PARTIE I DU TRAITE PARTIE I DU TRAITE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE Commission européenne

PARTIE IPARTIE I DU TRAITEDU TRAITE

ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLEARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE

Commission européenne


Titre ITitre I

Définition et objectifs de l’UEDéfinition et objectifs de l’UE

• Les valeurs fondatrices de l’UE

• Des objectifs multiples

• Des relations entre l’UE et les Etats membres basées

sur le principe de coopération loyale• Une Union dotée de la personnalité juridique

• Une Union des peuples et des Etats

• Des compétences exercées sur le mode communautaire

Les valeurs fondatrices de l’UE


OBJECTIFS

DE L’UE

VALEURS

DE L’UE• Respect de la dignité humaine

• Liberté

• Démocratie

• Etat de droit

• Respect des Droits de l’Homme et

des minorités

• Pluralisme, Tolérance, Justice,

• Solidarité, Non-discrimination

• Egallité entre femmes et hommes

• Objectifs internes de l’Union

• Objectifs extérieurs de l’Union


UNION EUROPEENNE

PERSONNALITE JURIDIQUE

Des objectifs multiples

La promotion de la paix, des valeurs de l’UE, du bien-être de ses peuples

• Les objectifs internes de l’Union

• Les objectifs extérieurs de l’Union


Les objectifs internes de l’Union


Un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée

et sur la stabilité des prix


Une économie sociale de marché hautement compétitive Une économie sociale de marché hautement compétitive

visant le plein emploi et le progrès socialvisant le plein emploi et le progrès social

COMBATTRE

L’EXCLUSION

SOCIALE

PROMOUVOIR

LA JUSTICE ET

LA PROTECTION

SOCIALE

EGALITE

HOMME / FEMME

SOLIDARITE ENTRE

LES GENERATIONS

PROTECTION

DES DROITS DES ENFANTS

COHESION

ECONOMIQUE, SOCIALE

ET TERRITORIALE

SOLIDARITE ENTRE

LES ETATS


Niveau élevé de protection et Niveau élevé de protection et

d’amélioration de la qualité d’amélioration de la qualité

de l’environnementde l’environnement

Environnement et progrès scientifiqueEnvironnement et progrès scientifique

Promotion du progrès Promotion du progrès

scientifique et techniquescientifique et technique


DiversitéDiversité

Respect de la richesse de Respect de la richesse de

la diversité la diversité

culturelle et linguistique de l’UEculturelle et linguistique de l’UE

Sauvegarde et développementSauvegarde et développement

du patrimoine culturel du patrimoine culturel

européeneuropéen


Les objectifs exterieurs de l’Union

Affirmation et promotion des valeurs et des intérêts de l’UE


Respect mutuel entre les

peuples

Sécurité

PAIX

SOLIDARITE

Commerce libre et

équitable

Elimination de

la pauvreté

Protection des droits de

l’Homme

Protection du droit

des enfants

Respect du droit

international

Respect des principes

de la Charte des N.U

Développement durable

de la planète


Les libertés fondamentales de l’Union


• LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

• LIBRE CIRCULATION DES BIENS

• LIBRE CIRCULATION DES SERVICES

LES 4 LIBERTES DE L’UNION

• LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

NON-DISCRIMINATION

• NON-DISCRIMINATION

EN RAISON DE

LA NATIONALITE


Des relations entre l’Union et les Etats membres

basées sur le principe de coopération loyale et sur l’égalité des

Etats membres devant la Constitution


RESPECT DE L’IDENTITE NATIONALE

PRINCIPE DE

COOPERATION LOYALE


ETATS MEMBRES

UNION EUROPEENNE

PRIMAUTE DU DROIT DE

L’UNION EUROPEENE

LES SIGNES DE L’UNION EUROPEENNE

Unie dans la diversité

9 mai : journée de l’Europe

Le drapeau La monnaie L’hymne

à la joie

La personnalité juridique de l’Union


Union européenne

Communauté

européenne

Cadre large de coordination politique

SANS personnalité juridique

Sous-ensemble AVEC

une personnalité juridique

TRAITE

ACTUEL

Union européenne

PERSONNALITE JURIDIQUE

SE SUBSTITUANT

AUX PERSONNALITES JURIDIQUES

EXISTANTES

L’UE peut:

Représenter L’UE, conclure des traités

Ester en justice, adhérer à des O.I

Les différents Traités régissant l’UE

peuvent être fusionnés en un Traité

constitutionnel

TRAITE

CONSTITUTIONNEL


Titre IITitre II

les droits fondamentaux et les droits fondamentaux et

la citoyenneté de l’UE la citoyenneté de l’UE

• Intégration de la Charte des Droits fondamentaux

• La citoyenneté de l’UE s’ajoute à la citoyenneté nationale

• L’Union adhère à la CEDH


CONSTITUTION DE l’UE

Insertion de la

Charte des droits

fondamentaux dans la

partie II

Union EuropéenneUnion Européenne

Pas de modification Pas de modification

du contenu de la Chartedu contenu de la Charte

Force contraignante Force contraignante

de la Chartede la Charte

Ne peur servir de base à Ne peur servir de base à

l’extension des compétences l’extension des compétences

de l’UEde l’UE

CONVENTION EUROPEENNE

DE SAUVEGARDE DES DROITS

DE L’HOMME

• L’Union L’Union adhèreadhère

à la Convention européenneà la Convention européenne

L’adhésion ne modifiera pas L’adhésion ne modifiera pas

les compétences de l’UEles compétences de l’UE


Citoyenneté Citoyenneté

nationalenationale

Citoyenneté Citoyenneté

de l’Unionde l’Union

Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres

Droit de vote et d’égibilité aux élections du Parlement européen, aux élections municipales

Droit de bénéficier, sur le territoire d’un pays tiers où l’Etat membre dont le citoyen est

ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires

de tout Etat membre

Droit de pétition devant le PE, de s’adresser au médiateur de l’Union

Droit d’écrire aux Institutions et aux organes consultatifs de l’UE dans une des langues de l’UE


Titre IIITitre III

Les compétences et les actions de l’UnionLes compétences et les actions de l’Union• Les compétences exclusives de l’UE

• Les compétences partagées entre l’UE et les Etats membres

• La coordination des politiques économiques et de l’emploi

- Les actions d’appui, de coordination ou de complément

- La clause de flexibilité

• La PESC, y compris la politique de défense


COMPETENCES

EXCLUSIVES DE L’UE COMPETENCES

PARTAGEES

ACTIONS DE COORDINATION

ACTIONS D’APPUI

Actes juridiquement obligatoires

Actes juridiquement obligatoires

PRINCIPE D’ATTRIBUTION

PROTOCOLE SUR L’APPLICATION

DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE

ET DE PROPORTIONNALITE

SEULE L’UE PEUT

LEGIFERER

L’UE OU LES EM

LEGIFERENT

L’UE NE PEUT

PAS HARMONISER

LES LEGISLATIONS

NATIONALES


• Etablissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement

du Marché intérieur

• Union douanière

• Politique commerciale commune

• Politique monétaire pour Etats €

• Conservation des ressources biologiques de la mer

- Dans le cadre de la politique commune de la pêche

• Conclusion d’un accord international quand :

- Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE

- Cette conclusion est nécessairez pour exercer une compétence interne

- Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION


COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION

• Marché intérieur

• Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Cohésion économique, sociale et territoriale

• Agriculture, Pêche

• Environnement

• Protection des consommateurs

• Transport et Réseaux transeuropéens, Energie

• Espace de liberté, de sécurité et de justice

• Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique

pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution

• Recherche, développement technologique, espace

• Développement, aide humanitaire

LISTE EXEMPLATIVE


COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI

Coordination des politiques

économiques

• Etablissement des grandes orientations

Dispositions spécifiques aux EMde la zone €

Coordination

des politiques de l’emploi

• Lignes directrices • Initiatives de l’UE

Coordination

des politiques sociales


CHAMP D’APPLICATION - Tous les domaines de la PESC - Ensemble des questions relatives à la sécurité de l’UE, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune

APPUI ACTIF ET SANS RESERVE DES ETATS MEMBRES DANS UN ESPRIT DE LOYAUTE ET DE SOLIDARITE MUTUELLE

RESPECT DE L’ACTION DE L’UE PAR LES ETATS MEMBRES

PAS D’ACTION CONTRAIRE AUX INTERETS DE L’UE OU SUSCEPTIBLE DE NUIRE A SON EFFICACITE

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE


• Protection et amélioration de la santé humaine

• Industrie

• Culture

• Tourisme

• Education, Jeunesse, Sport et Formation professionelle

• Protection civile

• Coopération administrative

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT


La clause de flexibilité

• Nécessité d’une action de l’UE pour la réalisation d’un objectif fixé par

la Constitution

• Absence de dispositions spécifiques dans la partie III


PROPOSITION DE LA COMMISSION

CONSEIL

Unanimité

RESPECT DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE


PARLEMENT EUROPEEN

Approbation

• Poursuivre les objectifs de l’UE

• Promouvoir les valeurs de l’UE

• Servir les intérêts de l’Union, de ses citoyens

et de ses Etats membres

Titre IVTitre IV

Un cadre institutionnel pour l’UnionUn cadre institutionnel pour l’Union


LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION


PARLEMENT

EUROPEEN

PRESIDENT

COMMISSION

EUROPEENNE

PRESIDENT

CONSEIL

PRESIDENT

FONCTION LEGISLATIVE

FONCTION BUDGETAIRE

POUVOIR

D’INITIATIVE,

FONCTION

EXECUTIVE CONSEIL

EUROPEEN

PRESIDENT

GRANDES ORIENTATIONS

Cour de Justice Banque centrale européenne Cour des comptes


LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LE PARLEMENT EUROPEEN

La représentation des citoyens européens


SUFFRAGE

UNIVERSEL

DIRECT

PARLEMENT

EUROPEEN

750 Membres

maximum

5 ANS

Election du Président de la Commission

Election du Président

du Parlement

FONCTION

LEGISLATIVE

PARTAGEE AVEC LE CONSEIL

AUTORITE

BUDGETAIRE

PARTAGEE AVEC LE CONSEILFONCTION

CONSULTATIVE

CONTRÔLE

POLITIQUE

Vote d’approbation du Collège de la Commission

Motion de censurecontre la Commission


LE CONSEIL EUROPEEN

L’organe d’impulsion des politiques de l’UE


CONSEIL EUROPEEN

PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

CHEFS D’ETAT ET / OU DE GOUVERNEMENT

PRESIDENT DE LA COMMISSION

MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Participe aux travaux

• Impulsion nécessaire au

développement et à

la définition des orientations

et des priorités politiques

générales de l’UE

• N’exerce pas de fonction législative

1 réunion par trimestre

Le Conseil européen se

prononce par consensus

PRESIDENTROLE

Le Président du Conseil européen et

de la Commission ne participent pas au vote


LE PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN


CONSEIL

EUROPEEN

ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS

Majorité qualifiée

Ne peut exercer un mandat national

• Représentation en matière de

PESC sans préjudice

des compétences du Ministre des

Affaires extérieures

• Préparation et continuité

des travaux du Conseil en coopération

avec le Président de la Commission, sur la base

des travaux du Conseil “Affaires générales”

• Facilite cohésion et consensus

au sein du Conseil européen

• Présentation d’un rapport au PE

après chaque réunion


LE CONSEIL DES MINISTRES


CONSEIL DES

MINISTRES

Conseil Conseil

Affaires étrangèresAffaires étrangères

Conseil Conseil

Affaires généralesAffaires générales

• Présidé par le Ministre des affaires étrangères

• Elaboration de l’action

extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques

fixées par le Conseil européen

• Cohérence de l’action de l’UE

• Préparation des réunions

du Conseil européen et en assure le suivi

avec le Président du Conseil

et la Commission

•Assure la cohérence des travaux

des différentes formations du Conseil

Formations du ConseilFormations du Conseil

décidées par le Conseildécidées par le Conseil

européen à la majorité qualifiéeeuropéen à la majorité qualifiée

Siège en public quand vote et

délibère sur un projet

d’acte législatif

Un représentant par

Etat membre pour chacune

des formations


La présidence des formations du Conseil des La présidence des formations du Conseil des ministresministres

Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre

des Affaires étrangères

Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des

groupes prédéterminés de 3 Etats membres selon

un système de rotation égale• Présidence assurée pour une période de 18 mois

• Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union

• Chaque Etat membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois


La majorité qualifiée au sein du Conseil européen

et du Conseil des Ministres

• Système de la double majorité à partir du 1er novembre 2009

• La “Clause de passerelle”


LA MAJORITE QUALIFIEE

55 % DES MEMBRES DU CONSEIL,

COMPRENANT

AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES

65 % DE LA POPULATION

DE L’UNION EUROPENNES+

QUAND LE CONSEIL STATUE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION


MINORITE DE BLOCAGE

DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES


CONSEIL EUROPEEN

A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité

s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale)

LA “CLAUSE PASSERELLE”

• Transmission de l’initiative

aux parlements nationaux

• Impossibilité d’utiliser cette clause

si 1 parlement national s’y oppose

Impossibilité de prendre

une telle initiative pour les décisions

ayant des implications militaires ou

dans le domaine de la défenseCommission européenne

LA COMMISSION EUROPEENNE


Promotion de l’intérêt général européen

Pouvoir d’initiative Gardienne de

La Constitution

INDEPENDANCE

Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes

• Veille à l’application

des dispositions de la

Constitution

Proposition législative sauf

quand la Constitution

en dispose autrement

Fonctions

• Coordination

• Exécution

• Gestion

Représentation

extérieure de l’UE

• A l’exception de la PESC

et des autres cas prévus

par la Constitution


COMPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE

JUSQU’EN 2014 APRES 2014

COLLEGE DE LA COMMISSION

1 COMMISSAIRE ORIGINAIRE

DE CHAQUE ETAT MEMBRE

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires

étrangères

• Commissaires

COLLEGE DE LA COMMISSION

2/3 DU NOMBRE DES ETATS MEMBRES

• Président de la Commission

• Ministre des Affaires étrangères

• Commissaires

- Système de rotation égale entre Etats

membres

- Reflet de l’éventail démographique et

géographique des Etats membres de l’UECommission européenne

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION


CONSEIL

EUROPEEN

PARLEMENT

EUROPEEN

Propose un candidat ,

à la majorité qualifiée

Election du Président de la

Commission à la majorité des membres

Adoption, par le Président

et le Conseil

de la liste des Commissaires

COLLEGE

• Doit être approuvé par le Parlement• Responsable devant le Parlement

• Démission collective si adoption

d’une motion de censure par le Parlement

• DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS

• COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE

• NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS


LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

COMMISSION

EUROPENNE

CONSEIL

MINISTRE DES

AFFAIRES ETRANGERES

Vice-Président

Chargé des Relations

extérieures dans le domaine

incombant à la Commission

Contribution à l’élaboration de la

PESC et de la PESD

• Conduit la PESC et de la PESD

• Préside le Conseil

Affaires étrangères

CONSEIL EUROPEEN AVEC

L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION



MISE EN PLACE D’UN SERVICE EUROPEEN POUR L’ACTION EXTERIEURE

• Appui au Ministre des Affaires étrangères

• Composé de fonctionnaires des services compétents du Conseil et de la Commission et

des services diplomatiques nationaux

• Travaille en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres


LA COUR DE JUSTICE

CJCETRIBUNAL

DE GRANDE

INSTANCE

RESPECT DU DROIT DANS L’INTERPRETATION ET L’APPLICATION DE LA CONSTITUTION

1 JUGE RESSORTISSANT DE

CHAQUE ETAT MEMBRE

AVOCATS GENERAUX

1 JUGE RESSORTISSANT DE

CHAQUE ETAT MEMBRE

AU MINIMUM

INDEPENDANCE


LES AUTRES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE


LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

CONSTITUE LE SYSTEME

EUROPEEN DE BANQUES

CENTRALES AVEC

LES BANQUES CENTRALES

NATIONALES

MAINTIEN DE LA

STABILITE DES PRIX

DEFINITION ET MISE EN OEUVRE

DE LA POLITIQUE

MONETAIRE DE L’UE

AVEC LES BANQUES CENTRALES NATIONALES

SEULE HABILITEE A AUTORISER L’EMISSION

DE l’EURO

PERSONNALITE

JURIDIQUEINDEPENDANCE


LA COUR DES COMPTES

CONTRÔLE

DES COMPTES

EXAMEN DE LA TOTALITE

DES COMPTES ET

DEPENSES DE L’UE

EXAMEN DE LA

BONNE GESTION

FINANCIERE

1 RESSORTISSANT

PAR

ETAT MEMBRE

INDEPENDANCE


LES ORGANES CONSULTATIFS DE L’UE

COMITE

DES

REGIONS

COMITE

ECONOMIQUE

ET SOCIAL

350 Membres maximum

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

REGIONALES ET LOCALES

TITULAIRES D’UN MANDAT ELECTORAL DANS UN

COLLECTIVITE REGIONALE OU LOCALE OU

POLITIQUEMENT RESPONSABLE DEVANT

UNE ASSEMBLEE ELUE

350 Membres maximum

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS

D’EMPLOYEURS, DE SALARIES ET

AUTRES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE

REPRESENTATIVE (DOMAINES

SOCIO-ECONOMQUE, CIVIQUE,

PROFESSIONNEL ET CULTUREL)

INDEPENDENCE DES MEMBRES

Révision régulière des règles relatives

à la composition des Comités


Titre VTitre V

L’exercice des compétences de l’UnionL’exercice des compétences de l’Union

• Six instruments juridiques au service de l’UE

• Les coopérations renforcées


Des instruments juridiques au service de l’UEDes instruments juridiques au service de l’UE

• Les actes législatifs (2)

• Les actes non législatifs (2)

- Les actes d’exécution

- Les règlements délégués

• Les actes non contraignants (2)


ACTES LEGISLATIFS

LOI LOI-CADRE

• Portée générale

• Obligatoire

• Directement applicable

• Lie tout Etat membre

quant au résultat à atteindre

• Liberté de compétences

quant à la forme et aux moyens

ACTES OBLIGATOIRES


ACTES NON LEGISLATIFS : MISE EN OEUVRE DES ACTES LEGISLATIFS

REGLEMENT DECISION

• Portée générale

• Obligatoire

• Directement applicable

Obligatoire pour tous

les destinataires,

si elle en désigne

ACTES OBLIGATOIRES


Obligatoire

ACTES D’EXECUTION : POUR UNE MISE EN OEUVRE UNIFORME

REGLEMENT D’EXECUTION DECISION D’EXECUTION


CONTRÔLE PAR LES ETATS MEMBRES

LES REGLEMENTS DELEGUES

COMPLEMENT OU MODIFICATION D’ELEMENTS NON ESSENTIELS AUX ACTES LEGISLATIFS

Conditions d’application déterminées par l’acte législatif


CONTRÔLE PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT

Les coopérations renforcéesLes coopérations renforcées

• Favoriser la réalisation d’objectifs de l’UE

• Préserver les intérêts de l’UE

• Renforcer le processus d’intégration de l’UE

• Procédure spéciale à la PESC

• Régime spécifique à la PESD : les coopérations structurées permanentes


Procédure des coopérations renforcées


CONSEIL


COMMISSION

EUROPEENNE

1/3 DES ETATS MEMBRES

MINIMUM

DEMANDENT

PROPOSITION

PARLEMENT

Avis conforme

ADOPTION DES ACTES PAR

LES ETATS MEMBRES

PARTICIPANT A LA

COOPERATION

RENFORCEE


Participation ultérieure d’un Etat membre

aux coopérations renforcées


CONSEIL

COMMISSION

EUROPEENNE

ETAT MEMBRE

MINISTRE

DES AFFAIRES

ETRANGERES

NOTIFICATION DE SA DEMANDE DE PARTICIPATION

4 MOIS

CONFIRMATION

DE LA

PARTICIPATION

REFUS DE

LA

PARTICIPATIONREEXAMEN DE LA DEMANDE

MESURES A PRENDRE PAR L’ETAT MEMBRE

SAISIE DU CONSEIL PAR L’ETAT MEMBRE EN

CAS DE 2nd REFUS


Les coopérations renforcées dans le domaine de la PESC


CONSEIL

UNANIMITE

COMMISSION

EUROPEENNE

1/3 ETATS MEMBRES MINIMUM

PARLEMENTMINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Avis sur la cohérence

de la coopération renforcée

avec la PESC

Avis sur la cohérence

de la coopération renforcée

avec les autres politiques de l’UE

Information

DEMANDE


Titre VI

Une vie démocratique de l’Union basée

sur le principe d’égalité des citoyens


La démocratie représentative

Fondement du fonctionnement de l’Union


UNION EUROPEENNE

PARLEMENT

EUROPEENCONSEIL

EUROPEEN

CONSEIL

CITOYENS EUROPEENS

GOUVERNEMENTS

PARLEMENTS

NATIONAUX

RESPONSABLES


La démocratie participative

Fondement d’un dialogue ouvert, transparent et régulier

avec les citoyens et les associations de la société civile

sur tous les domaines d’action de l’UE


UNION EUROPEENNE

COMMISSION PARLEMENTCONSEIL REUNI POUR

LEGIFERER

Siègent en public

CITOYENS ET ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES

Larges consultations

MEDIATEUR

EUROPEEN

Plaintes pour mauvaise

administration au sein

des institutions

Droit d’accès

aux documents

Protection des données

à caractère personnel


UN MILLION DE CITOYENS MINIMUM, ISSUS D’UN NOMBRE SIGNIFICATIF

D’ETATS MEMBRES

Soumission d’une proposition appropriée sur des questions

nécessitant, pour les citoyens, un acte juridique de l’UE

COMMISSION


UNION EUROPEENNE

PARTENAIRES SOCIAUX

PROMOTION

DU ROLE

PRISE EN COMPTE DE

LA DIVERSITE DES

SYSTEMES NATIONAUX

RESPECT DE

L’AUTONOMIE

DIALOGUE SOCIAL AUTONOME

SOMMET SOCIAL

TRIPARTITE POUR LA

CROISSANCE ET L’EMPLOI

CONTRIBUE AU DIALOGIE SOCIAL


UNION EUROPEENNE

EGLISES, ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU

NON CONFESSIONNELLES

RESPECT RECONNAISSANCE DE LEUR

IDENTITE ET DE LEUR CONTRIBUTION

SPECIFIQUE

DIALOGUE OUVERT,

TRANSPARENT,

REGULIER


Titre VIITitre VII

Les finances de l’UnionLes finances de l’Union

• Les principes budgétaires et financiers

• Les ressources de l’Union

• Le cadre financier pluriannuel

• Le budget de l’Union


Les principes budgétaires et financiers

Des dépenses autorisées pour l’exercice budgétaire annuel


Prévisions des recettes et des dépense

Equilibre des recettes et des dépense

Adoption de l’acte juridique

Base juridique de l’exécution des dépenses

Bonne gestion financière

Lutte contre la fraude


Annualité du budget

Les ressources de l’Union

Un budget entièrement financé par des ressources propres


LOI

CONSEIL

Unanimité

PARLEMENT

Consultation

Loi en vigueur après approbation des Etats membres conformément

à leurs règles constitutionnelles respectivesCommission européenne

SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DE L’UNION EUROPEENNE

ASSURER L’EVOLUTION ORDONNEE DES DEPENSES DE L’UE DANS LA LIMITE DE SES RESSOURCES PROPRES

FIXE LES MONTANTS DES PLAFONDS ANNUELS DES CREDITS

LOI DU CONSEIL

UNANIMITE

FIXE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUELCADRE FINANCIER PLURIANNUEL

APPROBATION DU PARLEMENT

Titre VIII

L’Union et son environnement proche

• Etablissement d’un espace de prospérité et de bon voisinage

fondé sur les valeurs de l’Union

• Relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération


UNION EUROPEENNEUNION EUROPEENNEETATS VOISINSETATS VOISINS

RELATIONS PRIVILEGIEES

POSSIBILITE DE CONCLURE DES ACCORDS SPECIFIQUES

DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES

POSSIBILITE DE CONDUIRE DES ACTIONS EN COMMUN

CONCERTATION PERIODIQUE DE LEUR MISE EN OEUVRE

RELATIONS SPECIFIQUES

DE PROXIMITE AVEC LES ETATS DE PETITE

DIMENSION TERRITORIALE


Titre IX

L’appartenance à l’Union

Possibilité de suspendre les droits d’appartenance à l’Union

Retrait volontaire de l’Union

Ouverte à tous les Etats européens partageant les valeurs de l’UE et acceptant sa Constitution


La procédure d’adhésion à l’UE


ETAT

CANDIDATDEMANDE D’ADHESION

AU CONSEIL

CONSULTATION DE LA

COMMISSION

AVIS CONFORME

DU

PARLEMENT EUROPEEN

UNANIMITE

ACCORD ENTRE L’ETAT CANDIDAT

ET LES ETATS MEMBRES, SUR LES

CONDITIONS ET MODALITES DE L’ADMISSION

Ratification de l’accord par les

Etats contractants selon leurs règles

constitutionnelles

INFORMATION

DES

PARLEMENTS NATIONAUX


Suspension des droits d’appartenance à l’UE


PARLEMENT

EUROPEEN

COMMISSION

1/3 DES ETATS

MEMBRES PROPOSITION

MOTIVEE

CONSEIL4/5ème de ses membres

Entend l’Etat membre concerné

Avis conforme du PE

CONSEILEUROPEEN

UnanimitéEntend l’Etat membre concerné

Avis conforme du PE

COMMISSION

1/3 DES ETATS

MEMBRES

RISQUE CLAIR DE VIOLATION

GRAVE DES

VALEURS ENONCEES A

L’ARTICLE 2

DE LA CONSTITUTION

• Suspension de certains droits de l’Etat membre par le Conseil (majorité qualifiée)• Constitution contraignante pour l’Etat

• Prise en compte des conséquences sur les personnes physiques et morales• Modification ou fin de la suspension par le Conseil (majorité qualifiée)


CONSTAT DE LA VIOLATION

GRAVE DES

VALEURS ENONCEES A

L’ARTICLE 2

DE LA CONSTITUTION

Le retrait volontaire de l’UE


ETATETAT NOTIFICATION

AU CONSEIL

NEGOCIATIONS

ENTRE L’UE ET L’ETAT CONCERNE

Pas de participation aux délibérations

et décisions du Conseil

concernant l’Etat

Non application de la Constitution

à l’Etat à partir de la date

d’entrée en vigueur de

l’accord de retrait ou, 2 ans après

notification

Modalités de retrait

Cadre des relations futures

avec l’UE


LES PROTOCOLES


Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans le processus décisionnel


CommissionCommission

Livres verts

• Livres blancs

• Communications

• Instrument de programmation législative ou de stratégie politique

• Propositions législatives

• Ordres du jour• Résultats des sessions

• rapport annuel• Promotion de la

coopération inter-parlementaire

Parlement européenParlement européen ConseilConseil

Contribution au PE, Conseil, Commission (ne lie pas les PN) (ne préjuge pas des positions des PN)

PARLEMENTS

NATIONAUX

COSAC

(Conférence des organes

spécialisés dans

les affaires communautaires)

Cour desCour des comptescomptes

Mécanisme

d’alerte précoce


• Le mécanisme d’alerte précoce : contrôle ex-ante de l’application du principe de subsidiarité

• Le recours en juridiction : contrôle ex-post de l’application du principe de subsidiarité

Protocole sur l’application des principes de

subsidiarité et de proportionnalité


COMMISSION

EUROPEENNEProposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité

(Indicateurs qualitatifs et quantitatifs)

PARLEMENTS

NATIONAUX

Avis motivé aux Présidents

du Conseil, du PE,

de la Commission

6 semaines

• 1/3 Des Parlements nationaux

• 1/4 des Parlements nationaux si la disposition

concerne l’espace de liberté, sécurité, Justice

Réexamen de la

proposition

(Maintien, modification

ou

retrait de la proposition)


PARLEMENTS

NATIONAUX

COMITE

DES REGIONS

COUR DE JUSTICE DES

COMMUNAUTES EUROPEENNES

ETATS MEMBRES ACTES LEGISLATIFS POUR LESQUELS

IL A ETE CONSULTE


Documents

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