2009-2013

PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT

DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

Préfecture de Seine-Maritime

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SOMMAIRE

Préambule P.3 1. Du diagnostic du 3ème Plan à l’élaboration du 4ème Plan P.4

1.1 Le diagnostic du Plan 2002-2008....................................................p.4

1.2 La situation du logement en Seine-Maritime et les besoins insatisfaits .....P.4

1.3 L’élaboration du 4ème PDALPD 2009-2013 : une démarche concertée ........P.6

2. Le public du Plan dans le 4ème PDALPD P.7

2.1 Le public du Plan ......................................................................P.7

2.2 L’éligibilité aux dispositifs et outils du Plan .....................................P.8

3. Le contexte et les enjeux du 4ème Plan P.8

3.1 Le contexte rénové du Plan..........................................................P.8

3.2 Les enjeux partagés du Plan.........................................................P.9

3.3 Le programme d’action...............................................................P.12

AXE N°1 : FAVORISER L’ACCÈS ...................................................................P.12

AXE N°2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ...................................................P.14

AXE N°3 : LUTTER CONTRE L’HABITAT DÉGRADÉ .............................................P.15

4. Le pilotage, l’animation et le suivi du Plan P.16

4.1 Les principes de gouvernance du Plan .............................................P.16

4.2. Des instances recomposées .........................................................P.18

4.3. Le pilotage du Plan...................................................................P.20

4.4. La durée du Plan......................................................................P 21

5. L’observation et l’évaluation P.22

5.1 L’observation...........................................................................P.22

5.2 L’évaluation ............................................................................P.22

6. Les moyens affectés au Plan P.23

6-1 Les équipes des chargés de missions logement...................................P.23

6-2 L’Observatoire Départemental de l’Habitat ......................................P.23

6-3 Les financements prévisionnels pour la période 2009-2013 ....................P.23

Annexe 1 : DIAGNOSTIC ...........................................................................P.24

Annexe 2 : FICHES ACTIONS du 4ème PDALPD...................................................P 48

Fiche d’évaluation du PDALPD ...................................................................P.80

Lexique des sigles ..................................................................................P.81

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PRÉAMBULE

La loi Besson du 31 mai 1990 a consacré le droit au logement et a permis, avec la création des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD), le développement d'une politique locale d'aide à l'accès et au maintien au logement des personnes les plus défavorisées.

Ce dispositif a été renforcé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006.

Le nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées de Seine-Maritime est engagé dans un cadre renouvelé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux Départements la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et par la loi du 5 mars 2007 qui rend opposable le droit au logement.

Enfin, le décret du 29 novembre 2007 consacre le PDALPD comme l’outil au service de la lutte contre les exclusions en renforçant son articulation avec les schémas actuellement pilotés par l’État à savoir le schéma Accueil Hébergement Insertion, le Programme Départemental d’Accueil des étrangers et le Schéma d’Accueil des Gens du Voyage. Le PDALPD de Seine-Maritime 2002-2007 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2008. Un bilan / évaluation du Plan a été élaboré grâce à la mise en place de groupes de travail et a fait l'objet d'un diagnostic partagé confié au bureau d'études ACADIE.

Ces réflexions ont permis de dégager les axes prioritaires du nouveau Plan, de réaffirmer les enjeux en matière d'offre de logements pour les personnes les plus défavorisées et de revoir la gouvernance du dispositif pour prendre en compte les politiques locales en faveur du logement et la mise en œuvre des délégations de compétence des aides à la pierre.

Le 4ème PDALPD a été élaboré conjointement par les services de l'Etat (DDE, DDASS) et du Département de Seine-Maritime à l'issue d'une démarche de concertation avec les Communautés d'Agglomération et les nombreux acteurs en matière de logement ou d'hébergement. Cette concertation a, par ailleurs, tenu compte des modalités de publicité inscrites dans le décret du 29 novembre 2007 régissant l’élaboration du PDALPD. Ainsi, les 745 communes du département ont été informées par courrier de l’élaboration du Plan. La démarche a été annoncée dans la presse et dans les deux sites Internet de l’État et du Département de Seine-Maritime.

Avec ce nouveau Plan, les pilotes souhaitent s'appuyer sur une connaissance locale des besoins pour améliorer l'offre de logements à destination des plus démunis, renforcer les actions en faveur du maintien dans un cadre de vie de qualité et assurer la mobilisation de tous les acteurs pour la mise en oeuvre d'un droit au logement pour tous.

Le Plan est approuvé par le Préfet et le Président du Département pour une durée de cinq ans. Il est cependant conçu pour évoluer grâce notamment à des fiches Actions et des fiches Chantiers qui permettront de prendre en compte les orientations décidées par les instances de pilotage au vu de l’observation et de l’évaluation du Plan et d'apporter aussi les adaptations nécessaires à la conduite du Plan tant au niveau des objectifs que des moyens à mobiliser.

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1. Du diagnostic du 3ème Plan à l’élaboration du 4ème Plan 1.1. LE DIAGNOSTIC DU PLAN 2002-2008 1.2. LA SITUATION DU LOGEMENT EN SEINE-MARITIME ET LES BESOINS INSATISFAITS

Le Plan 2002-2007, qui a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2008, a été bâti avec un objectif d’amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées sur la base d’un programme d’actions bâti autour de 5 enjeux. L’opérationnalité de chacun de ces enjeux a fait l’objet d’un bilan réalisé par le Cabinet ACADIE, et ci-après énoncé.

1. Favoriser l’accès au logement des ménages défavorisés

En ce qui concerne la mobilisation de l’offre dans le parc social, le Plan s’inscrit dans une logique globale de développement de la confiance entre travail social et logeurs. Ainsi, le relogement de ménages sans logement fait l’objet d’une gestion départementale médiatisée et arbitrée par les chargés de missions logement. Par ailleurs, au local, les acteurs de l’hébergement et les bailleurs gèrent de façon autonome le relogement des sortants d’hébergement.

Toutefois, derrière cette logique commune, des effets pervers de concurrence entre « filières » d’initiative départementale ou locale peuvent se produire.

Dans le parc privé, la couverture territoriale (et donc l’accès aux services) reste inégale dans

son implantation réelle. Ainsi, sur Dieppe, il manque une Agence Immobilière à Vocation Sociale qui capterait des logements et les géreraient (proposition du Programme Local de l’Habitat). D’autre part, les missions des Ateliers Recherche Logement (ARL) et de l’accompagnement spécifique jeunes mériteraient d’être revues, en lien avec un essaimage des Ateliers Recherche Logement qui permette un travail de proximité.

Des pistes de réponses pourraient être recherchées avec les Missions Locales qui bénéficient

de financements au titre de l’Accompagnement Social Jeunes et le Comité pour le Logement Autonome des Jeunes du Havre.

Sur la durée du 3ème Plan, deux logiques de production de logements financées au titre des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) cohabitent :

Le PLAI produit pour résoudre une situation identifiée (habitat adapté, perte prévisible

du logement…).

Le PLAI, logement diffus, produit pour répondre plus largement aux ménages difficiles à intégrer en collectif du fait de la taille de la famille ou de son comportement.

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Il n’existe toutefois qu’une seule filière de validation des ménages concernés par ces logements, la Commission de Validation des Projets Logement (COVAPROL). Celle-ci est pertinente s’agissant de veiller à la bonne affectation des moyens immobiliers et sociaux d’exception, mais ses procédures sont pesantes du point de vue de la production ou de la gestion locative.

Quant à l’action autour des logements dits ‘’Programmes Sociaux Thématiques’’, les

entretiens ont permis de souligner leur faible visibilité quant à leurs critères d’attribution notamment pour les jeunes. Au-delà de la mise en service de logements PST, la COVAPROL est informée du suivi de la relocation.

En matière de gestion de l’accès au logement, l’action locale s’organise principalement sur la base d’un dispositif départemental déconcentré, celui des comités locaux, mais aussi en appui aux initiatives locales (Pôle Insertion Logement de la Communauté d’Agglomération Havraise, commissions hébergement, gestion des contingents municipaux…).

Les entretiens ont souligné la forte visibilité de la COVAPROL, qui conduit à minimiser le

travail local sur l’accès au logement ou à l’hébergement. 2. Prévenir les expulsions

La prise en charge satisfaisante des difficultés de paiement devient de facto une

condition pour faciliter l’accès au logement. Le diagnostic met en exergue que le « maintien » est l’axe faible du 3ème PDALPD ; il n’opère

pas de choix :

de priorité, entre public et privé

de stratégie d’action, entre prévention ou réparation

de configuration de moyens spécifiques

Enfin, il existe un véritable déficit d’informations partagées par l’ensemble des acteurs concernés en matière d’impayés et de prévention des expulsions.

3. Lutter contre les logements indignes

Le pôle de lutte contre l’habitat indigne constitué en 2006 s’est doté d’un programme de travail centré sur le logement non décent. Il a ainsi établi :

des procédures concrètes en matière de sortie d’insalubrité, mais qui ne sont pas encore formalisées en programme de travail partenarial,

une stratégie de remise à niveau des logements. Cependant elle ne fait que partiellement le lien entre mauvaise qualité et mauvaise gestion locative, et ne s’inquiète pas de l’impact du relogement sur le déroulement des procédures de négociation.

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4. Accompagner les opérations de renouvellement urbain

Le 3ème PDALPD a inscrit dans son programme d’action l’Accompagnement Social de Territoire, permettant, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, d’apporter un financement aux associations impliquées dans le relogement des locataires concernés par des travaux de démolition ou de rénovation de leur immeuble.

Cependant, la mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en 2003 a rendu inopérante cette aide du PDALPD (via le Fonds de Solidarité Logement).

En effet, les conventions de rénovations urbaines, conclues entre l’ANRU et les collectivités

locales prévoient la mise en place d’un accompagnement social ayant la même vocation que l’Accompagnement Social de Territoire du Plan et reposant sur le même cahier des charges. Par conséquent, l’Accompagnement Social de Territoire a été peu voire pas mobilisé sur la durée du 3ème Plan du fait notamment d’un déficit de médiatisation. Or, ce dispositif s’avère être un moyen extrêmement efficace dans l'intervention sociale auprès des îlots de logements en difficulté dans les périmètres qui ne sont pas couverts par les périmètres ANRU et qui ont besoin d'une action spécifique.

5. Connaître les besoins en continu

Cet enjeu n’a pas été traité sur la durée du 3ème PDALPD faute d’outils adéquats. Les outils

d’observation de l’Etat (Observatoire Régional de l’Equipement) et plus récemment du Département (Observatoire Départemental de l’Habitat opérationnel fin 2007) seront, par contre, fortement impliqués dans l’observation du 4ème Plan. Ainsi la Direction Régionale de l’Equipement a lancé en lien avec les Départements de l’Eure et la Seine-Maritime une enquête concernant les besoins en logement des ménages à faibles ressources, qui permettra de disposer des informations nécessaires pour la connaissance des besoins des publics du Plan, leur suivi et leur évaluation dans le temps.

Cette partie fait l’objet d’une annexe au présent document. Cette annexe est décomposée en fiches traitant des caractéristiques de la population seinomarine (évolution, caractéristiques des ménages, parc social …) et des différents dispositifs s’adressant au public du PDALPD. 1.3 L’ELABORATION DU 4ÈME PDALPD 2009-2013 : UNE DEMARCHE CONCERTEE

Les copilotes du Plan ont souhaité engager une démarche d’évaluation / réécriture du Plan en concertation avec leurs partenaires. L’élaboration du quatrième Plan s’est appuyée sur un travail de diagnostic, alimenté par :

la production des groupes de travail partenariaux et thématiques, réunis en 2007, à l’initiative du Comité Technique du Plan, pour organiser notamment la collecte d’éléments de bilan,

la dizaine d’entretiens avec des acteurs institutionnels (Préfecture, DDASS, Conseil Général), des organismes HLM (Habitat 76, SMI Yvetot, Logiseine) et les associations (ADOMA, FAPIL, H&D, UHRAJ) réalisés par le bureau ACADIE,

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Quatre rencontres territoriales avec les Communautés d’Agglomération de Rouen (CAR), Dieppe (Dieppe Maritime), Le Havre (CODAH) et Elbeuf (CAEBS) et les communes qui les constituent. L’objectif de ces rencontres était d’écouter les services des Communes et des Communautés d’Agglomération sur ce qu’elles perçoivent du Plan, sur les problématiques liées au logement qu’elles rencontrent, et la manière dont elles y font face.

Les orientations envisagées du 4ème Plan ont été présentées lors de ces 4 rencontres

territoriales à l’ensemble des acteurs et partenaires locaux (agglomérations, communes, bailleurs, associations,..). A cette occasion, ont pu ainsi être recueillies les remarques, les attentes et préoccupations et les réactions des partenaires.

L’ensemble de ces travaux, repris dans le pré-projet de Plan, ont été présentés aux membres du Comité Responsable du Plan le 6 juin 2008. Le projet de Plan contenu dans ce document, soumis aux partenaires du Plan lors du Comité Responsable du Plan du 10 juillet 2008 est le résultat de ce travail d’élaboration concertée.

2. LE PUBLIC DU PLAN DANS LE 4ÈME PDALPD 2.1 LE PUBLIC DU PLAN

Le public du PDALPD est défini par la loi Besson du 31 mai 1990 : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».

Dans un souci de clarté et de lisibilité, le nouveau PDALPD ne raisonnera plus en termes de catégories de publics, mais de « situations » avec deux catégories de publics : � Les ménages prioritaires du Plan définis par la loi DALO

La priorité se définit par le fait de « passer avant les autres », dans un contexte de pénurie de l’offre de logements.

Au sein du public du Plan, les ménages prioritaires sont définis par leur situation au regard

du logement selon les catégories définies par la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit opposable Au Logement, il s’agit des :

ménages dépourvus de logement,

ménages logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

ménages de bonne foi ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement,

ménages hébergés dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois,

ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux éléments d’équipement et de confort ou d’une surface habitable inférieure aux normes réglementaires.

Ces ménages « potentiellement prioritaires au titre du DALO » doivent avoir réalisé des démarches pour obtenir un logement social (dépôt de dossiers de demande) et ne pas avoir reçu,

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dans un délai minimum de 6 mois, de solution logement (hors publics concernés par la sortie d’hébergement CADA et CHRS).

Les comités locaux, que ces ménages peuvent solliciter, doivent veiller, en mobilisant l’ensemble des moyens du Plan, disponibles localement, au relogement prioritaire de ces situations.

Les situations « bloquées », dont la prise en charge nécessite une mobilisation particulière des partenaires, sont identifiées via les évaluations partagées

Parmi le public du Plan, et tout particulièrement parmi les prioritaires, on compte des ménages dont l’accès au logement ou l’amélioration nécessaire des conditions de logement sont «bloqués».

Ces ménages doivent faire l’objet d’une « évaluation partagée », de manière à identifier les facteurs de blocage et élaborer un projet résidentiel réaliste, pour mobiliser en tant que besoin des moyens d’exceptions. Ils sont ensuite adressés à la Commission Départementale du Plan.

Les acteurs en charge du bilan du Schéma Départemental Accueil Insertion Hébergement et

du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage doivent veiller en tant que de besoin à alerter les comités locaux et à provoquer des évaluations partagées pour les situations d’accès au logement bloqués dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs propres missions. 2.2 L’ÉLIGIBILITÉ AUX DISPOSITIFS ET OUTILS DU PLAN

Pour satisfaire les besoins du public du Plan, des outils sont mis en place. Ceux-ci définissent leurs propres règles d’éligibilité (cf. fiches outils et fiches actions du programme d’action)

3. Le contexte et les enjeux du 4ème Plan

3.1. LE CONTEXTE RENOVE DU PLAN

La loi Droit Au Logement Opposable qui est effective avec l’installation de la commission de médiation

Dans un contexte de déséquilibre persistant entre l’offre de logement et la demande à

satisfaire, le PDALPD 2002-2007 s’était donné comme axe d’action principal l’accès au logement (pour la période 2006-2007, dans le cadre de l’accord collectif départemental, les bailleurs ont réalisé leurs objectifs de relogements à hauteur de 115 %, soit 772 relogements effectués pour un objectif fixé à 670). A cet effet, le Plan a poursuivi le développement de procédures et outils visant à faciliter l’accès des ménages à un logement conventionné (privé ou social), engagés par les Plans antérieurs.

Cette priorité d’action se trouve aujourd’hui réaffirmée par la loi DALO. Mais elle se trouve

aussi enrichie. En effet, les obligations de résultat que la loi DALO fixe à l'État et à ses partenaires, invitent

à rechercher les moyens de satisfaire les besoins potentiellement prioritaires sans attendre les recours, que ces besoins émanent de ménages sans logements (axe : faciliter l’accès au logement) ou de ménages logés, mais dans des conditions justifiant d’un relogement prioritaire, tels les ménages risquant l’expulsion ou logés dans des logements indignes.

Le plan de cohésion sociale qui peine à atteindre les objectifs de production prévus Malgré la relance récente de la construction (1201 logements neufs produits en 2007), la

pénurie d’offre accessible aux publics du Plan perdure. La production nouvelle reste pour une large

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part inaccessible aux ménages les plus défavorisés et la production de Prêts Locatifs Aidés d’Intégration stagne.

Des exigences de mixité sociale et les opérations de renouvellement urbain Les opérations de renouvellement urbain génèrent des besoins de relogement des publics concernés par les opérations de démolition, qui s’additionnent aux besoins d’accès au logement et au parcours résidentiel, réduisant ainsi l’offre de logement mobilisable.

3.2 LES ENJEUX PARTAGES DU NOUVEAU PLAN

L'État et le Département estiment nécessaire de mettre en place ou de pérenniser dans le cadre du nouveau Plan des dispositifs départementaux garants de l’équité de traitement des seinomarins sur l’ensemble du territoire Départemental et de favoriser la mise en œuvre de moyens d’exception pour éviter de laisser pour compte les seinomarins les plus en difficultés dans l’accès ou le maintien dans un logement.

En lien avec les partenaires du Plan, ils proposent de construire le nouveau Plan sur les bases des quatre enjeux majeurs ci-après énoncés :

Mobiliser une fraction suffisante de l’offre au profit des ménages ciblés par le Plan

La mobilisation effective d’une fraction suffisante de l’offre (produite par les livraisons de logements neufs et la rotation du stock de logements existants) de logements sociaux et de logements privés conventionnés pour assurer le logement des publics ciblés par le Plan, dans le respect des impératifs de mixité et de diversité sociale est le premier enjeu de ce Plan.

L’organisation de cette mobilisation est nécessaire à la satisfaction des besoins des publics cibles du Plan. Ainsi, la prise en charge effective, parmi le public du Plan, des ménages dont les situations sont prioritaires et bloquées est cadrée par l’accord collectif d’attribution 2008-2011 de la Seine Maritime.

L’accord collectif a donc trois fonctions :

Il permet d’acter l’effort spontané des bailleurs sociaux en matière de relogement du public prioritaire, à savoir le public potentiellement DALO défini par le décret du 29 novembre 2007, excepté les ménages relevant de la catégorie « délai anormalement long ». L’objectif est fixé à 540 ménages.

Il fixe un objectif d’accueil et partage de manière équitable entre les organismes HLM la charge du relogement des situations durablement bloquées, actées par la Commission Départementale du Plan après une évaluation partagée, en distinguant :

les situations devant être accueillies dans le parc social (175)

les situations de ménages déjà logés dans le parc HLM, devant bénéficier d’un échange de logement (100)

Il définit les conditions dans lesquelles les logements réservés au titre du contingent préfectoral contribuent à la réalisation de cet objectif. Il définit des modalités de gestion partagées des logements réservés au titre du contingent préfectoral. En instaurant une gestion mi-directe, mi-déléguée, il offre une souplesse de mobilisation du parc qui garantit une utilisation optimale des droits de réservation au bénéfice des publics prioritaires du Plan.

Le soutien à la production de logements adaptés et accessibles financièrement pour ajuster

l’offre patrimoniale au plus près des besoins est aussi un élément à prendre en compte dans cet enjeu de mobilisation.

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C’est à ce titre que les copilotes du plan ont souhaité augmenter globalement la production

de logement PLAI, hors structures collectives (Résidence sociales, Maisons Relais). Ils se fixent un objectif de production annuel en distinguant deux types de produits :

Les PLAI « élargis », insérés dans des opérations de logements collectifs ou en opérations de logements individuels, destinés à répondre aux besoins des ménages à la solvabilité dégradée. La part de ces PLAI élargis dans l’objectif de production (hors structures collectives) est de 60%.

Les PLAI « adaptés » destinés à répondre aux besoins particuliers de ménages identifiés cumulant difficultés économiques et sociales. La part de ces PLAI dans l’objectif de production (hors structures collectives) est de 40%.

Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, l'État et le Département unissent leurs

efforts :

pour porter à la connaissance des collectivités en charge de la programmation des opérations dans le cadre de leurs PLH, les besoins relevant éventuellement de ce type de produit, dans le cadre des comités locaux,

pour faire bénéficier ces logements de financement spécifique.

La satisfaction des besoins repose certes sur la production de logements au travers de l’accord collectif mais aussi sur les PLUS-CD et le patrimoine ancien à loyers modérés qui doivent être mobilisés en cohérence avec les perspectives du conventionnement global ou des dispositifs qui prendront le relais.

Entretenir la confiance entre les différents partenaires et acteurs du Plan

Cette confiance passe tout d’abord par la connaissance affinée et partagée des besoins des publics du Plan en logement à la fois sur le volet quantitatif et sur le volet qualitatif.

Elle repose donc sur le partage des informations, sur les besoins particuliers des familles

entre les organismes bailleurs et les acteurs du travail social et de l’insertion par le logement, que les précédents plans ont conforté et entretenu en instaurant :

le principe d’une « évaluation partagée » de la situation des ménages dont la demande de logement restait durablement sans réponses,

à partir de laquelle un « projet logement » reconnu comme viable par l’ensemble des acteurs est établi. Il convient donc d’approfondir ces échanges d’informations.

Accompagner les publics dans leur parcours résidentiel

Il s’agit, aux différentes étapes du parcours résidentiel, de mettre en place des outils facilitant l’accès à l’information pour accéder à un logement, de responsabiliser les locataires dans la gestion, d’entrer dans un logement autonome, de rester dans son logement et bien y vivre et de déployer si nécessaire des moyens d’exceptions (prise en charge dans un hébergement d’urgence et/ou temporaire).

La prise en charge des difficultés à vivre dans son logement est, à ce titre, un enjeu fort du

nouveau Plan. En effet, c’est le caractère plus ou moins satisfaisant de la prise en charge des difficultés qui sont susceptibles de surgir après l’entrée dans le logement qui va lever ou renforcer les réticences des bailleurs à satisfaire des demandes qu’ils peuvent considérer « à risques ».

Dans cette logique, et compte tenu de l’importance des moyens consacrés au développement et à la mobilisation de l’offre, les copilotes du Plan s’accordent sur la nécessité de redéployer une part des moyens d’accompagnement social financés par le FSL en matière de recherche de logement vers la prise en charge des difficultés d’insertion dans le logement.

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Les risques qu’il importe de mieux partager entre bailleurs et acteurs sociaux relèvent de

deux registres différents :

les risques d’impayés et d’expulsion pour dettes locatives,

les risques de dégradation du logement, et de conflits de voisinage. Le Plan précédent a mis en place, à l’initiative de différents acteurs, un panel d’outils pour

intervenir sur ces différents registres (cf. fiches actions). Il importe donc aujourd’hui de prolonger et renforcer ces initiatives dans deux directions principales :

En matière d’impayés, il s’agit de renforcer l’efficacité des actions de prévention des expulsions, en articulant plus étroitement le traitement social (proposition d’aides financières et d’accompagnement) et le traitement contentieux (différents stades de la procédure d’expulsion).

En matière d’appropriation du logement, et d’insertion dans le voisinage, il importe de poursuivre la recherche de mode d’interventions adaptés (médiation, action collective) en lien avec une politique active de mutation, au sein du parc ordinaire ou vers des logements plus précisément adaptés ( PLAI, PST…).

Saisir l’opportunité du traitement du logement dégradé pour mobiliser une fraction du parc privé pour les publics du plan dans un objectif de mixité sociale.

L’effort d’accueil des ménages prioritaires ou en situation bloquée n’est pas, et ne doit pas

être, le seul fait du parc social. Le parc privé loge en effet une fraction importante des ménages défavorisés, contribuant à la diversité sociale des quartiers (en 2005, 46 % des ménages logés dans le parc privé ont des ressources inférieures à 60 % du plafond HLM, contre 60 % dans le parc public).

Mais il le fait souvent dans des conditions peu satisfaisantes, en terme de prix et / ou de qualité. Conserver cette capacité d’accueil diffuse du parc privé, tout en garantissant un rapport qualité / prix satisfaisant et éradiquant l’habitat indigne est un autre enjeu majeur pour le 4ème Plan.

Le nouveau Plan vise donc à renforcer l’action en la matière, non seulement en prolongeant

les dispositifs d’aides financières à l’amélioration de l’habitat et en renouvelant son soutien aux organismes intervenant en médiation dans la relation locative (Agence Immobilière à Vocation Sociale….), mais aussi en renforçant l’articulation de ces deux types d’aides.

C’est en effet l’agencement pertinent d’aides financières (aides majorées) et de dispositifs

de soutien à la gestion locative (mandats de gestion, sous location, veille sociale…) qui conduisent les propriétaires à investir dans leur patrimoine pour le maintenir à un niveau de qualité satisfaisant sans craindre de s’engager dans une location à vocation sociale.

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3.3 LE PROGRAMME D’ACTIONS Sur la base des quatre enjeux qui viennent d’être annoncés le programme d’actions

s’articule autour de trois axes :

Axe N°1 : Favoriser l’accès à un logement

Axe N°2 : Bien vivre dans son logement

Axe N°3 : Lutter contre l’habitat dégradé

Chaque axe est décliné en objectifs opérationnels, eux-mêmes se référant à des fiches

actions, correspondant aux dispositifs déjà en place, et à des fiches « chantiers », qui traitent des actions à mettre en place, pour la plus grande part d’ici fin 2009 et en tout état de cause d’ici 2013. Au total le Plan recouvre 26 fiches actions et 30 fiches « chantiers ». Le pilotage et l’échéancier de travail sera arrêté en concertation avec les partenaires, conformément aux dispositions prises lors du Comité responsable du Plan du 10 juillet 2008.

La liste des fiches actions et fiches chantiers est la suivante : AXE N°1 : FAVORISER L'ACCES Objectifs

1 Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logement

Fiches actions

1.1.1 Soutenir les publics pour définir leur projet logement 1.1.2 Lutter contre les discriminations

Fiche chantier

1.1.3 Simplifier les démarches du demandeur (DEPARTEMENT)

2 Permettre l'entrée dans un logement

Fiches actions

1.2.1 Faciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome 1.2.2 Faciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans son

environnement 1.2.3 Soutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficultés 1.2.4 Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l'accès

Fiches chantiers

1.2.5 Permettre l'accès à un logement autonome de personnes avec handicap psychique (ETAT)

1.2.6 Mieux connaître les publics pour optimiser l'accès (ETAT)

1.2.7 Mobiliser les logements existants accessibles aux publics du Plan (ETAT)

1.2.8 Constituer les Comités Locaux accès à l’échelle intercommunale (ETAT et DEPARTEMENT)

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3 Maintenir et développer une offre adaptée et accessible financièrement

Fiches Actions

1.3.1 Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics du Plan

1.3.2 Développer et sécuriser l’offre de logements privée

1.3.3 Développer l’offre en logement temporaire

1.3.4 Développer l’offre de logements d’insertion sociaux et privés

Fiches Chantiers

1.3.5 Prendre en compte les publics du Plan dans les stratégies de peuplement des bailleurs (EPCI)

1.3.6 Mobiliser une offre supplémentaire en travaillant avec les autres réservataires (villes, 1% logement) (EPCI)

1.3.7 Produire du logement spécifique aux gens du voyage (ETAT)

4 Convenir de moyens d'exception

Fiches Actions

1.4.1 Etablir un partenariat pour les ménages en situation bloquée 1.4.2 Développer l’offre de logements sociaux sur mesure

Fiche Chantier

1.4.3 Favoriser la mise en œuvre d'un accompagnement au logement adapté (DEPARTEMENT)

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AXE N°2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT Objectifs

1 Informer, conseiller et connaître les droits et obligations des locataires et du propriétaire

Fiche action

2.1.1 Faciliter l’information du locataire au regard de ses droits, devoirs et obligations

Fiches Chantiers

2.1.2 Établir un document pédagogique audiovisuel pour le locataire « entrant » traitant de la gestion technique du logement (DEPARTEMENT)

2.1.3 Mettre en place un plan d'actions en faveur de la maîtrise des dépenses d'énergie et d'eau avec les Unités Territoriales d’Action Sociale (DEPARTEMENT)

2.1.4 Rédiger un document pédagogique sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire (ETAT)

2 Bien vivre dans son logement

Fiches actions

2.2.1 Conseiller et améliorer les relations locatives 2.2.2 Améliorer et pérenniser la qualité des logements d’insertion 2.2.3 Favoriser l'auto réhabilitation 2.2.4 Aider le ménage à se maintenir dans son logement 2.2.5 Accompagner lors de réhabilitations particulières

Fiches Chantiers

2.2.6 Impliquer collectivement les habitants dans l'aménagement de leur logement, leur immeuble pour l'amélioration durable de leur cadre de vie (DEPARTEMENT)

2.2.7 Soutenir les propriétaires accédants en difficulté (DEPARTEMENT)

3 Prévenir les expulsions

Fiches actions

2.3.1 Aider à résorber l’impayé de loyer 2.3.2 Travailler sur la prévention

Fiches Chantiers

2.3.3 Mettre en place le Pôle Départemental de Prévention des Expulsions (ETAT) 2.3.4 Mettre en place les Comités Locaux de prévention des expulsions à l'échelle

intercommunale (ETAT)

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4 Convenir de moyens d'exception

Fiche action

2.4.1 Fédérer pour apurer les grosses dettes

Fiche Chantier

2.4.2 Organiser l’information des professionnels si le recours à la force publique est accordé (DEPARTEMENT)

AXE N°3 : LUTTER CONTRE L'HABITAT DEGRADE Objectifs

1 Repérer, signaler, diagnostiquer

Fiche action

3.1.1 Repérer les logements dégradés

Fiches Chantiers

3.1.2 Former les travailleurs sociaux, professionnels de santé et de l'immobilier pour qu'ils s'approprient la grille et les dispositifs de signalement (ETAT)

3.1.3 Concevoir un diagnostic technique unifié (ETAT) 3.1.4 Établir un diagnostic social partagé (DEPARTEMENT) 3.1.5 Mettre en place les Comités Locaux Habitat Indigne à l’échelle

intercommunale (ETAT et DEPARTEMENT)

2 Agir sur la non décence

Fiche action

3.2.1 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés

Fiches Chantiers

3.2.2 Élaborer un programme d’actions social, technique et juridique approprié (DEPARTEMENT)

3.2.3 Mettre en place le PIG départemental habitat indigne (DEPARTEMENT) 3.2.4 Développer le partenariat avec les CAF et la MSA (ETAT)

3 Agir sur l’habitat indigne

Fiches actions

3.3.1 Contraindre les propriétaires 3.3.2 Conforter le réseau d’acteurs (PDLHI) 3.3.3 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés

Fiche Chantier

3.3.5 Créer et mettre en œuvre l’Observatoire de l’habitat indigne (ETAT)

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4 Suivre le traitement des signalements Fiche Chantier

3.4.1 Mettre en œuvre une Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale insalubrité (ETAT)

5 Organiser le traitement judiciaire

Fiches Chantiers

3.5.1 Organiser les modes de collaboration avec le magistrat référent du TGI pour éviter les vices de forme (ETAT)

3.5.2 Constituer le dossier juridique sur la base du programme d’action social, technique et juridique (ETAT)

3.5.3 Mettre en place une assistance juridique du locataire en relais de l’ADIL lors de la saisine de la justice (ETAT)

3.5.4 Mettre en œuvre des actions de police judiciaire à l’encontre des marchands de sommeil ou bailleurs indélicats (Cf. circulaire du 14/11/07) (ETAT) Chaque fiche « chantier » donnera lieu à une lettre de mission arrêtée par les

copilotes du Plan, fixant au chef de file du projet, les objectifs à atteindre ainsi que l’échéance de travail. Le budget prévisionnel nécessaire à la concrétisation du projet devra bien entendu être prévu. Le chef de file du projet associera obligatoirement les autres partenaires du Plan à la réflexion. Le Comité Technique du Plan sera responsable du suivi de l’état d’avancement des fiches « chantiers ». Le Comité Responsable du Plan sera amené à émettre un avis sur le projet d’action avant qu’il ne soit soumis aux instances décisionnelles des partenaires du Plan.

4. Le pilotage, l’animation et le suivi du Plan 4.1 LES PRINCIPES DE GOUVERNANCE DU PLAN Les PDALPD précédents ont mis en place et fait évoluer au fur et à mesure de la

redistribution des compétences, des instances (comités locaux, Commission de Validation des PROjets Logement, Commission FSL,..) et des outils (PLAI, PST, ..) qui ont pour la plupart fait leurs preuves.

Le PDALPD 2009-2013 prolonge cette démarche d’adaptation en prenant en compte les

évolutions récentes du contexte législatif, qui confient de nouvelles compétences aux EPCI et instituent le droit au logement opposable.

Dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, les EPCI compétents en matière d’habitat (PLH) sont invités à prendre la délégation des aides à la pierre ; ils deviennent des acteurs incontournables de la production de logements.

La loi sur le droit au logement opposable (DALO) institue au 01/01/08 une obligation de résultat en rendant le droit au logement instauré par la loi Besson, opposable.

Par conséquent, le quatrième PDALPD innove moins en termes d’actions nouvelles qu’en

termes de gouvernance.

Un objectif : rapprocher l’offre et la demande

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La satisfaction des besoins en logements des ménages modestes et défavorisés résulte de l’action combinée des Plans Locaux de Habitat et du PDALPD. Ces derniers ont des logiques d’actions complémentaires dont la cohérence à l’échelle Départementale est amenée à être consolidée par le Plan Départemental de l’Habitat :

Les PLH cherchent à réguler le fonctionnement du marché du logement. Ils appréhendent les besoins de manière statistique. Ils programment l’offre nouvelle et l’amélioration de l’offre existante. Ils agencent les moyens contribuant à la réalisation de cette programmation.

Le PDALPD met en place des outils destinés à répondre aux besoins marginalisés par le marché. Il organise la mise à jour des situations dont les besoins restent durablement insatisfaits. Il anime un dispositif d’aide. Il offre un recours et fait bénéficier de moyens d’exception les cas les plus complexes.

Or, en matière de logement des personnes défavorisées, les compétences sont éclatées entre

la production (de la responsabilité des EPCI) d’une part, et la connaissance de la demande et des aides qu’il est possible de lui apporter (de la responsabilité des copilotes du Plan, Etat et Département) d’autre part.

Le PDALPD 2009-2013 se donne donc comme objectif de renforcer la cohérence entre la

programmation de l’offre et les besoins, entre les outils de régulation du marché et les outils sociaux d’accompagnement des ménages en difficultés.

Dans cette perspective, le Plan se propose de territorialiser son action :

en mettant les EPCI disposant d’un PLH et ayant pris la délégation des aides à la pierre au centre du dispositif destiné à organiser la satisfaction de leurs besoins

en simplifiant ses dispositifs (priorités, procédures) pour les rendre plus lisibles, autant pour les acteurs du social que de la production ou la gestion de l’offre.

Une stratégie : proposer la territorialisation

Pour mettre en œuvre ces objectifs, les copilotes du PDALPD offrent aux Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes dotées d’un PLH et ayant pris la délégation des aides à la pierre la possibilité :

de s’associer à la constitution des comités locaux en charge de la mise en œuvre des axes d’action du PDALPD

de les co-animer et d’en assurer le secrétariat aux cotés des copilotes du plan. Les agglomérations ont un positionnement d’animateur vis-à-vis de leurs communes-

membres, en rassemblant les connaissances dispersées, et en les accompagnant à définir des objectifs partagés.

Le processus de territorialisation est mis en œuvre sur la durée du plan.

La territorialisation s’opérera progressivement, à des rythmes et sur des axes d’actions, différents selon les priorités et les moyens des communautés d’agglomération et des communes qui les composent. Les agglomérations seront invitées à s’investir sur la ou les priorité(s) de leur choix (accès, maintien, habitat indigne), et à assurer l’animation et le secrétariat du comité, aux côtés de l’Etat et du Département.

Pour les champs d’actions dont les agglomérations ne souhaitent pas, ou pas encore, se saisir et pour le reste du territoire, le dispositif reposera sur des comités locaux dont le secrétariat et

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l’animation continueront à fonctionner sur le mode du précédent Plan (co-animation État / Département).

Un redécoupage des territoires d’intervention des comités locaux mis en place par le 3ème plan, ainsi que de ceux des commissions FSL et des commissions Droit et Insertion Logement du Département, s’opérera au rythme des prises de compétence par les comités locaux « nouvelle formule » et en fonction des nouvelles délégations de compétence des aides à la pierre accordées aux EPCI.

La recomposition des instances du PDALPD est une perspective tracée pour la durée du plan.

Elle résulte de l’offre de territorialisation faite aux agglomérations et de l’adhésion progressive de celles-ci.

Elle s’opère en 3 temps sur la durée du 4ème Plan : 1. Dans un premier temps, le processus de territorialisation privilégiera

a. L’EXPÉRIMENTATION avec les agglomérations volontaires, b. L’ASSOCIATION des autres agglomérations aux instances opérationnelles

locales antérieures du Plan (comité locaux accès), en tant que membres de droit. 2. Dans un second temps, la démarche de territorialisation recherchera, sur la base de

projets consolidés suite aux expérimentations, une ADHÉSION PLUS LARGE des agglomérations, 3. Pour tendre, au terme du Plan, à une TERRITORIALISATION COMPLÈTE de son action. Les modalités de conduite du processus de territorialisation feront l’objet d’un chantier par

axe d’intervention, et d’un tableau synoptique d’ensemble. 4.2. DES INSTANCES RECOMPOSÉES La recomposition des instances s’opèrera selon le principe de complémentarité entre les

actions du niveau local et du niveau départemental. Le niveau départemental :

intervient de manière subsidiaire pour l’accès,

impulse la création de comités locaux « maintien »,

intervient en appui expert et impulse la création de comités locaux « habitat indigne »

Le Plan est mis en œuvre au plus près du terrain par ses instances opérationnelles co-

animées avec les agglomérations. Les comités locaux peuvent fonctionner sur trois objets :

l’accès au logement, un objectif central pour les agglomérations s’agissant de mettre mieux en adéquation l’offre et la demande,

la prévention des expulsions, champ jusqu’à présent peu organisé mais dont les échecs contribuent à gonfler les besoins de relogement,

la lutte contre l’habitat indigne, un objet inscrit dans les politiques locales de l’habitat dont la compétence est partagée entre les communes, leurs groupements, l’Etat et l’implication du Département sur le volet de la lutte contre l’habitat non décent.

Les instances opérationnelles bénéficient de l’appui expert et fédérateur d’instances techniques départementales :

La Commission Départementale pour l’Accès au Logement : elle valide le respect de la procédure, évalue la qualité de la démarche d’« évaluation partagée » qui lui est soumise et valide la nécessité d’engager des moyens d’exception. Elle est garante de l’égalité de traitement à l’échelle départementale.

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Le Pôle Départemental de Prévention des Expulsions qui coordonne l’action de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement et du Fonds de Solidarité Logement (volet maintien) en lien avec les interventions des sous-préfectures. Il impulse la création de comités locaux « maintien » et soutient l’activité des acteurs qui y participent (mobilisation des partenaires, échanges des bonnes pratiques)

Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, créé en 2007, a un champ d’action

plus vaste que la lutte contre l’habitat indigne, en s’attachant également à la lutte contre l’habitat « non décent » (de mauvaise qualité, dégradé).

Il impulse la création des comités locaux habitat indigne, coordonne les dispositifs de

traitement locaux en mettant en œuvre en tant que besoin, et en articulation avec la négociation menée localement avec les propriétaires et leurs locataires, les procédures nécessaires à la résorption de l’habitat indigne (repérage et traitement).

Ces instances techniques ont un rôle « charnière » d’appui au local et d’alimentation des

travaux du Comité Responsable du Plan. Le Comité Responsable du Plan dont les agglomérations sont dorénavant membres de droit, définit les orientations. Enfin, il est prévu sur chaque territoire disposant d’un PLH d’organiser une conférence annuelle réunissant les acteurs des Politiques Locales de l’Habitat et du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Cette instance politique partenariale co-présidée par l’Etat, le Département et l’intercommunalité sera un temps d’échanges où seront présentés les actions et les moyens nécessaires mis en place sur le territoire pour satisfaire les besoins en logements des ménages modestes et défavorisés résultat de l’action combinée des PLH et du PDALPD.

La Commission de Médiation constitue une instance de recours ultime dans le dispositif. Le circuit usuel de traitement du relogement des ménages du Plan est le passage en Comité Local du territoire concerné puis saisine éventuelle de la Commission Départementale du plan et après constat d’échec pour trouver une solution de relogement, orientation du ménage vers la commission de médiation.

Instances opérationnelles

Commission de

Médiation

Comité local

Accès

Comité local

maintien

Comité local

habitat Indigne

Comité Responsable du plan

Commission départementale pour l’accès au

logement

Pôle de lutte contre l’habitat

indigne

Instances

de pilotage Comité technique

Pôle départemental de prévention des ex pulsions

Accès Maintien Habitat Indigne

Instances

techniques

Instances

opérationnelles

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4.3. LE PILOTAGE DU PLAN LE COMITE RESPONSABLE DU PLAN

Le Comité Responsable du Plan (CORES) est co-présidé par le Préfet et le Président du

Département ou leurs représentants. Il est chargé de la mise en œuvre du Plan. Il constitue l’instance politique où sont organisés les temps de bilan et d’échanges entre territoires à l’échelle du département. Sa composition, conformément au décret du 29/11/2007 est la suivante :

3 représentants de l’État,

3 représentants du Département de Seine-Maritime,(élus)

1 représentant de chaque EPCI ayant conclu une convention avec l’État pour la délégation des aides à la pierre, (élus)

1 représentant de chaque EPCI ayant prescrit ou approuvé un PLH, (élus)

1 représentant des deux communes comptant le plus de logements sociaux hors PLH, (élus)

1 représentant des CAF (Président)

2 représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement,

1 représentant des bailleurs privés (UNPI),

3 représentants des bailleurs sociaux, présidents ou membres du Conseil d’Administration ou leurs représentants,

1 représentant des organismes collecteurs du 1%.

2 représentants des fournisseurs d’eau et d’énergie

Les membres titulaires sont désignés par le Préfet et le Président du Département pour la

durée du Plan par arrêté commun, qui fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 4 du décret du 29 novembre 2007.

Le règlement intérieur fixera les modalités du quorum. Le Comité Responsable du Plan se réunit au moins 2 fois par an. Le planning envisagé est le

suivant :

Réunion le dernier lundi du mois de janvier

Réunion le dernier lundi du mois de septembre.

Le secrétariat du Comité Responsable du Plan est assuré alternativement par l’Etat et le

Département.

Les missions du Comité Responsable,

Suivre la mise en œuvre du Plan (notamment les fiches chantiers),

Vérifier la cohérence des actions avec les objectifs fixés dans les trois axes du Plan,

Coordonner les instances locales,

Établir un bilan annuel d’exécution,

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Contribuer à l’évaluation du plan en cours,

Proposer le cas échéant la révision du Plan.

LE COMITE TECHNIQUE DU PLAN Le Comité Technique assiste le Comité Responsable du Plan dans ses missions.

Sa composition

Il est composé de 8 membres : représentants de l’État, du Département, des bailleurs, du ou des EPCI ayant répondu à l’offre de territorialisation, des CAF, des associations.

En tant que de besoin, d’autres personnalités qualifiées peuvent être invitées à participer

aux réunions du Comité Technique en fonction des points prévus à l’ordre du jour. Le Comité Technique est co-animé par l’État et le Département de Seine-Maritime, son secrétariat est assuré alternativement par l’État et le Département de Seine-Maritime. Les missions du Comité Technique

Le Comité Technique met en œuvre le programme annuel, propose les adaptations nécessaires à l’évolution du Plan et prépare les bilans présentés au Comité Responsable du Plan. Il est également chargé de suivre l’avancement des travaux des groupes de travail mis en place dans le cadre des fiches chantiers du 4ème Plan et en rend compte au Comité responsable du Plan.

Le premier Comité Technique de chaque année réactualisera le document annexe relatif aux aides financières des différents partenaires du Plan, ainsi que les contacts.

LES COMITES LOCAUX Le Comité Local, instance opérationnelle du Plan, est dans l’attente de l’offre de

territorialisation faite aux territoires, co-animé alternativement par un représentant de l’État et un représentant du Département de Seine-Maritime

En fonction des réponses apportées à l’offre de territorialisation, la composition et les

missions des Comités Locaux concernés seront définis en concertation avec le ou les EPCI ayant répondu(s) favorablement à cette offre de territorialisation.

4.4. LA DUREE DU PLAN Le Plan est élaboré pour une durée de cinq ans sur la période 2009 – 2013. Il prend effet à

compter du 1er janvier 2009 à expiration du Plan précédent. Pendant cette période le Plan pourra faire l’objet d’une révision sur décision conjointe du Préfet et Président du Département sur proposition du Comité Responsable du Plan.

Le présent Plan est soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat, au Conseil

Départemental de l’Insertion et à la Commission Départementale de la Cohésion Sociale. Il est soumis à l’assemblée plénière du Conseil Général d’octobre 2008.

Il fait ensuite l’objet d’un arrêté conjoint d’adoption et des mesures de publicité dans les formes prévues par le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif à l’élaboration des PDALPD.

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5. L’observation et l’évaluation 5.1.L’OBSERVATION

L’Observatoire Départemental de l’Habitat est l’outil de centralisation et de coordination

des informations nécessaires à la connaissance des besoins en logement des publics en difficultés d’accès et maintien dans un logement et au suivi / évaluation du 4ème Plan.

A ce titre il remplit deux missions : C’est un outil départemental d’alimentation des PLH, qui quantifie et qualifie les besoins

via :

La collecte et l’analyse des indicateurs et statistiques concernant :

La demande de logement des publics à bas revenus, Les logements dégradés.

La collecte et le traitement des bases de données constituées par les dispositifs d’accès au logement, de prévention des expulsions et de lutte contre l’habitat indigne, via une application informatique de recueil des données

L’exploitation et la publication des données agrégées à l’échelle de l’agglomération et des communes qui les composent.

C’est un outil de suivi du Plan et de ses actions pour le Comité Responsable du Plan qui est destinataire du :

bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux demandes consignées dans le système d’enregistrement départemental,

bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux assignations aux fins de constat de la résiliation du contrat de location notifiées au représentant de l’Etat dans le département,

bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif à la réalisation et à la transmission au juge ainsi qu’aux parties, avant l’audience, des enquêtes sociales relatives aux ménages en situation de contentieux locatif,

bilan trimestriel élaboré par le Préfet relatif aux ordonnances et jugements d’expulsion transmis au représentant de l’Etat dans le département,

bilan annuel élaboré par le Préfet des attributions de logements effectuées dans l’exercice de ses droits à réservation au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation.

5.2 L’ÉVALUATION

S’appuyant sur la connaissance des besoins et le suivi des actions du Plan, l’Observatoire

contribuera à la démarche d’évaluation réalisée par les membres du Comité Technique du Plan et en tant que de besoin par un prestataire extérieur.

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6. Les moyens affectés par le Département au Plan

6-1 LES ÉQUIPES DES CHARGÉS DE MISSIONS LOGEMENT DÉPARTEMENTAUX Le Département de Seine-Maritime emploie une équipe composée de 7,5 équivalents temps

plein de chargés de missions logement (et quatre assistantes) ayant pour mission prioritaire la mise en œuvre partenariale du PDALPD, sur un territoire du département. A ce titre ils participent aux instances opérationnelles locales du Plan et à la Commission Départementale pour l’Accès au Logement.

6-2 L’OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE L’HABITAT Le Département de Seine-Maritime met à disposition son Observatoire de l’Habitat pour

assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan et contribuera à la démarche d’évaluation.

6-3 LES FINANCEMENTS PRÉVISIONNELS POUR LA PÉRIODE 2009-2013 L’enveloppe budgétaire réservée au 4ème Plan sera arrêtée lors du vote du Budget primitif

2009 en décembre 2008.

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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DOCUMENT ANNEXE N°1

DIAGNOSTIC

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SOMMAIRE

LA POPULATION DE LA SEINE-MARITIME P 27

Les ménages .......................................................................................P 27

Le vieillissement de la population ..............................................................P 27

Les familles surendettées ........................................................................P 28

Le taux de chômage et les bénéficiaires du RMI..............................................P 29

Statut d’occupation du parc de logements en Seine-Maritime.............................P 29

LE PARC SOCIAL EN SEINE-MARITIME P 30

L’OFFRE SPÉCIFIQUE P 32

Prêt Locatif Aide d’Intégration (PLAI)...........................................................P 32

Programmes Sociaux Thématiques (PST) .......................................................P 33

Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ..................................P 34

Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (CADA) .........................................P 35

Allocation logement temporaire .................................................................P 36

Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) .............................................................P 37

Maisons relais........................................................................................P 38

Résidences sociales.................................................................................P 39

Aires d’accueil pour les gens du voyage ........................................................P 40

LES AIDES A L’ACCÈS P 41

FSL Accès ............................................................................................P 41

Accompagnement social FSL ......................................................................P 42

LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS P 43

La Commission Départementale des Aides Personnelles au Logement (CDAPL) ..........P 43

La Charte de prévention des expulsions ........................................................P 44

Statistiques ..........................................................................................P 45

Profil des ménages .................................................................................P 46

LES COMITÉS LOCAUX P 47

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Avertissement :

Ce document a été réalisé à partir d'éléments d'information provenant du rapport d'activité du Conseil Régional de l'Habitat pour l'année 2007, de l'étude sur le FSL réalisée par l'Observatoire Départemental de l'Habitat, des statistiques recueillies par le Comité Technique du PDALPD dans le cadre du bilan du 3ème Plan ainsi que des données recueillies par le bureau d'études ACADIE.

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LA POPULATION DE LA SEINE-MARITIME

Au 1er janvier 2006, la population du Département de Seine Maritime est estimée par l’INSEE

à 1 245 500 habitants. Le Département est caractérisé par une baisse régulière du solde naturel et par un solde migratoire négatif depuis 1982. Pour la période 1990-1999, la croissance de la population n’a été que de + 0,07 %.

Au niveau régional, il est à noter qu’entre 2004 et 2007, ce sont les communes de moins de 4000 habitants qui connaissent la plus forte croissance démographique, alors que les communes de Rouen et du Havre connaissent respectivement un déclin et une légère augmentation de leur population.

Les ménages Entre les deux recensements de 1990 et 1999, à l’image de la France métropolitaine, le

nombre de ménages a beaucoup plus augmenté que la population. Au cours de cette période, la Seine-Maritime a connu une hausse plus de deux fois plus forte de ses ménages (38 000) que de sa population (14 500).

Ces évolutions résultent des modifications intervenues dans la composition des ménages, leur taille ayant diminué de manière continue du fait de l’éclatement des familles et du vieillissement de la population.

L’augmentation du nombre de petits ménages (une et deux personnes) explique cette croissance plus rapide. De même la part des familles mono parentales a augmenté entre 1982 et 1999, passant de 9,6% à 16,4% sur l’ensemble de la région. Sur certains territoires elle atteint même 30% des ménages, comme sur Rouen.

Si l’on regarde sur la période plus récente (1999-2005), la tendance générale au desserrement des ménages se poursuit. La taille moyenne des ménages en Seine-Maritime est proche de la moyenne nationale (2,38 contre 2,36), mais variable selon les territoires.

La progression plus rapide du nombre de ménages que de la population à l'échelle régionale est une tendance qui devrait se poursuivre selon le scénario de projection de l'INSEE, la population augmentant de 3% d'ici 2015 alors que le nombre de ménages progresserait de 17%.

Le vieillissement de la population

Les résultats du dernier recensement ont confirmé le vieillissement de la population. Ce phénomène résulte de la baisse de la fécondité, accentuée par l’augmentation importante de la durée de la vie. Par ailleurs l’attractivité résidentielle de la région accélère le vieillissement naturel de la population, le solde migratoire s’étant largement dégradé depuis 1990, hormis pour les personnes de plus de 80 ans dont le solde est positif.

Cependant au 1er janvier 2004, la Seine-Maritime compte proportionnellement moins de personnes de 75 ans et plus qu’à l’échelle nationale (7,3 % contre 7,9 %)

Si à l’échelle régionale, la Haute-Normandie présente une proportion de personnes âgées moins élevée que celle observée sur la France entière, le fait marquant est que cette population vit davantage seule. 40,5% des personnes âgées de 75 ans et plus vivent seules à leur domicile contre 38,2% en France métropolitaine.

Les cantons présentant les plus fortes proportions de personnes âgées vivant seules à leur domicile (part supérieure à 45%) sont majoritairement urbains.

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Les familles surendettées

Sur la période 2002-2003, la Haute-Normandie totalise 65 708 dossiers déposés au titre de la phase amiable, soit 4,5 % des dossiers déposés au niveau national. Sur cette même période, on observe une augmentation de 13,9 % du nombre de dossiers déposés au titre de la phase amiable. De même, le nombre de dossiers représentés à la phase de recommandation a augmenté de près de 20 %.

Durant la même période, les commissions de surendettement implantées en Seine-Maritime ont vu le nombre de dossiers, déposés au titre de la phase amiable et représentés à la phase de recommandation, s’accroître respectivement de 11,6 % et 1,3 %, soit une variation moins élevée qu’à l’échelle régionale et nationale.

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Le taux de chômage et les bénéficiaires du RMI A l'image de la France métropolitaine, le taux de chômage régional au 4ème trimestre 2007,

selon l'estimation provisoire de l'INSEE, est en baisse puisqu'il s'établit à 7,9% de la population active, reculant de 0,9 point en un an.

Malgré cette embellie, la région est encore au 6ème rang des régions françaises les plus touchées.

Le chômage de longue durée (personne inscrite depuis plus d'un an) poursuit sa décrue, comme en 2006, avec une baisse de 17,6 % sur un an. La part des chômeurs de longue durée est presque identique en région et au niveau national mais demeure encore élevée et représente 27% des demandeurs d'emplois.

En Seine-Maritime le nombre d'allocataires touchant le RMI s’élève à 24 159 (soit 2 576 allocataires en moins comparé à 2006).

Statut d’occupation du parc de logements en Seine-Maritime

En 2005, à l’échelle de la Haute Normandie, 57,8% du parc des résidences principales était occupé par des « propriétaires occupants », 23,2% par des ménages locataires du parc social et 19 % par des locataires du parc privé.

A l’intérieur du parc social, six ménages sur dix ont des ressources inférieures à 60% du plafond H.L.M., parmi lesquels un quart avec des ressources inférieures à 30% du plafond H.L.M.

En ce qui concerne la Seine-Maritime, dans le parc en accession à la propriété privée, qui représente 54,8 % des résidences principales, 21,61% des ménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménages pauvres (plafond inférieur à 30 % du plafond de ressource d’accès au PLUS) représentant 4,43 %.

De même, dans le parc locatif public, qui représente 26 % des résidences principales, 62,36 % des ménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménages pauvres (plafond inférieur à 30 % du plafond de ressource d’accès au PLUS) représentant 24,59 %.

Enfin, dans le parc locatif privé, qui représente 19,2 % des résidences principales, 47,75 % des ménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond d’accès au PLUS, la part des ménages pauvres (plafond inférieur à 30 % du plafond de ressource d’accès au PLUS) représentant 19,64%.

Répartition des ménages selon le plafond de ressources d’accès au PLUS

en 2005 en Seine-Maritime

A l’échelle plus fine des territoires, les ménages aux revenus très modestes (< à 30% du

plafond H.L.M.) logés dans le parc social, se trouvent en plus grand nombre, pour ce qui concerne le Département de Seine-Maritime sur les communautés d’agglomération d'Elbeuf et du Havre.

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LE PARC SOCIAL EN SEINE-MARITIME

Le parc social occupe en Haute Normandie une place importante parmi les résidences principales (22,6% contre 16,2% au niveau national) et présente une densité de 94 logements pour 1000 habitants. La représentation du logement social n'est pas homogène en fonction des territoires, comme le témoigne la carte suivante :

La Seine Maritime affiche une densité de 104 logements sociaux pour 1000 habitants. Cette densité est très variable selon les territoires, comme en témoigne la carte suivante.

Au 1er janvier 2007, 129 245 logements sociaux ont été recensés.

7,58

7,37

29,37

22,14

22,28

44,08

26,39

43,60

24,62

28,83

15,26

57,70

217,04

47,79

9,33

73,87

47,84

724,69

46,10

400,4212,77

32,66

84,60 81,80

89,50

15,81

8,18

37,72

168,76

18,67

140,52

128,37

11,46

1792,75

8,25

305,08

1332,00

159,73

20,75

345,22

8,18

Nombre d'habitant pour un logement HLM

1:500 000·

Direction des Systèmes d'InformationService Etude

-----------------------------------------------------Source :

©IGN - BD Carto® - IGN 2004©INSEE - Recensement 1999

Département de la Seine Maritime------------------------------------------------------

Octobre 2005Moyenne du département :1 logement HLM pour 73,16 habitants

Légende7,37 - 15,26 Hab / HLM

15,27 - 28,83 Hab / HLM

28,84 - 47,84 Hab / HLM

47,85 - 159,73 Hab / HLM

159,74 - 1792,75 Hab / HLM

Repartition des HLM sur le département

1:500 000·

Direction des Systèmes d'InformationService Etude

-----------------------------------------------------Source :

©IGN - BD Carto® - IGN 2004©INSEE - Recensement 1999

Département de la Seine Maritime------------------------------------------------------

Octobre 2005Nombre de logement HLM dans le département :117762

Légende0,01

0,1

10

29.35%

43.98%

5.84%

4.78%

Page 31/81

Dans les communautés d'agglomération où trois quarts du parc social régional sont concentrés, la densité du logement H.L.M. est très importante. Le tableau suivant montre que le parc social représente entre 26 et 32 % des résidences principales.

Le parc est caractérisé par son ancienneté, plus de six logements sur dix ont été construits entre 1950 et 1976.

Au 1er janvier 2006, près d'un quart des logements locatifs sociaux de la Haute-Normandie est situé en Zone Urbaine Sensible (40 760 logements) dont 80% sur le département de la Seine-Maritime (32 672 logements). Le poids de ce parc a cependant baissé de 2% par rapport à 2004.

31 bailleurs sociaux sont présents en Seine-Maritime ; près de la moitié du parc est géré par

quatre bailleurs dont Habitat 76 qui détient à lui seul 20% des logements sociaux.

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L’OFFRE SPÉCIFIQUE

Prêt Locatif Aide d’Intégration (PLAI) En 2007, le Département de Seine-Maritime a financé 37 PLAI, dont 70 % étaient des

opérations d’acquisition / amélioration.

70 % de ces logements financés sont de taille moyenne (F 3 - F4). 43 % des logements créés sont situés dans l’agglomération rouennaise.

Les bénéficiaires de PLAI sur le Département de Seine-Maritime en 2007 sont majoritairement des couples avec enfants (42%) et notamment des familles nombreuses. En effet, parmi ces couples avec enfants, 61% sont des familles d’au moins 3 enfants dont 34% d’au moins 5 enfants.

Le site du Havre constitue une particularité territoriale étant donné que les bénéficiaires de PLAI sont majoritairement des personnes seules (59%).

Les bénéficiaires de PLAI sont essentiellement des ménages en situation d’hébergement provisoire (37%), suivis des personnes déjà issues du parc social (31%). Quant au délai d’attente, 78% des ménages attendent moins de 6 mois pour accéder à un PLAI.

3%

46%

24% 19%

5% 3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

type de logement

Types de logements financés par le Département

T1T2T3T4T5T6T7 et plus

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Programmes Sociaux Thématiques (PST)

En 2007, le Département de Seine-Maritime a financé la création de 16 logements PST. Les aides du Département étaient destinées en premier lieu à des opérations de

transformations d’usage (44%) et à des opérations de sorties d’insalubrité (44%), la création de PST concernant les logements vacants représentant seulement 13% des opérations.

Le Département a majoritairement financé la création de logements PST de type T4, ceux-ci représentant 31% des logements subventionnés

La majorité des opérations se situe dans la Communauté d’agglomération Rouennaise (avec 25% des logements créés) et dans la Communauté de communes du Petit Caux (avec 25% des logements réalisés).

Les bénéficiaires de PST sur le Département de Seine-Maritime en 2007 sont majoritairement des personnes seules (48%), suivies des familles monoparentales avec 28% des ménages, lesquelles sont principalement composées d’un seul enfant, dans 71% des cas.

Le site de Dieppe se différencie avec une part importante de couples avec enfants parmi les bénéficiaires de PST (67%).

Les bénéficiaires de PST sont principalement des ménages en situation d’hébergement provisoire (52%) suivis des personnes déjà issues du parc privé (32%). Quant au délai d’attente, 88% des ménages attendent moins de 6 mois pour accéder à un PST.

6%

25%

19%

31%

13%

0%

6%

0%5%

10%15%20%25%30%35%

type de logement

Type de logement financé par le Département

T1T2T3T4T5T6T7 et plus

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Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) sont des établissements destinés à accueillir des personnes ou des familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, afin de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Le Département de Seine-Maritime est quantitativement bien équipé, mais souffre d’un déséquilibre territorial, les places étant concentrées sur l’arrondissement de Rouen. Ce constat motive la poursuite d’une politique différenciée selon les territoires en redéployant certaines places vers le Havre et Dieppe, et en développant les offres alternatives aux C.H.R.S.

Ainsi, le département compte en 2007, 1 285 places habilitées C.H.R.S. financées en dotation globale de financement, réparties comme suit :

170 places d’urgence et 25 places de stabilisation financées par le biais de subventions, complètent le dispositif d’hébergement.

Bien que certains de ces établissements soient encore vétustes, les opérations de réhabilitation sont cependant nombreuses. Les établissements les plus vétustes ont donc été traités; il n’en demeure pas moins que la mise en oeuvre de ces programmes suppose la mobilisation d’importants crédits pour boucler les plans de financement.

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Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (CADA)

Les Centres d’Accueil et de Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) ont été spécialement conçus pour les demandeurs d’asile primo-arrivants n’ayant aucune possibilité de logement, afin de leur offrir une prise en charge pendant la procédure O.F.P.R.A. ou C.R.R.

Les missions des C.A.D.A. sont les suivantes :

➢ Accueil et hébergement des demandeurs d’asile,

➢ Soutien et accompagnement administratif, social et médical,

➢ Animation et scolarisation des enfants,

➢ Gestion de la sortie du centre (déboutés, statutaires).

Les établissements sont placés sous le contrôle de la D.D.A.S.S. et au niveau national sous celui du ministère de l’Immigration de l'Intégration et de l’Identité nationale et de l'Agence Nationale de l'Accueil et des Migrations.

En Seine-Maritime, le nombre des demandeurs d’asile après avoir connu une forte hausse des flux entre 2000 et 2003, enregistre depuis 2004 une décrue progressive.

Les places d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile (A.U.D.A.) sont conventionnées directement par la Direction des Populations et des Migrations avec ADOMA (anciennement SONACOTRA).

2007 a vu s’amorcer une baisse progressive mais significative des capacités totales, qui porte uniquement sur l’hébergement d’urgence (H.U.D.A. et A.U.D.A.).

Ces créations de places de C.A.D.A. par transformation s’inscrivent dans un contexte global de baisse des capacités et de stabilisation du dispositif. Dans le contexte actuel, la Seine-Maritime peut à nouveau proposer des places à la commission nationale d’admission (en plus des places A.U.D.A.), conformément aux règles en vigueur de répartition des places entre le contingent local et national et ainsi mieux contribuer à l’effort de solidarité nationale.

Cette transformation permet de consolider le fonctionnement des associations en leur assurant un financement pérenne, ce qui garantit une meilleure prise en charge des personnes.

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Allocation Logement Temporaire (ALT)

L’Allocation Logement Temporaire (A.L.T.), gérée par les D.D.A.S.S. depuis 2005, a pour vocation de permettre aux associations œuvrant à l’insertion par le logement ainsi qu’aux C.C.A.S. de mieux répondre aux besoins d’hébergement des personnes en difficulté, qui ne disposant pas d’un logement à titre permanent, sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement ou ne peuvent être hébergées dans un C.H.R.S.

Pour en bénéficier, les organismes signent chaque année une convention avec l'État.

Les barèmes n’ont pas évolué depuis 2006 et un différentiel important entre le montant A.L.T. et les prix des loyers pour les grands logements ne permet pas toujours aux organismes de mobiliser des logements en rapport avec les besoins du public sans se mettre en difficulté financière. De même, aucune aide spécifique n’est prévue pour couvrir les frais engagés en cas de détérioration des logements par la famille.

De plus, les organismes remarquent en Seine-Maritime que la garantie F.S.L. est de plus en plus mise en doute par les bailleurs (délais de paiement trop longs, attribution aléatoire des mesures…).

Pour le département de Seine-Maritime, l’enveloppe 2007 a augmenté permettant ainsi une mobilisation supplémentaire de logements (sans modification du barème) et le développement d’un dispositif spécifique pour personnes régularisées.

38 associations ou CCAS sur le département mobilisent près de 550 logements.

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Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)

En Seine- Maritime, il existe en 2007, 12 foyers pour une capacité de 752 places; cinq se situent sur Rouen et deux sur le Havre; en 2007 le comité de pilotage du «programme de développement régional» a entériné l'étude de faisabilité de l'ouverture d'une troisième structure au Havre par transformation d'une RPA gérée par le C.C.A.S. du Havre; par ailleurs un F.J.T. «soleil» d'une capacité de 30 T1, devrait voir le jour à Harfleur dans le cadre du projet de l'éco quartier du calvaire.

Les autres foyers se trouvent à Fécamp, Yvetot, Caudebec-lès-Elbeuf et Elbeuf. En outre, une opération de 21 logements à destination des jeunes travailleurs de la communauté d'agglomération dieppoise a bénéficié d'un financement en P.L.A.I.

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Maisons relais

Créées en 1997, les Maisons-relais représentent une variété de résidences sociales dénommées autrefois pensions de famille. Ce sont de petites structures collectives regroupant au plus une vingtaine de logements (studios en général), autour d'espaces collectifs (repas et loisirs) qui permettent le développement d’une vie sociale dans un encadrement souple. Ces maisons visent un public durablement éloigné du logement de droit commun.

Les populations attendues sont principalement des personnes seules isolées disposant de faibles ressources, en difficulté d’insertion, ayant connu la rue ou de multiples passages en C.H.R.S., ne pouvant accéder à un logement de droit commun. Ces maisons sont financées en P.L.A. I. en ce qui concerne l'investissement.

En Seine-Maritime, 84 places de maisons relais ont été créées :

• Habitat et humanisme - Le Havre - 15 places, • Habitat et humanisme - Fécamp - 18 places, • AHAPS - le Havre - 16 places, • AFTAM – Montmorency - Grand-Quevilly - 20 places, • OHN - Grémonville - 15 places.

Un projet est en cours de réalisation: Armée du Salut: 25 places (Rouen) dont l’ouverture est prévue fin 2008–début 2009.

Plusieurs projets ont été validés pais présentent des difficultés de montage :

• ONM: 15 places à Dieppe, 7 places à Criel et 3 places à Eu,

• Habitat 76 Résidence accueil «Vivre ensemble»: 10 places.

D’autres projets sont en cours de réflexion dans le Département. La mise en oeuvre d’un tel programme permettrait de bien couvrir les besoins recensés sur le Département. Cependant, pour certains projets, des difficultés autour de la mobilisation du foncier, l’accord des maires pour l’implantation ou les contraintes de calendrier pour le montage de tels projets sont récurrents.

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Résidences sociales Les résidences sociales consistent en une solution de logement meublée temporaire (2 à 3 ans maxi) pour des ménages (isolés ou famille) rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans un logement pour des raisons économiques mais aussi sociales. A l’heure actuelle, 4 résidences sont labellisées sur le Département :

• ADOMA Le Havre/Le Marin: 190, • ADOMA Le Havre/Léo Delibes: 53, • ANLAJT Rouen: 187, • Blanche de Castille Mt St Aignan: 43.

Enfin, plusieurs projets sont en cours de réalisation (Transformation des Foyers de Travailleurs Migrants et Foyers de Jeunes Travailleurs: Agglomération de Rouen

Extension ANLAJT (FJT), AFTAM-Les Sarcelles-Grd-Quevilly, AFTAM-Montmorency-Grd-Quevilly, OHN-St-Martin–Rouen.

Agglomération du Havre

UCJG - Le Havre: transformation et extension (253 places) - travaux juin 2008, AFTAM - La Lézarde - Gonfreville-L’Orcher (90 places), AFTAM - Bléville - Le Havre (62 places), AFTAM - Brindeau - Le Havre (160 places).

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Aires d’accueil pour les gens du voyage

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a repris les dispositions de l’article 28 de la loi Besson en renforçant les mesures incitatives, en augmentant le financement des investissements, en créant un financement pour la réhabilitation des aires existantes et une aide forfaitaire annuelle aux organismes assurant la gestion d’aires d’accueil pour participer aux frais de fonctionnement.

En Seine-Maritime, le schéma départemental a été signé par le Préfet, le Président du Conseil Général le 30 décembre 2003 et publié au recueil des Actes Administratifs le 14 septembre 2004. Le schéma sera révisé en 2009. Avant la signature du schéma, 296 places avaient été créées.

Pour satisfaire aux obligations de la loi, le schéma décline par arrondissement la création d’aires d’accueil permanentes et de terrains d’accueil pour les grands rassemblements répartis de la façon suivante:

• Arrondissement de Rouen: 224 places de caravane en aires d’accueil permanentes auxquels il

faut ajouter 3 terrains pour les grands rassemblements, • Arrondissement du Havre: 118 places de caravanes en aires d’accueil ainsi que deux terrains

pour les grands rassemblements, • Arrondissement de Dieppe: 80 places de caravane en aires d’accueil et deux terrains pour les

grands rassemblements.

En 2006, six projets avaient obtenu une décision de subvention de l'État, permettant la création de 98 places d'aires d'accueil permanentes, représentant 19% des besoins identifiés dans le schéma. Ces nouvelles places, ajoutées à celles existantes ont porté la capacité départementale d'accueil à 378 places.

En 2007, un seul dossier a été financé pour une aire d'accueil du Havre. Le projet consiste en la création de 20 places supplémentaires et la réhabilitation de 40 places existantes.

Le Schéma départemental décline également les besoins ponctuels d’accueil des grands rassemblements sur les arrondissements de Rouen, Dieppe et le Havre pour lesquels quelques pistes de terrains ont été identifiées mais sans qu'aucune décision soit réellement arrêtée.

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LES AIDES A L’ACCÈS FSL accès

Pour l’année 2007, 3778 ménages ont été aidés au titre du FSL accès, soit une hausse de 11% par rapport à 2006. Sur le Département, 64% des ménages aidés l’ont été pour l’accès au parc locatif HLM et 36% pour le parc locatif privé.

62% des ménages ont été aidés pour l’accès à un logement situé dans les agglomérations de Rouen et du Havre.

80% des ménages aidés sont composés d’un seul adulte avec ou sans enfant. 62% des personnes de référence ont entre 25 et 49 ans dont 35% entre 35 et 49 ans. Cette répartition est identique à celle de 2006.

Sur le Département, 63% des personnes de référence d’un dossier FSL Accès sont bénéficiaires d’un minimum social. Cette répartition est identique à celle de 2006. A noter, la très forte sur-représentation des bénéficiaires des minima sociaux dans le public FSL.

A noter la forte mobilisation du FSL pour l’accès à des petits logements en comparaison avec la structure du parc, par le public FSL. Cela traduit des difficultés de ressources des personnes isolées et des familles en couple sans enfant.

Les ménages aidés pour l’accès au parc locatif privé l’ont été à 68% pour un petit logement (T1 et T2) dont 41% pour un T1 (idem en 2006). Les ménages aidés pour l’accès au parc locatif social l’ont été à 57% pour un logement de taille moyenne (T3 et T4) (idem en 2006).

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

T1 T2 T3 T4 T5 et +

Structure du parc locatif social

Public FSL

Structure du parc locatif privé départemental (FILOCOM2005 - DRE HN)

0%5%

10%15%20%25%30%35%40%45%

T1 T2 T3 T4 T5 et +

Structure du parc locatif privé

Public FSL

Structure du parc locatif privé départemental (FILOCOM2005 - DRE HN)

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L’accompagnement social FSL Arrondissement de Rouen Arrondissement du Havre Arrondissement de Dieppe Total Nb de prises en charge accordées

602 335 196 1133

Motifs de l’ASLL

Prises en charge accordées

% par ménages

Prises en charge accordées

% par ménages

Prises en charge accordées

% par ménages

Total des prises en charge

% par ménages

Définition du projet logement (recherche)

477 79 151 45 146 74 774 68

Aide à la gestion budgétaire

363 60 203 61 109 56 675 60

Impayés de loyers 104 17 85 25 33 17 222 20

Installation dans le logement

362 60 184 55 79 40 625 55

Usage, entretien du logement

82 14 70 21 28 14 180 16

Intégration dans le quartier

186 31 37 19 223 20

Le principal motif de mise en œuvre de l’aide à l’accès est la définition du projet logement, c’est à dire la recherche d’un logement (68 % des motifs), puis l’aide à la gestion budgétaire (60 %) et l’installation dans le logement (55 %).

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LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS La Commission Départementale des Aides Personnelles au Logement (CDAPL)

En Seine-Maritime, l’année 2007 enregistre une hausse du nombre de nouveaux dossiers. Ces nouvelles saisines de la CDAPL concernent à 99% le parc locatif, et pour 1% les ménages en accession à la propriété dont le nombre ne cesse de diminuer du fait de l’extinction progressive des P.A.P.

En matière de loyer, il convient de rappeler que depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions, la saisine de la C.D.A.P.L. par les organismes bailleurs constitue un préalable à toute procédure d’expulsion, l'absence de saisine rendant l'assignation irrecevable.

Par ailleurs, la circulaire du 13 juillet 2005, relative à l’application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la mise en place de protocoles conclus entre les bailleurs et les locataires dont le bail est résilié. Ces protocoles visent à prévenir les expulsions et à permettre aux locataires d'être titulaires d'un nouveau bail dès la mise à jour totale de la dette.

La C.D.A.P.L. doit être destinataire du protocole et valider le plan d'apurement négocié entre locataire et bailleur pour résorber la dette. Ce plan d'apurement doit tenir compte du rappel d'A.P.L. potentiel et des autres aides auxquelles la famille pourrait prétendre.

La mise en oeuvre des protocoles de cohésion sociale, validée par le Comité responsable du Plan, est effective depuis le 1er juin 2006. En 2007 36 protocoles ont été signés, 9 plans d'apurement n'ont pas été validés par la C.D.A.P.L. Deux protocoles ont été dénoncés par les bailleurs.

En ce qui concerne la C.D.A.P.L. Accession, la baisse des dossiers se confirme (-52% entre 2007 et 2006) malgré la prise en compte de dossiers relatifs au prêt à taux zéro. Comme pour les loyers, la précarité des ménages nécessite un suivi régulier car les situations s’aggravent et certaines familles se voient obliger de vendre leur bien à quelques années de la déchéance du terme.

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La charte de prévention des expulsions

Un projet de charte a été élaboré fin 2005 par les services de l'État, du Département, et les représentants des bailleurs sociaux.

Les dispositions relatives à la prévention des expulsions prévues par la loi de programmation relative à la cohésion sociale ont été intégrées à la charte: conditions de versement de l’A.P.L., signature de protocoles de cohésion sociale notamment.

L’objectif de la charte est de gérer au mieux les risques d’expulsion afin d’en réduire le nombre. Le projet de charte ayant été validé par l'ensemble des signataires et le Comité responsable du P.D.A.L.P.D, elle doit être prochainement signée. Le Préfet, le Président du Conseil Général, le Président de l’U.S.H., le Président de l’A.R.S.E.M., le Président de la S.A. d’H.L.M. Dialoge et le Président de la Chambre départementale des Huissiers de justice seront les signataires de la charte.

La mise en oeuvre de la charte impliquera, outre ses signataires, les partenaires concernés par la prévention des expulsions que sont: les Caisses d’ Allocations Familiales, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, les présidents des Tribunaux d’ Instance, des Maisons de Justice et du Droit, les communes et E.P.C.I., l’U.R.I.O.P.S.S. (Union Régionale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux), la F.N.A.R.S. (Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale), l’A.D.I.L.(Association Départementale d’Information sur le Logement) et la Banque de France.

La charte décline les moyens mis en oeuvre et les engagements de chacun des signataires et prévoit un suivi de son application sur la base d’indicateurs fournis tant par les services de l’État que par les bailleurs et les services du Département.

Après une période d’observation, une version adaptée de la charte, sera après concertation, proposée aux instances représentatives des bailleurs privés.

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Statistiques concernant les expulsions en Seine-Maritime

Le tableau suivant montre une relative stabilité, voire une légère baisse du nombre de commandements de quitter les lieux depuis 2003 puisqu’il est passé de 1182 en 2003 à 1080 en 2007.

Les faits marquants résident dans la forte augmentation des décisions accordant la force publique (625 en 2007 contre 239 en 2003) (voir graphique n°1 ci dessous) ainsi que dans la progression des interventions effectives de la force publique (160 en 2007 contre 116 en 2003).

GRAPHIQUE 1 Graphique 1

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Profil des ménages

En 2007, les ménages «marié/concubin» étaient concernés en Seine-Maritime par un peu plus d'un dossier d'impayé sur trois (35%) tandis que les «célibataire/veuf» représentaient près de 38% puis les «séparé/divorcé» (25%).

Les ménages les plus en difficulté sont ceux ayant des enfants à charge. Ils représentent 65% des dossiers, parmi ceux-ci, près de 46 % sont des familles de petite taille (1 à 2 enfants à charge). Les isolés et les couples sans enfant représentent quant à eux plus du tiers des saisines (34%).

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LES COMITÉS LOCAUX

Actuellement, le Département est couvert par 8 comités locaux. Les comités locaux ont des volumes d’activité très différents selon leur secteur d’intervention. Celui de Rouen, avec une moyenne annuelle de 69 dossiers examinés sur la période 2002-2006, a ainsi une activité 6 fois supérieure à celui de pays de Bray, même si elle s’est réduite de 20% par rapport à 2002.

Le taux de relogement par les comités locaux est en moyenne de 40%.

Le comité local du pays de Bray est celui le plus clairement tourné vers le parc privé.

Source: DDE

Moyenne 2002-2006 des dossiers étudiés annuellement par les comités locaux

69

35

24 23 21 1912 11

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Rouen Dieppe CauxIntérieur

Estuaire Fécamp CauxLittoral

Elbeuf Pays deBray

moyenne 2002-2006

-20%

+24%

+23%+30%

0% -5%

-36%

+150%

évolution 2002-2006

nouveaux comités

Source: DDE

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Taux moyen de relogement dans le parc privé par comité local

Taux moyen 2002-2006 de relogement dans le parc privé

- 50%

+56%+4% +133%

-50%-58% -100% +20%

évolution 2002-2006

Nombre de relogements dans le parc privéComité local 2002 2003 2004 2005 2006

Rouen 3 3 4 8 1Caux Intérieur 3 1 2 6 2

Dieppe 2 4 3 1 2Caux Littoral - 0 2 2 3

Elbeuf 0 3 1 0 3Estuaire - - 1 0 1Fécamp 1 0 1 0 0

Pays de Bray 1 2 2 0 3Source: DDE

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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DOCUMENT ANNEXE N°2

FICHES ACTIONS du 4ème PDALPD

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Sommaire

AXE 1 : FAVORISER L’ACCÈS P. 51-64 1. Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logement ..P.51-52

1.1.1 Soutenir les publics pour définir leur projet logement .................................P.51 1.1.2 Lutter contre les discriminations ..................................................................P.52

2. Permettre l’entrée dans un logement....................................................................P.53-57

1.2.1 Faciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome ....................P.53-54 1.2.2 Faciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans son environnement .............................................................................................................................P.55 1.2.3 Soutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficultés.....P.56 1.2.4 Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l'accès .............................P.57

3. Maintenir et développer une offre adaptée et accessible financièrement .........P.58-62 1.3.1 Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics du Plan ......................................................................................................................P.58 1.3.2 Développer et sécuriser l’offre de logements privés ....................................P.59 1.3.3 Développer l’offre de logements temporaires ..............................................P.60-61 1.3.4 Développer l’offre de logements d’insertion sociaux et privés .....................P.62

4. Convenir de moyens d’exceptions........................................................................P.63-64

1.4.1 Établir un partenariat pour les ménages en situation bloquée .....................P.63 1.4.2 Développer l’offre de logements sociaux sur mesure ..................................P.64

AXE 2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT P.65-73 1. Informer, conseiller et connaître les droits et obligations des locataires et du propriétaire..................................................................................................................P.65

2.1.1 Faciliter l’information du locataire au regard de ses droits, devoirs et obligations.............................................................................................................................P.65

2. Bien vivre dans son logement ..............................................................................P.66-70

2.2.1 Conseiller et améliorer les relations locatives..............................................P.66

2.2.2 Améliorer et pérenniser la qualité des logements d’insertion.......................P.67

2.2.3 Favoriser l'auto réhabilitation ......................................................................P.68

2.2.4 Aider le ménage à se maintenir dans son logement....................................P.69

2.2.5 Accompagner les locataires lors de réhabilitations particulières..................P.70 3. Prévenir les expulsions..........................................................................................P.71-72

2.3.1 Aider à résorber l’impayé de loyer ...............................................................P.71

2.3.2 Travailler sur la prévention ..........................................................................P.72

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4. Convenir de moyens d’exceptions........................................................................P.73 2.4.1 Fédérer pour apurer les grosses dettes ............................................................P.73

AXE 3 : LUTTER CONTRE L’HABITAT DÉGRADÉ P.74-79

1. Repérer, signaler, diagnostiquer P.74-75 3.1.1 Repérer les logements dégradés P.74-75

2. Agir sur la non décence P.76 3.2.1 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés P.76

3. Agir sur l’habitat indigne P.77-79 3.3.1 Contraindre les propriétaires P.77 3.3.2 Conforter le réseau d’acteurs (PDLHI) P.78 3.3.3 Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés P.79

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FICHE 1.1.1

SOUTENIR LES PUBLICS POUR DEFINIR LEUR PROJET LOGEMENT

AXE 1 : FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL :

INFORMER, CONSEILLER, ORIENTER, ACCOMPAGNER DANS LA RECHERCHE DE LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logement

PARTENAIRES État, Département, Communes, ADIL, CLHAJ, collecteurs 1%, associations, USH

BENEFICIAIRES Public du Plan

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Par le biais d’accueils et/ou de permanences auprès des partenaires : Assurer une information, un conseil et une orientation adaptée à la demande de logements des personnes en difficultés

Par le biais d’un accompagnement individualisé ou collectif (ateliers de recherche logement):

Mobiliser le ménage et le rendre acteur d’un projet de relogement réaliste en exploitant toutes ses compétences.

• Évaluation de la demande et des besoins, • Aider à la constitution de dossiers de demandes de logements sociaux, • Demande de numéro unique, • Mise à jour des demandes, • Recherche de logements auprès des bailleurs.

Objectif et échéancier

Accueillir et orienter l’ensemble de la demande de logement exprimée par les personnes relevant du Plan

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation:

• Liste des points d’accueil + localisation géographique/localisation du public du plan, • nombre de personnes reçues par point d’accueil, • nombre de personnes prises en charge vers une association conventionnée pour l’accompagnement social

lié au logement, • nombre d’accompagnements sociaux liés au logement individuels pour la recherche, • nombre de ménages accompagnés en Atelier Recherche Logement, • nombre de ménages relogés suite à un accompagnement social.

OUTILS

ADIL, CLHAJ, ASLL.

FINANCEURS DISPOSITIFS Fonctionnement

État CLHAJ Département ADIL-CLHAJ-ASLL

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FICHE 1.1.2

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL: INFORMER, CONSEILLER, ORIENTER, ACCOMPAGNER DANS LA

RECHERCHE DE LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Veiller à prévenir les comportements discriminatoires dans l’accès au parc privé et au parc social des publics du plan départemental

PARTENAIRES État, Département, associations, bailleurs sociaux, juridictions civiles, MIILOS

BENEFICIAIRES Public du Plan

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Dans un contexte de rareté croissante de logements à loyers accessibles disponibles conditionnant une offre

de logements inférieure à la demande tant dans le secteur privé que dans le parc public, la liberté de choix des candidats à un logement est fortement du côté des bailleurs et les possibilités des locataires sont contraintes d’autant plus lorsqu’il s’agit de publics en difficulté. En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

locatifs, «aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». Ces dispositions sont applicables au logement social du parc public et du parc privé. Le logement a été un domaine prioritaire d’action de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et

pour l’Égalité (HALDE) en 2007 avec l’organisation d’une conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat. Au niveau départemental, il s’agit: • Pour le parc privé d’assurer une sensibilisation des propriétaires privés et la formation des professionnels de l’immobilier, • Pour le parc public, d’assurer d’une part la sensibilisation et la formation des acteurs de la chaîne d’attribution et d’autre part la conception et mutualisation entre bailleurs sociaux d’outils et de procédures renforçant la transparence des modalités d’attribution. Objectifs et échéancier

L’objectif de lutte contre la discrimination à l’accès au logement est: • De diminuer le nombre de rejets témoignant de pratiques discriminatoires, • De veiller à éviter des concentrations dans certains segments du parc social de certaines catégories de populations, • D’éviter le basculement en délai anormalement long et une saisine potentielle de la commission de médiation pour les publics difficiles susceptibles de discriminations.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi – évaluation: • Nombre d’actions de sensibilisation et de formation vers les propriétaires privés, • Nombre d’actions de sensibilisation et de formation vers les propriétaires publics, • Nombre de bailleurs privés sensibilisés/Nombre de bailleurs privés du département, • Nombre de bailleurs publics sensibilisés / Nombre de bailleurs publics du département, • Nombre de plaintes déposées en justice pour pratiques discriminatoires d’accès au logement, • Nombre de saisines départementales pour discrimination à l’accès au logement, • Nombre de jugements rendus pour pratiques discriminatoires.

OUTILS

Saisines de la justice, Saisines de la HALDE, Outils de formation et de sensibilisation réalisées dans le cadre de Lucide

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FICHE 1.2.1

FACILITER LA SORTIE D’HEBERGEMENT VERS UN LOGEMENT AUTONOME

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Faciliter la sortie d’hébergement vers un logement autonome.

PARTENAIRES État, Département, USH, associations

BENEFICIAIRES Public du plan en capacité d’être locataire d’un logement autonome.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Une grande palette de solutions existe pour la sortie d’hébergements: Sous location: une structure (association, services sociaux, CCAS, CLHAJ…) se porte locataire de

logements publics ou privés assurant ainsi le risque locatif vis-à-vis du bailleur. Ces logements sont loués à des personnes relevant du PDALPD. Dans le parc privé, cette démarche n’est possible qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire et doit être incluse dans le bail. Les sous locataires ne peuvent prétendre à un maintien dans les lieux. Ils signent une convention d’occupation temporaire dont la durée ne peut excéder 3 ans. Bail Glissant: il permet de passer d’un bail liant le bailleur à un organisme qui sous-loue le logement à un

ménage, à un bail direct entre le bailleur et le ménage. La période de sous- location est envisagée comme une «mise à l’épreuve» du futur locataire quant à ses obligations. PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration): Type de logement très social mis en œuvre par les organismes

HLM, SEM, collectivités locales ou associations agréées par le Préfet, destiné à des ménages relevant du PDALPD et cumulant difficultés financières et problèmes d’insertion sociale dont la situation a été validée par une commission départementale après évaluation partagée. LCTS (Logements Conventionnés Très Sociaux): Il s’agit de logements d’insertion privés couverts par une

convention conclue entre l’ANAH et un bailleur privé à destination des ménages à faibles ressources. Contingent préfectoral: Quota des réservations de logements (25% du parc HLM) destiné aux publics

prioritaires du PDALPD et/ou de la loi DALO. Accords collectifs: il s’agit d’accords passés entre l’État et les bailleurs sociaux fixant des objectifs

quantitatifs de relogement de personnes relevant du PDALPD. Droit commun: les personnes sortant d’hébergement peuvent prétendre à l’accès d’un logement de droit

commun social public ou privé Objectifs et échéancier

• Augmenter le nombre de familles relogées dans le cadre de l’ensemble de ces dispositifs, • Production de 100 PLAI par an (40 adaptés et 60 élargis), • Production de 83 LCTS par an.

OUTILS

Accords collectifs, Contingent préfectoral.

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ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation Bail glissant • Nombre et caractéristiques des ménages en baux glissants par an, dont nombre de nouveaux baux glissants, • Nombre de glissements de bail par an, • Durée moyenne du bail glissant, • Caractéristiques des ménages en bail glissant. Sous-location • Nombre et caractéristiques des ménages en sous-location par an et par type de parc logement, dont nombre de nouvelles sous-locations par an, • Durée moyenne de la sous-location. PLAI • Stock de PLAI par an, • Nombre de PLAI financés par an, • Nombre de PLAI attribués par an, dont les 1ères mises en services, • Taux de rotation moyen par an, • Nombre et caractéristiques des ménages en PLAI. LCTS • Stock de LCTS par an, • Nombre de LCTS financés par an, • Nombre de LCTS attribués par, • Taux de rotation moyen par an, • Nombre et caractéristiques des ménages en LCTS. • Nombre de ménages en hébergement relogés, dont par type de structure d’hébergement, • Durée moyenne de l’hébergement, dont par type de structure d’hébergement.

Droit Commun • Nombre de ménages sortis d’une structure d’hébergement relogés dans le parc social classique ou dans le parc privé

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement

État PLAI /PST Département 76 PLAI/PST Fonctionnement Département 76 Sous location

Bail glissant

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FICHE 1.2.2

FACILITER L’INSERTION DU MENAGE DANS SON LOGEMENT AUTONOME

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Faciliter l’insertion du ménage dans son logement et dans son environnement.

PARTENAIRES Département, associations.

BENEFICIAIRES Public du Plan nécessitant un accompagnement

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Viser une meilleure autonomie à l’entrée dans le logement et une meilleure appropriation du lieu de vie par le ménage. Lui donner les atouts nécessaires pour entrer dans le logement et y rester durablement Accompagnement individuel

• Utiliser normalement le logement dans la connaissance des droits et des obligations du locataire, • Respecter les règles de vie en collectivité, • Gérer correctement le budget logement, • Avoir recours aux services publics Atelier logement: suivi individuel et collectif.

• A l’accès au logement, le travail effectué préalablement en atelier de recherche logement peut se poursuivre sous la forme d’un suivi individuel comparable à l’accompagnement individuel. Objectifs et échéancier

• Bilan qualitatif et quantitatif des accompagnements individuels, • Nombre de ménages suivis et relogés par le biais des ateliers logement, • Mettre en place l’accompagnement social adapté permettant aux ménages une entrée dans Un logement autonome et son adaptation à l’environnement.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation • Nombre et caractéristiques des ménages pris en charge en ASLL sur une année/objectifs de prise en charge en ASLL sur une année fixés par convention, • Durée moyenne de l’accompagnement social lié au logement par type d’ASLL, • Nombre de ménages sortis d’une mesure d’accompagnement sur un an.

FINANCEURS DISPOSITIFS Fonctionnement

Département RMI Département FSL accompagnement individuel et atelier logement

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FICHE 1.2.3

SOUTENIR ET ACCOMPAGNER L’ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES EN DIFFICULTES

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Soutenir et accompagner l’accès au logement des jeunes en difficulté.

PARTENAIRES Missions locales, CLHAJ, bailleurs publics et privés.

BENEFICIAIRES Jeunes en difficultés.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Plusieurs dispositifs permettent de soutenir l’accès au logement de jeunes en difficultés:

• Accompagnement spécifique de jeunes de 18 à 25 ans: il permet de vérifier la faisabilité du projet logement du jeune et de l’accompagner dans ses démarches pour en faire un futur locataire connaissant ses obligations et ses droits. • Missions locales et CLHAJ: ils ont pour mission de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont des lieux d’écoutes, d’information et d’orientation et aident les jeunes dans la recherche de logement. • Fonds d’Aide aux Jeunes: il prend notamment en charge l’assurance du logement, l’équipement de première nécessité, et peut intervenir pour une aide mensuelle différentielle. Plusieurs types de logements sont particulièrement destinés au public jeune en difficultés:

• Les foyers logements (type FJT), • La résidence sociale. La prime départementale logement conventionné jeune:

Cette prime est destinée à des propriétaires privés qui sont prêts à louer leur logement à un jeune en parcours d’insertion professionnelle Objectifs et échéancier

Satisfaire la demande de logements des jeunes sur le département.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Localisation + nombre de lieux d’accueil, d’information, et d’orientation pour les jeunes (CLHAJ, missions locales, bureau information jeunesse), • Nombre de FAJ logement attribués par an, • Nombre d’accompagnements sociaux spécifiques jeune par an/objectifs de prises en charge des jeunes fixés par convention, • Nombre de jeunes relogés suite à un accompagnement social/type de relogement, • Nombre de FJT + Nombre de lits, • Nombre de jeunes accueillis en FJT par an/Nombre de demandes d’hébergement, • Nombre de primes départementales logements conventionnés attribués par an.

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement

État Foyer logement – résidences sociales Département Foyer logement – résidences sociales

Fonctionnement Département FAJ-ASLL jeunes-CLHAJ-missions locales-FJT Communes CLHAJ-missions locales

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FICHE 1.2.4

FAIRE BENEFICIER LES PUBLICS ELIGIBLES DES AIDES A L’ACCES

AXE N°1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

PERMETTRE L’ENTREE DANS UN LOGEMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l’accès.

PARTENAIRES Bailleurs publics et privés, collecteurs 1%, Département.

BENEFICIAIRES Public du plan accédant à un logement.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Plusieurs aides financières à l’accès à un logement existent:

• Dépôt de garantie, • Premier mois de loyer, si carence CAF, • Cautionnement, • Autres frais annexes.

Le dispositif Locapass doit être sollicité prioritairement au FSL.

Objectif et échéancier

Augmenter le pourcentage de ménages du Plan qui accèdent à un logement dans les 18 mois qui suivent la demande.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation:

• Nombre de demandes d’aides financières au FSL par an, • Nombre d’aides financières attribuées/type d’aide par an, • Nombre de demandes d’aide en Locapass par an, • Nombre d’aides attribuées en Locapass par an, • Nombre de GRL consentis par an.

FINANCEURS DISPOSITIFS Fonctionnement Département 76 Dépôt de garantie – 1er mois de loyer - cautionnement

1% Logement (CIL) Locapass et GRL

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FICHE : 1.3.1

RENFORCER LE PARTENARIAT AVEC LES BAILLEURS

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLE FINANCIEREMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics du plan.

PARTENAIRES Préfecture, Département, bailleurs sociaux, communes, EPCI.

BENEFICIAIRES Public du Plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Le partenariat repose sur la base d’un accord collectif qui définit le nombre de relogements à effectuer et

prévoit une délégation partielle du contingent préfectoral à chaque bailleur social à hauteur de 10% de son parc lui permettant d’atteindre ses objectifs d’accueil auquel s’ajoute les 15% du contingent préfectoral. Il montre l’effort des bailleurs en matière de relogement des publics prioritaires du plan: • Ménages potentiellement prioritaires au titre de la loi DALO, • Ménages cumulant les difficultés et dont la situation spécifique bloque l’accès au logement. L’accord collectif triennal pour la période 2008-2011 fixe le nombre de relogements à effectuer annuellement

pour des publics du Plan considérés comme prioritaires et classés par typologie: • Ménages cumulant des difficultés économiques et sociales actuellement logés hors du parc social, • Ménages en très grande difficulté en instance de logement de longue date dans les dispositifs d’aide à l’accès au logement et orientés vers les dispositifs correspondant du plan, • Ménages déjà logés dans le parc social mais nécessitant au regard de leurs conditions d’insertion, un relogement dans un habitat plus adapté, • Ménages actuellement hébergés en structure d’accueil (CHRS, CADA). Objectifs et échéancier

• Objectif annuel de relogement de 815 ménages selon une répartition par bailleur et une répartition territoriale basée sur les périmètres des instances opérationnelles du plan (comités locaux). • Signature de l’accord collectif au second semestre 2008.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de demandes présentées au titre des ménages relevant des objectifs d’accueil visés dans l’accord collectif et pourcentage d’attribution au regard du nombre global de demandes/typologie du ménage. • Nombre de ménages relogés par les bailleurs au titre du contingent préfectoral dont la gestion est conservée par l’État par an.

OUTILS

Accord collectif, Contingent préfectoral.

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FICHE 1.3.2

DEVELOPPER ET SECURISER L’OFFRE DE LOGEMENTS PRIVES

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLE FINANCIEREMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Produire des logements privés à des loyers compatibles avec les ressources des personnes relevant du PDALPD.

PARTENAIRES État, Département, AIVS, UNPI, bailleurs privés, CDAH, ANAH, associations.

BENEFICIAIRES Ménages éligibles du Plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Il s’agit de trouver des logements dans le parc privé dont les caractéristiques (loyer, situation, typologie)

correspondent à la demande de logements des personnes en difficultés. Ces logements peuvent être «captés» par différents canaux: • Le conventionnement ANAH avec ou sans travaux. • Les AIVS (agences immobilières à vocation sociales) qui mettent en place une prospection foncière visant une offre de logements privés adaptés. l’AIVS propose une gestion locative adaptée au propriétaire de ces logements étant donné la spécificité de la gestion locative en milieu diffus pour des ménages ayant des problématiques sociales. Une sécurisation du bailleur est mise en place. Certains logements produits peuvent faire l’objet de sous-locations par le biais d’une association.

Objectif et échéancier

Développer l’offre de logements privés

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de logements «captés» par les AIVS, • Nombre de logements conventionnés par l’ANAH.

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissements

État LCTS Département LCTS

ANAH Conventionnement avec ou sans travaux Fonctionnement

Département Gestion locative adaptée

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FICHE 1.3.3

DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTS

TEMPORAIRES

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL: MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLE

FINANCIEREMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Répondre aux besoins de certains publics du Plan en développant l’offre de logements temporaires à travers des structures collectives (résidence sociale, maison relais…) ou du logement individuel

PARTENAIRES Département, DDASS.

BENEFICIAIRES Bailleurs sociaux, SEM, collectivités locales, Associations, CCAS.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Pour certains publics du plan, le logement temporaire reste un passage obligé avant de pouvoir trouver une

solution plus pérenne de logement autonome auprès d’un bailleur social. Les solutions sont diverses et s’adaptent au profil et aux difficultés des ménages, cette phase transitoire peut se traduire par: • Un logement en résidence sociale ou maison relais ou en foyer logement type FJT, • Un logement en résidence hôtelière à vocation sociale, • Un logement conventionné à l’ALT (aide au logement temporaire), • Un logement social ordinaire en sous-location et/ou bail glissant, • Un logement mobile de transition (Abri 76) pour un relogement après sinistre. Un accompagnement social lié au logement pourra si nécessaire être mis en place dans le cadre du FSL

Objectifs et échéancier

Pendant la durée du Plan, l’objectif de réalisation est: • De transformer 12 FTM en résidences sociales pour un total d’environ 1120 places, • De créer environ 220 places en maisons relais et résidences sociales, • De renforcer la captation de logements privés par l’intermédiaire d’une MOUS avec une Agence immobilière à Vocation Sociale, • De renforcer l’offre de logements proposés aux ménages en ALT avec un objectif annuel de 530 logements.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation • Nombre de places en Foyer de Travailleurs Migrants transformées en places de résidences sociales, • Nombre de places créées en structures collectives (maisons relais et résidences sociales hors FTM par an, • Nombre de logements conventionnés à l’ALT + nombre de places créées sur un an, • Nombre de ménages bénéficiant d’un logement en sous-location, • Nombre d’Abris 76 mobilisés pour précarité sociale, • Nombre de ménages accueillis en Résidence Hôtelière à Vocation Sociale relevant du PDALPD, • Nombre de places en CHRS.

OUTILS Résidences sociales, maisons relais, résidences hôtelières à vocation sociale, Sous location, bail glissant, MOUS captation (AIVS), CDAH 76, ABRI 76.

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FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement

État Subventions PLAI Département Subventions PLAI Collectivités Subventions EPCI et communes volontaires

Fonctionnement DDASS Aide à la gestion locative sociale (AGLS) ; Financement Maisons Relais

Département Aides du FSL-Abri76 CAF Aide forfaitaire au logement (ALT)

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FICHE 1.3.4

DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTS D’INSERTION SOCIAUX PUBLICS ET PRIVES

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

MAINTENIR ET DEVELOPPER UNE OFFRE ADAPTEE ET ACCESSIBLE FINANCIEREMENT

OBJECTIFS DE L’ACTION Répondre aux besoins de logement des ménages les plus modestes en développant dans le parc public et le parc privé une offre nouvelle de logements locatifs sociaux adaptés à la situation des ménages qui cumulent difficultés économiques et sociales.

PARTENAIRES Département, EPCI, collecteurs 1%, CDC, ANAH, collectivités locales, CDAH, AIVS.

BENEFICIAIRES Bailleurs sociaux, propriétaires bailleurs privés.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Encourager la production de logements à loyer très sociaux:

• Avec des aides majorées pour les PLAI pour les bailleurs sociaux, • Avec les LCTS et les financements ANAH à destination des propriétaires privés qui s’engagent à louer leurs logements à des personnes en difficulté. Un accompagnement social lié au logement pourra si nécessaire être mis en place dans le cadre du FSL.

Objectifs et échéancier

• Objectif global de production annuelle d’une soixantaine de PLAI élargis pour le parc public et de 83 logements très sociaux pour le parc privé. Objectif de production révisable annuellement. • Définition annuelle par territoire de délégation des aides à la pierre d’objectifs en termes de réalisations de logements PLAI et de logements très sociaux dans le parc privé.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de PLAI financés par délégataire et hors délégation par an, • Nombre de PLAI mis en service par an, • Nombre de LCTS financés par délégataire et hors convention de délégation par an, • Nombre de LCTS mis en service par an.

OUTILS

PLAI élargi, Logements Conventionnés Très Sociaux financés par l’ANAH (LCTS).

FINANCEURS DISPOSITIFS État Subvention PLAI

Département Subventions PLAI – aides habitat privé Collectivités Subventions EPCI et communes volontaires

ANAH Subventions aux bailleurs privés

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FICHE 1.4.1

ETABLIR UN PARTENARIAT POUR LES MENAGES EN SITUATION BLOQUEE

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTIONS

OBJECTIFS DE L’ACTION Mettre en place une procédure de mobilisation des moyens d’aides au relogement pour les publics du plan dont la situation n’a pas trouvé de solution au niveau du comité local et qui nécessite le recours à des moyens d’exceptions.

PARTENAIRES État, Département, EPCI, Associations, communes, bailleurs sociaux.

BENEFICIAIRES Public du Plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Pour certains ménages du plan, leurs dossiers ne trouvent pas de solution malgré la mobilisation des acteurs

locaux en comité local. La demande que ce dernier ne peut satisfaire par la pleine mobilisation de ses moyens ordinaires est adressée à la Commission Départementale pour l’Accès au Logement. La commission est saisie sur la base d’évaluations qui ont pour vocation de produire un jugement partagé par

l’ensemble des points de vue des acteurs concernés (bailleur, travailleur social, ménage, commune…) sur la nature et les motifs des blocages rencontrés dans l’accès au logement. Cette disposition mise en place avec le plan précédent et reconduite dans le présent plan offre une démarche

de qualité en plaçant la famille et les partenaires sur un même plan d’échange et d’écoute afin de concrétiser des projets de logement adaptés sur le long terme. Objectifs et échéancier

• La commission valide le respect de la procédure et la qualité de la démarche d’évaluation partagée qui lui est soumise. • Elle valide la nécessité d’engager des moyens d’exception (habitat adapté, services adaptés aux besoins du ménage, Mous médiation). La mise en œuvre de ces moyens est assurée par le comité local correspondant. • La commission est garante de l’égalité de traitement à l’échelle départementale. • Mise en place de la Commission début 2009.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de saisines de la Commission Départementale d’Accès au Logement par les comités locaux, • Nombre de dossiers examinés par la CDAL, • Nombre de moyens d’exception validés/type de moyens d’exception, • Nombre d’orientations vers la commission de médiation/nature de blocage, • Nombre de ménages relogés suite à la validation d’un moyen d’exception.

OUTILS Commission départementale d’aide à l’accès et ses moyens d’exception mobilisables (PLAI, FSL avec

accompagnement social spécifique….), MOUS Médiation, Évaluation partagée.

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FICHE 1.4.2

DEVELOPPER L’OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR MESURE

AXE 1: FAVORISER L’ACCES

OBJECTIF OPERATIONNEL:

CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTIONS

OBJECTIFS DE L’ACTION Construire ou acquérir et améliorer de l’habitat pour y loger un ménage dont l’évaluation partagée confirmera la situation bloquée et proposera un projet logement correspondant. Mettre en place des solutions innovantes dans le cadre d’un projet logement particulier.

PARTENAIRES L’État, le Département, communes, EPCI, associations, bailleurs sociaux

BENEFICIAIRES Organismes éligibles : maître d’ouvrages éligibles aux aides de l’État (SEM,

organismes HLM, associations, collectivités …)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Il s’agit de favoriser la production de logements correspondant aux besoins et moyens d’une famille en grande

difficulté. Cette production de logements peut prendre des formes très variées: • PLAI adaptés, • MOUS, • ABRI 76. Il s’agit bien de moyens d’exception qui seront soumis à l’examen de la Commission Départementale pour

l’accès au Logement. Le bailleur devra rechercher la meilleure optimisation loyer/charge en fonction du ménage.

Le regroupement de situations sociales lourdes sera évité.

Dans l’attente de la construction de ce logement un hébergement temporaire pourra être envisagé.

Objectifs et échéancier

• A minima 40 logements par an soit 200 logements sur 5 ans (2009-2013) en PLAI adaptés. • Développer d’autres solutions logements possibles selon les besoins.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de PLAI adaptés produits par an, • Stock de PLAI adaptés par an, • Nombre d’ABRI 76 mobilisés par an pour précarité sociale, • Nombre de MOUS médiation par an.

FINANCEURS DISPOSITIFS

Département 76 PLAI adaptés ABRI 76 (en parcours de relogement)

État PLAI ; CHRS Collectivités locales PLAI ou autre selon territoire

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FICHE N°2.1.1

FACILITER L’INFORMATION DU LOCATAIRE AU REGARD DE SES DROITS, DEVOIRS ET

OBLIGATIONS

AXE N°2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL: INFORMER, CONSEILLER ET CONNAITRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DU PROPRIETAIRE

OBJECTIFS DE L’ACTION Il s’agit de valoriser et de mettre en synergie les différentes initiatives des bailleurs sociaux du département en matière d’information de leurs locataires sur leurs droits et devoirs. Il s’agit de créer une information accessible à tous.

PARTENAIRES Département, bailleurs, associations, ADIL, USH.

BENEFICIAIRES Le public du plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Le livret du locataire est remis par le bailleur à ses locataires lors de leurs entrées dans les lieux.

Il contient des informations d’ordre général sur leurs droits et obligations (bail, utilisation du logement, démarches à effectuer, numéros utiles …). L’ADIL peut également renseigner les locataires et apporter une information sur ce sujet.

Objectif et échéancier

La fédération de ces initiatives, en lien avec les fiches chantiers du plan doit se dérouler sur la durée du Plan et être systématisée lors de l’entrée dans les lieux.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de livrets d’accueil remis au locataire, • Nombre de bailleurs remettant les livrets d’accueil, • Nombre de locataires informés par l’ADIL.

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FICHE 2.2.1

CONSEILLER ET AMELIORER LES RELATIONS LOCATIVES

AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL:

BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTER

OBJECTIFS DE L’ACTION Assurer par un travail de proximité auprès des locataires et des propriétaires une médiation visant à améliorer les relations entre les locataires et les propriétaires.

PARTENAIRES Bailleurs, associations, Département, communes, CCAS.

BENEFICIAIRES Le public du plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE La médiation locative assurée par une AIVS permet de régler les éventuels litiges propriétaires-locataires,

L’accompagnement individualisé exercé par une association agréée contribue à faciliter l’insertion du ménage

dans son logement, dans le respect des relations entre bailleurs et locataires, La gestion locative de proximité est un travail qui vise à créer les conditions d’une bonne rencontre entre le

futur locataire et son nouvel environnement, qu’il s’agisse du bailleur, du voisinage, ou du logement lui-même. Cette gestion de proximité entraine des visites régulières au domicile. Objectifs et échéancier

• Réduire la saisine de la commission de conciliation, • Éviter les expulsions.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de médiations locatives assurées par les AIVS, • Nombre d’accompagnements sociaux lié au logement accès et maintien, • Durée moyenne de l’accompagnement, • Nombre de saisines de la commission de conciliation/type de litige, • Nombre d’expulsions par type de litige.

FINANCEUR DISPOSITIFS Département

Médiation locative

AGLP- FSL

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FICHE 2.2.2

AMELIORER ET PERENNISER LA QUALITE DES LOGEMENTS D’INSERTION

AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL:

BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTER

OBJECTIFS DE L’ACTION Permettre à la famille de bien vivre dans son logement en améliorant la qualité des logements d’insertion pour éviter leur dégradation.

PARTENAIRES État, Département, associations.

BENEFICIAIRES Bailleurs sociaux, locataires, associations.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Par le biais de la veille technique et sociale permettre une continuité de l’action de l’AGLP au delà des 12

mois initiaux. Il s’agit par la conjugaison d’une visite technique du logement et d’un diagnostic social de la famille d’améliorer l’insertion dans ces logements adaptés. Par le biais d’une sélection, par le bailleur, de ses logements d’insertion de plus de 5 ans, permettre à celui-ci

de rénover ou réhabiliter une partie de son parc de logements adaptés et de concourir ainsi à un mieux être de ses locataires dans un logement durable. Objectifs et échéancier

• Remobiliser le ménage dans son processus d’insertion en l’associant au projet. • Poursuivre par une veille technique et sociale la gestion locative de proximité effectuée dans un premier temps dans un logement pour une famille dont le mode d’occupation aurait été repéré en cours de location comme nécessitant une attention particulière.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de demandes de veille technique et sociale, • Nombre de demandes de visites techniques/nombre de visites techniques réalisées, • Nombre de demandes de diagnostics sociaux/nombre de diagnostics sociaux réalisés, • Typologie des logements concernés (taille, âge, situation géographique –rural, urbain), • Coût des rénovations par logement.

FINANCEUR DISPOSITIF

Département Aide au financement de travaux dans des logements d’insertion du parc social

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FICHE 2.2.3

FAVORISER L’AUTOREHABILITATION

AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTER

OBJECTIFS DE L’ACTION Remédier à l’inconfort du logement Rendre l’occupant d’un logement acteur dans un projet d’amélioration de son habitat. Favoriser l’appropriation du logement.

PARTENAIRES Bailleurs, CCAS, CAF, associations, Département.

BENEFICIAIRES Propriétaires occupants ou locataires, bénéficiaires du RMI en démarche

d’insertion ou de minima sociaux.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Réalisation d’un état des lieux du bâti et évaluation des capacités contributives de chaque famille à participer

à l’amélioration de ses conditions d’habitat. Mise en œuvre du projet par les occupants eux-mêmes, et encadrement par une association pour valoriser les

savoirs-faire des membres de la famille. En fin de chantier un bilan économique et financier est restitué à la famille et au référent RMI.

Objectifs et échéancier

• Prévenir la non décence, • Améliorer la qualité de vie des occupants et les rendre plus autonomes.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation : • Nombre d’état des lieux réalisés par an, • Nombre de chantiers entamés par an, • Nombre de chantiers terminés par an, • Durée moyenne du chantier, • Nature des travaux réalisés, • Nombre de ménages associés à la réhabilitation de leurs logements, • Évaluation de l’occupation du logement à six mois.

FINANCEUR DISPOSITIFS Investissement Département Monitorat de travaux

Fonctionnement Département Monitorat de travaux

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FICHE 2.2.4

AIDER LE MENAGE A SE MAINTENIR DANS SON LOGEMENT

AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL:

BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTER

OBJECTIFS DE L’ACTION Aider le ménage à se maintenir dans son logement par un accompagnement social.

PARTENAIRES Bailleurs publics et privés, associations agréées

BENEFICIAIRES Ménages relevant du plan et rencontrant des difficultés concernant le maintien

dans leur logement.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE L’aide au maintien dans un logement peut se faire par un ASLL: il s’agit d‘aider les personnes à:

• Utiliser normalement le logement, ses équipements et les parties communes, • Respecter les règles de vie en collectivité, • Gérer correctement le budget logement, • Avoir un recours au service public. Ce travail peut se faire par:

• Un travailleur social de secteur, • Une CESF, • Une association agréée. Objectifs et échéancier

• Réduire le nombre d’expulsion, • Réduire les impayés.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation : • Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés en ASLL maintien, • Nombre de ménages relevant du plan orientés vers les CESF, • Nombre d’assignations pour expulsion, • Nombre de saisines CDAPL.

FINANCEUR DISPOSITIFS

Fonctionnement : Département

ASLL FSL

UTAS

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FICHE 2.2.5

ACCOMPAGNER LES LOCATAIRES LORS DE REHABILITATIONS PARTICULIERES

AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL:

BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT ET Y RESTER

OBJECTIFS DE L’ACTION Accompagner des locataires à l’échelle d’un même immeuble ou quartier pour lesquels l’environnement est dégradé.

PARTENAIRES Bailleurs publics (hors ANRU), privés, Communes, CAF, associations.

BENEFICIAIRES Ménages relevant du PDALPD sur un «territoire» faisant l’objet d’un projet de

restructuration élaboré dans le cadre d’un partenariat institutionnel.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE L’accompagnement social collectif de territoire peut être envisagé lorsque deux conditions sont remplies: L’existence d’un problème lié au logement (selon le cahier des charges accompagnement social) d’un

ensemble de personnes logées sur un même territoire (quartier, immeuble, voire cage d’escalier). Ce problème est notamment lié au logement dans la mesure où il est conditionné ou conditionne: • La question du maintien dans les lieux, • l’insertion dans un nouveau quartier, • un usage collectif du logement problématique. L’existence d’une réflexion partenariale des institutions/acteurs de terrain envisageant une intervention

commune et complémentaire formalisée par un document contractuel. Objectif et échéancier

Permettre à des familles de retrouver un environnement satisfaisant.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre d’accompagnements sociaux de territoire hors zone ANRU/en zone ANRU, • Nombre et caractéristiques des ménages accompagnés, • Nombre de ménages impliqués dans le projet et relevant du PDALPD, • Nombre de projets individuels élaborés suite à un diagnostic global.

FINANCEUR DISPOSITIF Département Accompagnement social de territoire

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FICHE 2.3.1

AIDER A RESORBER L’IMPAYE DE LOYER

AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL: PREVENIR LES EXPULSIONS

OBJECTIFS DE L’ACTION Aider le ménage à résorber son impayé de loyer.

PARTENAIRES Bailleurs publics et privés, CDAPL, CAF, État, Département, communes, Banque de

France.

BENEFICIAIRES Ménages relevant du plan et nécessitant une aide financière et/ou sous forme d’accompagnement pour résorber leur dette.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Favoriser le maintien dans un logement adapté aux possibilités du ménage et éviter ainsi les procédures

d’expulsion. Plusieurs aides complémentaires au travail social classique peuvent être envisagées:

• CESF du Département, • Accompagnement individuel FSL à l’aide à la gestion budgétaire, • Aide financière du FSL: aide aux impayés de loyers. Objectifs et échéancier

• Diminuer le nombre de mesures FSL maintien financées, • Diminuer le nombre de grosses dettes.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre d’accompagnement social lié au logement maintien pour aide à la gestion budgétaire, • Nombre de ménages aidés pour impayés de loyer + montant moyen de l’aide, • Nombre de ménages aidés pour impayés eau-énergie + montant moyen de l’aide.

FINANCEUR DISPOSITIF Fonctionnement

Département

FSL accompagnement individuel FSL aide financière

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FICHE 2.3.2

TRAVAILLER SUR LA PREVENTION

AXE 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL: PREVENIR LES EXPULSIONS

OBJECTIFS DE L’ACTION Développer les actions de prévention des expulsions pour impayés de loyers à travers l’actualisation et la mise en œuvre de la charte de prévention des expulsions et la conduite d’une réflexion sur la réalisation des enquêtes sociales et le suivi individuel dans le cadre d’un processus d’expulsion.

PARTENAIRES

Préfecture et Sous-préfectures, Département, CAF, MSA, bailleurs sociaux, associations, Banque de France, ADIL, Tribunaux d’Instance, Maisons de Justice et du Droit, EPCI délégataires.

BENEFICIAIRES Ménages en situation d’impayés locatifs.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Une charte de prévention des expulsions a été élaborée en Seine-Maritime. Elle doit être conclue entre le

Préfet, le Président du Département, le Président de l’USH, le Président de l’ARSEM, la SA HLM DIALOGE et le Président de la chambre départementale des Huissiers de Justice. Cette charte a pour but d’améliorer la prévention des expulsions des ménages ayant une dette locative: • En s’appuyant sur les pratiques de traitement à l’amiable pour prévenir les contentieux, • en systématisant la saisine des dispositifs légaux prévus pour les locataires bénéficiaires d’aides au logement, • en favorisant l’intervention précoce du FSL pour solvabiliser les familles, • en développant l’information des familles sur les dispositifs d’aide et sur le déroulement de la procédure, • en organisant une meilleure information et en améliorant la coordination entre les acteurs concernés par la procédure d’expulsion. Les services sociaux du Département transmettent au juge dans les deux mois à la réception de la demande de

la Préfecture ou des sous-préfectures, l’enquête sociale sur la situation du ménage. Objectifs et échéancier

• La charte est à actualiser et à faire valider par les différents partenaires courant 2009 pour mettre en place un suivi de son application et son évaluation. • Définition courant 2009 d’un cadre d’enquête sociale unique pour le Département. • Définition des procédures de suivi pour faire fonctionner les différents niveaux de prévention

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre d’actions de communication de la charte de prévention des expulsions auprès des bailleurs, • Rapport entre le nombre de décisions de justice prononçant la résiliation effective du bail et le nombre de procédure introduites en vue d’obtenir cette résiliation, • Rapport entre le nombre de procédures engagées et le nombre de jugements d’expulsion rendus, • Nombre de concours de la force publique accordés pour le parc public et le parc privé, • Nombre d’enquêtes sociales réalisées et le nombre d’entre elles transmises au juge.

OUTILS Charte de prévention des expulsions, enquêtes sociales, pôle départemental de prévention des expulsions.

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FICHE 2.4.1

FEDERER POUR APURER LES GROSSES DETTES

AXE N 2: BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT

OBJECTIF OPERATIONNEL: CONVENIR DE MOYENS D’EXCEPTION

OBJECTIFS DE L’ACTION Apurer une dette de loyer supérieure à 3100 euros.

PARTENAIRES État (CDAPL) ; CAF, bailleurs (publics ou privés), Département, CCAS, associations.

BENEFICIAIRES Public du plan, éligible aux aides du FSL et de bonne foi.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Concordat: Montage financier mis en œuvre avec le bailleur, la caisse d’allocations familiales (et autre) et le

ménage pour compléter l’aide du FSL, soldant la dette. Un document type signe par chacun des partenaires financiers et le ménage est présenté pour validation en commission locale habitat FSL puis, soumis à signature auprès du représentant du président du Département de Seine-Maritime. Objectif et échéancier

La prévention des impayés doit contribuer à diminuer le nombre de concordats.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de ménages bénéficiaires de concordats • Montant moyen des dettes apurées

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement Département FSL

CAF APL-AL Bailleurs Remise de dettes

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FICHE 3.1.1

REPERER LES LOGEMENTS DEGRADES

AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE

OBJECTIF OPERATIONNEL: REPERER, SIGNALER, DIAGNOSTIQUER

OBJECTIFS DE L’ACTION Disposer d’outils partagés de repérage des logements dégradés sur l’ensemble du département en vue de qualifier l’état de dégradation du bâti et d’orienter de manière efficace vers les acteurs compétents à même de traiter la situation.

PARTENAIRES Département, CAF, MSA, associations, ADIL, opérateurs OPAH PIG, Collectivités,

SACICAP, CDC, EPFN, ANAH.

BENEFICIAIRES

Ménages en situation d’occupation d’un logement dégradé. Les collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements sur leur territoire.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Grille de signalement:

Établie au cours de l’année 2007, cette grille constitue un outil d’évaluation de l’état de dégradation des logements. A destination des acteurs professionnels œuvrant dans la lutte contre l’habitat dégradé, elle est adressée soit: • A la DDASS, pour les territoires ne disposant pas d’un SCHS et dès que son coefficient permet de présumer un caractère d’insalubrité du logement (cotation supérieure ou égale à 8). • Au Service habitat de la DDE, Bureau Habitat Ancien, dès que la cotation est inférieure à 8, • Au SCHS dès l’instant où le logement se situe sur un territoire communal ou communautaire en disposant, quel que soit le coefficient.

OPAH – PIG: L’étude préalable permet de définir, sur un territoire identifié, une stratégie d’intervention avec un outil approprié (OPAH ou PIG). Ces outils permettent à la fois de repérer les logements dégradés mais aussi de les traiter. La convention d’opération d’OPAH ou de PIG définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre sur une période donnée (3 à 5 ans); les engagements d’intervention des partenaires signataires y figurent ainsi que leurs réservations financières. Des bilans intermédiaires permettent un suivi du dispositif et le recadrage éventuel des actions et des financements. Objectifs et échéancier

• Grille de signalement: o Mise en œuvre depuis la fin d’année 2007, elle doit maintenant faire l’objet d’une appropriation par les partenaires susceptibles de l’utiliser par le biais de formations à programmer dans le courant de l’année 2009. o Elle doit permettre d’améliorer l’évaluation des logements et rendre plus efficace le signalement auprès des services compétents.

• OPAH – PIG: o Mettre en adéquation les besoins identifiés sur l’ensemble du département et les opérations nécessaires à la résorption de l’habitat dégradé. o Faire en sorte que ces dispositifs se superposent dans le temps, en fonction des priorités et des besoins émergents.

• Bureau Habitat Dégradé (BHD) CAF d’Elbeuf: o Centralise les grilles de signalements sur son territoire. o Effectue la visite des logements signalés. o Élabore un rapport de visite mettant en évidence la nature des difficultés. o Dresse une cartographie. o Communique aux partenaires la cartographie et le tableau de bord des logements signalés.

Objectif quantitatif

• Définition annuelle, sur le Département et par territoire de délégations au titre du PLH, d’objectifs de sortie d’insalubrité.

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ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: Grille de signalement: • Nombre de grilles transmises annuellement aux différents services compétents. • Rapport entre le nombre de grilles établies et le nombre de situations traitées. • Nombre de logements financés annuellement en sortie d’insalubrité. OPAH – PIG: • Nombre d’OPAH et PIG mis en œuvre sur l’ensemble du département. BHD: • Nombre de logements visités suite au signalement. • Nombre de ménages relogés. • Nombre de PLH prévoyant des actions spécifiques de lutte contre l’Habitat Indigne.

OUTILS

Grille de signalement. Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. Atlas de l’habitat privé potentiellement indigne de l’ANAH. Dispositifs programmés (OPAH, PIG). PLH.

FINANCEURS DISPOSITIFS Fonctionnement

ANAH Subvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIG Département Aide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIG Collectivités Aide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIG

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FICHE 3.2.1

MOBILISER POUR LES TRAVAUX DES MODES DE

FINANCEMENT DIVERSIFIES

AXE N 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE

OBJECTIF OPERATIONNEL: AGIR SUR LA NON DECENCE

OBJECTIFS DE L’ACTION Améliorer le parc de logements pour remédier à la non décence.

PARTENAIRES ANAH, Département, Commune, EPCI, CDAH, ADIL, opérateurs d’OPAH/PIG, CAF,

MSA, associations, SACICAP, CDC, EPFN.

BENEFICIAIRES

Les propriétaires (occupants ou bailleurs) d’un logement non décent Les collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements sur leurs territoires.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Traiter les logements repérés comme non décents en aidant les propriétaires à faire les travaux en

mobilisant les différents financements. Encourager les communes à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des propriétaires (animation

OPAH, PIG…). Objectifs et échéancier

• Nombre d’OPAH/PIG mis en place, • Suivi des objectifs détaillés dans les conventions OPAH en matière d’habitat non décent.

EVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de logements indécents signalés/Nombre de logements traités. • Nombre d’opération contractuelles mises en œuvre. • Montant des financements mobilisés

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement

ANAH Subvention ANAH pour travaux classiques selon l’engagement du bailleur en loyer maîtrisé

Subvention et primes ANAH pour réalisation de travaux en faveur du développement durable

Département ARI, ARI majorée, Aide à la réalisation de logements conventionnés dans le cadre des

OPAH/PIG Fonctionnement

ANAH Subvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIG Département Aide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIG

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FICHE 3.3.1.

CONTRAINDRE LES PROPRIETAIRES

AXE3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE

OBJECTIF OPERATIONNEL: AGIR SUR L’HABITAT INDIGNE

OBJECTIFS DE L’ACTION Mener à terme les procédures coercitives engagées par la DDASS, les SCHS ou les collectivités au titre de leur pouvoir de police (insalubrité/locaux impropres à l’habitation et péril), CODERST.

PARTENAIRES État, Communes, CAF, MSA, ADIL, opérateurs OPAH PIG, ministère de la Justice,

SCHS, ANAH.

BENEFICIAIRES Propriétaires bailleurs indélicats.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Lorsque tous les moyens incitatifs n’ont pas permis de débloquer une situation d’habitat insalubre ou

dangereux, les procédures coercitives (actes de police) sont engagées afin de contraindre le propriétaire bailleur à appliquer les mesures prescrites. A l’issue du délai, fixé par arrêté préfectoral ou municipale, l’autorité compétente met en demeure le propriétaire de satisfaire à ses obligations faute de quoi les travaux d’office, ainsi que les éventuels relogements, sont engagés à ses frais. Des poursuites pénales peuvent être également engagées à l’encontre du propriétaire. Objectif et échéancier

• Rendre l’action des pouvoirs publics crédible en menant à terme les procédures administratives engagées à l’encontre des propriétaires bailleurs indélicats, dans le respect des délais fixés.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre d’arrêtés de police pris annuellement sur l’ensemble du département. • Nombre de mainlevées. • Nombre de mises en demeure préfectorales ou communales effectuées. • Nombre de procédures de travaux d’office réalisées. • Rapport entre le nombre d’arrêtés pris annuellement et de situations traitées.

OUTILS Outils juridiques en vigueur. Dotations budgétaires.

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FICHE 3.3.2.

CONFORTER LE RESEAU D’ACTEURS (PDLHI)

AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE

OBJECTIF OPERATIONNEL: AGIR SUR L’HABITAT INDIGNE

OBJECTIFS DE L’ACTION Disposer d’une structure partenariale dans le département et définir et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour lutter contre l’habitat indigne.

PARTENAIRES

Département, ANAH, CADM, CODAH, CAEBS, CAF de Dieppe, d’Elbeuf, du Havre, de Rouen, CMSA, Ville de Fécamp, Ville de Rouen, CCAS, Ville de Sotteville-lès-Rouen, ADM 76, Ville d’Elbeuf, ADIL, Ville de Bolbec, Ville de Saint Etienne du Rouvray, l’ensemble des SCHS de Seine Maritime.

BENEFICIAIRES Les signataires du protocole départemental et toute structure impliquée dans la

lutte contre l’habitat indigne.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE L’élaboration en 2006 d’un protocole départemental avec les acteurs décidés à se mobiliser et à s’engager

dans une démarche volontariste a abouti à la création du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne en octobre 2007. Outil du PDALPD, ce pôle est co-piloté par la DDASS et la DDE, avec un chargé de mission, à la DDASS, en charge, notamment, de l’animation du dispositif. La complexité des situations à traiter, la diversité des acteurs intervenant dans la lutte contre l’habitat indigne sur des territoires dont les problématiques ne sont pas identiques nécessite un partenariat institutionnel élargi dans le cadre du PDALPD. Ce pôle doit être une structure de coordination et permettre la mise en œuvre de l’ensemble des actions visant à résorber l’habitat indigne en Seine Maritime. L’ensemble de ses actions est validé par le comité responsable du PDALPD. Objectifs et échéancier

• Mobiliser et coordonner les acteurs: o Développer une culture partagée par l’ensemble des partenaires. o Mettre en réseau l’ensemble des acteurs du département. o Établir des supports de travail commun. o Assurer une veille réglementaire, technique et juridique.

• Organiser et développer les actions: o Structurer le pôle départemental. o Mettre en œuvre, accompagner et évaluer le plan d’action départemental visant à renforcer l’action territoriale.

• Former les acteurs et communiquer sur les actions: o Développer en tant que besoin la formation-information des partenaires. o Promouvoir les initiatives menées au niveau des territoires. o Améliorer la connaissance de la réalité de l’indignité du logement en Seine Maritime.

ÉVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de signataires du protocole. • Nombre d’actions et/ou groupes de travail menés annuellement. • Nombre de support de travail réalisés. • Nombre de formations programmées et dispensées. • Nombre de participants aux formations.

OUTILS Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne. Outils juridiques en vigueur. Observatoire de l’habitat indigne. Services formation.

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FICHE 3.3.3

MOBILISER POUR LES TRAVAUX DES MODES DE FINANCEMENTS DIVERSIFIES

AXE 3: LUTTER CONTRE L’HABITAT DEGRADE

OBJECTIF OPERATIONNEL:

AGIR SUR L’HABITAT INDIGNE

OBJECTIFS DE L’ACTION Améliorer le parc de logements pour remédier aux situations constituant un déni de droit au logement et portant atteinte à la dignité humaine (habitat insalubre ou dangereux).

PARTENAIRES ANAH, Département, Commune, EPCI, CDAH, ADIL, opérateurs d’OPAH/PIG, CAF, MSA, associations, SACICAP, CDC, EPFN.

BENEFICIAIRES

Les propriétaires (occupants ou bailleurs) d’un logement indigne. Les collectivités locales mobilisées pour l’amélioration du parc de logements sur leurs territoires.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE Traiter les logements repérés comme indigne en aidant les propriétaires à faire les travaux en mobilisant les

différents financements. Encourager les communes à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des propriétaires (animation

OPAH, PIG…). Objectifs et échéancier

• Nombre d’OPAH-PIG mis en place. • Suivi des objectifs détaillés dans les conventions OPAH/PIG en matière d’habitat indigne.

EVALUATION ET INDICATEURS DE SUIVI Indicateurs de suivi-évaluation: • Nombre de logements signalés / Nombre de logements traités. • Nombre de MOUS insalubrité. • Nombre de travaux d’office. • Nombre de baux à réhabilitation. • Nombre d’opérations contractuelles mises en œuvre (OPAH-PIG). • Montant des financements mobilisés + montant global des financements.

OUTILS OPAH – PIG. LCTS. MOUS Insalubrité. Grille de cotation insalubrité. Arrêté de péril et d’insalubrité, injonction préfectorale. Travaux d’office. Baux à réhabilitation.

FINANCEURS DISPOSITIFS Investissement

ANAH Subvention pour travaux de sortie d’insalubrité ou de péril (PO/PB). Subvention pour travaux aux syndicats de copropriétaires dans le cadre

d’arrêté d’insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité. Subvention pour travaux d’office aux communes dans le cadre d’arrêté

d’insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité. Département ARI habitat indigne,

Aide à la production de logements d’insertion dans le parc privé (ex PST).

Fonctionnement État Subvention des études et suivi-animation d’OPAH/PIG.

Département Aide aux études et suivi-animation d’OPAH/PIG.

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FICHE ANNEXE

L’EVALUATION DU PDALPD

OBJECTIFS DE L’ACTION Obtenir une connaissance plus optimale des effets du plan à moyen et long terme Adapter les actions du plan en fonction des besoins du public bénéficiaire et des différents acteurs Préparer le cadre du plan suivant.

PARTENAIRES Tous les partenaires concernés directement par les actions du plan.

BENEFICIAIRES État et Département (pour une aide à la décision), aux acteurs du plan.

DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE L’article 3 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 rend obligatoire l’évaluation du PDALPD pour les

pilotes du plan. Pour le département, l’Observatoire Départemental de l’Habitat a été désigné comme outil de suivi-évaluation, il devient alors la plateforme centralisatrice des données des partenaires L’évaluation se déclinera en deux phases:

• L’observation et le suivi-évaluation mis en place à partir des indicateurs d’évaluation de chaque

fiche-action. Cette phase est réalisée annuellement sur l’ensemble du plan et fait l’objet d’un bilan annuel présenté pour validation devant le Comité Responsable, devant le Comité Régional de l’Habitat et lors de conférences sur chaque territoire disposant d’un PLH et ayant accepté l’offre de territorialisation.

• L’évaluation finale du plan réalisée au terme du plan qui s’appuiera sur les cinq années de suivi-

évaluation. Dans un souci d’objectivité, cet exercice, pourra éventuellement être effectué par un prestataire extérieur à partir des contours de la commande émanant du Comité Responsable.

Objectif et échéancier

• Organiser et recueillir l’ensemble des données des partenaires. • Établir le bilan de suivi-annuel présenté au Comité Responsable en fin d’année. • Préparer la réalisation de l’évaluation finale.

OUTILS

Les Fiches-action du PDALPD. Le diagnostic du 3ème plan. L’accord collectif d’attribution 2008-2011. Différentes études internes ou externes à l’Observatoire Départemental de l’Habitat.

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FICHE ANNEXE

LEXIQUE DES SIGLES

ADIL: Agence Départementale d’Information sur le Logement. AGLP: Aide à la Gestion Locative de Proximité. AGLS: Aide à la Gestion Locative Sociale. AIVS: Agence Immobilière à Vocation Sociale. AL: Allocation Logement. ALT: Allocation de Logement Temporaire. ANAH: Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. ANRU: Agence Nationale de Rénovation Urbaine. APL: Aide Personnalisée au Logement. ARI: Aide à la Restauration Immobilière. ASLL: Accompagnement Social Lié au Logement. CADA: Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile. CAF: Caisse d’Allocation Familiale. CCAS: Centre Communal d’Action Sociale. CDAH: Centre Départemental d’Amélioration de l’Habitat. CDAL: Commission Départementale pour l’Accès au Logement. CDAPL: Commission Départementale des Aides Publiques au Logement. CDC: Commission Départementale de Conciliation. CESF: Conseiller en Économie Sociale et Familiale. CHRS: Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale. CIL: Comité Interprofessionnel du Logement. CLHAJ: Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes. EPCI: Établissement Public de Coopération Intercommunale. EPFN: Établissement Public Foncier de Normandie. FAJ: Fonds d’Aide aux Jeunes. FJT: Foyer pour Jeunes Travailleurs. FSL: Fonds de Solidarité Logement. FTM: Foyer de Travailleurs Migrants. GRL: Garantie des Risques Locatifs. HALDE: Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations. LCTS: Logement Conventionné Très Social. LUCIDE: Lutte Contre les Inégalités et les Discriminations Ensemble. MOUS: Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale. MSA: Mutuelle Sociale Agricole. OPAH: Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. PDLHI: Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. PIG: Programme Intérêt Général. PLAI: Prêt Locatif Aidé d’Intégration. PLH: Programme Local de l’Habitat. RMI: Revenu Minimum d’Insertion. SCHS: Service Communal d’Hygiène et de Santé. UNPI: Union Nationale de la Propriété Immobilière. USH: Union Sociale pour l’Habitat. UTAS: Unité Territoriale d’Action Sociale.

Contenu des aides et interventions départementales sur :

www.seinemaritime.netsous la rubrique Guide des aides

Direction de l’Aménagement et de l’HabitatHôtel du Département – Bâtiment FQuai Jean Moulin - 76100 Rouen

Pour plus d’informations :E-mail : logement@cg76.frN° logement : 02.35.03.53.26

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