ORIENTATIONS et PLAN D’ACTIONS1].pdf · Communauté de Communes du Lunévillois Élaboration d’un Programme Local de l’Habitat – « Plan d’actions » ACEIF n°1403 – Novembre

Communauté de Communes du Lunévillois Élaboration d’un Programme Local de l’Habitat – « Plan d’actions »

ACEIF n°1403 – Novembre 2013 - 1

ORIENTATIONS et PLAN D’ACTIONS

NOVEMBRE 2013





I. Rappel du diagnostic ................................................................................................... 6 1.1. Le contexte local de l’habitat .................................................................................................................................. 6

1.1.1. Un territoire qui a inversé les grandes tendances du déclin ............................................................................................. 6 1.2. La situation de l’habitat .......................................................................................................................................... 11

1.2.1. Un territoire organisé autour de son « Agglomération Relais » .................................................................................. 11 1.2.3. Les évolutions au cours des dernières années ……………… .......................................................................................................................................................................................................... 13 1.2.5. Une organisation des réponses en faveur de populations spécifiques ...................................................................... 19

II. Les enjeux d’une politique locale de l’habitat .......................................................... 22

III. Les orientations stratégiques du PLH ...................................................................... 24 3.1. Affirmer le choix des objectifs ambitieux de développement de l’habitat du SCOT ......................... 24 3.2. Les orientations et pistes d’actions pour accompagner les ambitions du territoire ....................... 31 Orientation 1 : Maîtriser le développement d’une offre d’habitat dans des opérations de qualité ....... 32

Action 1 : Accompagner les communes dans l’organisation de leur développement et la mise en œuvre d’opérations urbaines de qualité ............................................................................................................................................................ 33

Orientation 2 : Poursuivre le processus de modernisation et renouvellement du parc existant, public et privé ..................................................................................................................................................................................... 40

Action 2 : Mener à bien la modernisation et l’adaptation du parc de logements sociaux et pérenniser le projet ANRU .................................................................................................................................................................................................................... 41 Action 3: Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville dans le cadre de l’OPAH RU ...................................... 45 Action 4 : Élargir le dispositif d’intervention sur le parc privé ancien à l’ensemble des communes....................... 50 Action 5 : Assurer la valorisation urbaine de l’habitat ............................................................................................................... 56

Orientation 3 : Assurer un développement de l’offre de logements aidés pour diversifier les réponses habitat ...................................................................................................................................................................................... 60

Action 6 : Assurer un développement de l’offre locative sociale basé dans un premier temps sur la reconstruction du parc démoli, ............................................................................................................................................................... 61 Action 7 : Développer une offre en accession aidée ....................................................................................................................... 65

Orientation 4 : Traiter de manière solidaire les besoins de logements de certains publics .................... 69

Action 8 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population et au handicap ................................................ 70 Action 9 : Adapter les réponses aux besoins des publics jeunes et notamment les jeunes en insertion et formation professionnelle et en difficulté ........................................................................................................................................... 74 Action 10 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis-à-vis du logement .................................................................. 77 Action 11 : Mettre en œuvre les prérogatives du Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage ............ 81

Orientation 5 : Organiser les conditions de la Gouvernance du PLH ................................................................ 84

Action 12 : Créer des outils d’observation et de suivi et assurer le pilotage et l’animation du PLH ....................... 84





La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Lunévillois marque la volonté des élus et acteurs locaux de mieux adapter leurs modes d’intervention en faveur des enjeux économiques, urbains et sociaux de l’habitat. Une première étape a permis de faire un diagnostic global de l’habitat à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes et plus largement du Pays du Lunévillois dans le contexte de mise en œuvre du SCOT. Elle a posé les grands enjeux du territoire en matière de développement urbain et de l’habitat pour les 10 ans à venir. Ce document a pour but de définir, pour chacun des grands enjeux, quelles-pourraient être les orientations d’actions à mettre en œuvre pour y répondre. Il vise également à proposer une organisation territoriale de politiques de l’habitat à l’échelle des communes et de la Communauté de Communes.



I. Rappel du diagnostic

1.1. Le contexte local de l’habitat

1.1.1. Un territoire qui a inversé les grandes tendances du déclin Composée de 15 communes, la Communauté de Communes du Lunévillois, à l’échelle du Pays, constitue un pôle urbain structurant du Sud Est du département de Meurthe et Moselle, tant en termes de population, d’emplois, que de commerces, d’équipements et de services. La Communauté de Communes rayonne à la fois sur : • Un territoire de proximité intégrant les communes des Communautés de Communes proches, dont

celle de la Mortagne avec laquelle elle devrait se rapprocher dans les années à venir ; • Le Pays du Lunévillois qui couvre un territoire élargi, de transition sur le Plateau Lorrain entre

l’agglomération nancéenne et les premiers contreforts des Vosges. Par ailleurs, La Communauté de Communes appartient à l’espace du SCOT Sud Meurthe-et-Moselle qui comprend un ensemble de 29 communautés de communes. a) Un territoire à la croisée de grands couloirs de communication rapidement connecté La Communauté de Communes du Lunévillois est aujourd’hui, rapidement reliée à l’agglomération nancéenne. À proximité de la croisée des grands axes de communication européens nord-sud (sillon mosellan-Dijon, sud de la France) et est-ouest (Strasbourg-Paris), la Communauté de Communes constitue la porte d’entrée du département, sur l’axe Nancy – Strasbourg avec la « A 33 ». Trois échangeurs permettent une diffusion rapide sur son territoire. Ce réseau rapide est complété par un ensemble d’axes complémentaires de qualité permettant les liaisons vers les Vosges et l’axe du Rhin. Cette qualité de l’accessibilité a renforcé la dynamique résidentielle de ces dernières années. Cette accessibilité routière s’accompagne d’une desserte ferrée de qualité avec la gare de Lunéville traversée par deux lignes ferroviaires (Strasbourg-Paris, et Nancy-Saint Dié). Grace à l’offre de services, l’accès à Nancy est aisé et cadencé (26 allers retours journaliers). Elle est complétée par une ligne TGV qui assure un arrêt une fois par jour ainsi que 7 correspondances Lunéville-Nancy-Paris. La Communauté de Communes du Lunévillois a organisé à son échelle un réseau interne de transport collectif « Lunéo », qui lui permet de desservir les communes périurbaines et favorisent un accès rapide à la gare. Les autres communes peuvent solliciter le système de transport à la demande. b) Un territoire autonome situé dans l’aire d’influence de l’agglomération nancéenne Lunéville est identifiée, à l’échelle du SCOT Sud 54 comme une « Agglomération Relais » (comme Toul et Pont-À-Mousson) du fait qu’elle structure un territoire élargi au regard de son offre d’emplois, de services et d’équipements. Elle constitue un pôle d’emplois pour les actifs de la Communauté de Communes mais également des communautés proches. Son offre urbaine, avec la présence de services et d’équipements supérieurs (Sous-Préfecture, centre hospitalier, centre administratif, antenne de l’université), sa dynamique commerciale, son offre scolaire complète, son offre culturelle et sportive et sa gare, lui confère un rôle de ville centre. Par ailleurs, la qualité des liaisons et la cherté du foncier dans l’agglomération nancéenne, ont eu des répercussions directes sur les communes :



• Un rythme de construction annuel qui s’est accentué au cours des années (selon les données de la DDT) qui est passé de environ 50/60 logements environ par an entre 1990 et 1999 à environ 90/100 entre 2000 et 2010, dont une grande partie sur les communes périurbaines et celles localisées le long des axes de communication ;

• Une arrivée de 800 personnes au cours des 5 dernières années, issues de l’agglomération nancéenne (soit 20 % des nouveaux arrivants) venus s’y installer, principalement en accédant à un coût moins élevé …

• Une évolution de 4% du nombre des ménages actifs alors que l’emploi n’évoluait que de 2.7%, renforçant le niveau de dépendance de ces ménages à l’emploi de l’agglomération proche. Chaque jour, ce sont plus de 2 400 actifs de la Communauté de Communes, qui vont travailler dans l’agglomération nancéenne et 700 dans la Meurthe et Moselle hors Lunévillois.

c) Un territoire qui s’est engagé dans une dynamique de valorisation urbaine L’identité de ce territoire porte principalement sur la commune de Lunéville, et la proximité de Baccarat connue mondialement pour son cristal. Lunéville et une cité au charme historique, comme en témoigne son château, réputée pour ses faïences et son agencement urbain impulsé par le Duc Léopold 1er et le Roi Stanislas, La dégradation du tissu économique au cours 30 dernières années, a eu des incidences sur l’ensemble du territoire et sur le rayonnement et l’attractivité de la ville centre. La crise industrielle, traduite par des pertes importantes d’emplois industriels a eu des effets directs sur Lunéville, en particulier sur son centre ancien, mais aussi certains de ses quartiers sociaux (Niederbronn Zola, Edmond Braux). Depuis le début des années 2000, la ville s’est engagée dans de lourds programmes de restructuration urbaine de ses quartiers, de son centre ancien, d’espaces publics et d’équipements. Les autres communes ont été support de développement, dans le cadre d’opérations en matière d’habitat, et ont réalisé des programmes de valorisation de leur centre village.

d) Un territoire caractérisé par une dynamique économique, encore fragile La Communauté de Communes du Lunévillois et notamment Lunéville, constitue un pôle d’emplois à l’échelle de la Lorraine et du SCOT Sud 54. En 2009, la Communauté de Communes comprenait 11 700 emplois (soit la moitié de l’emploi du Pays Lunévillois) pour 12 900 actifs (36% des actifs). Entre 1999 et 2009, le nombre d’emplois a augmenté de 2,7 % et le nombre d’actifs de 4 %. Un pôle d’emplois tertiaire, caractérisé par l’importance de l’emploi public. La Communauté de Communes du Lunévillois, et plus particulièrement Lunéville, se caractérise aujourd’hui, par l’importance de l’emploi tertiaire. Celui-ci représente 82,1 % de l’emploi local (72,2% à l’échelle du Pays Lunévillois) contre 78 % pour la Meurthe et Moselle, et 74 % pour la Lorraine. Cette situation relève de l’importance de l’emploi public (environ 5 000 emplois, soit 42 %) dû à la présence de l’armée (53ème Régiment), des collectivités locales, du centre hospitalier et des services administratifs. Il est complété par l’importance de l’emploi commercial et de services privés (39 %). Aujourd’hui, les plus grosses entreprises de la Communauté de Communes ont une vocation commerciale. Qui compense les baisses d’emplois du secteur industriel À l’inverse de nombreuses agglomérations Meurthe et Mosellanes et Lorraine, Lunéville ne se caractérise plus par son niveau d’emploi industriel. En effet, si l’emploi industriel était, en 1999, au niveau de celui du département (environ 18 %), il a diminué de moitié entre 1999 et 2009. Ainsi, le territoire de la Communauté de Communes du Lunévillois a perdu environ 1 000 emplois industriels (-45 %). Ces pertes d’emplois ont néanmoins été compensées par le développement de l’emploi tertiaire



(+14%). L’industrie, en 2009, ne représente plus que 9,9 % de l’emploi communautaire contre 15% pour le Pays Lunévillois, 13,2% pour la Meurthe et Moselle, et 17% pour la Lorraine.

Complété par des dynamiques agricole et touristique développées à l’échelle du Pays Lunévillois Si la présence de l’agriculture, à l’échelle de la Communauté de Communes du Lunévillois, reste limitée (2.2%), celle-ci caractérise encore de manière prégnante l’activité du secteur rural du Pays Lunévillois. Le territoire du Lunévillois, depuis de nombreuses années, mène des actions de valorisation touristique en appui sur son patrimoine culturel (Château de Lunéville, Baccarat…), naturel (lacs, rivières, étangs…) et autres patrimoines bâtis. L’ensemble de ces éléments constitue sur le territoire un potentiel, un support d’activités diversifiées. Avec la présence d’un parc d’hébergement touristique, de résidences secondaires et du Center Parc, dont le projet de développement vise un doublement de ses capacités d’accueil et de l’emploi, le Lunévillois doit renforcer son attractivité et son rôle d’espace de détente à l’échelle locale et régionale. Une ville centre et un territoire qui répondent difficilement à leurs besoins d’emplois En 2009, le territoire de la Communauté de Communes répondait, à peine, aux besoins d’emplois pour sa population active. En effet, le territoire comprenait 11 700 emplois pour 12 900 actifs soit un rapport emplois/actifs de 0,9. Par ailleurs, si Lunéville se caractérise par un nombre d’emplois (9200) supérieur au nombre d’actifs (8800), celui-ci ne couvre pas son besoin d’emploi. Seulement 7368 actifs avaient un emploi, traduisant la difficulté de l’emploi de services à réemployer les actifs issus de l’industrie. Entre 1999 et 2009, la Communauté de Communes a vu son nombre d’emplois augmenter de 2,7 % et son nombre d’actifs de 4 %, mais, n’arrive toujours pas à couvrir son besoin d’emplois (rapport emplois/actifs : 0.9) et voit, à la fois, son influence diminuer à l’échelle du Pays et sa dépendance à l’emploi de l’agglomération proche augmenter quelque peu. Une dépendance de l’emploi extérieur et notamment de l’agglomération nancéenne En 2009, celle-ci offrait 11 700 emplois et retenait 6 600 actifs locaux (53%), travaillant et résidant sur place. Chaque jour, 2600 actifs des communautés de communes proches viennent travailler dans le pôle d’emplois. Par contre, chaque jour plus de 4 600 actifs quittent la Communauté de Communes pour aller travailler dans une zone d’emplois proches. Environ 2400 personnes vont travailler dans l’agglomération nancéenne, 800 dans les Communautés de Communes proches, 400 dans la Communauté de Communes de Sel et Vermois et 300 dans une communes du reste de la Meurthe et Moselle. Enfin, peu d’actifs vont travailler dans les communes de Sarrebourg, St Dié et Epinal et peu d’actifs de ces territoires viennent travailler dans le pôle de Lunéville. Une organisation de l’accueil économique qui se renforce Le territoire se caractérise par deux grands types de zones présentes sur l’agglomération. • Les zones à vocation industrielle : ZI de Lunéville – Moncel-Les-Lunéville – Pôle Lavoisier, espace de 38 ha ; ZAC des Mossus à Lunéville en continuité de la ZI de 26 ha ; Zone St Leopold à l’entrée ouest de Lunéville (3 ha) ; Zone des Faïences ; Zone de la Peupleraie, 6 ha totalement occupés.

• Les zones à vocation commerciale : L’espace Libération à Lunéville (3 à 4 ha) ; Zone de Cora à Lunéville, Moncel-Les-Lunéville, complémentaire à la première ; Le pôle Leclerc au Nord de Lunéville ; ZAC de Chanteheux.



Enfin, dans les années à venir, afin d’affirmer son rôle d’ « Agglomération Relais » et de pôle d’emploi, la Communauté de Communes a décidé de réaliser une zone d’activités de catégorie 3 à l’échelle du SCOT, à l’entrée Sud Est sur des terrains situés sur les communes de Moncel-Les-Lunéville, St Clément et Laronxe. Cette zone serait localisée à la proximité du carrefour entre la RN4 et la RN 59. Par ailleurs, le territoire recense également quelques zones d’activités communales à Herménil (occupée par l’entreprise Thiriet), Vitrimont, Bénaménil et Chenevières sur la partie Sud de la base militaire où se localise le pôle mécanique de Lorraine. e) Un territoire support d’une croissance démographique retrouvée, une situation à conforter Le territoire de la Communauté de Communes du Lunévillois comptait en 2012, 29 600 habitants. 68,8 % de la population se retrouve dans la ville centre de Lunéville (soit environ 20 180 habitants). Les communes de Chanteheux (2010 habitants), Jolivet (897), Moncel-Les-Lunéville (630) et Hériménil (971) constituent un ensemble de communes périurbaines et représentaient 15 % de la population. Les 10 autres communes constituent le secteur rural et leur population est souvent inférieure à 800 habitants, dont six d’entre elles ont moins de 500 habitants. Une reprise démographique depuis le début des années 2000 Les données démographiques récentes sur la Communauté de Communes du Lunévillois traduisent bien une inversion de la tendance au déclin perçue depuis les années 1980. Ainsi le territoire avait perdu 1 100 habitants, soit une baisse de 3,8 %. Les ¾ de cette baisse se retrouvait dans la ville centre. Depuis le début des années 2000, sous l’effet du desserrement urbain de l’agglomération nancéenne, le territoire de la Communauté de Communes du Lunévillois a connu une progression positive de sa population et surtout, une inversion de la tendance au déclin, en se rapprochant de son niveau des années 1980. Cette progression à hauteur de 0,2 % par an, a suivi la tendance de la Meurthe et Moselle (+ 0,2 %). Une dynamique principalement liée au solde naturel Les données de l’Insée sur la période 1999 et 2009, pour la Communauté de Communes, montrent que l’inversion de la tendance au déclin résultait principalement du maintien d’un solde naturel positif (+ 0,4 %) qui couvre le déficit migratoire (rapport entre entrées et sorties) qui s’était, lui, atténué (- 0, 7 % par an entre 1990 et 1999 et -0,2 % sur la période suivante). Cette situation caractérisait principalement Lunéville. A contrario, les communes périurbaines et rurales présentaient des soldes migratoire et naturel dynamiques traduisant ainsi, à la fois, les effets conjugués du desserrement urbain des agglomérations de Nancy et Lunéville. Une dynamique récente, porteuse de déséquilibres à l’échelle du Pays Lunévillois L’évolution de la population montre bien que la dynamique résidentielle s’est faite au détriment de la ville centre même si celle-ci a stabilisé son évolution démographique. Son solde migratoire demeure négatif (-0,8 % entre 1990 et 1999 et -0,5 % entre 2000 et 2009) et traduit un départ de ménages pour les communes proches. Selon les données sur les migrations résidentielles en 2009 (au regard du lieu de résidence 5 ans auparavant), il apparait que plus de 650 personnes se sont déplacées de Lunéville sur une autre commune de la communauté. Dans le même sens, 1200 personnes des communautés de communes proches se sont installées dans une commune de la communauté et environ 750 sont issues de l’agglomération nancéenne. La Ville de Lunéville compte en 2012, environ 20 180 habitants. Depuis les années 1980, la ville centre a perdu 1 500 habitants. Cette diminution s’est atténuée quelque peu au cours de la période 2000-2009.



Sur cette dernière période, elle a encore perdu une centaine d’habitants, contre 750 entre 1982 et 1990 et 520 entre 1990 et 1999, mais a vu sa population évoluer positivement depuis. Néanmoins, au cours de ces dix dernières années, alors que la Communauté de Communes a connu une progression de sa population, la ville centre avait du mal à maintenir la sienne, résultat d’un solde migratoire toujours négatif. Aujourd’hui, les données plus récentes traduisent une certaine stabilité de sa population autour de 20 180 habitants. Alors que les difficultés perduraient dans la ville centre, l’évolution démographique traduisait : • Une dynamique des communes périurbaines de l’agglomération, notamment pour Chanteheux (+

25.6 %), Moncel-Les-Lunéville (43 %) et Hériménil (19.9%),qui perdure encore au vu des projets en cours. Cette dynamique était un peu moins marquée sur celle de Jolivet (+ 3 %) mais celle-ci s’est accélérée avec la création d’un lotissement de plus de 50 lots ;

• Une dynamique de communes localisées à proximité de l’axe de la « A 33 » : Thiébauménil (+ 11.4 %), Bénaménil (+ 11.6 %), Marainviller (+ 7 %), Vitrimont (+ 10 %).

• Une évolution régulière mais limitée dans les communes rurales. St Clément et Laronxe ont stabilisé leurs populations.

f) Des évolutions sociales à prendre en compte Une population d’employés, d’ouvriers et de retraités, donc de ménages et de personnes qui ont de faibles niveaux de revenus La population active de la Communauté de Communes du Lunévillois se caractérise par l’importance des employés (36,4 %) et d’ouvriers (24,4 %). Ainsi, 60,8 % de la population active de la Communauté de Communes dispose d’un revenu modeste, contre 55,8 % en Meurthe et Moselle et à 56,7 % en Lorraine. Le territoire se caractérise également par l’importance du public retraité. En 2009, 36 % des ménages (soit 27 % de la population) de la Communauté de Communes étaient retraités (31 % en Meurthe et Moselle et 33 % en Lorraine). Cette présence du public employé, ouvrier et retraité explique pour partie le faible niveau de revenu moyen net imposable du territoire, qui s’élève à 19.354 €, contre 22.060 € pour la Meurthe et Moselle et 21.500 € en Lorraine. Enfin, les données de la DDT sur le niveau de revenus des ménages, traduisent que 68.2 % des ménages pourraient bénéficier d’un logement social (PLUS) contre 66 % en Meurthe et Moselle. Ce chiffre dépasse 72.1% des ménages à Lunéville, dont 40% ont un revenu en dessous du plafond PLAI (35% pour la Communauté de Communes). Une taille des ménages qui diminue En 2009, les résidences principales de petite taille (T1 à T3) correspondaient à 34 %, contre 37 % dix ans avant, alors que, le nombre de ménages a augmenté de 1 200 (soit + 10,6 %) et notamment les ménages de petite taille, au même niveau que le département. Sur la période, il apparaît que la part de ménages d’une personne, qui représentait 34,8 % en 2009, avait augmenté de 26 %. Celle des ménages sans enfant qui correspondait à 26,8 % de la population en 2009, avait également augmenté de 16,4 %. Enfin, celle des familles monoparentales, qui représentait 11 %, a connu une forte augmentation (+ 30 %). Cette caractéristique concerne principalement la Ville de Lunéville qui comprend 85 % des familles monoparentales de la Communauté de Communes (13 % de sa population). De fait, la part des couples avec enfant a fortement reculé (- 13 %), notamment sur la ville centre. Ceux-ci ne représentent plus que le quart des ménages contre 32,5 %, dix ans auparavant. Ainsi, les ménages de petite taille correspondent aujourd’hui à 72,9 % des ménages.



Une population qui vieillit Comme nous l’avons souligné précédemment, la part des retraités du territoire de la Communauté de Communes correspond à 36 % des ménages, soit 27 % de la population, contre 22 % pour le département. Sur certaines communes, qui se sont développées ces dernières années, avec l’arrivée de jeunes ménages actifs des agglomérations proches, la part des plus de 60 ans est plus limitée (ex. : Hériménil : +17 %, Vitrimont : 17 % et Moncel-Les-Lunéville : 21 %, Croismare : 19%...). Par contre, il apparaît un effet inverse sur les communes de Chanteheux et Jolivet où les plus de 60 ans représentent 28 %, traduisant également l’arrivée des ménages retraités, notamment dans les programmes de lotissements mis en œuvre. Dans le même sens, Lunéville se caractérise par le vieillissement de sa population. Enfin, il faut souligner que les plus de 75 ans représentaient 9 % de la population en 2009, contre 7 % en 1999. Ils ont donc augmenté de plus de 30 %. Un public précaire, qui est plutôt présent sur Lunéville Les données du « Porter à connaissance » de l’Etat, traduisent l’importance du public précaire sur le territoire de la Communauté de Communes. Plusieurs éléments traduisent cette situation : • L’importance des ménages à faibles niveaux de ressources : 38,2 % d’entre eux ont un niveau de

revenus inférieur de 60 % aux plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement social (33,8 % pour la Meurthe et Moselle). 13,9 % ont un niveau de revenus inférieur à 30 % de ce même plafond (11,3 % pour la Meurthe et Moselle) ;

• 20 % des ménages de la Communauté de Communes du Lunévillois vivent en dessous du seuil de pauvreté (environ 2 500 ménages) contre 15 % pour la Meurthe et Moselle ;

• 2 050 demandeurs d’emplois recensés sur l’unité urbaine, dont 1 860 à Lunéville (+ 7 % entre 2009 et 2010).

Ces caractéristiques concernent de manière plus prégnante les publics des quartiers sociaux et du centre ancien de Lunéville.

1.2. La situation de l’habitat 1.2.1. Un territoire organisé autour de son « Agglomération Relais » a) Lunéville, ville centre qui rayonne sur un territoire élargi, à conforter Lunéville, ville de 20 180 habitants (les 2/3 de la population de la Communauté de Communes du Lunévillois et ¼ de la population du Pays Lunévillois), constitue par son offre d’emplois, de commerces et de services mais également d’équipements, la ville centre du territoire. En 2009, Lunéville concentrait les 2/3 de l’emploi de la Communauté de Communes. Son offre urbaine lui confère un rôle « d’Agglomération Relais » à l’échelle du SCOT Sud 54. La ville constitue également un pôle d’habitat diversifié caractérisé par l’importance de son parc collectif (66 % des résidences principales en 2009) et locatif (57,6 %). À l’échelle départementale, la Ville de Lunéville se caractérise encore par les difficultés qu’elle a rencontré ces dernières années avec : • Une stabilisation fragile de sa population après une période de baisse continue : De 21 500 habitants

en 1982, la population de la ville centre est passée à 20 000 en 2009. Depuis elle s’est stabilisée et s’élève à 20 180 en 2012. Une situation due, principalement, au départ de ménages notamment dans les communes proches. Elle se caractérise également par le vieillissement de sa population et la paupérisation de son centre ancien et de ses quartiers d’habitat sociaux;

• Une fragilité économique au vu des données sur l’emploi salarié de 2008 à 2010, la commune est confrontée aux effets directs de la conjoncture économique ;



• Une offre d’habitat plus toujours attractive. Au cours de ces dernières années, malgré les efforts entrepris, la difficulté de proposer un habitat de qualité dans la ville centre s’est traduite par un report du développement dans les communes périphériques. Pourtant, si la ville centre est caractérisée par la diversité de son offre d’habitat, celle-ci n’est plus toujours attractive avec la déqualification de ses quartiers d’habitat sociaux qui font l’objet de lourds programmes de renouvellement urbain avec l’ANRU et de son centre historique (Ilot Charier, notamment).

b) Une dynamique de l’agglomération restreinte (Lunéville, Jolivet, Chanteheux, Hériménil et Moncel-Les-Lunéville), à consolider Sur la période 2000-2012, le développement s’est fortement organisé sur les communes de Chanteheux et Moncel-Les-Lunéville et Hériménil. Jolivet dont la population a continué d’être stable jusqu’en 2009, a vu son développement s’accélérer avec la réalisation d’un lotissement de plus de 50 lots. Au regard des rencontres avec les communes, le développement récent a encore conforté cet effet de « périurbanisation » avec des lotissements réalisés ou en cours de bouclage sur Jolivet, Chanteheux, Moncel-Les-Lunéville. Certes ce développement a permis à ces communes d’atténuer les difficultés rencontrées sur Lunéville et à contribuer en final à assurer une inversion globale du déclin de population de la Communauté de Communes en accueillant des ménages de la ville et de l’agglomération voisine. Aujourd’hui, le fonctionnement urbain entre ville centre et communes périphériques, s’est renforcé notamment avec : • L’organisation de l’accueil d’activités avec les zones localisées entre la ville centre et les communes

et leur spécialisation ; • Le développement de l’offre d’habitat de ces dernières années qui a correspondu à 80% de la

construction de la Communauté de Communes ; • L’organisation de l’offre d’équipements et notamment du réseau de transport urbain. Cependant, plusieurs déséquilibres sont apparus avec : • Une forte progression démographique sur les communes périurbaines, alors que Lunéville arrivait à

peine à stabiliser la sienne; • Au niveau de la construction avec une production de logements principalement organisée en

accession individuelle, dans le cadre de lotissements, au contraire de Lunéville où la construction s’est quelque peu arrêtée et s’est plutôt faite, en diffus et en petit collectif ;

• Au niveau de la diversité de l’habitat avec une faible proportion de locatif sur les communes périurbaines ;

• Au niveau de la cohérence de fonctionnement avec la commune de Hériménil qui a organisé les services scolaires et périscolaires avec Réhainviller, commune de la Communauté de Communes voisine. Il en est de même pour le développement de l’activité économique du Val de Meurthe, aux portes de l’agglomération, sur Réhainviller, sans lien avec l’agglomération.

c) Les communes rurales à valoriser Plusieurs communes localisées à proximité de l’axe de la « A 33 » ont connu un petit développement ces dernières années. Au-delà de la forte dépendance à l’offre urbaine de Lunéville, les communes se sont organisées autour de services partagés. Ainsi, le collège de Bénaménil complété d’une petite offre : commerces, pharmacie, médecin… lui permet de rayonner localement sur les communes de Manonviller, Marainviller, Thiébauménil, Laneuveville aux Bois, Croismare et d’autres communes proches.



St Clément, petit bourg équipé, organisé autour de la faïencerie, constitue un point d’ancrage pour les communes de Laronxe, Chenevières et Vatiménil. Un regroupement pédagogique conforte ces relations. Vitrimont fonctionne avec 3 communes des communautés de communes voisines (Anthelupt, Hudiviller et Flainval) , avec lesquelles elle a organisé l’offre éducative et périscolaire… L’ensemble de ces communes est sous l’influence directe de Lunéville en matière d’emplois, de services, d’équipements et de transport (cadre TAD, transport à la demande).

1.2.3 Les évolutions au cours des dernières années 1.2.3.1 Un développement de l’habitat qui atténue le rôle de « Ville Centre » de Lunéville

Entre 1990 et 1999 sur la Communauté de Communes du Lunévillois, dans le contexte de baisse de population, le nombre de ménages, donc de résidences principales, avait évolué de 545 unités (soit +4,9%) soit un rythme de 50/60 par an. Parallèlement, le parc vacant sur la période avait augmenté de 100 unités. Les évolutions positives des 10 dernières années sur le Lunévillois, n’ont pas été toujours favorables au renforcement de la ville centre. a) Un développement qui s’accélère au début des années 2000 Les données de la DREAL (Sitadel) sur les logements commencés sur la période 2001 à 2011, font état d’un niveau de construction qui s’est accéléré, à hauteur de 1 000/1 100 logements environ, soit 90/100 par an, soit 2 fois plus que les 10 années précédentes. Le desserrement urbain de l’agglomération nancéenne a ainsi favorisé le développement de nombreuses communes de la Communauté de Communes. Un pic de la construction, peu compréhensible au milieu des années 2000 L’analyse de la construction par année sur la période 2000/2010 montre une évolution croissante en matière de production de logements sur les années 2003 à 2006 avec un pic à hauteur de 229 logements commencés, niveau peu compréhensible, au regard du besoin de logement. Cette situation relève d’une accélération de la construction sur la Ville de Lunéville avec un rythme d’environ 90 à 100 par an sur cette période, accompagnant le développement soutenu dans les communes périurbaines. Mais un essoufflement dans la 2ème moitié des années 2000 sur Lunéville. Si globalement, le rythme de développement s’élevait à environ 100 logements par an sur la période 2000-2011, il s’est abaissé à 50/60 entre 2006/2011. Cependant, ces dernières années, le rythme de développement s’est maintenu dans les communes périurbaines (Chanteheux environ 18-20 logements en moyenne par an sur l’ensemble de la période, Hériménil 5 à 10 logements, Jolivet 4 à 5 logements), mais a fortement chuté sur la ville centre passant d’une cinquantaine de logements en moyenne par an de 2000 à 2005 à moins de 20. Globalement la ville centre qui portait environ la moitié du développement de la construction dans les années 2000-2005, n’en porte plus que le 1/4 ces dernières années. Sur la période, les communes périurbaines, ont supporté 56% du développement et les communes rurales 20%. Ce développement récent traduit un réel déséquilibre local. La ville centre qui représente 68% de la population, n’a supporté que 24% de la construction, d’où sa difficulté à voir sa population évoluer. b) Une dominante de la maison individuelle. En 2009, le territoire de la Communauté de Communes du Lunévillois se caractérisait par une répartition 50/50 entre individuel et collectif. Cette situation résultait de l’importance du collectif sur



Lunéville (65%). Cependant, en dehors de la ville centre l’individuel correspond à plus de 90% du parc de résidences principales des communes. Le développement de ces dernières années a renforcé cette situation avec le développement de la construction en individuel, à hauteur de 60%. L’individuel groupé représente 11% et le petit collectif 29%. Lunéville a continué de se développer en petit collectif alors que l’individuel continuait de prédominer dans les autres communes et communautés voisines. c) Une spécification de l’accueil dans la ville centre qui concentre habitat collectif et habitat locatif dont le locatif social. Lunéville, comme pôle urbain, est caractérisé par l’importance de son parc collectif (65% des résidences principales, soit, 97% de l’habitat collectif de la Communauté de Communes). Selon les données sur la construction, la ville centre s’est développée en produisant 58% des nouveaux logements sous une forme collective et 12% en individuel groupé. L’individuel pur représente moins du tiers de sa production. La ville centre concentre également 90% du parc locatif de la Communauté de Communes avec 3 300 logements privés et 2 350 logements sociaux. Le parc locatif représente 59% des résidences principales. Le parc locatif social représente 26% des résidences principales, dont la majorité sous une forme collective. d) Un faible développement de l’offre locative en dehors de la ville centre où cette dernière est surreprésentée Entre 2000 et 2009 selon les données Insee, le parc locatif a augmenté de 4,3%. Son développement correspond à environ 25% des 1 100 logements commencés. Ce développement a fortement porté sur le parc privé. En effet, sur la période, le parc social a peu évolué. Le développement de l’offre locative privée s’est fait sur la ville centre (450 logements sur les 550 logements locatifs privés produits en 10 ans), contre une centaine environ dans les autres communes.. Ainsi, 81% de l’offre privée développée a été réalisé sur la ville centre, principalement en neuf dans le cadre de programmes de défiscalisation, dont une partie se retrouve également sur le marché locatif. Ce développement s’est fait également dans le cadre de la reprise d’anciens immeubles délaissés, un mouvement renforcé actuellement dans l’OPAH RU. Selon, les données de la DDT sur l’évolution du parc entre 2005-2011, seulement 36 logements ont été réalisés principalement pour reconstituer l’offre ANRU. 64 viennent être livrés quai de Vézouze (cadre ANRU). Selon les rencontres avec les maires, les communes disposent toutes d’une petite offre de logements communaux. Ce sont environ 80-100 logements locatifs recensés sur le territoire, souvent rénovés et loués peu chers. Ils constituent une alternative à l’absence de logements sociaux. Ce parc a souvent été développé par la remise sur le marché du logement d’anciens bâtiments communaux non affectés (ex : presbytères, anciennes écoles,...) que les communes ont rénové. Aujourd’hui ce parc se développe peu et offre peu de possibilité du fait que les mutations sont très limitées. Seule Laronxe a acquis un bâtiment avec l’EPFL pour développer une petite offre complémentaire. e) Une pression foncière de plus en plus élevée mais qui se tasse quelque peu Ces dernières années, le Lunévillois se caractérise comme un territoire d’accueil de ménages d’accédants. Le mouvement d’accession est alimenté par les ménages issus de Lunéville ou de



l’agglomération nancéenne. Ce développement caractérise les communes périurbaines et rurales où la part des propriétaires dépasse les 80 voire 90% des résidences principales. Ce territoire est attractif car il procure des niveaux de prix de foncier plus intéressant que sur les première et seconde couronnes de l’agglomération nancéenne où ils atteignent les 150 voire 200€/m2. Les effets du desserrement urbain sur l’agglomération se concentrent principalement le long des axes et traduisent : • Un développement de l’offre porté par des privés dans la majorité des communes débouchant

aujourd’hui sur des prix qui atteignent 90-100€/m2 sur Lunéville et les communes périurbaines de Chanteheux, Moncel-Les-Lunéville et Jolivet, 70-80€/m2 sur Hériménil;

• Un niveau de prix qui diminue à mesure que l’on s’éloigne un peu, même le long des axes de communication où il atteint 30-40€/m2.

Ainsi aujourd’hui, le développement de l’accession débouche sur des produits de moins en moins accessibles, notamment pour les ménages locaux qui, rappelons-le, se caractérisent par un niveau de ressources modestes. f) Un niveau de consommation foncière élevé Selon les données de l’étude stratégique foncière, il apparaît entre 2000 et 2009, que 114 ha de foncier ont été mobilisés sur la Communauté de Communes dont 73 ha pour l’habitat. Sur cette période, environ 1000-1100 logements ont été réalisés. La construction neuve repose principalement sur la maison individuelle (59% des logements commencés et 35% sur Lunéville et 83% sur les autres communes). Par conséquent, la densité moyenne s’élève à environ 1000m2 pour une maison individuelle. Celle-ci est différente selon les communes avec un niveau d’environ 750-800m2 dans les dernières opérations dans les communes périurbaines. Elle atteint 2000m2 dans les communes rurales. À Lunéville elle est plus hétérogène avec : • Individuel en bande (300 à 500m2), en diffus (700 à 2000m2) ; • Collectif : 30 à 40 logements à l’hectare. Ces 10 dernières années, le niveau de consommation foncière de la Communauté de Communes s’élevait à environ 3 ha en moyenne par an. Il faut souligner un niveau de densité moyenne à l’hectare déjà plus élevé sur la Communauté de Communes du Lunévillois (37 logements à l’hectare, contre 20 pour le Pays). Une situation intéressante au regard du SCOT, résultant du développement en collectif principalement à Lunéville et d’une diminution de la taille des parcelles dans les opérations des communes périurbaines, portées récemment par des opérateurs privés. g) Un délaissement de l’habitat ancien notamment dans la ville centre A l’échelle de la Communauté de Communes, ces dernières années, l’engouement pour le parc neuf, a eu un effet négatif sur l’habitat ancien. Plusieurs éléments traduisent cette situation avec : • Un accroissement du nombre de logements vacants. En 1999 selon l’Insee, la Communauté de

Communes recensait 1 000 logements vacants soit 8% du parc de résidences principales. En 2009, 300 logements vacants supplémentaires sont recensés. La vacance atteint presque les 10%. Cette vacance concerne principalement le parc de logements de Lunéville. En effet, la ville recense 88% du parc délaissé de la Communauté de Communes. Elle atteint en 2009, 11,2% du parc de logements, soit 1100 logements. La vacance a augmenté de 36% en 10 ans.

Les données plus récentes de la DDT (Filocom 2011) accentuent ce niveau de vacance avec 1800 logements sur la Communauté de Communes en 2009, chiffre qui atteindrait 2100 en 2011. 90% sont toujours référencés sur Lunéville où le parc vacant porterait sur 1900 logements en 2011. Ainsi, la vacance s’élèverait à 14% sur la Communauté de Communes et atteindrait 17% à Lunéville.



• Un ralentissement du marché de la revente Selon les professionnels de l’immobilier, depuis 2 à 3 ans la dynamique du marché de la revente s’est fortement atténuée. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène : le contexte actuel (crise financière, montée du prix du pétrole, difficulté de mobiliser un prêt bancaire,...) et les faibles niveaux de budgets pour accéder à la propriété des Lunévillois mais également des ménages extérieurs désireux de venir s’y installer.

• Une présence d’un parc ancien de faible qualité et plus toujours adapté aux besoins modernes, notamment à Lunéville. Plusieurs éléments contribuent pleinement à expliquer le délaissement : - L’ancienneté du parc avec 89% des résidences principales, sous la forme de maisons

individuelles (49% sur Lunéville) dont 61% construites avant 1975 (69% à Lunéville), contre 62% pour la Meurthe et Moselle.

- Le faible niveau de confort du parc : les données de l’INSEE en 2009 montre que 3.3% des résidences principales sont encore recensées comme ne disposant pas de salle de bain ou de douche, 3,2% pour la Meurthe et Moselle.

- L’existence d’un parc privé potentiellement indigne, renforcent ce constat avec, selon les données de la DDT, environ 540 logements privées en 2007 considérées comme tel (449 pour Lunéville). - Une importance du nombre de logements de grande taille alors que l’on assiste à une diminution de la taille des ménages. En effet sur la Communauté de Communes, alors que les ménages de petite taille représentent 70% des ménages, le parc de petits logements (T1-T3) ne représentent que 34.4% contre 35.1% dans la Meurthe et Moselle. Ils représentent néanmoins 43% à Lunéville. De plus, entre 1999 et 2009, comme nous l’avons souligné, le parc de petite taille a diminué de 2%.

h) Un niveau de consommation énergétique du territoire limité, à l’échelle de la Lorraine

Aucune action du type agenda 21 ou Plan Climat, n’a été menée par la Communauté de Communes, ni par le Pays, visant à mener une politique de limitation des consommations d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables. Le Pays soutient l’Espace Information Energie qui intervient comme relais d’information auprès des communes et surtout des particuliers. Un bilan énergétique avait été réalisé à l’échelle du Lunévillois par le Conseil Régional en 2005. Il traduisait des niveaux de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre, par habitant, inférieurs à ceux de la Lorraine (2.7 tep/hab contre 3.7 et 6.2 teqCO2/hab contre 9.3) Les préconisations faites à cette époque visaient à :

Améliorer l’isolation et les performances énergétiques des bâtiments Développer les énergies renouvelables Promouvoir le conseil auprès des particuliers et des entreprises Elles restent encore d’actualités aujourd’hui. Dans ce sens, la Communauté de Communes s’est engagée dans le programme « Habiter Mieux » traitant la précarité énergétique, mais uniquement dans le périmètre de l’OPAH RU. De son côté, le Conseil Régional a approuvé son Schéma Régional Climat Air Energie dans lequel, il a redéfini ses modalités d’intervention. 1.2.3.2. Des pratiques en matière d’intervention sur l’habitat qui s’organisent peu à peu

a) Un processus de révision des documents d’urbanisme qui se met progressivement en marche



Aujourd’hui, la couverture du territoire par les documents d’urbanisme traduit que de nombreuses communes disposent d’un document d’urbanisme dont certaines, d’un document déjà ancien. Le travail mené dans le cadre du SCOT a incité de nombreuses communes à s’engager dans la démarche d’élaboration ou de révision de leur ancien POS ou PLU, d’autres souhaitent le faire. Dans ce sens, elles doivent à la fois : • Intégrer les objectifs du SCOT en matière d’accueil de population et de production de logement ; • Organiser les conditions de leur développement dans des opérations d’aménagement de qualité,

articulées sur l’enveloppe urbaine et sur la reprise de bâtiments anciens. A l’échelle de la Communauté de Communes, les rencontres avec les communes ont traduit leur volonté de faire évoluer leur document pour mieux maîtriser leur développement. La Communauté de Communes, accompagne les communes dans leurs réflexions. b) Une difficulté à maîtriser le développement urbain Au cours des 5 dernières années, au regard des rencontres avec les maires, les communes ont souvent accompagné des opérations essentiellement à l’initiative de promoteurs privés. Le foncier était présent dans les communes périurbaines et rurales, et était peu contraint. Peu de communes avaient défini les conditions de leur développement. De ce fait, elles ont souvent accompagné des initiatives privées en adaptant les réseaux et l’offre de services. Cette situation s’est souvent traduite par la réalisation d’opérations de faible qualité urbaine et architecturale autour de produits standards. Le développement urbain de la Communauté de Communes au cours des dernières années s’est fait de manière différentiée entre les communes de l’agglomération et les communes rurales. • Le développement à Lunéville s’est fait en individuel groupé, en diffus mais surtout sous la forme de

petits collectifs, relevant de programmes privés ou sociaux, notamment dans le cadre de petits projets de reconstruction de logements sociaux ;

• Dans les communes périurbaines : à partir des années 2000, le processus d’étalement urbain s’est fait à travers la réalisation de lotissements de taille plus ou moins importante qui dépassent la cinquantaine de parcelles dans certains cas, complété d’une offre en diffus et de reprises d’anciens bâtiments ;

• En dehors de l’agglomération, le développement urbain s’est fait principalement en individuel soit dans de petites opérations, d’extension du village ou le long d’un axe, soit dans le cadre de sa densification. Parallèlement, le développement s’est fait en diffus et par la reprise d’anciens bâtiments ou corps de fermes.

e) Un engagement d’actions volontaristes en faveur de l’habitat ancien centré sur Lunéville Depuis de nombreuses années, Lunéville, suite aux évolutions difficiles a connu, une dégradation de son cadre bâti et un délaissement de son parc ancien. Pour aller contre les effets de ces évolutions, elle a engagé : • Un processus de valorisation de l’habitat dans le cadre de trois OPAH successives (OPAH St Jacques

entre 1979 et 1985, puis sur la rue de la République entre 1989 et 1991, enfin sur le quartier St Jacques/Victor Hugo entre 2003 et 2006).

• L’engagement d’une OPAH RU sur la période 2010-2015. La réflexion menée par la ville pour élaborer son Plan de Rénovation Urbaine a porté à la fois sur les

quartiers d’habitats périphériques mais également sur la poursuite de la valorisation de son centre ancien. Sur ce dernier, la ville a lancé un vaste programme de redynamisation urbaine et sociale. La nécessité d’aller plus loin dans l’action sur ce secteur historique caractérisé par sa proportion importante de logements sociaux, ses nombreuses difficultés tant en termes d’occupation sociale de vacance que de qualité de bâti, d’équipements publics, d’espaces publics, a débouché sur la mise en



place d’une OPAH RU sur 5 ans. Celle-ci a été mise en œuvre avec le soutien de la Communauté de Communes, qui en assure la Maîtrise d’Ouvrage.

• La valorisation urbaine du centre ancien à travers : L’engagement d’actions publiques en matière d’aménagement et requalification de rues et places

(rues République, Banaudon, place Rose, Ilot Germain Charier…), d’aménagements urbains, d’éclairage public et d’équipements (complexe cinématographique…) ; La mise en œuvre d’un plan façades ; Le soutien au développement de l’activité commerciale dans le cadre d’un projet FISAC.

• L’engagement d’un programme de renouvellement urbain avec l’ANRU Après la réhabilitation du quartier Edmond Braux, 2 autres quartiers prioritaires de la ville (Niederbronn-Zola et le centre ancien), ont fait l’objet d’un programme subventionné par l’ANRU. L’ambition du programme vise à changer l’image à la fois :

Du quartier Niederbronn-Zola avec la démolition de 4 tours, l’ouverture du quartier sur le Sud pour profiter notamment de la richesse naturelle offerte par la Meurthe, la rupture avec le tout minéral avec l’aménagement d’un parc urbain, la diversification de l’offre de logements (apport d’une offre en accession) et le renforcement des équipements ;

Du centre ancien avec la requalification de l’Ilot Charier, doit permettre de redonner au cœur historique de la cité cavalière sa place entre le château et le centre commercial en lien avec l’OPAH RU et l’opération FISAC.

• La révision du PLU dans un souci de compatibilité avec le futur SCOT et la mise en œuvre d’une AVAP Lunéville a engagé le processus de révision de son PLU pour à la fois : Intégrer les objectifs du SCOT en matière de production d’une offre de logements diversifiés ; Organiser les conditions de ce développement dans des opérations d’aménagement de qualité

dans le tissu existant et notamment par la reprise de friches (Fischer – Roch,…) et dans l’ancien. Par ailleurs, la commune s’est engagée dans la mise en œuvre d’une AVAP sur son centre ancien, afin d’assurer la qualité et la protection de son patrimoine de grande qualité architecturale.

f) Des actions à l’échelle communautaire • La Communauté de Communes a engagé une étude stratégique foncière en lien avec l’EPFL. L’étude

stratégique avait permis de définir le foncier à vocation habitat mobilisable par commune. Celui-ci correspondait à environ 115 ha. Elle a permis de mettre en évidence, l’importance de bâtis ou foncier mutable : anciennes friches économiques sur Lunéville (site Fischer et Roch), sur Croismare (ancienne verrières) et Jolivet (l’ancien moulin). Ces sites offrent un réel potentiel à mobiliser pour réaliser une opération habitat. La Ville de Lunéville va dans ce sens avec l’intention de réaliser une opération de qualité sur le site Fischer, site dont elle a la maîtrise foncière, Laronxe fait de même… Ainsi, le travail mené par les élus a permis de définir par commune, des périmètres à enjeux sur lesquels ces dernières envisagent un développement de l’habitat. Ce potentiel ainsi déterminé a permis commune par commune de déterminer les sites prioritaires sur lesquels le développement de demain va se faire. Ceux-ci ont été intégrés dans une convention cadre avec l’EPFL.

• La mise en place du fonds façades : la Communauté de Communes depuis plusieurs années a mis en place un dispositif de valorisation des façades. Ce dispositif permet d’aider, par an, environ 40 propriétaires désireux de rénover leur façade.

• Le plan pluri-annuel d’assainissement, action forte de la Communauté de Communes qui a souhaité assurer un programme global d’assainissement répondant aux besoins de toutes les communes. Ce programme en cours est, au regard des entretiens avec les communes, aujourd’hui bien engagé. Il permettra d’assurer un développement de l’habitat de manière cohérente dans les années à venir.



• L’Eco-Appart porté par le CCAS de la ville et la CAF de Meurthe et Moselle avec le soutien de nombreux partenaires (CG 54, CCL, EIE…), permet aux habitants de mieux appréhender toutes les questions relatives à l’habitat et de prévenir les difficultés sociales et financières.

1.2.5. Une organisation des réponses en faveur de populations spécifiques

a) Concernant les personnes âgées et /ou à mobilité réduite

Comme nous l’avons souligné précédemment, le territoire de la Communauté de Communes est confronté au vieillissement de sa population. Les plus de 60 ans représentent 24% de la population totale contre 22% pour la Lorraine. A l’échelle communautaire, l’offre d’hébergement en faveur du public âgé semble suffisante avec une maison de retraite (228 places) à Lunéville et 4 foyers logements (233 appartements) à Lunéville et St Clément. Aucun projet supplémentaire n’est prévu dans le cadre du prochain schéma gérontologique. Sur Lunéville, la résidence « Le Ménil » est l’objet d’une réflexion sur les conditions d’amélioration et d’adaptation de son offre d’accueil. La résidence « St Jacques », au cœur du centre ancien, est, aujourd’hui, sous occupée. Elle permet l’accueil de résidents plus jeunes nécessitant un hébergement temporaire ou plus long (ex : public jeune en formation ou public suivi par l’association « Ensemble », l’ARS) et apporte ainsi des réponses complémentaires aux besoins d’accueil spécifiques. Peu d’actions ciblent la question du vieillissement. Peu de personnes âgées mobilisent des aides pour adapter leur logement (environ 10 cas au cours des 2/3 dernières années), alors que la rencontre avec les responsables de l’ADMR a mis en avant qu’environ 4% de leur public suivi (environ 800) vivait dans des logements peu confortables… L’OPH de Lunéville est également sollicité par les services qui suivent les personnes âgées pour des travaux d’adaptation de leur logement. Sinon, les possibilités d’adapter des logements dans le parc actuel sont limitées au vu de la configuration technique des immeubles. La Communauté de Communes, dans le cadre de sa commission accessibilité a lancé une démarche de recensement des logements accessibles et adaptés. Enfin, certains investisseurs ont ciblé le public « personnes âgées » en réalisant des petits collectifs intégrant des logements accessibles. b) Concernant les jeunes

Sur la Communauté de Communes en 2009, le public 15/29 ans représentait 21% de la population contre 23% pour la Meurthe et Moselle. Entre 1999 et 2009, la part des jeunes a diminué de 2%. Aujourd’hui, les besoins de logements pour les jeunes sont peu importants, peu organisés mais multiples avec : Les étudiants, peu nombreux (en IUT et BTS) disposent de deux résidences étudiantes, l’une de 34

logements « Erckmann », (studios de 18m2) et une de 35 logements « L’Espace Temps » à Lunéville dont la capacité semble largement suffisante (une vingtaine de studios inoccupés dans la première, ...) et de l’internat au lycée ;

Les jeunes en formation ne disposent pas d’une offre d’accueil spécifique. Certains ont accès à la résidence St Jacques (foyer logement) ;

Les jeunes en difficulté ont recours au dispositif d’accueil de l’ARS (logements d’urgence, logements transitoires,...) mais l’accès est difficile localement et la proposition de réponse sur Nancy n’est pas toujours adaptée à des publics peu mobiles ;

Les jeunes à la recherche d’un logement ordinaire trouvent des réponses dans le parc social et privé. Cependant, dans le parc social, les logements de petites tailles sont peu nombreux ( 7%) et l’accès pas toujours aisé. Dans le parc privé, les jeunes se retrouvent parfois dans des logements de faible qualité, souvent énergivores et sont donc confrontés à des difficultés pour payer les charges et le loyer.



La Mission Locale assure son rôle d’accueil des jeunes et d’orientation sur les dispositifs d’accès au logement et les aides financières (Locapass, Civis). Par ailleurs, elle assure des actions collectives auprès de groupes de jeunes (gestion d’un budget dont le logement, droits et devoirs d’un locataire, …), en lien notamment avec l’Eco-Appart.. Aujourd’hui, le besoin en logement ne se fait pas ressentir, mais nécessite néanmoins d’adapter les réponses à l’évolution de la demande et situations difficiles à traiter. c) Concernant les personnes et ménages en difficulté L’une des principales problématiques du Lunévillois en matière de « mal logement » porte sur l’importance des personnes et ménages vivant dans des conditions d’habitat indigne, pour lesquels des réponses sont organisées dans l’Observatoire Départemental du Logement indigne et non-décent, géré par la CAF (280 situations signalées sur la Communauté de Communes dont 173 avérés non décents). En matière de suivi des publics en difficulté vis-à-vis du logement, le territoire de la Communauté de Communes n’est pas organisé autour d’une structure d’accueil à ce jour, mais sur une diversité de réponses… L’association « ARS » de Nancy, assure pleinement l’accueil et la prise en compte des publics en difficultés vis à vis du logement. Elle gère sur Lunéville et pour le Lunévillois un SAO (Service Accueil et Orientation) et assure le suivi de: • Concernant le logement d’urgence : 4 logements d’urgence (des studios dans le Foyer St Jacques) + des nuitées dans 2 hôtels ; Un logement mis à disposition par le CCAS afin d’assurer l’accueil de femmes victimes de violence.

• Concernant le logement d’insertion : 5 logements transitoires (ALT) ; 2/3 logements gérés en bail glissant assurant le suivi d’autant de ménages 8 logements éclatés en CHRS ;

L’association assure également les mesures d’accompagnement social mises en œuvre sur le Lunévillois. L’UDAF est également mobilisée dans ce sens. L’association « Ensemble », assure la prise en charge du public atteint de problèmes psychiques et bénéficiant d’un suivi spécifique du Centre Psychiatrique de Nancy. Sur Lunéville, l’association gère un dispositif d’accueil organisé autour : D’une pension de famille (ou maison relais) de 14 places, au 8 rue Voltaire, complété aujourd’hui de 6

places dans 2 logements rue Haxo. Le projet en cours porté par l’OPH : « Le Sarriette », va permettre l’accueil de 12 nouvelles places, intégrant les 6 de la rue Haxo, qui seront transférées. Soit au total : 26 places ;

De 2 logements en sous location, bénéficiant de financement ALT, 6 studios, place St Jacques et un appartement d’urgence dans le Foyer St Jacques.

Le CCAS accueille dans son foyer de personnes âgées (Résidence St Jacques), un public diversifié permettant ainsi de répondre à des besoins de jeunes en formation ou de personnes en difficulté et souhaite voir évoluer cette situation en transformant une partie du foyer en résidence sociale. Le CCAS gère également 2 appartements OPH permettant de répondre à des besoins de relogement liés à des incendies. Le suivi du public est organisé dans le cadre du PDALPD dans le Comité Territorial du Droit au Logement (CTDAL). Cette instance procède à l’identification des besoins des personnes et familles rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.



L’ensemble des dossiers de demande d’aides du FSL (problèmes d’impayés de loyers, de charges locatives, d’accès aux logements, de paiements de factures d’énergie, d’accompagnement social) est transmis directement par les travailleurs sociaux au Conseil Général, gestionnaire du dispositif. Des groupes de travail ont été mis en place pour le suivi de certains publics (Conseil Local de la Santé Mentale, groupe accessibilité) et notamment pour organiser les réponses adaptées à certaines situations. Dans le même sens, des rencontres entre acteurs sociaux sont organisées pour traiter des situations complexes (réseau d’alerte pluridisciplinaire, réseau d’accueil pour adultes et adolescents en difficulté), intégrant souvent la question du logement.

d) Concernant le public militaire

Les effets de la professionnalisation de l’armée a eu des incidences sur le territoire de la Communauté de Communes. Aujourd’hui, la présence militaire se retrouve à Lunéville au 53ème Régiment de transmission et à Chenevières avec l’antenne de la base de Nançy-Ochey. Depuis cette restructuration, les effectifs s’élèvent à environ 870 personnes sur Lunéville et sur Chenevières. Au cours des prochaines années, il semble que les effectifs militaires vont rester stables. Les besoins de logements sont couverts de plusieurs manières avec : Des appartements en caserne : 398 militaires y séjournent Un parc retenu par convention auprès de bailleurs sociaux de 109 logements : 79 appartements à la

SNI au Champs de Mars et au Clarenthal et 30 logements réservés auprès de l’OPH de Lunéville , en face de la caserne.

L’accès au parc locatif privé des communes, et notamment de Lunéville ; L’accès à la propriété avec de nombreuses familles ayant acheté une maison dans une commune. Globalement, l’offre locale semble suffisante. A ce jour, 39 familles occupent les logements SNI sur les 79 retenus. L’armée, en lien avec la SNI va modifier la convention pour retirer 24 logements sur le bâtiment collectif en face de la caserne, logements que la SNI souhaite vendre. 14 ménages occupent les logements réservés OPH. Sur l’année dernière, le bureau logement a géré 36 demandes de locatif et 10 en accession, rapidement satisfaites dont 14 dans le parc social. Par ailleurs le bureau logement dispose d’une bourse logements alimentée par les propriétaires privés, qui offre de nombreuses possibilités.

e) Concernant les gens du voyage

La Commune de Lunéville, dans le cadre du nouveau Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage pour la période 2012-2017, doit réaliser : Une aire d’accueil de 20 places. Celle-ci vient d’être réalisée sur le site du Rianois à Lunéville; Une aire de grand passage de 200 places. À ce jour, aucune offre d’accueil pour les grands passages

n’existe alors que ce secteur est traversé par des flux, lors de la période estivale. De ce fait, plusieurs sites d’installation sont mobilisés par les familles des gens du voyage (secteur de l’aérodrome en direction de Croismare, Moncel-les-Lunéville,...). Le territoire, de fait, est confronté à des installations de plus de 200 caravanes (ayant atteint 600 lors d’un arrêt en 2009).

Par ailleurs, la commune recense un groupe familial comprenant environ 10 à 15 caravanes. Ces familles se sont installées depuis de nombreuses années sur le site du Rianois en face du lycée de Lunéville et à proximité de l’aire de passage. Leur besoin porte sur la réalisation d’une aire de sédentarisation. Les familles d’un autre groupe viennent d’accéder à des logements sociaux de l’OPH. Enfin, quelques situations de familles en voie de sédentarisation ont été repérées par l’Association Amitiés Tsiganes sur Lunéville. Ces familles, faute de pouvoir se sédentariser, circulent à l’échelle départementale et reviennent sur des périodes plus ou moins longues, sur la commune où elles ont leurs attaches familiales.



II. Les enjeux d’une politique locale de l’habitat Le diagnostic de la situation locale, des attentes des communes et de la Communauté de Communes, des évolutions en matière d’habitat au regard des perspectives et préconisations du SCOT ont permis de mettre en avant les conditions pour organiser une politique de l’habitat. Cette politique doit permettre au territoire du Lunévillois de répondre à 4 grands enjeux pour assurer des réponses logements de

qualité, attractives et adaptées aux évolutions des besoins locaux. Ainsi, pour cela, la Communauté de Communes et les communes devront assurer :

• Une organisation équilibrée et maîtrisée, du développement d’un habitat de qualité, en lien avec l’offre urbaine, d’emplois et de transport, pour renforcer le rôle de « l’Agglomération Relais ». Pour cela, les objectifs de développement, définis, en adéquation avec le SCOT se déclineront selon une répartition cohérente, des réponses logements permettant notamment, à Lunéville d’assurer son rôle d’ « Agglomération Relais » et surtout de ville centre rayonnant sur le Pays Lunévillois. La Communauté de Communes devra accompagner les communes à organiser les conditions nécessaires à une plus grande maîtrise en matière d’aménagement et développement de qualité, en privilégiant le renouvellement urbain et notamment la récupération de logements vacants. Elle devra les inciter à intégrer les réflexions actuelles dans la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCOT et le PLH, en précisant les secteurs stratégiques en renouvellement et en extension urbaine, dans la suite du travail mené lors de l’étude foncière (périmètres à enjeux repris pour partie dans la convention cadre avec l’EPFL), puis en les accompagnant à organiser la mise en œuvre d’opérations de qualité. Cette démarche pose la nécessité de faire évoluer les pratiques locales en matière, de conception des opérations d’aménagement urbain et de construction d’un habitat de qualité, de limitation des effets de la consommation foncière et énergétique, de développement de nouvelles formes urbaines, plus denses… Dans ce sens, les communes devront devenir motrices de la mise en œuvre d’opérations d’aménagement de qualité. Les projets sur le site Fischer et la Zac des Mossus (pour la partie située derrière la cité Cécile) doivent-ils pas, en final constituer des « Vitrines » en matière d’aménagement et développement d’une offre d’habitat de qualité et diversifiée.

• Une poursuite de la modernisation et du renouvellement du parc existant pour, à la fois, limiter

l’effet de son délaissement et surtout renforcer l’attractivité globale du territoire et de sa ville centre.

Un des enjeux majeurs de la politique de l’habitat reposera sur la capacité locale à valoriser le parc ancien, devenu peu attractif et confronté ces dernières années à une évolution importante du phénomène de délaissement. Pour cela, les efforts devront être poursuivis et accentués, sur le parc ancien des quartiers d’habitat sociaux, du centre historique de Lunéville mais également de l’ensemble des communes, dans une moindre mesure. Il faudra poursuivre et mener à bien les actions du programme de renouvellement urbain en lien avec l’ANRU. Cela nécessitera encore de réfléchir à des ajustements complémentaires intégrant notamment le devenir de certains bâtiments et de s’assurer de la pérennité de la qualité urbaine et sociale du quartier. En parallèle, il faudra poursuivre le programme de modernisation, adaptation et renforcement de la performance énergétique des logements, de l’ensemble du parc public en priorisant celui situé dans le centre ancien. En effet, la reconquête du cœur historique, objet d’une action volontariste de traitement urbain et de l’habitat, dans le cadre de l’OPAH RU, passera par le renforcement des interventions sur l’habitat privé et public, le plus compliqué à traiter, d’ilots dégradés et d’actions



de valorisation urbaine et touristique. Dans le même sens, mais dans une moindre mesure, les autres communes devront bénéficier d’un élargissement et renforcement des moyens d’intervention sur le parc privé ancien. L’organisation des moyens de repérage et de traitement des situations d’inconfort, d’adaptation de logements, de traitement de situations d’habitat indignes, de précarité énergétique, de vacance doit se faire à l’échelle communautaire.

Cette dynamique sur le parc ancien s’appuiera sur l’engagement de réflexions sur le développement urbain et de l’habitat dans l’ensemble des communes. Enfin, dans un souci de renforcement de l’attractivité de l’Agglomération Relais, les communes de Lunéville et de Chanteheux auront également une réflexion à mener sur la valorisation de ce vaste espace, support de développement à venir, localisé entre les 2 communes.

• Une adaptation des réponses logements aux évolutions démographiques et aux besoins des

publics ciblés, notamment en matière de logements aidés. Pour cela, le renforcement des parcours résidentiels devra permettre aux publics ciblés et plus globalement aux ménages locaux aux niveaux de ressources modestes, rappelons-le, de trouver les produits correspondant à leur besoins et de leur permettre d’évoluer dans leur logement par la suite. Cela nécessitera, en parallèle de la dynamique du marché libre, de continuer de construire des réponses diversifiées en termes de produits aidés en locatif et en accession développés dans les opérations nouvelles, mais également dans la récupération du parc de logements vacants;

• Une organisation solidaire des réponses aux besoins spécifiques de logement. 5 situations ont été

repérées dans le diagnostic. Par conséquent, dans les actions à venir, il faudra s’assurer, par une meilleure connaissance de l’évolution des besoins de ces publics, que les réponses visant à les prendre en compte et les traiter, soient bien adaptées, en lien avec l’ensemble des acteurs sociaux de l’habitat, qui suivent ces publics. En cela, les réponses devront permettre à la fois d’assurer : - L’anticipation du phénomène de vieillissement de la population ; - L’adaptation de l’accueil et de l’accompagnement de jeunes à la recherche d’une solution

logement ou confrontés à un problème lié au logement ; - La prise en compte des situations d’habitat indigne et des besoins des publics vivant dans des

conditions précaires ; - L’adéquation des réponses au public militaires ; - L’organisation des réponses d’accueil et de traitement de quelques situations de

sédentarisation de familles comme prévu dans le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage.

Bien entendu, la réussite de l’action en matière d’habitat reposera sur la capacité de la Communauté de Communes à organiser les conditions de sa mise en œuvre. Il s’agira de mettre en cohérence les politiques d’aménagement de qualité, de développement et de valorisation d’un habitat adapté à l’évolution des besoins locaux, en lien avec les dynamiques de services, de transport... En cela, les réflexions sur l’évolution de la compétence « Urbanisme et Habitat », sur l’élaboration d’un PLU Intercommunal devront être engagées. Elle devra également se doter d’outils d’observation, de suivi, d’animation et d’évaluation afin d’anticiper les évolutions et orienter les actions et programmes à mettre en œuvre, en continu. La question de l’évolution des moyens d’ingénierie et de conseil aux communes doit être posée. La mobilisation de la Communauté de Communes, des communes et des acteurs de l’habitat autour d’un projet commun, d’une redéfinition des rôles et responsabilités, d’une mutualisation des moyens techniques et financiers sera le guide de l’action de demain.



III. Les orientations stratégiques du PLH

3.1. Affirmer le choix des objectifs ambitieux de développement de l’habitat du SCOT Préconisations du SCOT : Objectifs 2013-2026 (14 ans) Maîtriser un niveau de croissance : + 0,33% par an Assurer un équilibre dans la production de logements : 2 000 logements :

- 1 490 pour la stabilité de la population; - 510 pour l’accueil de nouveaux ménages Soit 140/150 logements par an

Le SCOT, aujourd’hui, affiche une ambition qui porte sur des perspectives de production de logements pour répondre aux besoins de la Communauté de Communes à hauteur de 140/150 logements par an. Ces logements doivent permettre d’assurer la stabilité de la population actuelle (environ 75% de l’offre nouvelle soit environ 100-110 logements par an) et l’accueil de nouveaux habitants (35% du besoin d’offre nouvelle soit environ 40-50 logements par an). Consciente d’un niveau de développement plus limité au cours de ces dernières années avec une production d’environ 1000-1100 logements en 10 ans et un accroissement de la vacance, la Communauté de Communes souhaite néanmoins s’appuyer sur cette ambition du SCOT pour les 6 années de mise en œuvre du PLH. Le suivi de la réalité du développement et des besoins dans les années à venir, lui permettra d’adapter ces objectifs par la suite. Les périodes de bilan puis d’évaluation du PLH, permettront, si besoin, d’ajuster son ambition. Par conséquent, le niveau de « réponses logement » retenu, s’élève à environ 140/150 logements par an, soit 900 sur les 6 années du PLH. a) Proposition de répartition territorialisée des 900 logements en 6 ans

La Communauté de Communes souhaite assurer une organisation du développement équilibrée selon : - Un recentrage du développement pour permettre à Lunéville d’assurer son rôle d’Agglomération

Relais Proposition

• Maintien de la proportion actuelle à l’échelle de la CCL • Agglomération : 80% • Secteurs ruraux : 20%

• Mais à l’échelle de l’agglomération un recentrage sur la Ville de Lunéville

• Lunéville 2/3 • Communes périurbaines 1/3

Un développement dans les communes périurbaines, intégrant la question des transports collectifs et de l’accès à l’offre urbaine

- Une organisation du développement dans les communes rurales par secteurs géographiques, permettant d’assurer le maintien de l’offre de commerces, équipements et services de proximité présente dans des petits pôles bien équipés :



Bénaménil avec son offre à maintenir, voire conforter : collège, école, commerces, pharmacie, médecin… lui permettant de rayonner localement sur les communes de Manonviller, Marainviller, Thiébauménil, Laneuveville aux Bois, Croismare et d’autres communes proches

St Clément, petit bourg équipé, organisé autour de la faïencerie, constitue un point d’ancrage pour les communes de Laronxe, Chenevières. Ce secteur intègre par ailleurs la commune de Vathiménil, appartenant à la Communauté de Communes voisine. Ce secteur dispose d’une petite offre de commerces, pharmacie, médecin, bénéficie de la présence d’une gare et va être support de la future zone d’activités communautaire…

Vitrimont fonctionne avec 3 communes des communautés de communes voisines (Anthelupt, Hudiviller et Flainval), avec lesquelles elle a organisé l’offre éducative et périscolaire…

Proposition de répartition du développement

2000/2011

Communes et secteurs

Total

nombre de

logements

Soit par

an

%

Sur 6 ans Par an

Lunéville 473 43 44 50 480 80

Communes périurbaines 419 38 38 30 240 40

Chanteheux

Hériménil

Jolivet

Moncel-lès-Lunéville

Communes rurales 195 18 18 20 180 30

Dont secteur Bénaménil 129 12 12 12 118 20

Bénaménil

Croismare

Laneuveville-aux-Bois

Manonviller

Marainviller

Thiébauménil

Dont scteur St Clément 51 5 6 6 46 8

Saint-Clément

Laronxe

Chenevières

Dont secteur Vitrimont 15 1 2 2 16 3

Total 1087 99 100 100 900 150

2014/2019

Proposition de

répartition

par commune

selon principe

retenu en %

Projection base 900 réponses

logements sur 6 ans



b) Proposition d’organisation du développement urbain

Préconisations du SCOT : Aménager un territoire de qualité économe de ses ressources • Mettre en œuvre une stratégie d’optimisation du foncier Privilégier le développement dans l’enveloppe urbaine : 70% dans l’enveloppe urbaine, dans des dents creuses : espaces non construits entourés de parcelles bâties

(ancienne zone agricole où une unique parcelle est restée vierge de construction, ou bien de la démolition d’un édifice sans reconstruction ultérieure…), des sites mutables (ensemble de quartiers, un quartier, voire une parcelle, comprenant des constructions insalubres, des espaces dégradés, des ateliers industriels dans un quartier devenu résidentiel …) et des logements vacants à récupérer

et 30% en extension urbaine. Éviter l’étalement urbain ; Développer un territoire compact ;

• Diversifier et densifier les formes urbaines Rechercher des formes urbaines plus denses

Objectif de densité moyenne minimale Densité moyenne 1999/2009

Renouvellement Extension

Lunéville 50 25 9

Jolivet Chanteheux Hériménil Moncel

30 20 13

Autres communes 20 15 7

S’engager dans la réhabilitation et l’amélioration du parc de logements • Lutter contre la précarité énergétique (Grenelle : réduction de 38% de la consommation dans les bâtiments

anciens en 2020 – SRCAE : 30% de logements sociaux rénovés avec une cible 104 kWh/m2 et 20% des autres logements).

• Lutter contre l’habitat indigne et récupérer la vacance pour atteindre un taux de vacance à hauteur de 4 à 7%

Favoriser un urbanisme de qualité Renforcer la mixité des fonctions : dans les opérations de plus de 5 ha, prévoir des commerces et services. Concevoir un aménagement de qualité pour un meilleur cadre de vie :

- Intégrer le projet dans son environnement (cadre orientations d’aménagement) ; - Avoir un projet de qualité environnementale, paysagère et énergétique (nouveaux quartiers innovants) ; - Assurer la qualité paysagère, architecturale, et urbaine des nouveaux projets ; - Préserver et valoriser le patrimoine bâti.

Proposition de répartition de l’offre de réponses logements entre renouvellement urbain (dont la récupération de logements vacants) et extension urbaine Organisation du développement par secteurs : 70% dans l’enveloppe urbaine et 30% en extension Urbaine Mobilisation de logements vacants

Sur Lunéville : selon l’INSEE : en 2009 : 1170 logements vacants soit 11,2%

selon la DDT (Filocom) : 1900 logements vacants, 17% Proposition : 30% de logements vacants publics et privés à récupérer et à adapter pour répondre aux besoins, sur l’offre de réponse logements correspondant au renouvellement urbain



Sur les autres communes : selon l’INSEE : 150 logements vacants, selon la DDT : 200 logements vacants Proposition : 10% de logements à récupérer et à adapter pour répondre aux besoins, sur l’offre de réponse logements correspondant au renouvellement urbain

Déclinaison territoriale

c) Un besoin de développement d’une offre plus accessible. Préconisations du SCOT : Développer une offre adaptée aux besoins de toute la population • Faciliter les parcours résidentiels en diversifiant les réponses ; • Rééquilibrer la taille des logements en favorisant le développement de petits logements; • Garantir une mixité sociale : Produire 30% de logements aidés : locatif social + privé conventionné + accession sociale ;

• Adapter le parc de logements aux besoins des populations spécifiques (personnes âgées, jeunes, publics modestes, nomades).

Au cours de ces dernières années, la Communauté de Communes du Lunévillois a connu un développement important de l’habitat. Néanmoins, il apparaît que l’offre de produits mis sur le marché ne correspondait pas toujours à la réalité des besoins et notamment de logements accessibles. Les produits proposés atteignent des niveaux de prix importants pour les ménages locaux : 80 à 100 €/m2 pour un terrain, 150 à 180K€ pour une maison. Des niveaux de loyers atteignent 6 à 7 €/m2 dans le locatif privé. L’importance du développement par des opérateurs privés en est la conséquence. Aujourd’hui, si la demande locale est limitée, elle porte toujours sur un besoin de logements accessibles. Il faut rappeler que la population locale se caractérise par son niveau de revenus modestes : 65% de la population est ouvrière et employée et 1/3 des ménages sont des retraités. Le niveau de revenus moyens par ménage est de 19 100 € contre 21 365 € pour la Meurthe et Moselle et 70% des ménages locaux peuvent bénéficier d’un logement locatif social « PLUS ». Il est donc important de développer une offre de produits en locatif et en accession à prix abordable pour répondre aux besoins et organiser les parcours résidentiels. Aujourd’hui, les éléments d’approche de la demande traduisent d’une part que celle-ci est peu importante, mais surtout qu’elle reste mal cernée.

Communes et secteurs

Extension

urbaine

30%

Total Soit par an Total

Dents

creuses et

reprise de

friches

Récupération

logements

vacants En neuf

Lunéville 480 80 336 235 101 144

Communes périurbaines 240 40 168 151 17 72

Chanteheux

Hériménil

Jolivet


Communes rurales 180 30 126 113 13 54

Dont secteur Bénaménil 118 20 83 74 8 35

Bénaménil

Croismare


Manonviller

Marainviller

Thiébauménil

Dont secteur St Clément 46 8 32 29 3 14

Saint-Clément

Laronxe

Chenevières

Dont secteur Vitrimont 16 3 11 10 1 5

Total 900 150 630 500 130 270

Projection base 900

réponses logements sur 6

ans Renouvellement urbain 70%



Par conséquent, dans les années à venir, s’il s’agit de produire des réponses en termes de logements aidés et de taille de logement, dans les communes, comme le préconise le SCOT, il est néanmoins proposé de développer des réponses alternatives à l’individuel sur Lunéville dans le but de renforcer son attractivité et de diversifier son offre d’accueil. Dans ce sens, le renforcement des parcours résidentiels tant dans le neuf que dans l’ancien, constitue un objectif important. Dans le contexte passé, la majorité des communes, a connu une croissance de la construction et une augmentation de population, alors que Lunéville a moins construit et juste stabilisé sa population. Dans les années à venir, le recentrage des réponses logements sur Lunéville, va se traduire à la fois quantitativement, mais surtout qualitativement, avec un développement de l’habitat permettant un arbitrage positif eu égard à la concurrence de l’accession individuelle, qui restera représentative de l’offre dans les communes rurales. Derrière la réalité lisible de l’accession à la propriété, se cache l’existence de fait, d’itinéraires résidentiels. Ainsi, rares sont les ménages dont le premier accès au logement est constitué par une acquisition d’une maison individuelle. De même, les ménages cherchent à certaines époques de leur vie (séparation, mobilité, mutation, vieillissement), une alternative à leur habitat individuel excentré. Il s’agit d’agir sur les temps de cheminements résidentiels et non pas de trouver une alternative absolue à l’accession individuelle Pour cela, Lunéville dispose de plusieurs atouts sur lesquels s’appuyer : • Une qualité d’offre urbaine (équipements, animations, services publics et privés, réseau de

transports collectifs, gare et connexion rapide à Nancy et son agglomération…) qui doit permettre d’attirer une diversité de ménages, notamment extérieurs ;

• L’ampleur de son marché du logement qui doit permettre de renforcer une gamme de produits plus large que celle des communes rurales ;

• L’importance du parc d’occasion qui doit permettre de trouver des opportunités d’accession intéressantes.

Dans les années à venir, la production de produits logements alternatifs, doit reposer sur :

La définition de publics cibles

Pour renforcer son attractivité, la Ville de Lunéville, doit apporter des réponses à une diversité de publics potentiels : • La population « ordinaire » du parc social, ménages occupants le parc social, tentés par une

mutation hors de leur quartier pour la recherche d’un habitat de plus grande qualité : - Des personnes âgées à la recherche d’un habitat accessible, au centre ;

- Des ménages ordinaires à la recherche d’une amélioration de leur qualité d’habitat ; - Les ménages à la recherche d’une accession sociale.

Les ménages accédants issus de l’agglomération nancéenne - Ménages qui viennent chaque jour travailler sur la CCL

- Ménages qui souhaitent se positionner à mi-distance de leur lieu de travail, l’un sur l’agglomération de Nancy, l’autre sur la CCL ou sur les Vosges ou Sarrebourg

-Ménages qui cherchent un produit moins cher que sur l’agglomération proche, un produit de qualité proche de la gare ;

• Les ménages qui souhaitent qui souhaitent un retour à la ville -Jeunes retraités qui souhaitent quitter leur maison trop grande ou éloignée pour se rapprocher des commerces et services

- Ménages désireux de venir en retraite dans le Lunévillois - Ménages avec de grands enfants qui souhaitent des produits en accession moins chers, proches des services et lieux d’animation

• Les jeunes ménages : cadres moyens, enseignants - Ménages qui souhaitent un appartement dans l’hypercentre, un logement confortable de ville

-Ménages à la recherche d’un logement locatif de qualité

• Les personnes à mobilité réduite, les séniors - Propriétaires de maisons individuelles qui peinent à l’entretenir - Propriétaires qui souhaitent des services de proximité



- Personnes handicapées qui cherchent un logement locatif adapté ou en accession

• Les jeunes - Etudiants ou jeunes en formation qui souhaitent un logement pas cher, pour de courtes durées

- Jeunes qui souhaitent décohabiter et veulent un logement de petite taille

• Les ménages qui se séparent, familles monoparentales - Ménages qui souhaitent un logement de taille moyenne, proche des écoles et services

• Ménages ou personne en difficulté vis-à-vis du logement -Ménages ou personnes à reloger

-Ménages ou personnes qui souhaitent un logement « accompagné » (sous location, bail glissant…)

De leur côté, les autres communes, devront continuer de répondre aux besoins concernant : • Les accédants qui cherchent du foncier moins cher, comme réponse à leurs moyens financiers, issus de Lunéville et Nancy ; • Les ménages qui souhaitent quitter la ville pour une maison en campagne ; • Les jeunes qui souhaitent décohabiter et cherchent un petit logement locatif ; • Les personnes âgées qui souhaitent un logement adapté, locatif au centre bourg, à proximité de leurs réseaux, leurs familles …

Pour répondre à ces attentes, la ville centre et les communes devront organiser le développement

des réponses de de qualité en neuf et dans l’ancien selon : • La création d’itinéraires résidentiels dans le parc social

Le parc social ancien est de moins en moins attractif. Le nombre de logements vacants est de plus en plus élevé. Les délais d’attribution d’un logement de moins en moins serrés. Cette différence de tension repose sur une réalité plus complexe du parc avec une hiérarchie d’attractivité très marquée entre certains bâtiments anciens, quartiers et le parc récent. Il conviendrait pour maintenir la population ordinaire du parc social de : - Poursuivre les travaux de modernisation, d’adaptation de logements pour répondre à

certaines demandes (ex : jeunes et personnes âgées…) ; - Renouveler encore une partie du parc de moins en moins attractive (ex : 4 tours sur le

quartier Niederbronn-Zola) ; - Organiser un petit développement complémentaire - Organiser un système d’accès et de mutation promotionnelle.

• Le développement et la promotion d’une offre de logements pour l’accueil de personnes âgées et plus globalement les personnes à mobilité réduite, dans le parc aidé accessible, sécurisé et proche des services et commerces, en locatif et en accession. De même, la réalisation de petits programmes collectifs avec ascenseurs comprenant quelques logements adaptés ou de résidences dédiées aux séniors, pourra être envisagée;

• La création d’une filière d’accession aidée dans le parc public Le souhait d’accession d’une partie de la population peut s’organiser autour de la création

d’une filière d’accession aidée alimentée par trois types de produits : - La poursuite de la vente d’une partie du parc aidé, selon des conditions à définir Pespectives : OPH, environ 10 par an + revente du parc cédé par NLE : 49 logements + vente parc SNI : environ 25;

- Le développement d’une offre en accession aidée, sur l’exemple du programme de maisons groupées sur le quartier Niederbronn-Zola

- La réalisation d’opérations communales ou d’opérations mixtes, (ex : Site Fischer, ZAC des Mossus…) intégrant des produits aidés et libres, en lien avec la possibilité d’acquisition de foncier avec l’EPFL



• L’accession d’occasion dans le parc ancien Le marché de l’occasion offre des opportunités de logements à prix abordable. Aujourd’hui, le

futur acquéreur, s’il veut connaître la réalité du marché (niveau d’offre, prix de référence), doit parcourir une multitude d’agences. L’enjeu est de faire connaître les opportunités les plus accessibles. Pour cela, il est important de chercher à sécuriser l’acte d’accession dans l’ancien en faveur de ménages primo-accédants qui ne possèdent pas toujours l’expertise nécessaire pour définir les travaux de remise en état et découvrent tardivement que l’acte d’achat et les travaux dépassent leur capacité de remboursement, comme cela se fait quelque peu dans l’OPAH RU.

• Le développement d’un petit parc locatif intermédiaire et conventionné (ex. : bail à réhabilitation)

L’OPAH RU doit continuer de permettre le développement et la rénovation d’une offre locative privée intermédiaire et conventionnée.

• La création de petits immeubles collectifs en accession (prix de vente : 1600-1700 euros/m2), dans de petits programmes dans les dents creuses ou dans une opération d’ensemble, en mobilisant des opérateurs privées/vente de foncier acquis avec EPFL. Ces logements reviennent pour partie sur le marché locatif, en final.

Proposition : assurer le développement d’une offre diversifiée de logements Prévoir dans la production de réponses logements des produits de petite taille (T2 et T3)

Proposition : 30 % des réponses logements Prévoir 30% des réponses en logement aidé : locatif social, locatif privé conventionné et accession

sociale Dont logements locatifs aidés (locatif social et privé conventionné), dans le développement du parc aidé : 150 logements - Sur l’agglomération : environ 100 sur Lunéville, 30/35 sur les communes périurbaines - Sur les secteurs ruraux : 10 à 15 Dont prévision parc locatif social : environ 100 logements

• Anru à prévoir avant 2015 : 54 logements sur Lunéville (16 Quai de Sélestat et 38 sur Quartier Niederbronn)

• Suite Anru : 10 par an (à localiser, sur Lunéville, communes périurbaines et secteurs ruraux) Dont prévision parc locatif privé aidé : environ 50/60, dont OPAH RU : 10/15 par an et 5 à 10 par an sur les autres communes

Répartition territoriale

Tableau des plafonds de ressources mensuelles

pour bénéficier d'un logement social

Catégories PLAI PLUS PLS

1 1000 1820 2380

2 1460 2430 3160

3 1760 2920 3800

4 1950 3530 4600

5 2280 4146 5390

Lunéville 480 80 144 144

Communes périurbaines 240 40 72 72

Chanteheux

Hériménil

Jolivet


Communes rurales 180 30 54 54

Dont secteur de Bénaménil 118 20 35 35

Bénaménil

Croismare


Manonviller

Marainviller

Thiébauménil

Dont secteur de St Clément 46 8 14 14

Saint-Clément

Laronxe

Chenevières

Dont secteur de Vitrimont 16 3 5 5

Total 900 150 270 270

Dont réponses

en logements de

petite taille (30%

des réponses)

Projection base 900

réponses logements sur 6

ans

Dont réponses

en logements

aidés(30% des

réponses

logements)

Données



3.2. Les orientations et pistes d’actions pour accompagner les ambitions du Territoire 5 grandes orientations-12 actions : Orientation 1 : Maîtriser le développement d’une offre d’habitat dans des opérations de qualité

Action 1 : Accompagner les communes dans l’organisation de leur développement et la mise en œuvre d’opérations urbaines de qualité

Orientation 2 : Poursuivre le processus de modernisation et renouvellement du parc existant,

public et privé

Action 2 : Mener à bien la modernisation et l’adaptation du parc de logements sociaux et pérenniser le projet ANRU

Action 3 : Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville

Action 4 : Elargir le dispositif de traitement de l’habitat privé ancien à toutes les communes Action 5 : Assurer la valorisation urbaine de l’habitat

Action 5.1 : Assurer la valorisation urbaine de l’espace entre Lunéville et Chanteheux

Action 5.2 : Accompagner les communes qui souhaitent mettre en œuvre un projet global d’aménagement et de développement durable

Orientation 3 : Assurer un développement de l’offre de logements aidés pour diversifier les

réponses habitat

Action 6 : Assurer un développement de l’offre locative sociale basée dans un premier temps sur la reconstruction du parc démoli

Action 7 : Développer l’offre en accession aidée

Orientation 4 : Traiter de manière solidaire les besoins spécifiques de certains publics

Action 8 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population Action 9 : Adapter les réponses aux besoins des jeunes et notamment ceux en insertion et

formation professionnelle Action 10 : Traiter les besoins des publics en difficultés vis à vis du logement

Action 11 : Mettre en œuvre les préconisations du Schéma Départemental d’accueil des Gens

du Voyage Orientation 5 : Assurer la gouvernance du PLH

Action 12 : Créer des outils d’observation et de suivi et assurer le pilotage et l’animation du PLH



Orientation 1 : Maîtriser le développement d’une offre d’habitat dans des opérations de qualité Ces dernières années, le développement sur la Communauté de Communes s’est fait principalement par la mobilisation du foncier par des privés. Peu de communes se sont engagées dans des petites opérations d’ensemble, en mobilisant le bailleur social pour les aider à développer une offre plus diversifiée. De ce fait, la mise en œuvre de ces opérations n’a pas toujours été un gage de qualité et de prise en compte des exigences un développement durable. Aujourd’hui, les communes doivent organiser ces conditions pour intégrer les préconisations du SCOT, dans la révision de leurs documents d’urbanisme. La mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation sur les secteurs définis pour leur développement (au regard de leurs objectifs), va leur permet de définir des règles qui s’imposeront à l’organisation de tout projet d’aménagement et développement de l’habitat, tant privés que publics. Si les communes ont mis en avant le fait d’aller dans ce sens, peu d’entre elles, ont décidé de mener à bien un projet dans les 2 à 3 ans à venir, en assurant notamment la maîtrise du foncier. Il s’agit, dans un souci de les aider à réaliser leurs objectifs de développement dans des opérations de qualité, de les accompagner à adapter leur document d’urbanisme, à mobiliser du foncier, à s’engager dans la réalisation d’opérations d’aménagement urbain de qualité. La révision de leur document d’urbanisme est le temps pour appréhender toutes ces dimensions, tout en assurant sa mise en conformité avec le SCOT. De même, la réflexion sur l’engagement d’une démarche « PLUI » pourrait également être envisagée dans le premier temps de mise en œuvre du PLH.

Communauté de Communes du Lunévillois Programme Local de l’Habitat


Action 1 : Accompagner les communes dans l’organisation de leur développement et la mise en œuvre d’opérations urbaines de qualité

Motivations La plupart des communes disposent d’un document d’urbanisme et la quasi-totalité d’entre elles se sont engagées dans le processus de révision. Leurs travaux intègrent pleinement la mise en compatibilité de leur document avec le SCOT et le PLH. La réalisation de l’étude de stratégie foncière et la détermination des périmètres à enjeux a constitué une étape importante qui a permis aux communes de définir où elles souhaitaient organiser leur développement dans les années à venir. Cependant, peu d’entre elles ont engagé une véritable stratégie foncière ou anticipent la question du foncier pour pouvoir réaliser leurs objectifs de développement, et elles souhaitent encore laisser l’initiative aux privés, comme dans les années précédentes, excepté Lunéville et Laronxe… Aujourd’hui, les communes désireuses, à la fois, de mieux maîtriser leur développement, de produire du logement aidé, disposent des leviers pour anticiper et organiser les conditions de développement des futures opérations. Elles peuvent s’appuyer sur le partenariat avec l’EPFL, leur permettant de maîtriser du foncier ou du bâti dans le but de monter une opération ou de constituer une réserve pour une opération future. Dans le travail de révision et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les préconisations du SCOT, elles devront intégrer, des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » sur ces secteurs de développement, prévus ou futurs (les périmètres à enjeux). Ces orientations vont surtout leur permettre de définir les règles et les principes de développement souhaités (formes urbaines, densité, organisation spatiale du développement, diversité de l’offre, niveau et qualité des aménagements et équipements…) et les imposer aux projets portés par les investisseurs privés ou publics. Dans ce sens, la maîtrise du site Fischer par la Ville de Lunéville constitue un réel atout pour la réalisation d’une opération de grande qualité, « Vitrine » en matière d’aménagement et d’habitat de qualité à l’échelle de tout le Lunévillois. Il pourrait être fait de même sur la ZAC des Mossus dont le foncier est également maîtrisé. D’autres communes peuvent s’impliquer dans ce sens… C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes doit renforcer sa mission d’accompagnement des communes.

Objectifs

• Inciter les communes à prioriser les secteurs de développement et à mobiliser des opportunités foncières (et immobilières) pour réaliser les objectifs de développement de l’habitat ;

• Aider les communes, à mieux maîtriser la mise en œuvre d’opérations de qualité, sur les sites priorisés ;

• Mettre en conformité les documents d’urbanisme avec les préconisations du SCOT et les objectifs de développement du PLH et mesurer la capacité à engager une démarche intercommunale ;

• Conforter les outils d’accompagnement des communes.



Actions à mettre en œuvre 1. Affirmer les secteurs de développement des communes (à la suite du travail sur les

périmètres à enjeux) L’étude stratégique foncière a permis de déterminer par commune, des périmètres à enjeux. Les communes vont encore devoir affiner et prioriser les secteurs support de développement, (ainsi que les immeubles intéressants à mobiliser) au vu du besoin de foncier à inscrire dans leur document d’urbanisme leur permettant de réaliser leurs objectifs de développement. Elles devront également définir les conditions de leur mobilisation, soit, en anticipant leur maîtrise pour réaliser une opération de qualité et développer les objectifs de développement d’une offre diversifiée de logements, soit, en donnant les règles aux futurs aménageurs. Conformément au SCOT, elles devront organiser ces secteurs de développement entre opérations de renouvellement urbain et en extension urbaine. 2. S’appuyer sur la convention avec l’EPFL pour maîtriser le foncier (et des bâtis anciens) et

assurer la réalisation d’opérations de qualité En maîtrisant le foncier, les communes, pourraient envisager de : • Réaliser une opération communale et proposer des parcelles de plus petites tailles ; • Réaliser une opération d’ensemble en direct ou en appui sur un aménageur en cédant des

droits à construire pour réaliser une offre de logements aidés ; • Céder du foncier (ou un bâtiment vacant) à un bailleur en vue de faire une opération de

logements aidés, en locatif et en accession ; • Constituer de la réserve foncière en vue de réaliser une opération dans le temps. Pour cela, les communes doivent s’appuyer sur le partenariat avec l’EPFL qui leur permet de définir un pré-projet de développement d’une opération et ainsi mesurer l’intérêt et les conditions pour la réaliser, préalablement à la mobilisation du foncier. L’accompagnement par l’EPFL prévoit : • Assurer une mission de veille foncière pour la maîtrise des parcelles ou des immeubles

présentant un intérêt par rapport aux intentions des communes ; • Organiser les outils nécessaires aux actions de protection, d’anticipation foncière et de

régulation des prix ; • Mener une action active de mobilisation des opportunités soit à l’amiable, soit en préemptant

des biens ; • Mettre en œuvre la délégation du droit de préemption urbain et des outils d’acquisition

(négociation amiable, préemption et expropriation avec déclaration d’utilité publique si nécessaire) ;

• Assurer les démarches de cession aux opérateurs que la collectivité aura choisis.

Ces actions permettent ainsi de mobiliser les opportunités foncières et immobilières (acquisitions et portage), dans le cadre d’un partenariat visant à : • Procéder, à la demande de la commune ou de la Communauté de Communes, à des

acquisitions foncières et immobilières, à partir de négociations, de bilans d’opérations permettant de définir les conditions ;

• Assurer le coût du portage foncier entre le temps de l’acquisition et celui de la réalisation du projet en matière d’habitat. De plus, il assurera la gestion foncière des biens acquis ;

• Racheter ou à faire acheter par un tiers de son choix, les biens acquis par l’EPFL selon un prix de cession défini (pour les projets de nature publique, correspondant au prix de revient actualisé...).



3. Définir les conditions d’adaptation et mise en conformité des documents d’urbanisme avec le SCOT

Les communes, dans le cadre de la révision de leur document d’urbanisme afin de le rendre compatible avec le SCOT et le PLH, doivent intégrer des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » sur les secteurs de développement prévus et futurs. Ces orientations leur permettront d’émettre des conditions concernant le développement, et l’aménagement de secteurs, prioritaires qu’elles définiront avec notamment :

• La forme urbaine (individuel, intermédiaire, petits collectifs), intégrant les objectifs de densité moyenne minimale du SCOT ;

• Le type de logements à réaliser (30% de logements aidés, dont locatif social, accession à prix abordable,…) ;

• Le traitement des espaces publics et privés et les circulations ; • La préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que les paysages • L’implantation des équipements, la prise en compte des réseaux numériques et des réseaux

d’assainissement ; • La prise en compte de la question énergétique …

Elles constituent des principes et non des règles. Elles sont opposables en termes de compatibilité mais non de conformité. Les communes peuvent ainsi imposer ces orientations sur les secteurs sur lesquels un projet peut intervenir rapidement. Elles peuvent également, si elles le souhaitent classer des secteurs en « 2 AU », prendre le temps de réfléchir aux conditions de maîtrise du foncier et de montage d’une opération, qu’elles traduiront lors d’une révision simplifiée de leur PLU, en « OAP ». Cette mise en conformité des documents d’urbanisme avec le SCOT et le PLH peut aussi être le temps de réfléchir aux conditions de réalisation d’un « PLU intercommunal». Comme cela est préconisé dans la loi « Grenelle » de l’environnement et envisagé dans les futures lois de décentralisation et loi « Logement et Urbanisme », l’objectif de révision ou élaboration des documents d’urbanisme des communes mentionne la nécessité d’engager une démarche « PLU intercommunal ». Celle-ci permettra de : Croiser des enjeux communautaires et les volontés communales ; Définir un projet de développement spatialisé qui organise règlementairement et

qualitativement l’occupation du sol de chaque commune ; Intégrer une démarche de concertation. Cela permettra d’avoir la possibilité de traiter certains points de manière intercommunale dans un souci d’un développement cohérent du territoire de la Communauté de Communes et de limiter les approches communales à leurs spécificités liées au développement urbain…

Les thématiques partagées :

• Organisation du développement urbain, économique ; • Vocation d’accueil résidentielle ; • Protection des espaces agricoles et naturels ; • Protection face aux risques majeurs ; • Organisation de l’offre de services, des équipements ; • Définition des espaces et du patrimoine à protéger…

Ainsi, dans le projet, il pourra être prévu une partie traitée à l’échelle intercommunale avec les déclinaisons communales. Par exemple : intégration dans les projets des communes des enjeux concernant le développement économique (ex : localisation des zones à développer, à



moderniser, sur la Communauté de Communes…), le développement durable (ex : la gestion de l’eau, des paysages, des espaces naturels, de la forêt, les conditions d’intégration de bâtiments, d’opérations urbaines…), l’agriculture (ex : le devenir de l’espace agricole et la gestion de l’espace rural…), le développement d’un habitat de qualité (ex : où doit être produit l’offre nouvelle, quels types de logements, application de l’habitat durable, sous quelle forme…)... 4. Expérimenter le montage d’une ou plusieurs opérations pilotes d’aménagement de qualité a) Prévoir la mise en œuvre d’une mission AMO ou d’une étude pré-opérationnelle permettant de proposer les conditions de mise en œuvre d’un plan d’aménagement d’ensemble de qualité

Préalablement à la réalisation d’une opération, les communes pourront prévoir d’engager une étude pré-opérationnelle leur permettant de définir : • Le programme d’aménagement urbain respectueux de l’environnement, du paysage, du milieu

naturel ; • La forme urbaine de l’opération favorisant une plus grande optimisation du foncier ; • Les servitudes en matière d’habitat pour assurer le développement d’une offre accessible en

locatif et en accession (ex : emplacements réservés, secteurs sur lesquels imposer un pourcentage de logements sociaux à réaliser). La collectivité peut aussi prévoir de vendre des m2 de SHON à un prix permettant le développement de cette offre accessible ;

• Les types de produits logements à mettre sur le marché (logements sociaux, accession aidée, en collectif, en individuel, individuel groupé, logements de petite taille, logements adaptés,…).

Produits ciblés : habitat intermédiaire en locatif et accession, dont 30% logements aidés, dont 30% de T2 et T3.

• Les conditions pour un développement économe en énergie, utilisant les énergies renouvelables (en lien avec une chaufferie bois, par exemple,…) ;

• Les conditions d’organisation des espaces publics et des équipements ; • Le phasage en plusieurs tranches, dans le temps ; • Les scénarii de développement, pré-chiffrage du parti d’aménagement retenu (bilan entre

charges foncières et couts d’investissement…) et les procédures opérationnelles à mettre en œuvre (ZAC, lotissement, PUP, PAE, PVR, AFU…).

L’ensemble des recommandations constitueront le règlement de développement de la ZAC ou du lotissement et pourront ainsi être intégrées dans le cahier des charges de cession de terrain. Ainsi, les opérateurs privés ou publics devront dans leur projet intégrer les contraintes et attentes de la collectivité.

b) Prévoir d’accompagner le montage des opérations de démarche d’aide à la décision du type « Approche Environnementale de l’Urbanisme » AEU. La Communauté de Communes pourrait, pour aider les communes à élaborer et accompagner la mise en œuvre du plan d’ensemble d’une opération d’aménagement, leur proposer d’intégrer la démarche « Approche Environnementale de l’Urbanisme - AEU », tout au long de la procédure d’aménagement (étude préalable, plan de masse, cahier des charges). Illustration : La mission AEU pourrait être mise en place sur une opération pilote d’aménagement d’ensemble de qualité et durable pour analyser : • Le secteur proposé et son intégration dans le paysage ; • Son lien au bourg (articulation avec cadre bâti et naturel), sa connexion/réseau transport, liaisons douces ; • Son organisation (taille de la parcelle, fonctionnalité, desserte, stationnement,…) ; • La densité de l’opération et la question des formes urbaines (individuelle, intermédiaire, petit collectif) ;



• Ses équipements en matière de gestion de l’eau, de maîtrise de l’énergie et de recours aux énergies renouvelables ; • Les types de produits (notamment locatif aidé, accession à prix abordable à mettre sur le marché) ; • Les espaces publics…

Dans ce sens, un travail complémentaire dans le cadre d’une mission AEU, pourrait être

envisagé sur l’opération engagée sur le site « Fischer » (à partir de la 3ème phase de l’étude), afin de réaliser une opération « Vitrine » en matière d’aménagement et d’habitat de qualité. Un travail similaire pourrait être prévu également sur l’aménagement de la ZAC des Mossus et de petits secteurs de développement définis par les communes.

Les communes et la Communauté de Communes pourraient envisager de mobiliser un outil d’aménagement (Société Publique Locale d’Aménagement, SEM d’Aménagement ...), pour les aider au montage opérationnel d’un projet d’ensemble. 5. Organiser une mission d’assistance technique et de soutien aux communes à l’échelle de la Communauté de Communes pour les accompagner en leur proposant une ingénierie et du conseil en matière d’urbanisme et d’habitat pour : • Elaboration de cahiers des charges d’études ; • Accompagnement à la démarche d’acquisition de foncier et au montage d’opérations +

appui aux démarches administratives : formes de développement, formes urbaines, aménagement durable, type d’opérations, diversité des produits, incitation à l’ accompagnement de démarche AEU et suivi de sa mise en œuvre.

• Accompagnement à la prise en compte dans le mode opératoire des projets, les démarches exigeantes du développement durable (qualité environnementale pour les constructions, approche environnementale de l’urbanisme pour les opérations d’ensemble, économie d’énergie et utilisation des énergies renouvelables, démarche HQE...) ;

• Aide au montage d’opérations d’aménagement de qualité et de partenariat avec l’OPH ; • Aide à la mobilisation foncière (relais EPFL) • Suivi et coordination des projets à l’échelle communautaire et valorisation des projets • Aide à la prise en compte des préconisations SCOT et PLH dans les PLU La Communauté de Communes pourrait prévoir de renforcer ses compétences en matière d’accompagnement des communes en interne tout en s’appuyant, comme actuellement, sur l’ADUAN.

Modalités de mise en œuvre Plan stratégique foncier – cadre convention EPFL, à adapter en fonction des évolutions des démarches communales/sites prioritaires dans les PLU- Cadre avenant à la convention. Ce plan s’inscrit en lien avec le programme annuel d’assainissement de la CCL Mise en œuvre d’études opérationnelles et de missions AMO / plans d’aménagement d’ensemble : à boucler sur le site Fischer puis à définir sur la ZAC des Mossus, et une première autre petite opération pilote : élaboration d’un cahier des charges, Réponse à l’appel à projet « Quartier Durable en Lorraine » : candidature à formaliser Mission AEU : Elaboration d’un cahier des charges, en lien avec l’ADEME, d’une mission et mobilisation d’un cabinet spécialisé sur un premier cas puis à la demande (en fonction des projets des communes et de la taille de l’opération). À lier étroitement à la définition d’un Plan d’Aménagement d’ensemble, notamment sur le site Fischer. Révision PLU: élaboration d’un cahier des charges pour l’engagement d’une étude/révision



Elaboration PLUI : formation à la démarche, élaboration d’un cahier des charges et engagement d’une étude Recours à une SEM ou SPLA : définir les conditions attendues de pilotage d’une opération d’aménagement Assistance méthodologique de la CCL aux communes : - ingénierie/révision PLU et sites stratégiques - ingénierie/montage d’opération et AEU - accompagnement/recours SEM ou SPLA

Maîtrise d’ouvrage Communes et Communauté de Communes.

Coût • Accompagnement préalable à l’acquisition et mobilisation de foncier : à définir au cas par cas

avec EPFL- cadre convention • AMO, étude opérationnelle plan d’aménagement et AEU : sur Fischer : 50/60 K€ ; sur la Zac des Mossus : à définir ; sur autres projets : 15 à 20 000 € en fonction de la taille de l’opération ; • AMO/intervention SEM : à définir • Etude PLUI : 50 à 60 000 € -Etudes PLU : 15 à 20 K€ • Aides aux aménagements qualitatifs : à définir en fonction des études sur les sites pilotes. • Mission ingénierie urbanisme et habitat (voir action 12) ; Dont mission ADUAN à préciser.

Financement • Acquisitions foncières : convention EPFL - Accès au dispositif : étude de vocation (si friche

industrielle : financé à 80%) et au cas par cas pour d’autres projets, acquisition et portage sur une période de 4 ans frais de portage : 0 ou 1% en fonction du projet,

• Mission AMO- Etudes opérationnelles d’aménagement d’ensemble + AEU : Communauté de Communes – communes, Conseil Régional et ADEME : cadre appel à projet « Quartiers durables en Lorraine » et AEU, à hauteur de 50% ; Conseil Général : à étudier

• Etude et travaux d’aménagement : Conseil Régional : cadre appel à projet « Quartiers durables en Lorraine » ; Conseil Général : à étudier

• Etudes PLU et PLUI : Etat, Communauté de Communes • Mission ingénierie : Communauté de Communes.

Partenariat • Ingénierie : Syndicat SCOT- Conseil Général, ADUAN • Mission AEU : ADEME. • Etude opérationnelle préalable aux acquisitions de foncier et acquisition : EPFL



Critères d’évaluation • Nombre de périmètre à enjeux retenus par commune dans la convention cadre et

caractéristiques (tailles, contraintes, propriété…) • Nombre de foncier et immobilier mobilisé (localisation, taille, prix) • Nombre d’interventions de la mission d’accompagnement des communes; • Nombre d’opérations menées et de logements réalisés, dont aidés; • Nombre de communes ayant bénéficié de l’AEU ; • Niveau de qualité environnementale et urbaine défini dans les études ; • Critères / formes urbaine et type d’habitat; • Durée de mise en œuvre d’une opération ; • Montant d’aide communautaire – communale.

Calendrier prévisionnel • Engagement de la mission d’accompagnement des communes : 2013 ; • Plan d’ensemble et mission AEU : 2013 sur Fischer, puis sur la ZAC des Mossus et une première

opération dans une autre commune.



Orientation 2 : Poursuivre le processus de modernisation et renouvellement du parc existant, public et privé Lunéville, s’est engagé au cours de ces dernières années, dans un travail important de valorisation urbaine et de l’habitat. La ville, confrontée à des phénomènes de déqualification de son parc de logements, a lancé de lourds projets de valorisation de quartiers qui se poursuivent encore dans le cadre de la convention ANRU sur le quartier Niederbronn-Zola et de l’OPAH RU sur le centre historique. Un des enjeux du PLH est de s’assurer de la réussite et de la pérennisation de ces opérations dont les effets se retrouveront dans la durée. L’action de l’OPAH-RU, devra être renforcée pour traiter des situations d’habitat complexes, assurer une réelle valorisation urbaine et touristique, actions garantes de la reconquête d’un quartier devenu peu attractif et délaissé. En dehors de ces quartiers ciblés, la poursuite de la modernisation de l’ensemble du parc d’habitat social et privé, sera recherché, avec la volonté de le rendre plus attractif et adapté aux besoins actuels, plus performants au niveau énergétique. L’OPH, dans sa Convention d’Utilité Sociale, a défini les conditions et les moyens pour y arriver. Une action toute particulière est en cours sur le quartier « Georges de la Tour », classé aujourd’hui comme secteur comprenant des logements non-décents. L’élargissement du dispositif d’intervention sur le parc privé ancien, tel qu’il a été défini sur le centre historique, à l’ensemble des communes sera, également important. Celles-ci sont caractérisées par la présence d’un parc ancien de faible qualité, peu performant au niveau énergétique, dont une partie est vacant ou classé potentiellement indigne, même si les situations sont plus dispersées. Ces investigations doivent inciter les communes à engager des réflexions à leur échelle concernant la valorisation de leur centre, le traitement du bâti ancien, le traitement énergétique de bâtiments, de quartiers… et la récupération du bâti délaissé, dans une logique d’organisation et maîtrise de leur développement futur. Enfin, les communes de Lunéville et Chanteheux, devront réfléchir aux conditions de traitement du vaste espace qui les sépare, aujourd’hui peu valorisé mais support du développement de l’Agglomération relais, de demain...



Action 2 : Mener à bien la modernisation et l’adaptation du parc de logements sociaux et pérenniser le projet ANRU

Motivations La Ville s’est engagée dans une opération de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention avec l’ANRU. Celle-ci prévoit : Sur le quartier Niederbronn- Zola, la démolition de 126 logements dans 4 tours et leur reconstruction (38 sur le site sous la forme de petits collectifs et de maisons de ville, 88 hors site et 5 maisons en accession sociale), la réhabilitation de 13 immeubles (438 logements) et la résidentialisation de 390 logements de 14 immeubles. Ces interventions sur les logements s’accompagnent de programmes d’aménagements urbains, d’équipements publics et de la création d’un parc urbain (parc public Zola). Aujourd’hui le programme est bien engagé et doit se poursuivre encore jusqu’à la fin 2014. Une réflexion complémentaire porte aujourd’hui, sur la poursuite du renouvellement du parc de logements autour de la possibilité de démolir 2 tours (Uranus et Neptune -62 logements) peu attractives et où se concentre la vacance, réhabilitées à minima, sur le quartier Niederbronn et de transformer des immeubles (Hercule et Dragon - 60 logements) sur le quartier Zola. L’Ilot Charier a été intégré dans le programme ANRU pour permettre son traitement urbain. Il est composé d’un ensemble d’immeubles appartenant à l’OPH, la SA Nouveau Logis de l’Est et d’autres à des privés. Une partie de ce parc est aujourd’hui vacante ou dégradée. Cet ilot constitue un enjeu important dans le cadre de la redynamisation du centre ancien, cependant, le programme porte sur le traitement de la dalle, du parking souterrain et des façades à l’intérieur de l’ilot et sur la rue, mais ne prévoit aucune action prioritaire en matière de réhabilitation et de traitement de la performance énergétique de l’habitat social. De plus, la SA Nouveau Logis de l’Est souhaite céder son patrimoine, constitué de logements peu attractifs, à rénover. Les conditions de vente par la suite de ces logements constitue également un enjeu important dans la redynamisation et la qualification de l’offre d’habitat de cet ilot. Par conséquent, l’intérêt de prioriser l’intervention sur le parc public du centre ancien devra être affirmée. Par ailleurs, l’OPH a prévu, dans le cadre de sa Convention d’Utilité Sociale définie pour la période 2011-2016, de mener à bien un programme de travaux défini dans son Plan Stratégique du Patrimoine. Celui -ci a mis plusieurs éléments en exergue : 8% du parc jugé peu attractif soit environ 200 logements, une donnée que l’on retrouve peu

éloignée du taux de vacance (environ 7%) ; 2/3 des logements (environ 1 600) ont un niveau de performance énergétique, en classe E, 32%

en classe F (780) et 1% en classe G (32) mettant en valeur le besoin de travailler dans le sens de l’amélioration thermique des bâtiments ;

87% des logements sont chauffés au gaz. Aujourd’hui, la réhabilitation thermique est engagée sur les 438 logements localisés, sur la ZUS Niederbronn -Zola et sur une centaine localisée sur le Champ de Mars (une partie de l’héritage de l’ex SIEM qui comprenait 350 logements de faible qualité). Ces programmes sont en cours d’achèvement. L’OPH a lancé une étude « énergétique » afin de faire le bilan des différents immeubles, et programmer la poursuite des rénovations. D’ici 2018, 2247 logements vont être l’objet de réhabilitation « standards » pour un montant de 8,5 M€. Ces opérations touchent la quasi-totalité du parc.



Enfin, l’OPH de Lunéville recense un parc social spécifique sur le quartier Georges de la Tour. Ce quartier correspond à un ensemble d’une soixantaine de logements sociaux de faible qualité urbaine et de confort, mais correspondant au mode de vie de ses habitants. Il est aujourd’hui, objet d’une attention toute particulière au vu de son classement comme logements « non décents ». Une étude a été lancée pour définir les conditions de leur amélioration et notamment de leur mode de chauffage et un programme de travaux d’amélioration est prévu pour 2014 et 2015.

Objectifs : • Mener à bien le projet de renouvellement urbain avec l’ANRU et assurer les conditions de sa

pérennisation ; • Réfléchir au devenir de 4 tours ; • Assurer la modernisation du parc et son adaptation aux besoins de la demande actuelle ; • Valoriser et promouvoir le parc de logements afin, de limiter la vacance.

Actions à mettre en œuvre 1. Mener à bien le programme ANRU

• Poursuivre le plan de reconstruction et permettre de développer une offre adaptée à la réalité des besoins et les programmes de réhabilitation, résidentialisation d’immeubles et de traitements urbains,

• Organiser les conditions de mise en œuvre d’un Plan Stratégique Local (PSL) permettant de définir les conditions pour : Achever la diversification de l’habitat : assurer le bouclage des projets de construction

en locatif et accession et le suivi de l’occupation des logements ; Affirmer le devenir de 4 bâtiments localisés sur le quartier ne faisant pas l’objet

d’intervention dans le cadre du programme : transformation et adaptation des logements sur 2 tours sur le quartier ZOLA pour assurer un accueil spécifique (logements adaptés dans un immeuble avec un ascenseur pour répondre aux besoins de personnes âgées…) et démolition de 2 tours sur le quartier Niederbronn, à l’horizon de 5 ans. Il s’agira de définir les conditions de relogement des ménages issus de ces immeubles.

Valoriser fortement les espaces publics du quartier : achever la réhabilitation et résidentialisation des immeubles, garantir une qualité des aménagements et gestion des stationnements, boucler les travaux du parc urbain et les liaisons ;

Assurer le rayonnement des équipements et l’accès au centre- ville ; S’assurer de la requalification prioritaire du parc social sur l’Ilot Charier et du bon

fonctionnement de l’ensemble de cet espace ; Permettre la pérennisation de la qualité des actions menées sur le quartier, Assurer une gouvernance garante de la qualité du cadre de vie.

2. Poursuivre le programme de modernisation du parc social et notamment du centre ancien Dans le cadre de sa stratégie de patrimoine, l’OPH du Lunévillois, a prévu d’engager, la modernisation de son parc de logements (amélioration, adaptation, traitement de la performance énergétique). Dans un souci de répondre aux nouvelles exigences du développement de qualité, il est important que les bâtiments répondent aux exigences concernant une plus grande performance énergétique et thermique des immeubles et à l’utilisation des énergies renouvelables.



Objectifs du Grenelle de l’environnement : • Traiter les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 230 kwh/m2/an

pour ramener leur niveau de consommation à 150 kwh/m2/an ; • Utiliser les énergies renouvelables ; • Maintenir les niveaux de loyer et baisser les charges. La mobilisation des systèmes d’aides existants va dans ce sens en incitant à : • Faire une étude thermique des bâtiments (en cours) ; • Définir le niveau de plus-value recherchée :

- Consommation énergétique recherché (niveaux C) ; - Recours aux énergies renouvelables, ponctuellement ; - Maintien du niveau de loyer et baisse des charges. - Limitation de la vacance et organisation de parcours promotionnels dans le parc. Transformation de logements Adaptation de logements pour l’accueil de personnes âgées, notamment en centre ancien Organisation d’une offre de logements partagés…

• Définir le programme de travaux 2014 : 270 logements concernés, dans 13 bâtiments 2015 : 304 logements concernés, dans 16 bâtiments 2016 : 86 logements concernés, dans 3 bâtiments En fonction, des résultats de l’étude, il s’agira de mesurer le besoin d’aide complémentaire au vu de celles existantes (éco prêt, aide Etat, Conseil Général et Régional, sur les études et les surcoûts de travaux, les énergies renouvelables). 3. Réaliser le programme de valorisation du quartier Georges de la tour. Il s’agira de mettre en œuvre le programme de valorisation et adaptation des logements relevant de l’étude mise en œuvre.

Maîtrise d’ouvrage OPH et ville

Modalités de mise en œuvre Programme ANRU : Travaux, selon convention Suite ANRU : engagement en interne de la mise en œuvre d’un Plan Stratégique local en lien avec l’évaluation finale – Recours à un prestataire pour l’élaboration du dispositif dans le cadre d’une étude Plan performance énergétique– Cadre « Convention d’utilité sociale » OPH Plan de travaux sur Georges de la Tour : mise en sécurité des installations électriques, mise en conformité des systèmes de chauffage (gaz à ventouse), traitement des vides sanitaires, isolation des combles, réfection des isolations de façades, mise en place de VMC, remplacement des portes d’entrée et réfection des fenêtres Etude technique sur le devenir des tours : à prévoir



Coût

Etude évaluation et réalisation du PSL : 30 K€ Programme complémentaire intervention sur l’habitat (démolition, transformation…) : à définir Plan modernisation et performance énergétique de l’OPH 2014 : travaux thermiques : 4.2M€ + PSP : 1.1M€, soit 5.3 M€ de travaux 2015 : travaux thermiques : 3.9M€ + PSP : 1.7M€, soit 5.6 M€ de travaux 2016 : travaux thermiques : 0.9M€ + PSP : 0.7 M€, soit 1.6 M€ de travaux Soit 12.5M€ de travaux Illustration : coût moyen d’un diagnostic : 50 à 100 €/logement coût moyen de travaux pour une réhabilitation thermique : 15 à 20 k€ par logement pour atteindre un niveau C. Plan travaux sur le Quartier Georges de la Tour : 1.9 M€, dont 1M€ sur le thermique

Financement potentiel PSL : ANRU, à hauteur de 50% (cadre enveloppe contractuelle), Ville et OPH Plan modernisation et performance énergétique • Région : Aide à la réhabilitation thermique • Europe - Feder : Aide à la réhabilitation thermique • CDC - Eco-prêt Plan travaux Georges de la Tour : OPH ; Conseil Général : à étudier

Critères d’évaluation PSL sur poursuite des opérations habitat : nombre de logements à démolir, démolis ; nombre de logements à transformer, transformés) Plan Modernisation et Performance Energétique : • Nombre d’immeubles et de logements concernés, dont centre ancien • Nombre d’immeubles traités et de logements traités • Evolution des niveaux de consommation énergétique (avant et après travaux) • Evolution des charges et des loyers Nombre de logements traités sur Georges de la Tour

Calendrier prévisionnel 2014 – 2016



Action 3: Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville dans le cadre de l’OPAH-RU

Motivations Le centre historique de Lunéville est l’objet, aujourd’hui, d’un programme de requalification et de valorisation urbaine important. La mise en évidence de l’ensemble des dysfonctionnements urbains et de l’habitat, de la paupérisation de sa population s’est traduite depuis 2010 par la mise en place d’une OPAH-RU. La commune, en lien avec la Communauté de Communes, a su créer les conditions pour assurer cette reconquête à travers les programmes de renouvellement urbain (ANRU, OPAH-RU) et le FISAC. Aujourd’hui, environ 45 logements localisés dans une dizaine d’immeubles, ont déjà bénéficié d’aides financières pour leur réhabilitation et remise sur le marché du logement. La ville a engagé des actions de valorisation de rues en accentuant ses efforts sur les axes principaux (République, Banaudon, Place Rose). Un ensemble «l’ilot Charier », relevant, comme vu précédemment du programme ANRU montre la volonté de la ville de traiter des dysfonctionnements urbains, confortée aujourd’hui, par le traitement d’un second ilot, rue Germain Charier (le bâtiment de l’ancienne librairie Bastien). Les premiers effets depuis sa mise en œuvre sont très intéressants à ce jour et traduisent l’importance de continuer les efforts dans les années à venir. Cependant, certaines limites à la transformation de cet espace apparaissent. La réussite du projet tient, aujourd’hui, à la récupération de logements vacants, dégradés remis sur le marché locatif. Cet objectif porte sur la qualité, mais influe quantitativement sur le marché locatif privé sur lequel l’offre est déjà abondante et de faible qualité. Il est donc important de réguler ce développement de l’offre, en l’accompagnant d’incitations à la réhabilitation du parc occupé et au traitement des situations d’habitat indignes. Par ailleurs, il pourrait être envisagé d’inciter des ménages à accéder dans l’ancien. L’avancement du projet, en matière d’habitat traduit une requalification basée sur l’initiative privée. Si la requalification de l’ilot Charier est un enjeu fort, comme souligné précédemment, la prévision de réhabilitation du parc public dont certains logements sont vacants et vétustes est en cours de réflexion. De plus, une partie de ce parc de faible qualité, est aujourd’hui en vente. Seul le traitement des façades est engagé. L’intervention sur des ilots dégradés, se fait au coup par coup, sans réelle stratégie d’intervention globale sur des ilots identifiés comme présentant des dysfonctionnements et pour lesquels, une approche plus fine serait nécessaire pour envisager une intervention plus coercitive... La ville n’a pas prévu dans l’immédiat, de poursuivre ses interventions sur des espaces secondaires du centre ancien, sans grande valorisation actuelle, plutôt minéraux et peu attrayants, afin de les rendre attractifs, dans une logique de valorisation touristique (en lien avec le Château notamment). Ainsi, il apparait que la réussite du projet repose sur la nécessité de redimensionner un véritable « plan de référence urbain » du centre ancien. Aujourd’hui celui-ci n’est que partiellement défini et engagé. La ville doit renforcer sa stratégie de mise en valeur et d’intervention urbaine, lisible par l’ensemble des acteurs, afin de piloter l’intervention sur ce quartier dans la durée.

Objectifs • Traiter communément des enjeux d’attractivité résidentielle et touristique du centre ancien

et de traitement de situations d’habitat complexes ; • Développer une offre de réponses logements attractive et adaptée à la réalité des besoins • Conforter le dispositif global d’intervention de l’OPAH-RU en cours.



Actions à mettre en œuvre Les actions à consolider sont de plusieurs natures : 1/ Poursuivre l’action définie dans l’OPAH-RU et adapter les aides aux évolutions définies par l’ANAH sur la précarité énergétique (modification des plafonds de ressources des propriétaires occupants éligibles aux aides, augmentation de l’aide ASE et création d’une aide ASE en faveur des propriétaires bailleurs…) 2/ Lancer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'études et la mise en œuvre opérationnelle d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) Cette action a pour objectif de mettre en œuvre une politique volontaire en matière d’insalubrité et définir un programme d'acquisition foncière. Présentation d’une ORI Opération d’aménagement définie par le code de l’urbanisme Procédure qui vise à contraindre les propriétaires à réaliser des travaux Engagement d’une DUP travaux sur 1 immeuble ou un ensemble d’immeubles Outil de mise en valeur du patrimoine Outil pouvant déclencher des mutations foncières Efficacité augmentée quand l’ORI est intégrée dans une opération plus vaste et qu’elle

s’appuie sur un dispositif incitatif : immeubles ORI éligibles aux aides ANAH/OPAH Nécessité d’une étude de faisabilité complète (THIRORI - financées au titre de l’ingénierie

par l’ANAH) Sur la base d'une liste d'immeubles dégradés retenus et ciblés par la collectivité, il sera réalisé par immeubles, une expertise précise et actualisée permettant : - une analyse de l'état foncier et immobilier (étude parcellaire, état foncier, état juridique des statuts des propriétés, analyse des baux...), - une analyse sociale et occupation (enquêtes d'occupation, analyse des besoins en relogement et des actions d'accompagnement...), - une analyse du bâti et un diagnostic technique et financier (prescriptions de démolition, de transformation d'usage ou de travaux de réhabilitation sur les parties communes et privatives, capacité financières des propriétaires et aides mobilisables, évaluation des acquisitions foncières...) Ce diagnostic permettra à la collectivité de calibrer l'opération (définition des objectifs, évaluation des coûts de mise en œuvre, acquisitions, en lien avec l’EPFL), ainsi que des propositions de scénarii, afin de l’aider à arrêter sa stratégie opérationnelle et les immeubles retenus/DUP. La mission d’animation de l’OPAH-RU doit ainsi être complétée d’une mission plus prescriptive sur les immeubles ainsi ciblés. Elle pourrait être confiée à la Société Publique Locale. (SPL). Cette action forte doit s’appuyer sur la valorisation des conditions permettant de bénéficier d’une fiscalité adaptée (défiscalisation « Malraux » possible quand une DUP est couplée à une AVAP à hauteur de 22% des travaux (jusqu’au 31/12/2015). Elle permet également de mobiliser les moyens complémentaires de l’ ANAH (cadre THIRORI) destinés à financer le déficit foncier généré par les ORI, définir comment aider le développement d’opérations complexes de logements aidés dans l’ancien notamment en locatif social, avec l’OPH et l’EPFL.



La ville peut également prévoir d’instaurer une "prime à la remise sur le marché de logements vacants" pour inciter les propriétaires du parc privé à remettre sur le marché locatif, des logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 3/ Renforcer les actions en matière d’habitat Dans la continuité des actions possibles prévues par l’OPAH RU, il s’agira de mesurer l’intérêt de mettre en place des moyens complémentaires pour : Mobiliser la vacance au rythme de 10 à 15 logements par an dans la continuité actuelle en

sensibilisant et incitant les investisseurs à s’engager dans le montage d’opérations complexes dans le cadre de l’ORI.

Consolider le dispositif partenarial local de repérage et traitement des situations d’habitat indigne en lien avec le SCHS et le futur « Pôle Habitat Indigne », élargissement du dispositif CAF actuel.

Renforcer les actions de sensibilisation des propriétaires privés pour qu’ils s’engagent dans des travaux d’amélioration et adaptation du parc existant

Prévoir des aides à l’installation d’ascenseurs dans des opérations publiques et privées; Inciter les propriétaires qui réalisent des travaux à traiter les façades ; Sécuriser l’accession dans l’ancien (prime à l’accession dans un bâtiment vacant,

exonération taxes locales, conseil à l’acquisition et aux travaux, dans le cadre de l’OPAH RU…)

Prioriser les travaux de modernisation du parc locatif social Organiser les conditions de vente de logements sociaux

Rappel des objectifs : 10 à 15 logements locatifs privés conventionnés et intermédiaires + accession aidées + locatif social + vente parc social Cibles (jeunes ménages cadres, enseignants, actifs travaillant dans l’agglomération nancéenne,

séniors, jeunes…)

4/ Redéfinir un programme de valorisation urbaine, commerciale et touristique Il s’agira de re-définir un plan de redynamisation urbaine, commerciale et touristique sur le « cœur » du centre historique. Dans ce sens, il sera nécessaire de proposer un programme complémentaire de travaux pour :

> Développer de l’offre commerciale sur des secteurs définis ; > Intégrer des actions de traitement de cheminements de découverte touristique

> Organiser un programme d’aménagement de rues, traitement de places, aménagements paysagers et environnementaux, mise en valeur des éléments identitaires du territoire, organisation des circulations, du stationnement, valorisation d’équipements publics, traitement des façades, des toitures…

> Mettre en valeur les éléments caractéristiques du patrimoine > Organisation d’outils leviers. En lien avec l’opération commerces - FISAC

Modalités de mise en œuvre • Poursuite du dispositif opérationnel d’animation sur 5 ans confié à la SPL, sur 2013 et 2014-

quelle suite?

• Adaptation du dispositif d’aide au vu des évolutions du règlement d’intervention de l’ANAH ; • AMO ORI : étude opérationnelle permettant de définir le périmètre d’intervention à partir

d’une caractérisation d’un ou d’ilots retenus (bâti, occupation, propriété et d’une analyse de



chaque immeuble et définition des actions à prescrire, puis engagement d’une mission d’assistance complémentaire sur les immeubles retenus. Elaboration d’un cahier des charges d’une étude puis d’une mission complémentaire (possibilité d’un marché en 2 tranches - La seconde sur les immeubles à suivre / DUP) et mise en place d’un partenariat d’intervention avec l’EPFL;

• Organisation d’un travail sur le traitement du parc social du centre ancien et notamment sur l’ilot Charier (parc NLE et OPH)

• Elaboration d’un plan de valorisation urbaine et touristique : cadre étude spécifique • Programme d’intervention complémentaire : habitat, aménagement urbain, équipement,

espace public, commerces, tourisme ; • Convention de partenariat financier (EPFL, ANAH, État, Conseil Général, Conseil Régional,

banques,...) ; • Définition des conditions de mise en œuvre (THLV – prime vacance – aide ascenseur) ;

• Mobilisation du dispositif de la Communauté de Communes sur les façades et organisation des conditions de mobilisation du dispositif du Conseil Régional.

Maîtrise d’ouvrage

Communauté de Communes en lien avec la Ville de Lunéville

Coût

• Animation de l’OPAH sur 2013/2014 : 30K€ par an ; • AMO / ORI : étude 20 à 30K€ puis animation : environ 7/8000€ par suivi d’immeubles :

70/80 K€ sur 10 immeubles); • Bonifications d’aides ANAH : à préciser • Bonifications d’aides ASE : objectif : 9, soit 4500€ par an, en 2013 • Dispositif d’aides complémentaires (prime à la vacance, prime à l’accession, participation à la

création d’ascenseurs) : à définir • Programme d’aménagement urbains et de valorisation des équipements publics : à définir ;

• Plan façades : cadre enveloppe communautaire annuelle • Etude et acquisitions foncières : convention EPFL

Financement • ANAH – OPAH RU

- suivi animation : 50% - plafond annuel 250K€ - aides aux travaux propriétaires occupants : aide aux travaux lourds pour réhabiliter un

logement indigne ou très dégradé (50% dépense plafonnée à 50K€) et de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (50% dépense plafonnée à 20K€), amélioration de l’efficacité des aides à l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (35 ou 50% dépense plafonnée à 20K€) et d’amélioration des logements (35% dépense plafonnée à 20K€)-aide à la lutte contre la précarité énergétique cadre dispositif « Habiter Mieux » (ASE : 3000€ par logement + bonification de 500€ si CCL aide à hauteur de 500€ - Propriétaires bailleurs : réhabilitation lourdes et sortie d’insalubrité, (1000€/m2 -80m2- 35%) travaux d’amélioration (750€/m2 -80m2- 25 à 35%), traitement de la précarité énergétique (ASE : 2000€ par logement), aide conventionnement : prime de réduction de loyer 100€/m2 sous réserve d’une aide équivalente d’une autre collectivité…) - selon nouvelle réglementation



• ANAH – THIRORI destiné à financer le déficit foncier généré par les ORI, sur le même principe que la RHI : - 50 à 70% sur les études de faisabilité et de calibrage - 70% pour les mesures d’accompagnement social - 40% sur le déficit des acquisitions, démolitions…

• État : - PLUS acquisition/amélioration – Crédits impôts – TVA réduite- ASE PO et PB - Défiscalisation

• Conseil Général : bonification ASE (hors cadre bénéficiaires RSA) + Aménagements urbains : à étudier • Conseil Régional : suivi animation, aide aux propriétaires privés/travaux : diagnostics

thermiques, traitement de la précarité énergétique et les équipements spécifiques/énergies renouvelables, aides aux ravalements de façades (cadre dispositif communautaire)- Possibilité de soutien à une opération collective de réhabilitation énergétique (OCRE)

• ADEME sur diagnostic thermique et aides aux équipements spécifiques– Eco prêt à taux « 0 » • Communauté de Communes et ville sur OPAH RU: animation et bonifications d’aides ANAH

(Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs) et ASE (complément de 500€ par logement) et sur les façades (cadre enveloppe annuelle) ;

• Ville : animation OPAH RU et ORI et bonifications d’aides ANAH et ASE • Fondation du patrimoine, cadre AVAP : déduction de 50% du montant des travaux (ravalement,

toiture et huisseries) ou subvention si le propriétaire n’est pas imposable Possibilité de mobiliser le Fonds Régional de Minoration Foncière, au cas par cas, en fonction du niveau de surcharge foncière/opérations complexes. Par ailleurs, la commune peut solliciter l’EPFL sur les études préalables, les acquisitions et le portage foncier d’une opération visant la réalisation de logements dans l’ancien.

Critères d’évaluation

• Nombre de logements améliorés, adaptés, dont personnes âgées et /ou handicapées • Nombre de logements vacants repérés, mobilisés • Nombre de logements indignes, repérés, traités • Nombre de situations de précarité énergétique repérées, traitées • Nombre de situations d’insalubrité de non décence repérées, traitées • Nombre de partenaires dans l’espace d’animation/traitement indigne • Nombre de logements conventionnés - intermédiaires • Nombre de dossiers ANAH (PO – PB) • Nombre de dossiers « précarité énergétique » • Nombre de projets d’accompagnement mis en œuvre • Nombre de projets intégrant des travaux/économie d’énergie/énergies renouvelables • Nombre de logements aidés par la commune, la Communauté de Communes, • Montant moyen de travaux (PO et PB) • Montant moyen de subventions (PO et PB) + précarité énergétique • Nombre d’immeubles traités par ORI, nombre de DUP et type d’intervention Logements sociaux, logements privés locatifs et PO Logements avec intervention collectivité-cadre DUP

Calendrier prévisionnel

Animation OPAH RU : en cours, jusqu’à la fin 2014 Etude ORI : 2014 …



Action 4 : Élargir le dispositif d’intervention sur le parc privé ancien à l’ensemble des communes

Motivations Du point de vue des acteurs, si le travail mené sur Lunéville constitue la pierre angulaire de l’action sur le parc ancien, celui-ci doit être élargi à l’ensemble des communes dans un souci de rendre plus confortable et plus performant, au niveau énergétique, l’ensemble du parc de logements ancien. Plusieurs éléments incitent à aller dans ce sens : Une présence d’un parc ancien peu performant au niveau énergétique : 67% des résidences

principales ont été construites avant les années 1975 dont 35% avant le début des années 50. Ce parc offre un gisement important en matière de lutte contre la précarité énergétique. Depuis la mise en place du programme « Habiter Mieux », 18 dossiers seulement ont été élaborés sur la Communauté de Communes dont la moitié sur Lunéville.

Un besoin de rattrapage en matière de traitement de l’habitat peu confortable : 3.3% des résidences principales appartenant à des propriétaires ne disposaient pas des 3 éléments de confort (salle de bain, douche et WC).

Un besoin de traitement de situations d’habitat potentiellement indigne : environ 5.4% du parc de résidences privées, soit 550 logements dont 450 sur Lunéville. A l’échelle de la Communauté de Communes, le repérage des situations, est fait principalement par le Service Communal d’Hygiène et Santé (SCHS). Néanmoins, si l’Observatoire de la non-décence géré par la CAF de Meurthe et Moselle, est principalement alimenté par les situations issues de Lunéville. Sur les 268 signalements ont été faits depuis 2008, 173 référencées sont référencées comme « non décentes », dont 160 sur la seule Ville de Lunéville et 13 situations ont été signalées sur les communes de Marainviller (5), Bénaménil (2), Chanteheux (2), Hériménil, Croismare, Jolivet, Moncel-Les-Lunéville (une situation chacune). A ce jour, 55 dossiers sont en cours de traitement. 18 dossiers posent la question du suivi, suite au départ du locataire et à la réalisation (ou non) de travaux… 18 nouvelles plaintes intégrées doivent faire l’objet d’un contrôle prochain…) ;

Une présence d’un potentiel de logements vacants dans l’ensemble des communes pouvant être mobilisé pour réaliser une petite opération, notamment locative avec un bailleur privé ou l’OPH.

Objectifs • Traiter communément des enjeux d’attractivité résidentielle des centres anciens et de

modernisation du parc privé existant ; • Utiliser le potentiel de logements vacants pour répondre aux besoins futurs de

logements locatifs conventionnés au rythme de 5 à 10 par an ; • Mettre en place un dispositif d’intervention global sur le parc ancien.

Actions à mettre en œuvre : élargir le dispositif d’intervention sur le parc privé en lien

avec les dispositifs départementaux, en deux étapes : Première étape : mettre en place un dispositif local de repérage et d’intervention financière en appui sur le dispositif départemental « Habiter Mieux », dont les conditions viennent d’être élargies (publics éligible aux aides, augmentation aide ASE, aide ASE pour les bailleurs) et



s’appuyer sur le futur « Pôle Habitat Indigne » sur la question de l’habitat dégradé pour traiter des situations locales repérées. Cadre protocole Habiter Mieux Deuxième étape : Organiser les conditions de mise en œuvre d’une OPAH thématique :

• Engager une étude permettant de faire un état des lieux des situations à traiter (repérage des

situations d’habitat inconfortable, indigne, des logements à améliorer, à adapter, des bâtiments à traiter au niveau énergétique, d’immeubles vacants intéressants à traiter …), des actions à mettre en œuvre, des procédures à organiser, des partenariats et dispositifs techniques et financiers à proposer pour être incitatif et opérationnel. Cette étude permettra d’élaborer la convention d’engagement opérationnelle d’une OPAH Thématique ;

• Engager une mission d’assistance spécifique sur le parc ancien pour :

Animer un espace partenarial autour de repérage et du traitement des situations ciblées, afin de : - Connaître la réalité des situations ; - Définir les interventions à prévoir, notamment en termes de relogements ; - Organiser le partenariat d’intervention en appui avec les communes ; - Repérer et connaître la réalité des opportunités de logements vacants (récupération de

logements à niveau de prix abordable, anciens bâtiments délaissés) et définir les conditions de leur mobilisation (technique, juridique et financière) en lien avec l’EPFL, un bailleur social, pour les transformer en logements locatifs accessibles ou intermédiaires de qualité et performants au niveau énergétique ;

Cible : assurer un rythme de 5 à 10 logements locatifs privés conventionnés par an - Animer une dynamique sur le thème des économies d’énergie, la précarité énergétique et

le recours aux énergies renouvelables ; - Accompagner les propriétaires occupants et bailleurs dans leurs démarches

d’amélioration et adaptation de leurs logements. Cet espace devra bien sûr, comme précédemment, s’appuyer sur le futur pôle habitat indigne organisé à l’échelle départementale et sur le dispositif « Habiter Mieux ».

• Organiser des moyens d’intervention financiers diversifiés

- Concernant les logements : > Mobilisation des PLUS et PLAI en acquisition/amélioration ; > Aides de l’ANAH et ASE pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs

- Concernant les actions d’accompagnement (traitement des problèmes de voirie, de stationnement, valorisation d’espaces publics ; fonds façades ; intervention en matière d’économie d’énergie : diagnostic thermique, adaptation des logements/normes, équipements spécifiques…).

La Communauté de Communes sera mobilisée pour la mise en place d’un système relais de repérage des situations à traiter pour assurer la bonification des aides existantes, en complément d’aides ANAH, de l’État (ASE), du Conseil Régional et du Conseil Général et pour organiser l’ingénierie en lien avec ses partenaires. Illustration : Aide complémentaire au programme de travaux financé par l’ANAH, avec la prime ASE, selon :

• Aide solidarité énergétique de l’État 3000 € + 500€ ;



• Aide complémentaire CCL : 500 € ; • Autres - à préciser : Conseil Général, Conseil Régional.

Cibles : Sensibilisation des propriétaires privés, occupants et bailleurs à améliorer la qualité de leur logement ou de l’adapter en leur permettant l’accès aux dispositifs d’aides existantes et en leur proposant un accompagnement au montage de dossier, notamment pour le public âgé et les plus fragiles. Précarité énergétique et « économies d’énergies » Il s’agit de mettre en place un système de repérage et de sensibilisation des propriétaires occupants et bailleurs louant des logements de faible qualité et peu performants au niveau énergétique, à améliorer leurs logements et à prendre en compte les objectifs d’économie d’énergie. Il pourrait être proposé d’organiser ce système de repérage en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux (travailleurs sociaux du Conseil Général, CAF, CCAS, associations suivant les publics…). Par ailleurs, il pourra être proposé d’engager une action de sensibilisation des ménages sur la question des économies d’énergie en appui avec l’espace information énergie, de l’ »Eco-Appart » – cadre auto réhabilitation. Repérage des situations de logements indignes pour préparer les réponses à apporter en relais du dispositif départemental Dans le même sens que le point précédent, il s’agit de mettre en place un dispositif partenarial local de repérage et de traitement de ces situations afin de définir les besoins d’intervention à mettre en œuvre :

• D’un diagnostic technique de l’état des logements et des bâtiments repérés ; • Des conditions de traitement des logements indignes ; • Des besoins de relogement au vu d’un bilan d’occupation du logement et des situations à

prendre en compte ; • De la définition des outils d’intervention tant sur le bâti qu’en matière sociale à mobiliser

selon chaque situation repérée (insalubrité, non décence, péril, respect du règlement départemental de salubrité…).

Il s’agira d’organiser localement un dispositif pour, à la fois repérer, analyser les situations et les actions à mettre en œuvre pour mobiliser le futur « Pôle Habitat indigne » assurant le traitement des situations.

Mobilisation de la vacance Il s’agit au regard des intentions des communes de valoriser les centres anciens de repérer les logements ou ilôts potentiellement intéressants à mobiliser et définir les conditions de leur mobilisation (technique, juridique et financière) pour les transformer en logements locatifs aidés publics et privés. En cela, la recherche d’un équilibre social par le développement de logements conventionnés permettant de développer des produits de qualité avec des niveaux de loyer et des charges modérés ; Il s’agira également d’organiser un dispositif d’intervention adapté en appui avec un opérateur public ou opérateurs privés en incitant l’acquisition de logements et la remise sur le marché de logements laissés vacants en mobilisant les aides de l’ANAH pouvant être bonifiés par la Communauté de Communes.



Cette action s’inscrit directement dans le cadre de la convention cadre avec l’EPFL pour le suivi de biens intéressants à mobiliser en vue de faire du logement.

Mise en œuvre d’actions d’accompagnement : Ex. : plan façades.

Modalités de mise en œuvre Première étape : convention « Habiter Mieux » et renforcement du relais local du futur « Pôle Habitat Indigne » Deuxième étape : Organiser les conditions de mise en œuvre d’une OPAH thématique : élaborer un cahier des charges pour : • Engager une étude permettant de faire un état des lieux des situations à traiter et les

préconisations/cibles • Engager une mission d’assistance spécifique sur le parc ancien • Organiser des moyens d’intervention financiers diversifiés

Maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes.

Coût Première étape : convention partenariale « Habiter mieux » • Aide complémentaire de 500 € à l’aide ASE de 3000€ permettant une bonification ASE de 500€ 26 dossiers par an dans un premier temps : 13 000 €.

• Aide complémentaire à l’ANAH – à définir : aide par logement PO et PB : environ 100 K€ par an au démarrage

• Aide à l’ingénierie – cadre dispositif départemental Deuxième étape • Étude pré-opérationnelle : 30 000 € ; • Animation de l’OPAH sur 3 ans : 30 000 € par an soit 90 k€ sur 3 ans ; • Bonifications d’aides (à définir en fonction de l’étude) sur :

- Logements conventionnés ; - Précarité énergétique ; - Amélioration et adaptation ; - Traitement de la vacance ; - Diagnostic énergétique des immeubles, travaux et équipements débouchant sur des

économies d’énergies,… ; - Aide au logement social ; - Acquisition et portage via l’EPFL pour la réalisation de logements sociaux.

• Mobilisation du dispositif de la Communauté de Communes sur les façades et organisation des conditions de mobilisation du dispositif du Conseil Régional.

Financement • ANAH :

- Étude pré-opérationnelle : 50% - dépenses plafonnées à 200 K€ ;



- Suivi animation : 35% - plafond annuel 250K€ ; - Aides aux travaux propriétaires occupants : aide aux travaux lourds pour réhabiliter un

logement indigne ou très dégradé (50% dépense plafonnée à 50K€) et de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (50% dépense plafonnée à 20K€), amélioration de l’efficacité des aides à l’autonomie de la personne âgée ou handicapée (35 ou 50% dépense plafonnée à 20K€) et d’amélioration des logements (20 ou 35% dépense plafonnée à 20K€)-aide à la lutte contre la précarité énergétique cadre dispositif « Habiter Mieux » (3000€ par logement, bonification de 500€ si CCL aide à hauteur de 500€ - Propriétaires bailleurs : réhabilitation lourdes et sortie d’insalubrité, (1000€/m2 -80m2- 35%) travaux d’amélioration (750€/m2 -80m2- 25 à 35%), traitement de la précarité énergétique (ASE : 2000€ par logement), aide conventionnement : prime de réduction de loyer 100€/m2 sous réserve d’une aide équivalente d’une autre collectivité…) - selon nouvelle réglementation

• État :

- PLUS-PLAI en acquisition/amélioration – Crédits impôts – TVA réduite- Aide de solidarité écologique (ASE), en complément de l’aide ANAH sur la lutte contre la précarité énergétique ;

• Conseil Général : à étudier • Conseil Régional : étude pré opérationnelle, suivi animation, aide aux propriétaires privés/travaux : diagnostics

thermiques, traitement de la précarité énergétique et les équipements spécifiques/énergies renouvelables, aides aux ravalement de façades (cadre dispositif communautaire)-Possibilité de soutien à une opération collective de réhabilitation énergétique (OCRE)

• ADEME sur diagnostic thermique et aides aux équipements spécifiques– Eco prêt à taux « 0 » ; • Communauté de Communes : animation par rapport au repérage lors de la première étape et

bonification ASE, puis des coûts d’étude et animation de l’OPAH dans les années suivantes – Bonifications d’aides ANAH (Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs : en complément

de l’ANAH : à définir et aide à la valorisation de façades : cadre enveloppe annuelle Par ailleurs, les communes peuvent solliciter l’EPFL pour réaliser une étude préalable (au cas par cas), pour assurer les acquisitions et le portage foncier d’une opération visant la réalisation de logements dans l’ancien. La CAF sera également associée à la démarche, notamment sur la thématique logement indécent.

Critères d’évaluation • Nombre de logements améliorés, adaptés, dont personnes âgées et /ou handicapées ; • Nombre de logements vacants repérés, mobilisés ; • Nombre de logements indignes, insalubres, repérés, traités ; • Nombre de situations de précarité énergétique repérées, traitées ; • Nombre de partenaires dans l’espace d’animation/traitement indigne ; • Nombre de logements conventionnés ; • Nombre de dossiers ANAH (PO – PB) ; • Nombre de dossiers « précarité énergétique » PO et PB; • Nombre de diagnostics énergétiques ; • Nombre de projets intégrant des travaux/économie d’énergie/énergies renouvelables ;



• Nombre de logements aidés par la Communauté de Communes ; • Montant moyen de travaux (PO et PB) ; • Montant moyen de subventions (PO et PB) + précarité énergétique ; • Montant moyen d’aide communautaire (PO et PB) ;

Calendrier prévisionnel • Habiter Mieux : 2013 – 2015 ; • Etude opérationnelle OPAH : 2014-2015 ; • Animation : 2016-2018.



Action 5 : Assurer la valorisation urbaine de l’habitat

Action 5.1 : Valoriser l’espace entre Lunéville et Chanteheux

Motivations : Au cours des 10 dernières années, le développement de l’agglomération Lunévilloise s’est traduit par un niveau de construction important sur la commune de Chanteheux. Ce développement s’est fait à partir du centre bourg, en direction de Lunéville. Lunéville, a acquis et assuré le traitement du site industriel Fischer afin de pouvoir le rendre constructible. Une étude d’aménagement urbain et de montage d’une opération en matière d’habitat est en cours. L’armée a réalisé un parking sur une parcelle en face de la caserne et dispose encore d’un vaste espace, non occupé. Enfin, l’espace protégé lié au Château, constitue un lien fort entre les deux communes, mais peu mis en valeur... Aujourd’hui, il apparaît que cette organisation, au regard des intentions des communes (réalisation d’un quartier sur le site Fischer, en continuité de la caserne, d’un côté, présence d’une parcelle pour réaliser une petite opération, de l’autre côté par la commune de Chanteheux,...) pose la nécessité de réfléchir plus globalement à l’articulation urbaine entre les 2 communes et le fonctionnement de ce vaste territoire stratégique du développement à venir, de l’agglomération.

Objectifs : • Organiser les conditions de valorisation urbaine, touristique et de l’habitat de l’ensemble de ce

secteur ; • Conforter la continuité urbaine de l’agglomération ; • Renforcer l’attractivité de l’agglomération.

Actions à mettre en œuvre : Réaliser une étude de valorisation urbaine de l’ensemble du secteur entre Lunéville et Chanteheux et de traitement de la continuité urbaine de l’agglomération. Elle permettra de définir son mode de développement et de fonctionnement et les conditions de mise en œuvre d’un programme global d’aménagement de qualité, selon : • Un plan de composition urbaine de l’ensemble du secteur en privilégiant, la restructuration

d’espaces délaissés et en définissant les types d’aménagement, nécessaires. • Les liens et l’intégration du site Fischer dans l’ensemble de ce territoire • Les besoins d’équipements, de services complémentaires, de renforcement des transports

collectifs, à organiser entre les deux communes Suite à cette étude, un plan de composition urbaine, pourra être mis en œuvre, selon :

• Programme d’aménagements urbains et paysagers • Programme habitat diversifié et valorisation de l’espace • Programme d’organisation d’équipements, services, commerces • Programme relatif à l’organisation des déplacements et stationnements…



Modalités de mise en œuvre Étude urbaine : élaboration d’un cahier des charges et lancement d’une consultation.

Coût • Étude: 30 000€ • Plan travaux : à définir par la suite

Financement-à définir • Communauté de Communes • Communes • Conseil Général : DAPRO (cadre dispositif local) • Conseil Régional : sur étude et travaux (si le programme intègre des aménagements ou des

équipements culturels, touristiques et de loisirs…) • EPFL : étude stratégique visant la restructuration de périmètres urbains et sur les acquisitions

et le portage foncier d’une opération.

Critères d’évaluation • Programme d’aménagements prévus, réalisés • Programme d’équipements prévus, réalisés • Programme habitats prévus, réalisés

Calendrier prévisionnel Etude : 2016 Travaux : 2017



Action 5.2 : Poursuivre la valorisation des communes rurales

Motivations

Objectifs • Organiser les conditions de valorisation urbaine et de l’habitat des communes ; • Traiter le parc de logements existants.

Actions à mettre en œuvre

Organisation du développement et définition de leurs attentes sur les sites prioritaires ; Traitement du bâti délaissé, de l’habitat ancien ; Développement d’une offre innovante dans l’ancien sur la base de récupération de bâtis

délaissés ; Analyse test sur les conditions de traitement de la performance énergétique à l’échelle d’un

quartier ou d’un lotissement ancien, d’une rue ou d’une continuité bâtie ; Aménagements paysagers et environnementaux ; Valorisation d’équipements publics ; Organisation de la circulation et du stationnement ; Développement d’une offre de logements diversifiée ; Mise en valeur des éléments identitaires du territoire ; Plan de valorisation des façades Ce travail permettra de définir un programme global de mise en valeur de la commune.

Modalités mise en œuvre Élaboration de cahiers des charges Action à lier à la mise en compatibilité des PLU avec SCOT et PLH Action à lier avec OPAH en matière d’habitat ;



Mobilisation du dispositif de la Communauté de Communes sur les façades et organisation des conditions de mobilisation du dispositif du Conseil Régional.

Maîtrise d’ouvrage Communes

Coût • Étude de développement et de valorisation urbaine et de l’habitat: 10 à 15 000 € • Plan travaux : suite étude • Programme intervention sur l’habitat-cadre OPAH

Financement • Conseil Régional –possibilité d’aide sur les études et les aménagements de bourgs définis +

aides aux propriétaires privés comme défini précédemment + aides aux ravalement de façades (cadre dispositif communautaire) + possibilité de création de logements communaux dans le parc ancien (communes de moins de 2000 habitants) + bonus écologiques

• Communauté de Communes : soutien aux initiatives communales et aux rénovations de façades

• Communes • Etat sur aide au logement social • ANAH sur les aides au logement privé (cadre OPAH) • EPFL : étude stratégique visant la restructuration de périmètres urbains et sur les acquisitions

et le portage foncier

Critères d’évaluation • Nombre d’études réalisées • Nombre de logements vacants repérés, mobilisés • Nombre de situations d’insalubrité repérées, traitées • Nombre d’investigations menées/précarité énergétique sur maisons, ensembles bâtis, rue,

quartiers • Programme d’aménagements prévus, réalisés • Programme d’équipements prévus, réalisés

Calendrier prévisionnel Études : 2014 Travaux : 2015



Orientation 3 : Assurer un développement de l’offre de logements aidés pour diversifier les réponses habitat Le développement du parc de logements au cours des dernières années s’est fait principalement dans le cadre de petites opérations d’ensemble du type lotissement, en diffus et par la reprise de bâtis anciens. Ce mouvement a donc été plutôt favorable à l’accession et à la maison individuelle sur des parcelles de 1 000 m2 en moyenne. Aujourd’hui, le marché du logement traduit un certain nombre de dysfonctionnements : • Un marché de l’accession dynamique mais qui débouche sur des produits de moins en moins

abordable financièrement, tant en neuf (80 à 100 €/m2 de terrain dans une opération privée), que dans l’ancien (150 à 180 k€ pour une maison) ;

• Un développement du parc locatif public, limité ; • Une production de logements locatifs privés en neuf limitée et qui a débouché sur des

niveaux de loyer élevés (7 à 8 €/an) et une sur-offre dans l’ancien. L’analyse de la demande a montré que celle-ci était aujourd’hui, limitée et mal cernée, cependant : • Concernant le parc social : les données de la demande de logement de OPH, faisait état d’un

stock de 750 demandeurs, dont 300/350 actualisées et effectives (que l’on retrouve dans le fichier unique de la demande de logements sociaux). Elle porte principalement sur un public local, 80% sont des primo demandeurs de logements avec un niveau de ressources limité ;

• Concernant le parc locatif privé : les professionnels de l’immobilier font état d’un niveau de demandes de logements de plus en plus limité et portant sur des personnes ou ménages ayant des revenus de plus en plus précaires. La demande porte sur des logements de qualité de centre-ville et sur des maisons individuelles dans les communes périurbaines. Certaines ne sont pas satisfaites (ex : jeunes cadres, personnes âgées…) ;

• Concernant l’accession, le marché continue d’être activé, malgré la période de crise, l’augmentation du prix du pétrole, la difficulté de contractualiser un prêt bancaire… Le produit foncier est le plus recherché, le produit en ancien reste encore attractif. La demande est issue de ménages locaux et nancéens, dont le budget moyen s’élève à environ 110 à

120 € maximum. La mise en place d’un outil de connaissance, visant à mieux éclairer et cerner la réalité des besoins et organiser les réponses à apporter, notamment aux publics ciblés est importante, d’autant plus que pour les années à venir, le SCOT a prévu, qu’environ 30% des réponses à développer, à l’échelle de la Communauté de Communes, corresponde à du logement aidé (locatif et accession). Si, la part du secteur non-aidé va représenter environ 70 % de ces réponses, soit environ une centaine de logements par an, objectif assez ambitieux compte-tenu d’un marché assez détendu, elle doit également être atteinte par la mise sur le marché de produits bien adaptés à la diversité de la demande. Plusieurs types de produits, doivent ainsi continuer d’être réalisés : - Les lots à bâtir en lotissements, support de la construction non-aidée, dans des opérations plus denses, en individuel groupé, en habitat intermédiaire dans des opérations de qualité ; - Les opérations de logements collectifs réalisées par des promoteurs privés en centre-ville et dans les dents creuses. Cependant, pour répondre à cette diversité des besoins locaux, il sera nécessaire d’accompagner la dynamique des investisseurs privés, d’un développement de produits aidés, adaptés à la population locale, au vu de l’importance du public ayant des niveaux de revenu modestes et de ménages pouvant bénéficier d’un « prêt à taux zéro ».



Action 6 : Assurer un développement de l’offre locative sociale basé dans un premier temps sur la reconstruction du parc démoli,

Motivations Le parc locatif social est quasi exclusivement concentré dans la ville centre (2 349 des 2 372 logements de la Communauté de Communes du Lunévillois). Ainsi, Lunéville recense 99% de l’offre locative sociale de la Communauté de Communes et plus de 90% à l’échelle du Lunévillois. Le parc social représente 25% des résidences principales. Selon les données de la DDT sur l’évolution du parc entre 2005-2013, seulement 100 logements ont été réalisés, 71 pour reconstituer l’offre ANRU : Einville sur Jard (7 logements) et 74 sur Lunéville (10, Chemin de Harquet et 64 quai de la Vézouze). 15 logements ont été programmés par ailleurs sur Lunéville (bâtiment Sarriette et rue de la Résistance). 3 logements ont été réalisés à Bénaménil et 1 à Chanteheux. L’OPH doit encore reconstruire 54 logements dans son programme ANRU. Après, il prévoit dans sa stratégie de développement, un rythme à hauteur de 10 logements par an. Pour cela, il dispose de tènements fonciers pouvant être mobilisés. Un programme sur un terrain lui appartenant à Lunéville, pourrait être mis en œuvre dans les années à venir, intégrant du locatif et de l’accession sociale. Cette opération serait organisée avec un programme privé contigu. De même, l’opération sur le site Fischer ou la ZAC des Mossus, doit permettre une réelle diversification de l’offre, donc prévoir la réalisation de logements locatifs aidés. Par ailleurs, le programme ANRU prévoit des travaux à minima sur deux tours qui pourraient également être concernées par une démolition (environ 60 logements). Dans sa convention d’utilité sociale, l’OPH prévoit également la mise en vente d’environ 10 logements par an. La SNI envisage de vendre une partie de ses logements. Nouveau Logis de l’Est souhaite céder son patrimoine (49 logements). Ainsi, dans les 5-6 ans à venir, la diminution du parc social pourrait être de l’ordre de 120/150 logements (ventes et démolitions). Au regard de la demande et des besoins, le développement du parc de logements sociaux, va porter principalement dans les années à venir sur la reconstitution de l’offre de logements dans le cadre de l’ANRU puis sur la poursuite du développement à hauteur de 10 logements par an, pour assurer le renouvellement de l’offre, suite aux ventes et éventuelles démolitions à venir. Ce développement doit permettre de maintenir un niveau de logements sociaux sur Lunéville, à hauteur de 25% du parc de résidences principales et de développer une petite offre dans les communes périurbaines et les secteurs ruraux.

Objectifs • Réaliser les objectifs de développement du parc social (soit environ 100 logements lors de la

durée du PLH); • Développer l’offre en neuf et dans l’ancien.



Actions à mettre en œuvre Sur la base de la territorialisation de l’offre 1. Suivre la réalité de la demande dans l’observatoire de l’habitat Besoins de connaissance : • Volume des demandeurs de logements ; • Réalité de la diversité de cette demande et notamment celle issue des publics ciblés. Aujourd’hui, aucun élément ne permet de réellement cerner et qualifier la demande. L’OPH, dispose d’un fichier permettant de connaître quantitativement ses besoins, données que l’on retrouve dans le fichier du numéro unique de la demande de logements sociaux. Dans les mois à venir, les données vont être mobilisables auprès de l’Etat (DDCS) chargé d’adapter le système du n° unique. Il s’agira de mobiliser ce dispositif de connaissance et de suivi de la demande à l’échelle du Lunévillois, et de l’intégrer dans l’observatoire local de l’habitat 2. S’assurer que la réalisation d’opérations s’inscrive comme réponse aux besoins

• Réponse à un public spécifique (ex : jeunes, public en difficulté, personnes âgées, par exemple : - Petit programme liant logement de plein - pied et lieu de convivialité ; - Projet d’accueil innovant - Programme comprenant des logements de petite taille (30% de T2 et T3).

• Réalisation d’une opération mixte en locatif et en accession ; • Traitement un bâtiment ancien délaissé ; • Réalisation de logements PLUS (70%) et PLAI (30%). Sur la base de la programmation annuelle, il s’agira de négocier, l’enveloppe de financement avec l’Etat, sur la base d’une dizaine de logements par an. A cette offre s’ajoute, rappelons- le une cinquantaine de logements aidés privés, développée dans le cadre des opérations dans l’ancien. 3. Organiser les modes opératoires possibles Dans le cadre de la révision de leurs documents d’urbanisme, les communes peuvent prévoir de : • Mettre à disposition du foncier communal ou d’en acquérir en lien avec EPFL pour le céder à

l’OPH, qui pourra réaliser un programme de logements locatifs accessibles, ou une opération d’ensemble liant locatif et accession ;

• Réaliser elle-même (ou avec un aménageur) une opération d’ensemble du type ZAC et vendre des m2 de SHON en fonction d’un programme défini ;

• S’assurer de la production de logements aidés sur les secteurs où elle a défini des orientations d’aménagement et de programmation, obligeant à la réalisation de logements aidés ou des secteurs sur lesquels un % du programme doit correspondre à du logement social et laisser les opérateurs privés réaliser les opérations (en mobilisant l’opérateur social) ;

• Acquérir en lien avec un opérateur, un immeuble ancien (en mobilisant l’EPFL) et améliorer des logements en mobilisant des financements PLUS ou PLAI, en acquisition, amélioration ;

4. Proposer un dispositif d’aide au logement social Deux champs d’interventions possibles :



• Aider les communes à mobiliser du foncier en s’appuyant sur l’EPFL : sur les secteurs stratégiques, suivi des mouvements fonciers, mobilisation acquisition des opportunités et portage foncier (entre le temps de l’acquisition et de la réalisation de l’opération) Mise à disposition du foncier ;

• Aider les opérations dans l’ancien: possibilité d’une aide à l’équilibre financier de

l’opération de la Communauté de Communes selon des critères à respecter : - Respect 70% PLUS et 30% PLAI ; - 30% ou 40% de logements de T2 et T3.

Niveau d’aide : à définir en lien avec les dispositifs existants : Exemple : 4 à 5000 € par logement en acquisition amélioration.

Maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes, Communes, Bailleurs.

Modalités de mise en œuvre Fichier demande : Communauté de Communes OPH et la DDCS (fichier du n° unique de la demande) – cadre observatoire (mobilisation des données) ; Dispositif d’aide : Communauté de Communes - à prévoir ; Espace de programmation : Communauté de Communes, DDT et bailleur ; Partenariat avec EPFL.

Coût • Aide au logement locatif aidé : participation à l’équilibre d’opération dans l’ancien

Exemple : 10 logements par an x 5000 € en moyenne = 50 000€ (à adapter avec les dispositifs existants).

Financements Etat : PLUS neuf, acquisition amélioration - PLAI neuf, ancien ; CDC : prêt ; 1% logement : prêt ; EPFL : selon les conditions définies dans l’action 1 pour l’acquisition foncière qui peut également s’appliquer à l’acquisition de bâtiments ; Communes : apport foncier et immobilier ; Communauté de Communes : aide à l’équilibre d’opérations. Possibilité de mobiliser le Fonds Régional de Minoration Foncière, au cas par cas, en fonction du niveau de surcharge foncière.

Critères d’évaluation



• Nombre de demandes ; • Caractéristiques de la demande ; • Nombre d’attributions par an et caractéristiques ; • Nombre de logements programmés par an : en PLUS neuf, en ancien, en PLAI neuf et en ancien ; • Type de logements programmés ; • Nombre de logements aidés par la Communauté de Communes ; • Niveau d’aide par logement.

Calendrier prévisionnel 2014 : Mise en œuvre de l’espace de programmation Mise en œuvre du dispositif partenarial et du règlement d’intervention



Action 7 : Développer une offre en accession aidée

Motivations La Communauté de Communes du Lunévillois, a été support d’un développement dynamique de l’accession. Plus des ¾ de la construction s’est faite sous une forme individuelle. Les données de la DDT sur l’évolution du nombre de ménages modestes, ayant accédé à la propriété en ancien et dans le neuf entre 2006 et 2011, font état d’une forte utilisation du « prêt à taux zéro » (880 prêts accordés dans le neuf et l’ancien). Elles traduisent bien que le public local ou extérieur issu de l’agglomération nancéenne correspond à des ménages avec des niveaux de budget limité (110-120 k€). Ceux-ci trouvent aujourd’hui, une offre de produits de moins en moins accessibles, avec des niveaux de prix de terrain qui atteignent, voire dépassent, les 100€/m2, notamment à Lunéville où l’offre est plus rare et dans les communes périurbaines. Dans le secteur rural, par contre, le niveau de foncier ne dépasse que rarement 40 à 50 €/m2. Aujourd’hui, le niveau de prix moyen dans le Lunévillois, depuis 2011, tend quelque peu à la baisse, au contraire d’autres territoires de l’agglomération nancéenne. Par ailleurs, Lunéville a vu se développer deux petites résidences en collectif, dont la commercialisation est difficile. Le niveau de prix s’élève à environ 2000€/m2 et a tendance à diminuer. Comme pour le neuf, le marché de l’occasion a été, selon les agents immobiliers, relativement actifs au cours de ces 10 dernières années. Le Lunévillois était intéressant pour les ménages souhaitant acquérir un bien d’occasion. Aujourd’hui il est confronté à un certain tassement du marché de la revente. Les données de la base des notaires sur le niveau de prix des maisons anciennes, traduisent un niveau à hauteur de 115 k€ en moyenne, moins élevé que sur les territoires voisins (Toulois 125 k€, Longwy 140k€, seconde couronne de Nancy 148 k€). Il en va de même avec la vente d’appartements anciens avec un niveau de prix moyen à hauteur de 1 000€/m2 contre 1 500 pour la Meurthe et Moselle. Si les niveaux de prix restent inférieurs à ceux rencontrés sur la Meurthe et Moselle, le territoire doit, à la fois, continuer d’être attractif pour les ménages de l’agglomération nancéenne et proposer des produits abordables aux jeunes ménages locaux. Une situation qui traduit bien la nécessité de produire du logement moins cher.

Objectifs • Assurer le développement d’une petite offre de logements en accession à prix modéré ; • Sécuriser l’accession dans l’ancien.

Actions à mettre en œuvre 1. Produire dans le cadre d’opérations communales du foncier financièrement accessible La mobilisation de foncier par les communes doit leur permettre, dans une petite opération de lotissement, de produire du foncier accessible aux ménages primo accédants ayant des niveaux de revenus modestes (en prenant par exemple comme référence le niveau de ressources pour bénéficier d’un prêt à taux zéro +). Pour cela, il est nécessaire de définir des tailles de parcelles plus petites permettant de proposer des prix de foncier moins chers dans des opérations d’urbanisme de qualité.



2. S’appuyer sur l’opérateur public pour expérimenter le développement de l’offre en

accession aidée Développer une offre en accession aidée ou en PSLA Il s’agirait, en lien avec un opérateur social, de réaliser quelques petits programmes en

accession aidée et sécurisée ou en location/accession permettant d’offrir un produit à un futur acquéreur pour lequel il s’engagerait sur une période de 4 à 5 ans à payer une redevance (comprenant un loyer et/ou un apport personnel). À la fin de cette période, le ménage pourrait décider de devenir propriétaire (ou non : dans ce cas, il pourra relever son option d’achat et être relogé). Sa redevance devient alors une mensualité d’emprunt qu’il continue à rembourser selon la durée et les conditions négociées initialement par le bailleur avec un organisme de crédit. La charge mensuelle de remboursement ne devra pas dépasser la redevance fixée lors des mois précédents le transfert de propriété. Le futur acquéreur continue de bénéficier de l’APL. Pour cela, il s’agit de mobiliser des prêts sociaux à la location-accession (PSLA), complétés éventuellement par des prêts du 1% logement et d’assurer le bon fonctionnement du dispositif (location, transfert de propriété, garantie de relogement si besoin et gestion de la copropriété).

L’OPH a prévu un projet de 5 maisons en accession sociale dans le projet ANRU. En fonction de l’intérêt pour ce type de produit, il pourra expérimenter : • Une opération de logements proposant des produits en locatif et en accession aidée ; • Une opération globale dans laquelle il organisera l’offre à produire tout en assurant la prise

en compte des exigences urbaines et paysagères des pratiques du développement.

Assurer dans de bonnes conditions la vente de logements sociaux Les bailleurs sociaux (OPH, NLE et SNI), souhaitent poursuivre le processus de vente de logements à leurs locataires ou leurs logements vacants. Il s’agira de s’assurer des conditions de cessions de logements de qualité et de gestion de copropriétés : niveau de réhabilitation à minima, niveau de prix de vente, possibilité de solliciter les aides de l’OPAH RU…

3. Sécuriser l’acte d’accession dans l’ancien Le marché de l’occasion offre de réelles opportunités. Il s’agit de sécuriser l’acte d’accession dans l’ancien. En effet, l’accédant à un logement ne possède pas toujours l’expertise nécessaire pour définir les travaux de remise en état. Il arrive que certains accédants découvrent tardivement le coût global de leur acquisition (réparation parfois supérieure à leur capacité de remboursement). De même, certains acquéreurs réalisent eux-mêmes les aménagements et travaux qui débouchent parfois, faute de conseils, sur une dévalorisation de leur bien. Par conséquent, il pourrait être envisagé, d’élargir le dispositif d’intervention sur le parc ancien comme cela se fait quelque peu dans l’OPAH-RU, à l’ensemble des communes, par l’organisation de prestations de conseils pour : • Lors de l’achat d’un logement ou d’une maison : apporter à l’acquéreur un conseil technique et

financier pour : - Une évaluation technique et économique du bien qu’il souhaite acquérir dans un double

objectif : > De déterminer la valeur réelle du bien (comparaison au marché local) ; > De déterminer la nature et le montant des travaux nécessaires à la réhabilitation du

logement. - Une évaluation financière permettant de comparer la capacité financière du ménage avec

l’investissement nécessaire (achat + travaux).



• Au moment des travaux de réhabilitation : mettre en place un dispositif de conseil aux propriétaires (modestes) souhaitant réhabiliter leur logement. Ces conseils seraient de trois ordres : - Sur la nature des travaux à réaliser ; - Sur la chronologie des travaux ; - Sur le mode d’intervention (professionnelle ou auto-réhabilitation).

4. Assurer la promotion du nouveau dispositif d’accession – cadre « Prêt à taux zéro Plus » dans

le neuf et l’occasion

Pour être éligible au dispositif, le ménage doit être primo accédant. Le PTZ + touche plus de ménages et notamment les familles de classe moyenne. Le PTZ + permet un montant de prêt plus important sur une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans pour les ménages les plus modestes.

Le PTZ + a une visée environnementale en encourageant la performance dans le neuf et dans l’ancien

Maîtrise d’ouvrage • Communes – cadre d’une opération publique ; • Bailleur public dans le montage d’un programme de 5 maisons (ANRU) puis dans un projet

mixte en locatif et en accession ; • Communauté de Communes pour la sécurisation dans l’ancien (cadre OPAH RU et dispositif

d’intervention dans l’ancien).

Modalités de mise en œuvre • Expérimentation sur le projet de 5 maisons (conditions de vente, rythme de commercialisation,

public demandeur…) • Opérations publiques - vente de parcelles accessibles :

- Définir les opérations sur lesquelles intervenir ; - Définir des critères d’attribution bénéficiaires : les personnes primo-accédants dont le

revenus fiscal est celui du PSLA ou PTZ +. • PSLA à expérimenter • Dispositif « PTZ + » : promotion à prévoir ; • Dispositif sécurisation dans l’ancien : journée de prestations spécifiques à prévoir dans le cadre

de l’OPAH ; • Dispositif de vente de logements sociaux, selon : type de produit, qualité, niveau de

performance énergétique, niveau de prix, système de gestion de copropriété ;

Zone C

Pourcentage du montant d'opération retenu

Plafond

d'opération En neuf Dans l'ancien

selon taille BBC Non BBC Performance Non performance ménage énergétique énergétique

1 personne 79 000

2 personnes 111 000

3 personnes 134 000 20% 15% 20% 10%

4 personnes 158 000

5 personnes et + 182 000



• Mobilisation de la prime à l’accession sur le périmètre OPAH RU.

Coût • Produits en accession sociale dans le cadre opération publique. Niveau foncier 50-60 €/m2 ; • Dispositif de sécurisation dans l’ancien :

- Coût d’une intervention : 2 jours x 5-600 € = 1 000 à 1 200 € ; - Pour 5 interventions par an : 5 à 6 000 € ;

> lier cette action avec la mission OPAH RU et le dispositif d’intervention dans l’ancien. • Vente de logements locatifs sociaux (OPH, NLE et SNI) : à définir

Financement • État : prêts PTZ+, agréments PSLA • Conseil Régional : aide aux particuliers sur les équipements spécifiques liés aux énergies

renouvelables selon des règles définies; • Ménages ; • 1% logement.

• EPFL : selon les conditions définies dans l’action 1 et 3 pour les acquisitions foncières et de bâtiments ;

Critères d’évaluation Nombre d’opérations (logement, taille parcelle, niveau de prix) et rythme de commercialisation ; Nombre de PTZ+ et PSLA ; Montant moyen d’une opération aidée ; Nombre de ventes HLM (prix de vente – caractéristique de l’acquéreur) ; Nombre de dossiers impulsés par la Communauté de Communes. ; Nombre d’accompagnement / accession dans l’ancien.

Calendrier prévisionnel 2014 : Cadre opérations programmées



Orientation 4 : Traiter de manière solidaire les besoins de logements de certains publics Le diagnostic habitat a montré que le territoire de la Communauté de Communes devrait répondre à des besoins spécifiques en matière de logement. Certes ces besoins sont limités, cependant, il apparaît dans certains cas que les réponses apportées sont parfois insuffisantes ou mal adaptées. Les actions en matière d’habitat doivent ainsi les conforter et s’assurer de la prise en compte de l’évolution des besoins dans la durée. Deux objectifs doivent être visés : • Mieux connaître les besoins et coordonner les systèmes de connaissance et de traitement ; • Adapter les réponses à cette réalité. Les actions à mener porteront sur les besoins identifiés : • Des personnes âgées et ou à mobilité réduite confrontées à la fois à des besoins d’accès à

une offre de logements adaptés, d’amélioration et d’adaptation de leur logement et d’évolution dans le logement ;

• Des jeunes dont la recherche de logement n’est pas toujours aisée et les réponses pas toujours adaptées;

• Des publics précaires vivant dans des conditions difficiles dans des logements indignes ou confrontés à des situations de « mal logement » ;

• D’accueil des publics nomades lors des grands rassemblements et de sédentarisation de familles.

Le public militaire, mis en avant dans le diagnostic, ne fait pas l’objet d’actions particulières. Les besoins sont aujourd’hui couverts par la diversité des réponses organisées tant dans le parc public que privé. Cependant, le suivi de la demande et de l’offre sera intégré dans l’observatoire de l’habitat.



Action 8 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population et au handicap Motivations Comme nous l’avons souligné précédemment, le territoire de la Communauté de Communes est confronté au vieillissement de sa population. Les plus de 60 ans représentent 24% de la population totale en 2009, les plus de 75 ans, 9% soit 2 points de plus qu’en 1999. Cette évolution traduit les tendances régionale et nationale actuelles avec la prévision que les plus de 60 ans représenteront plus de 30% d’içi 2020. Aujourd’hui, à l’échelle communautaire, l’offre d’hébergement en faveur du public âgé semble suffisante. Aucun projet supplémentaire n’est prévu dans le cadre du prochain schéma gérontologique. Sur Lunéville, la résidence « Le Ménil » est l’objet d’une réflexion sur les conditions d’amélioration et d’adaptation de son offre d’accueil. La résidence « St Jacques », au cœur du centre ancien, est, aujourd’hui, sous occupée. Elle permet l’accueil de résidents plus jeunes nécessitant un hébergement temporaire ou plus long (ex : public jeune en formation ou public suivi par l’association « Ensemble », l’ARS) et apporte ainsi des réponses complémentaires aux besoins d’accueil spécifiques. Elle pourra pour une partie évoluer en résidence sociale (cf action 10). Peu de personnes âgées mobilisent des aides pour adapter leur logement (environ 10 cas au cours des 2/3 dernières années). Par contre, la rencontre avec les responsables de l’ADMR a mis en avant qu’environ 4% de leur public suivi (environ 800) vivait dans des logements peu confortables… Le Centre d’Amélioration par le Logement (CAL) assure des permanences sur Lunéville pour aider des personnes âgées à réaliser un projet d’amélioration et adaptation de leur logement et mobiliser les aides de l’ANAH. Le recours à un ergothérapeute de l’association «Résaulu », pour définir le projet d’adaptation, est possible dans certains cas. L’absence d’un dispositif de type OPAH ou protocole « Habiter Mieux » sur l’ensemble des communes, limite quelque peu l’information et la mobilisation des aides. L’OPH de Lunéville est également sollicité par les services qui suivent les personnes âgées pour des travaux d’adaptation de leur logement. Il développe des logements accessibles et adaptés dans ses programmes neufs (ex : logements sur Einville, quai de la Vézouze prévision dans le projet, Quai de Sélestat …) et a lancé une réflexion sur l’adaptation de logements dans une tour du quartier Zola qui dispose d’un ascenseur. Par ailleurs, les données du Conseil Général (MDPH), montrent que le nombre de bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé a peu varié au cours de ces dernières années (environ 350 sur le Lunévillois contre 3010 pour la Meurthe et Moselle). Le Lunévillois, est bien doté en structures dans le domaine du handicap. La problématique du logement est traitée par les nombreuses structures spécialisées bien implantées, sur le Lunévillois. De 2008 à 2012, 44 dossiers d’aménagement de logements ont été mis en œuvre, dont 28 sur Lunéville. En fonction des besoins, les réponses sont trouvées localement, notamment dans le parc social. La Communauté de Communes, dans le cadre de sa commission accessibilité a lancé une démarche de recensement des logements accessibles et adaptés. Il s’avère donc important d’anticiper le phénomène de vieillissement de la population, en incitant à la fois, les personnes âgées et/ou handicapées à améliorer leur logement, à les rendre plus performant au niveau énergétique afin d’y résider le plus longtemps possible dans de bonnes conditions et le développement de formes innovantes d’habitat adaptés à l’évolution de leurs besoins.



Objectifs • Mieux connaître la réalité des besoins et organiser les conditions pour permettre aux

personnes âgées et ou handicapées, d’améliorer et/ou d’adapter leur logement en mobilisant les dispositifs d’aides existants et notamment le dispositif « Habiter Mieux » ;

• Assurer le développement d’une offre de logements adaptés à l’accueil de personnes âgées et/ou handicapées, à proximité des commerces et services ;

• Développer des solutions innovantes d’habitat et d’accompagnement des publics âgés.

Actions à mettre en œuvre 1. Améliorer et adapter le parc existant De nombreuses personnes âgées et/ou handicapées, résidant dans le parc social et privé sont confrontées aux besoins d’adaptation de leur logement, à une étape de leur vie. Souvent le bailleur réalise les adaptations ou est sollicité pour en faire, mais parfois le logement occupé n’est pas intéressant à adapter au vu de sa localisation, de son positionnement dans l’immeuble. De ce fait, le bailleur doit rechercher une meilleure solution. Le besoin de déplacement des personnes se pose et se doit d’être appréhendé dans les meilleures conditions possibles. Par conséquent, il pourrait être envisagé : • Dans le parc social existant : de faire une cartographie des logements permettant d’assurer

l’accueil de personnes âgées et/ou handicapées et de ceux qu’il serait intéressant de mobiliser au vu de leur localisation et environnement propice à la vie de la personne âgée et/ou handicapée (présence d’un ascenseur, proximité commerces, services, ligne de bus…). Ainsi, il pourrait être prévu de les adapter (travaux d’adaptation, d’équipement, d’accessibilité à prévoir), dès qu’ils se libèrent et de les louer à des personnes âgées et/ou à mobilité réduite. Pour cela, il pourrait être prévu d’aider la mise en place d’ascenseurs dans des immeubles du centre ancien de Lunéville. De même, la réflexion sur une tour du quartier Zola va dans ce sens.

• Dans le parc privé : l’évolution des aides de l’ANAH est favorable aux actions permettant

l’adaptation et l’amélioration du confort et de la performance énergétique des logements de propriétaires occupants âgés et/ou handicapés-cadre dispositif « Habiter Mieux ». Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à engager des travaux en les aidants à monter leurs dossiers de demandes de subvention et les faire ainsi bénéficier des aides. Il pourrait, également, être envisagé de mobiliser certains propriétaires bailleurs qui souhaitent remettre leur logement sur le marché, de l’adapter et de le louer à une personne âgée et/ou handicapée, si celui-ci est proche des commerces et services.

L’incitation de propriétaires à mettre en place des ascenseurs dans leurs immeubles du le centre ancien de Lunéville (cadre OPAH RU), pourrait y contribuer.

2. Produire du logement adapté aux besoins des personnes âgées et /ou handicapées dans

l’offre nouvelle, pour réponde aux évolutions L’importance du travail de recensement des besoins en logement permettra, ainsi, de connaître la réalité de la demande issue des personnes âgées et/ou à mobilité réduite et les type de produits à réaliser.



Il pourrait ainsi être prévu dans les programmes de logements aidés, le développement de formules d’habitats innovants. En effet au cours de leur vie, les personnes âgées sont de plus en plus confrontées à des besoins qui évoluent pour répondre à la fois, à leur souhait de se rapprocher de la ville et de ses services, de trouver un logement plus petits, sans terrain à entretenir, à se retrouver avec d’autres personnes âgées avec lesquelles elles souhaitent partager des espaces de convivialité… Pour cela, ils n’hésitent plus à passer de l’accession au locatif. De fait, il s’agira de proposer des réponses allant dans ce sens, selon : • Logements adaptés en rez-de-chaussée ou dans un programme collectif avec ascenseur ; • Logements groupés intégrant des lieux de convivialité ; • Logements adaptés intégrant un système d’hôte. Ces projets doivent être réalisés à proximité des commerces et services et plutôt correspondre à des produits du type T3. Il sera également important de prévoir le développement de logements adaptés aux différents types de handicaps, à partir de besoins formalisés. Le suivi de la réalité des besoins permettra de développer ce type d’offre. Cette offre nouvelle influera sur l’organisation des parcours résidentiels avec : • Le déplacement de ménages ou personnes âgées, de leurs grands appartements, de leurs

maisons souvent trop grandes, en lotissement pour aller dans un appartement plus petit, plus adapté et à proximité des services, en locatif ou en accession ;

• La remise sur le marché de maisons ainsi libérées permettra d’accueillir de jeunes ménages actifs.

3. Suivre la demande et les attributions de logements dédiés aux personnes âgées et/ou

handicapées, pour organiser les réponses en fonction de l’évolution des besoins Dans le cadre de l’Observatoire de l’habitat, il s’agira d’assurer : - Connaissance des besoins dans le cadre du fichier de la demande et mesure de la réalité des

réponses en matière de logements et de logements liés à un type de handicap, à développer - Suivi de l’occupation des logements - Suivi des attributions - Détermination du besoin dans la programmation annuelle de logements

Modalités de mise en œuvre Production de logements adaptés : Connaissance de la demande et des types de réponses logements à développer ainsi que les types de handicaps auxquels répondre Comité Pilotage et commission programmation 10% de logements par exemple Adaptation de logements existants : Parc privé – Habiter Mieux, diffus puis cadre OPAH RU et OPAH thématique Parc locatif social – au cas par cas Suivi de la demande et des attributions de logements et suivi de l’occupation : Comité Pilotage-cadre observatoire



Maîtrise d’ouvrage Bailleur social, bailleurs privés.

Coût Parc Locatif social : • Dans le neuf : cadre programmation de logements locatifs aidés ; • Dans l’ancien : coût d’adaptation d’un logement estimé entre 15 et 20 000 €. Parc privé : • Coût d’adaptation : 15 à 20 000 € par logement.

Financement Parc locatif social : • État : financement logement neuf et en acquisition amélioration ; • Conseil Général : garantie d’emprunt sur le financement de logements neufs ; • Bailleur social ; • Communauté de Communes (cadre dispositif). Parc privé (en lien avec les fiches 3 et 4) : • ANAH ; • Etat, dispositif « Habiter Mieux » ; • Conseil Général : possibilités d’aides à l’amélioration énergétique et l’adaptation du logement :

à étudier • Caisses de retraite. Communauté de Communes : La Communauté de Communes assurera l’accompagnement des propriétaires privés pour assurer le montage des dossiers de demandes d’aides - cadre OPAH. Elle prévoit également une aide sur les travaux.

Critères d’évaluation • Besoin de logements spécifiques pour personnes âgées et/ou handicapées, type de handicap ; • Nombre de logements adaptés dans le parc locatif social ; • Nombre de logements repérés pour être adaptés dans le parc existant ; • Nombre de logements réalisé ou amélioré-adapté par an :

- parc locatif social ; - parc privé.

• Nombre d’aides mobilisées ; • Nombre d’attributions dans un logement adapté.

Calendrier prévisionnel 2014.



Action 9 : Adapter les réponses aux besoins des publics jeunes et notamment les jeunes en insertion et formation professionnelle et en difficulté

Motivations Sur la Communauté de Communes en 2009, le public 15/29 ans représentait 21% de la population. Entre 1999 et 2009, la part des jeunes a diminué de 2%. Aujourd’hui, les besoins de logements pour les jeunes sont peu importants quantitativement. Les réponses sont multiples, peu organisées et portent à la fois sur le publics étudiants, les jeunes en formation, les jeunes en difficulté et les jeunes à la recherche d’un logement ordinaire. Ceux-ci trouvent tous globalement des réponses dans le parc social et privé ou dans les résidences étudiantes et la résidence St Jacques. La Mission Locale assure un rôle d’accueil d’une partie des jeunes, qu’elle oriente sur les dispositifs d’accès au logement et les aides financières (Locapass, Civis). Par ailleurs, en partenariat avec l’Eco Appart’, crée en octobre 2011 à l’initiative de la CAF et du CCAS, des actions collectives sont menées auprès de groupes de jeunes (gestion d’un budget dont le budget habitation, droits et devoirs d’un locataire, comportement Eco citoyens…). Les données de la Mission locale en matière d’accueil et de suivi de jeunes montrent, à l’échelle du lunévillois une augmentation de 14% des jeunes suivis (1721 en 2010, 1966 en 2011), dont la moitié environ est issue d’une commune de la Communauté de Communes du Lunévillois. 269 jeunes vivent dans un logement autonome (environ 25%), la moitié vivent chez leurs parents et 10% chez un tiers. Peu sont suivis et recensés sans hébergement. En 2012, environ 150/160 jeunes ont sollicité un conseiller pour un problème lié au logement, concernant principalement la recherche d’une aide financière (énergie, …) et de l’information…Néanmoins, elle ne touche pas l’ensemble des publics jeunes confrontés à un problème de logement. Aujourd’hui, le besoin en logement ne se fait pas ressentir, mais, des dysfonctionnements persistent et nécessitent d’adapter les réponses aux évolutions des besoins : La difficulté dans certains cas de trouver une réponse locale aux demandes d’urgence sur le

territoire, auprès de l’ARS (environ 10-15 demandes par an) issus de jeunes en rupture familiale et les réponses apportées dans le dispositif de l’ARS sur l’agglomération nancéenne qui ne sont pas toujours adaptées / problème de mobilité ;

La difficulté de trouver un logement temporaire (20 cas par an); Le maintien dans le logement de jeunes vivants dans le parc privé peu confortable du centre

ancien et qui sollicitent parfois le FSL/charges en final ; La difficulté de louer l’ensemble des logements étudiants et le souhait d’élargir l’accueil. La difficulté d’accès au parc social du fait d’une offre de petits logements limitée ou d’être maintenu dans le logement du fait de problèmes liés aux ruptures de ressources Une utilisation de la résidence « St Jacques » pour des jeunes en stage ou en formation Une difficulté de trouver une offre pour des jeunes en insertion et formation professionnelle Par conséquent, il est important de conforter le rôle de la Mission Locale en matière d’accueil, d’orientation et, en appui avec l’Eco Appart’, d’accompagnement socio-éducatif du public jeunes vis-à-vis du logement et d’adaptation des réponses existantes, voire d’organiser les conditions de développement d’une petite offre complémentaire, si nécessaire.



Objectifs • Conforter le dispositif d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement de

l’ensemble des publics jeunes, confrontés à un problème logement - Guichet unique; • Assurer les réponses logements à la diversité des publics jeunes et notamment à ceux en

insertion et formation professionnelle et ceux en difficulté; • Conforter les réponses aux besoins des jeunes en matière d’accès et de maintien dans le

logement, si nécessaire.

Actions à mettre en œuvre 1. Elargir le service d’accueil et d’accompagnement du public jeune porté par la Mission

Locale, à l’ensemble du public jeune confronté à un problème logement Il s’agira de renforcer le rôle de la Mission Locale, pour assurer : • Une réelle connaissance des situations vis à vis du logement et du besoin de réponse à

apporter ; • Un système d’accueil et d’information pour :

- Accueillir des jeunes quelle que soit leur situation familiale et professionnelle ; - Informer les jeunes sur les conditions d’accès à un logement temporaire autonome tant

privé que public et sur leurs droits et obligations auxquels ils seront confrontés (caution, sous-location, élaboration d’un budget logement, mobilisation des aides, APL…).

• Une orientation sur les dispositifs de réponses existants à mieux organiser - Dans les résidences étudiantes; - Dans le parc public et privé, en étant une interface aux propriétaires bailleurs afin de

sécuriser les systèmes de location ou sous-location (garantie financière…), d’assurer une médiation locative ;

2. Mobiliser la Plateforme « Loj’Toit », dispositif d’accompagnement visant à faciliter l’accès au logement des jeunes en formation et insertion professionnelle Il s’agira de mobiliser la plateforme régionale visant à favoriser la mobilité professionnelle des jeunes en leur permettant de trouver un logement ou un hébergement adapté. Dans ce sens, la plateforme pourrait suivre et gérer le parc des résidences étudiantes et assurer l’accompagnement des jeunes. 3. Prévoir, en fonction des besoins, l’organisation de réponses complémentaires en matière

d’accueil En fonction de l’évolution des besoins, il s’agira d’organiser les conditions d’adaptation des réponses existantes, voire les compléter : Dans la résidence St Jacques : définir les conditions d’élargissement de l’accueil de jeunes en

insertion et formation, en apprentissage et en difficulté et le besoin d’accompagnement social

Dans les résidences étudiantes : définir les conditions de l’accueil de jeunes en insertion et formation professionnelle, en apprentissage

Dans le parc social existant : définir les conditions pour développer les systèmes de sous-location ou partenariat avec l’OPH • Logements partagés, chambres éclatées meublées dans le cadre d’un système de co-

location par exemple ;



• Petits logements accessibles (adaptation de logements sociaux, programmation de logements sociaux).

Dans le parc privé : développement d’une petite offre de logements conventionnés, chambres chez l’habitant.

Modalités de mise en œuvre • Mis en œuvre d’un partenariat entre l’ensemble des acteurs du territoire organisé

principalement autour de la Mission locale et Eco Appart’, sur la problématique du logement des jeunes et notamment les conditions de mobilisation de la plateforme « Loj’Toit » ;

• Organisation des conditions pour être reconnu comme guichet d’accueil par l’État, le Conseil Régional, le Conseil Général et la CAF.

Coût Fonctionnement : à définir au vu du besoin de renforcement du service d’accueil et

d’accompagnement. Gestion offre : à définir.

Financement Fonctionnement : Communauté de Communes : à définir Conseil Régional : cadre plateforme « Loj’Toit »

Critères d’évaluation Systèmes d’accueil : Parc locatif social (T1-T2)-capacité et nombre de - de 29 ans accueillis Parc privé (logements conventionnés T1-T2) Résidences étudiantes –capacité, nombre d’étudiants, jeunes en formation et insertion professionnelle, nombre d’entrées sorties par an Nombre de jeunes accueillis/problématiques logement : Mission locale : total jeunes reçu et type de besoin/logement et évolution ; Conseil Général – Prévention spécialisée : total jeunes accompagnés et type de besoin/logement et évolution ; Nombre d’attributions de logements locatifs sociaux à des jeunes. Nombre de sollicitations : FSL, Locapass.

Calendrier prévisionnel 2014.



Action 10 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis-à-vis du logement

Motivations En matière de suivi des publics en difficulté vis-à-vis du logement, le territoire de la Communauté de Communes ne recense pas de structures d’accueil à ce jour, mais les réponses sont organisées de manière diffuse et semblent adaptées à la réalité des besoins… L’association « ARS » de Nancy, assure pleinement l’accueil et la prise en compte des publics en difficultés vis à vis du logement. Elle gère sur Lunéville et pour le Lunévillois un SAO (Service Accueil et Orientation) et assure le suivi de logements d’urgence et l’accompagnement des publics. Elle gère également une petite offre de logements d’insertion en ALT, en bail glissant et en CHRS. Elle assure également les mesures d’accompagnement social mises en œuvre sur le Lunévillois. L’association « Ensemble », pour sa part, assure la prise en charge du public atteint de problèmes psychiques et bénéficiant d’un suivi spécifique du Centre Psychiatrique de Nancy. Sur Lunéville, elle gère un dispositif d’accueil organisé autour d’une pension de famille (ou maison relais sur 2 sites), de logements en sous location et de logements regroupés dans le Foyer St Jacques. Cette structures se caractérise par la stabilité du public accueilli, et ne permet pas l’accueil de public non suivi, dont le besoin se fait ressentir sur le territoire. Par ailleurs, le CCAS accueille dans son foyer de personnes âgées (Résidence St Jacques), un public diversifié permettant ainsi de répondre à des besoins de jeunes en formation ou de personnes en difficulté et souhaite voir évoluer cette situation en transformant une partie du foyer en résidence sociale. Il gère également, 3 appartements permettant de répondre à des besoins de relogement liés à des incendies, dont 2 appartenant à l’OPH. De plus, en lien avec l’ »ARS », il gère un appartement lui permettant d’assurer l’accueil de femmes victimes de violence. À l’échelle du Lunévillois, la mise en œuvre des actions du PDALPD est organisée pour partie dans le cadre du Comité Territorial du Droit au Logement (CTDAL). Cette instance procède à l’identification des besoins des personnes et familles rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Son action est principalement organisée autour de la coordination de la prévention des expulsions, de la coordination préalable à la saisine de la commission de conciliation pour le public « Dalo » et de l’organisation des réponses en matière d’habitat adapté. Les dossiers de demande d’aides du FSL (problèmes d’impayés de loyers, de charges locatives, d’accès aux logements, de paiements de factures d’énergie, d’accompagnement social) sont transmis directement par les travailleurs sociaux au Conseil Général, gestionnaire du dispositif. Des groupes de travail ont été mis en place pour le suivi de certains publics (Conseil Local de la Santé Mentale, groupe accessibilité) et notamment pour organiser les réponses adaptées à certaines situations. Dans le même sens, des rencontres entre acteurs sociaux sont organisées pour traiter des situations complexes (réseau d’alerte pluridisciplinaire, réseau d’accueil pour adultes et adolescents en difficulté), intégrant souvent la question du logement. Cependant, à l’échelle de la Communauté de Communes aucun lieu de synthèse regroupant l’ensemble des acteurs sociaux (CCAS, DDCS, Conseil Général, ARS, OPH, CAF, SCHS, Ensemble, Mission Locale...) n’existe réellement sur la problématique du logement des publics en difficultés. Les relations sont informelles entre les acteurs. Chaque structure prend en compte les besoins de son public et l’oriente sur les réponses existantes. Les relations informelles entre les acteurs sociaux du logement permettent



néanmoins, d’apporter les réponses aux besoins. Le Conseil Local de la Santé Mentale, appréhende les besoins d’un public de plus en plus élargi. Suite aux rencontres des différents acteurs sociaux, quelques difficultés ont été mises en évidence : Le recours au parc privé pour répondre aux besoins d’accès au logement se fait dans les

immeubles localisés dans le centre ancien. Cependant, l’offre de logements de faible qualité, à niveau de loyer souvent élevé, constitue, certes un moyen d’accès au logement, mais souvent par la suite, pour payer le loyer, les aides du fonds énergie sont sollicitées ;

Une augmentation de l’activité du SAO et une difficulté à apporter des réponses ; La présence d’un public précaire confronté aux difficultés d’augmentation des loyers et des

charges, l’augmentation des situations de surendettement ; La présence de publics ayant de faibles ressources, vivant en situation de sur-occupation

dans des logements de faibles qualité (ex : rue Lemire…) La difficulté d’accès au parc social, malgré un niveau de vacance, pour le public précaire ; L’intérêt de mobiliser quelques logements locatifs privés pour élargir les réponses apportées

aux publics confrontés à un problème vis-à-vis du logement Le manque d’une structure d’accueil temporaire du type « Résidence Sociale » permettant

l’accueil de public. Le Foyer St Jacques constitue dans ce sens, une alternative. Il est donc important de mieux coordonner la connaissance des besoins à traiter et de mesurer la capacité à répondre aux besoins d’accès et de maintien dans le logement, en lien avec les dispositifs existants.

Objectifs • Conforter la connaissance et la prise en compte des publics en difficulté vis à vis du

logement ; • Organiser les conditions de développement d’une petite offre locale complémentaire.

Actions à mettre en œuvre 1. Mobiliser les acteurs sociaux dans le repérage et suivi des situations complexes En lien avec le CTDAL il pourrait être proposé de renforcer, à l’échelle communautaire, le partenariat et la coordination entre l’ensemble des acteurs sociaux de l’habitat en matière d’accueil et d’accompagnement des publics pour :

• Recenser les situations (en lien avec les acteurs sociaux, les élus) Axe 1 : repérage et organisation des conditions de traitement des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique : cadre OPAH RU puis élargissement à la CCL Relais local à l’action départementale Axe 2 : repérage et suivi des situations de « mal logement » complexes à traiter, en lien avec le SAO, le fichier de la demande de logements sociaux, du public PDALPD

• Conforter les conditions de traitement et de prise en charge des situations Analyser les situations/sociale et problématique logement Définir les conditions pour leur prise en compte (accueil dans un dispositif spécifique, relogement, intervention sur le logement…) Organiser les modes d’accompagnement et définir le partenariat de suivi

• Solliciter les dispositifs existants • Diagnostic technique du logement et mobilisation des aides au logement du type

(Insalubrité, précarité énergétique…)



• Mobilisation des systèmes d’accueil et suivi du public • Mobilisation des aides existantes (ex / FSL…)

Cela pourrait se faire dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale.

2. Permettre au public en situation précaire, l’accès au parc locatif social • Proposer des conditions d’accès et de suivi du public dans le parc social actuel ; • Assurer dans le cadre du traitement de situations d’habitat indigne, le relogement de

certaines familles ou personnes dans le parc social. 3. Organiser le développement de réponses complémentaires, Réfléchir aux conditions de transformation du foyer « St Jacques » en Résidence Sociale

• Accueil • Accompagnement social • Programme de travaux d’adaptation

Poursuivre le développement d’une petite offre en PLAI Définir le besoin complémentaire, en matière de logements d’urgence et d’hébergement temporaire, si nécessaire; Organiser des partenariats avec les propriétaires privés pour la mobilisation de logements

en faveur du public défavorisés, en direct ou en lien avec une structure départementale du type agence immobilière à vocation sociale (ex : système de sous location, bail à réhabilitation…) …)

Modalités de mise en œuvre • Mobilisation des partenaires sociaux de l’habitat dans le cadre Conseil Local de Santé Mentale

dans un premier temps qui pourra évoluer par la suite ; • Organisation des réponses et développement de l’offre – cadre Comité pilotage PLH et

commission ; • Organisation des conditions de réalisation de la Résidence Sociale : élaborer le projet social,

intégrant le programme de travaux d’adaptation et le mode de fonctionnement assuré par le CCAS

Maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes – cadre Conseil Local de Santé Mentale Ville et CCAS

Coût • Animation – cadre dispositif global d’animation du PLH – cf action 12 • Prise en charge et accompagnement du public : cadre de la mission des acteurs de référence

pour publics suivis • Résidence Sociale : étude de faisabilité (projet social, approche technique et financière) : 8 à

10K€ - Investissement : à définir - Fonctionnement : à définir cadre projet social

Financement Etat : Résidence sociale : Etude - Investissement : PLAI - Accompagnement social : à définir



Conseil Général : Etude - Accompagnement social : à définir Possibilité de mobiliser le Fonds Régional de Minoration Foncière, au cas par cas, en fonction du niveau de surcharge foncière – Sur projet PLAI-cadre résidence sociale

Critères d’évaluation Nombre de situations repérées – solutionnées : • Logement d’insertion ; • Urgence ; • ALT ; • Sous location, accès au parc social. Bilan des filières d’accueil Nombre d’attribution dans le parc locatif social Nombre de demandes : FSL… Nombre de place dans la résidence sociale Nombre de personnes accueillies, sorties

Calendrier prévisionnel 2014



Action 11 : Mettre en œuvre les prérogatives du Schéma Départemental d’accueil des Gens du Voyage

Motivations La Commune de Lunéville, dans le cadre du nouveau Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage pour la période 2012-2017, doit réaliser : Une aire d’accueil de 20 places. Celle-ci vient d’être réalisée sur le site du Rianois; Une aire de grand passage de 200 places. À ce jour, aucune offre d’accueil pour les grands

passages n’existe alors que ce secteur est traversé par des flux, lors de la période estivale. De ce fait, plusieurs sites d’installation sont mobilisés par les familles des gens du voyage (secteur de l’aérodrome en direction de Croismare, Moncel-les-Lunéville,...). Le territoire, de fait, est confronté à des installations de plus de 200 caravanes (ayant atteint 600 lors d’un arrêt en 2009).

La commune recense un groupe de 3 familles comprenant environ 10 à 15 caravanes, installé depuis de nombreuses années sur le site du Rianois en face du lycée de Lunéville et à proximité de l’aire de passage. La commune souhaite déplacer ces groupes sur la nouvelle aire d’accueil, mais est confrontée à leur refus de s’y installer du fait que le fonctionnement inhérent à cette nouvelle aire, n’est pas adapté à leur mode de vie. Une action en justice a été engagée par la commune. Enfin, quelques familles en voie de sédentarisation ont été repérées par l’Association Amitiés Tsiganes sur Lunéville. Ces familles, faute de pouvoir se sédentariser, circulent à l’échelle départementale et reviennent sur des périodes plus ou moins longues, sur la commune où elles ont leurs attaches familiales. Une partie des familles de passage ou sédentaires bénéficient de l’accompagnement social organisé par l’Association Amitiés Tsiganes dans le cadre de la convention de service social, financée par le Conseil Général. Le CCAS et le CMS assure également le suivi de familles. Il est donc important d’organiser des réponses visant à assurer les prérogatives du Schéma Départemental.

Objectifs • Réaliser les objectifs du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage • Tenter de traiter les situations de sédentarisation de certaines familles, si nécessaire ; • Définir les contours de l’exercice de la compétence « accueil et suivi des gens du voyage »

Actions à mettre en œuvre 1. Définir les conditions d’accueil des gens du voyage lors des grands rassemblements pour

répondre aux préconisations du Schéma Départemental La Ville de Lunéville, en lien avec la Communauté de Communes doit définir un ou plusieurs sites pour réaliser son aire de grands passages, adaptée pour assurer leur accueil et répondre ainsi aux demandes ponctuelles. Dans ce sens, elle devra prévoir des aménagements et des équipements sommaires et mobiles.



2. Accompagner la sédentarisation de familles de gens du voyage, si nécessaire. Il s’agira, de définir, si cela est nécessaire, au vu de l’action en justice menée par la Ville, les conditions pour traiter les situations précaires de familles vivant sur des terrains mal équipés, en : • Organisant les conditions de réalisation d’un terrain familial ou d’un habitat adapté sur le

terrain sur lequel ils sont présents ou en trouvant du foncier pour réaliser ce type d’opération ;

• Mobilisant un opérateur pour réaliser le projet ; • Définissant les conditions de prise en charge et de suivi des familles par les dispositifs

existants. Pour cela, il faudra prévoir une étude préalable pour connaître la réalité du besoin, les attentes des familles, les types de réponses habitat et le besoin d’accompagnement social Deux formes pourraient être envisagées : terrain familial ou habitat adapté 3. Assurer l’accompagnement et la gestion des aires Les conditions de réalisation de l’aire de grands passages nécessitera de définir les contours de l’exercice de la compétence « accueil des gens du voyage », entre la ville et la Communauté de Communes. En effet, pour assurer l’accueil dans de bonnes conditions et dans le respect de la loi, trois types de compétences doivent être exercées par la collectivité : • Compétence d’aménagement, d’équipement et d’entretien des zones ; • Compétences d’accueil du public à son arrivée, afin d’assurer sa prise en charge, son

orientation sur les aires existantes et son installation ; • Compétence en matière de gestion et de suivi : il s’agit à la fois d’assurer le suivi de l’aire

d’accueil (gardiennage et surveillance, accueil des familles, perception des redevances, suivi du fonctionnement et de l’entretien courant des équipements…) et un suivi du public afin de favoriser son intégration dans la vie locale (accompagnement social, scolaire…).

Aujourd’hui la ville assure, en direct, la gestion de l’aire d’accueil.

Modalités de mise en œuvre • Recherche d’un (ou de terrains) prévu (s) pour réaliser l’aire de grands passages – définition

des aménagements et équipements sommaires à prévoir et réalisation ; • Engagement d’un travail sur la « sédentarisation » et mise en œuvre des réponses adaptées,

dans le cadre de la Mous Départementale en lien avec le PDALPD, si nécessaire • Organisation de la compétence.

Maîtrise d’ouvrage Commune et Communauté de Communes.

Coût Investissement Aire de grands passages : Travaux : à définir ;



Terrain familial ou habitat adapté • Étude et accompagnement : cadre Mous Départementale (2 000€ par ménage) • Acquisition (à définir) • Travaux (à définir). Fonctionnement : Aire d’accueil : gestion en direct par la ville Aire de grands passages : à définir.

Financement Étude : MOUS départementale/PDALPD Travaux • Grands passages : Ville, Communauté de Communes Conseil Général : prise en charge de l’installation sanitaire provisoire • Habitat adapté : État (PLAI)

Conseil Général : 3 000€ / terrain

Fonctionnement : aire d’accueil État : 132.45 € par place par mois, versé par la CAF Conseil Général : forfait 200€ /an/place au prorata du nombre de mois d’ouverture + 250€ /an/place au prorata du taux d’occupation réelle de l’aire + accompagnement social des ménages

Critères d’évaluation • Nombre de places ; • Nombre de familles d’accueillies ;

- Sur aire de grands passages ; - Sur aire d’accueil.

• Nombre de familles sédentarisées en habitat mobile ; • Nombre de familles suivies par Amitiés Tsiganes, le CMS et le CCAS. • Cout de fonctionnement annuel



Orientation 5 : Organiser les conditions de la Gouvernance du PLH La réussite de la politique de l’habitat va être fortement conditionnée par la capacité de la Communauté de Communes à offrir aux acteurs de l’habitat un dispositif opérationnel de mise en œuvre, d’animation, de suivi et d’évaluation des actions en matière d’habitat. Cela passe, à la fois, par l’organisation des outils et moyens de connaissance, le suivi et évaluation des besoins et par le renforcement de l’action du comité de pilotage de manière coordonnée avec les communes et les acteurs de l’habitat.

Action 12 : Créer des outils d’observation et de suivi et assurer le pilotage et l’animation du PLH Motivations La Communauté de Communes va s’engager dans la mise en œuvre d’actions habitat pour les années à venir. Elle devra renforcer sa capacité à piloter et animer une politique de l’habitat, mais aussi à organiser sa compétence en matière d’habitat et d’urbanisme. Elle doit donc se donner les moyens de mener son action de manière efficace et d’en suivre les effets, dans la durée. Objectifs • Créer un Observatoire de l’habitat et du foncier ; • Piloter les actions en matière d’habitat ; • Assurer mise en place d’un dispositif d’animation opérationnel, Actions à mettre en œuvre 1. Créer un Observatoire de l’habitat et du foncier

Afin de rendre efficace l’action du Comité de Pilotage de l’Habitat, il sera important d’organiser un système d’observation permettant d’orienter et adapter les actions, en continu. Il doit permettre à la Communauté de Communes et à chaque Commune, de disposer d’éléments répondant à plusieurs questions évaluatives, du type : Est-ce que les évolutions en matière de construction sont conformes aux objectifs fixés

par le PLH et le SCOT ? Est-ce que les communes s’engagent dans un processus de développement et

d’aménagement de qualité ? Est-ce que la production de logements satisfait la diversité des besoins et des publics

cibles, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif ? Est-ce que le développement d’une offre aidée conforte les parcours résidentiels ? Est-ce que les dispositifs d’intervention sur le parc existant répondent correctement

aux objectifs ? Est-ce que le processus de dévalorisation-paupérisation du quartier Niederbronn Zola et

du centre ancien est en voie d’être enrayé ? Est-ce que les actions permettent d’adapter les réponses aux besoins spécifiques ? Est-ce que la mobilisation des acteurs sur le repérage et le traitement des situations

complexes est efficace ?...



Pour assurer ce suivi, la Communauté de Communes devra organiser des indicateurs dans le cadre d’un observatoire de l’habitat et du foncier organisé selon : • Un tableau de bord du marché du logement :

- Moteurs de développement : démographie, économie, résidentiel, - Évolutions du marché du logement : accession, locatif social et privé.

- Évolutions de la construction, origine des ménages ; - Evolution de l’occupation du parc social, du parc du centre ancien… • Un tableau de bord du suivi du foncier (en lien avec l’étude foncière)

- Relevé des périmètres à enjeux et des bâtis intéressants à mobiliser : caractéristiques, propriétés ;

- Suivi des interventions EPFL sur ces périmètres ; - Suivi des transactions et des projets mis en œuvre ; - Suivi de la stratégie foncière et synthèse annuelle

• Un suivi du fichier de la demande et de suivi des besoins des publics ciblés par le PLH. En matière de logements sociaux, par exemple, il s’agira d’avoir une approche en temps réel du volume de la demande, des types de demandes et des réponses apportées. Cet accès au fichier pourrait également permettre de connaître les personnes ayant été logées sur l’année et de faire ainsi l’adéquation entre demandes et attributions.

Les publics ciblés : - Personnes âgées, - Jeunes, - Ménages issus de l’agglomération proche ; - Familles monoparentales - Publics en difficulté vis-à-vis du logement, - Ménages à reloger/ situation d’habitat indigne, - Militaires…

En ce qui concerne l’accession, il s’agira de suivre les transactions et les caractéristiques des ménages. Concernant le locatif privé, il s’agira de mesurer la réalité en lien avec les professionnelles

• Un tableau de bord de suivi des actions habitat - Programmation des aides, - Actions réalisées, - Moyens financiers mobilisés, - Moyens mis en œuvre par la Communautés de Communes.

• Une organisation d’indicateurs de suivi de chaque actions, permettant ainsi de mesurer l’impact de l’action, comme défini dans chaque fiche.

Illustration de l’intérêt de l’observatoire Il peut servir à l’organisation d’un temps de synthèse sur la connaissance et le suivi des filières relatives aux publics spécifiques (jeunes, personnes âgées, handicapées, personnes confrontées au « mal logements », nomades, militaires…) permettant de mettre en exergue les besoins, les situations « mal traitées » et ainsi de mieux organiser les actions à mener : Analyser la réalité des besoins et de leur évolution : cadre outil de connaissance

• Observatoire de la demande • SAO (service intégré de l’accueil et orientation)

Faire la synthèse sur la capacité locale à répondre à ces besoins • Analyser le fonctionnement des différentes filières et le rapport

offre/demande • Mettre en avant des blocages • Organiser des réponses et les intégrer dans la programmation / cadre suivi

PLH



Cet observatoire doit être organisé en lien avec l’ADUAN, qui en assurera le montage et le suivi. 2. Conforter le rôle du Comité de pilotage

Rôle du Comité de pilotage : • Organiser la cohérence des actions habitat, en lien avec le SCOT ; • Définir et organiser la mise en œuvre des actions et la programmation des logements aidés ; • Accompagner les communes à assurer la concrétisation des actions qui en découleront ; • Suivre le partenariat avec l’EPFL; • Accompagner la mise en œuvre et assurer le suivi des opérations expérimentales

d’aménagement de qualité et de redynamisation des centres anciens et la mission AEU ; • Organiser et mettre en œuvre les dispositifs « Protocole habiter mieux » puis l’OPAH, suivre

les actions définies dans l’OPAH-RU et l’ANRU ; • Organiser des actions spécifiques en matière d’habitat (ex : forum habitat, formation

d’élus…) • Mettre en place et animer des espaces de coordination (ex : espace lié au travail sur l’habitat

ancien et le repérage des situations de logements indignes, des situations de précarité énergétique, coordination des acteurs sur le suivi des besoins des publics précaires, suivi des actions spécifiques,) ;

• Mettre en œuvre les outils financiers et les dispositifs d’intervention ; • Elaborer les bilans annuels. Mise en place de commissions de travail Afin d’être opérationnel, la mise en place de commissions de travail permettra d’assurer la mise en œuvre et le suivi des actions. Par exemple : • Commission sur la programmation des logements et notamment le parc aidé ; • Commission sur le suivi des actions sur la modernisation du parc existant ; • Commission sociale pour faire la synthèse des actions menées en direction des publics

spécifiques (illustration dans le paragraphe sur l’observatoire); • Commission sur l’engagement d’opérations d’aménagement et d’habitat de qualité... 3. Confronter le dispositif d’animation au service de la Communauté de Communes. En complément des missions définies dans l’action 1, le dispositif d’animation doit permettre de : • Concrétiser les actions à mettre en œuvre, par la Communauté de Communes et les

communes ; • Aider au montage technique des actions : organisation des contenus, réalisation de cahiers

des charges, montage de partenariats, mise en œuvre des dispositifs financiers, de règlements d’intervention ;

• Assurer la programmation de l’offre notamment de logements sociaux, de logements privés conventionnés ;

• Aider les communes avec l’appui de la DDT et du CAUE pour les conseils relatifs au montage d’opérations urbaines et de développement, à monter les règlements d’interventions des dispositifs financiers liés au logement social, au logement privé, à l’accession, aux actions d’accompagnement (du type fonds façades, aides aux économies d’énergies…) et suivre leur mise en oeuvre ;



• Assurer le montage et le suivi des conventions de partenariat (ex : opérations expérimentales en neuf et dans l’ancien, système de conseil pour la sécurisation dans l’ancien, observatoire de l’habitat, partenariat avec DDT, EPFL et CAUE, partenariat avec l’opérateur social…) les suivre ;

• Coordonner localement les relais des dispositifs départementaux et régionaux ; • Prévoir des actions spécifiques en matière d’information, de sensibilisation (forum,

plaquettes d’information); • Suivre l’engagement financier des actions. Par ailleurs, la mission sera chargé de préparer, animer les réunions des comités de pilotage : • Faire un bilan annuel des actions en matière d’habitat ; • Orienter l’action pour l’année suivante ; • Proposer le montage d’animations spécifiques : forum habitat, habitat durable, relation avec

l’espace « information énergie » ; • Proposer une programmation budgétaire annuelle et les besoins de financement ; • Organiser la mise en place de groupes techniques de travail et de suivi d’actions ; • Préparer un dispositif d’évaluation. Une mission d’accompagnement de la Communauté de Communes sera organisée afin d’assurer un apport méthodologique. Elle se fera en lien avec l’ADUAN.

Enfin, la Communauté de Communes, s’appuiera sur l’Eco-Appart, géré par le CCAS pour sensibiliser les habitants à la prise en compte des questions relatives à l’habitat et à prévenir des difficultés sociales et financières.

Modalités de mise en œuvre Comité Pilotage et commissions : Possibilité de passer des conventions avec les différents

partenaires sur leur implication dans le PLH. Observatoire : Configuration et mise en œuvre d’un protocole d’accord pour mobiliser et

actualiser les informations. Plan d’organisation des données/questions évaluatives Montage opérationnel par l’ADUAN sur la base d’une formalisation de son

contenu par la CCL Animation : Poste chargé de mission « Habitat et Urbanisme », et mission

d’accompagnement ADUAN

Maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes.

Coût Observatoire : Mobilisation de données – Mise en œuvre : 20 000€ Actualisation 3 000 €/an; Animation : 40 000 €/an (1.25 ETP en 2013) + mission d’accompagnement : à préciser; Evaluation : 20 000 €. Eco-appart : participation de la Communauté de Communes à hauteur de 1 500€ par an



Financement Observatoire : Communauté de Communes ; Animation : Communauté de Communes ; Evaluation : Etat - Communauté de Communes. Eco-appart : Ville, CAF, Conseil Général et Communauté de Communes

Partenariat Etat - Conseil Général - Conseil Régional – Syndicat Mixte du SCOT.

Critères d’évaluation • Nombre de partenaires dans le Comité de pilotage ; • Nombre de réunions plénières et par commission ; • Nombre de partenariats/collecte des données ; • Capacité à mobiliser les données ; • Nombre d’actions menées ; • Nombre de dispositifs mis en place ; • Montant d’aide Communauté de Communes par action.

Calendrier prévisionnel

2013.



Glossaire – Liste des sigles utilisés ADIL Agence départementale d’information sur le logement

AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale

AML Aide à la Médiation Locative

ANAH Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat

ANRU Agence Nationale de la Rénovation Urbaine

ASE Aide Solidarité énergétique

ASLL Accompagnement Social Lié au Logement

ADUAN Agence d’Urbanisme de la Région Nancéenne

BBC Bâtiment Basse Consommation

CAF Caisse d’Allocations Familiales

CCAS Centre Communal d’Action Social

CDAPL Commission Départementale des Aides Publiques aux Logements

CHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

CIL Comité interprofessionnel du logement

CLCV Commission Logement Cadre de Vie

CRH Comité Régional de l’Habitat

DALO Définition de la loi dite du droit au logement opposable

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DDT Direction Départementale des Territoires

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

EHPAD Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

FJT Foyer de jeunes travailleurs.

FLPA Foyer logement pour personnes âgées

HLM Habitat à loyer modéré, propriété d’un organisme bailleurs.

FAPIL Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement

FART Fonds Aide à la Rénovation Thermique



FNAIM Fédération Nationale des Agents Immobiliers

FNARS Fédération Nationale des Associations pour la Réinsertion Sociale

FSL Fonds de Solidarité Logement

FTM Foyer de Travailleurs Migrants

GLA Gestion Locative Adaptée

HLM Habitation à Loyer Modéré

HQE Haute Qualité Environnementale

MOUS Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale

ODLS Observatoire de la Demande de Logement Social

OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

OPAH RU Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain

ORI Opération de restauration immobilière

OPH Office Public HLM

PALDI Plan d’action pour le Logement des Personnes Défavorisée

PALULOS Prime pour l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale)

PDALPD Plan départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

PIG Programme d’Intérêt Général

PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration

PLH Programme Local de l’Habitat

PLU Programme Local d’Urbanisme

PLUI Programme Local d’Urbanisme Intercommunal

PLUS Prêt Locatif à Usage Social

PLS Prêt Locatif Social

POS Plan d’Occupation des Sols

PSLA Prêt Social Location Accession

PST Programme Social Thématique

QEB Qualité Environnementale du Bâtiment

RHI Résorption habitat insalubre



RNU Règlement National d’Urbanisme

SCOT Schéma de Cohérence Territorial

SRU Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain

UDAF Union Départementale des Associations Familiales

USH Union Sociale de l’Habitat

Documents

ORIENTATIONS et PLAN D’ACTIONS1].pdf · Communauté de Communes du Lunévillois Élaboration d’un Programme Local de l’Habitat – « Plan d’actions » ACEIF n°1403 – Novembre