Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)de la Baie de Bourgneuf

Communes de la Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin

Comité de Pilotage du 22 avril 2014

- Présentation des cartes d'aléa submersion marine

- Présentation des cartes d'aléa érosion littorale

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Etapes précédentes 6 janvier 2011 : Prescription du PPRL

Janvier - février 2012 : Présentation des projets de cartes d'aléas submersion marine aux communes →Hypothèses par défaut, de défaillance des ouvrages hydrauliques en l'absence d’Étude de Dangers (EDD)

24 juin 2013 : Comité de Pilotage → Présentation des modalités de nouvelles études d'aléas basées sur les résultats des EDD et sur la circulaire du 27 juillet 2011 :

- Application du principe de faillibilité des ouvrages, avec hypothèses de brèches définies selon les résultats des EDD

- Aléa de référence (aléa actuel) : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,20 m) soit un niveau marin de référence de 4,40 m NGF.

- Aléa 2100 : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,60 m) soit un niveau marin de référence de 4,80 m NGF.

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Avancement depuis le COPIL du 24 juin 2013

Juillet / août 2013 : cartographie de la submersion marine pour le secteur hydrographique de La Barre de Monts (EDD réalisées en avril 2013)

Décembre 2013 : finalisation des dernières EDD (Beauvoir sur Mer et Bouin)

Février / mars 2014 : cartographie de la submersion marine pour les secteurs hydrographiques de Beauvoir sur Mer et de Bouin

10 et 11 avril 2014 : présentation en mairie et transmission des cartes de submersion marine aux communes

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Présentation des cartes de submersion marine par le bureau d'étude ISL

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Cartographie du recul du trait de côte non fixé à l'horizon 2100 - Commune de la Barre de Monts

Présentation des cartes de l'aléa érosion

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Erosion – planche 1/4

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Erosion – planche 2/4

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Erosion – planche 3/4

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Erosion – planche 4/4

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COPIL du 22 avril 2014

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Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et Programme d’action de Prévention contre les Inondations (PAPI)

Diagnostic du territoireÉvénement de référence

Sécurité des personnes etdes biens

Faillibilité systématiquedes ouvrages

Carte d’aléas / Zonage

Approche globale (→ stratégie d’action)

PAPI PPR

Réglementation du sol

Priorisation des actions

Organisation, opérations, travaux, ...

Champ d’action

Angle d’approche

Hypothèse

Résultat

Défaillance ponctuelle / ACB

Perspective Réalisation de travauxLancement des actions Révision du PPR

EDD

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Planning prévisionnel

Avant-Projet

Transmission aux membres du COPIL (élus, EPCI...)Réunion inter-communale de présentationAvis des membres du COPIL

3ème trimestre 2014

Projet 1Modifications éventuellesRéunion(s) publique(s) 4ème trimestre

2014

ConsultationConcertation

(2 mois)

Consultation des membres du COPIL pour avisConcertation avec le public (projet consultable en mairie, tenue d'un registre)

1er trimestre 2015

Projet 2 Bilan de la concertationModifications éventuelles

2ème trimestre 2015

Enquête PubliqueProjet consultable en mairie et tenue d'un registreBilan de l'enquête publique

2ème trimestre 2015

ApprobationRédaction du projet finalSignature de l'arrêté préfectoral d'approbation 3ème trimestre

2015

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Application du droit des sols - Prise en compte des nouvelles cartes de submersion marine

Application du R 111-2 du Code de l’Urbanisme dans les zones constructibles définies dans le PPRL « Art. R111-2 du C. de l’Urb. : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ... »

Champ d’application :

→ pas de prise en compte de la dimension matérielle

→ pas de prise en compte de l’aléa 2100

Principes généraux :

→pas d’augmentation de la population dans les zones exposées à un risque significatif

→ pas d’augmentation de la vulnérabilité de la situation existante

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Application du droit des solsAléa actuel Zone naturelle Zone urbanisée

Aléa faible

Principe d’inconstructibilité

Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités (activités liées à la proximité de la mer etc..)

Constructibilité sous conditions

Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du

niveau d’exposition à l’aléa

Aléa moyen

Principe d’inconstructibilité

Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités

Constructibilité sous conditions

Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du

niveau d’exposition à l’aléa

Aléa fort à très fort

Principe d’inconstructibilité

Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités

Principe d’inconstructibilité

Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités

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Application du droit des sols Nature des prescriptions :

→cote plancher minimale correspondant à la cote de référence actuelle au droit du projet, exception faite pour les garages ou préau dont la cote pourra être rabaissée à celle de la voirie de desserte

→sous-sol interdit

→les clôtures et murets devront assurer une transparence hydraulique (dispositifs d’évacuation des eaux en partie basse des clôtures pleines)

→les produits polluants devront être stockés dans un cuvelage étanche ou au-dessus de la cote de référence

→non augmentation de la vulnérabilité des occupants

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Application du droit des sols

Nature des recommandations :→ la mise en place de dispositifs d’ouverture manuelle en zone d’aléa fort

→ l’installation de dispositifs de fermeture temporaire (clapet anti-retour) sur les différentes pénétrations de conduits dans les bâtiments

→ la mise à la cote « 2100 » des planchers des pièces à sommeil et niveaux/zones refuges

→ l’utilisation de matériaux insensibles à l’eau en-dessous de la cote de référence « 2100 »

→ la conception de tous les ouvrants donnant sur l’extérieur pour permettre la pose de batardeaux s'ils sont situés sous la cote « 2100 »

→ l’installation des dispositifs de comptage (gaz et téléphone) au-dessus de la cote « 2100 », ou à défaut la mise en place d’un dispositif de mise hors service automatique en cas d’inondation

→ l’installation du tableau électrique général (TEG) au-dessus de la cote de référence (réseau « en parapluie », ...)

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Merci de votre attention