Déclaration de situation patrimoniale au titre de : ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme

N O M : PINEL P R E N O M : Sylvia

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1977

Profession :

Régime matrimonial : célibataire

Enfants à charge :

Profession du conjoint :

Autres mandats ou fonctions : conseillère régionale de Midi-Pyrénées

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE

nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession,

donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués

depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Tarn et Garonne

Maison d’habitation

Bâtiments ruraux

Terres

18 ha 46 a 47 ca

Succession

Bien propre

Pour moitié en

nue-propriété

26/01/2011

144 000 euros

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.

3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE

PARTICIPATION dans le capital

social

NEANT

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III - Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

NEANT

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte de dépôt

66 095,23 euros

Compte Epargne Logement 15 677,89 euros

Livret de Développement Durable 12 160,00 euros

Parts sociales 42,00 euros

Plan Epargne Logement 25 404,36 euros

V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

23 000 euros

VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Véhicule automobile

Peugeot 407

2010

17 400 euros

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Prêt personnel (22 mai 2012)

35 000 euros

36 mois

25 893,36 euros

1 088,32 euros

Fait à PARIS, le 11 avril 2013

Signature : Sylvia PINEL