(PAGE DE GARDE)...(PAGE DE GARDE) Annuaire Statistique de la Justice 2007-2010 1ère Edition ii Ce document est un produit de la Direction des Statistique du Ministère de la Justice

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Annuaire Statistique de la Justice 2007-2010 1ère Edition

ii

Ce document est un produit de la Direction des Statistique du Ministère de la Justice

Il a été préparé par :

• M. Kadi IBRAHIM, Directeur des Statistiques

• M. Issoufou SAIDOU, Chef de Division

• M. Kabirou Samaila, Institut National de la Statistique

• Membres de l’équipe d’appui:

ü M. Zahé Ibrahim Aboubacar, DS

ü M. Minjo Balbizo Ibrahim, DS

ü M. Mohamed Ahmed Yacouba, DS

ü M. Tahirou Abdou Issoufou, Cabinet MJ

ü Mme Rachida Ayouba Moussa, DS

Il a reçu les observations:

• de Monsieur HASSANE DJIBO, Secrétaire Général du Ministère de la Justice

• de tous les services centraux du Ministère de la Justice

• de l’Institut National de la Statistique

SOMMAIRE

AVANT PROPOS .................................................................................................................. i

ABREVIATIONS ................................................................................................................. ii AVERTISSEMENT ............................................................................................................. iii

DEMARCHE ....................................................................................................................... iv I. ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES JURIDICTIONS ..............1

A. Présentation du Ministère de la Justice ...............................................................................2

B. Organisation Judiciaire .......................................................................................................6

II. MOYENS MATERIELS, FINANCIERS ET HUMAINS DE LA JUSTICE ......................8

A. Juridictions et Etablissements pénitentiaires ..................................................................... 11

B. Ressources Financières et Ressources Humaines .............................................................. 12

III. ACTIVITES DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE ...................................... 19

IV. ACTIVITES DES JURIDICTIONS ................................................................................ 27

A. Cour Constitutionnelle et Cour des Comptes .................................................................... 31

B. Cour d’Etat et Cours d’Appel ........................................................................................... 33

C. Tribunaux de Grande Instance .......................................................................................... 35

D. Tribunaux d’Instance ....................................................................................................... 62

V. ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES .......................................... 97

VI. JUSTICE POUR MINEURS ........................................................................................ 104 VII. ACTIVITES DES VOLONTAIRES DES NATIONS UNIS ........................................ 117

i

AVANT PROPOS Nous avons le plaisir de mettre à votre disposition la deuxième édition de l’annuaire

statistique du secteur de la justice. Cette initiative est l’expression de notre engagement à faire de l’outil statistique un instrument de pilotage efficace de la politique du Ministère de la Justice, conformément aux orientations de Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l’État, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Notre démarche s’inscrit aussi dans le cadre de la mise en œuvre, dans son volet Justice, de la Déclaration de Politique Générale de Son Excellence Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre Chef du Gouvernement.

La publication de cet annuaire est également une preuve tangible de la contribution de notre département ministériel au processus de l’amélioration de l’environnement statistique de notre pays basé sur la réforme institutionnelle du Système Statistique National.

Dans ce document, nous vous présentons, dans un premier temps, une description sommaire de notre département ministériel ainsi que l’organisation de l’appareil judiciaire mis en place. Ensuite, les informations chiffrées vous sont exposées traduisant de ce fait les efforts fournis dans le cadre de la réforme et de la modernisation du secteur de la Justice en faveur des justiciables, tant au niveau de l’administration centrale qu’au niveau des juridictions.

Aussi, le présent annuaire présente-t-il les statistiques relatives à la population carcérale, ainsi que des données spécifiques sur les mineurs en conflit avec la loi présentés devant les juridictions et sur les activités d’assistance aux personnes incarcérées réalisées par les Volontaires des Nations-Unies (VNU).

Malgré les efforts consentis pour parfaire ce document, il peut encore comporter des lacunes et des imperfections. C’est pourquoi, les observations, les critiques ou suggestions pouvant contribuer à l’amélioration des prochaines éditions sont les bienvenues. Cependant, nous osons espérer que ce document répondra à vos attentes et servira utilement tous les spécialistes des questions juridiques et judiciaires, ainsi que tous les autres utilisateurs intéressés par l’amélioration du fonctionnement de la justice au Niger.

Nous tenons sincèrement à remercier tous les acteurs du système statistique national, en particulier l’Institut National de la Statistique (INS) pour sa contribution dans l’amélioration de la qualité de ce document.

Nos remerciements vont également à l’endroit de nos partenaires techniques et financiers qui ont permis la réalisation de ce travail grâce à leurs appuis multiformes. Il s’agit particulièrement du PNUD et de l’UNICEF.

Enfin, nous réitérons toute notre gratitude et nos encouragements à l’équipe de la Direction des Statistiques et à l’ensemble du personnel tant au niveau des juridictions, des établissements pénitentiaires que de la Chancellerie pour avoir facilité la collecte des données ayant permis l’élaboration de ce précieux outil.

MAROU AMADOU

Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement

Annuaire Statistique de la Justice 2007-2011 2ème Edition

ii

ABREVIATIONS BO Bureau d’Ordre CA Cour d’Appel CBV Coups et Blessures Volontaires CC Cour Constitutionnelle Chef Cab Chef de Cabinet Cel Com Cellule Communication Cel Inf Cellule Informatique CGEP Contrôleur Général des Etablissements Pénitentiaires CRJ Centre de Réinsertion des Jeunes en conflit avec la loi CRP Centre de Réinsertion Professionnelle CS Cour Suprême CT Conseiller Technique DAC Direction des Affaires Coutumières DACCS Direction des Affaires Commerciales Civiles et Sociales DAID/RP Direction des Archives, de l’Information, de la Documentation et des

Relations Publiques DAP Direction de l’Administration Pénitentiaire DAPG Direction des Affaires Pénale et de Grâce DAS Direction des Affaires Sociales DDH Direction des Droits de l’Homme DEP Direction des Etudes et de la Programmation DGAJ/S Direction Générale des Affaires Judiciaires et des Sceaux DGASP/R Direction Générale de l’Administration, de la Sécurité Pénitentiaire et

de la Réinsertion DGDH/PJJ/AS Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Protection Judiciaire

Juvénile et de l’Action Sociale DL Direction de la Législation DOS Direction des Ordres Professionnels et des Sceaux DPJJ Direction de la Protection Judiciaire Juvénile DR Direction de la Réinsertion DRF/M Direction des Ressources Financières et du Matériel DRH Direction des Ressources Humaines DS Direction des Statistiques DSP Direction de la Sécurité Pénitentiaire IGSJ Inspection Générale des Services Judiciaires INS Institut National de la Statistique MA Maison d’Arrêt MJ Ministère de la Justice PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement Sec Secrétaire du Secrétariat Général SG Secrétariat Général SGA Secrétariat Général Adjoint SP Secrétaire Particulier SP/CSM Secrétariat Permanant du Conseil Supérieur de la Magistrature TGI Tribunal de Grande Instance TGI/HC-NY Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey TI Tribunal d’Instance UNICEF Fonds des Nations pour l’Enfance VNU Volontaires des Nations Unis


iii

AVERTISSEMENT

Arrondis

Dans certains tableaux, les données présentées sont arrondies au plus proche. Il arrive que le

résultat arrondi d’une opération sur des valeurs non arrondies diffèrent légèrement du résultat

qui serait obtenu par la même opération effectuée par les mêmes valeurs arrondies.

La modalité « Autres »

Dans de nombreux tableaux cette modalité prend des valeurs importantes principalement dans

la rubrique relative à la nature d’infraction. Ceci s’explique par la prise en compte du cumul

d’infractions et celles qui ne sont pas répertoriées dans les fiches de collecte préconçues.

Signes conventionnels

Donnée nulle ou inférieure à la moitié de l’unité

… Information non disponible

/// Absence des données due à la nature des choses

r Chiffre rectifié par rapport aux informations fournies antérieurement


iv

DEMARCHE L’élaboration de cette 2e édition est l’un des produits du processus de la mise en place d’un

système d’information statistique du Ministère de la Justice entamé depuis 2008 avec la

création de la Direction des Statistiques.

La démarche adoptée pour l’élaboration de cet annuaire a consisté à la mise à jour de la 1ère

édition suite à l’exploitation de tous les rapports annuels d’activités 2010-2011 des

juridictions parvenus à la Direction des Statistiques. Les données recueillies sont stockées

dans une base de données Excel créée à cet effet. Ensuite des collectes directes ont été

réalisées au niveau des services centraux du Ministère de la Justice et des juridictions basées à

Niamey. Après la mise en forme du document, il a été soumis à l’appréciation de l’Institut

National de la Statistique et des responsables des directions techniques du ministère à travers

une réunion de validation.

I.ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES JURIDICTIONS


2

A. Présentation du Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice existe depuis décembre 1959, année de la formation du Premier

Gouvernement de la République du Niger. A ce jour, Vingt neuf (29) Ministres se sont

succédés à la tête de ce département ministériel.

En 1959, le Ministère de la Justice était composé d’une seule Direction (la Direction des

Affaires Judiciaires) composée elle-même de deux (2) divisions. Les attributions et

compétences de ce ministère ont progressivement évolué et depuis la tenue de la Conférence

Nationale Souveraine en 1991, qui a mis le pays sur les rails de la démocratie, ce département

ministériel occupe une place importante au sein du Gouvernement en tant que Ministère de

Souveraineté.

Le Ministère de la Justice a pour principale attribution la mise à la disposition du

justiciable et du citoyen nigérien en général les moyens humains et matériels de la justice que

sont les Magistrats, les Greffiers, les juridictions, les auxiliaires de justice et les juridictions

pour la jouissance de tous les services auxquels ils ont droit. Il lui est associé la gestion des

Droits de l’Homme.

Le Ministère de la Justice est placé sous la responsabilité du Ministre. Conformément au

décret n° 2011-222/PRN/MJ du 26 juillet 2011 déterminant les attributions du ministre de la

justice, garde des sceaux, Porte-parole du Gouvernement ce dernier est chargé en relation

avec les autres ministères, de l’élaboration et de la mise en œuvre des orientations du

gouvernement sur les questions juridiques et judiciaires et en matière de droits de l’homme. Il

est le dépositaire des sceaux et armoiries de l’Etat. A ce titre, il exerce les attributions

suivantes :

ü la contribution à la mise en place et à la consolidation des institutions concourant à l’enracinement de la démocratie et de l’état de droit ;

ü la garde et le contrôle de l’utilisation des sceaux et armoiries de l’état ;

ü le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi ;

ü la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la nation en matière judiciaire ;

ü la vulgarisation des lois et règlements en rapport avec le secrétariat général du gouvernement ;

ü le respect des lois et règlements ainsi que la contribution à la défense et à la protection des libertés individuelles et collectives ;

ü le suivi et le contrôle de l’application des lois et règlements ;


3

ü l’élaboration et le suivi de l’application des textes législatifs et réglementaires en matière civile, sociale, pénale et commerciale ;

ü la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière des droits de l’homme ;

ü veiller à la mise en œuvre d’une bonne administration de la justice en matière pénale, civile, commerciale, administrative et coutumière ;

ü l’examen des recours en grâce, des questions portant sur l’amnistie et des demandes de libération conditionnelle ;

ü le contrôle et l’inspection de l’administration centrale de la justice, des services judiciaires, des établissements pénitentiaires et des juridictions à l’exception de la cour de cassation, du conseil d’état et de la cour des comptes ;

ü la gestion de toutes questions relatives à la nationalité ;

ü la gestion de toutes autres questions relatives aux droits de l’homme en relation avec la commission nationale des droits humains ;

ü l’intégration dans le droit national des législations résultant des conventions bilatérales ou multilatérales ;

ü le suivi de l’application des peines et la gestion de l’administration pénitentiaire ;

ü la gestion des relations avec les différentes hautes juridictions de l’état (cour de cassation, conseil d’ état, cour des comptes) ;

ü l’exercice de la tutelle technique sur les établissements publics relevant de son domaine de compétence ;

ü la participation à la gestion des actions intentées par l’Etat ou dirigées contre l’état devant les juridictions nationales, étrangères, supranationales ;

ü le recensement des coutumes nationales et leur complication sous forme de répertoire en vue de leur codification ;

ü le suivi de l’élaboration de la réglementation relative à l’activité des professions des auxiliaires de justice et du contrôle de son application ;

ü la gestion de toutes questions relatives à la protection judiciaire de l’enfant et au contrôle de la rééducation des mineurs délinquants ou en danger.

Pour accomplir cette noble mission, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’appuie

sur les différents organes constitutifs de son département ministériel.

Conformément au décret n°2011-223/PRN/MJ portant organisation du Ministère de la

Justice, celui-ci comprend :

ØLe Cabinet du Ministre ; ØLe Secrétariat Général ;

ØL’Inspection Générale des Services Judiciaires ;

ØLes Services du Contrôleur Général des Etablissements Pénitentiaires

Øle Secrétariat Permanant du Conseil Supérieur de la Magistrature ;


4

ØLa Direction Générale des Affaires Judiciaires et des Sceaux;

ØLa Direction Générale des Droits de l’Homme, de la Protection Judiciaire Juvénile et de l’Action Sociale ;

ØLa Direction Générale de l’Administration, de la Sécurité Pénitentiaire et de la Réinsertion ;

ØLa Direction des Etudes et de la Programmation ; ØLa Direction des Ressources Humaines ;

ØLa Direction des Ressources Financières et du Matériel ; ØLa Direction de la législation;

ØLa Direction des Archives, de l’Information, de la Documentation et des Relations Publiques ;

ØLa Direction des Statistiques ;

ØLes Organes consultatifs ;

ØLes administrations de mission L’organigramme ci-après schématise cette organisation en vigueur.

5

ORGANIGRAMME DU MINISTERE DE LA JUSTICE


6

B. Organisation Judiciaire

Depuis 1959, année de la mise en place du système judiciaire avec la création d’un

ministère à cet effet, l’organisation judiciaire a également subit une évolution importante. La

structuration actuelle est consacrée par la loi n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant

l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Ainsi les services

judiciaires se présentent selon l’organigramme ci-dessous :

7

ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS AU NIGER)

II. MOYENS MATERIELS, FINANCIERS ET HUMAINS DE LA JUSTICE


9

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 02.01 : Evolution du nombre des juridictions et des établissements pénitentiaires .... 11

Tableau 02.02 : Répartition des juridictions et d’établissements pénitentiaires par ressort des

Cours d’Appel……………………………………………………………….11

Tableau 02.03 : Evolution des dotations budgétaires du Ministère de la Justice ..................... 12

Tableau 02.04.a: Evolution des effectifs des magistrats par sexe ........................................... 12

Tableau 02.04.b : Répartition des Magistrats par juridiction.................................................. 12

Tableau 02.04.c : Ratios habitants par magistrat ................................................................... 14

Tableau 02.05.a : Evolution des effectifs des greffiers par sexe ............................................. 14

Tableau 02.05.b : Répartition des Greffiers par corps ............................................................ 15

Tableau 02.05.c : Répartition des Greffiers par fonction ....................................................... 15

Tableau 02.05.d : Répartition des greffiers par juridiction ..................................................... 16

Tableau 02.05.e : Ratios greffiers par magistrat .................................................................... 18

Tableau 02.06 : Effectifs des Huissiers, Avocats et Notaires par sexe ................................... 18

CONCEPTS ET DEFINITIONS

Centre de réinsertion des jeunes en conflit avec la loi : Il a une vocation essentielle de

rééducation et de formation professionnelle et est destiné à recevoir des jeunes.

Centre de réinsertion professionnelle : Il reçoit des condamnés provenant des maisons

d'arrêt à l'égard desquels il est constaté une bonne conduite et des efforts de reclassement

social.

Cour Constitutionnelle : Juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution et à la

régularité des élections.

Cour d’Appel : Juridiction de droit commun de second degré, elle connaît de l’appel de

toutes les décisions rendues en première instance sauf lorsqu’un texte lui en retire la

connaissance (appel contre les décisions en matière coutumière).


10

Cour Suprême1 : C’est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et

financière. A ce titre elle comprend trois chambres : une chambre judiciaire qui connaît des

pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de

l’ordre judiciaire ; une chambre administrative qui connaît aussi bien des pourvois en

cassation contre les décisions rendues en dernier ressort en matière administrative et des

recours en annulation pour excès de pouvoir contre les actes administratifs et une chambre des

comptes et de Discipline budgétaire qui connaît du contrôle de l’exécution du budget de

l’Etat ; elle est devenue depuis 2010 la Cour des Comptes.

Maison d’arrêt : C’est un centre de détention qui ne reçoit en principe que des prévenus

mais peut recevoir éventuellement des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure

ou égale à deux (2) ans.

Tribunal d’Instance : C’est une juridiction d’exception qui ne connaît que des matières qui

lui ont été expressément attribuées par la loi. De manière générale, le tribunal d’instance a la

même compétence en matière pénale que le tribunal de grande instance ; une compétence

limitée en matière civile et commerciale (demande d’un montant de moins d’un million), sans

limitation du montant en matière coutumière et pas de compétence en matière sociale.

Tribunal de Grande Instance : C’est l’unique juridiction de droit commun du premier degré

en ce sens qu’elle connaît de toutes les matières à l’exception de celles dont la compétence est

dévolue à d’autres juridictions.

1 La Cour Suprême a été érigée en Cour d’Etat en 2010. La Cour des Comptes a été créée et installée au cours de la même année


11

A. Juridictions et Etablissements pénitentiaires

Tableau 02.01 : Evolution du nombre des juridictions et des établissements pénitentiaires

Unité : nombre 2007 2008 2009 2010 2011 Juridictions 44 44 44 45 45 Cour Constitutionnelle (CC) 1 1 1 1 1 Cours suprême (CS) 1 1 1 1 1 Cours d'appel (CA) 2 2 2 2 2 Cours des Comptes - - - 1 1 Tribunal de Grande Instance Hors Classe (TGIHC) 1 1 1 1 1 Tribunaux de Grande Instance (TGI) 9 9 9 9 9 Tribunaux d’Instance (TI) 30 30 30 30 30 Etablissements pénitentiaires 38 38 38 38 38 Maisons d’Arrêt (MA) 35 35 35 35 35 Centres de Réinsertion Professionnelle (CRP) 2 2 2 2 2 Centre de Réinsertion des Jeunes en conflit avec la loi (CRJ) 1 1 1 1 1 Source : DS

Tableau 02.02 : Répartition des juridictions et d’établissements pénitentiaires par ressort des Cours d’Appel

2010 2011 Niamey Zinder Ensemble Niamey Zinder Ensemble

CA 1 1 2 1 1 2 TGIHC 1 - 1 1 - 1

TGI 4 5 9 4 5 9 TI 15 15 30 15 15 30

MA 19 16 35 19 16 35 CRP 2 - 2 2 - 2 CRJ - 1 1 - 1 1

Source : DS


12

B. Ressources Financières et Ressources Humaines

Tableau 02.03 : Evolution des dotations budgétaires du Ministère de la Justice Unité : milliers de f cfa

Année Budget national Budget MJ %

2005 450 910 834 3 317 179 0,74

2006 456 952 720 3 518 877 0,77

2007 498 432 138 4 071 968 0,82

2008 572 865 657 6 261 944 1,09

2009 761 081 844r 5 428 163 0,71r

2010 712 103 898 6 337 902r 0,89r

2011 961 410 666 6 967 721 0,73 Source : Ministère des Finances, DS

Tableau 02.04.a: Evolution des effectifs des magistrats par sexe Unité : nombre

Magistrats 2008 2009 2010 2011

Hommes 227 253 286 294

Femmes 31 31 28 34

Total 258 284 314 328 Source : SP/CSM

Tableau 02.04.b : Répartition des Magistrats par juridiction2 Unité : nombre

Juridictions 2008 2009 2010 2011

Cours 2 21 22 22 Cour Constitutionnelle (CC) 2 3 2 2 Cour Suprême (CS) … 18 14 14

Cour des Comptes - - 6 6

Cours d’Appel 10 28 29 29

Niamey … 18 19 19 Zinder 10 10 10 10 Source : SP/CSM

2 Il s’agit uniquement des magistrats qui exercent au niveau des juridictions.


13

Tableau 02.04.b (suite): Répartition des Magistrats par juridictions Unité : nombre

2008 2009 2010 2011 Tribunaux de Grande Instance 92 116 138 143 Agadez 8 9 9 12 Arlit 7 8 10 10 Diffa 7 10 10 10 Dosso 8 7 10 10 Konni 7 8 11 11 Maradi 7 13 13 15 Niamey 25 32 44 44 Tahoua 8 9 10 10 Tillabéry 7 9 10 10 Zinder 8 11 11 11 Tribunaux d’Instance 60 60 60 60 Abalak 2 2 2 2

Aguié 2 2 2 2

Bilma 2 2 2 2

Boboye 2 2 2 2

Bouza 2 2 2 2

Dakoro 2 2 2 2

Doutchi 2 2 2 2

Filingué 2 2 2 2

Gaya 2 2 2 2

Goure 2 2 2 2

Guidan-Roumdji 2 2 2 2

Illéla 2 2 2 2

Keita 2 2 2 2

Kollo 2 2 2 2

Loga 2 2 2 2

Madaoua 2 2 2 2

Madarounfa 2 2 2 2

Magaria 2 2 2 2 Source : SP/CSM


14

Tableau 02.04.b (suite et fin): Répartition des Magistrats par juridiction

Juridictions 2008 2009 2010 2011 Maine-Soroa 2 2 2 2

Matameye 2 2 2 2

Mayahi 2 2 2 2

Mirriah 2 2 2 2

N’Guigmi 2 2 2 2

Ouallam 2 2 2 2

Say 2 2 2 2

Tanout 2 2 2 2

Tchintabaraden 2 2 2 2

Tchirozérine 2 2 2 2

Téra 2 2 2 2 Tessaoua 2 2 2 2

Total 164 225 249 254 Source : SP/CSM

Tableau 02.04.c : Ratios habitants par magistrat

Années Population (hbts)

Magistrats Nombre Ratio habitants

par magistrat Normes

2008 14 197 601 258 55 029 20 000 2009 14 693 112 284 51 736 20 000 2010 15 203 822 314 48 420 20 000 2011 15 730 754 328 47 960 20 000 Sources : DS

Tableau 02.05.a : Evolution des effectifs des greffiers par sexe Unité : nombre

Greffiers 2008 2009 2010 2011 Hommes 134 136 115 106

Femmes 77 91 97 93

Total 211 227 212r 199 Source : DRH


15

Tableau 02.05.b : Répartition des Greffiers par corps Unité : nombre

2008 2009 2010 2011 M F M F M F M F

Greffiers Centraux 44 25 46 29 43 28 38 29 Greffiers Divisionnaires

- - - - 1 1 - -

Greffiers 58 36 58 45 50 54 49 48 Secrétaires de greffes 25 11 25 12 16 10 15 12 Agents de greffes 7 5 7 5 5 4 4 4 Total 134 77 136 91 115r 97r 106 93 Source : DRH

Tableau 02.05.c : Répartition des Greffiers par fonction Unité : nombre

2008 2009 2010 2011 M F M F M F M F

Directeurs - 2 - 2 - - - -

Chefs de division - - - - - - - -

Chefs de service - - - - - - 1 -

Greffiers en Chef 41 3 41 3 41 4 41 4 Chefs parquet 10 2 10 2 10 4 8 6

Agents 83 70 85 84 64 89 56 83

Total 134 77 136 91 115r 97r 106 93

Source : DRH


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Tableau 02.05.d : Répartition des greffiers par juridiction Unité : nombre

Juridictions 2008 2009 2010 2011

Cours 15 15 24 25 Cour Constitutionnelle (CC) 5 5 5 5 Cour Suprême (CS) 10 10 10 11 Cour des Comptes - - 9 9 Cours d’Appel 18 18 21 21 Niamey 13 13 13 13 Zinder 5 5 8 8

Tribunaux de Grande Instance 72 80 80 82

Agadez 4 6 7 4

Arlit 4 4 5 6 Diffa 5 5 5 3 Dosso 8 8 8 8

Konni 5 6 6 4 Maradi 5 7 5 5

Niamey 25 28 28 32

Tahoua 7 7 6 6

Tillabéry 4 4 4 6 Zinder 5 5 6 8 Sources : Juridictions, DS, DRH


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Tableau 02.05.d (Suite et fin) : Répartition des greffiers par juridiction Unité : nombre

Juridictions 2008 2009 2010 2011 Tribunaux d’Instance 61 69 68 53 Abalak 2 2 2 2 Aguié 3 3 3 2 Bilma 1 1 1 1 Boboye 2 3 3 2 Bouza 1 1 2 2 Dakoro 2 2 2 2 Doutchi 4 4 4 3 Filingué 2 2 2 1 Gaya 4 6 3 3 Gouré 1 2 2 2 Guidan-Roumdji 2 2 2 1 Illéla 2 2 2 1 Keita … 2 2 1 Kollo 2 2 3 2 Loga 2 2 3 1 Madaoua 4 4 3 3 Madarounfa 2 2 1 1 Magaria 1 1 2 2 Mainé-Soroa 3 2 1 1 Matameye 1 1 1 1 Mayahi 2 2 2 2 Mirriah 2 3 2 2 N’Guigmi 2 2 2 2 Ouallam 2 2 3 2 Say 2 2 4 2 Tanout 4 2 2 2 Tchintabaraden 2 3 3 1 Tchirozérine 1 2 2 2 Téra 1 3 3 2 Tessaoua 2 2 1 2 Total 166 182 193 181 Sources : Juridictions, DS, DRH


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Tableau 02.05.e : Ratios greffiers par magistrat

Années Greffiers Magistrats Ratio nombre de

greffiers par magistrat

Normes

2008 211 258 0,82 3 2009 227 284 0,80 3 2010 212 314 0,68 3 2011 199 328 0,61 3 Sources : DS, DRH

Tableau 02.06 : Effectifs des Huissiers, Avocats et Notaires par sexe Unité : nombre

2008 2009 2010 2011

H F H F H F H F Huissiers 58 1 61 2 79 5 91 8

Avocats 105 7 105 7 104 8 97 6

Notaires 15 9 15 9 21 11 26 9

Sources : DAC/S

19

III. ACTIVITES DES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE


20

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 03.01: Missions d’inspection et d’enquêtes administratives ....................................... 21

Tableau 03.02 : Sessions et autres activités du Conseil Supérieur de la Magistrature ............... 21

Tableau 03.03.a : Situation des charges des Notaires, huissiers et agents d’affaires ................. 21

Tableau 03.03.b : Répartition des charges octroyées aux Notaires, huissiers et agents d’affaires

nouvellement inscrits ................................................................................... 22

Tableau 03.03.c : Répartition des assesseurs coutumiers par juridiction .................................. 22

Tableau 03.03.d : Experts inscrits à la liste nationale .............................................................. 24

Tableau 03.03.e : Situation des demandes de naturalisation .................................................... 24

Tableau 03.03.f : Situation des demandes d’option de nationalité............................................ 24

Tableau 03.03.g : Situation des plaintes .................................................................................. 25

Tableau 03.04.a : Comptes rendus d’audiences enregistrés ..................................................... 25

Tableau 03.04.b : Requêtes de nature pénale ........................................................................... 25

Tableau 03.05.a : Etudes législatives ...................................................................................... 25

Tableau 03.05.b : Demandes d’extradition émises / reçues ...................................................... 26

Tableau 03.05.c : Commissions Rogatoires et Notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires

envoyées / reçues ........................................................................................ 26

Tableau 03.06.a : Situations des textes relatifs aux droits de l’homme et rapports initiaux et

périodiques .................................................................................................. 26

Tableau 03.06.b : Evolution des organisations/Associations nationales œuvrant dans le domaine

des droits de l’homme ................................................................................. 26


Expert : Technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des

connaissances techniques et des investigations complexes. Il est établi, chaque année,

une liste nationale dressée par le Ministère de la Justice par arrêté du Ministre sur

proposition des juridictions.


21

Tableau 03.01: Missions d’inspection et d’enquêtes administratives Unité : nombre

2010 2011 Missions d’inspection 1 3 Rapports d’inspection établis - 3 Enquêtes réalisées 6 5 Rapports d’enquêtes établis 6 5 Source : IGSJ

Tableau 03.02 : Sessions et autres activités du Conseil Supérieur de la Magistrature Unité : nombre

2010* 2011 Sessions ordinaires - - Sessions extraordinaires - - Avis donné au Président de la République - - Saisines du Président de la République - - Recours en grâce présidentielle - - Source : SP/CSM NB : (*) les sessions du CSM ne se tiennent pas pendant les transitions militaires.

Tableau 03.03.a : Situation des charges des Notaires, huissiers et agents d’affaires Unité : nombre

2010 2011 Notaires Huissiers Agents

d’affaires Notaires Huissiers Agents

d’affaires Ensemble d’inscrits 33 84 … 25 99 … Nouveaux inscrits Demandes enregistrées 9 23 27 3 22 12

Charges octroyées 9 21 24 … … …

Demandes rejetées - 2 3 … … … Source : DGAJ/S


22

Tableau 03.03.b : Répartition des charges octroyées aux Notaires, huissiers et agents d’affaires nouvellement inscrits

Unité : nombre

Juridictions 2010 2011

Notaires Huissiers Agents d’affaires

Notaires Huissiers Agents d’affaires

TGI de Diffa - 2 - … … …

TGI de Konni 1 - - … … …

TGI de Maradi 1 - 1 … … …

TGI/HC de Niamey

7 15 21 … … …

TGI de Tillabéry - 1 - … … …

TI de Dakoro - - 1 … … …

TI de Gaya - 1 - … … …

TI de Keita - - 1 … … …

TI de Magaria - 1 - … … …

TI de Tchirozérine

- 1 - … … …

Total 9 21 24 … … …

Source : DGAJ/S

Tableau 03.03.c : Répartition des assesseurs coutumiers par juridiction Unité : nombre


TGI d’Agadez 25 23

TGI d’Arlit 22 25

TGI de Diffa 18 18

TGI de Dosso 14 8

TGI de Konni 13 14

TGI de Maradi 8 10

TGI/HC de Niamey 33 28

TGI de Tahoua 12 9

TGI de Tillabéry 24 22

TGI de Zinder 18 …

Total 187 157


23

Tableau 03.03.c (Suite et fin) : Répartition des assesseurs coutumiers par juridiction Unité : nombre

Juridictions 2010 2011 TI d’Abalak 7 … TI d’Aguié … 6 TI d’Illéla 10 … TI de Bilma 8 8 TI de Boboye 16 … TI de Bouza 10 10 TI de Doutchi 8 6 TI de Filingué 10 … TI de Gaya 8 … TI de Gouré 7 … TI de Guidan Roumdji 9 … TI de Keita 4 … TI de Kollo 5 12 TI de Loga 8 … TI de Madaoua 7 9 TI de Madarounfa 6 … TI de Magaria 5 5 TI de Mainé Soroa 9 3 TI de Matameye 6 … TI de Mayahi 8 … TI de Mirriah 4 … TI de N’Guigmi 9 … TI de Ouallam 4 9 TI de Say 7 5 TI de Tanout 10 8 TI de Tchintabaraden 8 … TI de Tchirozérine 10 … TI de Téra 13 … TI de Tessaoua 8 … Total * 224 81 Source : DGAJ/S NB : * = il s’agit du total des données disponibles uniquement


24

Tableau 03.03.d : Experts inscrits à la liste nationale Unité : nombre

Source : DGAJ/S

Tableau 03.03.e : Situation des demandes de naturalisation Unité : nombre

Naturalisation 2010 2011

Demandes enregistrées 72 66

Demandes transmises à la Présidence

Avis favorables 22 34

Avis défavorables 47 32

Avis réservés 3 -

Demandes agrées par la Présidence 33 …

Demandes rejetées par la Présidence 39 …

Source : DGAJ/S

Tableau 03.03.f : Situation des demandes d’option de nationalité Unité : nombre

Nationalité 2010 2011


Demandes agrées 15 1

Demandes rejetées 11 1

Source : DGAJ/S

2010 2011

Ensemble inscrits 36 …

Nouveaux inscrits


Demandes agréées 7 …

Demandes rejetées 1 …


25

Tableau 03.03.g : Situation des plaintes Unité : nombre

2010 2011 Requêtes

enregistrées Requêtes

examinées Requêtes en attente

Requêtes enregistrées

Requêtes examinées

Requêtes en attente

Affaires civiles 32 24 8 … … … Affaires coutumières

15 11 4 … … …

Affaires commerciales

- - - …. … …

Affaires sociales 4 4 - … … … Total 51 39 12 21 12 9 Source : DGAJ/S

Tableau 03.04.a : Comptes rendus d’audiences enregistrés Unité : nombre

2010 2011 Audiences correctionnelles 398 144 Audiences criminelles 39 54 Total 437 198 Source : DGAJ/S Tableau 03.04.b : Requêtes de nature pénale

Unité : nombre Type de requêtes 2010 2011


Requêtes acceptées

Requêtes rejetées


Requêtes acceptées

Requêtes rejetées

Libérations conditionnelles

8 2 6 - - -

Plaintes 2 2 - 27 - - Demandes d’audiences

1 1 - - - -

Accélération de procédure

… … … - - -

Demandes de grâce 9 - 9 2 - - Source : DGAJ/S Tableau 03.05.a : Etudes législatives

Unité : nombre

Nature des textes

2010 2011 Traités et accords

internationaux

Textes législatifs et

réglementaires

Traités et accords

internationaux

Textes législatifs et

réglementaires Textes avec avis favorable 17 13 12 34 Textes modifiés - 3 - 19 Total 17 16 12 53 Source : DL


26

Tableau 03.05.b : Demandes d’extradition émises / reçues Unité : nombre

Demandes 2010 2011 Emises Reçues Emises Reçues

Demandes agréées - 1 - - Demandes rejetées - - - - Nombre de personnes concernées - 1 - - Source : DL

Tableau 03.05.c : Commissions Rogatoires et Notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires envoyées / reçues

Unité : nombre 2010 2011

Commissions rogatoires

Notifications Commissions rogatoires

Notifications

Envoyées 2 - 1 27 Reçues 1 30 1 27

Source : DL

Tableau 03.06.a : Situations des textes relatifs aux droits de l’homme et rapports initiaux et périodiques

Unité : nombre

Textes /Rapports 2010 2011

Elaborés Adoptés Elaborés Adoptés Ordonnances 1 1 1 1 Décrets - - - - Arrêtés - 4 - - Rapports(*) 1 - 3 -

(*) Il s’agit de l’Examen Périodique Universel (EPU) de tous les rapports relatifs aux organes de traités

Source: DGDH/PJJ/AS

Tableau 03.06.b : Evolution des organisations/Associations nationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme

Unité : nombre Années ONG/Associations

2010 114

2011 165

Source: DGDH/PJJ/AS

27

IV. ACTIVITES DES JURIDICTIONS


28

CONCEPTS ET DEFINITIONS3

Affaires civiles et commerciales : Il s’agit des différends opposant les particuliers entre eux

qu’il s’agisse des non commerçants (affaires civiles) ou des commerçants entre eux ou avec

d’autres (affaires commerciales).

Affaires conciliées : Affaires dont la solution a été trouvée sans atteindre la phase

contentieuse.

Affaires coutumières : Affaires civiles non régies par le code civil.

Affaires coutumières en appel : Affaires civiles non régies par le code civil ayant fait l’objet

d’appel.

Affaires entrées : Il s’agit des affaires/dossiers nouvellement enregistrés au cours de l’année.

Affaires existantes au 1er octobre : Il s’agit du stock d’affaires au début de l’année judiciaire

c'est-à-dire le 1er octobre.

Affaires instruites dans l’année : Ensemble des dossiers traités par les juges d’instruction au

cours de l’année judiciaire.

Affaires jugées au fond : Affaires dont le juge a tranché définitivement le litige à lui soumis

par les parties.

Affaires jugées : Il s’agit des affaires passées en audience et qui ont fait l’objet d’une

décision judiciaire.

Affaires poursuivies : Il s’agit des affaires pénales pour lesquelles l’action publique est mise

en mouvement.

Affaires radiées : Décisions tendant à retirer du rôle une affaire à la demande des parties ou

de suite de leur inactivité.

Affaires restantes au 30 septembre: Affaires n’ayant fait l’objet d’aucune décision ou non

définitivement réglées à la fin de l’année.

3 Les données de cette partie sont présentées en année judiciaire.


29

Affaires sociales : il s’agit des litiges individuels de travail (litige opposant employés à

employeurs).

Année judiciaire : C’est la période qui s’étend du 1er Octobre de l’année n-1 au 30 septembre

de l’année n.

Arrêts rendus dans l’année : Il s’agit du nombre des décisions rendues par les Cours dans

l’année.

Avis émis dans l’année : Il s’agit de décisions prises par la Cour Constitutionnelle et la Cour

d’Etat dans les conditions déterminées par la loi mais non susceptibles de revêtir la forme

d’un arrêt.

Citation directe : C’est le mode de poursuite par lequel le représentant du Ministère Public

ou la victime mettent en mouvement l’action publique notamment en faisant comparaître le

prévenu devant la juridiction de jugement au moyen d’une citation à lui servir par un huissier

de justice.

Classement sans suite : C’est la décision prise par le ministère public en vertu du principe de

l’opportunité des poursuites, écartant momentanément la mise en mouvement de l’action

publique.

Commissions rogatoires : Missions confiées par un juge d’instruction à un autre ou un

officier de police judiciaire pour agir en ses lieux et place.

Condamnés : Prévenus dont le tribunal a conclu à l’existence de charges suffisantes contre

lui et a prononcé une peine d’emprisonnement ou d’amende à son encontre.

Conseils de famille : Assemblée de parents et de personnes qualifiées chargée, sous la

présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes accomplis au nom d’un mineur ou

d’un majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur.

Flagrant délit : C’est le mode de poursuite par lequel le représentant du Ministère Public fait

comparaître directement le prévenu devant la juridiction de jugement après l’avoir interrogé et

éventuellement placé sous mandat de dépôt. Il n’est utilisé qu’en cas de délit et en aucun cas

en matière de crime ou lorsqu’un mineur est impliqué.


30

Jugements déclaratifs : Il s’agit de jugements déclaratifs (naissances, mariages et décès)

délivrés par les juridictions au cours d’une année judiciaire.

Jugements supplétifs : Il s’agit de jugements supplétifs (naissances, mariages et décès)

délivrés par les juridictions au cours d’une année judiciaire.

Majeur : Tout être humain âgé de 18 ans et plus.

Mineur : Tout être humain âgé de moins de 18 ans.

Ordonnances rendues dans l’année : Il s’agit de décisions de règlement rendues par les

juges d’instruction dans l’année judiciaire écoulée.

Parquet : C’est le service des représentants du Ministère public (le Procureur Général et ses

substituts, le Procureur de la République et ses substituts).

Prévenus : Il s’agit des personnes en attente de jugement.

Référés de la Cour d’Appel: Il s’agit des ordonnances de référé rendues par les Présidents

des TGI et déférées devant la Cour d’Appel.

Référés des TGI: Procédure d’urgence relevant de la compétence du Président du TGI.

Relaxés : Prévenus dont le tribunal a estimé qu’il n’existe aucune charge sur eux ou que les

charges sont insuffisantes pour entrainer sa condamnation à une peine d’emprisonnement ou

d’amende.

Requêtes enregistrées dans l’année : Ce sont les saisines de la Cour Constitutionnelle en

matières électorale et constitutionnelle au cours de l’année judiciaire.

Réquisitoire introductif : Il s’agit de la pièce de la procédure écrite par laquelle le Ministère

public saisi le juge d’instruction écartant par là la citation directe ou la procédure de flagrant

délit.

Suite donnée : C’est les différents modes de poursuites pénales utilisés par le Ministère

Public.

Taux de poursuite pénale : C’est la proportion des affaires pénales poursuivies par rapport

au nombre total des affaires enregistrées au parquet.


31

A. Cour Constitutionnelle et Cour des Comptes

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 04.01 : Evolution des requêtes enregistrées et arrêts rendus par la Cour

Constitutionnelle ......................................................................................... 32

Tableau 04.02 : Situation des affaires entrées et examinées par la Cour des Comptes ............ 32


32

Tableau 04.01 : Evolution des requêtes enregistrées et arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle

Unité : nombre 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Requêtes enregistrées dans l'année 22 73 53 67

Arrêts rendus dans l'année 13 57 51 48

En matière électorale 6 53 48 33

En matière constitutionnelle 7 4 3 15

Avis émis dans l'année 9 4 2 12 Source : Cour Constitutionnelle

Tableau 04.02 : Situation des affaires entrées et examinées par la Cour des Comptes Unité : nombre

2009-2010* 2010-2011

Affaires entrées 61 45 En matière de jugement 59 26 En matière de contrôle 2 19

Affaires examinées - 15 En matière de jugement - 6 En matière de contrôle - 9 Source : Cour des Comptes

(*) = les affaires des années judiciaires antérieures à 2009-2010 étaient traitées par l’ancienne chambre des comptes au

niveau de la Cour d’Etat infra.


33

B.Cour d’Etat et Cours d’Appel

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 04.03 : Evolution des affaires entrées et arrêts rendus par la Cour d’Etat ................. 34

Tableau 04.04.a : Situation des affaires entrées et jugées par la CA de Niamey ..................... 34

Tableau 04.04.b : Situation des affaires entrées et jugées par la CA de Zinder ...................... 34


34

Tableau 04.03 : Evolution des affaires entrées et arrêts rendus par la Cour d’Etat Unité : nombre

2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Affaires entrées 264 424 345 314 424 Chambre judiciaire 205 274 261 257 191 Chambre administrative 59 70 84 57 233* Chambre des comptes4 … 80 … /// /// Arrêts rendus dans l'année 288 263 250 240 490 Chambre judiciaire 241 224 200 216 264 Chambre administrative 41 36 47 24 226* Chambre des comptes 6 3 3 /// /// Source : Cour d’Etat NB : * = le volume d’affaire est augmenté par le contentieux électoral

Tableau 04.04.a : Situation des affaires entrées et jugées par la Cour d’Appel de Niamey Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Affaires entrées 646 1 036 1 350 793 En matière administrative, civile, commerciale et sociale

646 722 739 538

En matière pénale … 314 611 255 Affaires jugées 690 880 956 405 En matière administrative, civile, commerciale et sociale

… 281 220 188

Référés 132 140 142 109 En matière pénale 558 459 594 277 Source : Cour d’Appel de Niamey

Tableau 04.04.b : Situation des affaires entrées et jugées par la Cour d’Appel de Zinder Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Affaires entrées … 125 385 568 En matière administrative, civile, commerciale et Sociale

94 125 121 113

En matière pénale … … 264 455 Affaires jugées 182 347 262 113 En matière administrative, civile, commerciale et Sociale

… 70 76 74

Référés … 20 7 14 En matière pénale 182 257 179 255 Source : Cour d’Appel de Zinder

4 Erigée en Cour des comptes en 2010


35

C.Tribunaux de Grande Instance5

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 04.05 a: Répartition des affaires nouvelles enregistrées aux parquets par nature

d’infractions .............................................................................................. 38

Tableau 04.05.b : Répartition des affaires poursuivies par nature d’infractions ..................... 39

Tableau 04.05.c : Taux de poursuite pénale par nature d’infractions ..................................... 40

Tableau 04.05.d : Répartition des affaires nouvelles enregistrées au parquet selon les suites

données ..................................................................................................... 41

Tableau 04.05.e : Répartition des affaires nouvelles enregistrées au parquet par Tribunal de

Grande Instance......................................................................................... 41

Tableau 04.05.f : Répartition des affaires poursuivies par Tribunal de Grande Instance ........ 42

Tableau 04.05.g : Taux de poursuite pénale par Tribunal de Grande Instance........................ 42

Tableau 04.05.h : Répartition des personnes déférées par nature d’infractions, par sexe et par

année judiciaire ......................................................................................... 43

Tableau 04.05.i : Répartition des personnes déférées au parquet, par Tribunal de Grande

Instance et par sexe ................................................................................... 44

Tableau 04.06.a : Répartition des affaires jugées selon la nature d’infraction ........................ 44

Tableau 04.06.b : Répartition des affaires jugées par Tribunal de Grande Instance ................ 45

Tableau 04.06.c : Effectifs des prévenus, relaxés et condamnés par âge et sexe..................... 45

Tableau 04.06.d : Répartition du nombre de prévenus par Tribunal de Grande Instance ....... 46

Tableau 04.06.e : Répartition du nombre de relaxés par Tribunal de Grande Instance .......... 46

Tableau 04.06.f : Répartition du nombre de condamnés par Tribunal de Grande Instance .... 47

Tableau 04.07.a : Affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en

appel des Tribunaux de Grande Instance .................................................... 47

Tableau 04.07.b : Répartition des affaires administratives civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel existantes au 1er octobre par Tribunal de Grande

Instance ..................................................................................................... 49

Tableau 04.07.c : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel nouvellement enregistrées par Tribunal de Grande

Instances ................................................................................................... 49

5 Y compris le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.


36

Tableau 04.07.d : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel conciliées par Tribunal de Grande Instance .............. 50

Tableau 04.07.e : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel radiées par Tribunal de Grande Instance .................. 50

Tableau 04.07.f : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel jugées au fond par Tribunal de Grande Instance ....... 51

Tableau 04.07.g : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et

coutumières en appel restantes au 30 septembre par Tribunal de Grande

Instance ..................................................................................................... 51

Tableau 04.08.a : Affaires civiles, commerciales et coutumières des Tribunaux de Grande

Instance ..................................................................................................... 52

Tableau 04.08.b : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières existantes au

1er octobre par Tribunal de Grande Instance .............................................. 53

Tableau 04.08.c : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières nouvellement

enregistrées par Tribunal de Grande Instance............................................. 53

Tableau 04.08.d : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières conciliées par

Tribunal de Grande Instance ...................................................................... 54

Tableau 04.08.e : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières radiées par


Tableau 04.08.f : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières jugées au fond

par Tribunal de Grande Instance ................................................................ 55

Tableau 04.08.g : Affaires civiles, commerciales et coutumières restantes au 30 septembre par


Tableau 04.09.a : Situation des affaires instruites, Ordonnances rendues et commissions

rogatoires des Tribunaux de Grande Instance............................................. 56

Tableau 04.09.b : Répartition des affaires existantes à instruire au 1er octobre par Tribunal de

Grande Instance......................................................................................... 57

Tableau 04.09.c : Répartition des affaires entrées en matière d’instruction par Tribunal de

Grande Instance......................................................................................... 57

Tableau 04.09.d : Répartition des affaires définitivement réglées en matière d’instruction par


Tableau 04.09.e : Répartition des affaires restantes à instruire au 30 septembre par Tribunal de

Grande Instance......................................................................................... 58


37

Tableau 04.09.f : Répartition des commissions rogatoires reçues en matière d’instruction par


Tableau 04.09.g : Répartition des commissions rogatoires exécutées en matière d’instruction


Tableau 04.09.h : Répartition des commissions rogatoires envoyées en matière d’instruction


Tableau 04.09.i : Répartition des affaires définitivement instruites selon la durée de

l’instruction ............................................................................................... 60

Tableau 04.10 : Situation des activités non contentieuses des Tribunaux de Grande Instance

.................................................................................................................. 61


38

Tableau 04.05 a: Répartition des affaires nouvelles enregistrées aux parquets par nature d’infractions

Unité : nombre Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011* Abus de confiance 456 351 415 179 Association des malfaiteurs - - - 14 Escroquerie 254 329 274 68

Vol Bétail 1 145 211 211 88 Autres 2 1747 1010 1507 682 Criminel 75 108 34 9

Recel - - - 30 Corruption - - - - Détournement deniers publics 26 28 10 3 Fausse monnaie 24 14 26 6 Faux en écriture 49 24 48 11

Stupéfiants Détention et consommation 176 313 124 14 Offre ou cession - - - 75 Importation et vente 90 97 34 12

Avortement - - - - Assassinat 11 4 8 8 Infanticide 17 13 19 5 Meurtre 15 12 16 3 Viol 51 51 77 33 Attentat à la pudeur 47 30 41 22 Détournement de mineur - - - 34 Coups et blessures volontaires

Correct 540 358 629 251 Mortel 24 59 20 20

Homicide involontaire 217 487 259 142 Défaut d'assurance 83 133 73 90 Blessure involontaire 665 745 550 198 Incendie volontaire

Correctionnel 20 16 14 5 Criminel - - - -

Évasion-négligence 6 13 9 11 Rébellion 18 24 19 7 Détention illégale d'armes 11 11 6 6 Sécurité de l'État 41 5 1 - Proxénétisme - - - 2 Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine - - - - Blanchiment d’argent - - 2 - Esclavage 2 1 - - Autres 1 313 1 870 1 448 3 002 Total global 6 123 6 269 5 874 5 030 Source : DS, Juridictions NB : Manque de données de trois TGI (Agadez, Dosso, Tillabéry)


39

Tableau 04.05.b : Répartition des affaires poursuivies par nature d’infractions Unité : nombre

Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abus de confiance 342 293 340 132 Association des malfaiteurs - - - 13 Escroquerie 218 301 201 55 Vol Bétail 1 119 204 180 80

Autres 2 1 559 889 1 296 497 Criminel 72 108 34 3

Recel - - - 25 Corruption - - - - Détournement deniers publics 17 23 10 3 Fausse monnaie 21 14 22 6 Faux en écriture 39 24 40 10 Stupéfiants Détention et

consommation 168 312 115 59

Offre ou cession - - - 13 Importation et vente 85 90 31 12

Avortement - - - - Assassinat 11 4 8 6 Infanticide 17 13 18 4 Meurtre 15 12 15 3 Viol 48 51 72 22 Attentat à la pudeur 42 29 34 19 Détournement de mineur - - - 33 Coups et blessures volontaires

Correctionnel 449 318 517 176 Mortel 23 55 20 17

Homicide involontaire 195 478 224 97 Défaut d'assurance 79 132 68 82 Blessure involontaire 621 706 486 164 Incendie volontaire Correctionnel 13 14 12 2

Criminel - - - - Évasion 6 12 9 9 Rébellion 18 24 17 6 Détention illégale d'armes 11 11 6 5 Sécurité de l'État 41 5 0 0 Esclavage 2 1 0 0 Proxénétisme - - - 2 Blanchiment d’argent - - 2 - Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine

- - - -

Autres 796 810 909 2473 Total 5 027 4 933 4 686 4 028 Source : DS, Juridictions


40

Tableau 04.05.c : Taux de poursuite pénale par nature d’infractions Unité : pourcentage

Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abus de confiance 75,00 83,48 81,93 81,48 Association des malfaiteurs - - - 92,86 Escroquerie 85,83 91,49 73,36 80,88 Vol Bétail 1 82,07 96,68 85,31 93,02

Autres 2 89,24 88,02 86,00 85,84 Criminel 96,00 100,00 100,00 42,86

Recel - - - 83,33 Corruption - - - - Détournement deniers publics 65,38 82,14 100,00 100,00 Fausse monnaie 87,50 100,00 84,62 100,00 Faux en écriture 79,59 100,00 83,33 90,91 Stupéfiants Détention et

consommation 95,45 99,68 92,74 96,72

Offre ou cession - - - 92,86 Importation et vente

94,44 92,78 91,18 100,00

Avortement - - - - Assassinat 100,00 100,00 100,00 100,00 Infanticide 100,00 100,00 94,74 100,00 Meurtre 100,00 100,00 93,75 100,00 Viol 94,12 100,00 93,51 91,67 Attentat à la pudeur 89,36 96,67 82,93 86,36 Détournement de mineur - - - 97,06 Coups et blessures volontaires 83,15 88,83 82,19 83,81 Mortel 95,83 93,22 100,00 94,44 Homicide involontaire 89,86 98,15 86,49 89,81 Défaut d'assurance 95,18 99,25 93,15 91,11 Blessure involontaire 93,38 94,77 88,36 82,83 Incendie volontaire

Correctionnel 65,00 87,50 85,71 40,00 Criminel - - - -

Évasion 100,00 92,31 100,00 81,82 Rébellion 100,00 100,00 89,47 85,71 Détention illégale d'armes 100,00 100,00 100,00 83,33 Sécurité de l'État 100,00 100,00 0,00 - Esclavage 100,00 100,00 - - Proxénétisme - - - 100,00 Blanchiment d’argent - - 100,00 - Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine - - - - Autres 60,62 43,32 62,78 76,59 Ensemble 82,10 78,69 79,78 80,08 Source : DS


41

Tableau 04.05.d : Répartition des affaires nouvelles enregistrées au parquet selon les suites données

Unité : nombre

Suites données 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011*

Flagrant délit 2 299 1 980 2 262 2077

Classement sans suite 1 687 1 311 1 395 1117

Réquisitoire introductif 1 041 1 642 1 029 834

Citation directe 1 093 1 336 1 116 979

Autres (dont Saisine de la Cour Suprême) 3 0 72 23

Total 6 123 6 269 5 874 5 030 Source : DS, Juridictions NB : Manque de données de trois TGI (Agadez, Dosso, Tillabéry)

Tableau 04.05.e : Répartition des affaires nouvelles enregistrées au parquet par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 228 190 295 …

Arlit 336 246 263 279

Diffa 234 254 399 348

Dosso 423 513 394 …

Konni 353 277 258 277

Maradi 464 471 341 614

Niamey 2 917 3 111 2 773 2 704

Tahoua 344 284 216 269

Tillabéry 206 294 311 …

Zinder 618 629 624 539

Total 6 123 6 269 5 874 5 030 Source : DS, Juridictions


42

Tableau 04.05.f : Répartition des affaires poursuivies par Tribunal de Grande Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 206 184 278 …

Arlit 281 234 226 261

Diffa 207 229 325 301

Dosso 346 439 334 …

Konni 301 253 215 243

Maradi 391 381 290 432

Niamey 2 282 2 176 2 119 2 053

Tahoua 313 266 181 269

Tillabéry 167 280 237 …

Zinder 533 491 481 469


Tableau 04.05.g : Taux de poursuite pénale par Tribunal de Grande Instance Unité : pourcentage

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 90,35 96,84 94,24 …

Arlit 83,63 95,12 85,93 93,55

Diffa 88,46 90,16 81,45 86,49

Dosso 81,80 85,58 84,77 …

Konni 85,27 91,34 83,33 87,73

Maradi 84,27 80,89 85,04 70,36

Niamey 78,23 69,95 76,42 75,92

Tahoua 90,99 93,66 83,80 100,00

Tillabéry 81,07 95,24 76,21 …

Zinder 86,25 78,06 77,08 87,01

Total 82,10 78,69 79,78 80,08 Source : DS, Juridictions


43

Tableau 04.05.h : Répartition des personnes déférées par nature d’infractions, par sexe et par année judiciaire

Unité : nombre

Infractions 2009-2010 2010-2011 M F Total M F Total

Vol Bétail 1 235 5 240 222 - 222 Autres 2 1 821 41 1 862 557 4 561 Criminel 63 2 65 9 - 9

Abus de confiance 423 37 460 150 2 152 Association des malfaiteurs - - - 45 - 45 Escroquerie 286 27 313 65 5 70 Recel - - - 40 1 41 Corruption - - - - - - Détournement deniers publics 19 - 19 - - - Fausse monnaie 25 2 27 6 - 6 Faux en écriture 69 7 76 15 8 23

Stupéfiants Détention et consommation 144 - 144 72 - 72 Offre ou cession - - - 20 - 20 Importation et vente 39 - 39 11 - 11

Avortement - - - - 1 1 Assassinat 9 - 9 10 0 10 Infanticide - 19 19 - 3 3 Meurtre 19 1 20 3 - 3 Viol 85 - 85 29 - 29 Attentat à la pudeur 45 - 45 15 1 16 Détournement de mineur - - - 36 - 36 Coups et blessures volontaires

Correctionnel 659 182 841 190 48 238 Mortel 28 3 31 16 3 19

Homicide involontaire 305 36 341 101 2 103 Défaut d'assurance 63 6 69 76 2 78 Blessure involontaire 537 8 545 165 3 168

Incendie volontaire Correctionnel 14 - 14 4 1 5 Mortel - - - - - -

Évasion-négligence 13 - 13 16 - 16 Rébellion 27 2 29 6 - 6 Détention illégale d'armes 8 - 8 7 - 7 Sécurité de l'État 1 - 1 - - - Esclavage - - - - - - Proxénétisme - - - 1 - 1 Blanchiment d’argent 5 - 5 - - - Favoritisme - - - - - - Abus des biens sociaux - - - - - - Mutilation génitale féminine - - - - - - Autres 1 674 176 1 850 172 46 218 Total 6 616 554 7 170 2 432 152 2 584 Source : DS, Juridictions


44

Tableau 04.05.i : Répartition des personnes déférées au parquet, par Tribunal de Grande Instance et par sexe

Unité : nombre Juridictions 2010 2011

Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Agadez 342 18 360 … … … Arlit 293 29 322 … … … Diffa 437 31 468 404 9 413 Dosso 445 14 459 … … … Konni 299 23 322 373 22 395 Maradi 370 52 422 648 41 689 Niamey 3 192 304 3 496 … … … Tahoua 257 18 275 350 9 359 Tillabéry 386 20 406 … … … Zinder 595 45 640 657 71 728 Total 6 616 554 7 170 2 432 152 2 584 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.06.a : Répartition des affaires jugées selon la nature d’infraction Unité : nombre

Nature d’infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011* Vol 1 333 1 511 1 320 95 Association de malfaiteurs 30 40 8 - Abus de confiance 305 323 313 13 Escroquerie 178 282 200 3 Recel 107 168 74 5 Corruption - 1 - - Détournement des deniers publics - - 2 - Fausse monnaie 26 34 20 - Faux en écriture 31 44 39 2 Stupéfiant 296 268 198 19 Avortement 6 3 6 - Attentat à la pudeur 36 36 34 4 Détournement de mineur 54 89 79 7 Coups et blessures volontaires 253 294 432 29 Homicide involontaire 75 71 95 11 Défaut d'assurance 54 76 53 - Blessures involontaires 177 200 180 20 Evasion-négligence 12 19 16 1 Rébellion 12 14 10 2 Détention illégale d'armes 3 5 27 2 Sécurité de l'État - - - - Autres 394 583 516 1 671 Total 3 382 4 061 3 622 1 884 Source : DS, Juridictions NB : * Seulement les données de Diffa et Niamey sont disponibles ici comme indiquées dans le tableau suivant aussi.


45

Tableau 04.06.b : Répartition des affaires jugées par Tribunal de Grande Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 122 47 149 … Arlit 90 140 134 … Diffa 147 118 171 227 Dosso 260 180 223 … Konni 301 257 195 … Maradi 278 382 252 … Niamey 1 658 2 240 1 988 1 657 Tahoua 235 215 182 … Tillabéry 69 161 46 … Zinder 222 321 282 … Total 3 382 4 061 3 622 1 884 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.06.c : Effectifs des prévenus, relaxés et condamnés par âge et sexe Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011* Prévenus 3 939 4 888 4 500 282 Mineurs G 58 63 79 1

F 7 - 3 - Majeurs H 3 730 4 648 4 123 271

F 144 177 295 10 Relaxés 280 490 398 30 Mineurs G 1 5 4 -

F 1 - - - Majeurs H 263 443 363 28

F 15 42 31 2 Condamnés 3 659 4 398 4 102 252 Mineurs G 57 58 75 1

F 6 - 3 - Majeurs H 3 467 4 205 3 758 243

F 129 135 266 8 Source : DS, Juridictions NB : * Seulement les données de Diffa sont disponibles ici.


46

Tableau 04.06.d : Répartition du nombre de prévenus par Tribunal de Grande Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2011-2011

Agadez 142 58 203 …

Arlit 90 140 162 …

Diffa 199 148 187 282

Dosso 295 191 309 …

Konni 345 312 248 …

Maradi 370 509 214 …

Niamey 1 877 2 698 2 550 …

Tahoua 274 277 201 …

Tillabéry 83 194 60 …

Zinder 264 361 366 …

Total 3 939 4 888 4 500 282 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.06.e : Répartition du nombre de relaxés par Tribunal de Grande Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 11 7 24 …

Arlit 6 13 6 …

Diffa 12 25 17 30

Dosso 4 15 29 …

Konni 14 9 8 …

Maradi 15 27 5 …

Niamey 185 324 277 …

Tahoua 5 23 7 …


Zinder 14 14 20 …

Total 280 490 398 30 Source : DS, Juridictions


47

Tableau 04.06.f : Répartition du nombre de condamnés par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 131 51 179 …

Arlit 84 127 156 …

Diffa 187 123 170 252

Dosso 291 176 280 …

Konni 331 303 240 …

Maradi 355 482 209 …

Niamey 1 692 2 374 2 273 …

Tahoua 269 254 194 …


Zinder 250 347 346 …


Tableau 04.07.a : Affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel des Tribunaux de Grande Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Affaires existantes au 1er octobre 105 *

Affaires administratives … … 10 0

Affaires civiles et commerciales6 75 115 708 110

Affaires coutumières 138 111 161 154

Référés 0 0 20 40

Affaires sociales 9 12 16 4

Total 222 238 915 413

Source : DS, Juridictions NB : il s’agit des données globales sans détail.

6 Il s’agit des affaires civiles et commerciales dont le montant est supérieur ou égal à 1 million de fcfa.


48

Tableau 04.07.a (Suite) : Affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel des Tribunaux de Grande Instance

Unité : nombre

Affaires 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Affaires nouvelles 1 117* Affaires administratives 11 13 18 2 Affaires civiles et commerciales 1 026 1 441 1 215 270 Affaires coutumières 249 376 282 137 Référés 423 343 321 248 Affaires sociales 247 61 176 15 Total 1 956 2 234 2 012 1 789 Affaires conciliées 2* Affaires administratives … … 0 0 Affaires civiles et commerciales 19 4 25 9 Affaires coutumières 149 0 4 1 Référés 4 0 0 0 Affaires sociales 17 2 14 1 Total 189 6 43 13 Affaires radiées 21* Affaires administratives … … 1 0 Affaires civiles et commerciales 88 73 94 1 Affaires coutumières 2 0 18 6 Référés 28 1 3 12 Affaires sociales 29 2 11 2 Total 147 76 127 42 Affaires jugées au fond 926* Affaires administratives 11 13 15 2 Affaires civiles et commerciales 626 778 700 196 Affaires coutumières 218 232 232 129 Référés 304 50 250 212 Affaires sociales 115 42 113 8 Total 1 274 1 115 1 310 1 473 Affaires restantes au 30 septembre 191* Affaires administratives … … 13 0 Affaires civiles et commerciales 233 271 502 172 Affaires coutumières 176 245 151 151 Référés 2 0 69 50 Affaires sociales 20 27 48 6 Total 431 543 783 570 Source : DS, Juridictions NB : il s’agit des données globales sans détail.


49

Tableau 04.07.b : Répartition des affaires administratives civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel existantes au 1er octobre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez … … … … Arlit … … 9 … Diffa 31 … 52 48 Dosso 40 52 40 97 Konni … … … 51 Maradi 53 52 88 54 Niamey … … 618 105 Tahoua 20 … 20 … Tillabéry 29 36 88 … Zinder 49 98 … … Total 222 238 915 355 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.07.c : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel nouvellement enregistrées par Tribunal de Grande Instances

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 51 65 27 … Arlit 10 17 37 … Diffa 29 … 65 75 Dosso 62 56 79 74 Konni … 145 75 100 Maradi 228 209 236 176 Niamey 1 271 1 266 1 124 1 117 Tahoua 69 64 80 … Tillabéry 61 184 80 … Zinder 175 228 209 …



50

Tableau 04.07.d : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel conciliées par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez - - 1 … Arlit 1 1 6 … Diffa - - 1 1 Dosso 4 - 1 1 Konni 146 - - 2 Maradi - - 5 6 Niamey 34 3 14 2 Tahoua - - 11 … Tillabéry - - 4 … Zinder 4 2 - … Total 189 6 43 12 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.07.e : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel radiées par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez - - 2 … Arlit - - 7 … Diffa - - - 2 Dosso 9 - - 1 Konni - - - 3 Maradi 5 8 6 6 Niamey 112 40 69 21 Tahoua 19 - 19 … Tillabéry 1 - 8 … Zinder 1 28 16 … Total 147 76 127 33 Source : DS, Juridictions


51

Tableau 04.07.f : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel jugées au fond par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 25 65 24 … Arlit 9 16 28 … Diffa 28 0 68 42 Dosso 51 41 57 67 Konni 34 45 50 77 Maradi 103 126 106 155 Niamey 808 503 715 926 Tahoua 42 52 48 … Tillabéry 53 91 76 … Zinder 121 176 138 … Total 1 274 1 115 1 310 1 267 Source : DS, Juridictions

Tableau 04.07.g : Répartition des affaires administratives, civiles, commerciales, sociales et coutumières en appel restantes au 30 septembre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 26 … … … Arlit … … … … Diffa 32 … 48 78 Dosso 38 67 61 98 Konni … 100 23 66 Maradi 173 127 139 63 Niamey … … 408 191 Tahoua 28 … 22 … Tillabéry 36 129 82 … Zinder 98 120 … … Total 431 543 783 496 Source : DS, Juridictions


52

Tableau 04.08.a : Affaires civiles, commerciales et coutumières des Tribunaux de Grande Instance

Unité : nombre

Affaires 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Affaires existantes au 1er octobre

Affaires civiles et commerciales 18 130 158 45


Ensemble 90 189 385 289

Affaires nouvelles



Ensemble 866 1 209 2 063 1 170

Affaires conciliées



Ensemble 209 403 332 5

Affaires radiées



Ensemble 30 90 66 20

Affaires jugées au fond



Ensemble 794 893 895 695

Affaires restantes au 30 septembre



Ensemble 118 507 487 345 Source : DS, Juridictions


53

Tableau 04.08.b : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières existantes au 1er octobre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez … 45 12 …

Arlit - - - …

Diffa - - - 46

Dosso … 5 … 23

Konni … 23 5 -

Maradi … … … …

Niamey 16 92 224 173 Tahoua 61 22 140 47


Zinder … … … …


Tableau 04.08.c : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières nouvellement enregistrées par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez … 43 171 …

Arlit 270 211 193 …

Diffa 74 65 99 104

Dosso 77 101 157 421

Konni … 17 85 95

Maradi … … … …

Niamey 362 701 1 151 474

Tahoua 55 54 116 76





54

Tableau 04.08.d : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières conciliées par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 14 - 7 …

Arlit 100 63 10 …

Diffa - - - 2

Dosso - - - -

Konni - 2 9 -

Maradi 88 … 125 …

Niamey 0 332 153 3

Tahoua 7 6 28 -

Tillabéry - - - …



Tableau 04.08.e : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières radiées par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 2 6 4 …

Arlit - - - …

Diffa - - - 1 Dosso 19 9 - -

Konni - 6 5 -

Maradi - - 8 …

Niamey 1 56 35 6 Tahoua 8 12 13 13

Tillabéry - - - …

Zinder … 1 1 … Total 30 90 66 20 Source : DS, Juridictions


55

Tableau 04.08.f : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières jugées au fond par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 19 26 40 …

Arlit 170 148 13 …

Diffa 51 58 34 25

Dosso 35 74 72 175

Konni 70 27 29 32

Maradi 74 100 178 …

Niamey 296 331 333 404

Tahoua 40 33 63 59


Zinder … 80 115 …


Tableau 04.08.g : Affaires civiles, commerciales et coutumières restantes au 30 septembre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez … 56 16 … Arlit … … … …

Diffa … … … 60 Dosso 23 23 … 3

Konni … 5 5 - Maradi … … … ….

Niamey 32 395 397 231 Tahoua 61 25 67 51

Tillabéry 2 3 2 … Zinder … … … …



56

Tableau 04.09.a : Situation des affaires instruites, Ordonnances rendues et commissions rogatoires des Tribunaux de Grande Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Affaires instruites dans l’année Nombre d'affaires existantes au 1er octobre

1 617 1 691 1 947 1687 Nombre d’affaires entrées au cours de l’année

1 592 1 681 1 510 910 Total des affaires définitivement réglées au cours de l’année

1 525 1 431 1 542 847 Affaires restantes à instruire au 30 septembre

1 684 1 861 1 905 1618

Ordonnances rendues dans l’année

Ensemble 1 525 1 416 1 465 853

Refus d'informer 20 10 10 23

Dessaisissement 18 23 17 14 Renvoi devant le Tribunal de simple police

0 0 0 0

Renvoi devant le Tribunal correctionnel 729 642 574 372

Transmission au Procureur Général 96 79 85 74

Non lieu 395 395 453 210

Mixte 204 211 210 115

Autres 63 56 116 45

Commissions rogatoires

Reçues dans l’année 111 84 53 18

Exécutées dans l’année 141 58 49 10

Envoyées dans l’année 249 175 126 71 Source : DS, Juridictions


57

Tableau 04.09.b : Répartition des affaires existantes à instruire au 1er octobre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 97 192 278 … Arlit 49 38 64 52

Diffa 55 80 98 123

Dosso 87 113 154 151

Konni 62 64 66 63

Maradi 59 62 68 …

Niamey 1 035 874 990 1 119 Tahoua 29 49 … 52


Zinder 66 149 153 127


Tableau 04.09.c : Répartition des affaires entrées en matière d’instruction par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 185 131 74 … Arlit 49 78 57 70 Diffa 78 60 56 75 Dosso 78 120 71 32 Konni 61 50 71 58 Maradi 105 147 157 … Niamey 784 828 782 505 Tahoua 60 64 71 81 Tillabéry 49 63 73 … Zinder 143 140 98 89 Total 1 592 1 681 1 510 910 Source : DS, Juridictions


58

Tableau 04.09.d : Répartition des affaires définitivement réglées en matière d’instruction par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 90 45 202 … Arlit 53 52 69 57

Diffa 53 32 22 71

Dosso 51 79 104 46

Konni 64 48 74 51

Maradi 102 141 138 …

Niamey 949 774 671 474 Tahoua 40 64 49 58


Zinder 60 136 124 90


Tableau 04.09.e : Répartition des affaires restantes à instruire au 30 septembre par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre


Diffa 80 28 132 126

Dosso 114 154 124 142 Konni 59 66 65 70

Maradi 62 68 87 …

Niamey 870 928 1 101 1014 Tahoua 49 49 … 75


Zinder 149 153 130 126



59

Tableau 04.09.f : Répartition des commissions rogatoires reçues en matière d’instruction par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Agadez 9 12 9 …

Arlit 9 6 2 3

Diffa 4 4 3 1

Dosso 9 - 10 9

Konni 6 4 - -

Maradi 10 8 … …

Niamey 42 35 15 0

Tahoua 4 7 - -


Zinder 15 3 7 5


Tableau 04.09.g : Répartition des commissions rogatoires exécutées en matière d’instruction par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Agadez 8 3 3 … Arlit 30 3 3 2 Diffa 7 2 3 1

Dosso 9 - 8 3

Konni 5 3 - - Maradi 10 10 3 …

Niamey 53 26 18 -

Tahoua 3 6 - -

Tillabéry 3 3 7 … Zinder 13 2 4 4



60

Tableau 04.09.h : Répartition des commissions rogatoires envoyées en matière d’instruction par Tribunal de Grande Instance

Unité : nombre


Diffa 12 2 4 5

Dosso 27 - 5 -

Konni 4 12 10 10

Maradi 12 9 8 …

Niamey 99 64 74 50 Tahoua 18 12 - -


Zinder 2 1 1 -


Tableau 04.09.i : Répartition des affaires définitivement instruites selon la durée de l’instruction

Unité : nombre

Durée 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Moins de 6 mois 570 750 688 332

De 6 mois à 1 an 240 267 380 179

De 1 à 2 ans 216 163 196 107

De 2 ans à 3 ans 154 48 115 54

Plus de 3 ans 230 116 124 65



61

Tableau 04.10 : Situation des activités non contentieuses des Tribunaux de Grande Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Certificats de nationalité 37 973 52 577 71 358 58 656 Ordonnances sur requêtes 2 599 2 371 2 637 838 Conciliations 730 1 511 31 360

Conseils de famille 1 151 1 118 1 329 1 001

Jugements supplétifs 26 183 22 339 23 744 11 582

Jugements déclaratifs Naissance 46 918 38 363 84 529 32 936 Décès 1 083 1 371 3 255 2 925 Mariage 1 740 2 209 2 183 1 304 Source : DS, Juridictions


62

D.Tribunaux d’Instance

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 04.11.a : Répartition des affaires nouvelles enregistrées aux parquets par nature d’infractions .............................................................................................. 64

Tableau 04.11.b : Répartition des affaires poursuivies par nature d’infractions ..................... 65 Tableau 04.11.c: Taux de poursuite pénale par nature d’infractions ...................................... 66 Tableau 04.11.d : Répartition des affaires nouvelles selon les suites données ........................ 67 Tableau 04.11.e : Répartition des affaires nouvelles par Tribunal d’Instance......................... 67 Tableau 04.11.f : Répartition des affaires poursuivies par Tribunal d’Instance ...................... 68 Tableau 04.11.g : Taux de poursuite pénale par Tribunal d’Instance ..................................... 69 Tableau 04.11.h : Répartition des personnes déférées au parquet par nature d’infractions et par

sexe ........................................................................................................... 70 Tableau 04.11.i : Répartition des personnes déférées au parquet par Tribunal d’Instance et par

sexe ........................................................................................................... 71 Tableau 04.12.a : Répartition des affaires jugées selon la nature d’infractions....................... 72 Tableau 04.12.b : Répartition des affaires jugées par Tribunal d’Instance ............................. 73 Tableau 04.12.c : Effectifs des prévenus, relaxés et condamnés par maturité et par sexe ....... 74 Tableau 04.12.d : Répartition des prévenus par nature d’infraction ...................................... 75 Tableau 04.12.e : Répartition des prévenus par Tribunal d’Instance ..................................... 76 Tableau 04.12.f : Répartition des relaxés par nature d’infraction .......................................... 77 Tableau 04.12.g : Répartition des relaxés par Tribunal d’Instance ........................................ 78 Tableau 04.12.h : Répartition des condamnés par nature d’infraction .................................. 79 Tableau 04.12.i : Répartition des condamnés par Tribunal d’Instance ................................. 80 Tableau 04.13.a : Affaires civiles, commerciales et coutumières au niveau des Tribunaux

d’Instance .................................................................................................. 81 Tableau 04.13.b : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières existantes au

1er octobre par Tribunal d’Instance ............................................................ 82 Tableau 04.13.c : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières nouvelles par

Tribunal d’Instance ................................................................................... 83 Tableau 04.13.d : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières conciliées par

Tribunal d’Instance ................................................................................... 84 Tableau 04.13.e : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières radiées par

Tribunal d’Instance ................................................................................... 85 Tableau 04.13.f : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières jugées au fond

par Tribunal d’Instance.............................................................................. 86 Tableau 04.13.g : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières restantes au 30

septembre par Tribunal d’Instance ............................................................. 87 Tableau 04.14.a : Situation des affaires instruites, ordonnances rendues et commissions

rogatoires des Tribunaux d’Instance .......................................................... 88 Tableau 04.14.b : Répartition des affaires existantes en matière d’instruction au 1er octobre

par Tribunal d’Instance.............................................................................. 89


63

Tableau 04.14.c : Répartition des affaires entrées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance .................................................................................................. 90

Tableau 04.14.d : Répartition des affaires définitivement réglées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance ................................................................................... 91

Tableau 04.14.e : Répartition des affaires restantes à instruire au 30 septembre par Tribunal d’Instance .................................................................................................. 92

Tableau 04.14.f : Répartition des commissions rogatoires reçues en matière d’instruction par Tribunal d’Instance ................................................................................... 93

Tableau 04.14.g : Répartition des commissions rogatoires exécutées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance.............................................................................. 94

Tableau 04.14.h : Répartition des commissions rogatoires envoyées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance.............................................................................. 95

Tableau 04.14.i : Répartition des affaires définitivement instruites selon la durée de l’instruction ............................................................................................... 96

Tableau 04.15 : Situation des activités non contentieuses des Tribunaux d’Instance .............. 96


64

Tableau 04.11.a : Répartition des affaires nouvelles enregistrées aux parquets par nature d’infractions

Unité : nombre Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abus de confiance 163 178 188 111 Association des malfaiteurs - - - 10 Escroquerie 77 126 81 38

Vol Bétail 1 678 655 745 515 Autres 2 610 675 886 589 Criminel 34 40 29 18

Recel - - - 43 Corruption - - - - Détournement deniers publics 8 11 8 1 Fausse monnaie 11 6 17 8 Faux en écriture 8 9 8 8

Stupéfiants

Détention et consommation 128 90 88 97


Avortement 1 Assassinat 18 18 19 7 Infanticide 30 41 32 11 Meurtre 29 31 26 23 Viol 58 72 47 42 Attentat à la pudeur 25 24 30 17 Détournement de mineur - - - 65

CBV Correctionnel 541 545 595 332 Mortel 86 80 75 58

Homicide involontaire 164 200 185 120 Défaut d'assurance 39 53 47 44 Blessure involontaire 434 404 330 191

Incendie volontaire Correctionnel 52 40 20 23 Criminel - - - 4

Évasion 34 35 21 15 Rébellion 23 22 41 15 Détention illégale d'armes 36 49 41 35 Sécurité de l'État 2 1 - - Proxénétisme - - - 1 Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine 1 1 - - Blanchiment d’argent - - - - Esclavage 1 3 - - Autres 1 175 1 284 1 194 884 Total global 4 508 4 730 4 773 3 372 Source : DS, Juridictions


65

Tableau 04.11.b : Répartition des affaires poursuivies par nature d’infractions Unité : nombre

Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abus de confiance 129 138 154 98 Association des malfaiteurs - - - 10 Escroquerie 69 116 63 34 Vol Bétail 1 676 558 704 422 Autres 2 538 620 835 544 Criminel 34 82 29 16 Recel - - - 40 Corruption - - - - Détournement deniers publics 6 10 8 1 Fausse monnaie 11 6 16 8 Faux en écriture 6 8 8 7 Stupéfiants Détention et

consommation 127 88 84 95


Avortement - - - 1 Assassinat 18 18 19 7 Infanticide 29 39 28 11 Meurtre 27 31 26 22 Viol 55 71 47 42 Attentat à la pudeur 24 22 29 15 Détournement de mineur - - - 62 Coups et blessures volontaires

Correct 471 487 535 306 Mortel 85 76 74 51

Homicide involontaire 140 191 164 113 Défaut d'assurance 36 42 46 41 Blessure involontaire 382 367 298 184 Incendie volontaire Correctionnel 22 20 13 18

Criminel - - - 2 Évasion 34 31 21 15 Rébellion 19 16 40 13 Détention illégale d'armes 36 44 41 34 Sécurité de l'État 2 1 - - Esclavage 1 3 1 - Proxénétisme - - - 1 Blanchiment d’argent - - - - - Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine 1 1 - - Autres 764 790 860 648 Ensemble 3 786 3 913 4 161 2 907 Source : DS, Juridictions


66

Tableau 04.11.c: Taux de poursuite pénale par nature d’infractions Unité : pourcentage

Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abus de confiance 79,14 77,53 81,91 88,29 Association des malfaiteurs - - - 100,00 Escroquerie 89,61 92,06 77,78 89,47 Vol Bétail 1 99,71 85,19 94,50 81,94

Autres 2 88,20 91,85 94,24 92,36 Criminel 100,00 205,00 100,00 88,89

Recel - - - 93,02 Corruption - - - - Détournement deniers publics 75,00 90,91 100,00 100,00 Fausse monnaie 100,00 100,00 94,12 100,00 Faux en écriture 75,00 88,89 100,00 87,50 Stupéfiants Détention et consommation 99,22 97,78 95,45 97,94

Offre ou cession - - - 100,00 Importation et vente 102,33 100,00 100,00 100,00

Avortement - - - 100,00 Assassinat 100,00 100,00 100,00 100,00 Infanticide 96,67 95,12 87,50 100,00 Meurtre 93,10 100,00 100,00 95,65 Viol 94,83 98,61 100,00 100,00 Attentat à la pudeur 96,00 91,67 96,67 88,24 Détournement de mineur - - - 95,38 Coups et blessures volontaires

Correctionnel 87,06 89,36 89,92 92,17 Mortel 98,84 95,00 98,67 87,93

Homicide involontaire 85,37 95,50 88,65 94,17 Défaut d'assurance 92,31 79,25 97,87 93,18 Blessure involontaire 88,02 90,84 90,30 96,34 Incendie volontaire Correctionnel 42,31 50,00 65,00 78,26

Criminel - - - 50,00 Évasion 100,00 88,57 100,00 100,00 Rébellion 82,61 72,73 97,56 86,67 Détention illégale d'armes 100,00 89,80 100,00 97,14 Sécurité de l'État 100,00 100,00 - - Esclavage 100,00 100,00 50,00 - Proxénétisme - - - 100,00 Blanchiment d’argent - - - - Favoritisme - - - - Abus des biens sociaux - - - - Mutilation génitale féminine 100,00 100,00 - - Autres 65,02 61,53 72,03 73,30 Ensemble 83,98 82,73 87,18 86,21 Source : DS, Juridictions


67

Tableau 04.11.d : Répartition des affaires nouvelles selon les suites données Unité : nombre

Suites données 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Flagrant délit 1 845 2 015 2 235 1 582 Classement sans suite 1 272 1 241 1 268 912 Réquisitoire introductif 669 657 658 413 Citation directe 722 817 612 374 Autres 0 0 0 0 Total 4 508 4 730 4 773 3 281* Source : DS, Juridictions BN : * Cet effectif ne prend pas en compte le cas de certaines infractions dont l’effectif des affaires nouvelles (91 au total) ne sont pas réparti selon les suites données au niveau des TI de Gouré et Loga, Tableau 04.11.e : Répartition des affaires nouvelles par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 138 96 118 … Aguié 138 109 126 96 Bilma 50 94 … 74 Boboye 223 193 192 134 Bouza 126 114 79 … Dakoro 144 235 183 187 Doutchi 242 248 238 … Filingué 217 243 337 … Gaya 325 331 392 426 Gouré 170 199 192 404 Guidan-Roumdji 126 186 195 137 Illéla 128 167 75 107 Keita 61 75 79 … Kollo 184 125 144 168 Loga 65 84 129 101 Madaoua 149 201 116 120 Madarounfa 148 142 116 126 Magaria 137 125 171 … Mainé-Soroa 111 115 144 136 Matameye 155 51 47 79 Mayahi 148 217 180 153 Mirriah 118 118 186 … N’Guigmi 99 125 131 … Ouallam 74 127 100 104 Say 169 193 212 222 Tanout 122 153 146 246 Tchintabaraden 124 102 142 85 Tchirozérine 93 93 123 115 Téra 322 344 342 … Tessaoua 202 125 138 152 Total 4 508 4 730 4 773 3 372 Source : DS, Juridictions


68

Tableau 04.11.f : Répartition des affaires poursuivies par Tribunal d’Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 124 91 106 … Aguié 109 87 105 86 Bilma 38 68 - 68 Boboye 210 175 169 125 Bouza 108 86 65 … Dakoro 129 198 154 143 Doutchi 180 175 182 … Filingué 199 222 291 … Gaya 290 300 335 380 Goure 142 166 185 261 Guidan-Roumdji 103 161 173 122 Illéla 108 139 66 103 Keita 61 68 75 … Kollo 179 106 130 125 Loga 49 72 103 90 Madaoua 112 155 106 118 Madarounfa 124 123 98 107 Magaria 107 105 153 … Maine-Soroa 98 97 121 123 Matameye 124 44 47 75 Mayahi 118 160 158 142 Mirriah 81 81 175 … N’Guigmi 85 120 119 … Ouallam 59 77 95 95 Say 129 160 207 209 Tanout 106 128 136 226 Tchintabaraden 108 85 103 84 Tchirozérine 76 77 108 96 Téra 265 290 290 … Tessaoua 165 97 106 129 Total 3 786 3 913 4 161 2 907 Source : DS, Juridictions


69

Tableau 04.11.g : Taux de poursuite pénale par Tribunal d’Instance Unité : pourcentage

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 89,86 94,79 89,83 … Aguié 78,99 79,82 83,33 89,58 Bilma 76,00 72,34 - 91,89 Boboye 94,17 90,67 88,02 93,28 Bouza 85,71 75,44 82,28 … Dakoro 89,58 84,26 84,15 76,47 Doutchi 74,38 70,56 76,47 … Filingué 91,71 91,36 86,35 … Gaya 89,23 90,63 85,46 89,20 Goure 83,53 83,42 96,35 64,60 Guidan-Roumdji 81,75 86,56 88,72 89,05 Illéla 84,38 83,23 88,00 96,26 Keita 100,00 90,67 94,94 … Kollo 97,28 84,80 90,28 74,40 Loga 75,38 85,71 79,84 89,11 Madaoua 75,17 77,11 91,38 98,33 Madarounfa 83,78 86,62 84,48 84,92 Magaria 78,10 84,00 89,47 … Maine-Soroa 88,29 84,35 84,03 90,44 Matameye 80,00 86,27 100,00 94,94 Mayahi 79,73 73,73 87,78 92,81 Mirriah 68,64 68,64 94,09 … N’Guigmi 85,86 96,00 90,84 … Ouallam 79,73 60,63 95,00 91,35 Say 76,33 82,90 97,64 94,14 Tanout 86,89 83,66 93,15 91,87 Tchintabaraden 87,10 83,33 72,54 98,82 Tchirozérine 81,72 82,80 87,80 83,48 Téra 82,30 84,30 84,80 … Tessaoua 81,68 77,60 76,81 84,87 Total 83,98 82,73 87,18 86,21 Source : DS, Juridictions


70

Tableau 04.11.h : Répartition des personnes déférées au parquet par nature d’infractions et par sexe

Unité : nombre Infractions 2009-2010 2010-2011

M F Total M F Total

Vol Bétail 1 982 6 988 529 - 529 Autres 2 1 044 12 1 056 522 5 527 Criminel 58 1 59 10 - 10

Abus de confiance 199 5 204 107 2 109 Association des malfaiteurs - - - 32 1 33 Escroquerie 95 8 103 38 1 39 Recel - - - 48 - 48 Corruption - - - - - - Détournement deniers publics 27 0 27 1 - 1 Fausse monnaie 20 1 21 11 - 11 Faux en écriture 13 0 13 9 1 10

Stupéfiants

Détention et consommation

103 - 103 130 - 130

Offre ou cession - - - 51 - 51 Importation et vente

23 - 23 8 - 8

Avortement - - - - 1 1 Assassinat 25 2 27 7 - 7 Infanticide 1 32 33 0 12 12 Meurtre 33 1 34 23 - 23 Viol 57 - 57 50 - 50 Attentat à la pudeur 36 1 37 17 - 17 Détournement de mineur - - - 67 - 67 Coups et blessures volontaires

Correctionnel 773 94 867 402 45 447

Mortel 106 1 107 63 2 65

Homicide involontaire 198 - 198 105 1 106 Défaut d'assurance 51 - 51 42 - 42 Blessure involontaire 368 - 368 170 2 172 Incendie volontaire

Correctionnel 19 1 20 17 1 18 Mortel - - - 2 - 2

Évasion-négligence 55 0 55 14 - 14 Rébellion 102 4 106 15 - 15 Détention illégale d'armes 57 0 57 32 - 32 Sécurité de l'État 0 0 0 - - - Esclavage 1 1 2 - - - Proxénétisme - - - 1 - 1 Blanchiment d’argent - - - - - - Favoritisme - - - - - - Abus des biens sociaux - - - - - - Mutilation génitale féminine - - - - - - Autres 1406 138 1544 560 39 599 Total 5 852 308 6 160 3 206 121 3 327 Source : DS, Juridictions


71

Tableau 04.11.i : Répartition des personnes déférées au parquet par Tribunal d’Instance et par sexe

Unité : nombre


Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Abalak 153 2 155 … … … Aguié 153 5 158 108 2 110 Bilma … … … 83 7 90 Boboye 242 3 245 … … … Bouza 86 7 93 … … … Dakoro 247 5 252 250 12 262 Doutchi 259 28 287 … … … Filingué 370 10 380 … … … Gaya 458 31 489 524 13 537 Gouré 308 8 316 … … … Guidan-Roumdji 228 10 238 173 5 178 Illéla 79 6 85 119 4 123 Keita 91 6 97 … … … Kollo 183 13 196 173 15 188 Loga 144 25 169 123 8 131 Madaoua 167 7 174 135 4 139 Madarounfa 140 4 144 149 5 154 Magaria 203 14 217 … … … Mainé-Soroa 146 15 161 205 - 205 Matameye 40 1 41 45 2 47 Mayahi 200 21 221 163 8 171 Mirriah 259 18 277 … … … N’Guigmi 185 2 187 … … … Ouallam 146 6 152 171 4 175 Say 308 11 319 216 10 226 Tanout 170 4 174 267 11 278 Tchintabaraden 172 2 174 51 2 53 Tchirozérine 170 7 177 142 1 143 Téra 389 16 405 … … … Tessaoua 156 21 177 109 8 117 Total 5 852 308 6 160 3 206 121 3 327 Source : DS, Juridictions


72

Tableau 04.12.a : Répartition des affaires jugées selon la nature d’infractions Unité : nombre

Infractions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Vol 1 134 1 149 1 344 743

Association de malfaiteurs 6 11 4 4

Abus de confiance 77 120 132 66

Escroquerie 49 68 60 27

Recel 67 54 47 31

Corruption - 1 - -

Détournement des deniers publics 4 5 1 1

Fausse monnaie 8 4 10 9

Faux en écriture 5 1 11 5

Stupéfiant 184 128 128 115

Avortement 6 1 8 -

Attentat à la pudeur 23 20 21 10

Détournement de mineur 57 64 64 52

Coups et blessures volontaires 426 480 474 269

Homicide involontaire 87 146 113 75

Défaut d'assurance 34 31 34 24

Blessures involontaires 140 313 265 135

Evasion-négligence 26 36 16 7

Rébellion 21 23 31 9

Détention illégale d'armes 25 32 45 16

Sécurité de l'État - - - -

Autres 497 518 520 248



73

Tableau 04.12.b : Répartition des affaires jugées par Tribunal d’Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 100 72 89 … Aguié 99 56 79 …

Bilma 25 46 … 41

Boboye 151 166 125 114

Bouza 108 70 41 … Dakoro 141 146 147 134

Doutchi 134 121 167 …

Filingué 124 220 227 … Gaya 240 360 347 321

Gouré 99 129 135 …

Guidan-Roumdji 61 71 226 137

Illéla 67 102 57 73 Keita 52 37 56 …

Kollo 126 72 49 …

Loga 43 55 72 …

Madaoua 64 81 136 …

Madarounfa 59 151 110 99

Magaria 101 77 105 119

Mainé-Soroa 98 79 86 111 Matameye 80 35 37 67

Mayahi 71 109 117 76

Mirriah 117 117 91 … N’Guigmi 52 112 108 …

Ouallam 40 58 77 26

Say 136 143 135 128

Tanout 85 84 147 215

Tchintabaraden 79 51 48 …

Tchirozérine 20 30 … 56

Téra 191 255 229 … Tessaoua 113 100 85 129



74

Tableau 04.12.c : Effectifs des prévenus, relaxés et condamnés par maturité et par sexe Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Prévenus 3 672 4 219 4 282 2 294 Mineurs G 88 116 61 95

F 12 7 3 - Majeurs H 3 417 3 947 4 035 2 138

F 155 149 183 61 Relaxés 212 294 294 205 Mineurs G 13 19 5 6

F 6 2 0 0 Majeurs H 181 261 268 186

F 12 12 21 13 Condamnés 3 402 3 803 3 988 2089 Mineurs G 73 96 56 36

F 6 5 3 0 Majeurs H 3 182 3 567 3 767 1998

F 141 135 162 55 Source : DS, Juridictions


75

Tableau 04.12.d : Répartition des prévenus par nature d’infraction Unité : nombre

Nature d'infraction 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Vol 1 416 1 465 1 579 831 Association de malfaiteurs 14 21 7 14 Abus de confiance 82 144 142 80 Escroquerie 69 77 77 30 Recel 87 67 70 35 Corruption - 1 - - Détournement des deniers publics 4 7 1 1 Fausse monnaie 10 4 11 18 Faux en écriture 11 3 12 5 Stupéfiant 217 151 150 154 Avortement 7 1 13 - Attentat à la pudeur 26 22 24 9 Détournement de mineur 63 69 69 56 Coups et blessures volontaires 605 788 686 364 Homicide involontaire 105 162 123 70 Défaut d'assurance 35 38 35 28 Blessures involontaires 165 336 290 157 Evasion-négligence 32 40 20 47 Rébellion 32 60 59 13 Détention illégale d'armes 36 36 57 31 Sécurité de l'État - - - - Autres 656 727 857 351 Ensemble 3 672 4 219 4 282 2 294 Source : DS, Juridictions


76

Tableau 04.12.e : Répartition des prévenus par Tribunal d’Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 112 103 114 … Aguié 109 67 111 73 Bilma 30 75 … 51 Boboye 187 207 200 129 Bouza 120 104 54 … Dakoro 181 162 178 136 Doutchi 194 137 218 … Filingué 140 265 318 … Gaya 268 449 425 336 Gouré 133 161 186 … Guidan-Roumdji 78 84 285 189 Illéla 97 125 62 101 Keita 69 48 73 … Kollo 126 72 58 … Loga 64 92 94 … Madaoua 77 116 224 … Madarounfa 68 209 139 99 Magaria 128 102 128 118 Mainé-Soroa 110 79 100 198 Matameye 85 48 44 80 Mayahi 87 178 153 … Mirriah 170 170 138 … N’Guigmi 58 122 119 … Ouallam 65 83 103 88 Say 260 219 176 135 Tanout 102 125 182 270 Tchintabaraden 118 84 56 … Tchirozérine 27 34 … 68 Téra 262 373 249 … Tessaoua 147 126 95 223 Total 3 672 4 219 4 282 2 294 Source : DS, Juridictions


77

Tableau 04.12.f : Répartition des relaxés par nature d’infraction Unité : nombre

Nature d'infraction 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Vol 92 141 114 91 Association de malfaiteurs 3 3 3 13 Abus de confiance 5 11 7 9 Escroquerie 6 4 4 1 Recel 9 11 14 3 Corruption - - - - Détournement des deniers publics - 1 - 1 Fausse monnaie 1 - - 3 Faux en écriture 3 3 1 1 Stupéfiant 5 3 2 5 Avortement 1 - 1 - Attentat à la pudeur - 2 1 1 Détournement de mineur 1 - 3 3 Coups et blessures volontaires 23 40 34 24 Homicide involontaire - 4 14 4 Défaut d'assurance - 1 - - Blessures involontaires 1 2 8 - Evasion-négligence - 1 - 1 Rébellion 4 7 - - Détention illégale d'armes 7 2 4 2 Sécurité de l'État - - - - Autres 51 58 84 43 Ensemble 212 294 294 205 Source : DS, Juridictions


78

Tableau 04.12.g : Répartition des relaxés par Tribunal d’Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 5 5 9 … Aguié 7 4 9 10 Bilma 0 12 … 2 Boboye 11 28 15 20 Bouza 5 8 2 … Dakoro 10 17 16 6 Doutchi 26 11 10 … Filingué 14 17 18 … Gaya 4 41 13 49 Gouré 6 5 8 … Guidan-Roumdji 0 1 13 17 Illéla 10 7 1 3 Keita 16 4 13 … Kollo 6 11 4 … Loga 3 5 13 … Madaoua 7 8 20 … Madarounfa 1 4 7 3 Magaria 10 5 9 12 Mainé-Soroa 5 2 5 24 Matameye 0 1 3 3 Mayahi 2 11 16 … Mirriah 10 10 12 … N’Guigmi … … 4 … Ouallam 2 2 12 4 Say 20 33 9 15 Tanout 0 0 14 15 Tchintabaraden 10 4 2 … Tchirozérine 0 3 … 1 Téra 15 18 26 … Tessaoua 7 17 11 21 Total 212 294 294 205 Source : DS, Juridictions


79

Tableau 04.12.h : Répartition des condamnés par nature d’infraction Unité : nombre

Nature d'infraction 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Vol 1 295 1 289 1 465 740 Association de malfaiteurs 11 18 4 1 Abus de confiance 75 131 135 71 Escroquerie 61 73 73 29 Recel 78 51 56 32 Corruption - 1 - - Détournement des deniers publics 4 6 1 - Fausse monnaie 9 4 11 15 Faux en écriture 8 - 11 4 Stupéfiant 211 143 148 149 Avortement 6 1 12 - Attentat à la pudeur 26 17 23 8 Détournement de mineur 62 69 66 53 Coups et blessures volontaires 569 715 652 340 Homicide involontaire 105 157 109 66 Défaut d'assurance 33 30 35 28 Blessures involontaires 164 332 282 157 Evasion-négligence 32 34 20 46 Rébellion 28 53 59 13 Détention illégale d'armes 27 32 53 29 Sécurité de l'État - - - - Autres 598 647 773 308 Ensemble 3 402 3 803 3 988 2 089 Source : DS, Juridictions


80

Tableau 04.12.i : Répartition des condamnés par Tribunal d’Instance Unité : nombre

Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 107 98 105 … Aguié 102 63 102 63 Bilma 30 63 … 49 Boboye 176 179 185 109 Bouza 115 96 52 … Dakoro 171 145 162 130 Doutchi 168 126 208 … Filingué 126 248 300 … Gaya 264 408 412 287 Gouré 127 156 178 … Guidan-Roumdji 78 83 272 172 Illéla 87 118 61 98 Keita 53 44 60 … Kollo 120 61 54 … Loga 61 87 81 … Madaoua 70 108 204 … Madarounfa 67 205 132 96 Magaria 118 97 119 106 Mainé-Soroa 105 77 95 174 Matameye 85 47 41 77 Mayahi 85 167 137 … Mirriah 160 160 126 … N’Guigmi … … 115 … Ouallam 63 81 91 84 Say 240 186 167 120 Tanout 102 125 168 255 Tchintabaraden 108 80 54 … Tchirozérine 27 31 … 67 Téra 247 355 223 … Tessaoua 140 109 84 202 Total 3 402 3 803 3 988 2089 Source : DS, Juridictions


81

Tableau 04.13.a : Affaires civiles, commerciales et coutumières au niveau des Tribunaux d’Instance

Unité : nombre 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Affaires existantes au 1er octobre Affaires civiles et commerciales 155 119 20 29 Affaires coutumières 382 419 297 483 Ensemble 537 538 317 512 Affaires nouvelles Affaires civiles et commerciales 499 342 242 142 Affaires coutumières 1 219 1 720 2 297 1 610 Ensemble 1 718 2 062 2 539 1 752 Affaires conciliées Affaires civiles et commerciales 212 204 171 26 Affaires coutumières 198 243 168 93 Ensemble 410 447 339 119 Affaires radiées Affaires civiles et commerciales 16 10 3 11 Affaires coutumières 55 74 56 62 Ensemble 71 84 59 73 Affaires jugées au fond Affaires civiles et commerciales 193 150 73 77 Affaires coutumières 968 1 316 1 050 915 Ensemble 1 161 1 466 1 123 992 Affaires restantes au 30 septembre Affaires civiles et commerciales 243 91 11 57 Affaires coutumières 381 420 404 606 Ensemble 624 511 415 663 Source : DS, Juridictions


82

Tableau 04.13.b : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières existantes au 1er octobre par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Abalak 7 8 14 … Aguié 10 … … 32 Bilma … 10 … 8 Bouza 5 2 5 … Dakoro 115 64 … 44 Doutchi … 55 30 … Filingué 26 10 24 … Gaya 69 100 … … Gouré … … … 70 Guidan-Roumdji 51 11 31 18 Illéla 6 6 3 5 Keita … … 15 … Kollo 40 48 … 87 Loga … … … … Madaoua … 104 36 58 Madarounfa 9 … … 4 Magaria … … … 31 Mainé-Soroa … 16 … 27 Matameye 84 … … … Mayahi 53 52 9 … Ouallam … … … 31 Say 16 .. … 48 Tanout … … … 7 Tchintabaraden 21

12 3 …

Tchirozérine - - - - Téra 25 40 147 … Tessaoua … … … 42 Total 537 538 317 512 Source : DS, Juridictions


83

Tableau 04.13.c : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières nouvelles par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 21 9 32 … Aguié 123 83 78 83 Bilma 15 7 … 10 Boboye 49 136 95 164 Bouza 48 37 28 … Dakoro 67 82 22 78 Doutchi 60 72 50 … Filingué 62 81 47 … Gaya 151 70 157 188 Gouré 141 244 233 90 Guidan-Roumdji 83 65 34 48 Illéla 64 73 57 56 Keita … 78 46 … Kollo 56 68 75 90 Loga 8 19 40 54 Madaoua 92 44 134 72 Madarounfa 150 111 94 97 Magaria … … 108 34 Mainé-Soroa … 122 58 54 Matameye 39 72 346 47 Mayahi 106 137 115 157 Mirriah 68 82 201 … N’Guigmi 12 15 5 … Ouallam 40 52 61 66 Say 51 … 108 136 Tanout … … 97 91 Tchintabaraden 25 30 25 … Tchirozérine 23 43 35 31 Téra 115 148 82 … Tessaoua 49 82 76 106 Total 1 718 2 062 2 539 1 752 Source : DS, Juridictions


84

Tableau 04.13.d : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières conciliées par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 2 0 4 … Aguié 29 6 14 - Bilma 0 5 0 2 Boboye 0 19 1 - Bouza 4 2 4 … Dakoro 15 25 2 13 Doutchi 16 22 4 … Filingué 0 0 0 … Gaya 0 51 0 - Gouré 39 0 120 - Guidan-Roumdji 56 0 0 18 Illéla 7 33 24 1 Keita 22 48 33 … Kollo 0 0 0 - Loga 0 0 0 - Madaoua 1 2 3 4 Madarounfa 114 60 0 9 Magaria 2 0 1 14 Mainé-Soroa 0 45 9 - Matameye 3 0 0 9 Mayahi 35 0 42 - Mirriah 10 0 40 … N’Guigmi 0 47 16 … Ouallam 3 9 5 5 Say 14 12 0 13 Tanout 0 1 1 4 Tchintabaraden 0 11 0 … Tchirozérine 15 24 10 10 Téra 0 14 6 … Tessaoua 23 11 0 17 Total 410 447 339 119 Source : DS, Juridictions


85

Tableau 04.13.e : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières radiées par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak - - - … Aguié 4 - - - Bilma - - - 8 Boboye - - - - Bouza - - - … Dakoro 34 7 - 13 Doutchi - - - … Filingué - - - … Gaya 1 7 24 - Gouré - - 8 - Guidan-Roumdji 2 - - 18 Illéla 11 5 2 3 Keita - - - … Kollo - - - - Loga - - 2 - Madaoua 1 14 1 2 Madarounfa - 45 - 6 Magaria - - 1 - Mainé-Soroa - - - 10 Matameye - 2 - 1 Mayahi - - - - Mirriah - - - … N’Guigmi - 1 - … Ouallam - - - - Say 6 - - 11 Tanout - - 2 1 Tchintabaraden 7 - - … Tchirozérine - - - - Téra - - 1 … Tessaoua 5 3 18 - Total 71 84 59 73 Source : DS, Juridictions


86

Tableau 04.13.f : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières jugées au fond par Tribunal d’Instance

Unité : nombre 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 19 1 14 … Aguié 63 52 94 66 Bilma 5 2 … 1 Boboye 23 96 10 12 Bouza 44 34 11 … Dakoro 69 75 79 70 Doutchi 53 66 34 … Filingué 72 67 28 … Gaya 75 46 78 91 Gouré 61 140 33 45 Guidan-Roumdji 6 46 26 28 Illéla 46 35 12 15 Keita 35 19 35 … Kollo 48 42 33 67 Loga 9 6 7 8 Madaoua 16 49 82 49 Madarounfa 36 3 20 71 Magaria 64 68 87 26 Mainé-Soroa … 73 55 45 Matameye 34 29 26 4 Mayahi 72 129 73 143 Mirriah 50 … … … N’Guigmi 12 11 5 … Ouallam 27 43 22 61 Say 29 70 83 58 Tanout 38 53 62 43 Tchintabaraden 25 28 28 … Tchirozérine 2 4 21 5 Téra 100 137 26 … Tessaoua 28 42 39 84 Total 1 161 1 466 1 123 992 Source : DS, Juridictions


87

Tableau 04.13.g : Répartition des affaires civiles, commerciales et coutumières restantes au 30 septembre par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 7 16 28 … Aguié 37 … … - Bilma 10 10 … 7 Boboye … … … 58 Bouza 5 3 3 … Dakoro 64 39 … 26 Doutchi … 39 31 … Filingué 16 24 43 … Gaya 144 66 … - Gouré … … … 82 Guidan-Roumdji 68 30 25 2 Illéla 6 6 4 19 Keita … … … … Kollo 48 74 … 110 Loga … … … - Madaoua … 69 27 75 Madarounfa 9 … 6 15 Magaria … … … 25 Mainé-Soroa … 20 43 26 Matameye 86 … … 33 Mayahi 52 60 9 14 Mirriah … … … … N’Guigmi … … … … Ouallam … … … 31 Say 18 … … 61 Tanout … … … 29 Tchintabaraden 14 3 … … Tchirozérine … 15 4 3 Téra 40 37 192 … Tessaoua … … … 47 Total 624 511 415 663 Source : DS, Juridictions

88

Tableau 04.14.a : Situation des affaires instruites, ordonnances rendues et commissions rogatoires des Tribunaux d’Instance

Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Affaires instruites dans l’année Nombre d'affaires existantes au 1er octobre 961 1 023 892 793

Nombre d’affaires entrées au cours de l’année 1 349 1 393 1 393 1 056

Total des affaires définitivement réglées au cours de l’année 1 304 1 336 1 241 1 047

Affaires restantes à instruire au 30 septembre 1 012 1 071 1 020 849

Ordonnances rendues dans l’année

Ensemble 1 312 1 322 1 241 1 020

Refus d'informer 3 2 - 1

Dessaisissement 6 7 6 5

Renvoi devant le Tribunal de simple police - - - -

Renvoi devant le Tribunal correctionnel 620 677 585 497

Transmission au Procureur Général 165 144 149 97 Non lieu 282 238 243 179 Mixte 125 151 155 143 Autres 111 103 103 98

Commissions rogatoires Reçues dans l’année 115 84 77 64 Exécutées dans l’année 156 95 64 71 Envoyées dans l’année 222 195 159 80 Source : DS, Juridictions


89

Tableau 04.14.b : Répartition des affaires existantes en matière d’instruction au 1er octobre par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 24 22 22 … Aguié 27 39 14 23 Bilma 4 10 … 10 Boboye 66 54 50 … Bouza 15 18 29 … Dakoro 114 61 … 43 Doutchi 18 25 33 … Filingué 74 94 38 51 Gaya 41 82 58 58 Gouré 31 51 67 86 Guidan-Roumdji 51 39 44 14 Illéla 14 21 37 39 Keita 10 11 18 62 Kollo 62 44 33 … Loga … 5 … 25 Madaoua 9 18 23 19 Madarounfa 31 44 59 51 Magaria … 8 4 … Mainé-Soroa 28 15 24 23 Matameye 12 14 … 27 Mayahi 17 24 29 … Mirriah 42 42 26 25 N’Guigmi 37 35 25 14 Ouallam 11 22 27 28 Say 46 36 38 71 Tanout 25 33 42 63 Tchintabaraden 17 32 48 … Tchirozérine 28 45 … 49 Téra 89 63 88 … Tessaoua 18 16 16 12 Total 961 1 023 892 793 Source : DS, Juridictions


90

Tableau 04.14.c : Répartition des affaires entrées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 31 50 53 … Aguié 27 30 42 23 Bilma 21 9 … 30 Boboye 69 74 71 64 Bouza 27 29 54 … Dakoro 37 61 … 45 Doutchi 72 56 43 … Filingué 74 63 108 69 Gaya 156 107 121 92 Gouré 54 70 69 74 Guidan-Roumdji 47 41 42 23 Illéla 36 49 51 41 Keita 33 36 45 39 Kollo 42 41 50 … Loga … 24 47 28 Madaoua 31 56 51 37 Madarounfa 54 39 41 41 Magaria 0 19 27 … Mainé-Soroa 49 43 41 37 Matameye 22 15 14 18 Mayahi 28 38 42 … Mirriah 44 44 42 43 N’Guigmi 56 46 26 41 Ouallam 26 45 37 42 Say 77 66 91 101 Tanout 42 49 67 81 Tchintabaraden 26 22 30 … Tchirozérine 37 43 … 41 Téra 106 101 66 … Tessaoua 25 27 22 46 Total 1 349 1 393 1 393 1 056 Source : DS, Juridictions


91

Tableau 04.14.d : Répartition des affaires définitivement réglées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 36 52 47 … Aguié 15 45 31 28 Bilma 15 12 … 18 Boboye 71 78 72 41 Bouza 20 18 35 … Dakoro 92 61 … 42 Doutchi 65 48 35 … Filingué 56 115 92 67 Gaya 126 131 120 73 Gouré 34 54 50 72 Guidan-Roumdji 59 36 60 19 Illéla 29 35 47 53 Keita 32 29 33 35 Kollo 56 43 28 … Loga 16 16 31 40 Madaoua 22 51 55 31 Madarounfa 41 35 49 57 Magaria 13 22 3 … Mainé-Soroa 62 33 42 32 Matameye 20 20 6 19 Mayahi 18 33 45 … Mirriah 41 41 43 52 N’Guigmi 43 51 37 27 Ouallam 15 35 36 54 Say 86 63 58 86 Tanout 34 37 55 104 Tchintabaraden 9 17 27 … Tchirozérine 19 21 … 53 Téra 132 77 78 … Tessaoua 27 27 26 44 Total 1 304 1 336 1 241 1 047 Source : DS, Juridictions


92

Tableau 04.14.e : Répartition des affaires restantes à instruire au 30 septembre par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 19 20 28 … Aguié 39 24 25 18 Bilma 10 7 … 22 Boboye 54 50 49 23 Bouza 22 29 48 … Dakoro 59 61 … 49 Doutchi 25 33 41 … Filingué 92 42 64 59 Gaya 71 58 59 78 Gouré 51 67 86 89 Guidan-Roumdji 39 44 17 19 Illéla 21 35 39 27 Keita 11 18 30 66 Kollo 48 35 55 … Loga … 13 … 13 Madaoua 18 23 19 25 Madarounfa 44 48 51 35 Magaria … 5 28 … Mainé-Soroa 15 25 24 29 Matameye 14 9 … 26 Mayahi 27 29 26 … Mirriah 45 45 25 16 N’Guigmi 37 23 14 55 Ouallam 22 32 28 16 Say 37 39 71 89 Tanout 33 45 54 43 Tchintabaraden 34 42 51 … Tchirozérine 46 67 … 38 Téra 63 87 76 … Tessaoua 16 16 12 14 Total 1 012 1 071 1 020 849 Source : DS, Juridictions


93

Tableau 04.14.f : Répartition des commissions rogatoires reçues en matière d’instruction par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 7 6 7 … Aguié 3 - 2 4 Bilma 5 1 … - Boboye 5 - 1 - Bouza 1 5 7 … Dakoro 8 5 … 4 Doutchi 5 6 5 … Filingué 1 - 7 1 Gaya 4 5 2 1 Gouré 3 4 3 4 Guidan-Roumdji 2 2 - 1 Illéla 1 3 7 1 Keita 2 2 2 2 Kollo 13 10 3 … Loga 2 - 1 3 Madaoua 2 4 5 17 Madarounfa 4 2 1 2 Magaria 6 1 1 … Mainé-Soroa 2 1 1 1 Matameye 3 - - 1 Mayahi 5 - 3 … Mirriah 2 2 - 2 N’Guigmi - 3 2 8 Ouallam 2 1 2 2 Say 7 2 2 2 Tanout 5 3 3 3 Tchintabaraden 2 4 7 … Tchirozérine 2 2 … 2 Téra 3 3 3 … Tessaoua 8 7 - 3 Total 115 84 77 64 Source : DS, Juridictions


94

Tableau 04.14.g : Répartition des commissions rogatoires exécutées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 4 6 6 … Aguié 3 - 2 4 Bilma 5 1 - - Boboye 5 - 1 - Bouza - 4 5 … Dakoro 11 4 - 8 Doutchi 3 3 3 … Filingué 9 - 4 4 Gaya 27 3 2 1 Gouré 3 4 2 5 Guidan-Roumdji 2 1 - 1 Illéla 1 2 7 1 Keita 1 2 2 1 Kollo 13 10 2 … Loga - - 1 3 Madaoua 8 18 5 17 Madarounfa 3 2 2 3 Magaria 4 5 1 … Mainé-Soroa 2 2 1 1 Matameye 5 - - - Mayahi 5 - 3 … Mirriah 2 2 - 1 N’Guigmi 0 3 2 8 Ouallam 3 7 2 2 Say 21 2 2 2 Tanout 4 2 3 5 Tchintabaraden 2 4 4 … Tchirozérine 2 2 - 1 Téra 4 3 2 … Tessaoua 4 3 - 3 Total 156 95 64 71 Source : DS, Juridictions


95

Tableau 04.14.h : Répartition des commissions rogatoires envoyées en matière d’instruction par Tribunal d’Instance

Unité : nombre Juridictions 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Abalak 6 12 13 … Aguié 2 - - - Bilma 6 4 … 9 Boboye 9 - 7 - Bouza 6 9 2 … Dakoro 11 7 … 1 Doutchi 11 13 2 … Filingué 13 - 5 8 Gaya 36 29 30 7 Gouré 2 1 7 2 Guidan-Roumdji 5 5 6 4 Illéla 3 5 14 9 Keita 5 2 1 2 Kollo 17 1 3 … Loga 6 - 3 5 Madaoua 7 16 19 14 Madarounfa 10 1 5 5 Magaria 8 2 - … Mainé-Soroa 2 1 4 4 Matameye 2 - - - Mayahi 6 - 8 … Mirriah 10 10 8 - N’Guigmi - 6 2 - Ouallam 1 6 5 2 Say 15 6 - 1 Tanout 5 13 4 3 Tchintabaraden 5 8 9 … Tchirozérine 9 24 … 3 Téra 3 2 2 … Tessaoua 1 12 - 1 Total 222 195 159 80 Source : DS, Juridictions


96

Tableau 04.14.i : Répartition des affaires définitivement instruites selon la durée de l’instruction

Unité : nombre Durée des affaires définitivement réglées

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011

Moins de 6 mois 780 615 725 650

De 6 mois à 1 an 243 306 319 217

De 1 à 2 ans 144 127 130 111

De 2 ans à 3 ans 52 77 51 42

Plus de 3 ans 87 61 25 21

Total 1 306 1 186 1 250 1 041

Source : DS, Juridictions

Tableau 04.15 : Situation des activités non contentieuses des Tribunaux d’Instance Unité : nombre

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Ordonnances sur requêtes 302 481 10 216 945

Conciliations 629 689 1002 456

Conseils de famille 214 397 430 320 Jugements supplétifs 77 538 68 504 42 299 59 939

Jugements déclaratifs 98 401 59 991 360 077 33 447

Naissance 96 569 57 523 354 173 31 701 Décès 641 1 356 2 414 1 042

Mariage 1 191 1 112 3 490 704 Source : DS, Juridictions

97

V. ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES


98

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 05.01 : Situation globale de la population carcérale par sexe et taux d’occupation ... 99

Tableau 05.02.a : Répartition des prévenus par établissement pénitentiaire ........................... 99

Tableau 05.02.b : Répartition des détenus condamnés par établissement pénitentiaire ......... 101

Tableau 05.03 : Répartition des détenus par nature d’infraction au 31 décembre ................. 102

Tableau 05.04 : Répartition des détenus condamnés selon la durée de la peine prononcée au

31 décembre .............................................................................................. 103

Tableau 05.05 : Répartition des détenus condamnés selon le groupe d’âge au 31 décembre 103


Détenus condamnés : Il s’agit des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement

Détenus prévenus : Personnes détenues en attente de jugement.

Taux d’occupation : C’est le rapport exprimé en pourcentage entre l’effectif total des

détenus et la capacité théorique.

Capacité théorique : C’est le seuil maximal du nombre de places prévu.


99

Tableau 05.01 : Situation globale de la population carcérale par sexe et taux d’occupation

Unités : nombre, %

2008 2009 2010 2011 Détenus prévenus 2 891 2 947 2 666 3 464 Masculins 2694 2734 2529 3 285 Féminins 197 213 137 179 Détenus condamnés 3 773 3 922 2 671 3 629 Masculins 3 726 3 888 2 653 3 552 Féminins 47 34 18 77 Total 6 664 6 869 5 337 7 093 Nombre de place théorique

8 840 8 840 8 840 9 700

Taux d’occupation (%) 75,38 77,70 60,37 73,12 Source : DGAPS/R, EP, DS

Tableau 05.02.a : Répartition des prévenus par établissement pénitentiaire Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2008 2009 2010 2011 Maisons d’arrêt 2 787 2 843 2 556 3 524 Abalak 63 47 161 51 Agadez 141 160 101 115 Arlit 44 69 17 70 Bilma 22 28 23 23 Boboye 53 67 61 70 Bouza 44 45 34 34 Dakoro 55 … 60 42 Diffa 49 74 8 64 Dosso 85 130 132 133 Doutchi 62 61 72 87 Filingué 98 98 87 117 Guidan -Roumdji 105 93 44 36 Gaya 65 85 70 188 Gouré 57 74 18 63 Illéla 45 47 30 51 Keita 35 36 36 52 Konni 123 110 43 176 Koutoukalé 16 32 32 33 Madaoua 73 97 112 82 Magaria 15 19 16 39 Source : DGAPS/R, EP, DS


100

Tableau 05.02.a (Suite) : Répartition des prévenus par établissement pénitentiaire Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2008 2009 2010 2011 Maine - Soroa 57 36 7 55 Maradi 240 265 64 208 Matameye 29 30 30 35 Mayahi 34 61 32 64 N’Guigmi 40 37 18 60 Niamey 479 341 551 537 Ouallam 58 72 42 40 Say 54 65 105 119 Tahoua 120 118 254 195 Tanout 18 37 44 36 Tchintabaraden 26 32 52 113 Téra 179 125 37 64 Tessaoua 62 20 45 58 Tillabéry 22 49 50 210 Zinder 119 183 68 204 Centre de Réinsertion des Jeunes

0 0 0 13

Dakoro 0 0 0 13 Centres de Réinsertion Professionnelle

104 104 110 124

Daikaina 7 2 12 9 Kollo 97 102 98 115 Total 2 891 2 947 2 666 3 661 Source : DGAPS/R, EP, DS


101

Tableau 05.02.b : Répartition des détenus condamnés par établissement pénitentiaire Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2008 2009 2010 2011 Maisons d’arrêt 3 424 3 461 2 454 3 323 Abalak 81 80 61 63 Agadez 63 185 225 243 Arlit 74 78 62 43 Bilma 21 26 25 28 Boboye 144 63 16 56 Bouza 17 10 11 13 Dakoro 48 21 31 53 Diffa 87 60 35 96 Dosso 242 166 94 159 Doutchi 60 44 94 95 Filingué 55 76 68 70 Guidan -Roumdji 154 158 52 39 Gaya 115 72 129 114 Goure 38 34 26 97 Illéla 54 41 31 44 Keita 68 81 24 63 Konni 128 100 47 206 Koutoukalé 137 145 152 150 Madaoua 46 49 84 81 Magaria 137 124 40 135 Maine - Soroa 61 63 17 58 Maradi 167 158 182 204 Matameye 50 33 39 50 Mayahi 66 80 43 59 N’Guigmi 70 63 39 90 Niamey 236 531 259 239 Ouallam 19 32 29 30 Say 104 59 52 84 Tahoua 162 228 161 162 Tanout 28 25 44 41 Tchintabaraden 32 24 29 31 Téra 77 68 28 58 Tessaoua 109 33 84 116 Tillabéry 93 76 54 66 Zinder 381 375 87 187 Centre de Réinsertion des Jeunes

11 15 - -

Dakoro 11 15 - - Centres de Réinsertion Professionnelle

338 446 217 421

Daikaina 74 92 61 85 Kollo 264 354 156 336 Total 3 773 3 922 2 671 3 744 Source : DAGPS/R, EP, DS


102

Tableau 05.03 : Répartition des détenus par nature d’infraction au 31 décembre Unité: nombre

Nature d'infraction 2010 2011* Détenus prévenus

Détenus condamnés

Détenus prévenus

Détenus condamnés

Abus de confiance 76 62 58 38 Adultère 4 - 5 3 Assassinat 72 61 22 29 Association de malfaiteurs 52 21 29 9 Attentat a la pudeur 11 18 7 9 Avortement 6 - 1 Blessure involontaire 3 4 2 Coups et Blessures Volontaires 217 75 123 41 Corruption 2 1 Coup mortel 237 18 120 21 Défaut d'assurance 2 - Défaut de permis de conduire 2 - 2 Détention illégale d'arme à feu 28 28 10 2 Détournement de deniers publics 5 9 8 2 Détournement de mineur 21 13 20 9 Empoisonnement 1 - 3 2 Enlèvement d'enfant 5 1 2 2 Esclavage 1 1 Escroquerie 46 62 63 29 Evasion 7 5 3 4 Fausse monnaie 8 13 5 5 Faux en écriture publique 3 1 5 Faux et usage de faux 7 5 5 1 Homicide involontaire 8 5 5 1 Incendie volontaire 39 4 10 5 Infanticide 70 8 34 4 Meurtre 102 46 44 28 Parricide 7 1 1 Proxénétisme - 1 1 Rébellion - 2 Recel 85 44 39 27 Stupéfiants 59 267 44 97 Usurpation de titre 7 6 3 2 Viol 192 67 121 14 Vol 729 1 248 485 477 Vol de bétail 122 323 107 238 Autres7 430 251 217 226 Total 2 666 2 671 1 601 1 328 Source : DGAPS/R, EP, DS NB : * = ces données sont issues de 23 établissements pénitentiaires dont les rapports sont parvenus à la DS

7 Y compris les données globales des maisons d’arrêts de Bilma, Bouza, CRJ de Dakoro, Illéla, Nguigmi et Tahoua dont la répartition par infraction n’est pas disponible.


103

Tableau 05.04 : Répartition des détenus condamnés selon la durée de la peine prononcée au 31 décembre

Unité: nombre, pourcentage

Durée de la peine prononcée 2010 2011* Total Pourcentage Total Pourcentage

Moins de 3 mois 9 0,34 9 0,79 3 mois à moins de 6 mois 66 2,47 30 2,62 6 mois à moins de 12 mois 182 6,81 143 12,48 1 an à moins de 2 ans 548 20,52 262 22,86 2 ans à moins de 3 ans 676 25,31 228 19,90 3 ans à moins de 5 ans 489 18,31 185 16,14 5 ans à moins de 10 ans 371 13,89 127 11,08 10 ans et plus 262 9,81 69 6,02 Perpétuité 30 1,12 22 1,92 Peine de mort 37 1,39 7 0,61 Durée non spécifiée - - 246 18,52 Total 2 671 100 1 328 100 Source : EP, DS NB : * = ces données sont issues de 23 établissements pénitentiaires dont les rapports sont parvenus

Tableau 05.05 : Répartition des détenus condamnés selon le groupe d’âge au 31 décembre

Unité: nombre

Age des détenus 2010 2011* Total Pourcentage Total Pourcentage 18 ans à moins de 21 ans 267 10,00 85 7,42 21 ans à moins de 25 ans 540 20,22 213 18,59 25 ans à moins de 30 ans 680 25,46 253 22,08 30 ans à moins de 40 ans 755 28,27 333 29,06 40 ans et plus 430 16,10 212 18,50 Age non précisé - - 232 17,47 Total 2 671 100 1 328 100 Source : EP, DS NB : ces données sont issues de 23 établissements pénitentiaires dont les rapports sont parvenus

104

VI. JUSTICE POUR MINEURS


105

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 06.01.a : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par Tribunal de Grande

Instance, par sexe et par année judiciaire ................................................. 106

Tableau 06.01.b : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par Tribunal d’Instance, par

sexe et année judiciaire ............................................................................ 107

Tableau 06.02 : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par nature d’infraction, par sexe

et par année judiciaire ................................................................................ 108

Tableau 06.03 : Répartition des mineurs condamnés à une peine privative de liberté par sexe

et par année judiciaire ................................................................................ 109

Tableau 06.04 : Existence des mesures de déjudiciarisation, de mécanisme de plaintes et de

système spécialisé de justice pour mineurs au niveau des juridictions par

année judiciaire ......................................................................................... 109

Tableau 06.05 : Répartition des mineurs détenus condamnés par établissement pénitentiaire,

par sexe et par année. ................................................................................. 109

Tableau 06.06 : Répartition des mineurs détenus prévenus par établissement pénitentiaire et

par sexe et par année. ................................................................................. 111

Tableau 06.07 : Répartition des établissements pénitentiaires possédant ou pas de mécanisme

de plaintes et de quartier pour mineurs ....................................................... 112

Tableau 06.08.a : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis

au cours de l’année judiciaire 2009-2010 ................................................. 112

Tableau 06.08.b : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis

au cours de l’année judiciaire 2010-2011 ................................................. 114

Tableau 06.09 : Mineurs victimes d’abus sexuels et violences ............................................ 116


Mesures de déjudiciarisation : Il s’agit des mesures ayant pour but de régler la situation

d’un mineur en conflit avec la loi sans contact avec le système de justice.

Mineur en conflit avec la loi : Mineur auteur, coauteur ou complice d’infractions à la loi

pénale.


106

Tableau 06.01.a : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par Tribunal de Grande Instance, par sexe et par année judiciaire

Unité: nombre

Tribunaux de Grande Instance

2010 2011

Garçons Filles Total Garçons Filles Total

Agadez 78 2 80 … … …

Arlit 21 2 23 … … …

Diffa 25 7 32 29 1 30

Dosso 22 1 23 74 - 74

Konni 19 3 22 10 2 12

Maradi 37 3 40 55 3 58

Niamey 183 21 204 90 17 107

Tahoua 19 7 26 53 4 57

Tillabéry 45 3 48 … … …

Zinder 91 7 98 … … …

Total 540 56 596 311 27 338 Source : DS, Juridictions


107

Tableau 06.01.b : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par Tribunal d’Instance, par sexe et année judiciaire

Unité: nombre

Tribunal d’Instance 2010 2011 Garçons Filles Total Garçons Filles Total

Abalak 22 - 22 11 - 11 Aguié 12 - 12 12 - 12 Bilma - - - 10 - 10 Boboye 12 2 14 … … … Bouza 6 2 8 11 - 11 Dakoro 7 - 7 14 - 14 Doutchi 8 1 9 … … … Filingué 22 4 26 … … … Gaya 35 6 41 36 3 39 Goure 8 2 10 3 2 5 Guidan-Roumdji 18 6 24 6 1 7 Illéla 19 4 23 7 - 7 Keita 20 2 22 … … … Kollo 9 - 9 … … … Loga 9 - 9 … … … Madaoua 8 2 10 120 4 124 Madarounfa 30 - 30 2 1 3 Magaria 5 4 9 … … … Maine-Soroa 7 6 13 23 - 23 Matameye 3 - 3 … … … Mayahi 6 1 7 - 1 1 Mirriah 10 2 12 … … … N’Guigmi 3 - 3 … … … Ouallam 2 - 2 16 1 17 Say 13 - 13 6 - 6 Tanout 8 2 10 … … … Tchintabaraden 16 - 16 6 - 6 Tchirozérine 8 - 8 18 1 19 Téra 10 - 10 … … … Tessaoua 3 - 3 27 - 27 Total 339 46 385 328 14 342 Source : DS, Juridictions


108

Tableau 06.02 : Répartition des mineurs en conflit avec la loi par nature d’infraction, par sexe et par année judiciaire

Unité: nombre

Infractions 2010 2011 Garçons Filles Total Garçons Filles Total

Vol 403 16 419 361 11 372 Abus de confiance 12 1 13 15 - 15 Escroquerie 7 2 9 8 - 8 Recel 2 - 2 1 1 2 Fausse monnaie 2 - 2 2 - 2 Faux en écriture 2 - 2 4 - 4 Stupéfiants 10 - 10 20 - 20 Avortement - 2 2 - - - Assassinat 1 - 1 3 - 3 Infanticide - 7 7 - 5 5 Meurtre 2 - 2 3 - 3 Viol 55 - 55 28 - 28 Attentat à la pudeur 28 - 28 3 1 4 Détournement de mineur 6 - 6 14 11 25 Coups et blessures volontaires

219 27 246 62 5 67

Homicide involontaire 1 - 1 9 - 9 Défaut d'assurance 4 - 4 4 - 4 Blessures involontaires 10 - 10 15 - 15 Incendie volontaire 9 3 12 7 - 7 Évasion 1 - 1 1 - 1 Rébellion - - - - - - Détention illégale d'armes à feu

- - - 13 1 14

Autres 105 44 149 66 6 72 Total 879 102 981 639 41 680 Source : DS, Juridictions


109

Tableau 06.03 : Répartition des mineurs condamnés à une peine privative de liberté par sexe et par année judiciaire

Unité: nombre

Mineurs 2010 2011 Filles 4 13 Garçons 74 46 Total 78 59 Source : DS, Juridictions

Tableau 06.04 : Existence des mesures de déjudiciarisation, de mécanisme de plaintes et de système spécialisé de justice pour mineurs au niveau des juridictions par année judiciaire

Unité: nombre

2010 2011


Tribunaux d’Instance



Mesure de déjudiciarisation - - - -

Mécanisme de plaintes 10 30 10 30 Système spécialisé de justice pour mineurs 10 30 10 30 Source : DS

Tableau 06.05 : Répartition des mineurs détenus condamnés par établissement pénitentiaire, par sexe et par année.

Unité: nombre

2010 2011 Garçons Filles Total Garçons Filles Total

Abalak - - - 1 - 1 Agadez - - - 6 - 6 Arlit 2 - 2 3 - 3 Bilma - - - - - - Boboye - - - - - - Bouza - - - - - - Daikaina - - - - - - Dakoro 1 - 1 - - - Dakoro CRJ 1 - 1 - - - Diffa - - - - - - Dosso - - - - - - Doutchi - - - - - - Source : DS


110

Tableau 06.05 (Suite) : Répartition des mineurs détenus condamnés par établissement pénitentiaire, par sexe et par année

Unité: nombre


Filingué - - - - - - Gaya 1 - 1 2 - 2 Goure - - - - - - Guidan Roumdji 1 - 1 - - - Illéla - - - - - - Keita - - - - - - Kollo - - - 2 - 2 Konni 1 - 1 - - - Koutoukalé - - - - - - Madaoua 4 1 5 - - - Magaria - - - - - - Maine Soroa 3 - 3 - - - Maradi 6 - 6 6 - 6 Matameye - - - 1 1 2 Mayahi 3 - 3 1 - 1 N’Guigmi - - - 5 - 5 Niamey - - - - - - Ouallam - - - - - - Say - - - 1 - 1 Tahoua - - - - - - Tanout - - - - - - Tchintabaraden 2 - 2 3 - 3 Téra - - - - - - Tessaoua 2 - 2 15 4 19 Tillabéry - - - - - - Zinder - - - - 8 8 Total 27 1 28 46 13 59 Dont décédés - - - - - - Source : DS


111

Tableau 06.06 : Répartition des mineurs détenus prévenus par établissement pénitentiaire et par sexe et par année.

Unité: nombre Juridictions 2010 2011

Garçons Filles Total Garçons Filles Total Abalak 8 - 8 1 - 1 Agadez 10 - 10 7 - 7 Arlit 4 - 4 3 - 3 Bilma - - - - - - Boboye 4 - 4 6 - 6 Bouza - 2 2 - - - Daikaina - - - - - - Dakoro 1 - 1 - - - Dakoro CRJ - - - 13 - 13 Diffa - - - 3 - 3 Dosso 11 - 11 9 - 9 Doutchi 5 - 5 6 - 6 Filingué 1 - 1 2 - 2 Gaya 4 - 4 6 - 6 Goure 6 1 7 4 2 6 Guidan Roumdji - - - 1 - 1 Illéla 6 1 7 - - - Keita 4 1 5 6 2 8 Kollo 3 - 3 - - - Konni 1 - 1 1 - 1 Koutoukalé - - - - - - Madaoua 4 - 4 1 - 1 Magaria 3 2 5 - 2 2 Maine Soroa - - - - - - Maradi 31 - 31 32 2 34 Matameye 1 1 2 - - - Mayahi - - - 3 - 3 N’Guigmi - - - - - - Niamey 22 - 22 22 - 22 Ouallam - - - 3 - 3 Say 10 - 10 5 - 5 Tahoua 25 4 29 9 2 11 Tanout 3 - 3 3 - 3 Tchintabaraden 3 - 3 - - - Téra 8 - 8 4 - 4 Tessaoua 1 1 2 13 4 17 Tillabéry 6 - 6 6 - 6 Zinder - 1 1 2 - 2 Total 185 14 199 171 14 185 Dont décédés - - - - - - Source : DS


112

Tableau 06.07 : Répartition des établissements pénitentiaires possédant ou pas de mécanisme de plaintes et de quartier pour mineurs

Unité: nombre

Existence 2010 2011 Mécanisme de

plaintes Quartiers pour

mineurs Mécanisme de

plaintes Quartiers pour

mineurs Oui 38 12 38 12 Non - 26 - 26 Total 38 38 38 38 Source : DS

Tableau 06.08.a : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis au cours de l’année judiciaire 2009-2010

Unité: nombre Auteurs

mineurs Auteurs majeurs Ensemble

Garçons Filles Hommes Femmes Sexe masculin

Sexe féminin

Total


Agadez 2 - 7 - 9 - 9

Arlit - - - - - - -

Diffa - - - - - - -

Dosso - - - - - - -

Konni 1 - - - 1 - 1

Maradi - - - - - - -

Niamey 4 - 58 3 62 3 65

Tahoua - - - - - - -

Tillabéry 1 - 2 - 3 - 3

Zinder 1 - - - 1 - 1

Total 9 - 67 3 76 3 79

Source : DS


113

Tableau 06.08.a (Suite) : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis au cours de l’année judiciaire 2009-2010




Sexe féminin

Total


Abalak 1 - - - 1 - 1 Aguié - - - - - - - Bilma - - - - - - - Boboye - - 4 - 4 - 4 Bouza - - 6 - 6 - 6 Dakoro 4 - 8 - 12 - 12 Doutchi - - - - - - - Filingué - - 4 - 4 - 4 Gaya 8 - - - 8 - 8 Goure - - - - - - - Guidan-Roumdji 3 - 4 - 7 - 7 Illéla 1 - 5 - 6 - 6 Keita 3 - - - 3 - 3 Kollo 3 - 2 - 5 - 5 Loga - - - - - - - Madaoua - - 9 - 9 - 9

Madarounfa - - - - - - -

Magaria - - 2 - 2 - 2

Maine-Soroa - - 1 - 1 - 1

Matameye - - - - - - -

Mayahi - - - - - - -

Mirriah - - - - - - -

N’Guigmi - - - - - - -

Ouallam - - - - - - -

Say 2 - 3 1 5 1 6

Tanout - - - - - - -

Tchintabaraden 3 - 1 - 4 - 4

Tchirozérine - - - - - - -

Téra 1 - - - 1 - 1

Tessaoua - - - - - - -

Total 29 - 49 1 78 1 79 Source : DS


114

Tableau 06.08.b : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis au cours de l’année judiciaire 2010-2011




Sexe féminin

Total


Agadez … … … … … … …

Arlit … … … … … … …

Diffa … … … … … … …

Dosso … … … … … … …

Konni … … … … … … …

Maradi … … … … … … …

Niamey … … … … … … …

Tahoua … … … … … … …

Tillabéry … … … … … … …

Zinder 1 - 18 - 19 - 19

Total 1 - 18 - 19 - 19

Source : DS


115

Tableau 06.08.b (Suite) : Nombre d'auteurs d’abus sexuel et de violences sur les mineurs poursuivis au cours de l’année judiciaire 2010-2011

Auteurs mineurs Auteurs majeurs Ensemble


Sexe féminin Total


Abalak … … … … … … … Aguié … … … … … … … Bilma 6 - 7 - 13 - 13 Boboye … … … … … … … Bouza 4 - 4 - 8 - 8 Dakoro 5 - 1 - 6 - 6 Doutchi … … … … … … … Filingué - - 3 - 3 - 3 Gaya 7 - 2 - 9 - 9 Goure … … … … … … … Guidan- Roumdji 3 - - - 3 - 3 Illéla 2 - - - 2 - 2 Keita … … … … … … … Kollo … … … … … … … Loga … … … … … … … Madaoua … … … … … … …

Madarounfa - - 11 - 11 - 11

Magaria … … … … … … …

Maine-Soroa 5 - - - 5 - 5

Matameye … … … … … … …

Mayahi … … … … … … …

Mirriah … … … … … … …

N’Guigmi … … … … … … …

Ouallam 1 - 1 - 2 - 2

Say 6 - - - 6 - 6

Tanout … … … … … … …

Tchintabaraden … … … … … … …

Tchirozérine - - 12 - 12 - 12

Téra … … … … … … …

Tessaoua … … … … … … …

Total 39 - 41 - 80 - 80 Source : DS


116

Tableau 06.09 : Mineurs victimes d’abus sexuels et violences Unité: nombre


TGI 26 43 69 19 13 32 Agadez - 8 8 … … … Arlit - - - … … … Diffa - - - … … … Dosso - - - … … … Konni - 1 1 … … … Maradi - - - … … … Niamey 26 30 56 … … … Tahoua - - - … … … Tillabéry - 3 3 … … … Zinder - 1 1 19 13 32

TI 8 62 70 13 52 65 Abalak - 1 1 … … … Aguié - - - … … … Bilma - - - 1 10 11 Boboye - 4 4 … … … Bouza - 6 6 - 3 3 Dakoro 3 7 10 1 2 3 Doutchi - - - … … … Filingué - 4 4 - 2 2 Gaya 1 3 4 2 4 6 Goure - - - … … … Guidan-Roumdji - 5 5 - 1 1 Illéla - 6 6 - 2 2 Keita - 1 1 … … … Kollo - 5 5 … … … Loga - - - … … … Madaoua - 9 9 … … … Madarounfa - - - 3 8 11 Magaria 2 - 2 … … … Maine-Soroa - 1 1 4 1 5 Matameye - - - … … … Mayahi - - - … … … Mirriah - - - - 1 1 N’Guigmi - - - … … … Ouallam - - - - 2 2 Say 1 5 6 2 4 6 Tanout - - - … … … Tchintabaraden 1 4 5 … … … Tchirozérine - - - - 12 12 Téra - 1 1 … … … Tessaoua - - - … … … Total 34 105 139 32 65 97

Source : DS

VII. ACTIVITES DES VOLONTAIRES DES NATIONS UNIS


118

Le PNUD contribue avec succès à un changement dans les attitudes et/ou des

comportements parmi un groupe cible particulier. En effet, depuis 2006 les populations les

plus vulnérables notamment les femmes, les personnes âgées et enfants détenus dans les

établissements pénitentiaires du Niger bénéficient de la part des VNU juristes, des séances de

sensibilisation sur des thèmes divers concernant leurs droits et devoirs ; la tenue des

permanences pour les conseiller, les aider avec les formalités devant la justice et recueillir

leurs demandes en matière d’assistance judiciaire. Leur intervention s’étend sur neuf (9)

maisons d’arrêt dans le pays à savoir celles de Diffa, Dosso, Kollo, Konni, Maradi, Niamey,

Tahoua, Tillabéry et Zinder ainsi qu’au niveau des cliniques juridiques de l’ANDDH et des

Tribunaux de Grande Instance. Les tableaux ci-après donnent la situation de leur intervention

dans les établissements pénitentiaires.

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 07.01 : Situation des détenus condamnés libérés après avoir purgé leur peine ........ 119

Tableau 07.02 : Situation des demandes d'audiences au profit des détenus .......................... 119

Tableau 07.03 : Détenus ayant bénéficié des séances de sensibilisation............................... 119

Tableau 07.04 : Détenus ayant bénéficié d'au moins une permanence ................................. 120

Tableau 07.05 : Demandes de liberté provisoire introduites au profit des détenus ............... 120

Tableau 07.06 : Demandes de liberté provisoire ayant abouti au profit des détenus ............. 120

Tableau 07.07 : Demandes de libération conditionnelle introduites au profit des détenus .... 121

Tableau 07.08 : Demandes de restitutions de biens introduites ............................................ 121


119

Tableau 07.01 : Situation des détenus condamnés libérés après avoir purgé leur peine Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 35 73 Dosso 75 … Kollo … 108 Maradi 148 … Niamey … 511 Tahoua 58 … Tillabéry 41 49 Zinder 55 … Total 412 741 Source : DS

Tableau 07.02 : Situation des demandes d'audiences au profit des détenus Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 27 42 Dosso 211 … Kollo … 86 Maradi 230 48 Niamey 103* 241 Tahoua 100 … Tillabéry … 79 Zinder 132 … Total 803 496 Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Tableau 07.03 : Détenus ayant bénéficié des séances de sensibilisation Unité: nombre

Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 86 292 Dosso 320 … Kollo … 647 Maradi 1 615 938 Niamey 360* 1 235 Tahoua 187 … Tillabéry … 107 Zinder 530 … Total 3 098 3 219


120

Tableau 07.04 : Détenus ayant bénéficié d'au moins une permanence Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 115 205 Dosso 208 … Kollo … 425 Maradi 1 305 575 Niamey 207* 1 155 Tahoua 115 … Tillabéry … 112 Zinder 327 … Total 2 277 2 472 Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Tableau 07.05 : Demandes de liberté provisoire introduites au profit des détenus Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 26 57 Dosso 86 … Kollo … 49 Maradi 388 253 Niamey 123* 703 Tahoua 100 … Tillabéry … 45 Zinder 202 … Total 925 1 107 Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Tableau 07.06 : Demandes de liberté provisoire ayant abouti au profit des détenus Unité: nombre

Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 20 34 Dosso 51 … kollo … 15 Maradi 132 89 Niamey 55* 397 Tahoua 41 … Tillabéry … 45 Zinder 57 … Total 356 580


121

Tableau 07.07 : Demandes de libération conditionnelle introduites au profit des détenus Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa - - Dosso - … Kollo … - Maradi 9 2 Niamey -* - Tahoua - … Tillabéry … - Zinder 2 … Total 11 2 Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

Tableau 07.08 : Demandes de restitutions de biens introduites Unité: nombre

Etablissements pénitentiaires 2010 2011 Diffa 4 1 Dosso 71 … Kollo … - Maradi 14 4 Niamey 6* 5 Tahoua 3 … Tillabéry … 2 Zinder 9 … Total 107 12 Source : DS NB : * = données du 2e trimestre 2010 uniquement

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