PAYS VOIRONNAIS COMMUNAUTÉ DU€¦ · • Désignation d’un ... • Convention provisoire pour la gestion de la station de traitement des eaux ... se substitue d’une part à

ADMINISTRATION GENERALE& COMMUNICATION INTERNE

Communauté du Pays Voironnais

COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS40, rue Mainssieux - CS 80363

38516 Voiron cedexTél. 04 76 93 17 71

www.paysvoironnais.com

Voiron, le 6juin 2018

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 29 mai 2018Compte rendu

Nombre de conseillers en exercice 66

PrésentsALLARDIN Yves, AUGIER Cédric, BALLY Jean-Luc, BARBIERI Jérôme, BESSONRoland, BOULANGER Evelyne, BOURGEAT Bernadette, BRET Jean-Paul, CAILLYJean, CAHIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CLOR Christian, CUDETMichel, DE JAHAM Michaèl, DHERBEYS Jean-Yves, DURAND Pierre, FAVIER Anne,FAVRE Ghislaine, FERRATO Adriano, GAL André, GATTAZ Bruno, GAUJOUR JeanFrançois, GERIN Anne, GODARD Laurent, GOUT Jean-Paul, GRAMBIN Roland,GUILLAUD BATAILLE Bruno, GUILMEAU Guy, GUHIN Christine, JEAN Marie-Elisabeth,JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte, LEVEQUE Jean-Christophe, MAZZILLI Rosanna,MOLLIERE Denis, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, NOGUER Serge, PARRELDominique, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN No&le, PHILIP René, POLATJulien, PRESUMEY Franck, REMOND Luc, REY Claude, ROSTAING-PUISSANT Michel,ROULET Jean-Pierre, SIMONET Gérard, SOUBEYROUX Jean-Louis, ZAMBON Dolorès.

Pouvoirs: BLACHOT-MINASSIAN Fabienne donne pouvoir à CHENE Marie-Ange,BUCCI Marie-Laure à PRESUMEY Franck, DEVEAUX Monique à REMOND Luc,FERRAND Laure à DHERBEYS Jean-Yves, HUMEAU Cécile à CHOLAT Patrick,RIVIERE Virginie à LEVEQUE Jean-Christophe.

Absent ou excusé: BALLY Cécile, CHARLETY Nicolas, COLOMBIN Marcel, FORTEJessica, GOY Olivier, GUTTIN Christian, LOCONTE Jean-Pierre.

Le quorum est atteint.

Conseil Communautaire du 29 mai 20181/39

Sommai te

A - Aménagement numérique 3

• Rachat des infrastructures construites par PVNum 4

• Point d’information sur la feuille de route du GFU (Groupe Fermé d’Utilisateurs) des

communes 6

B — Habitat 7

• Gens du voyage proposition d’accompagnement des communes en cas de stationnement

illicite 7

C - Planification et foncier 11

• Participation du Pays Voironnais au programme partenarial de l’Agence d’Urbanisme de la

Région Grenobloise pour l’année 2018 11

• EPFL: Renouvellement convention de partenariat 12

2) Ressources et moyens 12

A—Finances 12

• Subvention 2018 à l’association du personnel du Pays Voironnais (APPV) 12

B - Ressources humaines 13

• Délibération de principe sur la mise en place des 1607 heures en 2018 13

• Modification du tableau des effectifs de la Communauté du Pays Voironnais 14

• Modification du nombre de représentants au sein des instances de représentation du

personnel 14

• Affiliation aux Commissions Consultatives Paritaires du CDG38 15

C - Administration générale 75

• Transfert de la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation de Mille-Pas et des études relatives à la

restructuration du site Caves de la Chartreuse I Mille-Pas I Sernam à la ville de Voiron

incidences administratives et financières 15

3) Développement économique, emploi et formation 18

A - Animation économique 18

• Modification du dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du

commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (modifications du règlement des

aides suite à l’Assemblée Permanente de la Région du 29 mars 2018) 18

4) Développement culturel 19

A - Grand Angle 19

• Désignation d’un nouveau membre du Conseil d’Administration de I’EPCC Grand Angle 19

5) Protection de l’environnement 20

A - Energie et environnement 20

• GEMAPI : validation des nouveaux statuts du SIAGA et élection des représentants du Pays

Voironnais au SIAGA 20

B - Gestion des déchets 20

• Déchèteries professionnelles enjeux, nouvelles offres privées et conditions de mise en

oeuvre 20


• Point d’information - PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés)obligation réglementaire et lancement de la démarche 22

C - Eau et assainissement 24

• Convention provisoire pour la gestion de la station de traitement des eaux usées du SIBF àpartir du 1er juillet 2018 24

6) Solidarités 24

A - Politique de la ville 24

• Recomposition du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale(CIAS) 24

• Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’ActionSociale 25

B - Restructuration urbaine 25

• Demande de subvention de Pluralis concernant les travaux de réhabilitation du quartierBaltiss 25

7) Mobilités 26

A - Transports et déplacements 26

• Rapport annuel 2017 sur l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et destransports 26

• Accompagnement du Pays Voiron nais aux Plans de Mobilité Entreprise 26

• Programme d’actions en faveur des déplacements des personnes en situation de précaritéénergétique et son financement via les programmes PEnD-AURA et LEADER 27

• Feuille de route Qualité de l’Air: point d’information sur la démarche engagée avec lEtat... .29

8) Juridique 30

A - Délégations au Président 30

• Compte-rendu des décisions prises par délégation 30

9) Questions diverses 39

Le Président propose comme secrétaire de séance Franck PRESUMEY, adopté.Le compte-rendu du Conseil communautaire du mardi 24 avril 2018 est adopté.

Jean-Paul BRET excuse Monique DEVEAUX, absente ce soir il rapportera ses points.

Le Président évoque le souvenir de Cathy (BALLAND). Elle savait nous remettre face au vécu de nosconcitoyens, nous rappeler leurs attentes fondamentales et par la même l’essence de notre missiond’élus. C’était une femme de conviction avec une forte personnalité, qui ne pouvait laisser personneindifférent. Son charisme l’a rendue plus forte et il n’était pas besoin qu’elle élève la voix pour se faireentendre. Cathy était très attachante. Un coeur et un soutire, un courage et une combativité hors ducommun, une grande attention pour les autres.Une minute de silence est observée.

L’ordre du jour est adopté.

1) Aménagement du territoire, urbanisme et logement

A - Aménagement numérique


Rachat des infrastructures construites par PVNum.

Au préalable à son intervention, Dominique PARREL, vice-président à la politique de l’eau, à l’énergie,aux ENS et en charge du développement des NTIC, note la difficulté de reprendre le sérieuxnécessaire à la situation après les propos du Président, et également après tous ceux de bienveillance

et d’humanisme entendus lors du départ de Philippe LAFOND. Ces propos ont été très agréables àentendre. Philippe LAFOND était très apprécié et il va être difficile de ne plus le croiser dans les

couloirs. De même, il sera difficile de ne plus voir Cathy parmi nous, assise dans cette assemblée.

Dominique PARREL présente sa délibération.L’objectif initial était la couverture de l’ensemble des zones d’ici fin 2017. Ce planning n’a pas pu êtretenu et la desserte de l’ensemble des zones économiques est maintenant une priorité.Il est proposé que le Pays Voironnais porte en partie le financement des infrastructures de dessertedes zones économiques afin d’avoir une meilleure maîtrise du planning.Cela concernera le financement des travaux pour les zones non encore couvertes (140 K€) et le rachatdes zones faites par Pvnum pour les mettre en exploitation par la DSP contre un loyer d’affermage.

Pour estimer ce rachat d’infrastructure, il est proposé d’utiliser la valeur nette comptable, avec unedurée d’amortissement des infrastructures fixée à 12 ans (2029). C’est un compromis qui permet deconjuguer une durée acceptable et une valeur nette comptable nulle à l’issue de la DSP.

Les recettes pour le Pays Voironnais (loyer d’affermage) sont estimées à 20 000 € /an.

Les infrastructures de fibre optique reliant des locaux d’entreprise à une armoire de rue peuvent être

considérées comme des ouvrages immobiliers par destination et ont été valorisées à 600 K€ par les

Domaines.

Cet avis est consultatif et il est proposé de continuer les négociations avec Pvnum sur la base de la

valeur nette comptable en ajoutant en complément une valorisation du fond de commerce (revenusperçus par le Pays Voironnais) aux alentours de 15 k€, ce qui porterait le total du rachat à 222 K€.

L’achat et le transfert des infrastructures à la DSP par le Pays Voironnais ne modifient passubstantiellement l’objet de la convention, ni les conditions de la mise en concurrence initiale.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer les documents de rachat des infrastructures construitespar PVNum.

Michel CUDET trouve ce nouveau montage juridique compliqué. Compte tenu que le Pays Voironnaisse substitue d’une part à une défaillance de PVNum, et d’autre part de PVNetwork qui ne réalise pasle travail attendu. Ce nouveau montage avec affermage, redevance, etc.. va-t-il solutionner les

problèmes que nous avons rencontrés jusqu’à présent?

Jean-Paul BRET lui répond que ce n’est pas la genèse de la proposition. Nous avons un délégataire,et nous ne pouvions pas confier des travaux à PVNum sans son accord. Nous avons obtenu cetaccord et aujourd’hui il nous dit de rapatrier dans la délégation, les missions remplies par PVNum.Pour ce faire, le Pays Voironnais rachète à PVNum ce qu’il a fait et on le reverse dans la délégation à

PVN. Dorénavant, c’est PVN qui va poursuivre ce que faisait PVNum. C’est PVN qui va proposer aux

entreprises les tarifs que proposait PVNum.

Dominique PARREL ajoute que PVNum n’a pas les moyens humains pour assurer la maintenance sur

le réseau.

Le Président ajoute que PVN veut rapatrier cela dans son giron. Ce que confirme DominiquePARREL: PVN ne veut plus considérer PVNum comme un électron libre. PVN veut reprendre la mainsur son coeur de métier. Le meilleur moyen d’avoir une maintenance sur les fibres installées parPVNum, est de les redonner au délégataire dans le cadre de la DSP. A ce moment là, elles serontmaintenues.

Conseil Communautaire du 29 mai 20184,39

Jean-Paul BRET précise, que cela a été évoqué en commission Ressources et moyens, et fera l’objetd’une délibération il faudra voter un avenant n° 6 à notre délégation.

Laurent GODARD souhaite remercier PVNum, qui s’est lancé dans l’équipement d’une zoneéconomique, suite à une défaillance avérée de la DSP. Le délégataire s’était engagé à la signature en2007, à aménager nos zones économiques. Or, il s’est retranché derrière des tarifs prohibitifs quin’étaient absolument pas adaptés au tissu industriel et économique du Pays Voironnais. il a fallu quePVNum, soutenu par le Pays Voironnais, se substitue à lui. li salue donc le courage de PVNum pouravoir débloqué la situation, et qui a montré que quand il y avait la volonté, on pouvait y arriver. PVN abeau jeu de récupérer cela, espérons que la société va poursuivre l’action. Le Conseil départementalva être fortement intéressé puisqu’il fait de l’équipement des zones économiques une de ses prioritéssur le fibrage de l’isère. Il faut que ie Pays Voironnais valorise cet aspect dans la discussioncommerciale que l’on peut avoir actueiiement. Il faut montrer que le Pays Voironnais sait prendre sesresponsabilités et que l’on a un outil de valeur et utilisable. Des prestataires privés demandent àprofiter du travail de la collectivité.

Dominique PARREL ajoute que PVN s’est bien rendu compte de la pertinence, de l’existence dePVNum. Ils vont en effet missionner PVNum pour continuer le travail qu’ils effectuent aujourd’hui careux n’ont pas la capacité de le faire au tarif proposé par PVNum.

Jean-Paul BRET note que PVN voulait bien raccorder les entreprises mais le faisait depuis le réseaumère, donc avec autant de raccordements individuels à payer au prix fort. PVNum a considéré leszones comme des lotissements et a équipé l’intérieur de la zone en anticipant le nombred’abonnements qui pourrait être obtenu, pour une mutualisation du coût sur le nombre d’abonnements.II a donc été possible de proposer des abonnements aux entreprises à moindre coût. Notre délégataireréalise maintenant qu’il est incontournable d’avoir cette prestation.

Dominique PARREL ajoute que la Métro et d’autres institutions ne bénéficient pas de PVNum sur leurterritoire.

Pierre DU RAND salue le Pays Voironnais pour son implication dans le numérique. Il ne comprend pascependant ce que font PVNum et PVN. li s’abstiendra car il n’a pas les informations sur ces deuxsociétés, le dossier n’est pas clair.

Le Président indique que le Pays Voironnais rachète le réseau réalisé par PVNum à l’intérieur dulotissement, pour le rebasculer sur PVN qui va dorénavant l’intégrer dans son réseau global.

Jean-Louis SOUBEYROUX précise que PVN est notre délégataire. C’est SFR Collectivités, donc dupur privé avec un esprit de rentabilité. PVNum est une coopérative d’industriels qui se sont misensemble pour réaliser un projet. Le Pays Voironnais est actionnaire de PVNum comme les autresindustriels. Ce n’est donc pas la même logique de financement, d’accès. Les objectifs ne sont pas lesmêmes. SFR Collectivités est le gros noyau de Numéricable pour fibrer. Ils ont également été retenulors de l’appel d’offres pour fibrer le Département. Ce n’est pas la même dimension de société. Jean-Louis SOUBEYROUX propose de se déplacer dans la commune de Pierre DURAND pour fournirtoutes les explications souhaitées.

Jean-Luc BALLY a du mal à tout saisir. A qui a-t-on récemment voté une subvention? PVNum? Parrapport à PVN, est-ce une société en situation de monopole ou bien l’avons-nous choisie, auquel casnous avons alors fait une erreur lors de l’appel d’offres.

Dominique PARREL lui répond que PVN n’a pas de situation de monopole. Nous avons choisi lasociété qui répondait le mieux aux critères de l’appel d’offres.


Gérard SIMONET rappelle que c’est un dossier qui remonte à sa présidence. En 2006-2007-2008, iI ya eu une longue négociation. C’était le tout début de l’installation des fibres pour favoriser Internet.C’était une décision forte. A l’époque, le vice-président Michel BADY avait le dossier en charge et il yavait plusieurs prestataires, mais peu (C tenaient la route ». Sur les conseils notamment de nostechniciens, notre prestataire actuel a été retenu.

Jean-Paul BRET ajoute qu’orange n’avait pas dénié répondre.

Adopté (56 pour, I opposition, 2 abstentions)

Point d’information sur la feuille de route du GFU (Groupe Fermé d’Utilisateurs) descommunes.

Jean-Louis SOUBEYROUX, conseiller délégué aux nouvelles technologies de l’information et de lacommunication, rappelle que le projet GFU a pour but de créer des réseaux très haut débit reliant lesbâtiments des communes pour ensuite les interconnecter entre eux via l’infrastructure existanteconstruite par le délégataire de service public (Pays Voironnais Network).

Les enjeux et avantages de ces réseaux sont: une baisse des coûts télécoms et une amélioration desservices par l’augmentation du débit; une rationalisation et une sécurisation des infrastructuresinformatiques; l’amélioration de la gestion des réseaux techniques.

Les différentes phases du projet jusQu’à fin 2020

a - Phase pilote:

Etudes / travaux des communes pilotes I raccordement des communes pilotes I état des lieuxtéléphonie et informatique / recensement des besoins et études de coût I test des servicesinformatiques de la DSI du Pays Voironnais.

b - Phase réalisation des autres communes:

Études / travaux de desserte I raccordement des sites I recensement des besoins / mise en service.

Début 2018, nous avons commandé à notre délégataire de la DSP l’étude des coûts d’extension pourdeux communes pilotes (Charnècles et Bilieu).

A la suite de ces études, une commande a été passée pour la réalisation de ces travaux etactuellement l’achèvement et le raccordement final des sites communaux sont prévus mi-juillet.

Ces commandes d’études et de travaux ont été passées via un marché négocié sans publicité ni miseen concurrence car inférieures au seuil de 25 000€ HT.

Afin de poursuivre les travaux d’extension des prochaines communes, nous devons finaliser l’avenant7 de la convention DSP qui reprendra le détail des actions, les sommes allouées à la réalisation duGFU et le planning de réalisation avec l’application de pénalités de retard.

En parallèle de cet avenant, les études des coûts sont en cours de réalisation et il est prévu 3 étudesde commune par mois.

La fin de la phase études est estimée à fin décembre 2018 et 8 communes devraient être raccordées.

Dans ce domaine complexe, l’aménagement numérique accompagne les communes dans la transitionnumérique.A ce titre, un recueil des besoins sera effectué dans les domaines de la téléphonie et de l’informatiqueafin de produire des études d’avant-projets simplifiés.

Une fois raccordées en fibre, les communes auront le choix pour la mise en place des services de faireappel à un prestataire (opérateur FAI) ou elles pourront également utiliser les services de la DSI(Direction des Services Informatiques) du Pays Voironnais.

Dans ce cas la mutualisation des services nécessitera une convention de mise à disposition entre lacommune et le Pays Voironnais et nécessitera également d’adhérer au groupement de commandesconstitué entre les communes et la collectivité.


Le groupement aura pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et decontribuer à la réalisation d’économies sur les achats des différents équipements et servicesnécessaires ultérieurement.

Ce groupement fera l’objet d’une convention constitutive qui sera signée par les membres et quidéfinira les modalités de fonctionnement du groupement.

Chaque membre du groupement s’engagera, dans la convention, à signer avec le co-contractantretenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’ils auront été déterminés.

Le marché sera décomposé en 3 lots distincts : le raccordement d’un site à la fibre optique, l’accésinternet à débit garanti en fibre optique, le lien activé à débit garanti en fibre optique.

Laurent GODARD confirme que la discussion a eu lieu en COPIL. Il estime que le Pays Voironnais doiten effet se lancer plus dans le processus de mutualisation et que les communes prêtes à s’engagerdoivent être les premières à « lancer la machine ». A son sens, c’est un accès technique de démarrageavec tout un pan qui fera potentiellement le même ordre de grandeur d’économie: ce sont les aspectslogiciels, services calendriers partagés, mails... très difficiles surtout dans les petites communes. Onn’est pas toujours « dans les clous » en termes de lois, de respect des règlements, de sécurité. Il estextrêmement favorable à ce qu’il y ait un plan services et utilisation développé le plus vite possiblepour favoriser cette mise en place d’infrastructure. Il est certes intéressant d’avoir du débit, surtoutpour les communes qui n’en ont pas, mais il est majeur aussi de savoir utiliser son informatique etd’avoir des outils fiables et déchargent les personnes de ces aspects techniques et légaux.

Prochainement, un courrier aux Maires des communes du territoire sera envoyé, Il reprendra lesinformations décrites dans cette note et sera accompagné de la plaquette de communication reprenantles projets d’aménagement numérique de notre territoire. D’ici la fin de l’année, il faut connaître lescommunes souhaitant s’engager dans le groupement de commandes. Jean-Louis SOUBEYROUXpropose de se déplacer dans les communes si nécessaire.

René PHILIP pensait que Montferrat faisait partie des communes concernées et qu’en septembre lesbâtiments de la commune seraient reliés?

Dominique PARREL précise que « relier» ne veut pas dire que cela fonctionne.

René PHILIP le sait, mais on parle de tests sur Bilieu et Charnècles. Montferrat et d’autres communesavaient également été évoquées.

Jean-Paul BRET estime que certains aspects peuvent être traités directement avec Jean-LouisSOU B FYR I OUX.

Michel ROSTAING-PUISSANT met l’accent sur la clarté du message à véhiculer dans les communes,et le respect des délais. Il y a eu un cafouillage initial à Saint-Jean de Moirans et un retard à ce jour deprès de 2 ans. Il espère que pour les développements à venir, ce sera plus clair et plus ferme.

Jean-Paul BRET a dit en commission et le re-dit ce soir: pour les premières communes, le travail a étéfait par PVNum. La suite sera faite par PVN et il faut un avenant qui est actuellement en discussion.Ce n’est pas simple, et tant qu’il n’est pas signé, on prend du retard. C’est un calendrier qui resteprévisionnel sauf pour les premières communes. On va faire le maximum mais il faut arriver à signerl’avenant avec PVN.

Ne donne pas lieu à délibération

B — Habitat

Gens du voyage proposition d’accompagnement des communes en cas destationnement illicite.


Guy GUILMEAU, conseiller délégué aux gens du voyage, rappelle que la Loi NOTRe de 2014, atransféré la compétence obligatoire de « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueildes gens du voyage» aux EPCI à partir du ier janvier 2017.Cependant, le stationnement illicite est aujourd’hui géré directement par les communes qui ont lepouvoir de police.

Plusieurs communes sont concernées par le stationnement illicite chaque année.

Depuis plusieurs années, la ville de Moirans a l’habitude de mettre à disposition des groupes devoyageurs un terrain temporaire pour le stationnement estival, ouvert seulement l’été.Sa gestion est effectuée en régie directe par les services municipaux (police, CCAS, servicestechniques...).

Le terrain provisoire de Moirans, même s’il participe à la gestion des groupes de voyageurs pendantl’été, ne peut être transféré à ce jour à la Communauté.

En contrepartie de la solidarité apportée par l’ensemble des communes, la Communautéd’Agglomération du Pays Voironnais s’est engagée à mettre en place un accompagnement descommunes dans l’établissement d’une procédure unique et à assumer un éventuel déficit par rapportau stationnement illicite et au terrain provisoire de Moirans.

Le Pays Voironnais interviendra directement par le biais de ses services habitat, eau et collecte. Ainsi,il est proposé : une diffusion d’une procédure aux communes par le service Habitat, une mise en placede benne pour la collecte de déchets par le service collecte, une mise à disposition de l’eau potable(branchement auprès de bornes à incendie) par le service eau/assainissement, et un remboursementdes frais occasionnés par l’occupation illicite des Gens du Voyage, déduction faite des recetteséventuellement perçues (déficit).

Il est proposé de prendre en compte exclusivement les frais suivants : eau, collecte des déchets,électricité, blocs sanitaires éventuels mis à disposition, les dégradations éventuelles telles que:vitrage, serrurerie, menuiserie, réparation des barrières..., la location provisoire de terrain pour lacontinuité des activités sportives.

Les recettes comptabilisées sont: la participation éventuelle des gens du voyage, le remboursementde l’assurance dommage aux biens.

TERRAIN PROVISOIRE ESTIVAL DE MOIRANSComme évoqué précédemment la gestion de cette aire provisoire est assurée en direct par lesservices de la commune.

Au même titre que pour le stationnement illicite, il est proposé que le Pays Voironnais assume lacharge financière de cette aire par le remboursement du déficit. En 2017, le déficit est de 6 300 €.

Il est proposé de prendre en compte les mêmes frais (dépenses et recettes) que pour le stationnementillicite.

Il est proposé de valider la procédure proposée et l’accompagnement des services de laCommunauté; d’autoriser le remboursement des communes sous forme de facturation en cas de fraisengendrés lors d’un stationnement illicite, suivant les dépenses et recettes éligibles listéesprécédemment; que la Communauté du Pays Voironnais participe de la même façon au déficit defonctionnement de l’aire provisoire mise à disposition chaque été pat la commune de Moirans, etd’autoriser le Président à signer tous documents se référant à l’ensemble de ces éléments.

Jean-Paul BRET précise que cela vaut dans l’hypothèse où les maires gardent le pouvoir de police. Ilest encore possible de transférer ce pouvoir au Président du Pays Voironnais car il y a eu une nouvelleélection du Président le 3 avril. Lors de la prochaine commission ressources et moyens qui aura lieu la


semaine prochaine de 18h30 à 20h30 (il n’y a pas de Conseil privé), les pouvoirs de police serontévoqués en détail et si certaines communes transférent leur pouvoir de police et d’autres non, lePrésident verra avec l’Exécutif s’il accepte un pouvoir de police partiel. Jusqu’à présent, nous avonstoujours considéré que si ce transfert était partiel, il était refusé par le Président. Dans le cas d’untransfert de police au Président, il y aurait une nouvelle procédure adaptée car celle-ci est vraimentcalée dans l’hypothèse où c’est le maire qui a le pouvoir de police.

CédricAUGIER est choqué que l’on veuille signer une convention avec des gens hors-la-loi. Les élussont de plus en plus lâches, cela en est bien la preuve. Pourquoi ne pas signer des conventions pourune rave-party ? Ou avec des gens qui cassent des voitures ? Il faut mettre fin à notre lâchetépolitique. Nous ne devons pas négocier avec des gens hors-la-loi, ils doivent partir. Il faut les contrôler,les ennuyer quand ils sortent des parkings.

Guy GUILMEAU note qu’il n’est pas agréable d’avoir ces gens sur sa commune. Ces personnes sontreconnues par la Loi et ne sont en aucun cas hors-la-loi. Elles ont des associations, des avocats. Etmême si ces personnes n’ont pas le droit de se poser n’importe où, on ne peut pas dire qu’ellesn’existent pas. Il ne comprend pas la comparaison avec une rave-party. Parfois, cela se passe bien. Ily a possibilité de discussion. Leur présence est embêtante, ils abîment des biens de la commune. Onne peut cependant pas dire que l’on a de très mauvais rapports. L’an passé, le problème sur sacommune a été leur arrivée lors d’un tournoi de football et il y a eu crainte de bagarres. DeuxCapitaines étaient sur place.

Cédric AUGIER note que l’on sort du sujet. Ces personnes occupent des terrains illégalement. Lestravaux de remise en état vont se chiffrer à 70 000 euros. Des toilettes sont mises à disposition, maisnon utilisées vu l’aspect des environs. Nous sommes aux normes au niveau de la Loi, on peutaccueillir les gens du voyage. Ceux installés à Tullins sont hors-la-loi.

Le Président donne la parole à Jean-Yves DHERBEYS et souligne que nous n’avons pas le soutien del’État sur cette question.

Jean-Yves DHERBEYS remercie tous les maires qui lui ont apporté un soutien face aux difficultés qu’ila rencontrées. Il a été présent tout le dimanche de Pentecôte pour éviter une intrusion plus importantesur le terrain de foot. Les gens du voyage présents ont clairement affirmé qu’ils resteraient unequinzaine de jours. Il remercie Guy GUILMEAU qui l’a accompagné lors de la tenue de deux réunionsde crise, une le lundi de Pentecôte et une seconde le mardi matin. Les responsables de laCommunauté des gens du voyage ont été rencontrés. Cette Communauté, plutôt pacifique, a respectéses engagements et a réglé en fonction de la convention mais uniquement pour l’eau. Jean-YvesDHERBEYS a refusé de signer la convention d’occupation et il a porté plainte. Cela a suscité uneréaction plutôt sévère de Monsieur le Préfet, car il considère que le territoire du Pays Voironnais n’apas rempli ses obligations. La prise de compétence est intervenue le 1et janvier 2017, Jean-YvesDHERBEYS estime qu’il ne lui appartient pas de juger ou d’évaluer ce qui a pu être fait auparavantpas ses collègues maires. Aujourd’hui concernant les dégâts occasionnés, la police municipale estprésente tous les jours. Une évaluation quotidienne est demandée. Dans l’état actuel des choses, celava plutôt bien. Ils devraient quitter les lieux le 3 juin prochain, Il reste toujours la crainte d’une intrusiond’une autre Communauté. Mais toutes les mesures techniques vont être prises pour éviter cela. Il n’apas été lâche, n’a pas signé de convention d’occupation : il a porté plainte et toutes les dispositions ontété prises pour que tout se passe bien.

Alyne MOUE indique que tant que nous n’aurons pas rempli nos obligations, soit la mise à dispositiond’un terrain de grand passage, ils ne seront pas hors-la-loi. Nous attendons une réponse de laPréfecture depuis 18 mois, pour le Schéma départemental des gens du voyage. On verra ensuite ceque l’on fait: si on se tourne vers Bièvre-Est ou le Fontanil Cornillon où il devrait y avoir des terrains degrand passage, mais ce sont des négociations encore bien incertaines pour l’instant.

Jean-Luc SALLY fait également une lecture assez critique de cette délibération. Elle permet de couvriret de masquer des potentiels d’illégalité. Sauf qu’il faut remettre les choses dans leur contexte et dansle bon ordre. Il remercie Alyne MOUE pour ses précisions. La première illégalité est celle du Pays

Conseil Communautaire du 29mai20189/39

Voironnais. Effectivement, le Pays Voironnais ne respecte pas ses obligations légales. Sans doute etcomme précisé par Jean-Yves DHERBEYS, nous n’avons pas à porter d’appréciation sur ce qu’on faitles communes mais depuis le 1 janvier 2017 si on ne peut pas utiliser la procédure du référéjudiciaire et la réquisition des forces de l’ordre, c’est bien car le Pays Voironnais ne remplit pas sesobligations légales. Il y a peut-être des raisons, depuis deux ans, on nous dit que le Schémadépartemental va évoluer et collet davantage à la réalité du Pays Voironnais. Ce sont des propos enl’air. Il existe actuellement un Schéma départemental que nous ne respectons pas. Nous sommesdonc tous ici hors-la-loi.Ensuite, il rejoint l’analyse selon laquelle le fait de mettre en place ce type de protocole ou deconvention, risque effectivement de couvrir une seconde illégalité, le stationnement illicite. Pour lestationnement illicite, il n’y a qu’un moyen : la réquisition des forces de l’ordre et le référé-judiciaire. Ilregretterait que l’on aille aider les communes, dont il comprend parfaitement les dommages, car celanous empêcherait de faire valoir judiciairement le bon droit des propriétaires publics ou privés deterrains occupés de façon illicite. Il y a donc bien une illégalité, mais elle est double et il faut rappelerl’ordre dans lequel elles se sont mises en place.

Jean-Paul BRET rappelle que le Pays Voironnais n’est compétent en la matière que depuis le 1er

janvier 2017 et que depuis on sait que le Schéma est en révision et que le Préfet nous a indiqué qu’ilserait modifié. Il ne faut donc pas exagérer.

Gérard SIMONET a entendu beaucoup de choses ce soir et souhaite « remettre les pendules àl’heure ». Il s’agit d’un dossier très compliqué et pour lequel il ne faut pas être naïf. Il remercie JeanYves DHERBEYS et Guy GUILMEAU pour les propos tenus par rapport à la teneur de ce dossier.

Par contre, quand il entend dite que le Pays Voironnais n’est pas en règle avec la Loi, la commune deMoirans a aussi peut-être ses responsabilités. Il le dit publiquement: il assume ses responsabilités enla matière. Il y a eu l’élaboration des Schémas départementaux devant des phénomènes nouveaux quimontent en puissance. Il y a de plus en plus de gens du voyage et à des périodes bien définies, Il y aune quinzaine d’année, le Préfet Jean-René GARNIER procédait aux expulsions en 3 jours. Les gensdu voyage se sont organisés. Des Schémas ont été mis en place. Il a personnellement travaillé avec ledépartement de l’Ain (Bourg-en-Bresse) qui était pilote, pour mettre en place des solutions pour lesdifférentes catégories de gens du voyage : des petits voyageurs (20 caravanes) ; parfois 80/100caravanes, et jusqu’à 500 caravanes à certains endroits. Il y a également les sédentaires à gérer. Cequi explique la complexité du dossier.

La commune de Moirans s’est vue attribuer de façon fortuite et politique une aire de grand passage,avec la commune de Roussillon. Il a fallu mettre à disposition un terrain pour 120/1 50 caravanes. Maisla commune de Moirans n’avait pas la solution technique. Il fallait a minima un terrain entre 1 et 1,5hectare, qui ne soit pas à côté des terrains de sport. A la consultation du PPRI Morge, on voit qu’il y ades terrains inondables. Il n’a jamais voulu signer avec un Préfet la mise à disposition d’un terraininondable. Il souhaite être tranquille quand il aura tiré sa révérence, qu’on ne vienne pas le chercherpour avoir signé un permis de construire, notamment avec les aléas climatiques que nousconnaissons.

Il avait demandé aux deux co-partenaires des schémas départementaux, la Préfecture et le Conseilgénéral, de bien vouloir revoir leur copie. André VALLINI avait accordé dans une modification duSchéma départemental, l’élargissement de l’aire de grand passage non plus à la commune de Moiransmais à la plaine de Moirans, si on trouvait une solution technique. Depuis le Schéma départementalest en révision. Ces révisions trament, les Préfets les ont souvent confiées à des sous-préfetssuccessifs et un retard phénoménal a été pris. li sait qu’actuellement le Schéma départemental est encours de signature. Le Préfet lui a personnellement indiqué qu’il serait à la signature de Monsieur lePrésident du Département. Quand il sera co-signé, il entrera en application.

Les gens du voyage sont organisés et répondent à une notion qui s’appelle la libre-circulation. Ils ont ledroit de circuler mais pas celui de se poser n’importe où. Les élus feraient mieux de s’organisercomme les gens du voyage, et surtout juridiquement. Les gens du voyage le sont très bien sur cetaspect. Nous avons pris cette compétence, comme celle de la GEMAPI dont nous allons parler ce soir,dans le cadre de la Loi Notre, depuis le 1er janvier 2017. La ville de Moirans a une avocate depuisplusieurs années sur ce dossier.


En accord avec la Préfecture, chaque année la commune met à disposition un terrain provisoire, qu’ilne souhaite pas céder au Pays Voironnais vu son implantation à côté du cimetière et de la chambrefunéraire. En 2017, différentes familles ont occupé ce terrain durant plus de 12 semaines. Même sidemain le Schéma départemental est signé et applicable, il y aura toujours les mêmes problématiques,même avec une grande aire de passage car ces personnes n’appliquent pas la Loi. Il cite l’exemple deplusieurs familles sur sa commune.

Une famille, quand elle accepte de payer, paie entre 1,50 et 2,02 euros par famille et par jour. Il y adonc eu un versement de 4 675 euros alors que les frais réels sont de 10 983,39 euros : Edf, vidanges(Aoste vidanges), eau (CAPV), bennes de collecte, + 4 445 euros de coût de personnel entre tous lesservices: tonte, nettoyage, sanitaires (dans lesquels ils ne vont pas d’ailleurs, et il y a un fort risquesanitaire, d’épidémie), surveillance de police municipale et gendarmerie. On arrive donc à un déficitglobal de plus de 10 000 euros. Il faut être très vigilant, s’organiser et profiter que l’État, dans le cadrede la Loi Notre, nous a confié cette compétence, pour ne pas faire n’importe quoi comme dans lepassé. L’État, et il rejoint Jean-Yves DHERBEYS, n’a pas souvent fait valoir ses droits en la matière.

Adriano FERRATO a noté dans la note que le déficit était de 6 300 euros pour la commune, or il s’agitde 10 454 euros. Il souhaite que cela soit rectifié. Jean-Paul BRET pense que l’on ne parle pas de lamême chose.

Dominique PARREL souhaite que chacun s’interroge car on parle d’hommes, de femmes, d’enfants.On a tous été confrontés à ce type de situation. Il est conscient que cela engendre des difficultés maison parle d’êtres humains et quelque part il est choqué.

Gilles JULIEN a noté dans un autre registre que les élus étaient bien amicalement qualifiés«d’équation à deux inconnues », car ils doivent représenter leur commune tout en considérant l’intérêtgénéral de la collectivité Pays Voironnais. Il souhaite intervenir par rapport à la fiscalité de sesconcitoyens. Bien que cette délibération prévoit une prise en charge en faveur de Moirans pour desdégâts ou des charges non payés dans leur totalité, la fiscalité de ses concitoyens est impactéedirectement ou indirectement. Cela le gêne car certains de ses concitoyens ont moins de moyens queles gens du voyage qui occupent illégalement des terrains, et c’est à ces concitoyens que l’ondemande de « mettre la main à la poche » pour payer une partie ou la totalité des charges, que lesgens du voyage ne souhaitent pas honorer. C’est insupportable et détestable. Il faut faire unedifférence entre les conditions que la collectivité a à remplir dans le cadre de sa compétence gens duvoyage et ce que l’on doit faire appliquer en termes de charges et de remise en état. Il ne souhaite pasrevenir sur les propos de Gérard SIMONET sur la salubrité, mais l’alerte sanitaire évoquée est plusque fondée. La collectivité dépense de l’argent pour des toilettes mais personne n’y va.

Adopté (55 pour, 2 oppositions, 2 abstentions)

C - Planification et foncier

Participation du Pays Voironnais au programme partenarial de l’Agence d’Urbanisme dela Région Grenobloise pour Pannée 2018.

Le Président laisse la présidence à Julien POLAT. Ce dernier donne la parole à Jérôme BARBIERI.

Jérôme BARBIERI, vice-président à l’aménagement du territoire, à la planification et au foncier,informe qu’en application de la convention cadre signée le 14 mars 2014 entre le Pays Voironnais etl’Agence d’urbanisme de la Région Grenobloise (AURG), il convient de définir chaque année lesmissions que le Pays Voiron nais confiera à l’Agence.

La réalisation de ces missions donne lieu au versement d’une subvention qui s’ajoute à la cotisation debase (82 192 € en 2018) que verse le Pays Voironnais à l’Agence pour son adhésion ainsi que celle detoutes ses communes membres.


Pour l’année 2018, les missions qu’il est prévu de confier à l’Agence d’Urbanisme pour le compte dela Communauté sont les suivantes

• Finalisation de la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH);

• Mise en oeuvre du PLH et du Schéma de secteur organisation d’un atelier PLH, travail surl’opérationnalité des OAP et sur le développement de l’Habitat intermédiaire;

• Mise à jour de l’état des lieux et caractérisation du foncier économique dédié;

• Diagnostic et identification des enjeux fonciers et d’aménagement sur Centr’Alp;

• Poursuite de l’exploitation des données de l’enquête ménage déplacement pour le Voironnaiset contribution à l’outil de modélisation des déplacements

• Contribution du Pays Voironnais aux travaux de l’Observatoire des Déplacements de la RégionGrenobloise

• Appui méthodologique pour la mise en place d’un dispositif d’évaluation des opérationsstructurantes.

Le montant de la subvention correspondant à ce programme s’élève à 145 920 euros. Les créditscorrespondants ont été inscrits au budget 2018.

Il est proposé d’approuver le programme des missions confiées à I’AURG et le versement d’unesubvention de 145 920 € correspondant à la participation du Pays Voironnais au programmepartenarial pour l’année 2018; et d’autoriser le Président à signer le projet d’avenant à la conventioncadre du 14 mars 2014.

Adopté Jean-Paul BRET ne prend pas part à la délibération(55 pour, 2 oppositions, I abstention)

• EPFL: Renouvellement convention de partenariat.

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à I’EPFL duDauphiné en 2012, il a été proposé de mettre en place une convention de coopération visant à définirles modalités de participation et d’accompagnement de I’EPFL par le Pays Voironnais, pour faciliter saprise de connaissance des territoires (diagnostics de territoires et approches des marchés foncier etimmobilier) ainsi que les analyses de contextes et projets urbains notamment au regard des élémentsde programmations opérationnelles dont le programme local de l’Habitat.

A ce titre, il a été proposé de prévoir un besoin d’assistance équivalent à % ETP de chargé de missioncorrespondant à une charge annuelle d’environ 31 000 E. Cela finance environ 50 % du poste denégociateur foncier du Pays Voironnais (qui intervient pour le compte de I’EPFL sur le territoire duPays Vaironnais et de ses communes membres).

II est proposé d’autoriser le renouvellement de la convention de partenariat entre I’EPFL et le PaysVoironnais, pour l’année 201 8, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, prévoyant la participationaux frais engagés par le Pays Voironnais en assistance à I’EPFL sur son territoire pour sesinterventions, correspondant à 1/2 ETP de chargé de mission, soit une charge annuelle d’environ31 000 €; d’autoriser le Président ou son représentant titulaire d’une délégation de signature(Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint) à signer la convention et tout acte oudocument afférent à celle-ci.

Adopté à l’unanimité (59 pour, O opposition, O abstention)

2) Ressources et moyens

A — Finances

• Subvention 2018 à l’association du personnel du Pays Voironnais (APPV).


Jean-Yves DHERBEYS, vice-président aux finances, moyens généraux et aux politiquescontractuelles, propose un montant de subvention de 65€ par agent présent au 1et janvier, soit 565, cequi correspond à un montant de 36 725 €.

li est proposé d’attribuer une subvention de 36 725 € à l’association du Personnel du Pays Voironnaisles crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018 à l’article 6574.


B - Ressources humaines

Délibération de principe sur la mise en place des 1607 heures en 2018.

Bruno CATTIN, vice-président à l’administration générale, au personnel et à la mutualisation, indiqueque les recommandations des CRC (Chambres Régionales des Comptes) incitent les collectivitéslocales à se conformer à un temps de travail annuel de 1607 heures (défini par le décret n°2001-623du 12juillet2001). La base légale hebdomadaire est fixée à 35 heures, mais le décompte du temps detravail s’effectue sur une base annuelle de 1607 heures (pour un agent à temps complet).

Aujourd’hui, le temps de travail appliqué dans les services de la CAPV se situe en deçà du cadre légalde 1607 heures à savoir 1568 heures.

Suite au contrôle de la CRC fin 2017, figure dans le rapport d’observations provisoires, la nécessité dese conformer à la durée annuelle légale du travail $ la collectivité a pris l’engagement auprès dumagistrat de la CRC de passer aux 1607 heures en 2018.

Une première discussion a déjà eu lieu avec les organisations syndicales. Il a été convenu detravailler ensemble sur les modalités de mise en oeuvre. Les agents seront également associés ainsique les directeurs de services.

L’objectif est d’aboutir à une délibération définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ladurée annuelle du temps de travail dans les services du Pays Voironnais.

Le Conseil Communautaire délibère sur le principe de la mise en place des 1607 heures en 2018, enassociant les syndicats, les agents de la collectivité et les directeurs de service.

Gérard SIMONET demande où nous en sommes par rapport au rapport de la CRC. Un rapport devraêtre rendu public, il aimerait savoir à quel moment il le sera?

Jean-Paul BRET lui répond que le Pays Voironnais a eu le 20 avril le rapport provisoire de la CRC quiconcerne la gouvernance, la gestion interne, l’organisation de la commande publique, la politique dedéveloppement économique notamment en ce qui concerne les cessions foncières et les aides auxentreprises, la politique culturelle et le festival du Cirque, le projet de crématorium, la fiabilité descomptes et la situation financière. Le courrier d’envoi précise que l’article L243-2 du code de juridictionfinancière précise que ces observations revêtent un caractère provisoire et restent strictementconfidentielles. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une communication. Il a, avec l’aide desservices du Pays Voironnais, deux mois pour corriger certaines inexactitudes et apporter desprécisions ou corrections. Puis la CRC établira son rapport définitif auquel nous pourrons adjoindreune réponse. C’est le rapport définitif et la réponse du Pays Voironnais qui seront publics et présentésau Conseil communautaire. Dans l’immédiat, le Président, de par la Loi, n’a pas l’autorisation decommuniquer sur le contenu de ce rapport provisoire.

Julien POLAT entend qu’il ne soit pas permis de communiquer sur le rapport de la CRC car il revêt uncaractère provisoire et confidentiel, car communiquer ce serait faire des déclarations publiques sur lesujet.

Parmi les sujets ci-dessus évoqués, et qui demandent des réponses, il y a des sujets liés à la politiquede développement économique et notamment en ce qui concerne les cessions foncières et les aidesaux entreprises, Il se sent concerné par le sujet puisque cela fait partie du périmètre de délégation qu’ilexerce dans cette assemblée. Il n’a pas le sentiment que communiquer au 15t vice-président en chargede ces sujets, des éléments du rapport sur lesquels il peut être en mesure d’apporter des éclairages,puisse être considéré comme de la communication, au sens préjudiciable du terme d’une


communication publique. S’il appartient à la collectivité d’apporter des réponses importantes à la CRCcar cette dernière a soulevé des observations et qu’elle attend qu’on fasse des corrections sur desinexactitudes ou des choses mal interprétées dans la 1ère version du rapport, les vice-présidents encharge des sujets auraient des éléments pertinents à apporter pour rectifier ces inexactitudes. Il a, àdeux reprises par mail, demandé la communication de ce rapport, sans réponse à ce jour. Ilsouhaiterait au moins obtenir les éléments liés à la politique économique du Pays Voironnais. S’il y ades griefs de la CRC, il est également concerné.

Jean-Paul BRET espère que les services sont en capacité de lui donner les éléments de réponseconcernant ces dossiers. Il veut bien questionner la CRC. Le traitement devant être égal avec les 15vice-présidents, cela signifie qu’on diffuse le document « dans la nature ».

Julien POLAT constate que l’on a des réponses à apporter à la CRC sur des points délicats et lePrésident dit que les services peuvent apporter les éléments nécessaires. S’il n’y a plus besoin desélus présents dans l’Exécutif pour apporter une partie de l’éclairage, il trouve cela un peu choquant. Dela même manière qu’il trouve choquant de considérer qu’un document qui irait du Président à ses 15vice-présidents, serait public. Cela signifie que les 15 vice-présidents n’ont aucune capacité à fairepreuve d’un minimum de responsabilité dans le cadre de la confidentialité des informations qu’ilsdétiennent. C’est faire cas de la confiance et de la responsabilité des membres de l’Exécutif, et parextension des élus de l’assemblée, cela l’interroge vraiment.

Jean-Paul BRET lui répond qu’il n’est pas complètement naïf. Certaines remarques rejoignent undossier sur lequel il est menacé de la part de vice-présidents d’une action en justice.

Julien POLAT note qu’il s’agit donc de rétention ciblée et non d’un principe d’ordre général.

Jean-Paul BRET lui répond qu’il appelle cela comme il veut, Il doute que tous les maires et tous lesprésidents diffusent un rapport provisoire, ce n’est pas la règle juridique énoncée par la CRC.

Julien POLAT conclut que les choses sont claires.


Modification du tableau des effectifs de la Communauté du Pays Voironnais.

Il est proposé la transformation des postes suivants:

Cabinet: création d’un Poste permanent à temps complet « Collaborateur de cabinet », dans le cadred’un changement de statut de l’agent en poste;

Maison de l’emploi: réduction de temps de travail suite à la demande de l’agent de 28h à 21h àcompter du 1/10/18, poste permanent à temps non complet <cAttaché principal »

Lecture Publique: poste permanent à temps complet « Assistant de conservation principal 2e classe »financé par I’EPCC Grand Angle.

Le Conseil Communautaire délibère sur la création ou transformation des postes du tableau deseffectifs de la collectivité.


Modification du nombre de représentants au sein des instances de représentation dupersonnel.

Les instances représentatives du personnel : Comité Technique (qui traite des questions d’organisationcollective) et Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (qui traite des questions relatives à laprévention des risques professionnels), lieux du dialogue social sont communes au Pays Voironnais età son CIAS. Elles seront renouvelées lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

ConseI Communautaire du 29 mai 201814/39

Le 16 avril dernier, les organisations syndicales (représentées au CT et au CHSCT) ont demandél’augmentation du nombre de représentants de 5 à 6 (et autant de suppléants).

Suite à la délibération du 24 juin 2014, le paritarisme (6 titulaires et 6 suppléants) ainsi que le principede recueil de l’avis des représentants de la collectivité (par le CT et le CHSCT) sont maintenus.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande: CT: 6 titulaires / 6 suppléants parcollège: CHSCT: 6 titulaires I 6 suppléants par collège.


Affiliation aux Commissions Consultatives Paritaires du CDG38.

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) ont été créées par la Loi n° 2012-347 du 12 mars2012 portant sur l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, les discriminations etdiverses dispositions de la fonction publique, la déontologie, ainsi que les droits et obligations desfonctionnaires. Leur mise en place interviendra pour la première fois lors des électionsprofessionnelles du 6 décembre 2018.

Composées de représentants du personnel et représentants des collectivités, ces commissions traitentdes décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordreindividuel concernant leur situation professionnelle.

Les CCP sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou au niveau duCentre de gestion. Le Pays Voironnais doit se positionner entre la création à son niveau ou l’affiliationau CDG. Le Pays Voironnais est déjà affilié aux Commissions Administratives Paritaires du CDG il estproposé d’adopter le même fonctionnement pour les CCP, et donc de s’affilier au CDG.

Le Conseil Communautaire délibère pour acter l’affiliation du Pays Voironnais aux CommissionsConsultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion de l’isère.


C - Administration générale

Transfert de la maîtrise douvrage de la réhabilitation de Mille-Pas et des étudesrelatives à la restructuration du site Caves de la Chartreuse I Mille-Pas I Sernam à laville de Vairon : incidences administratives et financières.

Jean-Paul BRET, Président, précise que la commune de Voiron propriétaire du tènement foncier de lademeure Mille Pas et de ses dépendances en entrée de Ville a repris à son compte cette opérationd’investissement jusqu’alors portée par l’intercommunalité pour la réalisation d’un restaurant« bistronomique » avec hébergements.

La délibération prise en Conseil communautaire le 27 février a validé la demande écrite de la ville deVoiron confirmée par une délibération du Conseil municipal du 28 mars 2018.

La convention de « prêt à usage » signée entre le Pays Voironnais et la Ville de Voiron est arrivée àson terme le 3 avril 2018.

Du point de vue administratif et financier, ii convient d’annuler l’autorisation de programme (AP/CP)pour la réhabilitation de la demeure Mille-Pas et de procéder aux écritures comptables derégularisation. Il convient également de demander le remboursement des sommes engagées par laCommunauté d’Agglomération au titre du projet Mille-Pas d’une part et au titre des étudesd’aménagement d’autre part.

Le détail des sommes est présenté dans le tableau ci-dessous.

Pour le projet de réhabilitation de la demeure Mille-Pas, il s’agit notamment de la phase d’appel àprojet, de l’élaboration du programme, des diagnostics préalables et des travaux de désamiantage,sécurisation juridique du bail.


Pour cette phase 1, un sous total des dépenses de 75 733,60 € HT soit 90 400,32 € UC.

Pour la phase 2, liée aux études d’aménagement, il s’agit en particulier du remboursement

- des levés topo et le diagnostic patrimonial effectué pour la demeure Mille-Pas et les dépendances;

- de la tranche ferme du marché de l’étude urbaine puisqu’il est proposé que la réflexion puisse se

poursuivre en concertation avec les Caves de la Chartreuse pour permettre de définir ensemble un

projet d’aménagement global (Ville /Pays Voironnais /Caves de la Chartreuse) d’un montant de

23775€ HTsoit2853O€TTC;

- du remboursement des indemnités de la tranche optionnelle 2 affermie et résiliée:

Soit un sous total des dépenses de 40 778,75€ HT (48 859,75€ HC).

A cela il convient d’ajouter le remboursement des temps passés par les différents agents du Pays

Voironnais sur l’ensemble de ces missions, soit 39 173,56€.

La Communauté d’Agglomération demande le remboursement des sommes engagées, pour un total

de 155 285,91€HT (178 433,63 €TTC).

E)at financier des Bbit financier deslncences financières

Montant itutial prévu dépenses CAPV dépenses CAPV Observations“.rc En€HT En€UC

Phase 1 —1 t Bâtiment Mille Pas Prestation avant sélection porteurs de projet (dépenses de fonctionnement)

?JdOpouni’appelaorotet 2920509é1 24340.0091 29208054Putircité 0e [appel a proiet 2 311 924 I 926.6061 231192 4Crarsuitalon 911,699e ivente 3 teiso 1 09 91000 1092004ymbO!5,Jet

Sous -rotai Phase 1-7 32 611,92 27 17660 32611,924

Phase 1 —2 t DepLis le juny de 23 février 2017 APICP (dépenses d’investissement)

Etaticraten du pogrome 5 280,00 4 300.00 €7 5 280,00LItaOnOSECu 12 996,00 10830,09 et 12996.00bièsanriantige MOE 6300,00 5250,0087- 630000

Oésartiiaiitage Avis de pijtrlic,té Travaux t 620,00 t 350,00 1620,00

besanriantage Travaux 30 072,40 25 727.09 30 872,40Sous -rotai Phase 1-2 57 068,40 47 5S700 57 068,40

Phase I - 2bts : Frais seneses (dépenses de fonctionnement)

.,iectinsabon ;undrque 0e ta promesse 08 €1 720,00de bail

Sous-rotaI Phase 1-2 bis 72000 60000 72000€]

TOTAL PHASE 1 90 4002 75 3336O 99400,3201Phase 2— Aménagement secteir Caves de ta Chartreuse Mute Pas Semam

d’investissainent(Levés iCO 3 336,00 2 780,09 311600Diagnostic patnnsanal et architectural 14 280,00 Il 90000 13280.00lArcflipat)Mission iturban,srt,e (cabinet 20 53000e 23 775,00 2853000Mnar6Intaa’ret tranche Iefme

dhsSron d’srbanisnle sxbvenbornee per em1 iatiarne (cabioetIêna%hiw1eJTrancLse

)épterrer.t (CPAI) è hautesr dv 43%1131000 1950.00 234800

ptwaik2Ment6eupivçrarnnraten 6 098 75€ tif (dépenses qui serontéWeS) éalisées xx 35062018)Sanie w litorne (Cal)leBt 43% U 222,46€ (subienlor CPAJ à&ti4itimaiale)Ttai1Cfle 37375

37375 37375 ercesoir)pSanneR 2 Nfertrite (pmgrainnn)-Ide

TO1ALPHASE2 57829,75 40778,75 40829,75

Autres dépenses t Temps agents

Temps agents mobilsés 39 173.56 39 173,56 I 39173561

TOTAL AUTRES OEPENSES 28173,564 29173,5601 39333,5601

Total généra) de l’opération 187 403,63 f] 155 285,91 € 17843363€]

Il est demandé le remboursement de la somme de 155 285,81 euros HT (178 433,63 euros HC).

Jean-Paul GOUT note l’ambiguïté de la note de synthèse surtout dans ses conclusions. (I demande

des éclaircissements. On a bien transféré la maîtrise d’ouvrage du Pays Voitonnais à la ville de Voiron

uniquement sur l’aménagement du projet de Mille-Pas?


Jean-Paul BRET lui répond que cette délibération ne porte que sur le bâtiment de Mille-pas. Sontmaintenant en débat les annexes de Mille-Pas, l’aménagement du tènement Sernam qui est propriétépartielle de la ville de Voiron, mais la ville de Voiron est en train d’acquérir la totalité. Concernant lapolitique foncière, Voiron sera propriétaire du foncier depuis Mille-Pas jusqu’à la gare. La question dela maîtrise d’ouvrage des travaux sur ces espaces est donc posée et reste à finaliser.

C’est bien ce qu’avait compris Jean-Paul GOUT. Quand on regarde la dernière phrase de la note desynthèse: « Le Pays Voironnais dans le cadre de sa compétence tourisme et de sa compétenceéconomie reste partenaire du projet d’ensemble ». Or il y a eu une 1ère période où le Pays Voironnaisétait maître d’ouvrage du projet d’ensemble (Mille-Pas, Sernam, le futur bâtiment des Caves deChartreuse), puis une seconde phase où la ville de Voiron a souhaité reprendre la maîtrise d’ouvragesur Mille-Pas. Maintenant on semble être sur une 3ème phase où se présente en perspective untransfert de maîtrise d’ouvrage qui irait bien au-delà de Mille-Pas. Il y a le château de Mille-Pas, leprojet très important de parkings sur le terrain de la Sernam et tout ce qui concerne les propriétés desCaves de Chartreuse, qui devraient connaître une mutation après 2020. Il ne sait plus très bien oùnous en sommes dans ce dossier.

Jean-Paul BRET réplique que tout n’est pas arrêté mais les Caves de Chartreuse vont resterpropriétaires d’une grande partie de leur tènement. Dès le départ, nous avions bien intégré le fait queles Caves de Chartreuse resteraient un partenaire sur le site. Il n’a jamais été question d’acheter100 ¾ du site des Caves. On a même appelé de nos voeux d’autres partenaires privés. Pour l’instant, iln’y en a pas, mais l’idée est bien de faire un ensemble public/privé dans une cohérence globale dedéveloppement de l’économie touristique sur l’ensemble de ce tènement.

Julien POLAT indique que la situation est claire. Le Pays Voironnais a piloté et engagé l’ensemble desréflexions et des études sur le sujet du réaménagement global de l’espace autour des Caves deChartreuse. Il a été décidé, pour des raisons sur lesquelles nous avons déjà débattu et sur lesquelles ilne reviendra pas, que sur la partie spécifique du tènement Mille-Pas appartenant à la ville, que cettedernière reprenait la maîtrise d’ouvrage. D’où une délibération récente et celle de ce soir pour que laVille rembourse au Pays Voironnais le coût de ce qu’il a engagé. La Ville poursuivra sur cette partie dutènement. Pour le reste, en l’état, c’est toujours le Pays Voironnais qui a engagé les dépenses et quiest toujours dans une position de maître d’ouvrage, Il a cru comprendre que le Président avait indiquéque ce débat était susceptible d’être posé dans l’avenir, pour savoir s’il n’y a pas une pertinence à ceque la maîtrise d’ouvrage soit transférée en totalité ou non. Actuellement, ce n’est pas le cas

Jean-Paul GOUT craint, mais il souhaite se tromper, que la Communauté soit en recul sur ce projet.

Julien POLAT indique que le débat sera posé, rien est tranché ce soir, ni dans un sens, ni dans l’autre.La délibération de ce soir ne fait qu’entériner la décision de transfert de Mille-Pas. Mais effectivement,il y e une question qui fera l’objet d’un débat dans les prochains mois. Les membres du COPIL serontparmi les premiers à en discuter.

Jean-Luc BALLY abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. Tout au moins en ce quiconcerne le recul du Pays Voironnais. On reste dans une opération à vocation touristique, Il luisemblait que la compétence touristique relevait de la dimension économique, qui elle-même est unecompétence communautaire. On est dans une procédure, dont on peut d’ailleurs s’interroger sur lapertinence juridique, de subdélégation d’une compétence qui était déléguée à l’intercommunalité et quiretourne à la commune. Cela lui paraît, d’ailleurs à l’image de l’ensemble du mandat, un reculcommunautaire sur ce dossier comme sur un certain nombre d’autres.

Jean-Paul BRET précise que le Pays Voironnais n’a pas dit qu’il se désintéressait et qu’il abandonnaitla maîtrise d’ouvrage de Mille-Pas. C’est la ville de Voiron qui l’a décidé. Le Pays Voironnais n’est pasà l’origine d’un quelconque désengagement. Il faut mettre les choses au clair. On est incapable à cejour de dimensionner toute la partie de stationnements. On ne sait pas ce qui va se passer sur la partiedes Caves de Chartreuse. On sait que la Ville veut des stationnements à usage mixte pour maintenirdu stationnement banalisé à l’usage de tous les Voironnais et tous les visiteurs. On peut donc entendrequ’il puisse y avoir un débat sur la maîtrise d’ouvrage car nous sommes à cheval entre unecompétence touristique et une compétence d’aménagement urbain Ville de Voiron. Il y a donc matière

Conseil Communautaire du 29 mai 201817/3 9

à débattre et on ne va pas s’écharper ce soir. Il faut accepter le débat, c’est Voiron qui a engagé cettedécision d’être maître d’ouvrage

Julien POLAT estime que parler de recul peut être une lecture des choses mais qui sera justifiée d’êtretenue si la décision est prise que l’opération voit sa maîtrise d’ouvrage transférer en totalité à la Villede Voiron. Ce n’est pas le cas en l’état actuel. Le souhait de la Ville de Voiron de reprendre la maîtrised’ouvrage de Mille-Pas porte essentiellement sur un souci de facilité juridique liée au fait que lademeure est propriété de la Ville de Voiron. Il est plus logique que le maître d’ouvrage soit celui quiengage les travaux sur son patrimoine, plutôt que d’avoir à affronter les complications juridiques quiseraient de vendre au Pays Voironnais à l’euro symbolique, alors que sa valeur est estimée à 800 000€ par les Domaines. Il n’est pas possible, même entre collectivités, de céder un bien à un prixcomplètement déconnecté de sa valeur. On pourrait faire un système où la Ville de Voiron vend auPays Voironnais la demeure de Mille-Pas au prix de l’estimation et la Ville redonne au Pays Voitonnaisle montant. On entre alors dans des imbroglios que l’on préfère éviter par le transfert de la maîtrised’ouvrage. Après quand le reste du débat sera posé, chacun pourra légitimement poursuivre cetteinterprétation. Il faut procéder par étape, ce soir nous concrétisons la décision déjà prise.

Jean-Paul BRET confirme qu’il y aura bien un débat pour la suite. Les annexes de Mille-Pasappartiennent à la Ville ainsi que le foncier de la Sernam.

Julien POLAT précise qu’il peut y avoir un partage des maîtrises d’ouvrage au regard de l’objet et de lapropriété. Rien n’empêche au Pays Voironnais d’être maître d’ouvrage d’une partie qui concerne sacompétence plus directement qu’une autre, au même titre que les Caves de Chartreuse qui serontmaître d’ouvrage chez elles. Ni la Ville, ni le Pays Voironnais ne seront maître d’ouvrage sur lespropriétés des Caves de Chartreuse. Il y a sans doute lieu à dépassionner le débat, prendre le tempsque les choses soient posées concrètement. Nous sommes partis du néant. Les études commencent ànous permettre d’esquisser des hypothèses plus souhaitables que d’autres. On part dans des logiquesde grands principes de qui fait quoi, quel est le rapport entre les collectivités, et venir chercher le sensd’une trajectoire que le mandat entier serait susceptible de prendre. Il faut raison garder.

Jean-Paul BRET précise que le dialogue avec les moines n’est pas toujours facile. Ils ne voulaient rienvendre et ne pas se défaire d’une partie de leur patrimoine. Même si ce n’est plus vrai, c’est trèscompliqué.

Serge NOGUER note que cette délibération n’est pas très claire. Il comprend bien la 1ère partie quiporte sur le transfert de la maîtrise d’ouvrage et de la réhabilitation de Mille-Pas. La seconde partie dulibellé : Et des études relatives à la restructuration du site Caves de la Chartreuse/Mille-Pas/Sernamà la Ville de Voiron: incidences administratives et financières », relève de la compétence du PaysVoironnais, on est dans le tourisme et l’économie.Il cite plusieurs passages de la note: « Ce projet d’aménagement global validé sera ensuite transmispar la Ville de Voiron au Département de l’isère au titre de la mise à jour du dossier de financementobtenu dans le cadre du plan de relance en mars 2016 ». On parle de globalité, au-delà de la simplemaîtrise d’ouvrage de Mille-Pas.« Le Pays Voironnais dans le cadre de sa compétence tourisme et de sa compétence économie restepartenaire du projet d’ensemble et pourra apporter son concours aux réalisations ». Cela est ànouveau peu clair et il votera contre cette délibération.

Adopté (48 pour, 3 oppositions, 8 abstentions)

3) Développement économique, emploi et formation

A - Animation économique

Modification du dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises ducommerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (modifications durèglement des aides suite à l’Assemblée Permanente de la Région du 29 mars 2018).

Julien POLAT, 1er vice-président aux implantations économiques, à l’animation économique,commerciale et artisanale, indique que dans le cadre de son action en faveur de l’économie de


proximité, le Conseil Communautaire du 28 février dernier a délibéré en faveur de la mise en place del’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec pointde vente, de la Région Auvergne Rhône-Alpes.Toutefois, la région a révisé certains articles du règlement de cette aide, le 29 mars 2018. Certainschangements obligent ainsi le Pays Voironnais à réviser son propre règlement pour être de nouveauconforme avec l’aide de la Région.

Les changements apportés au règlement du Pays Voironnais sont:

- Les entreprises éligibles sont également les entreprises labellisées Points relais La Poste en zonerurale de moins de 2000 habitants et dans les quartiers politique de la ville

- Le montant des dépenses subventionnables ne peut être inférieur à 10 000 € HT (au lieu de5 000 € HT initialement) et le plafond supérieur à 50 000 € HT;

- Les subventions du Pays Voironnais sont de 1000 € (au lieu de 500 € initialement) à 5000 € auxentreprises demandeuses et éligibles

- La contrepartie de 10 % de l’EPCI pourra également être apportée par le FEADER pour les territoiresLEADER. Ce cofinancement vise un effet de levier d’au moins 30% sur un projet, et permet deconcentrer l’aide régionale sur les projets identifiés et reconnus comme prioritaires aussi par lacommune ou l’EPCI, au vu de ses enjeux économiques et d’urbanisme commercial

- Les véhicules utilitaires (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicule delivraison, etc) ne sont pas éligibles.

Il est proposé d’approuver l’intervention du Pays Voironnais selon les modalités présentées, etd’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.


4) Développement culturel

A - Grand Angle

Désignation d’un nouveau membre du Conseil d’Administration de I’EPCC Grand Angle.

Denis MOLLIERE, vice-président à l’action culturelle, à l’animation du PAH et aux équipementsculturels et sportifs, rappelle que le 26 janvier 2016, la Communauté d’Agglomération du PaysVoironnais actait le souhait de la commune de Voiron de se retirer de I’EPCC Grand Angle.Le 25 octobre 2016, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais approuvait l’entrée duDépartement de l’Isère au sein de l’EPCC Grand Angle.Le 20 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais désignait par délibérationles membres du Conseil d’Administration de I’EPCC Grand Angle conformément aux statuts modifiésde l’établissement.

Ces statuts modifiés précisent, entre autres, la composition du Conseil d’Administration : 9représentants de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, 2 représentants duDépartement, Le Maire de la commune de Voiron ou son représentant, ville siège de I’EPCC, 3représentants du personnel, 5 personnalités qualifiées.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration s’est doté d’un règlement intérieur, précisant en particulierdans son article 3-7 les conditions de remplacement des membres du CA:« Au bout de deux absences consécutives injustifiées d’un membre du CA, le Président pourra prendreles dispositions nécessaires à son remplacement, notamment en sollicitant l’assemblée délibérantedont est issu ce membre pour qu’elle procède à une nouvelle désignation ».

Cécile HUMEAU, membre désignée au titre de représentante de la CAPV, ne peut plus assurer saprésence au Conseil d’Administration de I’EPCC.


Denis MOLLIERE propose de désigner Claude REY comme représentant de la CAPV au sein duConseil d’Administration de I’EPCC Grand Angle à la place de Cécile HUMEAU.


5) Protection de l’environnement

A - Energie et environnement

GEMAPI : validation des nouveaux statuts du SIAGA et élection des représentants duPays Voironnais au SIAGA.

Dominique PARREL note que par délibération n° 2017-180 du 28/11/2017, la Communauté du PaysVoironnais a décidé de transférer, à compter du 1er janvier 2018, sa compétence GEMAPI — Gestiondes Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations — au SIAGA (Syndicat Interdépartementald’Aménagement du Guiers et de ses Affluents) pour la partie de son territoire située sur le bassinversant du Guiers et de la Bièvre.

Depuis le 1er janvier 2018, le Pays Voironnais est membre du SIAGA en représentation — substitutionde ses communes membres. Les délégués du Pays Voironnais au SIAGA ont été désignés pardélibération n° 2017-183 du 28/11/2017.

Par courrier réceptionné le 25 avril 2018, le Président du SIAGA sollicite le Pays Voironnais pour qu’ilse prononce sur les nouveaux statuts adoptés parle Comité Syndical du SIAGAdu 29/03/2018.

Les modifications statutaires du syndicat mixte portent sur:

- l’actualisation des compétences pour reprendre le libellé de la compétence GEMAPI telle que définieà l’article L211-7 du Code de l’Environnement

- la modification des clefs de répartition des contributions financières des membres et de lagouvernance

- l’intégration de deux bassins versants (Bièvre, Truison et Rieu) au périmètre initial du territoire duSIAGA.

Avec ces nouveaux statuts, le Comité Syndical du SIAGA sera composé de 21 délégués, dont 3représentants du Pays Voironnais.

Il est proposé de reconduire les désignations des 3 délégués suivants au sein du SIAGA: DominiquePARREL, Patrice MORTREUIL, Jean-Paul GOUT.

La gouvernance du syndicat est globalement calée sur la clef de répartition des contributionsfinancières des membres qui s’établit, pour 50 %, en fonction du nombre d’habitants des communesde l’EPCI au sein du périmètre syndical - pondéré du coefficient de surface dans le périmètre syndical- et pour 50 ¾, en fonction de la surface de I’EPCI dans le périmètre syndical.

Il est proposé de valider les nouveaux statuts du SIAGA (Syndicat Interdépartemental d’Aménagementdu Guiers et de ses Affluents) tels qu’adoptés par le syndicat mixte le 29/03/2018, et de désignerDominique PARREL, Patrice MORTREUIL, Jean-Paul GOUT en tant que délégués du Pays Voironnaisau SIAGA, à partir de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts.


B - Gestion des déchets

Déchèterïes professionnelles enjeux, nouvelles offres privées et conditions de mise enoeuvre.


Patrick CHOLAT, vice-président à la prévention et à la gestion des déchets, note que la Loi deTransition Énergétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 impose que, d’ici 2020, 70%des déchets du BIP soient recyclés. A ce titre, elle planifie la création d’un réseau de déchèteriesprofessionnelles au 01/01/2017, en instaurant la reprise par les distributeurs de matériaux dans lessites de vente (ou à proximité). Ainsi, au delà de la seule question des déchets du BIP, la lignedirectrice de la réglementation récente est de soustraire les déchets des professionnels du périmètrede compétences des collectivités.Dans ce contexte, le Pays Voironnais a donc initié une double démarche pour structurer une offre dedéchèteries professionnelles adaptée et cohérente. L’idée est de jouer un rôle de facilitateur et demédiateu r.A fin 2017, aucune offre viable n’ayant été identifiée, l’échéance de la fermeture de l’accès desdéchèteries publiques aux professionnels a donc été retardée de 6 mois, au 1er juillet 2018.

A ce jour, l’offre en déchèteries professionnelles, telle que définie par I’ADEME, portée par le secteurprivé est présente uniquement depuis avril 2018 et portée par VEOLIA, à Voreppe. Cette activité estpour le moment très annexe pour cette antenne de VEOLIA et l’amplitude horaire, la localisation et lesflux acceptés ne permettent pas de répondre à l’ensemble des attentes des professionnels du PaysVoiron nais.

Début 2018, SO-VEC, entreprise locale de gestion des déchets basée à Moirans, s’est rapprochée duService Gestion des déchets avec l’idée de débuter une activité de déchèterie professionnelle sur leterritoire. Elle envisage l’ouverture de deux déchèteries destinées aux professionnels, l’une à TullinsFures et l’autre à La Bâtie-Divisin.

Compte-tenu du rythme de structuration d’une offre privée de déchèteries professionnelles sur leterritoire du Pays Voironnais et après avis de la Commission Protection de l’Environnement du 16 mai2018, il est proposé de valider un décalage de la fermeture de l’accès des 8 déchèteries publiques duPays Voironnais aux professionnels, et donc de fixer la nouvelle échéance au quatrième trimestre2018.

L’échéance du quatrième trimestre 2018 est atteignable dans la mesure où l’offre privée dedéchèteries professionnelles se concrétise. Sinon, un nouveau report sera envisagé.La viabilité d’une activité de déchèterie professionnelle est très dépendante de la fermeture de l’accèsde nos déchèteries aux déchets d’activités économiques, Il s’agit d’un sujet complexe qui sera débattuultérieurement.


Nombre de conseillers en exercice: 66

PrésentsALLARDIN Yves, BALLY Jean-Luc, BARBIERI Jérôme, BESSON Roland, BOULANGER Evelyne,BOURGEAT Bernadette, BRET Jean-Paul, CAILLY Jean, CATTIN Bruno, CHENE Marie-Ange, CHOLATPatrick, CLOR Christian, CUDET Michel, DE JAHAM Michaèl, DHERBEYS Jean-Yves, DURAND Pierre,FAVIER Anne, FAVRE Ghislaine, FERRATO Adriano, GAL André, GAHAZ Bruno, GAUJOUR JeanFrançois, GERIN Anne, GODARD Laurent, GOUT Jean-Paul, GRAMBIN Roland, GUILLAUD BATAILLEBruno, GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JEAN Marie-Elisabeth, JULIEN Gilles, LAURENT Brigitte,LEVEQUE Jean-Christophe, MAZZILLI Rosanna, MOLLIERE Denis, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne,NOGUER Serge, PARREL Dominique, PELLAT Xavier, PENET Jean-Yves, PERRIN Noélle, PHILIP René,POLAT Julien, PRESUMEY Franck, REMOND Luc, REY Claude, ROSTAING-PUISSANT Michel, ROULETJean-Pierre, SIMONET Gérard, SOUBEYROUX Jean-Louis, ZAMBON Dolorès.

Pouvoirs : AUGIER Cédric donne pouvoir à GOUT Jean-Paul, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne à CHENEMarie-Ange, BUCCI Marie-Laure à PRESUMEY Franck, DEVEAUX Monique à REMOND Luc, FERRANDLaure à DHERBEYS Jean-Yves, HUMEAU Cécile à CHOLAT Patrick, RIVIERE Virginie à LEVEQUE JeanChristophe.


Absent ou excusé: BALLY Cécile, CHARLETY Nicolas, COLOMBIN Marcel, FORTE Jessica, GOYOlivier, GUHIN Christian, LOCONTE Jean-Pierre.

Point dinformation - PLPDMA (Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers etAssimilés) : obligation réglementaire et lancement de la démarche.

Le Code de l’Environnement (article L. 541-75-7) prévoit que les collectivités territoriales responsablesde la gestion des déchets ménagers et assimilés doivent définir un Programme Local de Préventionpour leurs déchets (PLP) indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesuresmises en place pour les atteindre. Le décret n° 2015-662 du 10 juin 201 rend sa définition obligatoiredepuis le 14 septembre 2015.

Le PLPDMA comporte notamment: un état des lieux, les objectifs de réduction des déchets ménagerset assimilés, les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, avec les indicateurs relatifs àces mesures, ainsi que la méthode et les modalités de l’évaluation et du suivi du programme.

La procédure réglementaire prévoit la constitution, par la collectivité, d’une Commission Consultativespécifique en charge de l’Elaboration et du Suivi annuel du programme (CCES). La collectivité en fixela composition, nomme son Président et désigne le service chargé de son secrétariat.

La CCES donne son avis sur le projet de PLPDMA et un bilan du PLPDMA est présenté chaqueannée.

La composition de la CCES n’est pas définie par la réglementation. À titre indicatif, elle peut êtrecomposée de l’élu référent et tout autre élu, l’animateur, les partenaires institutionnels, les acteurs dela prévention et de la gestion des déchets (entreprises, secteur de l’économie sociale et solidaire,opérateurs en charge de la gestion des déchets...), la société civile (associations, groupes decitoyens...).

Pour le Pays Voironnafs, il est proposé de fusionner cette commission avec le Comité de Pilotage(COPIL) du programme TZDZG, dans la mesure où les 2 programmes vont s’imbriquer intimementjusqu’en 2019 (fin du TZDZG).

ACCA

__________

Alexandra Associations

AGAMIS

________

Cathenne Particuliers

_________________________

ARNAUD

___________

Benjamin Associations

__________________________

BARGE-LAVIGNE Danièle

_______--

Particuliers

______________________

BEAUVAIS Julien Autres collectivités

BOULANGER - Marie-Evelyne Elus -______________________

CABARET

__________

Patricia Associations

CAVAGNAT Florence Elus

__________________________

CHOLAT______ Patnck

________

Elus

________________________________

COLLET-LAMBOLLEZ Brigitte

_______

Associations

CUZIN - Rorian

_________

Associations

_____________________________

DAMMAK Sihem

_________

Structures publiques

DAUMERGUE Aurélie

_____

Associations

_______ ___________________

DE LOOZE

_____

Stéphane

____

CAPV

_________________________

DUROT Fabnce Particuliers

_______________________


GALLAND Pierre Elus

GAUQUELIN Anne-Sophie CAPV

GILLET Jean-Pierre Structures publiques

GOURIOU Thomas Entreprises

GROTOWSKI Claire Autres collectivités

HENRY Marie-Charlotte Particuliers

JOSEPH Brigitte Elus

KLEIN Jérémy CAPV

KLISNICK Yves Associations

LAGARDE Marie-Noelle Particuliers

MASTRODI CASA Jasé Autres collectivités

MATZ Camille CAPV

MOUSSALI Raphaèlle Particuliers

PEYRACHE Laure Structures publiques

REY Claude Elus

ROSA Stéphane Particuliers

ROSTAING-PUISSANT Michel Elus

SENYARICH Marie Particuliers

SICRE Nelly CAPV

VEDRENE Sandra Particuliers

VILLIEN Nathalie Particuliers

Durant l’année d’élaboration du PLP, plusieurs étapes doivent être respectées : organiser lagouvernance du PLPDMA, rédiger le projet de PLPDMA, présenter le projet consolidé de PLPDMA à laCCES, faire valider le projet par le Président de la collectivité, organiser une consultation du public,réaliser une synthèse des différents avis reçus (CCES et public), décider de la prise en compte ou nondes avis récoltés, adopter le PLPDMA en Conseil Communautaire.

Cycle d’élaboration, de mise en oeuvre et de suivi du PLPDMA

D&isionde conduire un PLPDMA

Élaboration

D,ie tat,,ns et i,,-,o, tes

CLin ni ,ct ‘n

f Révision partielleI ou totale éventuelle

Tousle6an

J DiscussionInterprétation

t t o ane dei te a,it )Évaluation

tees lest iinnsl

ConsultationCcrS Pnnlnlic

Adoption JPublication

Tous Lesans

[ Istise

en oeuvre

unautaire du 29 mai 201823/39

La Commission Protection de l’Environnement du 16 mai 2018 a acté le démarrage de la démarched’élaboration du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) validé lacomposition de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du PLPDMA (CCES) validé lanomination de Patrick CHOLAT à la présidence de la Commission Consultative d’Élaboration et deSuivi du PLPDMA (CCES).

Patrick CHOLAT ajoute que si des conseillers souhaitent intégrer cette commission, ils sont bienvenus.


C - Eau et assainissement

Convention provisoire pour la gestion de la station de traitement des eaux usées duSIBF à partir du 1er juillet 2018.

Roland GRAMBIN, vice-président à l’eau et à l’assainissement, précise que la station de traitementdes eaux usées du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure traite les effluents de 12 communes,à savoir: Morette, sur la Communauté de communes de St Marcellin Vercors Isère Renage, Apprieu,Colombe, Oyeu, Beaucroissant, Le Grand Lemps et Burcin sur la Communauté de Communes Bièvre-Est; Réaumont, St Biaise du Buis, Rives et Tullins pour la CAPV.

La CCBE, la CAPV et Saint Marcellin Vercors Communauté décident de mutualiser leurs moyens afind’optimiser la gestion de la collecte, le traitement des eaux usées et l’élimination des boues pourgarantir un bon fonctionnement de la station d’épuration de Tullins. Les parties à la conventions’engagent à collaborer dans une parfaite harmonie pour assurer la pérennité de leurs engagementsrespectifs.

Les collectivités membres ont décidé de reprendre la compétence assainissement au Syndicat etd’assurer la compétence en gestion directe. Il convient d’assurer la poursuite des missions exercéespar le Syndicat concernant la gestion de la station d’épuration et des réseaux de transit.

Dans l’attente de la répartition des biens entre les membres de ce syndicat qui devra être réglée avantle 30 septembre 2018, il a été convenu de la mise en place d’une convention permettant d’assurer àtitre provisoire la poursuite du service public à partir du ? juillet 2018. Cet accord est conclu pour unedurée limitée dans l’attente de la liquidation.

Il est donc proposé que la CAPV gère, au titre de sa compétence assainissement, le réseau de transitsur les communes de Rives et Tullins, ainsi que la station de traitement des eaux usées, située sur lacommune deTullins, à partir du lerjuillet 2018.

Il est proposé de donner un avis favorable à la signature de la convention provisoire pour la gestion dela station de traitement des eaux usées du SIBF à partir du 1er juillet 2018 et d’autoriser le Président,ou son représentant titulaire d’une délégation de signature, à signer la convention et toutes les piècesnécessaires afférentes.


6) Solidarités

A - Politique de la ville

Recomposition du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale(CIAS).

Jean-Paul BRET, en l’absence de Monique DEVEAUX, vice-présidente aux politiques de solidarité, à lapolitique de la ville, à l’enfance et la jeunesse, rappelle que le Centre Intercomunal d’Action Sociale aété créé pour exercer les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire à compterdu 1er janvier 2013.


Il est administré par un Conseil d’Administration composé, outre son Président, de deux collègesd’égale importance: un collège d’élus, un collège de membres nommés parmi les personnesparticipant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur leterritoire dont obligatoirement un représentant des associations suivantes : domaine de l’insertion et dela lutte contre les exclusions, associations familiales, associations de retraités et de personnes âgéesdu département, associations de personnes handicapées du département.

Le Conseil d’Administration est composé du Président et de 16 membres pouvant être portés jusqu’à32.

En raison d’un risque de ne pas atteindre le quorum, il est proposé de réduire ce nombre à 29membres comme suit: Président, 14 membres élus élus au sein du Conseil communautaire, 14membres nommés par le Président.


Election des membres du Conseil dAdministration du Centre Intercommunal dActionSociale.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) est administré par un Conseil d’Administration (CA)composé, outre son Président, de deux collèges d’égale importance: 14 membres élus au sein duconseil communautaire, 14 membres nommés par le Président parmi les personnes participant à desactions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire.

Il est proposé de reconduire le mandat des membres suivants: Laurence BETHUNE, EvelyneBOULANGER, Bernadette BOURGEAT, Jean CAILLY, Bruno CATTIN, Marie-Ange CHENE, MichelCUDET, Michael DE JAHAM, Monique DEVEAUX, Laure FERRAND, Guy GUILMEAU, CécileHUMEAU, Marie-Elisabeth JEAN, Alyne MOTTE.


B - Restructuration urbaine

Demande de subvention de Pluralis concernant les travaux de réhabilitation du quartierBaltiss.

Bernadette BOURGEAT, conseillère déléguée à la restructuration urbaine des quartiers d’habitatsocial, note que la subvention globale du Pays Voironnais prévue dans la convention cadre pour laréhabilitation et la résidentialisation des résidences Baltiss est de 1 371 501 €. Sur ce montant, dessubventions ont déjà été engagées au titre de la maîtrise d’oeuvre phase 1 (6 938 E) et phase 2(4 938 E) et de la réhabilitation pour la tranche 1 (746 977 E). Les 612 647 € restants sont doncaffectés à la tranche 2 pour un coût total de travaux de 4 252 673,42 €.

Le versement de la subvention interviendra selon un planning spécifique détaillé ci-dessous.

Coût total Subvention Versement 1 Versement 2 Versement 3 Versement 4UC CAPV

Réhabilitation 4 252 67342€ 612 646,74€ 183 794 02€ 122 529,35€ 122 529,35€ 183 794,02€2eme tranche

Conformément à la convention cadre du quartier de Baltiss, il est proposé que le Pays Voironnaisverse une subvention au bailleur social Pluralis d’un montant total de 612 646,74 E pour un coût totalde travaux de 4 252 673,42 €. Le versement se fera selon les modalités présentées précédemment.

Julien POLAT rappelle que, selon les statistiques, le quartier Baltiss est le plus défavorisé socialementparlant. Il avait malheureusement été écarté du dispositif lorsque l’Etat est passé des quartiers CUCSaux quartiers Politique de la ville, sous prétexte qu’il n’y avait pas 1 000 habitants. Il y a bien un intérêtpublic à intervenir sur ce quartier.


Jean-Paul BRET ajoute que le Pays Vaironnais a lancé les 4 opérations avant même que l’État ait misdes règles pour intervenir. Au départ, I’Etat n’intervenait pas non plus sur le quartier Brunetière.

Adopté à l’unanimité des voix expriméesREY Claude ne prend pas part au vote

(58 pour, O opposition, O abstention)

7) Mobilités

A - Transports et déplacements

Rapport annuel 2017 sur taccessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publicset des transports.

Jean-François GAUJOUR, vice-président aux transports et déplacements, indique que conformémentà la Loi du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, un rapport annuel a été établi pour l’année 2017 par le Pays Voironnaisconcernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

li comprend à la fois un bilan des actions menées en 2017 en faveur de l’accessibilité et lesperspectives pour 2018.

L’année 2017 a été consacrée à la poursuite de la politique du Pays Voironnais via la mise en oeuvredu schéma d’accessibilité des transports, l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux, deséquipements touristiques du territoire et les premiers travaux prévus à l’Agenda d’AccessibilitéProgrammée des établissements recevant du public du Pays Voironnais.

Il est proposé d’approuver le rapport et d’autoriser le Président à le transmettre au Préfet de l’isère, auPrésident du Conseil Départemental et à la Présidente du Conseil Départemental Consultatif desPersonnes Handicapées de l’Isère (CDCPH).


Accompagnement du Pays Voiron nais aux Plans de Mobilité Entreprise.

Suite à la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lesentreprises de plus de 100 salariés doivent élaborer un Plan de Mobilité (PdM).De leur côté, les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont pour obligation de suivre et recueillir lesdocuments.

Le Plan de Mobilité est un document-actions qui favorise la connaissance et l’accès à d’autresmobilités que la voiture individuelle en solo pour les déplacements domicile-travail et trajetsprofessionnels. Cette démarche peut compléter les politiques RSE des entreprises et concernel’ensemble des salariés. Les Plans de Mobilité ont pour rayon d’action la promotion des différentsmodes de déplacement mais également une organisation du travail favorisant la réduction deskilomètres parcourus.

Le Pays Voironnais a décidé d’accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise en oeuvre deces documents en offrant des éléments techniques et méthodologiques nécessaires pour établir leurdocument.

Une contractualisation Pays Voironnais I Entreprise dans un système « gagnant - gagnant » estproposée.Pour le Pays Voironnais, il s’agira de fournir le « kit méthode » qui comprend le guide, la fiche desynthèse, deux sessions de formation au référent Mobilité ainsi qu’une base de données de fichesactions au début de la démarche. Le Pays Voironnais s’engage à organiser et animer un grouped’échanges d’expériences pour les référents entreprise.


Après transfert de son plan d’actions à la collectivité, le Pays Voironnais permettra à l’entreprise debénéficier d’offres promotionnelles l’aidant dans la mise en place et la dynamisation de sa démarcheen interne.

En contrepartie, l’entreprise désigne un référent mobilité qui élaborera le document et organisera desanimations de sensibilisation (Challenge Mobilité). Il devra participer aux groupes d’échangesd’expérience.Dans un souci d’efficacité de son Plan d’Action, l’entreprise s’engage à procéder à une évaluation dela démarche au bout de 3 années et à fournir au Pays Voironnafs les données d’évaluation.

L’accompagnement du Pays Voironnais se fait à titre gratuit pour l’entreprise.Dans la mesure où il s’agit principalement de poursuite d’actions et de mesures amorcées etproposées depuis quelques années, les sommes sont déjà inscrites au budget déplacement.L’accompagnement du Pays Voironnais auprès des entreprises (estimé à 5 000 €/an) est financé parles crédits alloués chaque année à l’action « cycles et Ecomobilités ».

Il est proposé de délibérer sur la politique d’accompagnement aux entreprises dans le cadre de laréalisation de leur Plan de Mobilité.

En réponse à Jean-Yves PENET, Patricia SERVAGE, directrice du service Mobilités, indique qu’il y aentre 12 et 15 Plans de Mobilités, Il s’agit de grosses entreprises, Il y a également des administrations,comme le Pays Voironnais, l’hôpital.


Programme dactions en faveur des déplacements des personnes en situation deprécarité énergétique et son financement via les programmes PEnD-AURA et LEADER.

Les publics précaires voient dans leurs faibles ressources financières l’origine de leurs difficultés à sedéplacer.

Le service des Mobilités et la Maison de l’Emploi du Pays Voironnais ont travaillé à un programmed’actions commun dans le cadre de l’appel à projet national 2018 PEnD-AURA (Précarité Énergétiqueen matière de Déplacements en Auvergne Rhône-Alpes). Il est coordonné par l’Agence AuvergneRhône-Alpes Energie Environnement. Les actions sont financées pour 2018 à hauteur de 50 % par lesCertificats d’Economie d’Energie (CEE).

Le programme est également éligible au Programme Européen Leader dans la mesure où il s’intègredans une logique de développement durable, qu’il est innovant sur le territoire et qu’il favorise le liensocial. Il s’intègre notamment dans l’axe 2 visant à organiser les mobilités en réduisant l’empreintecarbone et à faciliter l’accès à une diversité de services pour tous les habitants. Le fonds LEADERprésente l’avantage de favoriser un développement des actions sur 3 ans (2018-2019-2020) etd’apporter un financement complémentaire variant entre 64 et 80 ¾ des coûts.

Les 3 axes du programme consistent à

- favoriser l’accès des publics précaires aux dispositifs d’aide à la mobilité et à mobiliser lesprofessionnels afin d’orienter le public sur les actions

- mettre en place des ateliers d’accompagnement à la pratique du vélo et du vélo à assistanceélectrique pour aller vers l’emploi ou la formation

- proposer une offre de service jusqu’alors inexistante sur le territoire : la location à tarifs solidaires decourte durée (jusqu’à 3 mois maximum) de vélos, vélos à assistance électrique et de scootersélectriques, pour les déplacements domicile-travail, avec un accompagnement obligatoire.

Les 3 actions représentent un budget global de 84 120€ sur 2018 puis de 40 000€ environ les annéessuivantes. Compte tenu des financements PEnD-AURA et LEADER potentiels, le solde à financer pour


le Pays Voiron nais varie de 6 000 € à 15 000 € par an à répartir entre le budget Transport et le budget

de la Maison de l’Emploi (il remercie Marie-Elisabeth JEAN pour cet accord) sommes fléchées dans

le cadre de leurs budgets actuels, c’est à dire sans décision modificative.

Un dispositif d’évaluation est prévu dans le cadre des deux dispositifs de financement.

Il est proposé de valider le programme d’actions sur la base d’un solde à financer de 6 000 € à

15 000 €/an sur 3 ans, financé à part égale par le budget annexe Transport et le budget de la Maisonde l’emploi et d’autoriser le Président à effectuer les demandes de financements PEnD-AURA et

LEADER et à signer tout acte et toute convention relatifs à la mise en oeuvre du programme.

Jean-Paul BRET précise que l’Exécutif est prudent sur ce dossier et a demandé un bilan sur la 1èreannée, s’autorisant à arrêter au bout de cette 1ère période. En effet, il y a des aides dégressives et au

bout de 3 ans, un coût de 40 000 E. On nous parle de budget constant en 2018, mais pour la suite...

Ensuite, il s’agit d’une action de location sur trois mois maximum. Cela suppose qu’après ces trois

mois, la précarité des bénéficiaires n’existe plus...

Jean-Yves PENET est d’accord sur la prudence à avoir, mais le principe est intéressant, Il ne faudra

pas l’enterrer trop vite. Une étude récente en Pays Voironnais a montré que les déplacements sont la

préoccupation première de nos concitoyens, encore plus pour les personnes avec de faibles moyens.Ce dispositif est un bon moyen pour agir et il ne faut pas l’abandonner même s’il a un coût pour le

Pays Voironnais.

Jean-François GAUJOUR rappelle le dispositif mis en place il y a quelques années, avec la mise àdisposition de mobylettes. Cela fonctionne bien sur le papier mais pose d’autres soucis tels que la

quantité dans le parc, l’entretien.. Il propose de démarrer le dispositif et de faire un point en fin

d’année.

Alyne MOTTE note qu’il s’agit d’un dispositif quasiment équivalent aux « mobylettes >. Elle rejoint le

Président car au bout de 3 mois, le Pays Voironnais doit reprendre la suite, elle parle « d’enfumage ».

Si le dispositif fonctionne, il est difficile ensuite de le stopper. Le Pays Voironnais montera alors au

créneau.

Le Président indique qu’il y a d’autres aides pour la mobilité pour un public précaire.

Denis MOLLIERE précise que Leader finance ce type d’action. Une somme importante a été inscriteau programme Mobilités. Il faut vérifiet la pertinence de l’action, qu’il y ait un réel effet sur le publicvisé. On n’inscrit pas de telles actions dans le programme Leader si on sait qu’ensuite il faudraassumer la totalité de la dépense. C’est le problème permanent de ces dispositifs temporaires qui

apportent une aide permettant de mettre en place une action, et qu’il faut ensuite assumer en totalité.

Jean-Paul BRET précise que cet aspect relèvera d’une autre délibération. On a un coût de 40 000

euros pour le Pays Voironnais. Comment les finance-t-on ? Chaque fois que l’on va lancer un

dispositif, il faut prendre en compte la totalité de la somme et voir ce qu’on est capable de financer.Nous avons des objectifs budgétaires avec une croissance de fonctionnement maîtrisée.

Jean-Yves PENET constate que ce sont toujours des mesures de ce type qui sont discutées. Les

sommes ne sont pas considérables alors que d’autres sujets passent beaucoup plus facilement. Il nefaut pas sacrifier systématiquement ce qui va dans le sens d’aides pour des personnes ayant des

difficultés à se déplacer. Il est irritant de toujours mettre en cause ces dispositifs utiles, qui répondent à

la demande de nos citoyens qui demandent des déplacements modes doux. Cette mesure est bonne

et il faut en assurer la pérennité.

Jean-Paul BRET lui répond que chacun a le droit de s’exprimer, Il invite Jean-Yves PENET à le faire

sur les délibérations qui ne lui semblent pas prioritaires.



• Feuille de route Qualité de l’Air : point d’information sur la démarche engagée avecI’Etat.

Luc REMOND, vice-président aux politiques de déplacements avec les partenaires extérieurs, pôlesd’échanges et voiries, indique que dans le cadre du pré-contentieux européen adressé à 5 états, dontla France, concernant le non respect des normes d’émissions des polluants atmosphériques à l’été2015, le conseil d’Etat a enjoint à l’Etat, en 2017, de prendre toutes les mesures nécessaires pour« ramener les concentrations en dioxydes d’azote et en particules fines PM1O sous les valeurslimites ». Il demande que soient élaborés et mis en oeuvre des plans d’actions relatifs à la qualité del’air permettant de ramener les concentrations de polluants cités, en dessous des valeurs limites dansun délai le plus court possible.

La grande région Grenobloise fait partie des 9 zones concernées. La préfecture de l’isère a donc ététenue d’élaborer une feuille de route opérationnelle et multi-partenariale, afin d’enregistrer rapidementdes progrès en matière d’amélioration de la qualité de l’air et en complément des plans de protectionde l’atmosphère (PPA) en place. La feuille de route était attendue pour le 31janvier 2018 pourtransmission du dossier français à la commission européenne le 31 mars 2018.Le dossier grenoblois se compose d’une note de cadrage dressée par le Préfet et de 9 fiches actionspour lesquelles la Métropole grenobloise, la Ville de Grenoble, le Département et les 3 AutoritésOrganisatrices des Mobilités de la zone (dont le Pays Voironnais) ont participé.

Il convient de retenir des fiches actions relatives au chauffage individuel au bois qui visent lerenforcement du caractère incitatif des mesures déjà en places ou proposées ; au trafic routier quivisent à favoriser l’évolution des modes de déplacement et la transition énergétique des véhicules enfaveur des sans ou à très basses émissions.

Le Pays Voironnais a apporté sa contribution au regard des actions déjà engagées sur son territoirecontribuant directement ou indirectement à la baisse des émissions de polluants.

Par ailleurs, des mesures à plus long terme seront nécessaires pour une amélioration durable de laqualité de l’air, comme celles concernant le secteur ferroviaire. L’Etat relève également dans sa feuillede route l’importance de la gouvernance partagée en matière de mobilité qui est une conditionincontournable à la réussite des actions proposées.

Il est proposé de valider les orientations de la feuille de route Qualité de l’Air pour en assurer lesapplications telles que citées sur le territoire du Pays Voironnais.

Luc REMOND s’interroge sur le rôle exact de l’État et sur l’aspect tant sur la forme que sur le fond. Surla forme, la préfecture a précipité deux ou trois réunions d’affilée car il fallait produire des fiches pourque les choses avancent. Ce qui n’a pas permis ni discussion, ni concertation, y compris en internecela a été évoqué très rapidement en commission Mobilités. Le délai était très court puisque lapréfecture a démarré en décembre, pour un rendu des fiches en janvier. Dans un i et temps, leDépartement a été oublié. Il a fallu rappelé à la préfecture que le Département avait un rôle. LeDépartement a pu ainsi produire un certain nombre de propositions.Sur le fond, il a participé avec Jean-Paul BRET à une réunion à la préfecture il y a quelques semaines,en présence du Ministre de l’environnement venu recueillir la parole des différentes AOT. Chacun a pus’exprimer, le Ministre a entendu les propos mais nous n’avons pas su ce qu’il en pensait.Les différentes fiches ont été transmises à l’Euope. Cela l’interroge sur le rôle de i’Etat. Est-ce que ladécentralisation a été poussée à tel point que les collectivités territoriales ont une totale autonomie surleur politique environnementale? Et dans ce cas on n’a plus besoin d’un Ministre de l’environnement.Ou bien l’État est-il une boite aux lettres, car le Ministre de l’environnement n’apporte aucune plus-value. Le dossier a été mené dans la précipitation, cela est regrettable.Il propose donc pour ceux qui le souhaitent de valider ces fiches. il s’agit d’un travail imparfait etincomplet qui aurait mérité plus de temps. Comme souvent avec l’Etat, c’est au dernier moment etdans la précipitation. Il cite l’exemple d’une réunion hier à la Préfecture sur le ferroviaire : on sedemande si on est sur la même planète avec l’Etat, c’était irréaliste... On est convoqué pour desréunions, on n’a pas d’ordre du jour, et on doit valider des choses.


Jean-Paul BRET précise que si l’État français est pénalisé par l’Europe, il va nous envoyer la facture.C’est la règle, donc l’État peut faire la boite aux lettres, il ne va pas être pénalisé.

Julien POLAT est en profond désaccord avec l’aboutissement de ces discussions et les fiches actionsqu’on nous délivre. D’une part car il est encore fait état du dispositif de vignettes à apposer sur lesvéhicules, et il est contre les modalités de cette vignette. Ensuite, il y a une fiche action qui fait état del’amélioration de la transition énergétique depuis 4 ans il se bat avec les services de l’Etat pourréactiver deux centrales micro-électriques sur la Morge destinées à produire de l’énergie propre etrenouvelable pour plusieurs centaines de ménages. A ce stade, l’État est en train d’opposer unelecture du droit qui date des années 1910 à une lecture du droit Napoléonien, pour savoir si on peut lefaire ou non.Julien POLAT souhaiterait une aide de l’Etat, et en l’état actuel, ce n’est pas le cas. Il ne cautionne pasles déclarations d’intention dans des réunions préfectorales qui aboutissent à des fiches actions quin’ont pas de transcription véritable dans la mise en oeuvre concrète des choses.

Adopté (44 pour, O opposition, 15 abstentions)

8) Juridique

A - Délégations au Président

Compte-rendu des décisions prises par délégation.

Jean-Paul BRET rend compte des décisions prises par délégation. Il donne des précisions sur unavenant de 540 000 € en investissement. Il s’agit du prolongement d’un an du marché à bons decommande sur tous nos travaux eau et assainissement à faire dans l’urgence. Tout dépend desruptures de conduite ou des problèmes urgents à régler. On renouvelle actuellement ce marché.

Ne donne pas lieu à délibération


Déc

isio

nspri

ses

par

délé

gatî

ondu

Pré

siden

tIn

ciden

ceN

umér

oD

ate

de

Thèm

eL

ibel

léfi

nan

cièr

eT

iers

Sig

nat

aire

d’a

cte

signat

ure

(en

CH

T)

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntC

onve

ntio

nd’

occu

pati

onte

mpo

rair

edu

SA

SP

erra

udet

Le

Dir

ecte

ur12

/04/

2018

Pat

rim

oine

DE

C2O

18_

095

dom

aine

pnvé

dubâ

tim

ent

SE

CE

M-

SA

SJe

an1

475

€Fi

lsG

énér

alA

djoi

ntP

erra

udet

Fils

Dom

iniq

uePA

LL

IER

Gar

anti

esd’

empr

unts

acco

rdée

sà

HA

BIT

AT

DA

UPH

INO

IS-

Opé

ratï

onde

cons

truc

tion

le14

425

5€H

abit

atD

auph

inoi

s12

104/

2018

LeP

rési

dent

Hab

itat

DE

C2O

1809

6P

anor

ama’

3850

0LA

BU

ISS

E-

AN

NU

LE

ET

]ean

-Pau

IB

RE

TR

EM

PLA

CE

LAD

EC

ISIO

NN

DE

C20

18-0

68

Gar

anti

esd’

empr

unts

acco

rdée

sà

UT

PTLe

Pré

side

ntH

abit

atD

EC

2O18

_097

Opé

rati

ond’

acqu

isit

ion

amél

iora

tion

“56

aven

ue46256€

UT

PT12

104/

2018

]ean

-Pau

IB

RE

Fd’

Hau

ssez

’à

VO

IRO

N

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntB

ail

com

mer

cial

Les

Etr

ets

-E

ntre

pris

e2

297,

54€

/PA

CA

UD

Le

Dir

ecte

urP

atri

moi

neD

EC

2O18

_098

12/0

4120

18PA

CA

UD

ME

CA

NIQ

UE

moi

sM

EC

AN

IQU

EG

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Con

vent

ion

d’ob

ject

ifpo

urle

vers

emen

td’

une

subv

enti

onda

nsle

cadr

ede

lapo

ursu

ite

duC

entr

eR

égio

nal

de

part

enar

iat

entr

ele

pays

vair

onna

iset

leC

entr

eLe

Pré

side

nt10

000€

laP

rop

riét

é12

/04/

2018

Jean

-Pau

lB

RE

TA

gric

ultu

reD

EC

2O1

8_09

9R

égio

nal

dela

Pro

prié

téF

ores

tièr

eco

ncer

nant

Fore

stiè

rele

déve

lopp

emen

tde

lad

esse

rte

fore

stiè

re20

18

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

Ass

ocia

tion

Le

trai

ldu

Le

Pré

side

nt12

/04/

2018

Tou

rism

eD

EC

2O1

8_10

0d’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

600€

Bui

sJe

an-P

aul

BR

ET

Ass

ocia

tion

Tou

rism

eD

EC

2OJ8

_101

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

150

0€

com

ité

dépa

rtem

enta

l12

104/

2018

LeP

rési

dent

d’in

térê

tco

mm

unau

tair

eJe

an-P

aul

BR

ET

hand

isp

ort

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

500

Ass

ocia

tion

Am

ical

eLe

Pré

side

ntT

ouri

sme

DE

C2O

1810

212

1041

2018

d’in

térê

tco

mm

unau

tair

eL

aïqu

eV

oiro

nJe

an-P

aul

BR

ET

Dis

posi

tif20

1$de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

Ass

ocia

tion

AT

PLe

Pré

side

nt3

500

€12

/04/

2018

Tou

rism

eD

EC

2O1

8_10

3d’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

SAL

MO

RE

NC

Jean

-Pau

lB

RE

T

Tou

nsm

eD

EC

2O1

8_10

4D

ispo

sitif

2018

deso

utie

nau

xm

anit

esta

tion

s3

000

€A

ssoc

iati

onT

nalp

1210

4/20

18Le

Pré

side

ntd’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

Moi

rans

Jean

-Pau

lB

RE

T

Tou

rism

eD

EC

2O1

8_10

5D

ispo

sitif

2018

deso

utie

nau

xm

anif

esta

tion

s1

500

€A

ssoc

iati

onT

rail

du12

104/

2018

LeP

rési

dent

d’in

térê

tco

mm

unau

tair

eL

acde

Pal

adm

Jean

-Pau

lB

RE

T

Ass

oci

atio

n

Tou

rism

eD

EC

2O1S

_106

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

800€

Féd

érat

ion

des

12/0

4/20

18Le

Pré

side

ntd’

inté

rét

com

mun

auta

ire

org

ues

duJe

an-P

aul

BR

EF

Vo

iro

nna

is

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

Ass

ocia

tion

Les

amis

LeP

rési

dent

3000€

12/0

4/20

18T

ouri

sme

DE

C2O

18_

107

d’in

térê

tco

mm

unau

tair

edu

Pne

uré

Jean

-Pau

lB

RE

F

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

Ass

ocia

tion

Obj

ecti

fLe

Pré

side

nt50

0€12

/04/

2018

Tou

rism

eD

EC

2O1

8_10

8d’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

Sur

eJe

an-P

aul

BR

EF

Dis

posi

tif20

18de

sout

ien

aux

man

ifes

tati

ons

€A

ssoc

ïati

onL

es10

LeP

rési

dent

Tou

rism

eD

EC

2O18

_109

1210

4/20

18d’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

‘-

kmde

l’H

exag

one

Jean

-Pau

lB

RE

F

Tou

rism

eD

EC

2O18

110

500€

Ass

ocia

tion

Clu

b12

/04/

2018

Dis

posi

tif20

1$de

sout

ien

aux

man

ifes

tatio

nsd’

Ath

léti

sme

deLe

Pré

side

ntd’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

Jean

-Pau

lB

RE

TM

oira

ns

Dis

posi

tif

2018

deso

utie

nau

xm

anif

esta

tion

sA

ssoc

iati

onL

esLe

Pré

side

nt50

0€12

/04/

2018

Tou

rism

e0E

0201

8_11

1d’

inté

rêt

com

mun

auta

ire

Che

vaux

d’A

zJe

an-P

aul

BR

EF

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntM

ise

àdi

spos

itio

ndes

donnée

sM

ajic

dan

sle

Age

nce

d’U

rban

ism

eLe

Dir

ecte

urH

abit

atD

EC

2O18

_112

cadr

ede

l’ob

serv

atoi

relo

cal

des

loye

rsde

laS

ans

inci

denc

ede

laR

égio

n12

/04/

2018

Gén

éral

Adj

oint

Rég

ion

Gre

nobl

oise

Gre

nobl

oise

Dor

nini

que

PAL

LIE

R

Attr

ibut

ion

d’un

esu

bven

tion

dan

sle

cadr

edu

Mad

ame

Sté

phan

ie17

(04/

2018

Le

Pré

side

ntA

gric

ultu

reD

EC

2O1

8_11

4F

onds

Inte

rcom

mun

alde

Dév

elop

pem

ent

6000€

PIV

OT

-PA

JOT

Jean

-Pau

lB

RE

FA

gric

ole

-FI

DA

Con

vent

ion

depr

êtd’

oeuv

res

arti

stiq

ues

àd

esR

embo

urse

men

tM

onsi

eur

Mic

hel

LeP

rési

dent

Pat

rim

oine

cult

urel

DE

C2O

18_

115

17/0

4/20

18fi

nsd’

expo

siti

onte

mpo

rair

ede

frai

sG

AR

DE

LL

EJe

an-P

aul

BR

EF

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntT

rans

port

set

Vél

oE

xper

t20

18-

Rec

ondu

ctio

ndu

750

0€

Le

Dir

ecte

urD

EC

2O18

116

30ad

hér

ents

17/0

4/20

18dép

lace

men

ts—

prog

ram

me

d’at

trib

utio

nd’

une

aide

fina

nciè

re(3

0x

250

€)G

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Sig

natu

reav

enan

tn°

1au

mar

ché

N°1

6006

7-

Par

délé

gati

onS

ervi

ces

dequ

alif

icat

ion

etd’

inse

rtio

ndu

Pré

side

ntpr

ofes

sion

nell

esdan

sle

cadr

ede

l’en

tret

ien

LaD

irec

tric

eT

ouri

sme

DE

c201

8_11

8d

eses

pac

esve

rts,

terr

ains

etpe

tits

san

sin

cide

nce

Em

ploi

sve

rts

17/0

4/20

18D

élég

uée

aux

équi

pem

ents

des

site

sto

uris

tiqu

esdu

Pay

sre

ssourc

eset

Voi

ronn

ais

-D

épar

tem

ent

del’

Isèr

em

oyen

s,C

andi

ceB

RO

TE

L

Par

délé

gati

on66

,66

€I

moi

sdu

Pré

side

ntA

vena

nt7

-C

onve

ntio

nd’

occu

pati

onpr

écai

reL

eD

irec

teur

Pat

rim

oine

DE

C2O

18_1

19du

dom

aine

publ

ic-

Le

Châ

teau

9AC

LIM

BIN

G19

/04/

2018

9AC

LIM

BIN

GN

ouve

aulo

yer

Gén

éral

Adj

oint

400

€/

moi

sD

omin

ique

PAL

LIE

R

Sig

natu

redu

mar

ché

n°M

l700

85-

Maî

tris

eP

ardé

léga

tion

d’oe

uvre

pour

laré

alis

atio

nde

trav

aux

duP

rési

dent

d’as

sain

isse

men

tdu

Vill

age

deS

aint

Juli

ende

159

87

5€

Cab

inet

ME

RL

IN23

/04/

2018

Le

Dir

ecte

urA

ssai

niss

emen

tD

EC2O

’l8_

120

Rat

zsu

rla

com

mun

ede

LaS

ure

enC

hart

reus

eG

énér

alA

djoi

ntP

hili

ppe

AL

LE

XB

ILLA

UD

Gar

anti

esd’

empr

unts

acco

rdée

sà

GR

EN

oBL

EL

eP

rési

dent

]ean

-Pau

lB

RE

FH

AB

ITA

T-

Opé

rati

onde

cons

truc

tion

897

816

€G

reno

ble

Hab

itat

24/0

4/20

18H

abit

atD

EC

2O1S

121

‘l’E

ssen

tiel”

situ

ée32

.bd

dela

Rép

ubli

que

-

3850

0V

OIR

ON

C)c

cupa

tion

préc

aire

etgr

atui

tedu

tène

men

tZA

Am

énag

emen

tet

DE

C2O

1812

2L

esE

plag

nes

àC

HA

RA

NC

IEU

par

leS

ans

inci

denc

eD

épar

tem

ent

de24

/041

2018

LeP

rési

dent

l’is

ère

]ean

-Pau

lB

RE

Tco

mm

erci

alis

atio

n—

Dép

arte

men

tde

Usè

re-

Ave

nant

n°2

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

nt

Dév

elop

pem

ent

Cam

pus

dela

Bm

neri

e-

Rem

bour

sem

ents

deL

eD

irec

teur

DEC

2O’T

8‘1

23fr

ais

suït

eà

trav

aux

sur

laba

rriè

red’

entr

éele

1263.1

7€

SCI

Wïl

dhor

ses

24/0

4/20

18éc

onom

ique

—G

énér

alA

djoi

ntlo

ngdu

boul

evar

dde

Cha

ravi

nes

àV

oiro

nD

omin

ique

PAL

LIE

R

Sig

natu

redu

mar

ché

N°1

8001

6-

Mis

sion

Par

délé

gati

ondA

MO

d’ac

com

pagn

emen

tar

chit

ectu

ral

etdu

Pré

side

ntur

bain

àla

réal

isat

ion

del’

opér

atio

n“C

oeur

deLe

Dir

ecte

ur70

000€

UR

BA

-SIT

E02

/05/

2018

Am

énag

emen

tD

EC

2018

_12

4V

illag

ede

Pal

adru

”G

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntS

igna

ture

de

l’av

enan

tn°

1au

mar

ché

1700

50-

-710

2€A

LL

IMA

NT

LeD

irec

teur

02/0

5/20

18A

mén

agem

ent

DE

C2O

1B_1

25E

tude

dere

qual

ific

atio

ndu

sect

eur

deM

ille

Pas

(ave

nant

PA

YS

AG

ES

Gén

éral

Adj

oint

-S

erna

mné

gati

f)D

omin

ique

PAL

LIE

R

Am

énag

emen

tdu

Par

délé

gati

on

terr

itoi

re.

duP

rési

dent

urba

nism

eet

DE

C2O

1S12

7M

ise

àdi

spos

itio

ndu

terr

ain

ex-B

rake

Fra

nce

San

sin

cide

nce

Vill

ede

Voi

ron

30/0

4/20

18L

eD

irec

teur

loge

men

t—

Voi

ron

Gén

éral

Adj

oint

Dom

iniq

uePA

LL

IER

grou

pem

ent

Jean

-Lue

RO

US

SE

Y/A

teli

erS

erg

eA

RG

AL

JDf

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntlA

aitn

sed’

oeuv

repo

urla

réha

bili

tati

ondu

Als

Dév

elop

pem

ent

DE

C20

1812

8bâ

tim

ent

Mill

eP

aset

l’am

énag

emen

tde

ses

San

sin

cide

nce

Str

uct

ure

s!E

nerp

el/

02/0

5120

18L

eD

irec

teur

écon

omiq

ue—

exté

neu

rs-

Mar

ché

nc‘1

7006

7-

Ave

nant

deB

én

éd

ieB

AS

SO

/G

énér

alA

djoi

nttr

ansf

ert

PIM

AN

TD

omin

îque

PAL

LIE

RF

oods

ervi

ces

Con

sult

ants

Pat

délé

gati

onS

igna

ture

dum

arch

é18

0012

-M

issi

ondu

Pré

side

ntd’

arch

itect

eur

bani

ste

pays

agis

teco

nsei

lpo

urLe

Dir

ecte

ur20

0000

€B

EN

OIT

AD

EL

INE

04/0

5/20

18Ju

ridi

que

DEC

2O1

8_12

9le

sop

érat

ions

ZA

CD

iver

cité

etQ

uart

ier

Gar

eG

énér

alA

djoi

ntde

Moi

rans

Dom

iniq

uePA

LLIE

R

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

nt1

000

€+

LeD

irec

teur

Con

vent

ion

deco

llabo

ratio

nar

tistiq

ueà

des

Fins

rem

bour

sem

ent

Fra

nçoi

sG

ERM

AIN

04/0

5120

18Pa

trim

oine

cultu

rel

0EC

2018

_130

dexp

osit

ion

tem

pora

ire

dans

laG

rang

eD

imiè

rede

frai

sG

énér

alA

djoi

ntPh

ilipp

eA

LL

EX

BIL

LAU

D

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntSA

FER

->M

onsi

eur

Agr

icul

ture

DEC

2O1

8_13

1O

ccup

atio

npr

écai

rede

terr

ains

agri

cole

sa

Tarif

SAFE

RM

ICH

ALL

ET16

/05/

2018

LeD

irec

teur

Vor

eppe

Gui

llaum

eG

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PALL

IER

gro

upem

ent

GIR

OU

DG

AR

AM

PO

NP

ardé

léga

tion

Ave

nant

n1

aum

arch

én°

1400

37re

latif

aux

(man

dat

aire

—du

Pré

side

nttr

avau

xd’

expl

oita

tion,

d’ex

tens

ion,

de5

4C

€38

620

MA

SS

IEU

)”15

/05/

2018

LeD

irec

teur

Ass

aini

ssem

ent

0EC

201

81

32

renf

orce

men

tet

dere

nouv

elle

men

tde

sC

OL

AS

Rhô

ne-

Gén

éral

Adj

oint

ouvr

ages

d’ea

upo

tabl

eet

d’as

sain

isse

men

tA

lpes

-Auv

ergn

ePh

ilipp

eA

LL

EX

Cen

tre

deT

rava

uxB

ILLA

UD

ME

RS

CH

/BT

PC

HA

RV

ET

grou

pem

ent

Par

délé

gati

onden

trep

nse

sdu

Pré

side

ntA

LPE

TU

DE

SLe

Dir

ecte

urA

vena

ntn

1au

mar

ché

rela

tifà

l’ac

tual

isat

ion

Ass

aini

ssem

ent

DEC

2O1

8_13

3du

Sch

éma

Dir

ecte

urd’

Ass

aini

ssem

ent

du1

360€

Ingé

nieu

rsC

onse

ils!

15/0

5/20

18G

énér

alA

djoi

ntC

abin

etM

ERLI

Nt

Phili

ppe

AL

LE

XP

ays

Vai

ronn

ais

SC

OP

Ai

EAU

/B

ILLA

UD

STR

AT

OR

IAL

Fin

ance

s

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntD

eman

dede

subv

enti

onL

EA

DE

Rpo

urL

eD

irec

teur

Ene

rgie

etD

EC

2O18

135

éval

uati

onen

viro

nnem

enta

lest

raté

giqu

edu

97

28

€U

nion

Eur

opée

nne

16/0

5/20

18G

énér

alA

djoi

nten

viro

nnem

ent

—

PC

AE

Tdu

Pay

sV

oiro

nnai

sP

hili

ppe

AL

LE

XB

ILLA

UD

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntB

ail

déro

gato

ire

INO

LA

BE

NT

RE

PR

ISE

S-

208

0,50

€H

T!

Le

Dir

ecte

urM

aiso

nnat

18/0

5/20

18P

atri

moi

neD

EC

2O18136

Soc

iété

Mai

sonn

atan

Gén

éral

Adj

oint

Dom

iniq

uePA

LL

IER

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntLe

Dir

ecte

urP

atri

moi

neD

EC

2OJ$

_137

Bai

ldé

roga

toir

eIn

olab

Ent

repr

ises

-S

ocié

té8247,5

0€

HT

!B

ivy

Life

18/0

5/20

18B

IWL

IFE

anG

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

ntA

vena

ntN

°2-

conv

enti

ond’

occu

pati

onpr

écai

reLe

Dir

ecte

urP

atri

moi

neD

EC

2O18

138

dudo

mai

nepu

blic

-C

ham

pteu

ille

t-LA

sans

inci

denc

eL

aC

anto

ch18

/05)

2018

CA

NT

OC

HG

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

nt18

3,57

€H

C/

Mon

sieu

rM

ON

INL

eD

irec

teur

Agr

icul

ture

DE

C2O

18_1

39B

ail

rura

là

ferm

eL’

IleM

agni

nà

Vor

eppe

18/0

5/20

18an

Lud

ovic

Gén

éral

Adj

oint

Dom

iniq

uePA

LL

IER

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

nt75413

€H

Of

Mon

sieu

rM

OR

INLe

Dir

ecte

urA

gric

ultu

reD

EC

2Ol8

_140

Bai

lw

ral

àfe

rme

-L

esR

ival

ière

sà

Vor

eppe

18/0

5/20

18an

Flo

nent

Gén

éral

Adj

oint

Dom

iniq

uePA

LL

IER

Par

délé

gati

ondu

Pré

side

nt61,1

7€H

C/

Mon

sieu

rB

AL

EST

AS

Le

Dir

ecte

urA

gric

ultu

reD

EC

2O1

8_14

1B

ail

rura

là

ferm

eB

ouva

ret

àV

orep

pe18

1051

2018

anT

hier

ryG

énér

alA

djoi

ntD

omin

ique

PAL

LIE

R

Ave

nant

n°1

aum

arch

éde

maî

tris

ed’

oeuv

reP

ardé

léga

tion

duP

rési

dent

pour

laré

alis

atio

nde

trav

aux

d’ea

upo

tabl

eet

Le

Dir

ecte

urA

ssai

niss

emen

tD

EC

2O18

142

d’as

sain

isse

men

tdu

Ham

eau

dela

813

4,15

€P

rofi

lsE

tudes

16/0

5/20

18C

hâte

lonn

ière

sur

laco

mm

une

deS

aint

Nic

olas

Gén

éral

Adj

oint

de

Mac

heri

nP

hili

ppe

AL

LE

XBI

LLA

UD

Mar

ché

n°14

0057

-A

vena

ntn°

3au

mar

ché

degr

oupe

men

tF

UT

UR

AP

ardé

léga

tion

duP

rési

dent

IC

CG

/C

TG

CE

T!

Am

énag

emen

tet

DE

C2O

18_1

43co

nstr

ucti

onde

bâti

men

tste

rtia

ires

et41

339,

03€

HO

LIS

CO

NC

EP

T/

18/0

5/20

18Le

Dir

ecte

urco

mm

erci

alis

atio

nam

énag

emen

tde

stat

ionn

emen

tsà

laB

rune

neE

EP

OS

,G

énér

alA

djoi

ntà

Voi

ron

AL

PE

TU

DE

SD

omin

ique

PAL

LIE

R

Attr

ibut

ion

mar

ché

1800

23‘F

ourn

itur

e,P

ardé

léga

tion

duP

rési

dent

inst

alla

tion

,su

perv

isio

net

mai

nten

ance

d’un

eS

PIE

LaD

irec

tric

e17

/05/

2018

Pat

rim

oine

DE

C2O

18_

144

infr

astr

uctu

rede

rech

arge

pour

flot

tes

inte

rnes

330

000

€C

ITY

NE

TW

OR

KS

Dél

égué

ede

véhi

cule

sél

ectr

ique

set

hybr

ides

Can

dice

rech

arge

able

s”B

RO

TE

L

Lot

1t

Ter

rass

emen

tI

Rés

eaux

tL

ot1

tE

UR

OV

IA/

879

382,

65€

HT

PE

RIN

OB

OR

DO

NE

IG

UIN

TO

LI

JG

AR

ET

PP

ardé

léga

tion

duP

rési

dent

Lot

2t

Voi

rie

tL

ot2

EU

RO

VIA

JM

arch

éde

trav

aux

-A

mén

agem

ent

dupô

le88

915

7,80

€H

TPE

R!t

JDB

OR

DO

NE

/18

/05/

2018

Le

Dir

ecte

urP

ôles

d’éc

hang

eD

EC

2OÏ

8_14

5d’

écha

nges

mul

tim

odal

deV

OR

EP

PE

GU

INT

OL

II

GA

RE

IFG

énér

alA

djoi

nt

Lot

3t

Bét

onL

ot3

tL

AQ

UE

TD

omin

ique

PAL

LIE

Rdé

sact

ivé

t29

8L

ot4

tT

OU

TE

NV

ER

T84

0,30

€H

T/

LA

QU

ET

Lot

4tE

spac

es

vert

s:29

700

9,40

€H

T

Lot

5:

Rés

eaux

secs:

347

Lot

5:E

EE

AL

PE

S32

804

€H

TD

AU

PHIN

EL

ot6

:GR

OU

PE

Lot

G:

HE

LIO

SS

igna

lisa

tion

vert

ical

eet

hori

zont

ale:

2995

7,50

€H

T

GtMC

.00l_BOAQIUQPISJdegfleiqpuopsenbeunony

flSJSAIPsOnnno(e

Documents

PAYS VOIRONNAIS COMMUNAUTÉ DU€¦ · • Désignation d’un ... • Convention provisoire pour la gestion de la station de traitement des eaux ... se substitue d’une part à