DREAL PACA – UT13 / DDTM 13 Martigues, le 2 octobre 2012

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)

TOTAL Raffinage Marketing - Raffinerie de Provence

Communes de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et de MARTIGUES

Compte-rendu de réunion d'association

plénière du 21 septembre 2012

1. Personnes et organismes associés (POA)La liste des POA présents à la réunion est jointe en page 2 de ce document.

2. Ordre du jourL'ordre du jour a été suivi. Il est repris en page 3 de ce document.

3. Rendu des échangesLes expressions des POA sont retranscrites selon le déroulement de l'ordre du jour à partir de la page 4 de ce document.

Les mentions en italique et gris sont des éléments apportés post-réunion qui n'ont pu être apportées en séance soit par faute de temps soit par la complexité et la multitude des sujets abordés pendant les débats.

4. Relevé de décisionsUne synthèse des orientations convenues par les POA est proposée en dernière page de ce document.

AUTRES DOCUMENTS :La présentation support de la réunion réalisée par les services instructeurs fait l'objet d'un document annexe.

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT)TOTAL Raffinage Marketing - Raffinerie de Provence

Communes de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et de MARTIGUES

Ordre du jour de la quatrième réunion plénièredes Personnes et Organismes Associés (POA) 21 Septembre 2012 – Sous-préfecture d'Istres

14h30 Rappel : séance plénière des POA du 13 avril 2011 DREAL PACA

Eléments pris en compte par les services instructeurs en cours d’élaboration du PPRT

DREAL PACA

Présentation des projets de zonage et de règlement du PPRT DDTM 13

Actualisation du coût des mesures et financement DREAL PACA DDTM 13

Divers : prochaines étapes de la procédure DREAL PACA

18h00 Fin de la réunion

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Échanges des POA lors la réunion d'association

plénière du 21 septembre 2012

Ouverture : dernière séance plénière des POA mais poursuite de la concertation

M . le Sous-Préfet / Simon BABRE ouvre la séance en remerciant les nombreux participants de leur présence et en rappelant qu'il s'agit de la 4ème réunion des personnes et organismes associés (POA) à l'élaboration de ce PPRT. Celle-ci a été reportée à la demande conjointe des députés-maires d'une part et des associations de riverains d'autre part.Depuis la 1ère réunion (1er juillet 2009), la représentation des riverains s'est étoffée : on compte non plus 1 représentant des riverains de Châteauneuf-les-Martigues mais 4, et non plus 3 représentants des riverains de Martigues mais 5.Par ailleurs, des personnes ont été invitées à participer aux différentes réunions, comme aujourd'hui, soit pour leur expertise soit parce que leur légitimité est reconnue de tous.Gilbert SANDON chef de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de la DREAL PACA présent aux précédentes réunions, est remplacé par Patrick COUTURIER.De nombreuses réunions avec les députés-maires, les représentants des associations et les services de l'Etat, mais aussi une visite de la raffinerie de la Mède et de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, ont permis à Simon BABRE de prendre connaissance du dossier.M. le So us-Préfet souligne l'importance du travail effectué jusqu'à présent, et précise que cette 4ème réunion est la dernière séance plénière avec les POA mais qu'elle ne clôture pas la phase de concertation.L’ensemble des participants ont eu l’occasion d’échanger largement en dehors du cadre des réunions des POA sur les questions de réduction du risque à la source, les projets de zonage et de règlement : rencontres des services instructeurs DREAL PACA – UT13 et DDTM avec les associations de riverains, les collectivités territoriales, l'industriel, et les différents services de l'Etat concernés par ailleurs.De nouvelles réponses seront apportées au cours de la réunion. Le Sous-Préfet souligne que sur certains points, d’importantes négociations ont eu lieu ; il sera difficile d’aller plus loin en raison des devoirs et des enjeux propres aux services de l’Etat, aux associations et à l’industriel.Une part importante de la séance sera consacrée aux sujets majeurs et encore peu abordés que sont le projet de règlement et le financement des mesures prévues par le plan, notamment la clef de répartition entre les différents partenaires. Tous les sujets devront être abordés en 4 heures.Les prochaines échéances de la procédure administrative du PPRT sont : la consultation officielle des POA par écrit, la tenue de réunions publiques (1 par commune) et une enquête publique.

Député-Maire de Martigues / Gaby CHARROUX indique que la phase qui débute est très importante et souhaite avoir un calendrier sur les échéances à venir.Les débats ont montré les points de vue éloignés des uns et des autres. Il a cependant beaucoup d’espoir concernant cette réunion mais aussi sur l'écoute en général des problèmes soulevés par les PPRT, tant pour l’industriel que pour les riverains et les collectivités. Il reste très attentif aux questions posées car les conséquences financières sont importantes pour chacun.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / Vincent BURRONI partage les propos de Monsieur CHARROUX.Les avis divergent notamment sur la réduction du risque à la source et le coût des travaux à réaliser. Il faut absolument demander des participations financières pour éviter la double peine aux riverains. Plusieurs ministres ont été alertés par ses soins et il propose une démarche nationale pour modifier la loi Bachelot tout en garantissant la sécurité de la population. Le volet législatif doit évoluer.

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Riverains de Martigues / Christian PATRUNO souhaite apporter sa propre appréciation quant à la représentativité des Riverains de l'association Val des Pins et Quartiers Environnants (voir déclaration en pièce jointe).

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / Thierry DEL BALDO lit une déclaration au nom des associations adhérentes au Collectif PPRT13. Cette déclaration est jointe au présent compte rendu.

RETOUR SUR LA REUNION DU 13 AVRIL 2011(diapositives n°s3 à 7)

DREAL PACA – UT13 / Véronique LAMBERT fait un rappel des éléments apportés lors de la dernière réunion des POA du 13 avril 2011 : l’aléa en champ lointain côté Martigues a diminué suite à la prise en compte de la révision de

l'étude de dangers sur les stockages de GPL rendue par TOTAL en décembre 2010 ; aucune mesure de maîtrise et de réduction des risques supplémentaires (notamment au

niveau des sphères) ne s'est révélée exigible en regard des critères de la loi du 30 juillet 2003, suite aux résultats des études rendues par TOTAL et présentées en séance du 13 avril 2011, et des estimations conduites par France Domaine sur les mesures foncières ;

les résultats des études de vulnérabilité conduites par EFECTIS, SIRTEME, le CETE Méditerranée et l'INERIS chez les particuliers volontaires, dans les commerces et les ERP ont été présentés. Restaient deux ERP (foyer des anciens, maison pour tous) à étudier sur Châteauneuf-Les-Martigues par le CETE Méditerranée vis à vis des risques toxiques, les résultats ont été remis à la commune. Depuis, chaque volontaire a été destinataire des résultats des études conduites sur son habitation ou son commerce ;

l'étude d'un mur de protection des commerces de La Mède (Pharmacie, boulangerie, boucherie et épicerie) présentée par EFECTIS en séance du 13 avril 2011 a démontré l'infaisabilité de cette solution. A noter que la mise en place d'un talus n'est pas plus envisageable que celle d'un mur. Voir pour mémoire la présentation d'EFECTIS lors de la séance du 13 avril 2011 sous : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2011-04-13_PPRT_TOTAL_POA_EFECTIS_cle064533.pdf (diapositives 12, 13 et 14). En effet la mise en place d'un mur de 20 m de haut et 300 m de long positionné le long de la clôture de la raffinerie côté Nord Est ne permettrait pas de réduire les effets de surpression en dessous de 50 mbars sur les 4 commerces de La Mède. De plus, pour les protéger vis à vis des effets thermiques qui les impactent également, il faudrait envisager un mur avec écran thermique positionné à moins de 2 mètres des façades sud des commerces et au moins aussi haut que les bâtiments. Si les commerces devaient rester sur place, les travaux de renforcement du bâti seront moins compliqués à mettre en œuvre que ces types d'ouvrages ;

l'étude d'aménagement de La Mède a été décidée avec la commune et évoquée en séance du 13 avril 2011. Elle a, depuis, été commandée par la DDTM 13 ;

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO s’étonne du lancement de l'étude d’aménagement de La Mède et aurait souhaité être associé en tant que porte-parole. Il regrette également que les médéens n’aient pas été consultés.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise que cette étude a été discutée et décidée avec la mairie de Châteauneuf-Les-Martigues et évoquée lors des précédentes réunions des POA (notamment celle d'avril 2011). Son premier objectif était d'étudier plus finement le cas des commerces (Pharmacie, boulangerie, boucherie et épicerie, ainsi que le bar PMU le Marval) et la recherche d'une éventuelle autre implantation le long de l'avenue Mirabeau / Émile Cotte. Depuis, les services instructeurs ont identifié d'autres problématiques (comme la crèche) pour lesquelles des solutions alternatives doivent être recherchées pour aider la mairie dans ses choix à venir. Le cadre de cette étude s'est donc élargi pour devenir une véritable étude d'aménagement du quartier avec scenarii alternatifs. Son lancement est très récent. Il est prévu des interviews et une enquête de terrain au cours de laquelle les médéens, comme d'autres POA concernés par ce territoire,

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seront contactés par le bureau d’études. Le coût de cette étude est pris en charge à 100 % par l’Etat. Le bureau d'études mandaté est ORGECO, assisté par THEMA.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique espérer que l’étude permettra de trouver une solution pour le maintien des commerces en centre-ville car il est essentiel de maintenir la vie de quartier à la Mède. En 2008 pour ce qui concerne les ERP 1qui doivent être déplacés, le PLU2 a pris en compte le repositionnement les 2 groupes scolaires, la création d'une crèche-halte-garderie. Pour le stade, un accord a été trouvé. Les jeux de plein air ont été déplacés.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise que cette étude n’est toutefois pas déterminante pour la poursuite de la procédure administrative en vue de l'approbation du PPRT ; elle a vocation à proposer différentes solutions à la mairie de Châteauneuf-les-Martigues pour appliquer ensuite les mesures prescrites par le plan.

DDTM 13 3 / Bénédicte MOISSON DE VAUX  ajoute que cette étude est une action d’accompagnement que l’Etat propose en concertation avec la commune et les habitants, notamment les commerçants. Son intérêt est de trouver des solutions.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO fait 2 remarques : 1 propriétaire a décidé de vendre son commerce, [information déjà portée à la

connaissance des services instructeurs en amont de cette plénière et qui sera bien entendu considérée par ORGECO et THEMA],

Il est septique quant à l’utilisation des équipements publics (maison pour tous, dojo) et surtout la salle des fêtes et le gymnase, …) validée en 2008 dans le PLU.

Il semble que l’Etat fait tout pour que certains équipements publics rentrent dans le cadre du PPRT pour continuer à être utilisés tout en réglementant leur utilisation. Pour la salle des fêtes par exemple, c’est 1/3 voire la moitié qui est concernée.

M. le Sous-Préfet précise que la responsabilité de l’Etat est de veiller à ce que les ERP ne soient pas surexposés aux risques.

DREAL PACA – UT13 / Véronique LAMBERT conclut cette 1ère partie sur les derniers points abordés lors de la réunion des POA du 13 avril 2011 : une première estimation du coût des travaux de renforcement du bâti a été présentée ainsi que

l'estimation du coût des mesures foncières réalisée par France Domaine. Depuis ces données ont été affinées, c'est un des sujets à l'ordre du jour ;

un état des échanges nationaux au sujet des solutions de financement avait été présenté. Les avancées obtenues depuis seront évoquées plus loin ;

une première esquisse du zonage réglementaire et des principes dans chaque zone (stratégie du PPRT) a été présentée. Les projets de règlement et de zonage seront présentés de façon détaillée plus loin par la DDTM 13.

ELEMENTS PRIS EN COMPTE PAR LES SERVICES INSTRUCTEURSEN COURS D'ELABORATION

(diapositives n°s8 à 20)

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT rappelle d'abord qu'à chaque réunion des POA, un point était fait en fin de séance sur la concertation. L'ordre du jour étant aujourd'hui dense mais sachant les représentants des riverains soucieux de la problématique suivante, il a été choisi de n'aborder qu'un seul point et cette fois en début de séance : la problématique de l'ignifugeage des sphères (diapositive n°s8). En janvier 2012, plusieurs représentants des riverains sont venus consulter dans les locaux de la DREAL à Martigues les études rendues par TOTAL au sous-préfet en octobre 2010, notamment ce que les associations appellent le « rapport SIMIER ». Il s'agit en

1 ERP : Etablissement Recevant du Public2 PLU : Plan Local d’Urbanisme3 DDTM13 : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

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fait de l'étude de faisabilité technico-économique de la réduction des risques au niveau des 4 sphères de stockage de GPL.

DREAL PACA – UT13 / Patrick COUTURIER rappelle que depuis la consultation précitée de janvier, plusieurs échanges ont eu lieu entre les associations, la société TOTAL, le Ministère et la DREAL dont le dernier courrier aux associations date du 14 septembre 2012.L’ignifugeage des sphères est une solution qui permettrait de réduire le risque et de modifier l’aléa (Voir pour mémoire la présentation de TOTAL lors de la séance du 13 avril 2011 sous :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2011-04-13_PPRT_TOTAL_POA_DREAL__cle723292.pdf (diapositives 26 à 37, et diapositive 38 de la DREAL)). Cependant, pour être validés dans le cadre des mesures de maîtrise des risques, il faut que les équipements ignifugés restent robustes. L’INERIS (expert) a étudié la robustesse des équipements selon les directives du ministère. Des problèmes restent à résoudre :

difficultés d’application du revêtement au niveau des piquages des sphères méconnaissance du comportement des sphères en cas de jet enflammé (ex. combien de

temps le revêtement résiste au feu) : ce type de revêtement ne permet pas d’éviter le BLEVE.

risque lié au vieillissement de l’ignifuge dans le temps.Ces questions ont été posées par l’expert au groupe TOTAL qui n’a pas apporté de réponse suffisante. Cette technique ne peut donc pas être validée en tant que mesure de maîtrise des risques. La conclusion est la suivante : les exigences techniques précises définies par le ministère ne sont pas satisfaites.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par Josiane LARRIEU indique que, de son point de vue, le « rapport SIMIER » apporte les réponses aux questions posées.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que la DREAL a répondu sur ce problème. Comme l'a précisé P.COUTURIER, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère a des exigences précises sur les 4 points évoqués par P. COUTURIER et les réponses apportées par TOTAL (y compris au travers du « rapport SIMIER ») ont été jugées insuffisantes.

TOTAL Raffinerie de Provence / Antoine LONDICHE indique que plusieurs solutions ont été étudiées en 2010 à la demande du sous-préfet (sous-talus, ignifugeage, confinement par coque béton, déplacement des stockages). L’ignifugeage semblait être en première approche une solution adaptée à la problématique, et débattue au niveau national entre le groupe et le ministère, mais les réponses apportées par le groupe TOTAL ne sont pas satisfaisantes pour la valider par le ministère.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J.LARRIEU demande que la question soit approfondie notamment au niveau ministériel.

Collège riverains du CLIC / Richard DEBOOM représenté par Sylvestre PUECH demande si cette solution apporte un plus pour la sécurité.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER répond que l’ignifugeage améliore la sécurité des installations, mais que les réponses techniques apportées par TOTAL sont insuffisantes. Cette décision du ministère est valable pour l’ensemble du territoire national.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO estime que la DREAL ne veut pas valider cette solution. Des contrôles pourraient être faits tous les 5 ou 10 ans. Pourquoi ne pas essayer cette solution ?

M. le Sous-préfet souligne que le débat d’experts entre la DGPR et du groupe TOTAL n’a pas abouti et n'apporte pas de garantie suffisante à l’administration chargée du risque pour valider cette solution. Cette décision est commune à l’ensemble des PPRT de France. Il serait trop dangereux de le faire à titre expérimental ; le sujet est trop sérieux.

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DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise par ailleurs, que même si les experts tombaient d’accord sur le temps de tenue d'un revêtement ignifuge à la flamme, il faudrait encore que des groupes de travail locaux (services de secours et communes) s’assurent que ce laps de temps est suffisant pour évacuer les personnes concernées.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU indique que 47 maisons devraient être évacuées en 4 heures ; ce qui paraît suffisant.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise que par principe de précaution les services de secours ne se limiteraient jamais à l'évacuation des seules maisons dénombrées par ses soins, mais étendraient l'évacuation au delà ; et que ni TOTAL, ni les experts du ministère ne se sont en aucun cas engagés ou même prononcés sur un quelconque délai d'apparition du BLEVE sur un stockage ignifugé.

Riverains de Martigues / François GARCIA indique le niveau de gravité d’accident dû au BLEVE a changé du fait des bouchons sur l’A55 et l’effet thermique dû au BLEVE impacte largement l’A55. L’effet thermique est l’effet majorant sur les quartiers ouest de Martigues. Donc réduire le BLEVE avec l’ignifuge conduit à réduire le risque pour les populations.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER souligne que le BLEVE est très rapide. L’ignifuge ne permettra pas d’avoir suffisamment de temps pour mettre les personnes en sécurité.Par ailleurs, la classe de gravité des accidents associés aux phénomènes de BLEVE des sphères des GPL de TOTAL n'a jamais été dûe au nombre de personnes recensées sur l'A55 pour son estimation. En effet le seuil de gravité maximal, défini par la réglementation, est atteint ne serait-ce que du fait des personnes habitant dans les maisons de Valmont, de la Meuriade et du quartier du Val des Pins impactées par les effets thermiques. Le comptage des automobilistes n'a rien changé.

Représentant des riverains de Martigues / François GARCIA répond que la durée de vie de l’ignifuge est de 4 heures et que les sphères peuvent également être vidangées à ce moment là.

M. le Sous-préfet est conscient de l’importance de ce sujet pour les riverains. Il souhaiterait leur apporter une réponse positive, mais l’administration doit respecter la réglementation et ne peut pas être dans l’illégalité. L’ignifugeage ne peut pas être retenu comme étant une solution qui puisse protéger les riverains. Il faut se référer aux dires des experts mandatés par le ministère.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT aborde à présent la modification de l’aléa dûe à la suppression de l'évènement initiateur séisme (diapositives n°s9 à 11). Suite à la modification des règles parasimiques en janvier 2011, la prise en compte du séisme a été écartée du cadre du PPRT. Ceci a pour conséquence la diminution de la probabilité de certains phénomènes dangereux, mais pas de leur intensité. Les cartes présentées (avec et sans la prise en compte du séisme) montrent que l’aléa a été réduit en champ proche côté Châteauneuf-les-Martigues (secteur de la Mède). 8 logements, une activité et 3 commerces (restaurant l'Acapulco, bar PMU le Marval et le fleuriste dont il a été dit en séance qu'il ne serait plus fleuriste) sortent d'un secteur d'aléa jaune pour passer dans un secteur d'aléa bleu qui ne fera pas l'objet de mesures foncières.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente la carte d'aléa effectivement prise en compte après cette dernière modification. Elle rappelle également que cette carte est la juxtaposition des cartes d'aléa par type d'effets toxiques, thermiques et de surpression, ainsi que les cartes d'aléa par type d'effets associées à chacune.

Riverains de Martigues / F. GARCIA demande à quoi correspond le décroché sur la carte d'aléa côté Martigues et si la modélisation 3D a été utilisée.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique qu’il s’agit de la prise en compte du relief pour la dispersion d'un nuage de GPL pour laquelle TOTAL a démontré par une modélisation 3D prenant

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en compte le relief qu'il n'atteindrait pas les habitations du Val des Pins avant de s'enflammer de façon retardée (flash fire).

Riverains de Martigues / F. GARCIA demande pourquoi la même chose n'a pas été faite pour la dispersion d'un nuage toxique d'acide fluorhydrique.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que lors de l'instruction de l'étude de dangers relative à l'unité d'alkylation, l'inspection des installations classées a en effet demandé à TOTAL de prendre en compte le relief pour les scénarii les plus pénalisants associés à cette unité (fin 2007). La modélisation 3D lancée à l'époque n'a cependant pu aboutir pour diverses raisons techniques. Depuis, la modélisation 3D fait l’objet de réflexions au niveau national. De grands écarts ont été notés entre les résultats obtenus par différents logiciels qui ont recours à la modélisation 3D (variations des distances d'un facteur 1 à 10 pour un même produit et de mêmes hypothèses). L'annexe au courrier de la DREAL du 14 septembre adressé par la DREAL aux associations Collectif PPRT 13 et Association Val des Pins et quartiers environnants en fait état.Un groupe de travail technique national doit comparer les différences de variations et essayer d’affiner les conditions d’utilisation. La fiabilité n’est, pour l’instant, pas assez satisfaisante. Cependant, le logiciel PHAST utilisé par l'exploitant TOTAL pour le tracé des distances d'effets dûs à la dispersion d'un nuage d'acide fluorhydrique est largement reconnu et considéré comme fiable.

Riverains de Martigues / F. GARCIA fait référence à la circulaire COB du 10 mai 2010 qui indique que la modélisation peut être préconisée en cas de relief supérieur à 100 m. Les industriels et l'Etat ne se sont pas accordés sur les conditions d'utilisation des logiciels qui permettent de tenir compte du relief pour calculer les distances d'effets. Il est anormal que les populations en subissent les conséquences.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que le groupe de travail établira un cahier des charges qui définira les procédures à utiliser par les exploitants en fonction des circonstances et de l'environnement de leurs sites. Riverains de Martigues / C. PATRUNO et F. GARCIA demandent si l’on peut considérer que le tracé est incorrect, et si la carte d’aléa pourrait changer en fonction des conclusions du groupe de travail.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT répond que TOTAL est le seul responsable des distances d'effets affichées, et que le tracé actuel est parfaitement valable puisque le logiciel PHAST utilisé pour y parvenir est validé par le ministère.

Riverains de Martigues / Jos Van de Wiele représenté par J-Y. CASTELAIN : à quel niveau de densité peut-on penser qu'un gaz, comme l'acide fluorhydrique, plus léger que l’air va s’élever sans se mêler à l’air et mettre en danger la population ?

Riverains de Martigues / F. GARCIA demande si le gaz va redescendre derrière la colline.

TOTAL Raffinerie de Provence / Antoine LONDICHE et Georges FAUQUE ne peuvent répondre à cette question, mais indiquent que les éléments portés dans les études de dangers pour la constitution de l’aléa sont issus d’un logiciel de modélisation validé.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO estime qu’il faut revoir la modélisation.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que les cercles ont été définis par l’exploitant, via les études de dangers et sous sa responsabilité, et non pas celle de la DREAL.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO estime que la DREAL et le ministère mettent trop de contraintes. Il est important de connaître l’impact d’un gaz mortel. Les connaissances actuelles devraient permettre de dire que le risque n’est pas si létal pour les populations, surtout si elles sont derrière des montagnes. Sans remettre en cause le travail

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effectué par l’administration, le règlement du PPRT est construit avec beaucoup de points d’interrogation. Actuellement, certaines personnes demandent le départ de la raffinerie pour ne pas subir le PPRT. Il interpelle les députés : la loi doit être changée pour éviter d’opposer les riverains à l’industriel et à l’Etat.

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER rappelle que les PPRT sont issus de l’accident de TOULOUSE où de nombreuses personnes ont été tuées ou blessées. Il estime que les riverains représentés par T. DEL BALDO refusent le risque.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO répond que les riverains ne refusent pas le risque. Il demande que les cartes soient revues car l’analyse est trop succincte. Les conséquences de la non utilisation d’outils performants remettent en cause le devenir des riverains.

M. le Sous-préfet comprend le débat sur l’ignifugeage des sphères. Cependant, le débat sur la modélisation en 3D ne doit pas être un point de blocage, et les outils manquent pour répondre à ce type de questions. Il faut néanmoins avancer car le risque doit être réduit autour de l’usine pour protéger les populations.Par ailleurs, la discussion doit désormais porter sur les conséquences de ce zonage. L’intérêt du débat se situe au niveau des mesures à prendre et de leur financement.

PROJETS DE ZONAGE ET DE REGLEMENT(diapositives n°s21 à 72)

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente le principe du passage de la cartographie de l’aléa technologique avec 7 secteurs d'aléas de 7 couleurs au zonage réglementaire du PPRT avec 4 zones d'urbanisme de 4 couleurs (diapositives n°s22 à 31). En fonction du risque identifié (TF+, TF, F+, F, M+, M et Fai) correspondent des zones d’urbanisme (rouge foncé (R), rouge clair (r), bleu foncé (B), bleu clair (b et L (effet à cinétique lente).Les zones rouges sont des zones d’interdiction et les zones bleu zone d’autorisation.

DDTM 13 / Frédéric ARCHELAS détaille le règlement du PPRT (diapositives n°s32 à 72) zone par zone, les mesures foncières lorsqu'il y en a, la réglementation des projets et les mesures de protection sur l’existant et les mesures de prévention.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande si le tracé de la nouvelle voie de desserte de la carrière GONTERO est prévu.

TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE indique que le tracé est prévu à l’Ouest de la raffinerie (côté Martigues). Cette voie est privée.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande pourquoi le tracé n’a pas été fait côté est.

TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE indique que différents tracés ont été étudiés depuis plusieurs années. Le tracé à l’Est s’est avéré impossible à mettre en œuvre en termes de trafic et de faisabilité technique.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU fait remarquer que l’ignifuge est refusé, mais que la route d'accès à GONTERO en zone rouge est autorisée où des maisons seront démolies.

Collège riverains du CLIC / Richard DEBOOM représenté par S. PUECH indique également que la carrière GONTERO est en zone rouge mais ne sera pas expropriée alors que les riverains le sont. Ce point est très mal perçu par la population.

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DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT rappelle que le maintien de la carrière GONTERO a été décidé lors de la 1ère réunion des POA. Le gisement ne pouvant pas être déplacé, l’activité de carrière perdurera. Elle indique également que le tracé passe sur des parcelles appartenant à la société TOTAL.Par ailleurs, il faut bien comprendre que la loi Bachelot et les guides à disposition des services instructeurs pour élaborer les PPRT ne prévoient pas le même traitement pour les logements individuels, pour les entreprises et pour les infrastructures. Les premiers font l'objet de mesures de protection fortes, car on estime que ce sont les populations les plus vulnérables et ce sont les seules qui font l'objet d'aides pour les travaux ; les secondes doivent également se protéger sous couvert de leur employeur et du respect du code du travail, mais les PPRT n'ont pas vocation à « tuer » les zones d'activités mitoyennes des sites SEVESO seuil haut. Un équilibre peut être trouvé moyennant le respect de certains critères ; les dernières enfin seront majoritairement traitées au travers de mesures organisationnelles au travers du PPI, pour autant l'Etat décidera au cas par cas en fonction des priorités nationales de protéger certains ouvrages, mais de façon déconnectée à l'élaboration des PPRT, la loi Bachelot n'imposant pas de le faire systématiquement.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU demande que le tracé soit revu et qu’il passe entièrement sur la propriété de TOTAL. Sinon il faudra supporter beaucoup de camions sur cette route.

Carrière GONTERO / Marie-Thérèse GONTERO rappelle que le problème du tracé a fait l’objet de nombreuses études depuis plusieurs années. La société est dans le respect de l’activité de la raffinerie TOTAL et dans le respect de sa propre activité pour sauvegarder l’emploi. Le tracé est finalisé mais quelques points sont encore à affiner, notamment pour apporter le moins de gêne possible aux riverains avec par exemple, un embranchement ferroviaire.

M. le Sous-préfet estime qu’il y a 2 sujets en 1 :1) Les camions de la carrière GONTERO pourront circuler en secteur d'aléa rouge : ce tracé est

préférable à celui l’avenue Emile Miguet lui aussi dans un secteur d'aléa rouge mais qui passe en plein milieu de la raffinerie.

2) La gêne occasionnée par ces poids-lourds : ce point est exclu du PPRT et sera étudié dans un autre cadre.

La question du tracé de la nouvelle voie d'accès à la carrière GONTERO est prise en compte. Actuellement, la convention entre les différents partenaires autour de ce projet est en cours de discussion. Cet élément sera ajouté à la réflexion.

DDTM 13 / F. ARCHELAS reprend son exposé du règlement du PPRT avec la sous-zone R1 et les mesures de protection sur l’existant (diapositives n°s32 à 52).

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que dans cette sous-zone des activités sont possibles dès lors qu’elles sont en lien avec la raffinerie. Cependant, la carrière GONTERO a un projet sur cette sous-zone dont elle souhaite faire part aux POA maintenant.

Carrière GONTERO / René GONTERO indique que le projet porte essentiellement sur la mise en place d’un transport alternatif, type voie ferrée, en lien avec la voie de contournement qui doit voir le jour. Un quai de chargement pourrait aussi être installé au niveau d’UNIBETON.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande confirmation du départ de la société UNIBETON.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT confirme que cette société fait l’objet d’une expropriation.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO soutient le projet, mais ce sera difficile d’expliquer que la société UNIBETON est expropriée et qu’une nouvelle activité s’installe à la place.

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Carrière GONTERO / R. GONTERO précise que la possibilité de grouper un pôle d’activité avec UNI BETON n’est pas finalisé. Cependant, le transport alternatif apportera un plus.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que le projet n’est pas abouti. C’est une information pour les POA. Il est nécessaire de recueillir l'avis des POA sur ce projet avant d'intégrer la possibilité de sa réalisation dans le règlement du PPRT, même s'il n'est pas en lien avec l'activité de TOTAL. Elle retient pour l'instant que plusieurs des représentants des riverains sont favorables à ce projet.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO indique que les associations de riverains qu'il représente se désolidarisent du règlement. Elles refusent les négociations sur le règlement et le financement tant que le problème du risque à la source n’est pas réglé (acide fluorhydrique, merlon, …). La loi Bachelot doit être changée tant au niveau du règlement que du financement. Des réunions vont être organisées à Martigues et Châteauneuf-les-Martigues où il sera demandé aux riverains de refuser toute négociation.

M. le Sous-préfet s’étonne de cette attitude car les éléments qui vont suivre méritent discussion. Si la loi Bachelot n’existait pas, il serait difficile d’appréhender le risque et d’imposer à l’industriel de le diminuer. Les points essentiels et encore peu abordés qui méritent maintenant débat, sont ceux liés aux travaux et à leur financement.

Collège riverains du CLIC / Richard DEBOOM représenté par S. PUECH indique que tous les PPRT importants rencontrent les mêmes problèmes. Une rencontre avec la conseillère de Mme BATHO est prévue le 08 octobre prochain. Nous demandons l’amélioration de la loi et un changement de la réglementation. Cette loi est vouée à l’échec car les riverains seront mis hors la loi puisqu'ils ne veulent pas payer.

M. le Sous-préfet rappelle que les questions qui suivent sont donc primordiales. C’est au niveau du projet de règlement que les négociations sont possibles.

DDTM 13 / F. ARCHELAS poursuit avec les sous-zones R2 et R3 (diapositives n°s32 à 52).

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si un local de confinement est prévu pour le personnel GONTERO.

Ca rrière GONTERO / R. GONTERO indique que plusieurs locaux sont actuellement prévus. Dans le cadre du PPRT, il est prévu d'en renforcer certains et d'en déplacer d'autres.

Riverains de Martigues / F. GARCIA demande si, dans la zone de délaissement, lorsque le propriétaire décide de rester et de renforcer sa maison, le coût des travaux prescrits est également limité à 10 % de la valeur vénale.

DDTM 13 / F. ARCHELAS indique que le propriétaire a le choix de quitter le logement en faisant valoir son droit de délaissement. S’il reste il doit faire les travaux à hauteur des 10 % de la valeur vénale du bien.

Riverains de Martigues / F. GARCIA estime que c’est une aberration, car dans la zone de délaissement le coût des travaux est plus important que dans les zones bleues. Les 10 % ne permettront pas de se protéger complètement contre les effets.

DREAL PACA – UT13 rappelle que la loi Bachelot a ainsi constitué une forte incitation pour les propriétaires dans ces zones à partir.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande des précisions quant aux parkings de stationnement autorisés.

DDTM 13 / F. ARCHELAS indique qu’il s’agit d’un projet nouveau pour le stationnement des véhicules des personnes travaillant à TOTAL.

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DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise qu’actuellement il existe au cœur de la Mède 2 parkings réservés pour les grands arrêts de TOTAL qui peuvent draîner plus de 3000 personnes sur une journée. L’emplacement proposé dans les sous-zones R permettra de rapprocher ces parkings de la raffinerie pour réduire les nuisances que connaissent les médéens en période d'arrêt du site. Ces parcelles expropriées ont de toute façon vocation ensuite à être rétrocédées à TOTAL par la commune (principe prévu par la loi Bachelot).

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO est surpris de l’apparition de ces 2 parkings dans cette zone de danger. Pourquoi ne pas réfléchir à un autre emplacement ?

TOTAL Raffinerie de Provence / A. LONDICHE précise qu’il s’agit de parkings pour des travailleurs extérieurs qui sont formés pour travailler dans les installations.

M. le Sous-préfet indique que la question est pertinente mais A. LONDICHE a clairement répondu. Si les parkings sont positionnés dans une autre zone, celle-ci sera gelée pour des projets futurs, notamment le déplacement possible des commerces.

Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / Rolande KIEGEL demande des précisions sur le dédommagement des locataires dont les propriétaires de commerces auront choisi le délaissement.

DREAL PACA – SPR - RIA / Guillaume FRANCOIS répond qu’une indemnité sera versée pour dédommager les locataires et l’activité. L’estimation est faite par France Domaine sur l’activité et le chiffre d’affaires et comprend une indemnité pour déménager l'activité.

Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL demande si un local sera également proposé pour les commerces ?

DREAL PACA – UT 13 rappelle que les commerces ont fait l'objet d'études de vulnérabilité aux trois types d'effets toxiques, thermiques et de surpression dont les résultats ont été présentés en séance du 13 avril 2011. Dans cadre un local de confinement a été identifié pour chacun ainsi que les travaux d'adaptation utile pour le rendre opérationnel.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique qu’actuellement, il n’y a pas de solution pour les commerces pour les délocaliser. En cas de constructions neuves, qui va le prendre en charge ?

DDTM 13 / F. ARCHELAS rappelle que l’étude d’aménagement va explorer des pistes pour trouver soit des locaux existants, soit de nouveaux locaux pour les commerces.

M. le Sous-préfet indique que pour l’instant, aucune solution n’est proposée. L’étude va formuler des préconisations d’aménagement à la mairie. Il faudrait également préciser des pistes d’installation des commerces existants ou proposer la création de nouveaux commerces assortis de moyens de financement.

DDTM 13 / B. MOISSON DE VAUX indique que des personnes privées peuvent être intéressées par des emplacements attractifs. Des propriétaires bénéficiant d’indemnités pourraient accueillir les locataires des commerces qui bénéficient eux d’indemnité pour leur fonds de commerce. Cette étude a bien aussi pour objet de proposer ce genre de solutions.

M. le Sous-préfet donne la parole à M. le Député-maire G. CHARROUX qui doit quitter la réunion.

Député-Maire de Martigues / Gaby CHARROUX rappelle la position de la ville de Martigues et de la communauté d’agglomération CAPM.Concernant les mesures financières, il a l’intention de déposer une proposition afin de faire modifier un certain nombre de points qui ne conviennent pas.

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Le travail réalisé depuis 4 ans est considérable et il remercie les services de l’Etat, l’industriel mais aussi les POA, notamment les associations, qui ont fait un effort de compréhension et d’information du dossier. Les questions posées sont toutes pertinentes, mais il y a encore beaucoup de travail. Cependant, les limites sont atteintes et la loi, telle qu’elle existe, n'est peut être pas pertinente ou pas suffisante, voire les deux. Il rencontrera à nouveau les riverains, les services de l’Etat et l’industriel et fera des propositions. Sur l’existant, les riverains sont deux fois victimes car ils subissent le risque et doivent payer pour s’en protéger.Par ailleurs, la collectivité ne doit pas être la seule à financer les différentes mesures, même si l’industriel contribue au travers de la CET. Il rappelle que les finances des collectivités ont subi une baisse considérable avec notamment la suppression de la taxe professionnelle.Il indique également qu’il rencontre Mme LEBRANCHU le 25 septembre prochain pour évoquer les questions financières et demander une nouvelle fiscalité sur les entreprises pour prendre en compte la réalité des communes ou des communautés d’agglomération qui doivent continuer, avec beaucoup moins de moyens, la maintenance et le développement des équipements.G. CHARROUX a bien noté l'hypothèse de contribution de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues à hauteur d'environ 1 173 000 €. La question n’est pas celle d’un montant mais elle relève du principe. Il y a autour de la raffinerie TOTAL des gens qui étaient installés bien avant l’installation de la société, notamment l’entreprise GONTERO. Cependant, nous ne souhaitons pas que ces deux entreprises disparaissent du paysage économique.Enfin, il remercie à nouveau du travail fait de manière constructive et intelligente de part et d’autre, avant de quitter la séance.

DDTM 13 / F. ARCHELAS reprend la présentation du règlement du PPRT (diapositives n°s53 à 61) avec les zones B (bleu foncé) b (bleu clair) et des sous-zones, la réglementation des projets et les mesures de protection sur l’existant et la prévention.Il indique que, si la construction de nouveaux ERP difficilement évacuables (cas des établissements scolaires) n'est pas autorisée en zone b, il est proposé à titre dérogatoire d'autoriser la construction d’un établissement scolaire en zone b8 a afin de déplacer les 2 écoles actuellement proches de la raffinerie.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que le projet de crèche sur la Mède évoqué en début de séance par V. BURRONI (bâtiment neuf) n’est actuellement pas compatible avec le projet de règlement du PPRT. C’est un ERP difficilement évacuable. Il faut vérifier si d’autres implantations sont possibles. L’avis des POA, des riverains de la Mède plus particulièrement sur ce projet est attendu.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique que le projet se situe sur la parcelle b8 la plus éloignée de la raffinerie. Cet emplacement a un intérêt pour les habitants de la Mède car tout sera regroupé : maternelle, primaire, restaurant scolaire et crèche.Il n’y a pas d’autre emplacement possible dans la Mède.

Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL pose le problème d’évacuation de la crèche et du club nautique, notamment en cas de boil over.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise qu'aujourd'hui l’avis est demandé sur l’implantation de la crèche. Si la possibilité de créer l’établissement est acté dans le PPRT et s'il est construit, le plan communal de sauvegarde prévoira les mesures d’évacuation dans le cadre du PPI. Ce projet sera également regardé dans l’étude d’aménagement de la Mède.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si l’Etat est prêt pour imposer des normes de construction pour les nouveaux établissements dans cette zone ?

DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que c'est bien l'objet du PPRT que de prescrire des contraintes de protection vis à vis du risque technologique aussi sur les projets neufs. Toutefois le PPRT ne va pas imposer des normes de construction mais des niveaux de performances à atteindre.

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DREAL PACA – SPR / Thibaud NORMAND confirme que le cahier des charges relatif à la construction de la crèche devra prévoir ces obligations de performances.

DDTM 13 / B. MOISSON DE VAUX précise que ce projet de crèche ne peut pas être actuellement accordé dans cette zone car il s’agit d’une construction et non d’un déplacement. Toutefois des « dérogations » sont possibles en regard de la note du ministère sur le traitement des ERP difficilement évacuables dans l'élaboration des PPRT de novembre 2011. Les critères ne sont pas remplis pour le moment. L’avis des POA sera demandé car ce bâtiment constitue un nouvel enjeu.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande si cette crèche sera réservée exclusivement aux médéens car il ne faut pas rajouter de la population impactée par le risque.

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND précise que l’une des conditions de rajouter des enjeux à cet endroit, est effectivement que l’équipement soit strictement nécessaire à la vie du quartier. Il ne doit donc pas y avoir ajout de population extérieure à la Mède.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI indique que tout a été prévu dans le PLU. La municipalité a pris des engagements pour répondre au besoin local et se conformer aux exigences de la note précitée de novembre 2011.

DDTM 13 / F. ARCHELAS aborde à présent les niveaux de résistance à atteindre. Les caractéristiques des effets potentiels sont données pour exemple dans la sous-zone B1 (diapositives n°s62 à 64). Dans le règlement, chaque propriétaire pourra se positionner dans une sous-zone de B1 (B1a, B1b...etc) et se référer à une seule ligne dans un tableau qui l’informera du niveau de résistance pour chaque type d'effets toxiques, thermiques et de surpression auxquels il est exposé et face auxquels il devra réaliser des travaux de protection.

Mairie de Châteauneuf-les-Martigues / R. KIEGEL demande si les magasins situés dans la zone b sont soumis au délaissement car leurs façades sont dans un secteur d'aléa jaune. Les commerçants ne sont pas tous propriétaires.

DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que dans les zones b, il n’y a pas de mesure foncière. Toutefois, si un bâtiment est sur deux zones dont une prévoit des mesures foncières, c’est cette solution qui sera proposée. Ce qui est le cas des commerces en question. Le droit de délaissement leur sera ouvert.

DDTM 13 / F. ARCHELAS   : l a dernière zone présentée est la zone L qui correspond aux effets thermiques à cinétique lente (diapositives n°s65 à 68).

DDTM 13 / F. ARCHELAS termine son exposé par la réglementation des usages (diapositives n°s70 à 71). Il apporte une précision sur les arrêts de bus :

zones R et r : interdiction de création zones B, b et L : nouvelle implantation possible si nécessaire et si les arrêts de bus

résistent aux phénomènes dangereux.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande des précisions sur les arrêts de bus qui ne résistent pas aux effets car toute la route est en zone rouge (plus d’arrêt de bus au bar tabac par exemple). Le bus est utile.

DDTM 13 / F. ARCHELAS répond qu’il faut déplacer les arrêts de bus présents en zones rouges, dans les zones bleues. Il précise que les avenues Mirabeau et E.Cotte ne sont pas concernées que par des zones rouges. Des espaces en zones bleues existent tout le long du parcours.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI revient sur l’usage limité aux capacités de confinement des ERP. Cela se fait sur la base de l’existant et il ne faut pas créer de nouvelles manifestations et augmenter le public. La salle des fêtes peut contenir 250 personnes et il faut prévoir un local de confinement correspondant qui peut être la salle elle même.

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DDTM 13 / F. ARCHELAS confirme ce propos et que ce sera vu au cas par cas en fonction de la capacité de chaque bâtiment. Les études de vulnérabilité des bâtiments mandatées par l'Etat et présentées en séance du 13 avril 2011 ont démontré que des solutions existent pour la plupart des ERP. C'est encourageant.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO estime que les activités sportives et ludiques de la commune sont remises en cause.

M. le Sous-préfet indique que les activités ne sont nullement remises en cause. Mais des moyens de confinement doivent être prévus en fonction de la moyenne de leur utilisation. Aux mesures d’évacuation qui existent déjà, s'ajoutent des moyens de confinement.

Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH indique que le problème se pose également chez les propriétaires en fonction du nombre de personnes présentes au moment de l'accident. La pièce doit être suffisamment grande.

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND précise que le local de confinement est dimensionné en fonction du nombre de personnes : une pièce de 20 m2 peut accueillir environ 20 personnes.

Riverains de Martigues / Jos Van de Wiele représenté par J.-Y. CASTELAIN : demande qui va statuer sur le fait que le bâtiment résiste contre les effets.

DDTM 13 / F. ARCHELAS répond que le maître d’œuvre devra vérifier que les travaux correspondent bien aux niveaux de performance à atteindre. C’est de la responsabilité du propriétaire de faire une étude pour savoir si l’habitation résiste ou pas.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU estime qu’il s’agit là d’un transfert de responsabilité et il faudrait faire remonter cette information au niveau national.

M. le Sous-préfet juge la question légitime. Des informations claires sur les niveaux de renforcement doivent être apportées : est-ce que chaque habitation disposera d’un diagnostic et existe-t-il des prestataires labellisés vers qui les propriétaires pourront se tourner pour faire effectuer les travaux ?

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND répond que certains guides existent déjà, notamment pour le remplacement de vitrages. Ce guide définit le type de vitrage recommandé en fonction de l’effet contre lequel il faut se protéger. Cependant, vu le nombre de logements touchés pour le PPRT de TOTAL, il serait préférable d’aller vers une maîtrise d’ouvrage unifiée qui fera les diagnostics et les travaux pour l’ensemble. Mais ce point n’est pas prévu dans la loi et c’est une démarche qui devra être montée.

M. le Sous-préfet estime prématuré de commencer à réfléchir sur ce sujet tant que toutes les données ne sont pas connues. L’administration a les compétences pour faire ce genre de montage. Le moment venu, des professionnels seront contactés pour assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des prestations à effectuer.

Riverains de Martigues / F. GARCIA demande s’il existe des exemples de maisons renforcées suite à un PPRT approuvé.

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND répond que des diagnostics ont été réalisés. Les professionnels du bâtiment travaillent actuellement avec la DGPR du ministère de l’Ecologie pour diffuser aux fédérations les conséquences de la mise en place de ces mesures.Cette démarche est nouvelle car il y a peu de PPRT approuvés où il y a autant d’habitations concernées. Par ailleurs, les collectivités mettent couramment en œuvre des démarches pour l’amélioration de l’habitat. La démarche est un peu différente pour les PPRT et il faut, d’abord, réfléchir au problème du financement.

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Riverains de Martigues / F. GARCIA fait le constat suivant : l’industriel est préservé, le riverain doit tout assumer.

M. le Sous-préfet n’est pas d’accord avec ces propos et confirme qu’un système sera mis en place pour assurer une vision unifiée et apporter un niveau d’expertise suffisant.

Riverains de Martigues / Mme AUDIBERT demande comment les assureurs prennent en charge les risques technologiques et à quel niveau en fonction des travaux effectués. Vers qui se retourner en cas de litiges avec l’exploitant ?

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que c’est l’assurance de l’exploitant qui indemnise les personnes touchées. La loi impose les travaux aux propriétaires à hauteur de 10 % de la valeur vénale. Si les travaux sont réalisés, il ne doit pas y avoir de problème d’indemnisation.

M. le Sous-préfet souhaite qu'une réponse claire soit apportée sur le sujet : que se passe-t-il si les travaux sont réalisés entièrement ou en partie au moment de l’accident ?

DREAL PACA – UT13 / P. COUTURIER indique que la loi de 2003 prévoit cette couverture par les assurances en cas de risque technologique qui fonctionne de la même manière que pour le risque naturel. L’objectif de la loi de 2003 était de rajouter dans le code des assurances cette close relative au risque technologique. En cas d’accident, un arrêté de catastrophe de risque technologique sera pris.

Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH signale que si un choix est fait dans la nature des travaux, la responsabilité du propriétaire est engagée ; il y a un transfert de responsabilité.

M. le Sous-préfet comprend que la question est légitime. Un état des lieux des connaissances en la matière sera effectué et la réponse sera apportée aux riverains.

COUT DES MESURES ET FINANCEMENT(diapositives n°s73 à 87)

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT   : suite à la réduction de l’aléa dûe à la suppression de l'évènement initiateur séisme, une nouvelle estimation a été effectuée en 2012 côté Châteauneuf-Les-Martigues. La loi Bachelot prévoit que le financement des mesures foncières se fasse au moyen d’une convention tripartite entre l'exploitant, les collectivités territoriales percevant la CET et l'Etat. Trois conventions seront établies :

1 convention pour les 30 maisons appartenant à l’exploitant (financées à 100 % par l’exploitant) : 13 500 000 €

1 convention pour Martigues : 7 200 000 € 1 convention pour Châteauneuf-les-Martigues : 11 650 000 €

Un tableau reprenant la répartition du financement des mesures foncières est présenté (diapositive n°79). Ce tableau décrit également une hypothèse de répartition en fonction de la CET de la société TOTAL perçue par les différentes collectivités territoriales.

Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH demande des informations sur la prise en compte de l’A55 dont la couverture a été chiffrée à 100 M€ et s’étonne qu’elle ne soit pas mentionnée.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT indique que l’A55 est une infrastructure routière et est gérée comme telle dans le règlement du PPRT. C’est donc le PPI4 qui gère l’A55 en mettant en place des mesures organisationnelles.

4 PPI : Plan Particulier d’Intervention17 / 21

M. le Sous-préfet précise que la répartition du financement entre les collectivités n’est qu’une hypothèse de travail. Il appartient aux collectivités de négocier entre elles pour répartir la charge que la loi leur impose.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO demande pourquoi les maisons de TOTAL sont valorisées puisqu’elles leur appartiennent..

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT répond qu’il s’agit simplement d’une information.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT   : l’estimation du coût moyen des travaux a été faite à partir des diagnostics réalisés par des bureaux d’études mandatés par l'Etat. Le montant maximal prescrit ne doit pas dépasser 10 % de la valeur vénale du bien.

Pour Martigues :enjeux résidentiels : 3 490 500 €

Pour Châteauneuf-les-Martigues :enjeux résidentiels : 14 750 500 €commerces : 229 700 €carrière GONTERO : 228 400 €ERP : 670 900 €

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT rappelle les différentes mesures de financement déjà prévues et les nouveautés depuis la dernière séance des POA d'avril 2011 :

crédits d’impôts à hauteur de 30 % du plafond élevé à 20 000 € pour les couples et 10 000 € pour les célibataires,

exonération possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TVA à taux réduits pour les travaux réalisés par des professionnels, 1 accord national entre AMARIS et UIC/UFIP : prise en charge de 50 % de travaux chez les

particuliers répartis entre 25% pour les collectivités et 25% pour l’exploitant (pour le cas du PPRT de TOTAL : les communes de Martigues et Châteauneuf-Les-Martigues sont contre, la société TOTAL s'est déjà déclarée volontaire pour respecter les termes de cet accord,

commerces, ERP, activité : travaux à la charge des propriétaires.

Collège riverains du CLIC / R. DEBOOM représenté par S. PUECH fait remarquer que le % de la participation de l’Etat est modulable en fonction de la loi de finances.

M. le sous -préfet précise qu'il a quand même bien vocation à être reconduit.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente ensuite 2 exemples de financement pour 2 maisons individuelles.Elle indique que le montant de la participation Etat, collectivités et Industriel est limitée au plafond du crédit d’impôts. Plusieurs pistes sont à l’étude pour ce qui resterait à charge des propriétaires à bas revenus. Elle précise également que le montant des diagnostics n’est pas pris en compte dans ces calculs

M. le Sous-préfet précise que certaines dépenses obligatoires seraient éligibles à des subventions « économie d’énergie et amélioration de l’habitat » pour les revenus les plus modestes.

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise également que les services de l’Etat proposent uniquement des prescriptions sur l’ensemble des zones, hormis en zone L. Cependant, comme TOTAL l'a fait remarquer à la DREAL préalablement à cette séance, il est possible de passer en recommandations dans les zones d’aléas les plus faibles.Mais, pour les zones MM+, il ne semblerait pas raisonnable de passer en recommandations dans un objectif de protection pérenne des populations.En tenant compte de cette modification, les coûts des travaux prescrits seraient les suivants : 

Pour Martigues : 1 353 500 € (pour 65 maisons au lieu de 3 490 500€ pour 160 maisons) Pour Châteauneuf-les-Martigues : 3 094 500 € (pour 450 maisons au lieu de 14 750 500 €

pour 620 maisons).

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DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT précise que ce n’est pas cette solution qui a été retenue dans le règlement actuellement proposé par les services instructeurs.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO espère que l’Etat ne proposera pas cette solution car cela voudrait dire qu’il n’y a pas lieu de faire un PPRT. Le débat n’est pas sur la prescription ou non, mais sur la responsabilité liée au risque. Les riverains ne veulent pas l’être.

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND indique que le guide à disposition des services instructeurs pour élaborer les projets de règlements des PPRT ouvre bien cette possibilité dans les zones d’aléas faibles : il peut y avoir recommandation et non prescription.

LES PROCHAINES ETAPES DE LA PROCEDURE(diapositives n°s88 à 89)

DREAL PACA – UT13 / V. LAMBERT présente les échéances à venir : consultation officielle des POA (envoi d'un dossier à chaque POA), fin de la concertation, réunions publiques dans les communes, enquête publique. Elle termine en indiquant que les échanges et les recherches relatifs au financement se poursuivent.

M. le Sous-préfet   : L’ordre du jour étant épuisé, il donne la parole à M. le Député-maire V. BURRONI qui doit quitter la séance.

Député-Maire de Châteauneuf-Les-Martigues / V. BURRONI salue le travail effectué et est conforté dans le fait que la loi est difficilement applicable en l’état et qu’elle doit être modifiée.Il reprécise que la sollicitation des collectivités paraît difficile y compris pour les délaissements et les expropriations. Il considère également que l’accord AMARIS ne paraît pas raisonnable pour les collectivités si l’on veut maintenir un bon niveau de service public pour les concitoyens.Il semble également difficile de recommander plutôt que prescrire car cela voudrait dire que le coût prévaut sur la sécurité des personnes.La difficulté de vivre avec le risque est réelle. Il faut donc continuer à trouver des solutions. Un fond pourrait être créé pour permettre aux communes de faire face.Par ailleurs, V. BURRONI indique que des démarches ont été entreprises en août avec Mme la ministre de l’écologie et qu'une réunion des députés-maires se tiendra sur ce sujet le 03 octobre suivie d’une entrevue avec Mme la ministre, avant de quitter la séance.

M . le Sous-préfet propose de poursuivre la réunion pendant une½ heure.

Riverains et commerçants de Châteauneuf-les-Martigues / T. DEL BALDO indique que pour les associations qu'il représente le débat est clos.

Riverains de Martigues / Jean-François AUGE représenté par J. LARRIEU souhaite avoir des explications sur l’expertise SIRTEME et notamment la pose d’une grille.

DDTM 13 / F. ARCHELAS n’a pas noté ce dispositif car le niveau d’imperméabilité doit être atteint et propose à J. LARRIEU de vérifier. Dans les travaux préconisés par SIRTEME au sujet de la pièce de confinement, il est nécessaire, entre autres, de remplacer la porte existante par une porte étanche munie d'une grille de transfert obturable lors d'un dégagement toxique. Lors d'un usage normal, cette grille reste ouverte pour une meilleure circulation d'air lorsque cette porte reste fermée, et ainsi éviter l'humidité dans la pièce.

DREAL PACA – SPR / T. NORMAND apporte une précision sur la nouvelle réglementation « SEVESO 3 » qui change le périmètre d’application de certains sites qui basculeront dans un régime SEVESO ou non. La raffinerie TOTAL restera SEVESO.

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Un changement important : l’information du public de la part de l’exploitant sera accrue. Le devenir des sites qui changeront de statut n’est pas encore étudié car la directive SEVESO 3 doit, avant tout, être transposée en droit français avant d’être applicable.

M. le Sous-préfet conclut la réunion : les sujets essentiels ont été exposés et doivent faire l’objet d’un débat constructif y compris pour conseiller les élus sur les points d’avancées relatifs au financement et à l’évolution de la loi Bachelot. Il indique que les services de l ’Etat sont à la disposition des POA pour répondre aux questions portant sur ces avancées.

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DREAL PACA - UT13 / DDTM 13

Orientations convenues par les POA lors de la réunion d'association

plénière du 21 septembre 2012

Au terme de cette quatrième séance plénière :

Les projets de zonage et de règlement du PPRT ont été portés à la connaissance des POA par les services instructeurs.

Le sous-préfet et les services instructeurs annoncent par conséquent la poursuite de la procédure administrative, à commencer par la consultation par écrit officielle des POA sur le projet de plan (note de présentation, zonage et règlement) qui sera conduite avant la fin de l'année. Suivront les réunions publiques et l'enquête publique.

L'intégration dans le PPRT des projets de plate-forme multimodale de GONTERO et de crèche de la mairie de Châteauneuf-Les-Martigues ont reçu des avis favorables des POA en séance. Ils seront toutefois soumis à leur avis dans le cadre de la consultation officielle. Celle-ci ne préjugera pas de la proposition retenue dans le projet final de PPRT (en effet plusieurs critères définis par le ministère pour les intégrer n'ont pas fait l'objet d'une démonstration validée par les services instructeurs). Les porteurs de projets resteront informés.

Le principe de découpage des zones R, r, B et b proposé par les services instructeurs, suite à la demande du service urbanisme de Châteauneuf-Les-Martigues, n'a soulevé aucune objection de la part des POA.

Plusieurs représentants des riverains (dont T. DEL BALDO) ne s'associent aucunement à la démarche d'élaboration du plan, et annoncent qu'ils ne s'exprimeront pas sur les projets de zonage et de règlement du PPRT.

Un des représentants du CLIC (R. DEBOOM représenté en séance par S.PUECH) partage également ce point de vue.

Les solutions de financement des mesures foncières comme des travaux de renforcement n'étant pas encore finalisées, les échanges pour les établir se poursuivent.

La concertation autour de l'élaboration du PPRT se poursuit jusque dans les 2 mois après la saisine officielle de l'avis des POA. Des réponses seront encore apportées aux POA par les services instructeurs dans ce cadre, notamment aux questions relatives aux assurances.

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