PERIODE D’ESSAI

Nouvelles dispositions conventionnelles Carrières et Matériaux de Construction

Période d’essai: nouvelles dispositions conventionnelles

• L’UNICEM, la CFE-CGC, la CFTC et la FG-FO, sont parvenues, le 16 septembre 2009, à la conclusion d’un accord paritaire sur la période d’essai.

• Cet accord daté du 16 septembre 2009 vient d’être étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (J.O. du 27 avril), il est donc désormais applicable à compter du 28 avril 2010.

• Il détermine la période d’essai applicable aux Ouvriers, aux ETAM et aux Cadres. Attention, cet accord décide que la période d’essai initiale et son renouvellement éventuel doivent être expressément stipulés par écrit dans le contrat de travail.

• La période d’essai initiale et l’éventualité de son renouvellement doivent donc faire l’objet d’une clause expresse du contrat de travail, au moment de la conclusion de celui-ci.

Période d’essai: nouvelles dispositions conventionnelles

• Cet accord reprend enfin les dispositions légales relatives au délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d’essai, par l’une ou l’autre des parties.

• Attention car ce délai de prévenance ne permet pas de prolonger la durée de la période d’essai, renouvellement inclus.

• Vous trouverez dans le tableau ci-après l’ensemble de ces dispositions, qui figurent aussi dans la nouvelle édition des conventions collectives, que les adhérents de l’Unicem ont reçue récemment.

OUVRIERS ETAM CADRESDurée initiale 1 mois 2 mois 3 mois

Durée renouvellement 1 mois 2 mois 1, 2 ou 3 mois

Durée totale 2 mois 4 mois 4, 5 ou 6 mois

Forme renouvellement Renouvellement signifié par écrit, au moins 48 H avant le terme initial, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Délai de prévenance en cas de rupture de l’essai à

l’initiative de l’employeur

- moins de 8 jours de présence = 24 H

- entre 8 j et 1 mois de présence = 48 H

- après 1 mois de présence = 2 semaines

- moins de 8 jours de présence = 24 H

- entre 8 j et 1 mois de présence = 48 H

- après 1 mois de présence = 2 semaines

- après 3 mois de présence = 1 mois

Délai de prévenance en cas de rupture de l’essai à l’initiative du salarié

- moins de 8 jours de présence = 24 H

- au-delà de 8 jours de présence = 48 H

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