Rapport national synthétique Bulgarie

Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie

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Rapport national synthétique Bulgarie

Auteur : Confédération du travail PODKREPA, Bulgarie

Statut et problèmes des personnes handicapées en Bulgarie

Pour une participation active et inclusion adéquate

au marché du travail

3

Sommaire

Introduction .............................................................................................................................. 4

1. Les caractéristiques générales de la politique nationale, concernant l’accès des

personnes handicapées au marché de travail .................................................................. 7

1.1. Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale des

personnes handicapées ..................................................................................................... 8

1.2. Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des politiques

nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes

handicapées en Bulgarie.................................................................................................. 11

2. Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie? .............................. 15

3. La protection socio-économique des personnes handicapées en Bulgarie ........ 17

4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées - groupe social

défavorisé sur le marché du travail ..................................................................................... 18

5. L'intégration sociale des personnes handicapées .................................................... 21

En résumé ................................................................................................................................ 23

6. Bonnes pratiques pour entreprise sociale ................................................................... 24

6.1. L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas ........................................... 24

6.2. L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia ............... 25

Introduction

Améliorer l'intégration sociale des groupes sociaux défavorisés, y compris des

personnes handicapées au marché du travail, est l'un des problèmes les plus

importants en Bulgarie, un problème qui conduit à un certain nombre de

phénomènes connexes - tels que la croissance de la pauvreté et des tensions

sociales, à un grand nombre des processus démographiques négatifs. Les raisons

pour lesquelles les questions visant à améliorer la carrière et développer les activités

sociales des personnes handicapées deviennent de plus en plus importantes sont les

suivantes:

Premièrement - Les personnes handicapées constituent un pourcentage important

des citoyens bulgares : selon le dernier recensement de 2011, le nombre de

personnes handicapées conscientes de l'invalidité (50%) dans le pays est 427 811,

tandis que le nombre total de personnes handicapées en Bulgarie est 852 370, dont

seulement 350 000 sont en âge de travailler ;

Deuxièmement – le nombre de personnes handicapées dans le pays augmente

rapidement. Juste après 2010, le nombre de nouvelles pensions personnelles pour

invalidité attribuable à la maladie a atteint 179 881 ;

Troisièmement – Le niveau d’emploi des personnes handicapées est extrêmement

faible - en Bulgarie, seulement 5% des personnes handicapées en âge de travailler

ont du travail.

Les résultats du recensement effectué en 2011démontrent que le nombre de

personnes handicapées économiquement inactives en Bulgarie est de 393 451, ou

84,6% des personnes handicapées âgées de 16 ans et plus. Parmi eux, 377 222 sont

en retraite (95,9%), les étudiants sont 3361 (0,9%) et les personnes qui s’occupent

seulement avec des responsabilités familiales sont 5840 (1,5%). Les personnes

restantes (7028 ou 1,8% du total) sont inactives. Par conséquent, au 1er février 2011,

67 549 personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans sont économiquement actives.

27,5% des hommes et 26,7% des femmes handicapées sont économiquement actifs.

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Les différences sont très significatives, concernant la participation au marché du

travail des personnes handicapées et des personnes non handicapées. Le taux

d'activité économique des personnes sans handicap, âgées de 16 à 64 ans, est de

69,3% (72,2% des hommes et 66,3% pour les femmes). Sur le nombre total de

personnes économiquement actives, les handicapés qui ont un emploi sont 56 150,

et 11 399 sont au chômage. Les hommes handicapés qui avaient un emploi étaient

27 193, les femmes 28 957. Le nombre des personnes sans emploi est : 6 355 pour les

hommes et 5 044 pour les femmes. L’index d’employabilité pour les personnes

handicapées est de 22,5%, tandis que pour celles sans handicap il est de 59,1%.

Selon l'Agence d'emploi, en 2010, le nombre moyen de chômeurs parmi les

travailleurs handicapés était de 14 000 personnes – donc la proportion de personnes

handicapées dans le nombre total de chômeurs est de 5,0%.

Le plus typique dans la structure professionnelle de ce groupe est la part

prépondérante des personnes sans qualification. Leur part dans le nombre total de

chômeurs en situation de handicap de 50,9%. La structure des handicapés avec

emploi est en fonction du degré de leur éducation, selon les données de 2007, cette

structure est comme suit:

Avec enseignement supérieur : 8,1 %

Avec 'enseignement secondaire : 44,7 %

Avec enseignement primaire ou inférieur : 47,2 %.

La combinaison de faibles compétences, d'éducation insuffisante et des problèmes

de santé rendent ces personnes non-compétitives au marché du travail. Par

conséquent, les possibilités de placement en emploi des travailleurs handicapés

chômeurs sur le marché primaire sont limitées.

Les personnes handicapées au chômage ont certaines caractéristiques physiques,

mentales, professionnelles et de l'éducation, comme suit:

- La plupart des demandeurs d'emploi inscrits sont des personnes souffrant de

maladies courantes, avec des taux d’invalidité allant de 50% à 70%, ce qui rend

leur insertion professionnelle plus facile. Ces personnes handicapées sont les plus

susceptibles de trouver une place au marché du travail.

- Le groupe suivant concerne les personnes ayant une déficience du système

musculo-squelettique et leur nombre est environ 20%. Pour eux, il est difficile de

trouver un emploi convenable. Et même quand ils trouvent un emploi ils ne

peuvent pas l’effectuer pour des raisons objectives - le manque d’environnement

accessible.

- La proportion de personnes handicapées avec des maladies mentales et

physiques inscrites comme chercheurs d'emploi est d’environ 11%. Leurs chances

d’insertion sont insignifiantes. Les employeurs refusent de les embaucher et les

seules options qui leur restent sont des entreprises spécialisées et/ou le travail à

domicile.

- Le groupe de personnes ayant une déficience visuelle, est a peu près de 9% du

nombre total des chômeurs inscrits.

- L’accès aux droits sociaux et à l'emploi des personnes avec un handicap mental

est encore difficile à atteindre. Cela exige l'application de pratiques modernes et

l'engagement de la société toute entière.

- Le problème avec l’insertion professionnelle des personnes avec un handicap

mental est trop complexe. La condition principale pour leur intégration dans la

société est d’avoir des qualifications professionnelles appropriées à leur situation

physique. L'expérience montre qu'elles peuvent réussir dans des professions

comme : agriculture, services publics et à la personne, ainsi que dans d’autres

activités.

- Un autre groupe qui nécessite une approche particulière est le groupe des sourds

et aveugles. Le succès de leur intégration est dans le développement de leurs

possibilités d'accès à la formation et la réadaptation.

Par le présent rapport national nous avons établi les principaux objectifs, à savoir :

1. Systématisation et analyse du cadre législatif et institutionnel qui réglemente la

participation des personnes handicapées au marché du travail en Bulgarie.

2. Révision de l'ensemble des obstacles les plus pertinents et élaboration des

propositions pour un ensemble approprié de mesures et activités pour améliorer

et soutenir l'inclusion active des personnes handicapées au marché national du

travail.

3. Examen des moyens propres pour parvenir à atteindre une égalité dans la

participation professionnelle et l'inclusion sociale des personnes handicapées par

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le biais de l’accessibilité de l’environnement, de l’éducation, de l’emploi, en

gagnant un revenu régulier et en ayant accès a la sécurité sociale, la vie

familiale et l'intégrité personnelle, la culture, les loisirs, le tourisme et les sports, la

religion.

4. Analyse des conditions pour changer les attitudes du public et la sensibilisation

de la société, concernant la compréhension des programmes mis en œuvre pour

des personnes handicapées.

En préparant le présent rapport, nous avons suivi le principe que:

Le handicap est un problème lié à l'environnement, pas un problème

personnalisé, ce qui, en fait, rend le problème social, et non médical

Ce problème social pour nous est un concept complexe à trois dimensions

spécifiques :

- Individuel / la situation de la personne/

- Politique et institutionnel / Les normes législatives, les organismes

gouvernementaux, les ONG /

- Financier / les fonds personnels, le budget national, d'autres options

pour la collecte de fonds /.

1. Les caractéristiques générales de la politique nationale,

concernant l’accès des personnes handicapées au marché

de travail

Tout d'abord, le développement socio-économique en Bulgarie, extrêmement

controversé et dynamique au cours des vingt dernières années de la transition, a eu

un impact négatif sur le statut social des personnes handicapées. Des niveaux élevés

de chômage, le changement structurel dans la propriété des opérateurs ont

changé, l'inaccessibilité, et de nombreuses autres manifestations négatives ont

renforcé l'exclusion sociale des personnes handicapées.

Deuxièmement, les limites physiques dans le cadre d’un environnement non adapté

en sont la raison principale – cela provoque l’augmentation significative des

difficultés liées à l’insertion adéquate au marché du travail et à l'inclusion sociale

active des handicapés – et ces problèmes sont plus grands que les incapacités

physiques et fonctionnelles des personnes handicapées elles-mêmes. La

combinaison de leur niveau de formation faible ou insuffisant, d’un milieu

domestique et urbain inaccessible, et le manque de compréhension de la part de la

société et des employeurs ont conduit à l'exclusion d'une proportion importante des

personnes handicapées du marché du travail et de la vie sociale.

Troisièmement, dans la plupart des cas, la mise en œuvre des programmes et

services gouvernementaux fait formuler une idée erronée, selon laquelle ces

programmes et services font une véritable intégration des personnes handicapées.

Financés grâce à des mesures étatiques budgétaires du gouvernement, ils sont

plutôt une forme d'assistance pour les personnes handicapées. Leur objectif le plus

important est de lutter contre la pauvreté chez les personnes handicapées, au lieu

de supprimer les difficultés empêchant leur intégration effective dans la société. En

pratique, les programmes mis en œuvre sont en réalité une aide financière pour les

personnes handicapées, « parce qu'ils n'ont pas les moyens », et ces programmes se

focalisent rarement sur la création de conditions appropriées pour que les personnes

handicapées aient leur propre revenu et cessent d'être dépendantes de l'Etat et de

son assistance.

1.1. Le régime juridique, concernant l'intégration professionnelle et sociale

des personnes handicapées

1. La Constitution de la République de Bulgarie - les questions des droits

professionnels et sociaux des personnes handicapées sont inscrites dans

l'article 6: « Les droits fondamentaux et les obligations des citoyens » à l'article

48, paragraphe 2 : « Les droits des personnes handicapées pour l'emploi »

dans l'article 51: « Droit à l'éducation ».

2. Le Code du travail - Chapitre 15, Section III prévoit : «Une protection spéciale

pour les personnes ayant un handicap. »

Le Code du travail, dans son article 315, oblige annuellement les employeurs

avec plus de 50 salariés et employés de créer des postes appropriés pour la

réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés, Ces postes spécialisés

de travail doivent être de 4 à 10 % du nombre total d’employés dans l’entreprise,

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en fonction de son activité économique. Ces postes spécialisés doivent être de 4

à 10 % du nombre total des places du travail de l’entreprise, en fonction de son

activité économique.

Le Code du travail prévoit également un congé payé plus long pour les

personnes handicapées de plus de 50% d’invalidité. Ils ont droit à au moins 26

jours ouvrables de repos, tandis que le minimum est de 20 autres jours de l'année.

3. La Loi sur la protection contre la discrimination - Article 4: donne une

indication explicite de «handicap» comme un fondement sur lequel des

manifestations d’inégalité de traitement sont inacceptables.

4. La Loi sur l'intégration des personnes handicapées, en vigueur depuis 2004,

crée des conditions et des garanties pour l'intégration des personnes

handicapées par:

la réhabilitation médicale et sociale ;

l'éducation et la formation professionnelle ;

l'emploi ;

l’environnement de vie et d’architecture accessible ;

les services sociaux ;

la protection sociale et économique ;

l'information accessible.

5. La Loi pour la promotion de l'emploi – Section II prévoit la planification des

programmes et des mesures visant à promouvoir l'insertion des personnes

handicapées, des formations pour l'acquisition de la qualification

professionnelle, ainsi que des formations en motivation et en alphabétisation.

La Loi prévoit que, pour chaque nouvel emploi créé, afin d’embaucher de

façon permanente des chômeurs avec la capacité de travail réduite, les

divisions de l'Agence pour l'emploi fournissent à leur employeur les montants

pour leur salaires et leurs congés, l’assurance et prévoyance pour incapacité

temporaire et que cette période de subvention ne dépasse pas 12 mois. En

contrepartie, l'employeur doit créer des emplois et les préserver au moins 24

mois. L’employeur doit aussi signer un contrat avec la personne au chômage

pour une période d'au moins 24 mois, à savoir que à savoir que pour les

périodes de congés ils ont le droit d’engager d’autres demandeurs d’emploi

parmi les groupes-cibles, inscrits aux agences d’emploi. En violation du

contrat, les fonds reçus seront remboursés.

La loi prévoit également l'emploi des personnes handicapées au chômage,

dans les mêmes conditions, pour un travail temporaire, saisonnier ou à temps

partiel, mais pour une période pas plus longue que 6 mois et sans un

engagement ultérieur de prolonger le contrat.

La Loi sur la promotion de l'emploi fournit également un certain nombre de

subventions pour améliorer l'environnement de travail pour les personnes

handicapées :

Pour fournir un accès approprié au marché du travail

Pour adapter le lieu de travail au besoin de l’employé handicapé

Pour un équipement approprié sur le lieu de travail, si besoin.

6. La Loi sur la taxation corporative prévoit une exonération d'impôt sur le revenu

pour les personnes morales avec un statut d'entreprises spécialisées, pour les

coopératives et pour les unités de production indépendantes qui sont membres

des organisations nationales représentatives, et pour les personnes handicapées.

7. La Loi sur les marchés publics et les Règlements respectifs pour les subventions

prévoit que les coopératives ou les entreprises spécialisées à l’embauche des

personnes handicapées ont le droit d’utiliser la préférence de participation dans

les procédures de passation des marchés - lorsque l'objet du contrat est inclus

dans la liste établie et approuvée par le Conseil des ministres, ou l'ordonnance de

mise en œuvre des programmes visant à protéger l'insertion des personnes

handicapées.

8. La Stratégie nationale pour l'égalité des chances des personnes handicapées

2008-2015 est le premier document de ce type élaboré en Bulgarie. Il a été rédigé

avec la participation d'éminents experts des institutions compétentes de l'Etat, et

mis en place par les partenaires sociaux nationaux et plus de 50 représentants de

22 ONG de personnes handicapées. La stratégie vise à la mise en œuvre d’une

politique du gouvernement bulgare efficace, visant à améliorer la qualité de vie

des personnes handicapées, leur non-discrimination dans l’"incapacité”, leur

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égalité des chances ainsi que leur participation pleine et active dans toutes les

sphères de la vie publique.

1.2. Institutions et autorités qui définissent et mettent en œuvre des

politiques nationales sur la vie professionnelle et l'inclusion sociale des

personnes handicapées en Bulgarie

La mise en œuvre de la politique d'Etat pour les personnes handicapées, en

particulier pour leur emploi, est effectuée par des institutions qui diffèrent dans leur

position hiérarchique, leur portée des pouvoirs et leurs compétences.

L’Assemblée Nationale Bulgare – Commission sur la politique sociale et

d’emploi

Cette Commission est à la pointe de l'adoption, la modification ou l'abrogation des

lois relatives à l'intégration de l'emploi et sociale des personnes handicapées.

Le Conseil des Ministres

La politique d'État pour l’intégration sociale et le développement de carrière des

personnes handicapées est déterminée par le Conseil des Ministres et est mise en

œuvre conjointement par le Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale et son

ministre, par les gouverneurs régionaux, par les autorités locales en collaboration

avec les organisations nationales représentant les personnes handicapées, les

organisations nationales représentant les employeurs, et les organisations nationales

représentant les salariés et les employés. Les autorités publiques, et les autorités

locales, conformément à leurs pouvoirs, adoptent des réglementations, des

stratégies, des programmes, des normes et autres documents relatifs à l'intégration

des personnes handicapées.

Le Conseil des ministres établit également la politique nationale d'emploi, y compris

l'emploi des personnes handicapées, que le Ministre de l’Emploi et des Politiques

Sociales développe, anime et coordonne.

Il existe également un organe consultatif sous le Conseil des ministres - le Conseil

national pour l’intégration des personnes handicapées.

Il comprend des représentants de:

L’Etat, désigné par le Conseil des ministres

Des organisations nationales représentant les personnes handicapées

Des organisations nationales pour les personnes handicapées

Des organisations nationales représentant les salariés et les employés

Des organisations nationales représentant les employeurs

L’Association nationale des municipalités de Bulgarie.

Les Règlements concernant la situation des personnes handicapées sont acceptés

après consultation du Conseil national pour l’intégration des personnes

handicapées.

Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale

Le Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale dirige, organise, coordonne et

supervise la mise en œuvre de la politique d'Etat sur la protection contre le

chômage et la promotion de l’emploi, du travail, la sécurité et la santé, les services

sociaux et l'intégration des groupes vulnérables, y compris des personnes

handicapées. En collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux, le

Ministère de l’Emploi et de la Politique Sociale doit élaborer des stratégies de

coopération entre les institutions gouvernementales et à but non lucratif, pour

l'intégration sociale des personnes handicapées. Le Ministère de l’Emploi et de la

Politique Sociale organise et coordonne directement l'élaboration du Plan national

pour l'emploi. Une partie intégrante de ce plan est l’emploi des personnes

handicapées et le plan pour l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

L’Agence pour les personnes handicapées

L’Agence pour les personnes handicapées est l'organe exécutif de la politique de

l'Etat pour l'intégration des personnes handicapées, et elle est sous la juridiction du

Ministère de l’Emploi et de Politique Sociale.

Dans le cadre de la Loi et de son Règlement d'application, l'Agence :

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- conserve un registre des entreprises spécialisées et des coopératives de

personnes handicapées ;

- participe et donne des conseils dans la préparation du projet pour

chaque loi en lien avec les personnes handicapées ;

- développe et finance des projets qui stimulent les initiatives

commerciales pour les personnes handicapées et le développement

des entreprises dans l'intérêt des personnes handicapées.

L’Agence est financée par :

- Des projets visant à stimuler les employeurs de personnes avec un

handicap permanent ;

- Des projets pour l’initiation et le développement d'activités

indépendantes des personnes handicapées ;

- Des projets pour les entreprises et les coopératives spécialisées.

L’Agence pour l’emploi

L'Agence pour l'emploi est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de la

Politique Sociale qui va mettre en œuvre la politique étatique de promotion de

l'emploi.

L’Agence participe à l'élaboration et la mise en œuvre des règlements, des

programmes et mesures pour l'emploi et la formation, la promotion de la réduction

des groupes à risque de chômage dans le marché du travail, y compris les

personnes ayant une incapacité permanente. Elle offre aux employeurs une aide

pour l'embauche des meilleurs candidats à l'emploi, pour la formation du personnel

et des services d'aiguillage pour les programmes et les mesures appropriées pour

l'emploi et l’usage de préférences.

L’Agence pour l'assistance sociale

L’Agence pour l'assistance sociale est une agence exécutive du Ministère de

l’Emploi et de Politique Sociale. Une de ses principales fonctions est de procéder à

une évaluation sociale des besoins individuels des personnes handicapées, y

compris leurs potentialités d'emploi, de formation et de re-qualification.

L’Inspection du travail

L’Inspection du travail est une agence exécutive du Ministère de l’Emploi et de

Politique Sociale, créée pour contrôler le respect de la législation du travail, pour

assurer les conditions de travail saines et sûres, ainsi que pour la mise en œuvre du

contrôle spécialisé en conformité avec la Loi sur l’encouragement à l’embauche et

d'autres règlements en matière d'emploi et de chômage.

Les Conseils municipaux et leurs administrations

Les conseils municipaux et les administrations doivent créer des conditions d'emploi

et stimuler les entreprises privées des personnes handicapées.

Les organisations d'employeurs

Qu'elles soient représentatives ou non, ces organisations ont une incidence directe

sur l'emploi des personnes handicapées. A travers leur participation active dans le

processus d’insertion des personnes handicapées au marché du travail, l'attitude et

le comportement vis-à-vis des personnes handicapées dans les équipes de travail

pourrait changer, pour que les personnes handicapées deviennent des employés

‘égaux’. Ils sont le véritable lien entre le poste à pourvoir et la personne handicapée

qui l’occupera :

Union nationale des coopératives de producteurs

Coopérative nationale des aveugles de Bulgarie

Fédération nationale des employeurs de personnes handicapées.

Les organisations nationales représentant les salariés

Ce sont des organes impliqués dans la coopération trilatérale et ont de nombreuses

occasions de favoriser l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les

autres composantes des activités et des mesures pour la mise en œuvre de la

stratégie. Par le système de négociation collective, ces organisations ont la

possibilité d'influencer la flexibilité croissante de l'emploi des personnes handicapées

et les conditions pour élever le niveau de leurs qualifications :

La Confédération du travail ”PODKREPA”

CITUB.

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Les ONG pour les personnes handicapées

Les ONG ont une fonction importante comme un correctif utile aux intentions et

actions gouvernementales, mais aussi de nombreuses occasions de soutenir

l'information, l'éducation et la formation, la médiation et les autres composantes des

actions à mettre en œuvre dans la stratégie de l'emploi pour les personnes

handicapées :

Centre national de réadaptation sociale

Union des personnes handicapées de Bulgarie

Association nationale des sourds-aveugles de Bulgarie

Union des Aveugles de Bulgarie

Association bulgare pour les personnes handicapées mentales

Union des Sourds de Bulgarie

Association bulgare pour les troubles neuro-musculaires

Alliance nationale pour la responsabilité sociale

Association des coopératives en fauteuil roulant militaires de Bulgarie.

2. Comment est déterminé le degré de déficience en Bulgarie?

Les dommages aux personnes de plus de 16 ans sont examinés par les Commissions

territoriales d'experts médicaux et la Commission Nationale d'experts médicaux, à

travers un examen médical d'incapacité réduit (de façon permanente). Pour les

personnes de moins de 16 ans - les mêmes autorités établissent (aussi de façon

permanente) la capacité réduite d'adaptation sociale. L’examen de cette

incapacité permanente ou réduite prévoit une détermination :

Du degré d'invalidité permanente ou de pourcentage réduit de personnes par

rapport à ceux qui sont en bonne santé ;

Leur nécessité de recevoir de l’aide par une autre personne, et la durée

pendant laquelle cette aide doit être prêtée ;

La période de l'invalidité et la date d'expiration de cette période spécifique ;

La date initiale de l'incapacité permanente ou réduite (la date d'invalidité) ;

Le lien de causalité entre le dommage (le décès) et les accidents, les

conditions de travail en vertu desquels la personne interrogée a perdu sa

capacité de travailler, y compris le handicap civil et militaire ;

Les contre-indications pour leurs conditions de travail.

Dans ces décisions, les Commissions indiquent les conditions de travail qui sont

contradictoires à la situation physique des personnes handicapées. Ce sont les

conditions de travail qui peuvent conduire à une aggravation de l'état de santé des

employés. Par conséquent, les décisions de cette Commission sont obligatoires pour

l’employé et aussi pour l’employeur – comme prévu par l’article 317 du Code du

travail. De là provient la nécessité et l’obligation d’une réadaptation professionnelle

de la personne, et de cette façon la personne reçoit le statut de personne

handicapée.

En vertu de la législation bulgare et en particulier en vertu de la Loi pour l’intégration

des personnes handicapées, on peut embaucher des personnes handicapées par le

biais :

D’un milieu de travail intégré – sur un marché de travail sans entraves

Dans un milieu de travail adapté, respectivement dans des entreprises qui

fournissent des conditions suivantes:

D’être des entreprises spécialisées et des coopératives de personnes

handicapées, inscrites dans le cadre du Code de commerce et dans la Loi

pour les coopératives

De produire des biens ou fournir des services

D’avoir embauché une certaine part de personnes handicapées :

-pour les aveugles et les malvoyants - pas moins de 20% du personnel;

-pour les personnes ayant une déficience auditive et d'autres

handicaps - pas moins de 30% du personnel.

D’être inscrit dans le registre de l'Agence pour les personnes handicapées.

A l'heure actuelle, 121 sociétés sont inscrites dans le registre de l'Agence pour les

personnes handicapées en Bulgarie. Ces entreprises spécialisées pour des personnes

handicapées emploient 14 573 personnes, dont 2 000 sont engagées dans les

industries des vêtements et des chaussures. Il y a des entreprises spécialisées et des

17

coopératives, créées par des ONG qui sont également activement impliquées dans

la vie professionnelle et l'inclusion sociale des personnes socialement défavorisées en

Bulgarie.

La transition vers une économie de marché a placé ces mêmes entreprises dans

des conditions extrêmement défavorables, en raison de la compétitivité de leurs

produits – qui est trop basse – due à la faible qualification des salariés. Les

subventions de l'Etat et les termes de résiliation des contrats publics minimisés ont

conduit à une contraction de la production et au licenciement d’une grande partie

de personnel. Le point de vue prédominant est que la plupart de ces emplois ne

sont pas productifs, à très faible productivité, mal rémunérés, ne répondent pas aux

exigences du marché du travail et ils ne sont pas en état d'offrir aux personnes

handicapées de meilleures chances d’insertion sur le marché libre du travail. Malgré

cette situation, ils restent une possibilité de trouver du travail pour les personnes

gravement handicapées. Grâce aux mesures, fournies par les actuelles initiatives

fiscales de la loi, grâce aux subventions directes et aux programmes incitatifs,

plusieurs entrepreneurs sont parvenus à trouver des débouchés pour mettre à niveau

leur technologie de production et améliorer leurs compétences, ou à recycler leur

personnel avec une incapacité permanente.

Outre les entreprises déjà cotées à la bourse et les coopératives de personnes

morales à but lucratif, le statut d'une entreprise spécialisée ou d’une société

coopérative peut être obtenu selon le titre du droit commercial ou de la Loi sur les

coopératives.

3. La protection socio-économique des personnes handicapées

en Bulgarie

Des incitations pour les employeurs à des fonds de 50% des cotisations

patronales payées, pour assurance maladie et assurance retraite

complémentaire obligatoire des salariés dans l'emploi dans les entreprises

spécialisées, bases de données médicales à l'emploi et les coopératives de

personnes handicapées.

Des réductions d'impôt - en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés,

de la Loi sur l’impôt sur le revenu, et de la Loi sur les impôts locaux et les taxes;

L'allocation mensuelle pour l'intégration sociale – des fonds pour compléter leurs

revenus. Ces fonds sont destinés à couvrir les coûts supplémentaires pour les

services de transport, services d'information et de télécommunication, de

formation, traitement médical, de réadaptation, les loyers, l'accès à

l'information et plus encore.

Soutien financier pour la fourniture de services sociaux, les services de

réadaptation médicale, la formation professionnelle et la participation à

l'emploi, l'accès à l'éducation et un environnement public accessible.

Des subventions cibles- subventions pour l'achat et l'adaptation des maisons,

pour la reconstruction de logement, les déplacements pour les personnes ayant

des difficultés dans le mouvement et pour les personnes ayant une déficience

visuelle à l'achat et la réparation des appareils et accessoires fonctionnels, les

appareils, équipements et dispositifs médicaux.

Les élèves qui ont un handicap et les parents d'enfants handicapés ont droit à

des bourses et autres avantages en vertu de la Loi sur l'éducation et la Loi sur

l'enseignement supérieur.

Les gouvernements locaux fournissent aux personnes handicapées des

logements sociaux, en fonction de la foncière des municipalités

4. Les principales caractéristiques des personnes handicapées -

groupe social défavorisé sur le marché du travail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits et responsabilités que tous.

Toutefois, pour réaliser leur égalité des chances, leur indépendance et intégration

économique et sociale, ils font face à un large éventail d'obstacles.

Tout d'abord, l'emploi des personnes handicapées est inextricablement lié à

l’expertise du handicap. Le fait qu'une personne handicapée nécessite un

environnement spécifique et/ou des services, que cette personne détienne et utilise

des appareils fonctionnels ou qu’elle est assistée par un interprète, par un lecteur ou

par un préposé ne peut pas être un motif de discrimination.Il faut mettre l'accent sur

la personnalité plutôt que sur les limitations imposées à cette personne par le

handicap. Pour les personnes handicapées, différents obstacles subsistent :

environnement et architecture inaccessibles, services d'informations et transports

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inaccessibles, services publics inaccessibles et beaucoup d'autres. L’insertion

professionnelle se déroule le mieux pour les personnes handicapées qui ont de

bonnes qualifications et les possibilités professionnelles pour une qualité d'exécution

des travaux.

Les personnes handicapées dans la plupart des cas n'ont pas de bonnes

qualifications. Ceux qui sont handicapés dès l’enfance ont suivi un enseignement

général, mais sans formation professionnelle. Les victimes âgées qui ne peuvent pas

travailler ou sont avec une impossibilité de continuer l'exercice de leur emploi actuel

ont besoin d'améliorer leurs compétences dans les nouvelles conditions du marché

du travail.

Les facteurs qui déterminent les inconvénients de l'appartenance à des groupes

défavorisés par rapport aux autres dans le marché du travail nécessitent une

différenciation de plusieurs groupes tels que: les jeunes, les personnes handicapées,

les minorités (principalement des Roma), les personnes sans qualification et à faible

niveau d'instruction, les femmes, les personnes qui ont purgé une peine d’

«emprisonnement», les personnes relevant de la dépendance (notamment: alcool,

drogues et autres substances psychotropes), les jeunes qui ont pris leur retraite grâce

au service dans l'armée et la police, etc.

Nous ne discuterons pas en détail la question des raisons pour lesquelles ces groupes

sont défavorisés sur le marché du travail parce que notre sujet concerne le groupe

défavorisé des personnes handicapées.

Le plus désavantagé sur le marché du travail est le groupe des personnes

handicapées, jusqu'à récemment connu comme «handicapés». Ce sont des gens

souffrant d'un handicap permanent causé par les changements de maladies à des

degrés divers durablement ou irréversiblement. Selon le degré d’invalidité constaté

par la Commission médicale, la perte de performance classe les personnes

handicapées en trois groupes :

Le premier groupe comprend les personnes handicapées qui ne sont pas

capables de travailler ;

Le second groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de

travailler, mais seulement dans des conditions particulières et adaptées ;

Le troisième groupe comprend les personnes qui ont la possibilité de

travailler, mais après un changement de leur occupation ou des conditions

et modalités du poste de travail.

Par conséquent, en dépit des politiques et programmes, la sélection des individus à

partir de cette expérience de travail de groupe est très limitée, ce qui les met dans

une position désavantageuse sur le marché du travail. Une raison à cela est les

conditions nécessaires pour pouvoir travailler avec les gens de ce groupe n’ont pas

été créées partout. Dans le secteur privé, un phénomène commun est la réticence

de nombreux employeurs à investir des fonds supplémentaires pour les emplois

d'équipements pour les personnes souffrant de divers handicaps.

Donc, la réalité montre que l'accès des personnes handicapées au marché du

travail est beaucoup plus difficile que pour les autres pour les raisons suivantes :

Transport public inaccessible

Le manque d'installations appropriées au lieu de travail afin de faciliter les

personnes handicapées

Les attitudes existantes au sein de la majorité des employeurs que les personnes

handicapées sont incapables de travailler pleinement, et parfois les voir comme

des personnes malades qui sont trop souvent absentes du travail, et qu’il est très

difficile de licencier en raison de la protection juridique existante

La qualification insuffisante et inadéquate qu’ont certaines personnes

handicapées

Une information incomplète, inexacte et inopportune, donnée aux personnes

handicapées pour les besoins actuels du marché du travail

L’Aspiration des personnes handicapées afin d'améliorer leurs qualifications

professionnelles est un peu intermittente, leur activité de recherche insuffisante et

la participation à des programmes de formation, l'orientation de carrière claire.

La meilleure option pour l'intégration des personnes issues de groupes défavorisés

dans le marché du travail est l'éducation et le développement de leurs capacités

personnelles. Grâce au système social, les individus de la petite enfance sont

familiarisés avec les limites et les règles nécessaires à la vie collective. L'éducation ne

couvre pas seulement l'éducation des adolescents, mais aussi leur formation pour la

vie collective. Cette formation-éducation doit viser à développer la personnalité de

l'enfant, ses capacités physiques et intellectuelles et ses talents.

21

Une attention particulière devrait être accordée à l'éducation et à la formation des

personnes handicapées. Pour ce groupe de personnes concernées, ce problème

est crucial. En acquérant de nouvelles connaissances et de compétences

nécessaires, ils peuvent accroître leurs chances de développement professionnel.

C’est aussi d’une grande importance psychologique, car ils deviennent plus

confiants, se permettent d'accroître leur considération de leur propre importance et

d'utilité publique. Grâce à l'emploi, l'éducation et la formation ultérieure, l'intégration

sociale des personnes avec des besoins spéciaux peut être réalisée.

5. L'intégration sociale des personnes handicapées

Les difficultés existantes avec le développement professionnel et la carrière au

marché du travail des groupes défavorisés de personnes souffrant de handicaps

divers impliquent l'existence de problèmes importants dans leur intégration sociale.

Le terme «intégration sociale» doit être compris dans deux sens - comme un

processus et comme un résultat.

L'intégration sociale comme un processus dynamique est l'ensemble de la vie

commune - la formation et l'emploi des personnes handicapées et non

handicapées.

L'intégration sociale comme un résultat signifie intégration active d'un individu ou un

groupe de personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie publique, ayant

tous des chances égales et en absence de toute discrimination directe et/ou

indirecte. Cependant, l'intégration sociale est un processus bilatéral. D'une part, les

personnes handicapées devraient être aidées dans leurs efforts pour vivre

pleinement et à égalité. D’autre part, la société doit être prête à les accepter

comme membres à part entière de leur handicap. L'intégration sociale, c'est

accepter les personnes handicapées comme des personnes ayant des droits égaux

et avec des capacités différentes.

Par conséquent, l'intégration sociale des gens en situation de handicap est fondée

sur les principes suivants:

Les personnes handicapées devraient être en mesure de participer

pleinement et activement dans la société.

Respecter les droits et intérêts des personnes handicapées doit être une

considération primordiale dans toutes les actions.

Les personnes handicapées doivent être prises en charge dans leur lutte

pour mener une vie indépendante en fonction de leurs propres croyances

et des désirs.

Mais – après obtention de l'égalité des droits, les personnes handicapées

devront avoir des responsabilités égales.

Toute forme de discrimination fondée sur le handicap est inacceptable.

Pour résoudre les problèmes de l'intégration professionnelle et sociale des personnes

handicapées nous avons besoin de travailler volontairement et activement suivant

les lignes directrices suivantes:

Développement et mise en œuvre d’une politique nationale spécifique et

ciblée, compétente à résoudre des problèmes avec l'emploi des personnes

handicapées, en particulier avec l’emploi des jeunes handicapés.

Créer des incitations réelles pour les employeurs à embaucher des personnes

handicapées. De telles incitations consistent actuellement en subventions et en

allégements fiscaux, alors qu'il est nécessaire d'augmenter l'activité sur la

sympathie et le soutien publics. En ce sens, les stimulants moraux pour les

employeurs de devront pas être ignorés - des soins aux personnes handicapées

devraient devenir un élément de codes de comportement éthique des

entreprises.

Les bonnes pratiques et la responsabilité sociale doivent être présenté au public

à travers les médias, mais aussi par les organisations de la société civile, y

compris à travers des structures syndicales.

Les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées devraient devenir une

partie de la négociation collective au niveau sectoriel et dans les entreprises

individuelles. Pratiquement, ces dispositions seraient plus proches des besoins

réels de la personne (en particulier de son handicap).

Améliorer l'accès à une éducation de qualité pour accroître les possibilités

d'emploi au marché du travail. C'est un des facteurs les plus importants pour

assurer l’intégration et l’indépendance des personnes handicapées.

23

Renforcer la synergie entre les besoins du marché du travail et de la formation-

reconversion des personnes handicapées, y compris l'organisation de la

formation intégrée effective à un âge précoce.

Construire un réseau de centres de soins de jour dans lequel on puisse fournir les

conditions nécessaires pour la formation des personnes avec une capacité de

travail réduite en changeant le travail avec eux - au lieu de se concentrer sur

leurs défauts, de rechercher comment développer leurs capacités - intellect, des

aptitudes, de la créativité. Il s'agit d'un moyen de renforcer la compétitivité des

individus ayant des besoins spéciaux au marché du travail et donc la possibilité

de prouver eux-mêmes qu’ils sont égaux à tous les autres gens.

En résumé

Il est nécessaire d’augmenter l'activité et l'efficacité du dialogue entre les personnes

handicapées, les organismes gouvernementaux, les syndicats et les employeurs.

En addition, il faut améliorer le dialogue et la synchronisation des politiques et

mesures nécessaires pour améliorer l'environnement de l'information et développer

les structures pertinentes aux besoins des personnes handicapées et de la société.

La véritable intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées signifie

recevoir la chance de vivre décemment - en d'autres termes - d'avoir un poste de

travail approprié, un salaire adéquat et conditions de travail favorables. Ces trois

conditions préalables - emploi-salaire-travail, l'environnement devrait être la pierre

angulaire de toute action ou mesure visant à aider et soutenir les personnes

handicapées, d'abord dans leur réalisation professionnelle, et ensuite dans leur

inclusion sociale.

À cet égard, nous présentons par la suite deux bonnes pratiques pour la création

d'emplois durables pour les personnes handicapées. En outre, la possibilité d'emploi

est combinée avec une possibilité de formation professionnelle et de requalification

et à la réhabilitation de santé annuelle.

6. Bonnes pratiques pour entreprise sociale

6.1. L’activité de la Coopérative Chernimorka, Burgas

La Coopérative Chernomorka, Burgas a été fondée en 1950 par des gens devenus

des invalides après la guerre. Son objectif principal, en tant qu’entreprise sociale est

de fournir des emplois aux personnes handicapées, qui vivent dans la ville de Burgas

et dans la région. L’activité principale de Chernimorka est la production de

vêtements pour bébés et vêtements pour enfants. Les employés de Chernomirka

sont engages avec la production de vêtements confortables, pratiques et

fonctionnels pour enfants. Ils disposent d'un design original et de haute qualité, en

plaine conformité avec les normes internationales. Ils utilisent dans leur production

des matériaux qui sont 100% naturels, écologiquement propres, confortables à

porter, avec utilisation durable. La Coopérative a obtenu plusieurs fois une Médaille

d'or à la Foire Internationale de Plovdiv (en 2004, 2006, 2008 et 2010). La Coopérative

a réussi à survivre la transition économique du pays, ainsi que la crise actuelle. Même

à présent, elle continue d’assurer des emplois pour des personnes handicapées, en

particulier pour des femmes handicapées. Pendant la période de transition du

communisme vers l'économie de marché, les personnes handicapées ont été un des

groupes les plus défavorisés en Bulgarie. Les coopératives des personnes

handicapées existantes, qui continuent d'être la principale source d'emploi pour

eux, ont réussi à s'adapter aux nouvelles conditions du marché. Le personnel de

Chernomorka est hautement qualifié, fortement motivé et ouvert aux innovations. Le

nombre total des personnes employées à temps plein par cette Coopérative atteint

100 personnes, dont 80 femmes et 57% sont des personnes handicapées. Grâce à

l'appui européen, fourni par le Programme de préadhésion PHARE et le Fonds social

européen, la Coopérative a commencé à se moderniser et à adapter son

environnement de travail aux besoins des personnes handicapées. Le but principal

est de fournir des emplois pour des personnes handicapées et de les aider lors de

leur intégration sociale, avec un accent particulier sur l'intégration des femmes

handicapées. Les principaux problèmes rencontrés sont le manque de financement

et la pratique de sous-estimer le potentiel créatif et novateur des personnes

handicapées. Au cours de la période 2002-2011, la Coopérative Chernomorka a

effectué neuf projets pour intégration des personnes handicapées, financés par

l'Etat bulgare et le Fonds social européen, visant à la modernisation de l'entreprise et

à l’amélioration du milieu de travail. Un soutien supplémentaire a été fourni par

l'Union nationale des coopératives de production en Bulgarie. Grâce à ce soutien,

25

l'entreprise est équipée selon les nouvelles technologies, car tous les types de

machines pour une production moderne ont été achetés. En plus, ses ateliers de

production ont étés entièrement modernisés, y compris avec isolation thermique et

climatisation. La Santé et la Sécurité au travail, y compris des installations spéciales,

ont été créées pour les employés, qui dans leur majorité sont des gens ayant un

handicap. La Coopérative a un contrat avec un service médical. Sur cette base,

dans l'entreprise sont réalisées des mesures régulières pour améliorer les conditions

de travail et pour évaluation des risques. Les conditions de travail sont en pleine

conformité avec la législation en vigueur. La Coopérative offre également à ses

membres-travailleurs diverses possibilités d'accroître leurs qualifications (à travers des

cours spécialisés et des formations). En vertu d'un programme de réhabilitation des

personnes handicapées, spécialement mis au point par l'Union nationale des

coopératives de production, les membres de la Coopérative ont le droit d'utiliser les

bases de la société coopérative Tourmedico dans les villes de Bankya, Stara Zagora

et Primorsko et de bénéficier de programmes de réadaptation individuels pendant

leurs congés annuels payés.

La bonne nouvelle - la Coopérative Chernomorka a participé au premier salon

européen des entreprises sociales du 29 mars 2012 à Plovdiv. L'événement a été

organisé avec le soutien de la Commission Européenne.

6.2. L’activité de la Coopérative de production Blagoev Dimitar, Sofia

La coopérative de production Dimitar Blagoev a été créée en 1947 avec l’objectif

de fournir des services de tailleurs dans différents ateliers. Par la suite, son activité sur

les marchés nationaux et internationaux a augmenté, en offrant des collections de

haute qualité et des modèles de produits de confection, couvrant principalement

les confections « Dames ». La coopérative est l'une des entreprises les plus connues

et renommées dans la structure du secteur coopératif dans notre pays. Dans la

Coopérative travaillent seulement ses membres, qui sont hautement qualifiés, ayant

une expérience confirmée, des professionnels hautement qualifiés. Le nombre total

des employés par La Coopérative est 231 personnes. Le Coopératif emploi plus de

2% de personnes, provenant d'autres groupes ethniques et ils sont considérés

comme membres de la coopérative. La Coopérative n'est pas enregistrée en tant

qu’une entreprise pour des personnes handicapées, mais en réalité environ 14% de

ses ouvriers sont des personnes avec une capacité de travail réduite. La

Coopérative a mis en place un système de gestion de la qualité, répondant aux

exigences de la norme internationale ISO 9001:2000, certifié par "Moody

International». La Coopérative produit des vêtements de confection et participe

activement aux marchés internationaux, étant sous-traitant de grandes sociétés

européennes de France, d'Espagne, d'Allemagne, du Danemark, d'Autriche, etc.

Chaque année, des cours avec différentes formations pour améliorer la qualification

du personnel sont effectués, selon un plan annuel. Par exemple - une formation,

réalisée pour maîtrise de la production de colliers, pour chemisiers, pour les ouvriers

qui rejoignent les détails, etc. En outre, la formation pour une nouvelle qualification

supplémentaire est effectuée, par exemple le recyclage d'une repasseuse pour

devenir un tailleur.

La Coopérative effectue plusieurs activités sociales. Les personnes souffrant de

handicap au bien d'une maladie sont prises en charge - une partie de leur frais pour

les enfants est versée, leurs frais de voyages sont remboursés, etc. Des examens

médicaux prophylactiques sont également effectués. Les membres de la

coopérative et leurs familles ont le droit de faire usage de l'hôtel coopératif à des

tarifs préférentiels.