Outil de téléversement DEPOBIO : « Dépôt légal de données biodiversité »

Présentation du téléservice auprès des maîtres d’ouvrage et des bureaux d’étude

DEAL Guadeloupe

Service Ressources Naturelles

Pôle Biodiversité

21 mai 2019

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Plan de la présentation

(1) Introduction

(2) Contexte d’application

(3) Fonctionnement du téléservice

(4) Le certificat de dépôt : pièce obligatoire de la procédure Dépobio

(5) Le devenir des données Dépobio

(6) Ressources

Introduction

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Contexte juridique

L’arrêté du 17 mai 2018 ouvre le dispositif Dépobio qui est entré en vigueur et livré opérationnel au 1er juin 2018

Dépobio répond à l’obligation de la loi biodiversité 2016 et notamment à l’article L411-1A du Code de l’Environnement, de versement de données brutes de biodiversité pour contribution à l’inventaire du patrimoine national.

L’Unité Mixte de Service PatriNat : MNHN + AFB + CNRS→ missions de coordination, scientifiques, techniques en national autour de Dépobio.

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La donnée brute de biodiversité

« On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. » (article L.411-1A du Code de l’environnement)

Elle est : Issue d’inventaires (étude d’impact, état initial, étude de suivi, demande spécifique

d’acquisition de données, etc.) → connaissance à jour ;

Standardisée selon un format et des mentions obligatoires (référentiel taxonomique national TAXREF) → interopérabilité ;

Contrôlée sur différents points → fiabilité.

→ donnée exploitable et valorisable

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Les enjeux du recueil des données

Connaître : les espèces, leur interactions, leurs habitats → Scientifiques et chercheurs

Élaborer, suivre et évaluer les politiques de préservation, de restauration ou de protection de la biodiversité → Gestionnaires

Éclairer les choix publics ou privés en matière d’aménagement du territoire → Décideurs

Transmettre et valoriser une donnée interopérable pour améliorer la connaissance → Maîtres d’ouvrages et bureaux d’études

Informer le public : la connaissance environnementale doit être accessible au plus grand nombre → Public

Contexte d’application

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L’article L.411-1A du code de l’environnement

« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L.122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. »

Article L.411-1A du Code de l’environnement

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Qui est concerné par cette obligation ?

On entend par « maître d’ouvrage » toute personne physique ou morale porteuse d’un projet conduisant au recueil de données :

➢ collectivités

➢ entreprises

➢ associations

➢ administrations publiques

➢ particuliers

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A quels types de projets s’applique Dépobio ➢ « Aux outils d’aménagements » de type « plans, schémas, programmes d’action et autres

documents de planification mentionnés à l'article L.122-4 du Code de l’environnement ». Exemples :➢ Plan Local d’Urbanisme ;➢ Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Schéma des Carrières, etc.

« Aux projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative ». On compte les projets soumis à :

➢ Travaux, constructions et opérations d'aménagement ;➢ Carrières soumises à autorisation d’après la nomenclature ICPE ; ➢ Extraction de minéraux par dragage marin ;➢ Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique et d’énergie solaire ;➢ Défrichement, projets soumis à la dérogation pour les espèces protégées, etc.

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A quelles procédures s’applique Dépobio ?

→ régimes d’autorisation ET de déclaration, tels que : L’autorisation environnementale ;

Déclaration ICPE ;

Déclaration loi sur l’eau ;

Dérogations aux mesures de protection des espèces ;

Autorisations de défrichement, etc.

→ Implique des dossiers soumis À la participation du public ;

À la décision de l’autorité administrative.

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➔Tous les documents concernant un plan, programme ou projet d’aménagement au

sens large

➔ Donnant lieu à une production ou une mobilisation de données brutes de

biodiversité

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Exemple : projet d’implantation d’un parc éolien

Projet d’aménagement privé.

Soumis à autorisation environnementale d’après la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

→ étude d’impact

Relevés d’observations (oiseaux, chauve-souris, et faune terrestre ou marine).

Ces données brutes de biodiversité ET l’étude d’impact rédigée sont soumises à la réglementation Dépobio, d’après l’article L.411-1A du Code de l’environnement.

Fonctionnement du téléservice

http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr15

Portail d’accès aux étapes du téléversement :https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Les étapes principales

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→ Certificat de dépôt de données émis automatiquement au versement

→ Le pétitionnaire a l’obligation de fournir ce certificat aux services instructeurs

https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Les étapes principales

Identifiant INPNIdentifiant FranceConnect

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1. Déclarer son projet https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/projets-environnement-gouv-fr (site officiel)

Créer un compte et/ou utiliser ses identifiants FranceConnect

Renseigner des informations générales :

Localisation approximative et descriptif du projet

Etude d’impact au format PDF le cas échéant

Bien noter son numéro de dossier

Assitance : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/contact/

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1. Déclarer son projet https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/projets-environnement-gouv-fr (site officiel)

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2. Décrire les métadonnées Métadonnée : informations sur le cadre d’acquisition de la donnée : qui, quoi, quand, où, comment ?

https://inpn.mnhn.fr/auth/login?service=https%3A%2F%2Finpn.mnhn.fr%2Fmtd%2Fj_spring_cas_security_check

Créer un compte INPN et se connecter. Cet identifiant sert pour l’ensemble des étapes concernant les données : (2) décrire, (3) saisir et (4) verser.

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2. Décrire les métadonnées

La métadonnée est rattachée au numéro de dossier du projet déclaré ; elle est définie par :

Un cadre d’acquisition

Un ou des jeu(x) de données : soit un regroupement cohérent de données groupées par :

Protocole de collecte

Ou par producteur de données

Le cadre d’acquisition et le jeu de données disposent d’identifiants uniques

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3. Saisir ses données La saisie des données consiste à leur mise en forme au standard SINP, disponible ici :

http://www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/standard_fichier_depot_donnees_brutes_biodiversite_v1.pdf

Ce standard implique que les jeux de données soient au format SHP ou CSV et de moins de 150 Mo.

Légalement, le dépôt des données et par extension sa mise au format, relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Il est recommandé aux maîtres d’ouvrages de constituer un clausier contractuel des responsabilités et modalités organisationnelles et d’inclure le standard Dépobio dans leur cahier des charges.

➔ Deux solutions sont possibles :

Utiliser l’application GéoNature si le bureau d’étude ne dispose pas de SIG : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/saisie/

Outil de saisie en ligne et manuel ;

Conforme au standard.

Avec un SIG ou tableur préexistant, s’adapter au standard obligatoire de Dépobio, ce qui implique que les champs obligatoires soient nommés et renseignés selon le standard.

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3. Saisir ses données : Géonature

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3. Saisir ses données

Champs obligatoires

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3. Saisir ses données

Exemple de standardisation

Champs obligatoires

Nécessite une mise au format

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3. Saisir ses données

Champs obligatoires

Nécessite une mise au format

Exemple de standardisation

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4. Verser ses données https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/versement/ (officiel)

Connexion avec le compte INPN

L’import de la donnée nécessite :

Le numéro de dossier du projet ;

Un format CSV ou SHP de moins de 150 Mo ;

le système de géoréférencement WGS 84 UTM 20N : EPSG 32620.

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4. Verser ses données (1) L’import de la donnée brute effectué, un rapport d’erreur va être publié dans le cas où la donnée

n’est pas valide : il détaille alors les erreurs de conformité à corriger.

Une fois la donnée validée, elle peut encore être modifiée ou supprimée avant d’être versée.

(2) Le versement s’effectue lorsque tous les jeux de données ont été importés : cette étape est irréversible : aucune modification ou suppression n’est possible ensuite.

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5. La délivrance du certificat de dépôt L’envoi du certificat est automatique lorsque le versement complet des données a été effectué. Il y a un certificat par jeu de données. Il peut y avoir plusieurs dossiers (projets) et plusieurs jeux de données pour une même entreprise. Les outils permettent la traçabilité et conservent l’historique des dépôts

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Le certificat Dépobio

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Qui gère le téléservice ?

L’Etat (MTES) en est responsable

Il a veillé à créer un système compatible SINP/équipe projet (IGN/MNHN/AFB/PN écrins)

La sécurité du système est assurée par le MTES

Qu’est-il prévu en cas de défaillance du système ?

Le MTES a prévu un SAV (mis à disposition par l’AFB) : boîte à lettres générique d’assistance : assistance.depobio@afbiodiversite.fr

Une FAQ est disponible en appui : http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite/faq

Le certificat de dépôt : pièce obligatoire de

la réglementation Dépobio

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Délais du versement des données et du certificat aux services instructeurs

Si la procédure inclut la participation du public : « avant » l’ouverture de la participation du public (exemple : procédure d’autorisation environnementale)

Et si les données sont issues d’une étude d’impact, l’étude est à verser dans les mêmes délais.

Si la procédure n’inclut pas la participation du public : « avant » la décision de l’autorité administrative (exemple : dossier de déclaration loi sur l’eau)

La « participation » du public est entendue comme une consultation prévue par un texte, telle que l’enquête publique ou la consultation en ligne du public.

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Le pétitionnaire renseigne ses

informations dans Démarches Simplifiées

Avec procédure de consultation du public : exemple d’un projet soumis à autorisation environnementale

Dépôt dossier

Début Enquête publique

décision administrative

Examen 4 mois, 5 si niveau national requis

Fin Enquête publique

3 mois

2 mois, 3 mois si commission départementale

Délai total de 9 mois pour le cas général, hors délais de demandes de compléments

Obligation légale de téléversement

Téléversement souhaitable,

visibilité des services instructeurs uniquement

➔ Versement obligatoire AVANT le début des procédures de consultation du public

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Sans procédure de consultation du public : exemple d’un projet soumis à déclaration loi sur l’eau

Dépôt dossier

décision administrative

Examen du dossier par les services instructeurs

Obligation légale de téléversement

Le pétitionnaire renseigne ses

informations dans Démarches simplifiées

Téléversement souhaitable,

visibilité des services instructeurs uniquement

➔ Versement obligatoire AVANT la décision approuvant le plan, le schéma, le programme ou autre document de planification, ou la réalisation du projet d'aménagement, lorsque aucune procédure de participation du public n'est requise

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Le contrôle du certificat par les services instructeurs

L’instructeur doit contrôler le respect de la loi :

✔ il vérifie la présence du certificat de dépôt ;

✔ il peut retarder le processus de publicité de l’enquête publique / décision de l’autorité administrative si le maître d’ouvrage n’a pas fourni le certificat.

Le versement des données est désormais une obligation depuis le 1er juin 2018.

Sans ce respect de la loi, le risque de contentieux existe (recours lors d’enquêtes publiques)

1er juin 2018 Aujourd’hui

Dépôt recommandé Dépôt obligatoire

Sans délai de régularisation Respect des délais réglementaires

Donnée brute de biodiversité produite

Le devenir des données Dépobio

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Contrôle de la donnée Article D. 411-21-2 du Code de l’environnement (Décret n°2016-1619 du 29

novembre 2016)

➔ contrôle de conformité technique

➔ contrôle de cohérence du fichier

➔ contrôle scientifique des données

Niveau national  (MNHN) avant intégration à la plateforme de l’INPN ou niveau régional (SINP régional) avant intégration sur la plateforme KaruNati

➔ Un rapport scientifique est produit, à destination du producteur de la donnée.

par routine automatique de GINCOcertificat de dépôt = donnée conforme et cohérente

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Diffusion et restriction des données L’article L411-1A du Code de l’environnement donne les modalités de diffusion des données

➔ Les données sont mises à disposition de tous, gratuitement.

➔ Sur GINCO, pour 15 ans,

➔ Sur le site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel sans limite dans le temps : inpn.mnhn.fr,

➔ Sur la plateforme régionale KaruNati, sans limite dans le temps : karunati.fr.

L’article D.411-21-3 du code de l’environnement donne les conditions dans lesquelles la diffusion des données peut être restreinte (par floutage) :• « lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée, au regard des nécessités de la protection de

l'environnement, par le préfet de région, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Muséum national d'histoire naturelle » ;

• « lorsqu'il existe un risque d'atteinte volontaire à l'espèce ou à l'élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré dans la région en cause » .

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Consultation des projets et métadonnée

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Devenir des données de biodiversité

SINP

Régionale : KaruNati

Nationale : INPN

Plateformes

Données de biodiversité produites

Dans le cadre de projets et d’outils d’aménagements

Dépobio

Dans le cadre de conventions avec la DEAL

Dans d’autres cadres

ououPlateforme GINCO : accessible aux services instructeurs

Plateforme projets-environnement.gouv.fr : accessible au public

Données élémentaires d’échange accessibles au grand public

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KaruNati : plateforme régionale du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP)

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ConclusionDépobio est une obligation légale vouée à mieux connaître et donc protéger la biodiversité

Obligatoire depuis le 1er juin 2018

pour tout projet, plan, programme, produisant de la donnée brute de biodiversité ;

Implique le versement des données (et étude d’impact) en ligne et de fournir le certificat de dépôt aux services instructeurs avant :

l’ouverture à la participation du public ;

la décision de l’autorité administrative.

En l’absence du certificat :

les procédures de décision et d’enquête publique peuvent être retardées ;

le risque de contentieux existe lors d’enquêtes publiques.

➔ Des supports nationaux sont disponibles en ligne (ressources en fin de diaporama) ;

➔ La DEAL a un rôle d’appui et d’orientation dans cette démarche ;

➔ Proposition d’une mailing list régionale pour favoriser le partage d’information et d’expérience

Ressources

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Ressources

FAQ de Dépobio: http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite/faq

Questions et réponses techniques dans l'aide en ligne de la plateforme Ginco : ginco.naturefrance.fr/doc-dlb-dailybuild/faq/

Documents supports pour la standardisation des données :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite/ressource

Courriel d’assistance :assistance.depobio@afbiodiversite.fr

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Dépobio : quel dispositif juridique ?Texte de loi : article L.411-1A du Code de

l’environnement

Décrets : articles D.411-21-1 à D.411-21-3 du CE

Arrêté du 17 mai 2018 Publication du standard au bulletin officiel du

MTES

Autre texte à prendre en compte : articles L.122-1-VI et R122-12 du CE

➔ périmètre de l’obligation de versement à l’inventaire du patrimoine naturel (IPN)

➔ mode de gouvernance

➔ modalités de diffusion des données recueillies

➔ modalités de contribution obligatoire à l’IPN

➔ mode de contrôle et de validation des données

➔ cas de restriction de la diffusion des données

➔ ouvre le téléservice au 1er juin 2018 et précise le mode de traitement des données à caractère personnel

➔ Décision du 19 avril 2018 portant approbation de référentiels techniques pour la saisie ou leversement des données brutes de biodiversité prévus au I de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement

➔ NOR : TREL1808861S

➔ Obligation de mise à disposition par voie électronique de l’étude d’impact pour les maîtres d’ouvrage concernés

➔ Fichier de l’étude doit être accompagné d’un fichier des données brutes de biodiversité

➔ Un espace unique pour les deux démarches (dépôt de l’étude d’impact et dépôt des données de biodiversité) : projets-environnement.gouv.fr

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Données attendues : quelques détails

Remarque : à l’heure actuelle, seules les données d’observation de taxons sont concernées par l’obligation de dépôt.

Le maître d’ouvrage transmet le maximum de données dont il dispose :

• pas de commande complémentaire de la part du MNHN ou de la DEAL mais contrôle du fichier ;

• données renseignées avec l’identifiant unique SINP s’il s’agit de données réutilisées (ayant pour origine le SINP)

Deux formats d’import des jeux de données sur la plateforme de Dépôt légal des données brutes de biodiversité sont possibles : CSV et Shapefile.

Le Standard de fichier de données occurrences de taxons détaille les règles à respecter pour le format d’import des données

http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr47

Portail de consultation des données et métadonnées : https://www.projets-environnement.gouv.fr

Consultation projets et métadonnées

FIN