-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
1/28
COUR DAPPEL DE PARIS ORDONNANCE de RENVOI
devant
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Ie
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
DE
PARIS
et de
NON-LIEU PARTiEL
CABINET DE ROSER
LE
LOIRE
VICE-PRSIDENT CHARG
DE
LINSTRUCTION (article 179 du cod e
de
procdure pnale)
RENAUD
VAN
RUYMBEKE
PREMIER VICE PRSIDENT CHARG DE LINSTRUCTION CC DSIGN
N
Du
PARQUET 1300872021
N INSTRUCTION 229211313
PROCDURE CORRECTIONNELLE
Nous,
Roger LE LOIRE,
Vice -Prsident
charg de
linstruction
au
tribunal
de grande instance de
Paris et
Renaud
VAN RUYMBEKE, Premier Vice-Prsident charg
de
linstruction au Tribunal
de
Grande
Instance
de
Paris,
Vu
linformation
concernant:
M.
CAHUZAC Jme
sous
C.J.
placement sous
J. : 16/05/13
nle 19/06/52 TALENCE (33)
de
Pierre et
de
Thse MAZIERES,
profession Mdecin
adresse dclare au
Cabinet de Matre Jean VEIL,
ayant
pour avocats
:Me
Jean VEIL et
Me Jean-AIajn
MICHEL
M, E3REYFUS Herv
placement sous
C.J.: 11/10/13 au: 16/06/14
nle
04/08/53
NEUILLY SUR SEINE
de
EUe DREYFUS
et
de
Rachel MARTIN,
profession
demeurant
ayant pour avocat :Me Paul-Albert IWEINS
iilrr~I nIr~
M. HOUMAN
Philippe
Olivier
n
le
24/04/64 GENEVE
(SUISSE) de
Jacques
et
de
DEBELY Micheline,
profession
avocat consultant
adresse
dclare
au Cabinet
de
Me
Philippe
GOOSSENS,
ayant pour avocat Me Philippe GOOSSENS
Mme MENARD
Patricla
pouse
CAHUZAC
sous C.J.
placement sous
C.J.:
21/01/14
ne
le
08/09/55
PARIS 15
de
MENARD Jean et de CAMUS Elisabeth,
profession:
dermatologue
demeurant
ayant pour avocat
Me
Sbastien SCHAPIRA
~
:c pie
eed o
mw
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
2/28
REYL
CIE SA., reprsent
par
REYL
Franois
Soci
cre
le
19/01/88
GENEVE,
adresse
dclare au
Cabinet
de Me
BOUGARTCHEV
ayant pour
avocat:
Me Kiril BOUGARTCHEV
M. REYL Dominique, Charles, Henri
sous C.J.
placement sous C.J.: 30/10/13
n
le
29/05/38
MULHOUSE de REYL Martin et de MARTIN Rachel,
profession
banquier
adresse
dclare au
Cabinet
de Me
CORNUT GENTILLE,
~hf pour avocats Me Pierre CORNUT
GENTILLE
et
Me
Vincent JEANNERET
M.
REYL Franois,
Pierre placement
sous
C.J. 29/10/13 au: 04/07/14
n
le
05/10)65
NEWYORK de REYL Dominique et
de
Micheline BARTHE,
profession
banquier
adresse dclare
au Cabinet de
Me BCUGARTCHEv,
ayant pour avocats
Me Kiril BOUGARTCHEV et Me Vi&htJEN jERET~~
Personnes
mises
en
examen
des chefs de :
blanchiment de
fraude fiscale, faits prvus et rprims par
les
articles
324-1,
324-3, 324-4, 324-5,
324-6,
324-7
et 324-8 du Code Pnal,
1741, 1742, 1743
et 1750 du
code
gnal
des
impts
perception
par
membre
de
profession
mdicale
ou
autorit sanitaire davantages procurs par une
entreprise dont
les services ou les
produits
sont
pris
en charge
par
la scurit
sociale, faits prvus et
rprims parles articles L 4163-2, L 4113-6, L 4221-17, L
1421-3-2, L 1414-4, L 1451-2, L 5323-4, L
4323-4,
L
1426-2,
L
1312-3,
L
1419-1,
L
1452-1
et
L
5451-4
du
code
de
la
sant
publique
blanchiment
de
fonds provenant
de la perception par membre
de profession
mdica le
ou autorit
sanitaire davantages
procurs par une entreprise dont
les services ou les
produits
sont
pris
en
charge
par
la scurit
sociale, faits prvus et
rprims
par
les articles
324-1, 324-3, 324-4, 324-5,
324-6, 324-7
et
324-8
du
Code Pnal
recel de fonds provenant de la perception
par
membre de profession
mdicale ou
autorit sanitaire
davantages procurs par
une
entreprise dont les services ou les produits sont pris en
charge
par
la
scurit sociale,
faits prvus
et rprims par
les
articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10
du
code pnal
rquisitoire supplif du 02/05113
fraude
fiscale (dclarations minores
en
matire
dimpt sur
le
revenu au
titre
des
ann es
2009
2011,
dimpt
de
solidarit
sur
la
fortune
au
titre
des
an nes
2010
2012
et de
la contribution exceptionnelle sur
la fortune
au
titre
de
lanne 2012), faits commis
Paris, courant 2010
2012.
en
tout cas
sur le territoire
national
et
depuis
temps
non couvert par
la
prescription,
faits
prvus
et
rprims parles articles 1741, 1742,
1743
et 1750 du Code des Impts
rquisitoire
supplif du 03/05)13
blanchiment de
fraude fiscale: pour avoir
utilis
des comptes
bancaires ouverts au
nom
de
Madame Thse
MAZIERES po use CAHUZAC,
faits prvus
et
rprims
par les articles 324-1,
324-3, 324-4, 324-5,
324-6, 324-7
et
324-8 du Code Pna l, 1741,
1742, 1743 et 1750 du Code des Impts
INSTRUCTION
W
.2292(13/3.
ORDONNANCE de RENVOI devant e TRIBUNAL CORRECTIONNEL et
de
NON.LIEu PARTIEL -page 2-
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
3/28
rquisitoire
supplif du 06108113
Paris,
courant mai
2012,
dcla ration incomplte ou
mensongre
de
son patr imoine, par
un
membre
du
gouvernement, la
Commission
pour la
transparence
financire
de
la
vie
politique,
dit
prvu
et rprim
par
les
articles
1er1
3,
5-1
de
la
loi
n
88-227
du
11
mars 1988;
LO 135-1 du code ectoral
rquisitoire
supplif
du 23109113
complicit
de blanchiment
de
fraude fiscale,
faits commis
Paris
et en
SUISSE
de
2009 2013 faits
prvus
et
rprims par
les
art ic les 324-1, 324-3, 324-4, 324-
5, 324-6, 324-7 et 324-8
du
Code Pna l, 1741, 1742, 1743 et 1750
du
Code des Impts, 121-6 et
121-7
du Code
Pnal en
ce qui concerne la complicit
rquisi toire
supplif
du
09/12/13
blanchiment
de
fraude fiscale, faits commis entre 1997
et
2013
par
louverture
et lutilisation
de comptes
bancaires
au
Royaume Uni (lIe
de
Man et Angleterre) et
en
SUISSE, et des acquisitions immobilires Paris
et
Londres, telles
que
relates la cote 0510,
faits
prvus et
rprims
par
les articles
324-1, 324-6, 324-7 et 324-8
du
code pnal, et par
les
articles
1741, 1742, 1743 et 1750
du
Code
des Impts.
Direction
Gnale
des
finances
publiques
reprsente par GABEN Jean-Luc
ayant pour
avocat: Me
Xavier
NORMAND BODARD
lat
Franais
reprsent
par
GABEN Jean-Luc
ayant pour
avocat:
Me
Xavier
NORMAND BODARD
Parties civiles
Vu
larticle
175
du
code de procdure pnale,
Vu le rquisi toire de M.
le procureur
de la
Rpublique,
en
date
du
17 dcembre 2014,
tendant au non
lieu partiel
et
au
renvoi
devant le tribunal correctionnel,
Vu
l envoi par lettre recommande
aux
avocats
des parties de
ces
rquisitions,
Vu
les articles 176, 1 79 , 1 80, 183
et
184
du code
de
procdure pnale;
INSTRUCTION N. 2292113/3,
ORDONNANCE de RENVOI
devant le
TRIBUNAL CORRECTIONNEL et
de NON-LIEU
PARTIEL
-page
3.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
4/28
Plan
I) Lenqute priminaire
Il)
Les
dclarations de
M.
CAKUZAC
au
dbut de linstruction
III)
Les
comptes en
Suisse et
Singapour
t) La dmarche initiale
de
M. CAHUZAC auprs
de Me
PENINQUE
2) Les comptes suisses
3) Le
transfert
du compte Singapour
4) Le rapatriement
des
fonds
IV) Les
comptes de Mme
CAHUZAC
1)
Les
dclarations de Mme CAHUZAC
2) Le compte lue de
lIan
3) Les comptes suisses
4) Le
rapatriement
des
fonds
V)
Les
compts
de Mme MAZIERES
VI)
Les qualifications pnales
1) M. et Mme
CAHUZAC
2)
M. DREYFUS
3) La banque REYL,
les
REYL et M. HOUMAN
VII) La
clture de linformation
I)
Lenqute
priminaire
Le
11janvier
2013,
le
parquet
prescrivait
une
enqute
priminaire
suite
la
publication
de
plusieurs
articles de MEDIAPART parus
en
dcembre 2012. Ces articles faisaient at dun
compte
non dclar
du
Ministre
du
Budget,
M.
CAHUZAC, lUes de Genve
dont les
avoirs avaient
dplacs
Singapour. Ils
se
raient
un mmoire adress
en
ce sens par un agent des Impts, M. GARNIER, sa hiarchie en
2008 et
un
enregistrement
tphonique
accidentel.
Entendu le 16 janvier, Me GONELLE, avocat, confirmait avoir reu
un enregistrement
de
M.
CAHUZAC fin 2000
capt
par son tphone
involontairement (D 4).
Ce dernier
lu i avait laiss un
message
sur son portable. En coutant le message, il avait entendu
aprs
ce message
une
conversation entre deux
hommes,
dont
lun
disait
quil avait
un
compte lUBS
et
quil risquait
de
devenir maire
au
mois
de
mars. Il
avait formellement
reconnu
la voix
de M.
CAHUZAC.
M. GONELLE avait sauvegard le message et fait
appel
un technicien,
Jacques
MENASPA pour
enregistrer deux
copies
de
lenregistrement
sur deux
mini
disques.
Il
remettait
aux
enquteurs
lune
de ces
copies
(scell
1). M. MENASPA a confirm
ces
faits (D
43).
M. GONELLE
dclarait avoir remis lune
de
ces copies
M. BRUGUIRE fin 2006,
alors
quil
envisageait
de
se prsenter aux lgis latives. Entendu le28 janvier, M.
BRUGUIRE
a confirmavoir reu
de
M.
GONELLE, pendant la c~mpagne des lgis latives,
une
copie dun enregistrement audio concernant un
compte que Jme
CAHUZAC
aurait
eu
lranger. M. BRUGUIERE a dclarne pas lavoir coutet
lavoir druit.
INSTRUCTION
N. 2292113/3.
ORDONNANCE de RENVOI
dov nt
o
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL et do NON-LIEU PARTIEL page
4.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
5/28
M. Rmy
GARNIER
est un
vificateur
de s
Impts de
Bordeaux client
du
cabinet de Me GONELLE
quil
connat depuis
2003.
lI
a
confirm
avoir entendu parler
dun
compte
suisse
de
M.
CAHUZAC
aux
alentours
de
2003 (D
42).
Le
24 janvier
2013,
la DGFIP adressait une demande dassistance administrative Berne
afin de
vifier
si M. CAHUZAC navait
pa s
titulaire
de
comptes auprs
de IUBS
(ou
layant droit conomique).
Ladministration
fiscale suisse
rpondait
le
31janvier:
M. CAHUZAC
na
pas
dispos
davoirs
lUBS
que ce
soit titre
de
titulaire
ou dayant droit conomique pour
le s
annes 2010
2012 (piode vise pa r la
convention dassistance). Pour les annes 2006 2009, PUBS ne
denait pas no n plus davoirs dont M.
CAHUZAC ait le
titulaire ou dayant
droit
conomique
D 33).
Le 20 fvrier,
les
enquteurs procdaient laudition dun gant
de
fortune
abli
Genve, M.
Condamin~Gerbier
D 67). Il
avait travaill en 2004
l UBS
de
Genve
avant
dtre recrut fin
2004
pa r
Dominique e t F rano is REYL. Il avait
prsent
Herv DREYFUS, demi-frre
de
Dominique REYL, et
apporteur
daffaires
chez REYL
de
clients franais
la
recherche
de
comptes
suisses.
Il
dclarait
avoir
dmissionn
en
juillet 2 01 0 d an s un climat conflictueL Il faisait part
de
se s suspicions sur louverture dun
compte de M. CAHUZAC,
en
contact avec M. DREYFUS, lUBS en Suisse.
Entendue
le 25 fvrier, Mme
CAHUZAC
expliquait
avoir reu en mai
2012 la
visite
son cabinet
mdical dun
faux client
lui
disant
quil
revenait
de
Singapour o son
mari
avait transfses avoirs
depuis la
Suisse D
71). Il
lui
avait propos
contre
rmunation,
de
lui fournir des
informations
et
lui
avait laiss
le
numo de
M.
DREYFUS.
Elle
avait demandde s
explications
son
mari q ui avait apportun dmenti
ces
allgations.
Elle
dclarait
ne
pa s
avoir
eu
connaissance
de
lexistence dun compte
de
son mari
en
Suisse.
M. LETELLIER,
dective
priv
mandat
par Mme CAHUZAC, a dclar
qu e celle-ci
lui avait
affirm
que son mari denait
un
compte IUBS o il recevait des fonds verss pa r des
laboratoires
pharmaceutiques D 57).
Elle lui avait galement confiqu e
son
mari ait rentr
en
janvier-fvrier 2010 dun
voyage
en
Suisse
et
lui
avait di t
quil
avait
fait
le
ncessaire
et
quils
ne
pourraient
jamais
le)
retrouver,
celui-
ci
ayant transfse s avoirs Singapour.
Le 18
mars , le s
enquteurs
recevaient
un rapport technique
sur
lenregistrement. Le
compte rendu
de
lenregistrement figure
la cote
D
40. Le
rapport figure
dans
le scell
37
D 86).
Il
conclut:
Sur une
chelle
de -2 +4,
la
puissance de l indice, cest--dire de notre comparaison
phonique
et
automatique se
situe
+2. Autrement
dit
le rsulta t de
notre analyse
renforce lhypothse qu e Jme
CAHUZAC est
le
locuteur inconnu.
Le lendemain
19 mars 2013, le
procureur
de
la Rpublique
de Paris
ouvrait
la
prsente information
contre
X
pour
blanchiment
de
fraude
fiscale,
perception
par
membre
de
profession
mdicale
ou
autorit
sanitaire
davantages procurs par une entreprise dont les services ou les
produits sont pris en charge par la
scuritsociale,
blanchiment
et recel
de
perception par membre
de
profession mdica le
ou
autoritsanitaire
davantages
procurs par une
entreprise
dont les services
ou les produits sont
pris
en
charge par la
scurit
sociale.
INSTRUCTION N .
229211313.
ORDONNANCE de
RENVOI
devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et de NON.LIEU
PARTIEL
- psge 5
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
6/28
II) Les dclarations
de M. CAHUZAC au
dbut
de linstruction
Le 12
mars
le
parquet avait adress
au cours
de lenqute priminaire,
une demande dentraide
Genve en demandant que des investigations soient faites auprs de
PUBS
de
Genve et auprs de
lablissement REYL sur une piode de plus de
10
ans (D 127)
Le 21
mars,
les
magistrats instructeurs informaient le parquet
de
Genve
de
louverture
de
linformation L~ 128). Le mme
jour, le magistrat
de Genve
adressait
une
rqu isition lUBS.
Le lendemain
22 mars
PUBS rpondait
au
procureur de Genve
que
M. CAHUZAC avait
eu
une
procuration
sur
un
compte ouvert
au
nom dun avocat, Me PENINQUE, et avait titulaire dun autre
compte,
une
procuration ayant divre son
pouse.
LUBS prcisa it
que ces
comptes avaient
clturs depuis
plus
de
10 ans (D 110).
Le
26
mars,
M.
CAHLJZAC cr ivait aux juges dinstruction
D
103):
Vous
avez
dsigns
pour
instruire
une affaire
qui me concerne.
Contrairement aux dclarations
que
jai conduit
faire
alors
que jais
membre
du
Gouvernement,
je suis titulaire dun
compte
lranger et
souhaite
vous fournir toutes explications ce
sujet.
Au
vu
de
ce courrier, M.
CAHUZAC ait ris en examen
le 2 avril
2013 pour blanchiment de fraude
fiscale et
de
fonds provenant
de
la perception par membre de profession mdicale
davantages
procurs par
une
entreprise
dont
les
services
ou les
produits
sont pris en
charge par la scurit
sociale, Il faisait
ce
jour l
une
dcla rat ion en prsence
de ses
conseils, Il reconnaissait avoir effectivement dispos dun compte
en
Suisse
contrairement
ce
quil avait
affirm
publiquement
jusqualors.
Il
dclarait
avoir
transfses
avoirs
Singapour en
octobre 2009
(sans
tre
sr de
la
date). Il
prcisait quil
lui restait sur
ce
compte entre
550.000
et
600.000 euros.
Ce compte, expliquait-il, avait
abondexclusivement
parmes
revenus professionnels, cest
dire
mes revenus
de chirurgien, une
exception dont jai
le
souvenir
qui
date
de
1993:
jai
rmun
en
1993
dans
le cadre
de
mon activit de
conseil en entreprise par un laboratoire dont
le nom e
cit
dans la
presse, le laboratoire PFIZER.
Il dclarait avoir utilis ce compte pour des dpenses
de
la
vie
courante
et
pour
payer des vacances
en 2004 et 2007.
Le
26 avril,
ladministration fiscale
dposait plainte
pour
fraude fiscale
au
titre de limpt sur le revenu
et de
lISF, M.
CARUZAC
ayant
fait
at de ses
aveux sur
son blog
le
2avril2013
(D 166 et 189). Le
2
mai,
le
parquet
divrait un
rquisi toire
supplif
contre
M.
CAHUZAC
pour
fraude
fiscale
D 197). Il divrait le 6 aot
2013 un
nouveau
rquisitoi re supplif pour dcla ration incomplte ou mensongre
de
patrimoine par
un
membre
du
Gouvernement
la
Commission pour la transparence financire de
la vie
politique
D
400).
M,
CAHUZAC
ait mis
en
examen
de
ces chefs (D 213 et 405)
Interrog
le 16 mai,
M.
CAHUZAC dclarait au sujet
de
lenregistrement tphon ique: li
me
semble
reconnatre
ma
voix
lespace de 4
5 secondes (D 213/2). Lexistence
de
ce
compte ait
pour
moi un
boulet.
INSTRUCTION N.
2292/1313.
ORDONNANCE de RENVOI devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et de
NON.LIEU PARTIEL
.pages.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
7/28
Il
dclarait
que ses propos aient absurdes,
ca r
ils
faisaient
at
dun
compte l UBS
qu i
nexistait
pas.
En
ralit
1
compte
existait
bien
lorigine
lUBS
et
ses
avoirs
avaient
transfs
la
banque
REYL
e n 19 98 ,
ce
qui explique
que M.
CAHUZAC
ai t pu
citer URS
dans cet entretien
tphonique.
Je
nai aucun
souvenir davoir
tenu cette conversation, a dclarM. CAHUZAC
D
213/3).
III)
Les comptes
en Suisse
et Singapour
Le s premiers
comptes
ont
ouverts
lU BS par un avocat,
Me
PNINQUE, agissant pour
le
compte
de
M. CAHUZAC.
La
premire opation identifie
date du
26
novembre 1992.
Par la suite,
ces comptes ont
transfs
chez REYL 1998). Ceci explique
que
la demande
dassistance
prsente
pa r
la
DGFIP
le
24janvier2013,
qu i ne
visait
que les
comptes
UBS
depuis
2006,
ai t
re u une rponse
ngative.
1)
La dmarche initiale
de
M. CAHUZAC
auprs de Me
PNINQ UE
M. CAHUZAC a membre
du
cabinet EVIN
du
15mai1988
au
15mai1991
D
213/4). Aprs avoir
quitt
cette
fonction,
il
a
eu une activit
de conseil. Il a
ainsi crla
SARL CAHUZAC Conseil.
Durant cette
piode,
qu i suit le
dpart
de M. CAHUZAC
du
cabinet EVIN, M. CAHUZAC sest
adress
un
avocat
Me
PNINQUE, pour qu e
ce
dernier lui ouvre un compte
en
Suisse. M. CAHUZAC a
dclar
avoir
entrepris cette
dmarche
du fait
quil
disposait despces remises par
la
clientle italienne
de
son cabinet
mdical.
M. CAHUZAC a ainsi
expliqu
avoir
ainsi
confi
des espces
Me
PNINQUE
pour quil
les transfre
en
Suisse
(0213/4).
Si Me
PNINQUE
a confirmavoir
accept
de
lui rendre service en ouvrant un compte
Genve son nom avec un
pouvoir
en
faveur de
M. CAHUZAC, il s cependant contest avoir
reu des
espces
de
M. CAHUZAC D
594).
Je nai
fait
quouvrfr le compte, a-t-il dclar Jignore comment il
e
aliment Seul M. CAHUZAC assura
if la
gestion
du compte.
Par la suite,
a dclar
Me PNINQUE, il sait dsin tess
du fonctionnement de
ce compte
quil
avait
perdu
de
vue.
Effectivement
ce
compte
na
fonctionn
quun an, jusqu ce quun
nouveau compte f t
ouvert dans la mme banque
directement
au nom de M. CAHIJZAC.
2)
Les comptes suisses
M. CAHUZAC a dispos successivement,
de
deux comptes
l UBS
D
110):
le
compte
556405 ouvert au nom
de
Philippe PNINQUE 1992)
le compte 557847
ouvert
son nom
1993)
INSTRUCTION N. 2292113)3.
ORDONNANCE
de RENVOI devant le
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL et do NON.LIEU PARTIEL page?.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
8/28
a) Le compte
de
Me PNINQ UE
La
premire
opation
apparaissant
sur
ce
compte
date
du 26
novembre
1992. Le
compte
en
francs
franais)
est alors crdit
de
285.000
francs,
Il es t suivi
peu de
temps
aprs, le
16dcembre par
un
retrait en
espces de 125 .240
francs.
Cette
double opation
infirme
les
dclarations
de
M. CAHUZAC selon lesquelles il
aurait
remis des
espces. Cest
exactement le
contraire
qui s est produi t: le compte
es t
aliment
par un
virement puis suiv i
dun
retrait
en
espces.
Puis le compte
en francs
franais a
crdit
de D 111/5 ):
-23.981
francs le 23dcembre
remise
de chques
5SF)
-817.500
francs
le 4janvier1993
-250.200 francs le
29
mars 1993
-286.229
francs
et
1.013.618 francs
le
2avril1993
504.000 francs le 7mai1993
-47.851
francs le 10mai1993
40,000 francs
le 13mai1993.
Le compte a
aussi enregistr
des
opations
lies
des
mouvements
de
titres.
M. CAHUZAC
a
dclar avoir travaill pour des laboratoires aprs
son dpart du
cabinet de M. EVIN
e n 1991) jusquen 1998 D 213/7). lI confirme ainsi avoir re u de
s rmunations occuFtes
lies
non pas
son
activit de mdecin -les
montants
sont
beaucoup
trop
evs
mais
son
activitde
conseil auprs de
laboratoires, Il
bnic iait
en effet dentres et
de
contacts
privilgis au
Ministre
du fait
de ses
prcdentes
fonctions au,
cabinet
du
Ministre. Les
enjeux
aient importants pour les laboratoires qu i voulaient
commercialiser des mdicaments
en
ant
assurs quils seraient
reconnus rembourss par la
Scurit
Sociale.
De
multiples investigations
-e n particulier
des perquisitions
et
des auditions de responsables-
ont
menes pa r les enquteurs auprs
de
plusieurs laboratoires pharmaceutiques
en
vue
didentifier la
provenance
de
ces virements qui datent de 1993.Elles nont cependant pu
aboutir
du
fait
de
lanciennetdes
faits
(plus
de
20 ans), de labsence
de
tmoins
contemporains des faits, de labsence
de documents
et de
limprcision
des relevs
bancaires suisses.
Interrog
sur
les
rmunations perues sur
ce
compte suisse, M. CAHUZAC a seulement reconnu
avoir rmun
en
1993 dans le cadre
de son
activit
de
conseil entreprise par
le
laboratoire Pfizer. li
pense qu e les deux entres de 817.500 francs le 4
janvier 1993
et
de
504.000 francs le
7 mai 1993
proviennent de
PFIZER.
Pour
M.
CAHUZAC
il
a
conseill
le
laboratoire
sur
le
prix
dun
mdicament,
AMLOR.
Il
a
fait
un
travail
de
consultant,
II
fallait qu e
le
prix
ft lgitime pour
le comit
conomique
du mdicament et
il fallait donc
prsenter un dossier cette fin.
Cait
un
success fee.
Mais en dehors de
ces
deux
virements
qui reprsentent
1,3
millions de francs sur
un
to ta l d e 3,
2
millions
de
francs),
M. CAHUZAC na fourni
aucune explication sur lorigine de s autres
virements, si ce nest
quil a indiqu avoir travaill pour dautres laboratoires tels que
P ie rre FASRE , ROCHE, SANDOZ UPSA D
213).
INSTRUcTION
N
.2292/1313.
ORDONNANCE de RENVOI devant le
TRIBUNAl.
CORREcTIONNEL et
de NON.LIEu PARTIEL
pagea
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
9/28
Des investigations
ont menes afin
de
derminer
si
M.
CAHUZAC
navait
pas
rmun
par
M.
VIAL,
consultant
bien introduit
auprs
des laboratoires. M. CAHUZAC a dclaravoir fait la
connaissance
de
M.
VIAL alors qui l
ait
au
cabinet
de
M.
EVIN.
II
la
dcri t
comme
un
lobbyiste
plaidant
pour
les
laboratoires.
M.
GOSET, prsident
du
laboratoire INNOTHERA, a expliqu quau
dbut
des
annes
1990
INNOTHERA avait besoin
de
lautorisation de
mise
sur
le
march (AMM) de nouveaux mdicaments (D 769).
Nayant pas dquipes internes comme lont
les
gros
laboratoires, INNOTHERA
avait
eu
recours aux services
de la soci
de
M. VIAL qui
ait
chargdes relations publiques et
qui lui avait
propos
de travailler avec
M.
CAHUZAC. M. VIAL le lui avait
prsenten
1991. M. GOBET avait entendu parler
de
M. CAHUZAC, comme
ant le monsieur
mdicament
au Ministre. M. CAHUZAC
cherchait
alors
du travail.
M.
VIAL
avait
ainsi
propos M.
GOBET
de
se faire
aider
par M. CAHUZAC qui
disposait
de contacts
au Ministre compte
tenu
de
ses
prcde ntes
fonctions au cabinet du Ministre.
Une perquisition est intervenue le
17 avril
2013 dans le bureau
de Daniel
VIAL qui dispose dun
bureau
au
sige
du laboratoire pharmaceutique SANOFI
Elle a confirm les liens
existant
entre
celui-ci
et
M. CAHUZAC et
permis de
dcouvrir
lexistence deux dates
de
rendez
vous
le 3
fvrier 2013 13
heures et
le 4 octobre 2012
20heures
ayant
pour objet CAHUZAC (D 295).
M.
VIAL a
expliqu
avoir revu M. CAHUZAC au printemps 2013 et tre
pass
son
domicile,
li voulait
se faire
pardonner
de mavoir
entrandans cette
affaire, a
expliquM.
VIAL (D 794/4).
Il
a confirmavoir fait
sa connaissance lorsquil ait
au
cabinet de
M.
EVIN. Aprs son dpa rt du cabinet ministiel,
M.
CAHUZAC
avait travaillavec lu i dans le domaine
du
censulting.
Sur leurs relations de
lpoque,
M. VIAL est restvasi f,
Je ne
sais plus, a-t-il
dclar
sily avait une
forme
contractuelle
aux deux ou
trois missions
confies Jme
CAHUZAC
par PR la soci
de M.
VIAL).
Il a cependant admis
que
des relations contractuelles avaient exist entre la sociPR
et
M.
CAHUZAC ou
sa propre
soci
Je ne me
souviens
plus
de la prestation,
ni de lobjet, a-t-il
dclar Interrog au
vu des
dclarations prcises de
M.
GOBET, il a rpondu:
Cest
possible. Je nen ai plus
le
souvenir.
M.
VIAL
a
reconnu
quil avait
eu
lui-mme
un
compte
en
Suisse, ajoutant quil lavait
cltur
depuis
plusieurs ann es
et
quil navait pas
mouvementdepuis une
vingtaine
dannes.
Son conseil
a
transmis
des
relevs
dun
compte
ouvert LUGANO le 19 janvier 1990 par M. VIAL et inactif depuis
1994 D 502). lI a
expliqu
que son
client ne
se
souvenait
pas des
bnic iaires
des
virements de
350.000 francs
8 novembre
1993) et de
800.000 francs
(8dcembre
1993)
apparaissant
au
dbit
de ce
compte.
Le 16juin
1993,
le compte ouvert au
nom de
Me PNINQUE ait dbitde son solde sevant
3.204.563 francs
en faveur
dun nouveau
compte, ouvert cette fois
ci
au
nom
de
M. CAHUZAC. A part
quelques mouvements
ultieurs
ponctuels,
lessentiel des ressources diss imules
Genve
lont avant
le mois
de
juin
1993
sous le couvert
de
Me PENINQUE. Lopacit
avait
assure pour lencaissement de
virements occultes.
INSTRUcTION
N.
22921131:3.
ORDONNANCE
de RENVOI devant
le
TRIBUNAL CORREcTIONNEL
et
de N0N.LJEU PARTIEL
page
g-
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
10/28
h) Le compte de M. CAHUZAC
Un
second
compte
e
pris
le
relais
du
compte
PNINQUE.
Si
jusque
l
M.
CAHUZAC
navait
quune
procuration
-qui
lu i permettait
sous
la couverture de lavocat
de
ral iser des opations-, cette
fois
ci le
nouveau compte va tre ouvert son
nom.
Ce
compte
557.847
SA.
avait
pour
nom
de code Birdie
(D 146/19).
Un
mandat de
gestion
a
divr le 20 juillet 1993 -peu
aprs
louverture du compte- par M. CAHUZAC REYL (PROGEFINANCE)
pour
ce compte ouvert
lUBS (D
146/1).
M.
CAHUZAC divrait
les
instructions
lablissement REYL par tphone. Javais
un
numo
de
tphone, a-t-il
dclar
Jappelais, je midentifiais comme Birdie. Il donnait alors
les
instructions
de
virement.
HD
est
mentionn
comme apporteur sur la
fiche
douverture
de
compte (D 146/19 et
21).
Dominique
REYL, pre de Franois
REYL
et fondateur de
la
banque, a prcis que son frre
Herv
DREYFUS avait
introduit
M.
CAI-IUZAC
auprs
de
la
banque
D
498).
M.
CAHUZAC
nest
venu
que
3
fois en 20 ans
la
banque, a-t-il dclar et
appelait
par tphone sous le surnom
de
Birdie,
un
terme
de
golf.
Le
sous
compte en francs
franais
a
crditde
(D 117):
-3.204.563 francs le 16juin
provenant
du prcdent compte (PNINQUE)
-33.581 francs le 24mai1994
-21
054
francs le
16juin
1994
Le
sous
compte en francs suisses
a
crdit
de 22,440 francs suisses le
17juin,
ce qui correspond
la clture
du
prcdent
compte
(D 115).
Le
17
aot 1998, Birdie donne pour instructions PUBS
de
transfer
ses
titres et liquid its
PROGEFINANCE
(D 153/1).
Le
compte est
alors
transf
la
banque REYL.
REYL
a
g
les avoirs de M. CAHUZAC en Suisse
-de
lordre
de
600.000 euros- du 27juillet1993 au
29 octobre
2009 (D 147/2):
dans
un
premier
temps
alors que le compte ait chez UBS (1993-1998)
dans un
second
temps
alors
que le compte ait
chez
REYL (1998),
Le
3
octobre
2000, la
banque conseillait
M.
CAHUZAC de ne
plus
ral iser de
mouvement
sur
son
compte si sa situation
politique devait
voluer
(ministre)
(D 146/20).
Le compte
na
enregistrque peu
de
mouvements.
On
relve
cependant quelques
opations
un
crdit
dell
5.000
francs
suisses
correspondant
des
honora
ires
pays
en
liquide
le
10
avril 2000
(D
157)
un
crdit
de 91.150 francs suisses du 30juillet 2001
avec
le commentaire:
conomie
(produit de son
travail) D 156)
Selon M.
CAI-IUZAC, ces
deux rentres sont
lies
son activit chirurgicale, des espces lui
ayant
remises
par une clientle venant des pays
du
Golfe (D 213/8).
INSTRUCTION N
.2292113(3.
ORDONNANCE
de
RENVOI
devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et de NON.LIEU
PARTIEL
page 10
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
11/28
Il
marrivait daller travailler lranger dans des pays
o
lusage des
ch
ques nest pas la
rgle,
a
dclar M.
CAHUZAC
(D 405/8). Je
ne souhaitais pas rapatrier
ces
espces
en France, car jaurais
oblig
de
les
dclarer
la
douane.
f...J
Jappelais
donc
le
numo
quon
mavait
donn
chez
REYL.
Quelquun se prsenta it dans le pays
oje
me
trouvais, auquel je remettais les
espces.
Jimagine
que mon
compte ait crdit
sans pour
autant
que
je
vifie,
car
javais confiance. Cela sest produit
deux
reprises,
la
fin
des ann es 90
et
au dbut des annes
2000.
La
banque REYL lui permettait
ainsi de
blanchir
ces
espces en les transformant
en
avoirs sur
son
compte.
La
banque ait
suffisamment
organise pour raliser ce type dopations dans divers pays.
On relve
galement:
un dbit
delOG.715
euros destination
de
la banque MICROS en juin
2003
(en faveur
de PMT
SYSTEMS
SA) (D
165); une
note interne
PROGEFINANCE
(manuscrite)
du
30mai 2003
mentionne
Achat
dun
tableau
par
le
client
(de
plusieurs
tableaux
selon
HD) (D 155);
selon
M.
CAHUZAC,
cela
correspond
en
ralit
un
virement
en
faveur dun tiers qui
lui
avait
avancde
largent pour
un investissement en
France et
non pas un achat
de
tableaux (ce nait
quun prexte D
213/8)
18.000 euros dbits fin dcembre 2004 qui correspondent
des vacances
111e
Maurice (D 147/1
et D
166
168); M. CAHUZAC
a confirm ce
fait
(D
213/8)
17.500
euros dapport
(en espces
7) le 2fvrier2005
92.000 euros crdits sur le compte le 15 niai 2006 venant dun
compte ARTEC ASSETS CORP
ouvert
la
banque
ROTHSCHILD (D 147/5)
6.000 euros pays par chque lordre du Refuge du pcheu? pour des
vacances aux Seychelles
en
dcembre
2007
(D 158) au vu
dune instruction manuscrite
divre
le 17
dcembre
2007
(D 159);
M.
CAHUZAC a
onfirrn~ ce
fait
(D 213/8)
Sur
lentre
de 92.000 euros
venant de
ARTEC,
M.
CAHUZAC a dclaravoir
reu sur
son compte
des fonds
en
2006,
qui correspondraient
au remboursement
dun prt quil
aurait
consenti
en
espces
en
1994
ou
1995. Ces faits ont confirm s par Me
PNINQUE.
Les investigations
en
Suisse
au
vu dune
commission rogatoire internationale ont
en
effet montrque ce compte, ouvert le 24 fvrier 2006, avait
pour
ayant droit
M. Philippe PENINQUE (D 551).
Me PNINQIJE a
produit
des
documents justifiant dimportants
transferts depuis
son compte
ouvert
la BRED Paris vers le compte ARTEC
en
Suisse (D 595-598). lI a
galem ent
vers
une proposition de
rectification suite un examen contradictoire
de
situation fiscale personnelle
de
la DGFIP dans laquelle il est
fait at des importantes plus values sur cessions
de
valeurs mobilires visant ARTEC (D 598/8).
3)
Le transfert
du compte
Singapour
a) Une volont
dopacit
renforce
La
Suisse ayant pris des engagements visant amiorer la
coopation avec
dautres
pays, certains
banquiers suisses
ont
pris des dispositions
pour
mettre largent
de
leur
clientle
labri dans des places
financires
plus
sres
tout
en
conservant la ma trise des comptes.
INSTRUCTION
N.
229211313.
ORDONNANCE
de RENVOI
devant
o
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL et do
NON.LIEu
PARTIEL
page 11.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
12/28
M.
CONDAMIN GERBIER
a expliquque REYL avait ainsi
ouvert une
reprsentation
Singapour
en
2009 pour y mettre
labri
lensemble des comptes
non
dclars
avant le 31 dcembre 2009. Cette opation
ait
devenue
ncessaire,
selon
lui,
du
fait que
la
Suisse
avait
sign
des
conventions
ne lui
permettant
plus,
compter
du lerjanvier 2010,
de distinguer
la non dcla ration et la fraude fiscale.
R
REYL
a
dclar que
REYL Singapour avait
approch lautorit
de
tutelle
singapourienne en mai
2008 et obtenu
sa
licence
durant
lhiver 2009. Il a
justifi
cette cration par la volont de se
doter
dun relais
de croissance
en
Asie.
M. CAHUZAC devait bnicier
de ce
dispositif. Lopation,
ralise en
2009, sest
doule en
deux
temps:
transfert
du compte
au
nom dune socipanam enne
PENDERLEY
transfert
du nouveau
compte Singapour au
nom dune soci
des Seychelles
La
banque REYL ma
fait
savoir que ds lors que m a volontde discrion ait
la mme, la
structure
(initiale) ne
pouvait
pas
rester en
lat,
a dclarM. CAHUZAC (D 405/8). Ils me disaient que jais
un
dposant
qu e la banque souhaitait protger particulirement
et
que les
volutions
juridiques
en
cours et
venir
le s amenaient
me
proposer
des
modalits
de
gestion diffentes et plus prcautionneuses. Dans
un
premier temps, ils
mont
expliqu qu e
je devais
passer par un e
structure
panamenne. C ela m a
laiss
perplexe, mais je
my
suis rsolu. Dans
un
deuxime temps,
ce
sont eux
qui mont
expliqu
avoir mis
en
place un e organisation
trs
discrte dont
le
terme
ultime
ait
.Singapour.
A aucun moment je nai suggni
cette
place, ni les modalits pour y arriver je n avais pas
la
technicitrequise
cet effet.
Jai signce quils mont
donn
signer a ajoutNI. CAHUZAC.
Nous
avons
propos
Singapour en
rponse
la
demande
de M. CAHUZAC qui
demandait un e
confidentialit
accrue
et un
oignement
de
la
Suisse,
a
dclar
M.
REYL
lors de
la
confrontation
avec
M.
CAI-IUZAC
(D
592). M.
CAHUZAC
lui avait
ainsi
donnpour instructions,
lors
de son dplacement
Genve
en
mars 2009,
de
virer
les
avoirs
de
son compte sur un compte ouvert
au
nom dune socipanamenne
et
de transfer
les
avoirs
Singapour.
Ces
deux instructions
rsultent du
fapport
de visite du
20mars
2009,
a dclarM.
REYL
D 130/2).
[ ] Aprs la
visite du
client, jai
demand des assistantes
de
gestion
de se mettre
en
contact
avec
un e
soci
qui
agit comme
agent
reprsentant
Genve
et de
commander auprs deux une
soci
panamenne.
Ce
sont des
socis
sans structure particulire. Je lai fait
en
mars 2009 aprs
la
visite
de
M.
CAHUZAC et
sa demande.
Franois
REYL considre
que
le transfert du compte au nom dune soci
panam enne
est
une
opation
parfaitement transparente
de la
part du banquier suisse.
Opacitsignifie cacher
un
client nous
ne
faisions
qu e
renforcer
la
confidentialit a
dclar
Franois
REYL.
b) Un montage
sophistiqu
Le transfert des
fonds
Singapour sest ralisdans un second temps par louverture dun
compte
la JULIUS BAER qui offrait lavantage
de
disposer dun
ablissement
bancaire sur
place.
REYL Singapour
devait
en assurer la
gestion (D 431/1).
IN5TRUCTIDN
N
.
2292I13~3.
ORDONNANCE de RENVOI devant
e TRIBUNAL coRREcTioNNEL
et de NON-LIEU
PARTIEL
. page 12
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
13/28
Le montage
es t sophistiqu Sa complexit montre qu e le
banquier
connaissait bien
ce
processus
-quil a dailleurs
utilis
pour dautres clients-,
e t q uil considait
Singapour comme plus protecteur que la
Suisse. Lavantage
pour
le
banquier
suisse,
cest
quil
conservait
la
ma t rise des
opations.
La
docalisation
du
compte
Singapour ne
sexplique
en ralit
que
pa r le souci
du
client, conseillpa r un banquier
genevois
soucieux
de conserver
sa
clientle, de
masquer
lexistence
de ses
avoirs.
Le
transfert ait
purement
v irtu el. Par un
jeu dcritures,
M. CAHUZAC
bniciait de
la protection
renforce
qu e
prsente
la
place
de
Singapour tout en conservant
le
mme interlocuteur, son banquier suisse
en qu i il avait toute confiance.
Pour avoir accs
son
compte
ou
donner
des
instructions sur ce compte, rien nait
chang
M.
CAHUZAC continuant le faire
en
appelant la banque REYL sous le
nom de
code Birdie. Ainsi par exemple,
M. CAHUZAC sest adress la
banque REYL
en 2010
ou
2011
pour
obtenir
la livraison
despces Paris
(cf infra).
Les
modalits
aient
les
mmes,
a
confirm
M.
CAHUZAC
D
405 /9 ), l es
plus
discrtes
possibles
et
prudentes financirement Eux
les
REYL) me garantissaient labsolue confidentialit de ce
montage,
mindiquant
qu
lIs la
rservaient aux
personnes protger particulirement. f..)
Il avait
convenu
avec
les
REYL que les modalits de contact restaient
es
mmes. Je pouvais appeler selon les mmes modalits,
sous le
nom
de B ird ie , au
mme
numo quavant.
A in si, d ans un premier temps, les fonds denus pa r M.
CAHUZAC
ont
transfs sur la soci
panamenne PENDERLEY
Puis,
dans un
second
temps, un
compte a
ouvert
le
3
novembre 2009
la
JULIUS
BAER Singapour au nom de
la soci
CERMAN GROUP LIMITED
cre
pour
la circonstance
aux
Seychelles
le 27
octobre
2009.
Jrne CAHUZAC
en
ait
le
bnic iaire conomique
D
432/7).
Une
procuration
sur le
compte a divre
Philippe
HDUMAN(D 432/1
et
9). M.
HOUMAN rside
DUBA
o
il
sest
install
en
mars
2009
D 598).
M.
HOUMAN
est un
ami rencontr
lUniversit
en 1985, a
dclarR REYL
D
495). Cest
un
avocat
du
barreau
de
Genve qui est parti
DUBA
dbut
2009,
je crois, Il exerce diverses
activits
dont
celle
consistant administrer
de s socis. Il a
administrateur de
REYL
ASSET
MANAGMENT
de
septembre
2006
fvrier 2013.
Pour CERMAN, a expliquM. HOUMAN, jai reu
un
appel de REYL Singapour me demandant de
constituer
un e sociau x Seychelles pour
le
compte
de
M. CAHUZAC. Une fois que les documents sociaux
de
la ~oci
en
question
ont
en
ma
possession
au
bureau
de
DUBAI ils mont fait parvenir le s
documents douverture
de
compte
la
JULIUS BAER d
prremplis et
comportant notamment
une
fiche
prcise didentification
de layant droit
conomique
et
de son arrire
plan
privet professionnel.
REYL
Singapour
ait bniciaire
dun mandat
de
gestion
sur
le
compte
de
CERMAN
chez JULIUS
BAER,
mandat
divr
par
M. HOUMAN.
Le
transfert
de comptes
Singapour
laide
de
soc is off shore ait parfaitement rd M. REYL
pouvant compter sur
laide
de
M. HOUMAN
et le
soutien logistique
de
la
JULIUS BAER qu i
disposait
dun
ablissement
bancaire sur place.
INSTRUCTION N. 229211313,
ORDONNANCE
de
RENVOI devant le TRIBUNAL
CORRECTIONNEL et de NON.LIEU PARTIEL
- page
13.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
14/28
REYL et JULIUS BAER ont effectivement des
relations
suivies,
s
expliqu M. REYL. REYL et
M.
HOUMAN
on t
galement
des
relations su
vies
qui impliquent
des
domaines daffaires divers et
une
clientle
internationale diversifie.
[.1
REYL
Singapour
gre les comptes
de plusieurs
clients prsents par nous.
F
REYL
a
aussi expliqu
que
JULIUS
BAER es t
un
des acteurs mondiaux
en
matire
de
gestion prive (D
495/9).
F.
REYL
a expliqu
que
la JULIUS BAER
de
Singapour ait
la
banque
dont
son
quipe
Singapour
ait
la plus
proche. F. REYL
s
ajoutque la juridiction des Seychelles lui avait recommande par
JULIUS
BAER
Singapour.
La
soci REYL
avait en
consquence
contact
M. HOUMAN
en
lu i demandant
de
constituer une
soci
de
domicile dans
une juridiction
compatible
avec
un
dpositaire
singapourien et de
procder
aux formalits
douverture
de
compte.
e) Le fonctionnement du
compte
Lors
du transfert,
les
avoirs du compte sevaient
579.000 euros
D 137/4).
Les
documents bancaires de ce compte, ve rss au dossier par
M.
CAHUZAC,
font
at de :
transferts de titres
compter
du
i~
dcembre 2009
provenant de
REYL (D 211/1
ss)
54.256
euros venant
de
JULIUS
BAER
Suisse le
30/10/09
avec
REYL comme
donneur
dordre D
211/13)
M. CAHUZAC a
dclar ne
pas stre
occup de
ce compte.
Il
a cependant
expliqu qu deux
reprises,
en
2010 puis
en
2011, la banque REYL
lui
avait livrdes espces,
soit
deux
fois
10.000 euros en lu i
donnant rendez
vous
pour
ce faire dans
la
rue
Paris
o les espces lui avaient
remises. Pour
ce
faire, il
avait appel la banque au nom
de Birdie,
expliquant quil
avait besoin
de
liquidits
Paris D
405/9).
Courant
2011,
a dclar M. REYL ce
sujet,
M. CAHUZAC a
appel
la
banque. Il sest annonc
comme
Birdie. Il
a
parl un des employs
de la banque
et
a
demand
faire effectuer un retrait de
20.800
euros. Notre employ a appel le signataire autorissur
le
compte, M e HOUMAN,
qui a donnlinstruction
de mise disposition
de
cette
somme
au
guichet
de
JULIUS BAER
Genve.
Cet
employsest prsent
JULIUS
BAER
pour retirer largent
et
la
remis Genve
un
tiers
qui la remis Jme
CAHUZAC
Paris.
Cette remise despces
tmoigne dun savoir faire et de
la pennit
dun
dispositif permettant de
rendre
en 2011-
des services
un
client
constituant
des actes
de blanchiment: la livraison despces
Paris
dans la rue
parle dbit
dun compte ouvert
au
nom dune sociexotique Singapour,
au
vu dun coup
de
tphone du
client masqu
sous un
nom
demprunt
Birdie),
livraison ralise sur
instructions
dun
ancien
avocat demeurant DUBA ayant la signature sur le compte
dbit
tout cela ponctu par le dplacem ent
dans une banque de Genve dun employ
de
REYL pour retirer largent auprs de
la
banque genevoise
(JULIUS BAER)
dont
la
filiale
dient
le
compte
Singapour.
Questionn
sur
les
circonstances prcises
de cette
remise, M. REYL a ud
les
questions D
495/1 0) .
lI a parl
dintermdiaires sans livrer aucun nom,
au motif quil
ne
savait
rien.
INSTRUcTION
N.
229211313.
ORDONNANCE de RENVOI devant le
TRIBUNAL
CORRECTiONNEL et de NON.LIEU PARTIEL
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14.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
15/28
4) Le rapatriement des fonds
Le 16 mai 2013, les
conseils
de
M.
CAHUZAC
versaient
la
documentation
bancaire
du
compte
de
Singapour
et
prcisa ient
que
M. CAHUZAC avait fait rapatrier
les
avoirs
de
ce compte qui sevaient
687.076
euros (D 201).
Le mme
jour,
M. CAHUZAC ait placsous contrle judiciaire avec
lobligation de
verser lintgralit
des fonds
t itre de
cautionnement
C
3). Le
23
mai, M.
CAHUZAC
versait
687.076
euros
au
rgisseur (C 5).
Linstruction devait
dcouvrir
dautres faits.
V ~J
Les
comptes de Mme CAHUZAC
Le
14octobre2013,
suite
une
demande du procureur
de
Genve
du
8octobre (D
531/1),
la
banque
GONET
lui
transmettait la
documentation
bancaire de deux comptes dont avait bniciMme CAHUZAC.
Le
procureur
de
Genve devait
endre
ses
investigations
un
compfe
prcdemmen t
ouvert
la
BNP
de
Genve.
Ces pices nous aient transmises
par
courrier du
procureur
de Genve du 10 dcembre
2013 (D
530/1).
Entre
temps,
le
3dcem bre2013 ,
Mme CAHUZAC ait entendue
sa demande
(D 510/1).
1) Les
dclarations
de
Mme CAHUZAC
Mme CAHUZAC dcla rait avoir menti
et
fait de s choses graves dont
elle
assumait lentire
responsabilit Elle
dcla rait
avoir menti
lors
de
son
audition par
les enquteurs en fvrier
2013
sur
lexistence
du
compte suisse
de
son
mari.
Je
suis
rentre
dans
un e
spirale du
mensonge
jusqu
ce
jour.
Elle dclarait avoir ouvert
avec
son mari en 1997 une
soci
nomme
Ellendale Londres
par une
agence Anglomanx situe
Pile
de
Mari. Ily avait, dclarait-e lle, deux
parts,
une pour mon mari
et
un e pour
mo4
et
en
ca s
de
dcs
de
lun a allait la utre . D e 1 99 7 2007, le compte ouvert lu e
de
Man,
je crois
la al Bank cf
Scotland,
a
aliment
uniquement
par
des chques provenant
de mes
patients anglais. Je
ne
savais pas quels montants figuraient
sur
ce compte, parce
que
je
ne
tenais pas
de
comptabilit
Je
ne
recevais pas
de
relevs etje ne
tphonais
pas pour avoir des informations.
En
2003,
nous avons envisag avec
mon
mari et moi
de faire un investissement en
Franco
dont il
vous
a parl
au
bnice de
ma
fille. Jai fait virer 100.000
euros
sur
une
banque suisse, jai
envoy
les
coordonnes
de la
banque suisse
au
gestionnaire
de
lue
de Man
par
fax.
Par ailleurs, entre 2000 et
2011,
jai
retiren
espces
8.000
euros
par
an Londres que
je
rapportais
pour
le s
dpenses de
la
famille.
Selon
Mme
CAHUZAC, son
mari
ait au courant de ces retraits. Il savait
galem ent
quelle alimentait
ce compte par des chques de ses clients. Elle
les envoyait
par
la
poste. Ces avoirs
aient
communs.
Mme CAHUZAC
a expliququen 2007, ses relations avec son mari devenant
trs compliques, elle
avait ouvert seule
un
compte
la
BNP en Suisse dont
elle
ait bnic iaire
avec ses
enfants. Ce
compte a
aliment
de
la mme manire que le compte 111e
de
Man prcdemm ent,
part
des chques dune partie
de
ses patients anglais. Puis, la BNP lu i ayant dit quelle ait
persona no n grata
du
fait des responsabilits
de son mari, elle avait
ferm
ce
compte
et transfses avoirs suisses dans une autre banque genevoise,
la
banque Gonet.
INsTRucTIoN N
2292/1313.
ORDONNANCE
de RENVOI devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL
et
de N0N.LIEu
PARTIEL
-page 15.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
16/28
Elle
a expliqu avoir ensuite rencontr M. Chris SMITH
en
2011 Londres, qui
lui
a demand
pourquoi
elle
ne
dposa it plus
dargent sur
son
compte
depuis 2007,
Il lui a alors propos
de crer une
soci
Neptune
(cre
en
juin
2011),
dans
le
but
de
regrouper
les
avoirs
anglais
et
suisses.
Elle
a
alors
ouvert un second compte au
nom
de
Neptune la banque
GONET.
M. SMITH, qui avait tous
les
pouvoirs
de
gestion, avait
la possibilit
dutiliser
largent
pour
investir
dans limmobilier,
ce qui sera
fait
par
lachat de
deux
appartements Londres en
2012
et en
2013.
Mme CAHUZAC a
clturles
comptes ouverts
la banque GONET.
en juillet
2013.
Elle
estimait
ses
avoirs, le jour de ses dclarat ions,
2,5 millions deuros,
lessentiel ant
immobilis
dans
deux
appartements
Londres.
Ainsi Mme
CAHUZAC,
qui
exerait temps
partiel
une activit
mdicale
Londres,
a-t-elle plac
depuis
1997 ses
revenus anglais
lile
de
Man puis
en Suisse
et
les a pour
une large
part ut iliss pour
acheter
deux
appartements
Londres,
Le
9
dcembre
2013,
le
parquet
divrait
un
rquisitoire
supplif
pour blanchiment
de
fraude fiscale
au
Royaume
Uni
(lIe
de
Man etAngleterre) et
en
Suisse D 515). Mme CAHUZAC
ait
mise
en
examen
pour blanchiment de fraude fiscale
D 548),
Interrogsur
ces faits,
M. Jme CAHUZAC dcla rait avoir le souvenir davoir
sign
une procuration
la fin des annes
1990
pour louverture de ce compte (D 518). lI avait entendu
parler
nouveau
de
ce
compte
en
2003 quand il sest agi
de
procde r lacquisition dun appartement
pour
notre fil le puisque, trs
spontanment, sa mre
propos
que (es choses
soient
faites
parts
ga les.
Mme CAHUZAC a dclarquelle envoyait elle-mme
les
chques 111e
de
Man. Mon mari savait
que jenvoyais
des
chques,
mais
II ne savait
pas
combien, a-t-elle dclar
(D 51013).
Elle a
prcis
que
largent ait commun puisque tous deux sont maris
sous
le rgim e
de
la
communaut
(lga le) .
Elle
a
prcispar contre quelle avait ouvert
les
comptes
en
Suisse
en
2007 linsu
de
son
mari,
compte tenu des
difficults
conjugales.
2) Le
compte
lle
de Man
Au vu
des dclarations de
Mme
CAHUZAC, une comm[ssion
rogatoire internationale
ait adresse
lue
de Man
le
27
janvier 2014 (D 919).
La
documentation bancaire nous ait adresse
en
retour le
30
octobre 2014 (D 922).
Christopher
SMITH, directeur gnal dAnglo Manx a dclaraux autorits
judiciaires
de
lIe
de
Man
avoir enregistr
la
soci
Ellendale
en
janvier
1997 D 928).
Elle
avait
pour
bnic iai res Patricia CAHUZAC
et
Jme CAHUZAC parts gales
jusquen
juillet
2007.
Le
31juillet 2007,
les intts
de M.
CAHUZAC
dans la sociEllendale ont transfs son
pouse Mme
CAHUZAC
et M.
CAHUZAC
e
cess dtre
client
dAnglo
Manx,
a-t-il dclar
Patricia CAHUZAC
est alors
devenue lunique
bnic iaire
du
compte.
Christopher SMITH a confirm avoir cr la soci Neptune en juin
2011 la demande
de Mme
CAHUZAC. Puis
en juillet
2012 et
janvier
2013,
il avait crsuccessivement les
socis MoonshaJow et
Zensoard (prcdemmen t Zen ford)
M. SMITH a expliququil avait
eu
comme seul
interlocuteur
Mme CAHUZAC.
Le compte
lile
de
Man a
gjusquen
2008 par Mme , du cabinet
Anglomanx
lue
de Man,
puis par M. Chris
SMITH jusqu
ce jour.
Ceux-ci avaient la signature sur le
compte.
INsTRUcTIoN
N. 229211313.
ORDONNANCE de
RENVOI devant
le
TRIBUNAL CORREcTIONNELet
de
NONLIEU
PARTIEL
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16.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
17/28
3)
Les
comptes
suisses
a)
Le
compte
la
BNP
de
Genve
Le
29novembre 2013 la BNP Genve,
au
vu dune demande
du parquet de
Genve
du
5 novembre,
transmettait
la
documentation
bancaire
du
compte
ouvert
par Patricia
CAHUZAC
le 19 dcembre
2006
(D
600
et
suivantes). Il ait
not
par la banque que ce compte avait ouvert pour recevoir
les
revenus dune
petite
activit libale
auprs
dune c ient e non rsidente, britannique pour
lessentiel
(D 608).
Le
compte BNP Genve a aliment par des remises
de
chques
en
livres sterlings intervenus
jusquen
juillet 2010.
Le 15
dcembre 2010,
la
BNP
ne souhaitant
plus lavoir comme cliente du fait des
fonctions
de
son
mari, le
compte
a dbit
de
lessentiel
de
ses
avoirs
par
un dbit de 905.909 livres en
faveur
de
la banque Gonet au vu dun courrier manuscrit
datdu
21
septembre
2010.
b)
Les comptes
la banque
GONET
Un premier
compte
a
ouvert au
nom
de Patricia CAHUZAC le 6octobre2010 et cltur
le
18 juillet
2013.
Le compte
a aliment par le
transfert
des avoirs
du
compte quelle avait
la BNP de Genve
sevant
905.409, soit
725.895
euros (D
538117
et D
535/3,
l8ss), Puis
il
a alimentpar
des chques
tirs en
livres.
Lors de louverture du compte
en
octobre 2010, la banque a
not
que Mme CAHUZAC
quittait
la BNP
car
elle ne
voulait
plus dune banque franaise (D 533/2). Il
ait prvu
que le compte ait
aliment
par des
chques ou transferts dAngleterre au
titre
de
lpargne
sur activitprofessionnelle en Angleterre.
Un second
compte
a
ouvert
au
nom
de Neptune
Trust (D 536/2) le 24fvrie r2012, trust
dont
Mme
CAI-IUZAC est
le
settler.
Ce
compte ait
aussi
destin recevoir des revenus de lactivit de
Mme
CAHUZAC
(greffe
de
cheveux)
Londres (D 537).
Ce
compte ait dbit
le
5
septembre 2012 de
70.000 euros
en faveur
dun compte UBS ouvert
au
nom de Francesco Horacio
Marco Fernandez (D 539/2)
le
5 septembre 2012 de
465.000
euros en
faveur dun
compte
ouvert
la
al Bank of
Scotiand
llle de
Man,
avec la mention
achat
appartement Londres (D 539/3).
Le
prix
de
lappartement ait
de
1.430.000 (1.518.000 avec
les
frais)
(D 539/5). lI est indiqu (D
539/6)
que
le trust dient
une sociMoonshadow qui e acquis
un bien
immobilier
Londres
le 2 avril
2013 de
250.000 dollars en faveur
du
mme compte avec la mention pour un achat immobilie
tranche
prcdente effectue
le 1.9.2012
Une note
interne
de
la
banque du 5 avril 2013 relve que la
cliente
achte
un appartement en
Angleterre
par
la
soci
Moonshdow pour un
prix
total de GPB
1.600.000.
Une partie
est
finance
par
le compte
et
le reste par une banque anglaise
o
la cliente a un compte (D 539/8)
Le
30 juillet 2013, le compte
ait
sold par
deux virements
de 338.784 dollars et de
30.682
en
faveur
de Moonshadow Ltd (D 540/15
et
17).
INSTRUCTION N. 2292/13/3.
ORDONNANCE
de RENVOI
devant
le
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL et de
NON-LIEU PARTIEL
-page
17
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
18/28
4)
Le
rapatriement des fonds
Patricia
CAHUZAC
e
place
sous
contrle judiciaire
le
21janvier2014
suite
sa
mise
en
examen
avec lobligation
de
verser un cautionnement initialement
valu
3.102.000 euros , soit 1 02 .000 avant
le
1~
fvr ier
et 3 mi ll ions avant le rr juillet. Le montant de 3 mi ll ions
avai tfixen prvision
de
la vente des deux
appartements devant
intervenir afin
de
permettre
le
rapatriement des
fonds.
En dinitive, les appartements londoniens ayant vendus,
le
rgisseur recevait
de
janvier mai
2014 plusieurs
virements
venant
de lue
de
Man reprsentant
un
montant total
de
2.780.750 euros.
Patricia CAHUZAC ayant fait lobjet la fin
de
linstruction
dun
redressement fiscal
de
2.170.409
euros -quelle a
accept ,
ce montant qu i lui a
restitu aprs qu e celle-ci
a
pris lengagement
de
virer ce
montant
ladministration
fiscale.
V) Les comptes de
Mme
MAZIRES
Selon
un rapport rvpar
TRACFIN lanalyse de s
comptes
de Mme
MAZIERES,
mre d e
Jme
CAI-IUZAC, dmontrait
qu e de trs nombreux
chques
en
provenance
de
particuliers y
avaient
dposs.
Ces dpts saient dou ls sur une
piode
allant de 2003, jusquen 2010, Il semblait
qu e ces remises pouvaient correspondre la
rmunation
de s activits mdicales de M.
CAHUZAC, certains chques
portant le libell Dr
CAHUZAC
.
Ces
ments pouvaient
correspondre de possibles dits
de fraude fiscale, voire
de
travail dissimul
par dissimulation
dactes
de
commerce,
et au
blanchiment
de
ces activits.
Certains particuliers dont
les
chques avaient encaisss p ar Mme MAZIERES avaient aussi mis
des
chques,
encaisss
par
M.
CAHUZAC.
Mme MAZIERES avait
galement encaiss
un
chque
de
5
000
en
provenance dune personne
morale,
0.5 COMMUNICATION ,
le
9 janvier
2006.
Cette soci
correspondait
un
imprimeur
situ MONACO.
Au dbit, le compte
courant
de Mme
MAZIERES enregistrait principalement
des dpenses
en
carte
bancaire.
Plusieurs virements
aient aussi mis
vers
des comptes-titres ou dpargne
hbergs
la BNP
PARIBAS,
comptes
aujourdhui clturs.
Lexamen
de s
chques litigieux rvait qu e les sommes
perues
aient
souvent
du mme ordre
de
grandeur,
avec
des
metteurs
similaires
et
que de plus, lordre de
plusieurs
chques portait
la
mention
Docteur CAHUZAC
INSTRUCTION
N~
.2292(1313.
ORDONNANCE
de
RENVOI devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et de NON-LIEU
PARTIEL
.
page 18.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
19/28
Ces ments laissaient
penser
que Mme
MAZIERES percevait des formules mises
initialement
au
profit de
son
fils.
Pourtant ces
sommes ne semblaient
pas avoir
dclares aux
services
fiscaux
par
Mme
MAZIERES, aucun revenu
li
une
activit
professionnelle
autre
que des
pensions
de
retraites nayant
dclardepuis 2002.
Ces sommes pouvaient ainsi avoir soustraites
limpt
en
nant pas
dclares
la DGFIE ce qui
ait
susceptible
de
constituer un dit
de fraude
fiscale.
la suite
de
ce
signalement, un
rqu isitoire
supplif
visant
les
faits
de
blanchiment
de fraude
fiscale (par lutilisation des comptes bancaires ouverts
au
nom
de
Mme MAZIERES) ait abli.
Au vu des ments
ainsi
rvs,
les
investigations
se
poursuivaient sur la nature des fonds
perus
par
Madame
MAZIERES
sur
ses comptes bancaires personnels.
Il apparaissait ainsi
que les
chques en provenance
de
particuliers viss
par
TRACFIN avaient
ablis
par des clients
de
la clinique CAHUZAC ops par Patricia CAHUZAC
ou
par Jme
CAHUZAC.
Entendus sur les conditions
dans lesquelles avaient remplis
les
chques litigieux,
les
patients
concerns indiquaient,
pour
la plupart,
ne pas
avoir rempli lordre
du bnic iaire
II
est apparu
au
cours des auditions que
sur
la piode
2003-2010,
les
sommes
provenant de
la
rmunation
de
lactivit chirurgicale des poux
CAHUZAC encaisses
sur les comptes
bancaires
de
Madame MAZIERES aient les suivantes:
Compte
FA
14432 60 S Compte n 027357172
Activit
du
Docteur
Jme
CAHUZAC
43 650
euros
51
800
euros
Activit
du Docteur Patricia CAHUZAC 40
450 euros
78 000
euros
L Total
84loQeuros
l29BOOeuros
Pour
ce qui
concerne
les dbits des comptes bancaires
de
Madame MAZIERES, il
ait constat les
opations atypiques
suivantes
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
20/28
Il ressortait
de s rponses aux
rquisitions
adresses
pa r les enquteurs
aux ablissements
concerns que ces rglements correspondaient des dpenses
engages
au
profit de Jme
CAHUZAC,
de son
pouse
et
de
ses enfants .
Interroge
sur lensemble
de ces
ments,
Madame
MAZIERES indiquait ignorer la fo is l existence des
remises de chques
sur ses comptes bancaires
et celle
des
dpenses rgles par car tes banca ires
par lintermdiaire
de ce s mmes comptes.
Au vu de lensemble de ces
ments,
Jme CAHUZAC ait mis en examen supplivement
du
chef
de
blanchiment
de
fraude
fiscale pour
avoir
utilisde s comptes bancaires ouverts
au nom
de
Madame
Thse
MAZIERES
pouse CAHUZAC pour y dposer de s
chques mis
son profit
ou
qu i
lui aient
destins,
Il napportait
pa s dexplication
satisfaisante
aux
faits
qu i
lui aient ainsi
reprochs.
Patricia CAHUZAC affirmait navoir jamais dpos
de
chques
su r
les
comptes bancaires de
la
mre
de son
mari,
ni denu
de procuration
sur le compte
de
celle-ci.
Elle indiquait
que ces
chques
navaient
pu
tre
dposs qu e
par Jme CAHUZAC.
Elle reconnaissait avoir bnici des
prestations
ainsi
rgles,
tout comme
Jme
CAHUZAC
et ses
enfants.
Patricia CAHUZAC
ait
galement mise
en
examen
du chef
de blanchiment de fraude
fiscale
(utilisation
des
comptes bancaires
de
Madame
Thse
MAZIERES
pouse
CAHUZAC pour y
dposer
des
chques
qu i
lui
aient
destins).
Lors de
ses auditions ultieures, elle reconnaissait avoir
informe
qu e Jme CAHUZAC
dposait une partie
de
ces chques sur le compte bancaire
de sa
mre, quelle ait daccord,
quil
sagissait dune
gestion
familiale.
VI ) Les
qualifications pnales
VAl. etMme
CAHUZAC
M,
et Mn~e
CAHUZAC,
maris
sous
le rgime de la
communaut
lgale, ont constitu de s avoirs
lranger, non dcla rs, provenant
de
revenus
non dclars.
M. CAHUZAC
a
ainsi disposdepuis 1992 dun
compte
l UBS, transf
chez
REYL puis Singapour . Mme CAHUZAC
disposait dun compte Ille d e Man
depuis 1997. M. et Mme CAHUZAC
on t
aussi masqu
de s
revenus
en
utilisant
les
comptes bancaires
de
Mme
MAZIRES
depuis
2003.
Ces
faits apparaissent constitutifs
de
f raude f iscale
et
de
blanchiment
de
fraude fiscale.
Les faits
de
fraude
fiscale,
au
titre
de
limpt
su r
le
revenu
et lISF,
sont
imputables
au x
deux poux
qu i avaient connaissance
de
la
fraude
et y ont tous deux particip de s degrs divers. La piode no n
prescrite
fiscalement
porte sur les annes 2009
2012. Les
dclarations
de
M. et Mme CAHUZAC
de
2010
2012
ne
font aucunement
at
davoirs
et de
revenus
lranger.
Les faits
de blanchiment nobssent
pas aux
mmes rgles
de
prescription. Ces
faits
ayant
dissimuls, la
prescription na
commenc
courir qu e
du
jour
o
les
faits
on t
pu
tre
constats
dans des
conditions permettant lexercice
de
laction publique. Or ils
ne
sont apparus que fin 2012 et le parquet
a
diligentune enqute priminaire en janvier 2013.
INSTRUCTION
N.
2292113 3.
ORDONNANCE de RENVOI
devant
le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et de NO N.L IE U PA RTIEL p ag e
20
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
21/28
La
piode retenue
sera
donc,
au
vu des faits sus exposs, la suivante:
de 2003
2010
pour lutilisation
des
comptes
bancaires
de
Mme MAZIRES pouse CAHUZAC; les
faits de
blanchiment lies
lintervention de Mme
MAZIERES concernent
M.
et
Mme
CAHUZAC
qui ont
remis
des
chques
provenant
de
leur clientle respective
de
2010 2013 pour les
opations
lies au transfert
des
avoirs suisses de
M.
CAHUZAC sur
une
soci
panamenne puis sur une socides Seychelles
Singapour
de 1997
au
3 dcembre 2013 pour
les
comptes denus
lue
de Man et en Suisse par Patricia
CAHUZAC.
Les
faits, anciens,
de
perception
par
membre
de
profession
mdica le
ou
autorit
sanitaire
davantages procurs par
une
entreprise dont
les
services
ou
les
produits sont pris
en
charge par la scurit
sociale,
nont
pas
carac tiss, Il en est de mme des
faits
de
blanchiment et
de recel de
cette
infraction.
La Commission pour la transparence financire
de
la
vie politique a
inform le
parquet, sur
le
fondement
de
larticle 40 du Code
de Procdure Pnale
du
fait que M.
CAHUZAC
a effectu une dclaration
de patrimoine minore en mai
2012.
Un rquisitoire supplif a divr (D 400)
et M.
CAHUZAC mis en
examen
de
ce
chef
(D 405).
M. CAHUZAC a expliqu ne pas avoir rpondu aux questions de la
Commission sans quil y ait
eu
mauvaise volont de sa
part propos de ses dclarations
dimpt
et
de
divers biens
immobiliers
et
mobiliers). Il
sen
est expliqu
lors
de son interrogatoire du 11/09/13 (D 405).
La
principale interrogation concernait
lacquisition
de son
appartement
avenue
de
BRETEUIL.
M.
CAHUZAC
et son
pouse ont
achet par
acte notari du 28
octobre 1994
un
appartement
avenue
de
BRETEUIL pour
le
prix est de 6.200.000 francs. Les poux bniciaien t dun
prt de 2
millions
de
francs de
la BNP et dapports personnels rsultant
de
la cession de divers
biens
immobiliers
mais
aussi dun prt de
1.500.000 francs octroy
par
les parents de M. CAl-f
UZAC.
Les
circonstances prcises
de loctroi de ce
prt
nont pu cependant tre derm ines compte tenu
de lanciennet
des
faits.
Subsiste
le
fait que M. CAl-fUZAC na pas fait
at de
ses avoirs
lranger, ce quil na pas contest
Cait
un
compte
dissimul
dans mes dclarations au
t itre de la
dclaration dimpt et
de llSF~
et par
cohence je lai donc dissimul la Commission,
2) M.
DREYFUS
Son
intervention
date de 1993, lorsquil a introduit M. CAHUZAC auprs
de
lablissement REYL.
Si
ses
initiales apparaissent dans plusieurs documents internes la
banque, il nest pas
abli
quil ait
activement
particip aux opations
de
blanchiment lors
du
transfert des comptes sur une panamenne
puis
Singapour
en 2009.
Les faits le concernant sont
en
consquence
prescrits,
INSTRUCTION N .229211313.
ORDONNANCE de RENVOI devant le TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
et de NONLIEU PARTIEL page 21.
-
7/25/2019 ORTC Cahuzac
22/28
3) La banque REYL, les REYL et M. HOUMAN
Les
faits
de
blanchiment de fraude fiscale
apparaissent caractiss
pour
F rano is REYL
qu i dirigeait
la
banque
et
a
organis lopacit
des
comptes
en les
transfant
successivement,
dabord
au nom
dune
socipanamenne puis Singapour tout
en conservant
le
contrle
des
opations. A
linverse, celle de son
pre,
qu i a
transmis la
direction opationnelle de
la
banque
son fil s avant
les faits, ne saurait tre
retenue
pour
ces
opations de
transfert,
Son conseil
a
rappeldans
se s
dernires critures
qu e ce
dernier,
lge
de
70
ans, avait quitttoute
fonction opationnelle
le ier
janvier
2008.
La responsabilit de M.
HOUMAN,
qu i
s
pris une part
active dans le
transfert des comptes
Singapour et dans la gestion du compte, doit tre retenue, Il en
est
de
mme de la soci REYL et
compagnie,
Franois REYL ayant
ag i
pour le compte
de
la personne morale dont il ait le
dirigeant
Frano is REYL a jou un rle derminant
dans
la mise
en
place
de
structures opaques
en
2009. lI a
invoqu le secret bancaire suisse.
Questionn
sur
le
fait
quil
ait
rest
silencieux pendant
que
la
presse
en
France
voquait
lexistence
dun compte
du
Ministre du Budget, il
a en effet
expliqu
que les
faits
de
nature fiscale
ne sont pas
criminaliss en
droit suisse
et
qu e les
autorits
suisses, sil
avait
rv
lexistence
de ce compte auraient pu
consider
qu e
la
banque aurait viol
le
secret
de s
aifafres
et
le secret bancaire.
La
violation du
secret bancaire
en
Suisse au jourd hu i,
a-t-il
dclar implique un e sanction pnale
lourde et limpossibilit pour le
banquier
de
le
violer
sauf
en tre pralablement dipar son
client ou
lautorit
judiciaire,
Dans
le cas
de laffaire
CAHUZAC,
ces consentements ont sollic its
et obtenus
par
crit
de la
part
de
M. CAHUZAC, de
