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S O M M A I R E

Séance plénière du 5 février 2015

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Approbation du procès-verbal des débats relatifs à la Séance plénière du 18 décembre 2014 3

Communication - Contrat de Plan État/Région 2015-2020 : point d’étape sur l’avancement des négociations 4

Rapport - Conventions Région/Départements 2015-2020 : un levier au service des enjeux du territoire - Définition des orientations thématiques 58

Communication - Les financements européens 2014-2020 : point d’étape 80

Modification du tableau des Commissions et de la délibération DAP n° 14.04.01 du 16 octobre 2014 102

Vœu présenté par les groupes Europe Écologie - Les Verts, Communiste - Front de Gauche et Socialiste - radical de gauche : Contre le «mécanisme d’arbitrage investisseurs-États» prévu par le projet de traité transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis 103

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CONSEIL RÉGIONAL

Réunion du jeudi 5   février 2015

Le jeudi 5 février 2015, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Madame Paulette PICARD étant Secrétaire de séance.

Etaient présents : Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Claude BEAUFILS (jusqu’à 14h47), Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Monsieur Alain BEIGNET, Madame Kaltoum BENMANSOUR, Madame Monique BEVIERE, Monsieur Jean-Michel BODIN, Madame Patricia BOISSY, Monsieur François BONNEAU, Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Carole CANETTE (jusqu’à 14h30), Monsieur Michel CHASSIER, Monsieur Jean-Jacques CHATEL, Monsieur Bernard CHAUVET, Monsieur Matthieu COLOMBIER, Monsieur Thibault COULON, Madame Moïsette CROSNIER, Monsieur Gilles DEGUET, Monsieur Jean DELAVERGNE, Monsieur François DUMON, Madame Mireille ELOY, Madame Christine FAUQUET (jusqu’à 14h47), Madame Marie-Françoise FAUTRAT (à partir de 14h38), Madame Mélanie FORTIER, Monsieur Philippe FOURNIE, Monsieur Bernard FOURNIER, Monsieur Charles FOURNIER, Monsieur Olivier FREZOT, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON, Madame Karine GLOANEC-MAURIN, Monsieur Gilles GODEFROY, Madame Annick GOMBERT, Monsieur Daniel GUERET, Madame Catherine JACOBI, Monsieur François JOLIVET (jusqu’à 14h47), Monsieur Karim LAANAYA, Monsieur Jean-Pierre LARSONNEUR, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ, Monsieur Charles-Eric LEMAIGNEN, Madame Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA, Monsieur Roger MAHOUDEAU, Madame Isabelle MAINCION, Madame Joëlle MATHIEU, Madame Marie-Madeleine MIALOT, Monsieur Mohamed MOULAY, Monsieur Hervé NOVELLI, Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Madame Josette PHILIPPE, Madame Paulette PICARD, Madame Gisèle QUERITÉ, Madame Monique RAYNAUD, Madame Chantal REBOUT, Madame Sandra RENDA, Madame Laurence RENIER, Monsieur Patrick RIEHL, Madame Michelle RIVET, Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Monsieur Christophe ROSSIGNOL (jusqu’à 16h57), Madame Pascale ROSSLER, Madame Martine SALMON, Monsieur Jean-Pierre SCHMITT, Madame Agnès SINSOULIER-BIGOT, Madame Catherine SOULLIE, Monsieur Jean-Vincent VALLIES

Etaient excusés   : Monsieur Claude BEAUFILS (pouvoir à Monsieur Nicolas PERRUCHOT à partir de 14h47), Monsieur Yann BOURSEGUIN (pouvoir à Madame Karine GLOANEC MAURIN), Madame Carole CANETTE (pouvoir à Monsieur Jean-Marie BEFFARA à partir de 14h38), Madame Clémence DAUPHIN (pouvoir à Monsieur Mohamed MOULAY), Madame Christine FAUQUET (pouvoir à Madame Marie-Françoise FAUTRAT à partir de 14h47), Monsieur Michel FRADET, Monsieur Jean-Philippe GRAND (pouvoir à Monsieur Charles FOURNIER), Madame Saadika HARCHI (pouvoir à Monsieur Jean DELAVERGNE), Monsieur François JOLIVET (pouvoir à Monsieur Roger MAHOUDEAU à partir de 14h47), Monsieur Serge MECHIN (pouvoir à Madame Joëlle MATHIEU), Madame Agnès QUATREHOMME (pouvoir à Madame Carole CANETTE jusqu’à 12h30 et pouvoir à Bernard FOURNIER à partir de 14h38), Monsieur Christophe ROSSIGNOL (pouvoir à Monsieur Karim LAANAYE à partir de 16h57), Monsieur Dominique ROULLET (pouvoir à Monsieur Philippe FOURNIE), Monsieur Alain SOGNI, Monsieur Frank SUPPLISSON (pouvoir à Madame Monique BEVIERE), Monsieur Franck THOMAS-RICHARD (pouvoir à Madame Laurence RENIER)

(La séance est ouverte à 9 heures 14, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

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M. le Président - Nous allons tout d’abord procéder à l’appel.

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat Général, procède à l’appel)

M. le Président - Après avoir procédé à l’appel, s’agissant de notre secrétaire de séance : je propose Madame Paulette PICARD.

Elle accepte bien volontiers et je l’en remercie.

Merci, Madame PICARD.

(Madame Paulette PICARD est désignée Secrétaire de séance à l’unanimité)

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS RELATIFS À LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU 18   DÉCEMBRE 2014

M. le Président - Je vous invite à approuver le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014, qui vous a été transmis. Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas.

(Le procès-verbal des débats relatifs à la séance plénière du 18 décembre 2015 est approuvé à l’unanimité)

M. le Président - Monsieur le Préfet de Région, Madame le Recteur, Messieurs les directeurs des grands services de l’État, Monsieur le Directeur de SNCF Réseau, Mesdames et Messieurs, nous sommes heureux d’aborder cette session portant sur l’essentiel et sur l’avenir.

Je voudrais commencer, si vous le permettez, par deux informations heureuses :

- celle que Madame le Recteur vient de me donner. Nous avions débattu ici même de l’avenir de la formation, de la carte des formations, des Bac pro et des BTS, avec un projet ambitieux. Je sais que vous aviez du mal à réunir les moyens pour que tout cela puisse être mis en œuvre. Vous venez de m’annoncer que l’ensemble des Bac pro et des BTS seront ouverts ; c’est une excellente nouvelle pour notre région. Je vous en remercie.

(Applaudissements)

- celle que vous avez découverte dans la presse : le très beau succès de nos jeunes aux Olympiades des métiers. Ce sont des succès pour nos centres de formation d’apprentis, pour nos lycées et lycées professionnels, pour les jeunes. Ils seront, à l’évidence, les ambassadeurs de la formation, de secteurs professionnels parfois en manque d’attractivité et de la confiance que doivent partager nos jeunes. Nous les accompagnerons dans les semaines qui viennent, dans le portage de leur mission au plus haut niveau. C’est une belle consécration pour eux et notre région. Je voulais partager ce moment.

Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs, nous abordons une session qui porte sur des enjeux déterminants pour l’avenir de notre région, de ses territoires, du développement économique et de l’emploi en région, de la recherche et de l’enseignement supérieur, des infrastructures routières, ferroviaires et numériques, pour l’avenir face aux défis de la transition énergétique et écologique, pour l’avenir des services offerts à nos concitoyens en matière d’accès aux soins et à la culture dans l’ensemble des territoires.

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Ces thématiques traversent les trois documents qui seront soumis à vos débats :

- le Contrat de Plan État-Région 2015-2020, débat de ce matin ;- les fonds européens, au travers du retour des programmes opérationnels du

FEDER et du FSE ;- le cadre de déploiement des conventions Région/Départements, également

inscrit à nos débats.

La convergence dans le temps de ces trois contractualisations, que nous avons voulue, est heureuse et nécessaire ; elle permet la complémentarité des interventions de l’Europe, de l’État, de la Région et des territoires, ainsi que la cohérence de la Région et l’efficacité de l’action.

Ces thématiques, déclinées en programmes opérationnels, ne sont pas le fruit d’un concours de circonstances. Si je dis qu’aujourd’hui, notre région a rendez-vous avec son avenir, c’est bien que les priorités et moyens mis en œuvre dans le CPER, dans les conventions Région/Départements, dans le FEDER comme dans le FSE, et que ces thématiques répondent directement à la stratégie que nous avons fixée ensemble pour cette région, dans le cadre d’importants documents stratégiques.

Nul n’est besoin de rappeler l’importance que nous avons donnée au SRADDT (Schéma régional d’aménagement durable du territoire), ici même à notre Stratégie de l’innovation, au Plan climat, au Schéma de développement économique, de l’innovation et de l’international, au Schéma de développement de l’enseignement supérieur, à la Stratégie touristique, au développement de la santé à travers le plan « Ambition santé 2020 ».

Il s’agit de préparer l’avenir à partir d’une vision partagée, à partir de mobilisations fortes autour des enjeux majeurs, pour une réelle efficacité, avec une concentration thématique qui permet de faire avancer le territoire régional et l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux, qui composent notre région.

Nous ne devons jamais oublier que notre région Centre-Val de Loire n’est pas composée, comme certaines autres, d’une très grande métropole avec des territoires tout autour dont le destin est incertain. C’est une région qui, avec sa capitale régionale, structure autour d’elle et avec elle un réseau d’agglomérations, de villes moyennes et d’espaces ruraux. C’est l’ensemble qui avance dans la cohésion.

Le premier débat qui va s’ouvrir, Monsieur le Préfet, porte sur le Contrat de Plan État-Région.

COMMUNICATION - CONTRAT DE PLAN ÉTAT/RÉGION 2015-2020   : POINT D’ÉTAPE SUR L’AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS

(Communication n°1)

M. le Président - Il a été structuré, je veux le rappeler, à partir d’un dialogue important et d’une concertation permanente ici même, et bien au-delà, avec l’ensemble des collectivités de notre région.

Je veux rappeler ici, Monsieur le Préfet de Région, alors que votre prédécesseur était à mes côtés, la première somme qui avait été annoncée par l’État. Nous l’avions dénoncée comme n’étant pas à la hauteur des ambitions et des réalités de cette région.

Je veux rappeler ici une réalité historique qui, depuis la première contractualisation Contrat de Plan État-Région, positionnait notre région dans une situation de faiblesse au regard des apports que faisait l’État. Les moyens du développement n’étaient pas assurés.

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Je veux rappeler ma position et celle de cette assemblée : à la fois dénoncer la perspective d’un contrat au rabais et engager ici, avec vous, avec les services de l’État en région, mais aussi à PARIS, avec les ministères, avec les directions, une mobilisation de tous les instants, pendant plus de trois mois.

Cette mobilisation était pour faire bouger les lieux, pour obtenir dans le contrat les moyens nécessaires, pour lever les blocages qui interdisaient, par exemple, que soient pris en compte des aménagements routiers indispensables, parce qu’ils auraient été faits sur des voies départementales, des aménagements ferroviaires parce qu’il s’agissait de voies nouvelles, des développements universitaires parce qu’ils accroîtraient les surfaces dédiées à l’enseignement supérieur.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

L’enveloppe contractualisée est passée de 259 millions d’euros à 365 millions d’euros, plus de 40 % d’augmentation, et 12,5 millions d’euros obtenus de fraîche date dans la dernière rencontre avec le Premier Ministre pour faire droit à des besoins concernant le routier et le ferroviaire. La dotation par habitant et par an est en très sensible augmentation, comparée à la période 2007-2013. Pour notre région, toujours en vingt-unième ou vingt-deuxième position des Régions françaises dans les contractualisations précédentes, c’est une belle évolution qui devrait nous situer en quinzième position, même si nous avons encore l’ambition de progresser dans les contractualisations à venir.

Cependant, également et surtout, au-delà de ces 365 millions d’euros contractualisés, c’est un engagement très fort de l’État et de SNCF Réseau, pour 230 millions d’euros apportés à la modernisation d’une ligne essentielle à notre région : PARIS-ORLÉANS-LIMOGES-TOULOUSE. Vous savez combien nous avons été préoccupés, au moment où certaines annonces étaient faites concernant le barreau LIMOGES-POITIERS, que cette ligne POLT soit définitivement oubliée.

Aujourd’hui, avec 230 millions d’euros inscrits dans le cadre d’une modernisation globale de la ligne, c’est une avancée importante.

Au-delà des 365 millions d’euros inscrits dans le contrat, nous avons 40 millions d’euros pour l’usine du futur et 31 millions d’euros pour la recherche au travers du programme d’investissements d’avenir. De plus, 187 millions d’euros sont consacrés par l’État au développement du très haut débit.

Où en sommes-nous des blocages dont je parlais tout à l’heure ?

S’agissant du ferroviaire, des voies nouvelles sont inscrites :

- ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF : objectif 2020 ;- CHARTRES-ORLÉANS : une avancée décisive dans ce contrat ;- TOURS-LOCHES : objectif 2020 ;- BOURGES-MONTLUÇON : terminée en 2020.

Des avancées sont pour les lignes voyageurs mais aussi pour le transport du fret, si essentiel dans notre région.

Avancées s’agissant du routier : les enjeux de sécurité et de fluidité dans l’agglomération de BLOIS avec les aménagements de « Cap Ciné », ceux de la tangentielle d’ORLÉANS et la rocade nord de BOURGES désormais éligibles.

Avancées pour l’enseignement supérieur : hier, les travaux concernant les INSA de BLOIS et BOURGES étaient écartés de la contractualisation, mais ils en sont désormais au cœur. Les travaux qui entraînent une augmentation des surfaces pour les Polytech de TOURS et de CHARTRES sont inscrits au contrat. Les travaux pour l’installation sur le site Madeleine d’ORLÉANS pour le « learning center », pour une école publique de gestion, sont inscrits dans la contractualisation.

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S’agissant du développement local, des avancées sont importantes : les maisons de santé pluridisciplinaires sont portées de 50 à 100, avec un apport important de l’État et de la Région. Pour la culture, des dossiers étaient difficiles : je pense à la Maison de la Culture de BOURGES, à la Scène nationale de BLOIS, à l’Abbaye de NOIRLAC et au Centre d’interprétation de CHARTRES dans la proximité de la cathédrale. Tout cela est inscrit dans notre contrat.

Globalement, pour le développement économique et l’emploi, à travers les contractualisations que je viens de citer, plus de 2 milliards d’euros de travaux seront générés pour cette période. Nous en connaissons l’importance par rapport à l’activité des entreprises de notre région.

La transition énergétique et écologique, avec 70 millions d’euros, est complétée par une autre contractualisation à venir : celle du CPIER.

La concertation qui a conduit à cela a été permanente. Elle a permis d’aboutir, Monsieur le Préfet, à un protocole qui sera signé ici même par le Premier Ministre demain matin.

Notre volonté est d’allier concertation et coconstruction de ces grands engagements publics avec les Départements et les Agglomérations importantes de notre région avec la nécessité d’aller vite et de conclure de manière rapide, afin que les programmes opérationnels puissent être engagés. Nous nous retrouverons dès le mois d’avril pour un vote officiel permettant la signature définitive du programme opérationnel. Nous serons la quatrième Région à signer le Contrat de Plan État-Région.

2015 ne sera pas l’année blanche que certains redoutaient mais la première marche d’une nouvelle étape du développement régional, avec des moyens en sensible évolution, avec un projet, un programme ambitieux et partagé.

Ce sont les raisons qui me conduisent à dire que notre session est importante. Elle doit constituer à la fois un échange et une appropriation de ces ambitions, pour que nous puissions porter ensemble, et de manière solidaire, l’avenir de notre région pour la période qui s’ouvre.

Merci de votre attention.

Monsieur le Préfet, je vous cède bien volontiers la parole.

(Applaudissements)

M. JAU, Préfet de Région - Monsieur le Président du Conseil régional, Monsieur le Premier Vice-Président député Monsieur BEFFARA, Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents, Monsieur le Ministre NOVELLI, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, tout d’abord, Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier de m’avoir invité ce matin avec quelques collègues des services de l’État, dont Madame le Recteur, à venir devant vous présenter à vos côtés le résultat du travail que nous avons conduit ensemble depuis plusieurs mois.

Je voudrais également vous dire le côté toujours symbolique et émouvant d’être, pour un fonctionnaire de l’État, dans votre hémicycle, qui est le lieu de la démocratie régionale et je mesure l’importance de ce que nous y faisons ensemble.

Pour nombre d’entre vous, qui ont l’habitude de ce travail, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, l’exercice de préparation d’un contrat de plan n’est pas nouveau. Cela fait plusieurs décennies que notre pays est lancé dans ce travail de préparation de document tous les cinq ou six ans. Quels que soient les gouvernements, les majorités, la situation économique de notre pays, nous avons pris l’habitude de travailler ensemble pour élaborer un socle commun de priorités pendant les années qui viennent.

Ce contrat de plan fait suite à ceux qui l’ont précédé.

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Je rappelle simplement, en commençant mon propos, qu’il aurait pu être question, étant donné les difficultés économiques budgétaires du pays, de ne pas en faire une nouvelle génération, comme l’on dit. Finalement, le gouvernement a décidé qu’il était encore plus important de faire un contrat de plan dans cette période que de ne pas en faire pour tenir compte de la sévérité des temps budgétaires.

Évidemment, c’est un exercice difficile. Chacun voudrait avoir des chiffres le plus haut, c’est bien compréhensible, avoir une étiquette sur ses propres opérations et les actions qu’il propose. Néanmoins, au-delà du montant en valeur absolue, il faut se ranger derrière l’idée du dépenser-mieux.

Dépenser plus, c’est légitime quand on le peut, mais il faut dépenser mieux.

L’objectif d’un contrat de plan, vous venez de le dire, Monsieur le Président, est de se mettre ensemble, d’accumuler de l’énergie et d’additionner nos forces d’impact budgétaire sur certaines priorités fixées en commun entre les Régions et les pouvoirs publics nationaux – vous en avez cité et j’y reviendrai dans un instant – afin de faire en sorte que ce socle de priorités permette un rebond, un sursaut et participe au redressement de notre pays par rapport au développement de nos territoires et de nos régions.

C’est l’objectif que nous avons poursuivi ensemble depuis ces quelques mois, dans une concertation à laquelle, Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage. Vous y avez contribué personnellement puissamment, avec l’ensemble de vos collaborateurs, le Président BEFFARA et beaucoup de Vice-Présidents. Le travail n’aurait pas pu aboutir aux résultats actuels s’il n’y avait pas eu cette concertation étroite et, permettez-moi de vous le dire, en confiance avec le Conseil régional dans toutes ses formes et ses collaborateurs.

J’en profite devant vous pour remercier les services de l’État qui ont été, vous l’imaginez bien, mobilisés depuis ces quelques mois sur un travail très important. Chacun d’entre vous a son expérience politique ou professionnelle. Vous imaginez bien que préparer un document comme celui-ci a supposé des dizaines, des centaines d’heures de travail, de concertation, d’échanges, de dialogue, parfois de confrontation entre les uns et les autres. Ce n’est qu’au terme de ce travail itératif de concertation, finalement, républicaine que ce document a été élaboré.

Dans une région qui comprend six départements, où nous avons consulté, Monsieur le Président, l’ensemble des Conseils généraux, nous nous sommes déplacés ou ils sont venus jusqu’à ORLÉANS, nous avons consulté l’ensemble des parlementaires de la région et nous avons aussi échangé avec les chambres consulaires, de commerce et d’industrie, de l’artisanat et des métiers, de l’agriculture, ainsi qu’avec les grands organismes, avec lesquels vous voyez dans le CPER des interventions budgétaires, que sont l’ADEME, RFF, dont je salue le directeur régional ici présent, l’ARF, l’ASF, l’ARS (Agence régionale de santé) et l’ensemble des organismes qui ont travaillé avec nous et, bien entendu, sur l’ensemble des questions nationales, Madame le Recteur et ses services.

C’est vous dire la concertation ; on peut sans doute toujours faire mieux mais, depuis quelques mois, nous avons passé, les uns et les autres, énormément de notre temps, de notre capacité de conviction pour faire comprendre les choses, tant il est vrai que l’on accepte mieux les décisions prises quand on les comprend, quand elles nous sont expliquées. Le temps des oukases non expliqués est révolu depuis longtemps et il n’y a rien de moins efficace qu’un contrat de plan qui serait imposé.

Bien entendu, il s’agit d’un contrat de plan concerté, accepté et qui est aujourd’hui soumis à la décision, à l’approbation, à la discussion, à la réflexion de l’assemblée régionale.

Cette concertation a également été faite en liaison étroite avec les ministères parisiens, puisqu’il s’agit aussi de trouver des sommes budgétaires.

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Vous l’avez dit, Monsieur le Président, on arrive à un total général d’intervention de l’État, pour les cinq ans qui viennent, de l’ordre de 365 millions d’euros, qui a été en forte augmentation par rapport au mandat initial qu’avait reçu mon prédécesseur, Monsieur Pierre-Etienne BISCH, auquel je rends également hommage puisqu’il a été contributeur des débuts des négociations sur le CPER. Nous avons repris le flambeau depuis quelques mois.

Pour vous dire que ce montant est important, il faut le remettre dans le contexte de sévérité des contraintes budgétaires qui pèsent en ce moment sur les ministères et rappeler une première évidence : ce montant des crédits de l’État n’est pas le résumé, bien entendu et heureusement, de l’ensemble des interventions financières de l’État, pour les cinq ans qui viennent. Les ministères gardent leur capacité d’intervention dans le cadre normal des budgets ministériels, annuel, pluriannuel, les organismes de l’État, etc. Le contrat de plan est simplement un socle de priorités, sur lequel vient se greffer l’ensemble des autres interventions. Cela ne résume pas, je le répète, l’ensemble des interventions de l’État.

Pour autant, c’est une somme appréciable qui révèle un vrai effort en faveur de la Région Centre. Elle a réussi à convaincre, notamment par ses élus, de priorités et d’opérations prises, vous l’avez dit, dans les différents secteurs retenus au niveau national, que sont :

- la mobilité : la route, le fer, l’intermodalité pour que les temps de transfert pour nos concitoyens ne soient pas plus longs que les temps de trajet eux-mêmes ;

- évidemment, l’ensemble des questions de l’Éducation nationale ;- l’enseignement supérieur et la recherche, dans lesquels la Région Centre-Val de

Loire est bien engagée et qui supposent des efforts financiers maintenus à un haut niveau.

Je remercie d’ailleurs les uns et les autres, notamment Madame la Rectrice, d’avoir réussi à convaincre les autorités nationales de la priorité accordée dans cette région à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Nous avons aussi la transition écologique et le numérique, le très haut débit ; ce sont des priorités fixées ici comme dans d’autres Régions, même si nous avons ici des secteurs dans lesquels nous sommes bien en avance. Toutefois, même si nous sommes en avance, il ne faut pas lever le pied ; sinon, on prend du retard par rapport aux autres qui continuent à avancer, etc. ; tout cela est bien connu !

Ce n’est pas parce que l’on est parfois bien placé qu’il faut alléger l’effort. Il faut parfois même le conforter, le renforcer.

Nous avons aussi le volet que l’on appelle territorial, dans lequel on prend davantage en compte les spécificités de chaque région. Nous y avons mis les questions culturelles et de santé, ainsi que tout ce qui concerne l’emploi et le travail ; si l’on devait résumer la problématique d’un contrat de plan, il s’agit de participer à cette lutte tenace contre le chômage et pour l’emploi. C’est un volet qui résume les interventions en matière de travail mais qui est un objectif horizontal et transversal à l’ensemble des priorités du contrat de plan. L’emploi ne peut pas être relevé dans une seule case mais participe de l’ensemble de la présentation des priorités retenues dans le contrat de plan.

Cela fait au total ce montant auquel le Président s’est référé.

Nous avons obtenu un ajout. Je remercie Réseau Ferré de France. Il s’agit de l’intégration, au moment du CPER – même si ce n’est pas directement dans le CPER mais cela y participe –, de l’effort de modernisation, de confort, de régularité et de sécurité de la ligne POLT, très importante et à ne pas confondre avec la ligne POCL dont on parle par ailleurs mais qui est un autre dossier.

Sur l’ensemble de ces chiffres, il vous faut regarder les choses en face avec cette idée de mobilisation en commun. Au-delà des montants en valeur absolue, il faut voir de quelle manière utiliser cet argent, d’abord dans les délais les plus courts. J’ai souvent entendu, pendant le cours de cette concertation : « On perd du temps, on est en retard, etc. »

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Que n’aurait-on dit ou que n’aurions-nous entendu, si nous avions annoncé que nous voulions forcer les feux et accélérer la concertation ? On nous aurait reproché de ne pas mener le dialogue à son terme. C’est pourquoi nous avons choisi de prendre le temps nécessaire afin que chacun et chacune des forces politiques, des chambres consulaires, des services puisse donner son point de vue et argumenter.

Cela nous oblige maintenant à ne plus perdre de temps et à accélérer les dernières concertations que nous avons devant nous, puisque la loi nous impose diverses contraintes, avant d’arriver à la signature elle-même du CPER sans doute en avril-mai ; nous avons l’enquête environnementale, l’enquête publique, etc.

Nous avons lancé tout cela et nous avons quelques semaines devant nous, le protocole d’orientation, dont nous parlons aujourd’hui, n’étant que le document annonciateur des grandes lignes, des grandes orientations du futur CPER et n’étant en aucun cas un premier contrat de plan. C’est simplement un document de présentation synthétique et résumé qui permet à chacune et chacun d’entre vous d’avoir une idée plus précise du contenu de ce contrat.

La concertation a été une contrainte, parfois de temps mais jamais de fond. Chacun a pu prendre conscience de la complexité et de la complémentarité des sujets et du fait qu’il était indispensable que nous procédions à cette concertation.

Autre critique que nous entendons de temps en temps : « C’est un affichage, c’est du saupoudrage. »

Je veux bien entendre le mot « saupoudrage », mais il ne faut pas que ce soient ceux qui veulent tout pour eux qui disent cela. Parfois, il est indispensable de voir quelles sont les priorités, en gardant les grands équilibres entre les diverses thématiques fixées dans le CPER, dont nous discutons, et les différents territoires qui composent cette région. Il est évident que nous devons prendre en compte les exigences et les demandes de chacun des Départements et de chacune des Agglomérations pour trouver un équilibre.

Il ne s’agit pas de répartir les crédits que nous avons selon les demandes mais selon la priorité, selon la force des arguments et l’urgence des dossiers à prendre en compte. C’est ce à quoi nous nous sommes attachés, avec le Conseil régional, pour répondre le mieux possible aux questions et permettre à chacun d’avoir une connaissance des éléments.

J’ai entendu aussi : « On nous présente un document final. » Oui, mais s’il n’est pas présentable, c’est que nous sommes encore dans le temps des travaux. Nous avons là un protocole qui est dans sa forme actuelle ; il sera signé demain par le Premier Ministre qui viendra ici. J’espère bien qu’il sera signé dans la forme qui vous est présentée. De toute façon, nous aurons la version officielle dès demain, donc il s’agit de ne pas être trop impatient pour avoir un document qui est le résultat de tout ce travail.

Je ne veux pas être plus long, Monsieur le Président, si ce n’est pour terminer en disant, comme vous, que ce document est important. Au moment où l’on parle beaucoup dans notre pays, suite aux graves événements qui se sont déroulés récemment, de renforcement de la citoyenneté, des valeurs de la République, de la nation et de l’unité du pays, il était précieux que les pouvoirs publics nationaux et régionaux montrent leur volonté d’aller ensemble pour les cinq ans qui viennent et d’ajouter au développement de notre territoire régional, le développement qui passe par le soutien à la commande publique et à l’investissement (directement à l’investissement public et indirectement à l’investissement privé). Cela permettra à nos entreprises de se développer, de se redresser, de créer de l’emploi, d’assurer leur formation professionnelle. Cela maintiendra notre capacité de solidarité régionale de la même manière qu’au niveau national et fera en sorte que, dans cette période un peu difficile pour le pays, nous puissions marcher d’un même pas vers un avenir que nous souhaitons meilleur dans la qualité de vie quotidienne des habitants de cette région. C’est l’objectif que nous poursuivons.

Merci beaucoup de votre attention.

(Applaudissements)

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M. le Président - Merci, Monsieur le Préfet de Région.

Nous allons prendre les demandes de parole, s’agissant tout d’abord des Présidents de groupe.

Les dernières sommes ont été obtenues dans un travail avec le Premier Ministre, postérieur à l’envoi dans les dates réglementaires du document que vous avez. C’est pourquoi on vous distribue en ce moment un addendum qui indique la somme de 12,5 millions d’euros et sa répartition.

Je donne la parole à Monsieur NOVELLI.

M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Je souhaiterais d’emblée poser le cadre général dans lequel se situe ce Contrat de Plan État-Région avant d’entrer dans les détails de ce qui nous est présenté, ou devrais-je dire de ce qui nous « était » présenté, comme un document qui, je le rappelle, s’appelle « point d’étape sur l’avancement des négociations ».

Je veux tout de suite indiquer que, compte tenu de cette communication, nous n’approuverons pas par un vote aujourd’hui ce Contrat de Plan État-Région.

Je souhaiterais dire combien je suis heureux que Manuel VALLS vienne demain signer un document, qui n’est pas le contrat de plan et qui serait une sorte de protocole de contrat de plan. C’est une innovation juridique intéressante !

Pour autant, je trouve que cette venue est un peu rapide, car nous sommes dans une phase telle que de la concertation entoure ou devrait entourer ce Contrat de Plan État-Région. L’un et l’autre, Monsieur le Président et Monsieur le Préfet de Région, vous avez insisté sur ce point et vous avez eu raison. Or, cette concertation n’est pas arrivée à son terme, me semble-t-il ; sinon, cette communication perdrait un peu de son sens.

Par conséquent, je m’interroge réellement.

C’est très bien que le Premier Ministre vienne visiter cette région ; j’y vois une marque d’intérêt du gouvernement qui est toujours la bienvenue. Cependant, cela rend un peu artificiel ce qu’il va se passer après, car de deux choses l’une : soit ce protocole est l’aboutissement et cela rend caduc ce que vous allez faire à partir de demain, soit il ne l’est pas et la venue est un peu moins utile.

Je souhaitais d’emblée poser cet élément.

Maintenant, le cadre de ce Contrat de Plan État-Région : il prend en compte une année supplémentaire par rapport au précédent, puisque le Contrat de projets précédent concernait 2007-2013. Il a été prolongé d’un an. La conséquence de cette prolongation est que 2014 a été une année un peu perdue pour la région Centre, parce que la Région avait plutôt bien exécuté le contrat de plan et le taux de réalisation était assez important.

Vous avez eu raison d’insister sur le fait qu’il ne faudrait pas perdre une deuxième année après l’année blanche de 2014, compte tenu de l’atonie de notre économie.

Les incertitudes qui pèsent sur ce Contrat de Plan État-Région sont institutionnelles et législatives, puisque le projet de loi, qui porte organisation des territoires de la République, vient tout juste d’être adopté au Sénat, dans une forme largement remaniée, donc l’Assemblée nationale commence ses travaux.

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Nous sommes donc en pleine incertitude et en flou juridique sur les compétences qui seront dévolues in fine à la Région, avec des incertitudes, par exemple, sur les routes départementales ou les collèges. Bien évidemment, ce n’est pas sans conséquences sur les priorités que l’Exécutif régional souhaite assigner à la Région ni sur le cadre des priorités dans le Contrat de Plan État-Région.

La suppression de la clause de compétence générale, de ce point de vue, est importante car la Région intervient, et souvent elle a raison, dans des domaines qui ne seront pas forcément retenus in fine comme ses compétences strictes.

Ce halo d’incertitudes pèse sur nos travaux.

Un deuxième halo, c’est l’année électorale dans laquelle nous nous situons. Les élections départementales interviendront dans quelques semaines et les élections régionales à la fin de l’année. Elles peuvent avoir des conséquences, y compris sur les priorités retenues dans le Contrat de Plan État-Région. Une renégociation de telle ou telle priorité ne serait pas complètement hors de propos si, d’aventure – j’emploie ce mot à dessein –, il y avait un changement dans la composition de l’Exécutif régional.

Bref, vous le voyez, ce cadre général est assez incertain lui-même et ce n’est pas sans peser sur nos travaux.

Enfin, Monsieur le Président, vous avez exhalé votre satisfaction sur le niveau atteint par les dotations de l’État. Il est vrai que le chiffre retenu in fine, de 365 millions d’euros contre 347 millions d’euros lors du contrat de plan précédent, est en augmentation.

Est-ce une augmentation sensible ? Relativisons les choses, même s’il est important, comme l’a dit Monsieur le Préfet de Région, dans cette période de disette budgétaire, de ne pas subir des diminutions. Néanmoins, nous sommes à 18 millions d’euros de plus, ce qui, sur une période de six ans, ne nous permet quand même pas de danser sur nos tables. En tout cas, je vous donne acte que cette contribution est en légère amélioration.

Pour autant, et vous l’avez dit vous-même, nous restons dans les profondeurs du classement régional en euros par habitant, même si nous avons quitté la dernière ou l’avant-dernière place, comme vous l’avez indiqué.

J’en viens maintenant aux grandes lignes de ce Contrat de Projet État-Région.

Il y a eu un effort puisque nous passons la journée sur les trois champs de contractualisation qui nous sont proposés, avec l’État, les Départements et l’Europe. C’est bien mais ce n’est pas suffisant, à l’évidence. Pourquoi ? Parce que nous manquons d’un document de synthèse qui puisse pointer de manière très claire les priorités de l’Exécutif régional, au regard de ces trois contractualisations.

Cela manque et il faut faire des exercices de contorsion pour aller d’un champ de contractualisations à un autre. Cela aboutit à certains paradoxes.

Je prends l’exemple du numérique qui est l’une des priorités régionales, et ce, à bon droit. Le paradoxe est que, dans le Contrat de Plan État-Région, des sommes minimes sont dévolues à ce champ prioritaire. Si nous disposions d’un document d’ensemble, nous aurions pu voir l’effort de l’ensemble des contributeurs sur ce champ numérique, même si c’est rappelé en page première dans le projet de signature.

Je pourrais citer d’autres exemples que le numérique, tel le volet emploi-formation. Dans le Contrat de Plan État-Région, il y a 18 millions d’euros. On le sait bien, ce n’est pas l’ensemble des efforts dévolus à l’emploi et à la formation. J’allais dire : « Heureusement ! »

Cependant, cela manque de lisibilité et je demande si nous ne pourrions pas bénéficier, dans les temps qui viennent, d’un document beaucoup plus clair, simple, lisible et exhaustif, retraçant l’ensemble des contributions liées aux trois champs contractuels.

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Sur le fond des grandes lignes de ce CPER, je note l’absence du volet agriculture dans le contrat de plan. Là aussi, si nous avions un document exhaustif, nous pourrions répondre aux étonnements de certaines organisations agricoles ou d’agriculteurs devant cet aspect. C’est une portée symbolique mais qui me semble très importante quand on connaît les difficultés de nos agriculteurs.

Cinq thématiques ont été retenues, que vous avez abordées l’un et l’autre.

Pour la mobilité multimodale, un volet routier de l’État est indiqué, qui se fait sans la Région, avec parfois le sentiment de ne pas savoir pourquoi tel ou tel tronçon a été privilégié par rapport à tel autre. Des explications de ce point de vue pourraient être les bienvenues.

Je souhaiterais poser deux questions.

L’une concerne la simultanéité des deux projets : POLT et la récente déclaration d’utilité publique du trajet à grande vitesse PARIS-ORLÉANS-POITIERS-LIMOGES. Cela pose un problème de cohérence et de capacité.

Va-t-on faire les deux, Monsieur le Président ? Je souhaiterais que vous nous disiez le fond de votre pensée. J’ai l’impression, après avoir lu la presse – parce que c’est souvent dans la presse que l’on apprend ce que vous dites ! –, que vous n’étiez pas très favorable, c’est le moins que l’on puisse dire, au financement de ce tracé à grande vitesse.

Pour le coup, la compatibilité serait résolue par la non-participation financière de la Région, qui s’affranchirait ainsi des efforts des autres Régions.

J’ai une autre question, concernant toujours ce volet, sur la ligne CHARTRES-ORLÉANS. Vous vous êtes félicité de cette « grande avancée », comme vous nous l’avez dit, mais elle renvoie cette ligne au-delà de 2020 puisque, dans le Contrat de Plan État-Région, il n’est pas listé l’effort suffisant pour l’achever.

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur NOVELLI, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. NOVELLI - Oui, mais je vais prendre un peu du temps de mon groupe, si vous le permettez, car ils ont bien voulu m’en octroyer quelques secondes. Si vous vouliez bien ne pas me couper le micro, cela m’arrangerait !

Concernant la ligne CHARTRES-ORLÉANS, je souhaiterais que vous me disiez votre sentiment parce que vous l’avez souvent présentée comme l’ambition volontariste de la Région de la terminer.

S’agissant de l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, un objectif ambitieux, que nous pouvons partager, est celui des 70 000 étudiants. Je note qu’il n’y a aucun effort en matière d’infrastructures nouvelles. Est-ce à dire que l’on va se contenter de restructurer l’immobilier existant ? C’est la première question sur l’université.

Il y a une grosse incertitude sur la recherche et l’innovation. Pourquoi ?

Là encore, le document que je demande aurait été utile.

Le FEDER va être mobilisé pour partie sur la recherche et l’innovation, avec un fléchage de plusieurs millions d’euros à travers le Programme d’investissement d’avenir. Cela étant, ce sont des projets qu’il s’agit de mettre en œuvre et le niveau d’exigence sera élevé, parce que nous sommes en concurrence avec d’autres. Une incertitude pèse, ce ne sont pas des crédits dévolus une fois pour toutes, il faut le dire et le préciser : ce sont des crédits qui devront trouver preneurs avec des projets qui devront être éligibles. C’est pourquoi je suis assez inquiet sur ce volet en ce qui concerne la recherche et l’innovation.

Pour ce qui est de la transition écologique, le volet est très large. Le succès dépendra du nombre de porteurs de projet et c’est une incertitude.

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J’ai dit ce que je pensais à propos du numérique, en indiquant que le Contrat de Plan État-Région ne représentait qu’une fraction minime, j’allais dire « minuscule », des investissements prévus, avec une intervention de l’État en dehors du Contrat de Plan État-Région.

Au sujet du très haut débit, la Région a une pratique que je voudrais ici pointer du doigt pour la critiquer : c’est celle qui consiste à loger des sommes dans les contrats territoriaux, que ce soit avec les Départements ou avec les Pays, pour ensuite les réaffecter directement sur le très haut débit. On a donc facialement un très gros effort réalisé lorsqu’on présente les contrats territoriaux ; ensuite, on s’aperçoit que ceux-ci sont amoindris d’une somme importante consacrée au très haut débit. Ce n’est pas, me semble-t-il, en matière de transparence, ce qu’il faut retenir.

J’ai dit ce qu’il fallait dire du volet emploi-formation.

En ce qui concerne le volet territorial, Monsieur le Préfet de Région, vous avez indiqué que des éléments, comme la culture, apparaissaient alors qu’ils n’avaient pas été retenus dans le précédent volet territorial. J’ai le sentiment d’une sorte de catalogue à la Prévert dans ce volet territorial, faute d’avoir un document exhaustif qui recenserait les efforts de tous les contributeurs.

Voilà, Monsieur le Président, en conclusion, ce que je voulais dire sur la préservation d’un montant important dévolu par l’État à notre Région.

J’en remercie le Préfet de Région.

Nous restons mal lotis. C’est historique, cela vient de loin et il faudra plusieurs contrats pour continuer de remonter dans le classement.

Pour terminer, je voudrais insister sur la lisibilité et le suivi qui nous semblent indispensables pour ce contrat de plan et les différentes conventions et partenariats que nous examinerons tout au long de cette journée.

Voilà, Monsieur le Président, les quelques enseignements et réflexions que votre présentation, ainsi que celle du Préfet de Région, appelait de la part du groupe que j’ai l’honneur de présider.

M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI, de votre contribution au débat.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Préfet de Région, Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, avant d’aborder sur le fond ce débat sur le point d’étape, nous voudrions faire une remarque sur la méthode.

En effet, vous nous présentez une communication intitulée « Point d’étape sur l’avancement des négociations », accompagnée d’ailleurs d’un document pour le moins succinct. Or, nous avons appris voici deux jours seulement que Monsieur VALLS signerait le protocole d’accord du contrat de plan pour la période 2015-2020 dès demain à l’Hôtel de Région.

C’est pour le moins surprenant puisque, dans l’ordre du jour qui nous a été communiqué, à aucun moment, le vote de notre assemblée n’est sollicité pour l’approbation d’un tel protocole.

Nous avons compris qu’il ne s’agissait pas de la signature définitive, qui n’interviendra qu’au mois d’avril, mais nous considérons cette manière de procéder comme peu respectueuse de notre assemblée, à moins que cette précipitation ne soit motivée par la proximité des élections départementales, dans le but de provoquer un effet d’annonce.

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En même temps, il y a une forme de tromperie à faire croire aux habitants de notre région :

- que le contrat de plan serait signé parce qu’ils ne feront pas la distinction, la nuance, entre la signature d’un protocole et la signature d’un contrat ;

- et que Monsieur VALLS allait transformer la Loire en pactole.

Nous y reviendrons en conclusion.

Néanmoins, qu’il nous soit permis tout d’abord, pour ouvrir ce débat, de réfléchir sur cette notion de contrat.

Vous nous parlez d’un outil privilégié de relations contractuelles entre l’État et la Région, de priorités partagées, de mise en cohérence de l’action publique. En réalité, bien que le CPER appartienne à la catégorie juridique des contrats, nous savons tous que l’État n’a jamais été obligé de tenir ses promesses.

Sur les précédents CPER, il n’a jamais totalement rempli ses engagements. Nous étions, je crois, à 90 % pour l’État sur le contrat 2007-2013, pourtant prolongé d’un an.

D’ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celle du Conseil d’État, le confirment : on ne peut pas obliger l’État à s’exécuter.

Sans parler d’un contrat d’adhésion, nous sommes dans une négociation asymétrique, d’autant plus que les Régions ne disposent pas de l’autonomie financière et sont entièrement dépendantes des dotations de l’État.

À ce sujet, il faut également souligner la contradiction entre la baisse des dotations de l’État et la promesse d’une contribution plus importante dans le cadre du CPER. Nous avons enregistré pour 2015 une diminution globale des dotations de l’État de 26 millions d’euros, qui va se poursuivre en 2016 et 2017. Autrement dit, les 61 millions d’euros supplémentaires apportés par l’État dans la négociation, et en comptant les derniers éléments, ne compensent même pas cette baisse des dotations.

Avec une différence majeure que nous venons de souligner : la baisse des dotations est certaine et les promesses de l’État dans le cadre du CPER ne l’engagent pas.

Probablement, fallait-il que l’État fasse cette concession purement formelle, afin d’accélérer le processus dans le contexte électoral que nous connaissons, avec la signature d’un protocole d’accord dès demain sur des bases qui demeurent tout de même assez floues.

Sur le montant total de la contribution annoncée par l’État, signalons également que, par rapport à 2007, si elle passe de 347 à 362,5 millions d’euros, aux dernières nouvelles, compte tenu de l’inflation sur la période, cela représente en réalité une baisse de 7 %. Il aurait fallu que l’État apporte 388 millions d’euros pour rester exactement au même niveau que lors du contrat précédent. Il n’y a donc pas de quoi pavoiser, malgré les améliorations obtenues.

C’est pourquoi nous sommes loin d’accorder à ce dispositif les vertus que vous lui prêtez.

Le temps réservé à ce débat ne nous permettra pas d’aborder l’ensemble des objectifs et des programmes, mais nous ferons tout de même quelques observations.

Tout d’abord, sur le déséquilibre entre les différents volets du contrat de plan.

C’est ainsi que le volet mobilité représente à lui seul presque 60 % des engagements de la Région, 44 % des engagements de l’État. Ce n’est pas forcément la traduction d’une priorité, d’une volonté politique, mais plutôt la conséquence du désengagement de l’État.

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A contrario, le numérique, pourtant présenté comme un enjeu majeur, ne représente que 1 % du total pour la Région et 0,47 % pour l’État.

En comptant l’année 2015, nous sommes sur une moyenne annuelle de 60,8 millions d’euros pour l’État et 78 millions d’euros pour la Région. Encore une fois, le delta obtenu dans la négociation par rapport à la lettre de mission initiale, et qui représente environ 21 millions d’euros par an, ne compense pas la baisse des dotations de l’État et reste, quoi que l’on dise, une annonce.

Avec une différence fondamentale : c’est que les dotations constituent une ressource qui n’est pas fléchée et qui permet à notre assemblée de décider librement de ses choix après en avoir débattu. Dans le cadre de ces contrats de plan, les objectifs doivent être partagés, dites-vous, mais en réalité, vous le savez bien, nous devons, tout comme l’État, nous conformer aux grandes orientations fixées par BRUXELLES qui sont la déclinaison de la stratégie de LISBONNE ou encore « Agenda de LISBONNE ».

Nous sommes donc contraints de subir, bon gré mal gré, cette double tutelle de l’État et de l’Europe et, les négociations qui ont été menées ne pouvaient porter que sur des aménagements à l’intérieur de ce cadre qui nous est imposé.

À l’heure où nous parlons, la réforme territoriale est débattue au Parlement, avec des incidences probables sur le contrat de plan. Nous avons souvent répété devant cette assemblée, de manière constante au cours des différents mandats, que le véritable problème était celui de la définition des compétences. Nous le voyons sur l’enseignement supérieur, où l’État, dans le contrat précédent, s’est montré défaillant dans le financement du site des Tanneurs à TOURS. Même si dans le nouveau contrat, la participation de l’État atteint 34 % pour l’enseignement supérieur, cela veut dire tout de même que 66 % du financement est laissé à la charge des collectivités.

Sur le ferroviaire, l’État contribue à hauteur de 25 % et la SNCF 4 %. La plus grosse part revient à la Région, avec près de 60 %.

Nous pourrions, d’ailleurs, nous interroger sur la pérennité des engagements de l’État, au regard de la loi Macron et de son incidence sur le transport de voyageurs, avec une interrogation particulière sur la ligne CHARTRES-ORLÉANS et demain ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF : quel sera l’impact de ces deux lignes, si elles finissent par voir le jour, sur notre contribution au service TER ?

D’ailleurs, le CESER fait remarquer à juste titre que la Région, comme autorité organisatrice des transports, n’a pas vocation à financer les infrastructures. Elle est bien contrainte d’agir en raison de la défaillance de l’État, de Réseau Ferré de France pour les infrastructures et de la SNCF pour le matériel roulant.

Sur le volet territorial, la majeure partie est portée par les collectivités, ce qui peut se comprendre mais, dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, nous savons pertinemment que les collectivités sont contraintes de revoir leurs projets à la baisse et il est fort probable que, dans ce domaine, les montants affichés ne seront pas atteints.

Enfin, pour la contribution des fonds européens, qui est identifiée dans le rapport de présentation à hauteur de 56 millions d’euros, principalement sur le ferroviaire, rappelons qu’il s’agit, en réalité, d’un prélèvement de 21 millions d’euros opéré par l’Union européenne à notre détriment puisque, faut-il le répéter, c’est la France qui subventionne l’Europe et non le contraire.

Nous y reviendrons au cours du débat sur d’autres volets du CPER.

À ce stade, nous pouvons déjà réaffirmer notre position sur un plan général.

Nous considérons, pour notre part, que l’État doit être le garant de l’égalité entre les territoires. Or, la stratégie dite de LISBONNE, dont ce contrat décline les objectifs, conduit à la mise en concurrence entre les Régions et demain les métropoles, concurrence dans laquelle notre Région est plutôt mal classée.

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La réforme territoriale, qui découpe la France en 7 grandes métropoles et 13 Régions, va encore accentuer cette tendance, au détriment des territoires ruraux et des villes moyennes.

Il est surprenant également que la présentation de cette communication et l’élaboration d’un nouveau plan ne soient pas accompagnées, précédées je dirais, par un bilan et une évaluation du précédent. Au niveau national, un rapport d’information du Sénat, ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes, se montrent pourtant particulièrement critiques sur les contrats de plan, en soulignant une absence de stratégie nationale, une insuffisante définition des priorités, leur peu d’impact sur le développement économique et un pilotage défaillant.

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur CHASSIER, vous avez atteint votre temps de parole.

M. CHASSIER - Oui, je vous remercie.

De notre point de vue, les mêmes critiques peuvent être formulées pour ce nouveau contrat, tant sur la définition des priorités que sur le développement économique, dont la réforme territoriale fait des Régions le chef de file et qui est absent, en tant que tel, parmi les objectifs retenus.

En conclusion, nous maintenons nos critiques, tant sur la méthode que sur les priorités, pour la définition desquelles il faut remarquer que l’Opposition n’a pas été consultée et qui nous semblent plutôt le résultat d’arbitrages entre les différents élus locaux présents dans cette assemblée et, en partie, de quelques négociations internes au sein de la Majorité.

Chacun est bien conscient que les choix qui ont présidé à l’élaboration de ce contrat pourront être amendés dans les années à venir mais peut-être avez-vous choisi de privilégier l’effet d’annonce.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas participer à cette signature prévue demain. Nous préférons attendre la version définitive du CPER avant de nous prononcer.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur DELAVERGNE a la parole.

M. DELAVERGNE - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, chers collègues, la négociation de ce CPER s’est faite dans le contexte que nous connaissons : celui de la politique de rigueur, pour ne pas dire d’austérité, conduite par le gouvernement.

Alors que nous atteignons le plus haut niveau de chômage jamais enregistré, qui peut encore croire que cette orientation fixant comme seul objectif prioritaire la diminution de la dette publique, puisse déboucher sur autre chose que la déflation, l’aggravation des difficultés sociales, la réduction des services publics et l’incapacité à mener à bien le grand chantier de la transition énergétique et écologique ?

Rappelons encore une fois que, pour les Écologistes, une autre voie est possible : celle de l’adaptation de notre société aux grands enjeux du XXIe siècle.

La transition énergétique, à elle seule, nécessiterait au niveau national, on le sait, de 20 à 30 milliards d’euros d’investissements publics par an jusqu’en 2050, en particulier dans la rénovation thermique des bâtiments et les énergies renouvelables.

Il ne s’agit pas pour nous de dépenser toujours plus, en espérant le retour d’on ne sait quelle croissance miraculeuse !

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Les Écologistes sont, Monsieur le Préfet, eux aussi depuis longtemps des partisans du « dépenser mieux ».

Nous ne rêvons pas d’un retour aux Trente Glorieuses. En revanche, nous pensons que, dans les conditions historiques dans lesquelles nous sommes, comme aux USA dans les années 1930 ou comme en France après la Deuxième Guerre mondiale, un ambitieux plan d’investissement public est nécessaire pour assurer la mutation de notre société.

Aujourd’hui, l’enjeu est de rendre nos sociétés plus robustes, plus résilientes, en s’engageant de manière massive vers une économie décarbonée et plus économe en ressources naturelles. Il se trouve que ces investissements massifs, par exemple dans l’isolation des bâtiments, sont l’une des seules voies crédibles de soutien à l’activité économique et à l’emploi. Malheureusement, au-delà de quelques beaux discours, les dogmes libéraux dans lesquels s’enlise la politique budgétaire du gouvernement, comme celle de beaucoup d’autres en Europe, ne permettent pas de prendre vraiment à bras-le-corps ces enjeux.

C’est donc dans ce contexte de politique de rigueur et de restriction de finances publiques que l’Exécutif régional a été informé en septembre dernier d’un mandat de négociation du CPER catastrophique pour notre région. Les maigres 258 millions d’euros de financement de l’État étaient, au surplus, fléchés trop souvent vers le cœur de compétences de l’État et non vers des projets co-élaborés avec les collectivités et en particulier avec le Conseil régional.

La réaction de la Majorité régionale fut unanime et nous avons refusé d’entamer les négociations sur de telles bases. Depuis, un très gros travail a été entrepris, en particulier par le Président de la Région et l’ensemble de l’Exécutif, pour faire bouger sérieusement les lignes.

Quatre mois plus tard, chacun peut constater que les positions de l’État ont effectivement sérieusement bougé, puisque le projet que nous examinons aujourd’hui a porté l’enveloppe à plus de 362 millions d’euros, soit une augmentation de 40 %. Celle-ci s’accompagne en plus d’une réorientation notable des crédits vers des priorités régionales, comme avec l’obtention de soutiens conséquents pour l’aménagement de lignes ferroviaires : CHÂTEAUNEUF-ORLÉANS, TOURS-LOCHES ou encore CHARTRES-ORLÉANS.

Relevons aussi les travaux prévus sur la ligne POLT, que ce soit l’IPCS, étape nécessaire pour desserrer le goulot d’étranglement existant sur cette ligne entre ORLÉANS et PARIS, ou la suppression de passages à niveau.

Permettez-moi ici de dire aussi, à propos du POLT, notre satisfaction de voir le CPER proprement dit accompagner d’autres engagements de SNCF Réseau pour que soient réalisés 230 millions d’euros de travaux de régénération de cette ligne dans la région Centre pendant la durée couverte par ce nouveau contrat. Cela préserve les possibilités de voir conforté pour l’avenir ce grand axe de communication ferroviaire.

Nous nous félicitons aussi d’avoir contribué à ce que puisse être inscrite une remise à niveau sur BOURGES-MONTLUÇON, mais sur les enjeux ferroviaires, on ne peut que regretter cependant que l’État continue à avoir un double discours : d’un côté, on affirme qu’il faut donner la priorité au train du quotidien, à la régénération et à la modernisation des lignes existantes ; de l’autre côté, on continue à agiter de manière démagogique le hochet de nouvelles lignes TGV, excessivement coûteuses et totalement inadaptées aux besoins d’un maillage des territoires.

Comment comprendre alors, malgré l’analyse contraire de la Cour des comptes, la déclaration d’utilité publique de la ligne POITIERS-LIMOGES ? Comment comprendre, dans ce CPER comme dans ceux de quatre autres Régions, l’inscription au total de 30 millions d’euros de crédits pour poursuivre des études permettant d’alimenter la chimère du POCL ? Comment comprendre, enfin, l’ajout in extremis de 500 000 euros supplémentaires pour entretenir le mythe d’une gare TGV à COURTALAIN ? Voilà ce que l’on entretient aujourd’hui dans les journaux d’Eure-et-Loir !

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Pour revenir au POLT, si nous nous félicitons que soient programmés d’importants travaux de régénération, nous constatons aussi que les tergiversations sur le POCL et la LGV POITIERS-LIMOGES empêchent de s’engager clairement dans une véritable modernisation de ce grand axe historique, pour y faire rouler des trains à haut niveau de services que préconisent les élus écologistes de toutes les régions concernées.

Si on peut se réjouir que le Président du Conseil régional ait pu arracher à la dernière minute les financements nécessaires pour supprimer cinq passages à niveau de plus dans l’Indre, on voit en même temps qu’à ce rythme-là, il y aurait encore fort à faire pour que la ligne du Capitole puisse entrer pleinement dans le XXIe siècle.

Les ambiguïtés gouvernementales, quant au choix du modèle de développement, se retrouvent encore avec l’introduction d’un volet routier dans ce CPER, contrairement au précédent.

Nous aurions préféré le maintien d’un volet agricole, pour ce qui nous concerne !

Reconnaissons tout de même que, dans notre région, l’équilibre entre le ferroviaire et le routier est bien plus favorable au premier que dans beaucoup d’autres régions.

Nous ne pouvons cependant pas passer sous silence, puisque c’est abordé dans ce document, même si heureusement cela n’impacte pas directement le CPER, le projet de mise en concession autoroutière de la liaison DREUX-ORLÉANS. Sandra RENDA reviendra sur cette question dans le débat, mais je veux dès maintenant dire avec force que nous soutenons totalement les associations qui s’opposent à cet « autre » grand projet inutile et nous les félicitons de ne pas seulement s’opposer mais d’avoir travaillé, en plus, à un projet alternatif.

Ne serait-il pas plus intelligent aujourd’hui de décider d’un moratoire sur cette concession autoroutière, pour étudier sereinement les alternatives, plutôt que de prendre le risque d’avoir demain des affrontements sur les sites concernés ? Les actionnaires des sociétés autoroutières sont-ils à ce point privés de dividendes, qu’il soit urgent de leur offrir de nouvelles perspectives de rentes ?

On retrouve malheureusement aussi, dans le volet transition énergétique et écologique, les ambiguïtés que je viens de relever dans les questions de transport et de mobilité, même si c’est de façon plus masquée et moins apparente pour les non-initiés.

Gilles DEGUET et Pascale ROSSLER interviendront donc dans la suite du débat pour préciser tout cela. À première vue, on pourrait imaginer que le CPER soit marqué par une forte augmentation des crédits consacrés à ce volet puisque, pour moins de 50 millions d’euros de crédits d’État qui figuraient dans le précédent contrat, il y aura cette fois-ci 70 millions d’euros dans ce contrat ; cela a été dit.

L’évolution réelle est pourtant sensiblement moins réjouissante puisque, chacun l’a bien compris ici, les 70 millions d’euros de l’État consacrés à la transition énergétique et écologique intègrent cette fois plus de 39 millions d’euros de crédits des Agences de l’Eau, quand leur contribution au CPER ne dépassait guère les 12 millions d’euros dans le précédent contrat… peut-être 13 millions d’euros !

Nous sommes, pour notre part, tout à fait favorables à ce que l’État cherche à mettre de la cohérence dans ses différentes interventions et à soumettre l’ensemble de ses interventions, directes ou indirectes à travers des agences, à une même stratégie. Nous n’avons donc aucune opposition de principe à ce que l’ensemble figure dans ce document du CPER. Cela donnerait un point d’appui pour réclamer demain la mise en œuvre effective des crédits contractualisés.

Néanmoins, cet accord de principe ne nous empêche pas de savoir compter et de constater, comme je le disais au début de mon intervention, que l’État n’est pas à la hauteur des ambitions affichées pour la transition énergétique et écologique.

Permettez-moi de ne reprendre qu’un seul point : celui de la protection de la biodiversité, même si Pascale ROSSLER y reviendra.

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La progression de cet enjeu progresse fortement, y compris dans les dispositions légales : SRCE, nécessité d’intégration dans les SCoT, dans les PLU, etc. Or, c’est le moment que choisit l’État pour baisser drastiquement les crédits affectés aux associations naturalistes, mettant ainsi gravement en cause l’indispensable travail de connaissance et d’inventaire des lieux naturels. Ce n’est pas acceptable !

On nous a dit qu’une partie de la baisse des crédits du ministère de l’Environnement pourrait être compensée par des crédits Agence de l’Eau, mais chacun comprendra facilement que les agences ne pourront intervenir au mieux que pour ce qui concerne les milieux humides.

Au stade où nous en sommes, nous disons clairement que les efforts de clarification des lignes Agences de l’Eau ainsi qu’une restructuration des crédits de l’État doivent encore être réalisés. Nous ne nous résignons pas à ce que ce futur CPER enregistre un tel recul de l’intervention étatique pour la protection de la biodiversité.

Bien sûr, on ne peut que se réjouir – je prends d’autres volets – que, parallèlement, la Région, elle, affiche une très forte progression de ses financements pour la biodiversité et les contrats de bassin : plus de 10 millions d’euros de la Région pour la biodiversité, 17 millions d’euros pour les contrats de bassin. On y voit la volonté affirmée de poursuivre les efforts remarquables déjà réalisés pendant ce mandat.

Cependant, ces fortes interventions régionales ne justifient en rien le désengagement de l’État… ou alors il s’agit d’un transfert de charges !

Pour ne pas être trop long, je balaierai de manière beaucoup plus rapide les autres volets.

Disons seulement que, je suppose comme l’ensemble des autres composantes de cette assemblée, nous nous réjouissons des crédits inscrits pour les maisons de santé qui viennent en complément d’autres crédits déjà inscrits dans le FEADER, par exemple.

Nous nous réjouissons aussi que l’on soit parvenu à dégager des crédits relativement conséquents pour les universités, même si nous nous interrogeons sur les priorités retenues parfois, que ce soit à ORLÉANS avec le site Madeleine…

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur DELAVERGNE, vous avez atteint votre temps de parole.

M. DELAVERGNE - Je pense que, selon la jurisprudence NOVELLI, mon groupe me permettra de rattraper du temps ! (Rires)

Je disais donc que nous nous interrogions sur les priorités retenues parfois, que ce soit à ORLÉANS sur le site Madeleine ou à TOURS avec le regroupement sur Polytech plutôt que la réhabilitation complète du site des Tanneurs et en particulier ce qui avait été envisagé, c’est-à-dire sa rénovation thermique.

Nous nous réjouissons aussi qu’il y ait un chapitre culture important dans le volet territorial.

Nous nous félicitons en particulier du soutien apporté au projet de Gilles CLÉMENT d’aménagement des jardins de NOIRLAC.

Pour ce qui concerne la Maison de la Culture de BOURGES, nous soutenons l’apport des crédits de l’État et de la Région mais, pour nous, la question de savoir quel projet concret cela doit financer, construction ex nihilo d’un nouvel équipement ou reconstruction sur le site historique de la Maison de la Culture, n’est pas tranchée. Là aussi, il faut que les décideurs prennent la peine de faire de la transparence sur les différentes alternatives et les soumettent à la concertation.

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Mesdames et Messieurs, au terme de ce tour d’horizon nécessairement non exhaustif, vous aurez compris que les Écologistes ont une appréciation nuancée de ce projet de CPER.

Il est difficile de se réjouir globalement de l’engagement de l’État, encore pour nous nettement trop marqué par le dogme de la réduction des interventions publiques.

Nous avons, en même temps, une appréciation très positive de la volonté manifestée, de l’impulsion donnée et de l’énorme travail réalisé du côté du Conseil régional pour desserrer ce carcan et obtenir tout de même de réels engagements de l’État.

Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.

M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, chers collègues, avant que mon chronomètre se déclenche, j’aurais vraiment souhaité, comme c’est la première session publique de notre assemblée depuis les graves événements de début janvier, que nous puissions ensemble manifester, même si les événements sont maintenant un peu derrière nous, nous souvenir à de la gravité de ce qu’il s’est passé mais aussi de l’immense élan populaire et citoyen qui s’est produit. Je voulais le dire en dehors de ce temps de parole parce qu’il s’agit là de quelque chose qui dépasse largement le Contrat de Plan État-Région, même si celui-ci est d’une importance complète pour l’avenir de notre région.

Le document qui nous est soumis souligne d’emblée l’importance de ce CPER dans sa dimension stratégique et dans la mise en cohérence de l’action publique. Un tel objectif nous convient.

La question majeure qui nous est posée est la suivante : quels sont les enjeux de la période d’ici à 2020 ? Le levier du CPER permet-il d’y répondre ?

Une première remarque.

Les premiers engagements de l’État, au regard des enjeux de notre Région, étaient si éloignés des objectifs de développement que nous avions réuni ici, souvenons-nous, nos trois groupes de la Majorité, avec et aux côtés de l’Exécutif et du Président, pour faire cause commune, comme on dit, afin de faire bouger les lignes, allant de 259 millions d’euros à 352 millions d’euros puis 355 millions d’euros en quelques mois.

J’imagine mal d’ailleurs comment l’État a pu penser que notre collectivité allait accepter un abaissement de ses capacités d’intervention. Cela souligne la puissance de la doxa actuelle de l’argent public rare, de la chasse à la même dépense publique, bref, de l’austérité prônée à tous les étages. Comment a-t-on pu laisser penser que les choses allaient en rester là ?

Or, même si la mobilisation n’a pas dépassé la capacité d’intervention de l’Exécutif, comment les objectifs de notre Région, qui va d’ailleurs poursuivre sa voie dans un célibat qui lui sied assez bien, ont-ils pu être entendus ?

J’en tire une leçon quant à la méthode que nous appelons « négociations ». Nous sommes, relativement à cet épisode, davantage enclins à ce qu’elles se passent dans la lumière la plus grande et sous le regard de l’intervention des citoyens.

On peut donc se féliciter aujourd’hui de l’augmentation de la participation de l’État en rapport avec le début de la négociation, mais à ce niveau, pour dire la vérité, il faut mesurer qu’avec ces 352 millions d’euros, puis ce matin 362 millions d’euros, nous ne sommes pas si loin de l’enveloppe de 2007 qui était à hauteur de 347 millions d’euros d’engagements de l’État.

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Or, on ne pourra pas dire que les difficultés en matière d’emploi ou les enjeux de la transition énergétique sont derrière nous. La crise est là, gravissime pour des milliers d’habitants de notre région.

Je rappelle aussi que, dans le précédent contrat 2007-2013, la Région avait contribué à hauteur de 385 millions d’euros et qu’elle sera cette fois à 466 millions d’euros. C’est bien la collectivité régionale qui réalise l’effort le plus important, le plus significatif, le plus lourd, et ce, alors même que ses dotations sont à la baisse : 18 millions d’euros dans le dernier budget et l’on continuera ainsi les deux ou trois prochaines années.

Si les 185 millions d’euros supplémentaires fléchés sur le très haut débit viennent effectivement abonder l’intervention de l’État, nous pourrons faire la liste des politiques dans lesquelles l’État s’est désengagé largement depuis des années, avec une recherche obstinée d’ailleurs des 11,5 milliards d’euros d’économies à réaliser sur les collectivités territoriales, plombant largement les discours apaisants.

Parlons des objectifs, dans ce court laps de temps qui m’est imparti.

Est-on au niveau de ces enjeux ? Voilà la question. L’emploi est dramatiquement à la baisse. Nous vivons la remise en cause de pans entiers de notre industrie régionale, avec l’extension des inégalités et de la précarité, le manque criant de logements, le pouvoir d’achat en berne qui plombe une éventuelle relance, mais aussi avec l’enjeu majeur de la transition énergétique qui doit être au niveau des énormes difficultés dues aux lois de la rentabilité et du capital.

Notre contrat, me semble-t-il, devrait prendre à bras-le-corps ces enjeux et devenir l’un – pas le seul, bien sûr – des outils stratégiques pour y répondre.

Pour certains points, les réponses sont là. En effet, le volet ferroviaire a inscrit, et c’est une première, la réouverture de deux lignes mais il faudra parler aussi du POLT. Pour l’une d’entre elles, ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF, je rappelle ici avoir été, avec plusieurs amis présents dans cette salle, de ceux qui organisaient, dès 1992, les premières manifestations pour la ligne ORLÉANS-MONTARGIS. Cela a donc mis plus de vingt ans pour qu’une tranche de cette ligne voie le jour. Pendant ce temps, on construisit cette ineffable et coûteuse autoroute A77. Quel gâchis, quel temps perdu ! Mais voilà, l’obstination de tous, des associations, des élus locaux, de l’Exécutif régional, montre que cela peut être désormais possible.

Il faudra souligner aussi l’importance du nœud ferroviaire d’ORLÉANS et celui de SAINT-PIERRE-DES-CORPS. Voilà aussi des investissements attendus, utiles et répondant aux grands enjeux.

Jean-Michel BODIN reviendra sur ce qui se dessine pour notre région, ce que l’on pourrait peut-être qualifier d’un nouvel essor du rail, même si des difficultés sont encore devant nous.

Bien sûr, nous espérons ne pas voir ces efforts freinés ou, pire encore, très abîmés par la loi dite Macron en cours. On prévoit, d’un côté, cet essor du rail en région et, de l’autre, une libéralisation du transport par car qui pourrait signifier une attaque sans précédent du train, donc de tous les efforts que nous faisons pour parvenir à une modernité soucieuse de la réduction des gaz à effet de serre mais aussi de la qualité et du coût des transports.

Je pense aussi à la réduction, et nous sommes inquiets, de 35 à 12 trains d’équilibre du territoire et à la désaffectation des petites et moyennes gares. Là encore, il ne faut pas que les décisions du gouvernement abîment les immenses efforts locaux réalisés par les collectivités, dont la nôtre, pour promouvoir le rail.

Il faudrait aussi souligner l’indispensable investissement à effectuer et à soutenir pour relancer des filières industrielles ; je pense notamment, en liaison au rail, aux matériels ferroviaires.

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Sur la rénovation thermique, qui est l’un des sujets majeurs, mesurons combien nous sommes loin du compte : ne pourrions-nous pas, sur ce sujet, envisager un vaste plan de soutien à l’isolation de tous les bâtiments publics, concernant l’ensemble des collectivités locales ? Quant aux filières industrielles, nous savons ici que le recul de nos industries, parfois même très modernes, pèse sur les enjeux de développement. Il faut être lucide à ce sujet.

Quand je vois, par exemple, que l’un des 34 chantiers de développement industriel, celui des « services à la personne sans contact » – c’est ainsi qu’il est désigné –, est piloté par le PDG de GEMALTO, le même qui a mis à la rue 300 salariés à SAINT-CYR-EN-VAL, avec une entreprise qui avait innové sur la carte à puce, je suis plus qu’inquiet.

Nous pensons utile de contribuer, par exemple, à relancer ici en région Centre la filière machines-outils. Dans nos lycées, nous importons du matériel du Japon ou de Chine. Or, nous pourrions imaginer que les PME soient mobilisées sur ce plan de relance des machines-outils.

Sur le logement, attaquons-nous vraiment aux deux grandes questions que sont le foncier et la construction. L’aide à la pierre et le soutien aux familles sont un peu remis en cause et abîmés par le gouvernement. Il faudrait imaginer, forts de ce contrat de plan, un plan de construction de logements à mixité sociale qui devient une urgence, lié aussi à leur qualité thermique.

Pour l’université et la recherche, je reste convaincu qu’il faut et qu’il faudra entendre l’appel des 11 000 universitaires et chercheurs qui ont lancé en mai des propositions de développement qu’ils portent aujourd’hui très fort.

Je remarque aussi que les économies réalisées, après la loi sur l’université, à hauteur de 400 millions d’euros de 2012 à 2014 et qui se poursuivent en 2015, pourraient entacher gravement les engagements que nous souscrivons dans ce Contrat de Plan État-Région.

Il faudra aussi ouvrir, et c’est un enjeu de société, un vaste débat sur l’utilisation, les objectifs du très haut débit et les capacités publiques à maîtriser véritablement la révolution numérique, car elle va poser immanquablement des questions gravissimes dans les 15 ans qui viennent sur l’emploi, sur les qualifications et j’ajoute même : sur les métiers. Elle est un enjeu auquel la pose des tuyaux, si j’ose m’exprimer ainsi, ne répond pas entièrement. Il faut aller plus loin pour son utilisation et une maîtrise publique de ceux-ci.

Évidemment, je me réjouis et nous nous réjouissons de l’inscription de la Maison de la Culture de BOURGES. Dans le Sud de notre région, au-delà de BOURGES même et du Cher, ce peut être un élément culturel structurant de tout ce secteur, même si l’on pourrait parler d’autres exemples montrant que la culture est présente dans notre région.

Quant au volet territorial, centré sur les MSP et sur les structures de santé répondant à la désertification médicale, il faut que l’ensemble de ces dispositifs veille à la présence humaine sur les territoires ruraux et semi-ruraux de notre région.

Le FRAC Territoire est utile et nécessaire, mais il ne faudra pas se cacher derrière l’e-administration pour de nouvelles coupes dans les effectifs des services publics.

Enfin, quant au renouvellement urbain...

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur BRYNHOLE, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. BRYNHOLE - J’ai dit « enfin ». Or, quand on dit « enfin », c’est que l’on s’approche très tranquillement de la conclusion ! (Rires)

Le renouvellement devra s’appuyer sur un travail de fond revisitant l’ensemble des Politiques de la Ville pour lesquelles on ne peut guère parler de réussite, au regard des énormes difficultés que l’on constate dans nos quartiers ces dernières années.

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Puisqu’il s’agissait ce jour d’une communication, voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les remarques de fond que nous souhaitions faire.

J’ajoute, et c’est la conclusion de la conclusion, que nous n’avons que peu de leçons à recevoir du Front National et de la Droite qui, depuis le début de cette année, n’ont de cesse que de parler de contraintes du budget des collectivités et qui prônent à tous les étages une austérité encore aggravée.

S’il vous plaît, Messieurs, place au progrès et comme le dit mon ami Alexis TSIPRAS : « Soyons courageux, allons de l’avant ! »

(Brouhaha)

M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur ROIRON, pour le groupe PS-PRG, vous avez la parole.

M. ROIRON - Monsieur le Président, je voudrais d’abord me féliciter de l’avancée importante. Voici quelques mois, vous vous étiez inquiété du mandat initial confié qui était de 100 millions d’euros de moins que ce que nous avons aujourd’hui.

Il a d’ailleurs été remarqué par le responsable de l’Opposition ce matin que nous avions un bon contrat avec l’État, parce que nous passions de la vingtième à la quinzième place, donc cela me semble correspondre à une grande avancée par rapport à notre territoire.

À mon avis, cette session est très importante. Elle trace l’avenir pour notre région, pour nos départements et pour les accords que nous avons vis-à-vis de l’Union européenne.

Effectivement, aujourd’hui, ce sont 15 à 20 millions d’euros de plus que ce qui était mis sur le contrat précédent, mais on ne peut pas passer de la vingtième aux premières places dès le premier contrat qui suit.

C’est un travail important qui a été effectué par l’Exécutif, notamment par le Président de la Région, François BONNEAU. Je tenais, au nom du groupe socialiste et radical, à le remercier de son engagement auprès de l’État.

Je remercie aussi l’État du travail réalisé. La venue demain du Premier Ministre montre l’intérêt vis-à-vis de ces contrats. En période de difficultés budgétaires, ils auraient pu être repoussés, voire annulés, comme certains le pensaient à un moment.

Aujourd’hui, il s’agit d’avoir une cohérence dans nos politiques. Elle est sur six points.

Elle est sur la mobilité ferroviaire, aspect très important pour notre région. Par exemple, et cela a été évoqué par un précédent intervenant, ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF est un aspect très important pour les gens de ce territoire et ce sera la seule ligne ouverte dans le cadre de ce CPER à travers notre pays.

Le fret sur ORLÉANS-CHARTRES permettra d’envoyer notamment les céréales vers le port de Rouen. Il n’y a peut-être pas un volet directement agricole, comme cela a été évoqué, mais c’est un volet qui aidera l’agriculture pour l’exportation et cela me semble fondamental à souligner.

Fondamental aussi à souligner : la rénovation de la ligne entre TOURS et LOCHES, à hauteur de 40 millions d’euros, qui permettra un désenclavement du Sud de notre région.

Remarqué par tous les élus ici, le nœud ferroviaire, aussi bien LES AUBRAIS-ORLÉANS que SAINT-PIERRE-DES-CORPS-TOURS, me semble être un enjeu important pour la mobilité dans nos territoires.

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Dans le volet routier, aspect qu’il ne faut pas négliger, tout le monde a bien vu l’enjeu routier pour désenclaver des territoires et les rendre plus accessibles ; je pense notamment à la rocade de BOURGES.

Autre aspect important, et cela a été dit par tous les intervenants, au sujet des universités : je parle des 96 millions d’euros qui sont mis (un tiers de la part de l’État, un tiers de la part de la Région et un tiers de la part des autres collectivités, que ce soient les Conseils généraux ou les Agglomérations). Les différents services du Rectorat avaient noté une demande de 100 millions d’euros, donc nous sommes proches de cet aspect, avec 96 millions d’euros. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Parvenir à 70 000 étudiants dans notre territoire est un objectif important, qui se fera grâce à l’Insa de BOURGES et de BLOIS et de Polytech à CHARTRES et à TOURS.

Autre aspect important, parce que nous parlons d’un contrat de pratiquement 1 milliard d’euros, avec des effets levier qui feront 2 milliards d’euros, donc cela créera de l’emploi pour les entreprises de notre territoire : ce sont les appels à projets sur la Recherche & Développement et sur ce que l’on appelle « l’économie du futur » ou « l’usine du futur », sur lesquels sont prévus plus de 70 millions d’euros dans les différents services de l’État.

Aspect nouveau qui correspond à une politique fondamentale pour l’avenir de notre pays et de notre planète, soulignée par notre collègue Monsieur DELAVERGNE : la transition énergétique, à hauteur de 70 millions d’euros.

Le très haut débit a été évoqué et tout le monde le souhaite. L’État mettra 187 millions d’euros. J’ai entendu mon collègue NOVELLI dire : « On prend sur les contrats de Pays. »

M. NOVELLI - Oui.

M. ROIRON - Monsieur NOVELLI, ce qui est important, ce n’est pas de réclamer l’argent, c’est de le consommer y compris dans les contrats de Pays. Vous voyez bien ce à quoi je fais allusion, puisque je suis l’élu référent de votre territoire.

Lors de la session du mois d’octobre, je vous ai proposé d’aller dans votre territoire, puisque je suis l’élu référent, pour faire avancer les choses. Malheureusement, nos emplois du temps ne nous ont pas permis de nous y rencontrer pour que les projets avancent plus rapidement, mais je ne doute pas que vous aurez la volonté de le faire.

Dans le volet territorial, c’est nouveau, il y a l’aspect culturel. Tout le monde ne peut que se féliciter de la Maison de la Culture à BOURGES, de NOIRLAC, de la Scène nationale de BLOIS et du Centre d’interprétation de CHARTRES. Ces politiques correspondent bien aux territoires et c’est important.

Dernier aspect qu’il ne faut pas oublier : celui des MSP. 58 ont été faites récemment à travers les contrats de la Région avec les Départements et l’ARS. Nous en ajoutons 50, ce qui fera plus de 100 MSP. C’est une nouvelle politique très importante pour tous les territoires, que ce soit le milieu rural ou le milieu urbain qui connaît aussi des difficultés à certains endroits. Il ne faut pas oublier l’aide de la Région dans la Politique de la Ville mais aussi dans les contrats de Pays dans les territoires.

Concernant le POLT, une nouvelle est très intéressante pour la Région, alors que nous avions quelques inquiétudes : avoir 230 millions d’euros pour moderniser cette ligne, centrale pour notre territoire et pour la France, nous semble aller dans le bon sens.

Je remercie l’Exécutif et Monsieur le Préfet du travail qu’ils ont effectué pour être au rendez-vous de l’aménagement du territoire et de l’avenir de la région Centre.

Merci.

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M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Je vais prendre les demandes de parole des élus, en sachant qu’il s’agit d’interventions de 3 minutes.

Monsieur COULON, vous avez la parole.

M. COULON - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, dans les 3 minutes qui me sont allouées, je voudrais revenir sur deux aspects du Contrat de Plan État-Région qui nous est présenté ce matin.

Premièrement, pour le volet « Enseignement supérieur, Recherche et Innovation », je me suis appuyé sur les tableaux de comparaison de chiffres réalisés par le CESER, que je remercie.

On constate, dans la globalité de ce volet « Enseignement supérieur, Recherche et Innovation », une baisse de 144 à 105 millions d’euros, ce qui fait quand même un tiers. Pour ce qui est du volet « Enseignement supérieur » stricto sensu, c’est une baisse de 105 à 67 millions d’euros, soit aussi un tiers. C’est dans la page 8 de l’avis du CESER qui nous est communiqué, où est établi un tableau de comparaison. Cette baisse est importante.

Au-delà des chiffres, je souhaite revenir sur les trois objectifs affichés.

Je n’ai pas tout compris parce qu’on nous parle de quatre objectifs et seuls trois se situent dans le texte. Peut-être que l’un d’eux n’est pas reporté. À mon avis, il manque un objectif clé puisque l’enseignement supérieur et la recherche doivent jouer pour la région Centre, dans un contexte européen et international, pour qu’elle ait une visibilité, une attractivité et un rayonnement forts.

Augmenter le nombre d’étudiants pour le passer à 70 000, c’est un bon objectif, mais le nombre d’étudiants augmente partout et le différentiel restera. Pour autant, c’est un objectif louable et nous devons l’accompagner par des projets immobiliers, même revus à la baisse, mais il ne suffit pas.

Dans nos priorités pour l’enseignement supérieur, nous devons établir les domaines d’excellence, les programmes d’internationalisation avec les anciens chercheurs ; on parle de MOOC dans le document, mais il n’est pas dans le volet « Enseignement supérieur, Recherche et Université ». Les MOOC (massive open online course), ces grands cours, qui permettent de rendre très visible et de diffuser le savoir, me semblent être des approches intéressantes.

Deuxièmement, toujours dans ce volet, on ne parle pas de la COMUE.

Nos universités de TOURS, ORLÉANS, POITIERS, LIMOGES, LA ROCHELLE se sont rassemblées pour constituer l’Université confédérale Léonard de Vinci, qui fait déjà plus de 70 000 étudiants. Comment articule-t-on un soutien régional avec des universités dans la région Centre, alors que, déjà, la COMUE travaille sur une échelle, un territoire, un périmètre, des programmes ayant un risque de déconnexion.

Ce sont les deux remarques que je voulais faire sur cet aspect :

- faiblesse de l’ambition européenne et internationale : en tout cas, elle n’apparaît pas dans le contrat de plan qui nous est proposé ;

- insuffisante prise en compte des réalités nouvelles que crée la COMUE.

Le deuxième volet sur lequel je veux revenir est celui du numérique. Nous n’allons pas regarder les chiffres, tels qu’ils sont présentés par le tableau de comparaison du CESER car ils sont divisés par quatre.

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur COULON, vous avez atteint votre temps de parole.

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M. COULON - Oui, merci. C’est une remarque, en effet ! (Rires)

En 3 minutes, on ne peut pas dire grand-chose.

Cependant, s’agissant du numérique, je voudrais dire en trois mots qu’il nous est présenté un projet d’aménagement du territoire et non de développement économique. On va mettre du haut débit partout, c’est très bien, mais si c’est pour accéder à des produits et des services qui ne sont pas fabriqués dans notre secteur, ce n’est pas du développement économique.

Le numérique est une opportunité de transformation. Pour toutes les technologies, tous les usages, toutes les innovations, toutes les transformations des modèles qui apparaissent, il faut un projet de développement économique. Je l’avais déjà dit lors de la présentation du SCORAN dans cet hémicycle, mais je ne le vois pas là.

L’aménagement du territoire avec le haut débit partout, cela ne suffit pas.

Je rappelle que, dans la région, trois initiatives à la candidature « French Tech » ont été prises : celle de TOURS, celle d’ORLÉANS et celle de l’Eure-et-Loir. Des Régions, telles l’Alsace et la Normandie, candidatent à ce label visant à développer et à dynamiser des écosystèmes d’innovation, de développement économique et de création d’emplois.

Je regrette que notre projet soit, strictement dans le domaine du numérique, un projet d’accès et d’aménagement du territoire.

Voilà, Monsieur le Président, en ayant dépassé mon temps de parole, ces deux écarts que je relève dans la vision que vous exposez, et que je rejoins, sur l’économie de la connaissance, etc., mais qui ne se traduit pas dans l’enseignement supérieur, la recherche et le numérique par des budgets et des priorités clairement affichées.

M. le Président - Merci, Monsieur COULON.

Madame ROSSLER a la parole.

Mme ROSSLER - Cher Monsieur le Préfet, cher Monsieur Le Président, chers collègues, « j’ai grandi au milieu des animaux. Parfois, je m’endormais près d’un ours. À mon réveil, un autre animal était à mes côtés : un renard, un loup ou un putois. Comme eux, j’étais un être de la nature. » Ceci est un extrait d’une interview de Dominique RANKIN, un Amérindien arraché à sa terre à l’âge de 7 ans et qui est aujourd’hui écrivain et leader spirituel.

Le lien à la nature a disparu ou presque ; celle-ci est accessoire, elle est éventuellement la variable d’ajustement dans trop de nos vies, dans trop de nos choix. Pourtant, la disparition de cette nature ne cesse de s’accélérer et elle enlève tant à l’homme !

Il y a peu, l’équivalent en superficie d’un département français tous les dix ans de terres naturelles et de terres agricoles disparaissait. Aujourd’hui, ce rythme s’accélère et représente un rythme plus soutenu : celui d’un département tous les sept ans.

Ce que l’ONU a qualifié de « subventions perverses », c’est-à-dire les aides publiques qui comportent une incidence sur la dégradation de l’environnement, représente 150 milliards d’euros par an, soit dix fois plus que les aides à la préservation de cette nature.

Pourtant, cette nature nous rend gratuitement un nombre incalculable de services ou plutôt un nombre calculé. Les économistes nous le disent : le coût de l’inaction dans ce domaine de la biodiversité correspond à 3 000 milliards d’euros par an, soit 7 % du PIB mondial. C’est l’équivalent de l’enjeu climatique.

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Pour revenir à notre sujet, à l’instar du CESER qui note le renforcement de l’implication de la Région en matière de biodiversité pour compenser le désengagement de l’État, nous nous réjouissons et saluons l’attention portée par tous à cette question.

Le parc naturel régional de la Brenne, seul concerné par le CPER de notre Région, se voit amplement sécurisé dans son enveloppe.

En revanche, comme l’a dit Jean DELAVERGNE, concernant les associations de naturalistes, l’enveloppe de l’État inscrite dans ce CPER diminue fortement, après une forte diminution de l’enveloppe DREAL l’année dernière, et voit son action recentrée, priorisée sur le secteur classé Natura 2000.

Si les Agences de l’Eau vont permettre des actions en faveur de la connaissance sur les zones humides, leur partenariat se porte préférentiellement sur les différents syndicats en la matière, qui sont légitimes pour ces actions. Ainsi, concernant les volets « connaissance hors zones humides, hors Natura 2000 » et concernant l’éducation à l’environnement, qui est déterminante au regard de la conscience collective, aujourd’hui très en deçà de ces enjeux, le contrat, à son niveau de précision actuel, ne permettra pas d’honorer les besoins conjointement identifiés par l’État et la Région dans l’élaboration du SRCE.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-Président)

Le Schéma régional de cohérence écologique a permis…

Mme GLOANEC-MAURIN - Madame ROSSLER, vous avez atteint votre temps de parole.

Mme ROSSLER - Ce SRCE a permis d’identifier, dans le cadre de notre responsabilité partagée État-Région, l’importante marche qui reste à gravir en termes d’inventaire et de pédagogie.

Les associations naturalistes se sont fédérées et professionnalisées. Elles ont adopté une stratégie partagée qui couvre tous les champs, les publics, les thèmes à enjeux, et ceci, au sein de l’Ecopôle qui met en œuvre l’Observatoire régional de la biodiversité. Celui-ci est également copiloté État-Région.

Notre ambition s’est construite État-Région depuis quelques années de manière parfaitement articulée, en optimisant les deniers publics, au regard de ces enjeux.

Si les crédits Région sont à la hausse aujourd’hui, nous le saluons sincèrement, sans les cofinancements de l’État, Monsieur le Préfet, les projets ne pourraient aboutir.

Vous avez noté que j’emploie le conditionnel !

Cet engagement ne pourrait pas trouver d’utilisation.

C’est pour dire que la copie actuelle nous amène à questionner le niveau d’ambition et la cohérence par rapport à cet enjeu, dont nous partageons pourtant le constant. Nous ne saurions nous résoudre à cette version mais nous sommes convaincus que les semaines à venir vont permettre de préciser l’affectation de ces enveloppes dans le bon sens, pour que le futur s’invite dans nos choix. C’est notre responsabilité : avoir la réponse en tant que politiques, car nous serons tous perdants ou tous gagnants sans la prise en compte de ces sujets.

Merci.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Madame ROSSLER.

Ne vous rendormez pas à côté de votre ours, suivez le reste de la séance ! (Rires)

La parole est à Monsieur COLOMBIER.

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M. COLOMBIER - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, dans le volet 6 de votre Contrat de Plan État-Région 2015-2020, il est écrit que « le CPER, au travers des différentes thématiques qu’il privilégie, vise directement le développement économique et l’emploi ».

En réalité, cette affirmation nous surprend, tant rien ne semble être effectivement mis en place pour lutter concrètement contre les effets néfastes d’un contexte économique régional difficile.

Les termes utilisés dans vos orientations stratégiques prouvent d’ailleurs ce manque de pragmatisme. En effet, les actions prévues dans le CPER se concentrent, pour l’essentiel, sur la réalisation d’études visant à mieux connaître le territoire régional, la réalisation de divers accompagnements et d’orientation des salariés, la sécurisation professionnelle, et prévoient même le verdissement des usines de demain. Encore faudrait-il d’ailleurs que celles-ci restent implantées en France, ce qui n’est malheureusement pas dans l’air du temps, compte tenu de la politique menée conjointement par le gouvernement et par l’Union européenne.

Nous, nous aurions nettement préféré que ce Contrat de Plan État-Région aborde les questions et les actions nécessaires à la réindustrialisation du pays.

Au lieu de cela, la formation est annoncée comme l’une de vos mesures phares, sans que l’on comprenne bien par qui elle serait assurée ni comment. Dans un pays où le nombre de chômeurs est en constante progression, la réponse la plus pertinente ne peut être uniquement basée sur la formation.

Dans la grande majorité des cas, les chômeurs disposent déjà d’une formation de qualité et n’ont pas vocation à être réorientés, alors même qu’ils ne le souhaiteraient pas.

Nous regrettons sincèrement qu’au-delà des mots, il n’y ait rien de concret dans ce CPER. Cela étant dit, peut-être est-ce volontaire, quand on sait, comme l’a rappelé Monsieur CHASSIER, que l’État n’est pas tenu de respecter ses engagements contractuels.

Nous le voyons bien, les CPER n’ont finalement que peu d’utilité et c’est particulièrement vrai en matière de développement économique et d’emploi.

Un rapport d’information du Sénat sur les CPER 2007-2013, ainsi qu’un rapport de la Cour des comptes de juillet 2014 – ce n’est donc pas si vieux ! – soulignaient le peu d’impact de ce dispositif sur le développement économique.

À vrai dire, cela ne nous surprend pas du tout, puisque nous considérons, nous, depuis longtemps que les actions en faveur du développement économique et de l’emploi doivent avant tout résulter d’une politique nationale volontaire reposant sur la souveraineté nationale et le patriotisme économique.

En conclusion, nous sommes bien contraints de constater que, derrière les mots, vous ne semblez pas savoir de quelle manière redresser la situation économique de notre région et que ce contrat de plan n’apportera, malheureusement, aucune réponse aux problèmes de nos concitoyens régionaux.

Je vous remercie.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci.

Madame BARICHARD, vous avez la parole.

Mme BARICHARD - Mes chers collègues, Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, dans ce contrat de plan, l’État et la Région affichent une volonté de soutien à la recherche et à l’innovation. Cette volonté doit se traduire par un développement des capacités de production et de création d’emplois qualifiés dans le territoire régional.

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Recherche et innovation doivent s’appuyer sur l’existant et le développer, consolider les savoir-faire, investir dans la formation des salariés et dans les équipements, développer toute la chaîne, c’est-à-dire de la recherche à l’industrialisation, et peut-être même reconquérir des activités de production disparues, les actualiser.

Recherche et innovation doivent aussi répondre aux besoins de la population et de ses services publics, ainsi qu’aux défis environnementaux.

La question est d’avoir une vision à long terme et de développer des stratégies industrielles pour anticiper les mutations technologiques, tant dans les entreprises qu’en matière de formation initiale et continue.

Avoir une vision à long terme sous-entend que la recherche fondamentale ne doit pas être l’oubliée des dispositifs. Indispensable au développement de nos sociétés, elle ne peut être soumise à la rentabilité, mais attention à l’effet d’aubaine pour les entreprises que pourrait représenter l’attribution de l’argent public.

C’est pourquoi il me semble indispensable d’établir des conditionnalités plus contraignantes parmi les critères d’attribution de subventions pour les programmes de R&D et/ou d’innovation.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai l’exemple du groupe GEMALTO que Marc BRYNHOLE a cité dans son intervention. Ce leader mondial de la sécurité numérique n’a pas hésité en 2007 à fermer le site de SAINT-CYR-EN-VAL et à procéder au licenciement de 362 salariés.

C’étaient 362 emplois sacrifiés à la délocalisation, alors que les carnets de commandes étaient pleins, le recours aux heures supplémentaires incessant et la productivité en hausse de 30 %. GEMALTO était leader d’un consortium porteur d’un programme de recherche qui avait bénéficié d’une subvention de l’État de 35,2 millions d’euros. Le résultat du groupe en progrès de 160 millions d’euros en 2007, à 391 millions d’euros, ne justifiait en rien la qualification de licenciements économiques, ce qui avait été reconnu par la Chambre sociale de la cour d’appel d’ORLÉANS. Ces licenciements relevaient plus du qualificatif de « licenciements boursiers ».

Ce cas n’est pas unique. Alors, soyons vigilants !

Pour conclure, je fais mienne cette affirmation de camarades syndicalistes : « C’est le monde du travail et les capacités productives d’aujourd’hui qui feront l’industrie de demain. »

Je vous remercie de votre attention.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Je vous remercie Madame BARICHARD.

Monsieur FREZOT, vous avez la parole.

M. FREZOT - Monsieur le Premier Vice-Président, Monsieur le Préfet, Madame la Rectrice, chers collègues, je suis heureux que l’on nourrisse à nouveau le débat sur le Contrat de Plan État-Région.

Ce n’est pas la première fois que nous sommes en débat ; il y a eu de nombreux débats sur ce sujet. Comme Monsieur le Préfet l’a rappelé, de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu avec d’autres collectivités. Cela ne vient pas subitement ni brutalement, cela a maturé et arrive à son terme aujourd’hui.

Pour ma part, je voudrais m’exprimer sur le très haut débit et le rôle du Conseil régional en la matière.

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Pour rappeler l’historique, tout d’abord : en 2010, la Région était aux côtés de l’État pour publier une Stratégie de cohérence régionale pour l’aménagement du territoire, qui incluait la planification des investissements autour des infrastructures numériques. Cela a donné ensuite les Schémas directeurs d’aménagement numérique pour la région Centre, en parallèle, quand le SRADDT synthétisait les ambitions en fixant les objectifs de couverture.

Toutes ces actions anticipées, et assez visionnaires sur le très haut débit, ont permis à la Région Centre d’être l’une des deux Régions les plus avancées en France sur le très haut débit.

Le très haut débit, justement, c’est le pendant moderne du rail et de l’autoroute en France. En revanche, ce n’est pas une fin en soi. On parle beaucoup de l’avancement de ce squelette qui se répand techniquement, de ces tranchées qui avancent dans les départements et qui vont permettre d’approvisionner en très haut débit, dans un esprit d’équité, d’abord les centres économiques, d’innovation, de recherche, les nœuds urbains, puis toute la population au cours des vingt prochaines années, progressivement.

Ce n’est pas une fin en soi mais surtout un moyen.

Le bouleversement en cours de l’information, de la connaissance, de la diffusion et de la valorisation de l’information, ouvre voie à une évolution majeure du travail et des services.

Je parlais des usages : c’est ce qui viendra après, même si structurer le très haut débit est une urgence. Derrière, se situe la valorisation.

La Région Centre, par son financement au GIP RECIA renouvelé, permet que l’on commence dès aujourd’hui l’animation permise par le très haut débit. En région Centre, cela peut être les maisons médicales pluridisciplinaires ou toutes les actions que le GIP RECIA mène en matière d’éducation ou d’innovation.

Demain, il y aura tout ce qui est permis par la normalisation des données publiques ou privées, par la vitesse d’accès qui permettra de croiser des sources d’information, c’est-à-dire croiser, par exemple, le cadastre avec des données INSEE ou avec des donnés des collectivités qui permettront de produire de la valeur ajoutée et des services qui n’existent pas encore aujourd’hui.

Toute cette valeur ajoutée en matière d’emploi et de connaissance sera cruciale.

Je suis arrivé au bout de mon temps et je veux m’y tenir parce que c’est une très bonne chose.

Mon dernier point concerne le financement. Il faut bien se dire que le Contrat de Plan État-Région, ce n’est pas l’année zéro de la Région ni la dernière année. Le très haut débit et l’animation du très haut débit ne sont pas nés avec le contrat de plan. Cela a été déjà dit par Monsieur Pierre-Alain ROIRON : 187 millions d’euros ont été engagés par la Région. Au total, cela fait 600 millions d’euros, si l’on compte tous les financements en cours.

Ce Contrat de Plan État-Région finance le très haut débit et participe à une nouvelle couche de financement, en cohérence avec les politiques de la Région, d’où le fait que la polémique sur le montant lui-même est à côté du sujet, à mon avis.

Merci.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.

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M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, premièrement, les comparaisons sont strictement impossibles avec le précédent contrat de plan, voire avec les autres, tout simplement parce que le périmètre n’est pas le même ni les sources de financement. Le PIA, les routes et les agences de l’État sont dans celui-ci et n’étaient pas dans le précédent. On compare des torchons et des serviettes !

Deuxièmement, pour les sources de financement, François BONNEAU nous fait un tour de bonneteau. Pourquoi ? Simplement, il met plus pour le très haut débit dans le cadre du contrat de plan mais il met moins dans les contrats Région-Départements, contrats de Pays et contrats d’Agglomération. Ce n’est rien de plus, il n’y a pas un centime de plus, il n’y a qu’un transfert.

Passer de 159 millions d’euros à 365 millions d’euros pour l’État, c’est très bien, bravo pour les efforts mais, pour l’essentiel, on a vidé un flacon pour en remplir un autre. C’est très bien pour alimenter les communications préélectorales.

Troisièmement, Monsieur le Préfet, vous avez opposé le « dépenser plus » et le « dépenser mieux », et vous avez raison. Vous avez dit qu’il fallait additionner nos forces, et vous avez raison !

Hervé NOVELLI a indiqué qu’il fallait globaliser les financements, et c’est très bien !

Le problème est le suivant : a-t-on plus d’argent et mieux d’argent pour nos investissements régionaux ? Je dis « non » tout simplement parce que, en même temps, l’État a baissé de 12,5 milliards d’euros les dotations aux collectivités locales. Je vous rappelle que ces dernières portent 71 % des investissements publics et que, là-dedans, le bloc local « communes et Interco » est maître d’ouvrage à 80 %. À eux seuls, ils portent 60 % du total des investissements publics.

(Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-Président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Nous demandons une conférence des investissements au niveau national et que l’on décline cela au niveau régional des CTAP pour faire, dans la ligne du plan JUNCKER, un vrai plan de relance ; autrement, je vous prédis des jours très sombres pour les bâtiments et travaux publics en 2015-2016.

Quatrièmement, la « concertation permanente », nous a dit notre Président.

Oui, peut-être entre l’État et la Région, très bien, il y a eu de très beaux efforts  : merci à vous !

Le problème est que l’on a appris par la presse, et je la remercie, ce qu’a dit François DUMON dans Le Berry Républicain : finalement, vous avez quitté la table des négociations en mai dernier. Très bien, mais d’autres Régions sont allées à PARIS avec les élus départementaux et les élus des grandes villes et des grandes agglos. Vous, vous l’avez fait tout seul.

La première réunion que nous avons eue véritablement, c’est le 8 décembre dernier, après le mandat définitif qui a pris déjà un an de retard. C’est un gros regret : des efforts ont été accomplis mais il est vraiment dommage que vous n’ayez pas associé toutes les autres collectivités.

Je n’ai que cinq points, rassurez-vous, mais en 3 minutes, c’est vraiment compliqué !

Cinquièmement, je m’interroge sur le plan de financement des problèmes du ferroviaire : ces 275 millions d’euros sur les 460 millions d’euros d’intervention de la Région, est-ce totalement crédible ? Est-ce totalement fiable ? En même temps, nous avons de très mauvaises annonces : la DUP pour POITIERS-LIMOGES et l’annonce qui se prépare pour les jours prochains d’un scénario catastrophe pour notre région concernant le POCL parce que je vois le scénario médian pour lequel je vous donne acte, Monsieur le Président, que vous vous êtes battu avec les autres élus de la Région pour dire que c’était calamiteux pour notre région.

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Je terminerai par un point de détail mais qui n’est pas neutre…

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur LEMAIGNEN, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. LEMAIGNEN - Pardon, vous avez laissé 1 minute à chacun et je suis à mes 3 minutes, donc je continuerai, s’il vous plaît !

Là-dessus, très clairement, tous les contrats y sont sauf le CPIER, le Plan Loire. On a appris ce matin qu’il y avait eu une fuite sur le mur digue, dans la partie qui appartient à l’État. Je trouve dommage que nous n’ayons pas plus d’investissements de l’État ou de la Région pour accompagner l’Agglomération et le Département pour le canal d’ORLÉANS qui en a bien besoin et qui pourrait être un atout touristique de premier ordre pour l’ensemble de notre région.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Madame GAUDRON a la parole.

Mme GAUDRON - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, quelques éléments par rapport à ce projet de contrat de plan.

Je souhaite à nouveau souligner l’engagement indéfectible du Président François BONNEAU, qui a défendu pendant toutes ces semaines, auprès de l’État, du gouvernement, les intérêts des habitants de notre région.

Monsieur LEMAIGNEN peut regretter de ne pas avoir été associé, mais ce qui est important, avant tout, c’est l’efficacité. Or, cela a été le cas.

Je ferai quelques remarques sur le volet consacré à l’emploi et à la formation. Il a été souligné que l’essentiel des actions de l’État et de la Région n’était pas là, et bien heureusement ; nous verrons cet après-midi, au cours du débat, qu’une grande partie est aussi dans les fonds européens avec le FSE. Néanmoins, des engagements importants sont inscrits dans ce contrat.

Pourquoi sont-ils importants ? En fait, ils s’inscrivent dans une durée de cinq ans, donc de moyen terme. C’est important par rapport à différents sujets que nous avons à traiter et qui ne peuvent pas l’être au coup par coup, année après année, sans avoir de visibilité ; je veux parler des observations confiées au GIP ALFA Centre. Nous avons besoin de ces outils d’observation sur des tendances de moyen terme s’agissant de l’emploi, voire de long terme, mais c’est sans doute plus compliqué.

Nous avons besoin d’outils de pilotage ; quand on parle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c’est un sujet qui demande de l’observation et du temps pour construire les programmes de formation.

C’est important quand on parle d’orientation des jeunes ou des adultes, qu’ils soient demandeurs d’emploi ou salariés. Ce ne sont pas des sujets qui s’abordent dans une durée courte. La vie professionnelle est longue et on voit nettement l’intérêt de mettre ces éléments dans un contrat de plan, tout comme de travailler sur le Service Public Régional de l’Orientation. Ce sont 800 acteurs qu’il faudra accompagner. Nous avons là, dans ce contrat de plan, des éléments dits très fortement, s’inscrivant à la fois dans une volonté de l’État et de la Région.

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Toutes ces actions, tous ces investissements qui sont dans le contrat de plan présenté ce matin sont générateurs, et c’est le sujet principal qui nous concerne, d’activité économique, permettant de préserver ou de créer de l’emploi. Ces actions structurent notre avenir.

Derrière ce contrat de plan, nous voyons un message très fort porté par l’État, par le gouvernement, par la Région Centre-Val de Loire. Ce message tord le cou aux critiques de l’Opposition que nous entendons ce matin. Nous écrivons notre avenir résolument.

Merci.

M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Madame MAINCION a la parole.

Mme MAINCION - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, merci.

Je serai très synthétique et je redonne une partie de mon temps de parole à Charles-Éric LEMAIGNEN qui a exprimé largement ce que je voulais pointer ce matin.

Pour autant, je voudrais insister, si vous me le permettez, sur la méthode de concertation.

Nous ne doutons pas, Monsieur le Président, que vous ayez suivi avec attention la concertation avec nos deux préfets de Région, que je salue ce matin.

Nous n’avons pas été associés clairement à l’avancée, au sein de cette Région, et il est évident que cela a donné lieu à des interventions extérieures dont j’ai eu connaissance assez récemment.

Je voudrais vous remercier, Monsieur le Préfet, d’avoir bien pris connaissance des souhaits à la fois des Départements et de nos parlementaires.

À cette occasion, permettez-moi, au nom du Loir-et-Cher, de remercier un parlementaire, qui n’est pas au courant de cela : je veux parler de Philippe VIGIER qui a pris soin de défendre au plus haut niveau de l’État et auprès de vous, Monsieur le Préfet, quelques dossiers régionaux parce que notre ancien collègue n’a pas oublié l’intérêt régional.

Il est vraiment dommage de l’apprendre par la bande, alors que cette concertation régionale, ici, à l’intérieur de notre administration, aurait été très intéressante.

Je suis étonnée de voir arriver ici des fonds gérés à la fois par l’Agence de l’Eau et par l’ADEME. Ce n’était pas courant, ce n’était pas affirmé dans les autres Contrats de Plan État-Région. On a un peu l’impression que, finalement, l’État a fait comme la Région, c’est-à-dire a financé ses politiques en prenant sur ces contrats. Je n’ai rien contre, mais je demande de nouveau, au nom de mes collègues, à avoir un document un peu plus synthétique et précis sur l’origine des fonds, afin que nous puissions comparer un peu plus facilement et vous appuyer là où nous avons besoin d’agir tous collectivement, quels que soient nos bords politiques.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame MAINCION.

Madame SALMON a la parole.

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Mme SALMON - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, chers collègues, je m’attarderai sur le CPER mais particulièrement sur le volet « transition écologique et énergétique », notamment sur la partie écologique.

Ce projet de CPER comporte un volet « transition énergétique et écologique ». Cela a été rappelé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président : sa préparation et les nombreuses concertations ont permis d’identifier les enjeux suivants pour notre région.

Notre région possède un patrimoine naturel varié, alternant campagne, bocage, pays de landes et d’étangs, forêts et gâtines. Cette richesse concourt à une importante biodiversité naturelle, en termes d’espèces et d’habitats, notamment dans les zones humides qu’il convient de mieux connaître et de préserver.

Concernant la ressource en eau, l’autre plan, la lutte contre les pollutions diffuses, la résorption des quantités qualitatives et la restauration des milieux aquatiques sont des préoccupations essentielles. Les axes d’intervention retenus sont la préservation de la biodiversité, la ressource en eau, l’objectif et le renforcement des stratégies de préservation et de valorisation.

Cela nécessite, tout d’abord, une amélioration de la connaissance – qui progresse mais il reste beaucoup à faire –, leur organisation et leur valorisation, mais aussi la préservation, l’entretien et la gestion des sites naturels protégés et remarquables, sans oublier le plus grand nombre de ces enjeux à sensibiliser.

Pour la préservation de la ressource en eau, les procédures territoriales de gestion de l’eau, visant au bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques par les bassins versants, seront privilégiées. L’accompagnement portera sur :

- l’entretien et la restauration des espaces remarquables, avec le financement de Natura 2000 et les Conservatoires d’espaces naturels qui travaillent étroitement avec notre Région ;

- la préservation et la mise en valeur des réserves naturelles régionales (celle du Marais de Taligny) et des étangs de Brenne (Massé et Foucault) qui auront des attentions particulières.

Le PNR Brenne pourra aussi bénéficier d’un accompagnement spécifique pour les zones humides qui le caractérisent.

Dans le cadre des contrats, les priorités seront de réduire les pollutions agricoles et de favoriser la gestion équilibrée de la ressource, de promouvoir la démarche des communes et des groupements pour limiter l’utilisation des pesticides. Nous savons tous combien c’est urgent, les derniers chiffres ne vont pas dans le bon sens.

Il faut financer des études, agir sur les réseaux complémentaires et mettre en marche tous les acteurs de ces problématiques.

En conclusion, sans ces 70 millions d’euros qui seront consacrés à la préservation de la biodiversité et la gestion de la ressource en eau, combien de ces sujets prégnants n’avanceraient pas, ne progresseraient pas ?

On peut citer un exemple qui a déjà progressé et qui est repris là : celui des contrats de bassin qui considèrent la problématique de l’eau dans des territoires beaucoup plus larges. Nous voyons de quelle manière cela avance. Les porteurs de projet existent quand on les accompagne.

Je me réjouis donc que soit signé demain le protocole nous permettant d’avancer vite dans la mise en œuvre de cette problématique sur le territoire régional.

L’avenir de la planète est l’avenir de nous tous.

Merci.

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M. le Président - Merci, Madame SALMON.

Monsieur DEGUET a la parole.

M. DEGUET - J’étais tellement occupé à applaudir Martine SALMON sur son éloge de la politique des contrats de rivière que je n’ai pas pris mon temps de parole.

Je vais aborder deux points de la transition écologique et énergétique.

Concernant les contrats de rivière, il faut absolument saluer l’effort que vont faire à la fois les Agences de l’Eau et la Région pour maintenir la politique des contrats de rivière. Au regard de la somme indiquée dans le contrat de plan, nous sommes une Région un peu à part sur ces politiques. Je m’en félicite absolument, car nous avons un rôle de pilote et je pense que les agences et l’État le reconnaissent largement.

C’est une politique effectivement très importante sur un sujet extrêmement sensible. Les points de vue ont changé très rapidement pendant les dix dernières années, avec des résistances de toutes sortes. Je crois pouvoir dire que nous réussissons à mobiliser tout le monde, un panel très large, sur des politiques tout à fait audacieuses. À mon avis, il est bien que la Région ait décidé de les continuer.

Je veux dire, par ailleurs, que le maillage très serré du territoire par ces contrats permettra aux communes et aux EPCI d’aborder la question de la fameuse compétence « milieux aquatiques » de façon très détendue et avec une vraie efficacité. Ce sera un peu plus compliqué mais une sorte de sérénité sera peut-être instaurée pour la compétence « prévention des inondations » ; nous savons que nous devrons en parler ultérieurement.

S’agissant de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire et des déchets, je ne vais pas mentir : nous ne sommes pas encore sur le vrai boom que nous souhaitons tous concernant la rénovation thermique des bâtiments. Nous en sommes à peu près à un tiers de l’objectif et il reste un très gros effort à accomplir pour aller au-delà.

Pour autant, je veux ici me féliciter que nous ayons les moyens de continuer le très patient et très lent travail d’accumulation de compétences qui, lui, est absolument porteur d’avenir et nous permettra d’aborder la transition énergétique.

Je veux dire ici que je me félicite que l’ADEME puisse contractualiser avec nous dans des conditions très comparables aux précédentes et même en légère augmentation.

Je veux dire aussi à quel point nous nous félicitons du travail commun avec l’ADEME sur tous les sujets que je viens de citer.

De plus, je veux dire que la question du budget de l’ADEME nationale est extrêmement sensible et nous y sommes totalement attachés. Je veux rendre hommage à une Ministre qui a quand même payé de son poste le fait d’avoir protesté contre la baisse du budget de l’ADEME. Qu’il soit maintenu, c’est très important.

Un bémol : il est extrêmement important, pour que cette contractualisation continue à avoir du sens, que le gouvernement ne charge pas l’ADEME en permanence avec des politiques de toutes sortes qui finissent par faire que la contractualisation perd un peu de son sens. Je veux ici exprimer le souhait que la contractualisation se fasse réellement sur les objectifs régionaux et dans une contribution qui ne soit pas perturbée par d’autres éléments.

M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

Madame MATHIEU a la parole.

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Mme MATHIEU - Comme vous l’avez dit, Monsieur le Président, aujourd’hui, la Région a rendez-vous avec son avenir. L’annonce d’un budget de 365 millions d’euros pour la part de l’État permet d’envisager les années futures avec optimisme et détermination.

Pour cela, nous pouvons remercier notre Président de Région pour son engagement permanent et son investissement pour obtenir ces 100 millions d’euros supplémentaires par rapport aux propositions initiales.

Pour nos territoires ruraux, plus précisément ceux du Sud de la région, ces projets de développement, qui pourront se décliner au plus près des besoins, sont attendus.

Dans le volet territorial, la culture s’inscrit dans l’objectif stratégique du CPER de renforcement de l’attractivité. Pour nous, il s’agit aussi du vivre-ensemble, du lien social et de l’émancipation de la femme et de l’homme. L’entretien d’un patrimoine riche, témoin toujours vivant de l’histoire du territoire régional, est un axe des financements culturels.

Au sein des projets culturels retenus dans le CPER, figure l’Abbaye de NOIRLAC qui pourra ainsi bénéficier d’une restauration de sa toiture, bien nécessaire pour sa sauvegarde, mais aussi de la mise en œuvre d’un projet innovant intitulé « Une abbaye à écouter », projet d’immersion dans des sons naturels ou numériques de tous les lieux, de façon à surprendre les visiteurs puis à les emmener dans une rêverie au détour de chaque pilier.

Pour répondre à Monsieur NOVELLI, le volet « Culture » répond à un vrai souci d’équité territoriale. Non, ce n’est pas du saupoudrage. Pour NOIRLAC, sans le Contrat de Plan État-Région, tout ou presque se serait arrêté et notre Abbaye de NOIRLAC aurait risqué de devenir une belle endormie.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame MATHIEU.

Madame SOULLIE a la parole.

Mme SOULLIE - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, j’interviendrai sur la forme, tout d’abord.

Le Contrat de Plan État-Région a pris du retard car, comme vous le savez, l’État n’a pas été en mesure de remettre au Préfet un mandat de négociation avant fin 2014 ; il faut quand même le noter !

Ce contrat de plan n’a pas vu d’augmentation significative, mais je pourrais quand même parler de l’effort opéré sur le Loiret, en particulier sur les routes ; cela représente une somme de 3,2 millions d’euros, soit à peu près 500 000 euros par an, donc 2 à 4 % de l’investissement global, sur des routes qui appartenaient encore récemment à l’État. Il faut le souligner !

Concernant le volet « renouvellement urbain », 46,4 milliards d’euros lui ont été consacrés dans notre pays l’année dernière. Il serait temps peut-être de se poser la question du bon usage des deniers publics et de mettre en place des indicateurs, car les sommes engagées génèrent-elles véritablement des résultats, en termes d’absentéisme et de réussite scolaire, de délinquance, de chômage ou d’intégration ? Je vous pose la question.

Demain, Monsieur VALLS sera en tournée de promotion. Il viendra communiquer sur les pseudo-largesses du gouvernement, rendues possibles grâce à des contribuables de plus en plus pressurisés, pour ne pas dire étranglés, des contribuables plus atteints de la phobie des 10 % supplémentaires que de la phobie administrative et qui s’acquittent de leur impôt au péril de leurs finances personnelles.

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(Rires - brouhaha)

Il est facile d’être généreux avec l’argent des autres, et ce, pour peu de résultat ; il faut le dire !

Ce soir, Mesdames et Messieurs, nous quitterons cet hémicycle…

(Brouhaha)

Oui, mais je voudrais quand même pouvoir parler dans mon temps de parole. Nous n’en avons déjà pas beaucoup, alors laissez-moi mes 3 minutes, je vous prie !

Je disais que, lorsque nous quitterons cet hémicycle ce soir, il y aura 420 chômeurs supplémentaires dans notre pays. C’était identique hier et ce le sera demain, à ceci près que, demain, les chômeurs auront l’opportunité d’apercevoir le Premier Ministre et je pense qu’ils apprécieront la chose à sa juste valeur !

Merci.

(Brouhaha)

M. le Président - Merci, Madame SOULLIE.

S’il vous plaît, gardons à nos échanges la sérénité nécessaire !

Monsieur BODIN, vous avez la parole.

M. BODIN - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs, je vais m’en tenir à quelques mots sur le sujet du ferroviaire. Cela n’étonnera pas grand-monde, évidemment !

Je veux rappeler que nous avons fait, depuis 1998, un choix stratégique : privilégier le rail, non pas par phobie idéologique mais parce que nous avions compris, avec d’autres, que c’était un aspect absolument essentiel pour la région Centre, au milieu de huit autres. N’ayons pas peur de cette référence !

Comment développer notre région, sans prendre en compte cette dimension majeure qu’était l’existence d’infrastructures ferroviaires qui irriguent tout le territoire ? Tout le monde connaît la situation des lignes ferroviaires dans notre région : les grands pôles urbains mais aussi tout ce qui se rapporte aux dimensions de la ruralité.

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Nous avons fait ce choix stratégique d’investir dans les infrastructures ferroviaires.

C’est vrai, on nous a dit que ce n’était pas de notre compétence, mais nous avons considéré que, justement, parce que nous avions d’autres compétences, celle-ci nous était essentielle. Comment rééquilibrer nos territoires, comment relocaliser l’économie dans l’ensemble des territoires, comment lutter pour défendre tout ce qui se rapporte aux enjeux de l’environnement – je ne veux pas développer –, si nous laissions cette situation perdurer ? Tout le monde a fait le constat que le réseau ferroviaire était en train de se dégrader d’une manière gravissime.

Nous avons donc fait ce choix stratégique sur les infrastructures.

Nous l’avons fait aussi sur l’offre ferroviaire que nous avons multipliée depuis de nombreuses années. Tout montre que c’est le bon choix : quand nous améliorons l’offre dans l’ensemble du territoire régional, nous avons plus d’usagers, donc plus de recettes et cela nous permet de continuer le développement que nous avons activé et qui n’est pas contesté, de ce point de vue.

Nous avons fait un autre choix : celui d’investir dans le matériel ferroviaire. Pour nous, c’est crucial dans la configuration du système ferroviaire en région Centre. En même temps, c’est un moyen de répondre aux besoins.

Il est vrai que nous sommes dans une construction importante. Nous avons pris l’engagement et la décision d’augmenter de 50 % le nombre d’usagers du TER à l’horizon 2020. Je ne développe pas les raisons pour lesquelles c’est utile. Cela fait partie des choix stratégiques que nous avons réalisés. Nous ne sommes pas une région qui réduit ses crédits en faveur du ferroviaire et du transport des personnes ; nous sommes une région qui continue d’investir dans ce développement. Nous avons la conviction que c’est un choix majeur qui portera ses fruits.

Dans notre région, cela se traduit sur des choix en cohérence stratégique, avec la réouverture de deux lignes. Nous n’avons pas d’autre Région dans ce contrat de plan, nous nous programmons là, entre autres, et je crois qu’il ne faut pas laisser cet élément de côté.

Parallèlement, nous devons poursuivre beaucoup dans ces domaines.

M. le Président - Merci, Monsieur BODIN.

Monsieur SCHMITT a la parole.

M. SCHMITT - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, chers collègues, analysant la situation géographique de la région Centre, le CPER mentionne, en ce qui concerne le réseau routier, que l’État prendra en charge les travaux de la liaison ROUEN-CHARTRES-ORLÉANS par la Nationale 154.

On comprend mieux les raisons, lorsqu’on lit dans la communication que c’est du fait du choix de mise en concession de ce barreau, Monsieur MACRON ayant déclaré, par ailleurs, vouloir « mettre plus de concurrence dans le marché des autoroutes ». L’État afferme donc, comme sous la monarchie, une fois de plus, les routes empruntées par nos concitoyens, pauvres contribuables qui ne cessent de voir les péages s’élever bien que l’on ne cesse de leur faire croire le contraire.

L’affirmation que l’on va améliorer la sécurité routière et diminuer les nuisances, sujet sur lequel tout le monde sera d’accord, nous laisse rêveurs quand, dans le même temps, le Ministre décide d’ouvrir le secteur transport par autocars. Ce n’est pas la déclaration de Laurence BROSETA, directrice d’Eurolines, filiale de Veolia et de la Caisse des Dépôts, affirmant qu’elle n’est pas concurrente de la SNCF, qui peut nous rassurer, d’autant plus que l’entreprise Transdev a déjà prévu la liaison sur plus de 40 villes moyennes et importantes.

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L’écologie ne semble d’ailleurs pas avoir une grande place dans cette affaire, malgré tout ce que l’on peut dire !

De plus, cette politique n’est-elle pas en contradiction avec le développement prévu par le CPER en ce qui concerne le ferroviaire ? En effet, la mise en concurrence avec la voie ferrée ne se fera sans doute pas en faveur de la SNCF, étant donné les tarifs.

Là encore, que de contradictions ! À tel point que l’on peut se demander si vous êtes aveugles ! Non, vous vous alignez simplement sur les objectifs de la planification européenne.

On notera d’ailleurs, comme l’a dit mon collègue Monsieur CHASSIER, que, sur les précédents CPER, l’État n’a pas rempli ses engagements à 100 %.

En attendant les résultats du CPER précédent, nous ne pouvons que constater une contradiction entre ce que vous appelez le développement durable et la mondialisation que nous dénonçons depuis des années.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur SCHMITT.

Monsieur Philippe FOURNIÉ a la parole.

M. Philippe FOURNIÉ - Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur général de l’ARS, cher Philippe DAMIE, Monsieur le Président, chers collègues, quelques mots sur le volet « santé » du CPER.

Nous l’avons voulu collectivement et je voudrais rappeler qu’il permet de poursuivre, amplifier, faire évoluer et accompagner ce qu’il se passe sur les territoires, car c’est le but premier des maisons de santé pluridisciplinaires. Ce sont des territoires qui se lèvent, qui réfléchissent et qui apportent des solutions aux enjeux de la santé pour tous et partout et aux enjeux de l’allongement de la vie.

Ces structures d’exercices regroupés vont bien au-delà de l’accueil de nouveaux professionnels, même si plus de 200 nouveaux professionnels se sont déjà installés dans ces structures, ces maisons de santé, selon les ordres professionnels. L’important pour ces maisons de santé est qu’elles organisent et font évoluer la médecine de premier recours sur les territoires, l’adaptent au cas par cas, en fonction des spécificités locales, associant la télémédecine, ce qui est aussi l’enjeu du CPER.

Nous l’amplifierons demain, avec des cabinets secondaires, des maisons de spécialistes. Un projet innovant en rhumatologie est en cours de finalisation, ou des centres de santé.

Permettez-moi de faire quelques remarques.

La première porte sur le nombre de maisons de santé. Quand je vois les projets qui ont été portés dans les campagnes municipales ou, demain, dans les campagnes départementales, ce n’est pas 50 qu’il en faudrait mais cinq, six ou dix fois plus parce que tout le monde s’approprie ces beaux projets.

La deuxième remarque concerne le volet territorial. Je voudrais apporter ma satisfaction de voir à CHÂTEAUDUN intégrer le relogement des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, qui valide le travail que nous faisons avec l’Agence régionale de santé, pour le maintien et le développement des formations paramédicales dans l’ensemble du territoire, répondant à la demande des employeurs mais aussi des personnes.

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Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Madame RIVET a la parole.

Mme RIVET - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, chers collègues, je vais intervenir sur le volet territorial du CPER, mais je veux à mon tour me féliciter des avancées obtenues en matière ferroviaire, donc sur le POLT.

J’y ajouterai les travaux de remise à niveau de la ligne BOURGES-MONTLUÇON à laquelle 5,5 millions d’euros seront consacrés. Ils m’importent tout particulièrement, en tant qu’habitante du Saint-Amandois et utilisatrice de cette ligne.

J’en viens au volet territorial du CPER pour en souligner les importantes avancées :

- l’abondement des financements des MSP, que vient d’évoquer Philippe FOURNIÉ, qui est absolument indispensable pour poursuivre l’effort régional sur l’accès à la santé et la lutte contre la désertification médicale.

- la prise en compte des infrastructures culturelles ; à mon tour, je vais me réjouir de trouver l’Abbaye de NOIRLAC parmi les projets qu’il est prévu de soutenir.

Quelques mots aussi sur ce projet qui comprend des travaux indispensables de réhabilitation mais surtout un réaménagement imaginé par Gilles CLÉMENT. Les jardins constitueront à terme la démonstration d’une harmonie possible entre passé et présent, entre bâti et bocage, entre attractivité humaine et biodiversité. C’est une restructuration absolument visionnaire et elle est de nature à faire de NOIRLAC un pôle touristique et culturel de premier plan dans notre région. C’est une excellente nouvelle qu’il soit retenu.

Concernant ce volet territorial, une inquiétude cependant : la concentration thématique exclut les financements de projets structurants qui pourraient émerger dans la période. J’ai la conviction que nos politiques territoriales régionales pourront intervenir sur ces projets, mais quid des compléments de financement indispensables, en particulier dans les territoires les plus défavorisés, comme c’est le cas de plusieurs de nos zones rurales ?

Croyez que j’ai bien retenu, Monsieur le Préfet, votre assurance que le CPER ne serait pas la seule voie d’intervention de l’État !

Le développement futur des territoires ruraux ne peut pas se faire sans très haut débit, sans accès normal à la santé ou sans déploiement de la culture, c’est absolument certain. Néanmoins, il faut veiller à ce que ces territoires puissent bénéficier aussi de possibilités d’investissement dans le cadre de la relocalisation nécessaire de notre économie et dans celui de la transition énergétique évoquée par Jean DELAVERGNE, car ils devront y prendre une part majeure dans l’avenir. C’est tout aussi certain !

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame RIVET.

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Madame RENIER a la parole.

Mme RENIER - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, je souhaite intervenir au sujet du chapitre du « développement des énergies renouvelables », plus particulièrement concernant la rénovation énergétique du secteur résidentiel.

Je voudrais appeler votre attention sur une incohérence qui existe entre le point de vue de l’État et celui de la Région. Dans les diagnostics énergétiques, l’ANAH valorise très mal les énergies renouvelables. Or, dans nos territoires ruraux, les propriétaires choisissent très fréquemment de remplacer leur mode de chauffage par un chauffage bois. Dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ces propriétaires sont pénalisés. Le mode de calcul retenu par l’ANAH dans les diagnostics de performance énergétique privilégie les énergies fossiles. La proximité, l’abondance et le caractère renouvelable de cette source de chauffage devraient être pris en compte.

Cette posture de l’ANAH est d’autant plus paradoxale que des PER bois-énergie ont été labellisés par l’État en d’autres temps.

J’attire donc votre attention sur le défaut d’adéquation entre la volonté régionale et la déclinaison gouvernementale version ANAH qui a un effet dommageable sur une filière régionale éminemment importante et sur laquelle nous devons faire l’effort nécessaire à sa structuration.

À quoi vont servir les plateformes locales préconisées dans le CPER, si elles sont entravées par ces incohérences ?

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame RENIER.

Monsieur BEIGNET a la parole.

M. BEIGNET - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais saluer l’effort de la Région pour les investissements dans ce Contrat de Plan État-Région et vous féliciter, Monsieur le Président et toute l’équipe, pour la bonne négociation.

Je remercie également l’État de son engagement de 365 millions d’euros dans le cadre de ce contrat, dans une période où ce n’est pas aussi simple que cela paraît à certains.

Je voudrais ensuite saluer la cohérence de l’ensemble : celle des calendriers, ainsi que celle des actions et des montants. Je rappelle l’engagement financier de la Région dans l’aménagement du territoire qui, contrairement à ce que certains tentent de faire croire, participe directement de l’intérêt économique de notre région. C’est tout simplement colossal.

J’ai quand même un regret : celui de la faible implication de l’État sur la connaissance en matière de biodiversité. Cela a été souligné. On peut comprendre mais on peut aussi le regretter.

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Je m’interroge également sur les différences de traitement entre l’INSA de BLOIS et l’INSA de BOURGES où, en pourcentage, quelque chose m’interpelle.

En revanche, je me réjouis des engagements pour la ligne POLT dans le cadre de ce contrat de plan mais aussi en dehors car on arrive à des aspects vraiment intéressants qui, à mon avis, remettent sérieusement en cause, si l’on parvient au bout de cette histoire, l’intérêt du POCL pour notre région. Comme vous le savez, depuis longtemps, j’ai émis mon point de vue sur ce projet.

Enfin, dernier point : je m’étonne de l’aspect chichiteux de nos collègues en ce qui concerne le très haut débit. Concernant l’impact de la Région aux côtés de l’État sur cette histoire pour aider les Départements à aller vite sur la montée en haut débit de notre territoire, nous devrions tous nous féliciter et ne pas avoir cette espèce de langage un peu… oui, « chichiteux » est le mot qui convient. Nous devrions, au contraire, être très fiers, tous ensemble, de l’effort de la Région dans ce domaine et aux côtés de l’État.

M. le Président - Merci, Monsieur BEIGNET.

Madame PICARD a la parole.

Mme PICARD - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, je vais évoquer une ligne qui nous est chère dans l’Indre : le POLT.

Nous sommes très inquiets, malgré des avancées significatives et surtout la connaissance ce jour de la note que vous nous avez distribuée.

En effet, nous avons la signature de la DUP de LIMOGES-POITIERS par le Premier Ministre et la Ministre de l’Écologie en ce jour du 11 janvier, alors que la France se soulevait contre l’infamie, d’une part, et, d’autre part, la volonté de SNCF Réseau de choisir le tracé médian pour le POCL et la déclaration de ce jour du préfet LUZOT, favorable à ce tracé, alors que tous les élus au nord de Nevers y sont opposés et militent pour le tracé Ouest. Il nous faut absolument sauver notre ligne historique POLT, ligne structurante cruciale pour de nombreux territoires.

Nous vous demandons le rétablissement d’une enveloppe. Si l’on entend bien vos déclarations, votre refus de financement du tracé médian pourrait être reporté pour accélérer la rénovation du POLT.

À la lecture du document, notre inquiétude grandissait : 2,75 millions d’euros sont retenus pour l’axe national, alors que l’enveloppe financière concentre 256,5 millions d’euros sur trois lignes secondaires, soit 60 % des crédits. Sous la pression des parlementaires auprès de Monsieur le Préfet de Région, ce dernier a fait savoir que l’État était prêt à financer l’effacement de cinq passages à niveau sur 2015-2020, en finançant le tiers.

Êtes-vous prêt, Monsieur le Président, à financer votre part dans cette enveloppe, c’est-à-dire 4,4 millions d’euros ?

Le document remis à l’instant nous indique que RFF s’engage à hauteur de 230 millions d’euros pour la régénération et 4 millions d’euros pour les passages à niveau dans l’Indre. Vous comprenez que nous nous en réjouissions.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, je vous signale que la Région va financer des opérations dans tous les chefs-lieux de département, à l’exception notable de CHÂTEAUROUX. Pourtant, l’Indre vous a fait remonter un dossier de 900 000 euros de modernisation de l’ESPE et nous avons bien besoin, Monsieur le Président, d’accompagner nos futurs professeurs des écoles.

Enfin, le fleuve Loire reste la priorité régionale et nous constatons que le Berry ne bénéficie que de 2,5 % de l’enveloppe globale.

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Merci beaucoup.

M. le Président - Merci, Madame PICARD.

Madame QUÉRITÉ a la parole.

Mme QUÉRITÉ - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, mon intervention portera plus particulièrement sur le volet territorial.

Les récents événements nous forcent à analyser plus précisément les causes du profond désespoir qui pousse les jeunes à s’engager dans des voies sans issue et du ressenti d’abandon des populations des quartiers populaires.

Les bonnes réponses sont de cesser de travailler aux conséquences et de se consacrer aux causes.

Le vivre-ensemble, dont on parle beaucoup, s’inscrit complètement dans les politiques d’aménagement du territoire et les Politiques de la Ville qui sont d’être au service de l’égalité des territoires. Les discriminations territoriales sont directement liées au lieu de résidence ; un toit et quatre murs ne suffisent pas à rendre le quotidien vivable.

L’environnement matériel, constitué d’équipements publics et privés, de bâtiments, d’espaces verts, ce que l’on appelle le cadre de vie, intervient directement sur le vivre-ensemble. Les associations, aujourd’hui mises à mal par le désengagement de l’État, jouent un rôle fédérateur.

On peut dire merci au CAP’Asso et merci à la Région qui, jusqu’à maintenant, limitent les dégâts.

Les dispositifs matériels et les relations sociales interagissent étroitement. Les premiers influencent fortement la nature des relations.

On sait que l’adresse est un obstacle à l’emploi et au fait d’obtenir un crédit, et que l’accès à la santé est mis en cause, faute de médecins et de soignants. Les quartiers populaires sont un concentré de discriminations sociales, urbaines et ethniques : 40 % des populations des zones urbaines sensibles vivent sous le seuil de pauvreté, 40 % des jeunes sont au chômage.

La culture et l’éducation populaire ont abandonné les territoires. L’école, levier essentiel d’émancipation, doit être au cœur des priorités et bénéficier de moyens bien supérieurs.

La rénovation urbaine, telle qu’elle se pratique jusqu’à maintenant, ne répond pas aux problèmes posés : stigmatiser le béton ne suffit pas à faire des quartiers vivables.

Il faut :

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- prendre en compte les évolutions sociétales (familles monoparentales, garde partagée) et remettre du service public ; l’égalité des femmes et des hommes passe par plus et mieux de services publics ;

- construire des crèches adaptées aux difficultés de précarité que les familles, particulièrement les femmes, subissent ;

- revisiter l’organisation des espaces communs ;- prendre conscience qu’une personne tout au long de sa vie a le droit de vivre

dans un lieu adapté.

C’est cela, faire de l’intergénérationnel et nous avons beaucoup de retard.

Pour ramener la République dans les quartiers mais aussi dans certaines zones rurales, nous sommes loin du compte et l’engagement défaillant de l’État ne peut que nous inquiéter.

Le retard en matière de santé, malgré les efforts de nos politiques régionales, est tel qu’il nous faudrait investir beaucoup plus. Ce sont des quartiers entiers qui sont privés de médecins et qui n’ont d’autre solution qu’aller aux urgences de l’hôpital.

Il faudrait, dans les quartiers prioritaires, des centres municipaux de santé et surtout écouter davantage la population.

La nouvelle loi de rénovation urbaine vise à donner du pouvoir aux habitants des quartiers concernés…

Mme GLOANEC-MAURIN - Madame QUÉRITÉ, vous avez dépassé votre temps de parole.

Mme QUÉRITÉ - Je suis désolée, je n’ai pas terminé, mais je pense qu’il est dommage que la parole soit comptée à ce point.

(Brouhaha)

M. le Président - Merci, Madame QUÉRITÉ.

Madame CANETTE a la parole.

Mme CANETTE - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, chers collègues, un petit mot, et je vais essayer de tenir dans les temps, pour exprimer ma satisfaction quant au travail entrepris dans le cadre de la négociation de ce contrat de plan, au plan général, concernant les sommes que vous avez réussi à obtenir en plus de ce qui était initialement dans la maquette, et, plus particulièrement, le travail que nous avons entrepris collectivement pour intégrer le volet « Culture », pour intégrer une dimension culture dans ce contrat de plan.

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Pour mémoire, dans la maquette de la précédente version, il n’y avait pas de volet « Culture ».

Nous avons intégré la question culturelle dans le volet territorial, cela a été exprimé à plusieurs reprises mais je voulais le souligner. Je l’avais dit à l’époque, en novembre 2013, quand nous avions eu la circulaire nationale. Je m’étais un peu inquiétée de ce que cette priorité n’apparaisse pas en tant que telle.

Nous avons eu la volonté, même si nous n’avons pas été la seule Région, d’entrer en dialogue avec l’État.

C’était un souhait partagé, Monsieur le Préfet, que de mettre l’accent aussi sur la culture.

Cela a été fait et ce choix est porté collectivement par chacune des composantes de la Majorité de cette Région. D’ailleurs, la question culturelle à l’intérieur de ce projet de CPER a été soulignée, je l’ai bien entendu, par chacun des Présidents ou leur représentant des groupes de cette Majorité.

M. BRYNHOLE - Sauf le Front national !

Mme CANETTE - Je parle bien de notre Majorité, Marc ! Le Front National n’en fait pas partie.

Je parle bien du fait que cela a été salué par chacun des représentants des groupes de notre Majorité.

Je remercie également Michelle RIVET et Joëlle MATHIEU qui l’ont souligné.

C’est très important parce que je partage l’idée que la priorité est de s’intéresser aux questions de l’emploi.

Cependant, si l’on ne s’intéresse qu’aux questions d’emploi, c’est-à-dire en gros faire en sorte que les gens aient à manger sur la table, mais que l’on ne s’intéresse pas à la manière dont ils peuvent vivre un moment de partage autour de la table et qu’ils s’empoignent et se tapent dessus, à un moment, cela ne va pas.

Il faut faire en sorte que les gens puissent et sachent vivre ensemble. En début d’année, nous avons vu combien il était important de travailler à la cohésion de la société. Pour ce faire, il y a l’éducation et la formation, sur lesquelles nous devrons mettre le paquet, et la culture, bien évidemment.

Nous avons eu cette volonté politique. Ce n’est pas sans lien avec le choix que nous avons fait de maintenir le budget « Culture » dans notre Région. C’est une volonté extrêmement forte de cette Majorité au sein de cette collectivité.

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Je veux m’en réjouir et je voulais vous en remercier, Monsieur le Président.

M. le Président - Merci, Madame CANETTE.

Madame RENDA a la parole.

Mme RENDA - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, mes chers collègues, le Contrat de Plan État-Région n’est pas une décision anodine pour l’avenir de notre région.

À l’heure où certaines collectivités se retirent financièrement, je salue la volonté affichée de l’État d’augmenter les financements contractualisés en décidant d’apporter une contribution financière supplémentaire.

Le contrat de plan est un acte majeur de solidarité républicaine, au service des habitants et des territoires et non au service des élus. Son élaboration toujours concertée est un temps fort pour notre République décentralisée et engage l’aménagement de notre territoire.

Concernant la mobilité, je souligne la part importante dédiée au ferroviaire qui représente 59 % de l’intervention de la Région. Celle-ci a fait le choix en priorité du rail, car il est important de rappeler qu’elle détient la compétence du ferroviaire.

Je félicite la Région de ne pas mettre un euro dans le projet d’autoroute A154 en Eure-et-Loir, projet qui vise, je vous le rappelle, à céder à un concessionnaire privé des infrastructures payées par les contribuables et les collectivités.

Soulignons qu’une autoroute n’irrigue pas l’économie locale d’une région mais, au contraire, l’assèche en facilitant la délocalisation des emplois.

La Région va donc poursuivre sa logique de maillage du territoire, avec la réouverture de la ligne SNCF CHARTRES-ORLÉANS.

Le 25 septembre 2007, un Ministre de l’Écologie, BORLOO, indiquait au journal Le Monde : « Pendant trente ans, on a fait beaucoup de routier et d’autoroutier. C’est fini, on n’augmentera plus la capacité routière. Notre stratégie est de développer le ferroviaire et le fluvial. »

La Région Centre le dit et l’écrit, mais surtout elle le fait.

Pendant ce temps, d’autres rêvent au « désaménagement » de l’espace. Il y avait « Un tramway nommé Désir », il y a désormais des gares TGV nommées Désir : le désir localisé s’appelle ARROU-COURTALAIN, une gare isolée sur la ligne à grande vitesse, une escale en rase campagne, déconnectée du réseau TER, flanquée par la suite de ce désir fou d’immenses parkings, d’une autoroute, voire d’un aéroport.

Ce contrat de plan, lui, a pour objectif de ne pas désarticuler le maillage du territoire.

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Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame RENDA.

Monsieur PERRUCHOT a la parole.

M. PERRUCHOT - Monsieur le Président, Monsieur le Préfet, je souhaiterais profiter de la présence demain du Premier Ministre, annoncée avec tambours et trompettes, à vos côtés, pour rappeler le cadrage national qui a été imposé aux élus pour la mise en œuvre de ces CPER.

Le gouvernement avait annoncé, on s’en rappelle, une baisse massive de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités entre 2015 et 2017. Pour les seules Régions et pour la seule année 2005, ce sont 450 millions d’euros en moins pour boucler leur budget. Il me paraît donc nécessaire de dénoncer cette méthode faite à la fois de mépris pour les élus locaux et d’absence de courage.

Il est, en effet, beaucoup plus facile, Monsieur le Président, de priver les autres de ressources que de faire des économies dans son propre budget. J’espère que le Premier Ministre commencera son propos demain en rappelant cela !

Cela étant dit, il faut aussi affronter les choses avec cohérence et lucidité.

Puisque des économies doivent être faites, les Régions, au même titre que toutes les autres collectivités publiques, doivent en prendre leur part. Le moins que l’on puisse dire, c’est que, sur ces cinq dernières années, les Régions n’ont franchement pas montré l’exemple, sinon pour anticiper, avant d’accompagner les dérives budgétaires constatées au niveau national.

D’ailleurs, les chiffres du ministère des Collectivités locales sont implacables : entre 2009 et 2013, les dépenses des Régions ont augmenté de 1,2 milliard d’euros ; 83 % de ces dépenses ont été englouties dans le fonctionnement, pour 300 millions d’euros dans des dépenses de personnel et pour 600 millions d’euros dans les services généraux des Conseils régionaux.

En faisant le choix délibéré d’abandonner leur mission historique de collectivités d’investissement, les Régions ont, en fait, elles-mêmes donné au gouvernement les arguments pour couper leurs budgets.

Si, depuis 2009, au lieu de consacrer 900 millions d’euros de plus à leur train de vie, les Régions avaient concentré ces moyens supplémentaires à investir, elles ne se retrouveraient pas dans la situation de subir les désengagements successifs du gouvernement vis-à-vis des territoires.

Or, nous l’entendons chaque jour, il y a des besoins partout : combien de lycées, combien de CFA sont aujourd’hui en attente de rénovation ou de construction ? La situation des transports est-elle partout si florissante qu’elle ne mérite pas d’y mettre les ressources nouvelles importantes ? Le retard pris dans le déploiement du très haut débit n’est-il pas alarmant, alors que l’on sait que c’est là un outil puissant pour renforcer l’attractivité de notre pays et générer la croissance de demain.

Combien d’emplois, enfin, auraient pu être sauvés ou créés, si les dépenses supplémentaires des Régions avaient été mieux utilisées ?

Deuxième point, Monsieur le Président, rapidement parce que je sais que le temps est compté, pour dire un mot sur le rapport assez critique de la Cour des comptes sur ces dispositifs de CPER : je crois qu’il faut toujours écouter avec bienveillance ce que disent les sages de la Cour. Elle était critique sur le dispositif sur deux points :

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- Le cadrage stratégique des CPER demeure insuffisant, selon la Cour. Il y a donc, à mon avis, à réfléchir à nouveau à la stratégie des contrats.

- Leur exécution souffre d’un manque de cohérence. La Cour dénonce notamment la concurrence croissante d’autres instruments de politique publique ; on peut citer le Plan campus ou le programme d’investissement d’avenir.

Enfin, il y a un manque d’articulation évidente avec les fonds européens : un problème notamment sur l’harmonisation des durées de contractualisation mais aussi sur la complémentarité des financements ou le manque d’évaluation pour de nombreux secteurs ; je pense à l’écologie, à l’agriculture, à l’emploi ou à la formation professionnelle. Une partie des actions et des financements inscrits relève plus d’un effet d’affichage.

Monsieur le Président, il y aurait encore beaucoup d’autres choses à dire, mais il ne faut pas trop se gargariser avant la signature de demain. Il reste beaucoup à faire pour rendre ces contrats plus efficaces.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur PERRUCHOT.

Monsieur GODEFROY, vous avez la parole.

M. GODEFROY - Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, ce document fleure bon l’urgence électorale : demain, le Premier Ministre viendra signer un accord, mais quel accord exactement ? On ne sait pas, du fait qu’il n’y a pas de vote.

Michel CHASSIER vous a dit ce que nous en pensions.

Il faut noter que le chef du gouvernement, pour des raisons politique, recherche en ce moment les faveurs des Écologistes. Alors, on produit des chiffres et on fait des effets d’annonce. La réalité montre que les chiffres passent d’une colonne à l’autre : on ajoute d’un côté, retire de l’autre. Comme d’habitude, on est dans le flou artistique et les déclarations d’intention.

Il est pourtant certaines intentions contre lesquelles nous nous élevons : la fameuse lutte contre les gaz à effet de serre, donne du GIEC, qui nous prédit catastrophes sur catastrophes dans les décennies à venir, alors que la météo ne peut faire des prédictions précises à plus de cinq jours !

(Brouhaha)

Le CO2 est surtout un gaz à effet de taxes plutôt qu’un gaz à effet de serre !

N’oublions pas que la vapeur d’eau suivie de méthane sont, eux, de véritables gaz à effet de serre et c’est le méthane et non le CO2 qui a été une des causes de la deuxième grande extinction : l’extinction permienne voici 250 millions d’années, avec 95 % des espèces disparues. À côté, la disparition des dinosaures, c’est de la roupie de sansonnet !

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C’était le méthane conjugué à des éruptions volcaniques en Sibérie.

En revanche, il y a une autre extinction, dont le gouvernement et la Région se font complices : c’est celle des agriculteurs. En édictant des lois, règlements et circulaires, on veut réduire la pollution agricole en réduisant le nombre d’agriculteurs. C’est simple, il suffisait d’y penser !

(Brouhaha)

La seule solution crédible pour sauver la qualité de l’eau et les aliments est de sauver en même temps les agriculteurs, qui font partie de notre écosystème, faut-il le rappeler !

Il est vital de les subventionner intégralement pour les travaux d’adaptation et de transformation qu’on les oblige à faire. Il est nécessaire que ceux-ci soient pris en compte. Les agriculteurs ne survivront que si on les subventionne à 100 % et non pas en leur faisant payer 50 % des choses.

(Brouhaha)

Mme GLOANEC-MAURIN - Monsieur GODEFROY, vous approchez de la fin du temps de votre groupe.

M. GODEFROY - Le deuxième groupe à exterminer, ce sont les automobilistes. Le méchant automobiliste subventionne déjà les transports en commun ; en plus, on veut l’empêcher de se déplacer. Pour éviter les consommations d’énergies fossiles et la pollution, on veut immobiliser les voitures, les bannir du centre-ville, vider les campagnes de ses habitants. Ceux-ci se déplacent pour mettre leurs enfants à l’école, faire des courses, aller travailler.

Je vais essayer d’être rapide pour le troisième point…

Mme GLOANEC-MAURIN - Très rapide, car vous êtes hors temps de parole.

M. GODEFROY - D’accord.

Le troisième point, c’est toujours ce fameux financement du sempiternel volet d’animation. Ceci est très bien, mais ce serait mieux si l’animation était vraiment de la formation. Or, on s’aperçoit très souvent que c’est dévié pour des propagandes écologiques, dans le sens politique du terme.

Mme GLOANEC-MAURIN - Merci, Monsieur GODEFROY.

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M. le Président - Merci.

Madame MIALOT, dernière oratrice inscrite dans le débat, vous avez la parole.

Mme MIALOT - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, permettez-moi de saluer à mon tour Monsieur le Préfet et les grands services de l’État qui sont autour de vous, Monsieur le Préfet, et vous remercier de votre présence.

Je suis toujours émerveillée de l’intérêt suscité par le Contrat de Plan État-Région qui est une infime partie des engagements de l’État dans notre territoire, comme des engagements de notre collectivité sur notre territoire.

Néanmoins, rodés à cet exercice qui revient tous les cinq ou six ans, nous nous passionnons, mais je suis toujours émerveillée par le temps que nous y consacrons.

Dans les différentes interventions, il a été beaucoup question de développement économique. Or, finalement, qu’est-ce que le Contrat de Plan État-Région ? C’est d’abord une longue liste d’investissements publics qui seront réalisés dans notre territoire régional avec, nous l’espérons, une majorité d’entreprises régionales, dans l’immédiat et à court terme. C’est cela, d’abord, le contrat de plan.

Le deuxième élément, qui figure dans ce contrat de plan, dans ce projet, c’est la transition écologique et énergétique en forte augmentation. C’est aussi un domaine porteur de développement économique.

J’ai encore eu l’occasion de le constater ce matin à l’ouverture de la Journée de la CAPEB sur l’ECO-Artisan où 400 artisans sont venus se former, s’informer, parler de leur expérimentation sur cette transition écologique et sur la labellisation d’ECO-Artisan.

Le troisième élément, que je voudrais souligner, est que nous ne parlons pas seulement de développement économique. Lorsque nous évoquons la mobilité multimodale, c’est aux travailleurs que nous pensons. Lorsqu’on regarde les analyses très précises du temps de trajet pour aller au travail, nous sommes une région où l’on met beaucoup plus de temps dans de nombreux territoires que les moyennes nationales.

Qu’est-ce que la mobilité multimodale ? C’est une réflexion pour faciliter la vie de tous ces travailleurs qui, chaque jour, doivent prendre une série de moyens de transports pour se rendre à leur travail. Il faut essayer de bien les coordonner.

Dans ce contrat de plan, c’est aussi un aspect très important.

Enfin, certains pensent que nous aurions oublié l’agriculture.

J’en profite pour dire que l’articulation avec les fonds européens est une grande question. Voici une dizaine d’années, à l’initiative d’un ancien préfet de Région, un groupe de travail s’est réuni et a conclu ses travaux par un ouvrage. Très concrètement, déjà, dans l’avant-dernier contrat de plan, ce travail de savoir quelle était la cohérence entre les fonds européens et le contrat de plan avait été mené dans plusieurs Régions.

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C’est une préoccupation constante, donc dire que cela n’existe plus, c’est absurde. Le FEADER va apporter à l’agriculture dans notre région 280 millions d’euros sur les 346 millions d’euros qu’il compte.

L’articulation de l’ensemble de nos politiques avec les fonds européens, objet d’autres sujets qui viendront au fil des déroulés de nos sessions, est fondamentale et complètement présente dans nos travaux. Ce n’est pas à part, tout cela est totalement intégré.

Je me réjouis que l’agriculture ne soit pas dans le contrat de plan puisque nous avons toute une articulation avec le ministère et l’Europe concernant le FEADER et les différentes politiques.

Enfin, dernier aspect que je souhaite évoquer : l’usine du futur et des plans industriels.

Sur ces sujets, il est vrai qu’il y a peu de chose à cette étape, mais c’est renvoyé à de grandes politiques nationales.

Je me réjouis que nous ayons de grandes politiques industrielles nationales. C’est fondamental ! On ne peut pas faire une politique industrielle régionale, mais nous déclinerons des politiques industrielles nationales en fonction de notre tissu économique. Nous savons bien qu’il est composé principalement de sous-traitantes mais celles-ci peuvent innover et les entreprises innovantes peuvent exporter.

Mme GLOANEC-MAURIN - Madame MIALOT, vous avez du temps du groupe.

Mme MIALOT - Je sais qu’il y a du rab, j’ai compté, j’ai déjà 1 minute et demie.

Mme GLOANEC-MAURIN - Je vous le signale.

Mme MIALOT - J’ai fait les comptes en même temps et j’ai du rab ! (Rires)

Merci, Madame GLOANEC-MAURIN, de m’alerter !

L’usine du futur est un sujet qui reviendra lors d’une prochaine session et je me réjouis que le CESER, le Conseil économique et social, se soit déjà emparé de la question pour élaborer des propositions et participer pleinement à nos travaux sur le sujet ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

En conclusion, je dirai que j’ai eu l’occasion, dans cet hémicycle, de dénoncer, lorsque le Président de la République Nicolas SARKOZY était venu à BONNEVAL parler de la ruralité, que les élus régionaux de la Majorité de gauche n’avaient même pas été invités à cette venue.

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Je me réjouis que, demain, pour la venue du Premier Ministre, tous les conseillers régionaux, quelle que soit leur appartenance politique, soient invités parce que c’est cela, le respect de l’esprit républicain !

Je regrette que certains fassent un procès politicien sur cette question fondamentale que lorsqu’un Ministre de la République se déplace, les élus de la Majorité comme de l’Opposition sont présents. Nous avons toujours respecté cela, mais tout le monde ne le fait pas et je le regrette.

M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Nous en avons terminé avec les interventions par rapport à ce Contrat de Plan État-Région.

Des éléments de réponse vont être apportés par le Premier Vice-Président.

Monsieur le Préfet, je vous inviterai également à compléter.

Monsieur le Premier Vice-Président, vous avez la parole.

M. BEFFARA - Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je serai très bref pour apporter quelques éléments de réponse, tout d’abord sur les problématiques soulevées autour de la méthode.

Beaucoup d’entre vous sont intervenus sur ce sujet, beaucoup moins sur le fond. Peut-être faut-il y voir une certaine difficulté à traiter les choses au fond.

Concernant la méthode, Monsieur NOVELLI, ce n’est jamais le moment : c’est ni trop tôt ni trop tard. C’est une autre version du « ni-ni » d’ailleurs. Au bout du compte, il y a toujours une échéance électorale ou quelque chose qui ferait que nous ne devrions pas agir.

Le calendrier que nous avons choisi est celui de l’efficacité et du temps de la concertation que nous avons menée.

À ce sujet, je suis extrêmement étonné d’entendre que l’on puisse attribuer à tel ou tel parlementaire ou autre telle ou telle avancée et, en même temps, dire qu’il n’y avait pas de négociation. C’est précisément la définition de la négociation de faire en sorte que le contrat reprenne les aspirations portées par les uns et les autres, au titre de leur territoire ou de leur domaine d’intervention.

Vous l’avez souligné, le contrat est en forte augmentation, à raison de 18 millions d’euros.

Monsieur NOVELLI nous a dit de relativiser, mais il faut y ajouter les 230 millions d’euros sur le POLT et les 187 millions d’euros sur le très haut débit. Oui, des moyens importants sont engagés par l’État et par la Région dans le territoire pour les priorités de ce contrat.

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Vous avez souhaité avoir une vision globale des contractualisations. Je vous rappelle que nous avons eu un débat en début d’année sur les travaux de contractualisation en cours en région. À l’occasion du vote de la présentation définitive du CPER, nous fournirons un tableau récapitulant l’ensemble des interventions, contrat par contrat. Notre journée est d’ailleurs emblématique de la volonté de globaliser les contractualisations puisque l’ensemble de la session y est consacré.

Quand on appelle à regarder avec attention les rapports de la Cour des comptes, il faut tous les regarder, y compris celui qui a signifié qu’en région Centre les procédures de contractualisation étaient extrêmement efficaces, qu’elles étaient parfaitement coordonnées entre l’État et la Région et que les crédits étaient dépensés, en tout cas consommés dans les délais.

Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance de regarder les rapports de la Cour des comptes !

J’en viens à quelques éléments thématiques.

Concernant le volet mobilité et le volet ferroviaire, sans doute le plus important de ce contrat en volume, quelqu’un a dit que nous avions été vigilants s’agissant du POLT. C’est plus qu’une vigilance que nous avons eue à cet égard, puisque tous les élus de tous bords de cette Région se sont fortement mobilisés pour dire en quelque sorte : « Ne touchez pas à mon POLT ! »

Nous avons la volonté de faire en sorte que cette ligne reste structurante pour la région. Or, les déclarations d’intérêt public signées pour la liaison POITIERS-LIMOGES ne signifient pas engagement de ce projet. Nous continuons à défendre le POLT comme une ligne structurante et les moyens qui seront consacrés à sa remise à niveau par SNCF Réseau nous permettront d’avoir un temps d’avance que nous garderons longtemps sur d’autres projets.

Concernant les universités, Pierre-Alain ROIRON l’a dit, les services de l’État évaluaient à 100 millions d’euros les besoins dans nos territoires. Nous sommes à 97 millions d’euros dans le CPER, donc nous pouvons nous féliciter qu’en région Centre, l’université et l’enseignement supérieur se voient dotés des moyens nécessaires pour relever les défis que nous nous sommes fixés.

Pour ce qui est de l’INSA et de la différence entre BOURGES et BLOIS, je voudrais porter à la connaissance d’Alain BEIGNET que l’Agglomération de BOURGES, la Ville et le Département du Cher interviennent en complément du CPER sur la salle de sports de l’INSA. En gros, la participation des deux collectivités est à peu près la même dans les deux départements.

Non, Monsieur NOVELLI, la Région ne dispose pas d’une planche à billet; en tout cas, je ne l’ai pas trouvée, depuis trois ans que je m’occupe des finances. Peut-être est-elle dans une pièce qui ne m’a pas été présentée.

Lorsqu’on finance le très haut débit, on ne finance pas autre chose. Oui, c’est vrai, il y a des priorités. C’est souvent ce que vous nous demandez, d’ailleurs : que la Région affiche des priorités sur le très haut débit. Elle les affiche et les met en œuvre. Nous préférons aujourd’hui prendre ces crédits sur les contrats territoriaux pour financer, ce qui est d’ailleurs la priorité de tous les élus sur ce territoire.

Un dernier mot sur le volet territorial : les problématiques de santé trouveront un complément de réponse et il est important de souligner que les crédits des précédents Contrats de Plan État-Région ont permis de renforcer le maillage territorial, notamment à travers les maisons de santé pluridisciplinaires. Nous sommes en progression, certes de façon encore trop faible, en matière de nombre d’installations de médecins dans cette région, alors que, cinq ans en arrière, nous étions considérés comme l’une des régions les moins bien dotées.

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Dans le volet territorial, bel exemple de la concertation : la création du volet intermodalité permettant à la plupart des agglomérations et des grandes villes de cette région de mettre en œuvre des projets autour de leur gare. Cette enveloppe n’était pas une évidence au départ, pour ceux qui ont travaillé au début ; elle s’est imposée à la suite des concertations que nous avons eues avec les élus de cette région.

Avant de laisser la parole à Monsieur le Préfet, je souhaite les remercier. Nous avons accompli un travail, avec le Président et les services de l’État, pratiquement constant depuis trois mois, avec des réunions parfois tôt le matin et parfois tard le soir, mais avec toujours autant de bonheur de rencontrer des élus de tous bords qui faisaient preuve d’une grande volonté d’aboutir à un Contrat de Plan État-Région satisfaisant pour tout le monde.

En conclusion, je crois que ce qui nous rassemble ce matin, c’est 365 millions d’euros de l’État, 467 millions d’euros de la Région, 2 milliards d’euros d’investissement au total dans le territoire régional.

Plutôt que de trouver qu’il faudrait un peu plus ici, un peu moins là et de jouer, comme d’habitude, les pleureuses, réjouissons-nous de pouvoir envoyer à l’ensemble du territoire un message confiant, porteur d’avenir et d’investissement parce que nos concitoyens en ont besoin.

M. le Président - Merci, Monsieur BEFFARA.

Monsieur le Préfet de Région, vous avez la parole.

M. JAU, Préfet de Région - Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de choses, donc je vais revenir rapidement sur les grandes questions qui ont surgi à multiples reprises.

Concernant l’organisation de la concertation, on peut toujours apporter des améliorations mais mon sentiment est que nous avons vraiment discuté à fond pendant plusieurs mois avec l’ensemble des représentants élus de notre population régionale, à tous les niveaux : parlementaires, exécutifs départementaux, exécutifs d’agglomérations, Région. Nombreux sont les responsables politiques de la Région, dans tous les camps politiques, qui sont eux-mêmes intervenus directement auprès des autorités parisiennes. Il n’y a pas eu du tout de perte d’informations, ni à la remontée ni à la descente, dans l’ensemble du mouvement qui a eu lieu pour aboutir au résultat présenté aujourd’hui.

Cette concertation n’est pas achevée, elle se poursuivra dans les semaines qui viennent. Nous avons encore des enquêtes environnementales publiques. Ensuite, pendant le déroulement de l’application du CPER, chacun sait ici qu’il ne s’agit pas d’un document mort ni qu’il sera vide de substance le jour ou il sera voté ou signé. Il vivra pendant six années, avec des clauses de révision, des clauses de revoyure, comme on le dit dans le jargon technocratique. Évidemment, toutes les modifications qui pourront être apportées le seront par les responsables qui seront en situation à ce moment-là.

J’ajoute que nous présenterons un document synthétique du bilan de réalisation du CPER précédent qui est en cours de préparation. Certaines personnes l’ont demandé ici et c’est bien normal ; il n’est pas question de ne pas rendre compte de l’exécution du CPER précédent.

Cela me permet d’évoquer l’année 2014. Certains ont dit ou pensent qu’elle était perdue ou blanche. En fait, cela a permis de consommer les reliquats de crédits des années précédentes, c’est-à-dire que ce n’est pas de l’argent perdu, il n’a pas été renvoyé, il a été utilisé alors qu’il ne l’avait pas été les années précédentes.

La Région Centre avait eu un taux de réalisation relativement élevé, bien supérieur à beaucoup d’autres Régions, ce qui montre aussi la capacité des institutions de l’État, de la Région et des collectivités locales de consommer – je ne dis pas « dépenser » – l’argent prévu par les uns et par les autres sur les grandes opérations, quand elles sont décidées.

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Au sujet de cette concertation, un dernier mot, mais le Président l’a déjà évoqué : le protocole d’orientation, je l’ai dit et je ne reviens pas dessus, est un document de présentation globale générale qui sera signé, je l’espère, par le chef du gouvernement demain ici même. Il vous sera envoyé directement, Monsieur le Président, sous notre double signature, si vous en êtes d’accord, à l’ensemble des élus pour faire un point d’étape et le montrer. Il faut savoir, encore une fois, que ce n’est pas le futur contrat de plan mais simplement une présentation.

J’ai entendu aussi la question suivante : « Pourquoi le présente-t-on avant la visite du Premier Ministre ? » C’est simplement par un souci de respect démocratique, de vous montrer, aux uns et aux autres, où en sont les travaux de préparation de ce futur CPER à un moment où il y a un point d’étape sur ce protocole, qui ne met pas un terme à la concertation. Que n’aurions-nous pas entendu si le Premier Ministre était venu signer un protocole qu’on ne vous avait pas présenté, même si les calendriers font que c’est demain ? Cela aurait pu être dans huit jours, cela dépend des agendas départementaux et non de moi.

S’agissant des montants financiers, on peut s’interroger et regarder le verre à moitié vide et le verre à moitié plein. Le montant final, à mon avis, est très correct. Quand on le compare à d’autres, on n’est pas dans un concours de classement, il faut surtout que chacun ait la réponse à ses besoins et à ses priorités.

On peut dire que nous avons été entendus sur les grandes priorités de la Région, telles qu’elles ont été exprimées et telles qu’elles sont ressorties de cette concertation approfondie qui a eu lieu et qui se poursuivra.

N’oublions jamais que l’État, c’est nous. J’entends beaucoup de propos de conflit ou d’hostilité vis-à-vis de l’État. Il faut rappeler que c’est toujours l’argent du contribuable, qu’il soit régional, départemental, national ou même européen.

N’opposons pas artificiellement les montants de l’État, ceux de la Région et ceux des collectivités locales : c’est le même argent public. Nous devons tous ensemble l’utiliser le mieux possible, sans chercher à mettre en responsabilité la hauteur comparée relative. On se met d’accord sur des montants et sur des priorités. Après, cette solidarité dans l’effort, finalement dans l’addition de nos forces budgétaires, doit nous permettre de réaliser des opérations utiles à la population.

Sur le fond, j’ai entendu plusieurs éléments.

Concernant les routes, il faut noter, et cela a été un sujet abordé par de nombreux élus ici, que nous avons obtenu une dérogation sur deux sujets, avec les élus et le Président de la Région. Au début, l’État avait dit : « Nous ne subventionnerons ni les routes départementales, quand bien même elles auraient été des déclassements d’anciennes routes nationales, ni des mètres carrés supplémentaires dans les universités. »

Nous avons obtenu, pour notre région Centre, deux dérogations ponctuelles sur ces deux sujets, qui nous permettront de cofinancer des opérations utiles à la sécurité routière ; je pense notamment à BOURGES, BLOIS et ORLÉANS, où nous avons obtenu des cofinancements de l’État qui n’étaient pas évidents a priori.

Sur un autre sujet, celui de l’enseignement supérieur, il avait été décidé de financer des projets de rénovation et de modernisation mais pas d’augmenter des capacités de mètres carrés supplémentaires. Étant donné les besoins exprimés notamment à TOURS et ORLÉANS, nous avons obtenu une dérogation au niveau national pour avoir, dans le contrat de plan, une priorité y compris pour des mètres carrés supplémentaires nécessaires afin d’améliorer les conditions de travail et d’études, aussi bien des professeurs que des étudiants.

Il fallait le souligner parce que, dans d’autres Régions, cela n’aura pas été obtenu et il faut le rendre à la Région Centre.

Nous pourrions rester très longtemps sur les questions environnementales. Je note simplement que tout n’est pas dans le CPER, heureusement, et que bien d’autres interventions en sont extérieures, notamment nombre de budgets qui concerneront la biodiversité.

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On a parlé de l’ADEME. Le directeur est là, je le salue.

D’autres crédits viennent sur la biodiversité.

Attention à un sujet important en région Centre que je sens monter en puissance depuis que je suis chez vous : c’est une certaine forme d’opposition à tout ce qui est développement de l’éolien. Il ne faut pas qu’il devienne un problème en lui-même. Or, on s’aperçoit qu’il existe d’autres propositions d’énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque qui monte en puissance. Il faut certainement encourager l’éolien sur de bons dossiers, mais je reçois beaucoup, à la préfecture, de contestations d’associations de riverains et même d’élus portant sur l’augmentation et la localisation de certains parcs éoliens.

Je me permets d’attirer votre attention sur ce point parce qu’il ne faut pas tuer un projet de développement d’économies d’énergie ou de substitution d’énergies renouvelables parce qu’on met des doses trop fortes. C’est important : en matière de substitution d’énergie, il faut réfléchir à d’autres voies que celle-ci.

Sur le sujet de l’agriculture, heureusement, les crédits agricoles sont plutôt dans les fonds européens et dans le partenariat avec des crédits d’État qui viennent. Un choix national a été opéré, pour savoir si l’on mettait un volet « agriculture » ou non dans le CPER. Il a été décidé de ne pas le faire. Dans la précédente génération, il y en avait un mais, en revanche, pas de volet routier, donc il faut comparer à périmètre comparable.

J’ajoute un dernier point parce que nous ne l’avons pas assez développé : nous avons un deuxième document à préparer avec un calendrier un tout petit plus large que celui du CPER, c’est-à-dire théoriquement jusqu’en juillet. Il s’agit du CPIER (contrat de plan interrégional) sur le bassin de la Loire, où nous avons aussi des crédits supplémentaires. Une grande concertation est entamée avec l’ensemble des Régions et des Départements concernés, ainsi que des associations et tous ceux qui interviennent sur le bassin de la Loire. C’est une autre responsabilité que nous avons et nous continuerons à travailler sur cette concertation pour aboutir à la signature du CPIER bassin de Loire, je l’espère, dans le courant de l’été. Du moins, c’est actuellement prévu de cette manière.

C’est ce que je voulais vous dire, Monsieur le Président, mais je reste à votre disposition, en vous remerciant de votre attention.

M. le Président - Merci, Monsieur le Préfet.

Au moment de clore ce débat, je voudrais vous dire la qualité, que nous avons ressentie de manière permanente, de l’écoute et de l’investissement de l’État en région pour relever ce défi complexe, la qualité du dialogue parce que vous partiez de votre stratégie et nous partions de la nôtre ; ces deux stratégies étaient convergentes pour aller sur des sujets communs et porter des priorités, y compris dans les ministères.

Je ne doute pas un instant que la qualité de ce travail commun se poursuivra.

Mesdames et Messieurs les élus, selon ce que j’ai entendu ce matin sur les grands choix structurant ce contrat, tels qu’ils seront inscrits demain dans ce protocole, je constate une convergence très forte des priorités, c’est-à-dire les problématiques de l’enseignement supérieur, du développement économique, de la recherche, de la mobilité et de la rénovation énergétique.

Je vous remercie de cette convergence.

Le rythme est soutenu. L’objectif est le mois d’avril pour la signature, afin que 2015 soit l’année de la mise en place des programmes opérationnels de ce contrat de plan.

Nous avons la nécessité, comme cela a été dit, sur des aspects de cette ampleur, de nous donner (État, Région et collectivités) des lieux de suivi tout au long de l’exécution pour faire en sorte de donner le plus rapidement possible aux entreprises, à l’économie et à l’emploi en région, de nouveaux grands et beaux chantiers.

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Je vous remercie de ces débats.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à rejoindre notre salle de restaurant. Nous reprendrons nos travaux à 14 heures.

Merci.

(La séance, suspendue à 12 heures 32, est reprise à 14 heures 38)

M. le Président - Mesdames et Messieurs, nous allons reprendre nos travaux, tout d’abord avec un rapport qui traite du cadre des conventions qui seront mises en œuvre entre la Région et les Départements.

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RAPPORT - CONVENTIONS RÉGION/DÉPARTEMENTS 2015-2020   : UN LEVIER AU SERVICE DES ENJEUX DU TERRITOIRE -

DÉFINITION DES ORIENTATIONS THÉMATIQUES

(Rapport n°2)

M. le Président - Ce cadre va être présenté par le Premier Vice-Président Jean-Marie BEFFARA qui est à mes côtés.

Alors que les conventions Région/Départements sont une procédure habituelle à l’échelle de notre région, ce cadre vient en débat en session pour la première fois.

Nous avons souhaité, en effet, que la mise en œuvre des programmes opérationnels ne soit pas hors réflexion, hors orientations politiques données par notre Assemblée et qu’il puisse y avoir, à travers le débat d’aujourd’hui et le vote du rapport, des orientations sur la conception que nous avons de la coopération avec les autres collectivités et sur les thématiques qui nous paraissent prioritaires.

Tel est le sens du rapport qui vient en débat cet après-midi.

Monsieur BEFFARA, vous avez la parole.

M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président.

Dans le rapport qui vous est proposé, vous avez, dans un premier temps, un bilan rapide des conventions Région/Départements sur la période 2007-2013.

Vous l’avez dit, Monsieur le Président, si c’est la première fois que ce débat est abordé en Session plénière, ce n’est pas la première fois que nous engageons des procédures de contractualisation avec les Départements. Pour mémoire, la période 2007-2013 avait permis de structurer les conventions autour de six priorités qui sont les suivantes :

- la modernisation des équipements pour les personnes âgées ;- les actions de développement économique et d’innovation ;- la problématique du logement social et de la cohésion sociale ;- la protection et la valorisation du patrimoine naturel ;- les actions et équipements structurants contribuant au développement des

territoires ;- les opérations favorisant l’intermodalité des transports collectifs.

Vous le voyez dans le rapport, des sommes importantes ont été consacrées.

36,5 millions d’euros étaient inscrits pour la modernisation des équipements pour personnes âgées et le handicap. Je rappelle simplement que l’engagement de la Région, sous forme de subventions ou de cofinancement des maisons d’accueil pour les personnes âgées, se traduit très directement sur le prix de journée supporté ensuite par les familles.

Le développement du très haut débit avait commencé dans les précédentes contractualisations, à hauteur de 19 millions d’euros de crédits régionaux.

L’économie a fait l’objet de 17 millions d’euros de crédits engagés par la Région.

La culture représentait 10,7 millions d’euros, avec quelques opérations importantes, notamment le Château de VALENCAY, la forteresse de LOCHES ou l’Hôtel Gouin en Indre-et-Loire.

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En ce qui concerne le tourisme, la Région a consacré 10 millions d’euros pour les actions, particulièrement autour des véloroutes, et plus fortement en Indre-et-Loire, avec 3,5 millions d’euros.

Le logement et la cohésion sociale ont représenté 10 millions d’euros de crédits régionaux qui ont permis la construction de près de 700 logements, la réhabilitation thermique de 682 logements, la démolition de 500 logements dans les quartiers concernés, l’adaptation de plus de 1 000 logements dans le parc privé pour les personnes âgées.

Les transports ont également permis l’engagement de 4,7 millions d’euros de crédits régionaux.

L’environnement, quant à lui, a concerné 4 millions d’euros régionaux.

Il s’agit maintenant d’adopter le cadre qui permettra d’engager les discussions qui ont déjà commencé – je dois vous le dire – avec les Départements, pour aboutir à une contractualisation rapide, dans les mêmes échéances que celles du CPER avec les Départements qui le souhaiteront, de façon à globaliser l’ensemble des interventions régionales sur les six années à venir, avec les collectivités infrarégionales ; cela a été demandé ce matin et je pense que c’est bien.

Nous vous proposons de retenir, dans les thématiques prioritaires, le déploiement du très haut débit ; cela répond à une demande forte des Départements. Par conséquent, dans les conventions Région/Départements que nous passerons, une part importante sera consacrée au cofinancement du très haut débit, entre 20 et 30 % selon les Départements, peut-être un peu plus pour l’un d’entre eux.

La santé sera prise en compte à travers la poursuite des MSP, en complément du CPER, notamment pour le développement de la télémédecine ou du télédiagnostic, ce que l’on appelle aujourd’hui la « e-santé ». La prise en compte spécifique des maladies neurodégénératives sera une priorité des actions de santé, particulièrement dans le cadre des EHPAD.

Le développement économique trouvera sa place, ainsi que le tourisme à travers les véloroutes et voies vertes.

La transition énergétique et écologique permettra de traduire les engagements et les priorités adoptées dans le cadre du Plan Climat-Énergie.

Un volet « équipements structurants » permettra d’intervenir auprès des Départements sur des projets culturels, sportifs ou touristiques.

Les logements spécifiques, et je pense notamment à ceux des jeunes ou des personnes âgées, seront également pris en compte.

Il en est de même du transport et de l’intermodalité, puisque les Départements et les Régions ont actuellement encore des compétences transport. Nous devons donc prendre en compte les problématiques d’intermodalité dans ces conventions Région/Départements.

Voilà le cadre extrêmement général, en tout cas large, que nous avons souhaité bâtir. Il vous est proposé d’en débattre maintenant.

Auparavant, je voudrais vous donner un chiffre : globalement, le montant des conventions Région/Départements sur la période représente 120 millions d’euros pour la Région, répartis entre chacun des Départements. Vous voyez que ce sont des sommes qui ne sont pas négligeables puisque, comme les interventions viennent compléter celles des Départements, nous avons également là un outil important d’investissement dans le territoire. À travers ces conventions, nous donnons également de la lisibilité aux entreprises sur les grands projets qui pourraient voir le jour dans les cinq années à venir.

Voilà, Monsieur le Président, les quelques mots que je pouvais dire en introduction de ce débat.

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M. le Président - Merci.

Je vais prendre les demandes d’intervention pour les groupes politiques.

Monsieur NOVELLI, vous avez la parole.

M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Nous abordons maintenant les conventions entre les Départements et la Région pour la période 2015-2020 et vous nous demandez d’approuver les orientations thématiques qui fixeront leur cadre.

Je voudrais d’emblée m’associer au regret du CESER, de notre Conseil économique, social et environnemental, sur l’absence d’un bilan plus détaillé sur la période précédente, c’est-à-dire 2007-2013.

Vous avez livré un bilan qui n’est pas exhaustif mais surtout qui nous renseigne peu sur les soutiens dont ont pû bénéficier les Départements et auxquels ils ont participé, du reste, département par département. C’est un élément important de connaissance à porter à notre Assemblée. C’est un peu dommage. En tout cas, je souhaite relever ce manque. Puisque nous sommes au début des orientations thématiques, peut-être pourrons-nous bénéficier d’un bilan plus détaillé – je le souhaite – que celui aujourd’hui en liminaire des orientations thématiques de la future convention.

Je voudrais me faire l’écho d’inquiétudes ou d’incertitudes que, j’espère, vous pourrez lever.

La première concerne la concertation.

Vous indiquez que des concertations ont été menées ou vont l’être. Je n’ai pas, au moins pour plusieurs départements, cette conviction puisqu’au moins la moitié d’entre eux regrettent de ne pas avoir été associés à la définition des thématiques que vous avez retenues.

Par conséquent, je souhaite et je vous demande que la concertation soit plus importante et qu’elle ne se limite pas à des effets de tribune qui sont là mais qui ne reflètent pas la réalité profonde de ce qu’il se passe dans notre territoire.

C’est la première inquiétude, mais j’espère que vous la lèverez.

La deuxième inquiétude concerne les orientations thématiques elles-mêmes.

Lorsque vous indiquez, Monsieur BEFFARA, que cela fournit, pour la période 2015-2020, un cadre large, ce n’est pas le sentiment que l’on peut en retirer lorsque l’on compare les orientations thématiques que vous retenez aujourd’hui par rapport à celles qui avaient été livrées lors du précédent Contrat de projets.

Je voudrais les relever devant vous : par exemple, lors du précédent contrat, il y avait un volet « culture ». Il a disparu ! Je sais bien que, dans une description cursive, Monsieur BEFFARA nous a dit que la thématique tourisme était souvent associée à la culture. Oui, c’est vrai, mais ce n’est pas forcément toujours le cas.

Ce qui est plus inquiétant qu’un manquement, c’est le caractère restrictif de certaines thématiques. Par exemple, sur la santé, dans le libellé tel qu’il est à ce jour, on affiche vouloir « soutenir des projets à caractère innovant dans les EHPAD ». Je souhaiterais que nous puissions être rassurés sur cela et que le soutien aux EHPAD soit clairement réaffirmé et pas simplement telle ou telle innovation, le soutien se limitant à celles-ci dans ces maisons de retraite.

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Un autre exemple de restriction concerne le tourisme, où l’on met l’accent sur « voies vertes et véloroutes ». Il n’y a pas que cela, même si je sais bien que des ambitions sont affichées par la Région – et je les partage – concernant la Loire à Vélo et les voies cyclables. On a le sentiment, mais peut-être vous nous rassurerez, que les thématiques que vous indiquez sont restreintes. Ainsi, sous des têtes de chapitre assez larges, les commentaires expriment des restrictions qui nous inquiètent.

Le troisième élément que je souhaite vous soumettre porte sur le développement économique.

Dans le commentaire à son sujet, quelques exemples ne résument pas à eux seuls la thématique du développement. Là encore, je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer que vous êtes ouverts à tout financement de projets structurants qui sont partie de ce développement économique et que l’on ne se limite pas à ce qui est libellé dans cette partie consacrée au développement.

Enfin, j’insisterai de nouveau, quand vous parlez du déploiement du très haut débit, sur ce que j’appelle le « dévoiement » des contrats territoriaux. Vous m’avez déjà répondu ce matin mais cela ne m’a pas du tout satisfait, Monsieur BEFFARA, sur le fait que l’on prend, dans l’enveloppe des contrats territoriaux, des financements ensuite fléchés au très haut débit.

Pourquoi est-ce un dévoiement ? Parce que j’ai toujours pensé qu’au nom du principe de subsidiarité bien connu, on faisait remonter les projets des territoires pour les accompagner. Là, on a le sentiment que les projets sont imposés par le haut plutôt que venant du bas.

Je voudrais qu’à l’avenir, on puisse être clair sur ces contrats de solidarité territoriale, afin que nous n’ayons pas à revenir sur ce reproche. Je préfère la clarté plutôt que ce qui apparaît parfois comme un tour de passe-passe.

Voilà, Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président, ce qu’appelait cette présentation des conventions qui vont régir la Région et les Départements.

M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.

M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Mon temps de parole est de 5 minutes mais je dis par avance que j’utiliserai la jurisprudence NOVELLI si, d’aventure, je dépassais les 5 minutes !

Vous nous demandez, à travers ce rapport, de vous autoriser à continuer à discuter avec les Départements sur la base de thématiques.

Je vous le dis tout de suite : nous vous autorisons à continuer à discuter, Monsieur le Président, avec les Départements mais peut-être allons-nous faire quelques préconisations sur les conditions de ces discussions et partager avec vous nos interrogations.

Premièrement, nous comprenons bien la logique qui prévalait à vouloir articuler CPER, conventions Région/Départements et fonds européens, donc à avoir une articulation thématique, puisqu’il y a une priorisation enclenchée aussi sur les fonds européens et sur le CPER. Par conséquent, il y avait une certaine cohérence.

Deuxièmement, en même temps, cela se fait dans le contexte particulier de la réforme territoriale, de la loi NOTRe en plein débat. Celle-ci, même si elle a été adoptée par le Sénat, n’est pas au bout du chemin. Concernant les compétences, quelques lignes peuvent encore bouger. De ce fait, cela interroge dans la pratique ce qui est inscrit, les thématiques et la manière dont elles se mettront en œuvre dans les territoires.

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Nous avons sur ce point des inquiétudes sur les conditions du dialogue avec les Départements.

Troisièmement, nous avons l’absence d’un bilan plus précis. Dans le rapport, six pages nous donnent des éléments principaux mais cela fait huit ans que nous avons voté les précédentes conventions. En huit ans, il y a eu des avenants et les choses ont beaucoup bougé.

Dans le bilan, on voit parfois apparaître dans les conventions des projets que nous, les Écologistes, nous ne soutenons pas : par exemple, dans le Loir-et-Cher, 1 million d’euros ont été ajoutés par avenant pour le soutien de la zone d’activité du Breuil. Or, nous y sommes fortement opposés.

S’agissant du cadre, à la différence sans doute de Monsieur NOVELLI, je ne trouve pas que les thèmes soient restrictifs ; je pense même qu’il faut aller plus loin dans sa construction, comme nous avons réussi à le faire sur les CRST (les contrats régionaux de solidarité territoriale). Il nous semble qu’ils ont permis de véritables avancées, à la fois parce que les enveloppes sont identifiées et parce que nous avons un référentiel, notamment le Plan Climat. Nous souhaiterions, dans le temps qui vient devant nous, que puisse être travaillé ce cadre, au-delà des thématiques, qui sont assez larges pour la plupart.

J’en prends une qui nous est chère : la transition écologique. Nous sommes plutôt contents d’avoir gagné au moins la bataille du discours, puisqu’elle est maintenant partout. Dans la précédente génération de conventions, c’était l’environnement. D’ailleurs, quand on regarde dans le rapport, l’environnement, c’était de l’efficacité énergétique et divers sujets.

À présent, tout le monde semble bien d’accord qu’il faut aller dans le sens de la transition énergétique et les Écologistes n’y sont pas tout à fait pour rien.

Pour autant, il y a le discours et la pratique. Il nous semble que la transition n’est pas un thème parmi les autres, c’est un thème structurant de l’ensemble des thématiques : pas de développement économique sans penser la transition de l’économie, pas de logement pour les personnes âgées ou les jeunes sans penser la transition énergétique. Pour nous, c’est une thématique qui doit être structurante et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un cadre cohérent.

Comment pourrions-nous, en matière de contrats régionaux de solidarité territoriale, fixer des exigences dans les projets immobiliers et ne pas avoir les mêmes dans nos relations avec les Départements ? C’est la cohérence qui doit primer, me semble-t-il.

Tout cela avec notre Schéma Régional d’Aménagement Durable du territoire en toile de fond.

Cela étant dit, nous prenons acte des thématiques telles qu’elles sont à l’heure actuelle. Nous invitons les Conseils généraux à porter des projets dans les thématiques telles qu’elles sont présentées, en particulier la transition écologique et énergétique, ainsi que les véloroutes.

Monsieur NOVELLI, il y a des projets de véloroutes dans les territoires, y compris dans le mien, le Loir-et-Cher. Ce n’est pas simplement une lubie de la Région. Il y a un projet : le Cher/Canal.

M. NOVELLI - J’en ai un aussi.

M. Charles FOURNIER - Dans ce cas, c’est un thème qui ne doit pas vous poser de problème.

M. NOVELLI - Le tourisme est dedans.

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M. Charles FOURNIER - On retrouve le tourisme dans le CPER et dans d’autres cadres. Je pense que les projets touristiques pourront trouver une réponse.

Cela correspond à des volontés existantes dans les territoires. J’invite les Conseils généraux à s’inscrire en ce sens et à porter des projets en matière de santé, puisque les thématiques qui nous sont proposées le permettent.

Monsieur le Président, nous donnons acte. Nous serons vigilants. C’est au moment où les conventions nous seront soumises et où les projets nous seront présentés que notre avis pourra réellement exister. À ce stade, le cadre nous semble un peu général, donc c’est avec un enthousiasme bien mesuré que nous soutiendrons ce rapport.

M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur LECOQ a la parole.

M. LECOQ - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, nous sommes obligés de signaler encore une fois l’absence d’un véritable bilan des conventions pour la période écoulée. Au-delà de quelques graphiques qui ne représentent que des pourcentages, nous n’avons, en réalité, aucune donnée chiffrée, aucune analyse sur la pertinence des choix ou l’efficacité de tel ou tel investissement.

Ce manque récurrent d’évaluation des politiques de la Région pose un véritable problème, Monsieur le Président, alors que nous arrivons à la fin de la mandature.

En dehors de la modernisation des équipements pour les personnes âgées et le handicap, qui répond à la demande toujours plus forte et pour laquelle la Région doit aider les Départements qui sont les acteurs compétents dans ce domaine, il ressort une grande disparité entre départements. On constate, par exemple, que, dans le domaine des équipements sportifs, seuls deux Départements les avaient intégrés dans leur convention.

Pour le volet « transport », mes chers collègues, Monsieur le Président, nous pouvons constater, à la lecture du graphique, que deux départements représentent 95 % des montants engagés. Il est donc difficile de prétendre, sur cette base, que ces conventions ont permis à la Région d’affirmer des priorités définies dans ces différents documents ou des orientations stratégiques sectorielles.

Dans les faits, elle a essentiellement répondu aux demandes des Départements, chacun avec ses spécificités.

Ceci nous ramène à la question des compétences.

Si les compétences de chacun étaient parfaitement délimitées, ces conventions deviendraient inutiles, ce qui représenterait une grande simplification dans la gestion des dossiers et certainement des économies.

Concernant les conventions futures, vous nous demandez de nous prononcer sur les orientations thématiques, qui restent assez générales. L’enveloppe globale, qui n’est pas évoquée dans le rapport, serait du même ordre que celle de la période antérieure, mais la question se pose au regard de la réforme territoriale actuellement en débat. Ne serait-il pas urgent d’attendre, tout en continuant à travailler sur les thématiques, afin de nous présenter d’ici à l’été un document plus avancé et tenant compte de la situation nouvelle ? C’est une question.

D’autant plus que, d’ici là, certains Exécutifs départementaux peuvent avoir changé et que les négociations seront donc à reprendre.

Je vous remercie, Monsieur.

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M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.

M. BRYNHOLE - Monsieur le Président, c’est un rapport intéressant, puisqu’il valide une méthode de travail qui est celle de la convention, de la discussion et de la négociation entre collectivités.

C’est d’ailleurs assez exemplaire comme mode de définition d’objectifs, puisqu’il est dans le respect ou, du moins, doit être inscrit dans le respect des prérogatives de chacune de ces collectivités et des objectifs qu’elles se fixent. Nous sommes dans un exercice républicain extrêmement intéressant.

Je dis cela aussi à la mesure des réformes envisagées et de ce que l’on a pu dire sur les Départements voici quelques mois, qui change un peu dans le discours de la majorité gouvernementale qui affirme la fin de ce dispositif départemental.

Bien au contraire, nous avons là tout intérêt, quel que soit l’atterrissage de cette réforme, à poursuivre ce dialogue, cette construction d’objectifs entre les différentes collectivités.

Par ailleurs, je voudrais souligner ici le fait que la Région et les Départements qui la composent n’ont pas à rougir de leur intervention sur l’espace public. Bien au contraire, dans ce qui sera décidé et dans les bilans qui sont derrière nous, on trouve des services publics, des réponses aux besoins des citoyens, ainsi que le soutien à une vie économique et sociale extrêmement importante. Il est nécessaire de le dire au moment où l’action publique est décriée.

En même temps, des principes importants sont à définir chaque fois que nous sommes dans une négociation et dans une convention.

Le principe premier, qui est d’ailleurs constitutionnel, est de ne pas mettre en compétition les territoires infrarégionaux, d’être dans une logique d’aménagement du territoire et non dans celle du plus fort qui doit gagner car cette dernière empêche finalement un développement équilibré de nos territoires. Il y a une logique d’inspiration libérale du « chacun pour soi » qui, dans sa brutalité parfois, dans sa violence souvent pour les territoires et leurs habitants, éloigne nos objectifs du devoir important de solidarité républicaine.

Vous nous invitez, dans ce débat, à prendre avis sur les thèmes sur lesquels nous devons négocier. Or, avant les thèmes, il est nécessaire de bien préciser les objectifs.

Nous sommes inquiets, doit-on le dire, dans ce travail de construction à long terme puisque ces conventions ne parlent pas seulement de l’année en cours mais des années à venir. Nous avons un objectif de prospective tourné vers l’avenir. Or, les reculs des responsabilités de l’État – j’en ai parlé ce matin –, des dotations de l’État aux collectivités, l’étranglement parfois de leurs ressources, tout cela est de nature à nous inquiéter sur l’avenir même de ces projets. Les moyens financiers doivent faire partie intégrante des assurances pour l’avenir ; on ne peut pas travailler sur l’aménagement de nos territoires, s’il n’y a pas quelque part une assurance sur le devenir même de ces territoires.

Ce qui devrait inspirer nos orientations stratégiques porte sur l’économique, le social et l’environnement qui sont des questions absolument majeures. Cela doit passer par une participation et une concertation, peut-être pas seulement des exécutifs des différentes collectivités mais d’un plus grand nombre d’acteurs, de représentants de la société et de la population civile. L’appel à cette forme de démocratie qui concerne ces conventions est extrêmement important.

Par exemple, l’accès aux services publics, à la santé, aux transports et à tout ce qui fait le vivre-ensemble dans notre région doit être conduit par le principe d’égalité pour tous, de l’accès identique à tous. C’est un principe essentiel qui doit guider ces conventions.

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Les six axes qui nous sont proposés traduisent ces priorités partagées ; ils sont dans le document. On a évoqué notamment :

- l’équipement pour les personnes âgées : à l’heure du vieillissement de nos populations, c’est important ;

- le développement économique : il méritera sans aucun doute – et vous savez que nous y sommes très attachés – l’évaluation de ces aides économiques et de ce que nous faisons au moment où les chiffres du chômage nous montrent que nous sommes devant des difficultés majeures.

- le logement social et la cohésion : ce matin même, nous sommes intervenus ici pour évoquer cette priorité sur le logement mais aussi sur l’isolation thermique du logement social ; derrière le terme « cohésion », je préfère la mixité sociale qui permet le vivre-ensemble, dont je viens de souligner le principe.

Il y a aussi le développement du très haut débit ; nous l’avons évoqué ce matin et nous l’évoquerons concernant les fonds européens. On en parle beaucoup, c’est devenu un enjeu majeur de l’équipement de nos territoires, je n’en disconviens pas. Je continue de penser qu’il faut se poser aussi les questions de l’utilisation, des objectifs et des finalités d’une révolution numérique en cours dans notre société et dans la région. Nous ne pouvons pas seulement – mais personne ne le fait ici – agiter le très haut débit, si nous ne maîtrisons pas, au plan de l’espace public et de la décision publique, les finalités de cette révolution numérique qui nous est imposée, quoi que nous en pensions.

Il faut avoir une maîtrise sur les « big data », sur les emplois qui seront à définir par la suite et sur les conditions démocratiques. Il faut une maîtrise publique aussi sur les process de fabrication et de construction, sur les process industriels qui vont derrière le très haut débit et permettront sans aucun doute, par exemple, le soutien à de nouvelles formes de production à travers des FabLab et autres. C’est un dossier qu’il faut absolument ouvrir.

L’intermodalité des transports collectifs va recevoir notre soutien. En effet, c’est un enjeu absolument majeur, mais je ne veux pas revenir ici sur ce que j’ai dit ce matin sur la libération du transport par autocars, au moment où nous sommes aussi mobilisés sur le transport ferroviaire.

Nous approuverons donc ces politiques.

Néanmoins, il faut que nous puissions continuer, dans ce débat qui concerne les collectivités et nous-mêmes, redéfinir parfois quelques priorités au sein même de ces discussions.

Nous sommes très attachés, et j’imagine que vous l’êtes aussi dans cette Assemblée, à la question de la jeunesse, avec la dépendance familiale, les petits travaux étudiants, les stages sous-payés, les logements hors de prix, le chômage, les contrats précaires. Cette génération vit plus difficilement encore que les précédentes ; la précarité est souvent son lot quotidien et elle s’interroge sur l’avenir.

Nous faisons déjà beaucoup dans notre région mais je veux attirer votre attention sur ce sujet, pour que la lutte contre la précarité de la jeunesse soit une cause absolument majeure du développement et de notre discussion avec nos Départements.

Je n’ai pas fini la deuxième page que j’avais préparée, mais le temps me manque.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Monsieur MOULAY a la parole.

M. MOULAY - Merci, Monsieur le Président.

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Mes chers collègues, nous allons examiner le rapport sur les conventions Région/Départements 2015-2020 qui lie notre Collectivité avec les six Conseils généraux (demain départementaux !) de notre territoire. C’est plus qu’un contrat : elles sont le signe et l’engagement d’une double dynamique, à la fois de partenariat et de solidarité au service des 2,5 millions d’habitants de la région Centre-Val de Loire. À l’heure où le Parlement rebat les cartes des compétences entre nos deux collectivités, notre Majorité ne faiblit pas et poursuit une relation de partenariat respectueuse du travail et des missions actuelles des six Départements.

La Région Centre-Val de Loire est l’une des seules en France, il faut le dire, à avoir mis en œuvre ce type de contrat. Nous le faisons en plus des contrats de solidarité territoriale et nos politiques de Pays.

La part de la Région dans ces contrats est l’une des plus importantes en France.

Je nuancerai le propos de Monsieur NOVELLI : contrairement à ce qu’il a dit sur le manque de concertation de la part de la Région, je rappelle que certains Départements n’ont pas joué le jeu de ces contrats, alors que nous avons toujours fait de la concertation et que nous n’avons jamais ignoré les Départements. Ces conventions illustrent justement le dialogue constructif, car les enjeux sont grands. Modernisation de l’accueil des personnes âgées et du handicap, déploiement du très haut débit, économie, culture, tourisme, logement, cohésion sociale, transport : toutes ces priorités partagées ont fait l’objet d’un soutien financier total important, à raison de 113 millions d’euros de crédits de 2007 à 2013.

Ces priorités actées en partenariat ont permis de faire œuvre de solidarité avec les territoires les moins pourvus de la région. Ce fut le cas notamment pour la modernisation des équipements pour les personnes âgées, l’accès au très haut débit et le soutien à la création de logements sociaux ; chaque fois, il s’agit de combler un déficit d’accès ou d’offres publiques à des besoins fondamentaux.

Demain, malgré le contexte financier contraint pour toutes les collectivités, ce soutien à nos territoires et à leurs habitants se poursuivra.

Monsieur BEFFARA l’a dit, nous ne baisserons pas la voilure : 120 millions d’euros seront consacrés à la programmation 2015-2020. Les Conseils départementaux pourront toujours s’engager dans la solidarité entre les personnes et entre les territoires. Notre Région aura une mission encore plus essentielle pour la stratégie économique par le soutien à la formation, à l’économie, à l’emploi et à la vitalité de nos entreprises.

Ces conventions permettent aussi à la Région d’affirmer ses priorités en les adaptant au contexte de chaque département.

Le projet qui nous est soumis s’engage dans les programmes liés à la recherche, à l’innovation et à l’enseignement supérieur et dans les grands investissements à caractère économique. Il poursuit le processus de déploiement du très haut débit avec ses partenaires.

La programmation 2015-2020 n’oublie pas non plus de soutenir l’accès aux droits fondamentaux de nos concitoyens à l’heure où notre population vieillit et où de nouveaux besoins apparaissent. Elle investit dans la santé, avec un meilleur accueil des personnes en perte d’autonomie. Elle s’engage dans le logement des personnes âgées par l’adaptation de logements privés et l’accompagnement de bailleurs sociaux.

Cette programmation est ancrée dans les territoires ; elle est engagée pour l’avenir et est porteuse de la solidarité à tous les âges. Cette volonté politique irriguera les six départements du Centre-Val de Loire.

Au nom de mon groupe, je voudrais me féliciter de la mise en place de ce nouveau cadre cohérent, engagé et responsable. La Région fait le choix de la responsabilité, de l’efficacité au service toujours de l’emploi, du développement économique, de celui des territoires et de la solidarité.

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Monsieur le Président, ces conventions actent encore une fois notre volonté de partenariat et de solidarité au service des habitants jusqu’en 2020.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci.

Je vais prendre les demandes de parole.

Avant de vous donner la parole pour continuer le débat, si vous le permettez, nous avons un élément de réponse par le Premier Vice-Président aux interrogations posées par les Présidents de groupe.

Monsieur BEFFARA, vous avez la parole.

M. BEFFARA - Merci, Monsieur le Président.

Une demande assez légitime a été formulée par l’ensemble des Présidents de groupe concernant les bilans des conventions précédentes.

Je souhaite préciser d’emblée, pour éviter aux intervenants suivants de faire de nouveau cette demande, que nous avons donné des éléments généraux de bilan mais que, lors de l’approbation de chacune des conventions, nous fournirons un bilan de la convention précédente, département par département.

Nous n’étions pas en mesure de le faire au moment où nous avons élaboré ce rapport, pour la simple et bonne raison que, les conventions courant jusqu’à fin 2014, tous les éléments pour établir un bilan précis ne nous étaient pas encore remontés, mais lors de l’examen de chacune des conventions, un bilan de la convention précédente vous sera fourni.

M. le Président - Merci.

Je donne la parole à Monsieur LEMAIGNEN.

M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, je ferai trois remarques.

Premièrement, je me réjouis que ces orientations des conventions Région/Départements soient évoquées en séance plénière et non en Commission permanente. Je souhaiterais que tous les règlements qui concernent les politiques territoriales, et plus généralement les politiques régionales, soient évoqués en Séance plénière et non en Commission permanente.

C’est très bien : vous vous engagez dans une bonne démarche et je vous en remercie.

Deuxièmement, une question : pourquoi présenter cette délibération en février ? Deux éléments vont venir bientôt.

Tout d’abord, il me semble que les 22 et 29 mars, quelque chose se passe dans les Départements ! Les conventions sont un accord des volontés de l’Assemblée régionale et de celles des conseils départementaux. Or, ceux qui seront réélus auront un peu de temps pour définir leurs propres priorités, et c’est normal. Il peut y avoir des changements ici où la  ; on peut en espérer ou en regretter mais cela peut se produire. C’est pourquoi, à mon avis, il est un peu prématuré de fixer dès maintenant une règle très forte en la matière.

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Ensuite, la loi NOTRe, évoquée par certains orateurs, commence en discussion à l’Assemblée nationale. La seconde lecture et le vote auront lieu entre mai et juin. À ce moment-là, des compétences seront peut-être soit à la Région soit au Département, et on rebattra les cartes. Par exemple, les routes y étaient avant mais n’y sont plus.

Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut-il dire que vous avez cédé aux sirènes écologistes ou que vous anticipez le fait que les routes seront de compétence régionale ? Je ne le sais pas, mais ce serait bien que nous le sachions.

Il est fort probable que les transports interurbains deviennent des compétences régionales. Personnellement, je le souhaite.

Le tourisme aussi se pose la question : sera-t-il à la Région ou au Département ?

En conséquence, pourquoi faire cela maintenant ? Je vous avoue que je m’interroge et que cela ne me semble pas nécessaire.

Troisièmement, une observation : je rejoins à 300 % ce que vient de dire notre Président de groupe Hervé NOVELLI. Nous nous posons la question : ne sommes-nous pas dans un temps où la Région impose ses thématiques, impose ses priorités aux Départements et aux collectivités infrarégionales plutôt qu’accompagner les priorités émergeant des collectivités infrarégionales ?

Nous avons déjà souligné plusieurs fois, au moment des Contrats de Pays et des Contrats d’Agglo, une transformation complète de votre politique territoriale. Vous avez changé complètement la donne : cette fois-ci, c’est la Région qui impose sa volonté, ses thématiques et ses priorités aux territoires, et non la subsidiarité qui devrait s’imposer à toutes nos collectivités en Europe, comme au niveau national et régional.

Je crains que ce soit très inquiétant, pour ce qui va venir dans le cadre de la loi NOTRe, sur la prescriptivité des schémas régionaux.

Si vous vous y prenez de cette manière, c’est un très mauvais signe que vous donnez aux collectivités infrarégionales.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Madame RAYNAUD, vous avez la parole.

Mme RAYNAUD - Monsieur le Président, chers collègues, comme le temps est une denrée rare, je vais tout de suite au vif du sujet.

Je voudrais exprimer mon émotion et mon inquiétude, partagées par d’autres dans le Loir-et-Cher, quant à la politique départementale du Conseil général de ce département concernant ses CPEF (Centres de Planification et d’Education Familiale).

Les CPEF du département du Loir-et-Cher, financés par le Conseil général, sont implantés depuis plus de 30 ans au sein des centres hospitaliers publics. Ils sont gérés par l’hôpital public. C’est ainsi qu’au centre hospitalier de BLOIS, le centre d’interruption volontaire de grossesse et le centre de dépistage anonyme et gratuit, ainsi que le centre d’accueil et de prise en charge des victimes d’agressions sexuelles sont situées au CPEF Centre IVG.

Tous ces services sont à proximité de la maternité et du service de gynécologie, ce qui garantit la sécurité des patients et permet d’avoir rapidement des avis spécialisés.

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Or, sous couvert de mise en place d’une prévention renforcée, appuyée davantage sur les PMI (Protection Maternelle Infantile), de mutualisation des moyens humains, de recentrage et optimisation des missions sur ce qui est strictement obligatoire, il a été évoqué la possibilité de sortir tout ou partie du personnel des CPEF des centres hospitaliers, de séparer l’IVG de la planification, dans une logique de moyens constants. Entendez par là : réaliser des économies sur le dos des femmes !

Si de telles dispositions sont prises par le Conseil général, les femmes risquent de se retrouver à l’hôpital de BLOIS sans structure d’accueil. C’est la prise en charge des femmes en demande d’IVG, l’accès à la contraception et le Conseil conjugal et parental qui sont menacés, alors même que la Ministre de la Santé, Madame TOURAINE, prévoit pour l’année 2015 des axes d’amélioration pour la prise en charge des IVG.

Permettez-moi de citer Simone de BEAUVOIR qui disait à l’adresse des femmes : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. » Or, nous y sommes !

M. le Président - Merci, Madame RAYNAUD.

Monsieur Philippe FOURNIÉ a la parole.

M. Philippe FOURNIÉ - Merci, Président.

Les conventions Région/Départements portent en elles un enjeu fondamental pour nos territoires – cela a été dit et je veux le redire : la possibilité pour nos aînés de vivre dignement une partie de leur vie, de plus en plus longue, là où ils le souhaitent, souvent chez eux.

L’évolution de notre intervention prend en compte le nouvel équilibre entre le maintien à domicile et l’établissement.

Nous avons fait beaucoup d’efforts financiers pour la rénovation des EHPAD (50 millions d’euros en quatre ans) à travers l’ensemble du territoire, contribuant à mettre en avant les ambitions que nous portons :

- le pouvoir d’achat, puisque les aides à l’investissement impactent le prix de journée ; le Président BEFFARA l’a dit ;

- l’emploi car, souvent et notamment en milieu rural, les EHPAD sont le premier employeur du territoire ;

- l’amélioration des conditions de travail et de vie dans ces établissements.

Il reste cependant beaucoup de travail à accomplir et beaucoup d’EHPAD ne sont plus adaptés.

C’est pourquoi nous proposons la poursuite de notre investissement en précisant deux orientations : les structures fermées et les innovations technologiques.

Pourquoi ces deux orientations ? Pour éviter d’avoir, comme je le dis régulièrement, des ersatz de maisons de retraite du futur, comme le Berry Cola l’est pour le Coca Cola !

Pourquoi les structures fermées ? Car c’est une urgence absolue due à l’évolution du public dans les EHPAD. Celui-ci est de plus en plus dépendant, avec des maladies dégénératives. Cette évolution est continue et lourde. La société a fait le choix, difficile mais fondamental et courageux, de maintenir le plus possible nos aînés à domicile.

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Pourquoi les innovations technologiques ? Car les conditions de travail et de vie dans les EHPAD évoluent vite et nous aurons besoin d’avoir, oui, des chemins lumineux, oui, des capteurs, oui, des espaces de détente, oui, des espaces de balnéothérapie à travers l’ensemble des EHPAD de notre région.

(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-Président)

Nous aurons besoin aussi, et surtout les résidents, de repas plus adaptés et évolués pour nos parents, pour nos grands-parents et, ne l’oublions pas, pour nous aussi !

Pour vous aussi !

Les innovations technologiques permettront de faire travailler les PME et PMI de nos territoires qui, parfois dans ces domaines, sont des championnes françaises ou européennes, du lit médicalisé à la vaisselle pour personnes dépendantes, en passant par les douches adaptées.

Alors, oui, nous sommes et serons fiers de participer à cette adaptation de la société à l’allongement de la vie.

Merci.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Madame SOULLIE, vous avez la parole.

Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président.

Le graphique de la page 2 du document reprend la répartition par thématique. Nous notons des disparités très nettes entre les départements. Le Loiret n’est pas le mieux doté : la couleur orange n’est pas dominante, et loin s’en faut !

Pour autant, nous ne sommes pas là pour défendre un département en particulier mais pour trouver un équilibre sur l’ensemble du territoire régional.

Si comparaison n’est pas raison, cependant, par l’affectation des aides, attention à ne pas créer des inégalités là où il n’y en a pas.

Sur l’avenir, à la lecture du document, je n’ai pas perçu de ligne de force, pas de volonté affirmée : il y a des évocations, des intentions, des probabilités mais pas d’engagement ferme.

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La forme est assez révélatrice de cet état de fait. Page 6, en 26 lignes, j’ai noté six fois l’emploi du conditionnel du verbe pouvoir. Or, le conditionnel est employé pour « une action qui se produira peut-être ». Là, tout est dans le « peut-être » : nous sommes dans l’éventualité.

C’est une éventualité faible quand, par deux fois, s’agissant de la reconversion industrielle et de l’inscription de financements régionaux pour la transition énergétique, est employée la formule : « pourra être envisagée ».

C’est donc un document qui s’inscrit plus dans le champ du possible que du probable.

Vous évoquez un levier. Or, celui-ci est efficace quand il y a un point d’appui.

Vous, vous ne vous êtes pas appuyés sur les territoires ni sur les départements pour bâtir une synergie : vous déclinez une version régionale, rien que régionale !

Par exemple, dans le Loiret, pour le très haut débit, MONTARGIS s’est vue flécher, sans concertation et à sa grande surprise, 1 million d’euros. Le Président du CG a dû expliquer aux territoires écartés du dispositif que cela s’était fait en dehors de toute concertation ni même d’information.

(Réactions dans l’hémicycle)

Cela, c’est le haut débit !

Il y a vraiment urgence sur le territoire pour une relance de l’activité économique.

(Brouhaha)

Les choix opérés ne prennent pas en compte cette urgence. Quand on met tous les œufs dans le ferroviaire ou le très haut débit, les effets qui seront produits pour l’activité ne viendront qu’à moyen ou à long terme.

J’arrive à la conclusion : c’est un document réalisé sans concertation ni respect du calendrier et avec un flou bien entretenu.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Madame SOULLIE, de cette intervention qui restera dans les annales !

Madame BENMANSOUR, vous avez la parole.

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Mme BENMANSOUR - Je vais peut-être faire une répétition par rapport à mon collègue Mohamed MOULAY, mais cela ne fera pas de mal du tout !

Les conventions Région/Départements reposent sur trois grands principes que nous avons utilisés : la cohérence des projets, la solidarité et la démocratie.

Que ce soient les financements européens, les contrats de plan État-Région ou les conventions Région/Départements, ou même le Schéma Régional d’Aménagement Durable du territoire, on retrouve la même cohérence, la même vision d’avenir, la même ambition du développement de notre territoire : la région.

Le déploiement du très haut débit est un enjeu majeur de compétitivité et de développement économique, en particulier dans le secteur du tertiaire qu’il ne faut pas oublier.

La santé est au cœur des préoccupations des habitants du territoire : on le voit tous les jours.

Le développement économique permet la création de l’emploi.

Pour le tourisme, le véloroute et ses marques comme Berry Province Val de Loire permettent d’être attractifs.

Les équipements structurants dans les territoires s’organisent autour de la culture et du sport.

Les logements spécifiques, et je pense notamment aux EHPAD, permettent de diminuer le prix de journée.

Ces projets n’ont pas été pris au hasard. Ils répondent à des besoins de territoire. La Région montre qu’elle a une ambition, un cap pour l’avenir et des objectifs de développement. Elle établit une stratégie de développement dans le temps, mais elle sait aussi s’adapter aux défis du moment, tels que de mettre en adéquation la formation et l’emploi.

En ce qui concerne la solidarité, lorsque nous constatons que des efforts importants sont faits vers les Départements les plus en difficulté – je pense à ceux du Sud, le Cher et l’Indre –, la Majorité régionale met en avant la solidarité au service du développement équilibré d’un territoire.

Nous pouvons en être fiers parce que c’est au cœur de nos valeurs.

En ce qui concerne la démocratie, grâce à ces conventions, la Région Centre-Val de Loire est la seule Région en France à avoir cet outil de développement régional. Cela montre l’importance qu’elle accorde à ses Départements. Une discussion s’est engagée sur la base de ce document. Il y a une concertation et de la démocratie participative. La Région est à l’écoute de ses territoires et de ses élus. Nos conventions avec les départements sont à l’intersection entre nos priorités et les spécificités. Nous sommes au point d’équilibre entre les demandes des Départements et nos choix d’action et d’intervention.

Les négociations permettent d’aboutir à l’élaboration et à la signature des conventions au service de l’intérêt général, et je dirais même normalement au-delà des divergences partisanes. C’est notre marque de fabrique.

Merci.

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M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci.

Madame GOMBERT, vous avez la parole.

Mme GOMBERT - Merci.

Pour compléter et pour insister sur les conventions Région/Départements, Monsieur LEMAIGNEN se plaignait de la mainmise de la Région. Je pense que ce n’est pas le cas pour tous les Départements parce qu’il y a une grosse difficulté, en particulier avec celui de l’Indre où l’on a des difficultés à avoir des politiques qui correspondent vraiment avec les orientations, entre autres, de la Région. En fait, le très haut débit est seulement une montée en débit et on n’a pas du très haut débit.

Je voudrais insister, par ailleurs, en ce qui concerne les personnes âgées. Des orientations sont données.

L’une d’elles me tient particulièrement à cœur : il s’agit du développement des foyers d’accueil temporaire pour personnes âgées. Les EHPAD et maisons de retraite sont indispensables, effectivement, pour les personnes en grande dépendance mais il est nécessaire de retarder le plus possible l’entrée dans ces structures et les foyers d’accueil temporaire, qui permettent d’aider les aidants, de franchir un cap, de se réadapter à la vie chez soi, sont indispensables. C’est une orientation vers laquelle il serait souhaitable que nous allions, quels que soient les Départements.

Merci beaucoup.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Madame GOMBERT.

Madame QUÉRITÉ, vous avez la parole.

Mme QUÉRITÉ - Monsieur le remplaçant du Président, je souhaite m’exprimer sur la jeunesse, mais il me reste 1 minute 12. Si vous ne me laissez pas plus de temps, je ne peux pas m’exprimer sur un sujet aussi important en si peu de temps, c’est impossible.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Très bien, merci.

Monsieur PERRUCHOT, vous avez la parole.

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M. PERRUCHOT - Merci, Monsieur le Président.

Je vais intervenir sur la compétence tourisme, mais je voudrais essayer de répondre à ma collègue Monique RAYNAUD qui nous a interpellés sur une difficulté dans l’hôpital de BLOIS en Loir-et-Cher.

Je lui suggère d’écrire ou de transmettre sa supplique au Maire de BLOIS qui est le Président de l’hôpital de BLOIS et qui est aussi conseiller général. Comme il a cette double casquette, je pense qu’il aura toute capacité à lui répondre.

Monsieur le Président, un mot sur le tourisme, pour une réflexion sur la pertinence de cet échelon et voir comment il serait possible d’être plus efficaces : le contrat Région/Départements en fait partie et y met des moyens.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du développement touristique, d’autant qu’elles peuvent exercer des fonctions d’opérateurs, ce qui plaide pour une planification renforcée des investissements et une mutualisation des moyens. La dimension tourisme fait partie intégrante du développement économique au sens large, compte tenu du fait qu’elle participe notamment à l’attractivité de notre territoire et qu’elle présente un caractère industriel, notamment à travers les activités d’hôtellerie ou de restauration.

Le tourisme participe également à la dynamique d’aménagement d’un territoire, en raison des besoins qu’il suscite en dessertes routières, ferroviaires et aériennes, ainsi qu’au développement de la politique culturelle, à travers les musées, les festivals ou, par exemple, la valorisation du patrimoine.

La transversalité de cette compétence tourisme, comme la diversité des actions nécessaires à son développement, explique qu’elle soit aujourd’hui exercée par chacun des échelons territoriaux, ce qui est souvent à l’origine d’initiatives peu coordonnées. Je prends comme exemple la promotion des Châteaux de la Loire qui, même s’il y a eu des progrès, est encore réalisée par chaque niveau de collectivité, avec assez peu de coordination.

L’analyse de l’exercice de cette compétence par les différents niveaux de collectivité met en évidence l’importance de la surface financière pour conduire des projets d’équipement, ainsi que le rôle clé des Départements, tant pour initier que pour mettre en œuvre ces projets. Si des améliorations sont à apporter à l’exercice de cette compétence, elles devraient d’abord concerner la commercialisation des offres touristiques, aujourd’hui réalisée par les nombreux comités régionaux et départementaux, maisons des régions et des départements et autres offices de tourisme. La gouvernance des offices concentre aujourd’hui toutes les attentions, du fait, en particulier, de leur autonomisation croissante par rapport aux collectivités territoriales.

Dès lors, il faut se poser la question, et Charles-Éric LEMAIGNEN l’a rappelée : alors que l’on discute de la loi NOTRe, il serait pertinent que nous soyons attentifs à cet échelon le plus pertinent pour le tourisme. Conforter la commune et les intercommunalités dans leurs missions d’accueil et de promotion serait sans doute une bonne piste. Renforcer la capacité des Communes, des Intercommunalités et des Départements à financer les grands équipements, bien entendu avec le soutien de la Région, dans le cadre d’une démarche de programmation concertée, me paraîtrait être une politique utile pour le développement touristique de nos territoires mais aussi pour l’attractivité et l’image de la Région.

Je vous remercie.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur PERRUCHOT.

Monsieur BEIGNET, vous avez la parole.

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M. BEIGNET - Je n’avais pas prévu d’intervenir là-dessus, mais les propos de mon collègue m’incitent à le faire, afin de lui fournir des informations qu’il n’a pas, a priori.

Premièrement, en ce qui concerne la communication des Châteaux de la Loire, heureusement que la Région et l’État se sont impliqués dans ce domaine. Sinon, il n’y aurait toujours pas de coordination. Je rappelle souvent les difficultés, voici une dizaine d’années, à ce que les châteaux travaillent ensemble. C’est chose faite aujourd’hui, à travers tout le Val de Loire et sur deux régions.

Deuxièmement, en ce qui concerne la communication, il faut que tout le monde ait envie de travailler ensemble. Je peux dire que c’est la volonté de la Région. J’ai appris ce matin par un collègue qu’un projet de communication était en train de se mettre en place entre deux Départements, précisément sur les Châteaux de la Loire, sans que la Région y ait été associée. Je sais que le dossier passera très prochainement dans une commission permanente d’un Département. Il me semble donc qu’il était déjà préparé depuis un certain temps et je trouve surprenant d’être informé de cela au tout dernier moment.

La volonté régionale est entière et totale concernant un travail sur la cohérence avec les Départements. Nous ne pouvons pas faire l’économie de ce travail en commun, mais il faut que tout le monde ait envie de jouer le jeu, et ce, jusqu’au bout. C’est ce qui fait notre force aujourd’hui sur la reconnaissance du Val de Loire, au titre des destinations prioritaires portées par Atout France. C’est ce qui fait notre force et il ne faut pas la gâcher.

Je partage votre point de vue sur ce point. Comme chaque fois, sur des conventions, il faut que tout le monde ait envie de jouer le jeu, et ce, jusqu’au bout.

Je peux vous assurer que la volonté régionale dans ce domaine – Pascale ROSSLER pourra certainement en dire un mot aussi – est grande et totale, mais il faut que tout le monde ait l’honnêteté de jouer le jeu et de ne pas faire des petits coups par-ci par-là. Cela ne sert personne, en tout cas ni le tourisme ni l’économie régionale.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur BEIGNET.

Monsieur Bernard FOURNIER.

M. Bernard FOURNIER - Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi de remercier, certes avec retard, tous ceux qui m’auraient adressé leurs vœux et auxquels je n’aurais pas répondu. Il est traditionnel, effectivement, entre élus de la République, d’échanger nos vœux qui se révèlent généralement être porteurs d’espoir et de solidarité.

Pourtant, une carte de vœux m’a profondément choqué cette année ; elle détonait. Elle émanait du Président du Conseil départemental du Loiret et avait de faux accents gaulliens. Elle décrivait un département du Loiret martyrisé, brisé et outragé.

Cette carte n’était évidemment qu’à peine une anecdote et je croyais l’avoir oubliée d’ailleurs, jusqu’au moment où j’ai appris que ce même Département, sans doute trop riche, traînait des pieds pour accepter des réunions de concertation, voire dédaignait l’aide de quelques millions d’euros proposée par la Région. Ensuite, il s’en plaint !

Dans un contexte financier sans doute difficile, qu’entendrions-nous si nous abandonnions cette politique de contrats Région Centre/Départements ? Celle-ci nous permet de renforcer la politique régionale dans des domaines où – il faut bien le préciser – nous ne sommes pas maîtres d’ouvrage, la plupart du temps.

Qu’entendrions-nous ?

« Le très haut débit ? La Région s’en dégage ! » Quid des besoins des entreprises et des réseaux de santé ? « Les MSP, les EHPAD, la Région s’en désintéresse ! » Quid des inquiétudes sur la santé et le devenir des personnes âgées ?

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« Les véloroutes, les voies vertes, aucun intérêt régional ; la Loire à vélo est sans doute suffisante ! » Quid de la politique qui voulait que nous restions la première région de tourisme à vélo ?

« Les équipements structurants, culturels et sportifs, la Région Centre-Val de Loire n’en a que faire, tout comme l’intermodalité et le développement des modes de transports alternatifs ! »

Derrière notre politique de conventions avec les Départements, nous voyons bien qu’il existe un soutien aux emplois durables dans cette région, ainsi, quoi qu’en disent certains dans cet hémicycle, qu’un soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Espérons aussi que les acteurs locaux en profiteront pour multiplier les bornes de recharge des véhicules électriques et développer les services de location publique de vélos, et mieux encore, de VAE.

Avec les Départements, la Région Centre-Val de Loire s’est engagée, s’engage et s’engagera pour un développement durable et harmonieux au service de la population.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame ROSSLER, vous avez la parole.

Mme ROSSLER - Je souhaiterais apporter un petit point de précision par rapport à ce qu’ont répondu Alain BEIGNET et Nicolas PERRUCHOT.

Non seulement la Région a adopté un principe de capillarité où elle a oublié la destination « Région Centre Val de Loire » en tant que destination touristique, non seulement la structuration des réseaux des grands sites se fait via des moyens dédiés et l’animation de la Mission Val de Loire va en ce sens pour les grands sites, alors que pour les moins grands sites, nous soutenons l’association Vallée des Rois, non seulement cette stratégie est ouverte et construite pour que chacun puisse s’y retrouver, mais plus grave encore, avoir des initiatives qui ne s’y inscrivent pas signifie que de l’argent public est employé très clairement en opposition, en compétition avec de l’argent public d’un autre côté puisque l’on est directement dans un secteur où la promotion touristique de destinations qui ne sont pas articulées entre elles les met en concurrence. Je trouve cela très grave.

Merci.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Madame ROSSLER.

Monsieur ROIRON, vous avez la parole.

M. ROIRON - Monsieur le Président, est posée aujourd’hui une question à hauteur de 120 millions d’euros, donc importante pour nos territoires et pour l’emploi ; cela a été dit ce matin.

J’ai entendu, de la part d’élus locaux sur les bancs, des propos différents selon les territoires, se plaignant d’avoir un accord sur telle ou telle partie par manque de concertation. Or, c’est peut-être aussi aux élus locaux et départementaux dans les territoires de dialoguer avec les élus puisque c’est un contrat entre les Départements et la Région.

Il me semble que ce qui est important dans ces contrats est que la Région va sur des prérogatives qui ne sont pas les siennes ; il faut le dire. Elle va, par exemple, pour être très concret, sur la prérogative des personnes âgées. Tout le monde ici trouve très bien que 2 400 lits aient été rénovés. C’est une bonne politique qu’il faut continuer à mener. Je ne crois pas que beaucoup de personnes ne seraient pas d’accord avec moi aujourd’hui !

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Concernant le tourisme, il faut effectivement une concertation plus forte entre nous. Il a été évoqué ce matin le fait que, dans la nouvelle loi, la Région soit le chef de file sur le tourisme ; c’est un progrès pour la cohérence touristique dans notre territoire.

Aller sur le haut débit, c’est aussi aller sur l’activité économique. Cela permettra, très concrètement, d’avoir le haut débit plus rapidement dans les territoires ruraux. Pourtant, je sais de quoi je parle lorsque je dis qu’il a été oublié dans certaines zones économiques. Par conséquent, cela ne convient pas aux entreprises et il n’est pas étonnant qu’elles ne viennent pas y adhérer ni acheter des terrains.

Pour terminer, la politique des territoires est importante. Dans le vivre-ensemble, il ne faut pas oublier que les budgets sont souvent mis à mal, au regard de la difficulté budgétaire dans laquelle nous nous situons, mais la Région a voulu continuer, par la culture, le sport, etc., c’est-à-dire le vivre-ensemble pour notre pays.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Dernière oratrice inscrite, Madame FORTIER, vous avez la parole.

Mme FORTIER - Merci, Monsieur le Vice-Président.

Je ne vais pas faire une longue intervention, je dirai simplement que l’on ne peut pas reprocher à la Région de jouer son rôle de chef d’orchestre, d’organisateur du territoire, de chef de file parfois, selon les politiques, d’avoir la volonté de mettre en musique des politiques territoriales à travers divers contrats parce qu’on parle des conventions Région/Départements, mais nous avons exactement la même démarche avec les contrats territoriaux.

Il s’agit de trouver de la cohérence entre des financements, d’un côté, et des projets, de l’autre, que nous avons à la fois la raison et la modestie de considérer comme prioritaires, pas forcément quand ils sont uniquement portés par la Région ou parce que nous en serions le chef de file. Nous avons le respect de la démocratie et les Départements sont eux aussi complètement légitimes lorsqu’ils portent des projets et que ceux-ci rencontrent nos priorités en termes de développement du territoire et d’aide aux différentes catégories de la population que nous soutenons.

Nous n’allons pas saucissonner la population et découper les territoires en rondelles ; on nous reprocherait alors d’avoir des politiques complètement incohérentes et hors sol.

Pierre-Alain ROIRON l’a bien dit, en ce qui concerne les personnes âgées, il ne s’agit pas de confier le package « personnes âgées » aux conseils généraux en leur disant : « Vous avez la solidarité des populations, débrouillez-vous avec ! » Non, bien entendu.

D’ailleurs, vous savez bien que, dans la problématique du maintien des personnes à domicile, il y a la proximité des systèmes de soins. En l’occurrence, notamment les MSP remplissent ce rôle en partie. Ce n’est pas leur objectif principal mais nous sommes dans une intelligence globale du territoire et une prise de conscience que l’argent public n’appartient pas aux uns ou aux autres et ce n’est pas parce qu’il sort de la bourse de la Région qu’il est forcément uniquement fléché sur des politiques étiquetées « politiques régionales ».

En l’occurrence, lorsque nous avons travaillé sur l’aménagement de la Loire à Vélo, nous avons dû mettre notre orgueil dans notre poche puisque, lorsqu’il s’agissait d’être maître d’ouvrage, les Départements étaient en première ligne. À présent, nous le faisons, par exemple, sur le THD où nous avons la modestie de dire qu’ils ont des volontés et une velléité tout à fait légitimes de le développer sous certaines formes, sous certains angles, avec des priorités, comme ils les ont rythmées. Nous les accompagnons dans cette étape mais cela ne veut pas dire que ce ne soit pas la Région qui finance l’essentiel du THD.

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Nous sommes là dans un rôle tout à fait mature, intelligent et pérenne de la conception des politiques croisées. Simplisme ne veut pas simplement dire « intelligence » : quand on dit qu’il faut simplifier les procédures, il faut surtout les adapter et les penser avec souplesse et avec une envie de coordonner tout cela.

Le simplisme, ce n’est pas l’intelligence, loin de là. Notre société ne va pas vers plus de simplicité, soyons un peu en cohérence avec l’évolution, le progrès et l’émergence des problématiques qui nous concernent tous.

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Merci, Madame FORTIER.

Merci à chacune et chacun d’entre vous de vos interventions sur ce rapport.

Je vais apporter quelques éléments de réponse, si vous le permettez.

S’agissant du calendrier, Monsieur LEMAIGNEN, je ne sais pas comment faire, face à certains Départements qui nous disent « il faut aller vite, nous devons engager des actions » et des demandes que vous formulez aujourd’hui affirmant qu’il est urgent d’attendre.

Des échéances électorales viendront, de nouvelles majorités se constitueront dans chacun des départements. Elles engageront peut-être, quand la majorité aura changé dans le Loiret, des discussions avec la Région pour modifier quelques éléments de la convention, mais tout ne sera pas remis à plat. De cette manière, des projets pourront s’engager et nous gagnerons du temps.

La volonté de la Région d’engager cette négociation n’exclura pas des révisions de cette convention pour tenir compte de l’évolution. Nous avons toujours fait des avenants dans les conventions Région/Départements.

Imaginez que nous n’ayons rien engagé, que le cadre ne soit pas voté et que nous commencions les discussions non pas le lendemain des élections mais quelques mois plus tard, parce qu’il faut du temps pour que les majorités s’installent, nous n’aurions, en gros, pu engager aucun crédit avant la fin de l’année 2015.

Par conséquent, il est de bonne prudence de continuer d’avancer, tout en respectant parfaitement les échéances démocratiques qui s’annoncent.

Je vous le dis encore une fois : c’est en réponse à des Présidents de Conseils généraux – de l’Indre, par exemple – qui nous demandent d’aller vite.

La contractualisation est notre sujet depuis ce matin, mais j’ai le sentiment que contractualiser, c’est un combat. Je m’amuse à entendre des arguments contraires, de part et d’autre, de tous les côtés de cet hémicycle. Quand l’État propose un cadre, on considère qu’il est trop strict, que c’est pratiquement un diktat ; quand la Région propose un cadre, d’autres ou les mêmes disent qu’il serait trop souple, pas assez précis et pas suffisamment contraignant.

M. LEMAIGNEN - ... (Inaudible – hors micro).

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Je n’ai pas dit que c’était vous qui l’aviez dit, Monsieur LEMAIGNEN !

Quand on engage une démarche de contractualisation, il s’agit de négociations autour des priorités de l’ensemble des partenaires, en l’occurrence, notamment des Régions et des Départements. Bien évidemment, des priorités se croisent et se retrouvent ; d’autres ne sont pas les mêmes et n’engendreront pas de contractualisation.

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S’agissant de l’aspect du cadre qui serait trop large ou trop contraignant, je ne comprends pas, Madame SOULLIE. Quand on dit « peuvent être » ou « devrait être », si nous avions utilisé un terme plus précis en disant « doivent obligatoirement être », vous nous auriez reproché d’avoir un cadre trop précis et trop contraignant. La formulation que nous proposons permet la discussion et la négociation. Lors des premières conventions passées, vous verrez qu’elle permet également une certaine souplesse dans la discussion avec les Départements, en fonction de leurs différents projets.

Je ne reviens pas sur le tourisme, car il fait partie des possibilités de contractualisation et figure dans les projets structurants.

La question des EHPAD, vous l’avez dit, Monsieur NOVELLI – je vous rejoins ainsi que Philippe FOURNIÉ –, trouvera ses réponses dans le cadre que nous proposons avec les Départements.

Madame SOULLIE, l’égalité dans l’attribution des montants, département par département, ne représente pas une politique d’aménagement du territoire. Il ne s’agit pas de donner la même somme partout, simplement parce qu’il faudrait diviser le gâteau en six ! Des territoires ont plus de projets, d’autres plus de besoins ou souffrent de plus de difficultés.

L’esprit de ces contrats est l’équité ; il est de faire en sorte que nous puissions donner plus là où il existe plus de besoins et peut-être un peu moins là où ceux-ci sont satisfaits par ailleurs. Par exemple, dans certains départements, des contrats d’agglomération représentent des sommes importantes différentes de celles allouées à des départements dépourvus d’agglomération de même taille.

Oui, les contrats viennent répondre à la situation de chacun des territoires de cette région.

Je me réjouis de la discussion qui s’est engagée et se poursuit avec chacun des Présidents de Département. Nous avançons dans de bonnes conditions. Cela évolue assez positivement avec la plupart des Départements de cette région.

J’espère que nous pourrons assez vite permettre à des projets importants pour chacun de nos territoires de se développer.

Je vous remercie.

C’est un rapport, donc il ne faut pas que j’oublie de le soumettre au vote.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Abstention : UPRC / Front National

M. BEFFARA, Premier Vice-Président - Je vous remercie.

Nous allons aborder le sujet suivant de notre session, qui porte une communication sur les financements européens 2014-2020, un point d’étape.

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J’appelle les deux Vice-Présidents en charge de ces contractualisations : Monsieur DUMON et Madame GLOANEC-MAURIN.

Je propose à Monsieur DUMON de nous présenter la communication.

COMMUNICATION - LES FINANCEMENTS EUROPÉENS 2014-2020   : POINT D’ÉTAPE

(Communication n°3)

M. DUMON - Monsieur le Président, mes chers collègues, quelques éléments sur cette communication.

Nous nous félicitons de l’enveloppe dont nous allons disposer avec les fonds européens, notamment au niveau du FEDER et, bien sûr, du FSE. C’est une enveloppe conséquente, dans le cadre d’un budget européen en baisse. Nous avons plutôt bien tiré notre épingle du jeu, avec un programme de plus de 181 millions d’euros, 63 millions d’euros sur le FSE et l’enveloppe concernant les IEJ.

Nous sommes dans les premières régions dont le programme opérationnel est approuvé au niveau de l’Europe.

À ce titre, je voudrais d’ailleurs féliciter l’ensemble des services qui ont travaillé sur ce sujet, dans les conditions que vous savez, puisque nous n’avions pas encore totalement les transferts de personnels concernés. Nous l’avons fait avec, entre guillemets, « les moyens du bord » et cela a été un très bon travail.

Monsieur le Directeur, je remercie l’ensemble des services qui se sont impliqués pour faire en sorte que nous ne prenions pas de retard avec ce programme opérationnel ; c’était positif.

Dans ces services, sur le PO FEDER, nous avons différentes politiques :

- notamment le soutien aux très petites et moyennes entreprises, à hauteur de 18,8 millions d’euros, avec une problématique importante qui nous est posée en région Centre et que Madame MIALOT connaît bien : je veux parler de la création-cession d’entreprises dans le territoire régional. Cela nous permettra d’y faire face dans les meilleures conditions.

- le domaine du numérique, avec 30 millions d’euros de FEDER qui seront mobilisés avec les autres enveloppes que vous connaissez ; je n’y reviens pas (contrat de plan État-Région et l’enveloppe nationale).

- la transition vers une économie à faible teneur en carbone, à hauteur de 55 millions d’euros.

- une exception au niveau des régions françaises : la prise en compte d’une liaison de transport urbain et périurbain ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF, pour près de 40 millions d’euros de FEDER.

- le FSE et l’IEJ.

Le PO Loire a été approuvé.

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Notre ami Gilles DEGUET, Vice-Président, pourra y revenir et donner les éléments afférents.

(Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Premier Vice-Président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Les discussions se continuent concernant le FEADER ; nous pourrons y revenir dans la discussion. Cela évolue et se prépare dans les meilleures conditions.

Nous avons pris les dispositions pour ne pas avoir de retard non plus dans ce domaine et pouvoir accompagner, notamment au niveau de l’État, avec les différentes politiques qui seront mises en place dans ce cadre.

Le résultat est cette communication aujourd’hui.

Nous avons eu avec l’ensemble des partenaires un travail de concertation très important au niveau régional.

Nous avons eu un relais constant avec la Commission qui nous a permis, après concertation, d’aboutir à cette communication et à ce programme opérationnel.

Nous avons tenu les délais parce que cela nous permettra de ne pas avoir d’année blanche. C’est important dans le domaine économique actuel et compte tenu de la situation que nous connaissons. Il fallait le prendre en compte.

Le premier comité de suivi, qui pourra traiter de l’ensemble de ces questions, se tiendra dès le 17 février.

Nous avons l’ambition et l’objectif de mettre en place, avec ce comité de suivi, Monsieur le Président et le représentant de l’État (le préfet), un cadre pour chaque thématique, ce qui nous permettra de voir clair sur les politiques à mener, selon ce que nous avons dans ce programme opérationnel.

Toutes les têtes de réseau seront associées à une information et à la mise en place de ces programmes au niveau régional.

L’enveloppe est intéressante, conséquente. Je m’en félicite parce que ce n’était pas évident au départ, eu égard à la baisse du budget au niveau européen. La Région a plutôt bien tiré son épingle du jeu. Nous l’avons fait en connaissance de cause parce que nous avions eu une bonne expérience sur les mesures que nous avions gérées dans le précédent programme. Je le dis à cette tribune, nous avons été des acteurs essentiels pour ne pas avoir de dégagement d’office sur le précédent programme : aux côtés de l’État, nous avons permis la consommation dans de bonnes conditions des fonds européens dans cette région.

Avec la gestion par la Région de l’ensemble de ces fonds, c’est l’aboutissement d’une démarche qui se veut au plus près à la fois des porteurs de projet et de nos concitoyens.

M. le Président - Merci, François DUMON.

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Nous allons prendre les demandes d’intervention de l’ensemble des Présidents de groupe.

Monsieur NOVELLI, vous avez la parole.

M. NOVELLI - Merci, Monsieur le Président.

Nous abordons le troisième volet de nos contractualisations, avec les financements européens qui s’étaleront sur la même période, donc 2014-2020.

Je souhaiterais dire d’emblée que les 635 millions d’euros de ces fonds européens sont une somme très importante, sur laquelle il faudra être vraiment en situation, comme l’a dit Monsieur DUMON, de consommation forte pour éviter les fameux dégagements d’office dont on parle souvent lorsqu’on aborde les crédits européens.

Je ne vais pas décrire par le menu les niveaux des fonds FEDER, FSE et Plan Loire décrits dans la communication ; je voudrais surtout centrer mon propos sur un sujet, qui est l’organisation qui va présider à la sélection des projets et au choix qui sera opéré.

J’ai l’impression que l’on atteint un raffinement dans la science née récemment, qui s’appelle la « comitologie », c’est-à-dire l’apprentissage de ce que sont les différents comités qui structurent telle ou telle organisation.

Je me suis livré à un petit exercice, que chacun peut faire puisqu’il s’agit de l’avant-dernière page de cette communication. Elle concerne les modalités de mise en œuvre et parle de « partenariat renforcé » pour lequel un comité de suivi est mis en place sur l’utilisation des fonds FEDER/FSE et un autre pour les fonds FEADER. Du fait des deux comités de suivi, une instance plurifonds est créée, sans oublier le comité de programmation.

Un comité de suivi, un comité de programmation et un comité stratégique sont prévus pour le FEDER Loire.

Comme l’a dit Monsieur DUMON, avec beaucoup d’humour, j’imagine, c’est pour y voir plus clair !

Cependant, je ne suis pas persuadé que les huit comités mis en place soient suffisants pour y voir clair. J’ai plutôt l’impression que l’on risque de perdre un peu la vue sur la réalité de ces crédits et leur nécessaire consommation. On a consacré beaucoup de développement sur l’utilisation de quelques dizaines ou de quelques centaines de millions d’euros, mais en l’occurrence, nous sommes sur 635 millions d’euros, c’est-à-dire au bas mot près de deux fois la participation de l’État au Contrat de Plan État-Région.

La mise en place la plus fluide possible de cette consommation est un sujet majeur et je ne suis pas sûr que l’on y arrive de cette manière.

Un autre aspect est lié : les transferts de personnels pour gérer cela. J’ai quelques inquiétudes parce qu’on nous dit, dans la même communication, que 25,5 équivalents temps plein seront transférés de l’État vers la Région. À l’heure où nous nous parlons, déjà 2 personnes sur 25,5 sont affectées à la Région pour l’organisation de tout cela.

C’est une communication et je vous livre mon sentiment : je voudrais insister sur la nécessaire bonne organisation, donc bon suivi, ce qui ne veut pas dire forcément accumulation des comités de suivi.

Par exemple, si l’on s’occupait d’aller très vite sur la dévolution des personnels de l’État vers la Région, ce serait bien pour éviter les ruptures. Ces dernières ne sont pas très graves pour certaines organisations mais, pour nous, elles représentent de l’argent, des euros qu’il s’agit d’affecter dans les meilleures conditions aux projets qui seront structurés tout au long de cette période.

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J’insiste véritablement pour que l’on tente d’aller à la simplification et même plus : à la fluidité, donc à l’accélération des personnels qui vont gérer l’ensemble de ces crédits.

Voilà, Monsieur le Président, les quelques réflexions que cette communication appelait de ma part.

M. le Président - Merci, Monsieur NOVELLI. Il sera répondu à certaines des préoccupations que vous énoncez, que nous avons partagées et que nous continuons de partager. En la matière, si la responsabilité des Régions conduisait à faire plus de consommation de moyens de gestion, ce serait contreproductif, et faire plus difficile en pilotage serait le contraire de la décentralisation.

Nous apporterons des éléments de réponse, c’est important.

Je donne la parole à Madame RIVET.

Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, les Écologistes ont déjà exprimé leur satisfaction de voir la Région désormais autorité de gestion des fonds européens.

Notre Région s’est dotée d’une vision stratégique et partagée du territoire, avec le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et le Plan climat régional. Elle élabore ou a élaboré divers documents stratégiques importants qui donnent séance à ses interventions sectorielles.

Ce transfert de gestion est donc une évolution cohérente.

Permettez-moi, au passage, de saluer le travail et la compétence des services régionaux face à cette charge supplémentaire.

Les avancées de cette programmation sont notables, nous l’avons souligné précédemment, notamment sur le FEDER, avec un volet qui nous tient particulièrement à cœur, celui de la transition écologique et énergétique, et avec le Programme opérationnel interrégional sur la Loire dont Gilles DEGUET parlera.

Pour le FSE, nous nous interrogeons toujours sur le devenir des financements à l’économie sociale et solidaire et aux micro-projets ; Jean DELAVERGNE interviendra sur cette question.

Cependant, cette programmation n’est pas complète, puisque la maquette du FEADER (le programme de développement rural régional) doit être retravaillée et validée par l’Europe. Les retards sont le fait de cette dernière, je le précise.

Le volet « développement rural » est en adéquation avec les sujets que nous avons développés tout au long de la journée, donc avec les thématiques majeures de la Région : accès à la santé, déploiement du numérique, véloroutes, biodiversité. Ces financements viendront soutenir, par exemple, ceux du CPER que nous avons évoqués ce matin.

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Sur les fonds LEADER consacrés à l’innovation territoriale, l’appel à projets est en cours et les territoires seront fixés en juillet, ce qui leur permettra d’engager leur projet dès cette année.

Il reste le principal volet, le volet agricole, pour lequel il n’y aura pas de problème de rupture de financement pour les agriculteurs mais sur lequel il reste des points d’arbitrage dans les cahiers des charges des diverses mesures. Les Écologistes souhaitent avoir des éclaircissements sur ces cahiers des charges.

Les aides du FEADER ont pour objet de compenser les efforts des agriculteurs en matière de modernisation et de respect de l’environnement. Elles ne doivent pas servir à compenser des baisses de subvention sur le premier pilier. Or, c’est ce que proclament des responsables agricoles.

Il faut donc que ces mesures soient bien cohérentes avec nos priorités régionales, fixées dans les CAP’Filières, avec les objectifs nationaux de promotion de l’agro-écologie.

Nous voulons donc poser quelques questions sur ces mesures destinées aux agriculteurs.

D’abord, sur les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques), le Conservatoire des espaces naturels alerte sur la possible diminution de l’indemnisation des agriculteurs de secteurs fragiles où une action est menée depuis de nombreuses années. Je citerai le cas emblématique du Val d’Allier, vingt ans au moins de travail dans le Cher, ou de la Brenne dans l’Indre.

Dans beaucoup de zones d’élevage, la préservation des milieux passe par le maintien des prairies et par des aménagements négociés entre agriculteurs et naturalistes. Il ne faudrait pas que les éleveurs choisissent de labourer, suite à une forte diminution des aides MAEC.

Autre sujet : au moment où l’augmentation de la consommation des pesticides signe un échec du plan Écophyto, nous sommes préoccupés par l’efficacité des mesures agro-environnementales finançant leur réduction, tout particulièrement dans les zones de captage d’eau potable dont les enjeux sont majeurs pour la région. Comment vont se déployer les mesures agro-environnementales en grandes cultures ?

Ensuite, nous nous interrogeons sur les mesures de financement des investissements.

Je voudrais rappeler que nous nous sommes collectivement engagés, lors d’une Commission permanente, à aider à la mise aux normes des bâtiments dans les nouvelles zones vulnérables. Les éleveurs de ces zones seront-ils effectivement prioritaires pour leurs mises aux normes ? D’une manière générale, les priorités « bonifications sur les financements des investissements » favoriseront-elles bien les pratiques vertueuses et agro-écologiques, comme l’agriculture biologique ou l’élevage à l’herbe ?

Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons, nous Écologistes, de cette programmation. Notre Région a su mener un dialogue fructueux et efficace avec l’Europe sur les fonds de cohésion, dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens.

Vous l’avez compris, nous voulons attirer votre attention sur l’importance du détail des mesures pour éviter le contournement des objectifs que nous avons fixés.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame RIVET.

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Monsieur CHASSIER a la parole.

M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, la question des fonds européens revient de façon récurrente, quelquefois devant cette assemblée, et régulièrement à chacune de nos Commissions permanentes.

Cette idée d’une manne européenne qui tomberait sur notre région est relayée, de surcroît, par une communication institutionnelle, à destination du grand public, bien sûr, mais aussi, et nous le regrettons, à destination des lycéens qui ne reçoivent, de ce fait, qu’une information à sens unique, à un âge où l’on devrait plutôt développer le discernement et l’esprit critique, afin de former son propre jugement.

Vous nous annoncez pour la période 2014-2020 un montant de 635 millions d’euros directement gérés par notre Région. Pourtant, il existe un certain flou sur le montant exact de ces crédits dont une partie – c’est indiqué dans le rapport –, un peu plus de 50 %, fait encore l’objet d’une négociation.

En réalité, comme nous l’avons rappelé lors du débat sur le CPER, il est inexact de prétendre que l’Europe apporte des financements. C’est absolument le contraire. En effet, la France contribue pour environ 21 milliards d’euros au budget de l’Union européenne et ne reçoit en retour que 13 milliards d’euros, en incluant la PAC.

En rapportant cette proportion aux 635 millions d’euros que vous évoquez, cela signifie que la France a dû verser 1,26 milliard d’euros à l’Union pour obtenir ce retour ; autrement dit, que l’Europe coûte directement à notre région 391 millions d’euros sur la période, soit près de 56 millions d’euros par an.

Cette somme nous permettrait, si nous en disposions, de financer davantage de projets. À ce sujet, je m’inscris en faux contre les propos de ceux qui pensent que nous défendons les politiques d’austérité, alors même que c’est un élu communiste qui est intervenu au nom de la Majorité pour défendre les politiques européennes, car gérer les fonds européens signifie, qu’on le veuille ou non, adhérer aux politiques qui nous sont imposées.

(Protestations dans l’hémicycle)

C’est l’évidence !

(Brouhaha)

Non, je terminerai !

Cela permettrait également de réduire la fiscalité directe et indirecte qui pèse sur nos entreprises, et de leur donner davantage de dynamisme, ainsi que sur les automobilistes ; il fallait le rappeler.

Pour le reste, les sommes qui nous sont restituées, pas accordées – je le répète –, ne le sont qu’à condition qu’elles soient affectées à des programmes définis par le « machin » de BRUXELLES.

Nous le constatons sur l’exemple du Plan Loire, fleuve qui coure, me semble-t-il, entièrement sur le territoire national mais pour lequel nous sommes quand même étonnés de voir que les programmes d’aménagement (le volet touristique, la prévention des inondations ou la biodiversité) requièrent « l’approbation » – c’est bien dit ! – de la Commission de BRUXELLES.

Notre ancien Président de groupe Philippe LOISEAU, qui est membre de la Commission de l’agriculture et du développement rural, est le témoin quotidien, le témoin privilégié des mécanismes de décision et du fonctionnement véritablement délirant de cette super-administration supranationale.

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On retrouve d’ailleurs cette complexité dans le mélange entre…

(Brouhaha)

Parce qu’il défend les Français et la France, bien sûr !

(Brouhaha - cris)

M. DELAVERGNE - Comme Monsieur LE PEN qu’il défend tout le temps.

(Brouhaha)

M. CHASSIER - C’est un mensonge !

Ne m’interrompez pas, c’est un mensonge !

M. le Président - Poursuivez, Monsieur CHASSIER.

(Brouhaha)

S’il vous plaît !

Poursuivez, Monsieur CHASSIER.

M. CHASSIER - On retrouve cette complexité dans le mélange entre les axes, les priorités, les objectifs. On nous dit qu’il y a quatre priorités mais sept axes et je ne sais combien d’objectifs qui ne sont pas définis par nous-mêmes, qui nous sont imposés, ce qui rend les orientations de la politique régionale particulièrement illisibles.

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Pour revenir aux objections qui nous sont faites, bien sûr, chaque fois qu’une demande de subvention au FSE, au FEDER ou au FEADER nous est présentée en Commission permanente, nous continuerons à voter… pour essayer de récupérer quand même un peu de notre argent mais en déplorant chaque fois d’avoir à nous justifier pour récupérer des sommes qui nous appartiennent.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur BRYNHOLE a la parole.

M. BRYNHOLE - Nous le disions, Monsieur le Président, voici un an dans cet hémicycle : si la gestion des fonds européens contribue à contrecarrer des inégalités au sein de notre territoire et peut apporter de la transparence ou donne prise et des moyens aux salariés, à leurs représentants ou aux habitants de la région, alors ce sera un mieux par rapport à la gestion assurée par l’État jusqu’à maintenant.

Les enjeux sont très importants et très lourds. Ils ne sont pas seulement dus au volume financier mais aussi à la capacité que nous avons à simplifier les démarches, à rapprocher les citoyens des lieux de décision et à conjuguer les contractualisations en cours. Cette journée est l’une des preuves de cela, car nous débattons depuis ce matin de trois contractualisations : avec les Départements, avec l’État et maintenant avec l’Europe.

Nous pensons qu’une gestion de ces fonds permet à la Région d’avoir une cohérence entre les différentes politiques menées, les nôtres et celles de l’Europe, et un soutien plus actif aux porteurs de projet.

Nous voulons souligner ici l’intérêt de quelques-unes de ces politiques, d’ailleurs conjuguées dans les autres contractualisations :

- le numérique avec l’important maillage du territoire ;- les économies d’énergie, sujet majeur, et j’insiste, dans le logement social ;- le ferroviaire, je retrouve la ligne ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF et bien d’autres ;- le soutien aux TPE, surtout dans la dimension création et reprise dont nous

savons qu’elles sont l’une des difficultés de notre région.

Nous souhaiterions aussi que l’on puisse renforcer la mobilisation sur ce que l’on appelle les publics fragilisés. Plusieurs Régions l’ont fait, nous devrions appuyer sur cette manette.

Dans ces domaines, les fonds européens ne peuvent pas compenser les nombreuses baisses de dotations de l’État et nous y serons très attentifs.

Nous sommes dans une situation européenne dégradée du fait de la politique de la BCE et non d’une administration qui ne concernerait pas les États. Évidemment, ce n’est pas l’Europe qu’il faut condamner mais la façon dont elle est gérée au niveau de la BCE et des tenants des pouvoirs de la Commission qui pourraient être mieux partagés. Elle pourrait se donner des objectifs de développement plutôt que de mettre en avant la rentabilité du taux de l’intérêt dont jamais, bien évidemment, les élus du Front National ne parlent, tant ils sont accoudés et appuyés aux intérêts du grand capital !

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Nous pensons donc que les lignes budgétaires inscrites ici peuvent nous permettre, si nous savons les utiliser et être en débat avec les porteurs de projet, de dépasser quelques dogmes de l’austérité. C’est cela qui fait notre appui à cette politique.

De ce point de vue, il y aura urgence à refonder des politiques européennes, conjointement avec ce que nous sommes en capacité de faire en région Centre, avec une Europe qui réponde mieux aux enjeux environnementaux – d’ailleurs, je vais le dire une troisième fois, ce n’est pas en se déplaçant en car que l’on y répondra – mais aussi aux enjeux économiques et sociaux.

Monsieur le Président, nous pouvons y contribuer largement. D’ailleurs, une contractualisation n’est pas une soumission mais un débat d’égal à égal ; nous allons pouvoir faire entendre les priorités de notre Région, en référence avec les besoins de ses populations. Avec cette contractualisation, nous pouvons faire avancer certains dossiers. Il faudra continuer les mobilisations plus larges pour renégocier les taux d’emprunt et soutenir nos amis grecs qui sont dans une grande difficulté, avec ce que l’on pourrait appeler un coup d’état financier hier soir de la Banque centrale européenne vis-à-vis des banques grecques.

Tout cela me fait dire qu’avec la mobilisation de la Région, nous pouvons faire entendre la volonté de voir l’Europe au service des besoins de nos populations.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Madame GLOANEC-MAURIN a la parole.

Mme GLOANEC-MAURIN - Merci, Monsieur le Président.

Je suis là avec mes deux casquettes : en charge de ce sujet avec François DUMON, mais je m’adresse à vous au nom du groupe PS-PRG.

Je me réjouis que l’on puisse aujourd’hui faire une communication sur les financements européens pour la période 2014-2020, concentrée sur les fonds FEDER/FSE, l’enveloppe IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes), le PO Centre et Loire, puisque le FEADER repassera devant cette assemblée quand il sera validé par la Commission européenne ; mon collègue François DUMON en a parlé.

Vous le savez, comme toutes les Régions de France, nous avons autorisé le Président François BONNEAU en plénière, en février dernier, à solliciter l’autorité de gestion de ces fonds européens. Il est bien de rappeler que ce n’est pas une nouveauté complète pour nos services car, depuis 1999, nous en avions une délégation partielle. L’inquiétude de plusieurs des interventions que nous avons entendues concernant le savoir-faire devrait être levée, en considérant que ceux qui se prononcent pour une inquiétude envers les services ne seront pas déçus par leur capacité.

Un grand travail a été effectué depuis que le Président a eu ce feu vert de l’assemblée.

Je veux saluer, comme l’ont fait Michelle RIVET et François DUMON, l’implication des services, comme le préfet de Région l’a fait ce matin pour le CPER. Les services régionaux se sont impliqués. Il y a une mention particulière pour ces fonds européens parce qu’ils appellent une technicité spécifique très forte. Je veux aujourd’hui les remercier vraiment pour leur implication, ils n’ont pas hésité à relever les manches pour être en capacité de répondre à toutes les interrogations que ce transfert suscitait.

Je veux aussi saluer la volonté politique de notre Exécutif et l’écoute de l’État. Il faut souligner qu’il nous a autorisés à solliciter l’autorité de gestion de ces fonds.

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Je mets en exergue également la volonté politique de l’Exécutif, ici, et la cohérence évidente d’une relation directe avec la Commission européenne, dans la mesure où, au niveau européen, vous le savez, les premiers interlocuteurs locaux sont les Régions.

Même si je m’exprime au nom du groupe, j’associe François DUMON, mon collègue, à mes propos, ainsi que Gilles DEGUET et Marie-Madeleine MIALOT. Il a fallu que nous soyons présents et actifs autour de la table pour mener les négociations et faire en sorte que nous arrivions aujourd’hui à vous présenter des programmes opérationnels validés par la Commission européenne :

- autour de la table, entre l’ARF et l’État, la DATAR au début, puis le CGET et ensuite le Commissariat général à l’égalité des territoires ;

- autour de la table du Comité national du FSE, au sein duquel je représente l’ARF. En 2010, quand nous évoquions au sein de ce comité la possibilité que les Régions soient autorité de gestion de ces fonds, nous passions pour des irréalistes. Aujourd’hui, nous sommes dans ce cas de figure et il faut le souligner.

Nous avons eu la phase de négociation avec la Commission européenne, dont plusieurs représentants sont venus régulièrement ici, en région Centre, pour suivre l’élaboration des programmes opérationnels. Je le souligne car il y a eu une relation vraiment très importante avec la Commission européenne.

Nous avons eu également toutes les réunions d’information avec les partenaires ; François DUMON l’a évoqué.

Voilà le fruit de ce travail collectif : c’est un retour rapide de la Commission, dans la mesure où nous avons été dans les premières Régions à recevoir la validation des programmes opérationnels au mois de novembre.

Le fruit de ce travail collectif est également une enveloppe cohérente en augmentation.

L’enveloppe des fonds européens attribués à notre Région est de 635 millions d’euros sur les 14 milliards d’euros, Monsieur CHASSIER, alloués par l’Union européenne à la France. Or, ces 14 milliards d’euros ne contiennent pas la PAC : nous n’avons pas la même façon de faire les calculs.

Oui, c’est une enveloppe cohérente. Si l’UPRC demandait ce matin qu’un document de synthèse montre de quelle façon s’organisent ces fonds, on peut déjà le constater en regardant attentivement notre budget général. On voit de la cohérence dans la manière dont s’organisent les politiques et les financements qui leur sont dédiés.

Il y a déjà de quoi s’orienter et s’informer sur cette dimension.

Cette enveloppe s’appuie, comme pour le CPER, les contrats territoriaux et les conventions avec les Départements dont nous venons de parler, sur nos documents stratégiques et plus particulièrement sur le SRADDT (le Schéma régional d’aménagement durable du territoire).

Il est important de le redire parce qu’il y a vraiment de la cohérence dans l’organisation de ces programmes opérationnels. Ils ont été élaborés avec les partenaires, avec l’exigence de la Commission européenne dans une volonté de respect des schémas mais souvent aussi en complément avec nos dispositifs régionaux.

Vous vous en souvenez, ces fonds sont basés sur une stratégie que nous avons évoquée souvent :

- la croissance intelligente,- l’innovation,- la recherche,

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- les TPE et les PME,- la croissance durable,- la transition énergétique,- l’isolation thermique des bâtiments,- la biodiversité,- la croissance inclusive pour ne tenir personne à l’écart,- l’éducation,- la cohésion sociale,- la culture,- le tourisme,- le développement des territoires urbains et ruraux- l’accompagnement des populations, allant des enfants aux seniors.

Tout cela est contenu dans la « Stratégie 2020 », dans les nôtres et dans nos programmes opérationnels.

Finalement, la contrainte de la Commission européenne de nous demander une concentration des thématiques a été plutôt simple pour nous à réaliser. Nous nous sommes appuyés :

- sur le savoir-faire régional. Les objectifs actuels des PO étant ceux des PO dont nous avions la délégation, nous avons un savoir-faire, c’est évident.

- sur la capacité d’agir.

Cette cohérence permet de libérer des fonds régionaux qui donneront aux petits porteurs de projet l’opportunité de s’adresser à la Région plutôt que d’espérer bénéficier de fonds européens. Cette dimension est très importante et la concentration nous a permis d’être dans cette dimension.

Enfin, d’une manière plus politique, il ne faut pas considérer ces fonds européens uniquement comme une enveloppe financière, contrairement à ce que font souvent les eurosceptiques – je me tourne vers Monsieur CHASSIER –, mais comme un retour naturel de la contribution de la France au petit budget de l’Europe, moins de 1 % du PIB européen. Même si c’est essentiel pour le développement de nos territoires, l’investissement est précieux pour l’activité économique locale, pour la recherche et pour l’innovation. C’est avant tout un enjeu pour notre avenir.

Comme toutes les contractualisations dont nous avons parlé aujourd’hui, les fonds européens sont un élément important de la construction de notre avenir mais aussi de la construction européenne.

C’est pour cette raison que la Région organise régulièrement des rendez-vous d’information sur les programmes européens, avec « les Matins de l’Europe », je vous le rappelle, et des conférences sur l’Histoire européenne.

L’Europe est un tout.

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Pour le groupe PS-PRG, je vous indique que nous souhaitons que ces financements européens permettent la réalisation de nombreux et beaux projets qui profitent au développement de notre région.

M. le Président - Merci, Madame GLOANEC-MAURIN.

S’agissant des interventions des groupes, Monsieur LEMAIGNEN, vous avez la parole.

M. LEMAIGNEN - Monsieur le Président, chers collègues, je ferai deux remarques préalables et aborderai quatre très brefs points sectoriels.

Première remarque : on traite aujourd’hui des contrats prévoyant des plans pluriannuels d’investissement. Nous avons continuellement un débat entre « devons-nous aller le plus vite possible pour les mettre en œuvre ? » et « devons-nous prendre le temps d’une concertation optimale ? » Ce n’est pas toujours simple. Ou alors positionne-t-on le curseur entre les deux ?

En même temps, on vit une crise économique majeure, avec un risque sur les investissements du pays.

Les investissements français sont l’un des rares éléments de compétitivité internationale qu’il nous reste. Attention à l’exemple allemand : je vous rappelle qu’entre 1992 et 2006, les investissements publics allemands sont passés de 47 milliards d’euros à 29 milliards d’euros, soit 18 milliards d’euros de moins. C’est lié quasiment exclusivement à l’effondrement de l’investissement des communes allemandes, en moyenne 7 000 à 8 000 habitants, qui est passé de 30 milliards d’euros à 16 milliards d’euros.

Il existe à ce jour un réel problème des investissements allemands et il ne faut pas que nous ayons la même chose en France.

Hormis ce traitement des contractualisations, il me semble fondamental – je le redis par rapport à ce que je disais ce matin où je n’avais pas le temps et j’en prends un tout petit peu plus là – et indispensable de mettre en place, dans la ligne du plan Juncker, un véritable plan de relance immédiat au niveau de l’État et décliné dans les Régions. Autrement, je crains que le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui emploie 10 % des salariés en France, ne s’effondre en 2015 et 2016.

À ce sujet, il me semble essentiel qu’au-delà de ces contractualisations que nous mettons en place aujourd’hui, soit mis en œuvre ce plan opérationnel le plus vite possible. C’est le premier élément.

Deuxième élément de principe : dans nos collectivités – j’y travaille depuis bien 35 ans –, on a une culture de la dépense et rarement de la recette. En particulier dans les directions opérationnelles des collectivités, chercher l’argent, chercher les subventions n’est pas très naturel. Raison de plus, pour l’Europe, comme c’est compliqué, on ne sait pas vraiment consommer les fonds européens.

C’est très bien que la Région prenne cette responsabilité mais un effort de pédagogie sera fondamental à faire, pour que nous diffusions dans nos collectivités la manière de se servir utilement des fonds européens.

Ce sont les deux remarques de fond.

Maintenant, je vais aborder quelques points sectoriels.

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L’un porte sur l’axe 1 FEDER « recherche et innovation ». Certains sigles sont encore un peu barbares, tels les DPS (les domaines potentiels de spécialisation), au nombre de quatre ou cinq. Je souhaiterais qu’ils soient le plus possible articulés sur nos pôles de compétitivité et nos clusters régionaux. Ce n’est pas tout à fait le cas mais il faudrait un parallélisme le plus fort possible en la matière, en insistant sur le fait que ces pôles de compétitivité et ces clusters intègrent le maximum de PME/TPE.

Deuxième point : l’économie digitale. Deux cibles sont majeures : le hard et le soft en matière de très haut débit. J’insiste sur ce qu’a dit Thibault COULON ce matin : il faut aussi travailler sur les usages et non uniquement faire de la fibre.

En ce qui concerne l’économie digitale et les accélérateurs de startups en économie digitale, j’appelle de mes vœux un travail partenarial au niveau régional sur ce point. Nous en avons besoin et c’est utile pour les uns et pour les autres.

Concernant le FSE et l’apprentissage, les sommes sont importantes et nous sommes dans une situation calamiteuse. Après moins 8 % en 2013, on est à moins 4 % en 2014, alors que les objectifs étaient une forte croissance de l’apprentissage. Il me semblait indispensable de tous se mettre autour d’une table pour voir de quelle manière relancer l’apprentissage. Parce qu’elles sont en crise économique et qu’il n’y a pas de confiance, les entreprises ne veulent plus recruter d’apprentis ; c’est également parce que les normes sont épouvantables et il faut agir à ce sujet. J’appelle à un plan d’urgence pour relancer l’apprentissage.

Enfin, s’agissant du Programme opérationnel Loire, il y a deux aspects.

Les risques inondation, la loi GEMAPI, on arrête ! À l’ADCF, nous partageons totalement l’avis de l’association des Maires de France : cette loi est « un piège à cons » – pardon, il n’y a pas d’autre terme ! – pour les intercommunalités. Ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas financé, ce n’est pas le bon périmètre. Il faut la revoir dans la loi NOTRe : on ne peut pas accepter, pour les Intercommunalités, de prendre la responsabilité des digues et des inondations. Ce n’est pas possible, nous n’en avons ni les moyens ni la technique. Nous ne sommes pas sur le périmètre opérationnel et nous n’avons pas les moyens financiers.

Enfin, concernant ce même projet opérationnel Loire, il me semble très important de mettre des crédits sur le canal d’ORLÉANS. Je l’ai dit ce matin, il fuit et va se « casser la figure ». Il faut que Région et État, avec Départements et Agglos, nous fassions les travaux nécessaires de confortement sur le bief qui se trouve entre COMBLEUX et SAINT-JEAN-DE-BRAYE ; c’est fondamental.

De plus, on peut intégrer des fonds en matière de biodiversité. La jussie est certes une très belle fleur, mais c’est calamiteux, cela grandit à une allure ahurissante et cela se reproduit partout.

Pour ces deux thématiques, il est fondamental que nous nous servions des fonds européens pour traiter ce problème du canal d’ORLÉANS.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur LEMAIGNEN.

Monsieur DEGUET a la parole.

M. DEGUET - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais revenir assez rapidement sur le PO Loire dont vous savez sans doute que c’est l’un des éléments de financement du Plan Loire Grandeur Nature.

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Je vais essayer de revenir un peu en arrière, pas trop, pour rappeler que les premiers Plans Loire Grandeur Nature correspondent à un bouleversement de la vision politique de l’aménagement des fleuves, qui s’est retrouvé dans notre région et dans le bassin de la Loire. Cela a été un élément tout à fait important de changement de la vision portant à la fois sur les inondations, les continuités écologiques et les écosystèmes.

C’est bien parce que le premier Plan Loire est une conséquence de cette lutte et de cet affrontement d’idées important que les acteurs sont aussi attachés au fait que l’on continue à avoir des Plans Loire, puisqu’il s’agira du Plan Loire numéro 4. Nous avons constaté cette volonté car, je vous le rappelle, la Région a commencé les discussions pour ce futur Plan Loire dès décembre 2012. Nous nous sommes donné les moyens de constater et de monter une vraie convergence des acteurs dans ces domaines.

Je signale un deuxième élément, et je voudrais remercier le CESER de l’avoir souligné et d’avoir indiqué à quel point il y avait une forme de fierté au travail réalisé par la Région : les Régions, et nous y avons pris notre part, ont eu un rôle très important dans l’existence de ce Plan Loire.

Je voudrais rappeler que ce sont deux lettres des neuf Présidents de Région qui ont permis d’avoir, premièrement, ce PO interrégional sur les fonds européens et, deuxièmement, un CPIER. Il a fallu beaucoup intervenir. Nous avons joué notre rôle et c’est une fierté que nous soyons parvenus de cette manière à répondre aux attentes des acteurs.

Pour terminer, certains de nos services se sont portés volontaires pour gérer le PO FEDER Loire pour toutes les autres Régions et qui ont montré leurs compétences.

Je voudrais rappeler aussi qu’en dépit de la complexité d’un PO interrégional, celui-ci a été l’un des premiers acceptés.

Ce sont là toute une série de motifs qui incitent à avoir une certaine fierté.

Pour ce qui est de la concentration thématique, il est vrai que ce PO n’obéit pas aux mêmes règles que tous les autres PO régionaux.

Lorsque nous avons rencontré la Commission au début, nous n’étions pas tout à fait sûrs qu’ils allaient comprendre ce que nous allions leur dire. En tout cas, cela montre qu’il est possible de discuter y compris avec la Commission européenne. Quand on arrive avec un projet cohérent et partagé, elle partage aussi le point de vue. Elle a accepté une concentration et des orientations qui n’étaient absolument pas celles prévues dans les textes au départ.

Un mot rapide sur la cohérence de ce bloc d’interventions.

Premièrement, je l’ai dit, ce qui est nouveau s’agissant de la Loire, c’est cette idée extrêmement profonde que la question des inondations ne peut pas se traiter sans solidarité territoriale et qu’il est absolument exclu que, par exemple, l’aval renvoie l’eau sur l’amont et mette des aménagements sur l’amont comme si de rien n’était. Cette solidarité est importante.

Deuxièmement, c’est la continuité de l’écosystème, donc la volonté, par exemple, pour certains poissons migrateurs, de considérer l’ensemble du vivier.

Troisièmement, c’est le sentiment de tout le monde d’appartenir à ce milieu ligérien. Ce n’est probablement pas un hasard si nous nous appelons maintenant Centre-Val de Loire avec les Pays de Loire et peut-être l’Auvergne et Pays de Loire pendant qu’on y est.

Nous reviendrons sur le sujet des inondations parce que nous aurons l’occasion de revoir cet aspect.

Quelques éléments supplémentaires notamment sur la comitologie.

Tout d’abord, c’est relativement complexe. Honnêtement, qu’il y ait un Comité stratégique regroupant neuf Régions, l’État et l’Agence de l’Eau, ce n’est pas stupide.

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Par ailleurs, il doit y avoir des comités de programmation. C’est imposé par l’Europe, mais je ne veux pas m’abriter derrière cela. Il est logique qu’il y ait un comité de programmation.

De plus, un comité de suivi qui permette de regrouper tous les acteurs, honnêtement, je ne pense pas que ce soit dramatique. C’est vraiment de cela qu’il s’agit.

J’ajoute que, pour nous, le comité de suivi va se confondre avec le comité des acteurs du Plan Loire, de manière à simplifier un peu les procédures.

Pour terminer, le PO sera l’un des éléments de financement du Plan Loire. Le CPIER en sera un deuxième. Pour les autres, j’ai évoqué ce matin notre politique de l’eau et les 17 millions d’euros sont inscrits dans le CPIER. Beaucoup de collectivités concourent à ces objectifs.

Nous vous présenterons, en même temps que le CPIER, la vision globale et, si possible, consolidée de l’ensemble de ces actions parce que c’est ce qui met fondamentalement en mouvement les acteurs de la Loire.

M. le Président - Merci, Monsieur DEGUET.

La parole est à Monsieur CHAUVET.

M. CHAUVET - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais tout d’abord revenir sur la part consacrée au très haut débit par l’Union européenne.

Comme l’a rappelé Michel CHASSIER, les fonds européens apportés sont avant tout subventionnés par la France.

Rappelons que le dernier Schéma directeur territorial d’aménagement du numérique (SDTAN), validé par cette assemblée lors de la précédente session, ne sera financé par ces fonds qu’à hauteur de 39,073 millions d’euros, alors que l’État (187 millions d’euros), la Région (175 millions d’euros) et, enfin, les EPCI et Départements (à hauteur de plus de 200 millions d’euros) contribuent très largement au financement du déploiement du très haut débit.

D’ailleurs, ces collectivités territoriales touchées par la baisse de dotations de l’État auront beaucoup de difficultés à tenir leurs engagements.

Son aménagement territorial est organisé, il faut le souligner, par chaque Département de manière indépendante les uns des autres, alors que la Région en fait l’un de ses objectifs majeurs à l’horizon 2020.

Cela pose aussi la question du millefeuille territorial et de la répartition des compétences puisqu’une multitude d’acteurs interviennent financièrement, sans que la Région puisse piloter ce projet de manière efficace et précise.

Ainsi, nous pouvons craindre une désorganisation similaire sur les autres Régions. Il aurait donc été peut-être judicieux et cohérent de confier ce pilotage aux Départements eux-mêmes, que l’État puisse être le seul à déléguer cette compétence essentielle pour les territoires ruraux, d’autant qu’une partie des fonds apportés par la Région à travers les conventions Région/Départements sont fortement inégaux entre ces derniers.

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Néanmoins, il ne fait aucun doute que ce pilotage départemental du très haut débit n’entrerait pas en compte dans les plans de l’Union européenne, fédéralisée à la sauce allemande qui n’en a que pour les régions et les métropoles.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur CHAUVET.

Monsieur FREZOT a la parole.

M. FREZOT - Monsieur le Président, chers collègues, les politiques régionales, comme toutes les politiques, sont plus efficaces quand elles sont en résonance les unes avec les autres.

On l’a vu ce matin avec le Contrat de Plan État-Région dont la résonance, la phase avec les politiques régionales, était tout à fait cohérente et très forte. De plus, cela a été cité à l’instant concernant le très haut débit ; je l’ai l’illustré ce matin.

C’est encore plus vrai pour les fonds européens. Leur ampleur est bien plus grande. Comme cela a été dit de nombreuses fois, l’autorité de gestion est maintenant ici. C’est un levier supplémentaire pour que la politique régionale soit le plus efficace possible.

Karine GLOANEC-MAURIN a rappelé la « Stratégie 2020 » qui est sous une formulation avec une terminologie internationale : croissance inclusive, innovation intelligente. Nous sommes pleinement dans les axes économiques, écologiques et sociaux de la Région Centre.

Je veux répondre aux interventions sur la comptabilité « à la Thatcher » qui dit en substance qu’à chaque euro investi dans l’Union européenne, si on n’a pas un euro qui revient, c’est un échec et on a été floué.

Si on va en ce sens, il n’y a pas de fin et on n’a aucune ambition politique ; on est dans une gestion comptable au jour le jour de ses finances, de son compte de gestion de l’année en cours. On ne fait pas de politique lorsqu’on a ce type d’arguments.

La politique, dans l’Union européenne, a pour objectif que nous nous développions ensemble, sans être en compétition les uns contre les autres concernant l’emploi et les enjeux politiques, économiques, sociaux et militaires de demain. On ne peut pas avoir un discours xénophobe qui tourne ici ou là et, en même temps, dire qu’il faudrait se défendre seul. Il est un peu paradoxal de dire que nous allons monter des murs tout autour de notre pays et récupérer l’argent que nous avons investi ailleurs.

Tout cela marque une différence entre les républicains et les non-républicains ; c’est cette étroitesse de vue qui vise à posséder une vision comptable de l’Europe et à ne pas être conscient du facteur de pacification qu’elle est depuis 50 ans et surtout d’émulation économique, quoi que l’on en dise, de l’Union européenne.

Le mot « austérité » est galvaudé, nous ne sommes pas en austérité en France, ce n’est pas vrai. Les finances publiques, les établissements publics sont dotés, de même que les collectivités territoriales. Notre politique est serrée, bien sûr, depuis plusieurs années et ce sera encore le cas pendant un moment. Nous avons moins de marges de manœuvre et des besoins d’économies partout.

En revanche, le mot « austérité » renvoie aux années 1920 en Europe de l’Ouest et aujourd’hui à la Grèce. Or, cela n’a rien à voir. À partir du moment où l’on s’autorise à dire que nous sommes actuellement en austérité en France, on peut tout dire derrière. Il faut faire très attention aux termes utilisés.

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Pour revenir aux politiques européennes, on entre dans une étape de six ans qui doit synchroniser nos politiques régionales et européennes encore plus et donner des leviers pour 2020 et non pour une gestion comptable ou dangereuse de notre pays.

Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Madame SOULLIE a la parole.

Mme SOULLIE - Merci, Monsieur le Président, on l’a dit, nous sommes sur une année de transition avec le transfert de personnels pour la gestion FEDER et FSE et nous continuons pour une année par la gestion de l’État du FEADER.

Nous sommes quand même dans une période de turbulences qui ne va pas vraiment aider au traitement des dossiers.

Je suis allée ce matin sur le site du gouvernement pour regarder la situation du dégagement d’office arrêté au début de ce mois de février. Le taux de justification, en pourcentage du niveau à atteindre, est de 78,45 % pour la Région Centre, ce qui la place au 16ème rang sur 22. Nous avons donc de quoi nous faire du souci pour la période à venir, débutant avec ce transfert de personnels qui ne va pas faciliter la tâche.

Selon les chiffres que j’ai trouvés ce matin, on peut penser que les queues de budget de l’exercice précédent seront traitées durant cette période 2015, et encore, au mieux, car on peut craindre une année blanche. C’est un glissement dans le temps de plusieurs années.

Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre, il y a urgence et nécessité à consommer les crédits alloués. Perdre du temps, c’est perdre en compétitivité et c’est un luxe que nos territoires ne peuvent pas se permettre à l’heure actuelle.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Madame SOULLIE.

Monsieur VALLIÈS a la parole.

M. VALLIÈS - Merci, Monsieur le Président et mes chers collègues.

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Comme certains collègues l’ont indiqué, il faut se féliciter de la capacité adaptative de notre collectivité à prendre ces fonds en gestion pleinement ; Madame la Vice-Présidente l’a indiqué.

Il nous faut remercier en premier lieu nos personnels et l’ensemble des Vice-Présidents qui ont travaillé sur ce dossier et en particulier notre Vice-Présidente chargée du dossier.

Je ne vais pas être trop long mais je me félicite, Monsieur le Président, du fait que ces fonds et notre gestion de proximité seront réellement un levier pour l’ensemble des porteurs de projet. Notre collègue Charles-Éric LEMAIGNEN a dit, avec justesse, que de la pédagogie et du développement devaient être faits. Notre choix de gestion approuvé à la quasi-unanimité, voici moins d’un an, devrait nous permettre de développer ce travail et la bonne utilisation des fonds.

Ce ne sont pas des politiques et des leviers en l’air. Je veux prendre simplement l’un des axes de ces politiques, avec la participation des fonds régionaux sur l’ouverture de la ligne ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF. Nous avons obtenu – Merci, Monsieur le Président ! – la possibilité d’avoir 40 millions d’euros qui viennent abonder ce projet d’importance majeure pour notre région. L’un de vos engagements, Monsieur le Président, est de faire en sorte que l’État et l’Europe viennent avec nous autour de la table abonder cette ligne ; c’est donc en plein respect de vos engagements et je veux vous en remercier.

Madame SOULLIE, nous verrons la capacité des uns et des autres, s’agissant de la ligne ORLÉANS-CHÂTEAUNEUF, de bien faire avancer la situation, même si la Ville-centre fait traîner ce dossier.

Nous avons entendu des propos que je trouve assez inadmissibles concernant l’Europe. « L’enfer, c’est les autres », c’est bien connu ! Comme je n’ai aucun doute sur la pertinence de cette communication, je voudrais dire : « Dans le Doux, ne t’abstiens pas ! » Je sais que plusieurs d’entre nous comprendront.

M. le Président - Merci, Monsieur VALLIÈS.

Monsieur DELAVERGNE a la parole.

M. DELAVERGNE - Monsieur le Président, chers collègues, les Écologistes sont profondément Européens, eux.

Lors de la session de février, au moment des massacres de MAÏDAN, j’avais dit qu’au-delà même des frontières de l’Union européenne, je me sentais profondément Autrichien. Je reste toujours très solidaire de l’Ukraine agressée.

Néanmoins, je veux affirmer aujourd’hui que je me sens aussi pleinement grec et dire que je partage pleinement la révolte de Marc BRYNHOLE contre la décision scandaleuse prise par la BCE hier soir, en opposition aux orientations démocratiquement établies par le peuple grec.

Profondément Européens, lorsque nous, Écologistes, critiquons l’Union européenne, ce n’est évidemment pas pour obtenir un repli nationaliste rétrograde. C’est, au contraire, pour demander plus d’Europe sociale pour plus de cohésion sociale.

Il faut tout de même reconnaître les bonnes choses lorsqu’elles existent, Messieurs !

J’ai suffisamment critiqué les politiques d’austérité…

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D’austérité, oui, Monsieur FREZOT !

... imposées et impulsées par l’Union européenne et leurs conséquences dramatiques, pour demander que l’on reconnaisse tout de même l’intérêt des interventions de l’Union européenne lorsque, à travers le FSE mais aussi l’initiative pour l’emploi des jeunes, il y a de bons éléments, particulièrement des crédits FSE et IEJ en croissance notable pour notre région. Le total de ces crédits s’élève, pour cette nouvelle contractualisation, à 118 millions d’euros ; excusez du peu !

Je souhaite intervenir surtout sur le FSE parce qu’il me semble que ses interventions sont très utiles pour tous ceux qui prennent au sérieux la cohésion sociale et la lutte contre l’exclusion. Or, le FSE est le parent pauvre des discussions politiques. Je suis étonné, par rapport au FEDER et au FEADER, que l’on parle relativement peu du FSE. De ce fait, je crains qu’il se passe des actions de ce côté qui ne seraient pas toujours tout à fait souhaitables.

Peut-être, me disait-on, est-il plus facile pour des élus de parler du FEDER parce qu’ils font des inaugurations, coupent des rubans, etc. Le FSE étant surtout du fonctionnement, et ce, pour des actions en direction des exclus et pour lutter contre l’exclusion, peut-être cela provoque-t-il un peu moins d’appétence.

La Région est devenue autorité de gestion pour une part importante des crédits du FSE qu’elle a logiquement fléchés sur ses compétences de formation et pour l’apprentissage.

Je n’ai d’ailleurs pas compris comment on pouvait dire, Monsieur LEMAIGNEN, que les collectivités en général, en tout cas la collectivité du Conseil régional, n’avaient pas cette capacité à aller chercher des financements. Pourtant, la preuve est là et nous pouvons vraiment nous féliciter de la capacité qu’a eue la Région.

(Brouhaha)

Au-delà de ces aspects très positifs de ce que la Région a repris, cela a pu conduire à ce que des structures, qui bénéficiaient jusqu’ici du FSE, ne puissent plus y prétendre. C’est le cas, en particulier, des couveuses d’entreprises. Par conséquent, la Région a dû les aider fin 2014 pour compenser cette diminution parfois drastique de leur financement. Évidemment, la question se pose à nouveau pour 2015.

En revanche, on peut espérer que la Région « autorité de gestion » facilite l’accès et la gestion du FSE pour les structures susceptibles d’en bénéficier. On sait trop combien jusqu’ici la gestion du FSE a été difficile pour des structures petites ou moyennes : temps de gestion des dossiers parfois supérieur au financement perçu, paiement très tardif créant des problèmes de trésorerie, contrôle parfois tatillon et chronophage. La gestion par la Région doit marquer une nette amélioration sur ces aspects.

Pour finir sur les financements européens gérés par la Région, en particulier le FSE et le FEDER, je regrette que n’aient pas été introduites des mesures spécifiques concernant l’économie sociale et solidaire. C’est malheureusement le cas dans beaucoup de PO FEDER/FSE des différentes Régions mais cela reste tout de même un réel manque pour notre région.

Je voudrais maintenant aborder en quelques mots ce qui concerne les crédits FSE qui restent sous l’autorité de l’État. Je suis intervenu en février dernier pour tirer la sonnette d’alarme sur le fonds d’aide aux micro-projets jusqu’ici gérés par le FNARS.

Malheureusement, l’alerte était justifiée : ce fonds disparaît et c’est très préjudiciable pour les petites associations qui ne pourront plus accéder à ses financements.

Par ailleurs, toujours s’agissant de la partie du FSE dont l’État reste autorité de gestion, on peut être inquiet du refus de certains Départements de jouer le rôle d’autorités intermédiaires gérant, dans leur territoire, par délégation de l’État, les crédits qui concernent l’insertion par l’économie. C’est le cas, par exemple, du 41 mais également, et cela n’étonnera personne, du Département de l’Indre dont on sait que l’essentiel de l’ambition consiste à ne pas agir.

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Par conséquent, c’est la Communauté d’Agglomération castelroussine – vous voyez que ce n’est pas un point de vue idéologique parce qu’elle est du même bord – qui a accepté, et heureusement, de jouer le rôle d’autorité intermédiaire. Pour les structures d’insertion par l’économie, qui ne sont pas son territoire de la Communauté d’Agglomération, il semble que l’accès aux financements FSE risque de ne plus être possible.

Cette situation est scandaleuse !

J’ajoute que dans le 45 et le 28, si je ne me trompe, il y a une acceptation de prendre cette délégation mais sur un périmètre resserré, c’est-à-dire en particulier excluant les structures d’insertion par l’économie.

Chers collègues, même si ces derniers problèmes ne relèvent pas directement de nos compétences, nous ne pouvons pas nous en désintéresser et nous devons tous avoir des exigences sur les territoires pour que l’insertion par l’économie puisse réellement bénéficier des crédits fléchés par l’Europe.

M. le Président - Merci, Monsieur DELAVERGNE.

Monsieur LARSONNEUR a la parole.

M. LARSONNEUR - Merci, Monsieur le Président.

Au-delà des grands débats de fond et de principe, auxquels je peux adhérer ou que je peux contester, qui sont parfois très utiles, je m’en tiens aujourd’hui à ce que nous pouvons faire concrètement dans le cadre régional pour des actions spécifiques, en particulier dans le cadre du FSE.

Le FSE est, certes, un fonds dont la gestion est très complexe, mais c’est un levier d’action pour le cofinancement de la formation… et c’est bien !

Cependant, pour que l’accent mis par la Région sur l’apprentissage soit efficace, il faut que celle-ci, en utilisant le FSE de façon pertinente, facilite la vie des apprentis par des aides ou des actions pour loger les jeunes près de leur lieu de formation ou d’apprentissage. Il faut aussi que la Région mette en œuvre des solutions pour motiver les maîtres d’apprentissage qui manquent. Les deux sont liés ; ce sont les deux clés de la réussite, et ceci, en particulier en milieu rural.

Cette action pour le logement des apprentis, dont les difficultés sont souvent cause d’échec à leur projet, pourrait aussi être prise en compte dans le cadre des conventions Départements/Région – je n’ai pas voulu en parler tout à l’heure – dans la thématique « logement spécifique » afin de renforcer l’offre de logements temporaires pour l’autonomie des jeunes.

À défaut de permettre le logement à proximité du lieu d’apprentissage, il faut utiliser le FSE pour aider à la mobilité des jeunes au cours de leur formation. Cette initiative simple contribuerait à l’intégration des jeunes sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes les plus en situation de précarité et ils sont nombreux.

Merci.

M. le Président - Merci, Monsieur LARSONNEUR.

Dernière intervenante inscrite, Madame MIALOT, vous avez la parole.

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Mme MIALOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, je rappelle, tout d’abord, que l’objet aujourd’hui n’est pas de débattre du FEADER. C’est un sujet qui reviendra pleinement dans nos débats ultérieurs.

Nous sommes toujours dans l’étape de la concertation. Qui dit « concertation » dit que nous écoutons beaucoup et tout le monde. C’est l’optique que nous avons développée concernant les fonds européens à travers de multiples réunions ou rendez-vous. Nous avons sollicité des contributions, c’est-à-dire que nous nous enrichissons chaque jour de notre territoire régional, de ses acteurs afin de mener et monter, avec les fonds européens, les réponses adaptées à notre territoire.

Ne nous inquiétons pas inutilement, les choses viennent en leur temps et nous prenons le temps qu’il faut pour définir les contenus. Cela a été souligné par mes collègues : après, nous entrerons dans des machines et des outils où nos objectifs politiques et leur mise en œuvre doivent être profondément définis afin que nous ne les perdions pas à travers la complexité des outils. C’est l’enjeu pour une collectivité comme la Région lorsqu’elle est autorité de gestion des fonds européens.

Ne pensons pas que, parce que c’est la Région, les contrôles pourront être réduits. Nous avons vécu des délégations de gestion, pas tout à fait comme nous l’aurons sur le FEADER, sur le FSE et sur le FEDER, mais nous n’avons pas été épargnés par les contrôles. Lorsque nous avons mis en place, pour les entreprises qui innovaient, un accès au FEDER avec un seul dossier pour qu’il n’y ait pas un dossier FEDER et un dossier Région, le dossier unique a été plus compliqué que s’il avait été celui de la Région. Or, il nous permettait de répondre aux contrôles, parce que c’était l’objet.

Ayons-le bien en tête : nous ne simplifierons pas les contrôles de l’Europe en en prenant la gestion. C’est une réalité et nous devons la prendre en considération lors de la constitution des dossiers ; sinon, après, c’est toujours beaucoup plus compliqué.

En outre, il est toujours facile de lancer des chiffres sur la consommation. Or, le FEDER, au titre de l’innovation dans les entreprises, a été totalement consommé ; il faut le dire. La clef est d’avoir régionalement l’outil des contreparties ; dans ce cas, nous maîtrisons la dépense des fonds européens. Si nous n’avons qu’une partie de la contribution parce qu’il y a un financement national, effectivement, nous créons une difficulté sur la consommation. C’est la réalité de la gestion des fonds européens.

Grâce à notre Directeur général des services, notre administration s’est complètement impliquée dans cette gestion des fonds européens. La culture de la recherche de subventions n’a pas été forcément celle des Villes, mais je vais être franche : avant que la Région n’ait cette Majorité, qu’est-ce qui était redistribué aux Villes comme subventions ? Quasiment rien ! Les services n’ont pas pris l’habitude d’aller chercher des subventions parce qu’il n’y en avait pas. Quand il y en a, la culture d’aller chercher les subventions vient très vite.

L’évolution s’est faite parce que notre Majorité, depuis des années, a donné des subventions à des collectivités qui n’en avaient pas. C’est la réalité.

En conséquence, nous avons parfaitement, à la Région, la culture d’aller chercher des subventions, notamment celles des fonds européens.

Je suis confiante sur cette gestion des fonds européens. Nous avançons, même si ce n’est pas forcément à la vitesse que nous souhaiterions.

Je me réjouis, s’agissant du FEADER, que cette période intermédiaire de 2015 ait été prise en compte par l’État et que les appels à projets aient été lancés, comme indiqué dans la communication. Nous n’avons pas perdu cette année ; il y a un engagement de l’État pour qu’il n’y ait pas la perte d’une année.

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Nous sommes dans ce dispositif d’une adaptation et d’une écoute. Je suis confiante sur notre capacité de réussir, mais cela demande qu’une administration soit efficace – à ce sujet, j’ai pleinement confiance – et que le politique ne lâche pas son pouvoir politique, bien que ce soit compliqué et que nous ayons une complexité supplémentaire ; il ne faut pas la sous-estimer. Comme d’habitude, il faut se dire que nous allons finir par tout comprendre et nous y parviendrons.

Je suis très confiante et je remercie mes collègues qui, à travers leur délégation Europe, prennent le problème aux côtés des VP concernés de manière opérationnelle.

M. le Président - Merci, Madame MIALOT.

Monsieur le Vice-Président, je vous donne la parole.

M. DUMON - Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite dire à Monsieur NOVELLI et à Monsieur LEMAIGNEN qu’il faut prendre ce plan, ce programme opérationnel dans son ensemble, c’est-à-dire avec toutes les contractualisations que nous avons dans cette région, notamment le Contrat de Plan État-Région que nous avons examiné ce matin et les différentes conventions que nous avons avec les Départements. Tout cela confortera certaines politiques d’une manière assez importante ; je pense au numérique, par exemple, mais il serait possible d’en prendre d’autres.

Pour vous rassurer, Monsieur NOVELLI, il n’y aura pas huit ou dix comités de suivi ou comités de programmation. Il y aura un comité de suivi, un comité de programmation. J’espère que nous pourrons pratiquer comme dans le précédent programme, c’est-à-dire prendre en compte aussi le Contrat de Plan État-Région, ce qui nous permet d’avoir une vue d’ensemble sur les projets qui se déroulent dans le territoire.

Un deuxième comité de suivi et de programmation concernera le Plan Loire puisqu’il porte sur plusieurs Régions ; Gilles DEGUET l’a expliqué.

Nous aurons un seul outil qui nous permettra d’être plus efficaces. Cela répond, je pense, à votre interrogation dans ce domaine.

En étant autorité organisatrice, la Région aura une vue d’ensemble de ce qu’il se déroulera dans le territoire régional. Nous serons au plus près du terrain, des partenaires et des collectivités avec lesquelles nous monterons nos projets. C’est un facteur à la fois de cohérence et d’efficacité pour le territoire régional.

Nous avions souhaité avoir l’organisation et la gestion de ces fonds parce que c’était, pour nous, l’idée d’être plus efficaces pour le territoire régional, notamment pour les projets qui y seront portés. C’est ce qui avait motivé notre demande ; nous n’avions aucune obligation à le faire, si nous n’avions pas pu apporter des éléments de satisfaction en ce domaine.

Par rapport à ce qui a été exprimé par Monsieur BRYNHOLE et Monsieur DELAVERGNE, notamment pour le FSE, au sujet des publics fragilisés, vous avez vu que nous avions une enveloppe importante concernant les jeunes. Hors enveloppe, ce sont 11 millions d’euros supplémentaires qu’il faut prendre en compte par rapport à ces publics concernés.

S’agissant du FSE, nous devrions pouvoir faire plus dans ce domaine.

Concernant les porteurs de projet, et je pense notamment au FSE, nous avons intérêt à examiner comment les sécuriser dans notre territoire. Cela commencera par bien les orienter. Tous les porteurs de projet doivent-ils aller sur des fonds européens ? Cela peut-il ne concerner que des fonds régionaux ou d’autres collectivités ? Cela commence par là : nous ne sommes pas obligés de demander à tous les porteurs de projet de déposer des dossiers au niveau européen, quand nous pouvons les prendre dans d’autres politiques parfois plus sécurisantes pour eux ; je pense à la Région.

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Nous avons ce travail à réaliser, notamment au niveau du comité de programmation. Si nous les orientons bien, ils devraient et nous devrions y voir plus clair.

Nous aurons un deuxième travail à accomplir avec les services, notamment avec l’ingénierie qui devrait nous permettre de sécuriser les uns et les autres.

Il est vrai que nous devons être vigilants sur ces questions, Monsieur DELAVERGNE. Peut-être faudra-t-il faire une évaluation à mi-parcours au niveau du Fonds Social Européen et voir, si nous rencontrons des difficultés, quelles propositions nous serons en capacité de faire, avec le comité de suivi, pour y répondre et les résoudre dans les meilleures conditions.

En tout cas, c’est une proposition que nous pourrions être amenés à faire. De plus, Karine GLOANEC-MAURIN l’a dit, nous pouvons étudier la manière d’être plus performants s’agissant de l’information aux porteurs de projet dans le territoire régional.

Je voudrais dire un mot à Monsieur CHASSIER puisqu’il m’a pris à partie : l’Europe, c’est comme la France ; ce n’est pas elle qui peut poser problème, c’est l’orientation politique qu’elle met en place.

C’est ce qui est en cause, notamment la financiarisation de l’économie.

Je ne vous entends jamais rien dire à ce sujet, on ne vous entend jamais la remettre en cause. Or, c’est ce qu’il faudrait changer en Europe pour mettre une Europe, à mon avis, plus sociale, de coopération et de développement mutuel. Il faudrait remettre en cause le rôle de la Banque Centrale Européenne. Quand je constate la décision prise hier par son Président, sans que quiconque la demande, ce n’est pas démocratique. Quand on dit qu’elle est indépendante, elle l’est des pouvoirs politiques mais sûrement pas des marchés financiers. C’est vraisemblablement cela, d’ailleurs, le problème !

Je voudrais répondre aussi à Madame SOULLIE : chaque année, lorsque l’on parle des fonds européens, vous nous dites que nous aurons du dégagement d’office !

Chaque fois, nous vous répondons de façon identique : il n’y aura pas de dégagement d’office. Vous le vérifiez tous les ans mais cela ne vous empêche pas de nous poser de nouveau la question l’année suivante.

Il n’y aura pas de dégagement d’office !

Je l’ai expliqué lors de la dernière session, ainsi qu’au CESER lundi dernier. Je vais même dire que la Région a contribué, par son action, à ce qu’il n’y ait pas de dégagement d’office, y compris pour des mesures qui n’étaient pas gérées par elle mais au niveau de l’État.

Nous avons joué pleinement notre rôle dans ce domaine.

En l’occurrence, il n’y a que la vérité des chiffres : tous les deux ans, vous constaterez que la Région ne subit pas de dégagement d’office et que nous consommons intégralement nos fonds européens. Je m’en félicite parce que c’est une action de tous les instants, quel que soit le domaine. Madame MIALOT le rappelait et il faut remercier l’ensemble des services parce que ce n’est pas toujours facile à effectuer.

On peut toujours agiter des lanternes ou des chiffons… je n’allais pas dire « rouges » ! On peut toujours agiter des choses en disant : « Cela ne se fait pas ! »

Si, Madame SOULLIE, cela se fait. Nous regarderons les chiffres ensemble et vous verrez qu’il n’y aura pas de dégagement d’office dans cette région et que les fonds sont plutôt très bien gérés.

Monsieur le Président, c’est ce que je pouvais dire en réponse à nos interlocuteurs.

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À mon avis, c’est très bien pour la Région de gérer ces fonds. Nous le ferons le plus rapidement possible, afin de ne pas perdre de temps. Il est important, par rapport à ce que nous venons de dire, s’agissant notamment des dégagements d’office, mais aussi par rapport à l’économie de notre région, de pouvoirs programmer, je l’espère, le plus rapidement possible les dossiers qui seront éligibles à ces fonds européens. Cela nous permettra d’accompagner l’ensemble du secteur économique et de la vie associative dans cette région.

Merci, Monsieur le Président.

M. le Président - Merci, François DUMON.

Je vous remercie pour vos interventions. Elles éclairent bien l’importance en volume et en thématiques de ces fonds européens, pour lesquels nous avons désormais à la fois la validation du programme opérationnel et la responsabilité en termes de gestion. Il est bien normal que nous abordions cela dans la transparence, avec toutes les volontés et déterminations qui se sont exprimées.

Cette communication, bien évidemment, ne donne pas lieu à un vote.

MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS ET DE LA DÉLIBÉRATION DAP N°   14.04.01 DU 16   OCTOBRE 2014

M. le Président - Nous passons au point suivant qui est la modification du tableau des commissions, avec un changement qui vous est proposé. Il s’agit d’une interversion de participation en commission entre Madame LEVELEUX-TEIXEIRA, qui siégera désormais dans la Commission « Culture et créativité numérique », en lieu et place de Monsieur GAMBUTO, lequel siégera dans la Commission « Économie et emploi, agriculture, artisanat et économie solidaire », en lieu et place de Madame LEVELEUX-TEIXEIRA, et cela, en fonction d’un accord conjoint.

Cela n’appelle pas d’expression particulière de notre assemblée, il s’agit d’une information.

J’ai été destinataire d’un vœu, proposé par les groupes Europe Écologie - Les Verts, Communiste - Front de Gauche et Socialiste - Radical de gauche.

Qui souhaite le présenter ?

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.

VŒU PRÉSENTÉ PAR LES GROUPES EUROPE ÉCOLOGIE   -   LES VERTS, COMMUNISTE - FRONT DE GAUCHE

ET SOCIALISTE - RADICAL DE GAUCHE   : CONTRE LE «   MÉCANISME D’ARBITRAGE INVESTISSEURS-ÉTATS   »

PRÉVU PAR LE PROJET DE TRAITÉ TRANSATLANTIQUEENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS

M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, ce vœu concerne le traité transatlantique nommé TAFTA, notamment le projet de « mécanisme d’arbitrage investisseurs-États ».

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Devant une pression citoyenne manifeste, la Commission européenne a accepté que, dans le cadre de ce traité, il puisse exister une consultation publique sans appel, puisque près de 150 000 citoyens européens ont apporté leur vision sur ce projet de traité, dont 97 % ont rejeté la perspective d’un mécanisme privé de règlement des différends dans le projet d’accord entre l’UE et les États-Unis.

Derrière ce mécanisme, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit de donner un pouvoir aux entreprises privées face aux États pour leur permettre de contester des règles, des normes mises en place par ces États, donc d’aller vers une déréglementation.

Quelques exemples récents : la société Philip Morris qui a attaqué l’Australie pour ses mesures restrictives sur le tabac ou bien encore quand Novartis et d’autres laboratoires pharmaceutiques harcèlent l’Inde pour qu’elle cesse de produire et d’exporter des médicaments génériques.

Rendue publique le 13 janvier, cette consultation a reçu une réponse de contournement – je le dirai ainsi – de l’Union européenne qui envisage de ne pas en tenir compte, considérant que les citoyens n’auraient pas bien compris le mécanisme ni le sujet.

Face à cela, l’État français a réservé sa position à la production des résultats de cette consultation.

Ce vœu se donne pour objectif de demander que soit absolument préservé pour les États le droit à éditer des normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale et que les peuples de France et du monde entier puissent faire prévaloir leur préférence collective.

Ce vœu appelle aussi le gouvernement français à confirmer sa position contre ce mécanisme.

M. le Président - Merci.

Je vois la demande de parole de Monsieur BRYNHOLE et de Monsieur CHASSIER.

Monsieur BRYNHOLE, vous avez la parole.

M. BRYNHOLE - Une explication de vote, Monsieur le Président, très brève, en deux parties.

Premièrement, cela vient d’être dit par Charles FOURNIER, il ne s’agit pas d’un sujet lointain de nos préoccupations. Il a cité deux exemples et je vais en citer un troisième : je veux parler de la catastrophe qui a eu lieu en 2000, en Roumanie à BAIA MARE, où environ 1 000 tonnes de cyanure ont été déversées dans le Danube par une entreprise qui s’appelle Gabriel Resources ; 4,5 millions de Hongrois, en aval de ce déversement, ont été privés d’eau potable et ont vu leur fleuve massacré.

Nous sommes au bord d’un grand fleuve du même type que le Danube.

Puisque la Roumanie a dénoncé la licence, Gabriel Resources lui réclame 4 milliards d’euros ; c’est un exemple très précis.

Deuxièmement, mardi 3 février, à l’invitation de mon ami Michel BILLOUT, sénateur du groupe CRC, a été adopté à l’unanimité du Sénat – je m’adresse aux bancs de l’Opposition régionale ici – un vote qui reprend dans ses grandes lignes ce que nous sommes en train de soumettre à notre assemblée ici.

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Je voulais le souligner pour illustrer l’importance de ce vote.

Merci beaucoup.

M. le Président - Merci, Monsieur BRYNHOLE.

Dernière intervention : Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.

M. CHASSIER - Vous comprenez bien, mes chers collègues, que nous sommes tout à fait d’accord avec ce qui est énoncé dans ce vœu. D’ailleurs, nous ne comprenons pas bien, par rapport à ce qui a été dit précédemment dans le débat : chaque fois que nous défendons l’intérêt de la France, c’est parce que nous sommes Français mais c’est l’intérêt des peuples.

Ce que nous disons pour nous-mêmes, pour la France, c’est valable pour l’Italie, l’Allemagne, l’Inde ou la Roumanie, qui ont été évoquées par les uns et les autres  ; c’est l’intérêt des peuples et des nations. C’est ce que défend ce vœu.

Quand nous disons la même chose, on nous dit : « Vous voulez construire des murs aux frontières ou mettre des barbelés. »

(Brouhaha)

Non, il faut savoir entendre !

Vous nous demandez que les États conservent leur droit à éditer des normes juridiques, c’est ce que nous demandons.

En revanche, quand vous évoquez la Commission européenne présidée par Jean-Claude JUNCKER, ce n’est pas nous, ce n’est pas notre groupe qui a voté pour lui, c’est le groupe socialiste au Parlement européen. Il ne faut tout de même pas l’oublier.

Nous sommes prêts à voter ce vœu. Nous voudrions seulement une petite rectification puisqu’on nous « demande que soit absolument préservé pour les États le droit à éditer des normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale et que les peuples de France et du monde entier puissent faire prévaloir leur préférence collective ».

Si l’on traduit cela en termes juridiques, parce que vous parlez d’États dans le début de la phrase, terminons de la même façon. Je voudrais que la rédaction soit modifiée en disant : « afin que les États fassent prévaloir leur préférence nationale ». C’est ce qui est écrit dans le vœu, alors écrivons-le jusqu’au bout !

(Brouhaha)

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Dans ce cas, nous le voterons.

M. BRYNHOLE - Stupide ! Vous n’êtes pas les défenseurs de ce pays, Monsieur !

M. le Président - Je crois comprendre que celles et ceux qui ont déposé ce vœu souhaitent qu’il soit mis aux voix comme il a été rédigé.

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.

M. Charles FOURNIER - Une toute petite réponse : finalement, en le relisant, s’il y avait une modification à faire, ce serait d’ajouter que « l’Union européenne, tout comme les États, puisse continuer à produire des normes ». L’idée n’était pas pour la préférence nationale mais contre le pouvoir des multinationales d’imposer aux États et à l’Union européenne des normes ou, en l’occurrence, une déréglementation.

S’il fallait apporter une modification, c’est la seule que nous accepterions.

Je crois que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne.

M. le Président - Je mets aux voix le vœu tel qu’il a été déposé.

Monsieur NOVELLI, vous voulez la parole.

M. NOVELLI - Non-participation au vote du groupe UPRC.

M. CHASSIER - Nous ne participerons pas non plus sur le texte tel qu’il est proposé.

M. le Président - Je prends le vote.

(Mis aux voix, le vœu est adopté)

Pour : PS-PRG / Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

NPAV : UPRC / Front National

M. le Président - Mesdames et Messieurs, nous en avons terminé avec notre session.

Je vous remercie.

Avec toutes les précisions qui vous ont été données, je vous donne rendez-vous demain matin, ici même, à 10 heures pour la signature du protocole.

(La séance est levée à 17 heures 31)

La Secrétaire, Le Président,

Paulette PICARD François BONNEAU

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