protocoledaccord

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OrganisatiOn et fonctionnement

OctObre 2014

Sommaire

StatutS du MouveMent aSSociatif

RgleMent intRieuR du MouveMent aSSociatif

PRotocole daccoRd entRe le MouveMent aSSociatifet leS MouveMentS aSSociatifS Rgionaux

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PrambuleEn 1992, des coordinations nationales associatives sectorielles se sont runies en une confrence des prsidents.

En 1999, douze organisations nationales ont dcid dinstitutionnaliser leur dmarche en passant dune association de fait une association de droit :

>> CADECS - Coordination des associations de dveloppement conomique, culturel et social)>> CCOMCEN - Comit de coordination des uvres mutualistes et coopratives de lducation nationale / dpartement associations>> CELAVAR Comit dtude et de liaison des associations vocation agricole et rurale>> CNAJEP Comit pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et dducation populaire>> CNOSF Comit national olympique et sportif franais>> Coordination Environnement>> Coordination SUD Coordination solidarit, urgence et dveloppement>> FONDA>> Ligue de lenseignement>> UNAF Union nationale des associations familiales>> UNAT Union nationale des associations de tourisme>> UNIOPSS Union nationale interfdrale des organismes privs sanitaires et sociaux

Elles ont ainsi dot le mouvement associatif dun outil dinterlocution avec les pouvoirs publics qui sest affirm avec la signature de la Charte des engagements rciproques entre lEtat et les associations signe le 1er juillet 2001.

Dautres coordinations ont rejoint les fondatrices :

>> CNL-CAFF - Comit national de liaison des coordinations associatives fminines et fministes>> Coordination Justice Droits de lHomme>> Cofac : Coordination des fdrations et associations de culture et de communication>> AnimaFac

En 2012, la Confrence permanente des coordinations associatives a dcid de franchir une nouvelle tape pour mieux accueillir, pour favoriser le dialogue transversal et affiner le plaidoyer associatif, pour conforter la reprsentation collective tout en renforant la reprsentation sectorielle et territoriale.

En se diversifiant, la CPCA fortifie la parole associative, valorise la place des associations dans la socit et conforte le rle incontournable du mouvement associatif dans le dialogue civil.

En 2014, la CPCA change de nom pour prendre celui de mouvement associatif .

StatutS du mouvement aSSociatif

OrganisatiOn etFOnctiOnneMent

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StatutS

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titre iDnomination et sige

article 1 : dnominationIl a t cr le 21 octobre 1999 une association rgie par la loi du 1er juillet 1901 et le dcret du 16 aot 1901 relatifs aux associations, laquelle est nomme Confrence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA) .Lassemble gnrale extraordinaire du 10 dcembre 2013 dcide de changer le nom de lassociation et choisit la dnomination Le Mouvement associatif .La dure de lassociation est illimite.

article 2 : Sige SocialLe sige social de lassociation est fix Paris, 28, place Saint-Georges. Le sige de lassociation pourra tre transfr tout autre endroit de la capitale ou de sa proche banlieue sur simple dcision du conseil dadministration.

titre iiobjet et moyens Daction

article 3 : objetLassociation a pour objet :

>> de faire reconnatre le monde associatif comme un corps intermdiaire part entire pour un dialogue civil au service de lintrt gnral ;

>> de contribuer promouvoir une vie associative qui vise dvelopper des projets dintrt gnral et des activits sans finalit lucrative et den tre le porte-parole travers une communication publique ;

>> de rassembler et dfendre lensemble des associations qui crent des liens sociaux, dveloppent la citoyennet participative, luttent contre les excs de lindividualisme, le racisme, le sexisme et la xnophobie ; qui prservent ces valeurs pour une Europe plus sociale et plus solidaire et qui promeuvent la solidarit internationale ;

>> damliorer lefficacit des membres par des stratgies ou des plates-formes communes, par le dialogue et/ou la ngociation avec les autorits publiques ;

>> de rechercher une vision prospective de la vie associative autour de ses spcificits citoyennes et gestionnaires ;

>> de dvelopper des partenariats avec toutes les organisations qui adhrent aux mmes valeurs et poursuivent les mmes objectifs notamment sur le terrain de lconomie sociale.

article 4 : moyenSLassociation, pour la ralisation de ses buts, se donne tous les moyens autoriss par la loi. Elle recrute et emploie du personnel, dont un dlgu gnral, elle loue les locaux ncessaires son action, elle produit et dite tous documents, priodiques ou non, concourant son objet, et dune manire gnrale elle se dote de tous moyens dinformation, de communication, dchanges et de dbats, dintervention et de ngociation utiles son action.

StatutS

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titre ii i composition, aDhsion et perte De La quaLit De membre

article 5 : compoSitionHormis les membres experts pouvant tre composs de membres physiques, les membres de lassociation sont des organisations composes sous forme dassociations et/ou de regroupements dassociations :

>> qui reprsentent soit des secteurs dactivit associative, soit des milieux associatifs partageant les mmes rfrences ;

>> qui ne poursuivent pas de but lucratif et dont les activits conomiques, sous quelque statut que ce soit, ne sont que des moyens au service de leur but dsintress ;

>> qui ont une gestion dmocratique et transparente et nadmettent eux-mmes, aucun membre poursuivant des buts exclus par larticle 3 de la loi de 1er juillet 1901 ;

>> qui adhrent, sans rserves, aux prsents statuts, et notamment au but dfini larticle 3, la Charte des engagements rciproques entre lEtat et les associations signe le 1er juillet 2001 et la Charte de lgalit signe le 18 mai 2004 ;

Les membres de lassociation se rpartissent en quatre composantes :

>> les coordinations, qui sont des structures nationales fdrant largement les organisations dun secteur et qui ont sign la Charte du Mouvement associatif ;

>> les groupements, qui sont des organisations nationales reprsentant une partie dun secteur dactivit associative non couvert par une coordination adhrente et qui ont sign la Charte du Mouvement associatif ;

>> les membres rgionaux qui ont sign la Charte du Mouvement associatif ;

>> les experts collectifs qui produisent collectivement de la connaissance sur un ou plusieurs sujets gnriques sur le fait associatif ou qui sont des acteurs reconnus lgitimes nourrir la rflexion du Mouvement associatif.

article 6 : adhSionLes demandes dadhsion sont adresses au prsident du Mouvement associatif. Ces demandes sont instruites par un comit dvaluation nomm par le conseil dadministration auquel il prsente son rapport dans des conditions fixes par le rglement intrieur ; ladmission est prononce par lassemble gnrale sur proposition du conseil dadministration.Pour tre prsente lassemble gnrale, ladhsion dune organisation doit tre retenue par le conseil dadministration la majorit des trois quarts. Ladhsion est prononce par lassemble gnrale la majorit des trois quarts.

article 7 : dmiSSion, radiationLa qualit de membre se perd par :

>> le retrait adress par crit au prsident ;

>> le non-paiement de la cotisation annuelle ;

>> la dissolution de lorganisation adhrente ;

>> la radiation prononce sur demande dau moins trois membres lencontre dun membre qui cesserait de rpondre aux critres fixs par larticle 6 ou qui ne respecterait plus lobjet dfini larticle 3.

>> la radiation prononce pour motif grave par lassemble gnrale sur proposition du conseil dadministration devant lequel le membre intress est pralablement appel fournir ses explications.

StatutS

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Cette demande est instruite par le comit dvaluation prvu larticle 6 pour lexamen des demandes dadhsion qui fera rapport au conseil dadministration. Le membre faisant lobjet dune procdure de radiation doit tre invit, par lettre recommande expdie au moins quinze jours avant la runion du conseil dadministration appel statuer sur son cas, donner des explications par crit cette instance et sy faire entendre. Pour une radiation, le membre pourra galement sexprimer lassemble gnrale amene prendre la dcision finale.

La radiation dune coordination doit tre retenue par le conseil dadministration la majorit des trois quarts, le membre faisant lobjet de la procdure ne prenant pas part ce vote. La radiation est prononce par lassemble gnrale la majorit des trois quarts, le membre faisant lobjet de la procdure ne prenant pas part ce vote.

titre iVfonctionnement

article 8 : laSSemble gnraleLassemble gnrale se compose de tous les membres dfinis larticle 5 des statuts et jour de leurs cotisations annuelles louverture de lassemble gnrale. Elle se runit une fois par an en session ordinaire. Elle peut tre convoque en session supplmentaire la demande du conseil dadministration ou du tiers des membres. Les organisations sont reprsentes par des personnes dment mandates cet effet.

Chaque coordination dispose de six voix quelle peut mandater par procuration une autre coordination. Une coordination ne peut disposer que dun mandat en plus du sien.

Chaque groupement dispose de deux voix quil peut mandater par procuration un autre groupement. Un groupement ne peut disposer que dun mandat en plus du sien.

Chaque membre rgional dispose dune voix quilpeut mandater par procuration un autre membre rgional. Un membre rgional ne peut disposer que dun mandat en plus du sien.

Chaque expert collectif dispose dune voix quil peut mandater par procuration un autre expert collectif. Un expert collectif ne peut disposer que dun mandat en plus du sien.

La convocation lassemble gnrale est adresse par le prsident tous les membres au moins trente jours avant la date fixe pour la runion, quinze jours en cas de convocation dune assemble gnrale supplmentaire sur un ordre du jour ncessitant une dcision urgente.

Lordre du jour, tabli par le conseil dadministration, ou par le bureau excutif en cas durgence ou par le prsident sur la demande du tiers des membres, est indiqu sur la convocation.

Lassemble gnrale est prside par le prsident du Mouvement associatif ; son bureau est constitu par les membres du bureau excutif.

Le quorum est fix deux tiers du nombre total des voix dont dispose lassemble gnrale. Si le quorum nest pas atteint, une nouvelle assemble gnrale est convoque dans un dlai de quinze jours un mois. Elle dlibre alors sans quorum.Sauf dispositions contraires, expressment prvues dans les prsents statuts, les dcisions sont prises la majorit simple. Les dcisions adnominales, qui concernent les membres de lassociation ou de ses instances (personnes physiques ou morales), doivent faire lobjet dun total consensus ou dun vote bulletin secret (obligatoire la demande dun seul membre).

StatutS

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Lassemble gnrale :

>> Approuve annuellement les rapports dactivit ;

>> Se prononce, aprs rapport du commissaire aux comptes, sur les comptes de lexercice clos arrts par le conseil dadministration, en affecte le rsultat et vote le budget ;

>> Nomme, pour une dure de six ans, un commissaire aux comptes et un supplant choisis sur la liste mentionne larticle L. 225-219 du Code de Commerce ;

>> Vote les orientations ;

>> Procde aux admissions et radiations prvues aux articles 6 et 7 ;

>> Procde llection du prsident, en un tour et la majorit absolue sur proposition du conseil dadministration, dans le cas o un candidat nobtient pas la majorit absolue, le conseil dadministration doit en proposer un autre ;

>> Pourvoit aux postes vacants du conseil dadministration et, pour chaque mandature, lit les membres du conseil dadministration (lection deux tours avec la majorit absolue au premier, relative au second, avec priorit au plus jeune en cas dgalit) ;

>> Adopte le rglement intrieur la majorit des deux tiers sur proposition du conseil dadministration ;

>> Se prononce sur une ventuelle motion de dfiance la majorit des deux tiers vis--vis du prsident et/ou du conseil dadministration si une majorit des membres le demande (la moiti des membres prsents ou reprsents lassemble gnrale qui napprouve pas les rapports ou le tiers des membres de lassociation qui demandent la convocation dune assemble gnrale cet effet). Le vote de dfiance devra tre suivi, dans la mme sance, de la dsignation dun administrateur provisoire ayant mission dassurer la gestion des affaires courantes pendant la priode dintrim et de convoquer une assemble gnrale lective qui devra se tenir dans le dlai de deux mois ;

>> Exerce le pouvoir de dcision sur les actes touchant au patrimoine de lassociation : achats, ventes, changes, constitutions dhypothques, etc.

>> Fixe les cotisations de chaque catgorie de ses membres sur proposition du conseil dadministration.

Il est tenu procs-verbal des sances. Les procs-verbaux sont signs par le prsident et le trsorier. Ils sont tablis sans blanc ni rature sur des feuillets numrots et conservs au sige du Mouvement associatif.

article 9 : le conSeil dadminiStrationLe conseil dadministration est compos de reprsentants mandats par chaque membre de lassociation, dsigns pour les coordinations ou lus pour les autres membres, et de deux personnes physiques galement lues par lassemble gnrale.

Chaque coordination dsigne son reprsentant au conseil dadministration.

Les dix autres membres du conseil dadministration sont lus par lassemble gnrale par un scrutin bulletin secret et deux tours raison de :

>> quatre postes pour les groupements ;

>> deux postes pour les membres rgionaux ;

>> deux postes pour les experts collectifs ;

>> deux postes pour les personnalits qualifies.

Chacun des groupements, membres rgionaux, experts collectifs, prsente librement sa candidature lassemble gnrale en dsignant nommment son reprsentant.

Le reprsentant dune organisation membre, dsign ou lu, peut-tre assist dun supplant de sa propre organisation. Il peut se faire reprsenter par son supplant tout moment mais ne peut dlguer son pouvoir aucun autre membre du conseil dadministration. Ces organisations sefforceront, dans leur reprsentation, de veiller la parit.

Pour tre ligible au titre des personnalits qualifies, une personne physique doit tre prsente par au moins trois membres appartenant au moins deux composantes.

Une personnalit qualifie peut donner son mandat une autre personnalit qualifie mais aucun autre membre du conseil dadministration.

StatutS

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Les siges non pourvus sont dclars vacants.

Les candidats llection ou prtendants au conseil dadministration doivent jouir de leurs droits civils et ntre sous leffet daucune incompatibilit, interdiction ou dchance qui sopposerait lexercice de leurs fonctions ou leur inscription sur les listes lectorales.

Le mandat du conseil dadministration est de trois ans. Les membres du conseil dadministration portent le titre dadministrateurs.A peine de nullit du contrat, il est interdit aux administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs du Mouvement associatif, de se faire consentir par lui un dcouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagement envers les tiers. La mme interdiction sapplique leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu toute personne interpose.

Doit tre soumise lautorisation pralable du conseil dadministration toute autre convention entre le Mouvement associatif et un administrateur ou une entreprise laquelle un administrateur est directement ou indirectement intress. A dfaut de cette autorisation, les consquences dune telle convention prjudiciables au Mouvement associatif pourront tre mises la charge du ou des administrateurs intresss.

Les fonctions des administrateurs prennent fin :

>> lexpiration de la dure normale du mandat du conseil dadministration ;

>> par anticipation :

en cas de dcs, de dmission, (son remplaant de la mme organisation doit tre approuv par une assemble gnrale sil sagit dun reprsentant de membre) ; lorsque lintress perd la qualit requise pour occuper sa fonction dadministrateur et notamment, cesse de reprsenter lorganisation par laquelle il a t dsign ou pour laquelle il a t lu ; en cas de trois absences sur une anne dexercice (entre deux assembles gnrales ordinaires) pour les membres lus ; en cas de radiation prononce par lassemble gnrale la demande des deux tiers des membres du conseil ; en cas de vote de la motion de dfiance prvue larticle 8 des prsents statuts.

Il est pourvu aux siges vacants ou devenus vacants la plus proche assemble gnrale.Sauf en cas de radiation individuelle, les fonctions dadministrateur sont renouvelables.

Le conseil dadministration se runit au moins quatre fois dans lanne ou la demande dau moins un tiers de ses membres. Il est convoqu au moins quinze jours lavance, sauf cas durgence, par son prsident qui fixe lordre du jour. Linscription dun point est propose obligatoirement ds lors quun membre en fait la demande pralable, lordre du jour dfinitif est arrt en dbut de sance.

Le conseil ne dlibre valablement que si au moins les deux tiers de ses membres sont prsents ou reprsents.

Les dcisions sont prises la majorit simple (en cas dgalit, la voix du prsident est prpondrante), sauf dans les cas expressment prvus par les prsents statuts. Les dcisions adnominales, qui concernent les membres de lassociation ou de ses instances (personnes physiques ou morales), doivent faire lobjet dun total consensus ou dun vote bulletin secret (obligatoire la demande dun seul membre).

Le conseil dadministration lit en son sein, par un scrutin bulletin secret et deux tours :

>> le prsident quil soumet lapprobation de lassemble gnrale ;

>> outre le prsident, cinq autres membres composant le bureau excutif.

Le conseil dadministration nomme les commissions pour la dure du mandat et lit leurs prsidents.

Le conseil dadministration nomme ou lit les reprsentants du mouvement associatif dans toutes les reprsentations permanentes extrieures en veillant au respect de la diversit.

Le conseil dadministration arrte les comptes et tablit les rapports sur les situations financire et morale de lassociation.

Le conseil dadministration dispose de tous les pouvoirs de gestion et de direction de lassociation lexception de ceux expressment dvolus lassemble gnrale.

Le conseil dadministration peut inviter ses runions toutes personnes titre dobservateur.Les procs-verbaux des sances du conseil dadministration sont signs par le prsident et le trsorier et conservs au sige de lassociation.

StatutS

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article 10 : le prSidentLe conseil dadministration lit, en son sein son candidat la prsidence de lassociation quil propose la ratification de lassemble gnrale pour un mandat de trois annes avec facult dun renouvellement. Llection a lieu bulletin secret la majorit absolue avec autant de tours que ncessaire.

Le prsident reprsente lassociation en justice et dans tous les actes de la socit civile. Il ordonnance les dpenses de lassociation gres par le trsorier qui contresigne toutes les pices comptables. Il peut dlguer tout ou partie de ses pouvoirs un membre du conseil dadministration.

Le prsident est assist par le dlgu gnral qui, notamment, prpare les travaux du conseil dadministration et du bureau excutif. Le dlgu gnral assiste, avec voix consultative, et sur invitation du prsident aux runions des instances du Mouvement associatif.

Le prsident convoque le bureau excutif et le conseil dadministration. Il fixe lordre du jour, dirige les discussions. Le prsident est le premier porte-parole de lassociation vis--vis des pouvoirs publics, des organismes conomiques et sociaux et des mdias. Il associe le dlgu gnral et ses collgues en charge de la question traite. Il accorde les dlgations ncessaires aux membres du Mouvement associatif et au dlgu gnral.

En cas dempchement du prsident, la prsidence est assure par un des vice-prsidents jusquau conseil dadministration suivant qui dterminera le mandat du vice-prsident dlgu jusqu lorganisation de lassemble gnrale qui suivra.

article 11 : le bureau excutifSur proposition du prsident, le conseil dadministration lit en son sein le bureau excutif de lassociation pour un mandat de trois annes avec facult de renouvellement.

ce bureau excutif est constitu :

>> du prsident ;

>> de quatre vice-prsidents dont deux au moins sont des reprsentants de coordination ;

>> dun trsorier.

Le bureau excutif se runit autant que de besoin sur demande du prsident ou de lun de ses membres. Il dlibre valablement si la moiti de ses membres sont prsents. Il participe auprs du prsident la prparation des conseils dadministration.

Par dlgation du conseil dadministration, le bureau excutif est investi des pouvoirs les plus tendus pour agir en toute circonstance au nom du Mouvement associatif. Il les exerce dans la limite de lobjet social dfini par les prsents statuts, et sous rserve de ceux spcialement attribus au conseil dadministration et lassemble gnrale.

Il peut prendre des dcisions urgentes mais elles devront alors tre ratifies par le conseil dadministration. Il peut dcider le la constitution de groupes de travail temporaires.

Il est responsable de la planification des activits quil soumet au conseil dadministration.

Les membres du bureau excutif sont solidaires vis--vis du conseil dadministration. Ils peuvent tre mis en minorit sur une dcision et peuvent faire lobjet dune motion de dfiance (sauf le prsident, dont le cas est prvu par larticle 8) de la part de la majorit des membres du conseil.

Les procs-verbaux des sances du bureau excutif sont signs par le prsident et le trsorier et conservs au sige de lassociation.

StatutS

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article 12 : reSSourceSLes ressources de lassociation se composent :

>> des cotisations verses par ses membres ;

>> des souscriptions et dons manuels ;

>> des subventions accordes par ltat, les collectivits territoriales ou tout autre organisme public ou priv, et par lUnion europenne ;

>> du montant des abonnements ses publications ;

>> de toutes autres recettes autorises par les lois, dcrets et rglements en vigueur.

Le montant des cotisations est fix chaque anne. Les cotisations sont payables annuellement.

Les membres rgionaux nont pas de cotisation payer.

titre VmoDification Des statuts, DissoLutionarticle 13 : modification deS StatutSLes modifications aux prsents statuts doivent tre votes par une assemble gnrale en session extraordinaire statuant la majorit des deux tiers des voix des membres prsents ou reprsents et convoque au moins un mois lavance. Le quorum est fix aux deux tiers des voix dont dispose lassemble gnrale. Sil nest pas atteint une nouvelle assemble est convoque dans le dlai de trois mois. Elle dlibre alors sans quorum.

article 14 : diSSolutionLa dissolution de lassociation ne peut tre prononce que par une assemble gnrale en session extraordinaire, spcialement convoque cet effet au moins un mois lavance et statuant dans les conditions prvues larticle 13.En cas de dissolution, lassemble qui la prononce doit :

>> dsigner un ou plusieurs commissaires chargs de la liquidation des biens de lassociation ;

>> le cas chant, attribuer lactif net une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires ceux de lassociation.

StatutS

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titre ViDispositions particuLires

article 15 : rglement intrieurUn rglement intrieur est adopt par lassemble gnrale du Mouvement associatif. Il dtermine en tant que de besoin les modalits dexcution des prsents statuts.

titre ViiDispositions transitoires

article 18 : liSte deS membreSa la date du 4 juillet 2012, les membres du mouvement associatif sont :

>> Groupements : Animafac, Cadecs, Consofrance, Ligue de lenseignement, Lesper (LEconomie sociale partenaire de lcole de la Rpublique / dpartement associatif - ex CCOMCEN)

>> Coordinations : Celavar, Cnajep, CNOSF, Cofac, Coordination Justice Droits de lHomme, Coordination Sud, CNL-CAFF, Unaf, Unat, Uniopss

>> Experts collectifs : Fonda

>> Les membres rgionaux constitus

A la date du 10 dcembre 2013, ladhsion de France bnvolat comme expert collectif est valid par lAG.

Adopts par lassemble gnrale du Mouvement associatif runie Paris le 10 dcembre 2013 .

nadia beLLaouiprsidente

stphane bernarDeLLitrsorier

Prambule Le prsent rglement intrieur est prvu par larticle 6 des statuts du Mouvement associatif adopts le 22 mai 2012. Il prend la suite du rglement intrieur du 25 mars 2002.

Le rglement intrieur est un outil pour le bon fonctionnement du Mouvement associatif. Propos par le Conseil dadministration et adopt la majorit des 2/3 par lAssemble gnrale, conformment lArticle 8 des statuts, il doit permettre une formalisation de laction collective du Mouvement associatif, respectueux dune exigence dmocratique du mandat associatif mais galement soucieux de son efficacit. En ce sens, ce rglement intrieur nest pas un texte fig, il devra tre valu, tous les 3 ans au moins, et devra voluer en fonction de lvolution des missions dcides par le Conseil dadministration et lAssemble gnrale. Sont annexs ce rglement, le protocole daccord entre Le Mouvement associatif et Le Mouvement associatif rgional, les modalits prcises de linstruction de demandes dadhsion au Mouvement associatif et de la conduite de la dmarche de consolidation de la reprsentativit des membres nationaux.

rglement intrieur du mouvement aSSociatif

OrganisatiOn etFOnctiOnneMent

rglementintrieur

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titre i charte Dappartenance

Le mouvement associatif a pour objet :

>> de faire reconnatre le monde associatif comme un corps intermdiaire part entire pour un dialogue civil au service de lintrt gnral ;

>> de contribuer promouvoir une vie associative qui vise dvelopper des projets dintrt gnral et des activits sans finalit lucrative et den tre le porte-parole travers une communication publique ;

>> de rassembler et dfendre lensemble des associations qui crent des liens sociaux, dveloppent la citoyennet participative, luttent contre les excs de lindividualisme, le racisme, le sexisme et la xnophobie ; qui prservent ces valeurs pour une Europe plus sociale et plus solidaire et qui promeuvent la solidarit internationale ;

>> damliorer lefficacit des membres par des stratgies ou des plates-formes communes, par le dialogue et/ou la ngociation avec les autorits publiques ;

>> de rechercher une vision prospective de la vie associative autour de ses spcificits citoyennes et gestionnaires ;

>> de dvelopper des partenariats avec toutes les organisations qui adhrent aux mmes valeurs et poursuivent les mmes objectifs notamment sur le terrain de lconomie sociale.

adhrant la charte dengagements rciproques avec la puissance publique et la charte de lgalit, les membres du mouvement associatif sengagent contribuer lobjet du mouvement associatif en :

>> reconnaissant au Mouvement associatif la lgitimit de sexprimer au nom de la vie associative, de reprsenter le mouvement associatif auprs des pouvoirs publics et den promouvoir les valeurs auprs de lopinion publique ;

>> mettant en uvre, dans leurs champs dintervention, aux niveaux national et/ou rgional, les regroupements et les rapprochements permettant de faire merger ou de renforcer des interlocuteurs associatifs identifis, reprsentatifs et structurs ;

>> faisant vivre une thique de la reprsentation associative fonde sur nos valeurs de dmocratie (non cumul des mandats, renouvellement, diversit), dengagement dsintress (bnvolat) et de poursuite de lintrt gnral des associations (diversit des structures reprsentes -secteurs et tailles) ;

>> contribuant nourrir les travaux de recherche et de prospective pour renouveler la pense sur les associations et tayer nos argumentaires en faveur de leurs spcificits mritoires ;

>> mobilisant Le Mouvement associatif sur des causes dintrt gnral dpassant les champs dintervention sectoriels de ses membres et en sengageant dans les actions de mobilisation associative dcides au sein du Mouvement associatif pour montrer, en actes, la force de lunion.

rglementintrieur

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titre iiDenominationLAssemble gnrale est comptente pour dcider, la majorit des 2/3 et sur proposition du Conseil dadministration, dune ventuelle volution du nom de lassociation. Le prsent rglement intrieur dtermine les conditions de son utilisation.

titre ii iaDministration et fonctionnement

article 1 - le conSeil dadminiStration Larticle 9 des statuts du Mouvement associatif confie son administration au Conseil dadministration. Le prsent rglement dfinit ses principales modalits de fonctionnement, conformment aux statuts.

1.1 Candidatures au conseil dadministration et la prsidence

La date-limite de dpt des candidatures au conseil dadministration et la prsidence est fix 3 mois avant la date de lAssemble gnrale lective. Un appel candidatures est adress aux membres 6 mois avant la date-limite et les candidatures recueillies donnent lieu une diffusion lensemble des membres, au plus tard, une semaine aprs la date-limite de candidature. Pour tre recevables, les candidatures doivent tre adresses, par crit, au/ la prsident/e du Mouvement associatif par le Prsident de leur organisation. Les candidatures des personnalits qualifies doivent tre adresses par les prsidents dau moins trois membres appartenant au moins deux composantes. En cas de vacation dun membre lu du conseil dadministration entre 2 assembles gnrales lectives, le conseil dadministration pourvoit son remplacement, par cooptation, jusqu lAssemble gnrale suivante.

1.2. Commissions

Les actions du Mouvement associatif sont prpares et suivies par des commissions mises en place par le conseil dadministration dans le cadre dorientations pluriannuelles dfinies en Assemble gnrale. Leur composition fait appel tous les membres du Mouvement associatif et de ses partenaires. Chaque commission est anime par un/une prsident/e et un/e conseiller/e technique de lquipe salarie, en lien avec le/la vice-prsident/e en charge du sujet qui assure la reprsentation politique du Mouvement associatif sur ce thme. Le Conseil dadministration se prononce, chaque anne, sur la composition et la feuille de route des commissions, dont il nomme les prsident/es.

1.3. Groupes de travail

Des groupes de travail temporaires peuvent tre crs en tant que de besoin. Ces groupes de travail sont constitus par le conseil dadministration pour une dure dtermine, sur un mandat prcis. Ils sont sous la responsabilit dun/e vice-prsident/e ou du/de la prsident/e. Leur composition fait appel tous les membres du Mouvement associatif. Des partenaires peuvent tre associs aux groupes de travail. Si la constitution dun groupe de travail prsente un caractre durgence, le bureau excutif peut en dcider sous rserve dune validation a posteriori par le conseil dadministration.

rglementintrieur

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1.4. Missions spcifiques

Le conseil dadministration peut, par ailleurs, confier toute personne de son choix des responsabilits ou des missions spcifiques, dont il dfinit les modalits de mise en uvre et de construction du mandat.

1.5. Prparation des travaux du conseil dadministration

Pour dcider valablement, et sauf urgence caractrise, le conseil dadministration doit disposer, en amont, des lments nces-saires. Ainsi, toute orientation ou dcision doit donner lieu lenvoi dune note explicative, au plus tard, 8 jours avant la sance du conseil.

Tous les documents soumis au vote de lAssemble gnrale sont pralablement prsents au conseil dadministration. Sont particulirement concerns les rapports dactivits et financiers, et le programme dorientations. Sagissant des comptes de lassociation, le budget prvisionnel doit tre vot lors du dernier conseil dadministration de lanne prcdente ou, au plus tard, lors de la premire sance de lanne concerne. Il fait lobjet dune note explicative prparatoire, galement adresse, au plus tard, 8 jours avant la date du conseil.

1.6. Procdures

Lassociation se dote, en outre, dun guide des procdures.

1.7. Assiduit des administrateurs

Larticle 9 des statuts dispose que, pour les membres lus, en cas de 3 absences du titulaire et du supplant, entre 2 Assembles gnrales ordinaires, la fonction des administrateurs concerns prend fin. Le conseil dadministration notifie le risque au membre concern, aprs la 2me absence, et prend acte de la dmission, lors de la sance suivante, en cas de nouvelle absence du membre. Dans le mme cas, sagissant des membres dsigns par les coordinations, le conseil dadministration soumet la difficult au comit dvaluation.

1.8. Participation des organismes extrieurs du Mouvement associatif

Les dcisions dadhsion du Mouvement associatif des organismes extrieurs celui-ci relvent du conseil dadministration. Le conseil dcide des participations et reprsentations assurer de faon permanente ou occasionnelle, procde la dsignation, la reconduction et au renouvellement des reprsentants dans les divers organismes extrieurs. Chaque mandat donne lieu un appel candidatures parmi les membres. Le conseil dadministration prend le plus grand soin composer des dlgations diverses et lgitimes. Ces dsignations rpondent aux critres de diversit des champs dintervention, dge et de sexe et les personnes dsignes doivent tre effectivement mandates par leurs organisations. Lventuelle incompatibilit avec lexercice dun mandat partisan est examine avec la plus grande attention.1.9. Manifestations nationales :Le conseil dadministration dcide des manifestations dintrt national ou international organiser, approuve leur programme, invite les personnalits quil souhaite. Il peut dlguer tout ou partie de lorganisation une des coordinations membres ou un Mouvement associatif rgional. Le conseil conserve le contrle de la part de dpenses dont le Mouvement associatif accepte la charge.

rglementintrieur

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article 2 - le bureau excutif Le bureau excutif est largi, deux fois, par an, aux prsident/es des commissions et une fois par an au/ la prsident/e du comit dvaluation.

article 3 - le/la dlgu/e gnral/e

>> Le/la Dlgu/e gnral/e administre par dlgation du/de la prsident/e, et sous son autorit hirarchique, les services du Mouvement associatif.

>> Il/elle assure, pour tout ce qui concerne lemploi des moyens du Mouvement associatif, la mise en uvre de la politique de lassociation, en liaison avec les membres, les instances internes concernes, Les Mouvements associatifs rgionaux. Il/elle prpare les travaux du conseil dadministration.

>> Il/elle a sous son autorit le personnel.

>> Le/la dlgu/e gnral/e reoit du prsident, en accord avec le trsorier, les dlgations ncessaires pour ordonnancer et payer les dpenses prvues au budget et pour raliser les oprations financires courantes.

>> Le/la dlgu/e gnral/e assiste, avec voix consultative, et sur invitation du/de la prsident/e, aux runions des instances du Mouvement associatif.

>> Il/elle participe, ou se fait reprsenter, aux travaux des commissions et des groupes de travail crs par Le Mouvement associatif.

>> Il/elle assure la publication de ces travaux et veille leur cohrence densemble.

>> Il/elle reprsente Le Mouvement associatif sur dlgation des instances de lassociation

article 4 lorganiSation deS ServiceS

Le prsident, sur proposition du/de la dlgu/e gnrale et du bureau excutif, prsente, chaque anne, lorganisation des services au conseil dadministration.

rglementintrieur

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titre iV action regionaLe

article 5 - action rgionale

Laction rgionale est exerce par des Mouvements associatifs rgionaux, associations dclares couvrant territorialement une rgion administrative franaise, prcise expressment dans leurs statuts.Les Mouvements associatifs rgionaux rassemblent des reprsentants rgionaux des organisations membres du Mouvement associatif. Les Mouvements associatifs rgionaux peuvent en outre recueillir ladhsion dassociations caractre rgional, dans des conditions spcifiques dfinies par elles dans leurs statuts.

article 6 - protocole daccord le mouvement aSSociatif-leS mouvementS aSSociatifS rgionaux

Les Mouvements associatifs rgionaux sont agrs par le Mouvement associatif national. Les relations entre Les Mouvements associatifs rgionaux et Le Mouvement associatif national sont explicites par un protocole daccord qui prcise leurs comptences respectives et leurs engagements rciproques. Ce protocole daccord fait obligatoirement lobjet dune valuation tous les 3 ans. Il autorise, en particulier, lusage du nom par Les Mouvements associatifs rgionaux.

article 7 - Sance du conSeil dadminiStration Sur laction rgionale

Un tat de lapplication du protocole daccord Le Mouvement associatif-Le Mouvement associatif R est prsent au conseil dadministration, chaque anne, lors dune sance du conseil dont lordre du jour prvoit un point de situation sur laction rgionale. Les Mouvements associatifs rgionaux peuvent prsenter, cette occasion, toute proposition relative laction rgionale. Ces propositions doivent parvenir au/ la prsident/e au plus tard 2 semaines avant la tenue du conseil dadministration concern.

article 8 - confrence deS rgionS

Le Mouvement associatif appuie la structuration rgionale des Mouvements associatifs rgionaux et organise les changes dexpriences entre les membres rgionaux et avec les adhrents nationaux.Une confrence des rgions est charge de coordonner et de suivre la mise en uvre de la structuration rgionale, dorganiser les changes dexpriences entre les membres rgionaux et de traiter de toute question spcifique aux membres rgionaux. Elle se runit au moins une fois par an et compte 2 reprsentants par membre. Elle est co-prside par le prsident du Mouvement associatif et un Mouvement associatif rgional volontaire, choisi parmi Les Mouvements associatifs rgionaux lors de la prcdente confrence. Les co-prsidents prparent lordre du jour de la confrence des rgions partir des propositions des membres qui doivent parvenir au moins 15 jours avant la date de la runion.

rglementintrieur

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titre VrepresentatiVite Des membres nationauX

article 9 - compoSanteS

Conformment larticle 5 des statuts, les membres nationaux du Mouvement associatif se rpartissent en 3 composantes : les coordinations, les groupements et les experts collectifs. Les coordinations sengagent runir les conditions dune reprsentativit toujours plus grande dans leur champ dintervention. Elles prsentent, tous les 3 ans, au Comit dvaluation, ltat davancement de leur dmarche. Les groupements sengagent rechercher des rapprochements avec dautres entits comparables pour rendre possible lmergence dune coordination dans le champ dintervention concern. Ils prsentent, tous les 3 ans, au Comit dvaluation, ltat davancement de leur dmarche.

Le Mouvement associatif sengage accompagner ces processus et le conseil dadministration sera destinataire, tous les 3 ans, dune cartographie des associations franaises lui permettant dapprcier les progrs de reprsentativit fournis et fournir par Le Mouvement associatif.

titre ViaDmissions, raDiationset eVaLuation

article 10 - le comit dvaluation

Conformment larticle 6 des statuts, le conseil dadministration nomme un comit dvaluation, pour une dure de 3 ans. Ce comit est prsid par un membre du CA dlgu cette fonction et non membre du bureau excutif. Il comprend, en outre, un reprsentant titulaire et un supplant de chaque type dorganisation membre (coordination, groupement, Mouvement associatif rgional, expert). Le/la prsident/e et le/la dlgu/e gnral/e en sont les invit/es permanent/es. Un appel candidature est organis, aprs chaque Assemble gnrale lective pour composer le comit dvaluation. Une fois nommes par le conseil dadministration, les membres du comit dvaluation sigent intuitu personae. En cas dabsences rptes dun membre, le comit dvaluation peut proposer au conseil dadministration de procder une nouvelle nomination. Le conseil dvaluation se runit au moins 2 fois par an. Plac auprs du conseil dadministration, qui statue en dernier ressort, le comit dvaluation est charg de :

>> Linstruction des demandes dadhsion dorganisations nationales adresses au prsident >> Linstruction des demandes de radiation dun membre, conformment larticle 7 des statuts >> La conduite dune dmarche de consolidation de la reprsentativit des membres nationaux >> Lexamen de ltat de lapplication du protocole daccord entre Le Mouvement associatif et les Mouvements associatifs rgionaux avant sa prsentation au conseil dadministration.

Le comit dvaluation rend ses avis au Conseil dadministration, qui dcide en dernier ressort.

rglementintrieur

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article 11 - admiSSion deS organiSationS nationaleS Chaque organisation candidate ladhsion se voit remettre un dossier comprenant lensemble des documents mentionns larticle 5 des statuts et auxquels elle doit souscrire. Ce dossier comprend aussi lensemble des documents ncessaires linstruction du dossier par le comit dvaluation. Le comit dvaluation tudie les candidatures et procde laudition des reprsentants des organisations candidates ladhsion. Il leur prcise les dlais dinstruction envisags et les informe des dmarches entreprises.

Dans un dlai de 3 mois suivant la date de la demande dadhsion, le comit dvaluation rend son rapport au CA, seul habilit proposer ladmission dune organisation lAG. Le CA se rserve la possibilit de complter linstruction. En toute hypothse, les motifs de sa dcision doivent tre justifis et adresss lorganisation candidate.

article 12 - cotiSationS Les cotisations sont fixes, chaque anne, par vote de lassemble gnrale. Les cotisations sont appeles et payables au dbut de lanne concerne. Seuls pourront voter lAG les membres jour de leur cotisation. Le non paiement de la cotisation pourra galement entraner la radiation du membre. Ce membre demeure redevable de la totalit des cotisations non perues.

titre ViiDiVers

article 13 - modification du rglement intrieur

Les modifications du rglement intrieur soumises lAssemble gnrale sont pralablement adoptes par le conseil dadministration.

Prambule

En 2000, la CPCA sest engage dans un processus de structuration rgionale de la reprsentation associative en France.

Elle a accompagn la cration de CPCA rgionales susceptibles de rpondre 4 objectifs principaux : approfondir le dialogue civil avec les pouvoirs publics territoriaux et inscrire les associations, comme partenaires critiques, dans les politiques publiques mises en uvre en rgions ; renforcer le dialogue entre coordinations associatives au niveau rgional ; porter la parole associative auprs des organes de presse et mdias rgionaux et participer, au niveau rgional, au dveloppement de la dimension europenne des politiques publiques de soutien la vie associative.

En mai 2012, alors que lon dnombre 21 CPCA rgionales, la CPCA a dcid de franchir une nouvelle tape pour mieux accueillir et mieux dcider, conditions ncessaires pour peser davantage dans le dbat public.

Elle sest dote de nouveaux statuts complts, en dcembre 2013, dun nouveau rglement intrieur incluant une charte dappartenance. Les CPCA rgionales signataires de cette charte sont dsormais membres de la CPCA nationale.

Le prsent protocole daccord dcline cette charte dappartenance en sattachant mieux dfinir les relations entre le niveau national et le niveau rgional du Mouvement associatif, nouvelle dnomination de la CPCA : les comptences respectives et les responsabilits et engagements de chacun. Il prcise les dispositions du titre IV du rglement intrieur du Mouvement associatif, consacr laction rgionale . Ce protocole, qui fait obligatoirement lobjet dune valuation tous les 3 ans, autorise, en particulier, lusage du nom Le Mouvement associatif .

protocole daccord entre le mouvement aSSociatif et SeS membreS rgionaux

OrganisatiOn etFOnctiOnneMent

protocoledaccord

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article 1 - agrment et dnomination Dans le cadre des statuts du Mouvement associatif, les membres rgionaux conservent leur autonomie administrative et financire. Toutefois, ils sont agrs et reconnus comme habilits reprsenter le Mouvement associatif en tant que membres rgionaux ds lors quils en respectent les statuts, rglement intrieur et autres dispositions gnrales prises par son assemble gnrale. Le Mouvement associatif ne reconnat quun seul membre par rgion et lautorise, par ce protocole daccord, prendre pour dnomination Le Mouvement associatif suivi du nom de la rgion administrative correspondante.Le Mouvement associatif sengage accompagner Le Mouvement associatif rgional dans le dploiement de la nouvelle identit en dveloppant des outils et des stratgies concertes de communication.

article 2 - compoSition et reprSentativitDepuis le 22 mai 2012, les membres du Mouvement associatif se rpartissent en 4 composantes : les coordinations, les groupe-ments, les membres rgionaux et les membres experts. Les 3 premires sont concernes par leffort engag, de consolidation de la reprsentativit du Mouvement associatif. Conformment au titre V du rglement intrieur, les coordinations sengagent runir les conditions dune reprsentativit tou-jours plus grande dans leur champ dintervention. () De mme que les groupements sengagent rechercher des rapprochements avec dautres entits comparables pour rendre pos-sible lmergence dune coordination dans le champ dintervention concern. ().

Le Mouvement associatif sengage accompagner ces processus et le conseil dadministration sera destinataire, tous les 3 ans, dune cartographie des associations franaises lui permettant dapprcier les progrs de reprsentativit fournis et fournir .Sagissant de la structuration rgionale, le Mouvement associatif sengage prsenter, tous les 3 ans, un tat des lieux approfondi et participatif permettant dapprcier les progrs raliss en terme de composition, dorganisation et daudience.

article 3 - vie StatutaireLe Mouvement associatif sengage adresser aux membres rgionaux, le dossier prparatoire de chaque conseil dadministration, dans les dlais prvus par le rglement intrieur du Mouvement associatif et, dans un dlai de 2 semaines aprs chaque instance, les principales dcisions et rsolutions prises.

article 4 - animation du rSeauLe Mouvement associatif sengage favoriser llaboration collective entre tous les membres, nationaux et rgionaux par des outils concrets (programme de travail au moins annuel, plateforme collaborative etc.). Il sengage, en particulier, ouvrir tous ses groupes de travail et commissions aux membres rgionaux et tout mettre en uvre pour favoriser leur participation effective.Il sengage construire, avec les membres rgionaux, des stratgies concertes de dveloppement, en particulier en renforant les partenariats nationaux, dclinables en rgions. Il veillera galement accompagner les dynamiques de structuration des membres rgionaux les plus fragiles.

article 5 : dialogue civilLe Mouvement associatif prendra le plus grand soin ouvrir de vritables appels candidatures, larges et transparents, pour tous les mandats exercs en son nom. Lorsquils sont exercs par des personnes issues des membres rgionaux, le Mouvement associatif sengage leur en faciliter lexercice.

titre iengagements Du mouVement associatif nationaL

protocoledaccord

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article 1 - dnominationLes Mouvements associatifs rgionaux sengagent appliquer la charte graphique du Mouvement associatif national et user de lidentit nouvelle en bonne intelligence avec ce dernier.

article 2 - compoSition, SubSidiarit et reprSentativit Conformment larticle 5 du titre 4 du rglement intrieur, les membres rgionaux rassemblent des reprsentants rgionaux des organisations membres de la CPCA. Ils peuvent, en outre, recueillir ladhsion dassociations caractre rgional, dans des conditions spcifiques dfinies par eux dans leurs statuts.Les Mouvements associatifs rgionaux sengagent contribuer leffort engag, de consolidation de la reprsentativit du Mouvement associatif. Ils conforteront, autant que possible, les dynamiques de structuration rgionale des membres nationaux et feront vivre le principe de subsidiarit qui veut que le Mouvement associatif agisse sur les terrains transversaux de la vie associative et ne vienne pas concurrencer ses propres membres.

article 3 : vie StatutaireLes Mouvements associatifs rgionaux sengagent faire vivre leurs instances statutaires. Il sont tenus dorganiser au moins une assemble gnrale annuelle, dans un dlai de 6 mois suivant la clture des comptes de lexercice.Les Mouvements associatifs rgionaux sengagent communiquer au Mouvement associatif : la date et le lieu de lassemble gnrale, les documents prparatoires cette assemble gnrale, dans le dlai de convocation prvu par leurs statuts et les rapports statutaires, dlibrations et conclusions de lassemble gnrale, ainsi que la liste et les coordonnes des administrateurs et des membres du bureau lus, dans un dlai dun mois suivant sa tenue.

article 4 - animation du rSeauLes Mouvements associatifs rgionaux sengagent contribuer aux travaux du Mouvement associatif en faisant circuler les informations utiles et les bonnes pratiques de leur territoire.Ils sengagent galement, dans la mesure de leurs moyens, conduire, en rgion, les grands chantiers ouverts par le Mouvement associatif et faire vivre ses grandes orientations et ses principaux mandats (comits de pilotage du DLA, comits de gestion du CDVA dconcentr, comits rgionaux du service civique)

article 5 - dialogue civilLes Mouvements assocatifs rgionaux sengagent dcliner, sur leur territoire, la Charte des engagements rciproques entre lEtat, le Mouvement associatif et les collectivits territoriales et favoriser lanimation territoriale dun dbat public sur la politique de soutien la vie associative.Les Mouvements associatifs rgionaux sengagent faire vivre une thique de la reprsentation associative fonde sur nos valeurs de dmocratie (non cumul des mandats, renouvellement, diversit), dengagement dsintress (bnvolat) et de poursuite de lintrt gnral des associations (diversit des structures reprsentes -secteurs et tailles) , conformment la charte dappartenance du Mouvement associatif.

titre 2engagements Des mouVements associatifs rgionauX

protocoledaccord

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titre 3VaLuationConformment larticle 7 du rglement intrieur du 10 dcembre 2013, un tat de lapplication (de ce) protocole daccord est prsent au conseil dadministration du Mouvement associatif, chaque anne, lors dune sance du conseil dont lordre du jour prvoit un point de situation sur laction rgionale. Les membres rgionaux peuvent prsenter, cette occasion, toute proposition relative laction rgionale. Ces propositions doivent parvenir au/ la prsident/e au plus tard 2 semaines avant la tenue du conseil dadministration concern. Le conseil dadministration est comptent pour faire voluer le protocole daccord, sous rserve de conformit avec les dispositions du rglement intrieur, adopt par lAssemble gnrale.

protocoledaccord

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28 place Saint Georges - 75009 ParisT. 01 40 36 80 10 - F. 01 40 36 80 11

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