outil efficace de lutte contre la - comhafat.org Présentation.pdf · 1. Revue réglementaire Loi n°015/2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise;

“Suivi, Contrôle et Surveillance: un outil efficace de lutte contre la

pêche INN”

PRESENTATION DE LA SITUATION OPERATIONNELLE AU GABON

Gaspard MOUELE NGOYE

Responsable des Opérations

Centre de Surveillance des Pêches

Marrakech les 27 et 28 octobre 2015

Généralités

GABON

Caractéristiques du secteur

• Avec 800 Km de côtes, le Gabon possède la plus grande façade maritime des pays situés entre la Mauritanie et le Congo, excepté le Nigeria.

• Son plateau continental a une superficie de

40 600 Km² et la Zone Économique Exclusive s’étend sur 213 000 Km².

• En outre, le réseau hydrographique intérieur couvre une superficie de 10 000 Km².

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À cela, s’ajoute la mangrove, un écosystème particulier et qui constitue par excellence l’habitat d’une forte biodiversité et le lieu privilégié de reproduction de nombreuses espèces halieutiques.

Exploitation des ressources halieutiques

Le domaine maritime gabonais est divisé en quatre zones :

• 1ère zone : Eaux intérieures (fleuves, rivières, lacs, lagunes) jusqu’aux embouchures. zone réservée aux nationaux.

• 2ème zone : des embouchures jusqu’à 3 milles marins. Zone réservée à la pêche artisanale maritime.

• 3ème zone : de 3 à 6 milles marins. Zone de la pêche industrielle côtière pour les armements nationaux.

• 4ème zone: de 6 à 12 milles marins. Pêche industrielle autorisant les armements non nationaux.

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Navire Thonier (Accord de pêche)

Embarcation de pêche artisanale

Navire de pêche côtière (pêche industrielle locale)

Mesures de lutte contre la pêche INN

1. Revue réglementaire Loi n°015/2005 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture en République Gabonaise;

Décret n°62/PR/MEFPE du 10 janvier 1994 portant réglementation de la pêche en République gabonaise Arrêté n°000176/PR/MEFEPPN du 6 février 2005. portant obligation pour tout navire de pêche exerçant dans les eaux gabonaises de posséder un dispositif de positionnement et de localisation continue à des fins de suivi satellitaire) Arrêté n°0368.09/MEFEPA/DGPA du 8 mai 2009 organisant le système de suivi des activités de pêche par satellite;

A ces textes, il faut rajouter des textes d’application tels que prévus par la Loi 15/2005 (Code des pêches et de l’aquaculture)

2. Renforcement institutionnel a) Réorganisation de la Direction Générale des Pêches à travers le décret n° 0373 /PR/MAEPSA du 21 octobre 2014;

b) Création et organisation de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture Le décret n° 375/PR/MAEPSA du 21 octobre 2014

3. Renforcement des capacités Formations sur le plan national Formations sur le plan sous régional

3. Programme des Observateurs Projet d’arrêté en cours de signature. Néanmoins, pour les pêcheries thonières, les autorités gabonaises peuvent faire embarquer des Observateurs à bord des navires thoniers (taux de couverture de 25% des navires licenciés)

Mesures SCS a) Zones de pêche b) Registre des navires c) Système VMS d) Déclaration d’entrée/sortie de la ZEE e) Déclaration des captures f) Transbordements g) Plans de gestion des pêcheries

Objectifs de surveillance nationale

• ƒGestion responsable des stocks exploitables et exploités des produits halieutiques;

• Protection des zones de reproduction et des habitats;

• Renforcement du système de surveillance et de protection de la ZEE gabonaise et de lutte contre la pêche INN;

6 vedettes légères de surveillance (7,50 mètres de

longueur) réparties le long de la côte pour les

patrouilles en zone littorale.

Moyens opérationnels

En complément du dispositif de la DGPA, il est prévu de

pouvoir mobiliser selon les circonstances et les besoins

opérationnels les moyens disponibles des autres

administrations, à savoir :

Marine Nationale :

4 patrouilleurs côtiers de 12,50m

4 patrouilleurs côtiers de 21,70m

1 patrouilleur hauturier de 50m

2 ULM



Gendarmerie Nationale :

6 vedettes de surveillance du littoral.

Agence Nationale des Parcs Nationaux :

1 aéronef bimoteur de patrouille de type Cessna

406.

Aviation Légère des Armées

Affrètement des hélicoptères pour survol de

l’espace maritime

Moyens opérationnels (suite 4)

Vedettes DGPA (surveillance côtière) Centre de Surveillance des Pêches

Moyens opérationnels (suite 5) Différentes administrations concourant aux activités de surveillance des pêche

Direction des Affaires Juridiques

et de la Surveillance

Service des Brigades des

Peches

Centre de surveillance des

Peches

Service des Affaires

Juridiques

- Définir les opérations de surveillance des pêches

- Collecter et gérer les informations

- Préparer et assurer la mise en œuvre du PNS

- Assurer l’interface avec les administrations , organisations nationales et étrangères

- Rédiger le rapport annuel d’activités

- Assurer la coordination de toutes les Brigades

- Procéder au contrôle de pêche


- Initier les textes juridiques

- Poursuivre les

contrevenants

- Centraliser les PV et documents des

contentieux


Sens de transmission des informations

Actions Supports / moyens

1

Respect strict des zones

d’interdiction pour la pêche au

chalut

- Suivi VMS

- Mission en mer côtière et littorale

- Mission aérienne

2

Respect de la période de

fermeture de la pêche au

chalut dans la zone Nord (de

janvier à avril)

- Suivi VMS


- Mission aérienne

3 Contrôle des différents

maillages des chalutiers et des

dispositifs autorisés sur les

chaluts (nouvelle

réglementation)


- Mission à terre avant la

campagne de pêche

Activités de surveillance

4 Respect de la taille marchande de certaines

espèces (nouvelle réglementation pêche

industrielle et artisanale)


- Mission à terre (port de débarquement/

villages) 5

Respect strict des obligations relatives à la

réglementation VMS sur les navires

industriels (suivi satellite)

- Suivi VMS

- Mission en mer côtière et hauturière

- Mission aérienne 6

Missions spécifiques sur le repérage et

l’identification des navires non licenciés

pêchant illégalement dans la ZEE gabonaise

- Suivi VMS


- Mission aérienne 7

Surveillance particulière du Parc Marin de

Mayumba

- Suivi VMS


- Mission aérienne

- Collaboration ANPN 8

Contrôle des embarcations de pêche artisanale

pêchant sans autorisation de pêche


- Mission à terre (villages) 9

Action spécifique sur l’interdiction des filets

mono filament à la pêche artisanale


- Mission à terre (villages) 10

Action spécifique sur les déclarations de

capture des navires européens

- Suivi VMS


- Mission aérienne

Cadre réglementaire (suite)

TITRE TYPE DE

TEXTE OBJET

DATE DU TEXTE ET

REFERENCE DU TEXTE OBSERVATIONS

Maillage Arrêté Dimension des

mailles Cabinet du Ministre

En cours de

signature

Arrêté contrôle qualité et

hygiène Arrêté

Normes

sanitaires Cabinet du Ministre

En cours de

signature

Arrêté pêche INN Arrêté Interdiction Cabinet du Ministre En cours de

signature

Arrêté organisant la

surveillance des pêches Arrêté

Organisation des

activités de

surveillance

A la DGPA En cours de

signature

Situation du VMS Centre de Surveillance des Pêches (CSP)

• DGPA a mis en place le Service appelé « Centre de surveillance des Pêches (CSP) » en 2009.

• Objectifs:

- Suivre en temps réel, 24h sur 24, tous les navires de pêche

dotés d’une balise ARGOS ;

- Améliorer l’efficacité du suivi, du contrôle et de la

surveillance (SCS) des navires et pirogues de pêche

exerçant dans nos eaux ;

- Permettre aux navires de transmettre de façon active leurs

captures à l’autorité en charge de la gestion des

pêcheries ;

- Donner des directives aux responsables

administratifs et à tous les personnels impliqués

dans le SCS des pêches ;

- Permettre d’assurer un suivi statistique permanent

des bateaux de pêche ;

- Renforcer l’efficacité des mesures de surveillance

conventionnelles et les rendre moins onéreuses ;

- Suivi du renouvellement des licences de pêche

industrielle ;

- Lutter contre les bateaux INN (pêche illicite,

non déclarée et non règlementée).

- Définition des opérations de surveillance

- Assurer l’interface des administrations dans les

opérations de surveillance ;

- Planification des missions ;

- Coordonner les actions des brigades de

pêche ;

- Procéder à la surveillance, au contrôle et au

suivi des activités de pêche dans toute la

ZEE.

Schémas de fonctionnement du système de suivi des navires de pêche par satellite.

Partie de la côte Gabonaise (on y voit les routes de quelques bateaux)

Parc Marin de Mayumba Zone crevettière soumise au repos biologique

Vue de la balise et boitier Argos

Conditions de délivrance des licences

A titre de rappel,

• L’article 15 de la loi n°015/2005 du 8 août 2005 (Code des pêches et de l’aquaculture) instruit la DGPA à établir un registre des navires de pêche;

• Un cahier de charges défini les conditions d’obtention d’une licence de pêche industrielle;

• L’armateur doit adresser une demande de licence de pêche et fournir les documents suivants:

– Un extrait de casier judiciaire pour les personnes physiques et, pour les sociétés, du numéro d’enregistrement au registre du commerce ;

– Les documents d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle au Gabon ;

– L’identité des capitaines ou des patrons pêche qui exercent le commandement du navire ;

– L’identité, de la nationalité et du nombre des personnels inscrits au rôle d’équipages ;

– La nationalité du navire et tous les éléments d’identification, notamment le numéro d’immatriculation, l’indicatif radio, les jauges brutes et nettes, la puissance du ou des moteurs ;

– L’autorisation d’introduction du navire délivrée par

le ministre chargé de la marine marchande ;

– Un certificat de visite technique délivré par l’autorité nationale compétente attestant que le navire présente toute sécurité pour la navigation de pêche et pour la bonne conservation des produits ;

– Les documents mentionnant le type de pêche sollicité avec la mention des techniques, quantités et dimensions des engins qui seront mis en œuvre ;

– L’indication de la liste des espèces dont la capture est sollicitée ;

– Les références bancaires du demandeur au Gabon

Les documents d’appui à cette démarche sont :

– Certificat de Pavillon ; – Certificat de Navigabilité ; – Licence d’Exploitation Radio ; – Certificat d’Effectif Minimum ; – Fiche Circuit et tous autres documents liés

à la création de la Société de Pêche ; – Agrément de Commerce ; – Décision d’Introduction ; – Certificat d’Immatriculation ; – Autorisation d’Exercer (Agence de

Promotion des Investissements Privés).

A travers ces documents, doivent être clairement mentionnées les informations

suivantes :

– Le matériel de construction de la coque (ex.

acier, bois, fibre de verre) ;

– La longueur, la largeur et le creux du navire ;

– Le type de navire (chalutier, palangrier, senneur etc.) ;

– La capacité des chambres froides ;

– Le nombre des filets utilisés à la fois ;

– Le maillage du filet (mm) ;

– Le maillage de la poche du chalut (mm) ;

– Toute autre dimension des filets ;

– Le port de débarquement des prises ;

CONCLUSION

Les attentes de la DGPA sur cet atelier

• Plan d’action régional de lutte contre la pêche INN

• Amélioration des capacités opérationnelles de chaque pays membre de la COMHAFAT

• Mise en place d’un programme régional des Observateurs

Je vous remercie de votre bienveillante attention

Documents

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