PARTIE 1 L’expertise médicale pour évaluer les préjudices · d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » • Le barème du concours médical reste le plus usité

Enseignement National DES – DIU de Médecine Physique et de Réadaptation Module : Evaluation et réparation du dommage corporel en MPR

PARTIE 1

L’expertise médicale pour évaluer les préjudices

EvaluationetréparationdudommagecorporelenMPR



Rôle cadré de l’expert médical… Il faut distinguer :

L’évaluation médicale du dommage corporel : • Atteinte à l’intégrité physique et psychique • Données chiffrées du déficit fonctionnel et du dommage moral « barème » d’incapacité ou des « échelles » de préjudices moraux

Et l’évaluation monétaire : • Règlement en matière d’indemnisations et d’assurances. • Détermination juridique et évaluation monétaire des préjudices. • Par le décideur :

• magistrat en cas d’expertise judiciaire, • règleur de sinistres de la compagnie d’assurances.


La détermination et l’évaluation des postes de préjudice

• la consolidation, preuve de la réalité du dommage corporel

• date de l’accident : le certificat initial • date de la consolidation : « le moment où les lésions se fixent et

prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif »

• la consolidation, essentielle… • pour le régleur : frontière entre les préjudices personnels à

caractère temporaire et à caractère permanent : feu vert pour un règlement.

• pour le malade : effet thérapeutique d’une déclaration de guérison.


• Consolidation fonctionnelle et situationnelle – Consolidation fonctionnelle : rend compte du « déficit

fonctionnel » résultant des lésions organiques et physiologiques

– Consolidation situationnelle : rend compte des conséquences du handicap pour la victime en situation dans son environnement.

• La mission d’expertise demande de décrire le patient dans 5 environnements différents – activités élémentaires de la vie quotidienne, – activités socio-professionnelles, – activités affectives ou familiales, – activités de loisirs, – activités scolaires et de formation.


• L’évaluation des incapacités par barèmes médicaux – Tradition juridique française – Outil précieux de référence et d’harmonisation – Valeur indicative

• Transformation du taux en indemnisations


• Transformation en indemnisations : Droit Commun – Barème du Concours Médical (ou Aredoc-ESKA : SFML) – Taux IPP x Valeur du point – Valeur du point selon âge (+jeune, +valeur point élevée) – Fixé par Cour d’Appel (jurisprudence), selon région…

• Transformation en indemnisations : AT/MP – Barème UCANSS – (1/2Taux IPP<50% + 3/2Taux IPP>50%) x salaire de référence

• Transformation en indemnisations : droit Assurances – Barème du Concours Médical (ou Aredoc-ESKA : SFML) – Taux IPP X valeur du point – Valeur du point assurance souvent < point judiciaire


• L’incapacité médicalement mesurable ne peut être que physiologique.

• Toute considération économico-professionnelle constitue une dérive conceptuelle.

– L’histoire juridique des barèmes d’incapacité, s’est ancré sur le droit du travail entraînant des incohérences conceptuelles. Ainsi le préjudice physiologique (personnel) a longtemps été classé dans les préjudices économiques (entrainant un recours subrogatoire de la sécurité sociale…). Aujourd'hui la loi du 21 décembre 2006 et la nomenclature Dintilhac distinguent clairement les préjudices patrimoniaux (« avoir ») et extrapatrimoniaux (« être »).



Barèmes légaux d’invalidité en accident du travail

• Notion de taux d’incapacité (1898). • Différents barèmes dont PADOVANI (1983) puis barème UCANSS (revu

1996). • Régime de réparation forfaitaire ayant pour référence la perte de

capacité de gain d’un ouvrier de l’industrie accidenté.

• Problème de l’absence de corrélation entre lésion physiologique mesurée par un barème médical et préjudice professionnel qui en résulte

• également longtemps pris comme référence en droit commun : – taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) déterminé par ce barème inadéquat – multiplié par la valeur du point – censé réparer tout préjudice subi, classé par les préjudices économiques patrimoniaux


Barèmes des déficits fonctionnels en droit commun

• Un barème médical ne mesure que des déficits physiologiques : inaptitude à mesurer des préjudices professionnels

• Outil de référence pour étalonner l’incapacité personnelle ou déficit physiologique : le barème du Concours Médical (1980) et le barème AREDOC (2001) « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun »

• Le barème du concours médical reste le plus usité en Droit Commun, en droit des assurances, en accident de circulation, en accidents médicaux….



Barèmes et CIF

• Analyse non seulement fonctionnelle mais sociale du handicap comprise et entérinée dans la Loi du 11 Février 2005.

• Cependant elle est considérée comme trop complexe pour être mise en œuvre dans une « barèmisation » médicale du dommage corporel.

• Elle doit être intégrée à l’indemnisation juridique des préjudices.



Description des différents préjudices de la victime • Préjudices économiques (patrimoniaux)

– Pertes subies – Gains manqués

• Préjudices non économiques (extrapatrimoniaux) – Temporaires

• ITT • Souffrances endurées

– Permanents • Déficit fonctionnel permanent (IPP) • Préjudice d’agrément • Préjudice sexuel • Préjudice esthétique • Préjudice juvénile ou d’établissement

• Préjudices non économiques évolutifs – HIV, hépatite C, CreutzfeldJacob, amiante…



– complémentairement des dommages économiques lié aux matériels (voiture, vêtements…)

– Pertes subies et gains manqués – Récapitulés par des avocats compétents qui distinguent

• Part rapportée aux prestations des tiers payeurs (futur recours subrogatoire) • Part restée à charge de la victime : « indemnité complémentaire » • Part des honoraires !!

– Préjudices actuels et futurs par rapport à la date de évaluation judiciaire ou transactionnelle

• Actuels : sur justificatifs… • Futurs : extrapolation…

– Rôle expert : imputabilité – Rôle équipe MPR : éclairer/justifier : compensations, frais futurs, préjudice

situationnel en particulier professionnel

Préjudices économiques patrimoniaux lié au Dommage corporel


• Dépenses de santé – Frais actuels

» Frais médicaux et paramédicaux, frais hospitalisation, appareillage… / Tiers Payeurs

» Frais non pris en charge par organismes sociaux : franchises, dépassements médicaux, appareillages refus entente préalable, chambre individuelle…

– Frais futurs

• Dépenses de prise en charge des grands handicapés – Aides techniques – Aménagement domicile et véhicule – Aides humaines

• Honoraires des conseils : avocat, médecin de recours… • Frais de reclassement professionnel (non reconnu par le rapport

Dintilhac)

Préjudices économiques patrimoniaux (I) Pertes subies


Les frais futurs

– « dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; si oui, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité… »

– Frais « répétitifs, prévisibles et prévus » : préjudice certain – ≠ aggravation imprévue – Prestations continues et généralement viagères

• Hospitalisations permanente ou périodique, tierce personne, actes médicaux-paramédicaux-médicaments, appareillages…

– Montant capitalisé afin d’en permettre le versement ultérieur – Recours de la SS au fur et à mesure du versement



Les dépenses des grands handicapés – Moyens palliatifs matériels

• Transformation de domicile, domotique, déménagement…, Aménagement de véhicule, Appareillages…

• Rôle du médecin expert et des équipes de MPR / besoins relatif au projet de vie

• Souvent « avances en nature » des compagnies d’assurances sur avis du médecin-conseil en assurances et avant règlement

– Moyens palliatifs humains • Tierce personne indispensable pour aide à la vie matérielle mais

aussi à la sécurité, à la dignité • Besoin est évolutif : «Rente indexée avec révision périodique par

exemple quinquennale» est recommandée

– Placement hospitalier (état végétatif chronique) • recours subrogatoire de SS



– Préjudice professionnel de la victime en activité • Temporaire : antérieur au règlement • Futur (définitif) : perte de revenus professionnels futurs : calcul mathématique

complexe

– Préjudice économique de la victime sans activité professionnelle • Mère au foyer

– Activité familiale et ménagère (actuels et futurs) – Projet professionnel envisagé et devenu impossible

• Enfant – Actuels : Perte de scolarité – Futurs : évaluation in abstracto de la perte de capacité de travail : Préjudice scolaire universitaire ou

de formation (Dintilhac)

– Versement • En capital (clair et définitif mais calcul très complexe : espérance de vie, revenu

de référence, âge de retraite, inflation …et risque de spoliation des incapables majeurs)

• En rente indexée

Préjudices économiques patrimoniaux (II) Gains manqués


• « l’intégrité de l’être » / « avoir un patrimoine » – Atteinte à l’intégrité corporelle : préjudice fonctionnel : « IPP » – Douleurs : « souffrances endurées », physiques ou morales – Atteinte à la qualité de vie, aux plaisirs , « préjudice

d’agrément » – Atteinte aux activités de loisirs « préjudice d’agrément

spécifique » – Atteintes esthétiques « préjudice esthétique » – Troubles sexuels « préjudice sexuel »

• Par principe exclus du recours des tiers payeurs • Importance de la date de consolidation : préjudices temporaires ou

permanents EvaluationetréparationdudommagecorporelenMPR

Préjudices non économiques extrapatrimoniaux lié au Dommage corporel


• ITT : incapacité Temporaire Totale – Volet économique professionnel : perte de revenus – Volet personnel : durée hospitalisation, conséquences

de l’immobilisation sur la vie courante • ITP : incapacité Temporaire partielle


Préjudices non économiques temporaires(I) Déficit fonctionnel temporaire


• Détermination temporelle des souffrances endurées : – évolution actuelle selon rapport Dintilhac : limitation aux

préjudices extra-patrimoniaux antérieurs à la consolidation – les souffrances postérieures relèvent désormais du déficit

fonctionnel permanent. • Souffrance très subjective et difficilement

quantifiable, – évaluée sur une échelle de 0 à 7 (très léger, léger, modéré,

moyen, assez important, important, très important). – traduit à la fois l’intensité mais aussi la durée de la

souffrance.

Préjudices non économiques temporaires (II) Souffrances endurées



• Nature des souffrances endurées : – souffrance physique lors de l’accident, l’hospitalisation, les

chirurgies, la rééducation, – souffrance psychique : souffrance-haine, souffrance-peur,

souffrance-rancune, souffrance-révolte, – évolution du traumatisme psychique : stress, dépression

voire névrose post-traumatique • Important dans la guérison, reconnaissance sociale

de l’agression….


• Physiologique et fonctionnel sans aucune composante professionnelle

• Reflété par le taux d’IPP (Incapacité permanente personnelle) – évaluée par le barème dit du Concours Médical =

barème des déficits fonctionnels en droit commun, – éventuellement par le « barème d’évaluation médico-

légale » (édition ESKA-EAL 2000).


Préjudices non économiques permanents (I) Déficit fonctionnel permanent


• Le déficit fonctionnel pourrait être supérieur à 100 %. – car « déficit fonctionnel indemnisable ≠ 100 – capacité

personnelle restante » • Deux règles pour tenir compte de la capacité restante du

polytraumatisé : – règle de Balthazard : on prend le taux de déficit

fonctionnel dans l’ordre décroissant et on calcule le taux d’incapacité suivant sur la capacité restante des précédents.

• Exemple : 60 / 40 = 60 % + 16 % = 76 % et non 100%

– l’appréciation globale par le médecin expert de la capacité restante de la victime.

Calcul de l’incapacité permanente : particularités d’infirmités multiples


• Grand traumatisé crânien avec bonne capacité locomotrice mais syndrome pré-frontal et grande perte d’autonomie.

• Les séquelles psychiques post-traumatiques : – bonne foi présumée face aux multiples symptômes

subjectifs, – imputabilité selon la chronologie, même si terrain fragile.

• Ils font partie du déficit fonctionnel permanent et/ou des souffrances endurées.


Calcul de l’incapacité permanente : particularités des troubles neuropsychologiques


• Taux modeste en raison de l’absence d’affection des fonctions organiques vitales.

• Anosmie 5 %, agueusie 5 %, surdité unilatérale totale 15 %, dysphonie 5 %, aphonie complète 15 %.

• Participation forte à la qualité de vie et donc à quantifier également dans le préjudice d’agrément.


Calcul de l’incapacité permanente : particularités des troubles sensoriels


• De 5 à 40 % pour stérilité, impuissance ou frigidité. • Cependant, fortement liées à l’âge, donc tendance à

l’extraire du barème en incapacité permanente. • Erigées en chef de préjudice autonome (nomenclature

Dintilhac et AREDOC).


Calcul de l’incapacité permanente : particularités des séquelles sexuelles


• définition restrictive « perte de loisirs spécifiques auxquels la victime ne peut plus s’adonner » car les préjudices personnels dans le cadre des activités de la vie courante sont quantifiés dans le déficit fonctionnel

• Évaluation très personnalisée aux situations (environnements et contexte familial, conjugal, sensoriel, sportif, loisirs…)


Préjudices non économiques permanents (II) le préjudice d’agrément


• Fonction sexuelle (désir, morphologie et fonction) mais aussi fonction de reproduction

• Évaluation médico-légale : de 5 à 40% dans barème du Concours Médical, sans tenir compte de l’âge et de la situation familiale

• Évaluation juridique : personnalisation de l’évaluation du préjudice en fonction de l’âge et de la situation.


Préjudices non économiques permanents (III) le préjudice sexuel


• « Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ». – Echelle de 0 à 7, mission type d’expertise médicale 1987. – Préjudice apprécié in-abstracto (sans tenir compte de l’âge, du

sexe, de la profession).

• Le régleur doit déterminer ensuite l’indemnisation, personnalisée en fonction de l’ âge, du sexe...

• Il s’agit d’un préjudice personnel et non économique (incidence sur carrière professionnelle)


Préjudices non économiques permanents (IV) le préjudice esthétique


• Préjudice juvénile : frustrations et privations d’un enfant à la joie de vivre de son âge

• Préjudice d’établissement : perte d’espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familial.


Préjudices non économiques permanents (V) le préjudice d’établissement


• D’abord déterminer et évaluer les préjudices. • Mais qui va supporter ce coût ?

– la victime seule : rare car au moins prestations sécurité sociale,

– le tiers responsable seul (ou son assureur de responsabilité),

– répartition entre la victime et un organisme payeur ou un tiers responsable.


Évaluer puis Indemniser


Applications

• L’expertise médicale du traumatisé crânio-encéphalique

– J. Pélissier, Nîmes-Montpellier • Un parcours d’expertises en audiences

– J. Paysant, Nancy



Exemple d’un parcours en réparation du Dommage Corporel (expertises et audiences)

• Mme B. • Victime d’un accident de la voie publique

– du 11 février 2006 – au jugement du TGI du 15 décembre 2009


Documents

PARTIE 1 L’expertise médicale pour évaluer les préjudices · d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » • Le barème du concours médical reste le plus usité