont jugés moyens du fait que le développement institutionnel est considéré comme satisfaisant, la question de Genre considérée comme moyen et le développement du secteur privé médiocre.

Efficience dans la réalisation des produits & des effets

Respect des délais (en se collant à la date initiale de clôture) 4 4

Suite à la prorogation du projet, les délais de clôture ont été respectés. La date de clôture du programme a été finalement fixée au 31/12/2011 et ce délai a été tenue.

Taux de rendement (à préciser si applicable) N/A N/A

Autres critères (à spécifier) NA 1 Aucun extrant lié à l’appui à la Cour des Comptes et à la Direction des marchés publics n’a été livré.

NOTE GLOBALE DE L’EFFICIENCE DU PROJET N/A 3

L’efficience globale du programme est satisfaisante. Mais les délais de livraison des extrants n’ont pas été respectés.

Risques sur la viabilité (durabilité) des effets du projet **

Principaux risques (Préciser les risques courants pour servir de base pour la notation)

2 2

Les trois risques portent, pour les deux premiers (incertitudes sur l’environnement politique du pays, et sur l’instabilité des effectifs des structures bénéficiaires), sur l’ensemble des deux composantes du projet, et pour le troisième (conséquences des troubles en Libye) sur uniquement la deuxième composante. Mais, les risques liés aux faiblesses des capacités de mise en œuvre n’ont pas été pris en considération.

* Les notations des extrants doivent être pondérées par coût relatifs des extrants (voir format RAP). La note globale est donnée Très bien, Bien, Passable et Mauvaise. La note globale est la moyenne des sous-critères. ** Le risque global pour la durabilité des effets du projet est noté comme suit:

(i) Elevé (H) : 4 (ii) Substantiel/significatif (S) : 3 (iii) Modéré (M) : 2 (iv) Négligeable (N): 1 (v) Incapable de noter (UTS) (vi) NA

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification

Performance de la Banque Conception et état de préparation

1. Les objectifs du projet sont pertinents pour les priorités de développement du pays

4 4

Les objectifs du programme sont en ligne avec les priorités de développement de la Guinée au moment de la préparation du projet, notamment avec l’axe 3 du DSRP 2 (amélioration de la gouvernance et renforcement des capacités

25

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification

institutionnelles et humaines).

2. Les objectifs du projet sont réalisables au regard des contributions au projet et du calendrier prévisionnel.

3 3

Les objectifs semblaient réalisables compte tenu de l’état des capacités du pays en 2006. Mais, l’instabilité institutionnelle et les troubles socio-politiques ont perturbé l’exécution du projet.

3. Les objectifs du projet sont conformes à la stratégie nationale ou régionale de la Banque

4 4 Les objectifs sont conformes à ceux du Plan stratégique (2003-2007) et aux stratégies d’intervention de la Banque dans le secteur public.

4. Les objectifs du projet sont conformes aux priorités générales de la Banque

4 4

Les objectifs sont conformes à ceux du Plan stratégique (2003-2007) et aux stratégies d’intervention de la Banque dans le secteur public, ainsi qu’au DSP 2005-2009 de la Banque.

5. Le cadre logique prévoit un enchaînement causal logique pour la réalisation des objectifs de développement du projet.

3 3

Le RAP a été élaboré selon l’ancien format. Bien qu’il y ait une certaine logique, on constate parfois des confusions entre certains produits et des effets. Il n’existe pas de données de référence.

6. Le cadre logique du projet présente des objectifs et résultats mesurables et quantifiables.

3 3

Le cadre logique contient des mesures quantifiables dans la matrice des mesures et a choisi des indicateurs également quantifiables dans le cadre logique. Toutefois, dans la mesure des résultats, on n’a pas suffisamment tenu compte des capacités statistiques du pays.

7. Le cadre logique présente les risques et les hypothèses clés. 2 2

Le cadre logique présente bien les principaux risques identifiés et les mesures d’atténuation correspondantes, mais ces mesures de mitigation se sont avérées inopérantes au cours de la phase d’exécution du projet. En outre, le risque lié à la faiblesse des capacités d’exécution n’a pas été pris en compte.

8. La complexité du projet est à la hauteur de la capacité et de l'engagement politique du pays.

3 3

Les besoins et capacités du pays ont fait l’objet d’une analyse appropriée lors de l’évaluation. Cependant, l’évolution ultérieure du pays marquée par des troubles socio-politiques et l’instabilité institutionnelle qui en est son corollaire, a perturbé l’exécution du projet. Cela s’est manifesté à travers le fléchissement constaté dans l’engagement des structures bénéficiaires à exécuter les activités et l’insécurité élevée dans le pays qui a conduit à l’arrêt momentané de certaines prestations d’assistance technique et de formation.

9. La conception du projet contient une analyse satisfaisante des risques. 2 2

La conception du programme s’est appuyée sur une analyse pertinente des risques. Cependant, les mesures atténuantes se sont révélées inappropriées lors de l’exécution du projet. Le risque lié à la faiblesse des capacités d’exécution n’a pas fait l’objet de toute l’attention qu’il mérite.

10. Les systèmes de passation des marchés, de gestion financière, de suivi et/ou autres processus sont fondés sur les systèmes qu'utilisent déjà le gouvernement et/ou d'autres partenaires..

3 3

Lors de l’évaluation, il existait bien un système de passation de marchés publics. Mais, la lenteur constatée dans la réforme du code des marchés justifie a posteriori justifie le choix de la Banque de ne pas recourir au système national. En plus, des dépenses inéligibles sur le compte spécial du projet ont été constatées.

11. Les responsabilités en ce qui concerne l'exécution du projet sont clairement définies.

3 2

Les responsabilités propres à la Banque et à l’Emprunteur n’étaient pas clairement définies. L’absence d’un Comité de pilotage présidé par une structure indépendante de celles bénéficiaires du

26

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification

projet, a posé problème.

12. Les documents requis pour la mise en œuvre (documents sur les spécifications, la conception, la passation des marchés, etc.) sont prêts au moment de l'évaluation ex-ante.

2 2

Les documents sur les spécifications, la conception et la passation des marchés n’étaient pas prêts au moment de l’évaluation, mais bien après l’évaluation. Par exemple, le spécialiste en passation des marchés publics n’a été recruté que tardivement en 2010, soit un an avant la fin du projet. Ainsi, les structures bénéficiaires ont eu des difficultés à préparer les documents d’appel d’offres.

13. Les indicateurs de suivi et le plan de suivi sont adoptés. 2 2

Les indicateurs de résultats ont été arrêtés, ainsi que le plan de suivi. Mais, ils se sont avérés irréalistes lors de l’exécution. A titre d’exemple, il était prévu de décaisser près du tiers du don au cours du premier trimestre d’exécution.

14. Les données de référence étaient disponibles ou en cours de collecte pendant la conception du projet.

2 2

Les données de référence n’étaient pas disponibles pendant la conception du projet et il n’y avait aucun agent préposé pour assurer la fonction de « suivi-évaluation ».

NOTE DE LA CONCEPTION ET L’ETAT DE PREPARATION DU PROJET

3 3

La conception et l’état de préparation du programme sont satisfaisants. Cette performance est imputable principalement à la pertinence des objectifs par rapport aux priorités de développement du pays et de leur conformité aux priorités stratégiques de la Banque.

Critères Sous-critères Note du

RAP

Validation

OPEVJustification

Performance de la Banque Supervision 1. Conformité de la Banque avec :

• Les mesures de protection environnementale

N/A N/A Comme il s’agit d’un appui institutionnel à la gouvernance, le projet est classé dans la catégorie III et sa mise en œuvre n’a pas généré de problèmes d’ordre environ