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Fiche 03.001 – 20140305 – BO, A, BH, P GUICHET D'ENTREPRISES • CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLÉMENTAIRE

ZENITO GUICHET D'ENTREPRISES ASBL • SIÈGE SOCIAL : QUAI DE WILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES SIÈGE ADMINISTRATIF PRINCIPAL : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGES • TÉL. : 050 47 44 94

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PERSONNE - PHYSIQUE SOCIÉTÉ - ASSOCIATION

1. Introduction

Lorsque l'on souhaite créer une entreprise, on peut le faire en qualité de personne physique, sous la forme d'une société ou par le biais d'une association.

2. Définitions

- Une personne physique est une personne faite de chair et de sang.

- Société : on constitue une société, ou on adhère à une société

en vue de procurer un avantage matériel. Une société dotée ou non d'une personnalité juridique est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque

chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées, et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

Exception : la SPRL unipersonnelle, la société à finalité sociale.

Types des sociétés :

société à personnalité juridique complète : SPRL, SA, Société en commandite par action (SCA), SCRL...

société à personnalité juridique incomplète : Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS), SCRI

sociétés sans personnalité juridique : la société de droit commun, la société momentanée, la société interne

- Association : n'a pas pour but de procurer un avantage matériel. Elle ne peut distribuer de bénéfices

aux membres.

Types d'associations :

- Associations ayant une personnalité juridique :

ASBL : Une ASBL est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. Une ASBL n'a pas pour but d'enrichir ses membres, contrairement à

une société commerciale (dont les associés visent à réaliser un bénéfice). Une ASBL dispose d'une personnalité juridique propre, elle est donc titulaire de droits et d'obligations. Les

membres sont responsables de manière limitée et n'investissent pas leur patrimoine propre pour les engagements de l'ASBL. L'ASBL ne requiert aucun apport financier des membres.

Il s'agit là d'une différence importante par rapport aux sociétés commerciales, qui nécessitent toujours un apport.

Fondations : fondations de droit privé et public : Une fondation est un patrimoine individuel personnalisé qui est réservé à un but non lucratif.

- Associations sans personnalité juridique :

- L'association de fait : Les ASBL se distinguent des associations de fait,

qui ne disposent pas de personnalité juridique. Les membres peuvent engager leur responsabilité personnelle

et investir leur patrimoine propre.

3. Quelques définitions

1. Personnes morales :




Une personne morale est une personne juridique permettant à une entité abstraite ou à une organisation d'agir en droit comme une personne à part entière dotée d'une capacité juridique. Une

personne morale dispose de droits et d'obligations propres, à l'instar d'une personne physique. Elle peut avoir des biens et des dettes, conclure des contrats, ester en justice ou être citée à

comparaître.

Types de personnes morales :

- personnes morales de droit public : l'État, les communes, les organismes publics...

- personnes morales de droit privé : sociétés, unions professionnelles, ASBL, fondations.

2. Associé et actionnaire

Les associés ou les actionnaires sont les propriétaires d'une société. Les deux termes sont plus ou moins considérés comme des synonymes, bien que le terme « associé » soit davantage

utilisé pour une société qui accorde une grande importance à la personne de l'actionnaire, tandis que le terme « actionnaire » s'applique plutôt à une société de capitaux.

3. Associés commanditaires et commandités :

Les associés commanditaires se limitent à un apport de capitaux ou en nature.

Les associés commandités ne se limitent pas un apport et assurent également une activité administrative, technique ou commerciale dans l'entreprise.

4. Organes de la société :

Les personnes morales exercent leur capacité juridique via leurs organes (mandataires sociaux). Ce sont des personnes (physiques ou morales) qui disposent d'un mandat de gestion au sein

de la société. Il s'agit des gérants, des administrateurs délégués, des administrateurs, des associés commandités.

Un mandat peut être exercé à titre rémunéré ou gratuit.

5. Représentant permanent : lorsque le mandataire d'une société est une autre société, celle-ci doit désigner un représentant permanent pour représenter l'entreprise sous-jacente.

6. Représentant légal : une société étrangère qui ouvre une succursale en Belgique doit nommer un représentant légal.

7. Dirigeants d'entreprise :

Première catégorie : les organes de la société (gérant, délégué à la gestion journalière, administrateurs...)

Deuxième catégorie : les collaborateurs d'une société, sans lien de subordination, ni mandat. Il s'agit alors généralement d'associés commandités, mais il se peut également qu'ils ne possèdent

aucune part.

8. Filiale :

Une société dont le contrôle est détenu par une autre société, la société-mère. Une filiale dispose donc d'une personnalité juridique propre.

9. Succursale :

Lorsqu'une société étrangère dispose d'un établissement en Belgique, cet établissement s'appelle une succursale. Une succursale n'a pas de personnalité juridique propre.

10. Responsabilité limitée :

Signifie que les associés ne sont en principe responsables qu'à concurrence de leur apport dans la société. Leur patrimoine privé ne court en principe aucun risque.

11. Personnalité juridique incomplète :

La personnalité juridique existe, mais sans limitation de la responsabilité.

12. Assemblée générale :

Assemblée générale ordinaire : assemblée générale annuelle au cours de laquelle les comptes annuels sont approuvés, entre autres.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit

https://fr.wikipedia.org/wiki/Entit%C3%A9

https://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation

https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_physique




Assemblée générale extraordinaire : convocation de l'assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour concerne principalement des modifications statutaires.

Assemblée générale spéciale : convocation de l'assemblée générale des actionnaires afin de statuer sur des modifications non statutaires.

4. Pourquoi constituer une société ?

- Avantages (éventuels) :

* Limitation de la responsabilité : la responsabilité est limitée dans la plupart des types de sociétés.

* Fiscalité : les sociétés sont soumises à une fiscalité différente. En cas de revenus plus élevés, et lorsqu'une partie des bénéfices peut rester dans la société, une société peut apporter

de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

* La continuité de la société : dans le cas d'une personne physique, l'entreprise cesse d'exister au décès de l'entrepreneur. Dans le cas d'une société, la passation des pouvoirs peut

s'effectuer progressivement et les actions peuvent être réparties.

* Collaboration : la société forme la base juridique de la collaboration entre différentes personnes. Le contrat, sous la forme de statuts, définit en l'occurrence les règles du jeu.

- Inconvénients :

* Décisions et procédures formelles

* Obligations comptables plus strictes

* Obligations juridiques et administratives plus nombreuses

* Plus coûteux

5. Nature et types de sociétés

5.1. Sociétés commerciales et civiles :

Les sociétés commerciales sont des sociétés qui ont pour but d'exercer des actes commerciaux.

Les sociétés civiles poursuivent d'autres activités que des activités commerciales.

Les sociétés civiles peuvent prendre la forme juridique d'une société commerciale.

5.2. Société avec ou sans personnalité juridique :

La plupart des sociétés disposent d'une personnalité juridique. Elles acquièrent la personnalité juridique par le dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal du commerce.

Sociétés sans personnalité juridique : société de droit commun, sociétés momentanées...

5.3. Sociétés avec et sans responsabilité limitée :

La plupart des sociétés ont une responsabilité limitée. Pour les autres, on parle de sociétés à personnalité juridique incomplète.

5.4. Sociétés de personnes et de capitaux :




Les sociétés de personnes (SPRL, SNC...) mettent l'accent sur les associés, tandis que les sociétés de capitaux (SA, Société en commandite par actions) accordent moins d'importance aux

actionnaires et privilégient davantage les capitaux.




6. Sociétés les plus courantes

Constitution Action

naires

Capital Administration Responsa-

bilité

Avantages Inconvénients

SNC - acte sous seing

privé, ne requiert pas

l'intervention d'un

notaire (sauf en cas

d'apport d'un bien

immeuble)

- forme de société la

plus simple

- recommandée en

cas de risque

d'entreprise limité

- l'objet ne doit pas

être publié

- la publication des

comptes annuels

n'est pas obligatoire

au moins 2

fondateurs,

actions

nominative

s mais non

obligatoires

pas de

capital

minimum

requis

- gérant ou

en l'absence de

gérant, les

associés

commandités font

office de gérants

- Connaissances

de gestion de

base : gérant, ou

à défaut, un

associé

responsabilité

illimitée et

solidaire

- forme de société la plus simple

et la moins chère

- pas de capital minimum requis

- faibles frais de constitution et

de fonctionnement (pas de

notaire) (pas de comptes

annuels, plan financier...)

- obligations comptables limitées

- responsabilité illimitée de

tous les actionnaires

- faillite SNC = faillite des

associés

Société

en

command

ite simple

- acte sous seing

privé, pas

d'intervention requise

du notaire

- nom du fondateur

dans le nom de la

société

- l'objet ne doit pas

être publié


comptes annuels


au moins 1

associé

commandit

aire et 1

associé

commandit

é

pas de

capital

minimum

requis

- associé

commandité

éventuellement

gérant

- Connaissances

de gestion de

base

obligatoirement

dans le chef de

l'associé

commandité ou le

cas échéant du

- responsabilité illimitée des

associés commandités

- responsabilité des associés

commanditaires limitée à

concurrence de leur apport

- peu réglementé

- faibles frais de constitution

(pas de notaire) et de

fonctionnement (pas de plan

financier...)

- pas de limitation de la

responsabilité pour les

associés commandités




gérant

SCRI - acte privé, pas

d'intervention requise

du notaire


comptes annuels


au moins 3 pas de

capital

minimum

requis

- au moins 1

administrateur

- Connaissances

de gestion de

base :

administrateur





financier...)

- pas de limitation de

responsabilité

- au moins 3 associés

SPRL - obligatoirement par-

devant notaire

- populaire comme

entreprise familiale et

pour les professions

libérales

- publication des

comptes annuels

obligatoire

au moins 1 - 18.550

euros,

dont

6.200

euros

doivent

être

libérés

- si 1

actionnair

e, 12.400

euros

doivent

être

libérés

- au moins

1 gérant

- Connaissances

de gestion de

base :

obligatoirement

dans le chef du

gérant

limitée - seulement 1 actionnaire et 1

gérant requis

- possible avec un capital

minimum

- la qualité de gérant peut être

statutaire et non-statutaire

- chaque gérant peut lier la

société

- responsabilité limitée, en

fonction de l'apport

- actions toujours nominatives et

cessibles uniquement sous

condition.

(le caractère fam. reste garanti)

- formalités (comptes

annuels, plan financier...)

- le droit de vote n'est pas

réglé librement

- obligations comptables et

administratives strictes (plan

financier...)

SCRL - obligatoirement par-

devant notaire

- publication des

comptes annuels

obligatoire

au moins 3

actions

nominative

s

- 18.550

euros,

dont

6.200

euros

doivent

être

libérés

au moins 1

administrateur/gér

ant

- si un gérant est

désigné, il justifie

des

connaissances de

gestion de base

limitée - responsabilité limitée des

actionnaires

- au moins 3 actionnaires

requis


administratives strictes (plan

financier, comptes

annuels...)




- actions

nominativ

es

S CA

- obligatoirement par-

devant notaire

- publication des

comptes annuels

obligatoire

au moins 2 61.500

euros

au moins 1

administrateur

- associés

commanditaires :

limitée

- associés

commandités :

illimitée et

solidaire





financier...)

- responsabilité des associés

commanditaires limitée à

concurrence de leur apport

- responsabilité illimitée et

solidaire des associés

commandités

- double comptabilité

complète

- capital initial élevé

- plan financier requis

SA

- obligatoirement par-

devant notaire

- pour les entreprises

plus grandes et plus

solides

financièrement

(sociétés de

capitaux)

- publication des

comptes annuels

obligatoire

au moins 2

61.500

euros

intégrale

ment

libérés

- au moins 3

administrateurs

(si seulement 2

actionnaires,

seulement 2

administrateurs

requis)

- élus par l'AG

pour max. 6 ans.

- Connaissances

de gestion de

base : dans le

chef de

l'administrateur

délégué. À défaut,

par l'admin.

limitée

- vaste conseil d'administration

avec spécialisation des

compétences

- actions librement cessibles et

non nominatives (jusqu'au

31/12/2013)

- responsabilité limitée, à

concurrence de l'apport

- capital initial élevé requis


administratives (plan

financier...)




7. Constitution

7.1. Constitution juridique :

- Les fondateurs choisissent une forme et préparent les statuts (éventuellement avec l'aide d'un notaire,

d'un comptable, d'un conseiller). Le coût du recours à un conseiller peut être

variable ;

- Ouverture d'un compte bancaire pour la société en constitution. Une attestation bancaire est délivrée ;

- Transfert de l'apport prévu sur le compte de la société en constitution ;

- Établissement d'un acte de constitution authentique ou sous seing privé : pour la SNC, SCS et la SCRI,

un acte sous seing privé (sans notaire) suffit. Pour les autres sociétés, un acte authentique (notarié)

est requis. Coût d'un acte authentique : environ 1 000 euros, TVAC.

- L'acte de constitution doit être déposé dans les 15 jours via des documents spéciaux au greffe

du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège social. En cas d'acte notarié,

le dépôt est effectué par le notaire. Le greffe veille à l'inscription de la société à la BCE

(Banque-Carrefour des entreprises) et à l'attribution d'un numéro d'entreprise.

- Le tribunal veille à la publication de l'acte au Moniteur belge.

- Enregistrement éventuel dans un bureau d'enregistrement du SPF Finances.

7.2. Formalités relatives à l'activité indépendante

La société demande via un guichet d'entreprises (Zenito) une qualité de société commerciale ou non-

commerciale, éventuellement une qualité d'assujetti à la TVA et d'autres autorisations souhaitées. Le

guichet règle également les obligations sociales (affiliation de la société et des mandataires à une caisse

d'assurances sociales).

Les formalités sont identiques à celles d'une personne physique (voir notre fiche démarrer une activité

commerciale ou non commerciale).

8. La fin d'une société

La société cesse juridiquement d'exister en cas de :

dissolution et liquidation volontaires

dissolution et liquidation judiciaires

faillite

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