Plaidoirie Defense Jerome Mendouga

8/2/2019 Plaidoirie Defense Jerome Mendouga

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Plaidoirie de la dfense de Jrme Mendouga (1re partie consacre aux faits)

Me Nyaabia et Me Essama, avocats de l'ancien ambassadeur du Cameroun aux USA, poursuivi pourdtournement des deniers publics dans le cadre du processus de location d'un avion pour les voyagesprsidentiels (The Albatross) ont rpondu aux reprsentants du ministre public qui avaient requis lacondamnation du vieux diplomate. Je vous livre ci-dessous la premire partie de leur Note deplaidoirie.

Attendu que par ordonnance de renvoi en date du 1er juin 2011, Son Excellence MENDOUGA Jrmea t renvoy devant le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI, statuant en matire criminelle pour rpondre des faits davoir, WASHINGTON, aux ETATS UNIS dAmrique, mais ayant tarrt Yaound ressort Judiciaire du Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI, au courant desannes 2001 2004, en tout cas dans le temps lgal des poursuites, par quelque moyen que ce soit,obtenu ou retenu frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, ou public ousoumis la tutelle administrative de lEtat, ou dont lEtat dtient directement ou indirectement lamajorit du capital, en loccurrence une somme de 243.162,36$ USD, soit environ 121.581.180 FCFA,reliquat dun crdit de 720.000.000 de FCFA vir par lEtat du Cameroun au Percepteur de

lAmbassade du Cameroun WASHINGTON, le Sieur NGOUBENE Franois, pour dpenses effectuer par lAmbassadeur ,

Que disant agir sur instruction du Ministre des Finances, le Percepteur NGOUBENE Franois a remislesdits fonds en argent frais lAmbassadeur MENDOUGA Jrme ;

Attendu que le Juge dInstruction a reconnu dans son ordonnance de renvoi au paragraphe 2, page 56 : qu la lumire des dpositions du Directeur Gnral du Budget au MINFI, du Percepteur delAmbassade WASHINGTON et de Sieur ONDO ONDO Philippe, il y a lieu daccorder aussi uncrdit laffirmation de linculp MENDOUGA Jrme suivant laquelle il a affect une partie duvirement de 720.000.000 de FCFA pour assurer certaines charges du fonctionnement de lAmbassade

confronte une tension de trsorerie lpoque des faits, et ce dautant plus que linculp navaitreu aucune indication lui interdisant dutiliser une partie des fonds pour le fonctionnement delAmbassade ;

Quil a cependant estim quaprs la rsiliation du Contrat de leasing de lavion litigieux,MENDOUGA Jrme devait arrter de dpenser ledit crdit et faire le point de la situation avec laPrsidence de la Rpublique;

Quil a aussi affirm que MENDOUGA Jrme se devait de prendre cette prcaution, question de seprmunir dune garantie supplmentaire quil pouvait utiliser sans risque le reliquat du crdit tel quilla fait ;

Et conclu que nayant pas pris cette prcaution et utilis le crdit comme il la dcrit, MENDOUGAJrme a substitu sa qualit de dtenteur et gestionnaire de ce reliquat quil tait, en propritaire duditquil ntait pas,

Quil sest ainsi rendu coupable dun dtournement de fonds publics au sens des articles 74 et 184 duCode Pnal ;

Attendu que pour sa part, sans se limiter lordonnance de renvoi qui saisit le Tribunal mais en


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lignorant compltement plutt, alors mme quil avait assist du dbut la fin de la procdure auxauditions de tous les inculps et tmoins devant le Juge dInstruction, le Ministre Public formulemoult griefs et accusations lencontre de Son Excellence MENDOUGA Jrme, et argue que lafaiblesse de la dfense se dclinerait en trois points savoir :

- le principe et la ralit des dpenses ;

- labsence de ligne budgtaire ayant gouvern ces dpenses ;

- labsence de justification des dpenses aux yeux de lAccusation.

Cela tend rpondre la question de savoir pourquoi ce monsieur est devant vous.POURQUOI DONC CE VIEUX MONSIEUR EST IL DEVANT VOUS ?

Monsieur le Prsident, Honorables Membres de la Collgialit,

Pourquoi ce Vieux Monsieur est-il devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ? Vieux par songe : 74 ans ; donc cest un Patriarche ; Vieux dans la fonction publique : 48 ans de service actif ; doncune vie de service public pleine. Mais un Jeune de par son allure physique due sa grande disciplinede vie, sa force, sa rigueur et sa rectitude morales, et une vie de Chef de famille et de Citoyenresponsables, sans histoire comme on dit.

Pourquoi lAmbassadeur MENDOUGA Jrme, cette icne silencieuse de notre diplomatie et mme dela construction de notre pays est-il devant vous ? Eh bien ! Il avait disposition, sans objet prcis, nirserve, ni restriction, ni interdit attachs ces fonds virs lAmbassade du Cameroun Washington,et sans directive particulire quant leur utilisation, le reliquat dun crdit de 720 millions de FCFAque lui a remis en argent frais, le Percepteur du poste, le Sieur NGOUBENE Franois, disant agir surinstruction du Ministre des Finances et du Budget. Ce reliquat se chiffrait US$ 243.162.76, soit121.581.180 FCFA.

Et quest-ce que ce Patriarche, ce Vieux Fonctionnaire, Reprsentant Personnel du Chef de lEtat, desInstitutions et du Peuple camerounais en terre amricaine lpoque des faits, a fait de ces fonds quil abien reus en signant toutes les dcharges valant accus de rception pour tous dans le circuitcomptent en la matire ?

Il les a utiliss pour payer : des commodits et accessoires dans les salles deau des immeubles de laChancellerie et de la Rsidence de lAmbassade, cest--dire du papier hyginique, des dsodorisants ;des produits dentretien et de mnage ; des fournitures et quipements de bureaux : ordinateurs,accessoires informatiques et lments de bureautique ; des factures deau, dlectricit, de gaz dechauffage pour lAmbassade; des interventions dans la communaut camerounaise locale tel que lerapatriement de la dpouille mortuaire du jeune NJANG Peter, originaire du Nord-Ouest ; desrceptions pour contacts, changes divers, et travail en relations publiques tant donn quil y adifficilement meilleur lobby pour un pays que sa propre ambassade

Il sagissait de dpenses pour le bon fonctionnement de lAmbassade Washington quil dirigeait entant que Chef de Mission Diplomatique , cest--dire le bon fonctionnement de lunitadministrative qui est la prfiguration, la vitrine de notre pays en terre amricaine.


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Monsieur le Prsident, Honorables Membres de la Collgialit,

LAccusation vous a demand, ayant grain une kyrielle, une litanie de griefs, dincriminations, dercriminations et daccusations contre lAmbassadeur MENDOUGA, de dclarer COUPABLE cevnrable serviteur loyal et intgre de lEtat du Cameroun. De le dclarer coupable parce que, selonelle, les dpenses quil a faites pour le bon fonctionnement de lAmbassade constituent un acte

rprhensible, criminel, contraire lintrt public , et donc, jen dduis que de lavis delAccusation, ces dpenses ont port atteinte notre Pays.

Pour sa part, le Juge dInstruction a renvoy lAmbassadeur MENDOUGA Jrme devant ce Tribunalparce quen somme, selon lui, il ntait pas autoris utiliser ce reliquat de 121.581.180 FCFA sansavoir reu au pralable de la Prsidence de la Rpublique par prcaution une garantie supplmentaire, quil pouvait le faire sans risque .

Quen est-il exactement ?

La Dfense va vous montrer voire dmontrer dune part que les charges releves par le MinistrePublic pour soutenir laccusation ne reposent sur aucun fondement, et dautre part que la qualification

des faits en infraction de dtournement de deniers publics dcrite par le Juge dInstruction poursoutenir son Ordonnance de Renvoi (OR), est tout aussi sans motivation adquate et suffisante.

lAmbassadeur MENDOUGA Jrme na pas sollicit le crdit de 720 millions FCFA dont le reliquatde 121.581.180FCFA est querell quant son utilisation, suivant lOrdonnance de Renvoi, et quendautres termes, lenvoi des fonds na correspondu aucune demande de sa part ;

lAmbassadeur MENDOUGA na pas obtenu frauduleusement ces 720 millions de FCFA que lui aremis le Percepteur NGOUBENE Franois, agissant sur instruction du Ministre des Finances et duBudget ;

lAmbassadeur MENDOUGA na pas retenu et, plus certainement encore, na pas retenufrauduleusement, lesdits fonds puisquil les a dpenss, au gr des besoins, pour couvrir les charges delEtat lies dune part lavion en leasing dit Albatros et dautre part, au fonctionnement delAmbassade dont il avait la charge et dont il avait la responsabilit dassurer le bon fonctionnement ;

lAmbassadeur MENDOUGA na reu aucune indication spcifique quant lutilisation de cettesomme de 720 millions de FCFA, ni du Ministre des Finances et du Budget qui a dlgu le crdit, nide la Prsidence de la Rpublique qui est mentionne dans le message-fax ayant convoy les fonds, nide qui que ce soit dautre, la thse de lexclusivit des dpenses relatives lavion Albatros commeobjet prcis du crdit de 720 millions de FCFA en cause, tant par consquent une simple vue dunesprit la fois partiel et partial ;

laccusation contre lAmbassadeur MENDOUGA est sans nom ;

aucun document, aucun tmoignage nont permis de situer dans ses actes, un quelconque lment ouacte matriel ou moral attentatoires aux lois et rglements de notre pays ;

lAmbassadeur MENDOUGA a effectu des dpenses dont la remise en cause par le Ministre Publicquant leur principe et leur effectivit, est dnue de tout fondement ;

Au regard de ce qui prcde, il importe de rappeler, selon leur pertinence, les faits dans leur vrit qui,


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tout en permettant dcarter les travestissements et les distorsions smantiques, tablissent suffisancela non pertinence des incriminations et le non fondement des accusations pesant sur Son ExcellenceMENDOUGA Jrme.

LES FAITS

LAmbassadeur MENDOUGA Jrme est un professionnel de la diplomatie. Dans saDclaration du 18 janvier 2012, il vous a prsent sa carte de visite cet gard. Impressionnante !Ministre Plnipotentiaire hors chelle de son tat, il a servi le Cameroun avec honneur, dignit etdistinction en qualit dAmbassadeur Extraordinaire et Plnipotentiaire pendant prs dun quart desicle dont prs de quinze annes Washington o il a t nomm en dcembre 1993, et est devenuVice-Doyen du Corps Diplomatique.

Washington, faut-il le rappeler, est la capitale des Etats-Unis dAmrique, la premirepuissance, la superpuissance du monde. Ceci est dit pour souligner le fait que Washington est lacapitale dun grand Poids Lourd dans le monde, un partenaire de trs grande envergure et duneinfluence incommensurable dans la vie des relations internationales o se font et se prennent desdcisions et se mnent des actions dintrt vital pour notre Pays.

Cest dire le caractre sensible et dextrme importance du poste diplomatique de Washingtonpour notre pays. Il faut ajouter, pour plus dexplications encore, que Washington est, pour nvoquerque quelques traits significatifs cet gard, le sige des Institutions de Bretton Woods, cest--direnotamment du Fonds Montaire International et de la Banque Mondiale. En outre les rapports duGouvernement amricain sur les diffrentes questions et proccupations dans le monde, sontgnralement la base et la rfrence dans les ngociations de toutes sortes, linstar des produits debase comme le caf, le cacao, la banane. Il en est de mme des questions concernant les Droits delHomme ou des grands thmes de vie dans la Communaut des Nations.

On peut ainsi se faire une ide de ltendue de la tche diplomatique Washington et de la ncessit desoigner au maximum et tout instant limage du Pays. Lorsque lAmbassadeur MENDOUGA Jrme yarrive, ce tableau gnral, sajoutent de grandes questions de premire importance pour le Cameroun,tels Bakassi, le Point dAchvement et bien dautres encore.

Le 27 mars 2003, pendant quil sinvestit pour le succs des diffrentes missions lgard detant de grandes proccupations du Cameroun, lAmbassadeur MENDOUGA reoit instruction du Chefde lEtat, par la voix du Ministre dEtat, Secrtaire Gnral de la Prsidence de la Rpublique,ATANGANA MEBARA Jean-Marie, de se rendre auprs de la Compagnie Boeing Seattle, poursauver une situation dlicate et devenue difficile pour le Cameroun.

Il faut bien souligner deux choses ici : (i) la mission assigne lAmbassadeur MENDOUGAest de sauver la situation dune opration dacquisition dun avion neuf pour le Chef de lEtat,opration qui courait le grand risque dtre perdue faute de paiement et qui ntait pas du got du FondsMontaire International avec lequel nous tions engags dans un programme dajustement structurellaborieux. Il sagit alors de lopration dachat dun avion, opration simplement, et uniquementdachat davion; (ii) ce nouveau dossier dans lequel lAmbassadeur MENDOUGA est mis contribution partir de ce moment, comme un pompier qui doit uvrer teindre lincendie et limiterles dgts, ne vient ni supplanter, ni occulter, ni encore moins liminer les autres missions nvralgiqueset dintrt majeur pour la vie de lEtat. Il vient sy ajouter, sy confondre et alourdir les charges delAmbassadeur MENDOUGA.


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LAmbassadeur MENDOUGA se rend donc Seattle o il est reu par les Responsables de laCompagnie Boeing le 1er avril 2003.

Dans son rapport sur la mission qui lui avait t assigne, date du 11 avril 2003, lAmbassadeurMENDOUGA rend compte de ses entretiens avec les Responsables de Boeing. Il en ressort notamment

que Boeing, qui sapprtait effectivement vendre lavion command par le Cameroun un tiersacqureur, acceptait maintenant de revenir sur lannulation de la transaction arrange en 2001 mais quina pas abouti, faute de paiement, et de conclure lopration avec lEtat la suite de lintervention delAmbassadeur MENDOUGA.

LAmbassadeur MENDOUGA a suggr, cet gard, pour soigner limage et la crdibilit cornes duCameroun, que le Gouvernement puisse verser un acompte supplmentaire suprieur aux quatremillions de dollars demands par Boeing. Et lEtat versera effectivement cinq millions de dollarsdirectement la compagnie Boeing.

A ce stade, lAmbassadeur MENDOUGA est inform que lavion initialement command, le BBJ2 estdsormais considr comme nayant pas une autonomie de vol et une capacit satisfaisantes.LAmbassadeur MENDOUGA reoit donc instruction de demander Boeing qui ragit sans dlai,doffrir un type dappareil de plus grandes capacit et autonomie de vol que le BBJ2. Le choix du Chefde lEtat se porte subsquemment sur le type Boeing 767 que la Compagnie dit ne pouvoir livrer, aprsconfirmation de la commande par le paiement des arrhes, dailleurs plus leves que pour le BBJ2, quedeux annes plus tard, soit en 2005.

Cest alors que lAmbassadeur MENDOUGA reoit instruction du Chef de lEtat de solliciter Boeingpour quen attendant la finalisation de lacquisition toujours programme, il puisse disposer dunmoyen de transport par la location, le leasing dun aronef, un B 767-200 ER pour rester dans lagamme dont lacquisition est dsormais envisage. Cest cela la solution dite intrimaire , engageau mois de juin 2003, par la voix du Ministre dEtat, Secrtaire Gnral de la Prsidence de laRpublique, ATANGANA MEBARA Jean-Marie, qui la dailleurs expos tant au cours de sonaudition du 25 avril 2008 en audition de Suspect la police judiciaire (Cf. Procs Verbal du SuspectATANGANA MEBARA Jean-Marie du 25 avril 2008 la page 3) que devant le Tribunal lors de sontmoignage sous serment.

Aprs prise doption sur un des appareils proposs ainsi la location, la Trs Haute Hirarchie donnemandat lAmbassadeur MENDOUGA pour tre le ngociateur dun Contrat de bail, avec lassistanceautorise dun Cabinet amricain spcialis en la matire, la ZUCKERT SCOUTT & RASENBERGERde Washington DC. Et la dcision est prise en fin de compte par la Trs Haute Hirarchie de signer enfin dcembre 2003, le Contrat de bail de lappareil B767-200 ER baptis Albatros .

La mise en condition de location de cet aronef seffectue dans les ateliers de Delta Airlines Atlanta,tout comme les travaux supplmentaires commands par le Cameroun sa charge, pour unemaximisation de la scurit de lavion et pour les amnagements intrieurs de son choix. Des expertscamerounais suivent au plan technique, conformment aux dispositions arrtes dans le Contrat de bail,les travaux effectus sur lavion. Pour un sjour initialement prvu jusquau 20 fvrier 2004, les expertsse retrouvent obligs pour les ncessits avres de la continuation de leur mission, de sjourner Atlanta jusquau mois davril. Ils y sjournent prcisment jusqu la date du 23 avril laquellelAmbassadeur MENDOUGA est charg de convoyer Yaound lavion certifi par ladministrationamricaine comptente, la Federal Aviation Agency (FAA), et par ces experts qui ne rentrent dailleurs


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au Cameroun qu bord de ce vol de convoyage.

A la suite de ce quon a appel incident technique lors du vol de lAlbatros ayant son bord le Chefde lEtat en route pour un visite officielle en France, et auquel tous les experts auditionns eninstruction comme devant le Tribunal de Grande Instance ont unanimement refus de reconnaitre lamoindre proccupation en matire de scurit, lavion a t renvoy Atlanta et lAmbassadeur

MENDOUGA charg de ngocier la rsiliation qui tait en fait la rupture du contrat de leasing avantterme.

En ce temps-l prcisment, la date du 6 fvrier 2004, lAmbassadeur MENDOUGA a reu sans enavoir mme t prvenu, sans lavoir demand, du Percepteur de lAmbassade Washington, le SieurNGOUBENE, un premier chque de US$ 497.735,31 sur un crdit spcial annonc au Percepteur parun message-fax (Pice n 487) du Ministre des Finances et du Budget.

En toute transparence, ayant dment sign chaque fois la rception de ces fonds, une dcharge valantaccus de rception pour tout le circuit comptent jusquau Ministre des Finances et du Budget,lAmbassadeur MENDOUGA rend compte la Prsidence de la Rpublique dont le nom est mentionndans le message-fax convoyant les fonds.

Ledit message-fax est libell comme suit :

HONNEUR VOUS INFORMER STOP CREDIT DE FCFA 720 000 000 MIS A VOTREDISPOSITION PAR MINFI STOP BE N C000452 STOP IMPUTATION BUDGETAIRE 65 33 00 016901 STOP CODE SERVICE 2004 STOP BUDGET DE LETAT POUR LEXERCICE 2004 STOP

CREDIT DESTINE AUX DEPENSES A EFFECTUER PAR LAMBASSADEUR SUR INDICATIONPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE STOP

VOUS EN AUTORISE UTILISATION EN ATTENDANT ARRIVEE TITRE AUTORISATIONDE DEPENSE CORRESPONDANT STOP ET FIN./-

Lobjet du crdit nest pas prcis. Le crdit nest frapp daucune restriction, daucune rserve,daucun interdit. Les fonds sont entirement librs pour quusage en soit fait. LAmbassadeurMENDOUGA est le gestionnaire, celui dsign et habilit effectuer les dpenses sur ce crdit, et donc juger de leur opportunit.

Cest ce que lAmbassadeur a fait en affectant une grande partie des fonds aux dpenses lies laviondit Albatros , et une moindre partie au bon fonctionnement de lAmbassade Washington.

Et cest pour lutilisation que lAmbassadeur MENDOUGA a faite de ces fonds, quil est renvoy parla Juridiction dInstruction devant le Tribunal de Grande Instance, charg par le Ministre Public dunomnibus de divers griefs, incriminations, rcriminations et accusations, tant devant le JugedInstruction par un Rquisitoire dfinitif abondamment cit dans lOR que dans ses Rquisitionsdfinitives, o il les a raffirmes sans quapparaissent les moyens tablissant la ralit des crimesprtendus.

DES CLARIFICATIONS SEMANTIQUES

Pour le respect de la vrit, il importe de procder des clarifications sur la smantique du


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Ministre Public qui travestit certains faits.

Dabord, le message-fax ayant convoy les fonds lAmbassade Washington comporte lelibell suivant : crdit destin aux dpenses effectuer par lAmbassadeur sur indication de laPrsidence de la Rpublique .

Dj, il y a lieu de noter que le mot indication est crit au singulier. Il faut aussi se demander quoiladite expression se rattache : est-ce au fait que les dpenses seraient effectuer par lAmbassadeur,cest--dire que cest la Prsidence qui dsignait lAmbassadeur pour effectuer les dpenses, ou alorsaux dpenses effectuer, cest--dire que cest la Prsidence qui indiquerait les dpenses faire ? Oubien cette expression signifiait tout fait autre chose. En tout cas, il ya un doute sur la question.

Aucune indication des dpenses faire ntant venue de la Prsidence, et ce ni avant, ni aprs lenvoides fonds, il est permis de penser que cest plus probablement la dsignation de lAmbassadeurMENDOUGA Jrme, pour effectuer les dpenses, que la formule en question consacre.

Quoi quil en soit, il est tonnant que le Ministre Public, dans ses Rquisitions dfinitives,remplace le bout de phrase sur indication par sous la direction , pliant ainsi le message poursignifier tout autre chose que ce quil dit afin damnager le champ pour ses accusations. Lindicationest un signe qui indique, qui renseigne ou qui informe tandis que la direction renvoie laction deguider ou lorientation dfinie, explicite, prcise ou spcifie que lon donne une action.

De mme, alors que la prise en leasing de lAlbatros a t appele solution intrimaire , leMinistre Public en parle en termes de solution intermdiaire . Ce qui est intermdiaire est placentre deux choses, deux objets, deux projets diffrents, alors que ce qui est intrimaire est situtemporairement la place de ce qui est titulaire. Ce qui est intrimaire se situe dans une phase dunmme projet continu mais interrompu provisoirement pour une raison ou une autre. L aussi, il sagitde faire le lit des griefs et des accusations.

Gardons les mots leur vrit : que sur indication reste sur indication et solution intrimaire, solution intrimaire . Gardons les mots avec leur sens et dans leur contexte !

DE LUTILISATION DES FONDS

A la demande de lInstruction Judiciaire, lAmbassadeur MENDOUGA Jrme, gestionnaire ducrdit en cause, a prsent des justificatifs pour les deux catgories de dpenses quil avait dciddeffectuer avec les fonds en question, savoir : (i) pour un montant de US$ 1.019.126, 78 en dpenseslies lavion pris en leasing pour les dplacements du Chef de lEtat, et (ii) pour un montantcorrespondant au reliquat par rapport au total des fonds virs, soit US$ 243.162, 78 en dpenses liesau bon fonctionnement de lAmbassade Washington.

Il y a lieu de prciser quen prsentant lesdites dpenses, lAmbassadeur MENDOUGA a fait part etdonn illustration du fait reconnu unanimement, quen dehors des fonds querells, il avait t souventamen rgler de nombreuses dpenses avec ses deniers propres dans la pression des circonstancesface linsuffisance ou absence des crdits budgtaires.

Il a ainsi prsent certaines dpenses essentiellement pour administrer la preuve et tmoigner deleffectivit de ces faits. Quelques-unes de ces dpenses ont t constates par le PercepteurNGOUBENE Franois par ltablissement dune attestation de non-paiement en date du 12 mars 2003,


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verse au dossier au cours de laudition de linculp MENDOUGA Jrme le 14 septembre 2009. Cesdpenses ont donc t effectues longtemps avant la rception en fvrier 2004 des fonds querells.Dautres dpenses effectues en 2007/2008, cest--dire longtemps aprs puisement de ces fonds, ontt prsentes par la mme occasion et dans le mme but, sans avoir t traites et liquides.

A propos des dpenses que lAmbassadeur MENDOUGA a effectues sur le crdit en cause, lOR a

tabli quil y a lieu : (i) en ce qui concerne les charges lies lavion d accorder un crdit laffirmation de cet inculp suivant laquelle il a utilis une partie du crdit de 720 000 000 FCFA pourassurer lesdites charges (Cf. Page 52), et (ii) en ce qui concerne lautre catgorie de dpenses d accorder aussi un crdit laffirmation de cet inculp suivant laquelle il a utilis une partie du virementde 720 000 000 FCFA pour assurer certaines charges de fonctionnement de lambassade (Cf. Page56), le Deuxime Secrtaire charg du Budget lAmbassade lpoque des faits ayant dailleurs tabliun Certificat de Dpenses pour un montant de US $ 318.121,86, suprieur aux US $ 243.162,76 desfonds publics rests disponibles cet gard.

Tels sont les faits.

DU TEMOIN PHARE DE LACCUSATIONLAccusation a constitu le Sieur NGOUBENE Franois, Percepteur de lAmbassade encore en poste Washington, comme son tmoin phare. Il y a pourtant lieu de se demander quelle est la sincrit, lafiabilit et la crdibilit de ce tmoin par rapport aux charges, incriminations et rcriminations retenues lencontre de lAmbassadeur MENDOUGA, son ancien Chef de Mission.

Visitons quelques faits.

Concluant que la dclaration de MENDOUGA Jrme selon laquelle une partie du crdit allou aservi rgler les dpenses de la Chancellerie values 102.080.241 FCFA (SIC) est dnue de toutfondement , le Ministre Public argue quen outre, les pices justificatives de lAmbassadeur ausujet des fonds litigieux pour les dpenses de fonctionnement de la Chancellerie ne se trouvent pas, auxdires du tmoin NGOUBENE Franois, dans les livres du poste comptable de lAmbassade duCameroun, toute chose qui traduit suffire le caractre fictif de ces dpenses .

Effectivement au cours de laudition du 3 dcembre 2010, propos des dpenses payes parlAmbassadeur MENDOUGA pour le bon fonctionnement de lAmbassade Washington, le SieurNGOUBENE Franois jouait jeter et distiller le doute voire lesprit de rejet de tout acte positif de lapart de lAmbassadeur MENDOUGA, et il opinait : Jamais que lon utilise ses ressourcespersonnelles pour couvrir les dpenses ou dettes de lEtat . (Cf. page 3 du PV dAudition du TmoinNGOUBENE Franois en date du 3 dcembre 2010).

Toujours propos des dpenses pour le fonctionnement de lAmbassade, il insistait au cours de lamme audition: Si ces dpenses ont t effectues pour le compte de lAmbassade comme le dclarelAmbassadeur MENDOUGA Jrme, ces dpenses-l seraient centralises dans mes criturescomptables. Cest le compte seul de lAmbassade qui supporte les dpenses de lAmbassade (Cf.page 3 du PV daudition du tmoin NGOUBENE Franois du 3 dcembre 2010).

Or par la suite, en confrontation avec lAmbassadeur MENDOUGA, le 16 dcembre 2010, et mis enface des faits et des pices conviction, le Sieur NGOUBENE a d se ddire sur ces points comme surbien dautres. Evoquons-en quelques-uns titre dillustration.


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Mis en face dune attestation tablie par lui-mme le 12 Mars 2003, verse au dossier parlAmbassadeur MENDOUGA lors de son audition du 14 septembre 2009, et certifiant que, jen cite letexte : la somme de $29.813,24 soit 21.465.533 francs CFA conformment aux factures jointesrelatives aux dpenses de fonctionnement divers et de souverainet, na pas t paye S.E.M.lAmbassadeur Jrme MENDOUGA WASHINGTON pour insuffisance de crdits , le Sieur

NGOUBENE Franois reconnaissait et certifiait alors que lAmbassadeur MENDOUGA avaiteffectivement pay des dpenses de lEtat avec ses ressources personnelles contrairement sadposition antrieure rappele plus haut.

Et le Sieur NGOUBENE a d se rsoudre dclarer: Je reconnais bien cette attestation de non-paiement verse par lAmbassadeur. Elle est bien signe de moi. (Cf. page 2 PV de confrontationentre ATANGANA MEBARA Jean Marie, MENDOUGA Jrme, NDONGUE Charles Jean Nouvelonet NGOUBENE Franois du 16 Dcembre 2010).

Au cours de la mme confrontation, lAmbassadeur MENDOUGA, pour bien rappeler quil payait desa poche certaines dpenses face linsuffisance ou absence de crdits, a dclar et je cite le texte de lapage 2 du P.V. dj rfrenc : Il arrivait quon suspende la fourniture deau, dlectricit, detlphone, dinternet, de cble lAmbassade. Et quand on vient me dire que a vient de se passer, jedemande que lon rattrape lagent qui venait de le faire afin quil me prsente la facture que je rglaisen tirant aussitt un chque sur mon chquier personnel ou alors jutilisais une de mes cartes de crdit.Cela parce quau moment de lincident il ny avait plus de crdit.

Raction du Sieur NGOUBENE Franois : CEST ARRIVE.

Le ton et la formulation de la rponse en disent long sur les tats dme de ce tmoin. Mais devantlvidence, il sest trouv contraint de reconnaitre ainsi quil tait bien arriv quau contraire de ce quelui, NGOUBENE, avait dclar comme rappel ci-dessus, lAmbassadeur MENDOUGA avait bienpay de sa poche des dpenses de lEtat. Et en faisant sa dclaration ci-dessus cite selon laquelle Jamais que lon utilise ses ressources personnelles pour couvrir les dpenses ou dettes de lEtat , ceTmoin savait bien quil distillait ainsi une contre vrit, un MENSONGE en ce qui concernelAmbassadeur MENDOUGA, ce qui est un faux tmoignage. Et le faux tmoignage est condamn parla loi !

Je cite un autre change au cours de la mme audition en confrontation du 16 dcembre 2010 la page3:

MENDOUGA Jrme : Je prsente galement ce lot de pices qui constate dautres rglements descharges de lAmbassade avec mes fonds propres.

Mention : Nous prsentons ces pices au Percepteur NGOUBENE Franois.

S.I.R. NGOUBENE Franois : Ce lot de pices constate des rglements de charges de fonctionnementde lAmbassade (Cf. page 3 du PV de Confrontation du 16 Dcembre 2010).

Encore une fois preuve est reconnue par le Sieur NGOUBENE que lAmbassadeur MENDOUGApayait parfois de sa poche, des dpenses de lEtat.

Le mme tmoin NGOUBENE Franois, parlant dune facture de DISH NETWORK du 13 octobre


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2007 que lAmbassadeur MENDOUGA avait dclar avoir paye, dposait ce propos lors de sonaudition seul devant le Juge dInstruction : la facture indique que lAmbassade est redevable de161,41$ US. Or il se trouve que cette facture na pas t paye par lAmbassadeur mais plutt par laPerception de lAmbassade suivant chque CITIBANK n3887 du 26 /03/2008. Ce chque est bienrevtu de ma signature. (Cf. PV dAudition du Tmoin NGOUBENE Franois du 03 Dcembre 2010 la page 4).

Confront lAmbassadeur MENDOUGA le 16 dcembre 2010, je cite la page 5 du PV de cetteAudition en confrontation:

Mention : Loriginal des pices vers au dossier par lAmbassadeur dans cette rubrique est prsentau Percepteur pour ses observations.

S.I.R. NGOUBENE Franois :Jen conclu (SIC) que lAmbassadeur a rgl cette facture. Ce nestdonc pas le Percepteur qui la rgl (SIC)

Le sieur NGOUBENE Franois, une fois de plus, a d se rsoudre se ddire.

Je note par ailleurs, que ce mme tmoin, dans le mouvement de cette dposition en InstructionJudiciaire que le Ministre Public voquait ci-dessus, a prolong et complt sa dclaration par desmots tablissant en eux-mmes son doute, le caractre dubitatif de ses dires ce propos et donc la nonpertinence et le manque de fondement de laccusation du Ministre Public : Peut-tre lAmbassadeurMENDOUGA Jrme a-t-il effectu des dpenses de fonctionnement de lAmbassade avec une partiede ces fonds et ne les a pas seulement dclars au Percepteur ? Je ne saurais rpondre cette question.

LAmbassadeur MENDOUGA Jrme na-t-il pas rellement effectu ces dpenses de fonctionnementde lAmbassade avec une partie de ces fonds ? Je ne saurais pas non plus rpondre cette question .(Cf. PV de confrontation entre ATANGANA MEBARA Jean-Marie, MENDOUGA Jrme,NGOUBENE Franois et NDONGUE Jean Charles Nouvelon en date du 14 dcembre 2010 la page4).

Nest-ce pas l une loquente illustration du degr piteux ou plus exactement du manque de sincrit etde fiabilit, donc de crdibilit des dclarations et dpositions du Sieur NGOUBENE Franois, quiseraient chafaudes pour construire des rcriminations et des accusations contre lAmbassadeurMENDOUGA Jrme ?

Il est permis pour une autre raison fort significative, de douter de la fiabilit du tmoignage du SieurNGOUBENE. En effet, Percepteur encore en poste lAmbassade Washington, le SieurNGOUBENE a fait lobjet dune dnonciation officielle documente qui retient lattention, pour desfaits de dtournement de deniers publics dans lexercice de ses fonctions lAmbassade Washington,y compris pendant que celle-ci tait dirige par lAmbassadeur MENDOUGA. Une mission duContrle Suprieur de lEtat, conduite par lInspecteur ENOH Alfred, a t dpche Washington cesujet. Pour le sieur NGOUBENE, lAmbassadeur MENDOUGA est donc comme ce qutait lil surCAN dans les Chtiments de Victor Hugo, comme un miroir de la conscience, quil faut neutraliserncessairement et mettre hors dtat de pouvoir tre sollicit dune manire ou dune autre.

Il est clair que face ce tableau dmontrant suffisance la fragilit de son tmoin NGOUBENEFranois vis--vis de son ancien Chef de Mission MENDOUGA Jrme, lAccusation aura prfr en


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fin de compte, ne pas le prsenter au Tribunal, bien que dment cit. Nest-ce pas un clairage de voirquun fonctionnaire en activit comme le Sieur NGOUBENE, nait pas daign, plusieurs joursprogramms nombre de fois lavance, dfrer une convocation du Ministre Public si telleconvocation lui aura effectivement t adresse aprs avoir t cit comparatre comme tmoin dansune procdure pnale engage par lEtat contre un justiciable.

Christophe Bobiokono | 13 Avril 2012 |

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Plaidoirie Defense Jerome Mendouga