PICE 13 :

MINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIEBURKINA FASOUnit- Progrs- Justice

Visa du Contrleur Financier

Ouagadougou le

ORDRE DE COMMANDE N01

SUIVANT MARCHE A ORDRE DE COMMANDE No 14 00 01 01 00 2010 00003 Approuv le 30/ 07/ 2010 par Bamory OUATTARA Directeur Gnral de lInstitut National de la Statistique et de la Dmographie.(INSD)Objetdu contrat:Acquisition de fournitures de bureau au profit de lINSD.Montant: Dix huit millions quatre cent vingt sept mille quatre cent cinquante un (18427451) francs CFA TTC

Fournisseur :

Ets SIMPORE Lassan.

01 BP 1803 OUAGA 01

Tel 50-31-52-94Dlai de validit du contrat: Lanne budgtaire 2010.enregistr le 04/08/2010 au montant forfaitaire de quatre mille (4000) francs Fcfa sous le nfolio 809 bordereau 344/1 case 348 quittance n1142144Dlai de livraison de lORDRE DE COMMANDE: une (01) SemaineFinancement:

Budget INSD Gestion 2010

Chap:60 Art:604 Para 6047

Ordre de commande N01SUIVANT MARCHE A ORDRE DE COMMANDE N14 00 01 01 00 2010 00003 APPROUVE LE 30/07/2010 PAR LE Directeur Gnral de lInstitut National de la Statistique et de la Dmographie (INSD)Je soussign Bamory OUATTARA, Directeur Gnral de lInstitut National de la Statistique et de la Dmographie.(INSD), reprsentant lgal de lautorit contractante habilit agir dans le cadre de lexcution du prsent contrat, invite monsieur, SIMPORE Lassan Directeur Gnral des Ets SIMPORE Lassan :- Prendre acte de la notification du prsent ordre de commande relatif aucontrat ci-dessus cit;

- Recevoir six (06) exemplaires dudit ordre de commande ;

- Prendre connaissance des informations suivantes:Article 1: montant de lordre de commandeLe montant du prsent ordre de commande est de dix huit millions quatre cent vingt sept mille quatre cent cinquante un (18427451) francs CFA TTC. Il rsulte de lapplication des prix unitaires du contrat aux quantits du prsent ordre de commande suivant le devis estimatif ci-joint arrt en valeur ou en quantit.Article 2: Dlai de livraisonLe dlai de livraison des fournitures de bureau objet du prsent ordre est de une (01) semaine compter du_31/08/2010Article 3: Retard dans lexcution des prestationsLe march sera resili lorsque le montant des pnalits atteint un seuil de:05% du montant du march.Les pnalits de retard sont calcules par application du taux suivant: P= (V*N)/1000 ou 2000 avec P= montant des pnalits, V= valeur pnalise, N= nombre de jours de retard.

Les pnalits pour retard sont fixes un pour mille (1/1000) par jour calendaire de retard calcules sur le montant hors taxes des fournitures livres en retard.Article 5: Enregistrement de lordre de commande

Le prsent ordre de commande tabli en six (06 ) exemplaires devra tre enregistr;

Le dlai denregistrement est compris dans le dlai de livraison.Cinq (05) exemplaires dment enregistrs me devront tre retourns.

Article 6: Rception des biens ou servicesLa rception des biens ou services sera prononce conformment aux dispositions du dcret n2008 173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant rglementation gnrale des marchs publics et des dlgations de service public au Burkina Faso.Article 7: Notification de lordre de commande

Le prsent Ordre de commande, certifi conforme la minute au numro ci-dessus sera notifi au titulaire son sige sis Ouagadougou 01BP 1803 Ouaga 01 Tel 50-31-52-94

Lmargement du cahier de transmission vaut rception et ordre de commencer lexcution de la prestation ou la livraison du bien suivant les prescriptions du prsent ordre.Jointe au prsent le devis quantitatif et les spcifications techniques.Lu et accept par le Fournisseur

Ouagadougou, le

SIMPORE Lassan

Prsent par le Directeur de lAdministration et des Finances

Ouagadougou, le

Pouir Eric OUEDRAOGO

Approuv par le Directeur Gnral de lInstitut National de le Statistique et de le Dmographie (INSD) Ouagadougou, le.

Bamory OUATTARA

Chevalier de l'Ordre du MriteDEVIS QUANTITATIF DE LORDRE DE COMMANDEN d'ordreDsignation (1)UnitQuantit Prix unitaire HTVAPrix total HTVA

1Rames de papier A4cartons60011 0006 600 000

2Rames de papier A3cartons2006 5001 300 000

3Stylo bleubte de 50502 950147 500

4Stylo rougebte de 50202 95059 000

5Stylo vertbte de 50152 95044 250

6Critrium 0,7paquet de12507 200360 000

7Mine de critrium 0,7bte de 12202004 000

8Gommeunit20015030 000

9Bloc note GFpqt de 103007 0002 100 000

10Agrafeuse PF 8/4unit503 500175 000

11Agrafes 8/4pqt 1000301404 200

12Agrafes 24/6pqt 1000301504 500

13Paire de ciseaux manche plastique MFpaire301 10033 000

14ouvre lettre lame coulissanteunit201 10022 000

15panier poubelleunit501 50075 000

16Sous chemisespqt de 2502003 250650 000

17Chemises sanglecarton de 25200750150 000

18Chemises cartonnespqt de 1002003 500700 000

19Colle liquidepot5060030 000

20Enveloppe MFpqt de 252560015 000

21Enveloppe GF format A4pqt de 25251 20030 000

22Enveloppe PFpqt de 25252506 250

23Papillon adhsif GF (jaune, orange)bloc5050025 000

24Papillon adhsif MF (jaune, orange)bloc5030015 000

25Bote archiveunit200500100 000

26Classeur chronounit1001 200120 000

27Marker rougebte de 10103 00030 000

28Marker noirBte de 10103 00030 000

29Marker bleuBte de 10103 00030 000

30Souligneur bte de 10203 00060 000

31Trombone GFbte1501 300195 000

32Trombone PFbte15014021 000

33Trombone MFbte15016024 000

34Scotch transparent MFrouleau2550012 500

35Scotch transparent PFrouleau252005 000

36Punaisebte3040012 000

37Correcteur pot10060060 000

38Papier flishop rouleau154 00060 000

39Papier kraftrouleau550 000250 000

40Spiral n6pqt de 100152 00030 000

41Spiral n8pqt de 100152 50037 500

42Spiral n10pqt de 100153 00045 000

43Spiral n12pqt de 100153 50052 500

44Spiral n14pqt de 100154 00060 000

45Spiral n16pqt de 100154 50067 500

46Transparentpaquet2004 000800 000

47Ephmeride ( pour lanne 2011)unit2001 200240 000

48Double dcimtreunit252005 000

49Registre (courier arriv)unit502 000100 000

50Registre (courier dpart)unit502 000100 000

51Registre de transmissionunit502 500125 000

52Parapheurunit506 000300 000

TOTAL HORS TAXES15551 700

REMISE FORFAITAIRE155 555

TOTAL HORS TAXES APRES REMISE15396 145

TVA 18%2771 306

53Cahiers de 300 pages grands formatunit2001 300260 000

TOTAL TTC18427 451

Arrt le montant du prsent ordre de commande la somme de dix huit millions quatre cent vingt sept mille quatre cent cinquante un (18427451) francs CFA TTC Le Directeur Gnral de lINSD.

Ouagadougou, le

Bamory OUATTARA

Chevalier de l'Ordre du MriteCOURS DE DROIT 1er ANNEE FINANCES PUBLIQUES

INCLUDEPICTURE "http://coursdroit.ifrance.com/images/uni.jpg" \* MERGEFORMATINET

CHAPITRE IV

LES BUDGETS ANNEXES

Ils constituent des exceptions au principe de l'unit qui veut que toutes les ressources et toutes les dpenses de l'tat soient regroupes dans le budget gnral.

Les budgets annexes (B.A) retracent des oprations que l'on a souhait isoler du budget gnral et qui se traduisent par des affectations de recettes (gnralement renouvelable) des dpenses permanentes de l'tat.

SECTION I

Le domaine des budget annexes :

1 La justification de l'existence des budgets annexes :

A ) L'apparition des budgets annexes :

Elle remonte l'interventionnisme de l'tat (1914). On a alors souhait connatre le cot et le rendement des interventions de l'tat. L'tat intervenant dans des domaines se rapprochant des secteurs industriels et commerciaux. Il fallait ds lors laborer des mthodes se rapprochant de celles utilises dans le domaine priv (industrie et commerce).

Deux problmes se posent :

- Respecter les principes du droit budgtaire sans perdre de vue la ncessit de dgager un rsultat de ces activits caractre industriel et commercial. (Il s'agissait d'un problme de prsentation comptable)

- Assouplir la gestion de ces services confronts aux mme conditions de concurrence que le secteur priv fixation des prix - rparation entre fonctionnement et investissement - chelonnement dans le temps (report des rsultats - des pertes).

B ) La critique de cette thorie :

Au niveau de la prsentation :

Si les budgets annexes sont prsents comme le budget gnral, on n'arrivera pas dgager un rsultat. Si on veut dgager un rsultat, il faut tablir un compte de rsultat et un bilan (comme en comptabilit commerciale).

Cette comptabilit de type commercial figure en annexe du budget gnral.

Au niveau de la gestion :

Celle-ci est ncessairement plus simple que celle du budget gnral (report de crdits, passage de crdits du fonctionnement l'investissement).

Ces principes de gestion du budget gnral (unit, universalit, annualit) sont des prcautions contre l'erreur ou l'indlicatesse des fonctionnaires. On peut donc se demander si la gestion des budgets annexes est compatible avec une gestion publique. Ainsi, la libert de gestion des crdits des budgets annexes est contrebalance par la responsabilit engage du chef de service.

Ces critiques ont amen la (rduction) limitation du nombre de budgets annexes et malgr la cration d'activits industrielles et commerciales de l'tat. On a cess la cration des budgets annexes qui ont t remplacs par des budgets autonomes par la cration de services publics dont les crdits ne viennent plus de l'tat mais des utilisateurs de ces services.

Certains budgets annexes ont t transforms en budgets autonomes par changement de statut de l'organisme qui dtient un tablissement public caractre industriel et commercial. (Ce dernier transform ainsi se sont les PTT qui sont devenues "La poste et les Tlcom".

2 La nomenclature des budgets annexes :

Les budgets annexes sont prvus par l'article 20 de la loi organique du 2-1-1959. Leur cration et leur suppression sont dcides par la loi de finances :"Les oprations financires des services de l'tat que la loi n'a pas dots de la personnalit morale et dont l'activit tend essentiellement produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budget annexes. Les crations ou les suppressions de budget annexes sont dcides par la loi de finances".

Il existent un budget annexe pour :

Les PTT :

Le service est la transmission du courrier et l'exploitation des tlphones.

R = Droits et timbres + redevances tlphoniques

D = Fonctionnement du service et frais de personnel.

Pratiquement supprim en 1991 remplac par un budget autonome. Il ne reste qu'un service auprs du ministre et quelques personnels de la poste.

L'imprimerie nationale :

Rgie qui dpend du ministre du budget et qui imprime les documents ncessaires aux services publics.

R = Vente des documents.

D = Fournitures et personnels

Monnaies et mdailles :

Service du ministre des finances et de l'conomie dont la fonction est de "battre monnaie" (droit rgalien) et d'mettre des mdailles.

R = Vente de mdailles et de la monnaie la banque de France.

D = Achat des mtaux - frais personnel.

BAPSA :

Budget annexe des prestations sociales et agricoles (BAPSA) : C'est la "scurit" des agriculteurs et ouvriers agricoles. Aprs la guerre, on a voulu tendre le bnfice des prestations sociales aux agriculteurs. Dans ce but a t cr le BAPSA aliment par les cotisations des agriculteurs et des salaris agricoles augments par des taxes parafiscales perues sur des produits d'origine agricole (betteraves, crales, tabacs) ainsi que de taxes additionnelles aux taxes foncires. S'ajoutent cela des participations de l'tat.

Les ressources du BAPSA tant constitues en partie par des impts et une participation de l'tat, le Parlement a voulu assurer son contrle en crant un budget annexe des prestations sociales agricoles.

Ce budget annexe n'est pas gr par une administration mais par un organisme de droit priv la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

D = Les prestations verses aux adhrents : remboursement de soins mdicaux + retraite.

L'ordre de la lgion d'honneur:

Budget annexe de l'ordre de la lgion d'honneur.

L'ordre de la libration :

Budget annexe de l'ordre de la libration.

Ces deux ordres ont la personnalit juridique mais sont financs par l'tat. C'est pourquoi ils font l'objet de budget annexe.

Journaux officiels :

Ils ditent chaque jour un journal qui publie : Lois et dcrets ainsi que les dbats parlementaires.

R = Vente du journal.

D = Fourniture, personnels.

Navigation arienne :

Elle a t sortie de la fonction publique pour devenir un service avec budget annexe. Son utilit est d'assurer des services aux compagnies ariennes et aux usagers contre une redevance.

SECTION II

Le fonctionnement des budgets annexes :

Les budgets annexes sont crs (ou supprims par la loi de finances elle-mme). Leur prsentation et leur gestion sont conformes aux rgles du budget gnral, mais avec quelques particularits.

1 La prsentation initiale des budgets annexes :

La prsentation des budgets annexes est faite au moment de la prsentation de la loi de finances annuelle de l'anne en distinguant : une section d'exploitation et une section de fonctionnement.

Section d'exploitation : On y retrouve les recettes courantes et les dpenses ordinaires de fonctionnement concernant l'objet de l'activit du service.

Si un dficit d'exploitation apparat, il sera combl par prlvement sur un fond de rserve, sinon par une contribution du budget gnral de l'tat.

Section d'investissement : Y figurent les dpenses en capital pour l'acquisition de biens qui resteront dans le patrimoine. Elles sont finances par :

Les bnfices.

L'apport de fonds provenant du fond d'amortissement ou de fond de rserve.

L'emprunt.

La contribution du budget gnral.

2 La gestion des budgets annexes :

Elle est assure comme pour les crdits du budget gnral par - des autorisations de programme.

Des autorisations de paiement.

Des crdits limitatifs.

Des crdits valuatifs.

Des crdits provisionnels.

Mais, cette gestion est plus souple que pour le budget gnral. Les crdits limitatifs pourront tre augments par arrt du ministre du budget si cette augmentation n'entrane pas de charges supplmentaires pour l'anne en cours ou pour les annes suivantes. (Donc seulement dans le cas o les recettes prvues au dpart sont suprieures la prvision).

3 La prsentation des rsultats des budgets annexes :

Elle sera faite aprs l'excution du budget, c'est dire dans la loi de rglement, et suivant le plan comptable gnral. (C'est dire, selon les rgles de comptabilit commerciale avec bilan et compte de rsultats).

Ceci entrane la ncessit de comptabiliser les amortissements des immobilisations ainsi que des rserves (de bnfices) et des provisions.

Ainsi les budgets annexes grent :

Des fonds d'investissement.

Des fonds de rserves.

Des fonds de provisions.

Provenant du rsultat de l'exploitation. Ils permettront de faire la liaison entre les annes successives. S'il reste des bnfices. Ils sont verss au budget gnral. Si des rsultats ngatifs (pertes) apparaissent. Ils sont apurs par les fonds de rserves en priorit puis par le budget gnral.