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Chronologie de l’acquisition immobilière 2/2Lors de notre précédente chronique (Tout l’Immobilier No 964, du 14 octobre 2019), nous avons traité les différentes phases d’une acquisition immobilière. Voyons maintenant de quelle manière conclure.

Phase 5 - Financement et modèle hypothécaire

Le transfert de propriété étant proche, la stratégie de financement devra être choi-sie. A ce stade, il est entendu par stratégie le type de taux, la durée, le fractionnement du prêt, le taux d’avance, les déductions fiscales et les produits de taux propres à chaque établissement. Evidement, il existe tout autant de plans financiers que de si-tuations différentes. La meilleure solution est celle qui correspond le mieux à un en-semble de critères précis: revenus, épargne, situation économique - et à d’autres plus aléatoires: projets futurs, risques, situa-tion professionnelle, statut familial, etc.

Phase 5bis - Financement et gage immobilier

Lorsqu’un établissement financier accorde un prêt hypothécaire, il met les fonds à dis-position moyennant la constitution d’une garantie sur l’immeuble. Bien que différentes formes soient admises par la loi, la plus cou-rante est la cédule hypothécaire de Registre. Elle porte sur un montant précis et constitue un papier-valeur, c’est-à-dire qu’il est impos-sible de faire valoir, indépendamment du titre, les droits qu’elle incorpore. S’agissant d’un acte authentique, c’est le notaire qui, selon les informations de l’établissement fi-nancier, se chargera de la faire créer par le Registre foncier, puis de la faire suivre à la

créancière gagiste, qui la conservera aussi longtemps qu’existera le rapport de crédit. Précisons que la cédule hypothécaire suit le bien immobilier. En cas de vente de ce dernier, l’usage veut que la ou les cédules soient cédées au nouvel acquéreur. Ceci aura comme conséquence de diminuer, voire évi-ter les coûts liés à la constitution d’un nou-veau titre.

Phase 6 - Planification avant signature chez le notaire

Pour être valable au sens du Code des obli-gations (art.216), la vente d’un immeuble devra être faite par acte authentique. L’ache-teur aura généralement la liberté de choisir

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son notaire, dans la mesure où celui-ci est actif dans le même canton que le bien-fonds. La pratique montre toutefois sou-vent des situations où le notaire est recom-mandé par le vendeur, compte tenu de la connaissance qu’il peut avoir du dossier. C’est donc le notaire qui établira le projet d’acte et qui le soumettra aux deux parties pour d’éventuelles remarques et/ou mo-

difications. Du côté du financement, les contrats de crédit devront être signés, afin de permettre à l’établissement créancier de verser les fonds. C’est en pratique ce der-nier qui se met en contact avec le notaire pour lui donner les détails en vue de l’ap-pel de fonds. Parallèlement à cela, les fonds propres devront également être versés, en complément du prêt hypothécaire. Enfin,

le notaire communiquera à l’acheteur la provision qu’il devra verser pour couvrir les frais d’acquisitions.

Phase 7 - Signature et transfert des fonds

Compte tenu de ces différents points, une date sera finalement fixée pour la signature. Le transfert des fonds devra être effectué à la date prévue sur le compte du notaire et cou-vrir l’entier du prix de vente. Le notaire véri-fiera que la totalité des fonds soient présents le jour de la vente. Avant la signature, il pro-cédera à la lecture de l’acte, en expliquera les termes et renseignera les parties sur les dernières modalités. Enfin, après signatures et formules d’usage, la vente sera finalisée.En conclusion, nous terminerons par une mise en garde quant à la forme choisie pour effectuer la vente. Il convient d’en parler avec le notaire, afin de trouver l’option la plus adé-quate, en sachant qu’elle aura un impact tem-porel sur le versement des fonds. n

Il convient de parler avec le notaire, afin de trouver l’option la plus adéquate avant de conclure.