Option « Véhicules - economie.gouv.fr · 2018. 4. 19. · 1.2. En vous basant sur l’ancien dossier type de RPT d’un véhicule agricole remorqué (Doc. 2), quels justificatifs

Examen professionnel IIM 2018 / Epreuve à option : Véhicules Page 1/42

Option « Véhicules »

Chacune des questions peut être traitée indépendamment et dans l'ordre du choix du candidat. Il est fortement recommandé au candidat de traiter l'ensemble des questions en répartissant de façon équilibrée le temps consacré à chacune. Les réponses doivent être rédigées par le candidat en explicitant son raisonnement et en les argumentant. L'emploi d'une calculatrice est autorisé. 1. ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION POUR LES VÉHICULES AGRICOLES L’arrêté du 19 décembre 2016 a transposé le règlement (UE) 167/2013 pour les véhicules agricoles (Doc. 1). Questions : 1.1. Quels sont les véhicules concernés par une réception nationale par type de petites séries (NKS) selon cet

arrêté ? 1.2. En vous basant sur l’ancien dossier type de RPT d’un véhicule agricole remorqué (Doc. 2), quels

justificatifs faut-il maintenant fournir en plus pour mettre à jour selon cet arrêté une réception par type préexistante d’une semi-remorque agricole de catégorie internationale S2a ?

1.3. Explicitez quel pourrait être l’intérêt d’un fabricant de tracteur enjambeur T4.1a de vous demander son classement en MAGA ?

N.B. : La pièce 1 correspond à la version initiale de l'arrêté du 19 décembre 2016, non consolidée avec l'arrêté du 24 mai 2017, ce dernier n'ayant pas d'effet sur les questions. 2. COMBINAISON DES TVV D’UNE NKS Questions : 2.1. A partir du décodage des types variantes versions (TVV) proposé par le constructeur d’une NKS

(Doc. 3), et en tenant compte des incompatibilités qui en découlent, définir sous forme matricielle les combinaisons de TVV réellement possibles.

2.2. A partir de cette représentation matricielle, expliquez comment compter le nombre d’occurrences maximum de TVV. Faites le décompte pour ce cas précis.

3. CARROSSAGE D’UN VASP INCENDIE Lors de la réception individuelle d’un carrossage de VASP INCENDIE, l’opérateur a pris les photos ci-jointes. Dans le dossier ci-joint, le carrossier a produit l’attestation du constructeur du châssis cabine de base (Doc. 4). Questions : 3.1. Quelles remarques pouvez-vous faire pour cette réception ? 3.2. Rédigez le corps du texte d’un courrier au carrossier lui exposant vos observations et propositions,

notamment au regard de vos commentaires.


4. SUPERVISION D’UN CONTRÔLEUR CTVL Dans le cadre d'une surveillance de centre effectuée le 1er février 2018 (voir documents ci-joints : Doc. 5) vous constatez que : - la supervision du contrôle technique que vous avez demandé a duré plus de 3 h ; - le contrôleur, pourtant très ancien dans le métier, mais très âgé (près de 80 ans), ne maîtrise pas

correctement la méthodologie et les moyens des contrôles ; - des non-conformités ont été relevées. Questions : 4.1. Quelles suites envisagez-vous de donner à ce contrôle ? Explicitez clairement votre choix. 4.2. Votre DREAL/DRIEE/DEAL ne dispose pas de la délégation préfectorale pour la gestion des

procédures de sanctions. Si besoin, préparez une note au Préfet lui proposant les suites à donner. 5. ÉVOLUTION DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VL

L’arrêté du 18 juin 1991 (réglementant le contrôle technique des véhicules légers) a été modifié en dernier lieu par celui du 15 janvier 2018. Cette évolution réglementaire va entrer en vigueur le 20 mai 2018. Questions : 5.1. Quelle est la raison principale de cette modification ? 5.2. Quels sont pour vous les 3 évolutions réglementaires majeures entrant en vigueur le 20 mai 2018 ?

6. MODIFICATION D’IMPLANTATION DE TCP La TAN (Transport de l’Agglomération Nouvelle) souhaite augmenter le nombre de places debout de 20 bus articulés en supprimant quelques places assises. Le plan ci-joint vous présente la nouvelle implantation (Doc. 6). Sur la partie avant S1 la TAN propose 60 places debout. Sur la rotonde d’articulation S’1 la TAN propose 23 places debout. Sur la partie arrière S’’1 la TAN propose 27 places debout. Questions : 6.1. Calculez la nouvelle répartition des charges des places debout sur chacun des essieux. 6.2. Avez-vous une remarque à faire ? 6.3. Avez-vous une proposition constructive à faire ?

N.B. : Pour limiter vos calculs, la répartition réelle des charges des places assises, y compris le conducteur et UFR, vous est indiquée, ainsi que le poids à vide sur chaque essieu : - sur essieu 1 : répartition des places assises = 487 kg, poids à vide = 5 000 kg - sur essieu 2 : répartition des places assises = 355 kg, poids à vide = 3 960 kg - sur essieu 3 : répartition des places assises = 1 263 kg, poids à vide = 9 320 kg Pour les opérateurs non habilités pour les opérations complexes de catégorie 1, il est précisé que la surface minimale d’un passager debout est de 0,125 m² et que son poids forfaitaire est de 65 kg.


7. PHOTOS DE VÉHICULES AGRICOLES Lors de la RPT de différents véhicules agricoles vous avez remarqué les montages suivants sur les prototypes (cf. photos Agri 1, Agri 2, Agri 3, Agri 4, Agri 5 : Doc. 7). Questions : 7.1. Certains de ces montages vous interpellent-t-ils ? Pour chacun d’eux explicitez votre réponse. 7.2. Si besoin, voyez-vous une ou des modification(s) à effectuer ? Dans l’affirmative, faites une (des)

proposition(s) précise(s). 8. ÉNERGIE D’AVENIR Questions : 8.1. Parmi les énergies suivantes utilisées actuellement ou potentiellement utilisables dans les transports

routiers, décrivez leurs avantages et leurs inconvénients respectifs (facilité d’utilisation, capacité des ressources naturelles, dangerosité, coût d’utilisation,…) : essence, gazole, GPL, GNC, électricité, éthanol, hydrogène, pile à combustible.

8.2. Quel sera selon vous l’énergie principalement utilisée à l’horizon 2030 ? Vous argumenterez votre réponse.

9. CERTIFICAT ADR La société INTER TRANSPORT DES MARAIS 44130 NOTRE DAME DES LANDES a perdu le certificat d’agrément ADR d’un de ses véhicules. Question : 9.1. A partir des documents fournis (Doc. 8) vous lui rétablissez son certificat ADR en utilisant

exclusivement le modèle qui vous a été remis (à redonner impérativement avec votre copie) (Doc. 9) .

NB (Doc. 9) : ce document doit être rigoureusement anonyme et ne comporter aucun signe distinctif ni

signature, même fictive, sous peine de nullité.

Documents joints :

N° 1 Extraits de l’arrêté du 19 décembre 2016 ................................................................ Pages 4 à 17

N° 2 Extraits du dossier type de RPT d’un véhicule agricole remorqué ................................Pages 18 à 19

N° 3 Décodage des TVV de la NKS ................................................................................................Page 20

N° 4 Photos VASP INCENDIE et attestation constructeur ................................................................Pages 21 à 22

N° 5 Rapport OISO de la visite de surveillance et de la supervision du contrôleur .............................Pages 23 à 28

N° 6 Plan d’implantation des TCP et extrait de leur notice descriptive ................................Pages 29 à 30

N° 7 Photos de véhicules agricoles ................................................................................................Pages 31 à 33

N° 8 Dossier ADR ...............................................................................................................Pages 34 à 41

N° 9 Modèle de certificat ADR à utiliser pour répondre à la question n° 9 et à

remettre avec votre copie ................................................................................................

Page 42


DOCUMENT 1


DOCUMENT 2


DOCUMENT 3


DOCUMENT 4 PPHOTOS VASP INCENDIE ET ATTESTATION CONSTRUCTEUR


DOCUMENT 5

RAPPORT OISO de la visite de surveillance et de la supervision du contrôleur

CONTROLEUR : Paul HOCHON Agrément : 099Z4321

N° immatriculation Superviseur DREAL Véhicule vu en renouvellement

7777 ZZ 99 Sylvie TAMINE Non

Nombre de contrôles supervisés (y compris les renouvellements) :

1

Nombre de renouvellement de CT :


RAPPORT DE VISITE – SURVEILLANCE D’UN CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULES LEGERS

INSTALLATION : CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE VIEILLOT N° d'agrément : S099Z111 Date de l'intervention : 01/02/2018 Responsable de la visite : M. Sylvie TAMINE Autres intervenants : M. Armand DIANT Personnes rencontrées : M. Paul HOCHON, gérant, exploitant, contrôleur

Mme Marie NIERE, secrétaire M. Philippe PULL, contrôleur

AM du 18/06/91 : Arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Récapitulatif des constats relatifs à l’installation

N° Fiche

Intitulé Référence réglementaire Commentaires

1 Mission des agents de

la DREAL/DRIEE/DEAL non facilitée

Code de la Route 22/03/2001

R. 323-14-I

M. Paul HOCHON a tenté de se soustraire à 3 reprises à la supervision (annoncée par les agents de la DREAL dès leur arrivée à 09h00) : - Tout d'abord, dans la matinée, en invoquant un accident survenu sur son centre agréé sous le n° S098Z123 à AUTREMENT qui nécessitait son départ immédiat. Les deux agents de la DREAL qui étaient en train d'inspecter le centre d’AUTREMENT ont aussitôt été contactés par nos soins et ont confirmé qu'aucun incident n'y était survenu. - Puis, vers 13h00, M. Paul HOCHON a éteint l'ordinateur du centre, alors qu'il devait y rentrer les données du véhicule à contrôler. Il n'a pas pu ensuite se reconnecter, malgré plusieurs tentatives. - Enfin, il nous a proposé d'arrêter là la supervision, et de faire notre rapport en conséquence, ce que nous avons refusé de faire. Il a fallu attendre l'arrivée de Mme Marie NIERE à 13h50 et le retour de M. Philippe PULL (autre contrôleur) à 14h00 pour que le contrôle puisse être initié dans le logiciel du centre et que nous puissions poursuivre la supervision de M. Paul HOCHON.

2

Contrôles techniques réalisés dans des

locaux non conformes : bâtiment non couvert

et/ou maintien hors gel non prévu (suite à

modification par rapport au dossier d'agrément) ou non mis en oeuvre

Arrêté ministériel 18/06/1991

Annexe III § 3.1

Le bâtiment n'est pas susceptible d'être maintenu hors gel. Un sèche-cheveux est posé à proximité de l'analyseur de gaz. M. Paul HOCHON a indiqué qu'il l'utilisait pour réchauffer l'analyseur de gaz en hiver quand il faisait trop froid.

3

Identification induisant un risque de confusion

entre l'activité de l'installation et des

entreprises de commerce ou de

réparation automobile voisines


Annexe III § 3.6

En 2015, la Préfecture avait demandé la matérialisation de l'emprise du terrain du centre de contrôle mitoyen avec les locaux et terrains occupés par la société AUTO’MOBIL, garagiste et négociant automobile. Le gérant du centre avait alors mis en place une clôture, mais celle-ci a depuis été enlevée, ce qui induit un risque de confusion entre les deux activités, en l'absence d'enseigne indiquant la localisation du centre de contrôle technique sur les façades sud-est et nord-ouest du bâtiment.

4 Micro ordinateur, terminal de saisie

portable ou imprimante absent ou défectueux


Article 14 et annexe III § 2.1.1

Il a été constaté la présence de 2 terminaux de saisie portable (TSP) sur le centre ; l'un est utilisé par M. Philippe PULL, l'autre dysfonctionne puisque la batterie ne tient pas la charge sur la durée d'un contrôle technique. Ce dernier TSP aurait dû être remis en état ou remplacé dans les 2 jours ouvrables.


5 Procès-verbal non visé par le contrôleur qui a

effectué la visite Arrêté

ministériel 18/06/1991 Articles 6

et 6-1

Les informations remontées à l'Organisme Technique Central (OTC) lors des contrôles techniques mettent en évidence les anomalies suivantes : * Le 4 décembre 2017, M. Paul HOCHON a effectué : - le contrôle technique du véhicule immatriculé DG-979-ZV à AUTREMENT de 09h48 à 10h43 (PV n° 17046798), - puis la contre-visite du véhicule immatriculé BP-253-NC à VIELLEVILLE de 10h50 à 10h59 (PV n° 17018574). Or, il est matériellement impossible de se rendre de AUTREMENT à VIELLEVILLE en 7 min (le temps de trajet entre les 2 centres s'élève à environ 1 heure). Par conséquent, quelqu'un a usurpé l'identité de M. Paul HOCHON dans l'un des 2 centres le 4 décembre 2017. Par ailleurs, ce jour-là, il apparaît que M. Philippe PULL a effectué des contrôles de 9h11 à 18h23 à VIELLEVILLE et M. Paul HOCHON de 8h00 à 17h30 à AUTREMENT selon les mêmes informations fournies par l'OTC. * Le 7 décembre 2017, M. Paul HOCHON a effectué : - le contrôle technique du véhicule immatriculé AE-884-BE à AUTREMENT de 15h59 à 16h27 (PV n° 17046822), - puis le contrôle technique du véhicule immatriculé AF-983-DC à VIELLEVILLE de 16h55 à 17h03 (PV n° 17018602). Or, il est matériellement impossible de se rendre de AUTREMENT à VIELLEVILLE en 28 min. Par conséquent, quelqu'un a usurpé l'identité de M. Paul HOCHON dans l'un des 2 centres le 7 décembre 2017. Par ailleurs, ce jour-là, il apparaît que M. Philippe PULL a effectué des contrôles de 09h32 à 18h19 à VIELLEVILLE et M. Paul HOCHON de 08h04 à 16h28 à AUTREMENT. * Le 11 décembre 2017, M. Paul HOCHON a effectué : - le contrôle technique du véhicule immatriculé DZ-747-FC à AUTREMENT de 14h46 à 15h12 (PV n° 17046831), - le contrôle technique du véhicule immatriculé AW-492-HG à VIELLEVILLE de 14h59 à 15h29 (PV n° 17018614), - le contrôle technique du véhicule immatriculé DA-678-VH à AUTREMENT de 15h14 à 15h45 (PV n° 17046832). Le 2ème contrôle effectué à VIELLEVILLE chevauche le 1er et le 3ème effectués à AUTREMENT, ce qui est matériellement impossible. Par conséquent, quelqu'un a usurpé l'identité de M. Paul HOCHON dans l'un des 2 centres le 11 décembre 2017. Par ailleurs, ce jour-là, il apparaît que M. Paul HOCHON a effectué des contrôles de 08h30 à 16h32 à AUTREMENT ; dans cet intervalle, il a effectué le contrôle ci-dessus de 14h59 à 15h29 à VIELLEVILLE, puis un dernier contrôle de 19h41 à 19h58 à VIELLEVILLE. * Le 13 décembre 2017, M. Paul HOCHON a effectué : - le contrôle technique du véhicule immatriculé BS-408-FH à AUTREMENT de 15h48 à 16h32 (PV n° 17046854), - la contre-visite du véhicule immatriculé CV-973-VQ à VIELLEVILLE de 16h27 à 16h35 (PV n° 17018661), - le contrôle technique du véhicule immatriculé CW-047-EX à AUTREMENT de 16h34 à 16h57 (PV n° 17046855). Le 2ème contrôle effectué à VIELLEVILLE chevauche les 1er et 3ème effectués à AUTREMENT, ce qui est matériellement impossible. Par conséquent, quelqu'un a usurpé l'identité de M. Paul HOCHON dans l'un des 2 centres le 13 décembre 2017. Par ailleurs, ce jour-là, il apparaît que M. Philippe PULL a effectué des contrôles de 09h07 à 18h11 à VIELLEVILLE et M. Paul HOCHON de 8h44 à 16h58 à AUTREMENT.


N°

Fiche Intitulé Référence réglementaire Commentaires

5 (suite)

Procès-verbal non visé par le contrôleur qui a effectué la visite


Articles 6 et 6-1

* Le 15 décembre 2017, M. Paul HOCHON a effectué : - la contre-visite du véhicule immatriculé BS-135-BN à AUTREMENT de 11h26 à 11h34 (PV n° 17047049), - le contrôle technique du véhicule immatriculé BC-484-XE à VIELLEVILLE de 11h29 à 11h58 (PV n° 17019034). Ces 2 contrôles se chevauchent, ce qui est matériellement impossible. Par conséquent, quelqu'un a usurpé l'identité de M. Paul HOCHON dans l'un des 2 centres le 15 décembre 2017. Interrogés par les agents de la DREAL, M. Paul HOCHON et M. Philippe PULL prennent acte de toutes ces constatations, mais n'apportent aucune explication. Ils affirment ne pas connaître leurs identifiants réciproques.

Récapitulatif des constats relatifs aux supervisions Contrôleur (Nom, prénom, N° d'agrément) : Paul HOCHON 099Z4321

N° Fiche

Intitulé Référence réglementaire Commentaires

6 Non vérification

d'un point de contrôle de la

fonction 0 Arrêté ministériel 18/06/1991

Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99

M. Paul HOCHON a contrôlé le numéro de frappe à froid du véhicule à la demande de l'agent de la DREAL. Il a d'abord simulé l'avoir contrôlé au niveau du tablier du véhicule (alors qu'il se trouvait sur le plancher devant le siège passager), puis a cessé de le chercher jusqu'au rappel de l'agent de la DREAL. Il a alors contrôlé le n° frappé à froid à partir du certificat d'immatriculation du véhicule, puis l'a saisi sur le terminal de saisie portable (TSP) à la demande de l'agent de la DREAL, à la fin du contrôle.

7

Mauvaise réalisation d'un contrôle de la

fonction 0 IDENTIFICATION

(SR/V/F0-1)

Arrêté ministériel 18/06/1991 Articles 5

et 8 et annexe I §

3

Immat : 7777 ZZ 99

M. Paul HOCHON a confondu une plaque d'informations diverses concernant le véhicule avec la plaque constructeur. Il n'a pas réussi à rectifier le n° d'immatriculation qui était erroné sur le TSP, ni à saisir le numéro de châssis, tellement sa main tremblait. Mme Marie NIERE a dû l'aider.

8 Non vérification



Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99

- M. Paul HOCHON a vérifié le fonctionnement de l'assistance de freinage à la demande de la DREAL, qui a dû lui expliquer comment procéder. - Le défaut 1.2.3.2.1 « canalisation de frein : anomalie de fixation et/ou de positionnement ARG » à été relevé à la demande de l'agent de la DREAL.

9 Non vérification



Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99

M. Paul HOCHON a effectué le contrôle de l'absence de point dur par braquage en butée par action sur le volant à la demande de l'agent de la DREAL.

10

Non vérification d'un point de contrôle de la


Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99

M. Paul HOCHON a effectué le contrôle de la fixation du pare-brise et autres vitrages, du fonctionnement des essuie-glace, du lave-glace, du désembuage, des commandes de rétroviseurs extérieurs à la demande de l'agent de la DREAL. Concernant ce dernier point, il a d'abord indiqué que les rétroviseurs extérieurs n'avaient pas de commande, et c'est l'agent de la DREAL qui lui a indiqué son emplacement. Il se trouve que cette commande ne fonctionnait pas, ce qui a engendré le défaut 3.2.2.1.1 « commande de rétroviseur extérieur, non fonctionnement GD ». Le lave-glace était inopérant, ce qui a engendré le défaut 3.3.2.1.1 « lave-glace AV, non fonctionnement ».


11 Non vérification



Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99 M. Paul HOCHON n'a pas vérifié le fonctionnement des feux de détresse moteur coupé. Il n'a pas vérifié l'état (or celui de gauche était détérioré), ni le fonctionnement, ni le réglage (à l'aide du régloscope) des feux anti-brouillard.

12

Mauvaise réalisation d'un contrôle de la

fonction 4 ECLAIRAGE

SIGNALISATION (lexique et/ou SR/V/F4-1)

Arrêté ministériel 18/06/1991 Articles 5

et 8 et annexe I §

3

Immat : 7777 ZZ 99 M. Paul HOCHON n'a pas vérifié l'alignement du véhicule à l'aide du miroir du réglophare avant de procéder aux mesures. Il dit avoir vérifié le fonctionnement des feux à l'avant et à l'arrière du véhicule avec les miroirs de contrôle, alors que ces feux n'étaient pas visibles depuis l'endroit où le véhicule était placé.




Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99 - M. Paul HOCHON a vérifié le serrage des roues (pouvant donner lieu à contre-visite) à la demande de la DREAL. - Il n'a pas vérifié les caractéristiques (marque, structure, dimensions, indices de charge et de vitesse) et l'état des pneumatiques (défauts pouvant donner lieu à contre-visite). Le défaut 5.3.2.1.3 « pneumatique : usure irrégulière AR GD » a été ajouté à la demande de l'agent de la DREAL. - Lors de la vérification de la pression des pneumatiques, il a affirmé (sans pouvoir le justifier) que la pression préconisée était « normalement » de 2,2 bar et a ajusté ou laissé à cette valeur les 4 pneus. Or, la pression indiquée sur une étiquette dans la trappe à essence était de 1,9 bar. - Il a contrôlé l'état des disques sans tourner la roue, en expliquant qu'il pourrait approfondir le contrôle en la faisant tourner s'il l'estimait nécessaire, ce qui n'était pas le cas. - Le défaut 5.2.4.1.1 « demi-train avant jeu mineur sup D» a été ajouté à la demande de l'agent de la DREAL.




Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99 M. Paul HOCHON a vérifié les ancrages des ouvrants (4 portes, hayon) à la demande de l'agent de la DREAL. Les défauts 6.2.2.1.1 « hayon, détérioration importante » et 6.2.2.2.1 « hayon mauvais fonctionnement » ont été ajoutés à la demande de la DREAL.




Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99 M. Paul HOCHON n'a effectué aucun contrôle dans l'habitacle (certains défauts pouvant donner lieu à contre-visite) : - fixation, état et réglage du siège conducteur ; fixation et état du siège passager ; fixation de la banquette, - présence, état, fixation et fonctionnement des ceintures, - avertisseur sonore, - dispositif anti-vol, - témoin coussin gonflable. Il a contrôlé ces points, par la suite, à la demande de la DREAL.




Articles 5 et 8 et

annexe I § 3

Immat : 7777 ZZ 99 - M. Paul HOCHON a vérifié très succinctement la transmission en précisant « d'un coup d’œil je vois que c'est OK ». Il n'a pas vu que le soufflet de cardan était percé, et a rajouté le défaut 8.1.4.3.1 « transmission soufflet défectueux AVD » à la demande de l'agent de la DREAL. - Il n'a pas vérifié le bouchon du réservoir de carburant.


17

Non enregistrement en temps réel

des défauts sur le terminal de saisie

portable par le contrôleur

Arrêté ministériel 18/06/1991 Annexe I § 4.1

Immat : 7755ZC67 M. Paul HOCHON n'a enregistré aucun défaut en temps réel sur le terminal de saisie portable (TSP). Il a noté les anomalies relevées sur un morceau de papier. À la fin de la supervision, il n'a pas été capable de saisir les défauts correspondants sur le Terminal de Saisie Portable (TSP), ni sur l'ordinateur du centre. Le contrôleur, M. Philippe PULL , et la secrétaire, Mme Marie NIERE l'ont fait pour lui. Le contrôle a débuté à 11h10 sans que le véhicule ait été enregistré dans le logiciel du centre et sans TSP. Il a été interrompu à 11h40 après que l'agent de la DREAL ait demandé à M. Paul HOCHON d'utiliser un TSP. Il s'est avéré que le second TSP du centre était défaillant et ne pouvait être utilisé. La supervision a repris à 13h00 après une pause mais l'agent de la DREAL a dû attendre à l'arrivée de Mme Marie NIERE à 13h50, M. Paul HOCHON n'arrivant pas à se connecter sur l'ordinateur. Bien que disposant dorénavant d'un TSP, M. Paul HOCHON a continué de noter les défauts relevés sur un morceau de papier. A 14h55, M. Paul HOCHON a indiqué avoir terminé son contrôle. L'agent de la DREAL lui a alors demandé de contrôler tous les points qu'il n'avait pas contrôlés.

18

Réalisation du contrôle

technique d'un même véhicule par plusieurs contrôleurs

Arrêté ministériel 18/06/1991 Articles 5 et 8

Immat : 7755ZC67 Mme Paul HOCHON et M. Philippe PULL ont saisi sur le terminal de saisie portable les défauts correspondant aux anomalies que M. Paul HOCHON avait noté sur un morceau de papier sans utiliser la terminologie prévue par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991.

19 Vérification de

points de contrôle avant la fin de l'identification

Arrêté ministériel 18/06/1991 Article 5,

8 et annexe I §

3

Immat : 7755ZC67 M. Paul HOCHON n'a vérifié l'identification complète du véhicule (n° d'immatriculation, frappe à froid et plaque constructeur) qu'à la fin du contrôle, et à la demande de l'agent de la DREAL, alors que c'est réglementairement la première opération de contrôle à effectuer.

Date : 05/02/2018

L’agent responsable de la visite :

Sylvie TAMINE

Date : 05/02/2018 Validé par :

Le Chef de la subdivision Véhicules

Jean DURE


DOCUMENT 6 Plan d’implantation des TCP et extrait de leur notice descriptive


DOCUMENT 7 PHOTOS DE VEHICULES AGRICOLES


DOCUMENT 8 Dossier ADR


DOCUMENT 9 Modèle de certificat ADR à utiliser pour répondre à la question n° 9

et à remettre avec votre copie