ORDRE DU JOUR Séance du Conseil Municipal 08 FEVRIER 2017

Conseil Municipal du 08 février 2017

Désignation du Secrétaire de Séance, Comptes rendus de délégation générale

Numéros Titre de l’Affaire Rapporteur

1. Convention passée entre la Ville de Pertuis et Association Le Big Band de Pertuis

Monsieur le Maire

2. Convention de Résidence ponctuelle au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et la Senna’ga compagnie

Monsieur le Maire

3. Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’association ZIG

Monsieur le Maire

4.

Décision d’ester en justice.

Instance Commune de Pertuis c/ l’arrêté pris par l’ARS PACA en date du 1er juillet 2016 relatif à la délimitation du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône

Monsieur le Maire

5. Vente du matériel de restauration Monsieur le Maire

6. Contrat de cession, saison théâtre 2016/2017 passé entre la Ville de Pertuis et la société Aime Productions

Monsieur le Maire

7.

Décision d’ester en justice en défense.

Commune de Pertuis c/ Monsieur Eric BLACHIER (recours contre l’arrêté du Maire pris en date du 08 juillet 2016 prononçant sa révocation).

Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1602838-2

Monsieur le Maire

8. Remboursement sinistre par la compagnie d’assurances MATMUT

Monsieur le Maire

9. Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association « Lions Club International de Pertuis »

Monsieur le Maire

10. Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association Doubles Cordes

Monsieur le Maire

11. Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association « Rotary Pertuis Sud Luberon »

Monsieur le Maire

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil Municipal

08 FEVRIER 2017 à 18 heures 30

Salle des mariages – Hôtel de ville


12.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal de Police de Pertuis – le 10 octobre 2016 à 9h30 ; Commune de Pertuis contre Madame BOUSSAD Nouria Dépôt d’immondices hors emplacements autorisés – Non-respect d’un règlement sanitaire départemental

Monsieur le Maire

13. Contrat de cession d’un spectacle entre la Ville de Pertuis et Féerie Production

Monsieur le Maire

14.

Modification de l’acte constitutif Régie de recettes et d’avances Enfance Modification à compter du 14/10/2016

Monsieur le Maire

15.

Décision d’ester en justice en défense Instance Commune de Pertuis c/ Société FREE MOBILE (fond et référé-suspension suite à la décision de refus de permis de construire n° PC 8408916H0037 du 26 août 2016) Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1603041-1

Monsieur le Maire

16. Convention de prêt de décors à l’association CSP GYM Monsieur le Maire

17. Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et l’Association CROC’NO

Monsieur le Maire

18. Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et l’Association ZIG

Monsieur le Maire

19. Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et Le Collectif La Basse Cour

Monsieur le Maire

20.

Demande d’une aide financière et d’une autorisation de travaux auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la restauration des œuvres de l’Eglise Saint-Nicolas

Monsieur le Maire

21. Vente du matériel de restauration Monsieur le Maire

22. Remboursement sinistre par la compagnie d’assurances SWISS LIFE

Monsieur le Maire

23. Contrat de cession, saison théâtre 2016/2017 passé entre la Ville de Pertuis et l’Association L’Aparté.

Monsieur le Maire

24. Convention de Formation Professionnelle en partenariat avec la Société Independant Social Risk Consulting (IRSC).

Monsieur le Maire

25. Contrat de cession passé entre la Ville de Pertuis et Féerie Production.

Monsieur le Maire

26. Convention de partenariat au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’association Vivre à Peyrolles

Monsieur le Maire

27. Convention de prêt de décors à ADF Résidences La Maison du Parc aux Cyprès.

Monsieur le Maire

28. Convention de partenariat « Jeunes » au théâtre, passée entre la Ville de Pertuis et l’Association La Nacelle

Monsieur le Maire

29.

Emprunt de 1 800 000 EUR (un million huit cent mille euros) auprès de l’Agence France Locale pour une durée de 15 ans pour le financement du programme d’équipement 2016-2017

Monsieur le Maire

30.

Emprunt de 1 000 000 EUR (un million d’euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen pour une durée de 10 ans pour le financement du programme d’équipement 2016-2017

Monsieur le Maire


31. Convention de mise à disposition ponctuelle des installations sportives.

Monsieur le Maire

32. Convention de partenariat « Jeunes » au théâtre, passée entre la Ville de Pertuis et l’Association Artiel

Monsieur le Maire

33.

Décision d’ester en justice et en appel

Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER représentée par Madame Isabelle PEREZ et Monsieur Robert GASTAL (action en répétition de l’indu suite à l’obtention du permis de construire n° 8408903h0151 T en date du 29 juillet 2004)

Monsieur le Maire

34.

Décision d’ester en justice

Commune de Pertuis (REP et référé-suspension) c/ délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2016 relatif au transfert de voirie départementale.

Monsieur le Maire

35. Convention de partenariat au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’Association Accueil des Villes Françaises (AVF).

Monsieur le Maire

Compte rendus juridique Compte rendus Marchés Publics 4ième trimestre 2016 Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1. Adhésion à la Confédération Musicale de France Marie-Ange CONTÉ

2. Marché à procédure adapté relatif à l’intervention d’enseignants du Conservatoire

Marie-Ange CONTÉ

3. Subvention de fonctionnement attribuée à l’association Patrimoine à Venir

Jacques BARONE

4. Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Stéphane SAUVAGEON

5. Retrait du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG 84) au 1er janvier 2018

Stéphane SAUVAGEON

6. Acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°7 (583m2) – rue de la Tour – appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse

Lucien GALLAND

7.

Acquisition à titre gratuit square de la Vierge Bleue, cadastré section BM n°128 et n°129, et parcelle cadastrée BM n°154 rue Hoche - appartenant au CCAS

Lucien GALLAND

8.

Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section CK N° 38 (62m2) appartenant aux consorts BREMOND – route d’Ansouis – Emplacement réservé N°21 (Aménagement de la route d’Ansouis)

Lucien GALLAND

9. Approbation du rapport, des conclusions et des préconisations du Commissaire Enquêteur suite à l’Enquête Publique portant sur le projet de création de la voie de liaison V31

Lucien GALLAND

10.

Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal

Lucien GALLAND

11.

Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Joseph Marsily

Lucien GALLAND


12.

Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Henri Crevat

Lucien GALLAND

13.

Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du gymnase du Tourrier

Lucien GALLAND

14. Approbation de la candidature de la ville de Pertuis pour l’obtention du label « Ville et territoire vélotouristiques »

Bernard FRAYSSINET

15.

« Atelier des métiers » - Mise en place par l’association Job Expert d’une action de lutte contre le décrochage scolaire sur la commune de Pertuis

Pierre GENIN

16. Dispositif « Commerçants citoyens » Réalisation d’une charte de déontologie par la commune de Pertuis

Pierre GENIN

17. Signature d’une convention de partenariat avec l’association « Pa’gozar El son »

Yves GUEDJ

18. Protocole transactionnel avec la société SANOGIA Henri LAFON

19. Délibération annuelle de garantie Agence France Locale Henri LAFON

20. Reprise et affectation anticipées des résultats 2016 Henri LAFON

21. Révision des Autorisation de Programme sur la période 2016-2018 et nouvelle répartition des crédits de paiement

Henri LAFON

22. Vote du budget 2017 Henri LAFON


CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2017 à 18h30

Sous la Présidence de Monsieur Henri LAFON 1er Adjoint

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Marie-Ange CONTE, Jacques BARONE, Annie AMAROUCHE, Stéphane SAUVAGEON, Lucien GALLAND, Katia GERRO, Michel FOURNIER (à partir de 18h47), Adjoints. Nicole AUTIN (à partir de 19h31), Michel AUTRAN (à partir de 18h50), Jean-Michel APPLANAT, Eric BANON, Valérie BARDISA (à partir de 18h41), Anne-Priscille BAZELAIRE, Christina BERARD, Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD, Jean Jacques DIAS, Thierry DUBOIS, Corinne DUPAQUIER, Soraya FIZAZI-MEKDAD, Bernard FRAYSSINET, Pierre GENIN, Yves GUEDJ, Fabien PEREZ (à partir de 19h27), Danielle PERNETTE-SANZ, Mathias RICCI, Ann SEZNEC, Alexandre VALLET, Conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : Roger PELLENC à Henri LAFON Martine FROMONT à Stéphane SAUVAGEON Michel AUTRAN à Jacques BARONE (jusqu’à 18h50) Nicole AUTIN à Christina BERARD (jusqu’à 19h31) Michèle GAMET à Marie Ange CONTE Rémy GRANGEON à Eric BANON Absents : Valérie BARDISA (jusqu’à 18h41) Michel FOURNIER (jusqu’à 18h47) Fabien PEREZ (jusqu’à 19h27)

Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 08 Février 2017 Affiché le : 09 Février 2017


M. LAFON ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.

- Appel des présents

- Le quorum est atteint Monsieur le Maire propose Corinne DUPAQUIER en qualité de secrétaire de séance.

- Informations du Maire Arrivée de Valérie BARDISA à 18h41 Arrivée de Michel FOURNIER à 18h47 Arrivée de Michel AUTRAN à 18h50

COMPTE-RENDU JURIDIQUE Décision d’ester en justice n°16.DAJC.157 en date du 10 juin 2016 : Instance Commune de Pertuis c/Madame Christine BORDERIES (requête en annulation contre l’arrêté de mise en œuvre de la procédure de péril ordinaire n°14.DRCI.771 du 02 octobre 2014).

Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1500486-33 Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 20 décembre 2016 donnant acte du désistement de Madame BORDERIES Christine. Décision d’ester en justice n°15.DAJC.196 en date du 6 juillet 2015 : Instance Commune de Pertuis c/Préfet de Vaucluse (recours pour excès de pouvoir à l’encontre de l’autorisation de construire n°8408914H0047 délivrée à Monsieur Jean-Charles VERNET en date du 28.11.2014) Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1501494-1 Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes en date du 24 janvier 2017, l’arrêté en date du 28 novembre 2014, par lequel Monsieur le Maire de Pertuis a accordé un permis de construire à Monsieur Jean-Charles VERNET est annulé, uniquement en tant qu’il fixe à 22 534.72 euros HT, la participation de Monsieur VERNET pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels, pour le reste le permis de construire est confirmé. Décision d’ester en justice n°14.DAJC.194 en date du 26 juin 2014 : Instance Commune de Pertuis c/Monsieur Patrick TRUCHET, Madame Valérie TRUCHET et Madame Bernadette CAILLEAUX-PUGGIONI (assignation devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon) Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Avignon en date du 06 décembre 2016, qui déboute Monsieur Jacques DOMINGUEZ, Madame Brigitte CATALIFAUD, Monsieur et Madame TRUCHET, Madame Bernadette CAILLEAUX-PUGGIONI, ainsi que la SA MARLEX et la SCI MIKADEM, de toutes leurs demandes notamment à l’encontre de la Ville de Pertuis.

Décision d’ester en justice n°16.DAJC.400 en date du 19 décembre 2016 Commune de Pertuis (REP et référé-suspension) c/ délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2016 relatif au transfert de voirie départementale


Ordonnance du Juge des Référés en date du 16 janvier 2017 donnant acte du désistement de la commune dans la procédure en urgence (l’action en urgence étant devenue caduque), l’instance au fond reste en cours.


CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2017

COMPTE RENDU DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

4ème trimestre 2016

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.

MARCHES PUBLICS

Objet Num MP

Durée Procédure Nature Attributaire

NOM + Adresse Notification

Montant attribué (€ HT)

Travaux Remise MCA Lot 1 Démolition maçonnerie carrelage faïence

2016/21 5 mois MAPA trx PRO GEC

84120 PERTUIS 06/10/2016 79 480,17

Travaux Remise MCA Lot 2 Plâtrerie Menuiseries intérieures

2016/21 5 mois MAPA trx VSM

04200 VALBELLE 06/10/2016 14 305,00

Travaux Remise MCA Lot 3 Plomberie Chauffage Ventilation

2016/21 5 mois MAPA trx ADL SERVICES

04100 MANOSQUE 06/10/2016 14 391,00

Travaux Remise MCA Lot 4 Electricité

2016/21 5 mois MAPA trx CADELEC

84160 CADENET 06/10/2016 22 850,00

Travaux Remise MCA Lot 6 Menuiseries extérieures

2016/21 5 mois MAPA trx MICHEL

04510 LE CHAFFAUT

06/10/2016 16 260,00

Travaux Remise MCA Lot 7 Couverture Charpente

2016/21 5 mois MAPA trx BELLEC

RENOVATION 84120 PERTUIS

06/10/2016 35 717,47

Démolition Résini Bonnemaison

2016/25 3 mois MAPA TVX SDR

13090 LES MILLES 05/10/2016 74 770,00


Objet Num MP




Entretien réseau assainissement pluvial

2016/14 4 ans ferme

AO MBC Services

ORTEC ENVIRONNEME

NT 13100 AIX EN PROVENCE

10/10/2016 mini 200 000 maxi 800 000

Géolocalisation 2016/26 4 ans ferme

MAPA MBC fournitur

es

MAPPING CONTROL

13090 AIX EN PROVENCE

17/10/2016 mini 50 000 maxi 180 000

Marché similaire chapelle Hôpital lot 6

2016/34 2 mois MAPA TRX JTLEC

13410 LAMBESC 07/10/2016 13 849,70

Signalisation routière horizontale et verticale - lot 1 : fourniture de panneaux pour les services techniques

2016/19 4 ans ferme

AO MBC FCS

LACROIX SIGNALISATION

44801 ST HERBLAIN

10/10/2016 mini 120 000 maxi 240 000

Signalisation routière horizontale et verticale - lot 2 : fourniture de peinture pour les services techniques

2016/19 4 ans ferme

AO MBC FCS SAR

92022 NANTERRE CEDEX

10/10/2016 mini 12 000 maxi 60 000

Signalisation routière horizontale et verticale - lot 3 : fourniture et pose

2016/19 4 ans ferme

AO MBC FCS

ZIG ZAG SIGNALISATION

13250 SAINT CHAMAS

08/10/2016 mini 40 000 maxi 240 000

Travaux de restauration de l'église Saint Nicolas lot 1

2016/20 20

mois MAPA TRX

SELE 13760 SAINT

CANNAT 03/11/2016 1 118 607,01


2016/20 20

mois MAPA TRX

BELLEC RENOVATION

84120 PERTUIS 03/11/2016 198 524,40


2016/20 20

mois MAPA TRX

LES METIERS DU BOIS / BAREAU 84120 PERTUIS

03/11/2016 269 843,30


2016/20 20

mois MAPA TRX

VITRAUX IMBERT / VITRAIL SAINT

GEORGES 26000 VALENCE

03/11/2016 79 796,50


Objet Num MP Durée Procédure Nature Attributaire




2016/20 20

mois MAPA TRX

SINOPIA 13290 AIX EN

PROVENCE 03/11/2016 434 190,00


2016/20 20

mois MAPA TRX

LUMILEC13220 CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES 03/11/2016 66 151,00


2016/20 20

mois MAPA TRX

LUMILEC 13220

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

03/11/2016 68 760,00


2016/20 20

mois MAPA TRX

MISTRAL ENVIRONNEMENT 84830 SERIGNAN-

DU-COMTAT

03/11/2016 7 995,00€

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 1 maçonnerie

2016/27 7 mois MAPA TVX SELE

13760 SAINT CANNAT

03/11/2016 228 218,70

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 2 charpente

2016/27 7 mois MAPA TVX BELLEC

RENOVATION 84120 PERTUIS

03/11/2016 57 736,22

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 3 Menuiseries bois

2016/27 7 mois MAPA TVX LES METIERS DU BOIS / BAREAU 84120 PERTUIS

03/11/2016 98 283,00

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 4 Peinture

2016/27 7 mois MAPA TVX BORG

04220 SAINTE TULLE

03/11/2016 445 550,87

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 5 Electricité

2016/27 7 mois MAPA TVX

LUMILEC 13220

CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

03/11/2016 54 845,00

Rénovation du presbytère de l'église Saint Nicolas - lot 6 chauffage plomberie

2016/27 7 mois MAPA TVX TCF

13240 SEPTEMES LES VALLONS

03/11/2016 38 700,00


Objet Num MP




Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 1 : Dépose, stockage et repose de statue et protection d'œuvres

2016/10/01

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

03/11/2016 6 040,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 7 Tableaux Garcin MH

2016/10/03

20 mois

AO FCS

GROUPEMENT LUTET-TOTI 94100 SAINT

MAUR

03/11/2016 34 880,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 6 : Triptyque

2016/10/06

20 mois

AO FCS

GROUPEMENT AMOROSO WALDEIS

30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

03/11/2016 14 240,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 9 : Présentation Vierge DARET MH + cadre

2016/10/09

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

03/11/2016 5 300,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 10 : 3 tableaux DARET MH

2016/10/10

20 mois

AO FCS

GROUPEMENT ATELIER LAZULUM

13005 MARSEILLE

03/11/2016 21 623,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 16 Couronnement de la Vierge

2016/10/16

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

03/11/2016 2 000,00

Relance Travaux de restauration de l'église Saint Nicolas lot 4

2016/35 20

mois MAPA TRX

ATELIER THOMAS VITRAUX

26000 VALENCE 06/12/2016 100 396,43

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 2 : Baptême du Christ + cadre

2016/10/02

20 mois

AO FCS GROUPEMENT MATSUNAGA

84000 AVIGNON

21/12/2016 21 110,00


Objet Num MP




Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 4 : St Charles Borromée + retable

2016/10/04

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 35 800,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 5 : La pentecôte+ cadre

2016/10/05

20 mois

AO FCS GROUPEMENT

WEISSMAN 84000 AVIGNON

21/12/2016 15 242,50

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 7 Incrédulité de St Thomas

2016/10/07

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 10 735,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 8 : St Nicolas ressuscite 3 enfants

2016/10/08

20 mois

AO FCS

GROUPEMENT AMOROSO

WALDEIS30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 10 875,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 11 : Notre Dame du Rosaire + cadre

2016/10/11

20 mois


84000 AVIGNON

21/12/2016 15 110,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 12 : Résurrection du Christ

2016/10/12

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 16 607,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 13 : Crucifixion

2016/10/13

20 mois

AO FSC


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 14 503,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 14: St Simon

2016/10/14

20 mois

AO FSC


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 23 445,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 15 : Saint Raymond Pennafort

2016/10/15

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 21 975,00


Objet Num MP




Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 17: Descente de croix+ cadre

2016/10/17

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 9 740,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 18: Communion M. Madeleine

2016/10/18

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

21/12/2016 6 150,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 19 : Mort de St Joseph

2016/10/19

20 mois


84000 AVIGNON

21/12/2016 14 380,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 20 : Jugement dernier

2016/10/20

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 10 080,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 21 : St Pierre

2016/10/21

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

21/12/2016 3 400,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 22: Notre Dame de bon secours

2016/10/22

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

21/12/2016 1 300,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 23: 2 statues

2016/10/23

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

21/12/2016 3 300,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 24 : Ste Ursule

2016/10/24

20 mois

AO FCS


MAUR

21/12/2016 14 480,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 25: Ste Catherine

2016/10/25

20 mois

AO FCS

MALBREL CONSERVATIO

N 46100

CAPDENAC

21/12/2016 1 900,00


Objet Num MP




Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 26 Christ bénissant

2016/10/26

20 mois

AO FCS


30400 VILLENEUVE

LES AVIGNON

21/12/2016 15 620,00

Restauration de tableaux de l'Eglise St Nicolas Lot 27 St Bonaventure

2016/10/27

20 mois

AO FCS


MAUR

21/12/2016 7 105,00

Assurances Lot 1 Dommages aux biens

2016/32/01

5 ans AO FCS SMACL

ASSURANCES 79031 NIORT

22/12/2016 19 619,60

Assurances Lot 2 Respo

2016/32/02

5 ans AO FCS PNAS

75009 PARIS 22/12/2016 14 831,63

Assurances Lot 3 Flotte auto

2016/32/03

5 ans AO FCS SMACL

ASSURANCES 79031 NIORT

22/12/2016 35 465,32

Assurances Lot 4 Protection juridique

2016/32/04

5 ans Ao FCS PNAS

75009 PARIS 22/12/2016 600,00

AVENANTS

N° marché et désignation

Procédure Titulaire + code postal

Acte juridique en cours

Montant initial du marché

€ HT

Montant (de

l'avenant / sous-traité / nanti) €

HT

Objet (de l'avenant / de

la sous-traitance) € HT

Nouveau montant du

marché € HT

Date notification

2015/30/06 travaux chapelle Hôpital lot 6 électricité

MAPA JTLEC 13410 LAMBESC

Avenant 20 104,44 3 470,30 Ajout de prestation

23574,74 13/10/2016

2014/20/02 Location, pose, dépose et entretien d’illuminations pour les festivités de Noël – lot 2 : Pose et dépose

MAPA

SPIE SUD EST 69551 FREYZIN

Avenant 1

33 970,50 /

Avenant de transfert dans le cadre d'une location gérance avec transfert partiel d'actif. Nouvelle dénomination : SPIE CITY NETWORKS

33970,50 26/12/2016


COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1 OBJET : Convention passée entre la Ville de Pertuis et Association Le Big Band de Pertuis Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 14 septembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’Association du Big Band de Pertuis représentée par son Président Monsieur Bruno Roumestan – Siège Social : 6 rue de la Farigoule 84120 PERTUIS. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°2 OBJET : Convention de Résidence ponctuelle au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et la Senna’ga compagnie. Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 14 septembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de résidence ponctuelle entre la Ville de Pertuis et Senna’ga compagnie représentée par sa Présidente Madame Martine Bernard – siège social : Le patio 1 place Victor Schoelcher 13090 Aix-en-Provence. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision.

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°3 OBJET : Convention de résidence ponctuelle au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’association ZIG.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 14 septembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de résidence ponctuelle entre la Ville de Pertuis et l’Association ZIG représentée par sa Présidente Madame Anne THELU – siège social : 19 rue Saint Antoine 84120 PERTUIS.


COMPTE RENDU DE DELEGATION N°4

OBJET : Décision d’ester en justice

Instance Commune de Pertuis c/ l’arrêté pris par l’ARS PACA en date du 1er juillet 2016 relatif à la délimitation du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches-du-Rhône.

Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 16 septembre 2016, il est décidé d’ester en justice, devant le Tribunal Administratif compétent afin de défendre ses intérêts à toute audience utile et solliciter l’annulation de l’arrêté pris par l’ARS PACA en date du 1er juillet 2016. Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 3) : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & Associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Vente du matériel de restauration

Rapporteur : Monsieur le Maire Certains équipements de cuisine n’étant plus utilisés par le Service Restauration de la Ville de Pertuis, aussi, Par décision en date du 20 septembre 2016, il est décidé de vendre aux enchères à l’Hôtel des ventes d’Avignon :

- 1 piano 2 plaques chauffantes (N° immobilisation 199600003) - 1 friteuse électrique (N° immobilisation 200300004)

La recette correspondante sera constatée sur le budget 2016, article 775. Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier principal de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.



OBJET : Contrat de cession, saison théâtre 2016/2017 passé entre la Ville de Pertuis et la société Aime Productions.


Par décision en date du 21 septembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession établi entre la Ville de Pertuis et la Société Aime Productions représentée par son directeur Monsieur Fabrice Perret – siège social : 13A rue Flammarion – 84000 AVIGNON ;

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Décision d’ester en justice en défense.

Commune de Pertuis c/ Monsieur Eric BLACHIER (recours contre l’arrêté du Maire pris en date du 08 juillet 2016 prononçant sa révocation).

Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1602838-2


Par décision en date du 28 septembre 2016, il est décidé d’ester en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1602838 – 2ème Chambre – et à toute audience utile, afin d’obtenir le rejet de la requête présentée par Monsieur Eric BLACHIER. Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville de Pertuis à un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (lot n° 1) : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & Associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Remboursement sinistre par la compagnie d’assurances MATMUT



Par décision en date du 29 septembre 2016, il est décidé d’accepter l’encaissement du remboursement de la compagnie d’assurances ALLIANZ pour un montant de 119.46 €, suite au sinistre survenu en date du 28 avril 2016, et entraînant la dégradation de potelets sis, rue Louis Turcan.


OBJET : Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association « Lions Club International de Pertuis »


Par décision en date du 4 octobre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’association « Lions Club International de Pertuis » représentée par son Président Monsieur Michel Capon – siège social : Hôtel Sevan, route de la Bastidonne – 84120 PERTUIS.



OBJET : Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association Doubles Cordes.


Par décision en date du 4 octobre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’association « Doubles Cordes » représentée par sa Présidente Madame Anne Playoust – siège social : Hôtel de Ville Conservatoire, rue Voltaire – 84120 Pertuis.



OBJET : Convention passée entre la Ville de Pertuis et l’association « Rotary Pertuis Sud Luberon »



Par décision en date du 4 octobre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’association «Rotary Pertuis Sud Luberon » représentée par son Président Monsieur Guy Gevaudan – siège social : Hôtel Sevan, route de la Bastidonne – 84120 Pertuis.



OBJET : Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal de Police de Pertuis – le 10 octobre 2016 à 9h30 ; Commune de Pertuis contre Madame BOUSSAD Nouria Dépôt d’immondices hors emplacements autorisés – Non-respect d’un règlement sanitaire départemental. Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 4 octobre 2016, il est décidé d’ester en justice, avec constitution de partie civile, contre Madame BOUSSAD Nouria, devant le Tribunal de Police de Pertuis – Place du 04 septembre – 84120 PERTUIS – le 10 octobre 2016, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et frais irrépétibles, suite à des dépôts sauvages d’immondices, à même le sol, sur un terrain Communal, parcelle cadastrée BI n° 206, située quartier Saint Martin – 84120 Pertuis, constituant un non-respect du règlement sanitaire départemental et portant préjudice à la Commune.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Monsieur le Trésorier Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Contrat de cession d’un spectacle entre la Ville de Pertuis et Féerie Production.


Par décision en date du 6 octobre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession établi entre la Ville de Pertuis et Féerie Production, pour une représentation d’un spectacle de Noël pour enfants, le 14 décembre – siège social 94, bd des Ecoles - 83140 Six-Fours-Les-Plages.




OBJET : Modification de l’acte constitutif Régie de recettes et d’avances Enfance Modification à compter du 14/10/2016 Rapporteur : Monsieur le Maire

Par décision en date du 12 octobre 2016, il est décidé d’instituer une régie prolongée de recettes et d’avances auprès du service enfance de Pertuis.

Cette régie est installée, le Belvédère Bt A, parking de Croze à Pertuis.

La régie encaisse les produits suivants :

- Vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire - Centre de loisirs primaire et maternel - Centre de loisirs sport été - Activités à la carte - Accueil périscolaire matin et soir - Séjour - Accueil - Activités pour les jeunes (droits d’entrée pour organisation de soirées ou sorties pour les

jeunes adolescents) - Aide aux devoirs - Temps d’activité péri-scolaire

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° - Numéraire ; 2° - Chèques bancaires, postaux et assimilés ; 3° - Paiement par carte bancaire (Internet et sur place) 4° - Par virement bancaire ; 5° - Carte temps libre CAF ; 6 -° Chèque Emploi Service Universel (uniquement pour les encaissements du périscolaire) ; 7° - Chèques vacances, bons vacances. Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de factures émises par le logiciel de comptabilité enfance. Les droits d’entrée pour l’organisation de soirées jeunes seront perçus contre remise de tickets. La date limite de règlement auprès de la régie sera d’un mois à compter de la date de facturation. La régie paie les dépenses suivantes :

- Petites dépenses occasionnées par les séjours ou sorties extérieures dans le cadre de l’activité du service jeunesse

- Remboursement de trop-perçu dans le cadre de la régie de recette


Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlements suivants :

- Numéraire pour les petites dépenses occasionnées par les séjours ou sorties - Virement bancaire pour les remboursements de trop-perçu

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Le montant du maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 € et plus spécifiquement à 2 000 € en monnaie fiduciaire. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €. Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois. Le versement des disponibilités sur le compte de dépôts du régisseur vers le compte Banque de France de la trésorerie devra être effectué dans les mêmes délais par le biais d’un ordre de retrait, effectué par le régisseur. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et des opérations de dépenses et, au minimum une fois par mois. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Les mandataires suppléants pourront percevoir une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Le Maire et le comptable public assignataire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Décision d’ester en justice en défense Instance Commune de Pertuis c/ Société FREE MOBILE (fond et référé-suspension suite à la décision de refus de permis de construire n° PC 8408916H0037 du 26 août 2016) Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1603041-1


Par décision en date du 14 octobre 2016, il est décidé d’ester en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance n° 1601717-0, dans le cadre de la requête en référé-suspension présentée par la Société FREE MOBILE, suite au refus opposé à sa demande de permis de construire.


Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2) : SCP MARGALL-D’ALBENAS, 5, rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Convention de prêt de décors à l’association CSP GYM


Par décision en date du 20 octobre 2016, il est décidé d’adopter la convention de prêt de décors entre la Ville de Pertuis et l’Association SCP GYM de Pertuis, représentée par Monsieur Olivier BOUCHET – siège social : 128, rue du Stade 84120 Pertuis.



OBJET : Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et l’Association CROC’NO.


Par décision en date du 2 novembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession de droits de représentation établi entre la Ville de Pertuis et l’Association CROC’NO représentée par sa présidente Madame Stéphanie GODILLON-SOULARD – siège social : 12, rue Joseph Cugnot, Bureau 124 – 79000 NIORT.



OBJET : Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et l’Association ZIG.



Par décision en date du 2 novembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession de droits de représentation établi entre la Ville de Pertuis et l’Association ZIG représentée par sa présidente Madame Anne THELU – siège social : 36 b lotissement Le Boiry – 84120 PERTUIS.



OBJET : Contrat de cession de droits de représentation passé entre la Ville de Pertuis et Le Collectif La Basse Cour.


Par décision en date du 2 novembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession de droits de représentation établi entre la Ville de Pertuis et le Collectif La Basse Cour représentée par son président M. David DESMAREST – siège social : Mas Guérin – 68 A chemin des Campagnolles – 30900 NIMES



OBJET : Demande d’une aide financière et d’une autorisation de travaux auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la restauration des œuvres de l’Eglise Saint-Nicolas.


Par décision en date du 2 novembre 2016, il est décidé de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour une aide financière pour la tranche ferme du marché et une autorisation de travaux, d’un montant de 12 775 €, afin de restaurer les œuvres de l’Eglise Saint-Nicolas, celle-ci (ainsi que certaines de ses œuvres) étant classée monument historique depuis le 14 octobre 1911.




OBJET : Vente du matériel de restauration


Par décision en date du 3 novembre 2016, il est décidé de vendre aux enchères, à l’Hôtel des Ventes d’Avignon :

- 1 four 10 niveaux FRANSTAL

Certains équipements de cuisine n’étant plus utilisés par le service restauration de la Ville de Pertuis.

La recette correspondante sera constatée sur le budget 2016, article 775

Monsieur le Directeur Général des Services et le Trésorier principal de Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Remboursement sinistre par la compagnie d’assurances SWISS LIFE.


Par décision en date du 10 novembre 2016, il est décidé d’accepter l’encaissement du remboursement de la compagnie d’assurances SWISS LIFE pour un montant de 628,75 €, suite au sinistres survenu en date du 4 février 2016, et entrainant la dégradation de barrières de sécurité, sis Avenue de Verdun.



OBJET : Contrat de cession, saison théâtre 2016/2017 passé entre la Ville de Pertuis et l’Association L’Aparté.



Par décision en date du 4 novembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession établi entre la Ville de Pertuis et l’Association L’Aparté représentée par sa présidente Marion Agresti – siège social : Maison des Associations – avenue du 8 mai 45 – 13120 GARDANNE.



OBJET : Convention de Formation Professionnelle en partenariat avec la Société Independant Social Risk Consulting (IRSC).

Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 10 novembre 2016, il est décidé, par convention, dont modèle ci-annexé, de fixer les termes du partenariat avec la société Independant Social Risk Consulting (IRSC), représentée par sa Gérante Madame Boudou Patricia, sise 105 rue Wolfgang Amadeus Mozart 47300 Villeneuve sur Lot, suite à la nécessité de mettre en place une action de formation, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), sur le thème « Examen des théories explicatives de la délinquance : approche criminologique » en partenariat avec la société Independant Social Risk Consulting (IRSC). Ladite convention est conclue pour la période u 15 au 16 décembre 2016. La dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 522 B 6228 service 68 au titre de l’action éducation scolaire, prévention de la délinquance. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Contrat de cession passé entre la Ville de Pertuis et Féerie Production.


Par décision en date du 14 novembre 2016, il est décidé d’accepter le contrat de cession établi entre la Ville de Pertuis et Féerie Production représentée par Caroline Corbière – siège social : 94, Bd des Ecoles 83140 Six-Fours-Les-Plages.




OBJET : Convention de partenariat au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’association Vivre à Peyrolles.


Par décision en date du 15 novembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’Association Vivre à Peyrolles, dénommée l’Association – siège social 345 chemin de Vomanos 13860 PEYROLLES EN PROVENCE – représentée par son Président Monsieur Philippe Prudhomme habilité par une décision du Conseil d’Administration.



OBJET : Convention de prêt de décors à ADF Résidences La Maison du Parc aux Cyprès.


Par décision en date du 18 novembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de prêt de décors à titre gratuit entre la ADF Résidences La Maison du Parc aux Cyprès représentée par sa directrice Mme Catherine MICALEFF.



OBJET : Convention de partenariat « Jeunes » au théâtre, passée entre la Ville de Pertuis et l’Association La Nacelle.


Par décision en date du 23 novembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat « Jeunes » entre la Ville de Pertuis et l’Association La Nacelle représentée par sa Présidente Madame Martine Lange – siège social : 34 rue de la Paix – 84120 Pertuis.




OBJET : Emprunt de 1 800 000 EUR (un million huit cent mille euros) auprès de l’Agence France Locale pour une durée de 15 ans pour le financement du programme d’équipement 2016-2017.


Par décision en date du 30 novembre 2016, il est décidé de contracter un prêt de 1.800.000 euros (un million huit cent mille euros) auprès de l’Agence France Locale ayant les caractéristiques financières suivantes :

Score GISSLER : 1A

Montant : 1 800 000.00 euros

Durée : 15 ans

Objet : financer les investissements

Montant du crédit 1 800 000 EUR

Date d’échéance Finale 22 MARS 2032

Date de mise à disposition des fonds 20 MARS 2017

Durée 15 ANS

Nombre d’échéances 60

Date de 1ère échéance 20 JUIN 2017

Type de taux Taux fixe

Taux d’intérêt 1.00%

Fréquence des paiements d’intérêts Trimestrielle

Dates de paiement Voir tableau d’amortissement en Annexe 1

Base de calcul des intérêts Exact/360

Taux Effectif Global 1.0140%

Taux période 0.2535%

Taux année civile 1.0145%

Commission de gestion Non appliquée

Commission d’engagement Non appliquée

Remboursement par anticipation Autorisé en stricte application de l’article 7 des Conditions Générales

Fréquence d’amortissement du capital Trimestrielle

Mode d’amortissement Linéaire

Il est décidé de signer le contrat de prêt de 1.800.000 euros (un million huit cent mille euros) avec l’Agence France Locale ainsi que l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Il est décidé de réaliser les opérations prévues au contrat pour le bon fonctionnement du prêt.


La présente décision municipale sera transmise au Préfet de Vaucluse pour contrôle de légalité.

La présente décision municipale sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et notification en sera faite à l’Agence France Locale – Tour Oxygène – 10/12 Boulevard Vivier Merle – 69393 LYON Cedex 03, ainsi qu’au Trésorier Principal de Pertuis.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Trésorier Principal de Pertuis.


OBJET : Emprunt de 1 000 000 EUR (un million d’euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen pour une durée de 10 ans pour le financement du programme d’équipement 2016-2017.


Par décision en date du 30 novembre 2016, il est décidé de contracter un prêt de 1.000.000 euros (un million d’euros) auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen ayant les caractéristiques financières suivantes :

Score GISSLER : 1A

Montant : 1 000 000.00 euros

Durée : 10 ans

Objet : financer les investissements

Montant du crédit 1 000 000 EUR

Date d’échéance Finale 31 MARS 2027

Date de mise à disposition des fonds Dès signature du contrat de prêt avec déblocage fractionné possible au plus tard le

28 avril 2017

Durée 10 ANS

Nombre d’échéances 40

Date de 1ère échéance 30 avril 2017

Type de taux Taux fixe

Taux d’intérêt 0.75%

Fréquence des paiements d’intérêts Trimestrielle

Dates de paiement Voir tableau d’amortissement en Annexe 1

Base de calcul des intérêts Exact/365

Taux Effectif Global 0.77%

Frais de dossier 1 000 euros

Commission d’engagement Non appliquée


Remboursement par anticipation Autorisé en stricte application de l’article 3.5.1 du contrat de prêt

Fréquence d’amortissement du capital Trimestrielle

Mode d’amortissement Progressif

Il est décidé de signer le contrat de prêt de 1.000.000 euros (un million d’euros) avec la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen ainsi que l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.

Il est décidé de réaliser les opérations prévues au contrat pour le bon fonctionnement du prêt.

La présente décision municipale sera transmise au Préfet de Vaucluse pour contrôle de légalité.

La présente décision municipale sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et notification en sera faite à la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen sise 494 Avenue du Prado – 13008 MARSEILLE, ainsi qu’au Trésorier Principal de Pertuis.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Trésorier Principal de Pertuis.


OBJET : Convention de mise à disposition ponctuelle des installations sportives.


Par décision en date du 30 novembre 2016, il est décidé de définir les termes de mise à disposition ponctuelle des installations sportives municipales pour la promotion et le développement des activités physiques, sociales, culturelles, éducatives et sportives à Pertuis.

Les modalités de la mise à disposition ponctuelle sont définies dans la présente convention.



OBJET : Convention de partenariat « Jeunes » au théâtre, passée entre la Ville de Pertuis et l’Association Artiel.



Par décision en date du 6 décembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat « Jeunes » entre la Ville de Pertuis et l’Association Artiel représentée par son Président Monsieur Michel Charransol – siège social : 21 traverse Bianchi – 84120 Pertuis.



OBJET : Décision d’ester en justice et en appel

Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER représentée par Madame Isabelle PEREZ et Monsieur Robert GASTAL (action en répétition de l’indu suite à l’obtention du permis de construire n° 8408903h0151 T en date du 29 juillet 2004).


Par décision en date du 12 décembre 2016, il est décidé d’ester en justice et en appel contre le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes le 18 octobre 2016, et ce, devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, afin d’obtenir la réformation de cette décision.

Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat qui avait été saisi en première instance, titulaire du marché de prestations juridiques (référencé 2013/18, lot n° 2) : Maître Alain XOUAL, Avocat au Barreau, 49 rue de la Paix-Marcel Paul, 13001 MARSEILLE et de la saisir à nouveau pour défendre les intérêts de la Ville.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Décision d’ester en justice

Commune de Pertuis (REP et référé-suspension) c/ délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2016 relatif au transfert de voirie départementale.


Par décision en date du 19 décembre 2016, il est décidé d’engager un recours, le cas échéant assorti d’un référé-suspension devant le Tribunal Administratif de Marseille, contre la délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2016, afin d’en obtenir l’annulation et éventuellement la suspension.

Il convient de confier la garantie des intérêts de la Ville à l’avocat spécialisé titulaire du marché de prestations juridiques (référencé n° 2013/18, lot n° 3), d’ores et déjà saisi d’une demande


d’avis de droit sur cette question : Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & Associés, sise 13, Cours Pierre Puget, 13006 MARSEILLE.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.


OBJET : Convention de partenariat au théâtre passée entre la Ville de Pertuis et l’Association Accueil des Villes Françaises (AVF).


Par décision en date du 13 décembre 2016, il est décidé d’adopter la convention de partenariat entre la Ville de Pertuis et l’Association AVF représentée par son Président Monsieur Jean-Louis Beugnon – siège social : 182 place Mirabeau – 84120 Pertuis.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Pertuis est chargé de l’exécution de la présente décision.


RAPPORT N°1

OBJET : Adhésion à la Confédération Musicale de France Rapporteur : Marie Ange CONTÉ Mes chers collègues,

Une des missions du Conservatoire de Musique de Pertuis, du Luberon et Val de Durance est de développer les partenariats avec le tissu musical local et régional ainsi que soutenir les pratiques amateurs. Nous souhaitons maintenant permettre au Conservatoire d’adhérer à la Confédération Musicale de France, dont les responsables départementaux sont également les directeurs musicaux des harmonies de Pertuis et de Villelaure.

Exposé des motifs : L’Association « Confédération Musicale de France » (CMF), fondée en 1896, rattachée en 1902 à la loi de 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 2 janvier 1957, a pour objet de favoriser le développement et le rayonnement de la culture musicale. Pour notre Conservatoire, l’adhésion permet de rejoindre un réseau de 4 500 structures et 300 000 musiciens sur le plan national. La CMF développe également un centre de documentation doté d’un fonds de plus de 40 000 partitions. Enfin, sur le plan financier, l’adhésion permet de bénéficier d’avantages auprès de la SACEM ainsi que la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM), qui gère les autorisations de photocopies de partitions musicales. L’économie réalisée (600 euros sur la seule cotisation à la SEAM) est supérieure au coût de l’adhésion à la CMF (300 euros).

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à autoriser le paiement de la cotisation d’adhésion à la Confédération Musicale de France

AVIS SOLLICITE COMMISSION

FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°2

OBJET : Marché à procédure adapté relatif à l’intervention d’enseignants du Conservatoire Rapporteur : Marie Ange CONTÉ Mes chers collègues,


Une des missions du Conservatoire de notre ville est de faciliter l’accès à la culture pour tous. Nous souhaitons maintenant permettre aux patients du Centre Hospitalier MONTPERRIN, hôpital de jour « le Regain », de bénéficier d’interventions d’un professeur du Conservatoire. Il convient donc que le Conseil autorise la signature d’un marché à procédure adaptée prévoyant les modalités de ces interventions.

Exposé des motifs : Le Conservatoire de Musique de Pertuis, du Luberon et Val de Durance développe en son sein un département ouvert aux publics empêchés. Le financement des cours est pris en charge par le centre hospitalier MONTPERRIN. Le marché à procédure adaptée qui est proposé à la signature prévoit les interventions de Mars à Novembre 2017.

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le projet de marché annexé au rapport,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer le Marché à procédure adapté relatif à l’intervention d’enseignants du Conservatoire et tout acte s’y rapportant.

AVIS SOLLICITE

COMMISSION FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°3

OBJET : Subvention de fonctionnement attribuée à l’association Patrimoine à Venir. Rapporteur : Jacques BARONE Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique de développement des actions dans le secteur du Patrimoine, la Ville de Pertuis propose d’attribuer une subvention à l’association Patrimoine à Venir, conformément à la convention d’objectifs votée lors du conseil municipal du 23 septembre 2014.

Exposé des motifs : L’association « Patrimoine A Venir » œuvre depuis plusieurs années, notamment en animant avec succès notre ville. Cette association est née grâce à la volonté d’un certain nombre de personnes soucieuses de mettre en valeur les richesses patrimoniales de Pertuis. L’association a pour objectif d’organiser des actions et manifestations liés à la valorisation de notre patrimoine et au soutien du développement du tourisme dans notre ville.


Elle propose des conférences, des expositions, la fête de la Belle Estelle. Aussi, afin de l’accompagner dans son projet d’action, l’association demande à la Ville de lui attribuer une subvention de 1 000 €, par courrier en date du 22 décembre 2016, conformément à la convention d’objectifs votée lors du conseil municipal du 23 septembre 2014. Compte tenu de la réduction des dotations financières de l’état, la Ville est contrainte de réduire le montant des subventions accordées aux associations. La subvention 2017 sera de 880 €, pour les années suivantes, et selon le contexte financier de la Ville, le montant pourra être amené à évoluer. Elle demande également à la Ville de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 €, afin de fêter les 10 ans de l’association lors de l’inauguration du théâtre de verdure du Saint-Sépulcre Visas VU l’exposé des motifs, VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.111-2 et L 2311-7 qui servent de fondement à l’intervention concernant l’attribution des subventions à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt local. VU le dossier de demande de subvention présentée par l’association en date du 22 décembre 2016

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - APPROUVER l’attribution d’une subvention annuelle de 880 € au titre de 2017 - APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires


PATRIMOINE- TOURISME DU 03.02.2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°4

OBJET : Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes chers collègues,

La révision du tableau des effectifs est sollicitée pour prendre en compte : 1/- les suppressions de postes après nomination sur de nouveaux grades, eu égard aux avancements de grade par voie de concours, aux changements de cadre d’emplois par voie de promotion interne et aux départs pour retraite non remplacés ; 2/- La création du grade d’attaché hors classe suite à la parution du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux


Exposé des motifs : 1/ - En ce début d’année, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et de supprimer les postes restant vacants. Ceux-ci le sont suite à des avancements de grade par voie de concours et à des changements de cadres d’emplois par voie de promotion interne. Il s’agit également des postes vacants après des départs à la retraite lorsque les agents ne sont pas remplacés. A ce jour ce sont 19 postes vacants qui sont à supprimer. Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Date d’effet POSTES A SUPPRIMER

Nbre

grade Tps travail

08/02/2017 1 Attaché TC

08/02/2017 1 Rédacteur principal 1ère classe TC

08/02/2017 1 Rédacteur principal 2ème classe TC

08/02/2017 1 rédacteur TC

08/02/2017 1 Adjoint administratif 1ère classe TC

08/02/2017 6 Adjoint technique 2ème classe TC

08/02/2017 1 Adjoint technique 1ère classe TC

08/02/2017 1 Adjoint technique principal 2ème classe TC

08/02/2017 1 Agent de maîtrise principal TC

08/02/2017 1 ingénieur TC

08/02/2017 1 Educateur APS principal 1ère classe TC

08/02/2017 1 Educateur APS principal 2ème classe TC

08/02/2017 2 Animateur principal 2ème classe TC

2/- Eu égard à la parution du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, il convient de créer le grade d’attaché hors classe pour la mutation du Directeur général des services. En effet, avant cette évolution de la réglementation, le grade détenu ne permettait pas la mutation vers une collectivité de moins de 40 000 habitants. Ce poste pourra être supprimé dès que la mutation sera effectuée considérant que l’agent sera à nouveau détaché dans l’emploi fonctionnel de Directeur général des services. Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Date d’effet POSTES A CREER

Nombre grade Tps travail

08/02/2017

1

Attaché hors classe

TC

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,


VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter, ainsi que l’article 79, VU le décret n° 2011-514 du 17 mai 2011, modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, VU le tableau des emplois permanents, Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les mouvements du tableau des effectifs permanents ; Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter de ce jour.

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°5 OBJET : Retrait du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG 84) au 1er janvier 2018 Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes chers collègues,

Au 1er janvier 2016, les effectifs cumulés de la collectivité et du CCAS sont passés sous le seuil des 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, avec le transfert des agents de la bibliothèque à l’intercommunalité. A compter de cette date, nous avons relevé d’un régime d’adhésion obligatoire au Centre de gestion, avec une affiliation au 1er janvier de l’année suivante, soit le 1er janvier 2017. Cependant, dans le cadre d’une politique de résorption de l’emploi précaire, plusieurs agents non titulaires ont été stagiairisés au 1er décembre 2016, et les effectifs cumulés sont, depuis ce jour, supérieurs à 350. Cette situation impose un choix à la collectivité : ne rien faire et s’engager de facto pour 6 ans avec le Centre de Gestion du Vaucluse ou décider de son retrait au plus tard dans les 3 mois du passage du seuil. Dans ce cadre, il vous est proposé de décider le retrait du Centre de Gestion du Vaucluse au 1er janvier 2018.

Exposé des motifs : Conformément à l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion, les


communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d’action sociale (CCAS) et le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. L’affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements. Cependant, ces derniers ne peuvent remettre en cause l’option de l’affiliation volontaire à un centre de gestion qu’après un délai de six ans, s’ils n’ont pas notifié à celui-ci leur décision de retrait dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil. En effet, le deuxième alinéa de l’article 6 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que lorsque les effectifs d’une commune atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune reste affiliée au centre de gestion dont elle relève, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune lui a notifié sa décision de retrait. Pour mémoire, au 1er septembre 2012, les effectifs cumulés de la commune et de son CCAS ont atteint le seuil de 356 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, affectés à la collectivité et en position d’activité au sens des articles 56 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Le Conseil Municipal de la Mairie de Pertuis a alors fait le choix d’un retrait du Centre de gestion du Vaucluse, après délibération le 26 septembre 2012. Notre affiliation a pris fin de droit le 1er janvier de l’année qui suivait, soit le 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2016, les effectifs cumulés de la collectivité et du CCAS sont passés sous le seuil des 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, avec le transfert des agents de la bibliothèque à l’intercommunalité. A compter de cette date, nous avons relevé d’un régime d’adhésion obligatoire au Centre de gestion, avec une affiliation au 1er janvier de l’année suivante, soit le 1er janvier 2017. Ce passage à moins de 350 agents à cette date a une raison principale : l’incertitude liée au devenir de notre intercommunalité avec les soubresauts juridiques de l’année 2015. Confrontés à ce manque de visibilité dans la conduite de l’action publique, nous avons décidé par prudence de ne pérenniser aucun emploi précaire durant cette période et de limiter au maximum les renouvellements de poste. Néanmoins, au 1er décembre 2016, les effectifs cumulés de la commune et de son CCAS repassent le seuil et atteignent le nombre de 354 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, affectés à la collectivité et en position d’activité au regard des articles 56 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée (voir détail dans le tableau annexé). Sans manifestation dans les trois mois du passage du seuil, la Mairie de Pertuis et son CCAS rentreront automatiquement dans le cadre légal de l’adhésion volontaire auprès du Centre de gestion et ceci les engagera minimum pour six ans. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de faire le choix d’un retrait du Centre de gestion du Vaucluse au 1er janvier de l’année qui suit, soit le 1er janvier 2018. L’intérêt pour la Ville de Pertuis d’opter pour le choix du retrait, est d’avoir ses propres commissions administratives paritaires (CAP) dans le but de favoriser l’évolution de carrière de ses propres agents ainsi que de privilégier le dialogue social au sein de la collectivité.


Ceci est beaucoup plus difficile lorsque les commissions administratives paritaires sont placées auprès du centre de gestion, compte tenu du nombre de collectivités affiliées et du nombre d’agents remplissant les conditions de promotions interne. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment l’article 15 - alinéas 1, 2 et 5, VU le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 susvisée, VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni en date du 26 septembre 2012, VU la délibération n°12.DRH.155 du Conseil Municipal de la Ville de Pertuis en date du 26 septembre 2012 relative au retrait du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG84) et création d’une Commission Administrative Paritaire commune à la ville et au CCAS, VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale de la Ville de Pertuis en date du 10 octobre 2012, relative au retrait du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse (CDG84) et la création d’une Commission Administrative Paritaire commune à la ville et au CCAS, VU la délibération n° 2016-102 du Conseil d’Administration du CDG 84 en date du 30 novembre 2016, VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni en date du 7 février 2017, Dispositif : Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le maintien du retrait du Centre de gestion du Vaucluse. Pour information, une démarche parallèle a été mise en œuvre auprès du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Pertuis.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ENTERINER le choix du retrait du Centre de gestion dont elle relève ; AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la décision de l’assemblée délibérante au Centre de gestion du Vaucluse (CDG 84) pour une prise d’effet au 1er janvier 2018.

AVIS COMMISSION FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE Arrivée de Fabien PEREZ à 19h27


RAPPORT N°6

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°7 (583m²) – rue de la Tour - appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique foncière, la ville de Pertuis est amenée à saisir des opportunités d’acquisition permettant d’optimiser et de développer l’aménagement de certains secteurs de la Ville.

Exposé des motifs : Le Conseil Départemental de Vaucluse a saisi la Commune afin de lui rétrocéder la parcelle cadastrée section BT n° 7 d’une superficie de 583m². La situation géographique de ce bien est particulièrement intéressante pour la Ville. En effet, dans le cadre de l’aménagement de la Butte du Barry et de l’îlot Saint-Pierre et notamment la création d’une voie desservant directement l’îlot Saint-Pierre par l’avenue Jean Moulin, la Ville a déjà procédé à l’acquisition des parcelles avoisinantes cadastrées section BT n° 3, n°4, n°5 et n°6 appartenant à des propriétaires privés. Le Département a proposé à la commune, qui a accepté, la cession de ce terrain au prix estimé par France Domaine soit 5€/m². Cette transaction aura donc lieu pour un montant total de 2915€ (deux mille neuf cent quinze euros). Un acte administratif sera établi par les services du Conseil Départemental de Vaucluse. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, Dispositif : Un acte administratif sera établi par les services du Conseil Départemental de Vaucluse. Les frais correspondants sont prévus sur l’imputation 824 A 2111 service 15.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de l’acquisition de la parcelle cadastrée section BT n°7 (583m²) – route de la Tour - appartenant au Conseil Départemental de Vaucluse pour un prix de 2915€ (deux mille neuf cent quinze euros) DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux)


AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS FINANCES DU 06/02/2017 TRAVAUX DU 01/02/2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°7

OBJET : Acquisition à titre gratuit square de la Vierge Bleue, cadastré section BM n°128 et n°129, et parcelle cadastrée BM n°154 rue Hoche - appartenant au CCAS. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Les travaux d’aménagement et d’entretien de ce square sont entièrement pris en charge par la Ville. Il convient donc intégrer ces biens dans le domaine communal ainsi que la parcelle BM n°154 qui est incluse dans la rue Hoche.

Exposé des motifs : La gestion du square de la Vierge Bleue a toujours été assurée par la Ville (travaux, entretien, gardiennage), ce bien cadastré section BM n° 128 (861m²) et n°129 (56m²) devrait donc faire partie du patrimoine communal. Ce square appartient au domaine public du CCAS, cependant son acquisition par la Ville ne nécessitera pas de déclassement puisqu’il restera dans le domaine public communal (art L3112-1 du CG3P). La propriété de ce bien provient d’une donation assortie de charges dont certaines se sont éteintes avec le décès de la donatrice. Une seule demeure, la présence sur cette emprise d’un monument religieux (ce qui est actuellement le cas). La parcelle cadastrée BM n°154 (26m²) fait partie intégrante de la rue Hoche et doit donc être incluse dans le domaine public. En accord avec le CCAS la cession des parcelles BM n°128, 129 et 154 s’effectuera à titre gratuit. La ville ayant depuis plusieurs années assumée la charge financière liée à l’utilisation et à l’entretien de ces biens. L’acquisition des biens précités se fera au vu de la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 2 décembre 2016 entérinée par la présente assemblée.


Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 2241-5, L 1311-9 à L 1311-11, L 2241-5 VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, L3112-1, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, VU la délibération du conseil d’administration du CCAS n° 20-2016 en date du 2 décembre 2016, Dispositif : Un acte notarié devra être passé. Les frais correspondants, sont prévus sur l’imputation 824 A 2111 service 15.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ENTERINER la délibération du CCAS en date du 02 décembre 2016 relative à cette cession, DECIDER de l’acquisition à titre gratuit du square de la Vierge Bleue, cadastré section BM n°128 et N° 129 ainsi que de la parcelle cadastrée BM n° 154, appartenant au CCAS. AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°8

OBJET : Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section CK N° 38 (62m²) appartenant aux consorts BREMOND - route d’Ansouis - Emplacement réservé N°21 (Aménagement de la route d’Ansouis). Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’aménagement de la route d’Ansouis, la Commune doit acquérir la parcelle cadastrée section CK N°38. Bien que faisant office de trottoir, cette parcelle appartient toujours à des particuliers alors que juridiquement elle devrait se trouver dans le domaine public communal. Afin de régulariser cette situation il convient donc que la Ville devienne propriétaire de cette emprise.

Exposé des motifs : La parcelle cadastrée CK N° 38 est située dans le prolongement du trottoir existant mais elle est la propriété des consorts BREMOND.


La Ville se porte donc acquéreur de cette parcelle qui doit être incluse dans le domaine public communal. Cette transaction aura lieu moyennant le prix de 1860€00. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, Dispositif : L’acte notarié correspondant devra être passé. Les frais sont prévus sur l’imputation 824 A 2111 service 15.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de l’acquisition par la ville de Pertuis de la parcelle cadastrée section CK N° 38 (62 m²) appartenant aux consorts BREMOND pour un prix de 1860€00 (mille huit cent soixante euros). PRONONCER le classement de cette parcelle dans le domaine public communal avec prise d’effet à la date de signature de l’acte notarié. DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux), AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS TRAVAUX DU 01/02/2017 FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE

Arrivée de Nicole AUTIN à 19h31


RAPPORT N°9

OBJET : Approbation du rapport, des conclusions et des préconisations du Commissaire Enquêteur suite à l’Enquête Publique portant sur le projet de création de la voie de liaison V31. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre du projet de création de la voie de liaison V31, une enquête publique comportant une Déclaration d’Utilité Publique ainsi qu’un volet parcellaire a été réalisée à la Direction des Services Techniques du 28 septembre au 28 octobre 2016. Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport ainsi que ses conclusions le 26 novembre dernier qu’il convient d’approuver.

Exposé des motifs : La Préfecture de Vaucluse a transmis à Monsieur le Maire le 12 décembre 2016 le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, qui a émis :

1. Un avis favorable sur le volet Déclaration d’Utilité Publique du projet, assorti de la réserve suivante : « une protection anti-bruit efficace devra être édifiée dès la phase travaux en limite parcellaire de la propriété de Madame et Monsieur CHAUVET. Cette protection devra être édifiée en crête du talus surplombant et inclus dans l’emprise parcellaire du projet » (cf. p21),

2. Un avis favorable sur le volet parcellaire sans réserve ni recommandation.

La Commune, favorable à l’avis et aux conclusions du Commissaire Enquêteur décide de lever la réserve émise concernant la protection préconisée, qui sera réalisée dans le cadre des travaux de création de la V31. La Collectivité souhaite poursuivre la procédure engagée et sollicite la saisine du Juge de l’Expropriation sur les parcelles non acquises à l’amiable. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur, DECIDER de lever la réserve en prescrivant la réalisation d’une protection anti-bruit efficace, dans le cadre des travaux de création de la V31, DECIDER de saisir le Juge de l’Expropriation, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.


AVIS SOLLICITES COMMISSIONS

TRAVAUX DU 01/02/2017

VOTE : UNANIMITE Pour les 4 dossiers suivants, M. LAFON n’utilisera pas la procuration de M. Le Maire car il est personnellement concerné

RAPPORT N°10

OBJET : Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre d’un partenariat avec la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues », la Ville souhaite favoriser l’implantation de centrales photovoltaïques de surfaces réduites en son territoire.

Exposé des motifs : Issues d’expérimentations menées dans les Parcs Naturels Régionaux, les Centrales Villageoises sont des sociétés locales ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur un territoire en associant citoyens, collectivités et entreprises locales. La démarche « Centrales Villageoises » fait partie des lauréats de l’appel à projet gouvernemental « 100 projets pour le climat » pour les sujets suivants : projets de qualité localement maîtrisés, développement économique du territoire, communication et sensibilisation des populations. A ce jour, il existe 13 sociétés créées en France, regroupant 1000 actionnaires pour une activité de 48 installations réalisées, soit 1,2 M€ investis (dont 30 % de fonds citoyens). La Ville de Pertuis met à disposition de la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » une partie de la toiture du Centre Technique Municipal (50 m²) afin d’y installer un ensemble d’équipements de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des Centrales Villageoises du Pays d’Aigues, SAS citoyenne à buts éthiques. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité. Les projets développés recherchent une viabilité économique modérée et pérenne. Les actionnaires ne peuvent se rémunérer qu’à hauteur de 3 % de leurs fonds propres, l’objectif étant de réinjecter les réserves dans de nouveaux projets afin de garantir l’activité de la centrale.


L’ensemble des travaux nécessaires à l’installation et au raccordement de ces panneaux ainsi que les frais de fonctionnement sont pris en charge par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » qui exploite l’installation pendant 20 ans. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU la charte du Parc Naturel Régional du Luberon, « Objectif 2021 » approuvé par délibération communale en date du 19 décembre 2007, VU la charte des Centrales Villageoises, VU les statuts déposés par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » du 05 mai 2015, VU la délibération n° 15.DT.357 du 15 décembre 2015 concernant l’approbation de l’Agenda 21 communal,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du Centre Technique Municipal, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.


TRAVAUX DU 01/02/2017 FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE Sans le vote de M. Le Maire

RAPPORT N°11

OBJET : Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Joseph Marsily. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,


Exposé des motifs : Issues d’expérimentations menées dans les Parcs Naturels Régionaux, les Centrales Villageoises sont des sociétés locales ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur un territoire en associant citoyens, collectivités et entreprises locales.


La démarche « Centrales Villageoises » fait partie des lauréats de l’appel à projet gouvernemental « 100 projets pour le climat » pour les sujets suivants : projets de qualité localement maîtrisés, développement économique du territoire, communication et sensibilisation des populations. A ce jour, il existe 13 sociétés créées en France, regroupant 1000 actionnaires pour une activité de 48 installations réalisées, soit 1,2 M€ investis (dont 30 % de fonds citoyens). La Ville de Pertuis met à disposition de la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » une partie de la toiture de l’école Joseph Marsily (50 m²) afin d’y installer un ensemble d’équipements de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des Centrales Villageoises du Pays d’Aigues, SAS citoyenne à buts éthiques. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité. Les projets développés recherchent une viabilité économique modérée et pérenne. Les actionnaires ne peuvent se rémunérer qu’à hauteur de 3 % de leurs fonds propres, l’objectif étant de réinjecter les réserves dans de nouveaux projets afin de garantir l’activité de la centrale. L’ensemble des travaux nécessaires à l’installation et au raccordement de ces panneaux ainsi que les frais de fonctionnement sont pris en charge par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » qui exploite l’installation pendant 20 ans. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU la charte du Parc Naturel Régional du Luberon, « Objectif 2021 » approuvé par délibération communale en date du 19 décembre 2007, VU la charte des Centrales Villageoises, VU les statuts déposés par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » du 05 mai 2015, VU la délibération n° 15.DT.357 du 15 décembre 2015 concernant l’approbation de l’Agenda 21 communal,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Joseph Marsily, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.



ADOPTE PAR : - 25 POUR - 7 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD ; W. COLOMBARD ; S. FIZAZI-MEKDAD ; F.

PEREZ)

Sans le vote de M. Le Maire


RAPPORT N°12

OBJET : Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Henri Crevat. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,


Exposé des motifs : Issues d’expérimentations menées dans les Parcs Naturels Régionaux, les Centrales Villageoises sont des sociétés locales ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur un territoire en associant citoyens, collectivités et entreprises locales. La démarche « Centrales Villageoises » fait partie des lauréats de l’appel à projet gouvernemental « 100 projets pour le climat » pour les sujets suivants : projets de qualité localement maîtrisés, développement économique du territoire, communication et sensibilisation des populations. A ce jour, il existe 13 sociétés créées en France, regroupant 1000 actionnaires pour une activité de 48 installations réalisées, soit 1,2 M€ investis (dont 30 % de fonds citoyens). La Ville de Pertuis met à disposition de la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » une partie de la toiture de l’école Henri Crevat (50 m²) afin d’y installer un ensemble d’équipements de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des Centrales Villageoises du Pays d’Aigues, SAS citoyenne à buts éthiques. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité. Les projets développés recherchent une viabilité économique modérée et pérenne. Les actionnaires ne peuvent se rémunérer qu’à hauteur de 3 % de leurs fonds propres, l’objectif étant de réinjecter les réserves dans de nouveaux projets afin de garantir l’activité de la centrale. L’ensemble des travaux nécessaires à l’installation et au raccordement de ces panneaux ainsi que les frais de fonctionnement sont pris en charge par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » qui exploite l’installation pendant 20 ans. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU la charte du Parc Naturel Régional du Luberon, « Objectif 2021 » approuvé par délibération communale en date du 19 décembre 2007, VU la charte des Centrales Villageoises,


VU les statuts déposés par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » du 05 mai 2015, VU la délibération n° 15.DT.357 du 15 décembre 2015 concernant l’approbation de l’Agenda 21 communal,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de l’école Henri Crevat, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.




RAPPORT N°13 OBJET : Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture du gymnase du Tourrier. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,


Exposé des motifs : Issues d’expérimentations menées dans les Parcs Naturels Régionaux, les Centrales Villageoises sont des sociétés locales ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur un territoire en associant citoyens, collectivités et entreprises locales. La démarche « Centrales Villageoises » fait partie des lauréats de l’appel à projet gouvernemental « 100 projets pour le climat » pour les sujets suivants : projets de qualité localement maîtrisés, développement économique du territoire, communication et sensibilisation des populations. A ce jour, il existe 13 sociétés créées en France, regroupant 1000 actionnaires pour une activité de 48 installations réalisées, soit 1,2 M€ investis (dont 30 % de fonds citoyens). La Ville de Pertuis met à disposition de la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » une partie de la toiture du gymnase du Tourrier (50 m²) afin d’y installer un ensemble d’équipements


de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des Centrales Villageoises du Pays d’Aigues, SAS citoyenne à buts éthiques. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité. Les projets développés recherchent une viabilité économique modérée et pérenne. Les actionnaires ne peuvent se rémunérer qu’à hauteur de 3 % de leurs fonds propres, l’objectif étant de réinjecter les réserves dans de nouveaux projets afin de garantir l’activité de la centrale. L’ensemble des travaux nécessaires à l’installation et au raccordement de ces panneaux ainsi que les frais de fonctionnement sont pris en charge par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » qui exploite l’installation pendant 20 ans. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, VU la charte du Parc Naturel Régional du Luberon, « Objectif 2021 » approuvé par délibération communale en date du 19 décembre 2007, VU la charte des Centrales Villageoises, VU les statuts déposés par la SAS « Centrales Villageoises du Pays d’Aigues » du 05 mai 2015, VU la délibération n° 15.DT.357 du 15 décembre 2015 concernant l’approbation de l’Agenda 21 communal,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la toiture de la toiture du gymnase du Tourrier, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.




RAPPORT N°14

OBJET : Approbation de la candidature de la ville de Pertuis pour l’obtention du label « Ville et territoire vélotouristiques ». Rapporteur : Bernard FRAYSSINET Mes chers collègues,


Dans la cadre de la stratégie de développement durable de l’Agenda 21, il est proposé au conseil municipal d’approuver la candidature au label « Ville et territoire vélotouristiques » qui permettra à la collectivité de se démarquer grâce à la mise en valeur de ses actions en faveur du développement de la pratique cycliste, urbaine, utile et de loisirs.

Exposé des motifs : La pratique du vélo est en plein essor et le nombre d’adeptes ne cesse de croitre. La Fédération française de cyclotourisme propose ainsi d’accompagner les collectivités pour l’aménagement d’équipements sécurisants, l’accueil des touristes à vélo et l’animation de leur territoire. La ville de Pertuis est déjà inscrite dans une démarche motivée en faveur de la mobilité à vélo en développant les cheminements cyclables et en multipliant les stationnements sécurisés. Le label « Ville et territoire vélotouristiques » valorisera ces actions et développera l’attractivité touristique grâce à la promotion de la Fédération française de cyclotourisme. Une participation financière de 1000 € est demandée pour la mise en place, le fonctionnement et le développement du label. Cette participation est établie en en multipliant le nombre d’habitants par 0.05€. Considérant l’intérêt de ce label au service du développement durable et touristique, il est proposé au conseil municipal d’approuver la candidature de la ville de Pertuis pour l’obtention du label « Ville et territoire vélotouristiques ». Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°15.DT.357 du 15 décembre 2015 relative à l’approbation de la stratégie de développement durable de l’Agenda 21,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la candidature de la ville de Pertuis pour l’obtention du label « Ville et territoire vélotouristiques », AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.


TRAVAUX DU 01/02/2017

VOTE : UNANIMITE


RAPPORT N°15

OBJET : « Atelier des métiers » - Mise en place par l’association Job Expert d’une action de lutte contre le décrochage scolaire sur la commune de Pertuis Rapporteur : Pierre GENIN Mes chers collègues,

Il s’agit de soutenir l’association Job Expert concernant l’action « Atelier des métiers », qui a obtenu un financement pour l’année 2016 auprès de l’Etat. Ceci permettra la mise en place d’un programme de lutte contre le décrochage scolaire en direction des élèves du collège Marcel Pagnol.

Exposé des motifs : Dans le cadre de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance, la Maison de la Citoyenneté de Pertuis a mis en évidence l’utilité d’une formation destinée aux collégiens dits en « échec » scolaire qui souhaitent se diriger vers l’apprentissage. Ce projet a deux objectifs majeurs : favoriser un changement d’attitude personnelle et transmettre les outils et techniques adaptés. Ces démarches s’inscrivent dans une prise de conscience que leur orientation et leur réussite professionnelle dépendent du bon déroulement de leur scolarité. Pour la mise en œuvre de ce projet, Job Expert propose de réaliser les ateliers suivants par groupes d’élèves, le groupe étant identifié comme un moyen privilégié pour agir sur les comportements individuels et collectifs :

Valoriser son image et son attitude au travers d’un travail sur l’estime de soi, l’hygiène, le langage du corps (attitude et comportement), les codes sociaux et vestimentaires ainsi que la colorimétrie. Cet atelier a pour objectif d’une part de leur permettre de regagner confiance en eux afin de donner une meilleure image d’eux-mêmes et d’autre part leur faire prendre conscience que leur manière d’être influe sur leur projet de vie, sur leur réussite.

Préciser son orientation professionnelle afin de définir un projet professionnel réaliste et

réalisable qui tient compte des attentes et des besoins de l’élève, de sa personnalité et de ses motivations. Ce travail est réalisé grâce au logiciel PASS’AVENIR qui est mis à disposition des élèves par la Mairie. Cet atelier s’adresse uniquement aux élèves qui ont des difficultés à définir un projet professionnel, qui n’ont pas d’attirance particulière pour un métier.

Elaborer un CV et une lettre de motivation.

Cet atelier apprend à construire un CV efficace et accrocheur valorisant aussi bien leur savoir-faire que leur savoir-être et également rédiger une lettre de motivation en comprenant son intérêt et le message qu’elle doit transmettre. Le but étant que les


participants parviennent à être autonomes dans la réalisation de leurs outils de recherche d’emploi.

Préparer le contact avec l’entreprise et préparation à l’entretien d’embauche : on aborde dans un premier temps les différentes techniques pour contacter les entreprises afin de proposer une candidature et dans un second temps, préparation à l’entretien d’embauche.

Simulation d’entretien d’embauche dans l’objectif de mettre les participants en situation réelle pour une prise de conscience de leurs difficultés à améliorer avant de se présenter à un véritable entretien de recrutement.

Ces ateliers mis en œuvre selon une méthode active et participative alternant apports théoriques, méthodologiques et pratiques, doivent permettre aux participants d’être autonomes dans leurs démarches d’accès à l’emploi. Une fois dotés de meilleurs atouts ils seront en mesure de se valoriser pour satisfaire une entreprise. Pour 2016, le budget de l’opération est de 2 000 € et se décompose de la manière suivante : Etat (FIPD) : 1 000 € Ville : 1 000 € Cette dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 522 B 6228 du service 68 au titre de l’action « éducation scolaire - prévention de la délinquance ». Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122.21, L2211-1 et suivants ; VU la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU les besoins recensés dans le cadre des actions liées à la Cohésion Sociale sur le territoire communal, VU les demandes formulées par les associations œuvrant dans le cadre du contrat de ville, VU la délibération du 16 juin 2015 approuvant le contrat de ville communautaire, VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2015 approuvant le contrat de ville communautaire,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette action dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ; DECIDER de solliciter la participation du partenaire financier précité ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette délibération.


SECURITE CIRCULATION DU 06/12/2016 FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE


RAPPORT N°16

OBJET : « Dispositif « Commerçants citoyens » - Réalisation d’une charte de déontologie par la commune de Pertuis Rapporteur : Pierre GENIN Mes chers collègues,

Il s’agit d’établir le concept « Commerçants citoyens », dispositif de commerçants vigilants solidaires qui constituent, au sein de leurs zones commerciales, une véritable chaîne de solidarité et d’alerte en partenariat avec la gendarmerie nationale et la police municipale

Exposé des motifs : Dans le cadre de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, la ville de Pertuis développe depuis 2012 un dispositif de « Participation citoyenne » en partenariat avec les citoyens et les forces de l’ordre. Avec des résultats plus que probants, ce dispositif a permis de réduire de manière considérable le nombre de cambriolages mais surtout de créer un maillage sur notre territoire grâce à des référents impliqués, mobilisés, à l'esprit citoyen. Une solidarité grandissante a vu le jour. Forte de ces bienfaits, la Commune de Pertuis propose d’élargir le dispositif à ses commerçants au travers du dispositif « Commerçants citoyens » et de faire appel à la vigilance individuelle de chacun au bénéfice de la sécurité de tous dans le strict respect de la Loi. La liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée sont des droits constitutionnels. En corollaire, s'inscrit la nécessité de garantir pour chacun la sécurité de sa propre personne, de ses proches et de ses biens. C'est la vocation première de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité (gendarmerie et police nationale ainsi que les polices municipales). Respectueux du rôle qui leur est dévolu ainsi que des libertés individuelles, le dispositif « Commerçants citoyens » ne constitue pas une invitation à se substituer aux autorités chargées de veiller à la sécurité publique. S'inscrivant dans le cadre d'une participation citoyenne à la prévention des incivilités et des actes de délinquance, il repose sur quatre principes simples : le bon sens, le bénévolat, le civisme et la solidarité. Le contexte économique difficile actuel laisse présager une possible augmentation de la délinquance spécifique des commerces. En réaction, « Pertuis commerçants citoyens » permet d’instaurer entre les commerçants de notre commune une forme d’entraide et de solidarité. Les zones commerciales acceptant de s’engager dans ce dispositif seront signalées par l’apposition de panneaux à leur périphérie et d’affichettes à l’entrée des commerces de ceux qui le souhaiteront, indiquant « Commerçants citoyens – Dispositif en liaison constante avec la Gendarmerie et la Police Municipale », ainsi que le logo annexé ci-après. Ces supports d’information sont financés par la Mairie.


Sous l’impulsion de la municipalité à l’initiative du projet, le dispositif est un partenariat qui associe la bonne volonté des commerçants pertuisiens et l’engagement accru des forces de sécurité compétentes sur le territoire de la commune. Chaque commerçant pertuisien a ainsi la possibilité de rendre plus efficace l’action de la gendarmerie nationale et de la police municipale en s’inscrivant dans un échange permanent d'informations accepté de manière consensuelle entre les administrés et les forces de sécurité. Le 18 octobre dernier, la municipalité de Pertuis a organisé, en partenariat avec les forces de l’ordre, une réunion de présentation de cette charte dans ses aspects techniques et opérationnels, en direction de tous les commerçants. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la loi N° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU le décret N° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, VU le décret N° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.), VU le décret du 17 juillet 2002 instaurant le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, VU le Code de la Sécurité Intérieure, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2211-4, VU la délibération du 23 juin 2003 par laquelle le Conseil Municipal de Pertuis a approuvé la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la commune de Pertuis, VU l’arrêté municipal en date du 09 février 2004 fixant la composition du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dans la commune, VU l’arrêté municipal en date du 12 mars 2013 portant ajustement de la composition du C.L.S.P.D. conformément à la règlementation en vigueur.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER le dispositif « Commerçants citoyens » ; DECIDER de ratifier la charte déontologique de ce dispositif ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette délibération.


SECURITE CIRCULATION DU 06/12/2016 FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE


M. BARONE ne prend pas part au vote car il existe un lien familial avec l’association

RAPPORT N°17

OBJET : Signature d’une convention de partenariat avec l’association « Pa’gozar El son » Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa politique de développement des actions dans le secteur de l’animation, la Ville de Pertuis propose de signer une nouvelle convention de partenariat avec l’association «Pa’gozar El son ».

Exposé des motifs : L’association « Pa’gozar El son » va cette année encore œuvrer pour animer avec succès notre centre-ville, celle-ci est née grâce à la volonté d’un certain nombre de personnes soucieuses de développer les animations de Pertuis. L’association a pour objectif d’organiser, spectacles, marché artisanal sur le thème Latino. Elle proposera des spectacles tout au long de l’année 2017, notamment pendant la saison estivale. Aussi, afin de l’accompagner dans son projet d’action, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de partenariat. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le projet de convention d’objectifs VU le code général des Collectivités Territoriales

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs


PATRIMOINE- TOURISME DU 03/02/2017

VOTE : UNANIMITE Sans le vote de M. Jacques BARONE

RAPPORT N°18

OBJET : Protocole transactionnel avec la société SANOGIA Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,


La société SANOGIA s’est vue écartée de l’attribution d’un marché public suite à une erreur de calculs intervenue dans l’analyse des offres. Elle a formé une réclamation, qui aurait pu déboucher sur un contentieux coûteux pour la Ville de PERTUIS. La Ville et la société SANOGIA ont trouvé un accord permettant une issue amiable au différend qui les oppose. Il s’agit d’autoriser la signature de ce protocole transactionnel.

Exposé des motifs : La Ville de PERTUIS a lancé en février 2016 une consultation relative à un marché de fourniture de produits d’entretien et d’articles de nettoyage, d’une durée ferme de 48 mois à compter de sa notification et d’un montant minimum de 100 000 € HT et maximum de 200 000 € HT pour cette durée. Les sociétés BLANC et SANOGIA ont fait parties des entreprises admises au titre de leur candidature. Après analyse des offres, celle de la société BLANC a été classée en première position (total de 91,53/100 points) et celle de la société SANOGIA a été classée en deuxième position, pour un nombre total de points de 88,53/100. Par courrier en date du 7 avril 2016, la Ville de PERTUIS a informé la société SANOGIA du classement de son offre en deuxième position et que l’attributaire du marché était la société BLANC. Suivant courrier du 15 avril 2016, la société SANOGIA a sollicité la transmission des éléments nécessaires à l’appréciation du bien-fondé du classement de son offre. Ces éléments (rapport d’analyse des offres et bordereau de prix unitaires de la société BLANC) ont été transmis par la Ville le 25 avril suivant à la société SANOGIA. Suite à leur analyse, cette dernière a informé la Ville de PERTUIS le 29 avril 2016 qu’ « une erreur de report, d’addition, de multiplication ou de prorata sur le devis de la société BLANC » avait faussé le montant de l’offre de cette société qui n’aurait pas dû être classée en première position par application des critères du marché. C’est au contraire l’offre de la société SANOGIA qui aurait dû selon elle être classée en première position. Par courrier en date du 25 mai 2016, la Ville de PERTUIS a confirmé à la société SANOGIA que des erreurs avaient eu lieu dans l’analyse des offres, emportant modification du classement des offres et classement de cette dernière en première position. En conséquence, la Ville a relancé en début d’année 2017 une nouvelle consultation pour ce marché, et prononcera la résiliation pour motif d’intérêt général du marché conclu avec la société BLANC, dès le nouveau marché attribué. Cependant, par un courriel du 7 juin 2016, cette société a saisi la Ville de PERTUIS d’une demande indemnitaire préalable d’un montant de 46 000 € Hors Taxes, correspondant selon elle à l’indemnisation de son manque à gagner pour le marché litigieux. La société SANOGIA rappelle à cet égard que le candidat irrégulièrement évincé de la procédure de passation d’un marché public alors qu’il possédait une chance sérieuse de l’emporter à droit à l’indemnisation de son entier préjudice, calculé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré l’exécution du marché. Cette société a produit à l’appui de sa demande indemnitaire l’attestation d’un expert-comptable affirmant que le taux de marge net pour SANOGIA en exécution de ce marché public aurait été de 23 %. Les éléments et information en possession de la Commune ont confirmé la réalité de ce taux de marge net de SANOGIA à hauteur de 23 %.


C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées et se sont accordées sur le paiement par la Commune à la société SANOGIA d’une somme totale de 27 000 € H.T. soit 32 400 € T.T.C., selon décomposition précisée au protocole ci-joint. En contrepartie de quoi, la société SANOGIA se reconnait remplie de l’intégralité de ses droits et renonce à toute réclamation ultérieure, amiable ou contentieuse, dirigée contre la Commune de PERTUIS et son assureur éventuel, et tendant à obtenir réparation de son manque à gagner au titre de l’exécution du marché de fourniture de produits d’entretien et d’articles de nettoyage lancé le 2 février 2016, et de tous les frais engagés par la société en lien avec ce marché et la conclusion du présent protocole. Il est précisé que dans l’hypothèse où la société SANOGIA déciderait de soumissionner au nouveau marché de fourniture de produits d’entretien et d’articles de nettoyage lancé en début d’année 2017 par la Ville et en deviendrait l’attributaire, la société SANOGIA s’engage à reverser la somme de 32 400 € TTC à la Commune, dans les conditions précisées au protocole ci-joint. Le protocole transactionnel, joint en annexe de la présente, organise cet accord amiable. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales ; VU les articles 2044 et suivants du code civil ; Dispositif : Considérant la volonté de la Ville de PERTUIS et de la société SANOGIA de trouver une issue amiable au différend qui les oppose ; Considérant l’intérêt pour la Ville de conclure une transaction déterminant les engagements réciproques des parties plutôt que de voir sa responsabilité engagée pour faute dans le cadre d’une demande indemnitaire contentieuse portée devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER les termes du protocole, joint en annexe, à conclure avec la société SANOGIA ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole ;


FINANCES DU 06/02/2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°19 OBJET : Délibération annuelle de garantie – Agence France Locale Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

La création de l’agence de financement des collectivités locales, baptisée Agence France Locale (AFL), a été permise par l’adoption de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dite de séparation et de régulation des activités bancaires. Par délibération 14.DFCP.065 du 12 février 2014, la


commune de Pertuis a pris la décision de faire partie des 40 premières collectivités adhérant à l’Agence France Locale, ce au travers d’une prise de participation. Représentant plus de 70% de l’investissement public national, les collectivités locales ne sont pas des emprunteurs comme les autres. En créant l’Agence France Locale, elles se sont ainsi dotées d’un outil éprouvé depuis plusieurs décennies en Europe du Nord, et qui leur permettra de maintenir leur capacité d’investissement au service de l’intérêt général, de l’emploi local et de la croissance nationale. Alors que l’AFL s’apprête à lancer son premier emprunt obligataire, et afin que la Ville puisse bénéficier de cette nouvelle offre de prêt, il convient, conformément aux statuts de l’agence, d’octroyer une garantie au bénéfice de certains créanciers de l’agence.

Exposé des motifs : Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale. Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7FA4DE760FE9BB7C31BE2BAE9C4A95C.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid








Dispositif : La commune de Pertuis a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12 février 2014 par délibération 14.DFCP.065. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération Objet La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Pertuis qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie. Durée La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.


Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe. Visas : VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, VU la délibération n° 14.DAJC.091 en date du 15 avril 2014 ayant confié à Roger PELLENC, Maire de Pertuis la compétence en matière d’emprunts ; VU la délibération n° 14.DFCP.065, en date du 12 février 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Pertuis, VU l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 08 juillet 2014, par la commune de Pertuis, VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Pertuis afin que la commune de Pertuis puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; VU le document annexé à la présente délibération et décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes, Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER que la Garantie de la commune de Pertuis est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Pertuis est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la commune de Pertuis pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France augmentée de 45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Pertuis s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2017, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

AUTORISER le Maire ou son représentant dûment habilité au sens de l’article L 2122-18 du CGCT pendant l’année 2017, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Pertuis dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;


AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AVIS SOLLICITE COMMISSION DES FINANCES DU 06/02/2017


PEREZ)

RAPPORT N°20

OBJET : Reprise et affectation anticipées des résultats 2016 Rapporteur : Henri LAFON Mes Chers Collègues,

Les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif. L’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur. Ces résultats doivent être justifiés par une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et validée par le comptable, des états de restes à réaliser au 31 décembre 2016 (établis par l’ordonnateur), et du compte de gestion s’il a été établi.

Exposé des motifs : Le résultat doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report à nouveau débiteur),

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068),

- pour le solde, et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté (report à nouveau créditeur – compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve (compte 1068).

Les résultats anticipés 2016 font apparaître : Un solde d’exécution (excédent) de la section d’investissement de : 104 026.50 €


Un solde d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement (hors 002) 3 131 812.04 € avec reprise de l’excédent d’exécution 2015 affecté (800 000€). Le résultat de clôture anticipé pour 2016 se définit comme suit :

- un excédent de clôture en investissement de 104 026.50 € - un excédent de clôture en fonctionnement de : 3 131 812.04 €

Les résultats de l’exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé sur chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ces derniers font en effet partie intégrante des résultats du compte administratif. La section d’investissement laisse apparaître les restes à réaliser suivants:

- en dépenses pour un montant de : 1 971 777.84 € - en recettes pour un montant de : 3 802 970.28 €

Avec un excédent global (résultats 2016 et restes à réaliser) de 1 935 218.94 €, la section d’investissement ne laisse donc pas apparaître de besoin de financement. Conformément aux chiffres annoncés, il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016, soit 3 131 812.04 € de la façon suivante :

- section d’investissement à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) : 2 631 812.04 € (contre 2 176 357.05 € en 2015)

- section de fonctionnement au chapitre 002 (excédents de fonctionnement reportés) : 500 000,00 € (contre 800 000 € en 2015)

L’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2017 ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive des résultats interviendra après le vote du compte administratif. Visas : VU l’exposé des motifs, VU l’instruction M 14, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER ET ARRETER les résultats tels qu’ils ont été dressés par Monsieur le Maire, attestés par Monsieur le Trésorier Principal et tels qu’ils apparaissent dans la fiche de résultat annexée au présent rapport, APPROUVER le report par anticipation des résultats 2016 sur le budget primitif 2017,


APPROUVER l’affectation des résultats 2016 sur le budget primitif 2017 telle que présentée dans le présent rapport, soit 500 000 euros sur le chapitre 002 et 2 631 812,04 euros sur l’article 1068, DECIDER que, dans l’hypothèse où le compte administratif 2016 ferait apparaître une différence sur les montants reportés par anticipation au budget primitif 2017, il serait procédé à une régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2017.



PEREZ ; A. VALLET)

RAPPORT N°21

OBJET : Révision des Autorisation de Programme sur la période 2016-2018 et nouvelle répartition des crédits de paiement Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Le fonctionnement des AP/CP est autorisé pour les communes de plus de 3 500 habitants par la Loi ATR (administration territoriale de la République) de 1992, précisée par l’ordonnasse du 26/08/2005, l’article 4 du décret 2005-1661 du 27/12/2005 et réaffirmé par l’article L 2311-3 du CGCT. Le Conseil municipal a adopté ses premières AP/CP dans le budget 2015 lors du conseil municipal du 01 avril 2015.

Exposé des motifs : La Ville a engagé un important programme d’investissements composé d’opérations devant se réaliser sur deux à trois exercices budgétaires. Dans ce cadre, les services de la Ville se sont engagés dans une démarche de programmation des projets à réaliser qui s’est traduite en 2013 dans la définition d’une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en accompagnement du contrat de développement signé avec la Communauté du Pays d’Aix. Pour mémoire, les AP-CP sont définies comme suit :


- Une autorisation de programme (AP) se défini comme la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluri annuel, défini comme une opération ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Elle est sans limitation de durée jusqu’à son annulation et peut être révisée chaque année.

- Le crédit de paiement (CP) constitue alors la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement de l’année.

- Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

- La mise en place et le suivi annuel des AP-CP est une décision de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, sa répartition dans le temps, ainsi que les moyens de financement.

La gestion en autorisation de programme / crédits de paiement (AP-CP), dans le cadre d’opérations pluriannuelles lourdes, permet donc de cibler les inscriptions budgétaires aux seuls crédits devant être effectivement payés sur l’exercice et donc d’améliorer le taux de consommation des crédits tout en favorisant un recours optimisé à l’emprunt. Suite aux montants réellement mandatés en dépenses comme en recette sur l’exercice 2016, il convient de réajuster les crédits de paiement sur les exercices suivants. Le montant global des Autorisations de Programme doit aussi être revu suite au phasage des projets. Aussi, il vous est ici proposé de revoir le montant global des AP/CP suivantes :

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES

MONTANT AP VOTE

PROPOSITION NOUVEAU MONTANT AP

MONTANT DE LA REVISION

VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN

13 200 692 € 13 373 360.55 € 172 668.55 €

REHABILITATION DU PATRIMOINE

3 387 636 € 3 476 589,76 € 88 953.76 €

EQUIPEMENTS CULTURELS

1 103 794 € 1 074 380.15 € -29 413.85 €

RISQUES MAJEURS

1 801 255 € 1 936 866.76 € 135 611.76 €


Le détail de ces AP-CP présentant la répartition pluriannuelle des dépenses et recettes par opération vous est présenté dans le tableau annexé au présent rapport. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3, VU le décret 97-175 du 20 février 1997, VU la délibération DFCP-14-223 du 02 juillet 2014 relative à la mise en place d’une gestion en AP-CP, VU les délibérations DFCP-15-099 du 1er avril 2015, DFCP-15-245 du 16 septembre 2015, DFCP-16-023 du 9 février 2016, DFCP-16-139 du 10 mai 2016 et DFCP-16-206 du 28 juin 2016 relatives aux votes des AP-CP, VU Le budget 2017,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ► APPROUVER la révision des Autorisations de Programme Voirie et Aménagement Urbain, Réhabilitation du patrimoine, Equipements culturels, Risques majeurs et les nouvelles répartitions des crédits de paiement telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.

AVIS SOLLICITE COMMISSION DES FINANCES DU 06/02/2017

ADOPTE PAR :

- 26 POUR - 7 ABSTENTIONS (N. AUTIN ; E. BANON (+1) ; C. BERARD ; W. COLOMBARD ; S. FIZAZI-MEKDAD ; F.

PEREZ)

RAPPORT N°22

OBJET : Vote du budget 2017 Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Lors du conseil municipal du 13 décembre 2016, les orientations budgétaires pour l’exercice 2017 ont été présentées par l’équipe municipale et ont fait l’objet d’un débat. J’ai l’honneur aujourd’hui de soumettre à votre approbation le projet de budget primitif pour l’année 2017 qui répond dans l’ensemble aux orientations données.

Exposé des motifs : Avec le maintien de la baisse des dotations, la faible réévaluation des valeurs locatives et l’impact des mesures gouvernementales sur la masse salariale, notre Ville a cherché à construire un budget sincère et combatif en actionnant à nouveau l’ensemble des leviers d’optimisation à


sa disposition (marchés publics, réorganisations de services, contrôle de gestion), mais pas celui de la facilité, à savoir la fiscalité, laissant ainsi à la Métropole ce triste privilège. Ces arbitrages ont donc visé le maintien de l’effort de gestion permettant la consolidation des bons résultats obtenus sur la gestion 2016 (autofinancement en hausse, capacité de désendettement améliorée) et ainsi accentuer l’effort d’investissement sur la Ville (aménagements urbains, modernisation des services, maintien du service public…) sans déséquilibrer les fondamentaux financiers de la Ville. Dispositif : Les lignes forces ayant encadré ce budget 2017 sont les suivantes :

- Maintien voire accélération de l’effort d’investissement,

- Sollicitation maximum des subventions métropolitaines résiduelles,

- Poursuite des efforts de gestion par la baisse demandée de 5% des crédits de fonctionnement et la stabilisation de la masse salariale,

- Analyse détaillée des budgets des partenaires associatifs afin d’allouer plus finement les subventions, dans un objectif de baisse de crédits.

Dans ce cadre, le budget ressort en ligne avec les attentes d’économies, l’autofinancement brut étant en croissance de 31.8% par rapport au budget 2016. Les bons chiffres 2016 corrélés aux efforts de préparation budgétaire 2017 permettent ainsi de présenter un budget d’investissement en progression de 23.2% (et même 32% pour les seules opérations d’équipement de BP à BP), avec une structure de financement saine (21.8% de financement par l’emprunt). PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Le budget primitif 2017 est présenté avec reprise anticipée des résultats 2016. Il s’élève à 54 262 172.84 (contre 49 304 773.11 euros en 2016) et s’équilibre comme suit :

B.P. 2017

Fonctionnement 26 952 932.00

Investissement 27 309 240.84

BUDGET TOTAL 54 262 172.84

La section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 26 952 932.00 euros. Le tableau ci-dessous reprend les principaux postes de prévisions de dépenses :

DEPENSES

BP 2016 BP 2017

Charges à caractère général 4 861 327,00 4 641 449,00

Charges de personnel 16 430 616,00 16 722 100,04

Atténuations de produits 561 600,00 313 000,00


Autres charges de gestion courante 2 219 735,00 1 854 617,00

Charges financières 354 000,00 300 500,00

Charges exceptionnelles 139 290,00 60 450,00

Dotations aux provisions 250 000,00 0,00

Autofinancement brut 2 321 608,50 3 060 815,96

TOTAL DEPENSES 27 138 176,50 26 952 932,00

Les dépenses de fonctionnement sont donc en recul de 0.7% (après un recul de 1.6% en 2016) malgré la progression des charges de personnel tirées principalement par les mesures gouvernementales (point d’indice, RIFSEP).

De manière générale, les points suivants sont à noter en dépenses :

- Recul de 4.5% des frais généraux qui affichent en 2017 le même niveau qu’en 2010. Les investissements importants opérés sur le patrimoine (bâtiments, voirie, éclairage public) permettent l’optimisation des postes de fluides, de maintenance et d’entretien. Par ailleurs, les postes de téléphonie, fournitures administratives et les fêtes et cérémonies sont amendés à la baisse.

- Le poste des atténuations de produits recule avec la disparition de la ponction du FPRIC (fonds de péréquation intercommunal des ressources communales), la Métropole étant devenue bénéficiaire et non contributrice,

- Les charges financières sont optimisées, les nouveaux emprunts et la gestion dynamique de la dette permettant de profiter à plein du contexte de taux historiquement bas. A noter 35 000 € budgétés (pénalités de remboursement anticipé de dette) compte tenu du remboursement par anticipation d’un emprunt à taux variable à forte marge (1.7%) afin de capter un emprunt à taux fixe (taux visé proche de 0.86%), permettant ainsi de sécuriser la dette de la Ville et diminuer son coût.

- Un effort minime demandé au secteur associatif, mais non versement de la subvention au CCAS compte tenu de son niveau d’excédent (près de 500 000€) obtenu après diverses cessions d‘actifs.

Le tableau ci-dessous reprend les principaux postes de prévisions de recettes :

RECETTES

BP 2016 BP 2017

Produits des services 1 402 129,00 1 684 477,00

Impôts et taxes 19 187 455,00 19 793 909,00

Dotations et subventions 4 499 050,00 4 335 636,00

Autres produits de gestion courante 468 766,00 389 832,00

Atténuations de charges 339 712,00 70 136,00

Autres produits 441 064,50 178 942,00

Résultat reporté 800 000,00 500 000,00

TOTAL RECETTES 27 138 176,50 26 952 932,00

Les remarques suivantes peuvent être relevées : - La progression des produits des services s’explique par la perception en année pleine

des redevances de foires et marchés (fin de la DSP), de la progression des recettes


liées aux TAP et activités périscolaires. A noter que le réalisé 2016 sur ce chapitre s’est établi à 1 679 285.68 euros.

- Le produit fiscal n’est proposé qu’en légère progression par rapport à l’encaissé 2016 (16 764 955.05 euros, soit +0.15% par rapport à 2016) compte tenu de la faible revalorisation des valeurs locatives votée en Loi de finances 2017 (+0.4%). Par ailleurs, les autres recettes fiscales comme les droits de mutation ont été prévus en léger recul par rapport à l’encaissé 2016, ce par principe de prudence et de sincérité comptable.

- Les dotations d’Etat sont une nouvelle fois prévues en baisse (-3.6%) avec notamment une perte de 295 000 euros de DGF.

- L’évolution des atténuations de charges (-79%) s’explique par une imputation sur un autre chapitre de recettes précédemment affectées sur ce chapitre 013, mais également par un recours restreint aux contrats aidés.

Compte tenu de ces éléments, l’autofinancement progresse de 31.8% avec 3.06 millions d’euros contre 2.32 millions d’euros en 2016. La Ville maintien en 2017 son choix d’une moindre affectation du résultat en fonctionnement afin de privilégier une inscription en investissement pour dynamiser le financement des équipements. Ainsi, seuls 500 000 euros sont inscrits au chapitre 002 (contre 800 000 € en 2016 et 1 000 000 € en 2015). Ainsi, à terme, l’exhaustivité du résultat de fonctionnement devrait être affecté à l’investissement, permettant ainsi la mise en avant d’un résultat d’exploitation exclusivement généré par la gestion de l’année.

La section d’investissement La section d’investissement s’établit à 27 309 240.84 euros (+23.2% par rapport au BP 2016) avec des crédits répartis comme suit :

DEPENSES

BP 2016 BP 2017

Dépenses d'équipement 13 420 911,00 17 419 051,00

Autres dépenses 2 702 500,00 2 978 412,00

Remboursement du capital de la dette 1 845 000,00 1 990 000,00

Remboursement anticipé 2 950 000,00

Déficit d'investissement reporté 980 224,13 0,00

Restes à réaliser N-1 3 217 961,48 1 971 777,84

TOTAL DEPENSES 22 166 596,61 27 309 240,84

Le BP 2017 intègre les cinq autorisations de programmes votées en 2015 pour un montant total de 21.84 millions d’euros et 8.929 millions d’euros de crédits de paiement pour 2017 (51% des dépenses d’équipement).

Les principaux postes de dépenses (hors restes à réaliser) sont :

- Les opérations de voiries pour 5.3 M€, - Les opérations sur le patrimoine pour 4.7 M€, dont :

o 1.1 M€ pour les écoles et les bâtiments administratifs,


o 3.2 M€ pour la réhabilitation du patrimoine dont l’église Saint Nicolas,

o 0.3 M€ pour les équipements sportifs, - Le renouvellement des moyens matériels de la Ville pour 1.185 M€, - Les aménagements paysagers pour 0.67 M€, - L’éclairage public et la vidéosurveillance pour 05 M€, - Les acquisitions foncières pour 2 M€, - Les travaux sur les digues de la Durance pour 0.7M€.

Le détail des opérations est présenté en annexe de la délibération.

Concernant les recettes, le tableau ci-dessous reprend les principaux postes :

RECETTES

BP 2016 BP 2017

FCTVA et TLE 1 580 000,00 1 950 000,00

Autofinancement brut 2 321 608,50 3 060 815,96

Cessions d'immobilisations 1 019 298,00 630 000,00

Sous total ressources propres 4 920 906,50 5 640 815,96

Amendes de police 280 000,00 350 000,00

Subventions / participations 5 720 560,10 5 621 066,00

Emprunt 5 018 095,49 3 756 200,06

Remboursement anticipé 2 950 000,00

Autres produits 1 760 000,00 2 556 376,50

Restes à réaliser N-1 2 290 677,47 3 802 970,28

Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068)

2 176 357,05 2 631 812,04

TOTAL RECETTES 22 166 596,61 27 309 240,84

Le remboursement en capital de la dette est couvert par les ressources propres de la section de fonctionnement, conformément aux prescriptions réglementaires.

Dans ce cadre le volume d’emprunt prévisionnel s’établit à 3.756 millions d’euros, 2.8 millions ayant déjà signés (restes à réaliser) en taux fixe (Crédit Mutuel et Agence France Locale) au taux moyen de 0.87%. Au regard de la trésorerie de fin d’année (3.7 M€), la Ville va s’organiser pour limiter le recours à la dette 2017 à hauteur de ces 2 lignes d’emprunt déjà souscrites.

Par ailleurs, dans le cadre de sa gestion active de dette, la Ville prévoit le remboursement anticipé de trois lignes de prêt aux marges élevées et/ou aux taux fixes élevés. Ces opérations permettront un gain financier sur les frais financiers de 40 000 euros dès 2018 et 170 000 euros sur la durée totale des prêts (emprunt sur 12 ans à 0.86% sur une opération et emprunt sur 5 ans à 0.4% sur l’autre opération).

La structure de financement des investissements 2017 affecte une part importante de ressources propres (Solde de l’autofinancement, FCTVA, TLE, produits de cessions) au financement des projets d’investissement.


Ainsi, l’ensemble ressources propres et subventions devrait couvrir 65% du besoin de financement 2016. Des tableaux joints en annexes précisent la synthèse financière, les évolutions de BP à BP ainsi que le détail des opérations d’investissements intégrées au BP 2017 proposé au vote.

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants et D 2311-1 et suivants, VU le Débat sur les Orientations budgétaires en date du 13 décembre 2016,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DELIBERER sur ce projet de budget 2017, APPROUVER par chapitre budgétaire, les inscriptions de crédits en dépenses et en recettes de chacune des sections – investissement et fonctionnement - du budget 2017.

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES LE 06/02/2017


PEREZ ; A. VALLET)

- Réponse aux questions écrites

Monsieur Henri LAFON lève la séance à 21h00

Documents

ORDRE DU JOUR Séance du Conseil Municipal 08 FEVRIER 2017