Industrielle Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété

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INPI Bourgogne 9/04/2009> INPI page I - 2

L'INPI

• Établissement Public

• créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

• doté de l'autonomie financière

• placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie, de l’Industrie et de l'Emploi

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L'INPI, ses missions

• la délivrance des titres de propriété industrielle et la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés

• l'élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle

• l'information et la formation

• la représentation internationale

RCSBREVETBREVET

CODEde laPI

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L'INPI, une présence nationale

Paris

Lille

Nanterre

Rennes

StrasbourgNancy

Lyon

Grenoble

MarseilleToulouse

Bordeaux

Nantes

Sophia-Antipolis

Compiègne

Montpellier

St Etienne

Clermont-Ferrand

800 personnes

Siège à Paris

11 Délégations régionales

6 Antennes

Dijon

Caen

Besançon

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L'INPI, en chiffres

Brevets :

17241 demandes nationales

15273 publications

13788 délivrances

Marques :

97352 dépôts de Marques et de renouvellements

4127 oppositions

Dessins et Modèles :

6037 dépôts nationaux 69729 Modèles nationaux

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Le rôle stratégique de la PI

• Brevets en vigueur dans le monde en 2005 : 5,6 millions• Demandes de brevet dans le monde en 2005 : 1,7 millions• Croissance annuelle moyenne de 5% depuis 20 ans

• En 2005 les brevets d'origine Chinoise, Coréenne, Japonaise représentent 50% des demandes publiées

• France :

- 5ème rang mondial pour les dépenses de R&D (USA, JP, CN, DE)

- 4ème rang mondial pour les dépôts de brevet (USA, JP, DE)

- 10ème rang mondial si l'on ramène au nombre d'habitants

- 18,2% des dépenses de R&D de l'UE / 15,3% des dépôts de brevet de l'UE

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La PI, au cœur de la chaîne de l'innovation

Innovation ÉconomieTPI

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- objectif : se différencier de ses concurrents par des caractéristiques

- techniques et/ou esthétiques

- dont on a intérêt à conserver l'exclusivité : protection


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Le Brevet

• droit exclusif d’exploiter sur un territoire

• pendant une durée limitée ( 20 ans )

• moyennant le paiement d’annuités

• en contrepartie d’une diffusion légale

• conditions : nouveauté, activité inventive, application industrielle

• solution technique à un problème technique

Le Brevet, protéger les créations techniques

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Protéger les aspects esthétiques : le Dessin ou le Modèle


• pendant une durée de 5 ans renouvelable 4 fois (25 ans)

• conditions : nouveauté, caractère propre

• extensions à l'étranger : modèle communautaire, OMPI, offices nationaux

Le Dessin et Modèle, protéger les créations esthétiques

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Protéger une marque


• pendant une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment

• conditions : disponibilité, caractère distinctif, licéité

• extensions à l'étranger : marque communautaire, OMPI, offices nationaux

La Marque, protéger ses signes distinctifs

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Un produit, plusieurs protections

L'esthétique (forme, assemblage de couleurs) qui distingue le produit de ses concurrents dans l'esprit du consommateur : Dessins ou Modèles

Les aspects techniques (broyeur hélicoïdal à arêtes en zig-zag permettant d'obtenir une meilleure régularité de broyage et plus d'homogénéité : effet technique = brevet)

Le nom ou sigle qui dans l'esprit du public résumera/symbolisera le produit et ses caractéristiques : marque

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L'INPI, ses missions en région

• Renforcer la présence en région INPI Bourgogne 1/03/2008

• Accueil du public Comment protéger mes créations ? Mon nom est-il disponible ? Comment effectuer un dépôt ? Pas de réception des dépôts Accueil téléphonique : 0820 210 211

• Sensibilisation / formation Enseignement supérieur :

Ecoles d’ingénieurs : ENSBANA, ENESAD, ……..

Ecoles de commerce

Milieux de la recherche (UB) Partenaires : CCI, OSEO, BI, ….

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L'INPI, ses missions en région

• Sensibilisation des PME :

le prédiagnostic propriété industrielle

Totalement gratuit pour l’entreprise Visite d’un expert (1/2 journée) Etat des lieux Préconisations (bonnes pratiques en PI) Restitution En partenariat avec les acteurs locaux

Marque déposée à l’INPI Paris le

15/02/2007

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Accéder à l’information PI

www.inpi.fr

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Se former à la PI

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Le Brevet, 80% de l’IST

ep.espacenet.com

fr.espacenet.com

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La Marque, l’accès à l’information

http://bases-marques.inpi.fr/

Nouveau !

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Le D&M, l’accès à l’information

http://bases-modeles.inpi.fr/

Nouveau !

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• 1/05/2008 : doublement des réductions accordées par l'INPI aux PME sur les taxes relatives au dépôt de brevet :

plein tarif tarif réduit tarif réduit avant 05/2008 depuis 05/2008

Dépôt 36 26 18

Recherche 500 375 250

Délivrance 86 63 43

2nde – 5ème annuité 36 26 18

6ème annuité 72 54

7ème annuité 92 69

(ouvert aux entreprises comptant jusqu'à 1000 salariés)

• entrée en vigueur de l'Accord de Londres le 1er Mai 2008

• octobre 2008 : le dépôt électronique de marque

L’actualité Propriété Industrielle

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INPI Bourgogne

CRCI Bourgogne – Dijon, Place des nations unies

[email protected]

Tel. 03 80 71 29 32 / 06 60 69 53 38

Fax 03 80 71 33 75

Accueil du public sur rendez-vous

INPI Direct 0820 210 211

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