Documentation technique de référenceclients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/03-05... · Article 2.4 : Modalités d’installation à l’interface RPT/RPD d’un

Documentation technique de rfrence


Sommaire

Prambule : Domaine dapplication de la DTR Chapitre 0 : Etat de la rglementation Chapitre 1 : Instruction des demandes de raccordement

Article 1.1 : Processus de raccordement Article 1.2 : Donnes Article 1.3 : Procdure de raccordement au RPT des nouvelles interconnexions Article 1.4 : Rgles techniques transitoires de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT dune Nouvelle Interconnexion Drogatoire courant continu

Chapitre 2 : Etudes et schmas de raccordement

Article 2.1 : Etudes RTE pour le raccordement Article 2.2 : Schmas de raccordement Article 2.3 : Mthode didentification des limites du rseau dvacuation Article 2.4 : Modalits dinstallation linterface RPT/RPD dun automate deffacement slectif de production raccorde en HTA Article 2.5 Schmas Rgionaux de Raccordement au Rseau des Energies Renouvelables

Chapitre 3 : Performances du rseau public de transport

Article 3.1 : Plages de tension et de frquence normales et exceptionnelles Article 3.2 : Continuit et qualit de londe de tension Article 3.3 : Capacit daccueil Article 3.4 : Sret du systme lectrique Matrise des incidents Plans de sauvegarde et de Dfense

Chapitre 4 : Contribution des utilisateurs aux performances du RPT

Article 4.1 : Rglage frquence / puissance Article 4.2.1 : Rglage de la tension et capacits constructives en puissance ractive des installations de production Article 4.2.2 : Ractif linterface des gestionnaires de rseaux publics de transport dlectricit Article 4.3 : Stabilit Article 4.4 : Rseau spar Article 4.5 : Reconstitution du rseau / Renvoi de tension Article 4.6 : Systme de protection contre les dfauts disolement Article 4.7 : Echange dinformations et systme de tlconduite Article 4.8 : Comptage


Sommaire

Chapitre 5 : Vrification initiale de conformit des installations Chapitre 6 : Catalogue de matriels Chapitre 7 : Gestion et exploitation du rseau

Article 7.1 : Sret du systme rgles associes Article 7.2 : Travaux sur le rseau Article 7.3 : Mcanisme de responsable dquilibre Article 7.4 : Mcanisme dajustement Article 7.5 : Accs aux Interconnexions Internationales

Chapitre 8 Trames type

Article 8.1 Trame type de Proposition Technique et Financire Article 8.2 Trame type de Convention dEngagement de Performance Article 8.3 Trame type de Cahier des charges des capacits constructives Article 8.4 Trame type de Convention de Raccordement producteur Article 8.5 Trame type convention dexploitation Article 8.6 Trame type de convention dexploitation et de conduite Article 8.7 Proposition technique et financire pour le raccordement dun client consommateur Article 8.8 Contrat relatif la Gestion Prvisionnelle pour les Responsables de Programmation de la production photovoltaque et olienne Article 8.9 Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 pour les Responsables de Programmation de la production photovoltaque et olienne Article 8.10 Modle de contrat de participation aux services systme Article 8.11 Trame-type du Contrat d'Accs au Rseau Public de Transport pour les clients ConsommateursArticle 8.12 Contrat Accs au Rseau de Transport pour les Gestionnaires de Rseaux de Distribution Article 8.13 Trame-type du Contrat d'Accs au Rseau Public de Transport pour les clients Producteurs

Gestionnairedu Rseau de Transport d 'Electricit

RTE(EDF)-CN2i 2002#RTE

1

Documentation Technique de Rfrence

Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de

Transport de lElectricit (CURTE)

Version applicable du 1er fvrier 2009 7 pages



2

SOMMAIRE

1 - Contexte ................................................................................................................................ 3 2 Organisation du CURTE ...................................................................................................... 3

2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE.................................................................. 3 2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE....................................................................... 3 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE..................................... 4 2.4 - Programme de travail du CURTE.................................................................................. 5

3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients .............................................................. 6



3

1 - Contexte

RTE invite lensemble de ses clients faire partie du CURTE, comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit pour quils soient associs le plus largement possible et en toute transparence aux dbats et aux travaux organiss par RTE sur les volutions des conditions daccs au rseau et au march. Pour rpondre ces objectifs, RTE met en place le dispositif dcrit dans la suite du document. Ce dispositif organise par ailleurs les modalits de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, prvues dans le Cahier des charges de la concession du rseau public de transport.

2 Organisation du CURTE 2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE Peuvent tre Membres du CURTE :

les clients de RTE, cest dire les acteurs du march qui ont un contrat avec RTE relatif laccs au rseau ou au march ;

les associations, fdrations, syndicats professionnels qui regroupent un ensemble dacteurs du march et qui ont un mandat de reprsentation.

La Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie (DE) de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC) sont invites suivre les travaux du CURTE. La qualit de Membre du CURTE donne :

laccs une information complte sur lorganisation des instances du CURTE et sur les travaux qui y sont mens ;

la possibilit dadresser au CURTE des propositions dvolution des rgles daccs au rseau et au march ;

la possibilit de participer au processus de consultation organis par RTE sur les nouveaux textes en cours dlaboration : rgles, modles de contrats, procdures de raccordement, volutions de la Documentation Technique de Rfrence (DTR).

2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE Le CURTE sorganise autour de plusieurs instances :



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Le Comit Plnier du CURTE, prsid par un reprsentant de la Direction de RTE, joue le rle dun Comit de Direction du CURTE. Il se runit a minima deux fois par an. Il organise la concertation sur lensemble des sujets qui relvent de la responsabilit de RTE, pour laccs au rseau et laccs au march. Il porte les dbats les plus stratgiques et arbitre si besoin les dossiers qui lui sont soumis par les Commissions Spcialises.

Trois Commissions Spcialises permanentes, prsides par RTE :

o La Commission Accs au Rseau (CAR),

o La Commission Accs au March (CAM),

o La Commission de Fonctionnement de lAccs aux Interconnexions (CFAI).

Ces Commissions se runissent a minima trois fois par an.

Des Groupes de Travail mis en place par les Commissions Spcialises, selon les sujets traiter, chaque GT tant pilot par RTE ou un acteur du march.

Modalits de reprsentation des acteurs du march Comit Plnier du CURTE.

Au 1er janvier 2009, les acteurs reprsents au Comit Plnier sont : EFET, SER, UNELEG, UNIDEN, POWEO, DIRECT ENERGIE, ELECTRABEL, EDF Commerce , EDF Production, SNET, ERDF, POWERNEXT, RFF.

Le Comit Plnier veille faire voluer sa composition pour assurer la meilleure reprsentation possible des diffrents segments de clients. Commissions Spcialises

Pour un travail efficace, le nombre de participants ces Commissions est limit une vingtaine, hormis les participants RTE.

Chaque Commission Spcialise veille faire voluer, en tant que de besoin, sa composition pour assurer la reprsentation des diffrents segments de clients, la mieux adapte aux questions traites au sein de la Commission. Groupes de travail Il appartient au pilote du GT de sentourer dun nombre raisonnable dexperts pour respecter les objectifs du GT et dadapter en tant que de besoin la composition du GT. 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE RTE met disposition de ses clients un site Internet ddi au dispositif de concertation du CURTE. Ce site est accessible depuis le site Institutionnel de RTE ou directement ladresse : https://wsshosting.global-sp.net/rte/curte. Un client de RTE peut faire une demande daccs au site CURTE partir du site institutionnel de RTE. Les accs sont nominatifs et laccs est scuris par login et mot de passe.



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Laccs au site CURTE permet :

De consulter lensemble des informations relatives lorganisation et aux travaux pilots dans le cadre du CURTE : La liste des participants au Comit plnier et aux Commissions Spcialises ; La liste des autres membres du CURTE ; Le calendrier des dates de runions du Comit plnier, des Commissions

Spcialises et des Groupes de travail ; Les ordres du jour et les comptes rendus des runions ; Les supports de prsentation utiliss pendant les runions ; Les projets de textes (DTR, Rgles,) labors au sein du CURTE et mis en

consultation ; Les remarques formules par les membres du CURTE sur ces textes ; Le bilan des rponses de RTE aux remarques, prcisant avec une argumentation, si

elles sont (ou non) prises en compte.

De soumettre, via le site CURTE, des propositions dvolution des dispositifs daccs au rseau ou au march.

De formuler des observations, via le site CURTE, dans le cadre des consultations lances par RTE selon le processus dcrit au 3.

Laccs au site est galement donn la Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC). 2.4 - Programme de travail du CURTE Le programme de travail du CURTE est construit et valid par le Comit Plnier et par les Commissions Spcialises qui tablissent les priorits. Le programme de travail du CURTE intgre :

llaboration et lvolution de la Documentation Technique de Rfrence (DTR), des rgles et des modles de contrats, pour les domaines de laccs au rseau et au march.

lanalyse et la dclinaison des textes lgislatifs et rglementaires. linstruction de questions sur demande du Comit Plnier. linstruction des demandes transmises par les clients de RTE.

Chaque Commission Spcialise met en place les Groupes de Travail ncessaires linstruction du programme de travail. Elle dcide des sujets faire remonter en Comit Plnier. Des demandes complmentaires peuvent tre formules par les membres du CURTE, via le site CURTE ; elles doivent tre motives. Elles font lobjet dun suivi et sont instruites par lune des Commissions Spcialises. Si une demande est valide, elle est intgre au programme de travail du CURTE et son instruction est prise en charge par la Commission Spcialise approprie. Toute demande fait lobjet dune rponse sur le site CURTE.



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3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients Les sujets de concertation correspondent aux lments du programme de travail tel que dfini ci-dessus. Pour chacun de ces sujets, la Commission Spcialise concerne pilote la concertation suivant le mme processus :

1. Dsignation du Groupe de Travail charg du sujet tudier et du livrable (en gnral,

une proposition de texte/rgle) 2. Elaboration dun projet de texte par le GT 3. Lancement de la consultation sur proposition du GT : dcision prise par RTE aprs

avis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise. RTE adresse un mail lensemble des membres du CURTE (inscrits sur le site CURTE) pour les informer de louverture de la consultation sur le projet de texte et de la dure de cette consultation.

4. Consultation des clients sur le projet de texte, via le site CURTE : La dure de la consultation, qui peut varier de 3 5 semaines, est fixe par

RTE en fonction de la nature du texte et au vu de lavis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise concerne.

Les acteurs inscrits sur le site CURTE peuvent faire leurs observations via le site CURTE pendant la priode de consultation.

5. Sous 2 4 semaines, compter de la fin de la consultation (tape 4), prparation par RTE :

dun projet de texte/rgle intgrant les lments issus de la consultation dun bilan argument des rponses la consultation faisant tat de faon

exhaustive des observations des acteurs qui nont pas t retenues et des ventuels dsaccords, si le consensus na pas t atteint. Ce bilan est discut avec le GT puis transmis par RTE la Commission Spcialise.

6. Examen du projet par la Commission Spcialise concerne 7. Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la concertation : cet accord

signifie quil y a consensus sur le fait que la concertation a t mene son terme, que le bilan dresse un tat complet et fidle des positions exprimes et que RTE a argument la proposition de texte quil a retenue in fine. Dans le cas o il ny aurait pas accord sur le bilan de la concertation (situation qui doit rester a priori exceptionnelle), RTE peut dcider, aprs dbat en Commission Spcialise :

de reprendre le processus ltape 5 : proposition dune nouvelle rdaction du bilan de la concertation

de reprendre le processus ltape 2 : demander au GT de revoir son projet ce qui ncessite ensuite de refaire une consultation des clients sur la nouvelle version de texte ;

de faire passer le dossier en Comit Plnier pour tenter de lever les dsaccords persistants.

8. Transmission la CRE pour approbation (dans les cas prvus par la loi ou la rglementation) ou transmission du projet pour information la CRE et la Direction Energie.

9. Publication par RTE des textes dfinitifs sur le site institutionnel de RTE.



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Annexe : Processus de concertation entre RTE et ses clients

Thmatiques du Programme de travail du CURTE Texte DTR/Rgle

Dsignation dun Groupe de Travail pour laborer un projet

de texte/rgle

Elaboration dun projet par le GT

Phase de consultation des clients sur le projet, via le site CURTE

Prparation par RTE dun projet intgrant les lments issus de

la consultation

Examen du projet par la Commission Spcialise

Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la

concertation

Pour approbation par la CRE

Transmission la CRE et la DE

Publication par RTE sur le site Internet Institutionnel

OUI

NON

Etape 1

Etape 2

Etape 3

Etape 5

Etape 6

Etape 7

Comit plnier du CURTE

Etape 9

Etape 8

NON

Dcision de lancement de la consultation Information des membres inscrits du CURTE

Etape 4

Documentation Technique de rfrence

Prambule : Domaine dapplication de la DTR

Version 3 applicable compter du 24 avril 2009 3 pages


Prambule : Domaine dapplication de la DTR Page: 2/3

La Documentation Technique de Rfrence est rdige par RTE et publie lintention des utilisateurs du Rseau Public de Transport de llectricit et des gestionnaires de rseaux de distribution afin de les informer des rgles dexploitation et des conditions techniques auxquelles ils doivent satisfaire afin de soutirer ou dinjecter de lnergie lectrique du RPT.

1. CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE Le cahier des charges joint lavenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958 portant concession RTE EDF Transport du rseau public de transport dlectricit, impose RTE de publier la DTR pour satisfaire ses obligations de transparence et de non-discrimination. Larticle 35 du cahier des charges prcise :

En concertation avec des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire labore, rend publique et, en tant que de besoin, rvise, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport. Celle-ci prcise les modalits pratiques dexploitation et dutilisation du rseau.

Le concessionnaire communique la commission de rgulation de lnergie et au ministre charg de lnergie, pralablement leur publication, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport et les rsultats de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau. Il en est de mme pour toute rvision apporte ultrieurement ce texte.

La documentation technique de rfrence est tablie en conformit avec les dispositions lgislatives et rglementaires ainsi quavec les dcisions de la commission de rgulation de lnergie, notamment en matire de raccordement, daccs et de gestion de lquilibre des flux.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de rfrence.

Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation dfinies dans la documentation technique de rfrence sont applicables aux installations faisant lobjet postrieurement sa publication dun premier raccordement ou dune modification importante, dans les conditions prcises par arrt du ministre charg de lnergie.

Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de rfrence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi svres que ces dernires.

2. DOMAINE DAPPLICATION DE LA DTR

I. Le champ de la DTR couvre, au sens large, les modalits dexploitation et dutilisation du RPT .

Les installations raccorder doivent tre conformes aux dispositions de la DTR ou du Rfrentiel technique, en vigueur la date denvoi de la Proposition Technique et Financire (PTF).


Prambule : Domaine dapplication de la DTR Page: 3/3

Les installations en exploitation doivent respecter les rgles dexploitation du RPT et contribuer la sret de fonctionnement du systme lectrique. A ce titre elles doivent tre conformes aux dispositions de la DTR applicables pour les installations existantes, dans la limite de leurs performances constructives dclares.

II. RTE se conforme aux dispositions de la DTR dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs du RPT et des gestionnaires de rseaux de distribution. Les conventions et contrats quil tablit avec eux sont conformes aux dispositions publies dans la DTR la date de leurs signatures.

III. Certains sujets de la DTR, tel que les conditions techniques de raccordement, font lobjet de renvois prcis par la rglementation technique. Larrt du 23 avril 2008 prvoit notamment que, dans le cadre de la convention de raccordement, le producteur doit attester de la conformit de son installation la rglementation technique et sa dclinaison dans la DTR.

IV. Conformment larticle 16 du dcret du 23 avril 2008, les installations de production existantes doivent disposer dune convention de raccordement et dune convention dexploitation dfinissant leur comportement en rgime normal et en rgimes perturbs du RPT. A dfaut de telles conventions, ou en cas dinsuffisance du contenu de ces conventions, elles devront faire lobjet dune dclaration pralable de performances prcisant le comportement attendu delles dans les situations dexploitation et dutilisation couvertes par la DTR.

V. Les installations existantes des distributeurs et des consommateurs doivent aussi disposer de conventions de raccordement et dexploitation conformes la DTR. A dfaut, de telles conventions seront proposes, en tant que de besoin, par RTE, notamment, loccasion de la premire modification substantielle dont elles feront lobjet.

VI. En cours de vie, toutes les installations doivent maintenir leurs performances dclares vis--vis du RPT. . Les modalits de traitement des modifications ou dgradations impactant les performances dclares dans les conventions en cours sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

VII. Les performances dclares dans les domaines couverts par la DTR font lobjet dun contrle initial lors de la premire mise en service des installations ainsi que de contrles priodiques lorsquelles sont en exploitation. Les modalits de ces contrles sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

3. MODALITE DELABORATION DE LA DTR La DTR est labore conformment au Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE) publi par RTE.

Documentation technique de rfrence Chapitre 0

Etat de la rglementation

Version 2 applicable compter du 24 avril 2009 3 pages


Chapitre 0


2/3

Pour faciliter la lecture de la Documentation technique de rfrence, chaque article comporte la liste des textes lgislatifs et rglementaires qui sappliquent spcifiquement aux thmes traits. Le prsent article constitue la liste rcapitulative de ces textes.

Loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie.

Cahier des charges annex lavenant, en date du 30 octobre 2008, la convention du 27 novembre 1958 et portant concession RTE EDF Transport SA du rseau public de transport dlectricit.

Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux rseaux publics d'lectricit.

Dcret n 2005-172 du 22 fvrier 2005 dfinissant la consistance du rseau public de transport dlectricit et fixant les modalits de classement des ouvrages dans les rseaux publics de transport et de distribution dlectricit.

Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

Dcret n 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics de transport ou de distribution dlectricit, pris pour lapplication des articles 16 et 20 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Arrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit dune installation de production dnergie lectrique

Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de llectricit dun rseau public de distribution.


Chapitre 0


3/3

Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique.

Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport dune installation de consommation dnergie lectrique.

Arrt du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions dnergie lectrique (et les arrts prcdents qui continuent de sappliquer certains ouvrages, notamment ceux du 2 avril 1991, du 26 mai 1978, du 13 fvrier 1970, du 30 avril 1958 et du 30 avril 1951).

Arrt du 5 juillet 1990 fixant les consignes gnrales de dlestage sur les rseaux lectriques.


Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement

Article 1.1 Processus de raccordement

Document valide pour la priode du 1er mai 2013 ce jour

8 pages




Page : 2/8


Utilisateurs concerns : producteurs, consommateurs, distributeurs

1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

- Articles L.111-93, L.321-7 et L.342-1 L.342-12 du code de lnergie.

- Article 13 du dcret n 2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT). Cet article

dcrit les modalits dlaboration de la prsente procdure et les sujets qui doivent y tre

traits.

- Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue

de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

- Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux

rseaux publics d'lectricit.

- Dcret n 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables, prvus par larticle L.3211-7 du code de lnergie.

- Arrt du 23 avril 2008 modifi, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une

installation de production dnergie lectrique.

- Arrt du 4 juillet 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport d'une

installation de consommation d'nergie lectrique.

- Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de l'lectricit d'un

rseau public de distribution.

- Dcret n2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de

leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

- Dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de

raccordement au rseau public de transport dlectricit.

- Dlibrations de la CRE, portant approbation de la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport

dlectricit (15 avril 2010 ; 27 janvier 2011, 17 novembre 2011 et 31 janvier 2013).




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2. DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS DE RACCORDEMENT

2.1 Le traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT

La procdure applicable aux demandes de raccordement dinstallations de production est

approuve par la CRE et publie dans le chapitre 1 de la DTR.

Cette procdure est galement applicable au raccordement en un point unique du RPT de

plusieurs installations de production EnR de mme type, autorises conformment aux articles

L.311-5 L.311-9 du Code de lnergie. Dans lattente de la mise en place de modalits plus

gnrales, les conditions suivantes sappliquent :

a) La demande de raccordement (PEFA ou PTF) est porte par un producteur (le Producteur Mandataire), reprsentant vis vis de RTE lensemble des Producteurs participant au

groupement. Le Producteur Mandataire est dsign par les Producteurs Mandants dans le

cadre dun accord de responsabilit solidaire qui doit tre sign par lensemble des

Producteurs du groupement et joint la demande de raccordement. Cet accord nest pas

exig pour une demande dtude exploratoire.

b) Le Producteur Mandataire assure les fonctions dvolues au producteur au titre de la rglementation en vigueur pour lensemble des Producteurs participant au groupement et

au titre de la procdure de traitement des demandes de raccordement. Ainsi, en application

de la procdure, il prsente RTE lors de lentre et de lexamen annuel de maintien en

file dattente les documents ncessaires ou verse la somme forfaitaire, pour la totalit des

installations de production des Producteurs participant au groupement (il est alors possible

de combiner la prsentation de documents et le paiement de la somme forfaitaire).

c) Le Producteur Mandataire accepte au nom et pour le compte de lensemble des Producteurs Mandants les propositions, conventions et contrats pour le raccordement,

laccs au rseau ainsi que pour lexploitation et la programmation ; il est responsable vis

vis de RTE de lexcution de ces contrats et conventions.

d) RTE na pas de relation dans la gestion des contrats et conventions prcits avec les Producteurs Mandants, autres que celles rsultant indirectement de lexercice de son

mandat par le Producteur Mandataire.

e) Les Producteurs Mandants ntant pas titulaires dun CART, peuvent disposer dun contrat de prestations annexes relatif au comptage de lnergie produite par leur

installation. Dans ce cadre, les flux mesurs sont ramens en limite de proprit du RPT

avant transmission vers le Responsable dEquilibre du Producteur Mandant ; les pertes

dans les lignes et transformateurs de linstallation tant la charge des Producteurs

participant au groupement.

f) Tout producteur signataire de laccord de responsabilit solidaire peut assurer la fonction de Producteur Mandataire. RTE doit tre pralablement inform de tout changement, qui

sera effectif compter de la signature davenants aux conventions et contrats en cours.

g) Les installations des producteurs solidairement responsables sont considres comme une installation unique vue du RPT. A ce titre, les exigences et prescriptions techniques

relatives aux performances seront identiques celles que RTE est en droit de demander




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une installation unique en application de la rglementation et de la DTR en vigueur. Ces

exigences et prescriptions techniques seront exprimes par RTE au Producteur Mandataire

et contractualises dans les formes et conditions habituelles.

h) En cas de dfaillance de lun des producteurs signataires de laccord de responsabilit solidaire aprs lentre en file dattente de linstallation, la puissance active maximale de

linstallation de production (Pmax) sera revue en consquence, de mme que les

prescriptions techniques.

i) Chaque producteur signataire de laccord de responsabilit solidaire peut cder ses droits au titre du raccordement objet dudit accord une socit contrle par le Producteur ou

la socit contrlant le Producteur, au sens de larticle L.233-3 du code de commerce. Le

Producteur Mandataire en informe RTE pralablement par crit.

2.2 Les diffrentes tapes pour les consommateurs et les distributeurs

Les futurs utilisateurs du RPT qui dsirent raccorder leur installation au RPT doivent prendre

contact avec l'quipe rgionale ad hoc de RTE pour qu'elle dtermine la consistance des

ouvrages de raccordement. Les diffrentes tapes du processus de raccordement dune

installation de consommation ou dun rseau public de distribution sont dcrites dans le

tableau ci-dessous.

Dans le cas o la tension de rfrence de linstallation raccorder relve dun rseau public

de distribution, lutilisateur doit, pralablement sa demande de raccordement au RPT, avoir

obtenu laccord du gestionnaire du rseau public de distribution concern pour tre raccord

au RPT, conformment aux dispositions de larticle 3 du dcret du 13 mars 2003.

Les tapes relatives ltude exploratoire (3 premires tapes) ne sont ralises qu la

demande des consommateurs qui le souhaitent.

ACTION / ETAPES EMETTEUR

ACTEUR

RECEPTEUR

Demande de renseignement pour le raccordement Utilisateur RTE

Etude simplifie de solutions de raccordement, et

ordre de grandeur de leur cot et des dlais de

ralisation.

RTE

Envoi de ltude exploratoire (normalement 6

semaines aprs la demande de renseignement)

RTE Utilisateur

Demande de Proposition Technique et Financire

(PTF)

Utilisateur RTE

Etude dtaille des diffrentes solutions de

raccordement (mise jour si dj ralise en phase

exploratoire)

RTE

Dtermination dune proposition de solution de

raccordement et de son cot dtaill

RTE

Envoi de la Proposition Technique et Financire (3

mois aprs la demande).

RTE Utilisateur

Acceptation de la Proposition Technique et

Financire (la PTF a une dure de validit limite

3 mois) confirme obligatoirement par le versement

dun acompte de 10%.

Utilisateur RTE




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ACTION / ETAPES EMETTEUR

ACTEUR

RECEPTEUR

Procdures administratives, concertations et tudes

techniques dtailles.

RTE

Rdaction et signature de la convention de

raccordement et de ses annexes (cahier des charges

protections, cahier des charges comptage),

confirme obligatoirement par le versement de 30%

du prix du raccordement.

Utilisateur/RTE Utilisateur/RTE

- Approvisionnement des matriels. - Ralisation des travaux.

RTE

Utilisateur 1

Rdaction et signature de la convention

dexploitation (et de conduite)

Utilisateur/RTE

Signature du contrat daccs au RPT Utilisateur/RTE

Mise en service du raccordement RTE

Essais Utilisateur/RTE RTE

3. INSTRUCTION DES DEMANDES DE RACCORDEMENT

Linstruction des demandes de raccordement est ralise selon le principe du premier arriv,

premier servi . La procdure applicable aux demandes de raccordement dinstallations de

production est approuve par la CRE et publie dans le chapitre 1 de la DTR; les paragraphes

suivants dcrivent les rgles pour les autres utilisateurs.

3.1 La demande de renseignement pour les consommateurs

Lutilisateur peut souhaiter avoir une estimation rapide de la faisabilit et du cot du

raccordement de son installation. On parle alors de "demande de renseignement" laquelle

RTE rpond par une "tude exploratoire". Cette tape est ralise linitiative de lutilisateur.

Pour tre recevable, la demande de renseignement doit comporter la totalit des informations

prcises dans la fiche de collecte de renseignements pour ltude exploratoire (cf. article

1.2).

RTE rpond normalement alors dans un dlai de six semaines. Durant cette priode, une tude

simplifie est ralise par RTE. Elle se limite lexamen des contraintes de transit provoques

par linstallation sur le RPT (elle nexamine pas les aspects Icc, perturbations).

La rponse donne un ordre de grandeur du cot de la solution de raccordement envisage

cette tape et de son dlai de ralisation. Cette estimation nengage pas RTE (rserves

formules quant dventuelles variations de cot rsultant notamment des tudes dtailles,

de la concertation ou des tudes de terrain conduisant en particulier des modifications de

consistance et/ou de trac des ouvrages).

1 Pour le raccordement des installations de production, dans le cadre du II de larticle 23-1 de la loi du

10.02.2000




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3.2 Ltude exploratoire pour les distributeurs

Compte tenu de la latitude dimplantation des postes sources et des diffrentes solutions de

renforcement du rseau HTA, ltude exploratoire pour les distributeurs sinscrit dans un

processus de concertation plus vaste qui, dans le cadre dune vision long terme, vise

harmoniser le dveloppement des rseaux publics de transport et de distribution.

Dans ce cadre, une premire phase (tude dopportunit) conduite par le distributeur permet

de mettre en vidence les contraintes venir sur son rseau ou les amliorations souhaites.

Le cas chant, il initie une tude dvolution du rseau en examinant :

- des stratgies HTA (cest dire renforcement du rseau HTA existant)

- des stratgies HTB (cest dire cration dun nouveau poste source ou renforcement dun poste source existant)

Des changes informels entre le distributeur et RTE interviennent dans cette phase.

Lorsquune stratgie HTB apparat comme crdible en premire analyse, une tude

exploratoire conjointe est alors engage.

Cette tude est conduite par le distributeur. Elle vise mettre en vidence la meilleure

stratgie globale dvolution des rseaux au regard de ses critres propres.

Le distributeur adresse alors RTE une demande afin quil lui fournisse une estimation du

cot de la cration dun nouveau poste ou lextension dun poste existant. Il joint cette

demande la liste des donnes compltes (cf. article 1.2 Donnes ).

RTE accuse rception de la demande adresse par le distributeur et signale les ventuelles

carences du dossier ; RTE informe en retour du dlai probable de traitement de la demande, le

dlai de rfrence tant de 3 mois pour une premire estimation des cots.

Dans le cas o le projet dcoulerait dune demande de raccordement dune installation de

production injectant sur le rseau HTA, RTE et le distributeur coordonneront leurs dlais pour

les rendre compatibles avec le dlai de remise des cots par le distributeur au producteur,

dlai qui sera indiqu RTE dans la demande de cots estimatifs. En tout tat de cause, afin

que ce dlai puisse tre respect, le distributeur devra faire sa demande au plus tard dans les

deux semaines qui suivent la date laquelle il aura reu la demande du producteur.

RTE et le distributeur poursuivent la concertation pour affiner sil y a lieu les hypothses et la

consistance des solutions HTB qui seront tudies par RTE. Si cette concertation conduit

une modification des hypothses, le distributeur le confirme par courrier RTE qui accuse

rception de ce nouveau jeu dhypothses.

Ltude comparative des stratgies est conduite sous la responsabilit du distributeur, sur la

base de critres conomiques qui lui sont propres. Ses conclusions sont communiques RTE

et sont examines en commun.

Lorsque ltude du distributeur prconise le choix dune solution HTB, des prcisions ou

complments peuvent tre demands par RTE, qui analyse la faisabilit du projet et limpact

de sa mise en uvre sur le RPT, en termes de dlai de ralisation et de cot de renforcement

amont quil aura supporter.




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Si lissue de ltude effectue par RTE, lavis des deux parties converge sur la solution de

cration ou dextension de poste source retenue par le distributeur, celui-ci adresse une

demande de PTF correspondant au projet.

Si lissue de ltude effectue par RTE il apparat que le projet choisi par le distributeur

ncessite des renforcements sur le RPT spcifiques la stratgie choisie et dont le cot, jug

rdhibitoire, sera support par RTE, RTE pourra demander que soit engag un processus de

concertation, dont la dure ne peut dpasser un an, en vue didentifier une solution alternative

notablement moins coteuse, permettant de rpondre aux besoins exprims par le distributeur

et satisfaisante pour les deux parties. Ce processus de concertation sappuiera sur des tudes

complmentaires conjointes, fondes sur les besoins exprims par le distributeur et pour la

ralisation desquelles RTE et le distributeur mettront en commun leurs calculs de rseau et

leurs hypothses. Ces tudes pourront rechercher des solutions alternatives envisageables, en

priorit : choix dun autre emplacement pour le poste source ou adoption dune solution

alternative permettant de diffrer la mise en service du poste. A lissue de cette phase de

concertation, le distributeur adresse officiellement RTE une demande de PTF.

Lorsque le distributeur dispose d'ouvrages HTB, le schma d'organisation dcrit ci-dessus est

appliqu mais aprs avoir t adapt ces cas.

3.3 La Proposition Technique et Financire pour les consommateurs et les distributeurs

Lorsque lutilisateur souhaite une proposition prcise pour le raccordement de son

installation, il adresse alors RTE une demande de PTF (Proposition Technique et

Financire).

Pour tre recevable, la demande de PTF doit tre accompagne des fiches de collecte de

donnes de linstallation (cf. article 1.2) dment compltes par lutilisateur. Ds rception

des donnes, RTE envoie lutilisateur un accus de rception lui indiquant si sa demande est

complte.

Ds lors que la totalit des donnes requises a t transmise par lutilisateur, RTE ralise

ltude complte du raccordement (cf. article 2.1) et lui adresse sous 3 mois une PTF. Celle-ci

propose le schma de raccordement (cf. article 2.2) et les conditions techniques et financires

de raccordement. De plus dans la PTF, RTE sengage, sous certaines rserves, ce que les

cots dans la convention de raccordement nexcdent pas de plus de 15% les cots prsents

dans la PTF.

A rception de la PTF, le demandeur dispose dun dlai de 3 mois pour accepter la PTF,

dfaut de quoi la PTF est caduque. Pour RTE, la PTF est considre accepte par lutilisateur

aprs rception dun accord formel de lutilisateur et encaissement de lacompte de 10%. A

rception de laccord crit de lutilisateur sur la PTF, RTE met donc une facture dun

montant de 10% du prix du raccordement. Ce nest quaprs le paiement de cet acompte que

la PTF est considre comme dfinitivement accepte et que RTE engage les dmarches et

tudes ncessaires au raccordement.

La PTF comporte lestimation du cot des ouvrages qui sont ncessaires au raccordement de

linstallation et qui sont la charge du demandeur.




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3.4 La Convention de raccordement pour les consommateurs et les distributeurs

Une fois que lutilisateur a accept la PTF, et lissue des procdures administratives,

concertations et tudes techniques dtailles, RTE et le propritaire de linstallation, ou son

mandataire, signent la convention de raccordement.

Les travaux de raccordement ne sont engags par RTE quaprs la signature de cette

convention et le paiement dun nouvel acompte de 30%.

Cette convention prcise en particulier :

la consistance des ouvrages dextension ;

la description de linstallation raccorder ;

les cots actualiss du raccordement (aprs tudes dtailles) ;

le dlai prvisible actualis de ralisation des ouvrages de raccordement ;

les limites de proprit ;

les performances attendues de linstallation. A cet effet RTE formule ses exigences vis--vis des performances de linstallation lors de ltablissement de la convention de

raccordement au travers de diffrents cahiers des charges (systme de protection,

comptage, et ventuellement dossier technique et tlconduite). Ces exigences concernent

principalement le systme de protection (cf. article 4.6), le systme dchanges

dinformations (cf. article 4.7), le comptage (cf. article 4.8). Les diffrents cahiers des

charges sont fournis aprs lacceptation de la PTF et avant la signature de la convention de

raccordement. RTE et les utilisateurs conviennent ensemble des dlais de fourniture de ces

cahiers des charges en fonction de leurs contraintes respectives.

lchancier de paiement.

3.5 La convention dexploitation / conduite pour les consommateurs et les distributeurs

Avant la mise sous tension du raccordement une convention dexploitation est tablie par

RTE. Cette convention est signe par RTE et le titulaire du Contrat dAccs au Rseau de

Transport. Elle dfinit :

les responsabilits de chaque acteur pour assurer une bonne insertion de l'installation dans le systme lectrique ;

les rgles dexploitation et de conduite respecter entre les acteurs pour assurer la scurit des personnes, la sret des Installations, la sret de fonctionnement du systme

lectrique, la continuit et la qualit de service.

les relations entre les personnes ou les entits des acteurs pour assurer lexploitation et la conduite de linstallation en cas de travaux ou dincident sur linstallation ou le RPT.

les conditions techniques du fonctionnement de linstallation, en rgime normal et en rgime dincident ;

les informations changer en prvisionnel, en temps rel et a posteriori, y compris avec les centres de conduite.

1



Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de

transport

Version 4 applicable compter du 1er mars 2013

pages

Version approuve par

la Commission de rgulation de lnergie le 31 janvier 2013

Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT Version approuve par la Commission de Rgulation de lEnergie le 31 janvier 2013

2

SOMMAIRE

1 Objet du prsent document ................................................................................................................. 3

2 Les textes rglementaires relatifs aux rgles techniques de raccordement .............................................. 3

3 Champ dapplication ........................................................................................................................... 4

4 Le raccordement dune installation au RPT ........................................................................................... 5

4.1 Cadre gnral .............................................................................................................................. 5

4.2 qui adresser sa demande ? ........................................................................................................ 5

4.3 Linformation mise disposition des demandeurs .......................................................................... 6

4.3.1 Informations publies sur le site Internet de RTE .................................................................... 6 4.3.2 Informations donnes lissue dune tude exploratoire ......................................................... 6

4.4 La demande de raccordement ...................................................................................................... 7

4.4.1 Ltude approfondie et la Proposition dEntre en File dAttente ............................................. 7 4.4.2 La Proposition Technique et Financire (PTF) .......................................................................... 8 4.4.3 Modalits de prorogation des dlais pour la rponse une PEFA ou une PTF ............................ 9

5 La File dattente ................................................................................................................................ 10

5.1 Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres........................................... 10

5.2 Entre dun projet en File dattente ............................................................................................ 11

5.3 Maintien dun projet en File dattente ......................................................................................... 11

5.4 Cas dun projet dont lune au moins des autorisations administratives fait lobjet dun recours contentieux .......................................................................................................................................... 12

5.5 Sortie dun projet de la File dattente .......................................................................................... 12

5.6 Restitution de sommes verses par le demandeur ....................................................................... 13

6 La Convention dEngagement de Performances ................................................................................... 14

7 La Convention de raccordement ........................................................................................................ 14

8 La Convention dExploitation et de Conduite ....................................................................................... 14

8.1 En priode dessais .................................................................................................................... 14

8.2 A lissue des essais ..................................................................................................................... 15

9 La modification du projet aprs acceptation de la PTF ......................................................................... 15

10 Conditions dadhsion la procdure pour les projets disposant dune PTF en cours de validit ............. 15

10.1 PTF accepte avant le 1er juin 2010 et pour laquelle le demandeur na pas souhait adhrer aux versions de la procdure mises en application depuis le 1

er juin 2010 ....................................................... 16

10.2 PTF accepte aprs le 1er juin 2010 ou PTF accepte avant le 1er juin 2010 et pour laquelle le demandeur a adhr lune des versions de la procdure mises en application depuis le 1

er juin 2010 ....... 16

10.3 Cas des projets en file dattente disposant dune Convention de raccordement.............................. 17

Annexe 1 : Documents dont la fourniture est rpute attester de lavancement dun projet .......................... 18


3

1 Objet du prsent document Le prsent document dfinit la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit (RPT) conformment son champ dapplication (cf. paragraphe 3). Il indique : - les changes dinformations et de documents entre les demandeurs et RTE permettant dlaborer une

proposition de raccordement ; - le principe de la File dattente et ses rgles de gestion ; - linformation disponible sur la capacit thorique du rseau pour laccueil en production ; - les principes rgissant les relations contractuelles entre les demandeurs et RTE pendant toute la dure du

processus de raccordement. La prsente procdure a t approuve par la Commission de rgulation de lnergie par une dlibration en date du 31 janvier 2013.

2 Les textes rglementaires relatifs aux rgles techniques de raccordement RTE applique au raccordement des installations de production les principes gnraux contenus dans les textes suivants :

Le dcret n 2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT) L'Etat, par avenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958, a concd, jusquau 31 dcembre 2051, le dveloppement, l'entretien et l'exploitation du RPT la socit RTE EDF Transport

1

(avis relatif la concession du RPT publi au Journal officiel du 18 dcembre 2008). Le cahier des charges de la concession du RPT annex au 3

me avenant la convention du 27 novembre

1958, qui reprend intgralement la rdaction du cahier des charges type annex au dcret du 23 dcembre 2006 prcit, dcrit, notamment dans son article 13, les modalits dlaboration de la prsente procdure et les sujets qui doivent y tre traits.

Le dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 modifi, relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics dlectricit

Larrt du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une installation de production dnergie lectrique

Larrt du 6 juillet 2010 prcisant les modalits du contrle des performances des installations de production raccordes aux rseaux publics dlectricit en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)

Ces textes dfinissent, notamment, les principes techniques applicables au raccordement au RPT des installations de production dnergie lectrique : modes de raccordement acceptables et performances satisfaire par ces installations. La Documentation Technique de Rfrence , prvue par ce dcret et par larticle 35 du cahier des charges du RPT qui vient complter ou prciser les textes rglementaires, est accessible sur le site Internet de RTE

2.

Le dcret n 2007-1280 du 28 aot 2007, relatif la consistance des ouvrages de branchement et dextension des raccordements aux rseaux publics dlectricit

1 Depuis janvier 2012, la raison sociale de RTE a t modifie en RTE Rseau de Transport dElectricit 2 Documentation Technique de Rfrence : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp


4

Ce texte dfinit, notamment, pour un raccordement, les notions de branchement en basse tension et dextension, que linstallation de production soit raccorde ou pas son domaine de tension de raccordement de rfrence.

Le dcret n 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables, prvus par larticle L. 321-7 du code de lnergie Ce texte dfinit les modalits dtablissement des schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables ainsi que les modalits financires pour le raccordement des installations de production dlectricit partir de sources dnergies renouvelables, dune puissance installe suprieure 36 kVA.

Par ailleurs, la prsente procdure est encadre par les textes suivants :

La dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit Ce texte prcise les conditions dapprobation des projets qui sont soumis la CRE, les orientations quelle souhaite voir suivre pour llaboration des procdures et le suivi de leur mise en uvre.

La dcision de la CRE du 7 avril 2004, sur la mise en place des rfrentiels techniques des gestionnaires de rseaux publics dlectricit

3 Champ dapplication La prsente procdure, disponible sur le site Internet de RTE

3, sapplique, compter du 1

er mars 2013 :

- Aux demandes de raccordement faites compter de cette date pour des installations concernes par le dcret et larrt du 23 avril 2008 prcits selon, le cas chant, des prcisions apportes par la Documentation Technique de Rfrence ;

- Aux demandes de raccordement dinstallations de production en cours dinstruction cette date et dont la date limite de remise de la proposition de raccordement par RTE au demandeur nest pas chue ;

- Aux demandes de raccordement ou de modification du raccordement dune installation de production qui nest pas directement raccorde au rseau public de transport, conformment au dcret prcit.

Lorsque quun projet relve du Schma Rgional de Raccordement au Rseau des Energies Renouvelables (S3REnR) conformment au dcret n2012-533 prcit, il bnficie de la capacit rserve par RTE en file dattente dans les conditions de ce Schma. Les conditions de demande, dinstruction et dacception des propositions de raccordement ainsi que celles relatives lentre et au maintien en file dattente applicables ces projets sont celles de la prsente procdure, sans prjudice des dispositions du dcret n2012-553 prcit. Lorsque la demande concerne une installation qui nest pas directement raccorde au rseau, le demandeur peut tre le responsable de linstallation de production mandat par le consommateur directement raccord au rseau. Les contrats et conventions relatifs laccs au rseau sont conclus entre RTE et le client directement raccord au rseau.

3 Procdure : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/production_pop.jsp


5

4 Le raccordement dune installation au RPT

4.1 Cadre gnral Le raccordement dune installation de production au RPT ncessite un certain nombre dchanges entre le demandeur et RTE. La figure suivante illustre les principaux changes qui doivent stablir :

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Phase Etudes Travaux Rception et Essais

Le raccordement de linstallation est ralis dans les conditions mentionnes dans la Documentation Technique de Rfrence en vigueur au moment de la demande. Il donne lieu : - une phase dtudes dont lobjectif est de dfinir :

o les cahiers des charges des interfaces entre le demandeur et RTE ; o les extensions ncessaires pour raccorder linstallation au rseau ; o les cots et dlais de ralisation de ces extensions et les ventuelles limitations de fonctionnement

de linstallation. - une phase de travaux, en gnral raliss par une entreprise ou un groupement travaillant pour le

compte de RTE. Ces travaux peuvent, galement, tre raliss conformment larticle L 342-2 du Code de lnergie, aprs accord de RTE ;

- une phase de rception de linstallation, sur la base dessais dfinis par RTE compte tenu des prescriptions de larrt du 23 avril 2008 prcit.

Le volume des demandes de raccordement tant largement suprieur la capacit daccueil de production par le rseau public de transport ou par les rseaux publics de distribution, un dispositif de gestion et de rservation de lattribution de la capacit a t mis en place ; il est dnomm systme de File dattente (cf. paragraphe 5 ci-aprs). Ce dispositif est gr conjointement par RTE, ERDF et certaines Entreprises Locales de Distribution ou certains Distributeurs Non Nationaliss.

4.2 qui adresser sa demande ? La demande de raccordement dune installation de production dont la puissance maximale ( Pmax ) est suprieure

4 12 MW

5, est adresse, par courrier recommand avec avis de rception, RTE ladresse qui

figure sur son site Internet6. Toutefois, pour les Entreprises Locales de Distribution exploitant des rseaux HTB

de distribution concerns, la demande devra leur tre directement adresse. La demande de raccordement des installations de puissance maximale infrieure ou gale 12 MW est adresse au gestionnaire de rseau public de distribution territorialement comptent

7.

Une demande de raccordement peut galement tre adresse au gestionnaire de rseau public de distribution territorialement comptent pour des installations de puissance comprise entre 12 et 17 MW, titre

4 La puissance maximale de linstallation, suivant la dfinition de larrt du 23 avril 2008 cit au 2. 5 La puissance maximale limite, pour le raccordement dune installation de production en HTA, est fixe 12 MW, conformment au I de larticle 4 de larrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement un rseau public de distribution dlectricit en basse tension ou en moyenne tension dune installation de production dnergie lectrique 6 http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/P_raccorder_installation.jsp 7 Leurs adresses sont disponibles par exemple sur les sites Internet dERDF http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france/producteurs-d-electricite/nos-prestations/raccordement/vos-contacts-601570.html, de lANROC http://www.anroc.com/ et de lELE www.energie-locale.fr


6

drogatoire, conformment au III de larticle 4 de larrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement un rseau public de distribution dlectricit en basse tension ou en moyenne tension dune installation de production dnergie lectrique. Pour les installations situes en dehors de la France mtropolitaine continentale (Corse, DOM, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon) et quelle que soit leur puissance, les demandes sont adresser EDF Systmes Energtiques Insulaires

8.

4.3 Linformation mise disposition des demandeurs 4.3.1 Informations publies sur le site Internet de RTE Pralablement toute dmarche auprs des gestionnaires de rseau, le demandeur peut consulter les informations mises disposition sur le site Internet de RTE ; elles lui permettront dvaluer, du point de vue de laccs au rseau, la faisabilit de ses projets. Ces informations, labores en collaboration avec Electricit Rseau Distribution France, et certaines Entreprises Locales de Distribution sont les suivantes : - Capacit thorique daccueil en production du Rseau Public de Transport dfinie au niveau de chaque

poste lectrique prenant en compte les projets en File dattente9 (mise jour trimestrielle) ;

- Somme des puissances actives des projets en File dattente au poste lectrique (mise jour trimestrielle) ; - Capacit thorique daccueil en production au niveau de la transformation HTB/HTA du poste source, pour

chaque poste lectrique de transformation HTB/HTA (mise jour annuelle).10

- La capacit rserve par poste (existant ou crer) en application du dcret n2012-553 du 20 avril 2012

prcit relatif aux schmas de raccordement au rseau des nergies renouvelables, compter du dpt par RTE du Schma de raccordement auprs du Prfet de Rgion. Linformation publie distinguera notamment la capacit rserve immdiatement disponible et la capacit rserve aprs mise en service des crations et renforcements douvrages prvus dans le Schma de raccordement. Linformation publie prcisera galement le volume de la capacit affecte des projets relevant des schmas de raccordement au rseau des nergies renouvelables.

En outre, RTE publie sur son site Internet un journal des mises jour de ces informations. 4.3.2 Informations donnes lissue dune tude exploratoire Pour que le demandeur puisse tablir une premire estimation de son business plan, il peut demander RTE une tude exploratoire

11 pour disposer rapidement dune estimation de la faisabilit, du cot et du dlai du

raccordement de son installation. Cette demande dtude est facultative. Une demande dtude exploratoire doit tre accompagne de la fiche D1 de collecte de renseignements dment remplie. Celle-ci fait partie de la Documentation Technique de Rfrence disponible sur le site Internet de RTE

12 (Chapitre 1, article 1.2, 3.1). RTE dispose dun dlai de huit jours ouvrs pour signaler au demandeur

toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. RTE procde une tude sommaire de faisabilit technique du raccordement (cot, dlai et schma de raccordement associ). Sur le plan du fonctionnement du systme lectrique, ltude exploratoire est limite lexamen dventuelles contraintes de transit. Si le raccordement implique des renforcements douvrages pour permettre le fonctionnement de linstallation en toute circonstance sa puissance maximale, la rponse fournit un ordre de grandeur du dlai de ralisation correspondant. 8Ladresse est disponible sur le site Internet dEDF SEI http://sei.edf.com 9 Potentiels de raccordement 10 Cette information relve du GRD 11 Ltude exploratoire correspond la pr-tude de raccordement mentionne au paragraphe 3.2 de lannexe 1 de la communication de la CRE du 11 juin 2009. 12 http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp


7

RTE adresse au demandeur les rsultats de ltude exploratoire dans un dlai de six semaines compter de la rception de la demande complte. Lorsque la demande de raccordement au RPT porte sur une installation dont la tension de raccordement de rfrence relve du domaine dun gestionnaire de rseau public de distribution, RTE peut tre amen, avant de dmarrer ltude, examiner la demande en concertation avec ce gestionnaire de rseau, conformment larticle 4 du dcret n2008-386 du 23 avril 2008.

13. Dans ces conditions, le dlai de rponse peut tre suprieur six

semaines sans excder trois mois. Le cas chant, RTE fournit des informations dire dexpert sur dventuels problmes techniques, causs notamment par lapport de puissance de court-circuit de linstallation, la tenue de la tension ou la stabilit. Ces ventuelles contraintes seront examines en dtail au stade de ltude approfondie ou de la proposition technique et financire (cf. plus bas). Les rsultats de ltude font lobjet dune prsentation orale si le demandeur le souhaite. Les cots annoncs sont des ordres de grandeur ; ltude exploratoire ne constitue pas un devis et na pas valeur dengagement.

4.4 La demande de raccordement Le demandeur dispose de deux voies permettant de faire entrer son projet en File dattente (cf. chapitre 5), selon le degr davancement de celui-ci : - Demander RTE la ralisation dune tude approfondie : cette voie permet au demandeur qui na pas

encore arrt les dtails de son projet dvaluer, avec RTE, les conditions du raccordement. La ralisation dune tude approfondie est particulirement approprie dans les cas o il faut : o examiner diffrentes solutions de raccordement (par exemple, lorsquil y a plusieurs points de

raccordement au rseau ou plusieurs tracs diffrents mais avec des conditions dacceptabilit, des dlais et cots de ralisation diffrents) ;

o adapter la taille de linstallation selon la capacit daccueil du rseau ou le dlai de renforcement du rseau amont ;

o adapter la technologie de linstallation pour satisfaire aux exigences de RTE en termes de capacits constructives (courant de court-circuit, stabilit, ).

Les modalits de ralisation de ltude approfondie sont dtailles au paragraphe 4.4.1 ci-aprs. Ltude approfondie est une tape facultative du processus de raccordement.

- Demander RTE une proposition technique et financire (PTF) : cette voie permet au demandeur qui a arrt les principales caractristiques lectriques de son installation de disposer dun devis pour le raccordement de celle-ci. Les modalits de ralisation de la PTF sont dtailles au paragraphe 4.4.2 ci-aprs. La PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Sa trame type est publie dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 8.1).

4.4.1 Ltude approfondie et la Proposition dEntre en File dAttente Ltude approfondie a pour objectif de dfinir la solution de raccordement qui fera lobjet de la demande de PTF, sur la base de donnes plus labores que celles de ltude exploratoire. Cela peut ncessiter plusieurs itrations entre RTE et le demandeur.

13 Dcret n2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics dlectricit


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Le demandeur fournit RTE ses donnes en utilisant les fiches D1 et D2 de collecte de donnes figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2). RTE dispose dun dlai de huit jours ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. RTE dispose dun dlai de trois mois pour raliser ltude approfondie, compter de la rception des donnes compltes. Linstruction de ltude approfondie est conduite conformment la Documentation Technique de Rfrence, notamment quant : - la nature des tudes raliser :

o dfinition des diffrentes possibilits de raccordement envisages ; o dtermination des priodes et des volumes ventuels de limitation dinjection ; o examen des contraintes lectrotechniques, notamment le courant de court-circuit.

- la prsence de points darrt conduisant la rorientation ventuelle des tudes

Les informations fournies par RTE dans une tude approfondie ont la valeur suivante : - les cots sont donns titre indicatif et ne constituent pas un devis ; - les dlais annoncs pour renforcer le rseau amont et lever ainsi les ventuelles limitations sont

estimatifs ; ils nengagent pas RTE ; - les priodes et volumes de limitation dinjection indiqus ainsi que le rseau dvacuation ont une validit

de trois mois et constituent pendant cette priode un engagement de RTE. Les rsultats de ltude approfondie (cots et dlais de raccordement, limitations dinjection) sont adresss au demandeur, par courrier recommand avec avis de rception, dans le cadre dune Proposition dEntre en File dAttente (PEFA). Ils font lobjet dune prsentation orale au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PEFA compter de sa date de rception. La signature de la PEFA permet de faire entrer le projet en File dattente dans les conditions dfinies au paragraphe 5 ci-aprs. Lentre du projet en File dattente est subordonne la ralisation de lensemble de ces conditions. dfaut dacceptation valide dans le dlai prcit, la PEFA devient caduque. Lorsquil adresse les rsultats de ltude approfondie et la PEFA, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles. Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les rsultats de ltude approfondie deviennent alors caducs ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE ralise une nouvelle tude approfondie et adresse au demandeur une nouvelle PEFA. Le demandeur qui accepte la PEFA jointe ltude approfondie est tenu, sous un mois compter de cette acceptation, de demander une PTF RTE. Les caractristiques de linstallation faisant lobjet de cette demande (identit du demandeur, nergie primaire, puissance installe) doivent tre identiques celles arrtes par le demandeur et qui ont servi ltablissement de la solution de raccordement retenue dans la PEFA. Une modification du point de livraison est acceptable si cette modification ne remet pas en cause la solution de raccordement. dfaut de respect des conditions prcites ou si la demande est incomplte, le projet est sorti de la File dattente dans les conditions prvues au paragraphe 5.5 et la PEFA devient caduque. 4.4.2 La Proposition Technique et Financire (PTF) La demande de PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Elle doit tre accompagne des fiches D1 et D2 de collecte de donnes de linstallation de production, figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2), dment remplie. RTE dispose dun dlai de huit jours


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ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. compter de la rception des donnes compltes, RTE dispose dun dlai standard de trois mois pour raliser ltude de raccordement et remettre la PTF. Ce dlai peut tre revu, avec laccord du demandeur : - la baisse, si une tude approfondie a t ralise et si le projet est entr en File dattente ; - la hausse, notamment si ltude se rvle particulirement complexe, sans pouvoir excder six mois. dfaut daccord entre le demandeur et RTE, un dlai de trois mois sapplique. La PTF a pour objectif dtablir avec prcision, sur la base des donnes fournies par le demandeur, les conditions du raccordement : description technique, cots et dlais de ralisation maximums. La PTF prsente le schma de raccordement au rseau existant ainsi que la description du rseau dvacuation. La PTF prcise, le cas chant, les limitations temporaires dinjection qui peuvent sappliquer linstallation de production, leur volume maximal et le dlai maximal

14au-del duquel ces limitations ne pourront plus

sappliquer. La PTF engage RTE sur un montant maximal du cot du raccordement ainsi que sur le dlai maximal

14 de ralisation de lextension.

RTE propose une solution de raccordement qui : - respecte les rgles prescrites par la rglementation et celles dfinies dans la Documentation Technique de

Rfrence ; - rpond au meilleur cot la demande du demandeur ; - respecte au mieux le besoin exprim par le demandeur en termes de dlai, compte tenu des dlais de

ralisation des ouvrages. La PTF est adresse au demandeur par courrier recommand avec avis de rception. RTE peut faire une prsentation orale des lments de la PTF au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PTF compter de sa date de rception. La PTF est rpute accepte si, dans le dlai prcit, le demandeur : - a retourn RTE un exemplaire sign de la PTF ; - A vers lavance prvue au titre du cot des tudes selon lchancier mentionn dans la PTF ; - a, sauf sil est dj entr en File dattente par la signature dune PEFA, satisfait aux conditions dfinies au

paragraphe 5.

Lentre du projet en File dattente est subordonne la ralisation de lensemble de ces conditions. dfaut dacceptation valide dans le dlai prcit, la PTF devient caduque, ainsi que, le cas chant, la PEFA. Lorsquil adresse une PTF, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles. Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les conditions de raccordement dcrites dans la PTF du demandeur deviennent alors caduques ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE adresse au demandeur une nouvelle PTF.

14 Cet engagement est limit au cas o son respect relve de la responsabilit de RTE, conformment au III de larticle 13 du cahier des charges de concession du rseau public de transport dlectricit et selon les dispositions de la PTF.


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4.4.3 Modalits de prorogation des dlais pour la rponse une PEFA ou une PTF La validit dune PEFA ou dune PTF peut tre proroge pour une dure supplmentaire pouvant aller jusqu trois mois. La demande de prorogation doit parvenir RTE par lettre recommande avec avis de rception au moins 5 jours ouvrs avant lchance de validit de la PEFA ou de la PTF. Cette dure de validit supplmentaire peut tre infrieure trois mois : - soit lorsque RTE doit rpondre une demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil

sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur : dans ce cas, RTE informe le demandeur de la dure de la prorogation. Cette dure est calcule par RTE de telle sorte quil dispose de dix jours ouvrs avant de remettre ltude concurrente, une fois que le demandeur de la prorogation a notifi RTE sa dcision daccepter ou non la PEFA ou la PTF ;

- soit lorsque RTE est saisi dune demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur, dans un dlai de dix jours ouvrs aprs avoir accord une prorogation de trois mois : la dure de la prorogation est alors ramene deux mois.

5 La File dattente Le temps de ralisation dune installation de production est gnralement plus court que celui de ralisation des renforcements du rseau public de transport ncessaires pour cette installation. Il sensuit que, si la capacit du rseau est insuffisante au moment o linstallation sy raccorde, le rseau ne pourra pas vacuer la puissance maximale de linstallation en toutes circonstances. Pour grer les demandes de raccordement des installations de production sur une mme zone, RTE et les gestionnaires de rseaux publics de distribution ont mis en place un dispositif de rservation de la capacit dit File dattente . Sont galement pris en compte dans la File dattente, les projets de nouvelles interconnexions sollicitant une drogation au titre de larticle 17 du rglement (CE) n714/2009 du 13 juillet 2009

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Lordre dentre en File dattente suit la rgle premier arriv, premier servi sans prjudice des dispositions du dcret n2012-553 prcit. lentre en File dattente de linstallation est associe, le cas chant, une dure maximale de limitation dinjection.

5.1 Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres Dans le cadre dune procdure dappel doffres organise en application des articles L 311-10 et suivants du code de lnergie, et lorsque cette procdure permet de dterminer une puissance et une localisation, lentre en file dattente se fait dans les conditions suivantes : a) Rservation de capacit

Ds que lEtat, dans le cadre dune procdure vise ci-dessus, rend publics les lments de localisation gographique et de puissance, et au plus tard lors de la publication dun avis au Journal officiel de lUnion europenne, RTE procde, eu gard ces lments, la rservation de capacit. Il communique la liste des postes sur lesquels cette rservation est opre, ainsi que le volume rserv par poste.

b) Modalits dattribution de la capacit rserve et dentre en file dattente, applicables dfaut de

dispositions particulires dfinies dans le cahier des charges de lappel doffres :

Le laurat notifie sa dsignation par lautorit dcisionnaire sans dlai RTE.

15 Conformment la Procdure de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit des nouvelles interconnexions sollicitant une drogation au titre de larticle 17 du rglement (CE) n714/2009 du 13 juillet 2009, notifie le 2 mai 2012 la Commission de rgulation de lnergie et publie le 3 mai 2012 dans la DTR


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La capacit rserve est attribue au projet laurat compter de lacceptation par le laurat de la PTF. Le document permettant lentre en file dattente conformment au paragraphe 5.3 est celui

formalisant la dcision dattribution prise par lautorit dcisionnaire.

Le diffrentiel de capacit, entre la capacit rserve par RTE lors du lancement de lappel doffres par lEtat et la capacit effectivement utilise par le projet du laurat, est remise disposition.

A dfaut de demande de PTF dans le dlai prcit ou dacceptation de la PTF dans le dlai de validit de celle-ci

16, RTE peut, en accord avec lautorit dcisionnaire, remettre cette capacit disposition.

En cas de dfaillance du laurat, dment constate par lautorit dcisionnaire, et en accord avec celle-ci, RTE peut rserver la capacit au bnfice du laurat suivant. Les conditions prcdentes sappliquent celui-ci.

c) Insertion des projets dans le processus de raccordement

La demande de PTF du laurat est traite conformment aux dispositions de la prsente procdure. En particulier, le demandeur est tenu au respect de lexamen annuel davancement de son projet.

5.2 Entre dun projet en File dattente Lentre dun projet en File dattente est subordonne lacceptation de la PEFA ou de la PTF dans les conditions de la prsente procdure, sous condition complmentaire concomitante : - soit de la prsentation de lun des documents cits en annexe 1 ; - soit du versement dune somme forfaitaire fixe en fonction de la puissance maximale ( Pmax ) 1 k par

MW installer. Les sommes sont verses sur un compte ddi tenu par RTE. La date dentre en File dattente est la date laquelle il est satisfait lensemble des conditions ci-dessus. Elle est notifie par RTE au demandeur. Le demandeur qui accepte une offre de raccordement dune installation de production au RPT (PEFA ou PTF) ne peut, pour tout ou partie du mme projet, avoir dj accept une offre de raccordement de RTE ou dun autre gestionnaire de rseau. Si RTE constate quun demandeur a accept une PEFA ou une PTF sur le RPT pour une installation de production pour laquelle il a galement accept, pour tout ou partie du mme projet, une offre de raccordement sur le rseau dun gestionnaire de rseau de distribution, RTE lui demande, sous huit jours calendaires, de prciser loffre de raccordement quil souhaite conserver. A dfaut, la PEFA ou la PTF devient caduque.

5.3 Maintien dun projet en File dattente Jusqu la date du paiement du solde des travaux de raccordement, RTE soumet chaque projet en File dattente un examen annuel de maintien en File dattente. Cet examen a lieu la date anniversaire de lentre du projet en File dattente ou, le cas chant la date dfinie dans lavenant portant adhsion la procdure. Le maintien du projet en File dattente est acquis si, au plus tard la date de lexamen annuel : - soit le demandeur a fourni RTE un des documents indiqus en annexe 1, la double condition quil soit

valide le jour de sa prsentation et ait t tabli au cours des 12 mois prcdant la date de lexamen annuel ;

- soit le demandeur a vers, au cours des 12 mois prcdant la date de lexamen annuel la somme forfaitaire calcule conformment au paragraphe 5.2.

Le demandeur est responsable du respect des conditions permettant le maintien en File dattente. Si, la date de lexamen annuel, le demandeur na pas satisfait lune des conditions prcites, RTE le met en demeure par lettre recommande avec avis de rception de sy conformer dans un dlai de 15 jours calendaires. Si, en cours de processus de raccordement, RTE annonce un retard dans le dlai de raccordement spcifi dans la PEFA, la PTF (cf. paragraphe 4.4.2) ou la Convention de Raccordement (cf. paragraphe 7), la date de lexamen annuel suivant cette annonce est dcale dune dure gale au retard annonc par RTE.

16 La dure de validit de la PTF peut tre proroge pour tenir compte des dispositions particulires du cahier des charges de lappel doffres.


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5.4 Cas dun projet dont lune au moins des autorisations administratives fait lobjet dun recours contentieux

Si le projet du demandeur fait lobjet dun recours contentieux concernant lune au moins des autorisations administratives (permis de construire, autorisation dexploiter, etc) ncessaires la ralisation de son projet, le demandeur peut dcider daba