ORA Consultants 30/09/2015 · Une demande d'aide contrat génération doit être faite dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, Entreprises

ORA Consultants 30/09/2015

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SÉQUENCE 2 :

AIDES AU RECRUTEMENT• Subventions au recrutement

• Aides à la formation à l’embauche

• Périodes probatoires subventionnées

8 septembre 2015

ATELIERS DE FORMATION

RH PAIE 2015

SOMMAIRE

LES MESURES PRÉALABLES AU RECRUTEMENTL’Action de Formation Préalable au Recrutement AFPRLa Préparation Opérationnelle à l’Emploi POE

LE CONTRAT DE GENERATION

L’EMPLOI D’AVENIR

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

LE BONUS ALTERNANCE

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LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTIONLE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI - CIE

VOLONTARIAT INTERNATIONALEN ENTREPRISE (VIE)

CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE - CIFRE

EMPLOI FRANC EN Z US

AIDE AU X PUBLICS PRIORITAIRES

AIDE AU TRANSFERT DE COMPETENCES

CONVERSION CDD EN CDI

LA REDUCTION FILLON 1

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3

4

5

6

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9

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13

14

15

16

EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE CHÔMAGE POUR LES CDI

2

7

AIDES REGIONALES 17

LA COURBE DU CHOMAGE ET LES AIDES

Taux de chômage en France métropolitaine

Contrat d’adaptation

Contrat de professionnalisation

Contrat d’orientation

Contrat initiative emploi

Emploid’avenir

Contrat de génération

3

introduction Diversité; complexité …

4


2

LES CONTRATS AIDES – diversité des mécanismes

Incitations à l’embauche :

• d'aides à l'embauche

• d'exonération de charges

• d'aides à la formation

Visent généralement les personnes éloignées de l'emploi

(« publics prioritaires » ) :

• demandeurs d'emploi de longue durée

• les seniors

• les jeunes

• les personnes handicapées

• les bénéficiaires de minima sociaux

pour le secteur non-marchand (collectivités, associations,

services publics) et pour le secteur marchand (entreprises)

De quoi s’agit-il ?

5

Efficacité des politiques actives d’emploi ?

Votre avis ?

6

A CHAQUE AIDE SON OBJECTIF

AIDES

Contrat n’existant que pour

des zones géographiques

précises :

Zone Urbaine Sensible

Zone Franche Urbaine

Zone de Revitalisation

Rurale

Age

Situation personnelle

Handicap

…

Formation Diplôme

Faciliter la

transmission

…

7 8

La réduction porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale :

• assurances maladie; maternité; Vieillesse; Invalidité décès; allocations familiales pour une rémunération égale au Smic puis

réduction dégressive jusqu'à 1,6 Smic

La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération

brute annuelle du salarié

La réduction est au maximum de 26 % d'un Smic (>20 salariés),

28,1 % (1 à 20 salariés).

La réduction

1457,52€ = 379€

= 410€

• Prise en compte dans les simulations de politiques salariales : une

hausse de +1% => plus que +1% d’évolution de masse salariale !…

• = réflexions sur les éléments de pouvoir d’achat non fiscalisés… au

lieu d’une augmentation des rémunérations minimales

• Effet très négatif du 13ème mois; et de toute prime attribuée en cours d’année !

LA REDUCTION FILLON sur les bas salaires


3

9

LA REDUCTION FILLON

Formule de calcul

• Il n’y a aucun intérêt à remplacer une HS par une prime; au contraire !

• Lors d’une fin de contrat (démission, fin de CDD); il y a intérêt à

évaluer la prise du solde de congé, plutôt que le paiement de l’ICP …

Postulat : 1457,52€ = -379€

1 mois de congé

- Si ICP = +/- : 1457,52 + perte de la réduction fillon => 1837€

- Si prise du congé = +/- 1457,52 + 10% de CP = 1602€

LES MESURES PRÉALABLES AU RECRUTEMENT

L’Action de Formation Préalable au Recrutement AFPRLa Préparation Opérationnelle à l’Emploi POE

Déposer une offre à Pôle Emploi

Identifier un candidat

Elaborer un plan de formation avec Pôle Emploi

Signer une convention avec Pôle Emploi avant la formation

Désigner un tuteur référant dans l’entreprise

Faire parvenir à Pôle Emploi, au plus tard 6 mois après la fin de la POE ou

de l’AFPR, les documents permettant de bénéficier de l’aide

L’objectifPermettent de former un candidat aux spécificités du poste de travail.

Le publicS'appliquent à toute personne inscrite à Pôle emploi

La démarche

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Promesse d'embauche• Pour la POE : CDD (ou contrat de pro) d’au moins 12 mois, contrat d'apprentissage ou CDI

• Pour l’AFPR : CDD de 6 à 12 mois, ou un contrat de professionnalisation CDD.

L’aide a la formation

Formation de 4 mois et de 400 heures maximum

Aide maximale de 5€ net/h de formation interne, dans la limite de 2000 €

Aide maximale de 8€ net/h de formation externe dans la limite de 3200 €

LES MESURES PRÉALABLES AU RECRUTEMENT

L’Action de Formation Préalable au Recrutement AFPRLa Préparation Opérationnelle à l’Emploi POE

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• Pour la POE, la formation est financée par Pôle Emploi et, le cas échéant, par l’OPCA via des fonds du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), le reliquat éventuel restant à la

charge de l’entreprise.

• Pour l’AFPR, la formation est financée par Pôle Emploi et, le cas échéant, par l’entreprise qui peut se

faire rembourser par l’OPCA.


L’objectifDispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour

encourager l'embauche des jeunes et garantir le maintien dans l'emploi des

seniors, tout en assurant la transmission des compétences

De plein droit aux entreprises de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe demoins de 50 salariés)

Après conclusion d'un accord collectif pour les entreprises 50<300

(ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés)

Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300salariés) sont exclues du dispositif d'aide. Attention : même si elles ne peuvent bénéficier

de l'aide, elles sont toutefois soumises à l'obligation de conclure un accord collectif

d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur

de l'emploi des jeunes et des seniors

Les entreprises concernées

12


4


Contrat constitué d'un binôme déclaré entre :

un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il s'agit d'untravailleur handicapé)

un senior d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur

handicapé) en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite

Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.

Le temps partiel est autorisé par exception (durée hebdomadaire > 80%)

Possibilité, pour un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour

un travailleur handicapé) recruté en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat

de professionnalisation avant le 1er mars 2013, de transformer son contrat enCDI et de bénéficier de l’aide associée au contrat de génération, même s’il a

atteint ou dépassé 26 ans lorsque son CDI commence.

Les salariésconcernés

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Le montant versée par Pôle Emploi sur 3 ans est de 12000 € :

4 000 € annuel : 2 000 € pour l'embauche en CDI d'un jeune

2 000 € pour le maintien dans l'emploi d'un senior

8 000 € annuel : pour le recrutement simultané d’un senior (>55 ans) et d’un

jeune (embauché dans les 6 mois du recrutement du senior)

Proratisation quand : le contrat de travail n'est pas à temps plein

en cas d'embauche ou de départ du jeune ou du

salarié âgé en cours de trimestre

Il n'y a pas d'exonération spécifique des cotisations sociales

Montant del’aide


Pour obtenir la subvention, l'entreprise ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois

précédant l'embauche du jeune à :

• à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la

catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche ;

• une rupture conventionnelle homologuée, à un licenciement pour un motif

autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude du senior

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Une demande d'aide contrat génération doit être faite dans les 3 moissuivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune,

Entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d'aide ne doit être envoyée

qu'à partir de la réception de la décision de conformité portant sur l'accord ou

le plan d'action rendue par la Direccte (ou en cas d'accord de branche

étendu, à compter de la transmission du diagnostic de l'entreprise à la

Direccte)

Chaque trimestre, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une déclarationd'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.

La démarche

En cas de :

Rupture du CDI du jeune salarié

Baisse de la durée hebdomadaire de travail du jeune salarié

Rupture du contrat de travail du salarié senior dans les 6 mois suivant le début

de contrat du jeune

Rupture du contrat de travail du salarié senior après 6 mois (pour une cause

autre que la faute grave, lourde, inaptitude ou rupture conventionnelle)

Non-transmission de la déclaration trimestrielle d'actualisation pendant 2

trimestres consécutifs

Interruptionde l’aide


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Contrat d'aide à l'insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés del'emploi, en raison de :

• leur défaut de formation

• leur origine géographique

Comporte des engagements réciproques entre :

• le jeune / l'employeur / les pouvoirs publics

Permet une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle

Pendant son activité salariée, le jeune en emploi d'avenir est suivi par

• un référent mission locale ou un référent Cap emploi

• un tuteur choisi parmi les salariés

Référent, tuteur et jeune se réunissent régulièrement

L’objectif

16


5

Pour l’employeur

Les employeurs du secteur marchand ne peuvent recruter des jeunes en emplois d’avenir que

si leur secteur d’activité est désigné par arrêté du préfet de région ou si une convention

nationale a été signée avec le groupe ou la branche auquel appartient l’entreprise.

Les conditions


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Arrêté du préfet de région

convention nationale signée avec le groupe ou la branche de l’entreprise.


…


Mais tolérance de Pôle Emploi sur Instruction

Ministérielle d’accepter les « Emplois » relevant de

l’arrêté préfectoral, quelque soit la filière !

Mais garantie que cette « tolérance » incitative soit

confirmée en cas de contrôle URSSAF ? !

Pour le salarié

Etre âgé de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour un travailleur handicapé)

sans emploi

Avoir un niveau de formation inférieur au niveau IV (non diplômé ou

titulaire d’un CAP ou BEP)

Avec une priorité d'accès pour les jeunes dont le domicile est situé :

• dans une zone urbaine sensible (Zus)

• dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

• dans un département d'outre-mer

Des dérogations sont possibles pour des jeunes de niveau de formation

égal ou supérieur au niveau IV si :

• ils ont connu une période de recherche d'emploi d'au moins 1 an

dans les 18 derniers mois

• Ils résident en Zone urbaine sensible, en Zone de revitalisation

rurale

Les conditions


20


6

CDI

CDD de 1 à 3 ans

La durée du travail correspond de 17h30 à 35h par semaine

Pas d’Indemnité de précarité

Le contrat


21

L'employeur perçoit une aide financière de :

75% du Smic brut, s'il appartient au secteur non marchand, public ou associatif

47% du Smic brut, s'il appartient au secteur de l'insertion par l'activité économique

35% du Smic brut, s'il appartient au secteur marchand, industriel ou soit >500€

pour un temps plein

Montant del’aide


Le jeune est placé en capacité d'effectuer un parcours de formation permettant d'acquérir descompétences professionnelles

Plusieurs types de formation peuvent être envisagés :

• Remise à niveau; Acquisition des savoirs de base; Adaptation au poste de travail; Acquisition

de nouvelles compétences; Formation pré-qualifiante ou qualifiante

Les formations peuvent être prises en charge sur le plan de formation (OPCA)

• Formations d’adaptation au poste : financement des coûts pédagogiques et la rémunération

à la charge des employeurs pendant la formation

• Formations pré-qualifiantes ou qualifiantes : prise en charge au titre des périodes deprofessionnalisation, qui sont ouvertes aux salariés en contrats aidés qu’ils soient en CDI ou

en CDD

Au terme de l'emploi d'avenir, ce parcours de formation se concrétise par :

• une attestation de formation ou d'expérience professionnelle, une certification

professionnelle reconnue, une VAE

La formation

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L’objectif L’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes parl’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue par l’État et/ou la

branche professionnelle.

Alternance de périodes d’enseignement général, technologique et

professionnel et de périodes de travail en entreprise dans une activité en

rapport avec la qualification visée.

Les conditions Jeunes âgés de 16 à 25 ans

Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation desolidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 19

23

CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel

Cerfa n°12434*01

La durée du travail comprend le temps de formation

Le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause de dédit formation

Le contrat


Conditions de renouvellement dans le cas d’un CDDRenouvelable une fois si le bénéficiaire n'a pas réussi à obtenir la qualification

visée, pour l'un des motifs suivants : * Maladie

* Maternité

* Accident du travail

* Défaillance de l'organisme de formation

Ou si le bénéficiaire a réussi à obtenir la qualification visée et en prépare une

autre, supérieure ou de niveau égal mais complémentaire

Validation Faire parvenir le contrat dans un délai de 5 jours maximum après sa signature

L'OPCA dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler (dispositions

illégales ou non conformes aux conventions collectives)

24


7


La rémunération

Le temps consacré à la formation représente entre 15 et 25 % de la totalitédu temps de travail et au minimum 150 heures

Elle peut être dispensée par un organisme agréé ou par l’entreprise si elle

possède un service de formation.

Le tutorat

L'employeur peut désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et

justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec

la qualification visée.

La formation

25

Autres intérêts

Si l’employeur engage une personne âgée de 45 ans ou plus : exonération descotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité,

vieillesse-décès) et d’allocations familiale relatives aux salaires versés, et ce dans

la limite du montant du smic

L’OPCA prend en charge les actions d’évaluation, de formation et

d’accompagnement, ainsi que les éventuels frais liés au tutorat dans l’entreprise

Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle Emploi si la personne estdemandeur d’emploi et âgée de plus de 26 ans


26

27

• Désignation du tuteur obligatoire

• gratuité pour le bénéficiaire

• Eligibilité à un CQPI

• Prolongation de l’expérimentation permettant aux particuliers employeurs de

conclure des contrats de professionnalisation jusqu’au 31/12/2015

Alternance : contrat de professionnalisation

Fournir une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtentiond’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement

professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur

L’objectif

Les conditions Avoir entre 16 et 25 ans,

Après 25 ans :

• pour préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu

• être travailleur handicapé

• avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose

l'obtention du diplôme ou du titre

Entre 1 et 3 ans selon le diplôme ou le titre préparé

Jusqu'à 4 ans pour un travailleur reconnu handicapé par la commission des droits

et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

période d'essai de 2 mois (dérogatoire au CDD)

Le contrat

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 23

28

15


8

La formation

La rémunérationAnnée

d’exécution

du contrat

Pourcentage du SMIC (*ou du smp)

Moins de 18 ans De 18 à moins de 21 ans 21 ans et plus

1re année 25 % 41 % 53 % *

2e année 37 % 49 % 61 % *

3e année 53 % 65 % 78 % *

Principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation

d’apprentis (CFA) et enseignement du métier

La durée du contrat peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de

compétence de l’apprenti

La durée de la formation

• Minimum de 400 heures par an en moyenne

• Pour un contrat d’un an, le minimum est de 240 heures• Maximum : la durée du contrat, ne peut durer au-delà de la date de fin de la

formation

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 24

29


25

Autres intérêts

Exonération partielledes charges sociales

La CSG et la CRDS ne

sont pas dues.

Primes de la région

30


25

31

Aide Haute Normandie

32

• Peut être conclu en CDI

• Doit prendre en compte le développement de la mixité professionnelle

• gratuité pour l’entreprise (sauf exceptions fixées par la Région) et le

bénéficiaire

Alternance : apprentissage

aide région haute normandie au recrutement d'apprenti 2015.pdf


9

Inciter les entreprises à avoir recours à l'apprentissage par l'intermédiaire d'un dispositifde « bonus-malus »

L’objectif

L'aide de l'Etat dépend de l'effectif d'alternants compris entre 4% et 6% del’effectif annuel moyen de l'entreprise

L'aide est fixée à 400 euros par alternants

Aucune aide n'est due pour des alternants qui représentent plus de 6% des

effectifs.

Les conditions Le quota d'alternantsLes entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d'apprentissage doivent

désormais compter 4% de salariés en alternance au sein de l'effectif annuel moyen,

contre 3% précédemment. Ce quota se compose :

• Des contrats d'apprentissage

• Des contrats de professionnalisation

• Des volontaires internationaux en entreprise (VIE)

• Des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFR)

Le bonus alternants

LE BONUS (malus) ALTERNANCE 26

33

o Pour une entreprise de 251 salariés = > 10 alternants

Les entreprises dont les alternants représentent entre 3% et 4% des effectifs peuvent êtreexonérées de la contribution. Elles doivent :

Soit avoir augmenté de 10% l'effectif d'alternants pendant l'année sur laquelle est calculé

le bonus-malus

Soit avoir augmenté l'effectif d'alternants pendant l'année en question et bénéficier d'un

accord de branche qui prévoit une augmentation de 10% des effectifs d'alternants dans les

entreprises de plus de 250 salariés

La dérogation

LE BONUS (malus) ALTERNANCE 27

Malus

Les entreprises qui n'atteignent pas le quota requis doivent s'acquitter d'une pénalitémodulée en fonction des efforts fournis par l'employeur

Pour moins de 1% d'alternants, la contribution s'élève à 0,2% de la masse salariale (0,3%

pour les entreprises > 2 000 salariés)

Entre 1% et 3% d'alternants, la contribution s'élève à 0,1% de la masse salariale

Entre 3% et 4% d'alternants, la contribution s'élève à 0,05% de la masse salariale.

34

Le CUI-CIE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles d’accès à l’emploi

Le contrat unique d'insertion associe formation et aide financière pour

faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures, pour occuper un

emploi, sont habituellement rejetées.

L’objectif

Les conditions Il n'y a pas de conditions d'âge

Les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont vocation à signer un contratEmploi d’Avenir plutôt qu'un CIE

Sont prioritaires, les bénéficiaires :

• Du revenu de solidarité active (RSA)

• De l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

• De l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• De l’allocation temporaire d’attente (ATA)

LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI - CIE

29

35

CDI

CDD : durée minimale est de 6 mois

durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Par dérogation, peut être portée à 5 ans pour les personnes :• allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI

• ou reconnues travailleurs handicapés

• ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de

l'achever).

Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 h/semaine

Le CIE fait exception à l’obligation de versement d’une prime de précarité en cas de fin

de CDD non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.

Le contrat


30

36


10

Impossible

Intérêts aide financière correspondant au maximum à 47% du Smic horaire brutproportionnelle au temps de travail (soit pour un temps complet 671€)

modulable par arrêté ministériel en fonction de l’économie locale

Pendant 24 mois

Si licenciement économique dans les six mois précédant l’embauche

lorsque l’embauche sous CIE vise à remplacer un salarié licencié (sauflicenciement pour faute grave ou lourde).


31

37

L’objectif

Les conditions

La finalité est le développement international des entreprises françaises à l'étranger

à travers l'envoi d'un jeune à l'étranger (dans la continuité des actions de coopération

économique menées par la France depuis plusieurs décennies avec divers États).

Ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans

Etre Français ou Européen

Etre en règle avec le service national, avoir un casier judiciaire vierge

Etre apte physiquement

Concerne tous les domaines professionnels, et la plupart des pays du monde.

Le contrat

Une convention conclue entre l'entreprise et Ubifrance

• Elle détermine les conditions d'accomplissement du volontariat

• La nature des activités confiées au volontaire civil

• La formation du volontaire

• Les conditions de prise en charge des dépenses …

Obligation de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire

Mission d'une durée de 6 à 24 mois dans les entreprises françaises à travers le monde

VOLONTARIAT INTERNATIONNAL EN ENTREPRISE

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38

VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE

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Indemnité mensuelle forfaitaire, variable suivant le pays d’affectation, indépendante duniveau de qualification (de 1 200 € à 3 200 € par mois)

Exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu

Frais de voyage et de transport sont pris en charge

Les volontaires disposent de 2 jours et demi de congé par mois

+ Aides régionales :

• Haute-Normandie : 50% de l’indemnité + frais de gestion et protection sociale (sous

plafond de 30000€)

• Basse-Normandie : 50% de l’indemnité (25% si prolongation de la mission)

La rémunération

Les pays les plus demandés en 2012

Royaume-Uni ; Etats-Unis ; Allemagne Chine et Hong-Kong; Belgique

Singapour ; Italie ; Maroc

Luxembourg ; Emirats Arabes Unis

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EMPLOI FRANC EN ZONE URBAINE SENSIBLE 35

Faciliter l'embauche de jeunes qu'ils soient ou non qualifiés, et vivant dansun quartier situé en ZUS

L’objectif

Les conditions

Le contrat

Etre âgé au minimum de 16 ans et avoir moins de 30 ans

Justifier d'une recherche d'emploi d'une durée de 12 mois au cours des 18

derniers mois

Résider depuis au moins 6 mois dans une zone urbaine sensible

CDI à temps plein.

40

Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précédent l'embauche à unlicenciement économique sur le poste à pourvoir par le recrutement

Que le titulaire du contrat n'ait pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au

cours des six derniers mois précédent la date d'embauche

montage du dossier dans le mois suivant l’embauche

Conditions

Intérêt Le montant de l'aide est de 5000 euros

2500 euros à la fin de la période d'essai

2500 euros à l'issue du dixième mois.


11

Seine Maritime (76)

Canteleu Cité Verte

Dieppe Les Bruyères

Dieppe Neuville Neuf

Dieppe Val Druel

Fécamp Parc du Ramponneau

Gonfreville-l'Orcher Quartiers Est

Le Havre Caucriauville

Le Havre Eure, Brindeau

Le Havre Les Neiges

Le Havre Mont Gaillard, La Forêt (Bois de Bléville), Mare Rouge

Le Petit-Quevilly ZAC Nobel Bozel ZUS

Rouen Plateau : Sapins, Châtelet, La Lombardie, Grand'Mare

Rouen La Sablière

Saint-Etienne-du-Rouvray Cité du Château Blanc

Saint-Etienne-du-Rouvray Cité Hartmann, La Houssière

Sotteville-lès-Rouen Quartier Fernand Buisson ZUS

Sotteville-lès-Rouen quartier Gadeau de Kerville

Elbeuf Le Puchot, Mesliers, Mont Duve

Eure (27)

Vernon Valmeux, Blanchères,

Vernon Boutardes

Evreux Clos au Duc ZUS

Evreux La Madeleine Evreux Nétreville

Louviers ZAC de la Justice

36Les ZUS en Normandie

41

Manche Calvados Orne (50, 14, 61)

L’objectif

Les conditions

Intérêt

Favorise l’accueil et l’intégration de salariés ou de stagiaires, jeunes ou adultes,dans une perspective d’insertion professionnelle ou de qualification.

Lié à des dispositifs annexes :

Le contrat d’apprentissage

Le contrat et la période de professionnalisation

Les contrats aidés

Le tutorat est assuré par des salariés « seniors »

Le tutorat des salariés handicapés

L’OPCA peut prendre en charge :

la formation du tuteur à hauteur de 15 €/heure max.dans la limite de 40H

les dépenses liées à la fonction tutorale : 230 €/mois max. par salarié tutoré dans la

limite de 6 mois.

montant majoré de 50 % si :

• le tuteur est âgé de + de 45 ans

• uniquement pour le contrat de professionnalisation s’il accompagne certains publics

spécifiques

AIDE AU TRANSFERT DE COMPETENCES

Le tutorat 38

42

Agefiph

AIDES AUX PUBLICS PRIORITAIRES 40

Soutient des actions en direction des entreprises afin d'ouvrir l'emploi auxpersonnes handicapées.

Il s'agit d'aides financières destinées notamment à compenser le handicap

mais également de prestations réalisées par des experts sélectionnés et

financés par l'Agefiph.

Les aides de l'Agefiph viennent en complément des aides existantespour les entreprises recrutant des demandeurs d'emploi. Avant de

solliciter l'Agefiph, l’entreprise doit d’abord faire le point sur les aides

de droit commun dont elle peut bénéficier.

Permet d’améliorer l’intégration professionnelle d’un salarié handicapé suiteà son recrutement ou pour favoriser son maintien dans l’emploi.

Le montant de l’aide

Un plafond de 2000 € pour les CDI et CDD de 12 mois et plus

=>Correspond à 80 h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €

Un plafond de 1000 € pour les CDD inférieurs à 12 mois =>Correspond à 40h maximum de tutorat au coût unitaire de 25 €

Un plafond de 1000 € par tuteur pour leur formation

L’aide au tutorat

Les personnes handicapées43

Inciter à recruter les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi :

• Agées de 45 ans et plus

• Ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement

• Sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté

• Embauchées par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs

contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

L’aide a l’insertionprofessionnelle


Les personnes handicapées


4000 € pour un CDI ou CDD d’au moins 12 mois à temps plein

2000 € pour un CDI ou CDD d’au moins 12 mois à temps partiel d'une durée minimum de 16 h.

2000 € pour un contrat de travail dont la durée est comprise entre 6 et 11 mois à temps plein.

1000 € pour un contrat dont la durée est comprise entre 6 et 11 mois à temps partiel d'une durée

minimum de 16 h.

L’aide doit être prescrite par le conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu

votre démarche, dans les 3 mois suivant la date d’embauche.

44


12


Les personnes handicapées

Contrat de génération

Favoriser le recrutement ou le maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé âgé d’au moins55 ans.

L’aide s’adresse aux employeurs éligibles au dispositif des contrats de génération au

titre d’un recrutement ou du maintien dans l’emploi d’un salarié handicapé.


4000 € pour un contrat génération à temps plein2000 € pour un contrat génération à temps partiel d’au moins 16h/semaine.

La demande d'aide est faite à l'Agefiph

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CONVERSION CDD EN CDI 45

Si le CDD est suivi d’un CDI sans interruption entre les contrats, il est possible d'obtenir le remboursement de la contribution versée au titre du CIF CDD (1%)

Le délai est de 6 mois pour effectuer la demande à compter de la signature du CDI.

Et Exonération de cotisation patronale pour embauche en CDI (voir ci-après)

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Pas de prime de précarité

Exonération de la contribution patronale chômagepour embauche d’un Jeune en CDI

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o embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans

o dès le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai ou, en

l’absence de période d’essai, qui suit le 1er jour d’exécution du contrat de travail

o pour les Urssaf : l'employeur le déclare spontanément sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) au moyen du code type de personnel adéquat

o L'employeur qui n'a pas fait valoir, à la fin de la période d'essai, l'exonération à

laquelle il pouvait prétendre, dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date à

laquelle les contributions versées ont été acquittées, pour en demander le remboursement

o pendant 3 mois dans les entreprises > 50 salariés (4 mois dans les < 50

salariés). effectif de l’entreprise au 31 décembre

o la période d’exonération n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.

Circ. Unédic n° 2013-17 du 29 juillet 2013

CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATIONPAR LA RECHERCHE

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L’objectif

Renforcer les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio-

économiques, favoriser l’emploi des docteurs dans les entreprises et contribuer au processus

d’innovation des entreprises françaises

Les conventions CIFRE associent autour d'un projet de recherche, qui conduit à une soutenance de

thèse de doctorat, trois partenaires: une entreprise, un jeune diplômé, un laboratoire de recherche

extérieur à l’employeur et qui encadrera le jeune.

Signée entre l’ANRT (Association Nationale de la Recherche et de la Technologie) et l’employeur.

48

CIR : Crédit Impôt Recherche


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48

Le contrat

Jeune diplômé (Bac +5) en CDI, ou CDD dont la durée ne peut être inférieure à celle du CIFRE (36

mois).

Les clauses du contrat de travail sont de la seule compétence de l’employeur

L’employeur adresse à l’ANRT la copie de l’attestation de la déclaration unique d’embauche et la

copie du contrat de travail.

L’employeur et le laboratoire de recherche désigné dans la CIFRE formalisent leur collaboration par

un contrat signé par la personne habilitée pour chacune des parties. Ce contrat de collaboration

aborde : cahier des charges scientifiques et techniques, modalités de suivi de l’avancement des

travaux, financement des travaux, propriété intellectuelle et exploitation des résultats, confidentialité

et publications, ainsi que la répartition du temps de présence.

Employeur : sans limite de taille

Salarié :

Être titulaire du grade de master depuis moins de 3 ans ( diplôme de master,

d'école d'ingénieur ou de commerce)

Ne pas être inscrit en doctorat depuis plus de 9 mois à la date de dépôt du

dossier de demande de CIFRE.

Ne pas être embauché dans l'entreprise depuis plus de 9 mois à la date de dépôt

du dossier de demande de CIFRE

Les conditions

49


49

Montant del’aide

14000€/an pendant 3 ans

Eligibles au CIR.

Charge salariale relative au salaire de l’étudiant est éligible au CIR

Le CIR correspond à 30 % du coût salarial brut chargé, augmenté d'un coût forfaitaire

d'environnement de 50 % et diminué de la subvention versée par l'ANRT.

En cas de recrutement à l'issue de la thèse CIFRE, le salaire chargé est compté

double et l'évaluation des coûts d'environnement est portée à 200% du salaire chargé

pendant les 24 mois qui suivent le recrutement, à condition que celui-ci soit le 1er CDI

du jeune et que l'effectif de la société ne soit pas inférieur à celui de l'année

précédente.

Exemple de calcul du Crédit Impôt Recherche sur les coûts salariaux

Le salaire minimal brut est de 23 484 €

Evaluation du salaire brut chargé : 23 484 x 1.4 = 32 878 €

Evaluation du coût environné : 32 878 x 1.5 = 49 316€

Le coefficient de 1,50 est fixé par la direction générale des impôts et correspond aux frais

généraux

Soustraction de la subvention : 49 316– 14 000 = 35 316€

Les 14.000 correspondent à la subvention CIFRE

CIR sur coûts salariaux = 35 316 x 0.30 = 10 595€

30% est le taux de crédit d’impôt

50

AIDES REGIONALES50

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Peuvent être aidés les programmes de création d’emplois en CDI temps plein (ou < ½ temps), d’un minimum de :

- 5 emplois sur 3 ans pour une petite entreprise (moins de 50 salariés),

- 10 emplois sur 3 ans pour une moyenne entreprise (entre 50 et 249 salariés),

- 15 emplois sur 3 ans pour une entreprise de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés),

- 30 emplois sur 3 ans pour une grande entreprise (plus de 5 000 salariés).

Les emplois créés doivent être liés à un investissement éligible au sens de la réglementation européenne, qu’il soit ou non aidé.

Emplois exclus : - les emplois repris / - les emplois de type contrats aidés / - les emplois déjà aidés par la Région dans le cadre

d'Innov'Région, de la formation de Titre Entrepreneur Petite Entreprise (TEPE) du CNAM, ou de l'aide régionale à l'export (VIE

et cadre export).

Les emplois occupés par des personnes relevant des travailleurs défavorisés ou handicapés sont exclus.

Ils sont éligibles à l'aide départementale (Eure et Seine-Maritime) à l'emploi insertion : subvention de 8000 € par emploi créé,

dès le premier emploi.

L’aide est de 4 000 € maximum par emploi créé.

L’aide peut être majorée à 20 000 € pour un seul poste, correspondant à la création d’une fonction d’encadrement structurante

pour l’entreprise, et remplissant les conditions suivantes :

- le poste créé vient renforcer l’équipe dirigeante (niveau n-1 par rapport au dirigeant)

- le candidat retenu est niveau bac + 5 ou possède une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine,

- le candidat retenu justifie l’encadrement d’une équipe d’au moins 2 personnes ou une intervention pour un développement

commercial de l’entreprise à l’international.

L’aide régionale est plafonnée à 200 000 € par entreprise sur le volet emploi.

Engagement à maintenir les emplois aidés pendant une période de 3 ans mini pour une PME et 5 ans pour les autres, à compter

de la date de fin du programme.

AIDES REGIONALES50

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Entreprise < 50 salariés,

située en Seine-Maritime,

en création, développement ou transmission, qui recrute, dès le premier emploi, en CDI et hors contrat aidé,

des personnes relevant de la définition européenne des travailleurs défavorisés ou handicapés., n'ayant pas exercé d'activité

régulière rémunérée au cours des 12 derniers mois

Secteurs d'activité éligibles : industrie, services aux entreprises, artisanat de production, services touristiques, et, pour les TPE

indépendantes de moins de 10 salariés, commerce et services aux particuliers.

Seule la création nette d’emplois en CDI (temps plein ou > à 50%) est éligible.

Sont exclus : - les emplois de type contrats aidés, / - les emplois repris, quelles que soient les modalités de la reprise (in bonis –

entreprise en bonne santé financière – ou à la barre du tribunal), / - les emplois faisant l’objet d’une aide dans le cadre

d’Innov’Région ou du dispositif Titre Entrepreneur Petite Entreprise du CNAM, / - les emplois déjà aidés par la Région au titre du

Volontaire International Entreprise (VIE) ou d’un cadre export dans un contrat d’aide régionale à l’export.

Les emplois doivent être maintenus pendant une période de 3 ans minimum après la fin du programme.

Le montant de l’aide est fixé au maximum à 6 000 € par emploi créé,

majorée à 8 000 € si l'entreprise embauche un demandeur d'emploi répondant à l'une des conditions suivantes :

- âgé de plus de 50 ans ;

- sans qualification ou diplôme (maximum brevet des collèges) ;

- reconnu comme travailleur handicapé ;

- bénéficiaire du RSA.

Le montant maximum de l’intervention Départementale est plafonné à 40 000 € par entreprise.


14

AIDES REGIONALES50

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encourager la création d’activités issues de travaux de recherche et développement et d’innovation, prioritairement dans

le cadre de projets collaboratifs avec les organismes de recherche régionaux,

aider au développement de projets innovants et à l’implantation d’activités nouvelles de R&D

soutenir la création d’emplois en matière de R&D, la promotion des activités à forte valeur ajoutée et développer le tertiaire

de haut niveau.

L’entreprise doit à la fois :

- avoir une situation financière saine,

- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables

- et faire preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.

Les dépenses éligibles sont celles directement liées aux activités d’innovation et/ou de recherche-développement :

- frais de personnel ;

- coûts des instruments et du matériel (coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet) ;

- coûts des bâtiments et des terrains (coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet);

- coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation ;

- frais généraux supplémentaires et autres frais de fonctionnement.

L’aide régionale prend la forme d'une subvention ou d’une avance remboursable ou d'un prêt.

Le montant de l’aide est déterminé au vu de l’intérêt du projet, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et

environnementaux.

La complémentarité du soutien régional avec l’intervention de Bpifrance sera recherchée.

L’entreprise aidée s’engage à maintenir le ou les investissement(s) aidé(s) pendant une période de trois ans minimum pour les

PME et cinq ans minimum pour les autres, à compter de leur achèvement.

AIDES REGIONALES50

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Valoriser les compétences scientifiques régionales et renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME-PMI.

L'allocation de recherche industrielle permet, autour d'un projet de recherche, d'associer trois partenaires :

• une entreprise, une structure de transfert de technologies, une association, un établissement public, un GIP...

qui souhaite conduire un projet de recherche s'inscrivant dans une perspective de développement économique et qui recrute le

chercheur (exceptionnellement, celui-ci peut être recruté par l'établissement d'enseignement supérieur),

• un étudiant chercheur souhaitant réaliser une thèse de doctorat sur ce projet,

• un laboratoire rattaché à un établissement régional d'enseignement supérieur ou à un grand organisme de recherche implanté

en région, qui assure le suivi scientifique du projet.

Le chercheur doit être titulaire d'un DEA ou d'un diplôme d'ingénieur (ou expérience équivalente).

Le sujet de recherche sera déterminé par l'entreprise ou la structure accueillante et devra présenter un intérêt économique ou

social pour la Haute-Normandie.

Le montant annuel de l'allocation versée par la Région à la structure qui recrute l'étudiant chercheur s'élève à 17 000€/an x 3 ans

AIDES REGIONALES50

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A destination des PME primo-exportatrice (non déjà exportatrice, très peu exportatrice (CA à l’export < 10 %)

L’entreprise fera l’objet d’un diagnostic individuel préalable, VALID Export, réalisé par CCI International Normandie.

Sont éligibles les dépenses relatives à la préparation de la première mission export (foire, salon, convention d’affaires ou

mission individuelle) : organisation, transport (participants et matériel), hébergement, interprétariat, location de stand…

Les coûts éligibles sont plafonnés à 7 000 € HT pour une mission individuelle et 12 000 € HT pour une première participation à

un salon.

Le taux d’intervention est fixé à 50 % maximum des coûts éligibles HT.

L’aide NEO n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise ; elle vient en amont de l’aide à l’export STRATEX.

* Petite et Moyenne Entreprise (PME) : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel

n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.

AIDES REGIONALES50

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La PME ou ETI peut être un exportateur occasionnel, en priorité issu du dispositif NEO, ou une entreprise déjà exportatrice

et engagée dans la conquête de nouveaux marchés, en particulier sur le grand export.

L’aide porte sur une combinaison de 6 opérations maximum, parmi les suivantes :

•une prestation de conseil visant à consolider la stratégie export de l’entreprise (business-plan prioritairement, étude de marché,

appui juridique à la formalisation de contrats…)

•des actions commerciales de prospection à vocation internationale (foire, salon, convention d’affaires, mission individuelle),

dans la limite de cinq actions

•le recours à un VIE – Volontaire International en Entreprise, limité à deux VIE

•le recrutement d’un cadre export devant assurer le développement commercial de l’entreprise à l’international

Les coûts éligibles HT sont plafonnés à :

- 60 000 € pour une prestation de conseil, dans la limite de 1000 € par jour, hors frais de déplacement

- 7 000 € pour une mission individuelle : organisation, transport (participants et matériel), hébergement, interprétariat…

- 12 000 € pour un salon : organisation, transport (participants et matériel), hébergement, interprétariat, stand…

- 60 000 € pour un VIE : indemnité forfaitaire d’entretien, frais de gestion et protection sociale

- 60 000 € pour un cadre export : salaire brut annuel

Le taux d’intervention est fixé à 50 % maximum des coûts éligibles HT. La subvention est plafonnée à 75 000 €/entreprise.

Une seule aide régionale au développement export peut être attribuée par entreprise, prévoyant la totalité des opérations

à réaliser.

* Définitions :

•Petite et Moyenne Entreprise (PME) : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède

pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros

•Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) : entreprise qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annue l

n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 milliards d’euros


15

Contrat de génération régime dérogatoire 2014-201550

58

Plus aucune

condition !


Les OPCA

Basée sur l’alternance

Associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité

professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée

Permet l’acquisition d’un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d’une

qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de

professionnalisation

Peut être mise en œuvre par l’employeur ou par le salarié

• l’employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation

• le salarié peut mobiliser son crédit d’heures de Droit individuel à la formation (DIF).

La période deprofessionnalisation

Permet à l’employeur de construire avec le salarié un parcours de professionnalisation.

Objectif : favoriser le maintien des salariés en contrat à durée indéterminée dans leuremploi à l'aide d'actions de formation.

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Conditions

Des salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution destechnologies et des organisations,

ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle

ayant 45 ans et plus et disposant d’une ancienneté > 1 an

envisageant la création ou la reprise d’une entreprise

de retour d'un congé maternité

de retour d'un congé parental (femmes ou hommes)

bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides)

’autres catégories de salariés désignées par des accords de branches ou à défaut des

accords d’OPCA

Les salariés en contrat unique d'insertion (CUI), que leur contrat soit à durée déterminée ouindéterminée, à la condition que l'action de formation soit d'une durée minimales de 80

heures


Les OPCA

La période deprofessionnalisation

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Documents

ORA Consultants 30/09/2015 · Une demande d'aide contrat génération doit être faite dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, Entreprises