Ordonnance bruxelloise relative à la gestion et l'assainissement des

Ordonnance bruxelloise relative àla gestion et l’assainissement des

sols pollués : la nouvelle procédure technique d’étude des

sols Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement

Division Police de l’Environnement et SolsSous-division Sols

Gulledelle 100 – B 1200 Bruxelles

Dr. SC.Géol. Saïd EL FADILIChef de sous-division

Tél. 02/775 75 58 Fax : 02/775 75 05e-mail : [email protected]

Schéma général de la nouvelle procédure d’étudeExpert pollution sol (EPS)Entrepreneur assainissement sol (EAS)

Étude détaillée

Faits générateurs

Reconnaissance de l’état du sol

Étude de risque

Projet d’assainissement

Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale

Projet gestion risque

IBGE

Déclaration conformité




Déclaration conformitéGestion du risque : rendre les risques tolérables (notamment en atteignant les valeurs de risque)

Assainissement : atteindre normes d’assainissement ou supprimer accroissement de pollution rendre au sol un usage multifonctionnel

- pollution unique (avant 1/1/1993)- pollution mélangée (proportions non identifiables distinctement)

- pollution orpheline

- unique (après 1/1/1993)- mélangée (si entièrement causée par exploitant et/ou titulaire droits réels et/ou personne identifiée)

Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale


OK

OK

pollution unique: identifiable distinctement (causée par titulaire droits réels ou exploitant ou autre personne identifiée)pollution mélangée: non identifiable distinctement (p.ex. plusieurs exploitants successifs)pollution orpheline: ni unique ni mélangée (pas de lien causal objectif)accroissement: >20/01/2005, augmentation pollution/étude du sol approuvée antérieurement (dissémination)

Étude détaillée

Faits générateurs


Etude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale


Schéma général de la nouvelle procédure d’étude

Faits générateurs

Quand ? Qui ? Où ?Avant aliénation droits réels Titulaire droits réels Terrain en catégorie 0Activités à risque (AR) en cours * avant cessation Exploitant AR Site avec AR en cours * avant cession (Unité technique et * avant prolongation géographique : UTG) * de façon périodique (certaines AR)Avant délivrance d'un permis d'environnement (PE) Demandeur du PE (extension) Site avec future AR (UTG)pour nouvelle AR ou extension d'un PE avec ARAvant délivrance d'un permis d'environnement ou Demandeur du PE/PU Terrain en catégorie 0permis d'urbanisme (PE/PU) si : * excavation de sol * risque d'entraver contrôle/traitement ultérieurs de pollution * risque d'augmenter l'exposition (personnes+environnement) Dans un délai fixé par IBGE si découverte de pollution lors d'une 1. Entrepreneur ou Maître d'ouvrage Terrain objet de l'excavation excavation de sol 2. à défaut, titulaire droits réelsDans un délai fixé par IBGE si accident 1. Auteur, 2. a défaut, exploitant, Terrain objet de l'accident

3. a défaut, titulaire droits réelsAvant le jugement provisionnel d'une expropriation Autorité expropriante Terrain en catégorie 0Dans un délai fixé par IBGE en cas de faillite avec AR Curateur, à charge de la masse Site avec AR (UTG)

Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale


- Terrain- Site


Reconnaissance de l’état du sol (RES)Projet de RES supprimée

Sur l’entièreté d’une ou plusieurs parcelles cadastrales

Nature/ampleur de pollution

Comparaison aux normes d’intervention et d’assainissement

Nécessité de réaliser une étude détaillée (oui/non) + délai d’exécution (fct du danger potentiel et de l’utilisation du terrain)

Si possible, détermine le type de pollution (unique, mélangée ou orpheline) et le titulaire de l’obligation de traitement

Conclusions par parcelle

Mesures de sécurité

Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations)

Reconnaissance de l’état du sol (RES)Si RES non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours)

Déclaration conformité : éventuellement délai étude détaillée+type de pollution+ le cas échéant mesures sécuritéNotification déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, à l’exploitantSi déclaration de conformité hors délai RES déclarée conforme tacitement

Possibilité de réaliser conjointement RES et ED (attention au changement du titulaire des obligations)

notification simultanée et déclaration de conformitéen 30 j + 30 si accord titulaire des obligations

Reconnaissance de l’état du sol (RES)

En cas d’impossibilité technique totale ou partielle Demande de dispense motivée à l’IBGE (avis dans 30 j, sinon accord tacite)

Si pas de RES lors du démarrage, cession ou prolongation d’une AR le sol est considérécomme respectant les normes d’assainissement

Recours possible

Arrêté déterminant le contenu type d’une RES en cours de rédaction

Mesures de sécurité

IBGE peut imposer des mesures de sécurité dans un délai raisonnable et avec motivation :

o Au titulaire des obligations

o À défaut, à l’exploitant

o À défaut, au titulaire droits réels

Mesures mises en œuvre sous la supervision d’un EPS

L’EPS informe l’IBGE de la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité et propose ces mesures (+motivation)

L’exploitant et, à défaut, titulaire droits réels initiative des mesures de sécurité et informe IBGE limitation/prévention des risques

Décision IBGE notifiée : titulaire obligations, exploitant, titulaire droits réels et commune

Traitement de la pollution

En cas de dépassement des normes d’intervention ou normes d’assainissement traitement obligatoire

AVANT :

– aliénation droits réels– cession PE– réalisation actes et travaux et avant mise en oeuvre du PE

(si entrave contrôle/traitement ultérieurs de la pollution + augmentation des risques)

Dérogation possible si demande du titulaire des obligations et approbation par IBGE (30 j):

RES déclarée ou réputée conformeGarantie financière estimée par l’EPSCalendrier d’exécution

> norme d’intervention (destination PRAS)> norme d’assainissement et accroissement

pollution (standard et multifonctionnelle)Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale



Étude détaillée du sol (ED)Première partie d'une étude de risque actuelle séparée pour permettre le changement de titulaire d'obligation

Délimitation horizontale et verticale de la pollution

Nature et ampleur de la pollution

Détermine le type de pollution (unique, mélangée ou orpheline)Précise le futur titulaire de l’obligation de traitement (si ce n’est pas fait lors de la RES)!

Obligation d’exécution de l’étude de risque ou projet d’assainissement (oui/non) + délai d’exécution (fct du danger potentiel et de l’utilisation du terrain)

Précise éventuelles mesures de sécuritéProlongation délai d’exécution possible (demande motivée)

Si ED non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours)

Étude détaillée du sol (ED)Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations)

Déclaration conformité : délai étude risque ou projet d’assainissement+type de pollution+ le cas échéant mesures sécurité

Notification de la déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, àl’exploitantSi déclaration de conformité hors délai ED déclarée conforme tacitement

RES, ED et ER conjointes (attention au changement du titulaire des obligations) notification simultanée et déclaration de conformité en 60 joursRecours possible

Arrêté déterminant le contenu type d’une ED en cours de rédaction

Dissémination des pollutions Si pollution dépasse les limites du terrain ou site objet de l’ED et noyau de pollution lié à une activité sur ce terrain ou ce site délimitation et traitement subséquent de l’ensemble de la zone polluée à charge du titulaire des obligations

Dérogation : traitement de la pollution à charge de chaque titulaire droits réels si pollution orpheline avant 20/01/2005

Dérogation : pas de traitement sur parcelle adjacente si titulaire de droits réels refuse accès au titulaire des obligations parcelle sera inscrite à l’inventaire (catégorie 0)

Si noyau de pollution sur parcelle adjacente : o Soit IBGE demande ED à l’auteur de la pollution ou, à

défaut, à l’exploitant (>20/01/05) ou, à défaut, au titulaire droits réels (<20/01/05)

o Soit IBGE fait réaliser l’ED à ses frais et les récupère auprès du responsable de la pollution

Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale



Étude de risque (ER)

Projet d’étude de risque suppriméÉvaluer : risques humains / risques de dissémination / risques pour écosystèmes Risques actuels (utilisation de fait) + risques futurs (fct des permis et certificats valides sinon fct PRAS)

Conclusions sur caractère tolérable ou non de la pollutionNécessité de réaliser un projet de gestion du risque (éventuellement projet d’assainissement) + délai d’exécution (fct urgence gestion des risques et utilisation du terrain)Urgence gestion des risques Précise éventuelles mesures de sécurité ou de suiviProlongation délai d’exécution possible (demande motivée)

Arrêté fixant la méthodologie d’évaluation des risques En cours de révision

Étude de risque (ER)Si ER non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours)

Déclaration de conformité dans les 30 jours + 30 jours (si accord avec le titulaire des obligations)

Déclaration conformité : éventuellement délai projet gestion risques (projet assainissement)+le cas échéant mesures sécuritéou de suivi

Notification de la déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels et, le cas échéant, à l’exploitant

Si déclaration de conformité hors délai ER déclarée conforme tacitementÉtude de risque valide aussi longtemps que les données de base restent inchangées : sinon actualisation de l’étude détaillée et nouvelle ERPas de recours !

Arrêté déterminant le contenu type d’une ER en cours de rédaction

Mesures de suivi

IBGE peut imposer des mesures de suivi àcharge du titulaire des obligations dans la : o Déclaration conformité ER o Déclaration conformité PGR/PAo Déclaration finale MGR/TA

IBGE précise échéances du rapportage

Mesures de suivi mises en oeuvre sous la supervision d’un EPS (sauf restrictions d’usage)

Rapportage par un EPS

Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale



Projet de gestion du risque (PGR) et projet d’assainissement (PA)

But PGR : rendre risques tolérables pour santé humaine et/ou environnement (notamment en atteignant les valeurs de risque)But PA : atteindre les normes d’assainissement ou éliminer l’accroissement de pollutionComparaison des mesures de gestion du risque (MGR) ou techniquesd’assainissement (TA) envisageables en termes d’efficacité/coût/délai d’exécution/ incidences sur l’environnementSi TA, application du principe BATNEEC possibleSi MGR, comparaison avec 1 TA appropriéeProcédure d’évaluation des résultats obtenus/exposition des personnes et l’environnement Délai de mise en œuvre de la MGR ou TA choisies (fct urgence gestion des risques/assainissement et utilisation du terrain)Éventuelles mesures de sécurité ou de suivi Prolongation délai d’exécution possible (demande motivée)

Projet de gestion du risque (PGR) et projet d’assainissement (PA)

Révision des objectifs d’assainissement:

1. Normes d’intervention (min) au lieu de normes d’assainissement

2. Valeurs de risque (min) au lieu des normes d’intervention

Demande mentionne les objectifs révisés +motivation délai IBGE : 30 jours

Arrêté déterminant le contenu type d’un PGR/PA en cours de rédaction

Procédure de déclaration de conformité d’un PA ou PGR

1. Déclaration de dossier complet par IBGE dans les 15 jours

2. Transmission copie PGR/PA à la commune et (AATL) dans les 5 jours (à dater de l’accusé de réception de dossier complet)

3. Information des titulaires droits réels et exploitants dans le même délai de 5 jours : consultation du PGR/PA à la commune

4. Si installations hors sol à caractère permanent (ex. dalle béton) avis commune et AATL dans les 30 jours

5. Si installations soumises à PE (ex. unité traitement des terres) enquête publique (15 jours) et avis commune porté à 45 jours

6. Sans avis de la commune et AATL dans le délai de 30 ou 45 jours avis d’office favorable

7. Déclaration de conformité par IBGE dans les 45 jours (à dater de l’accusé de réception de dossier complet ou des avis commune et AATL)


Si PGR ou PA non-conforme IBGE demande modifications ou additions dans délai raisonnable (avis sur nouveaux éléments : 30 jours)

IBGE peut demander un délai supplémentaire de 30 jours au titulaire des obligations (mention du recours)

Durée totale de la procédure de déclaration de conformité (si tout est en ordre) entre 60 et 110 jours

Déclaration conformité : lBGE fixe conditions de mise en œuvre des MGR ou TA, résultats à atteindre, délais de mise en œuvre et éventuellement mesures de sécurité ou de suivi

Notification déclaration de conformité au titulaire des obligations, titulaire de droits réels, exploitant, commune et, le cas échéant, AATL

Déclaration conformité vaut PE/PU/déclaration environnementale/autorisation de captage de l’eau souterraine !

Recours possible


Affichage de la déclaration conformité dans les 15 jours de sa délivrance et avant mise en œuvre des MGR ou TA, jusqu’à la déclaration finale

Affichage des décisions du Collège de l’Environnement et du Gouvernement en cas de recours

Projet d’assainissement limité (PAL)

Arrêté déterminant le contenu type d’un PAL en cours de rédaction

But : profiter des travaux en cours ou limiter ampleur/durée des mesures de sécurité

o Possible si :

Indications sérieuses délimitation de pollution

Délais exécution + évaluation < 120 j

Evaluation finale comprend RES pour parties non

visées par assainissement limité


Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale


Mise en œuvre des MGR ou TA

MGR ou TA par entrepreneur enregistré en assainissement du sol (EAS) sous supervision d’un expert en pollution du sol (EPS)

Mise en œuvre des MGR ou TA sur base du PGR ou PA et des conditions fixées par la déclaration de conformité de l’IBGE

Possibilité d’adapter les MGR ou TA si difficulté d’atteindre résultats attendus, nuisances à l’environnement ou autres MGR aux coûts inférieurs demande titulaire d’obligations ou IBGE

Adaptation motivée par EPS avec avis d’un EAS

Dans les 15 jours, IBGE accepte l’adaptation, la refuse, demande un nouveau PGR/PA ou des compléments d’infos Pas d’avis dans le délai Refus tacite!

Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale



Évaluation finale (EF)

Fin des MGR ou TA rédaction d’une EF (compte rendu des travaux)

Cette EF comprend :

o description détaillée des MGR ou TA mis en œuvre

o résultats obtenus (exposition des personnes et de l’environnement)

o nature et durée des mesures de suivi éventuelles à mettre en oeuvre


Étude détaillée

Faits générateurs


Étude de risque


Travaux

Évaluation finale

Déclaration finale


Déclaration finale (DF)

Avis IBGE sur EF dans les 30 jours Déclaration finale

Cette déclaration indique :

o Traitement de pollution conforme à l’ordonnance avec, le cas échéant, prescription des mesures de suivi

o Précisions ou additions à l’EFo Compléments aux MGR ou aux TA avec actualisation de

l’EF

Pas d’avis dans le délai de 30 jours accord tacite

Conclusions

Avantages de la nouvelle procédure d’étude des sols :

o Suppression des projets d’étudeo Possibilité de réaliser des études conjointeso Précision du contenu et objectifs de chaque étudeo Poursuite de la procédure d’étude au stade de la RES ou

l’ED par le responsable de la pollution o Possibilité de céder les obligations à une tierce personneo Distinction entre gestion du risque et assainissement o Temporalité des obligations (dérogation possible)o Equivalence entre PGR/PA et PE/PUo Procédure d’urgence pour assainissements limités o Procédure pour la diffusion de pollution sur parcelles

voisineso Instauration de la déclaration finale

Eind/Fin

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Documents

Ordonnance bruxelloise relative à la gestion et l'assainissement des