52 NOUVELLES MESURES

DE SIMPLIFICATION

POUR LES ENTREPRISES

Proposes par le Conseil de la simplification

pour les entreprises

Lundi 1er juin 2015

Dossier

de presse

Contact

Laurence Audras

01.53.18.05.51

06.77.27.72.80 laurence.audras@modernisation.gouv.fr

Pour suivre lactualit du Conseil, rendez-vous sur simplifier-entreprise.fr @simplifs

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52 nouvelles mesures

de simplification pour les entreprises

La simplification pour les entreprises est une politique structurelle qui stimule lactivit conomique,

en rendant les procdures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits

essentiels. La complexit administrative et normative ressentie par les entreprises est relle et pse

sur la capacit de notre conomie innover, tre comptitive et crer des emplois.

Beaucoup de pays se sont dj engags dans une politique de simplification pour redonner de

loxygne leurs entreprises. Cest le cas de lAllemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas. En

France, une mthode oprationnelle, ouverte et ractive est utilise : travers des ateliers

collaboratifs structurs autour des moments de vie clefs dun entrepreneur, entreprises et

administrations travaillent ensemble llaboration de nouvelles solutions. Les organisations

professionnelles sont galement associes cette dmarche. Ainsi, les mesures de simplification, de

leur conception leur mise en uvre, sont centres sur les besoins rels des entreprises.

Cest dans ce cadre que le Conseil de simplification pour les entreprises a t cr le 9 janvier 2014.

Ses propositions sont labores au sein des ateliers participatifs associant administrations et chefs

dentreprises. 100 mesures de simplification ont dj t dfinies et annonces en 2014 par ce

conseil.

En 2015, lentreprise de simplification continue davancer, avec 52 nouvelles mesures qui visent

notamment faciliter lactivit dans certains secteurs : lindustrie, lhtellerie-restauration et le petit

commerce, les entreprises agricoles.

1) Mieux assurer la simplicit de la rglementation

europenne et de sa transposition en droit national

2) Simplifier les rglementations et obligations spcifiques

3) Clarifier et harmonier les pratiques des contrles

administratifs sur les entreprises

4) Faciliter le dialogue social et le respect des obligations

en matire de protection des salaris

5) Simplifier la vie quotidienne des entreprises

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1) Simplifier la rglementation europenne et sa

transposition en droit national

La surtransposition des textes europens consiste imposer des obligations la charge des citoyens

ou des entreprises au-del des exigences dune directive ou dun rglement de lUnion europenne,

lorsque le droit europen lautorise.

Les carts existant entre le droit national et les strictes exigences europennes psent sur la

comptitivit des entreprises franaises par rapport leurs concurrentes europennes, en particulier

dans le domaine industriel.

Ces carts peuvent tre justifis par des proccupations dintrt gnral, notamment en matire

sociale, environnementale ou de sant publique, mais il convient de permettre au Gouvernement de

peser toutes ces considrations lorsquil prend des dcisions, si possible ds le stade des

ngociations des projets de texte europens.

Paralllement, lcart entre la rglementation nationale en vigueur et les exigences minimales

communautaires, qui rsulte en particulier des exercices passs de transposition, devra tre rvalu

la lumire des impacts de sa mise en uvre en France et de la comparaison avec la pratique de nos

voisins europens.

Enfin, les impacts des projets de textes europens eux-mmes doivent tre mieux apprcis. Cet

objectif sinscrit en particulier dans le chantier europen Mieux lgifrer qui fera lobjet dun

accord inter-institutionnel (Commission/Conseil/Parlement europen). La proposition daccord

soumise par la Commission europenne le 19 mai 2015 intgre notamment les questions

dvaluation de limpact des projets de textes europens : en particulier, la Commission produira des

tudes dimpact des textes quelle propose et dont elle juge quils ont une incidence importante et le

Parlement et le Conseil analyseront limpact de toute modification substantielle apporte au texte

propos par la Commission.

1. Pour les nouveaux exercices de transposition, mettre en place un processus

explicitant et justifiant toute ventuelle surtransposition

Aujourdhui

Lors de la transposition dun texte europen, lintroduction ou le maintien ventuel dobligations

pour les entreprises plus contraignantes que les exigences minimales europennes nest pas dcid

de manire suffisamment transparente, explicite et documente par des tudes dimpact.

Demain

Sil choisit de retenir des dispositions plus contraignantes que les seules exigences communautaires,

le Gouvernement devra clairement identifier ces surtranspositions, les justifier et en valuer

limpact : ce travail sera amorc ds le dbut des ngociations afin de pouvoir les inflchir et aboutir

un texte europen dont les exigences minimales seraient plus acceptables.

Echance : 2e semestre 2015

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2. Identifier et revoir au sein des lgislations applicables aux entreprises

industrielles les surtranspositions passes, afin de rexaminer les justifications des

carts de la rglementation nationale applicable aux entreprises avec les strictes

exigences europennes

Le Conseil national de lindustrie a identifi parmi les rglementations portant sur les processus de

production et de commercialisation des entreprises des cas de surtranspositions. Celles-ci seront

rexamines sous langle de la comptitivit et de lquilibre entre les intrts conomiques et les

intrts publics essentiels, notamment en matire de scurit, de sant publique, de protection du

consommateur ou de lenvironnement et la lueur des pratiques des autres Etats membres. Ce

rexamen permettra didentifier des rformes envisageables pour combler ces carts lorsque cela

apparatra justifi. Cette revue comportera, lorsquil y a lieu, une valuation scientifique permettant

de vrifier la pertinence des rgles nationales au regard des enjeux, par exemple de sant publique,

invoqus.

Echance : fin 2016

3. Demander lUnion europenne de tester limpact des textes europens sur des

panels dentreprises

Aujourdhui

Les obligations nouvelles psent relativement plus fortement sur les PME, qui disposent de moins de

ressources pour faire face la complexit : cela est particulirement vrai pour les textes europens

(directives, rglements, actes dlgus). Or, actuellement, les tudes dimpacts ralises au niveau

europen ne reposent pas suffisamment sur des valuations sur le terrain du cot pour les

entreprises des nouveaux projets de rglementation qui leur sont applicables.

Demain

La France demandera lUnion europenne de prendre en compte de faon systmatique et

spcifique le cas des PME dans les tudes dimpact (test PME) via le recours des panels

dentreprises, en appuyant lintgration de cette disposition dans laccord entre la Commission

europenne, le Conseil de lUnion europenne et le Parlement europen, qui a t propos le 19 mai

2015 par la Commission : lobjectif sera de pouvoir apprcier en conditions relles limpact sur les

oprateurs conomiques des propositions de textes communautaires (directives, rglements, actes

dlgus)

Echance : 2e semestre 2015

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Simplifier les rglementations et obligations

spcifiques

De nombreux secteurs conomiques sont soumis dimportants corpus de rglementations qui leur

sont spcifiques. Ces rglementations peuvent se traduire par des obligations qui apparaissent

obsoltes par rapport aux pratiques actuelles, disproportionnes par rapport aux objectifs de

politiques publiques recherchs ou pesant lexcs sur la comptitivit ou la viabilit conomique

des entreprises.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a prioritairement identifi des mesures de

simplification dans les secteurs industriel, touristique, commercial et agricole.

a) Des entreprises industrielles

La simplification de la rglementation applicable aux entreprises industrielles, particulirement exposes la concurrence internationale, illustre plus concrtement les enjeux de la surtransposition et de la surrglementation. Ces mesures, identifies par le Conseil national de lindustrie, consistent en effet pour une partie dentre elles rapprocher la rglementation nationale des exigences europennes ou dautres Etat membres.

4. Allger la rglementation relative aux auxiliaires technologiques utiliss pour la

fabrication des denres alimentaires

Aujourdhui

Les auxiliaires technologiques utiliss pour la fabrication des denres alimentaires, dont des rsidus

peuvent parfois subsister dans le produit fini, font lobjet dune procdure dautorisation pralable

afin de sassurer quils ne sont pas dangereux pour la sant humaine. La France est le seul pays

europen avoir mis en place une telle procdure : les industriels franais ne peuvent utiliser pour la

fabrication de leurs produits alimentaires que des substances pralablement autorises ou des

substances pour lesquelles lAgence nationale de scurit sanitaire de lalimentation, de

lenvironnement et du travail (ANSES) na pas identifi de risque spcifique.

Ce dispositif entrane une distorsion de concurrence au dtriment des industriels franais par rapport

leurs concurrents europens. En outre, les industriels se trouvent trs frquemment dans

limpossibilit de communiquer lANSES la composition et les formules des auxiliaires

technologiques quils souhaitent utiliser et prouvent de grosses difficults pour complter leur

dossier car ils se heurtent au refus des fabricants leur opposant leur secret industriel et commercial.

Demain

Les rgles de constitution de dossier seront simplifies et leur cot rduit. Une valuation

scientifique sera lance afin dvaluer les produits pour lesquels cette procdure est strictement

justifie.

Echance : 2e semestre 2015

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5. Supprimer la double consultation de lANSES avant lautorisation de certains

nouveaux auxiliaires technologiques, notamment les enzymes, dans la fabrication

de denres alimentaires

Aujourdhui

La procdure dautorisation de nouveaux auxiliaires technologiques prvoit une double consultation

de lANSES : dune part sur les demandes dautorisation demploi dauxiliaires technologiques,

dautre part sur les projets darrts des ministres comptents autorisant lauxiliaire que lANSES a

pralablement autoris. Cette double consultation alourdit une procdure juge lourde par les

industriels.

Demain

LANSES naura plus tre saisie sur les projets darrts visant lautorisation dauxiliaires

technologiques quelle aura pralablement valus favorablement dans le cadre de la demande

dautorisation.

Echance : mi-2015

6. Mettre en place une rglementation unique plus souple sur les achats

hospitaliers pour les tablissements de sant publics et privs non lucratifs

Aujourdhui

Les tablissements de sant privs non lucratifs sont soumis une ordonnance de juin 2005, qui sen

tient aux exigences essentielles europennes en matire de commande publique, alors que les

tablissements de sant publics sont actuellement soumis au code des marchs publics, qui va au-

del de ces exigences communautaires en encadrant notamment certains aspects du contenu mme

des marchs publics.

Cette dualit de la rglementation est source de complexit pour tous les acteurs de la filire, quils

soient du ct acheteur ou du ct fournisseur. Elle freine laccs aux marchs publics des

entreprises les plus modestes, qui doivent faire face deux contextes juridiques dachat trs

diffrents et elle limite les possibilits de coopration en matire dachats entre les deux secteurs.

Cela a pour effet de freiner la mise au point, le test et la diffusion doffres innovantes en matire

dachat notamment de dispositifs mdicaux.

Demain

Dans le cadre de la transposition des directives sur les marchs publics, les rglementations

applicables lensemble des tablissements de sant seront, dune part, simplifies et plus lisibles

pour les acheteurs hospitaliers et les acteurs industriels et, dautre part, plus adaptes aux PME

notamment en favorisant laccs aux offres innovantes.

Echance : 3e trimestre 2015

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7. Supprimer la dclaration annuelle des ventes des produits cosmtiques l'ANSM

pour toutes les entreprises

Aujourdhui

Une taxe cosmtique, d'un taux de 0,1% sur le montant des ventes de produits cosmtiques, est

exigible chaque anne, depuis 2012, et porte sur la premire vente en France de produits

cosmtiques. Deux dclarations sont effectuer :

- l'une auprs des services fiscaux au moment de la dclaration de la TVA. Une dispense du paiement

de la taxe cosmtique et du dpt de dclaration aux services fiscaux est accorde aux entreprises

dont le chiffre daffaires associ ces ventes en France nexcde pas 300 000 euros.

- l'autre auprs de l'Agence nationale de la scurit des mdicaments et des produits de sant

(ANSM). Cette dclaration comprend 82 items complter, notamment sur les quantits vendues et

le chiffre d'affaires de l'anne coule. Il s'agit d'une dclaration fastidieuse pour les entreprises.

Demain

La dclaration annuelle des ventes des produits cosmtiques l'ANSM sera supprime pour toutes

les entreprises, mme celles qui ont un chiffre daffaires associ ces ventes en France suprieur

300 000 euros.

Echance : 1er trimestre 2016

8. Simplifier les dclarations annuelles rglementaires en matire dactivits

polluantes

Aujourdhui

Au dbut de chaque anne civile, et pour la grande majorit avant le 31 mars de chaque anne, les

entreprises soumises aux rglementations en matire dactivits polluantes doivent produire et

envoyer des dclarations diverses sur leurs activits polluantes telles que GEREP (registre et

dclaration annuelle des missions polluantes et des dchets), GIDAF (gestion informatise des

donnes dautosurveillance frquente), Agence de lEau, Plan de gestion des solvants. En pratique,

ces dclarations sur les activits polluantes sont faire par le biais de divers sites internet, pour

fournir des donnes parfois similaires (donnes administratives, effectifs, consommations deau,

pollution en composs organiques volatiles rejete, rejets de certains polluants dans leau). Il ny a

aucun lien entre ces sites dclaratifs afin de partager les donnes fournies.

Toutes ces dclarations runies sont gnratrices dune charge de travail importante pour les

entreprises, dautant que dans certains cas (par exemple pour les papiers imprims), les donnes

dclares doivent tre valides par un commissaire aux comptes ou un gestionnaire de lentreprise

(la charge de travail en quivalent temps plein peut tre value 2 mois).

Demain

Sur le principe de Dites-le nous en une fois , les activits polluantes seront dclares sur un site

unique, qui permettra dindiquer de manire optimise et simple, toutes les donnes demandes

dans toutes les dclarations existantes pour un mme secteur dactivit (uniquement avec les

donnes utiles aux administrations pour calculer les redevances/taxes ou suivre la pollution).

Echance : 1er semestre 2016

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9. Amnager la frquence des mesures de rejets des missions dans leau et lair

Aujourdhui

Les sites industriels sont soumis de trs nombreuses mesures sur leurs rejets dans lair, leau

des frquences dfinies afin de matriser le niveau des missions dans lenvironnement.

Les rsultats servent confirmer la conformit des installations et les corriger en cas de drive. Ces

analyses mobilisent des salaris et occasionnent des cots importants danalyses en interne ou en

externe pour les sites concerns. La frquence de ces mesures ne tient pas suffisamment compte du

nombre danalyses dj ralises et de la conformit du site au regard des nombreuses mesures dj

ralises.

Demain

Durant lexploitation, ds lors que les rsultats des analyses sont conformes et stables dans le temps,

la frquence des analyses pourrait tre rduite sur la base dune justification de la part de

lexploitant.

Echance : 2e semestre 2015

10. Simplifier les exigences documentaires douanires des mdicaments en transit

dans lUnion Europenne.

Aujourdhui

Limportation en France de mdicaments, provenant de lUnion europenne, des fins de

rexportation, ncessite, pour chaque opration, une autorisation dimportation dlivre par

lANSM. Une exception existe pour les produits bnficiant dun rgime fiscal suspensif, lautorisation

dimportation est alors annuelle.

Cette procdure dautorisation lourde empche la France dexploiter sa position gographique pour

dvelopper une activit de plateforme europenne de logistique pour les oprations de distribution

et dexportation de mdicaments. Les exigences administratives excessives de documentation

conduisent les industriels dlocaliser la distribution des mdicaments au profit des pays europens

procdure allge, en particulier la Belgique et les Pays-Bas.

Demain

Les autorisations dimportation pour le transit de mdicaments en provenance de lUnion

europenne et destination de pays tiers seront supprimes. La procdure dautorisation actuelle

sera exclusivement rserve aux importations de mdicaments ne provenant pas de lUnion

europenne.

Echance : fin 2015

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b) des htels, restaurants et du petit commerce

11. Simplifier la transmission des fiches de police pour les hbergements

touristiques

Aujourdhui

Chaque personne trangre qui sjourne en France doit remplir une fiche de police, laquelle doit

tre transmise par les exploitants dhbergements touristiques aux services de police et unit de

gendarmerie.

Concernant lhtellerie (17 100 htels), il a t constat quun tiers de la clientle, soit 31 millions de

clients par an, est trangre, ce qui fait peser un cot considrable sur les entreprises, estim 22

millions deuros par an : baisse de productivit (4-5 minutes pour chacune des fiches de police),

achat-stockage de papier

Demain

Cette fiche ne sera plus transmise quotidiennement mais sur demande des services de police et sa

transmission pourra se faire par voie lectronique. En contrepartie, les exploitants des hbergements

touristiques auront lobligation de stocker les fiches pendant un dlai de 6 mois pour rpondre

toute demande de transmission.

Echance : mi-2015

12. Simplifier les obligations daffichage dans les htels-cafs-restaurants

Aujourdhui

Les affichages obligatoires sont trs nombreux ce qui entrane pour le consommateur un manque de

lisibilit et de visibilit. Par exemple, le prix des chambres dhtel est affich lextrieur, la

rception et dans les chambres ; dans chaque dbit de boisson, 10 bouteilles sans alcool doivent tre

physiquement prsentes la vue des consommateurs pour rappeler les alternatives la

consommation de boissons alcooliques.

Demain

Lensemble de ces obligations seront revues et leur nombre rduit. En particulier, davantage de

latitude pourra tre laisse sur les modalits daffichage (affichages dynamiques, panneaux

drouleurs).

Echance : fin 2015

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13. Mettre en place un rglement sanitaire unique dans lhtellerie-restauration

Aujourdhui

Si dans leur grande majorit les rglements sanitaires dpartementaux sont trs similaires, ils

peuvent sur certains aspects contenir des dispositions diffrentes dun dpartement lautre qui ont

des rpercussions sur la concurrence et affectent fortement les htels (hauteurs sous plafond par

exemple).

Demain

Ces rglements seront adapts aux spcificits du tourisme, en exonrant les tablissements de ce

secteur de certaines obligations (activit ponctuelle d'habitation temporaire) et en harmonisant les

rgles applicables rgies par diffrents codes (sant publique, construction) pour en faciliter

lapplication et le contrle (taille des pices par exemple).

Echance : 1er trimestre 2016

14. Garantir la souplesse de linformation du consommateur sur les allergnes dans

la restauration

Aujourdhui

Le rglement europen de 2011 relatif linformation des consommateurs sur les denres

alimentaires (INCO) impose depuis le 13 dcembre 2014 aux restaurateurs dinformer le

consommateur sur la prsence dallergnes volontairement incorpors dans leurs plats. Cette

information doit tre crite un endroit apparent, de manire tre facilement visible et clairement

lisible.

Demain

Cette obligation pourra tre remplie par les professionnels en indiquant au consommateur sous

forme crite, de faon lisible et visible, les modalits selon lesquelles il pourra avoir accs cette

information librement sous forme crite (par exemple, renvoi sur le menu un document crit

consultable librement).

Echance : cette souplesse est prvue par le dcret n 2015-447 du 17 avril 2015 et entrera en

vigueur au 1er juillet 2015.

15. Supprimer la rglementation sur les verres gravs

Aujourdhui

Un dcret-loi de 1935 oblige graver la contenance sur les rcipients (bouteilles, carafes, verres)

autres que dorigine, exprime en litres, en dcilitres ou centilitres.

Demain

Cette disposition non effective car inapplicable pour les restaurateurs sera supprime.

Echance : 3e trimestre 2015

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16. Simplifier les obligations des tablissements touristiques disposant de piscine

dont laccs est rserv leur propre clientle

Aujourdhui

La rglementation nimpose pas dobligation dclarative douverture saisonnire des piscines des

htels, campings et restaurants (ces obligations sont rserves la premire ouverture des piscines).

Toutefois, il existe au niveau local des divergences dinterprtation de la rglementation qui peuvent

conduire exiger la dclaration de louverture de ces piscines chaque saison.

Par ailleurs, la rglementation nimpose pas que les piscines usage collectif des htels, campings et

villages de vacances rserves leur propre clientle soit sous la surveillance dun matre-nageur,

ds lors que ne sont pas pratiques des activits physiques et sportives. Toutefois, une interprtation

stricte de cette rglementation conduit parfois imposer cette obligation aux restaurants.

Demain

Labsence dobligation dclarative douverture saisonnire des piscines sera clarifie, afin dviter

des interprtations divergentes de la lgislation sur le territoire.

Labsence dobligation de recourir un matre-nageur sera prcise pour les piscines privatives

usage collectif de lensemble des tablissements touristiques (htels, campings, restaurants) ds

lors que ne sont pas pratiques des activits physiques et sportives.

Echance : 3e trimestre 2015

17. Clarifier et scuriser la procdure dimmatriculation des agents de voyage et des

oprateurs de vente de voyage et de sjours

Aujourdhui

Les oprateurs de voyage sont tenus d'tre immatriculs sur un registre public. Cette immatriculation

atteste que le demandeur remplit les conditions prvues par le code du tourisme, pour pratiquer

cette activit. Limmatriculation doit tre mentionne dans lenseigne, les documents commerciaux

et publicitaires. Elle est renouvele tous les trois ans. Lensemble des conditions est vrifi par la

commission dimmatriculation au sein dATOUT France.

Les exigences et modalits de la procdure ne sont pour linstant pas suffisamment prcises, ce qui

laisse la place des divergences dinterprtation qui sont sources dinscurit pour les

professionnels.

Demain

Dans un souci de scurisation des procdures, le contenu des pices justificatives sera prcis et le

processus dimmatriculation au registre clarifi (dlai dimmatriculation, refus dimmatriculation,

interruption du dlai, modalits dinformation de la commission en cas de changements dans la

situation de loprateur).

Echance : juillet 2015

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18. Dmatrialiser les obligations dclaratives lies lactivit de revente des

tabacs manufacturs

Aujourdhui

Les obligations dclaratives des dbitants de tabac et des revendeurs consistent en 2 documents

(dclaration dengagement du revendeur, attestation du dbitant de rattachement) qui doivent tre

dats, remplis et signs en trois exemplaires originaux. Le troisime original est transmis par le

revendeur au service des douanes dont il dpend. En cas de changement de grant de dbit de tabac

ou de reprsentant lgal de ltablissement de revente, de nouveaux formulaires doivent tre

remplis.

Demain

Les dclarations seront facilement accessibles et dmatrialises.

Echance : fin 2015.

19. Simplifier le rgime des dbits de boisson consommer sur place

Aujourdhui

La rglementation des licences de dbits de boissons est ancienne, complexe sans pour autant

apporter autant de garanties que ne le souhaite le gouvernement en matire de sant publique, de

scurit publique, notamment en ce qui concerne la scurit routire.

Le rgime actuel, qui fait correspondre chaque catgorie de boissons une catgorie de licence, est

contraignant, en particulier en ce qui concerne les licences IV, dont le nombre est fortement limit,

notamment par le biais dun quota de dbits de boissons par tranche de 450 habitants ou encore par

linterdiction de cration de nouvelles licences IV ou du transfert de licences entre dpartements.

Dans ce contexte, certaines zones urbaines et rurales de notre territoire expriment des besoins de

dveloppement conomique et social quil est impossible de satisfaire.

Dans le mme temps, le gouvernement entend adapter le droit aux nouveaux modes de

consommation dalcool ( domicile, dans lespace public) et aux nouveaux dfis en termes de

scurit routire.

Cest la raison pour laquelle, sur la base dune tude approfondie des impacts sur la sant publique,

lordre public, la scurit publique, notamment la scurit routire, ainsi que sur lconomie du

secteur, dans un contexte de concurrence entre places touristiques et dans un objectif de

revitalisation des territoires ruraux ou priurbains le gouvernement souhaite tudier les moyens de

simplifier et moderniser le rgime des dbits de boissons.

Demain

Cette rglementation sera modernise sur la base dune valuation de ses impacts sur lactivit

conomique, la protection de la sant publique, la scurit et lordre publics. Plusieurs axes de

simplification et dassouplissement de ce rgime seront examins.

Echance : dcembre 2015

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20. Etablir une dclaration unique et dmatrialise pour les dclarations lies

linstallation, aux changements denseigne, de directeur, de socit exploitante

Aujourdhui

Les dclarations lies linstallation et aux changements denseigne, de directeur, de socit

exploitante etc. constituent la source de formalits nombreuses et effectuer dans des lieux trs

divers : mairie, prfecture, greffe du tribunal de commerce

Demain

Lensemble de ces formalits dclaratives seront ralises en un lieu unique qui assurera la

transmission au destinataire final via le Guichet entreprises . Les dveloppements prvus des

fonctionnalits du Guichet entreprise , relatives aux formalits concernant la vie de

lentreprise aprs sa cration, sappuieront sur la demande des diffrents secteurs, en particulier le

commerce et lhtellerie-restauration.

Echance : 2016

21. Permettre aux surfaces commerciales de vendre lextrieur du btiment avec

une autorisation pluriannuelle

Aujourdhui

Les ventes au dballage font lobjet dune dclaration pralable systmatique, ce qui reprsente une

charge administrative pour les entreprises.

Demain

La dclaration sera valable 3 ans pour les ventes rcurrentes ou saisonnires. Cette mesure allge et

assouplit la charge administrative des entreprises en leur permettant de programmer sur 3 ans les

ventes au dballage. Elle ne supprime pas, pour le commerant qui souhaite vendre sur le domaine

public, lobligation de faire une demande dautorisation doccupation temporaire, ni les conditions

des ventes au dballage et les sanctions.

Echance : 2e semestre 2015

c) du secteur agricole

22. Elargir lutilisation du Titre Emploi Simplifi Agricole (TESA)

Aujourdhui

Lactuel titre emploi simplifi agricole (TESA) permet d'accomplir, au moyen d'un seul document,

onze formalits administratives lies l'embauche parmi lesquelles la dclaration pralable

dembauche, la remise au salari d'un contrat de travail crit, linscription sur le registre unique du

personnel, la dlivrance dun bulletin de paie dont les mentions sont allges et la dclaration

servant au calcul des cotisations sociales affrentes l'emploi du salari. Il peut tre rempli sur

Internet.

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Ce titre peut tre utilis par les employeurs de salaris agricoles en contrat dure dtermine,

infrieure ou gale 3 mois et dont la rmunration est comprise entre une et trois fois le plafond

de la scurit sociale. Ainsi les employeurs peuvent en faire usage dans le cadre d'un emploi

saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activit, du remplacement d'un salari, du chef

d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associ d'exploitation.

Le TESA actuel reprsente plus de 700 000 dclarations d'emploi dont environ 30 % sur support

papier et 70 % par voie dmatrialise (2013).

Demain

La loi davenir pour lagriculture cre un nouveau titre emploi : le Titre Emploi-Service Agricole

(TESA). Ce dernier revisitera et transformera le TESA actuel par une extension importante du champ

des bnficiaires dune part, et un largissement substantiel du primtre des formalits auxquelles

il se substituera, dautre part.

Le futur TESA permettra aux petites entreprises agricoles de pouvoir tablir leur DSN (dclaration

sociale nominative) sans avoir squiper dun logiciel de paie ou sans recourir un centre de

gestion. Il remplacera terme lactuel Titre Emploi Simplifi Agricole et permettra ces entreprises

daccomplir toutes les dclarations et formalits lies lemploi et la paie de salaris en CDD et

dans la limite de 20 CDI.

Le nouveau TESA comprendra des services de base (adhsion en ligne, dclaration dembauche

faisant office de contrat de travail, bulletin de paie, tat rcapitulatif de cotisations...) et des services

complmentaires (registre unique du personnel, attestation fiscale des salaires...) en fonction des

besoins rels qui auront t identifis.

Echance : mise en service au premier semestre 2016

23. Remplacer, quand cela est possible, les contrles sur place des exploitations

agricoles par des contrles sur pice

Aujourdhui

Laccumulation de contrles sur place pse sur lemploi du temps des exploitants agricoles.

Demain

Quand cela est possible et dans le respect de la rglementation europenne, certains contrles sur

place seront remplacs par des contrles sur pice quand cela est possible (par exemple, pour les

contrles surfaces qui peuvent tre raliss en grande partie par tldtection et procdure

contradictoire crite). Dans cette perspective, les informations seront davantage partages entre

administrations et organisations (MSA, certificateurs, corps de contrle, etc.).

Echance : janvier 2016

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24. Dmatrialiser lensemble des demandes relatives aux autorisations de

plantation de vignes

Aujourdhui

Les viticulteurs et des exploitations viticoles effectuent environ 10 000 demandes par an.

Demain

Ces procdures seront dmatrialises et les demandes dinformations redondantes vites ( dites-

le nous une fois ) grce une interoprabilit avec le casier viticole informatis (CVI) gr par les

Douanes, ce qui permettra dallger les cots administratifs des exploitations viticoles et dacclrer

les procdures. Cette dmatrialisation pourra galement tre tendue, sous rserve des conclusions

dune expertise en cours, aux dclarations dintention darrachage et aux dclarations de rcolte, de

stock et de pratiques nologiques.

Echance : janvier 2016

25. Supprimer le rgime denregistrement pralable instaur pour certains

tablissements dans le secteur de lalimentation animale

Aujourdhui

Un rglement europen de 2005 instaure deux autorisations pour les tablissements du secteur de

lalimentation animale : lenregistrement et lagrment. Le choix a pourtant t fait en France de

conserver, pour certains tablissements prsentant des risques estims sensibles (usage de certaines

catgories dadditifs), une troisime autorisation, ce qui est coteux pour les entreprises concernes

et constitue un cas de surtransposition dun texte europen.

Demain

Cette troisime autorisation sera supprime.

Echance : fin 2015

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3) Clarifier et harmoniser les pratiques des contrles

administratifs sur les entreprises

Les entreprises sont soumises des contrles administratifs dans une grande varit de domaines :

fiscaux, URSSAF, sanitaires, environnementaux, inspection du travail

Cette diversit de contrles, qui est pour une part le reflet de la complexit de la rglementation,

mobilise de plus en plus de temps des entreprises, ce qui peut se rvler coteux en particulier pour

les PME, et apparat souvent comme une source dinscurit pour les entreprises (instabilit de

lapplication et de linterprtation des obligations imposes par la rglementation, diversit des

pratiques des contrles au niveau local)

a) Mesures transversales

26. Procder une harmonisation nationale de l'interprtation de la

rglementation, par corps de contrle

Aujourdhui

Des divergences de pratiques et dinterprtation au niveau local peuvent crer un sentiment

dincomprhension, dinscurit et dingalit de traitement chez les contrls. Les systmes

dharmonisation qui existent sont souvent mconnus parce que les dcisions ne sont pas publies.

Demain

La stabilisation de la rglementation et le caractre cohrent de son application amlioreront la

prvisibilit de linterprtation et assureront lgalit entre les entreprises sur lensemble du

territoire. Les doctrines nationales de chaque corps de contrle seront clairement affiches dans un

souci de partage des connaissances et des pratiques. Les dcisions dinterprtation devront tre

publies rgulirement et rendues facilement accessibles lensemble des entreprises.

Echance : fin 2015

17

27. Amliorer le ciblage des contrles en dveloppant une analyse du risque

Aujourdhui

Les contrles ne rsultent pas systmatiquement dune valuation rgulire des risques par secteurs

dactivits ou par type dobligation contrle. Il en rsulte souvent une dilution trop importante des

contrles sur lensemble des entreprises, plutt quun ciblage sur celles qui risquent dtre le plus en

infraction avec la rglementation.

Demain

Le ciblage des contrles sera amlior en faisant davantage reposer la programmation des contrles

sur une analyse des risques effectifs dinfraction. En particulier, la frquence des contrles pourra

tre davantage adapte en fonction de plusieurs lments (qualit des rsultats des contrles

antrieurs, intensit dutilisation des quipements, importance des installations) et davantage de

contrles raliss par des organismes agrs (coteux) pourront tre remplacs par un autocontrle

des entreprises, ds lors que celles-ci donnent des garanties en termes de personnel et de formation.

Lvolution de ces pratiques permettra daccorder une plus grande vigilance aux entreprises

prsentant les risques les plus importants.

Echance : fin 2015

28. Amliorer la coordination des contrles au niveau dpartemental

Aujourdhui

Les contrles sont organiss par les services indpendamment les uns des autres, sans quil y ait

suffisamment dchanges entre les diffrents corps de contrles. La confidentialit des contrles ou

lindpendance des corps de contrle constituent un obstacle une plus grande coordination, ce qui

peut se traduire par des contrles concomitants, rcurrents ou redondants sur une mme entreprise.

Demain

Les changes entre corps de contrles seront dvelopps au niveau dpartemental limage de la

coordination pratique par les Comits oprationnels dpartementaux anti-fraude, dans le respect

des rgles de confidentialit et des engagements internationaux de la France. La meilleure

coordination qui en rsultera permettra davantage dviter une mme entreprise de faire l'objet de

contrles rapprochs par des services de contrle diffrents (sauf en cas de prsomption particulire

de comportements frauduleux ou de risques levs). De mme, ils diminueront les risques de

contrles redondants, rares mais rels, au cours desquels les mmes dispositions sont contrles par

des services diffrents. Cette mthode pourrait dans un premier temps faire lobjet dune

exprimentation au sein dun ou plusieurs dpartements.

Echance : 3e trimestre 2015

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29. Mise en place dune charte des contrles

Aujourdhui

Il existe des chartes ou documents mthodologiques dans pratiquement chaque corps de contrle.

Toutefois, aucun socle commun ne dfinit les bonnes pratiques pour tenir compte, quand le

contrle sy prte, des contraintes dorganisation interne lentreprise, du besoin de conseil et de

pdagogie des entreprises contrles.

Demain

Une charte relative aux modalits de droulement des contrles sera rdige en concertation avec

les diffrents corps, certifie et rendue publique. Elle constituera un tronc commun de bonnes

pratiques applicables lensemble des corps de contrles, sans pour autant se substituer des

documents spcifiques chaque corps.

Echance : 1er trimestre 2016

b) Mesures spcifiques aux contrles URSSAF

Des mesures importantes ont dj t prises dans les dernires lois de financement de la scurit

sociale pour rduire la lourdeur des contrles pour les petites entreprises et mieux proportionner les

sanctions qui peuvent en dcouler. Le Premier ministre a confi aux dputs Marc Goua et Bernard

Grard une mission parlementaire sur lamlioration des relations entre les URSSAF et les

entreprises, afin de formuler de nouvelles propositions. Deux mesures sont immdiatement

retenues, sans prjudice des autres propositions du rapport qui sont actuellement ltude.

30. Amliorer la transparence de linformation destination des cotisants URSSAF

Aujourdhui

Les sites internet des URSSAF ne sont pas jugs suffisamment ractifs par les entreprises. Les mises

jour sont irrgulires, ce qui est source dinscurit juridiques pour les entreprises. Les prcisions ou

les interprtations opposables de la rglementation ne sont pas suffisamment identifiables et lisibles

par les entreprises.

Demain

Inspir des initiatives en matire fiscale, une base doctrinale et facile daccs sera mise disposition

sur Internet et mise jour en continu. La ractivit du site internet sera amliore et les donnes

fiabilises. Les lettres circulaires collectives de lACOSS seront accessibles tous.

Echance : courant 2016

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31. Dvelopper le rescrit social

Aujourdhui

Le rescrit social demeure ce jour peu utilis. Plusieurs raisons sont avances pour expliquer ce

faible recours : complexit perue de la procdure, publicit insuffisante des rescrits, longueur des

dlais En outre, le rescrit ne porte que sur une liste limitative de domaines (exonrations de

cotisations sociales, contributions patronales, avantages en nature et frais professionnels,

exemptions dassiette, cotisations et contributions sur des rmunrations alloues par une tierce

personne).

Demain

Le rescrit social sera tendu et rendu plus accessible via les mesures suivantes :

Le rescrit sera tendu lensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions

sociales. Les cotisations dassurance chmage ou de retraite complmentaire intgreront galement

le champ dapplication matriel du rescrit lorsque la nature de la question pose portera sur des

questions dassiette identiques celles relatives aux cotisations sociales. Les partenaires sociaux

gestionnaires des rgimes dassurance de retraite complmentaire seront encourags dvelopper

galement la pratique du rescrit sur leurs rgles particulires.

Le rescrit social pourra tre demand par les avocats et experts comptables pour le compte dun

cotisant ou futur cotisant, ce qui favorisera lutilisation du dispositif par les PME, qui nont pas

toujours les moyens techniques de poser elles-mmes les questions sous forme de rescrit.

Le rescrit social sera ouvert aux organisations professionnelles demployeurs et aux organisations

professionnelles de salaris reconnues reprsentatives au niveau de la branche professionnelle, afin

de scuriser les entreprises dans lapplication des stipulations conventionnelles relatives leurs

rgimes de protection sociale complmentaire (cration dun rescrit de branche ).

Les questions complexes pourront tre transformes en rescrit social. Les entreprises prfrent

aujourdhui les contacts plus informels avec les organismes du recouvrement : 17 000 questions

complexes , questions moins formelles et non opposables lorganisme qui y rpond, ont t

poses par les cotisants aux organismes de recouvrement en 2013. Afin de faire bnficier ces

questions complexes des garanties et de la visibilit prvues par la procdure de rescrit aux

cotisants, les organismes de recouvrement devront requalifier les interrogations actuellement

traites dans le cadre des questions complexes en rescrit ds lors que la question pose par le

cotisant entre dans le champ du rescrit social et est complte au regard du formalisme de cette

procdure.

Le rescrit sera opposable lorsquil sera rendu public. Si une entreprise souhaite sappuyer sur la

publicit dun rescrit, elle pourra sen prvaloir auprs de lorganisme sans devoir refaire une

demande de rescrit quivalente.

Echance : fin 2015

20

4) Faciliter le dialogue social et le respect des

obligations en matire de protection des salaris

32. Simplifier lamnagement des dures maximales de travail des jeunes de moins

de 18 ans

Aujourdhui

Il est possible de droger aux dures maximales (8 heures quotidiennes ou 35 heures

hebdomadaires) titre exceptionnel sur autorisation de linspecteur du travail, aprs avis conforme

du mdecin du travail de ltablissement et dans la limite de 5 heures. La lourdeur de cette

procdure est peu adapte certains secteurs comme par exemple le BTP o les mineurs doivent

attendre sur les chantiers la fin de la journe de travail des salaris adultes.

Demain

Une concertation avec les reprsentants des employeurs et les partenaires sociaux sera trs

prochainement lance pour envisager, au regard de circonstances exceptionnelles ou pour des

raisons objectives justifies et afin dadapter le rythme de travail des jeunes celui de leur

communaut de travail, les conditions dune augmentation de la dure quotidienne de travail des

apprentis dans la limite de 10 heures par jour et de la dure hebdomadaire jusqu 40 heures par

semaine, voire titre exceptionnel au-del de 40 heures dans la mme limite que les autres salaris

(si les travailleurs adultes de ltablissement ont eux-mmes dune drogation la dure maximale

de travail). Ces procdures de drogation seront allges, dans le respect des dispositions

communautaires qui imposent de veiller la vulnrabilit particulire des mineurs.

Echance : 1er semestre 2016

33. Supprimer lautorisation de linspection du travail pour rompre le contrat

dure dtermine dun salari protg arrive terme dans le respect des clauses

de renouvellement

Aujourdhui

Un mois avant larrive du terme du CDD dun salari protg, lemployeur doit demander

lautorisation de rompre le contrat, mme si celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement, a

dj fait lobjet dun renouvellement ou, pour les salaris saisonniers, est reconduit pour lanne

suivante.

Demain

Pour les salaris protgs saisonniers, lorsque le contrat de travail ou la convention collective prvoit

la reconduction du contrat de travail pour la saison suivante, lautorisation de linspecteur du travail

ne sera plus ncessaire. De la mme faon, cette autorisation ne simposera plus lorsque le CDD ne

prvoit pas de clause de renouvellement ou a dj t renouvel.

Echance : 2e semestre 2015

21

34. Simplifier les modalits de financement de la formation pour les employeurs

Aujourdhui

Les dpenses des employeurs en formation doivent atteindre un niveau minimum. Ces dpenses

comprennent des versements des OPCA (organismes paritaires collecteurs agrs) et des dpenses

directes en formation. A ce titre, les entreprises doivent dposer annuellement une dclaration Cerfa

n2483 afin de dduire ces dpenses de leur contribution formation professionnelle et justifier du

respect de leur obligation. Ce formulaire contient prs d'une centaine d'informations relatives aux

personnes formes et aux dpenses consenties par les entreprises et il concerne l'ensemble des

employeurs de 10 salaris et plus.

Demain

Le formulaire Cerfa n2483 sera supprim. Les employeurs verseront une contribution un seul

OPCA et financeront directement des formations. Ils n'auront donc plus renseigner de formulaire

afin de dduire les dpenses d'investissement en formation. Dsormais les remontes d'informations

se feront sous la forme d'une enqute statistique de la DARES et non plus sous la forme d'un

formulaire exhaustif, donnant lieu contrle, de l'ensemble des dpenses de formation.

Echance : la dernire dclaration a t dpose en mai 2015. La prochaine dclaration est

supprime (publication du dcret en juin)

35. Faire trancher un mme litige par une seule juridiction (conseil des

prudhommes ou cour dappel) lorsquil concerne plusieurs tablissements dune

mme entreprise, en particulier en cas de plan de sauvegarde de lemploi

Aujourdhui

Un contentieux ladresse dune seule et mme entreprise peut tre clat sur lensemble du

territoire en fonction de ses lieux dimplantation. Il existe ainsi autant de conseils de prudhommes

comptents que dtablissements dune mme entreprise, alors que la dcision contre laquelle le

recours est form est souvent prise au sige de lentreprise, tout particulirement en cas de plan

social. Les dcisions peuvent diverger entre plusieurs juridictions, ce qui cre de linscurit et

prolonge la rsolution du litige.

Demain

Afin dassurer une meilleure cohrence des dcisions concernant une mme entreprise et dapporter

une plus grande scurit juridique aux employeurs comme aux salaris, un seul tribunal, conseil des

prudhommes ou cour dappel, tranchera un mme litige concernant diffrents tablissements. Ce

sera en particulier le cas pour les litiges individuels dcoulant dun plan de sauvegarde de lemploi

dans une entreprise comportant plusieurs tablissements.

Echance : fin 2015

22

36. Reconnatre la comptence de sauveteur secouriste du travail aux salaris dune

entreprise forms comme sapeur-pompier volontaire

Aujourdhui

Malgr leur formation, leur exprience et leur pratique, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV)

doivent suivre intgralement la formation de sauveteur secouriste du travail (SST), qui reprsente un

surcot de formation la charge de lentreprise. Lquivalence de diplme nest pas reconnue, car le

rfrentiel de formation SPV nintgre pas lensemble des lments ncessaire aux interventions

dans le milieu de travail.

Demain

Le rfrentiel de formation des salaris SPV sera adapt afin de permettre une quivalence avec le

diplme de SST en intgrant notamment les lments de formation relatifs aux risques spcifiques

lis aux entreprises et secteurs dactivit dans lesquels exercent les salaris, non pris en compte dans

la formation de SPV (comme par exemple les risques importants associs certains acides,

l'amiante ou l'hyperbarie).

Echance : septembre 2015

37. Avec toutes les garanties ncessaires, permettre une entreprise utilisatrice

dquipements de protection individuelle de mettre disposition dune entreprise

extrieure ces quipements, dans un souci de renforcement de la protection de ses

salaris et de maintien de lemploi

Aujourdhui

Les entreprises qui font appel des entreprises extrieures pour la ralisation de travaux ncessitant

une protection particulire ne peuvent mettre leur disposition les quipements de protection

individuelle ncessaires lexcution de ces travaux, notamment les appareils de protection

respiratoire. Cette mise disposition nest pas prvue par le code du travail

Demain

Dans le cadre des travaux du conseil dorientation sur les conditions de travail (COCT) pour le

troisime plan Sant au travail , certaines rgles de prvention seront simplifies afin de

permettre cette mise disposition et damliorer ainsi la prvention effective des risques

professionnels et la protection des salaris notamment dans les PME/TPE.

Echance : 1er semestre 2016

23

38. Amnager le dispositif de contrle des expositions professionnelles aux produits

chimiques dans le respect des principes gnraux de prvention et dans un souci

defficience des rgles

Aujourdhui

Le dispositif de contrle technique externalis auprs dorganismes accrdits prvu par le code du

travail fait peser sur les entreprises, notamment les plus petites, des contraintes qui entranent

incomprhension, mauvaise interprtation, voire inapplication de la rgle, au dtriment de la

protection des salaris.

Demain

Sans remettre en cause les principes gnraux de prvention, les modalits de contrle telles

quelles existent aujourdhui seront rexamines dans le cadre du conseil dorientation sur les

conditions de travail (COCT) pour le troisime plan Sant au travail qui devra sappuyer sur

lexploitation des rsultats des mesures actuelles.

Echance : 1er semestre 2016

24

5) Simplifier la vie quotidienne des entreprises

a) Crer/exercer son activit

39. Simplifier le rgime de licence des entrepreneurs de spectacle

Aujourdhui

Loctroi dune licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catgories aux

personnes physiques ou aux reprsentants lgaux ou statutaires des personnes morales repose sur

des formalits administratives lourdes et sur des exigences leves de qualification.

Demain

Une valuation de politique publique sera lance afin dvaluer ladquation du dispositif de licence

dentrepreneur aux exigences nouvelles de lactivit du spectacle, notamment au regard des

contraintes des secteurs dactivits qui nont pas le spectacle pour activit principale.

Echance : dcembre 2015

40. Simplifier la rglementation relative la publicit lumineuse

Aujourdhui

Le code de lenvironnement impose des normes techniques contraignantes la publicit lumineuse

(y compris laffichage numrique) qui portent notamment sur les seuils maximaux de luminance et

sur l'efficacit lumineuse des sources utilises. La complexit de la dfinition des seuils maximaux de

luminance rend la rglementation difficile mettre en uvre.

Demain

La notion dblouissement des dispositifs lumineux sera prfre celle de luminance et sera

apprcie a posteriori par lautorit comptente.

Echance : juillet 2015

41. Simplifier les demandes d'immatriculation et de francisation des navires de

plaisance

Aujourdhui

Les demandes de francisation des navires, aussi bien pour les entreprises que les particuliers, doivent

se faire sous format papier avec de nombreuses informations demandes lusager.

Demain

Les demandes d'immatriculation et de francisation des navires de plaisance seront simplifies par la

mise en place d'un guichet unique permettant l'entreprise de raliser les deux dmarches en une

seule opration.

Echance : dploiement fin 2015

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42. Aligner certaines rgles de la socit europenne sur le droit commun

Aujourdhui

Le rgime de la socit europenne impose que le sige statutaire et l'administration centrale de

la socit ne soient pas dissocis. La socit europenne est actuellement soumise un rgime plus

contraignant par rapport aux autres types de socits en France.

Par ailleurs, lorsque la dlibration dune assemble ayant dcid dune fusion est frappe de nullit,

le droit en vigueur impose la dissolution de la socit. Ce rgime est source dinscurit juridique par

rapport aux autres formes de socits, pour lesquelles la nullit du procs-verbal de lune des

assembles gnrales ayant dcid de la fusion na pour consquence que le retour des parties

ltat antrieur.

Demain

Le rgime de la socit europenne sera align sur celui des autres formes de socit. En particulier,

le sige statutaire et l'administration centrale de la socit europenne pourront tre distincts

pourvu quils soient tous deux situs sur le territoire national.

43. Allger certaines rgles applicables la socit par actions simplifie

unipersonnelle

Aujourdhui

La rgle gnrale applicable aux socits par actions simplifies (SAS) selon laquelle lapporteur en

nature dune socit, sil en est actionnaire, ne peut participer au vote sur l'approbation de cet

apport sapplique galement au rgime de la socit par actions simplifie unipersonnelle (SASU).

Cette rgle, particulirement inadapte la SASU, implique des contournements complexes et

coteux et fait peser une forte inscurit juridique sur ces oprations.

De la mme manire, la rglementation applicable aux SAS qui impose que les actionnaires soient

systmatiquement informs de toute mission dactions nouvelles (via un avis pralable au

formalisme particulirement lourd) na pas de sens pour les SASU, qui ne comprennent quun

actionnaire unique.

Demain : ces deux rgles ne seront plus applicables aux SASU.

26

b) Rpondre un march public

44. Gnraliser le dispositif de Marchs publics simplifis pour les marchs

procdure adapte de lEtat

Aujourdhui

Le dispositif MPS (Marchs publics simplifis) a t dvelopp par le programme Dites-le nous

une fois et permet dornavant une entreprise de rpondre un march public avec son seul

Siret. Toutefois, ce dispositif nest pour linstant quune simple option propose aux acheteurs

publics.

Demain

Pour lintgralit des marchs procdure adapte publis sur la plateforme des marchs de lEtat

(PLACE), lutilisation du dispositif MPS sera rendue automatique. Ainsi, en diminuant drastiquement

les pices justificatives fournir par les entreprises, cette gnralisation lvera un frein important

laccs des PME aux marchs publics.

Echance : septembre 2015

c) Rpondre aux obligations fiscales et sociales

45. Supprimer limprim fiscal unique pour les distributions intra-groupes

Aujourdhui

Limprim fiscal unique (IFU) est souscrit par les entreprises afin de dclarer les revenus mobiliers

(essentiellement dividendes et intrts) verss de tiers. Un imprim doit tre souscrit pour chaque

bnficiaire, y compris lorsque celui-ci est une filiale dune socit-mre. De fait, cet imprim vise

galement les distributions intra-groupes des entreprises ayant opt pour le rgime fiscal des

groupes de socits.

Demain

Cet imprim sera supprim pour les distributions intra-groupes effectues par des entreprises ayant

opt pour le rgime fiscal des groupes de socits.

Echance : distributions mises en paiement compter du 1er janvier 2015

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46. Supprimer ltat de suivi des plus-values du mali technique de fusion

Aujourdhui

En cas de fusion de socits, le code gnral des impts prvoit quun tat de suivi du mali technique

de fusion doit tre joint aux dclarations fiscales. Cette absence de dpt est sanctionne par une

amende de 5 % du montant des sommes omises, ce qui peut reprsenter une sanction lourde au

regard de lobligation dclarative.

Demain

Ltat de suivi du mali technique de fusion sera supprim.

Echance : dclarations de rsultats des exercices clos compter de la date dentre en vigueur de la

loi.

47. Supprimer la taxe gnrale sur les activits polluantes (TGAP) sur les

installations classes pour la protection de lenvironnement (ICPE)

Aujourdhui

La taxe gnrale sur les activits polluantes (TGAP) sur les installations classes pour la protection de

lenvironnement (ICPE) ncessite une mise jour rgulire de dizaines de coefficients par dcret en

Conseil dEtat, complexit qui pse sur les exploitants. Cette taxe faible rendement, qui pse sur

des activits productives, na aucun effet incitatif et sa suppression naura aucune consquence

environnementale.

Demain

La TGAP sur les ICPE, sera supprime.

Echance : fin 2015

d) Amnager et construire

48. Simplifier la procdure de dclassement du domaine public

Aujourdhui

Un bien dune collectivit publique (comme un btiment ou une voirie routire) ne fait plus partie du

domaine public lorsquune dcision administrative constate son dclassement. Au pralable,

ladministration doit vrifier que ce bien nest plus affect un service public ni lusage direct du

public. Cest une procdure lourde qui peut retarder la mise en vente de biens dont la collectivit na

plus lusage.

Demain

Sur le modle de ce qui a dj t fait pour lEtat, les collectivits locales pourront procder

immdiatement la vente et donc au dclassement du bien. La constatation que le bien nest plus

affect un service public ni lusage direct du public pourra se faire a posteriori, dans un dlai

limit, au lieu dtre un pralable obligatoire.

Echance : fin 2015

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49. Faciliter les travaux dextension de moins de 40 m dans toutes les zones dune

commune disposant dun plan local durbanisme ou dun document en tenant lieu

Aujourdhui

Dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local durbanisme (PLU) ou un

document durbanisme en tenant lieu, il est possible de construire des extensions infrieures ou

gales 40m2 de surface de plancher, en utilisant la formalit de la dclaration pralable, alors que

dans les autres zones, ds 20m2 de surface de plancher, il est ncessaire de dposer une demande de

permis de construire.

Demain

Pour rpondre la forte attente des citoyens qui estiment que les formalits concernant les petits

travaux dagrandissement sont longues et complexes et afin de favoriser la densification du parc

existant, le rgime de la dclaration pralable sera tendu toutes les zones dun PLU. Les projets

qui conduiraient un dpassement du seuil de recours obligatoire un architecte restent soumis

permis de construire.

Echance : fin 1er semestre 2015

50. Harmoniser le dlai de recours des tiers lencontre des autorisations ICPE

Aujourdhui

Une autorisation dexploiter une installation classe pour la protection de lenvironnement (ICPE)

peut faire lobjet dun recours par les tiers. Ce droit au recours est encadr par deux dlais de droit

commun :

un an compter de la publicit de lautorisation dexploiter ;

six mois compter de la mise en service de linstallation si celle-ci nest pas intervenue dans la

premire anne de lautorisation.

Ce dernier dlai est difficilement identifiable et induit une inscurit juridique pour les entreprises

concernes. Cette incertitude complique galement la matrise foncire des terrains o sont

exploites les ICPE, car la purge des dlais de recours constitue gnralement la condition pralable

et suspensive toute acquisition.

Demain

Ce rgime sera simplifi pour ne conserver quun dlai de recours des tiers de 6 mois pour

lensemble des autorisations ICPE compter de la publicit de lautorisation dexploiter (sous rserve

du dlai particulier prvu pour les exploitations agricoles actuellement en discussion au Parlement).

Les tiers pourront toujours demander au prfet de complter les prescriptions sur l'exploitation en

cas de divergence constate aprs la mise en service par rapport aux attendus lors de l'autorisation.

Echance : fin 2015

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51. Permettre la transmission dune autorisation Espces protges en cas de

changement dexploitant ICPE

Aujourdhui

Des drogations linterdiction de destruction des espces protges peuvent tre sollicites par

les exploitants dinstallations classes (ICPE), soit en mme temps que la demande dexploiter, soit

en cours dexploitation de linstallation comme cest souvent le cas pour les carrires.

Or, ces drogations sont rputes incessibles : la drogation espces protges doit faire

lobjet dun nouveau dpt de dossier et dune nouvelle instruction, ce qui entrane des cots

consquents et risque de bloquer provisoirement, voire de remettre en cause le fonctionnement de

linstallation.

Demain

Tout nouvel exploitant ICPE pourra bnficier de la drogation espces protges qui a dj t

dlivre son prdcesseur, de la mme faon quil peut bnficier de lautorisation ICPE

prcdemment dlivre.

Echance : fin 1er semestre 2015

52. Simplifier la demande de subvention des matres douvrage HLM concernant les

oprations de construction/acquisition de logements sociaux

Aujourdhui

La demande de subvention pour les oprations de construction/acquisition de logements sociaux

ncessite de la part du matre douvrage HLM le dpt dun dossier contenant de nombreuses pices

et adress aux diffrents financeurs. Lenjeu porte sur un volume de 7 000 dossiers annuels (portant

sur un volume de 120 000 logements sociaux).

Demain

Le nombre de pices justificatives demandes au matre douvrage sera diminu en les rcuprant

auprs dadministrations les dtenant dj (application du principe Dites-le-nous une fois ).

Lopration de construction/acquisition sera golocalise pour rduire les informations demandes

lentreprise. Le dossier sera automatiquement adress la Caisse des Dpts et lUnion des

Entreprises et des Salaris pour le Logement (UESL) depuis le portail SPLS. Les matres douvrage

HLM pourront changer avec le systme SPLS directement depuis leur systme dinformation. Les

donnes rcupres lors du dpt du dossier et de son instruction seront rutilises pour rduire le

nombre denqutes.

Echance : exprimentation partir de septembre 2015

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