PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES EN MILIEU AGRICOLE …

Barème Souterrain Barème Surplomb Barème Support

2021

BARÈMESD’INDEMNISATION

PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES EN MILIEU AGRICOLE

POUR LES DOMMAGES PERMAMENTS

BARÈMES D’INDEMNISATIONPOUR LES DOMMAGES PERMANENTS

L’ancienne classification par commune en 4 catégories peutservir de référence :• la catégorie 1

reste inchangée,• les catégories 2,

3 et 4 sont à classer en catégorie 2.

PRÉSENTATION

PRÉSENTATIONDES BARÈMES D’INDEMNISATIONANNEXE 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD « PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES EN MILIEU AGRICOLE »

MÉTHODE D’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE MOYEN ANNUEL

Les principes actuels d’indemnisation des dommages permanents résultant du passage des lignes électriques sur les terrains agricoles reposent sur plusieurs rapports d’expertise réalisés par le ministère de l’Agriculture (CGAAER1) : le rapport de M. Braconnier (1969), le rapport du Bureau Commun du Machinisme et des Equipements Agricoles (BCMEA, 1979), le rapport de M. Barlet (1987) et, le dernier en date, le rapport de M. Monnot (2003).Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. Monnot en 2003 dans son rapport selon la même méthode que ses prédécesseurs, dont M. Braconnier (1969) qui s’était basé sur les départements d’Ile-de-France, et M. Barlet (1987) qui avait retenu le département de l’Aisne.

1 - Conseil Général de l’alimentation, de l’agriculture, et des espaces ruraux.

CLASSEMENT PAR CATÉGORIE DE CULTURESLes barèmes d’indemnisation des dommages permanents sont classés en fonction de la nature des cultures : polyculture, prairies naturelles et pacages, terres incultes, landes et rochers. Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux catégories. Pour établir cette distinction on pourra s’appuyer sur le classement du cadastre qui n’a de valeur de comparaison qu’au sein de chaque commune et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions et départements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes, on pourra aussi s’appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé sur la « valeur de productivité réelle » des terrains (Cf. article L.123-4 du code rural).On distingue trois types de barèmes :• un barème « support » qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises

des supports, le montant de l’indemnité ;

• un barème « surplomb » qui donne, en fonction de la tension et de la longueur du surplomb de la ligne électrique, le montant de l’indemnité (de principe) ;

• un barème « souterrain » qui donne le principe de calcul de l’indemnité ;

• un complément relatif à l’indemnisation des « Points Hauts RTE ».

RÉVISION DES BARÈMESLes barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à l’article 5 du protocole « Passage de lignes électriques en milieu agricole ».

2

3

Barème « Support » 2021 Principe de calcul de l’indemnité versée au titre des supports et de la pluralité des supports

BARÈME « PROPRIÉTAIRE » Supports ENEDIS et RTE (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles Pacages, terres incultes, landes et rochers

BARÈME « EXPLOITANT » Supports ENEDIS (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles

BARÈME « EXPLOITANT » Supports RTE (PPI) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles

Barème « Surplomb » 2021

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du surplomb

BARÈME « PROPRIÉTAIRE » et « EXPLOITANT » Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers

BARÈME « PROPRIÉTAIRE » Pacages, terres incultes, landes et rochers

Barème « Souterrain » 2021 Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du souterrain

SOMMAIREBARÈMES D’INDEMNISATIONPOUR LES DOMMAGES PERMANENTS

3

Barème « Support » 2021

4

BARÈME « SUPPORT » 2021

PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DES SUPPORTSC’est la culture au plus près des supports, la plus pratiquée, qui sert de base d’indemnisation.Le montant de l’indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspondant à la surface au sol du support (la tranche d’indemnisation est à renseigner sur la convention signée avec le propriétaire et sur l’accord de paiement signé avec l’exploitant).

PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE VERSÉE POUR LA PLURALITÉ DES SUPPORTS

Calcul de l’indemnité supplémentaire I :

(suivant le barème en vigueur au moment de la nouvelle indemnisation)

avec N = nombre total de supports (existants et nouveaux) concernés dans un rayon de 100 mètres.

1,50 m

SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT(cette surface est calculée en prenant en compte les cheminéesdes fondations ; à défaut de connaissance du type des fondations,rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de l’emprisedes membrures du pylône).

BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTREAUTOUR DU SUPPORT(surface déjà prise en compte dans les barèmes d'indemnisation).

SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉEÀ PROXIMITÉ DU PYLÔNE(variable selon la nature de la culture, déjà prise en comptedans les barèmes d'indemnisation – Cf. chapitre 3.4 du rapport Monnot).La tranche du barème d’indemnisation à prendre en comptepour déterminer l’indemnité à verser est la surface réelle d’empriseau sol du support.

La surface totaleindemniséecorrespond à :

1,50 m

SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT(cette surface est calculée en prenant en compte les cheminées des fondations ;à défaut de connaissance du type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètrede largeur autour de l’emprise des membrures du pylône).

BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRE AUTOUR DU SUPPORT(surface déjà prise en compte dans les barèmes d'indemnisation).

SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE(variable selon la nature de la culture, déjà prise en comptedans les barèmes d'indemnisation – Cf. chapitre 3.4 du rapport Monnot).

La surface totale indemnisée correspond à :

La tranche du barème d’indemnisation à prendre en comptepour déterminer l’indemnité à verser est la surface réelle d’empriseau sol du support.

Nota : l’indemnité (paiement périodique) versée par RTE à l’exploitant est fonction de la durée du bail restant à courir.

Supportsexistants

Nouveausupport

100 m

• Calculer l’indemnité pour chaque support en utilisant le barème en vigueur.• Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant par le nombre total N de supports (ici 3).• Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3 (valeur fixe quel que soit le nombre de supports).

Exemple : implantation d’un support alors qu’il existedeux supports déjà implantés dans un rayon de 100 mètres

I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantes aux supports existants et nouveaux / N)


5

BARÈME 2021 en euros (capitalisation)

(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

CAPITALISATION POLYCULTURE1 PRAIRIES NATURELLES PACAGES,TERRES INCULTES,

LANDES ET ROCHERS

Surface au sol des supports 1re Catégorie 2e Catégorie 1re Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m² en limite 40 32 17 13 1

Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ 174 139 73 58 1

Pylône < 5 m² 332 266 139 112 1

5 m² à 10 m² 381 305 160 128 4

10 m² à 15 m² 428 344 180 144 7

15 m² à 25 m² 513 411 216 173 11

25 m² à 35 m² 715 571 300 240 16

35 m² à 45 m² 1 021 817 428 344 22

45 m² à 55 m² 1 367 1 094 575 460 27

55 m² à 65 m² 1 495 1 196 628 502 32

65 m² à 75 m² 1 648 1 318 692 554 38

75 m² à 85 m² 1 786 1 428 749 600 43

85 m² à 95 m² 1 921 1 537 807 644 49

95 m² à 115 m² 2 201 1 761 924 739 57

115 m² à 135 m² 2 430 1 944 1 021 817 68

135 m² à 155 m² 2 668 2 135 1 120 897 78

155 m² à 175 m² 2 909 2 328 1 222 978 89

175 m² à 195 m² 3 146 2 517 1 321 1 057 100

195 m² à 215 m² 3 386 2 709 1 422 1 137 111

215 m² à 235 m² 3 626 2 901 1 523 1 218 122

235 m² à 255 m² 3 867 3 094 1 625 1 300 133

255 m² à 275 m² 4 102 3 282 1 724 1 379 144

275 m² à 295 m² 4 343 3 474 1 824 1 459 154

295 m² à 315 m² 4 565 3 652 1 918 1 534 165

315 m² à 335 m² 4 785 3 829 2 010 1 607 176

335 m² à 355 m² 5 002 4 001 2 101 1 681 187

355 m² à 375 m² 5 212 4 169 2 190 1 751 198

375 m² à 395 m² 5 422 4 338 2 279 1 823 208

395 m² à 415 m² 5 636 4 509 2 368 1 893 216

415 m² à 435 m² 5 836 4 668 2 451 1 961 227

435 m² à 455 m² 6 044 4 835 2 538 2 030 238

455 m² à 475 m² 6 253 5 002 2 627 2 102 249

475 m² à 495 m² 6 461 5 169 2 713 2 171 259

495 m² à 515 m² 6 657 5 325 2 796 2 237 270

515 m² à 535 m² 6 836 5 469 2 873 2 297 281

535 m² à 555 m² 7 016 5 613 2 946 2 356 292

555 m² à 575 m² 7 194 5 755 3 022 2 417 302

575 m² à 595 m² 7 370 5 896 3 095 2 477 313

BARÈME « PROPRIÉTAIRE »Supports ENEDIS et RTE

BARÈME « SUPPORT » 2021BARÈMES D’INDEMNISATIONPOUR LES DOMMAGES PERMANENTS

6

BARÈME 2021 en euros (capitalisation)

CAPITALISATION POLYCULTURE1

Surface au sol des supports 1re Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 96 78

Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 556 446

Pylône < 5 m2 1006 805

5 m2 à 10 m2 1054 843

CAPITALISATION PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1re Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 32 26

Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 138 111

Pylône < 5 m2 272 217

5 m2 à 10 m2 305 244

BARÈME « EXPLOITANT »Supports ENEDIS


7(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

BARÈME 2021 en euros (PPI)

(1) Fonction de la durée du bail restant à courir(2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES


Poteau <= 1,42 m² en limite 46 37 14 12

Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ 269 216 63 52

Pylône < 5 m² 486 388 125 99

5 m² à 10 m² 509 407 139 112

10 m² à 15 m² 587 470 157 127

15 m² à 25 m² 640 512 187 150

25 m² à 35 m² 712 569 249 200

35 m² à 45 m² 906 725 339 272

45 m² à 55 m² 1156 924 433 346

55 m² à 65 m² 1251 1001 469 375

65 m² à 75 m² 1334 1067 500 400

75 m² à 85 m² 1416 1133 532 426

85 m² à 95 m² 1494 1195 559 447

95 m² à 115 m² 1607 1285 602 482

115 m² à 135 m² 1751 1400 656 525

135 m² à 155 m² 1889 1511 709 568

155 m² à 175 m² 2024 1619 759 607

175 m² à 195 m² 2155 1724 807 644

195 m² à 215 m² 2282 1826 854 683

215 m² à 235 m² 2407 1925 901 720

235 m² à 255 m² 2529 2023 947 758

255 m² à 275 m² 2648 2119 992 794

275 m² à 295 m² 2768 2214 1037 828

295 m² à 315 m² 2886 2308 1078 863

315 m² à 335 m² 3001 2400 1121 897

335 m² à 355 m² 3114 2490 1165 932

355 m² à 375 m² 3226 2581 1206 965

375 m² à 395 m² 3338 2671 1248 999

395 m² à 415 m² 3448 2759 1290 1032

415 m² à 435 m² 3558 2847 1331 1065

435 m² à 455 m² 3666 2933 1373 1098

455 m² à 475 m² 3775 3019 1413 1130

475 m² à 495 m² 3882 3105 1454 1162

495 m² à 515 m² 3988 3190 1492 1195

515 m² à 535 m² 4095 3275 1533 1226

535 m² à 555 m² 4200 3360 1571 1258

555 m² à 575 m² 4305 3443 1612 1290

575 m² à 595 m² 4408 3527 1649 1320

8


BARÈME « EXPLOITANT »Supports RTE







Pylône < 5 m² 441 354 112 91

5 m² à 10 m² 463 369 128 102

10 m² à 15 m² 533 427 142 114

15 m² à 25 m² 582 466 171 137

25 m² à 35 m² 647 518 227 181

35 m² à 45 m² 820 656 309 247

45 m² à 55 m² 1048 838 394 315

55 m² à 65 m² 1133 906 426 341

65 m² à 75 m² 1209 968 454 364

75 m² à 85 m² 1282 1027 482 385

85 m² à 95 m² 1353 1083 509 407

95 m² à 115 m² 1456 1165 548 439

115 m² à 135 m² 1586 1268 597 477

135 m² à 155 m² 1711 1369 644 515

155 m² à 175 m² 1833 1466 689 551

175 m² à 195 m² 1951 1560 730 584

195 m² à 215 m² 2066 1652 773 618

215 m² à 235 m² 2167 1734 817 653

235 m² à 255 m² 2290 1833 857 686

255 m² à 275 m² 2398 1919 899 719

275 m² à 295 m² 2506 2004 937 750

295 m² à 315 m² 2612 2089 978 782

315 m² à 335 m² 2717 2174 1016 814

335 m² à 355 m² 2821 2256 1055 844

355 m² à 375 m² 2921 2338 1094 876

375 m² à 395 m² 3022 2417 1131 904

395 m² à 415 m² 3121 2497 1169 936

415 m² à 435 m² 3223 2579 1206 965

435 m² à 455 m² 3320 2655 1242 993

455 m² à 475 m² 3419 2735 1280 1024

475 m² à 495 m² 3515 2812 1316 1052

495 m² à 515 m² 3612 2890 1350 1081

515 m² à 535 m² 3706 2965 1387 1110

535 m² à 555 m² 3803 3042 1423 1139

555 m² à 575 m² 3896 3117 1459 1167

575 m² à 595 m² 3991 3193 1492 1195

9









Pylône < 5 m² 395 316 101 81

5 m² à 10 m² 414 332 114 92

10 m² à 15 m² 477 382 128 102

15 m² à 25 m² 520 417 152 122

25 m² à 35 m² 579 463 203 162

35 m² à 45 m² 732 585 276 221

45 m² à 55 m² 933 746 354 283

55 m² à 65 m² 1009 808 381 305

65 m² à 75 m² 1078 863 407 325

75 m² à 85 m² 1143 914 431 345

85 m² à 95 m² 1206 965 456 365

95 m² à 115 m² 1298 1038 487 390

115 m² à 135 m² 1415 1131 531 424

135 m² à 155 m² 1525 1221 571 457

155 m² à 175 m² 1635 1307 614 492

175 m² à 195 m² 1740 1392 651 522

195 m² à 215 m² 1842 1474 690 552

215 m² à 235 m² 1944 1556 727 582

235 m² à 255 m² 2040 1632 766 612

255 m² à 275 m² 2139 1711 799 640

275 m² à 295 m² 2234 1787 835 669

295 m² à 315 m² 2329 1863 871 697

315 m² à 335 m² 2423 1938 907 726

335 m² à 355 m² 2513 2011 940 753

355 m² à 375 m² 2605 2085 975 781

375 m² à 395 m² 2696 2157 1009 808

395 m² à 415 m² 2783 2227 1042 834

415 m² à 435 m² 2873 2297 1075 861

435 m² à 455 m² 2960 2368 1108 887

455 m² à 475 m² 3047 2437 1142 913

475 m² à 495 m² 3133 2507 1173 937

495 m² à 515 m² 3221 2576 1205 965

515 m² à 535 m² 3305 2644 1236 989

535 m² à 555 m² 3390 2712 1270 1015

555 m² à 575 m² 3475 2781 1300 1039

575 m² à 595 m² 3555 2844 1331 1065

10









Pylône < 5 m² 358 286 90 73

5 m² à 10 m² 375 299 101 81

10 m² à 15 m² 432 345 114 92

15 m² à 25 m² 471 376 136 108

25 m² à 35 m² 523 419 182 145

35 m² à 45 m² 658 526 246 197

45 m² à 55 m² 840 671 315 252

55 m² à 65 m² 908 726 341 272

65 m² à 75 m² 970 776 364 292

75 m² à 85 m² 1028 822 385 308

85 m² à 95 m² 1085 869 407 326

95 m² à 115 m² 1167 933 438 351

115 m² à 135 m² 1272 1017 477 382

135 m² à 155 m² 1373 1099 515 412

155 m² à 175 m² 1470 1176 552 441

175 m² à 195 m² 1565 1251 585 468

195 m² à 215 m² 1657 1325 620 496

215 m² à 235 m² 1749 1399 655 523

235 m² à 255 m² 1836 1469 689 551

255 m² à 275 m² 1924 1539 720 576

275 m² à 295 m² 2011 1608 752 601

295 m² à 315 m² 2095 1676 785 628

315 m² à 335 m² 2178 1743 814 652

335 m² à 355 m² 2261 1810 846 677

355 m² à 375 m² 2344 1875 878 702

375 m² à 395 m² 2424 1940 906 726

395 m² à 415 m² 2506 2004 937 749

415 m² à 435 m² 2584 2067 967 774

435 m² à 455 m² 2663 2131 997 797

455 m² à 475 m² 2743 2193 1026 820

475 m² à 495 m² 2820 2255 1054 844

495 m² à 515 m² 2897 2318 1084 868

515 m² à 535 m² 2974 2378 1114 890

535 m² à 555 m² 3049 2439 1142 914

555 m² à 575 m² 3125 2500 1170 936

575 m² à 595 m² 3200 2560 1198 958

11









Pylône < 5 m² 296 237 75 59

5 m² à 10 m² 311 247 83 66

10 m² à 15 m² 358 286 93 75

15 m² à 25 m² 394 315 109 88

25 m² à 35 m² 433 346 148 119

35 m² à 45 m² 542 433 203 162

45 m² à 55 m² 693 555 260 208

55 m² à 65 m² 749 600 280 224

65 m² à 75 m² 799 640 300 240

75 m² à 85 m² 848 679 318 254

85 m² à 95 m² 894 716 335 269

95 m² à 115 m² 963 771 361 289

115 m² à 135 m² 1050 840 394 315

135 m² à 155 m² 1131 904 424 339

155 m² à 175 m² 1212 970 454 364

175 m² à 195 m² 1291 1032 482 385

195 m² à 215 m² 1366 1093 512 410

215 m² à 235 m² 1441 1153 541 433

235 m² à 255 m² 1514 1212 549 440

255 m² à 275 m² 1586 1268 594 474

275 m² à 295 m² 1658 1326 621 496

295 m² à 315 m² 1728 1382 647 518

315 m² à 335 m² 1796 1436 673 538

335 m² à 355 m² 1865 1491 697 558

355 m² à 375 m² 1932 1546 723 578

375 m² à 395 m² 1997 1597 748 598

395 m² à 415 m² 2065 1651 773 618

415 m² à 435 m² 2131 1705 796 637

435 m² à 455 m² 2195 1757 822 658

455 m² à 475 m² 2260 1809 845 677

475 m² à 495 m² 2323 1859 870 696

495 m² à 515 m² 2389 1911 893 715

515 m² à 535 m² 2453 1961 917 733

535 m² à 555 m² 2516 2013 940 753

555 m² à 575 m² 2576 2062 965 772

575 m² à 595 m² 2638 2111 986 789

12









Pylône < 5 m² 243 194 60 49

5 m² à 10 m² 254 203 68 55

10 m² à 15 m² 293 234 78 62

15 m² à 25 m² 315 252 92 73

25 m² à 35 m² 355 285 122 98

35 m² à 45 m² 441 354 167 132

45 m² à 55 m² 565 451 213 170

55 m² à 65 m² 611 489 229 183

65 m² à 75 m² 651 520 244 196

75 m² à 85 m² 692 554 260 208

85 m² à 95 m² 729 584 273 219

95 m² à 115 m² 785 628 295 236

115 m² à 135 m² 857 684 321 256

135 m² à 155 m² 923 739 346 276

155 m² à 175 m² 988 791 369 296

175 m² à 195 m² 1052 843 394 315

195 m² à 215 m² 1114 891 417 334

215 m² à 235 m² 1175 939 440 351

235 m² à 255 m² 1235 988 462 369

255 m² à 275 m² 1293 1034 485 387

275 m² à 295 m² 1351 1081 506 405

295 m² à 315 m² 1409 1127 526 421

315 m² à 335 m² 1464 1172 549 440

335 m² à 355 m² 1521 1216 569 456

355 m² à 375 m² 1576 1261 591 473

375 m² à 395 m² 1629 1304 610 487

395 m² à 415 m² 1684 1347 631 505

415 m² à 435 m² 1737 1390 650 520

435 m² à 455 m² 1791 1432 671 536

455 m² à 475 m² 1842 1474 690 552

475 m² à 495 m² 1896 1517 709 568

495 m² à 515 m² 1947 1558 729 582

515 m² à 535 m² 1998 1599 748 598

535 m² à 555 m² 2050 1640 768 614

555 m² à 575 m² 2102 1682 786 630

575 m² à 595 m² 2154 1724 807 644

13









Pylône < 5 m² 185 148 46 37

5 m² à 10 m² 194 155 52 42

10 m² à 15 m² 224 180 58 46

15 m² à 25 m² 244 196 70 56

25 m² à 35 m² 272 217 93 75

35 m² à 45 m² 338 270 127 101

45 m² à 55 m² 431 345 162 129

55 m² à 65 m² 466 374 175 139

65 m² à 75 m² 497 398 187 150

75 m² à 85 m² 528 423 197 158

85 m² à 95 m² 558 447 210 167

95 m² à 115 m² 600 480 226 181

115 m² à 135 m² 654 523 244 196

135 m² à 155 m² 706 565 265 211

155 m² à 175 m² 756 605 283 227

175 m² à 195 m² 805 644 303 242

195 m² à 215 m² 851 681 319 256

215 m² à 235 m² 899 719 336 269

235 m² à 255 m² 945 756 354 283

255 m² à 275 m² 989 792 369 296

275 m² à 295 m² 1032 827 387 311

295 m² à 315 m² 1078 863 404 323

315 m² à 335 m² 1120 896 420 336

335 m² à 355 m² 1163 930 434 348

355 m² à 375 m² 1205 963 451 361

375 m² à 395 m² 1247 996 466 372

395 m² à 415 m² 1288 1031 482 385

415 m² à 435 m² 1327 1062 497 398

435 m² à 455 m² 1369 1096 512 410

455 m² à 475 m² 1409 1127 528 423

475 m² à 495 m² 1449 1159 543 434

495 m² à 515 m² 1481 1185 558 447

515 m² à 535 m² 1527 1222 572 459

535 m² à 555 m² 1567 1254 588 470

555 m² à 575 m² 1606 1285 601 480

575 m² à 595 m² 1645 1316 615 493

14









Pylône < 5 m² 127 102 32 24

5 m² à 10 m² 134 106 36 29

10 m² à 15 m² 154 122 40 32

15 m² à 25 m² 167 132 47 37

25 m² à 35 m² 185 150 63 52

35 m² à 45 m² 230 184 86 69

45 m² à 55 m² 293 234 109 88

55 m² à 65 m² 318 254 119 95

65 m² à 75 m² 338 270 127 101

75 m² à 85 m² 359 288 135 108

85 m² à 95 m² 380 303 142 114

95 m² à 115 m² 408 326 152 122

115 m² à 135 m² 444 355 167 132

135 m² à 155 m² 480 384 180 144

155 m² à 175 m² 513 410 193 154

175 m² à 195 m² 546 437 204 164

195 m² à 215 m² 579 464 217 174

215 m² à 235 m² 611 489 229 183

235 m² à 255 m² 641 513 240 193

255 m² à 275 m² 673 538 250 201

275 m² à 295 m² 703 562 263 210

295 m² à 315 m² 733 587 275 220

315 m² à 335 m² 762 610 285 229

335 m² à 355 m² 789 631 295 236

355 m² à 375 m² 820 656 308 246

375 m² à 395 m² 847 677 318 254

395 m² à 415 m² 874 700 328 263

415 m² à 435 m² 903 722 338 270

435 m² à 455 m² 930 743 349 279

455 m² à 475 m² 958 766 359 288

475 m² à 495 m² 985 788 369 296

495 m² à 515 m² 1011 809 378 303

515 m² à 535 m² 1038 830 388 311

535 m² à 555 m² 1064 851 400 319

555 m² à 575 m² 1091 873 410 328

575 m² à 595 m² 1117 894 418 335

15





PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES




Pylône < 5 m² 65 52 16 13

5 m² à 10 m² 68 55 17 14

10 m² à 15 m² 79 63 20 17

15 m² à 25 m² 86 69 24 19

25 m² à 35 m² 95 76 33 26

35 m² à 45 m² 116 93 43 35

45 m² à 55 m² 150 119 56 45

55 m² à 65 m² 161 129 60 49

65 m² à 75 m² 173 138 63 52

75 m² à 85 m² 183 147 68 55

85 m² à 95 m² 193 155 73 58

95 m² à 115 m² 208 167 78 62

115 m² à 135 m² 227 181 85 68

135 m² à 155 m² 244 196 92 73

155 m² à 175 m² 263 210 98 79

175 m² à 195 m² 280 224 104 83

195 m² à 215 m² 296 237 109 88

215 m² à 235 m² 312 249 116 92

235 m² à 255 m² 328 263 122 98

255 m² à 275 m² 344 275 128 102

275 m² à 295 m² 358 286 134 106

295 m² à 315 m² 374 299 139 112

315 m² à 335 m² 388 311 145 116

335 m² à 355 m² 403 322 151 121

355 m² à 375 m² 418 335 155 125

375 m² à 395 m² 431 345 162 129

395 m² à 415 m² 447 357 168 134

415 m² à 435 m² 460 368 173 138

435 m² à 455 m² 474 380 178 142

455 m² à 475 m² 487 391 183 147

475 m² à 495 m² 502 401 188 151

495 m² à 515 m² 516 413 193 154

515 m² à 535 m² 529 424 196 157

535 m² à 555 m² 543 434 203 162

555 m² à 575 m² 556 446 208 167

575 m² à 595 m² 569 456 214 171

16



Barème « Surplomb » 2021

17

BARÈME « SURPLOMB » 2021

BARÈME PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANTL’indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension de la ligne et la longueur du surplomb de la nappe des câbles de la ligne sur la parcelle. Le montant de l’indemnité est calculé par mètre linéaire et par parcelle. Pour le calcul de l’indemnité, c’est la mesure du câble qui a le plus long surplomb qui est prise en compte.

TERRE DE POLYCULTURE, PRAIRIES NATURELLES, CULTURES LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP, VERGERS

TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE

PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE / EXPLOITANT

Ligne à 2 circuits 400 kV 0,7 1,3 2,0

Ligne à 1 circuit 400 kV et toute ligne à 225 ou à 150 kV 0,5 0,9 1,3

Toute ligne à 90 kV ou à 63 kV 0,2 0,4 0,7

Toute ligne M.T. 0,2 0,3 0,5

Toute ligne B.T. 0,1 0,2 0,3

BARÈME PROPRIÉTAIRE PACAGES, TERRES INCULTES, LANDES ET ROCHERS

TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE

2 circuits 400 kV 0,06

1 circuit 400 kV 0,06





2 circuits 90 kV ou 63 kV 0,03

1 circuit 90 kV ou 63 kV 0,01

Lignes M.T. ou B.T. 0,01

INDEMNITE MINIMALE : lorsque la somme des indemnités d’implantation de supports et de surplomb dues à un propriétaire ou à un exploitant est inférieure à 20 €, c’est ce dernier montant qui lui est versé.

B

A

321

C

Câble extérieur

Pylône

Axe de ligneLongueur de surplombà prendre en compte :parcelle 1 > longueur Aparcelle 2 > longueur Bparcelle 3 > longueur C

Méthode de mesuredes longueurs de surplomb


18

Barème « Souterrain » 2021

19

BARÈME « SOUTERRAIN » 2021

PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DU SOUTERRAINLorsque la profondeur du dispositif avertisseur (filet ou grillage) de l’ouvrage est au moins de 0,80 mètre, l’exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul le propriétaire bénéficie alors d’une indemnité au titre de la servitude.

Le montant de l’indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surface à indemniser, de la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale.

Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de la ligne :• 3 mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ;• 5 mètres pour les lignes simples HTB (63kV à 225kV) ;• 6 mètres pour les lignes doubles HTB (63kV à 225kV).

Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants :

80%

20%

Terres

60%

90%

du sol nu

90%

du sol nu

Herbages nus

Friches

Terrains boisés

90%

du sol nu

Vergers et vignes

Herbages plantés

90 du sol nu %

20 %

Terrains boisés

80 %

60 %Terres

Herbages nus

90 du sol nu %Herbages plantés

90 du sol nu %Vergers et vignes

Friches


20

RTE

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