Partenaire de votre aventure AIDES A LINVESTISSEMENT « CLASSIQUE »: LES REGLES DE BASE

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AIDES A AIDES A L’INVESTISSEMENT L’INVESTISSEMENT

« CLASSIQUE »: « CLASSIQUE »: LES REGLES DE BASE LES REGLES DE BASE


STRUCTURE DE STRUCTURE DE L’EXPOSEL’EXPOSE

1. Notions préliminaires2. Entreprises admises3. Montant de l’aide4. Aide complémentaire5. Investissements éligibles6. Seuil minimum d’investissement7. Restrictions sectorielles8. Autres Restrictions9. Procédure d’introduction10. Aide « classique » ou « spécifique »11. Procédure de liquidation de la prime


1. 1. QUELQUES NOTIONS QUELQUES NOTIONS PRELIMINAIRESPRELIMINAIRES

AIDE A L’INVESTISSEMENT: NOTIONPME : NOTION ENTREPRISE LIEEZONE DE DEVELOPPEMENTZONE FRANCHE / RURALE


AIDE A AIDE A L’INVESTISSEMENT: L’INVESTISSEMENT:

NOTIONNOTIONPhilosophie générale:

« Inciter les PME à investir en Région Wallonne et favoriser en particulier les investissements créateur d’emploi, utiles à la protection de l’environnement ou qui ont pour objectif l’utilisation durable de l’énergie »

Forme de l’aide

Prime (pourcentage de l’investissement)Aide fiscale (exonération précompte immobilier)


PME: NOTIONPME: NOTIONEmploi

ET

CA OU

Total dubilan

Micro < 10 < 2 M € < 2 M €Petite < 50 >= 2 M

€< 10 M €

> = 2 M €< 10 M €

Moyenne

< 250 >= 10 M €

< 50 M €

>= 10 M €< 43 M €


ENTREPRISE LIEEENTREPRISE LIEE

détient une participation dans une ou plusieurs autres entreprises

ouest détenue par une ou plusieurs autres entreprisesLes données « personnel, CA et bilan » des sociétés liées peuvent être cumulées en tout ou en partie pour définir si l’entreprise est micro, petite ou moyenne.


ENTREPRISES LIEES: LA ENTREPRISES LIEES: LA REGLEREGLE

Lien ParticipationIn / out

Cumul

Autonome < 25 % Pas de cumul

Partenaire Entre 25 et 50 %

Cumul proportionnel

Liée > 50 % Cumul total


ZONE DE ZONE DE DEVELOPPEMENTDEVELOPPEMENT

Zones « défavorisées » qui permettent d’obtenir des pourcentages additionnels d’aide:

- Hainaut: toute la province- Brabant Wallon: Tubize

- Liège: Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé.

- Luxembourg: Bastogne, Bertogne, La Roche, Libin, Libramont-Chevigny, Marche en Famenne, Neufchâteau, Tellin, Vielsam.

- Namur: Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze


ZONES FRANCHESZONES FRANCHES

Zones définies dans le cadre du plan Marshall qui permettent d’obtenir une aide complémentaire

- Zone franche urbaine:- Difficulté structurelle économique- Zone victime d’un « choc économique »- Zone économique attenante à un

aéroport

- Zone franche rurale:- territoires isolés présentant des

problèmes d’isolement socio-économique


2. Entreprises 2. Entreprises admisesadmises

Indépendants en personne physiqueSociétés commerciales

Les personnes morales de droit public et les a.s.b.l. sont exclues


3. MONTANT DE 3. MONTANT DE L’AIDEL’AIDE

Micro-entreprise: En zone de

développement

Hors zone de développement

Aide de base 13 % 10 %

Intérêt de l’activité

0 à 3 % 0 à 2 %

1ère installation

3 % 2 %

Zone franche 3 % 3 %

Site désaffecté 2 % 0 %Taux maximaux 18 % 13 %

Si site désaffecté

20 % 15 %


Petite entreprise:

En zone de développement


Aide de base 6 % 4 %

Création d’emplois

0 à 6 % ( x2 si ZF)

0 à 4 %( x 2 si ZF)


0 à 4 % 0 à 4 %

Qualité de l’emploi

0 à 3 % 0 à 2 %


Site désaffecté 2 % 0 %Totaux maximaux

18 % 13 %

Si site désaffecté

20 % 13 %


Moyenne entreprise:

En zone de développement


Aide de base 6 % 3,5 %

Création d’emplois

0 à 6 %( X 2 si ZF)

0 à 1 %(X 2 si ZF)


0 à 4 % 0 à 2 %

Qualité de l’emploi

0 à 3 % 0 à 1 %


Site désaffecté 2 % 0 %Totaux maximaux

18 % 6,5 %

Si site désaffecté 20 % 6,5 %


4. AIDE 4. AIDE COMPLEMENTAIRECOMPLEMENTAIRE

Exonération du précompte immobilier :

Micro: pendant 5 ansPetites et moyennes:

3 ans si pas de réduction d’emploi4 ans si augmentation de l’emploi de 10 à 20 %5 ans si création d’entreprise ou augmentation de l’emploi > 20 %


5. INVESTISSEMENTS 5. INVESTISSEMENTS ELIGIBLESELIGIBLES

Achats et aménagements de terrains Achats, aménagements et construction de bâtimentsMatériel acquis à l’état neufBrevet (acquisition, maintien, dépôt)Licences d’exploitation Connaissances techniques non brevetées (si certifiée par réviseur) Rachats de la totalité des actifs immobilisés d’une entreprise (< 10 salariés)


6. Investissements 6. Investissements exclusexclus

Le stockLe goodwill, la marque, la clientèle…Les parts/actions de sociétéLe matériel / mobilier d’occasionLe matériel de chantier (sauf TPE)Le matériel de transport (charge utile < ou =3.5 T)Le matériel de transport (si entreprise de transport)Immeuble d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’une personne juridique du même groupeLe matériel / mobilier / immobilier destiné à la location ou de remplacement


6. SEUIL MINIMUM 6. SEUIL MINIMUM D’INVESTISSEMENTD’INVESTISSEMENT

Emploi Micro Petite Moyenne

<10 25 000 € 50 000 € 75 000 €

10 à 19 50 000 € 100 000 €

20 à 29 75 000 € 125 000 €

30 à 39 100 000 € 125 000 €

40 à 49 125 000 € 150 000 €

50 à 74 150 000 €

75 à 99 200 000 €

100 à 124 250 000 €

125 à 149 300 000 €

150 à 174 350 000 €

175 à 199 400 000 €

200 à 249 500 000 €


7. Restrictions 7. Restrictions sectoriellessectorielles

Les principaux secteurs exclus sont:

Le commerce de détail et grande distributionL’HORECAAgences de voyageBanques, assurances, immobilières, professions libéralesLa formationLes activité liées à la santéLes activités récréatives, culturelles, sportivesLes entreprises de service aux particuliersLes garages (sauf ateliers de réparation/ transformation)Entreprises agricolesTransports de voyageurs…


8. Autres restrictions8. Autres restrictions

Être en ordre vis-à-vis des règles propres à l’activité et des règles fiscales, sociales et environnementalesL’entreprise assure min 25 % du programme d’investissement avec des fonds autres que publicsNe pas être en difficulté financièreLes investissements doivent concourir à la création ou au développement d’entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée, à la création d’emploi ou à la protection de l’environnementMaintien de l’investissement pendant 5 ans


9. PROCEDURE 9. PROCEDURE D’INTRODUCTIOND’INTRODUCTION

Introduction auprès de la Région Wallonne (DGEE) du dossier simplifiéRéception d’un accusé de réception Introduction du dossier complet endéans un délai de 6 mois à dater de la réceptionLes investissements ne peuvent commencer, qu’après réception de l’accusé, dans un délai de 6 mois et doivent être réalisés au plus tard 4 ans après l’introduction de la demande.


10. Aide classique ou 10. Aide classique ou spécifique?spécifique?

Le formulaire unique est complété par deux volets spécifiques:

Protection de l’environnementUtilisation durable de l’énergie

Les investissements liés à l’environnement et à l’énergie sont traités:

Soit au niveau de l’aide classique (rattrapage de normes européennes ou aide classique plus avantageuse que la spécifique)Soit au niveau de l’aide spécifique (dépassement de normes européennes)


11. PROCEDURE DE 11. PROCEDURE DE LIQUIDATIONLIQUIDATION

Si investissements < 250 000 € ou si la durée de réalisation < 1 an:Liquidation de 100 % de la prime à condition:- investissements soient réalisés et payés- Les justificatifs soient fournis

Si investissements > 250 000 €:Paiement en deux tranches :- 50 % si réalisation de 40% des invests

- 50% après réalisation de tous les invests






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