Pacte de responsabilité et de solidarité juin 2014 - Les ......2 - Des mesures de simplification pour les entreprises 3 - Un effort financier massif 4 - Des mesures simples et un

2Pacte de responsabilité et de solidarité juin 2014

Cadre politiqueCadre politique

• annonce du Président de la République lors de ses vœux, conférence de presse du 14 janvier 2014, et vœux aux acteurs économiques du 21 janvier

• discussions entre partenaires sociaux à l ’initiative du Premier Ministre à compter du 27 janvier, assises de la fiscalité des entreprises et des particuliers

• discours de politique générale du Premier Ministre du 8 avril 2014

• présentation du PLFR et PLFR de la Sécurité sociale, respectivement les 11 et 18 juin

• automne 2014 : PLF et PLFSS pour 2015


Contexte économique : une politique de l ’offreContexte économique : une politique de l ’offre

• le taux de marge des entreprises françaises (EBE/VA) a chuté (28% en 2013, -3% en un an) en raison de :

- une compétitivité-coût dégradée (poids des prélèvements sociaux, fiscaux, mais aussi une moindre modération des coûts salariaux unitaires par rapport aux autres pays de l ’OCDE) de plus de 11% depuis 2000.

- une compétitivité-prix contrainte par un fort taux de change de l’euro et un positionnement sur des produits de milieu de gamme concurrencés par des pays à main d ’œuvre moins chère

• des coûts qui augmentent, des prix qui doivent rester compétitifs, entraînent une réduction des marges et en conséquence de l ’investissement en particulier en R et D (2,25% du PIB contre 2,84% en Allemagne)


Taux de marge des sociétés non financières (SNF)(en % de la valeur ajoutée)

France Scandinaves

Rhénans

Anglo‐Saxons

1995 32.0 41.3 37.0 33.2

2000 32.0 40.3 39.0 30.8

2007 32.9 39.5 43.2 33.7

2012 30.2 37.8 40.9 33.9


Dépenses intérieures en R&D(en % du PIB)

France Scandinaves Rhénans

Anglo‐Saxons

1995 2.3 2.4 1.9 2.0

2000 2.2 3.1 2.1 2.1

2007 2.1 3,2 2.3 2.2

2012 2,3 3.4 2.5 2.1


Taux de chômage de la population active(en %)

France Scandinaves Rhénans

Anglo‐Saxons

1995 10.2 10.3 6.4 7.6

2000 8.6 6.6 4.9 5.2

2007 8.1 5.6 5.6 5.0

2012 10.0 7.7 5.0 7.4


Les principes du pacte de responsabilité

1 – Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de l’action publique

2 - Des mesures de simplification pour les entreprises

3 - Un effort financier massif

4 - Des mesures simples et un calendrier pluriannuel

5 - Une relation de confiance entre l’Etat et les entreprises

6 - Un suivi personnalisé et réactif

7- Le financement par la réduction des dépenses publiques


Un engagement réciproque de l’Etat et des partenaires sociaux : objectifs

⇒ Améliorer la compétitivité des entreprises

⇒ Développer leur capacité à exporter

⇒ Développer l’emploi

Un pacte en cohérence et dans la continuité de l’action publique ⇒ Programme de stabilité 2014-2017

⇒ 34 plans industriels, dans la continuité du Pacte National pour la Croissance, la compétitivité et l’Emploi.

Un calendrier pluriannuel de 2013 à 2017

1. Un dispositif cohérent pour une plus grande visibilité de l’action publique


2. Des mesures de simplification

Des principes de bon sens (Conseil national de la simplification): ⇒ coût de la complexité des normes : 60 milliards € par an

⇒ 50 premières mesures de simplification : déclaration unique de création, simplification feuille de paye

⇒ Etude d’impact pour chaque mesure afin de s’assurer de l’absence d’effet pervers entraînant une future complexification ;

⇒ Réalisation de « Tests entreprise » pour chaque nouvelle norme ;

⇒ Toute norme nouvelle compensée par la suppression d’une autre ;

⇒ Des délais raisonnables dans la mise en œuvre de toute nouvelle norme pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter.

⇒ La possibilité pour le gouvernement de simplifier par ordonnance par accélérer le rythme des mesures de simplification

⇒ Une démarche participative => un site pour co-construire les solutions avec les entrepreneur http://www.faire-simple.gouv.fr/entreprises


3. Un effort financier massif

40 milliards €

Allègement du coût du travail : 30

milliards


4. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel

Mesures d’allègement du coût du travail

2013 2014 2015 2016 2017

CICE

⇒ 4 % de la masse salariale brute

⇒ Préfinancement possible auprès du réseau bancaire ou, jusqu’à 85 % de ce montant, auprès de BPI FRANCE

⇒ 6 % de la masse salariale brute

⇒ Préfinancement possible

⇒ Ordre de grandeur du crédit mobilisable : entre 1 000 € et 2 500 € par emploi entre 1 et 2,5 SMIC

⇒Maintien ⇒Maintien

⇒Toutes les mesures

précédentes restent

valables

Baisse de charges pour

les employeurs

⇒Tout salarié rémunéré au SMIC : « zéro charge » pour l’employeur = allègement d’environ 200 € par salarié rémunéré au SMIC

⇒ Pour tout salarié rémunéré entre 1 et 1,6 SMIC, un allègement de 1,8 points des cotisations famille = 300 à 500 euros par an et par emploi

⇒ Maintien allégement des charges introduit en 2015

⇒ Allègement de 1,8 point des cotisations famille étendu aux salaires compris entre 1 et 3,5 SMIC = allègement de 300 à 1000 euros par an et par emploi



Des mesures d’allègement du coût du travail : exemple CICE


Mesures en soutien du taux de marge des entreprises


Accéder au site www.ma-competitivite.gouv.fr






Point sur le CICE au 06/06/2014

- à ce stade, exploitation prioritaire du CICE sur l ’IS à échéance du 15 mai- plus de 450 demandes de restitution traitées ou en cours dans le Cantal

- 3,6 millions € ont bénéficié aux entreprises cantaliennes dont 1,52 en restitution et 2,14 en imputation- délai de traitement moyen (y compris dossiers non complets) d ’environ 23 jours

- au plan national : 2,37 milliard€ dont 695 millions en restitution



Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises2015 2016 2017

Contribution sociale de

solidarité des entreprises C3S

Abattement à la base de la C3S

⇒ Suppression totale pour les entreprises de moins de 3,25 millions € de CA

⇒ impact de 1 milliard €

⇒ Poursuite de l’allègement de la C3S

⇒ Disparition totale de la C3S

Impôt sur les sociétés

⇒Disparition de la contribution exceptionnelle sur l’IS (« surtaxe » des entreprises de plus de 250 M€ de CA)

⇒1ère étape de la diminution du taux d’impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020

⇒ Disparition de plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables.



Mesures en faveur des entrepreneurs indépendants

2014

Cotisations sociales ⇒ Baisse des cotisations famille pour artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles (PLFRSS 2014)

⇒ tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à 53 000 € /an

⇒impact d ’un milliard €



Mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés

⇒ 3,7 millions de ménages bénéficiaires d ’une réduction d ’impôt dont 1,9 million sorti de l ’IRPP

⇒ déduction sur les avis d ’imposition à échéance du 15/09 : sur la base d ’un revenu fiscal de référence inférieur à celui d ’un salarié percevant moins de 1,1 fois le SMIC

⇒ 350 € pour un célibataire à 700 € pour un couple

Impôt sur le revenu des ménages

2014







⇒ Baisse des cotisations salariales pour les salariés gagnant jusqu’à 1,3 x le SMIC (1500 € nets)

⇒ Objectif : hausse du salaire net pour un SMIC à temps plein d’environ 500 euros / an

⇒ Pour les fonctionnaires : mesures de revalorisation décidées pour les plus modestes et réduction des cotisations salariales

⇒ 2, 5 milliards € de pouvoir d ’achat supplémentaire

Cotisations sociales

2015




⇒ revalorisation des plus petites retraites < 1200€ (6,5 millions de retraités)

⇒ nouvelle revalorisation du RSA de 2% en septembre 2014

⇒ revalorisations au 1er avril 2014 : de l ’allocation de soutien familial et du complément familial

prestations sociales

2014


5. Une relation de confiance entre l’Etat et les entreprises

« Que vont faire les chefs d’entreprise de ce soutien qui n’est pas une mesure ponctuelle mais une aide structurelle? Vont-ils augmenter leurs investissements? Ce serait bon pour la compétitivité et donc pour l ’emploi. Vont-ils augmenter les salaires? C’est une option. Ce serait bon pour le pouvoir d’achat. Vont-ils créer de l’emploi? Ce serait bon pour la lutte contre le chômage. Il peut y avoir des usages qui méritent d’être surveillés ici ou là mais ne commençons pas à avoir un principe de suspicion. Parce que ce qui compte, c’est le mouvement, c’est l’investissement, c’est l ’exportation, c’est l’embauche et la montée du régime du CICE (…) »Discours du Président de la République - 28 avril 2014


5. Une relation de confiance entre l’Etat et les entreprises

Des engagements des entreprises en contrepartie :

- les partenaires sociaux en première ligne pour la mise en œuvre des engagements

- dans les branches : négociations dès maintenant, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs de créations d ’emploi et de formation des jeunes

- Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet prochains


6. Un suivi rapide et personnalisé

⇒La Banque publique d’investissement : BPI France intervient en fonds propres, prêts et garanties de prêts aux côtés du réseau bancaire

Contact : www.bprifrance.fr


Les acteurs du soutien aux entreprises en difficulté

⇒ La Commission des chefs de service financiers présidée par le DDFiP : en cas de besoin d’étalement des cotisations sociales et fiscales

Contact : [email protected]

⇒ Le commissaire au redressement productif : confidentiel et mobilisant l’ensemble des dispositifs publics nécessaire en fonction du cas individuel de chaque entreprise

6. Un suivi rapide et personnalisé


50 milliards € d ’économie de 2015 à 2017 pour financer le Pacte et réduire les déficits publics

> conseil stratégique de la dépense publique (décret du 22 janvier 2014), présidé par le Président de la République

> 18 milliards pour l ’Etat : maîtrise des dépenses de fonctionnement et de la masse salariale, réduction des dotations aux opérateurs

> 11 milliards pour les collectivités locales : réforme de l ’organisation territoriale, réforme de la dotation globale de fonctionnement

> 10 milliards sur l ’assurance maladie : organisation des parcours de soins et de l ’offre médicale

> 11 milliards sur la protection sociale : maîtrise de l ’évolution des prestations sociales et application des accords entre partenaires sociaux

7. Le financement par la réduction des dépenses publiques


Mobilisons - nous !

Le pacte engage l ’Etat, les partenaires sociaux, les entreprises, les territoires

Les acteurs économiques du pays ont un rôle prépondérant à jouer

que les entreprises investissent et créent des emplois : c ’est notre priorité, parce que c ’est l ’intérêt de tous


Documents

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