PIERRE-YVES CHICOTMAÎTRE DE CONFÉRENCES DE

DROIT PUBLICHABILITE A DIRIGER LES

RECHERCHES

LA REFORME TERRITORIALE ET

L’EVOLUTION INSTITUTIONNELLE

OUTRE-MER : QUEL IMPACT SUR LA

COMMUNE

PROPOS LIMINAIRE CU et communes : le principe directeur de l’absence de

tutelle La décentralisation reposant sur les concepts de liberté

et de responsabilité. Les signifiants de l’autonomie locale- le principe de subsidiarité, - les expérimentations, - l’autonomie financière. La réforme territoriale n’est pas l’acte III de la

décentralisation mais érige l’entité communale/intercommunale en pilier de l’organisation administrative pour constituer un nouvel ordre territorial qui comporte des aspects stratégiques, politiques et économiques.

LE NOUVEL ORDRE TERRITORIAL

Il faut gouverner au plus près du citoyen : la République de proximité consacrée par la loi du 27 février 2002 : « démocratie de proximité » : rôle grandissant de la commune/epci.

La Région constitutionnalisée par la loi du 28 mars 2003 comme modèle de référence de l’ordre politique communautaire ; la commune et l’établissement public intercommunal comme modèle de référence du nouvel ordre territorial : une nouvelle révolution municipale après celle de 1789.

La commune/intercommunalité la connue ; la collectivité unique : l’inconnue !!!

L’approfondissement de la République décentralisée comme élément signifiant au travers des affaires locales circonscrites à l’échelon communal/intercommunal (cf. la dévolution des compétences dans la communauté d’agglomération).

« L’intercommunalisation » (intermunicipalisation) de la France comme moyen de mise en œuvre des principes de liberté et de responsabilité : quelle pertinence pour la notion de collectivité majeure ? L’EPCI : une « collectivité » majeure ?

LE NOUVEL ORDRE

TERRITORIAL

L’organisation territoriale de la France repensée autour d’un dénominateur commun à toute la République : l’entité communale.

LE NOUVEL ORDRE TERRITORIAL : ASPECTS STRATEGIQUES

Un nouvel ordre territorial qui consacre une déconcentration régionalisée : une réorganisation des services qui repose sur la RGPP (ex: DREAL, DRAAF ect.), la montée en puissance du préfet de région,

La CU : une nouvelle régionalisation : le territoire Martinique : lieu stratégique de pilotage de l’action publique.

« l’intercommunalisation » et la métropolisation comme l’ancrage territorial stratégique de la pensée publique locale au service du développement territorial : le renforcement politique et juridique des communes/EPCI dans le cadre l’action publique globale.

Le dépassement du « nationalisme municipal et intermunicipal » comme mode de formation de l’esprit communautaire : le « penser » territoire Martinique à deux niveaux (CU et commune/EPCI) .

LE NOUVEL ORDRE TERRITORIAL : ASPECTS POLITIQUES

Les modèle guyanais (monocéphalisme) et martiniquais (bicéphalisme) préfigurent ce qui avait été voulu pour l’ensemble national ou préfigure le futur national (des entités intercommunales et une entité supracommunale sans transgression de la prohibition de la tutelle d’une collectivité sur une autre).

La collectivité unique : stratège, « conceptualisatrice » et partenaire privilégié du couple commune/EPCI.

Quel rôle politique pour l’association des maires et des Présidents d’EPCI à partir de 2014 ?

- L’élection des conseillers communautaires au SUD : la volonté manifeste mais non consommée de supprimer l’échelon départemental ?

- L’exercice politique du pouvoir local : la suppression de la clause générale de compétences (manque à gagner de 20 milliards d’euros). La commune est maintenue comme un acteur généraliste.

LE NOUVEL ORDRE TERRITORIAL : ASPECTS DE «DEVELOPPEMENT»

« L’intercommunalisation » obligatoire de la France consacre le passage confirmé du « big governement » à la « big society » : L’échelon local comme lieu privilégié de recherche de la croissance territoriale.

La croissance territoriale par l’extension du périmètre communal (extension du marché domestique municipal)

La croissance territoriale par la contractualisation de l’action publique (les conventions de compétences) : EPCI/départements ; EPCI/régions.

L’article L 5217-1 du CGCT indicateur normatif des politiques de développement comme l’apanage des EPCI : …espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ».

LA STRATEGIE FINANCIERE ET FISCALE

La loi du 16 décembre 2010 n’est pas prolixe pour ce qui concerne la stratégie financière et fiscale dans la mise en œuvre du processus « d’intercommunalisation » de la France : contexte d’argent rare ; les EPCI ne sont pas de nouvelles collectivités territoriales mais l’émanation des communes. La stratégie financière et fiscale va procéder de l’état de l’esprit communautaire.

Pour autant la loi permet aux EPCI qui le souhaitent de bénéficier d’un pouvoir fiscal : «Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. « Pour chaque taxe dont l’unification est décidée, le taux de la taxe est voté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération   »

CONCLUSION L’Etat est réorganisé autour de deux pôles :

département/région et communes et intercommunalités. Pour la Martinique et la Guyane : Collectivité unique/commune et intercommunalités.

Ces schéma rendent pertinents le thème de l’intercommunalité comme pilier de la réforme territoriale

Au regard des mutations qui ne cessent de gagner l’Etat et du principe de réalité, le modèle d’avenir pour l’ensemble du territoire national est vraisemblablement celui de la Guyane et de la Martinique (ex. Collectivité unique d’Alsace).

Le département et la région ont finalement disparu au profit de la C.U., les communes et les EPCI qui avancent résolument sur le chemin du statut de collectivité territoriale à l’instar de la région en son temps (de CAR en 1972 à CT en 1986).

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION !