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PI dans le secteur des TIC

Cofinancé par :

European Union

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) représentent un concept en constante évolution qui, généralement parlant, se rapporte à tous les appareils, éléments de mise en réseau, applications et systèmes qui, combinés, permettent aux gens et aux organisations (par exemple, des entre-prises, des institutions publiques ou des gouvernements) d’interagir dans le monde digital (source : TechTarget).

Les TIC et leurs applications ont bouleversé notre vie quotidienne et il semble que cette révolution n’en soit qu’à ses débuts. Télécharger des fichiers sur le cloud, acheter en ligne, avoir des vidéos conférences en temps réel lors de réu-nions d’affaires ou jouer avec des casques de visualisation ne sont que quel-ques exemples parmi d’autres de l’impact des TIC sur notre vie.

En raison du niveau élevé d’inégalité salariale dans les pays d’Amérique latine, l’implémentation des TIC a été graduelle et n’est ni homogène, ni répandue. En 2015, le taux de pénétration d’abonnés mobiles uniques (à savoir qu’un individu peut avoir plusieurs connexions mobiles – cartes SIM) était de 65% en Amérique latine alors que la moyenne était de 84% en Europe et en Amérique du Nord. A cet égard, le nombre d’abonnés devrait dépasser les 78% d’ici 2020 en Amérique latine et dans les Caraïbes (source : 2016 GSM Association).

Néanmoins, quant à l’adoption des technologies digitales dans certains do-maines, comme le e-commerce, des progrès significatifs ont été faits dans ces pays, en comparaison à d’autres régions émergeantes. En fait, l’Amérique latine est aujourd’hui l’une des régions présentant la plus forte croissance en matière d’e-commerce, derrière l’Asie-Pacifique. On s’attend à ce que les ven-tes en lignes atteignent € 76 milliards d’ici la fin 2019. Le Brésil et le Mexique sont les deux plus grands marchés de la région, avec respectivement 42% et 12.3% des ventes de e-commerce dans la région (source : Business Insider).

Ainsi, le marché des TIC en Amérique latine présente un potentiel prometteur de croissance et d’innovation et un environnement favorable pour les PME de l’UE, qui peuvent relever le défi d’étendre leurs affaires ou d’en créer de nou-velles dans l’un des sous-secteurs des TIC, comme, entre autres, l’e-santé, le streaming de media, l’internet grand-public (réseaux sociaux et apps…), des « softwares as a service » pour entreprises ou des solutions financières et de paiement en ligne…

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Le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en Amérique latine

Pourquoi la Proriété Intellectuelle (PI) est-elle importante pour le secteur des TIC ?

Comment bénéficier des DPI dans le secteur des TIC ?A. BrevetsB. Modèles d’utilitéC. Droit d’auteurD. Marques déposéesE. Secrets industrielles

Glossaire

Liens utiles et informations complémentaires

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Le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) en Amérique latine

1.

Étant donné la courte durée de vie de la plupart des produits, l’in-novation et une forte réputation jouent un rôle fondamental dans le succès de n’importe quelle entreprise dans ce secteur. Par con-séquent, il n’est pas surprenant que les entreprises engagées dans ce secteur fassent la promotion de leurs produits et services en combinant des plans de marketing stratégiques, campagnes de dif-férentiation des produits, réduction constante des coûts et gestion de la PI, entre autres.

Toutefois, le meilleur moyen d’assurer une activité sûre implique l’usage et la protection de Marques, Brevets, Modèles d’Utilité ou de Dessins Industriels, entre autres droits de la propriété intellectuelle (DPI).

On doit en outre noter que cette industrie dépendante de la PI a dû porter son attention sur la problématique des contrefaçons. L’Amé-rique latine a toujours de gros problèmes en ce qui concerne la vente de produits contrefaits comme des smartphones, chargeurs, appareils de musiques ou consoles de jeux-vidéos. Selon l’étude 2017 de l’OCDE à ce sujet (’Trade in Counterfeit ICT Goods’), basée sur les données collectées des saisies douanières à travers le mon-de, la valeur du marché global des contrefaçons de produits des TIC a été estimé à € 127 milliards en 2013.

Pour cette raison, une fois que les DPI ont été octroyés, vous devez avoir une stratégie proactive pour les faire valoir. Assurez-vous de surveiller les marchés nationaux afin de vérifier si vos droits n’ont pas été violés et soyez prêts à entreprendre les actions nécessaires.

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2. Pourquoi la propriété intellectuelle (PI) es-t-elle importante pour le secteur des TIC ?

Toute PME de l’UE doit garder à l’esprit que les produits des TIC sont à haute intensité de connaissances et requièrent souvent la combinaison de différentes technologies pour opérer. Il suffit de penser au secteur de la téléphonie mobile : les smartphones vous permettent de faire des appels, de prendre des photos, d’accéder à Internet, d’écouter de la musique ou de faire des paiements sans contact. Ces activités impliquent souvent l’implémentation de dif-férentes technologies et d’œuvres créatives dans le même produit. Tous ces éléments, composants de votre création, vont nécessiter, très probablement, de différents droits de propriété intellectuelle pour assurer une protection adéquate de votre produit.

Par exemple, une PME de l’UE lançant un nouveau smartphone peut protéger ses caractéristiques spécifiques de la manière suivante :

• •Technologiesdéveloppées(parexempleunnouveaumatérielflexible pour la production d’écrans ou des technologies de téléchargement de données) : ces inventions peuvent être pro-tégées par des Brevets, des Modèles d’Utilité ou des Secrets Industriels.

• Nouveaudesigndetéléphone : l’apparenceexterned’untélé-phone peut être protégée par le dessin industriel.

• Logosd’entreprises : toutsignedistinctifcapabled’identifierl’origine commerciale du produit peut être enregistré comme Marque commerciale (marque par la suite). La sonnerie Nokia et le Nokia, Connecting People sont des exemples d’enregistre-ments de marques déposées non traditionnelles.

• Packagingspécial : laforme, lescombinaisonsdecouleur, latexture et le graphisme de l’emballage d’un produit peut être protégé grâce aux Marques ou aux dessins.

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3. Comment bénéficier des DPI dans le secteur des TIC ?

A. Brevets

Les appareils sans fil pour charger les smartphones ou les outils qui permettant l’interopérabilité entre produits et plateformes peuvent constituer de nouvelles solutions à un problème techni-que et par conséquent, peuvent être protégés grâce à un brevet.

Un Brevet est un ensemble de droits exclusifs accordés par l’état pour une période limitée dans le temps sur une invention, qui peut être un produit ou un processus. Les Brevets sont des droits terri-toriaux ; leur enregistrement doit donc se faire pays par pays.

Il convient de souligner que les industries des TIC utilise les DPI de manière intensive. À cet égard, les industries de fabrication des TIC se situent au-dessus de la moyenne en matière d’enre-gistrement de Brevets, de Marques et de Dessins, tandis que les Marques et le Droit d’Auteur sont plus utilisés dans les industries de services des TIC (Source : EPO et OHIM 2013).

Une récente étude publiée par l’OMPI, a montré qu’entre 2005 et 2014, globalement, les dépôts de Brevets ont augmenté de 9% en matière de communication numérique, de 6,4% en matière de technologie informatique et de 9,6% en matière de méthodes in-formatiques appliquées à la gestion des entreprises. Plus encore, en 2016, cette tendance semble être confirmée, les deux premiers cas étant à présent dans le top 5 des secteurs demandeurs des Brevets PCT (Source : OMPI).

Les Brevets dans les TIC : que devez-vous savoir ?

De manière générale, un Brevet est accordé si l’invention concer-née répond aux critères suivants :

a) Nouveauté : Les inventions sont considérées comme nouvel-les si elles ne sont pas incluses dans l’état de la technique. L’état de la technique comprennent tout ce qui a été rendu accessible au public, que ce soit par une description écrite ou orale, par l’usage ou le marketing ou par tout autre moyen avant la date de dépôt du Brevet, ou, si applicable, la date de priorité reconnue.

b) Activité inventive : Une invention implique une activité inven-tive, quand celle-ci ne découle pas de manière évidente des développements techniques les plus récents pour une person-ne du domaine.

c) Applicabilité industrielle : Une invention sera considérée comme applicable industriellement si son sujet peut être pro-duit ou utilisé dans n’importe quel type d’industrie. Le terme d’industrie est ici compris dans son sens large, à savoir com-me n’importe quelle activité productrice, services inclus.

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Du fait de la complexité technologique et des hauts degrés de concentration en technologies – faisant déjà partie des dévelo-ppements techniques les plus récents – dans certains domaines du secteur, rédiger une demande de Brevet en bonne et due forme est devenu fondamental. Une bonne rédaction, précédée d’une re-cherche approfondie, vous permettra d’être en mesure de disposer d’un droit solide pour intenter des actions en justice contre des tiers qui utiliserait votre technologie sans votre autorisation. Cela vous permettra également d’évaluer si votre demande remplit les conditions de brevetabilité (par exemple, activité inventive).

Si vous envisagez d’étendre votre activité à l’Amérique latine et que vous avez déjà déposé une demande de brevet en Europe, vous devez garder à l’esprit les aspects suivants :

1.- Les Brevets sont des droits territoriaux. Cela veut dire que vous avez besoin d’enregistrer vos inventions dans chaque pays où vous prévoyez de vous déployer afin d’y bénéficier d’un droit exclusif.

Le PCT vous permet de faire une demande d’inscription simultanée dans chaque pays membre (152 en juin 2017) avec une seule candidature. Avantages :

− Temps : vous avez jusqu’à 30/31 mois à compter à partir de la date de la demande pour décider si vous demandez ou non la protection par Brevet de vos inventions dans les pays d’Amérique latine sans risquer de compromettre la nouveauté de votre Brevet. En attendant, vous pouvez trouver des partenaires, des ressources financières et apporter des améliorations à la structure de l’entreprise.

− Procédures : la première partie de la procédure se déroule devant l’OMPI et la seconde devant chaque of-fice national désigné, ce qui simplifie les procédures. En remplissant correctement votre demande PCT, vous vous assurez qu’aucun des bureaux nationaux ne rejettera vo-tre demande en raison de lacunes formelles.

− Langues : vous pouvez déposer votre demande de Brevet en Allemand, Arabe, Coréen, Chinois, Espagnol, Anglais, Français, Japonais et russe. Selon le bureau récepteur, vous pouvez être invité à fournir une traduction dans la langue de ce dernier.

D’une manière générale, plus vous voulez couvrir de pays avec votre Brevet, plus il est intéressant de déposer une demande PCT. Néanmoins, bien que le Brésil, la Colombie, le Chili et le Mexique soient membres du PCT, ce n’est pas le cas de tous les pays (l’Argentine, la Bolivie, le Paraguay, l’Uruguay et le Venezuela n’ont ainsi pas ratifié le Traité).

SYSTÈMES INTERNATIONAUX D’ENREGISTREMENT DE L’OMPI : PCT

2.- D’une manière générale, les pays d’Amérique latine adoptent un système de “premier déposant” (en anglais “first-to-file”). Même si de nombreuses législations, comme celle du Brésil, pré-voient certaines exceptions à ce principe (par exemple, les droits des utilisateurs antérieurs), tous les pays d’Amérique latine ac-cordent une protection par Brevet à la première personne qui en a déposé la demande.

3.- Contrairement à l’Europe, la réglementation locale des pays prévoit souvent une période de grâce lors de l’enregistrement des Brevets. Ainsi, le Brésil, la Colombie, le Chili et le Mexique prévoient une période de 12 mois au cours de laquelle certaines divulgations de l’invention (par le biais de la commercialisation, de la publicité, de la publication, etc.) ne seront pas prises en compte lors de l’évaluation de la nouveauté et de l’inventivité de l’inven-tion.

Bien que la portée et les exigences de la période de grâce puis-sent varier d’un office de Brevets à l’autre, la preuve de la divulga-tion est requise dans tous les cas.

4.- Les entreprises étrangères n’ayant pas de domicile dans le pays sont généralement tenues de désigner un représentant lé-gal local dans chaque pays d’Amérique latine.

5.- De manière générale, la protection par Brevet dure 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il faut générale-ment 2 à 3 ans pour qu’un Brevet soit délivré en Colombie, au Chili ou au Mexique, tandis qu’au Brésil, l’arriéré d’examen de l’INPI prolonge la période d’octroi à 10 ans en moyenne. Veuillez lire nos guides sur « Comment accélérer votre brevet au Brésil ? » ou la « Fiche-pays sur la PI au Brésil » pour plus d’informations à ce sujet.

6.- Même si vous écartez le cas de figure d’une protection par Brevet, il est conseillé de procéder à une analyse de la liberté d’exploitation (FTO pour Freedom to Operate) afin de vous assu-rer que vous ne violez pas les droits d’autres parties.

Licences de brevets dans le secteur des TIC

Au cours des dernières années, les réseaux de communication, médias, contenus, services et appareils font l’objet d’un processus de convergence numérique. Les dispositifs, plates-formes et servi-ces doivent être connectés de manière à permettre une circulation fluide des informations et des données entre eux. Imprimer vos documents sur une imprimante WIFI, afficher un film de votre té-léphone sur un téléviseur sans câble ou écouter la musique de vo-tre téléphone via les haut-parleurs de la voiture ne sont que des exemples parmi d’autres de la façon dont l’interopérabilité devient une partie de notre vie quotidienne.

L’un des principaux défis pour atteindre le degré d’interopérabilité requis est, entre autres, de modifier la façon dont les entreprises font des affaires. En ce sens, il convient de noter que les entrepri-ses dans ce domaine ne peuvent pas atteindre individuellement le niveau d’interopérabilité requis pour répondre aux nouveaux besoins des consommateurs. Pour cette raison, les entreprises doivent échanger la PI, même si cela suppose une collaboration avec des concurrents directs.

Dans ce contexte, les PME de l’UE engagées dans ce secteur et souhaitant accroître leur liberté d’exploitation tout en sécurisant leur technologie vis-à-vis des autres, peuvent utiliser l’une des options suivantes :

• Licence unilatérale : elle consiste en un accord dans lequel le titulaire du Brevet autorise le preneur de licence à utiliser une invention en échange d’une compensation (qui pourrait consis-ter en un paiement forfaitaire et des royalties permanentes en fonction des revenus de l’invention).

Dans le contrat de licence, les parties doivent spécifier la por-tée et les détails de la licence, par exemple, le prix et le mode de paiement, la durée, la portée territoriale, l’exclusivité, les responsabilités, les manquements au contrat, etc.

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nés ne sont pas complémentaires mais substituables. rassem-bler des Brevets substituables signifie retirer un concurrent du marché, ce qui nuit à la concurrence. Les participants doivent donc prêter attention aux clauses de l’accord. En Europe, si les conditions FrAND (Fair, reasonable et Non-Discriminatory) ne sont pas respectées, les pools de Brevets peuvent ne pas être admis.

• Licences croisées : Il s’agit d’alliances stratégiques à tra-vers lesquelles les entreprises se concèdent une licence pour l’exploitation d’inventions d’une valeur à peu près égale. Les parties pourraient également accorder une compensation fi-nancière en cas de valeur inégale des Brevets échangés. Com-me les options mentionnées ci-dessus, les « licences croisées » sont assez courantes dans le secteur des TIC, car elles sont utilisées par les entreprises comme un moyen de bénéficier de plus de liberté pour concevoir des produits couverts par d’autres Brevets tout en évitant les litiges.

Outre les consortiums Latino-américains et les alliances que les PME de l’UE peuvent rencontrer en conduisant des diligences (voir glossaire) et en explorant les options technologiques et commer-ciales dans la région, les entreprises peuvent également trouver des consortiums européens ou internationaux qui se sont dévelo-ppés dans cette région. Cela pourrait être le cas de la GSM Asso-ciation (également connue sous le nom de GSMA), un organisme commercial représentant les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier. GSMA Amérique latine fournit des technologies standard dans cette région, mis en œuvre par des sociétés telles que Movistar.

Si vous avez des questions spécifiques relatives au thème des licences, nous vous invitons à contacter notre Helpline. C’est un service gratuit, rapide et confidentiel.

B. Modèles d’utilité

Également connu sous le nom de « Brevet mineur », les Modèles d’Utilité sont un type de DPI utilisé pour protéger des inventions mineures telles que des adaptations ou des améliorations de pro-duits existants. Même si tous les pays n’offrent pas ce genre de protection, elle est toutefois disponible et fréquemment utilisée au Brésil, en Colombie, au Chili et au Mexique. Étant donné que de nombreux produits du secteur des TIC tendent à avoir un cycle de vie court, les Modèles d’Utilité peuvent constituer une option appropriée pour protéger les fonctionnalités supplémentaires. Néanmoins, gardez à l’esprit que les processus sont exclus de cet-te forme de protection.

Voici les principaux avantages de l’enregistrement de Modèles d’Utilité offrent en comparaison aux Brevets : • Des exigences moins élevées : Bien que la nouveauté et

l’applicabilité industrielle soient identiques aux Brevets, l’exi-gence d’activité inventive peut être moins stricte ou même pas nécessaire.

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Tenez compte du fait que, dans le cadre du droit européen de la concurrence, les entreprises européennes bénéficieront d’une exemption par catégorie pour les accords de transfert de tech-nologie lorsqu’elles se conforment à certaines conditions. Pour en savoir plus sur les accords de licence dans cette région, n’hésitez pas à lire nos guides sur « l’octroi de licences en Amérique latine » ou « la r & D et le transfert de technologie au Chili ».

• Brevets essentiels standards : Pour utiliser au mieux la plupart des produits et services des TIC, les entreprises sont encouragées à proposer des dispositifs capables de se connec-ter et de partager des données, quel que soit le fabricant, le système d’exploitation ou d’autres détails techniques. Dans ce contexte, les standards sont cruciaux pour l’adoption de nou-velles technologies.

En termes simples, les brevets essentiels standards sont ceux qui couvrent la technologie requise pour mettre en œuvre un standard technologique. Par exemple, les réseaux 4G (LTE) et le WiFi, qui s’appuient sur plusieurs technologies brevetées pour fonctionner.

Selon l’European Digital SME Alliance Digital, la standardisa-tion est un moyen de rendre la technologie accessible à tous à un prix équitable. Lorsque les règles découlant des principes de standardisation de l’OMC (comme la transparence, l’ou-verture, l’impartialité, le consensus, l’efficience, la pertinence et la cohérence) sont respectées, les PME trouvent alors une excellente opportunité d’innover et d’accéder à de nouveaux marchés. L’alliance susmentionnée fournit des exemples de la façon dont les PME de l’UE, telles que Telit et u-Blox, ont obtenu un grand succès commercial grâce à la technologie développée par les standards.

• Pool de Brevets : il consiste en un consortium d’au moins deux sociétés qui acceptent de concéder sous licence leurs Brevets gratuitement ou à un taux de royalties prédéterminé, entre elles ou à des tiers. L’accord entre les titulaires de Bre-vets est particulièrement pertinent pour les technologies qui se chevauchent ou qui sont interconnectées, comme dans l’in-dustrie du sans fil.

Dans le secteur des TIC, de nombreux Brevets exigent pour leur exploitation la technologie revendiquée dans d’autres Bre-vets. Pour cette raison, les titulaires de Brevets et de licences trouvent dans les pools de Brevets un moyen de réduire les coûts de transaction (système de « guichet unique » (one-stop-shop) qui réduit les négociations et les coûts connexes), évi-tent les litiges, clarifient le blocage des Brevets et améliorent la production des produits et services.

Cependant, gardez à l’esprit que les pools de Brevets soulèvent des préoccupations en matière de droit de la concurrence. Des problèmes peuvent en effet surgir lorsque les Brevets concer-

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BREVETABILITÉ LOGICIELLE : INVENTIONS MISES EN ŒU-VRE PAR ORDINATEUR

Il n’est pas possible de breveter un logiciel per se au Brésil, en Colombie, au Chili ou au Mexique. Cependant, les inven-tions qui impliquent l’utilisation de dispositifs (c’est-à-dire de matériel), grâce auxquels les caractéristiques de l’in-vention revendiquée sont exécutées au moyen d’un logiciel, peuvent être brevetées. C’est que l’on appelle les ‘inventions mises en œuvre par ordinateur‘ (Computer-implemented inventions en anglais). Pour ce faire, ces inventions doivent toutefois remplir les exigences de brevetabilité fixées par la législation nationale concernée.

Si vous voulez en savoir plus sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, n’oubliez pas de consulter notre guide sur la Protection des Logiciels au Brésil ou contactez notre Helpline. C’est un service gratuit, rapide et confidentiel.

• Attribution plus simple et plus rapide : Dans la plupart des pays d’Amérique latine, les Offices de Brevets ne procèdent pas à un examen approfondi. Par conséquent, le processus d’enregistrement est relativement plus simple et plus rapide.

• Ladurée : La durée de protection pour les Modèles d’Utilité est plus courte que pour les Brevets, bien qu’elle puisse varier d’un pays à l’autre. Dans la plupart des pays de la région, tels que la Colombie, le Chili et le Mexique, les Modèles d’Utilité bénéficient de 10 ans de protection, tandis que le Brésil accor-de 5 années supplémentaires.

• Lecoût :Les procédures étant relativement simples et plus rapides que pour les Brevets, l’investissement financier a ten-dance à être nettement inférieur.

C. Droit d’auteur

Les œuvres artistiques, littéraires et scientifiques sont couvertes par la protection du Droit d’Auteur. Votre entreprise pourrait utili-ser le Droit d’Auteur pour protéger les brochures originales, les si-tes Web et le contenu des médias sociaux, les dessins, jeux vidéo, vidéos, bases de données et logiciels, ce qui est particulièrement important pour l’industrie des TIC.

De manière générale, les législations latino-américaines prévoient une protection du Droit d’Auteur pour les créations originales, ex-primées par quelque moyen que ce soit (les simples idées ne sont pas protégées).

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L’exigence principale pour la protection du Droit d’Auteur est l’originalité de l’œuvre. Étant donné que les pays Lati-no-américains ne partagent pas de conception commune de l’”originalité”, son évaluation doit être effectuée au cas par cas. Contactez notre Helpline rapide, gratuite et confi-dentielle, pour en savoir plus sur les exigences d’originalité dans un pays donné.

EXIGENCE D’ORIGINALITÉ

Le Droit d’Auteur est un droit territorial. Cependant, la plupart des pays d’Amérique latine sont membres de la Convention de Berne. Par conséquent, les PME de l’UE peuvent bénéficier automatique-ment de la protection du Droit d’Auteur sur la création d’une œuvre dans l’un de ces territoires. Néanmoins, il est fortement recomman-dé d’enregistrer vos œuvres créatives auprès des Offices de Pro-priété Intellectuelle des pays dans lesquels vous opérez, dans la mesure où cela apporte la preuve de votre qualité d’auteur de ces dernières, ce qui vous aidera dans le cas d’infraction future.

N’oubliez pas de lire nos fiches pays sur le Brésil, la Colombie, le Chili et le Mexique, ou de contacter notre Helpline pour des in-formations spécifiques concernant la durée, les exigences et les institutions chargées de l’enregistrement.

CONDITIONS DU DROIT D’AUTEUR* (droits économiques)

Brésil Colombie Chili Mexique

Œuvres générales protégées par le droit d’auteur

Vie de l’auteur + 70 ans après sa mort

Vie de l’auteur + 80 ans après sa mort

Vie de l’auteur + 70 ans après sa mort

Vie de l’au-teur + 100 ans après sa mort

Logiciels 50 ans à partir de sa créa-tion ou publica-tion

Vie de l’auteur + 80 ans après sa création ou publi-cation

70 ans à partir de sa publi-cation

Vie de l’au-teur + 100 ans après sa mort

*Ces conditions peuvent varier selon le type d’œuvres (par exemple, les œuvres audiovisuelles, anonymes ou collectives, entre autres) et son auteur / propriétaire (qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale).

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UTILISATION DU COPYLEFT POUR EXPLOITER VOS ŒUVRES

Le Copyleft est, d’une manière générale, un système de li-cences de droits d’auteur particulièrement digne d’intérêt dans le secteur des services TIC. Bien que le Copyleft soit parfois confondu avec les logiciels « open source » (voir glossaire), il fait référence à un type de licence qui vise à empêcher que les œuvres qui y sont liées tombent, par défaut, sous la protection du Droit d’Auteur de « tous droits réservés ». Ce système per-met à l’auteur de déterminer quels sont les droits qu’il souhaite conserver et ceux qu’il souhaite mettre sous licence libre.

Si vous voulez avoir des informations plus détaillées sur les avantages de l’utilisation du Copyleft en Amérique latine, ne manquez pas nos guides sur le Copyleft en Amérique Latine (I): Introduction et le Copyleft en Amérique latine (II): industries créatives.

Les PME de l’UE peuvent adopter, s’il y a lieu, des Mesures de Protection Technologique (TPM pour Technological Protection Measures) et des mesures de gestion numérique des droits (DrM pour Digital right Management) pour protéger leurs produits. Ces systèmes peuvent être très efficaces pour prévenir ou éviter le pi-ratage.

Alors que DrM fait référence à une limitation visant à interdire les copies non-autorisées, la transmission, l’utilisation ou l’accès à des contenus numériques protégés par le Droit d’Auteur, les TPM se rapportent à des mesures intégrées dans les dispositifs élec-troniques et destinés à restreindre l’accès ou l’utilisation d’œuvres protégées par le Droit d’Auteur par des tierces parties non-autori-sées.

Par exemple, une mesure efficace pour protéger votre œuvre sou-mise au Droit d’Auteur peut être un logiciel de sécurité informa-tique. Dans le cas où cette mesure est contournée ou piratée, le contrevenant pourrait avoir à faire face à des conséquences juri-diques pour cette violation des droits de la propriété intellectuelle.

Dans le domaine du Droit d’Auteur, l’un des acteurs les plus actifs dans la prévention du piratage est “Alianza” (Alianza contra Pira-tería de Televisión Paga). “Alianza” est un groupe de fournisseurs de contenu, chaînes de télévision payantes et fournisseurs de te-chnologies visant à lutter contre le piratage FTA (Free to Air) dans toute l’Amérique latine. Alianza rassemble la plupart des prin-cipaux acteurs de l’industrie de la télévision payante et crée un cadre pour une collaboration plus large de l’industrie dans la lutte contre le piratage Free-to-Air (FTA). Grâce à une collaboration fructueuse entre “Alianza” et les autorités officielles, un nombre considérable de produits piratés ont pu être saisis et, dans cer-tains cas, détruits.

En Amérique latine, il n’existe pas de cadre juridique commun tel que le «Digital Millennium Copyright Act» américain ou la Directive Européenne 2001/29/EC « Information Society (Copyright) Direc-tive » de 2001 , et en particulier le Marché Unique Numérique Européen (DSM pour Digital Single Market). Le DSM vise à faciliter le commerce en ligne transfrontalier et à réduire les barrières

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réglementaires et coûts commerciaux réels qui segmentent les marchés en ligne, en réduisant, par exemple, les coûts de livraison des colis, en ouvrant l’accès transfrontalier aux contenus médias protégés par le droit d’auteur etc. (source : Union européenne, 2016).

De plus, en Amérique latine, les revenus générés par le commerce électronique (plateformes en ligne) ne cessent d’augmenter. Selon un rapport récent de la Banque de Développement d’Amérique latine (Development Bank of Latin America), les lois sur le Droit d’Auteur dans la majorité des pays d’Amérique latine n’ont pas encore été entièrement adaptées à l’environnement en ligne. Par conséquent, l’application des droits territoriaux et exclusifs repose largement sur le droit des contrats, les dispositions légales sur le Droit d’Auteur hors ligne et principalement les mesures de géo-blocage technologique. Le manque de réglementation spécifique pour l’application des Droits d’Auteur dans l’environnement en lig-ne peut-être la raison pour laquelle le géo-blocage n’est pas en-core un problème pour les titulaires de droits, consommateurs ou gouvernements. Il n’est donc pas surprenant que le géo-blocage soit une pratique largement adoptée dans la région. Les principa-les plateformes en ligne proposant du contenu vidéo en Amérique latine, telles que Netflix, Google et Crackle (Sony), l’utilisent pour appliquer des droits d’exclusivité négociés dans les licences avec les propriétaires de contenu.

D. Marques déposées (ci-après marques)

Une marque bien conçue ne confère pas seulement du prestige, mais peut aussi être la porte d’entrée vers de nouveaux marchés. Vous devez cependant être conscient du fait que la protection d’une marque est accordée sur une base territoriale. Cela signifie qu’avant de commercialiser vos produits et services à l’étranger, vous devez préalablement enregistrer vos signes distinctifs dans les pays qui vous intéressent.

7,1% des marques déposées en 2015 dans le monde couvraient la classe 9 - instruments scientifiques, photographiques, de mesu-re, matériel d’enregistrement, ordinateurs et logiciels - tandis que 4,8% couvraient la classe 42 - services scientifiques et technolo-giques, conception et développement de matériel informatique et logiciels. (Source OMPI)

Une recherche préalable de Marque déposée est le meilleur moyen d’éviter les oppositions de tiers et empêchera de por-ter atteinte aux droits d’autres parties. Tenez compte de tout signe enregistré, identique et de même apparence pouvant prêter à confusion afin de protéger des produits identiques ou très similaires, à savoir des produits et services relevant des classes 9, 35, 38, 41 et 42 de la Classification de Nice.

RECHERCHE DE MARQUES DÉPOSÉES

P I DANS LE SECTEUr DES T IC

Une Marque déposée confère à son détenteur le droit exclusif d’utiliser le nom et le logo enregistrés, ainsi que celui d’empêcher toute utilisation non autorisée par des tiers (y compris l’utilisation de signes similaires pouvant prêter à confusion). L’enregistrement, associé à des stratégies de marketing appropriées, peut fournir au détenteur de la PI non seulement une meilleure chance de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents (améliorer leur positionnement marketing), mais aussi de l’aider à mettre en œuvre de nouveaux modèles commerciaux à potentiel, tels que le franchisage.

En règle générale, les pays d’Amérique latine adoptent le système du « premier déposant » (en anglais ‘first-to-file’). Ainsi, les droits exclusifs sont accordés à la partie qui en fait la demande en premier. Néanmoins, de nombreuses législa-tions de la région offrent un certain degré de protection aux Marques notoires non-enregistrées, conformément à la Con-vention de Paris et à l’accord sur les ADPIC. En outre, d’autres exceptions ont été introduites à niveau national :

• LeBrésilaccordeun”droitpréférentiel“d’enregistrementà la personne qui, de bonne foi, à la date de priorité ou de dépôt, a utilisé une marque identique ou similaire dans ce pays depuis au moins 6 mois pour distinguer ou certifier un produit ou service identique ou similaire.

• La loiChilienneprévoitque,souscertainesconditions,l’utilisation d’une Marque non-enregistrée au Chili autor-ise son propriétaire à s’opposer à des demandes d’enreg-istrement de Marques tierces.

• La législationMexicaineétablitque l’utilisationd’uneMarque non-enregistrée au Mexique peut permettre à son propriétaire de bénéficier de certaines actions contre des Marques identiques ou similaires.

Pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier, n’hésitez pas à contacter notre Helpline. C’est un service gra-tuit, rapide et confidentiel.

EXCEPTION DU « PREMIER DEPOSANT » CONCERNANT LES MARQUES DEPOSEES

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Pour obtenir des conseils pratiques et des données factuelles sur l’enregistrement des marques déposées, consultez nos guides sur : l’enregistrement des marques au Brésil et au Chili, comment ef-fectuer une recherche de marques au Brésil et Chili et nos fiches pays pour la Colombie et le Mexique.

ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE MARQUE DEPOSEE

Le Mexique et la Colombie font partie du Protocole de Madrid (Système de Madrid), qui offre au titulaire d’une Marque déposée la possibilité de la protéger la Marque dans plusieurs pays en déposant une unique demande in-ternationale. Si vous souhaitez en revanche enregistrer vos signes distinctifs au Brésil et au Chili, le dépôt d’une de-mande nationale est le seul moyen d’obtenir une protection.

Si vous souhaitez internationaliser votre activité TIC en Amérique latine, veuillez prendre en compte les aspects suivants :

a) De manière générale, l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle permet d’exploiter pleinement et de faire valoir vos droits contre des tiers en cas d’infraction (par exemple, contrefaçon). En outre, il faut tenir compte du fait que la pro-tection des Marques est relativement bon marché (c’est-à-dire que l’enregistrement dans une seule classe est d’environ 120 à 230 €).

b) Les procédures d’enregistrement peuvent varier d’un pays à l’autre, notamment si elles impliquent des oppositions ou d’au-tres recours. Néanmoins, il faut généralement compter entre 5 et 8 mois au Chili, en Colombie et au Mexique et environ 2 ou 3 ans au Brésil.

c) La protection dure 10 ans à compter de la date d’octroi de l’enregistrement au Brésil, au Chili ou en Colombie. Au Mexique en revanche, la période de dix ans débute à partir de la date de dépôt. Dans tous les cas, les Marques déposées peuvent être renouvelées indéfiniment pour des périodes égales, sous réserve du paiement des frais de renouvellement.

d) Enregistrement défensif : Certains pays n’imposent pas l’obli-gation d’utiliser la Marque après son enregistrement (par exemple au Chili) ; par conséquent, il est possible d’enregistrer votre Marque à des fins purement défensifs. À l’inverse, en Co-lombie et au Mexique (maximum 3 ans de non-utilisation) et au Brésil (5 ans maximum de non-utilisation), une Marque non utilisée peut être annulée.

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Les enregistrements de mauvaise foi sont des situations où les propriétaires - également connus sous le nom de « Trademark trolls » - enregistrent des Marques pour les revendre à leurs légitimes propriétaires et / ou nuire à leur réputation. Bien qu’il existe des moyens légaux pour lutter contre cette pratique, ils se révèlent plus coûteux que le dépôt de votre demande en temps voulu.

ENREGISTREMENTS DE MAUVAISE FOI

E. Secrets industriels

Outre les DPI enregistrés, il existe d’autres moyens de protéger vos actifs incorporels, comme, par exemple, les secrets industriels. Toute information commerciale de valeur et procurant à votre entreprise un avantage compétitif, tant qu’elle reste confidentielle, peut bénéficier de ce moyen de protection.

Ce mécanisme de protection est particulièrement utile pour proté-ger les inventions qui ne sont pas brevetables (c’est-à-dire qui ne satisfont pas les exigences minimales ou dont l’objet ne peut être protégé). En ce sens, les prototypes, les processus de fabrication, le code source d’un logiciel ou des algorithmes – par exemple, l’algorithme de Google – peut être protégé au moyen de Secrets Commerciaux.

Les principaux avantages des Secrets Industriels sont que leur durée n’est pas limitée dans le temps, dans la mesure où les in-formations confidentielles ne sont pas divulguées. En outre, les Secrets Industriels n’ont pas à être enregistrés et peuvent être revendiqués dans n’importe quelle partie du monde où ils seraient violés.

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D’une manière générale, les exigences pour leur protection sont :

1) L’information devrait toujours être tenu secrète, ce qui sig-nifie qu’elle ne devrait pas être connue en général ou facile-ment accessible aux personnes extérieures à l’entreprise.

2) L’information doit avoir une valeur commerciale - ou au moins une valeur commerciale potentielle - pour la PME en raison de son caractère secret. Cette valeur commerciale peut être n’importe quel avantage économique, financier ou commercial que l’information secrète fournit à la PME par rapport à ses concurrents. Toutefois, le Brésil n’exige pas de valeur commerciale pour protéger l’information au moyen du Secret Commercial.

3) L’information doit avoir été « raisonnablement protégée » par la PME. Par exemple, si le secret industriel est lié à un processus de production, il devrait alors avoir lieu hors de la vue du personnel étranger à l’entreprise. De même, il est for-tement recommandé de signer un Accord de Confidentialité (NDA pour Non-Disclosure Agreement - voir glossaire) avec toute personne à qui toute, ou une partie de, l’information se-crète est partagée (y compris les employés, partenaires com-merciaux potentiels etc.) et de mettre en œuvre des mesures organisationnelles ou techniques pour restreindre l’accès à l’information.

En Amérique latine, la protection du Secret Commercial est régie par la législation sur la concurrence déloyale, la responsabilité dé-lictuelle ou le droit des contrats. Si vous avez besoin d’approfon-dissement en matière de protection des secrets industriels, lisez nos Fiches information à ce sujet : les secrets industriels au Chili, les secrets industriels en Argentine et les secrets industriels au Brésil ou contactez nos experts via notre Helpline. Ils se feront un plaisirs de vous apporter conseil en espagnol, anglais, allemand, français ou portugais.

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4. Glossaire

Accord de confidentialité (NDA pour Non-Disclosure Agreement) : Les NDA sont des contrats dont le but est d’assurer la confiden-tialité de certaines informations secrètes partagées entre deux parties. Il est également possible d’introduire des clauses de non-divulgation dans le contrat de vos employés. Dans les deux cas, des clauses pénales peuvent être établies en cas de manquement à l’obligation de confidentialité.

Open source : d’une manière générale, l’open source désigne tou-te œuvre dont le créateur a librement donné la possibilité de l’uti-liser, la modifier, la conserver et la redistribuer sans avoir besoin d’autorisation.

Copyleft : il s’agit d’un ensemble de licences strictement ouver-tes applicables à différents travaux de création liés par le droit d’auteur, ce qui permet à ce dernier de déterminer quels droits il souhaite conserver exclusivement et lesquels laisser sous licence libre.

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5. Liens utiles et informations complémentaires

Pour en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle en Amérique latine, visitez le site du Latin America IPr SME Helpdesk : www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu

Informations complémentaires

Liens utiles

Brazilian Industrial Property Office (INPI) : www.inpi.gov.br

Mexican Industrial Property Office (IMPI) : www.gob.mx/impi

Colombian Industrial Property Office (SIC) : www.sic.gov.co/propie-dad-Industrial

World Intellectual Property Organization (WIPO) : http://www.wipo.int/portal/en/index.html

The Mobile Economy Latin America and the Caribbean 2016 : https: / /www.gsmaintel l igence.com/research/?f i le=77bf-8c5810d64e78a1c6a49453ade6ba&download

Trade in Counterfeit ICT Goods : http://www.oecd.org/gov/risk/tra-de-in-counterfeit-ict-goods-9789264270848-en.htm

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Intellectual Property and Innovation in Information and Communi-cation Technology (ICT) report : http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC97541/jrc97541.pdf

World Intellectual Property Indicators 2016 : http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_pub_941_2016.pdf

European B2C E-COMMERCE Report 2016 : https://www.ecommer-ce-europe.eu/app/uploads/2016/07/European-B2C-E-commerce-Report-2016-Light-Version-FINAL.pdf

Aide-mémoires

Licensing en Amérique Latine : http://www.latinamerica-ipr-help-desk.eu/fr/content/licensing-en-amerique-latine

R&D et transfert de technologie au Chili : http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/rd-et-transfert-de-technologie-au-chili

Comment accélerer votre Brevet au Brésil ? : http://latinamerica-i-pr-helpdesk.eu/fr/content/comment-acc%C3%A9lerer-votre-bre-vet-au-br%C3%A9sil

Protection du logiciel au Brésil : http://www.latinamerica-ipr-help-desk.eu/fr/content/protection-du-logiciel-au-bresil

Copyleft en Amérique Latine (I) : Introduction: http://www.latina-merica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/copyleft-am%C3%A9rique-lati-nei-introduction

Copyleft en Amérique Latine (II) : les industries créatives: http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/copyleft-latinameri-caii-creative-industries

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Comment faire une recherche de marque au Brésil : http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/comment-faire-une-re-cherche-de-marques-au-br%C3%A9sil

Comment faire une recherche de marque au Chili : http://www.la-tinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/comment-faire-une-recher-che-de-marques-au-chili

Guide pour l’enregistrement de marques au Brésil : http://www.lati-namerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/guide-pour-l%E2%80%99en-registrement-de-marques-au-br%C3%A9sil

Guide pour l’enregistrement de marques au Chili : http://www.lati-namerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/guide-d%E2%80%99enregis-trement-des-mar-ques-au-chili

Secrets Industriels au Chili : http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/secrets-industriels-au-chili

Secrets Industriels au Brésil : http://www.latinamerica-ipr-help-desk.eu/content/trade-secrets-brazil-0

Fiche pays sur la propriété intellectuelle (PI)

Fiche pays sur la PI au Brésil : http://www.latinamerica-ipr-help-desk.eu/fr/content/fiche-dinformations-pays-sur-la-pi-br%C3%A-9sil

Fiche pays sur la PI en Colombie : http://www.latinamerica-ipr-hel-pdesk.eu/fr/content/fiche-pays-pi-col%C3%B4mbia

Fiche pays sur la PI au Chili : http://www.latinamerica-ipr-helpdesk.eu/fr/content/fiche-dinformations-pays-sur-la-pi-chili

Fiche pays sur la PI au Mexique : http://www.latinamerica-ipr-help-desk.eu/fr/content/fiche-pays-pimexique

Version : Juin 2017. Toutes les exigences sont mises à jour à la loi en vigueur à cette date. Les montants sont exprimés en euros et peuvent varier en fonction du taux de change et

/ ou des modifications ultérieures de la réglementation en vigueur.

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GESTION DE VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN AMÉRIQUE LATINE

Pour en savoir plus, contactez notre Helpdesk :info@latinamerica-ipr-helpdesk.euhelpline@latinamerica-ipr-helpdesk.eu

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ESPAGNEADrESSE : Universidad de Alicante, Campus de San Vicente del raspeig, Edificio Torre de Control. 03690, Alicante, EspagneTÉL : +34 96 590 9684 MÉL : head_office@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HOrAIrE : Du lundi au vendredi, de 9 :00 à 16 :30 (UTC+2) BRÉSIL ADrESSE : rua Marquês de Olinda, 70 – Botafogo. río de Janei-ro-rJ, CEP 22251-040 TÉL : +55 21 2237-8728 MÉL : brazil@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HOrAIrE : De 9 :00 à 18 :00 (GMT-3)

MEXIQUEADrESSE (1) : c/del Puente 222 Ejidos de Huipulco, Tlalpan 14380, Ciudad de México, Distrito Federal TÉL : +52 (55) 5483-2252 MÉL : mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HOrAIrE : De 9 :30 à 18 :30h (GMT-5)

ADrESSE (2) : Avenida Eugenio Garza Lagüera & rufino Tamayo, Valle Oriente, San Pedro Garza García, 66269, Nuevo León, Mexique TÉL : +52 (81) 86256000 MÉL : mexico@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HOrAIrE : De 9 :00 à 17 :30h (GMT-5) CHILIADrESSE : Galvarino Gallardo 1690, Providencia, Santiago TÉL : (56-2) 2 787 8422 – 2 787 8400 MÉL : chile@latinamerica-ipr-helpdesk.eu HOrAIrE : De 9 :30 à 18 :30h (GMT-3)

Exonération de responsabilité :Latin America IPr SME Helpdesk est un service gratuit offrant des informations pratiques, objectives et concrètes aux PME européennes et les aidant à comprendre les outils commerciaux, à donner de la valeur à leurs DPI et à gérer les risques correspondants. Ces services n’ont pas de caractère juridique ou consultatif, aucune responsabilité n’étant acceptée sur les résultats d’actions menées à bout confor-mément à ces services. Le contenu et les avis exprimés sont ceux des auteurs et ne montrent pas nécessairement les points de vue de la Commission Européenne et/ou de l’Agence Exécutive pour les Petites et Moyennes Entreprises ou de tout autre organisme de l’Union Européenne. Avant d’engager des actions spécifiques liées à la protection ou la défense de DPI, nous conseillons à tous les clients de faire appel à un conseil indépendant. La Com-mission Européenne et l’Agence ne sont pas tenues responsables de l’utilisation pouvant être faite sur les informations qui y sont contenues.

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