OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES ÉDITION 2019

PER ENTREPRISES

GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

COMMUNICATION À CARACTÈRE PUBLICITAIRE

DOCUMENT NON CONTRACTUEL

SOMMAIREDISPOSEZ DE VOTRE ÉPARGNE-RETRAITE 5

DEMANDEZ LE VERSEMENT DE VOTRE RENTE ET CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER DE MISE EN PLACE 6QUAND POUVEZ-VOUS DEMANDER LE VERSEMENT DE VOTRE RENTE ? 6COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE DE MISE EN PLACE DE RENTE ? 6QUELLES SONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE ? 6PIÈCES COMPLÉMENTAIRES SELON L’OPTION DE RENTE RETENUE 7QUELLES INFORMATIONS RECEVREZ-VOUS SUR VOTRE RENTE ? 7

CHOISISSEZ VOTRE OPTION DE RENTE PERSONNALISÉE 8COMMENT ÉVALUER LE MONTANT DE VOTRE RENTE ? 8QU’EST-CE QUE LE TAUX TECHNIQUE ? 8QUELLES SONT LES OPTIONS PROPOSÉES ? 9COMBINEZ VOS OPTIONS DE RENTE : UN AVANTAGE SUPPLÉMENTAIRE 9

COMMENT FONCTIONNENT LES OPTIONSDE RENTE PERSONNALISÉE ? 10RENTE VIAGÈRE SIMPLE 10RENTE VIAGÈRE AVEC RÉVERSION 10RENTE VIAGÈRE AVEC ANNUITÉS GARANTIES 11RENTE VIAGÈRE PAR PALIERS 12RENTE VIAGÈRE AVEC GARANTIE DÉPENDANCE TOTALE 13QUELS SONT LES RÉGIMES FISCAUX ET SOCIAUX APPLIQUÉS À LA RENTE ? 15

CONTACTS

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 3

4 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 5

DISPOSEZ DE VOTREÉPARGNE-RETRAITEAu cours de votre vie professionnelle, vous avez bénéficié d’un contrat « PER Entreprises » (Plan d’Épargne-Retraite Entreprises) mis en place par un employeur dont vous étiez salarié(e), et géré par Cardif Assurance Vie (groupe BNP Paribas).

Ce dispositif vous a permis de vous constituer une épargne-retraite financièrement et fiscalement avantageuse.

Aujourd’hui vous prenez votre retraite et allez ainsi pouvoir disposer de cette épargne-retraite sous forme d’une rente versée à vie.

Ce guide vous présente les démarches pratiques à accomplir pour demander la transformation de votre épargne-retraite en rente viagère, ainsi que le détail de « l’Offre de Rente Personnalisée » qui vous est proposée dans ce cadre.

Nous vous invitons à conserver ce guide ainsi que l’ensemble des éléments constituant votre dossier, notamment :

la demande de mise en place de rente,les dispositions contractuelles de l’Offre de Rente Personnalisée.

Nous vous souhaitons une excellente retraite !

6 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

DEMANDEZ LE VERSEMENT DE VOTRE RENTE ET CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER DE MISE EN PLACE

Vous avez bénéficié, au sein de votre entreprise, d’un contrat PER Entreprises, ayant pour but de vous aider à constituer une retraite supplémentaire aux régimes légaux obligatoires (Sécurité sociale, AGIRC-ARRCO...). L’épargne-retraite constituée à partir des cotisations et/ou versements ef fectués sur ce dispositif est acquise, et ce quel que soit le déroulement de votre carrière.

1 Sauf circonstances particulières, et sous réserve de l’accord exprès ou tacite de l’assureur, tout paiement devant être effectué par l’assureur interviendra par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom du rentier ou du bénéficiaire dans un État membre de l’Union européenne ou faisant partie de l’Espace Économique Européen et sera libellé en euros. Par conséquent, l’assureur pourra légitimement refuser de procéder à tout paiement par crédit d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement situé sur un autre territoire ou libellé dans une devise autre que l’euro.

2 Le taux technique est un taux d’intérêt anticipé par l’assureur sur les produits financiers futurs servant de base de calcul de la rente lors de la transformation en rente de votre épargne-retraite.3 Le choix de périodicité des arrérages de rente est définitif et irrévocable.4 Sous réserve du respect des conditions posées par la réglementation. CSG : Contribution Sociale Généralisée / CRDS : Contribution à la Réduction de la Dette Sociale / CASA : Contribution Additionnelle de

Solidarité pour l’Autonomie.

Quand pouvez-vous demander le versement de votre rente ?C’est au moment de votre départ à la retraite que vous demandez la transformation de votre épargne-retraite en rente viagère.

Pour ce faire, envoyez votre demande de mise en place de rente complétée et signée, ainsi que les pièces justificatives listées ci-contre.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?Pour le traitement de votre dossier, il est important de joindre toutes les pièces ci-après, quelle que soit l’option de rente retenue.

Votre demande de mise en place de rente, complétée, datée et signée,

Une photocopie recto/verso, datée et signée, de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ou l’original d’un extrait de votre acte de naissance,

Une attestation de liquidation de votre retraite de base, délivrée par votre caisse d’assurance vieillesse,

Un Relevé d’Identité Bancaire,

Pour bénéficier de l’exonération de la CSG et de la CRDS 4 :- si vous êtes résident en France :

une photocopie des avis d’imposition des deux annéesprécédentes,

- si vous êtes non-résident en France :une attestation de résidence fiscale dûment viséepar l’administration fiscale de votre pays de résidence.

Pour bénéficier de l’exonération de la cotisation maladie et de la CASA (non-résidents en France) :

- une attestation d’affiliation à un régime obligatoire de Sécuritésociale étranger, dûment visée par cet organisme,

- une attestation de résidence fiscale dûment visée parl’administration fiscale de votre pays de résidence.

Dans tous les cas, l’assureur se réserve la faculté de demander tout autre document nécessaire à la constitution du dossier pour reconnaître les droits à la rente, autres que ceux figurant dans lademande de mise en place de rente.

Comment remplir votre demande de mise en place de rente ?Avant de remplir votre demande, prenez connaissance des dispositions contractuelles de l’Offre de Rente Personnalisée.1. Renseignez vos coordonnées personnelles.

2. Indiquez vos coordonnées bancaires 1 et le taux technique 2

pour lequel vous souhaitez opter.

3. Choisissez l’option de rente qui vous convient parmi cellesproposées, ainsi que la périodicité de versement de votre rente(mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) 3.

4. Prenez connaissance des pièces justificatives complémentairesà transmettre à l’assureur, datez et signez le document.

5. Envoyez votre dossier complet à l’assureurà l’adresse suivante :

Cardif Gestion Retraite Entreprises CS 70504 - 78604 Maisons-Laffitte Cedex

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1 Pour le détail des pièces, se référer aux Conditions Générales.

Pièces complémentaires selon l’option de rente retenue : Si la réversion a été choisie :

- l’original d’un extrait d’acte de naissance du (ou des) bénéficiaire(s) de la réversion,

Si la Garantie Dépendance Totale a été choisie :

- le bulletin de souscription, ainsi que les pièces justificatives 1 nécessaires à votre choix,

- le mandat de prélèvement SEPA pour les cotisations dues au titre de la garantie.

Quelles informations recevrez-vous sur votre rente ? Suite à la demande de transformation de votre épargne-retraite

en rente, vous recevrez un courrier attestant de la bonne réception de votre demande par l’assureur, afin que votre rente soit mise en place.

Lorsque la rente sera effectivement mise en place, vous recevrez alors un « Certificat de rente », que vous devez conserver.

Lors de chaque revalorisation du montant de votre rente, vous recevrez une notification de la part de l’assureur.

BON À SAVOIRLe délai de mise en place du versement de votre rente dépend de la réception de l’ensemble de ces documents.

Si votre dossier est incomplet ou mal renseigné, il vous sera retourné. Le versement de votre rente interviendra uniquement après validation de l’ensemble de votre dossier par l’assureur.La mise en place de la rente viagère s’ef fectue au 1 er jour du mois suivant la réception du dossier complet sous réserve qu’il soit parvenu à l’assureur avant le 20 du mois en cours ou au 1 er jour du mois d’après dans le cas contraire, et sous réserve que la dernière cotisation obligatoire ait été versée par l’entreprise.

IMPORTANTVotre assureur doit être informé en permanence de votre situation.

Vous devez donc fournir chaque année une photocopie recto/verso, datée et signée, de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ou original d’un extrait d’acte de naissance portant la mention « non décédé(e) » apposée par l’agent d’état civil.Pour continuer à bénéf icier des exonérations de la CSG et de la CRDS en cours de versement de la rente, vous devez fournir chaque année : - si vous êtes résident en France : une photocopie des avis d’imposition des

deux années précédentes,- si vous êtes non-résident en France : une attestation de résidence f iscale

dûment visée par l’administration f iscale de votre pays de résidence.

Pour continuer à bénéf icier des exonérations de la cotisation maladie et de la CASA (non-résidents en France) en cours de versement de la rente, vous devez fournir chaque année les pièces justif icatives mentionnées en page 6.

8 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

Comment évaluer le montant de votre rente ?VOTRE OUTIL DE SIMULATION

Avant de choisir définitivement votre option de rente, vous pouvez estimer, via l’outil de simulation NOASIS Rente, le montant de votre rente pour chacune des options proposées, et ce en fonction de vos caractéristiques personnelles : âge du départ à la retraite, montant de votre épargne-retraite, situation familiale…

Accédez à votre outil de simulation NOASIS Rente en vous connectant à votre espace personnel VISIOGO sur www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com

Vous pouvez également contacter le service Gestion des rentes de Cardif dont les coordonnées figurent dans la partie « Contacts », à la fin du présent document.

Qu’est-ce-que le taux technique ?Le taux technique est un taux d’intérêt anticipé par l’assureur sur les produits financiers futurs servant de base de calcul de la rente lors de la transformation en rente de votre épargne-retraite.

Le taux technique étant une promesse de revalorisation de la rente dans le temps, un taux technique plus élevé génère un montant de rente plus important en contrepartie d’une revalorisation moindre, un taux technique plus bas engendre, quant à lui, une espérance de revalorisation du montant de rente plus élevée.

Le choix du taux technique est définitif et doit être indiqué sur votre demande de mise en place de rente.

Le choix du taux technique peut être fixé entre 0 % et le taux maximum réglementaire2.

1 Montant prévu par l’article A.160-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2019, en deçà duquel l’assureur a la faculté de substituer un versement unique à la rente. Lorsque la périodicité de versement de la rente est supérieure à un mois, le seuil de 40 euros est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.

2 Pour connaître le taux maximum réglementaire en vigueur au moment de votre choix, reportez-vous à l’outil de simulation NOASIS Rente en vous connectant sur www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com.

www.epargne-retraite-entreprises.bnpparibas.com

CHOISISSEZ VOTRE OPTION DE RENTE PERSONNALISÉEOFFRE AU 1ER JANVIER 2019

Votre épargne-retraite vous sera versée sous forme de rente viagère, c’est-à-dire, un complément de revenu régulier versé à vie. Néanmoins si la rente évaluée est inférieure ou égale à 40 euros par mois1, vous percevrez votre épargne-retraite sous forme d’un versement unique.

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 9

1 À défaut de conjoint et le cas échéant d’ex-conjoint(s) vivant(s) non remarié(s), les annuités garanties sont versées aux enfants, et non au bénéficiaire désigné. En l’absence d’enfants ou de leurs représentants, les annuités sont versées au bénéficiaire désigné. À défaut, elles sont versées aux héritiers.

2 Ces options doivent être souscrites entre 55 et 75 ans.

Quelles sont les options proposées ?L’Offre de Rente Personnalisée proposée dans le cadre de votre PER Entreprises vous permet de bénéficier d’un complément de revenu versé à vie, adapté à votre situation et à vos préoccupations au travers de 5 options à votre disposition :

OPTION 4La rente viagère PAR PALIERS 2 Vous adaptez à la hausse ou à la baisse le montant de votre rente, pendant une durée déterminée.

OPTION 5La rente viagère AVEC GARANTIE DÉPENDANCE TOTALE 2

Vous majorez votre rente en cas de perte d’autonomie totale.

OPTION 3La rente viagère AVEC ANNUITÉS GARANTIESVous assurez un revenu à vous-même sur une période déterminée ou, après votre décès, à un bénéficiaire désigné 1.

OPTION 2La rente viagère AVEC RÉVERSIONVous assurez à votre conjoint un revenu régulier après votre décès.

OPTION 1La rente viagère SIMPLEVous bénéficiez d’un complément de revenu régulier à vie.

Un avantage supplémentaire : combinez vos options de renteVous pouvez combiner 2 options, dans les conditions ci-dessous :

COMBINAISON 2(Option 2 + Option 5)

La rente viagère AVEC RÉVERSION

ET GARANTIE DÉPENDANCE TOTALE

COMBINAISON 1(Option 2 + Option 4)

La rente viagère PAR PALIERS ET

AVEC RÉVERSION

COMBINAISON 3 (Option 3 + Option 5)

La rente viagère AVEC ANNUITÉS GARANTIES

ET GARANTIE DÉPENDANCE TOTALE

COMBINAISON 4 (Option 2 + Option 3)

La rente viagère AVEC RÉVERSION

ET ANNUITÉS GARANTIES

COMBINAISONSD’OPTIONSPOSSIBLES

10 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

1 Le conjoint s’entend du conjoint marié même séparé de corps. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas assimilés à des conjoints.2 Si votre contrat le prévoit. Ces options doivent être souscrites entre 55 et 75 ans.

COMMENT FONCTIONNENT LES OPTIONS DE RENTE PERSONNALISÉE ?

L’assureur vous of fre la possibilité de choisir parmi 5 options uniques de rente viagère personnalisée en fonction de ce que vous désirez privilégier. Les choix effectués sont définitifs et ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Selon votre situation patrimoniale, vos projets d’avenir, vos volontés successorales ou la configuration de votre cellule familiale, vous choisissez l’option de rente la plus adaptée à vos besoins.

OPTION 1 La rente viagère simpleVous voulez, quoiqu’il arrive, percevoir un complément de revenu à vie ? La rente viagère simple est la solution classique pour compléter vos revenus de manière régulière tant que vous êtes en vie et à la périodicité qui vous convient le mieux.

OPTION 2 La rente viagère avec réversionVous vous inquiétez du sort de votre conjoint 1 si vous veniez à décéder le premier ? La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus de votre conjoint et, le cas échéant, de vos ex-conjoints vivants non remariés par le versement d’une rente à vie.

Si vous veniez à décéder le(la) premier(ère), votre conjoint et, le cas échéant, vos ex-conjoints survivants non remariés, seront assurés de percevoir une rente dont le montant est fixé par le taux de réversion pour lequel vous avez opté à la mise en place de la rente, et en fonction des durées de mariage.

Vous pouvez ainsi fixer le taux de réversion à votre convenance, selon les choix disponibles sur votre demande de mise en place de rente, par exemple :

avec un taux de réversion de 100%, le montant initial de votre rente est plus faible, mais en contrepartie, vous avez la garantie qu’en cas de décès, votre conjoint percevra, tout au long de sa vie, 100% de la rente qui vous était versée,

avec un taux de réversion de 40% vous bénéficiez d’un montant de rente plus élevé. En cas de décès, 40% du montant de la rente qui vous était servie, sera versé au profit de votre conjoint.

Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de :

la rente viagère avec réversion et avec annuités garanties,

la rente viagère avec réversion et par paliers 2, la rente viagère avec réversion et Garantie Dépendance Totale 2.

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 11

* L’exemple présenté est donné à titre d’illustration.1 À défaut de conjoint et le cas échéant d’ex-conjoint(s) vivant(s) non remarié(s), les annuités garanties ne sont pas versées au bénéficiaire désigné mais aux enfants. En l’absence d’enfants ou de leurs

représentants, les annuités sont versées au bénéficiaire désigné. À défaut, elles sont versées aux héritiers.2 Durée maximale fixée en fonction de votre année de naissance et de la date de votre départ à la retraite. Les annuités garanties ont une durée maximum égale à l’espérance de vie moins 5 ans.

Le respect de cette règle conditionne la durée d’annuités qui peut être choisie.3 Les tables de mortalité utilisées pour le calcul des durées sont les TGH05 et TGF05, respectivement pour les salariés de sexe masculin et de sexe féminin.4 Si votre contrat le prévoit. Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans.

OPTION 3

La rente viagère avec annuités garantiesVous souhaitez assurer à vous-même ou à un bénéficiaire 1 un revenu régulier sur une période déterminée en cas de décès prématuré ?Vous êtes certain, quoi qu’il arrive, que le versement de votre rente s’effectuera sur une durée minimum librement fixée de 5, 10, 15 ans ou sur la durée maximale d’annuités garanties 2 :

DÉPART EN 2019Année de naissance Âge Durée maximale annuités garanties pour un salarié

de sexe masculin 3 de sexe féminin 3

1949 70 ans 14 ans 17 ans 1950 69 ans 15 ans 18 ans 1951 68 ans 16 ans 19 ans 1952 67 ans 17 ans 21 ans 1953 66 ans 18 ans 22 ans 1954 65 ans 19 ans 23 ans 1955 64 ans 20 ans 24 ans 1956 63 ans 21 ans 25 ans 1957 62 ans 22 ans 26 ans 1958 61 ans 23 ans 27 ans 1959 60 ans 24 ans 28 ans 1960 59 ans 25 ans 29 ans 1961 58 ans 26 ans 30 ans 1962 57 ans 27 ans 31 ans 1963 56 ans 29 ans 32 ans 1964 55 ans 30 ans 33 ans

INFORMATION

En cas de décès pendant la période d’annuités garanties, votre bénéf iciaire percevra 100 % de votre rente durant la période restant à courir.

BON À SAVOIRSi vous vivez plus longtemps que la période d’annuités garanties, vous bénéf icierez quand-même de la sécurité d’une rente viagère.

Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de :

la rente viagère avec annuités garanties et avec réversion, la rente viagère avec annuités garanties et Garantie Dépendance Totale 4 .

> EXEMPLE * : Si vous optez pour 15 annuités garanties

Années

Départ à la retraite Décès

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Versement de la rente Versement de 100 % de la rente au bénéficiaire désigné, pendant la durée restant à courir

12 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

Avec la rente viagère par paliers, vous pouvez fixer la durée de majoration ou de minoration de la rente, ainsi que le coefficient de majoration ou de minoration du montant de votre rente, en fonction des choix qui vous sont proposés lors de votre demande de mise en place de rente.

Vous pouvez également associer cette rente viagère à une autre option de rente. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la rente viagère par paliers avec réversion.

Si vous avez encore des charges importantes (ex : enfants à charge, emprunt en cours...), peut-être souhaiterez-vous disposer d’un revenu plus élevé dans les premières années de votre retraite.

Vous pouvez ainsi choisir d’augmenter le montant de votre rente pendant les premières années de votre retraite, puis de bénéficier d’une rente moins élevée par la suite.

> EXEMPLE * : Vous optez pour une rente majorée de 100 %

au cours des 10 premières années de votre retraite, par rapport à la rente qui vous sera versée au-delà de ces 10 années.

Au contraire, si vous souhaitez augmenter progressivement votre rente pour faire face à une baisse de revenus importante (ex : lorsque votre conjoint sera lui aussi à la retraite), vous pouvez choisir de diminuer le montant de votre rente dans les premières années de votre retraite, pour bénéficier par la suite d’un complément de revenus plus important.

> EXEMPLE * : Vous optez pour une rente minorée de 50 %

au cours des 10 premières années de votre retraite, par rapport à la rente qui vous sera versée au-delà de ces 10 années.

OPTION 4 (si votre contrat le prévoit)

La rente viagère par paliers 1

La rente viagère par paliers vous permet d’adapter le montant de votre rente sur une durée déterminée en fonction de vos projets et objectifs personnels.

2 500 €

2 000 €

1 500 €

1 000 €

0 €

500 €

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Rente viagère classique

Rente par paliers majorée

années

RENTE PAR PALIERS MAJORÉE

2 500 €

2 000 €

1 500 €

1 000 €

0 €

500 €

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

Rente viagère classique

Rente par paliers minorée

années

RENTE PAR PALIERS MINORÉE

* Les exemples présentés sont donnés à titre d’illustration. 1 Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans.

INFORMATION

Vous pouvez opter dans la demande de mise en place de la rente :- pour un coef ficient de majoration de la rente compris entre + 10 % et + 100 % par tranche de 10 % ;- pour un coef ficient de minoration de la rente compris entre – 50 % et – 10 % par tranche de 10 % ;- pour une durée du premier palier comprise entre 5 et 20 ans par tranche de 1 an.

COMMENT FONCTIONNENT LES OPTIONS DE RENTE PERSONNALISÉE ? (SUITE)

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 13

1 Cette option doit être souscrite entre 55 et 75 ans. 2 Le montant en équivalent mensuel de rente viagère de base retenu pour le calcul (toutes transformations en rentes confondues) est plafonné à 2 300 euros (valeur au 1er janvier 2019).

Vous pouvez également associer la rente viagère avec Garantie Dépendance Totale à une autre option. Ainsi, vous pouvez bénéficier de : la rente viagère avec Garantie Dépendance Totale et avec réversion, la rente viagère avec Garantie Dépendance Totale et avec annuités garanties.

La rente viagère avec Garantie Dépendance Totale vous permet, le cas échéant, de contribuer en partie aux charges financières inhérentes à l’état de dépendance.

En cas de dépendance permanente et totale, cette option vous apporte une sécurité financière par le versement d’une rente complémentaire.

La souscription de cette option implique le paiement d’une cotisation dépendance spécifique, dont les modalités sont définies dans les Conditions générales du contrat Garantie Dépendance Totale. Cette cotisation n’est pas déductible du montant assujetti à l’impôt sur le revenu.

La rente supplémentaire qui vous sera versée en cas de dépendance permanente et totale s’ajoutera à celle déjà perçue.

OPTION 5 (si votre contrat le prévoit)

La rente viagère avec Garantie Dépendance Totale 1

Vous souhaitez majorer votre rente en cas de perte totale d’autonomie ?

Rente viagère classique

Complément de rente

Survenance de la dépendance

62 ans

70 ans

75 ans

80 ans

85 ans

90 ans

95 ans

2 500 €

2 000 €

1 500 €

1 000 €

0 €

500 €

âge

BON À SAVOIREn cas de survenance de l’état dedépendance permanente et totale, la rentecomplémentaire qui vous sera versée seraégale au montant de la rente versée lorsdu départ à la retraite, revalorisé chaqueannée au taux de 2 % jusqu’à la survenancede l’état de dépendance 2.

Cette rente complémentaire esttotalement exonérée d’impôt sur le revenu.

La dépendance permanente et totale déf iniedans les Conditions générales désigne uneperte totale d’autonomie : elle doit doncprésenter un caractère irréversible.

14 / OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE

COMMENT FONCTIONNENTLES OPTIONS DE RENTE PERSONNALISÉE ? (SUITE)

RENTE VIAGÈRESIMPLE

RENTE VIAGÈRE PAR PALIERS

MAJORÉE

RENTE VIAGÈRE AVEC ANNUITÉS

GARANTIES

RENTE VIAGÈRE AVEC GARANTIE

DÉPENDANCE

SANS RÉVERSION

58,58 €

Les 10 premières

années81,29 €

58,08 €

54,16 € (après déduction

faite de la cotisation dépendance de 4,42 €)

Au-delà 40,64 €

AVEC RÉVERSION

60 %49,22 €

Les 10 premières

années71,49 €

49,07 €

45,51 € (après déduction

faite de la cotisation dépendance de 3,71 €)

Au-delà 35,73 €

Les illustrations de montants de rente sont bruts de prélèvements sociaux (à hauteur de 10,1 % au 1er janvier 2019).

> ILLUSTRATIONHYPOTHÈSES RETENUES

Naissance de l’assuré : 1957

Épargne-retraite acquise

grâce à son PER Entreprises : 20 000 €

Age de départ à la retraite de l’assuré : 62 ans

Son épouse, née en 1959, aura alors 60 ans

Périodicité de versement de la rente : mensuelle

Taux technique : 0 %

Annuités garanties : 10 ans

Palier : 10 ans

Majoration : 100 %

Taux de prélèvements sociaux : 10,1 % au 01/01/2019

Frais sur arrérages : 2,80 %

Pas d’arrérages au décès

BON À SAVOIRLe montant de votre rente pourra être revalorisé au début de chaque année, en fonction des bénéf ices f inanciers, des résultats techniques de l’assureur au titre de l’exercice précédent et du taux technique choisi dans votre demande de mise en place de votre rente.

OFFRE DE RENTE PERSONNALISÉE DU CONTRAT PER ENTREPRISES - GUIDE DE MISE EN PLACE DE LA RENTE / 15

* À concurrence de la fraction des primes versées après 70 ans qui excède 30 500 €.

DROITS DE SUCCESSION FISCALITÉ LIÉE À LA PERCEPTION DE LA RENTE

LE CONJOINT OU UN PARENT EN LIGNE DIRECTE

(ASCENDANT OU DESCENDANT)

Les réversions de rentes viagères au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit.

Rente soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Elle bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.

NB : prélèvements sociaux de 10,1 % sur la rente viagère (CSG, CRDS, cotisation maladie, CASA).

AUTRES

Les réversions de rentes viagères au profit d’autres personnes sont soumises au barème des droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté avec le rentier*.

Rente soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.Elle bénéficie à ce titre d’un abattement de 10 %.

NB : prélèvements sociaux de 10,1 % sur la rente viagère (CSG, CRDS, cotisation maladie, CASA).

BON À SAVOIRLes rentes des contrats de retraite supplémentaire, en tant que revenus dits « de remplacement », sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le montant de la rente versée par Cardif est donc diminué de l’impôt sur le revenu.

À cette f in, l’administration f iscale transmet à l’assureur le taux de prélèvement personnalisé à appliquer au montant de votre rente 3.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux appliqués à la rente ? 1Les régimes fiscaux et sociaux de la rente viagère qui vous est versée.Cette rente est soumise à :

l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après abattement de 10%,des prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 % (CSG, CRDS, cotisation maladie et Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA 2)).

Les régimes fiscaux et sociaux pour le bénéficiaire de la rente viagère avec réversion et/ou annuités garanties.

1 Régimes en vigueur au 1 er janvier 2019.2 Vous pouvez bénéficier d’un taux de CSG réduit si vos revenus sont inférieurs

au seuil défini par la loi. 3 Sachez que vous avez la possibilité de refuser, auprès de l’administration

fiscale, la communication de ce taux personnalisé aux organismes collecteurs. Dans ce cas, un taux de prélèvement par défaut sera appliqué à votre rente et l’administration fiscale pourra, a posteriori, régulariser votre situation. Si vous n’êtes pas redevable de cet impôt, parce que non imposable, alors votre taux de prélèvement sera nul et votre rente restera inchangée. Si vous êtes non-résident, votre rente sera, sauf convention internationale plus favorable, soumise à la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code Général des impôts.

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