PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SANTÉ · - Enfin, le nouveau plan Alzheimer sera élargi aux maladies neuro-dégénératives et lancé en 2014. Dans le champ

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SANTÉ

Version du 01/10/2013 à 16:04:54

PROGRAMME 204 : PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS

MINISTRE CONCERNÉ : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 20 Justification au premier euro 27 Opérateurs 56 Analyse des coûts du programme et des actions 90

2 PLF 2014

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Programme n° 204 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Yves GRALL

Directeur général de la santé

Responsable du programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

La stratégie poursuivie en 2014 en termes de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins repose sur quatre axes :

1. Piloter le réseau des agences sanitaires, encadrer et animer celui des agences régionales de santé (ARS),

2. Déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles,

3. Réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des évènements sanitaires graves menaçant la collectivité,

4. Assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé afin de garantir la qualité de l’offre de soins.

1. Pilotage des agences régionales de santé et des agences sanitaires

Les orientations stratégiques de santé publique assignées par l’État à chaque agence régionale de santé (ARS) sont définies dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour une période de 4 ans. Les travaux d’élaboration de la nouvelle génération de « CPOM 2014 – 2017 » ont démarré fin 2012, sous le pilotage du secrétariat général des ministères sociaux (SGM). Ces nouveaux CPOM devront s’appuyer sur les directives établies par la stratégie nationale de santé, actuellement en cours d’élaboration. Dans ce cadre et en vue de la deuxième génération de CPOM, la DGS détermine les objectifs en santé publique et les indicateurs de suivi, sur la base d’une analyse critique des indicateurs préexistants.

Par ailleurs, la planification régionale de la politique de santé est assurée par le déploiement des projets régionaux de santé (PRS) qui comprend notamment le schéma régional de prévention (SRP). Ce dernier repose sur un diagnostic de l’état de santé en région après concertation de l’ensemble des acteurs locaux concernés. Il cherche à améliorer la qualité et l’efficience des actions de prévention et une meilleure articulation avec les autres plans et politiques portés par l’Etat, l’assurance maladie ou les collectivités. Les ARS doivent donc décliner les priorités, programmes et actions des PRS et des SRP au niveau territorial le plus approprié, en veillant à la prise en compte des priorités nationales et des objectifs de leur CPOM.

Comme les ARS, les agences sanitaires sont des rouages essentiels du système de prévention et de sécurité sanitaire. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une attention particulière sera portée au renforcement du pilotage par la performance. En 2014, le travail relatif à l’élaboration des contrats de performance (COP) des opérateurs sera donc poursuivi. Les nouveaux contrats seront centrés sur l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de la maîtrise des risques.

- Dans ce contexte, les COP de l’Établissement français du sang (EFS), de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) seront renouvelés.

- Pareillement, les travaux relatifs aux renouvellements des COP de l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation sanitaire) et de l’INCa (Institut national du cancer) seront initiés.

Enfin les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la déontologie de l’expertise seront mises en oeuvre.

PLF 2014 3


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 204

2. Déploiement des politiques et des plans de santé publique fondés sur la recherche et les connaissances scientifiques disponibles

Recherche scientifique

L’élaboration d’une politique de santé cohérente doit pouvoir s’appuyer sur l’analyse critique des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Elle repose sur l’identification des déterminants de santé, des principaux enjeux de santé et sur l’impact des actions envisagées ou déjà mises en œuvre. - La synergie des moyens et la poursuite des partenariats, est dans ce domaine essentielle. Ainsi la DGS participe activement au comité ministériel d’orientation de la recherche biomédicale (COMIOR), continue à renforcer sa collaboration avec l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et apporte son appui aux grandes études de santé (ELFE, CONSTANCE, NUTRINET, ESTEBAN).

Programmation en santé

Comme l’a annoncé le Premier Ministre, dans son discours de Grenoble le 8 février 2013, la programmation nationale en santé est appelée à profondément se rénover. La stratégie nationale de santé se fixe pour objectif de réorganiser notre système de santé en permettant une continuité entre la prévention, les soins et l’accompagnement autour de la personne. A ce titre, une future loi de santé publique devra poser les principes qui guideront la politique de santé publique pour les années à venir. Une loi d’adaptation de la société au vieillissement est également en cours d’élaboration : une première esquisse fait l’objet d’un travail commun entre le ministère chargé de la santé et celui chargé des personnes âgées, avec l’ambition de créer un dispositif coordonné et ciblé de prévention de la perte d’autonomie des personnes à risque. La future législation devra également comporter un volet relatif à la santé mentale pour les différents âges et étapes de la vie.

Dans l’attente de ces réformes structurelles, la continuité des actions sera assurée, tout au long de l’année 2014, par un cadre de planification préalablement défini. Les axes stratégiques retenus pour la période considérée, se répartissent en 4 domaines principaux :

- La santé générale des populations,

- Les maladies chroniques,

- Les risques infectieux,

- La santé environnementale.

Les plans et programmes adoptés déclinent des axes de travail commun : la prévention, le dépistage et l’information des patients, l’amélioration de la qualité de vie pendant et après la maladie, le soutien de l’entourage familial, le réseau associatif et la formation des professionnels…

La DGS pilote plus de trente plans et programmes de santé publique en cours de réalisation. Ces plans ont vocation à être pris en compte dans le cadre de la future loi de santé publique prévue pour 2014.

Dans le champ des risques infectieux (action 13)

- Le plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST (2010-2014) s’achèvera, et une attention particulière sera portée sur les départements d’Outre-mer. Au vu du rapport d’évaluation du Haut Conseil en Santé Publique et du rapport d’experts demandé par la Ministre en janvier 2013, le lancement d’une nouvelle stratégie contre les hépatites virales sera également engagé.

- Afin de répondre au risque croissant de développement des bactéries multi résistantes, le programme national d’amélioration de la politique vaccinale (2012-2017) et le plan national d’alerte sur les antibiotiques (2011-2016) seront maintenus.

- Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, un travail sur la définition et la mise en œuvre de mesures de surveillance épidémiologique et entomologique contre les moustiques vecteurs en métropole sera entamé.

4 PLF 2014


Programme n° 204 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Dans le champ des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades (action 14)

- Le troisième Plan Cancer (2014-2018) sera lancé et axé sur la lutte contre les inégalités, avec plus particulièrement le déploiement du test immunologique dans le dépistage organisé du cancer colorectal.

- Les différents programmes que sont : l’amélioration de la prise en charge de la douleur (4e programme d’actions), la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques seront poursuivis, et les nouvelles orientations sur l’amélioration des soins palliatifs, notamment à domicile, seront aussi définies.

- Enfin, le nouveau plan Alzheimer sera élargi aux maladies neuro-dégénératives et lancé en 2014.

Dans le champ des déterminants de santé liés à l’environnement et à l’alimentation (action 15)

- Le programme national nutrition santé (PNNS) avec l’intégration d’un volet « obésité » et le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) continueront d’être déployés.

- Enfin, la préparation des plans chlordécone III et plan national santé environnement 3 (PNSE), seront engagés.

Dans le champ de la démocratie sanitaire (action 11)

Le travail au cours de l'année 2014 visera aussi à encourager les actions de formation des représentants d’usagers et à développer le processus de recueil des attentes et des besoins de tous les acteurs de santé :

– soit par le biais de débats publics initiés par les instances de démocratie sanitaire (Conférence nationale de santé (CNS), Conférence régionale de santé et d’autonomie (CRSA), Conférences de territoires) ;

– soit par le recueil de la parole des usagers via les associations qui les représentent.

3. Poursuite des politiques de sécurité sanitaire (actions 16 et 17)

Le programme 204 soutient le déploiement de la politique de sécurité sanitaire visant à réduire au maximum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la santé collective, notamment par :

– le recueil et traitement de l’ensemble des évènements sanitaires et sociaux et la gestion des alertes et crises sanitaires, marqués par la poursuite du déploiement du Système d’Information Sanitaire des Alertes et Crises (SISAC) ;

– et l’élaboration du volet sanitaire des plans de réponse interministériels de défense et de sécurité (plans, formation, moyen, etc.).

Une réflexion est actuellement menée sur le système des vigilances, point fondamental de la sécurité sanitaire.

Ce programme porte également l’activité et le pilotage de l’EPRUS. L’Établissement met en œuvre son programme pluriannuel d’achat de produits de santé et le nouveau schéma de stockage et de distribution des produits de santé, articulé autour de la construction du futur entrepôt de stockage central. En lien avec les ARS, l’EPRUS est aussi chargé de décliner les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre d’emploi de la réserve sanitaire, visant notamment à améliorer ses modalités d'intervention.

4. Modernisation de l’offre de soins (action 19)

Pareillement, la direction générale de l’offre de soins participe à la mise en œuvre d’une politique d’offre de soins de qualité, suffisante et répartie de manière à être accessible aux usagers, dans le respect des objectifs de dépense d’assurance maladie. La mise en œuvre de cette politique se traduit, notamment, par le financement de formations extrahospitalières des futurs médecins, pivots de la médecine ambulatoire de premier recours. De surcroit, l’action 19 contribue au fonctionnement des opérateurs et établissements participant à la performance du système de soins et au renforcement de sa qualité (ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation), CNG (Centre national de gestion), HAS (Haute autorité de santé), ASIP (Agence des systèmes d’information partagée de santé) santé).

PLF 2014 5


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 204

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Développer la participation des usagers

INDICATEUR 1.1 Taux de participation des associations aux instances de santé publique

OBJECTIF 2 Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

INDICATEUR 2.1 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA

INDICATEUR 2.2 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

INDICATEUR 2.3 Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans

OBJECTIF 3 Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d’une activité physique

INDICATEUR 3.1 Taux de reconnaissance des campagnes de l’INPES portant sur la nutrition

OBJECTIF 4 Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux

INDICATEUR 4.1 Pourcentage d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité

INDICATEUR 4.2 Nombre de logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d’insalubrité

OBJECTIF 5 Améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces

INDICATEUR 5.1 Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait l’objet d’une révision ou d’un retour d’expérience sur une période de 3 ans

OBJECTIF 6 Améliorer l’accès à la greffe

INDICATEUR 6.1 Nombre annuel de donneurs d’organes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à l’hôpital et recensés dans Cristal Action

OBJECTIF 7 Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire

INDICATEUR 7.1 Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM)

OBJECTIF 8 Optimiser le pilotage de l’offre de soins

INDICATEUR 8.1 Qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)

OBJECTIF 9 Adapter la formation des étudiants en fonction des besoins de santé

INDICATEUR 9.1 Pourcentage des étudiants en médecine s’orientant vers la médecine générale de premier recours

6 PLF 2014


Programme n° 204 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Développer la participation des usagers

La participation des usagers du système de santé s’exerce au niveau national, régional et local. Elle vise à organiser le débat sur les questions de santé et à contribuer aux processus de décision. La défense des droits des usagers et la promotion de leur place dans le système de santé représentent un enjeu essentiel dans l’élaboration de la politique de santé.

L’objectif est de développer la participation des usagers afin de permettre la meilleure adéquation possible des politiques engagées aux besoins de santé des populations.

L’article L.1114-1 du code de la santé publique organise la représentation des usagers du système de santé sur la base d’un dispositif d’agrément ; seules les associations agréées peuvent représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Au niveau régional, la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 place les instances de la démocratie sanitaire au cœur de l’élaboration du projet régional de santé ; les conférences régionales de la santé et d’autonomie (CRSA), placées auprès des agences régionales de santé, émettent un avis sur le projet régional de santé (PRS) et le plan stratégique régional de santé (PSRS) et organisent le débat public en région ; elles évaluent les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers, l’égalité d’accès au système de santé et la qualité de la prise en charge. Au niveau local, les conférences de territoires peuvent également faire toute proposition sur le PRS et émettent un avis sur les contrats locaux de santé.

L’activité des ARS sur l’ensemble du champ de la santé, le développement de la démocratie sanitaire, le renforcement des programmes de formation destinés aux représentants des usagers via le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec le collectif inter-associatif sur la Santé (CISS) 2012-2014 et les formations impulsées par les ARS constituent autant de leviers d’action permettant d’atteindre les cibles prévues pour 2015.

INDICATEUR 1.1 : Taux de participation des associations aux instances de santé publique (du point de vue de l’usager)

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Taux de participation des associations aux instances nationales de santé publique

% 70,4 71,6 75 75 75 > ou = 80

Taux de participation des associations aux instances régionales de santé publique

% 69 64 (données calculées à

partir d’1 échantillon de

15 ARS)

75 72 72 > ou = 80

Précisions méthodologiques

La participation des représentants d’usagers est mesurée par la présence effective de ces derniers dans les instances de santé.

Taux de participation dans les instances au niveau national

L’indicateur prend en compte l’ensemble des instances de santé publique et hospitalières de niveau national. En 2013, le taux de participation concerne 35 instances nationales recensées, sous réserve du fonctionnement desdites instances.

Taux de participation dans les instances au niveau régional

L’indicateur prend en compte notamment la participation des usagers au sein des instances contribuant à la politique de santé publique. Cette participation des usagers aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie ainsi qu’aux conférences de territoire est un des objectifs figurant dans le cahier des charges du rapport sur les droits des usagers (arrêté du 5 avril 2012).

Source des données : ARS et DGS

PLF 2014 7


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 204

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Taux de participation dans les instances au niveau national

Au vu des chiffres réalisés en 2012, la prévision actualisée 2013 a été estimée à 75 %. Le taux reste stable par rapport aux taux initialement prévus. Cette prévision semble conforme à la tendance observée pour cet exercice.

La cible actualisée 2013, fixée à 75 %, est une projection calculée à partir des chiffres 2012, soit en légère augmentation par rapport au nombre de représentants d’usagers ayant effectivement siégé en 2012.

Le taux de participation devrait être relativement stable en 2014, compte tenu des difficultés pour les associations à trouver des bénévoles pour occuper les sièges de représentant.

La cible 2015 été estimé à 80 %. Dans son discours du 29 novembre 2012, lors de la Conférence nationale de santé (CNS), la Ministre a réaffirmé son soutien entier aux instances de démocratie sanitaire et à la prise en compte des attentes des usagers. De fait, la démocratie sanitaire devrait se renforcer et impliquer l’ensemble des acteurs concernés.

Taux de participation dans les instances au niveau régional

La prévision actualisée 2013 est estimé à 72 %. Ce taux ne couvre pas le champ hospitalier.

Compte tenu des résultats du taux de participation des associations aux instances régionales de santé publique en 2012, la prévision 2013 a été ramenée à 72 % pour atteindre en 2015 une cible proche des 80 %.

On observe une baisse de 5% entre 2011 et 2012 sur la participation des associations en région. Il convient d’appréhender cet écart avec la plus grande des précautions. En effet, sur les 26 ARS interrogées, seules 15 régions ont répondu.

Pareillement, les agences régionales de santé nous font part :

• D’une désaffection de certains collèges de représentants

• Et dans certaines régions, type DOM, d’une difficulté à renouveler les représentants d’usagers partant à la retraite.

• D’une difficulté à récolter et à traiter les données demandées,

Au vu de la difficulté à recueillir des données régionales, une réflexion est actuellement engagée sur le périmètre de cet indicateur. En outre, le renforcement des programmes de formation destinés aux représentants des usagers via le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec le CISS 2012-2014 et les formations impulsées par les ARS constitueront des leviers d’action permettant d’atteindre les cibles prévues pour 2015.

OBJECTIF n° 2 : Améliorer l’état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

L’information et l’éducation du public sur les pratiques à risques conduisant à des pathologies graves peuvent être des leviers de réduction des inégalités de santé en apportant à chacun les connaissances et les données objectives pour se prémunir de ces dangers. C’est pourquoi un enjeu majeur de l’éducation en santé est d’approcher les groupes de population particulièrement exposés à certains risques.

Les indicateurs retenus portent sur des pathologies à forte morbidité/mortalité telles que le SIDA ou le cancer ainsi que sur un déterminant majeur de santé, l’alcool, pour lequel la mortalité peut être en quasi-totalité évitée.

Sur les thématiques liées au dépistage du cancer du sein et au diagnostic du VIH, un focus sur certains territoires déterminés (Indicateur 2.1) et sur les écarts entre les régions (Indicateur 2.2) permettent de rendre compte des disparités géographiques.

Le choix du sous-indicateur « Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les DOM » correspond à une véritable préoccupation de santé publique : c’est, en effet, dans les départements français d’outre-mer que la prévalence de proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA est la plus élevée.

8 PLF 2014



Par ailleurs, un plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » en direction des populations d’outre-mer a été élaboré. Il est complémentaire du plan national et vient confirmer les actions régionales déjà mises en place par les plans régionaux ou locaux. Enfin, l’un des objectifs de ce plan est de réduire de 50% le diagnostic à un stade SIDA.

Concernant le dépistage du cancer du sein, une saisine de la Haute Autorité de Santé (HAS) a été effectuée par la DGS afin d’analyser la stratégie à adopter vis-à-vis du dépistage individuel (DI) qui existe en parallèle du dépistage organisé (DO) et représente plus de 20% dans certains départements urbanisés ayant une offre de soins importante. La HAS a rendu son rapport fin 2011. La Haute Autorité recommande aux pouvoirs publics de maintenir le cap du dépistage organisé tout en le renforçant et en créant les conditions permettant, aux femmes de s’orienter vers le dépistage organisé. Elle propose plusieurs pistes d’actions :

– s’assurer du choix libre et éclairé des femmes de participer ou non au dépistage, quelle qu’en soit la modalité (DI ou DO) ;

– modifier la classification commune des actes médicaux (CCAM) ;

– orienter vers le programme organisé les femmes susceptibles de tirer avantage du dépistage du cancer du sein et qui souhaitent en bénéficier.

La participation aux programmes de dépistage organisé du cancer du sein n’a pas progressé en 2012, malgré l’information des populations cibles, la mise en place d’actions visant à corriger les inégalités de participation et la sensibilisation des professionnels réalisées au niveau national et dans chaque région dans le cadre du plan cancer 2009-2013. L’implication des médecins traitants reste hétérogène et le recours au dépistage individuel du cancer du sein est toujours élevé dans certaines régions.

INDICATEUR 2.1 : Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA

% 15 13 13 12,5 12 < ou = 12

Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer

% 17 17 (données provisoires)

15 16 15 < ou = 15


La déclaration obligatoire de l’infection par le VIH comporte une information sur le stade clinique de l’infection au moment de sa découverte. Il s’agit du nombre de personnes déjà au stade de SIDA parmi les personnes nouvellement diagnostiquées. Le «stade SIDA» est défini à partir d’une série de critères scientifiques, basés notamment sur le niveau de lymphocytes CD4 dans le sang.

Cet indicateur est utilisé par l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS) dans ses rapports annuels sur l’infection par le VIH et le sida ; la qualité et la pérennité dans le temps de cet indicateur sont donc assurées ; sa pertinence se maintient également car l’intérêt du dépistage précoce ne fait qu’augmenter, tant pour des raisons thérapeutiques que préventives indirectes.

Source des données : Institut de veille sanitaire (INVS).


Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA

La baisse continue de cette proportion ne pourra que ralentir à moyen ou long terme, car il existe certainement un taux incompressible en dessous duquel il sera difficile de descendre malgré le développement des stratégies de facilitation du recours au dépistage. Cela reste néanmoins un bon indicateur quant au maintien et à l’efficacité du dispositif de prévention.

La nouvelle stratégie portée par le plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » vise à élargir le dépistage à la population générale et à le répéter dans les populations exposées. Dans l’année qui a suivi la publication du plan, il a été constaté une augmentation modérée de l’activité de dépistage (+4 % en 2011 par rapport à 2010), ce qui n’avait pas été observé depuis plusieurs années. Il est cependant encore trop tôt pour observer un impact sur l’augmentation du nombre de découvertes de séropositivité à un stade asymptomatique ou sur la baisse du nombre de découvertes à un stade tardif.

PLF 2014 9



Par ailleurs, les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) qui permettent d’atteindre des populations qui échappaient au dépistage ont été mis en place de manière opérationnelle fin 2011. La montée en charge a été opérée en 2012 avec 32 000 TROD réalisés dont près de 200 tests positifs confirmés. Ces actions ciblées vont être renforcées en 2013 par le lancement d’une expérimentation de semaine de dépistage par les TROD dans quatre régions (dont un DOM) afin d’améliorer encore plus le dépistage et la prévention des populations les plus exposées (hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et femmes migrantes).

La prévision actualisée 2013, qui prolonge la tendance à la baisse est fondée sur :

- les chiffres du réalisé 2011 ;

- le postulat selon lequel la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées au stade tardif se stabilise depuis 2012 après la baisse significative enregistrée entre 2003 et 2008 (de 20 à 14 %) et sur les effets du plan national de lutte contre le « VIH/Sida et les IST 2010-2014 »

Concernant la cible 2015, il a été fixé pour objectif la baisse d’un demi-point au niveau national entre 2013 et 2015 pour atteindre 12 %.

Il y a lieu de signaler que la cible 2015 pourrait se trouver affectée par l’entrée en application à compter de 2014-2015 de la télé-déclaration de la déclaration obligatoire VIH sur laquelle ce procédé sera expérimenté ; elle coexistera dans les premiers temps à côté du système de déclaration obligatoire papier actuel, ce qui nécessitera un double travail de vérification.

Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer

Ce sous-indicateur correspond à une véritable préoccupation de santé publique :

• C’est, en effet, dans les départements français d’outre-mer que la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA est la plus élevée (chiffres 2011 : 17 %) pour une proportion nationale de 15 %.

• Par ailleurs, un plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » en direction des populations d’outre-mer a été élaboré. Il est complémentaire du plan national et vient confirmer les actions régionales déjà mises en place par les plans régionaux ou locaux.

La proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer représente un échantillon très réduit, le moindre évènement peut donc être la source de fortes variations. Par ailleurs, on constate sur cet indicateur des écarts importants sur les chiffres consolidés des années passées 2007 : 23,7 % ; 2008 :19,9 % ; 2009 :18,5 %. Ces variations s’expliquent, entre autres, par la faible ampleur de l’échantillon.

Dans les DOM, la prévision actualisée 2013 est réévaluée à 16 %, au vu des résultats provisoires 2012 et des estimations pour 2013. La cible 2015 est en revanche maintenue au même niveau car il parait encore difficile d'envisager un gain important en termes de précocité du diagnostic de l'infection à VIH.

Il est à noter qu’une évaluation qualitative à mi-parcours du plan VIH pour les DOM a été réalisée par un prestataire extérieur pour le compte de la DéGéOM et la DGS, et sera disponible fin 2013.

INDICATEUR 2.2 : Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

(du point de vue du citoyen)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

% 52,7 52,7 53,5 53 53,5 > ou = 55

Ecart type à la moyenne des régions % 8,2 7,5 (données provisoires)

7,1 7,1 7 < ou = 7



Le taux indique le nombre de femmes de 50 à 74 ans dépistées dans le cadre du programme de dépistage organisé rapporté au nombre total de femmes de cette tranche d’âge de la base INSEE. L’indicateur ne mesure pas les dépistages réalisés à titre individuel.

10 PLF 2014



Écart type à la moyenne des régions

Dans le cadre du taux de participation des régions au dépistage organisé du cancer du sein, l’écart type des taux de participation régionaux permet une illustration de la dispersion des taux de participation régionaux autour de la moyenne. Ainsi, plus la valeur de l’écart type est faible, plus les taux de participation régionaux sont regroupés autour de la moyenne. L'écart type est une quantité réelle positive. Il s’exprime dans les mêmes valeurs que l’unité de la moyenne qui est ici un pourcentage.

Source des données : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour le dénominateur, les structures départementales de gestion du dépistage organisé pour le numérateur, l’Institut de veille sanitaire (InVS) pour la synthèse des données et la validation de l’indicateur.



En 2012, le taux de participation France entière était de 52,7 %, soit près de 2 500 000 femmes dépistées au cours de l’année.

Le plan cancer prévoit un taux de participation de 65 % en 2013 pour le dépistage organisé du cancer du sein. Cependant, eu égard à la tendance constatée ces dernières années, cette cible de 65 % pour le seul programme de dépistage organisé du cancer du sein en 2013 n’est pas un objectif réaliste. Ainsi, pour 2013, le taux de participation a été estimé au regard des objectifs d’augmentation définis pour chaque région et des actions menées dans le cadre du plan Cancer II, qui a notamment pour objectif l’amélioration et l’efficience des programmes de dépistages organisés des cancers.

La prévision de participation au programme de dépistage a été fixée pour 2014 à 53,5 % ; elle tient compte des tendances observées en l’absence de nouvelles cibles nationales (deuxième plan cancer, 2009-2013). Cette amélioration du dépistage organisé du cancer du sein sera un des objectifs prioritaires du troisième plan cancer en cours d’élaboration.

Les écarts entre les régions

La participation au dépistage organisé du cancer du sein est inégale selon les régions. Six régions présentent en 2012 des taux de participation supérieurs ou égaux à 60 %, tandis que 3 autres ont des taux inférieurs à 45 %. Aucun département n’atteint le seuil de référence de 70 % préconisé au niveau européen mais près d’un tiers des départements ont des taux supérieurs ou égaux à 60 % : Huit départements (Côte d’Or, Doubs, Indre et Loire, Landes, Loire Atlantique, Lot et Garonne, Morbihan, Haute Vienne) s’en approchent avec un taux compris entre 65 et 70 % et 21 départements se situent entre 60 et 64 % de participation. Les comportements des femmes et des médecins quant au dépistage varient selon les régions. L’Assurance maladie, l’Institut national du cancer, les ARS et les structures de gestion du dépistage, se mobilisent afin d’atténuer ces variations régionales.

INDICATEUR 2.3 : Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans (du point de vue du citoyen)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans

Litres d’alcool pur

12 ND 11,70 11,5 11,3 < ou = 11,25


Les volumes d’alcool sont calculés à partir des recettes fiscales sur les alcools (droits spécifiques) fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les données de population sont fournies par l’INSEE.

Il existe une incertitude sur l’évaluation des consommations non taxées d’alcool (production domestique, circuits de ventes non officiels). Toutefois, il n’existe pas d’autre méthode simple de calcul des volumes d’alcool consommés.

L’unité est exprimée en alcool pur par habitant de plus de quinze ans.

Source des données : Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) – INSEE


Depuis les années 60, cette consommation a largement diminué, mais une relative stabilisation peut être observée ces dernières années. La diminution de -0,2 litre par an a été calculée sur la base de la réduction moyenne annuelle sur la période 2000-2012.

PLF 2014 11



L’évolution de la consommation d’alcool dépend fortement de l’ensemble des mesures prises pour lutter contre les dommages liés à l’alcool, notamment les campagnes de prévention. Il en va ainsi des mesures de renforcement de l’encadrement de l’offre de boissons alcooliques prévues par la loi Hôpital, patients, santé, territoire du 21 juillet 2009.

Les mesures de prévention mises en œuvre (accès aux boissons alcooliques et consommation d’alcool des jeunes) devraient permettre a minima :

- de maintenir la tendance observée au cours des cinq dernières années (-0,15 litre en moyenne par an),

- d’éviter toute dégradation quant aux comportements abusifs à l’égard des boissons alcoolisées.

C’est donc au regard de ces objectifs que les prévisions 2013 et 2014 et la cible 2015 ont été estimées. En effet, elles sont issues d’une régression faite à partir des données de ces dernières années.

À l’avenir les mesures « alcool » du futur plan gouvernemental «lutte contre les drogues et les conduites addictives» et du futur plan cancer 3 contribueront à la poursuite d’une diminution de cet indicateur.

OBJECTIF n° 3 : Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d’une activité physique

Le programme national nutrition santé (PNNS) a pour objectif d’améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition. Assurer la qualité des apports nutritionnels de l’alimentation (consommation de fruits et légumes, baisse des apports lipidiques par exemple), encourager l’activité physique, lutter contre les inégalités sociales de santé en matière de nutrition sont parmi les principaux axes du PNNS 2011-2015 qui s’articule avec un plan spécifique «Obésité» (PO) 2010-2013.

Le plan obésité étant arrivé à échéance, une mission d’expert a été lancée afin de donner une nouvel élan à la politique nutritionnelle, en intégrant PNNS et plan obésité, en s’inscrivant dans la stratégie nationale de santé et en tenant compte du contexte nouveau où les agences régionales de santé ont élaboré et développent leurs projets régionaux de santé.

En 2013, un groupe de travail a été lancé afin de pouvoir renouveler, avec maintenant plus de dix ans de recul, le texte des chartes d’engagements « villes actives du PNNS ».

Il faut également noter, dans le cadre de la réduction des inégalités sociales de santé, le vote en 2013 de la loi pour réduire les taux de sucre dans les Outre-Mer afin de prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'Hexagone.

La charte signée entre le CSA et les acteurs de l’audiovisuel pour la publicité en faveur des bons comportements alimentaires, notamment pour les enfants et les jeunes adolescents sera renouvelée en 2014.

La mise en œuvre des mesures du PNNS passe par une bonne sensibilisation de la population visée, qui se mesure de façon pertinente par le taux de reconnaissance des campagnes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

INDICATEUR 3.1 : Taux de reconnaissance des campagnes de l’INPES portant sur la nutrition (du point de vue du citoyen)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Taux de reconnaissance des campagnes de l’INPES portant sur la nutrition

% 62 29 60 53 53 > ou = 60


L’indicateur est renseigné sur la base d’une enquête réalisée via internet auprès d’un échantillon représentatif de la population générale (quotas appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, profession et catégorie sociale (CSP) de la personne de référence après stratification par région et catégorie d’agglomération). Un échantillon représentatif de 2 000 personnes âgées de 15 ans et plus a été interrogé entre le 29 mai 2013 et le 11 juin 2013. Cette étude considérait la reconnaissance d’au moins un des spots TV et/ou radio consacrés à la Fabrique à menus.

Source des données : INPES

12 PLF 2014




Le 15 avril 2013, l’Inpes a lancé un nouveau service nommé la Fabrique à menus (FAM) sur son site internet mangerbouger.fr.

Ce service permet de générer entre deux jours et sept jours de menus équilibrés pour une à huit personnes. En complément des menus, les recettes des différents plats sont proposées, ainsi que la liste des courses des ingrédients nécessaires. L’objectif de ce site est de développer la confiance des Français sur le fait qu’ils peuvent manger équilibré « facilement » grâce aux idées fournies.

Afin de faire connaitre ce nouvel outil, une campagne de promotion a été réalisée via des spots TV et radio, diffusés du 15 avril 2013 au 7 mai 2013, sur les chaines TV nationales et les radios grand public. Cette campagne a en outre été complétée par un dispositif intégré, et notamment : des partenariats avec des blogueurs influents, des bannières web sur les sites grand public et thématiques, un partenariat avec le site Yahoo pour Elles et la présence de stands dans des centres commerciaux du territoire.

L’évaluation ne porte que sur la reconnaissance des spots TV et radio et non sur l’ensemble du dispositif. On peut donc considérer que la notoriété de la FAM est très probablement supérieure à l’indicateur mesuré. Entre le 15 et le 30 avril 2013, plus d’un million de visiteurs se sont connectés sur le site internet (visiteurs uniques). Aujourd’hui encore, environ 20 000 connexions par jour sont dénombrées.

OBJECTIF n° 4 : Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux

L’impact sur la santé humaine des dégradations de l'environnement fait partie intégrante de la santé publique. Les indicateurs retenus ici portent, d’une part, sur la qualité de l’eau du robinet et, d’autre part, sur la sécurité de l’habitat pour tous. Ces indicateurs suivis aux niveaux national et local, sont communs aux indicateurs « habitat » et « qualité de l’eau » des CPOM des 26 ARS.

En effet, la lutte contre l’habitat indigne reste une priorité absolue de l’État. Dans le domaine de la santé environnementale, l’amélioration de la qualité de l’habitat est un des leviers d’action de la réduction des inégalités sociales de santé. C’est également l’une des actions prioritaires du plan national santé-environnement qui sera mis en œuvre à partir de 2014. La lutte contre l’habitat insalubre est une composante de la lutte contre l’habitat indigne, dispositif à très forte dimension interministérielle. Elle vise à améliorer les conditions d’habitat de la population et à la protéger des risques sanitaires que l’état de l’habitation peut induire.

De même, l’eau issue des installations de production et acheminée jusqu’au lieu de consommation fait l’objet d’une vigilance constante tout au long de sa distribution. La mise à disposition de la population d’une eau de bonne qualité sanitaire participe à la bonne santé de la population : la loi relative à la politique de santé publique et le plan national santé-environnement II fixent des objectifs contribuant à la garantie d’une eau distribuée de qualité. L’indicateur présenté ci-dessous obéit à une disposition règlementaire et constitue une information obligatoirement transmise à la commission européenne ; les cas de non-conformité peuvent donner lieu à contentieux.

INDICATEUR 4.1 : Pourcentage d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité

% N.D 1,85 2 1,5 1,25 < ou = 2


L’indicateur représente le nombre d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5 000 habitants présentant de manière récurrente (c’est-à-dire plus de 30 jours par an) des dépassements des limites de qualité sur le nombre total d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5 000 habitants.

La notion d’unité de distribution (UDI) désigne le réseau ou la partie du réseau physique de distribution qui délivre une eau de qualité homogène et alimente habitations et immeubles. Tous les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable sont ainsi associés à une UDI. Les données concernent

PLF 2014 13



environ 75 % de la population desservie par les 2 377 UDI alimentant plus de 5 000 habitants (soit environ 9 % du nombre total des UDI). La France compte, en effet, plus de 27 700 unités de distribution d’eau potable.

L'enjeu du suivi de cet indicateur est donc important afin de maitriser et limiter les dépassements de la limite de qualité de l’eau distribuée et ainsi réduire l’exposition humaine à des composés qui, lorsqu’ils sont présents dans l’eau, sont susceptibles de générer des effets immédiats ou à plus long terme sur la santé du consommateur.

Les chiffres du réalisé sont disponibles lorsque les chiffres des indicateurs CPOM ont été transmis.

Sources des données : données des CPOM des 26 ARS ; base nationale de données SISE-Eaux d’alimentation


La prévision actualisée 2013 est calculée au niveau national à partir des objectifs renseignés dans les CPOM des 26 ARS.

Malgré les chiffres du réalisé 2012 (1,85 %), la cible 2015 est maintenue à plus ou moins 2 %. En effet, sur les 26 ARS interrogées sur l’année 2012, seules 17 ont répondu. L’échantillon n’est donc pas parfaitement représentatif.

INDICATEUR 4.2 : Nombre de logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d’insalubrité



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre de logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d’insalubrité

Nombre 3871 3372 5 500 5500 5500 > ou = 5 800


Les logements et locaux visés sont ceux faisant l'objet d'une procédure d’insalubrité ou d'urgence plomb au titre du code de la santé publique. Ainsi, sont comptabilisés les logements, les parties communes et les locaux ayant fait l'objet, suite à la visite d'évaluation des risques sanitaires, d'une procédure au titre du code de la santé publique pour l'habitat insalubre et le plomb.

Dans le cas précis de cet indicateur, l’amélioration se traduit par une hausse des populations protégées. En effet, l’objectif est à terme de couvrir le plus grand nombre de logements, ce afin de réduire le nombre d’habitations insalubres.

Lors de l’enquête réalisée en janvier 2013, seules 17 ARS ont répondu sur les 26 interrogées. L’échantillon a pu être consolidé et complété après la production du RAP. On est passé de 3 372 logements à 3 423 logements ayant fait l’objet d’une évaluation sanitaire, soit 51 logements supplémentaires.

Le recul apparent du nombre de logements traités entre 2011 et 2012 (- 448 logements) masque une amélioration puisque 4 838 personnes étaient concernées en 2011 et elles sont 5 772 en 2012. La typologie des logements visés a donc évolué et touche une part plus élevée de citoyens.

Sources des données : les données sont issues de l’enquête annuelle interministérielle, menée par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du logement, et le pôle national de lutte contre l’habitat indigne, relative à l’activité des services déconcentrés et agences régionales de santé publique (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement-DREAL, ARS, Préfectures) en matière d’habitat indigne.


L’augmentation annuelle est estimée à 8 %, compte-tenu de l’ampleur du parc de logements indignes à traiter en France (600 000 logements) et de la priorité gouvernementale donnée à cette politique. La cible d’augmentation a toutefois été révisée à la baisse entre 2012 et 2015. En effet, certaines régions atteignent un plafond d’activités difficilement améliorable alors que d’autres investissent le champ partenarial pour renforcer leur capacité d’intervention en termes d’évaluation sanitaire.

14 PLF 2014



OBJECTIF n° 5 : Améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces

La direction générale de la santé a pour objectif le déploiement de la politique de sécurité sanitaire qui vise à réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la santé collective.

À cette fin, elle est chargée d’anticiper les risques, de planifier la réponse et de conduire la gestion de l’événement. Au sein de la DGS, le département des urgences sanitaires (DUS) assure cette mission, en lien avec l’ensemble des directions, les agences régionales de santé et les agences de sécurité sanitaire, en particulier l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Dans ce cadre, l’indicateur relatif au pourcentage des plans nationaux et procédures d’urgence ayant fait l’objet d’une révision ou d’un retour d’expérience au cours des trois dernières années a pour but de s’assurer qu’aucun plan ne devienne obsolète et que chacun bénéficie d’une remise à jour ou d’une refonte au moins une fois tous les 3 ans.

INDICATEUR 5.1 : Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait l’objet d’une révision ou d’un retour d’expérience sur une période de 3 ans

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait l’objet d’une révision ou d’un retour d’expérience sur une période de 3 ans

% sans objet 60 80 80 100 100


L’indicateur traite des plans nationaux et procédures d’urgence ayant fait l’objet d’un retour d’expérience ou d’un exercice au cours des trois années à venir. Il ne s’agit plus, comme précédemment, des plans nationaux et procédures créés ou modifiés suite à des alertes sanitaires, mais d’un programme de travail 2012-2014 englobant dix plans et procédures, devant faire à l’horizon des trois années à venir soit l’objet d’une refonte soit l’objet d’une remise à jour. Le mode de calcul et le périmètre de l’indicateur ont été redéfinis : cela explique l’absence d’historique sur l’année 2011.

Cet indicateur est calculé en rapportant le nombre de plans ou procédures créés ou modifiés, ou ayant fait l’objet d’un retour d’expérience (numérateur) au nombre de plans nationaux et procédures pris en compte (dénominateur). Le dénominateur correspond à un ensemble de dix plans et procédures élaborés au niveau national :

– volet sanitaire du plan pandémie grippale ;

– volet sanitaire du plan pirate-NRBC ;

– plan variole ;

– guide d'organisation d'une campagne de vaccination de grande ampleur ;

– guide de distribution des produits de santé ;

– guide d'élaboration des plans blancs ;

– guide d'élaboration des plans blancs élargis ;

– plan iode ;

– plan canicule ;

– plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole.

Le numérateur concerne le nombre de ces plans et procédures modifiés, ou ayant fait l’objet d’un retour d’expérience. Certains plans pouvant faire l’objet de plusieurs améliorations dans un délai de 3 ans, une seule prise en compte est alors retenue pour la sincérité du résultat global.

Sources des données : DGS


L’indicateur qui doit passer sur trois ans de 0 % à 100 % représente l’évolution d’un plan de travail à accomplir sur cette période. La prévision est donc établie conformément au programme de travail que s’est fixé la direction générale de la santé.

Au-delà de l’actualisation annuelle des plans canicule et chikungunya/dengue, le programme fixé pour l’année 2014 prévoit la finalisation des travaux de révision de deux instruments :

- le guide d’élaboration des plans blancs ;

- le plan variole.

PLF 2014 15



Considérant que l’année 2013 marque la finalisation des travaux de révision des guides de distribution de produits de santé et d’élaboration des plans blancs élargis, que par ailleurs l’actualisation des autres dispositifs a été réalisée en 2012, la valeur de 100 % est ciblée dès 2014.

OBJECTIF n° 6 : Améliorer l’accès à la greffe

La pénurie de greffons reste un enjeu majeur de santé (en 2012, 17 627 individus étaient inscrits sur la liste des personnes en attente de greffe et 266 personnes sont décédées cette même année faute d’avoir été greffées).

Un des objectifs de l’Agence de la biomédecine (ABM) est de promouvoir le don d’organes et l’activité de greffe. Ses principaux moyens d’action sont : l’information auprès des publics et des équipes médicales, et la gestion de la liste nationale des malades en attente de greffe. Le travail conjoint du ministère chargé de la santé et de l’ABM vise à renforcer l’offre de greffons pour atteindre l’objectif ambitieux de 5 700 greffes annuelles (donneurs décédés et donneurs vivants) en 2015.

L’ABM poursuit avec l’aide des professionnels de santé son travail de recherche et de développement de nouvelles sources de greffons par le déploiement des programmes de greffe réalisées avec des organes prélevés sur des donneurs décédés après arrêt cardiaque et sur des donneurs porteurs de marqueurs infectieux ainsi que par la mise en œuvre d’actions ayant pour objet de développer les prélèvements sur personne vivante.

C’est pourquoi, il a été demandé à l’agence dans le cadre du nouveau plan greffe de faire porter ses efforts sur l’activité de développement des prélèvements (donneurs décédés et donneurs vivants). Cela explique l’introduction d’un nouvel indicateur en 2013, qui permet de mieux traduire l’action menée par l’ABM.

L’extension du champ des donneurs vivants aux personnes ayant un lien étroit et stable avec le receveur ainsi que la mise en place du dispositif sur les dons croisés autorisés par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 devraient permettre une augmentation des prélèvements sur personnes vivantes (le décret a été publié en septembre 2012 et le premier tour d’appariement devrait avoir lieu en novembre 2013).

De même, la pérennisation juridique, médico-technique et de sécurité sanitaire du dispositif sur les greffes dérogatoires virales (virus de l’hépatite B) intervenue fin 2010 devrait également aller dans ce sens.

INDICATEUR 6.1 : Nombre annuel de donneurs d’organes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à l’hôpital et recensés dans Cristal Action



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Nombre annuel de donneurs d’organes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à l’hôpital et recensés dans Cristal Action

% 49,5 48,1 49,8 48,7 49 à la hausse


Les données relatives au recensement des donneurs potentiels et à l'activité de prélèvement des donneurs décédés sont enregistrées dans la base de données nationale CRISTAL, gérée par l’Agence de la biomédecine. Cette base de données fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle de qualité réguliers et permet de disposer d’une vision nationale en temps réel.

L’indicateur correspond au ratio du nombre annuel de donneurs d’organes décédés en état de mort encéphalique et prélevés sur le nombre annuel de donneurs d’organes décédés en état de mort encéphalique à l’hôpital et recensés dans CRISTAL.

Source des données : Agence de la biomédecine (ABM).

16 PLF 2014




L’indicateur est en baisse en 2012 par rapport à 2011. En effet, malgré une progression de 4 % du nombre de donneurs en état de mort encéphalique recensés (3 301 en 2012 vs. 3 174 en 2011), le nombre de donneurs prélevés d’au moins un organe n’a augmenté que de 1,1 % (1 589 donneurs prélevés en 2012 vs. 1 572 en 2011).

Cette baisse du taux de prélèvement est liée, d’une part, à une augmentation du taux d’opposition des familles qui est passé de 32,4 % en 2011 à 33,8 % en 2012 et, d’autre part, à l’augmentation de presque un an de l’âge moyen des donneurs en mort encéphalique recensés (54,8 ans en 2012 vs. 53,9 en 2011). Le nombre d’organes greffés par donneur décédé en état de mort encéphalique est quant à lui identique en 2011 et 2012 : 3,1 organes greffés par donneur.

Le nombre de greffes réalisées en 2012 est malgré tout en progression de 1,6 % par rapport à 2011 (5 023 greffes en 2012 vs. 4 945 en 2011). Cette progression est liée notamment à l’augmentation du nombre de greffes rénales à partir de donneurs vivants (une augmentation de 18,2 %).

Le nombre de greffes rénales à partir de donneurs décédés après arrêt cardiaque a aussi augmenté (24,6 %). Concernant les greffes à partir de donneurs décédés en état de mort encéphalique, seules ont augmenté les greffes de poumons et cœur/poumons, d’une part et les greffes hépatiques, d’autre part.

De janvier à juin 2013, le nombre de donneurs décédés en état de mort encéphalique recensés dans la base Cristal est de 1 648 et le nombre de donneurs prélevés est de 802.

En faisant l’hypothèse d’une activité de prélèvement et de recensement similaire au cours du second semestre 2013, c’est-à-dire en faisant abstraction des variations d’activité saisonnières, le taux de prélèvement prévu pour l’année 2013 parmi les donneurs décédés en état de mort encéphalique et recensés dans la base cristal est de 48,7 %.

L'ABM va s'efforcer d'élargir le programme "Cristal Action" qui devrait être installé à terme dans tous les hôpitaux autorisés au prélèvement d'organes, améliorant ainsi le taux de recensement des donneurs décédés potentiels. En outre, l’ABM s'engage à agir pour la diminution du taux d'opposition au don (33,8 % en 2012), notamment par la mise en œuvre du programme de formation des professionnels de santé concernés (médecins coordinateurs, infirmières coordinatrices, réanimateurs, urgentistes) et le développement d’outils pédagogiques basés sur les nouvelles technologies d’enseignement à distance.

Une évolution globale de l'indicateur positive, même si limitée, est toutefois escomptée.

OBJECTIF n° 7 : Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire

La période 2014-2015 sera marquée par la préparation des orientations à venir du contrat d’objectifs et de performance qui sera signé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec l’État.

L’Agence réaffirme son rôle de garant de la sécurité sanitaire des produits de santé par l’adaptation de ses compétences, par le renforcement de la transparence de son fonctionnement et de son indépendance, par le renforcement de ses vigilances et de la surveillance qu’elle exerce sur ces produits. Elle ambitionne de réduire les délais liés à la délivrance des autorisations de mises sur le marché (AMM) de médicaments pour lesquelles elle est saisie en raison de sa compétence nationale ou dans le cadre des procédures décentralisées ou de reconnaissance mutuelle au plan européen.

Dans un objectif de sécurité sanitaire renforcé, le conseil d’administration de l’Agence a par ailleurs approuvé un plan d’actions intégrant un programme de réévaluation du rapport bénéfice/risque des médicaments ainsi qu’un plan d’actions sur 4 classes de dispositifs médicaux à risque, qui constituent une priorité stratégique pour l’Agence.

PLF 2014 17



INDICATEUR 7.1 : Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM) (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

ANSM : Délai moyen AMM nationale nombre de jours

139 166 130 150 140 < ou = 110

ANSM : Délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentralisée

nombre de jours

176 270 130 190 160 < ou = 100


Délai moyen AMM nationale : le délai de traitement s’entend entre la date de recevabilité effective par l’ANSM du dossier et la date de notification de l’AMM ou de demande d’informations complémentaires. Ce délai exclut les éventuels échanges avec le demandeur visant à obtenir un dossier recevable, mais englobe l’ensemble des éventuels échanges durant l’évaluation (le temps de réponse des demandeurs est donc inclus dans le délai).

Délai moyen AMM reconnaissance mutuelle et décentralisée : le délai de traitement s’entend entre la date de réception par l’ANSM des dossiers de traduction conformes envoyés par les firmes et la date de notification de l’AMM.

Source des données : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM).


Les cibles fixées dans le PAP 2012 étaient ambitieuses. Les délais de traitement des dossiers liés à la délivrance des autorisations de mises sur le marché de produits de santé se sont fortement dégradés en 2012.

Afin d’améliorer sa performance, l’Agence a entrepris un chantier visant à formaliser, optimiser et simplifier ses principaux processus et outils (systèmes d’information en premier lieu) dans le souci de répondre aux attentes de ses partenaires.

L’ANSM est par ailleurs dans une phase de montée en puissance de sa nouvelle organisation. Dans ce contexte, compte tenu de la réalisation 2012, la prévision actualisée 2013 et donc le délai de traitement doivent être revus à la hausse.

OBJECTIF n° 8 : Optimiser le pilotage de l’offre de soins

Le pilotage des systèmes d’information apparaît comme un des éléments essentiels de l’amélioration du niveau et de la qualité de l’offre de soins. L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), au regard des missions de maître d’œuvre du système d'information hospitalier qui lui sont confiées (PMSI, T2A, …), est un acteur déterminant de l’optimisation du renforcement du pilotage de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Il est donc apparu souhaitable de relier la dotation qui lui est versée par l’État et l’atteinte de l’objectif qui lui est assigné dans le cadre du renforcement de cet objectif du pilotage de l’ONDAM en perfectionnant les outils de suivi et de contrôle des dépenses des établissements de santé.

L’agence réalise les développements statistiques nécessaires au perfectionnement du suivi de l’ONDAM afin de livrer à la direction générale de l’offre de soins (DGOS), à la direction de la sécurité sociale (DSS) et aux diverses instances de pilotage de l'ONDAM des informations plus complètes sur les dépenses constatées et les prévisions pour l’année en cours.

INDICATEUR 8.1 : Qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Ecart entre la prévision et la réalisation de l’évolution des dépenses d’assurance maladie liées à l’activité des établissements de santé.

% sans objet -0,14<p<+0,3 -0,2<p<+0,6 -0,2<p<+0,6 -0,2<p<+0,6 -0,2<p<+0,6

18 PLF 2014




Cet indicateur vise à mesurer la qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par l’ATIH concernant l'évolution des dépenses d'assurance maladie liées à l'activité des établissements de santé (volume et coût).

Il mesure l’écart en pourcentage entre (1) la prévision de l'évolution des dépenses d'assurance maladie liées à l'activité des établissements de santé, exprimée en % et (2) l’évolution effective des dépenses d’assurance maladie liées à l’activité, également exprimée en %

(1) la projection réalisée par l’ATIH est le ratio entre la prévision des dépenses d'assurance maladie sur l'exercice considéré et la réalisation effective de l'exercice précédent

(2) la réalisation est le ratio entre les dépenses d’assurance maladie liées à l’activité effectivement constatées sur l'exercice et les dépenses d'assurance maladie constatées sur l'exercice précédent.

Sources des données : ATIH


L'objectif de cet indicateur est de veiller à ce que l'écart ne dépasse pas le seuil de -0,2 % lorsque les dépenses effectives sont supérieures à la prévision et de +0,6 % lorsque les dépenses effectives sont inférieures à la prévision.

Une borne plus resserrée a été retenue dans le premier cas afin d'anticiper et de contenir autant que possible le dépassement de l'ONDAM hospitalier.

OBJECTIF n° 9 : Adapter la formation des étudiants en fonction des besoins de santé

La formation pratique des étudiants de troisième cycle de médecine et de pharmacie se fait dans le cadre de l’internat, qui se traduit par des fonctions hospitalières rémunérées. La nécessaire diversification des formations a conduit l’État à prendre à sa charge le financement de différents stages effectués hors de l’hôpital :

- stages extrahospitaliers effectués dans d’autres structures (administrations de l’État, établissements publics, etc.) ;

- stages chez le praticien, dispositif permettant aux futurs médecins généralistes de s’initier à tous les aspects de leur future profession auprès d’un médecin généraliste volontaire et agréé par les autorités universitaires ;

- stages de sensibilisation à la médecine générale des externes de deuxième cycle.

Une part importante de ces stages a pour objectif, dans un contexte de besoins en matière d’offre de soins et d’une répartition plus adéquate des médecins généralistes sur le territoire, de rendre la médecine générale de premier recours, pivot du parcours de soins, plus attractive à l’issue de l’examen classant national (ECN).

Le nombre de postes offerts aux ECN pour la médecine générale est au final toujours supérieur au nombre d’étudiants réellement affectés dans cette spécialité. Or, en moyenne la moitié des postes offerts sont ouverts dans cette filière (53,4 % en 2007, 56,1 % en 2008, 54 % en 2009, 53,1 % en 2010, 51,9 % en 2011 et 47,6 % en 2012).

En 2014, au moins 50 % des postes offerts seront en direction de la médecine générale. Au regard des actions menées pour renforcer la formation des internes, rendre cette spécialité plus attractive et sensibiliser les externes à la médecine générale, il est apparu nécessaire de quantifier par un indicateur l’attractivité de la médecine générale de premier recours à l’issue de l’ECN.

Le but visé est de s'assurer, conformément à l’objectif précité du ministère chargé de la santé de garantir une offre de soins ambulatoires de premier recours, qu'un minimum de 50 % des étudiants en médecine se dirige vers la médecine générale de premier recours à l’issue des ECN.

INDICATEUR 9.1 : Pourcentage des étudiants en médecine s’orientant vers la médecine générale de premier recours



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Pourcentage des étudiants en médecine s’orientant vers la médecine générale de premier recours

% 48 46,8 50 50 50 50

PLF 2014 19




Il s’agit de mesurer via des enquêtes de population le taux d’externes ayant choisi la spécialité médecine générale à la suite de l’examen classant national.

La méthode de calcul est la suivante : nombre d’étudiants en médecine s’orientant vers la médecine générale de premier recours sur le nombre total d’étudiants classés à l’issue de l’ECN.

Sources de données : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), DGOS.


La cible fixée à 50 % constitue l’objectif recherché par le ministère chargé de la santé à travers sa politique d’incitation, à savoir orienter une proportion croissante d’étudiants en médecine vers la médecine générale de façon à proposer une offre de soins de premier recours de qualité sur le territoire national.

20 PLF 2014


Programme n° 204 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014

11 Pilotage de la politique de santé publique

78 836 289 7 063 451 85 899 740

12 Accès à la santé et éducation à la santé

24 280 000 1 429 538 25 709 538

13 Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

1 639 923 7 910 000 9 549 923

14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

59 070 000 7 238 858 66 308 858

15 Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation

14 750 000 6 881 039 21 631 039

16 Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

18 191 188 60 000 18 251 188

17 Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

138 731 138 6 130 000 144 861 138

18 Projets régionaux de santé 130 871 236 130 871 236

19 Modernisation de l’offre de soins 9 818 576 180 470 000 190 288 576

Total 345 317 114 348 054 122 693 371 236

PLF 2014 21


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 204

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

FDC et ADP attendus en 2014


78 836 289 7 063 451 85 899 740


24 170 000 1 539 538 25 709 538


1 599 923 7 950 000 9 549 923


59 140 000 7 168 858 66 308 858


14 750 000 6 881 039 21 631 039


18 191 188 60 000 18 251 188


138 731 138 6 130 000 144 861 138



Total 345 237 114 348 134 122 693 371 236

22 PLF 2014



2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


76 033 893 8 982 000 85 015 893


24 470 000 1 698 200 26 168 200


1 620 000 8 353 000 9 973 000


59 690 000 7 326 000 67 016 000


16 720 000 4 926 000 21 646 000


20 370 000 0 20 370 000


143 876 000 6 492 500 150 368 500



Total 352 456 000 347 778 430 700 234 430

PLF 2014 23



2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2013

Prévisions FDC et ADP

2013


75 998 893 9 002 000 85 000 893


24 420 000 1 918 200 26 338 200


1 650 000 8 323 000 9 973 000


59 490 000 7 356 000 66 846 000


16 720 000 4 926 000 21 646 000


20 370 000 0 20 370 000


143 876 000 6 507 500 150 383 500



Total 352 201 000 348 033 430 700 234 430

24 PLF 2014



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 352 456 000 345 317 114 352 201 000 345 237 114

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 356 000 23 287 114 22 101 000 23 207 114

Subventions pour charges de service public 330 100 000 322 030 000 330 100 000 322 030 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 347 778 430 348 054 122 348 033 430 348 134 122

Transferts aux ménages 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000

Transferts aux autres collectivités 346 578 430 346 854 122 346 833 430 346 934 122

Total 700 234 430 693 371 236 700 234 430 693 371 236

PLF 2014 25



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2014 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2014 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (7)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

730303 Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Proposer des médicaments à faibles coûts

Bénéficiaires 2012 : 24 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 281 octies 1er et 2ème alinéas

1 495 1 495 2 430

120204 Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes en longue-maladie indemnisées par la sécurité sociale

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 quinquies

335 350 365

730208 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur thermal

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a quinquies

35 35 28

160204 Exonération d’impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines


Objectif : Réduire les zones à faible densité médicale

Bénéficiaires 2012 : 4 640 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 151 ter

11 11 11

160301 Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés


Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DA : DB5G4431

9 9 9

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

26 PLF 2014



(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

230506 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la reconversion des débits de boissons

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les débitants de boisson (reconversion)

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1955 - Dernière modification : 1993 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 41 bis

2 2 2

920101 Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d’oeuvres d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Objectif : Favoriser les dons aux organismes d’utilité publique

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 302 bis KA

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 1 887 1 902 2 845

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2014 27


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 204

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


85 899 740 85 899 740 85 899 740 85 899 740


25 709 538 25 709 538 25 709 538 25 709 538


9 549 923 9 549 923 9 549 923 9 549 923


66 308 858 66 308 858 66 308 858 66 308 858


21 631 039 21 631 039 21 631 039 21 631 039


18 251 188 18 251 188 18 251 188 18 251 188


144 861 138 144 861 138 144 861 138 144 861 138

18 Projets régionaux de santé 130 871 236 130 871 236 130 871 236 130 871 236

19 Modernisation de l’offre de soins

190 288 576 190 288 576 190 288 576 190 288 576

Total 693 371 236 693 371 236 693 371 236 693 371 236

28 PLF 2014


Programme n° 204 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


6 758 004 700 249 430 702 863 819 1 387 484

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

1 387 484 1 372 484

0

15 000 0 0

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

693 371 236

691 998 752

0

1 372 484 0 0

Totaux 693 371 236 1 387 484 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

99,8 % 0,2 % 0 % 0 %

PLF 2014 29



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 11 Pilotage de la politique de santé publique

12,4 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 85 899 740 85 899 740

Crédits de paiement 85 899 740 85 899 740

La loi de Santé Publique de 2004 avait fixé cinq priorités stratégiques pour 5 ans. La Cour des comptes avait formulé des critiques sur le cumul et le manque de coordination des plans de santé publique. La mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé permettra de structurer et de développer une politique de santé intégrant pleinement la santé publique.

L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique ; elle inclut la mobilisation des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

Veille, surveillance, évaluation et expertise

Le ministère chargé de la santé s’appuie sur les agences de sécurité sanitaire, sur la Haute autorité de santé (HAS) et sur le Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Pour ce qui concerne le HCSP, installé pour son second mandat de 4 ans en mars 2011, il a pour missions de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des politiques de santé publique et de procéder, à la demande des pouvoirs publics, et en lien avec les agences de sécurité sanitaire, aux expertises nécessaires à la gestion des risques sanitaires.

Etudes et recherche

La production de connaissances nécessaires à l’amélioration de la prévention et de la prise en charge des problèmes de santé, pour l’élaboration des politiques de santé, nécessite une interaction forte entre le ministère chargé de la santé, l’assurance maladie et le ministère chargé de la recherche pour la définition d’orientations de recherche en santé.

Les orientations de recherche en santé sont élaborées grâce à des échanges avec les organismes de recherche et d’enseignement supérieur réunis au sein des Alliances, en particulier l’Alliance pour les sciences de la vie et de la santé (Aviesan), l’Alliance des sciences humaines et sociales (Athena) et l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement (Allenvi).

Leur mise en œuvre se traduit dans la participation du ministère chargé de la santé à l’exercice de la tutelle de l’Inserm et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), dans sa contribution à la programmation de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), dans l’élaboration concertée des programmes d’études et de recherche pilotés ou financés par les différentes directions du ministère et par l’Assurance Maladie, et dans l’élaboration des volets recherche des plans et programmes de santé publique.

Elle se traduit ainsi dans le soutien apporté aux programmes de l’Institut de recherche en santé publique (IReSP), ainsi qu’au développement et à l’accompagnement des grandes études en santé : suivi et accompagnement des cohortes financées dans le cadre des « Investissements d’Avenir », notamment des grandes cohortes en population générale ; renouvellement à intervalles réguliers de grandes études transversales (enquête nationale périnatale, enquête nationale nutrition santé, programme de biosurveillance (enquête ESTEBAN), enquête handicap, incapacités et dépendance, etc…).

30 PLF 2014



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 78 836 289 78 836 289

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 936 289 12 936 289

Subventions pour charges de service public 65 900 000 65 900 000

Dépenses d’intervention 7 063 451 7 063 451

Transferts aux ménages 1 200 000 1 200 000

Transferts aux autres collectivités 5 863 451 5 863 451

Total 85 899 740 85 899 740

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Actions de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique : 1,51 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont prévus pour :

– assurer le fonctionnement général et la communication de la DGS (organisation de colloques et séminaires, location de salles, publication au BOAMP, marché de retranscription de réunions et d’audit des associations, édition de rapports et de supports de communication…) ;

– couvrir le fonctionnement de la conférence nationale de santé qui déploie désormais son programme de travail dans un champ large (prévention, soins, médicosocial), correspondant à celui des Agences régionales de santé, et permettre l’organisation d’un débat public ;

– assurer la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des systèmes d’information. Ils permettent l’analyse des actions engagées, la poursuite de la politique de dématérialisation des certificats de naissance et de décès, la modernisation des méthodes et outils de travail et l'appui sur les problématiques de sécurité des systèmes d'information. Des crédits pourront être mobilisés par redéploiements internes au cours de la gestion pour assurer la réalisation d'un portail commun de recueil des signaux de vigilance actuellement en cours de conception.

Veille, surveillance, évaluation et expertise : 0,83 M€ en AE et en CP

Le HCSP a proposé un programme stratégique de travail pour 4 ans.

Outre des frais généraux de fonctionnement, ces financements permettront de soutenir les travaux d’analyses conduits et de valoriser les travaux via notamment l’animation du site internet et la publication de la revue ADSP. Actions juridiques et contentieuses : 8,2 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont provisionnés pour le règlement éventuel de contentieux en cours relatifs aux accidents vaccinaux et à la maladie de Creutzfeldt Jakob, ainsi que de contentieux liés aux autorisations d’ouverture de pharmacies et de laboratoires et à la sectorisation psychiatrique.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Ces crédits correspondent :

– à la subvention allouée à l’Institut de veille sanitaire (InVS) pour un montant de 55,5 M€,

– à la subvention allouée à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour un montant de 10,4 M€.

Ces dotations sont destinées à couvrir les charges de service public de ces opérateurs. Elles sont définies en fonction de l’évolution des missions et de l’activité des opérateurs dans le cadre de l’effort d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention au sein du budget pluriannuel 2013-2015.

Les présentations détaillées de l’InVS et de l’EHESP figurent dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

PLF 2014 31



TRANSFERTS AUX MENAGES

1,2 M€ en AE et en CP sont destinés à des indemnisations suite à des décisions de justice.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Actions de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique : 3,6 M€ en AE et en CP

Il s’agit de poursuivre les partenariats établis avec des associations de portée nationale qui assurent une fonction de tête de réseau, avec pour objectifs le développement de la santé publique et de ses savoir-faire (Société Française de santé publique - SFSP), l’observation en santé au niveau régional et local (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) et l’implication des villes dans les politiques de santé (Élus santé publique et territoire – ESPT et le réseau des villes santé de l’OMS).

Dans le cadre d'un partenariat mis en place entre le ministère chargé de la santé (DGS) et les associations d'usagers du système de santé représentées dans le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS), une convention pluriannuelle d'objectifs 2012-2014 a été conclue avec cet organisme. Le programme d'action porte sur l’information des usagers, la formation des représentants des usagers dans les instances de santé publique, l’expression et la communication des attentes des usagers ainsi que sur l’animation du réseau des associations membres du CISS et du réseau des CISS régionaux.

Un financement spécifique est prévu afin de présenter l'urbanisation d'un portail guichet unique des vigilances et d'assurer le maintien en condition opérationnelle et la mise à jour du système d'information de la toxicovigilance.

Etudes et recherche : 3,16 M€ en AE et en CP

Ces crédits mis en œuvre en administration centrale permettent de financer :

– le programme de recherche en santé publique : coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP), il s’agit notamment d’appels à projets thématiques (le soutien au développement d’équipes émergentes, l’aide à la mise en place et à l’exploitation de grandes enquêtes et de grandes bases de données, ainsi que la prospective scientifique sur des sujets émergents). En 2014, il devrait comporter un appel à projet spécifique sur la recherche interventionnelle en soutien à la mise en œuvre des programmes de santé;

– la poursuite du soutien à la mise en œuvre de grandes études de santé ; en lien avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l’environnement, il s’agira de contribuer à la poursuite du financement de la réalisation d’une enquête en population générale (ESTEBAN) s’inscrivant dans le dispositif de biosurveillance prévu par le PNSE2, mais visant aussi à estimer la prévalence de maladies chroniques et de leurs facteurs de risque (Broncho pneumopathie obstructive chronique et asthme, allergies, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies rénales…), ainsi qu’à décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel de la population ;

– la mise en œuvre d’études et de travaux spécifiques en appui d’une part, à l’identification des priorités à retenir pour la politique de santé au niveau national ainsi qu’au niveau des régions, et d’autre part à la définition d’orientations pour la recherche en santé et à la coordination des travaux menés ;

– le soutien apporté par le ministère de la santé au « Portail Epidémiologie France », en particulier pour développer la cohérence et l’interopérabilité avec les standards internationaux de ce portail qui a pour but de faciliter l’identification des données en santé disponibles en France, et de faciliter la coopération entre chercheurs ;

– la participation de la France à l’Action conjointe sur l’équité en santé cofinancée par la Commission Européenne. Cette action conjointe a pour objectifs de développer des méthodologies communes ainsi qu’un réseau d’expertise, et de partager les expériences au niveau européen ;

– enfin le soutien aux sociétés savantes, à des manifestations scientifiques et à l’organisation de débats sociétaux sur les enjeux de la recherche pour la santé : l’association des épidémiologistes de langue française (ADELF), l’association pour le développement de l’épidémiologie de terrain (EPITER) et l’association épidémiologie et santé publique en ligne (ESPEL) afin de continuer à soutenir le développement de l’expertise épidémiologique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé ; soutien à l’Université d’été francophone en santé publique organisée par l’Université de Franche Comté, et au Collège des internes de santé publique.

32 PLF 2014



Actions juridiques et contentieuses : 1,5 M€ en AE et en CP

En matière de frais de justice, il est également prévu une subvention à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’office assure, pour le compte de l’État, l’indemnisation des accidents vaccinaux depuis le 1er janvier 2006. Les indemnisations au titre des périodes antérieures restent financées par des crédits d’intervention de ce programme.

ACTION n° 12 Accès à la santé et éducation à la santé

3,7 %




Corriger les inégalités et garantir les meilleures chances pour tous face à la maladie sont des enjeux importants pour la politique de santé publique. Celle-ci vise notamment à apporter au grand public et notamment aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin.

Les actions couvrent plusieurs thèmes :

Santé des populations en difficulté

Il s’agit de mettre les populations les plus précaires au cœur des politiques de santé publique, notamment par un effort de prévention accru sur les principaux facteurs de risques comportementaux et environnementaux ou encore par des actions menées précocement auprès des enfants et de leurs familles.

Santé des jeunes

La santé des jeunes est une priorité car c’est à ces âges que se forgent les habitudes de vie et de santé qui gouverneront leur comportement adulte. Une politique active en lien avec les autres départements ministériels (éducation nationale, enseignement supérieur, sport et jeunesse) sera poursuivie en 2014. L’objectif est donc de prévenir les comportements à risques ou de réduire leurs conséquences en termes de morbidité et de mortalité.

Santé de la mère et de l’enfant

L’accès de toutes les femmes à la contraception

La prévention des grossesses non désirées est inscrite dans les schémas régionaux de prévention qui prévoient des actions visant à favoriser l’accès de toutes les femmes à la contraception. Un meilleur accès est permis par des mesures facilitant la prise en charge financière de la contraception et, notamment, la gratuité des contraceptifs pour les adolescentes de 15 à 18 ans. Par ailleurs, un programme d’actions intitulé « contraception, sexualité, vulnérabilité », conçu dans le cadre d’un partenariat entre la direction générale de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) vise à faciliter l’information et la sensibilisation des publics les plus vulnérables.

L’accès des femmes à un droit effectif à l’IVG

Les schémas régionaux de l’offre de soins - plans régionaux de santé (SROS-PRS) organisent une offre de soins permettant d’assurer la prise en charge de toutes les IVG (médicamenteuse et instrumentale), dans de bonnes conditions (rapidité d’accès et choix de la méthode pour toutes les femmes) et dans chaque territoire. Ils veillent également à diversifier les modes de prise en charge de l’IVG au sein de tous les établissements et à développer l’IVG hors établissement.

Améliorer la santé et la prise en charge des femmes enceintes et jeunes mères

Les actions engagées visent à améliorer le système d’information périnatal (en particulier enquête sur la mortalité maternelle, enquête nationale périnatale) dont les résultats permettent d’orienter la politique périnatale.

Elles visent aussi à développer la prévention dès la période préconceptionnelle, dans le but de réduire la survenue de handicaps évitables, ainsi que pour améliorer la santé maternelle et la santé périnatale par une prise en charge précoce et adaptée des femmes enceintes et la définition d’actions spécifiques à mener en direction des femmes en situation de vulnérabilité,

PLF 2014 33



Améliorer la santé de l’enfant

Si l’état de santé des enfants demeure globalement satisfaisant, des inégalités sociales et/ou territoriales d’accès à la prévention et aux soins, aggravés par les problèmes de démographie médicale, persistent. C’est pourquoi la France développe des campagnes de prévention ciblées pour prendre en charge dès le plus jeune âge l’ensemble de la population et la sensibiliser (par exemple de la santé bucco-dentaire : l’objectif fixé par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 de réduire de 30% l’indice carieux des enfants de 6 à 12 ans est désormais atteint).

Traumatismes et violences

Concernant les violences faites aux femmes et la lutte contre les mutilations sexuelles, un effort important sera poursuivi pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé en capacité d’intervenir, soit pour prévenir la survenue de mutilations sexuelles féminines, soit pour dépister et mieux prendre en charge les femmes qui ont été mutilées et qui en subissent les conséquences au quotidien.

Des actions sont par ailleurs menées pour prévenir les accidents de la vie courante, en particulier chez l’enfant et les personnes âgées (chutes), les traumatismes intentionnels et les accidents de transport.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 180 000 70 000




Total 25 709 538 25 709 538

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Santé des populations en difficulté : 0,14 M€ en AE et 0,06 M€ en CP

Ces crédits sont prévus pour financer l’évaluation de l’expérimentation de programmes d’échange de seringues en milieu carcéral, ayant fait l’objet de travaux préparatoires interministériels santé/justice en 2013.

Santé de la mère et de l’enfant : 0,04 M€ en AE et 0,01 M€ en CP

Ces crédits sont prévus pour financer la refonte du carnet de santé et l’adaptation des certificats de santé de l’enfant.

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC

24,1 M€ sont destinés à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

Cette dotation, complétée par une dotation de l’assurance maladie, est destinée à couvrir les charges de service public de l’opérateur. Elle est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur dans le cadre de l’effort d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention au sein du budget pluriannuel 2013-2015.

La présentation détaillée de l’INPES figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

34 PLF 2014




Santé des populations en difficulté : 0,50 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont destinés à soutenir principalement l’action d’associations nationales et autres structures jouant un rôle de centre de ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants/étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous main de justice, personnes sans abri (programme « Un chez soi d’abord »), gens du voyage, population rom, jeunes en insertion, personnes en situation de prostitution,…

Ces crédits financent notamment le programme national de médiation sanitaire prévu par le plan quinquennal contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Santé de la mère et de l’enfant : 0,80 M€ en AE et 0,91 M€ en CP

En matière de périnatalité, les crédits visent à soutenir la préparation en 2014 d’une nouvelle enquête nationale périnatale, dont la réalisation est prévue en 2015. Ils permettront également de financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité dans le contexte de consolidation et d’harmonisation de leurs missions au niveau régional. Des financements sont par ailleurs prévus au profit d’associations jouant un rôle de centre de ressources dans le domaine périnatal. Les problématiques concernées sont relatives notamment à l’information des femmes victimes du distilbène, à la prévention des malformations, à l’information du public et des professionnels sur l’endométriose. Des études pourront être également soutenues, notamment concernant la prématurité.

En matière de prévention des grossesses non désirées, les crédits viseront à soutenir l’action d’associations nationales œuvrant notamment à l’amélioration de la prévention auprès des personnes les plus vulnérables, afin d’éviter qu’elles soient confrontées à une grossesse non désirée.

En matière de santé de l’enfant, les crédits permettront de soutenir des actions visant à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, ainsi que la prise en charge de la douleur de l’enfant. Des crédits sont également prévus pour poursuivre le financement d’actions soutenues en 2013 et retenues dans le cadre de l’appel à projets national « jeunes et addictions ».

Traumatismes et violences : 0,12 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont prévus pour soutenir des associations nationales œuvrant à l’information du public et des professionnels pour favoriser le repérage des situations de violence, améliorer la prise en charge et le suivi des cas et organiser la prévention. Des financements s’inscrivent dans le cadre du programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

ACTION n° 13 Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

1,4 %




Cette action s’inscrit dans une approche globale du risque infectieux. Elle combine différentes approches dans la détermination de mesures de prévention et de gestion des risques, sans en négliger aucune (sociétale, comportementale, environnementale, sanitaire).

Dans le champ des maladies communautaires, elle se décline au travers de politiques de prévention, notamment par une politique vaccinale menée par l’État, mais aussi de dépistage et de prise en charge des maladies transmissibles, qu’il s’agisse par exemple de la grippe, de la méningite, de la rougeole, des infections sexuellement transmissibles (IST) dont le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des infections par les virus des hépatites ou de la tuberculose. Elle s’appuie également sur des mesures visant à préserver l’efficacité des antibiotiques.

PLF 2014 35



L’action comporte également l’élaboration et la mise en application de la politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle.

Elle traite enfin, de la définition des principes et mesures de réduction et de gestion des risques de nature infectieuse liés aux soins. VIH/SIDA/IST/Hépatites

En matière de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles, le plan national de lutte contre le VIH / Sida et les IST 2010-2014, lancé en novembre 2010 et structuré autour de programmes en direction de la population générale et des populations les plus concernées par ces infections au regard des données épidémiologiques (migrants, hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, lesbiennes, bi et trans, usagers de drogue, personnes prostituées) comprend des actions de prévention et d’invitation au dépistage, nationales ou locales.

Il est assorti d’un plan complémentaire en direction des populations des départements ultramarins (en cours d’évaluation à mi-parcours). Le plan de lutte contre les hépatites B et C (2009-2012), a été évalué par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en 2013. L’année 2014 verra l’impulsion d’une nouvelle stratégie pour lutter contre les hépatites virales sur la base de ce rapport et d’un rapport d’experts, demandé par la Ministre chargée de la santé, qui sera disponible en mars 2014. Dans ce cadre, le soutien des associations nationales a pour objet d’accompagner le déploiement de cette politique de lutte contre les IST-VIH et les hépatites virales au plus près des populations les plus exposées ou éloignées du système de santé, via la diffusion d’informations, la communication, le soutien des personnes atteintes et la formation des professionnels.

Lutte anti-vectorielle

La lutte anti-vectorielle (LAV) consiste à surveiller et contrôler les insectes vecteurs de maladies humaines (paludisme, dengue, chikungunya, virus du Nil occidental, fièvre de la vallée du Rift…).

Quatre types d’actions sont principalement mises en œuvre pour renforcer la surveillance épidémiologique et entomologique : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

Ces actions concernent non seulement les départements et collectivités d’Outre-mer soumis à une pression épidémique particulièrement importante, mais aussi les départements du sud de la France, au sein desquels on enregistre une progression croissante de l’aire d’extension des moustiques vecteurs (7 départements ajoutés à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population en 2013). Le Centre national d’expertise des vecteurs (CNEV) permet de mobiliser rapidement et efficacement l’ensemble des compétences stratégiques et opérationnelles en matière d’entomologie médicale et vétérinaire.

Le développement et l’expérimentation d'un système d'information dédié à la lutte anti-vectorielle doit également contribuer à améliorer le pilotage des actions de lutte anti-vectorielle.

Tuberculose et vaccinations

Lutte contre la tuberculose :

Le programme national de lutte contre la tuberculose (PNLT) définit un cadre opérationnel qui s’applique aux nombreux acteurs de la lutte contre la tuberculose au-delà du terme formel du programme. Ce cadre technique accompagne la suspension de l’obligation de vaccination des enfants par le BCG, au profit d’une recommandation forte concernant les enfants ayant un risque élevé de contracter la maladie.

La politique vaccinale

Un programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 a été lancé en 2012. Son élaboration s’est appuyée notamment sur les enseignements tirés des dernières campagnes de vaccination (grippe A, infection invasives à méningocoques en Seine-Maritime et dans la Somme). Il s’est traduit en 2013 par la publication d’un calendrier vaccinal simplifié, et se poursuit par des réflexions sur la participation des différentes professions de santé à la politique vaccinale et à l’acte de vaccination.

36 PLF 2014



La recentralisation des compétences en matière des vaccinations « obligatoires et recommandées » au vu du calendrier vaccinal en vigueur (diphtérie, tétanos, polio…) va se poursuivre.

La lutte contre la rage

L’État est compétent pour réaliser les examens relatifs au dépistage de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de contamination humaine (décret n° 96-596 du 27 juin 1996 art 12). Ce dépistage est obligatoire. Il assure la qualité du dispositif national de prise en charge spécifique des cas suspects de rage après exposition à un animal. A cette fin un réseau de Centre Anti Rabiques est déployé sur tout le territoire. Ces centres sont les seuls habilités à dispenser les vaccins et les immunoglobulines après une exposition suspecte. L’État assure également la mise à jour des recommandations de traitement et de prophylaxie en fonction de l’évolution épidémiologique de l’enzootie.

Infections associées aux soins et événements indésirables graves

La prévention des infections associées aux soins se conçoit sur le champ large du parcours de soins plutôt que sur une vision purement nosocomiale.

L’étude des parcours de soins a impulsé le premier plan national stratégique 2009-2013 de prévention des infections associées aux soins et a permis d’améliorer la prévention dans les établissements de santé et de l’étendre aux autres secteurs de soins : soins de ville et établissements médico-sociaux.

Plan d’alerte sur les antibiotiques

Des résultats encourageants ont été enregistrés depuis les années 2000 grâce à des plans pour préserver l’efficacité des antibiotiques. Malgré tout, la résistance aux antibiotiques augmente et de nouvelles résistances émergent. Elles justifient l’attention particulière portée à la prescription.

Le plan d’alerte sur les antibiotiques 2011-2016 fixe un objectif chiffré de baisse (-25 %) des consommations d’antibiotiques en France. L’atteinte de cet objectif requiert d’assurer un conseil adapté des prescripteurs, en ville comme en établissement de santé, et d’encadrer le cas échéant la prescription, en lien avec la CNAMTS, mais aussi d’obtenir l’adhésion de la population.








Total 9 549 923 9 549 923


VIH/SIDA/IST/Hépatites : 0,34 M€ en AE et 0,34 M€ en CP

Ces crédits serviront au fonctionnement du Comité national de suivi du plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010-2014 et à celui du Conseil national du sida. Ils accompagneront l’organisation par le ministère chargé de la santé d’une journée nationale relative aux hépatites virales B et C et le soutien à différentes études, évaluations et recherches dans le domaine du VIH/IST et des hépatites virales B et C.

PLF 2014 37



Lutte anti-vectorielle : 0,63 M€ en AE et en CP

Ces crédits permettront de financer la surveillance des moustiques vecteurs de maladies infectieuses qui est assurée par les organismes publics de démoustication exerçant cette surveillance pour le compte de l’État (ententes interdépartementales de démoustication, etc.).

Ils permettront également la poursuite du déploiement d’un système d’information de la lutte anti-vectorielle, ainsi que l’organisation d’un retour d’expérience permettant l’actualisation du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole et dans les départements d’outre-mer.

Tuberculose et vaccinations : 0,57 M€ en AE et 0,53 M€ en CP

Ces crédits seront consacrés à des études dans le cadre du programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017, notamment sur la vaccination contre la grippe des professionnels de santé des établissements d’accueil de jeunes enfants ou de personnes âgées. Ils permettront également de couvrir les frais des analyses de diagnostic et du dépistage de la rage des animaux suspects d’être à l’origine de contamination humaine en métropole, réalisées par l’Institut Pasteur, et de la surveillance annuelle de la poliomyélite.

Infections nosocomiales et événements indésirables graves : 0,1 M€ en AE et en CP

Les crédits permettront, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan national d’alerte sur les antibiotiques (2011-2016) de soutenir l’outil e-bug afin de sensibiliser des élèves du premier et du second degré au risque infectieux dans le cadre du projet européen e-bug. Ils serviront également à la surveillance, à l’aide au diagnostic et à la prise en charge des patients atteints d’encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST) apportées par la cellule nationale de référence des ESST.


VIH/SIDA/IST/Hépatites : 7,1 M€ en AE et en CP

Les prévisions de dépenses s’élèvent à :

- 6,10 M€ en AE et en CP pour le plan national de lutte contre le VIH/Sida et les IST 2010-2014.

Ces crédits sont destinés à accompagner le plan quinquennal de lutte contre le VIH et les IST et son volet complémentaire pour les populations des DOM.

Pour leur plus grande partie, les crédits soutiennent les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention et dépistage, de soutien et d’accompagnement des associations dites « têtes de réseaux », au bénéfice des personnes atteintes, des publics prioritaires (personnes homosexuelles et personnes migrantes) et de la population générale (notamment les femmes). Une trentaine d’associations ainsi soutenues chaque année participent à la mise en œuvre des actions du plan de lutte contre le VIH-SIDA.

- 1 M€ en AE et en CP pour la lutte contre les hépatites B et C

Ces crédits contribuent à renforcer les actions déjà engagées et à financer les actions nouvelles lancées dans le cadre du plan de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, notamment le partenariat avec les associations.

Ces crédits servent :

- au soutien des associations d'information et d'aide des personnes atteintes et de leur entourage ;

- aux actions de réseaux de prise en charge des personnes atteintes ;

- aux actions d'information et de formation des professionnels ;

- aux évaluations et études, notamment de l’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales.

Il importe de signaler que certaines actions du plan national VIH/IST 2010-2014 sont complémentaires de celles menées dans le cadre de la lutte contre les hépatites B et C. Les financements des actions VIH/IST et hépatites sont coordonnés car les opérateurs associatifs souvent les mêmes et les actions s’adressent à des publics similaires.

38 PLF 2014



Lutte anti-vectorielle : 0.37 M€ en AE et en CP

Les crédits sont consacrés à des études, portant notamment sur la stérilisation des moustiques (technique de l’insecte stérile –TIS), ainsi qu’au fonctionnement du Centre national d’expertise sur les vecteurs (CNEV).

Tuberculose et vaccinations : 0.15 M€ en AE et en CP

Ces crédits seront en partie consacrés à des actions venant en appui au programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017 et concernent notamment la simplification du parcours vaccinal et l’utilisation du dossier pharmaceutique pour le suivi des vaccinations, la facilitation de l’accès à la vaccination, le renforcement du respect des recommandations vaccinales en collectivité, la surveillance et la prise en charge des tuberculoses multi-résistantes.

Infections nosocomiales et événements indésirables graves : 0,29 M€ en AE et 0,33 en CP

Ces crédits sont destinés au développement de programmes d’action destinés à améliorer la mise en œuvre du plan national d’alerte sur les antibiotiques (2011-2016) en vue du financement d’études spécifiques sur les thématiques liées aux antibiotiques, notamment pour assurer une meilleure maîtrise de l’évolution des résistances aux antibiotiques. Ils seront également consacrés à des actions dans le domaine de la lutte contre les infections nosocomiales et de la prévention du risque infectieux en milieu de soins.

ACTION n° 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

9,6 %




Maladies chroniques

Plus de 15 millions de personnes, soit 20 % de la population, sont atteintes d’une ou de plusieurs maladies chroniques, et 7,5 millions d’entre elles disposent d’une prise en charge en affection de longue durée. Ces maladies sont à l’origine de 60 % des décès dont la moitié avant l’âge de 70 ans.

Le HCSP a rendu en 2013 un rapport sur l’évaluation du plan d’amélioration de la qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques 2007-2011. Premier plan de santé publique transversal, celui-ci a permis de promouvoir des dispositifs visant à l’autonomie et à la participation des patients ainsi qu’à une prise en charge plus transversale. L’effort d’adaptation du système de santé aux maladies chroniques est un enjeu qui doit être poursuivi.

Cancer

Les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. Par ailleurs, la qualité de vie et de prise en charge des personnes atteintes de cancer doit encore progresser.

À l’issue du Plan cancer 2 (2009-2013), un nouveau plan sera lancé en début 2014. Celui-ci sera axé autour de 5 priorités annoncées par le Président de la République le 4 décembre 2012 :

- - la prévention et le dépistage ;

- - la recherche métiers ;

- - les parcours de soins ;

- - les formations et les pratiques de la cancérologie ;

- - la vie pendant et après le cancer.

Si le Plan cancer 3 doit poursuivre un certain nombre des axes de travail antérieurs (stimulation et organisation de la recherche contre le cancer, consolidation des parcours de prise en charge pendant et après le cancer et des

PLF 2014 39



organisations dédiées de soins, renforcement des politiques de prévention et de dépistage), le nouveau plan doit aussi être un plan novateur prenant acte des mutations profondes de l’approche du cancer et des thérapies innovantes en plein déploiement.

La conduite de la sous-action cancer comporte le versement d'une subvention annuelle pour charges de service public à l’Institut national du cancer qui intervient comme opérateur de l’État et qui sera chargé du suivi de la mise en œuvre du prochain plan cancer.

La santé mentale

Une personne sur quatre développe au cours de sa vie un trouble en santé mentale. 1 300 000 patients de plus de 18 ans ont été pris en charge par le système de soins psychiatriques en 2008. Chaque année, en France, environ 220 000 personnes font une tentative de suicide et 10 500 décèdent par suicide. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans et la première cause de mortalité chez les 25-34 ans.

Pour la prévention du suicide, le programme national d’actions contre le suicide 2011-2014 vise notamment à développer l’information sur ce risque, développer et faire connaitre les dispositifs d’aide à distance, renforcer les actions de prévention en particulier en milieu institutionnel (structure d’hébergement des personnes âgées, milieu de travail, éducation nationale, …) et améliorer la formation des professionnels et la prise en charge en particulier hospitalière.

Ces actions sont menées en partenariat avec d’autres départements ministériels dans le cadre du programme de prévention du suicide publié en septembre 2011.

Concernant les jeunes, 7 % d’entre eux déclarent avoir eu recours à un professionnel de santé mentale dans l’année (Baromètre Santé Jeunes 2010). Ceci indique qu’il existe des besoins non couverts ou des troubles évitables par des actions de prévention. Les déterminants de santé mentale sur lesquels il est possible d’agir efficacement pour réduire la charge des maladies en amont, incluent notamment des actions sur l’environnement physique, familial et scolaire, dès la période périnatale (et ce en cohérence avec les plans Santé mentale en cours de finalisation pour l’OMS Europe et monde).

Le développement des associations têtes de réseaux nationales, regroupant des parents d’enfants et adolescents souffrant de troubles mentaux et des professionnels en charge de ces publics est encouragé, dans le cadre par exemple, des maisons des adolescents qui prennent en charge notamment l’anorexie mentale.

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est par ailleurs en cours de réforme. Celle-ci fait suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel, à compter du 1 octobre 2013, d’une partie des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux patients en unités pour malades difficiles (UMD) ou irresponsables pénaux pour cause de trouble mental. Elle s’appuie également sur les travaux de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ainsi que sur les travaux conduits par l'Observatoire national du suicide, créé à l'initiative du Gouvernement en 2013 et animé par la DREES.

Alzheimer et maladies liées au vieillissement

Plus de 800 000 personnes sont atteintes par cette maladie et, selon les projections, près de 1 300 000 seraient concernées à l’horizon 2020.

Les professeurs Joël Ankri et Christine van Broeckhoven ont rendu leur rapport d’évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 en juin 2013.

Ce rapport met en évidence les réalisations importantes du plan tant en matière scientifique que dans le diagnostic, la prise en charge des malades et l’accompagnement des familles. Ainsi, le déploiement de nouvelles structures de prise en charge a permis de réels progrès.

Le rapport préconise une meilleure intégration et articulation des structures et équipements spécifiques, tels que les pôles d’accueil et de soins adaptés, dans tous les territoires. Enfin, il appelle à prolonger l’action en faveur des personnes touchées par la maladie d’Alzheimer, en l’étendant à d’autres maladies neuro-dégénératives, appelant des réponses communes. L’action en faveur des malades d’Alzheimer et de leurs familles, sera poursuivie en l’intégrant à un nouveau plan prenant en compte les maladies neuro-dégénératives à expression cognitive et comportementale.

40 PLF 2014



Maladies rares

La DGS participe au soutien et à l’animation du deuxième plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014, lancé le 28 février 2011. En France, près de 3 millions de personnes sont atteintes d’une des 7 000 maladies rares. Évalué à 86,4 millions d’euros, le plan s’articule autour de 3 axes qui portent sur l’amélioration de la prise en charge du patient, le développement de la recherche sur les maladies rares et l’amplification des coopérations européennes et internationales.

Pratiques addictives et à risque

Tabac

73 000 décès sont chaque année liés au tabac avec un coût pour la société estimé à 47 Mds d’euros.

Le récent rapport de la Cour des comptes (décembre 2012) souligne l’importance de mener une politique active et efficace de lutte contre le tabagisme avec une stratégie d’action globale et inscrite dans la durée.

Les actions à mener devront viser d’une part à éviter que les plus jeunes s’engagent dans une consommation régulière de tabac et d’autre part à aider les personnes dépendantes à se sevrer le plus précocement possible.

Pour ce faire, il est essentiel de poursuivre la mise en œuvre des lignes directrices de la convention cadre internationale de lutte antitabac de l’OMS (CCLAT). Les recommandations de la CCLAT concernent l’étiquetage des produits du tabac, la publicité, mais aussi les relations des pouvoirs publics avec l’industrie du tabac. Les évolutions de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 sur les produits du tabac révisée au cours de l’année 2013 et qui porte principalement sur la composition des produits du tabac et les emballages des produits du tabac devront donner un cadre renouvelé de la réglementation début 2014 qui devra être transposé en France.

Alcool

L’alcool est une source majeure de dommages sociaux et sanitaires dont l’impact est estimé à 49 000 décès chaque année. La politique de lutte contre les méfaits liés à l’alcool doit s’articuler autour de la prévention des usages précoces et au cours de la grossesse ; elle vise à la réduction des risques lors d’alcoolisation importantes et à la prise en charge des personnes en difficulté avec leur consommation d’alcool.

Un deuxième axe est constitué par la prévention et la prise en charge des buveurs réguliers excessifs, ainsi que par l’accompagnement des structures spécialisées et des mouvements d’entraide.

Autres pratiques à risques

Le versant sanitaire de la lutte contre la toxicomanie comprend à la fois la prévention, la prise en charge et la réduction des risques chez les usagers de drogues illicites. De nouvelles expérimentations sont à l’étude sur la réduction des risques. En 2013 devrait débuter une expérimentation de salle de consommation à moindre risque. La possibilité d’expérimenter des programmes d’échange de seringues pour les personnes en détention est également étudiée.

Les principaux enjeux concernent, non seulement l’amélioration des pratiques de prise en charge, en particulier s’agissant des traitements de substitution aux opiacés et du dispositif médico-social, (centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie - CSAPA, centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction de risques – CAARUD) ainsi que l’adaptation de la politique de réduction des risques à l’évolution des usages et des populations, mais aussi une prévention pour éviter les consommations. La structuration du dispositif CSAPA/CAARUD, en particulier par le développement des consultations jeunes consommateurs, devra être poursuivie.

Par ailleurs, les actions de prévention et de prise en charge des addictions aux jeux en ligne se développent depuis la mise en œuvre de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le GIP ADALIS est consacré à une réponse de téléphonie santé sur les pratiques addictives.

PLF 2014 41











Total 66 308 858 66 308 858


Pratiques addictives et à risques (y compris alcool et tabac) : 1,62 M€ en AE et en CP

Ces crédits financeront l’appui à la mise sur le marché de trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues, conformément au décret n°96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.

Santé mentale : 0,35 M€ en AE et 0,20 M€ en CP

Enquête de prévalence/jeunes : 0,10 M€ en CP

Ces crédits sont destinés à la poursuite d’une enquête de prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative de prise en charge ou de placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’objectif de cette étude est de favoriser le repérage de troubles mentaux chez les enfants par l’amélioration de la connaissance des troubles en population spécifique.

Évaluation du dispositif des maisons des adolescents (MDA) : 0,35 M€ en AE et 0,10 M€ en CP

Le programme MDA fait l’objet d’une évaluation en deux temps. La première partie de l’évaluation a été confiée à l’IGAS, avec pour objectifs de contribuer à l’élaboration d’une typologie de ces dispositifs sous l’angle de leurs caractéristiques politico-administratives et territoriales, d’apprécier les modalités de mise en œuvre de ce programme partenarial notamment sous l’angle de sa gouvernance et des dispositifs. Le rapport de la mission est attendu pour septembre 2013.

Tenant compte des résultats de la phase 1, la seconde phase de l’évaluation déploiera des méthodes de recherche en santé publique pour apprécier et quantifier de manière représentative l’impact de ces structures sur la santé des adolescents (prise en compte des besoins des jeunes, de l’état des déterminants de santé, utilisation des services proposés…). Il s’agit dans cet objectif de financer une étude/recherche, par appel d’offres, qui s’étendra sur plusieurs exercices, associera les différents acteurs du programme et produira des recommandations opérationnelles relatives à la performance santé et à la gouvernance locale et nationale de ces structures. Une étude de ce type a l’avantage de pouvoir servir de modèle d’évaluation pour d’autres dispositifs d’approche intégrée de la personne, des parcours et des différents services.

Autres maladies chroniques : 1,50 M€ en AE et 1,72 M€ en CP

Ces crédits financeront la montée en charge d’un espace internet consacré aux maladies chroniques destiné à améliorer l’information du public et des professionnels sur les maladies, leur prise en charge, les droits des patients et des aidants, l’emploi, l’accompagnement et les aides locales).

Une campagne d’information sur le repérage des signes de l’accident vasculaire cérébral et la conduite (messages radiophoniques, affichages, internet) sera reconduite en 2014.

42 PLF 2014



Le financement de plusieurs études sera poursuivi ; elles sont destinées à apporter aux partenaires signataires de la convention AERAS des connaissances permettant d’améliorer les pratiques assurantielles sur la base des évaluations scientifiques des risques chez les personnes porteuses de maladie chronique.

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC

55,6 M€ sont destinés à l’Institut national du cancer (INCA).

Cette dotation est destinée à couvrir les charges de service public de l’opérateur. Elle est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur dans le cadre de l’effort d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’intervention au sein du budget pluriannuel 2013-2015.

La présentation détaillée de l’INCA figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.


Alzheimer et maladies liées au vieillissement : 0,19 M€ en AE et en CP

Ces crédits seront destinés à mettre en œuvre des mesures relatives à l’information des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leurs proches dans le cadre du prochain plan, ainsi qu’à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées.

Pratiques addictives et à risques (y compris alcool et tabac) : 3,64 M€ en AE et 3,49 M€ en CP

En matière de lutte contre le tabac, les crédits permettront de soutenir cinq associations nationales intervenant auprès du grand public et des professionnels et veillant au respect du cadre réglementaire, ainsi que le laboratoire national de métrologie et d’essais pour assurer une surveillance des produits du tabac. Au niveau international, ils permettront d’appuyer la poursuite de l’élaboration d’un cadre international sur les modalités de lutte contre le tabac, par le biais de la contribution française au fonctionnement du secrétariat de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).

En matière de lutte contre l’alcool, huit associations et une coordination associative œuvrant dans la lutte contre les usages nocifs de l’alcool, seront subventionnées. Il s’agit pour plusieurs d’entre elles de conduire des actions de prévention, notamment auprès des jeunes, et des actions d’accompagnement en direction d’anciens buveurs. Pour améliorer la prise en charge des personnes en difficulté avec leur consommation de boissons alcooliques, seront aussi soutenues des actions dans le domaine des pratiques professionnelles et du réseau des établissements médico-sociaux spécialisés. Deux associations travaillent sur le respect des normes publicitaires pour les boissons alcooliques.

En matière de lutte contre les drogues illicites, quatre associations nationales seront subventionnées en matière de réduction des risques auprès des usagers de drogues. Les actions qu’elles mèneront permettront de disposer de matériels de formation pour les professionnels et bénévoles, d’appuyer des interventions et de disposer d’une connaissance de l’état des automates distributeurs/récupérateurs de trousses de prévention.

Enfin, des crédits permettront de soutenir des actions du plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre les drogues et les toxicomanies, dont la mise en œuvre relève de la direction générale de la santé.

Santé mentale : 1,05 M€ en AE et 1,13 M€ en CP

Ces crédits recouvrent le financement de plusieurs objectifs :

- Élaborer et renforcer les actions de prévention du suicide dans le cadre du programme national d’action contre le suicide 2011-2014 ;

- Soutenir les associations d’usagers et de familles qui œuvrent notamment pour le développement d’actions au bénéfice des patients (accueil téléphonique, formation à la représentation institutionnelle) ou des familles de patients et le soutien à des actions d’information sur la maladie mentale participant ainsi à la dé-stigmatisation des troubles mentaux ;

PLF 2014 43



- Soutenir des actions spécifiques d’information autour de la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie et accompagner sa mise en œuvre ;

- Promouvoir des actions en vue de favoriser le repérage des troubles mentaux chez les enfants et adolescents ;

- Mener des actions dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.

Autres maladies chroniques : 2,35 M€ en AE et en CP

Concernant les maladies rares, les acteurs de la plate-forme maladies rares, ainsi que la diffusion par Orphanet d’informations relatives aux maladies rares seront soutenus. Le financement des initiatives de recherche en sciences sociales sera poursuivi. En 2014, la DGS reprend le financement de la ligne téléphonique « Maladies rares info services », soutenue jusque-là par l’INPES.

En matière d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, des actions favorisant l’accès des populations précaires aux programmes et actions d’éducation thérapeutique du patient seront soutenues, notamment par un appel à projets auprès des associations de patients. Les crédits seront également utilisés pour soutenir des associations œuvrant pour l’information sur les maladies et la formation de patients experts dans l’accompagnement des patients, ainsi que des études.

Pour renforcer la lutte contre les maladies cardio-vasculaires, seront poursuivies l’évaluation du dispositif des défibrillateurs cardiaques et la mise au point d’un dispositif d’extraction de données relatives à l’usage des défibrillateurs.

ACTION n° 15 Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation

3,1 %




L’action n° 15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à risque pour l’homme liées à l’environnement, au travail et à l’alimentation.

Ils sont constitués de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement aux actions du programme national nutrition santé (PNNS), à la maintenance évolutive des systèmes d’information en santé environnement, au développement de normes et de référentiels techniques, au soutien des politiques européennes et internationales dans ce domaine, à l’information du public et à la communication ainsi qu’à la réalisation de mesures prévues par certains plans et par des réglementations (plan national d’adaptation au changement climatique, plan radon, amiante, eaux, habitat et saturnisme).

Ces crédits regroupent également des dépenses d’intervention dont les dispositifs constituent des transferts vers des acteurs spécifiques en matière de nutrition et santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INSERM) et en matière de santé environnement (ANSES, ASIP, RNSA, OMS, …) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (plan chloredécone, plan national santé-environnement 3, plan national des résidus médicamenteux dans l’eau, …), la production d’expertises scientifiques ou la réalisation de mesures concernant divers domaines amiante, habitat, nuisances sonores, nanomatériaux, perturbateurs endocriniens, eau et santé, santé et transport, allergies, toxicovigilance, …).

44 PLF 2014











Total 21 631 039 21 631 039


Nutrition et santé : 0,04 M€ en AE et CP

Les actions du programme national nutrition santé (PNNS 3) 2011-2015 se poursuivront en tenant compte des évolutions nécessaires de ce programme de santé publique et de l'inscription d'un volet « obésité » en son sein, dans la continuité de ce qui avait été développé entre 2010 et 2013, dans le plan spécifique consacré à la prévention et la prise en charge de l’obésité.

Par ailleurs, le volet outre-mer de ce plan, adopté en 2012, permettra la poursuite de la déclinaison des mesures envisagées pour ces collectivités.

Environnement et santé : 1,01 M€ en AE et CP

La maintenance évolutive des systèmes d’information nationaux fera l’objet de plusieurs travaux notamment la poursuite du développement d’une nouvelle version de l’application Appli-amiante et de l’application @riane-Habitat (dont sa connexion avec le système Orthi) ainsi que l’application SISE-ERP (gestion des procédures de contrôle et d’inspection dans les établissements recevant du public).

Le développement de normes et de référentiels d’accréditation pour la réalisation de contrôles continuera à faire l’objet des travaux nécessaires, notamment pour la réalisation des contrôles et des inspections des établissements recevant du public, pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que pour le contrôle des cabines UV et les pratiques funéraires.

La participation à de nombreux travaux nationaux, européens et internationaux sera soutenue, notamment dans le domaine de la qualité des eaux d’alimentation et des matériaux en contact avec l’eau.

L’information de la population sur le suivi en France de la qualité des eaux d’alimentation et la diffusion de recommandations, s’agissant de la légionellose et de la gestion de l’eau dans les bâtiments, seront accentuées.

Le financement des actions « santé » du plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) lancé en 2011 pour 5 ans sera poursuivi.

Le renforcement de la réglementation et des outils de mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne ainsi que la lutte contre le saturnisme infantile (et les impacts sanitaires des plombémies modérées) resteront des actions importantes à mener.


13,7 M€ sont destinés à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Cette dotation est destinée à couvrir les charges de service public de l’opérateur.

La présentation détaillée de l’ANSES figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

PLF 2014 45



DÉPENSES D’INTERVENTION

Nutrition et santé : 1,21 M€ en AE et CP

Les crédits, venant en appui du programme national nutrition santé 2011-2015, financeront des actions permettant de lutter contre les inégalités sociales de santé, de sensibiliser les réseaux de travailleurs sociaux et des collectivités territoriales à cette thématique et d’améliorer l’information du public et des professionnels de santé sur les comportements favorables à la santé.

Des actions sont prévues dans le domaine de la formation, de l’éducation à la santé, de la communication, en fonction des orientations prises dans le cadre de ce programme de santé publique, de son volet « obésité » et de sa déclinaison outre-mer.

La prise en charge de la dénutrition sera améliorée par l’actualisation d’un site concernant cette thématique.

La recherche universitaire sur la nutrition sera également encouragée ainsi que le suivi épidémiologique de la population.

La déclinaison outre-mer du PNNS permettra de parfaire la connaissance des acteurs de santé publique sur les habitudes de consommation alimentaire des publics défavorisés notamment en Guyane, et de continuer à expertiser les voies d’une amélioration de l’offre alimentaire destinée aux enfants à Mayotte.

Ces crédits financeront également l’observatoire de la qualité de l’alimentation dont les missions sont à présent intégrées à celles de l’observatoire de l’alimentation (section nutritionnelle). Cet observatoire permet de suivre les évolutions qualitatives de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, notamment en outre-mer, et de disposer de paramètres socio-économiques.

Enfin, ces crédits permettront d’assurer le cofinancement avec plusieurs autres ministères, de la représentation de la France au pavillon français de l’exposition universelle de MILAN de 2015 (opérateur : France AgriMer) dont le thème sera l’alimentation.

Environnement et santé : 5,67 M€ en AE et CP

Dans le domaine de l’alimentation, le premier plan (2008- 2010) et le deuxième plan chlordécone (2011-2013) aux Antilles ont mis en évidence l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population à ce polluant persistant de l’environnement. Les actions non achevées ou destinées à être pérennisées dans le cadre d’un nouveau plan chlordécone 3 (2014-2016) en cours d’élaboration seront poursuivies en 2014. Certaines actions précédemment menées dans le cadre des premiers plans y seront intégrées, telles que la tenue de registres des malformations congénitales. L’étude de cohorte TI Moun qui vise à mesurer l’impact de la chlordécone sur le développement des enfants sera poursuivie, ainsi que les études de consommation alimentaire et d’imprégnation (Kannari).

Par ailleurs le programme 204 versera une subvention complémentaire à l’Anses pour améliorer la connaissance du dispositif de veille sur certaines denrées alimentaires (compléments alimentaires, produits diététiques, denrées enrichies, aliments à fins médicales spéciales).

La maîtrise de la qualité sanitaire de l’eau distribuée en lien avec le laboratoire d’hydrologie de l’Anses, ainsi que l’animation du réseau Biotox-Piratox confiée à l’Anses, constituent des actions pérennnes pour assurer la sécurité dans ce domaine.

S’agissant de la mesure et de la surveillance de l’imprégnation de la population à certains polluants, l’enquête nationale de biosurveillance humaine sera poursuivie, une partie des prélèvements et analyses étant réalisée dans le cadre de la cohorte ELFE suivant 20 000 enfants de la naissance à 15 ans.

La prévention des allergies reste une action importante à poursuivre : il s’agit notamment de financer le Réseau National de Surveillance Aérobiologique qui délivre des messages d’alerte permettant aux patients allergiques de prévenir certaines expositions et d’ajuster leur traitement, et de financer l’observatoire de l’ambroisie créé en 2011, qui réalise des actions pour coordonner et renforcer la lutte contre cette plante envahissante et allergisante. Il s’agit de conventions triennales 2012-2014.

De plus, les résidus médicamenteux feront l’objet d’un « Plan national des résidus de médicaments (PNRM) dans l’eau » dont le financement des travaux doit être poursuivi s’agissant d’un plan pluriannuel lancé en 2011.

Les travaux internationaux au sein de l’OMS sur l'insalubrité de l'habitat (les standards de l'habitat) seront poursuivis ainsi que le financement d’activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-

46 PLF 2014



Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé (programme 2014-2016) et des actions qu’elle pilote en matière d’accès équitable à l’eau et à l’assainissement.

Enfin, des crédits sont destinés au financement d’activités internationales par le soutien à l’OMS pour ses travaux sur le thème « santé-transport », notamment pour la mise en œuvre du THE PEP (programme pan-européen en transport santé environnement) et le soutien aux activités du comité européen environnement et santé de l’OMS.

ACTION n° 16 Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

2,6 %




La réponse aux alertes et aux situations sanitaires exceptionnelles est une mission importante de la DGS qui s’inscrit dans le renforcement de la sécurité sanitaire. Cette action intègre notamment l’élaboration des plans de prévention et de lutte contre les menaces sanitaires d’origine naturelle ou terroriste.

L’accent sera mis sur le renforcement des dispositifs et outils permettant d’améliorer la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, sur l’élaboration et l’appropriation par les acteurs du volet sanitaire des plans gouvernementaux (exercices), ainsi que sur l’animation des réseaux (veille, laboratoires,…) autour des problématiques liées aux situations sanitaires exceptionnelles.

Cette action supporte également les crédits destinés à l’opérateur EPRUS sous la forme d’une subvention pour charges de service public. Ces financements permettent notamment de mettre en œuvre la politique d’acquisition et de renouvellement des stocks stratégiques nationaux associés aux plans de réponse.







Dépenses d’intervention 60 000 60 000

Transferts aux autres collectivités 60 000 60 000

Total 18 251 188 18 251 188


Mise en œuvre de mesures de gestion des alertes et des crises : 0,89 M€ en AE et en CP

Les crédits de fonctionnement courant ont pour objet en particulier :

- Le fonctionnement de la plate-forme d’information du grand public relative aux alertes sanitaires d’ordre national (canicule,…) ;

- Le recueil et le traitement de l’ensemble des évènements sanitaires et sociaux pour la gestion des alertes et crises sanitaires, marqués par la poursuite du déploiement du Système d’Information Sanitaire des Alertes et Crises (SISAC) ;

- L’élaboration d’un système d’information des déclarations maritimes de santé (DMS) issues du règlement sanitaire international (RSI) en application de la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres ;

PLF 2014 47



- La réalisation d’études notamment sur l’organisation des laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre du protocole de Nagoya ;

- La poursuite de l’aide à la certification qualité selon la norme ISO 9001 du Centre Opérationnel de Réception et de Régulation des Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS) pour la réception et le traitement des signalements ;

- L’organisation des exercices.


Les crédits de subvention pour charges de service public destinés à l’Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) pour un montant de 17,3 M€.

La présentation détaillée de l’EPRUS figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.


Les dépenses d’intervention (0,06 M€ en AE et CP) comprennent le versement à l’OMS d’une subvention pour la création au sein de son site sécurisé, d’un espace lui aussi sécurisé permettant d’échanger avec les pays non membres de l’UE des données nominatives relatives au contact tracing (RSI).

ACTION n° 17 Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

20,9 %




Cette action rassemble les crédits dédiés aux politiques publiques visant à l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins, des pratiques professionnelles, des recherches biomédicales, des produits de santé et des produits du corps humain, à savoir :

- la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé;

- l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins, l’encadrement de ces actes et pratiques, ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ;

- l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

- la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;

- la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

48 PLF 2014











Total 144 861 138 144 861 138


Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé : 0,32 M€ en AE et CP

0,12 M€ en CP permettront de poursuivre les actions suivantes :

- le soutien aux travaux de l’INSERM (Unité 669) sur l’évaluation du jeûne et de l’hypnose ;

- la contribution au financement d’un poste de biologiste médical au sein du comité français d’accréditation (COFRAC) pour poursuivre la mise en place de la réforme de la biologie médicale ;

0, 32 M€ en AE et 0,20 M€ en CP permettront de mener les actions suivantes :

- l’évaluation des conséquences de la résistance bactérienne aux antibiotiques en France par l’Institut Pasteur ;

- l’effet de la consommation de psychotropes chez le sujet jeune par l’université de Bordeaux.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits de subvention pour charges de service public représentent 15,1 M€ destinés à l’Agence de biomédecine (ABM) et 123,3 M€ destinés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

La présentation détaillée de l’ABM et de celle de l’ANSM figurent dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.


Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé : 6,13 M€ en AE et CP

3,1 M€ en AE et CP seront alloués aux comités de protection des personnes dont la mission est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique.

3,0 M€ en AE et CP seront octroyés au Centre national de Gestion des Essais de Produits de Santé (CeNGEPS) qui a pour objet de faciliter la coordination et la gestion des essais cliniques à promotion industrielle réalisés dans les établissements de santé ou dans le cadre des réseaux de soins.

0,03 M€ en AE et CP permettront également de poursuivre les actions suivantes :

- le soutien et le partenariat avec l’Académie nationale de pharmacie pour contribution et recommandations dans le domaine des produits de santé ;

- le soutien et le partenariat avec « Les rencontres annuelles de pharmacologie clinique de Giens » : la convention annuelle de « parrainage » permet à la DGS d’inscrire des thématiques et débats à l’occasion de ces rencontres de haut niveau des professionnels autour de sujets de santé publique prioritaires pour le ministère chargé de la santé ;

- le soutien à la conférence nationale des comités de protection qui organise une journée d’information pour les CPP.

PLF 2014 49



ACTION n° 18 Projets régionaux de santé

18,9 %




L’action 18 intègre l’ensemble des crédits de prévention, promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires alloués sur le programme 204 aux agences régionales de santé (ARS), par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional (FIR).

Les crédits de l’État mobilisés sur cette action ont vocation à financer au niveau régional :

– la sécurité sanitaire (veille sanitaire, observation de la santé dans la région, recueil et traitement des signalements d’événements sanitaires, contribution à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire) ;

– la mise en œuvre des politiques de santé publique menées au titre de la prévention, de la promotion et de l’éducation à la santé.

Le FIR est créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et entré en vigueur le 1er mars 2012. Dans ce cadre, les crédits de prévention du programme 204 sont complétés d’une part, par un financement spécifique des trois régimes d’Assurance maladie (régime général, CCMSA, RSI), imputé sur leurs fonds de prévention et dont le montant global est inscrit dans la LFSS, et d’autre part, par la mobilisation additionnelle en faveur des actions de prévention gérées au sein du FIR, d’une partie des ressources à visée comportementale via la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Le FIR regroupe au sein d’une même enveloppe globale, des crédits qui sont pilotés par les ARS et qui répondent à des objectifs complémentaires de la politique de santé :

– la permanence des soins ;

– la performance et la qualité des soins ;

– la prévention, la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires.

Le FIR doit permettre aux agences régionales de santé (ARS) d’optimiser la dépense ; l’objectif est de passer d’une logique de moyens sur des lignes fléchées, à une logique d’objectifs et de résultats vérifiés dans le cadre d’un reporting organisé. Le FIR vise à donner aux ARS une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits.

Dans ce contexte, les politiques territoriales développées au titre de la prévention bénéficient de nouvelles synergies en s’articulant de façon plus efficace avec d’autres politiques complémentaires. Le projet régional de santé (PRS) constitue la trame de cette articulation.

Les crédits versés au FIR au titre de la prévention ont vocation à permettre la programmation et la mise en œuvre annuelle des schémas régionaux de prévention (SRP) de façon à financer les programmes et actions définis dans ce cadre, au niveau régional.

Conformément à l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, les moyens financiers attribués aux ARS pour le financement des actions de promotion de la santé, d’éducation à la santé, de prévention des maladies, des handicaps et de la perte d’autonomie ne peuvent être affectés au financement d’activités de soins ou de prise en charge et d’accompagnement médico-social. Dans le cadre du FIR, ces crédits ne peuvent pas, selon ce principe, être affectés à une autre finalité et font l’objet d’un suivi spécifique.

Par ailleurs, en application du principe de fongibilité asymétrique posé par la loi modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et repris par les textes régissant le FIR (articles L 1435-9 et art. R. 1435-25 du CSP), les ARS peuvent mobiliser des crédits supplémentaires à ceux qui leur ont été alloués au titre de la prévention, de la promotion de la santé et de la veille et de la sécurité sanitaires pour financer des actions dans ce domaine, dans le respect de l’enveloppe globale allouée au titre du FIR.

La présentation détaillée des ARS, opérateurs de politiques publiques, figure dans le projet annuel de performance du programme 124.

50 PLF 2014








Total 130 871 236 130 871 236


Conformément à l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les crédits du programme 204 relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire sont attribués aux ARS par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional (FIR). Pour cette raison, les crédits provenant du programme 204 sont présentés comme une dépense d’intervention (titre 6), correspondant à un versement au FIR.

Pour 2014, ces crédits de prévention et de sécurité sanitaire s’élèveront à 130,87 M€ et se déclineront sur le plan comptable soit sous forme de versements directs du FIR à des tiers, soit sous forme de dépenses de soutien aux interventions portées par le budget de l’ARS. Cette enveloppe intègre un transfert au titre des compétences sanitaires recentralisées, à hauteur de 0,87 M€.

Les crédits du programme 204 intégrés à la mission prévention du FIR doivent permettre aux ARS de financer des actions notamment dans les domaines d’intervention suivants :

– les financements ayant vocation à piloter régionalement les politiques de prévention et de promotion de la santé, à ce titre sont principalement financées des actions d’appui et de soutien aux promoteurs intervenant sur le champ de la prévention, ainsi que des actions d’évaluation des programmes mis en place ;

– les financements des dispositifs pérennes de prévention dont la vocation est d’offrir un service de prévention s’insérant généralement dans le cadre d’un plan national de santé publique ;

– les structures habilitées, assurant, pour le compte de l’État, la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : lutte contre le VIH et les IST portée dans ce cadre par les CIDDIST, lutte contre la tuberculose portée par les CLAT, centres de vaccination ;

– les structures assurant la gestion des dépistages organisés des cancers du sein et colorectal ;

– les dispositifs assurant la lutte anti-vectorielle principalement déployés dans les départements d’outre-mer ;

– les financements destinés aux actions relatives à l’éducation et à l’accès à la santé ;

– les financements des actions de santé publique et de prévention menées dans le cadre de la mise en œuvre régionale des plans nationaux de Santé publique; ces actions concernent l’ensemble des champs abordés par ces plans, en complémentarité avec les actions menées au sein des structures assurant la gestion des compétences sanitaires recentralisées ;

– les actions de santé environnementale (mises en œuvre dans le cadre des volets régionaux du PNSE) et les actions visant à améliorer les déterminants de santé, la prévention des maladies chroniques et des risques infectieux, et plus généralement, la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d’autonomie sont intégrées dans ce champ ;

– les actions concourant à la gestion des urgences et des événements sanitaires imprévus dès lors que ceux-ci restent circonscrits en termes d’incidence sanitaire et financière ;

– les actions de veille et de sécurité sanitaires ;

– les dépenses de soutien aux actions de prévention.

PLF 2014 51



ACTION n° 19 Modernisation de l’offre de soins

27,4 %




La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité toujours améliorée des prestations proposées à la population.

Dans ce cadre, l’État doit garantir une formation de haut niveau pour chacune des professions de santé. Il doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions correspondants au dernier état de l’art.

Pour cela, il doit porter son attention sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire ainsi que sur l’amélioration constante des performances de soins. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements de santé et des opérateurs.

Enfin, l’État doit veiller au développement des mécanismes d’évaluation, ainsi qu’à la bonne transmission des enseignements qui en auront été tirés dans la pratique des professionnels de santé.

L’action 19 du programme 204 participe, en finançant les formations médicales extrahospitalières et les opérateurs dont l’action impacte l’organisation des soins, à la réalisation de ces divers objectifs lesquels sont essentiellement portés par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Formation médicale initiale

Les crédits inscrits au programme participent à la formation des futurs médecins en finançant leurs stages extrahospitaliers prévus dans le cadre de la formation médicale initiale. Ils répondent à des objectifs stratégiques essentiels en matière de démographie médicale et de santé publique et ils traduisent la volonté d’offrir aux futurs médecins une formation clinique diversifiée et de qualité afin de répondre aux besoins de la population et cela dans le cadre des orientations de la politique de santé retenues, en particulier celle de favoriser le développement de l’offre de soins de premier recours.

Ces crédits visent donc à valoriser un parcours de formation d’excellence et à promouvoir la médecine générale dans une logique de parcours de soins et d’accès facilité aux soins de premiers recours.

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation

Ce dispositif vise à permettre le développement d’études, d’enquêtes et d’expertises par des prestataires extérieurs apportant une compétence et une expérience spécialisée pour des projets dans le cadre de l’offre de soins.

Par ailleurs, il permet également d’accompagner la mise en œuvre des réformes de la modernisation de l’offre de soins à destination non seulement des professionnels du secteur hospitalier (administration, médecins, soignants), mais également des agents des services de l’État et de l’Assurance maladie.

Haute Autorité de Santé (HAS)

Créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale et disposant de l’autonomie financière. Elle agit pour assurer à tous les patients un accès durable et équitable à des soins aussi efficaces, sûrs et efficients que possible. Elle exerce une double mission au sein du système de santé :

– elle contribue par ses avis à accompagner la décision publique pour optimiser la gestion du panier des biens et services médicaux remboursables ;

elle appuie les professionnels de santé dans l’amélioration continue de leurs pratiques cliniques, pour prodiguer aux patients des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients.

Elle met en œuvre la certification des établissements de santé.

52 PLF 2014



Agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna

Depuis 2013, la DGOS assure la tutelle principale de l’agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna. Le financement de cette agence relevait jusqu’en 2012 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

L’agence de santé des îles Wallis-et-Futuna est un établissement public national administratif doté de l’autonomie administrative et financière, qui a été créé par l’ordonnance du 13 janvier 2000. L’agence regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires et prend en charge l’ensemble du système de santé local.

Groupement d’intérêt public « Agence pour le développement des Systèmes d’Information de Santé Partagés » (GIP- ASIP Santé)

Pour répondre à l’objectif de rationalisation de l’organisation et du fonctionnement des systèmes d’informations de santé, l’ « Agence pour le développement des Systèmes d’Informations de santé Partagés » (GIP-ASIP Santé) a été créée.

Cette agence a pour mission de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social.









Total 190 288 576 190 288 576


Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation : 2,8 M€ en AE et CP

Au titre de l’exercice budgétaire 2014, les crédits de fonctionnement courant destinés à la modernisation de l’offre de soins s’élèvent au total à 2,8 M€ en AE et en CP.

Ces crédits sont destinés à la couverture de dépenses effectuées par la DGOS pour la réalisation d’études, de projets, l’achat de prestations et de dépenses qui seront engagées pour des actions dans les domaines de la modernisation du pilotage de l’offre de soins.

Ils doivent permettre le recours à des intervenants extérieurs : consultants en vue d’une aide pour la conduite de différents projets, experts pour l’assistance à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques. Enfin, une partie de ces crédits est destinée à la passation de conventions ou l’achat de prestations diverses (par ex : publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, BOAMP).

Enfin, une partie de ces crédits constitue les moyens financiers qui seront alloués au soutien du dispositif du développement professionnel continu.


Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et de personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) sont les deux opérateurs de l’État qui seront financés, en 2014, à partir de l’action de modernisation de l’offre de soins.

À ce titre, ils recevront une subvention pour charges de service public destinée à leur fonctionnement courant.

PLF 2014 53



Le total des subventions pour charges de service public destinées à ces deux opérateurs s’élèvent à 7 M€ en AE et CP répartis à hauteur de 3,7 M€ pour le CNG et 3,3 M€ pour l’ATIH.

Les présentations détaillées de l’ATIH et du CNG figurent dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.


En 2014, les crédits d’intervention rattachés à l’action 19 permettront de couvrir cinq types de dépenses assurées par l’État :

- la formation des internes (stages extra-hospitaliers ; stages pratiques ; honoraires pédagogiques des maîtres de stage) et des étudiants de deuxième cycle ;

- l’année-recherche ;

- la subvention accordée à la Haute autorité de santé ;

- la subvention allouée au GIP ASIP-santé ;

- la dotation de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Formation médicale initiale : 139 M€ en AE et en CP

Les crédits destinés aux dépenses engagées par l’État pour la formation médicale initiale s’élèvent pour 2014 à 139 M€. Ils financent la rémunération des stagiaires (internes et externes) pour 107,06 M€, l’indemnisation prévue pour les maîtres de stage à hauteur de 25,72 M€, ainsi que l’année recherche à hauteur de 6,22 M€.

Le Centre hospitalier universitaire (CHU) dont relève l’interne qui effectue un stage extrahospitalier ou pratique, continue, pendant ce stage, à assurer le versement des émoluments forfaitaires et des charges sociales de l’interne.

Les internes et externes de médecine générale effectuent leur stage auprès de médecins généralistes agréés. Ces derniers, agréés par les unités de formation et de recherche (UFR) en qualité de maîtres de stage, perçoivent des honoraires pédagogiques versés par les UFR. Les rémunérations versées aux stagiaires font l’objet d’un remboursement aux CHU par l’État sur le programme 204 via les ARS.

Le montant de l’enveloppe pour 2014 a été déterminé à partir du nombre d’étudiants susceptibles d’effectuer un stage extrahospitalier sur cet exercice, en tenant compte de l’évolution du numerus clausus établi pour les études médicales.

Indemnisation des stagiaires : 107,06 M€ en AE et CP

Les crédits sont destinés à couvrir le remboursement des indemnités de stages :

Nombre

stagiaires

coût moyen

par stage

coût total

stages extrahospitaliers hors IMG et ambulatoire 502 35 218 x 6/12 8 839 718

rémunération des internes de médecine générale en stage 3 511 35 218 x 6/12 61 825 199

rémunération des IMG en stage libéral de pédiatrie et/ou gynécologie 342 32 218 x 6/12 5 509 278

rémunération des internes (hors MG) en stage extra-hospi (péd,gyneco) 60 38324 x 6/12 1 149 720

rémunération des internes ou résidents en 6ème semestre (SASPAS) 1 499 35 487 x 6/12 26 597 506

rémunération des stagiaires de 2ème cycle 6 872 3660 x 1,5/12 3 143 940

Total indemnités stagiaires 2014 107 065 361

Concernant le nombre de stagiaires, les hypothèses de calcul sont les suivantes :

- Stages extrahospitaliers hors internes de médecine générale (IMG) et ambulatoire : nombre de stages financés en n-1 avec une augmentation de 9,6 % soit 502 (460 * (1+0.09)) ;

- Rémunération des IMG en stage : 1/3 de la promotion de l’examen de classement national (ECN) en n-3/n-2 + 1/3 promotion ECN n-2/n-1 + 1/3 promotion ECN n-1/n soit 3 511 ((1/3* 3 332) + (1/3*3 420) + (1/3*3 781)) ;

- Rémunération des IMG en stage libéral de pédiatrie et/ou gynécologie : 10 % de la promotion ECN n-2/n-1 soit 342 (3 420*10 %) ;

54 PLF 2014



- Rémunération des internes hors IMG en stage extrahospitaliers : 21 % des internes en 4ème année (TCEM4). Postes pourvus aux ECN soit 60 ((253 ECN pédiatrie + 27 ECN gynécologie) * 21 %) ;

- Rémunération des internes ou résidents en 6ème semestre (SASPAS) : 45 % de la promotion IMG-ECN n-3/n-2 soit 1 499 (3 332*45 %) ;

- Stage de 2ème cycle : 90 % des étudiants en 2ème cycle effectueront un stage de sensibilisation soit 6 872 stagiaires en 2014.

La base de calcul est le numerus clausus de l’année 2011 : 7.539 étudiants.

Au total, pour 2014, environ 13.000 étudiants bénéficieront d’un financement de l’État au titre des formations médicales extrahospitalières.

Indemnisation des maîtres de stage : 25,72 M€ en AE et CP

Le montant estimé des indemnités à verser aux maîtres de stages pour l’ensemble de ces stages s’établit à 25,72 M€ pour 2014. Ce montant correspond à une indemnisation à hauteur de 600 € brut par mois de stage et par stagiaire :

- Rémunération des maîtres de stage accueillant des IMG : 3 511* 600 * 6 mois = 12 639 600€

- Accueil des IMG en stage libéral de pédiatrie et/ou gynécologie : 342 * 600 * 6 mois = 1 231 200€

- Accueil des internes (hors MG) en stage extra-hospitaliers : 60 * 600 *6 mois = 216 000€

- Rémunération des maîtres de stage accueillant des internes ou résidents en 6ème semestre (SASPAS) : 1 499 * 600 * 6 mois = 5 396 400€

- Rémunération des maîtres de stage accueillant des stagiaires de 2ème cycle : 6 872 * 600 * 1,5 mois = 6 184 800€

Soit un total de 25 668 000€

Le solde correspond aux autres indemnisations perçues par les maitres de stage, notamment les indemnités forfaitaires liées à la perte de ressources professionnelles durant la formation qui leur est dispensée ainsi qu’à la formation des maitres de stage des externes en médecine générale.

Année recherche : 6,22 M€ en AE et CP

En 2014, l’État finance, dans le cadre de dépenses d’intervention, l’année recherche, pour un montant de 6,22 M€.

Ce dispositif vise à l’amélioration de la recherche médicale et biomédicale en France. Instituée par un arrêté du 27 septembre 1985 au profit des étudiants en médecine et en pharmacie et étendue à l’odontologie par un arrêté modifié du 22 janvier 1996, l’année-recherche offre aux mieux classés de l’internat la possibilité d’effectuer durant celui-ci, une année de recherche médicale ou biomédicale financée par l’État dans le cadre d’un master de recherche. Pour 2014, ce dispositif concerne 185 étudiants pour un coût moyen de l’année recherche de 33 653€ soit 6 225 805€.

La Haute autorité de santé : 14,8 M€ en AE et CP

Pour 2014, la subvention prévue pour la Haute autorité de santé s’élève à 14,8 M€ en AE et CP. Ce montant tient compte d’une mesure de périmètre à hauteur de 10 M€ qui correspond à la budgétisation de taxes s’apparentant à des subventions pour charges de service public et jusqu’à présent affectées à la HAS. La dotation de l’assurance maladie à la HAS sera également abondée de 20 M€ en PLFSS 2014 au titre de cette opération de rebudgétisation. Cette opération permettra de mettre fin à tout lien financier direct entre la HAS et les industriels, renforçant ainsi son indépendance.

Le groupement d’intérêt public « Agence pour le développement des Systèmes d’Information de Santé Partagés (GIP- ASIP Santé) : 0,7 M€ en AE et CP

Les crédits alloués au GIP ASIP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS).

PLF 2014 55



L’agence de santé de Wallis et Futuna : 25,97 M€ en AE et CP.

Cette dotation assure le fonctionnement de l'agence de santé, qui présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie pas de ressource propre et que son financement est intégralement pris en charge par l'État.

En outre, le système de santé local repose exclusivement sur l'agence. Cet établissement public national à caractère administratif, au-delà de ses missions d’hospitalisation, est chargé de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

56 PLF 2014


Programme n° 204 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

LFI 2013 PLF 2014

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

330 100 000 330 100 000 322 030 000 322 030 000

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 127 000 000 127 000 000 139 000 000 139 000 000

Total 457 100 000 457 100 000 461 030 000 461 030 000

Les crédits inscrits sur la ligne « transferts » (titre 6) dans le tableau ci-dessus correspondent aux montants versés aux agences régionales de santé au titre des formations médicales (cf. JPE action 19).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 PLF 2014

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs


ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

265 12 0 262 14 0 256 15 0 ABM - Agence de biomédecine

37 0 0 38 0 0 37 0 0 ADALIS - Addictions Drogues Alcool Info Service 0 0 0

996 13 2 1 003 6 4 1 003 6 4 ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

109 0 0 114 0 0 112 2 0 ATIH - Agence technique de l’information et de l’hospitalisation

116 0 0 122 0 0 119 0 0 CNG - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

0 0

348 44 0 355 35 0 337 71 6 EHESP - Ecole des hautes études en santé publique

34 0 0 34 0 0 30 0 0 EPRUS - Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

0 0 0

149 9 0 157 10 0 154 10 0 INCa - Institut National du Cancer

0 0 0

141 4 0 138 4 0 129 0 0 INPES - Institut national de prévention et d’éducation pour la santé

405 7 0 408 9 0 402 9 0 InVS - Institut de veille sanitaire

PLF 2014 57


OPÉRATEURS Programme n° 204


Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs



ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

Total ETP 2 600 89 2 2 631 78 4 2 579 113 10

Total ETPT 0 0 0

(1) La réalisation 2012reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

EMPLOIS DES OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS (PROGRAMME NON CHEF DE FILE)


opérateur / programme chef de file ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs (3)

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

1 279 56 1 262 70 1 255 70 ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail / 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 279

Total ETP 1 279 56 1 262 70 1 255 70

Total ETPT 1 279

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) Selon les informations fournies dans le PAP du programme chef de file.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETP

Emplois sous plafond LFI 2013 (voté en LFI ou le cas échéant en LFR) 2 631

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Abattements techniques

Solde net des créations ou suppressions d'emplois -52

Emplois sous plafond PLF 2014 2 579

58 PLF 2014



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ABM - AGENCE DE BIOMÉDECINE

L’Agence de la biomédecine (ABM) est un établissement public administratif de l’État créé par le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005, conformément aux dispositions de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004. Outre les missions relatives au prélèvement et à la greffe d’organes, de tissus et de cellules, précédemment confiées à l’Établissement français des greffes, l’agence intervient dans quatre grands domaines de la biologie et de la médecine humaine : la reproduction, l’embryologie, le diagnostic prénatal, la génétique et la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

La nouvelle loi de bioéthique adoptée le 7 juillet 2011 conforte les missions de l’agence et lui assigne de nouveaux objectifs en matière de diminution du taux d’opposition au don d’organes, d’élargissement du cercle des donneurs vivants d’organes, de recours au don croisé d’organes et d’évaluation des pratiques du dépistage de la trisomie 21. Enfin, la loi du 7 juillet 2011 étend également les compétences de l’agence qui est désormais chargée d’assurer l’information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. L’agence exerce des missions transversales (scientifiques, éthiques et régaliennes) dans ces champs d’activité. Elle se positionne en tant qu’agence d’expertise, de régulation et de police sanitaire.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le 30 juillet 2012, l’ABM a signé avec la direction générale de la santé un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2012-2015 qui s’appuie sur les résultats d’un audit effectué par l’IGAS fin 2011. Il définit les orientations stratégiques assignées à l’agence et prévoit notamment la mise en œuvre des principaux chantiers prévus par la nouvelle loi de bioéthique précitée ainsi que celle du plan Greffe 2.

Quatre orientations stratégiques ont été retenues :

- orientation stratégique N°1 : contribuer à améliorer l’accès à la greffe d’organes, de tissus et de cellules en France ;

- orientation stratégique N°2 :

- contribuer à l’amélioration de l’accès et à l’évaluation des pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation, d’embryologie et de génétique humaines,

- assurer le suivi des protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et l’embryon humain ayant fait l’objet de mesures dérogatoires dans le cadre défini par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011.

- orientation stratégique N°3 : renforcer l’intégration de l’agence parmi les acteurs de système de santé ;

- orientation stratégique N°4 : renforcer l’efficience et la performance de gestion de l’agence.

Chacune des orientations stratégiques est accompagnée d’objectifs de performance et d’indicateurs associés dont il est rendu compte aux tutelles de l’établissement et au conseil d’administration.

Par ailleurs, dans le cadre de la performance du programme 204, l’ABM s’engage sur un indicateur concernant l’objectif n°6 « améliorer l’accès à la greffe » : il s’agit du nombre de donneurs décédés prélevés sur le nombre de donneurs décédés à l’hôpital et recensés dans la base de données « Cristal ».

Activité de l’établissement en 2014

En 2014, l’Agence de la biomédecine poursuivra les missions qui lui ont été confiées par les lois de bioéthique de 2004 et 2011, formalisées au travers des objectifs de performance du COP 2012-2015 et notamment :

- le démarrage des actions identifiées dans le plan d’actions PEGH (Procréation Embryologie Génétique Humaines) en cours de formalisation fixant les objectifs et les actions à mettre en œuvre pour les années à venir ;

PLF 2014 59



- le développement des actions prévues dans le cadre du plan Greffe 2 portant sur les organes, les tissus et les cellules souches hématopoïétiques ;

- le renforcement de l’efficience et de la performance de gestion de l’établissement. L’agence, qui a obtenu, au cours de l’année 2013, la certification ISO 9001:2008 pour le domaine d’activité « Qualification et attribution des organes des donneurs en état de mort encéphalique » poursuivra par ailleurs la mise en place du dispositif de contrôle interne comptable et financier ;

- la mise en place du nouveau dispositif d’autorisation de recherche sur embryon ;

- le maintien, dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 au 1er trimestre de la grossesse, du dispositif d’évaluation des pratiques professionnelles et de la qualité des paramètres entrant dans le calcul de risque ;

- la poursuite du renforcement des relations de l’agence avec les autres membres du système d’agence.

Optimisation de la dépense

L’agence s’inscrit pleinement dans les objectifs de maîtrise des dépenses et des ressources humaines. Pour faire face au démarrage des activités découlant de la loi de bioéthique de 2011 et à la montée en charge des chantiers identifiés au titre des orientations stratégiques fixées par le COP 2012-2015, l’agence a d’ores et déjà initié une vaste démarche d’amélioration de sa gestion qui vise à renforcer son efficience et sa performance.

Les travaux vont se poursuivre en 2014 et s’articuleront autour de cinq axes :

- l’amélioration de la maîtrise des risques, qu’il s’agisse des risques liés à l’activité ou aux opérations comptables et financières, voire à la gestion des situations de crise ou de conflits d’intérêt ;

- la professionnalisation des achats, tant sur le plan économique que sur celui du développement durable et de l’insertion ;

- le renforcement des systèmes d’information de l’agence qui s’appuie sur les préconisations du nouveau schéma directeur dont l’objectif est d’introduire plus de cohérence, d’optimiser les processus et les outils et de gagner en efficacité et en efficience tout en garantissant la sécurité des systèmes vitaux ;

- l’optimisation de la gestion des ressources humaines qui s’appuie notamment sur un schéma directeur validé et la mise en place d’un système d’information permettant d’améliorer les fonctionnalités de gestion des effectifs et des frais de personnels de l’agence ;

- la poursuite de l’analyse d’activité.

Dans le même esprit, l’agence a engagé une démarche de renégociation de son bail locatif qui a abouti en 2013, permettant ainsi une économie de 650 K€ dès 2013 à laquelle s’ajoutera une nouvelle économie de 400 K€ en 2014

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

Réalisation 2012 LFI 2013 PLF 2014

Programme intéressé ou nature de la dépense







Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

11 651 11 651 15 200 15 200 15 100 15 100


Total 11 651 11 651 15 200 15 200 15 100 15 100

Le montant de la subvention pour charges de service public alloué à l’ABM est fixé à 15,1 M€ en 2014, soit une diminution de 0,1 M€ au regard de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’ABM sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP de l'ABM est imputée sur l’action n°17 « qualité, sécurité et gestion des produits de santé du corps humain » du programme 204.

60 PLF 2014



En dehors de la subvention pour charges de service public, les recettes de l’ABM sont principalement constituées par une dotation globale versée par l’Assurance maladie, des ressources propres (registre France Greffe de moelle et Eurocord), et d’autres subventions versées dans le cadre du plan Cancer et par des organismes internationaux.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2013 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2012 (1)

Budget prévisionnel

2013

Produits Compte financier 2012 (1)


2013

Personnel 21 071 22 549 Ressources de l’État 11 651 14 486

dont charges de pensions civiles 292 316 - subventions de l’État 11 651 14 486

Fonctionnement 61 560 73 139 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 38 893 44 102

Ressources propres et autres 30 553 36 862

Total des charges 82 631 95 688 Total des produits 81 097 95 450

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 534 238

Total : équilibre du CR 82 631 95 688 Total : équilibre du CR 82 631 95 688

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2012 (1)


2013

Ressources Compte financier 2012 (1)


2013

Insuffisance d'autofinancement 335 0 Capacité d'autofinancement 0 5 353

Investissements 2 197 2 745 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 23 10

Total des emplois 2 532 2 745 Total des ressources 23 5 363

Apport au fonds de roulement 2 618 Prélèvement sur le fonds de roulement 2 509

(1) voté

DÉPENSES 2013 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2013 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Action n°17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain - sous action n°17-2 "bioéthique et médecine".

21 804 68 272 0 2 745 92 821

PLF 2014 61



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2012 (1) LFI 2013 (2) PLF 2014

ETP ETPT ETP ETPT ETP ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 277 276 271

- sous plafond 265 262 256

- hors plafond 12 14 15

(1) La réalisation 2012 reprend la présentation du RAP 2012.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

En 2014, dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d'emplois de l'ABM est fixé à 256 ETP, soit une diminution de 6 ETP au regard du plafond inscrit en LFI 2013. Ce plafond d'emplois tient compte des gains attendus de l'optimisation de la gestion par l'établissement. Il intègre la création des postes correspondants aux nouvelles missions prévues par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, à hauteur de 8,5 ETP et à la mise en place du nouveau dispositif T 21 (1,9 ETP).

Les 15 ETP hors plafond prévus en 2014 correspondent à des projets de recherche et d’étude en cours, au fonctionnement des registres et à des actions de coopération internationale.

ADALIS - ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE

Le groupement d’intérêt public ADALIS (Addictions Drogues Alcool Info Service) a pour objet la gestion de services d’information, de prévention, d’orientation et de conseil à distance concernant les addictions, avec et sans substances telles que l’alcool, les drogues et les jeux, en coordination avec les autres dispositifs intervenant dans le champ de la téléphonie « santé ». Ainsi, dans le cadre de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le GIP ADALIS assure le service téléphonique et d’aide à distance mis à disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage.

Le GIP a développé des services accessibles par téléphone et par internet, ainsi qu’un répertoire national des structures spécialisées dans les différents domaines de l’addictologie.

Depuis 2012, il développe en partenariat avec l’INPES les sites internet d’information et d’aide en matière d’addictions (hors tabac) : www.joueurs-info-service.fr en 2012 et www.alcool-info-service.fr en 2013.

Le GIP a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2013 par arrêté du 18 janvier 2011.

La subvention de l’État au GIP ADALIS est portée par l’INPES.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2012-2014, signé entre l’INPES et la DGS, prévoit que l’INPES conduise une réflexion et propose à sa tutelle des pistes d’évolution des services de téléphonie santé pour améliorer leur adaptation aux besoins et maitriser leurs coûts. Au cours de l’année 2012, l’Institut a lancé une étude visant à expertiser les avantages et les inconvénients de plusieurs scenarii d’évolution du GIP. L’un d’entre eux préconise le maintien de la forme juridique du GIP en élargissant sa composition à d’autres acteurs et financeurs.

Dans l’attente des décisions à prendre prochainement sur l’évolution de l’organisation et des missions du GIP, il a été décidé de reconduire sa convention constitutive et, par voie de conséquence, de maintenir cet opérateur dans le PAP 2014.

62 PLF 2014







2013



2013

Personnel 2 381 2 481 Ressources de l’État 0 0

dont charges de pensions civiles 25 25 - subventions de l’État 0 0

Fonctionnement 641 737 - ressources fiscales 0 0


Ressources propres et autres 58 50


Résultat : bénéfice 241 Résultat : perte


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 281 13

Investissements 12 18 Ressources de l'État 0 0



Total des emplois 12 18 Total des ressources 281 13

Apport au fonds de roulement 269 Prélèvement sur le fonds de roulement 5

(1) voté





2 481 674 0 18 3 173








En 2014, dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d'emplois d’ADALIS est fixé à 37 ETP, soit une diminution de 1 ETP au regard du plafond inscrit en LFI 2013.

PLF 2014 63



ANSM - AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est un établissement public de l'État placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, qui s’est substitué à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) afin de répondre aux enjeux étudiés dans le cadre des assises du médicament de 2011 suite à la crise du Médiator®. En application de la loi du 29 décembre 2011 et du décret du 27 avril 2012, l’ANSM a été créée le 1er mai 2012. Aux missions déjà importantes et diversifiées reprises de l’AFSSAPS se sont ajoutées de nouvelles responsabilités définies d’une part par la loi du 29 décembre 2011 et d’autre part par la transposition de nouvelles directives relatives à la pharmacovigilance et à la contrefaçon des médicaments.

L’ANSM a pour principal objectif de garantir la sécurité du médicament et des autres produits de santé. Elle est chargée d’évaluer les bénéfices et les risques liés à l’utilisation des produits de santé tout au long de leur vie et d’exercer la surveillance des marchés sur l’ensemble des produits de santé destinés à l’homme. Elle a pour nouvelle mission d’encourager la recherche et de piloter ou coordonner les études de suivi de patients ou de recueil de données d’efficacité et de tolérance. Son pouvoir de sanction est renforcé et assorti d’amendes financières.

L’agence est non seulement une agence d’évaluation et d’expertise mais aussi une agence investie d’une large délégation de puissance publique qui prend, au nom de l’État, plus de 80 000 décisions par an (notamment dans le cadre des procédures d’autorisation et d’interdiction qu’elle met en œuvre). Elle exerce des missions propres d’évaluation avant et après la mise sur le marché, de contrôle des produits en laboratoires, d’inspection sur les sites de production, de distribution en gros ou d’essais cliniques. En outre, elle élabore et diffuse auprès des professionnels de santé et des patients des informations destinées à favoriser le bon usage des produits de santé.

Dans le respect de la nouvelle réglementation et des objectifs précisés par la lettre de mission donnée par la ministre des affaires sociales et de la santé au directeur général le 17 septembre 2012 et sous l’autorité de son conseil d’administration, l’ANSM s’est engagée dans un programme de travail ambitieux s’articulant autour de trois axes :

- favoriser un accès rapide, sécurisé et large à l’innovation et à l’ensemble des produits de santé pour les patients ;

- garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie ;

- informer et communiquer de façon transparente sur les décisions et leur processus d’élaboration.

Elle s’inscrit également dans les démarches de santé publique et contribue aux différents plans et programmes de santé engagés par les pouvoirs publics. Parmi les nouveaux champs d’intervention, dans lesquels l’agence s’est engagée en 2012-2013, on peut ainsi citer, de façon non exhaustive :

- encadrer l’utilisation fondée de médicaments hors Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par la possibilité d’instruire et de délivrer des Recommandations Temporaires d’Utilisation (RTU) ;

- assurer un suivi des produits de santé par la mise en œuvre d’un pôle d’épidémiologie ;

- gérer un répertoire regroupant les essais cliniques ayant abouti à une AMM pour l’ensemble des produits commercialisés en France ;

- mener des études scientifiques indépendantes dans le cadre des missions d’encouragement à la recherche par le biais d’appel à projets financés sur un budget dédié ;

- gérer les activités de courtage de médicaments ;

- passer d’un système de déclaration à un système d’autorisation pour les activités de fabrication, d’importation ou de distribution de substances actives entrant dans le champ de compétence de l’agence ;

- contribuer activement aux travaux du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des médicaments de l’Agence européenne du médicament (PRAC) depuis septembre 2012 ;

- contrôler a priori la publicité auprès des professionnels de santé pour le médicament ;

- contrôler la publicité pour certains dispositifs médicaux (DM) et certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) ;

- contrôler les spécificités techniques des DM remboursés ;

- mettre en œuvre une base de données publique du médicament sous le pilotage du ministère chargé de la santé ;

- renforcer les exigences en termes de déontologie vis à des agents et des experts externes ;

64 PLF 2014



- augmenter les exigences en matière de transparence en passant notamment par le renforcement de l’expertise interne et d’autres mesures telles que l’enregistrement systématique des instances consultatives de l’agence qui concourent à sa prise de décision, la mise en ligne des comptes-rendus des séances, de l’ordre du jour et des vidéos.


Le décret du 27 avril 2012 relatif à l’ANSM modifie le mode de gouvernance de la nouvelle Agence, qui accorde une place primordiale aux professionnels de santé et aux patients. Les compétences du conseil d’administration et du conseil scientifique sont renforcées, notamment en ce qui concerne la durée des missions, la composition et les modalités de consultation des commissions de l’Agence. Accompagnant la mise en œuvre des nouvelles missions, l’expertise interne est développée et le recours à l’expertise internationale accru.

En termes de ressources, le budget de l’Agence est principalement couvert depuis le 1er janvier 2012 par une subvention de l’État et non plus par les taxes et redevances acquittées par l’industrie pharmaceutique.

Enfin, l’ANSM va engager dès fin 2013, en lien étroit avec ses tutelles, la préparation d’un contrat d’objectifs et de performance qui s’appuiera sur le bilan de celui passé entre l’État et l’AFSSAPS pour la période 2007-2010. Elle se dotera d’un nouveau projet d’établissement destiné à décliner la stratégie en interne.

Optimisation des ressources

L’Agence s’est réorganisée en profondeur en 2012, avec le double objectif d’une meilleure intégration des différentes compétences nécessaires au suivi des produits de santé sur leur cycle de vie et d’une amélioration du niveau de compétence interne des équipes et de l’efficience de l’établissement. Les nouvelles priorités stratégiques de l’agence ont profondément modifié son organisation interne en redéfinissant les périmètres des nouvelles directions ; les 800 agents concernés (80 % des effectifs) ont été affectés au regard de leurs compétences.

La démarche de performance dans laquelle s’inscrit l'établissement s’articule principalement autour de quatre axes :

- l’optimisation des processus internes (qui vise à améliorer les procédures, adapter la méthode d’instruction des dossiers en fonction d’une analyse de risque et décliner le niveau d’investissement de l’Agence);

- la gestion des ressources humaines et la montée en compétence des agents ;

- la mise à niveau et la modernisation des systèmes d’information ;

- la mise en œuvre de simplifications administratives. Ce point doit faire l'objet d'une réflexion, afin de concilier les obligations administratives et les enjeux de sécurité. Un travail de simplification des actions de l’ANSM a été initié par la DGS et les dispositions relevant du niveau réglementaire devraient être finalisées avant la fin 2013.


En termes d’optimisation de ses dépenses, l’Agence poursuit sa politique d’achats, basée sur une démarche pluriannuelle de marchés, notamment en vue de rationaliser et d’anticiper les besoins. Elle s’appuie de manière croissante sur les marchés proposés par la centrale d’achat public (UGAP) et bénéficie de la compétence du Service des achats de l’État (SAE).

Elle est pleinement engagée dans la démarche de performance immobilière, son schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2010-2015 a été approuvé par le service France Domaine et elle s’astreint à rationaliser l’occupation de ses bâtiments.

En matière de rationalisation des fonctions support, l’agence a initié également des montages juridiques et financiers avec d’autres agences sanitaires (marché commun d’agence de voyages par exemple) et travaille sous l’égide du ministère de la santé à la mise en place de solutions réalistes de mutualisation inter-agences. Enfin, l’élaboration d’un nouveau schéma directeur ambitieux, engagée en 2013, doit aboutir à un plan d’évolution des systèmes d’information à la fois opérationnel, réaliste et cohérent avec les moyens de l’Agence. L’objectif est de lui garantir une utilisation sécurisée et efficace de ses données, de ses dossiers et de ses référentiels, tous indispensables à la réalisation de ses missions.

PLF 2014 65














129 544 129 544 128 500 128 500 123 311 123 311


Total 129 544 129 544 128 500 128 500 123 311 123 311

Depuis 2012, les ressources de l’ANSM sont essentiellement constituées par une subvention de l’État.

En 2014, le montant de la SCSP versée à l’ANSM est fixé à 123,3 M€, soit une diminution de 5,2 M€ au regard de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’ANSM sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement, ainsi que du niveau de son fonds de roulement prévisionnel en fin d’exercice.

La SCSP de l'ANSM relève de l’action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain » du programme 204,

En dehors de cette subvention, les recettes sont constituées par des produits provenant de l’EMA (European Medicines Agency), de l’OMS, du Conseil de l’Europe, ainsi que des conventions d’études et de recherche.

Depuis 2012, concernant ses dépenses, l’ANSM a créé une enveloppe limitative d’intervention regroupant les subventions versées pour la vigilance (CRPV/CEIP), ainsi que celles versées aux bénéficiaires des appels à projets recherche/associations initiés en 2012.





2013



2013


dont charges de pensions civiles 3 590 4 007 - subventions de l’État 129 544 124 659


Intervention 18 760 20 963 Autres subventions 89 0



Résultat : bénéfice 15 170 Résultat : perte 1


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 29 081 12 675




Total des emplois 13 014 12 276 Total des ressources 29 083 12 678

Apport au fonds de roulement 16 069 402 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

66 PLF 2014







Action n° 17 : Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

80 574 30 365 15 114 12 276 138 329




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 009 1 009 1 009

- sous plafond 996 1 003 1 003


dont contrats aidés 2 4 4



Le maintien au même niveau qu’en 2013 (soit 1003 ETP) du nombre des emplois sous plafond exprimé en équivalent temps plein (ETP) de l’ANSM place l’opérateur au cœur des priorités gouvernementales en 2014.

Le nombre d’ETP hors plafond prévu en 2014 est fixé à 6 et correspond à 4 contrats uniques d’insertion (CUI) / contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et 2 contrats sous convention.

ANSÉS - AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE, DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

L'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatifs à l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sont les textes fondateurs de l'ANSES. Celle-ci a pour mission principale de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire.

Elle apporte un appui scientifique et technique, nécessaire à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires ; dans ce cadre, elle peut mettre en œuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.

Le Gouvernement dispose ainsi d’une expertise globale des risques sanitaires qu’ils soient liés aux milieux de vie et de travail, à des produits (qu’ils s’agissent de produits phytosanitaires ou de produits chimiques) ou à l’alimentation.

La création de l’ANSES marque l’indépendance d’une expertise en santé publique et permet de répondre aux préoccupations de la société civile face aux risques auxquels l’individu est exposé dans sa vie quotidienne.

En effet, l’agence peut être saisie par les associations de consommateurs, de protection de l'environnement et celles défendant les intérêts des patients et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

L’agence assure également la protection et le bien-être des animaux (étude, prévention et traitement des maladies animales), la protection de la santé des végétaux (évaluation des produits de traitement des cultures) et l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments. Elle autorise enfin la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et organise la pharmacovigilance associée.

PLF 2014 67



Pour mener à bien ses missions, l’ANSES s’appuie largement sur la communauté scientifique française et internationale, au moyen de partenariats et de conventions de recherches avec les institutions scientifiques, d’appels à candidature et d’appels à projets de recherche.

L’ANSES est un partenaire important qui contribue à la mise en œuvre des plans nationaux de prévention des risques comme le plan national nutrition santé (PNNS), le plan obésité, le plan national de l’alimentation (PNA), le plan national santé environnement (PNSE), le plan Ecophyto 2018, le plan Chloredécone ou encore le plan santé travail (PST). L’agence développe des actions du plan national d’adaptation au changement climatique. Elle couvre ainsi de manière globale l’ensemble des expositions (particules, ondes, inhalation, ingestion…) auxquelles un individu peut être sujet à tous les âges et moments de sa vie, qu’il s’agisse d’expositions au travail, pendant ses transports, ses loisirs ou via son alimentation. Elle conduit des travaux méthodologiques sur la problématique des effets combinés des substances et/ou sources de danger.

Enfin le nombre de mandats nationaux ou européens dans le domaine de la référence témoigne d’un positionnement d’excellence des laboratoires de l’ANSES et de leur reconnaissance aux niveaux européen et international


L'ANSES est placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, du travail et de la santé. La composition de son conseil d'administration (partenaires sociaux, ONG, associations notamment de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, organisations professionnelles, élus et personnalités qualifiées) témoigne de la volonté d'impliquer l'ensemble de la société civile dans la gouvernance de l’établissement. Le conseil d’administration s’appuie sur cinq comités d'orientations dédiés à la santé environnementale, la santé au travail, la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle, la santé animale et végétale.

Un contrat d’objectifs et de performance avec l'État, en application de l'article R. 1313-14 du code de la santé publique, a été signé en 2012.

L’agence a engagé une démarche de rationalisation des fonctions supports en centralisant certaines activités administrative par la création d’une plateforme de services performante pour l’ensemble des directions et laboratoires situés à Maisons-Alfort. Cette orientation se poursuivra en 2014 avec le développement d’une centrale d’achats, avec la mise au point d’un outil d’achat en ligne au service des activités scientifiques.

L’agence vise cette année une certification ISO 9001 pour les activités d’évaluation des risques.


Les orientations du programme de travail de l’ANSES pour 2014 sont en cours d’élaboration, dans le cadre d’une démarche concertée qui associe les ministères et les parties prenantes. Elles concernent :

- la plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale ;

- les partenariats avec les organismes à vocation sanitaire (OVS) ;

- le renforcement de la pharmacovigilance vétérinaire ;

- la poursuite du déploiement du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) ;

- l’évaluation de l’impact des produits phytosanitaires sur les travailleurs agricoles ;

- les travaux d’expertise sur les radiofréquences et les nanomatériaux ;

- les conditions de substitution de substances chimiques et l’évaluation des risques des perturbateurs endocriniens ;

- la montée en puissance de l'évaluation des produits biocides ;

- le suivi post-AMM (autorisation de mise sur le marché) des médicaments vétérinaires et des produits sanitaires ;

- la lutte contre l’antibio-résistance.

De plus, l'ANSES sera mise à contribution pour la mise en œuvre et la poursuite de nombreux plans nationaux, comme évoqué plus haut.

La présentation complète de l’établissement est exposée dans le programme 206 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

68 PLF 2014














15 177 15 177 13 700 13 700 13 700 13 700


Transferts 1 867 1 867

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

8 975 8 975 9 000 9 000 9 000 9 000


Programme 181 : Prévention des risques 7 231 7 331 7 000 7 000 7 000 7 000


Programme 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 536 1 536 1 600 1 600 1 600 1 600


Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

64 576 65 449 63 395 63 395 63 395 63 395


Total 97 495 98 468 94 695 94 695 94 695 94 695

Le maintien du montant de la subvention pour charges de service public alloué par le programme 204 à l’ANSES en 2014 à son niveau de 2013, soit 13,7 M€ traduit la priorité forte affichée par le Gouvernement sur les vigilances pour l’exercice 2014.

La SCSP de l'ANSES est imputée sur l'action n°15 « Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation » du programme 204.

Elle reçoit également des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité de l’alimentation », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », du programme 181 « Prévention des risques » et du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».




Emplois rémunérés par l'opérateur ** : 1 335 1 332 1 325 1 279

- sous plafond 1 279 1 262 1 255 1 279




** Selon les informations fournies dans le PAP ou le RAP du programme chef de file pour cet opérateur (206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation).

PLF 2014 69



ATIH - AGENCE TECHNIQUE DE L’INFORMATION ET DE L’HOSPITALISATION

Créée par le décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000, l’ATIH assurait, lors de sa création, des missions techniques de maintenance et de développement du programme de médicalisation du système d’information (PMSI) des établissements de santé.

Suite à la mise en place de la tarification à l’activité (T2A) en 2004, l’ATIH a fait évoluer le contenu de son activité et le PMSI est devenu un outil de pilotage de la régulation financière et organisationnelle. Cette montée en compétence est l’aboutissement du contrat d’objectif et de moyens (COM) 2007-2010 qui incitait l’agence à consolider ses missions premières, tout en assumant les nouvelles tâches qui lui ont été attribuées par le décret du 22 mai 2008.

Durant cette période, la concentration d’expertise technique au sein des services s’est poursuivie, de telle sorte que l’ATIH est devenu à ce jour :

- l’opérateur de référence pour la collecte de données sur l’activité et les coûts des établissements ;

- un centre de production des outils de régulation tarifaire (classification, études de coûts) ;

- le centre technique de la campagne tarifaire ;

- un pôle de production d’informations sur la performance médicale et économique des établissements de santé.

La feuille de route de l’ATIH s’inscrit désormais dans la mise en œuvre des réformes hospitalières prévues dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, dans un contexte où l’environnement stratégique de l’agence a connu des évolutions significatives. Elle peut être analysée selon deux axes forts :

- l’approfondissement du périmètre de compétence de l’agence avec la mise en place de la valorisation à l’activité dans le domaine de la psychiatrie, la collecte médicalisée sur l’activité externe des établissements de santé, l’accompagnement des ARS et de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) en matière de systèmes d’informations décisionnels et d’expertise dans l’analyse des activités et des pratiques médicales, ainsi que dans le champ de l’analyse financière, la conception et la mise en œuvre des indicateurs de qualité des soins dans les établissements de santé ;

- l’élargissement de son périmètre d’intervention en l’adaptant à celui des ARS grâce à la collecte médicalisée et les études de coûts sur les activités médico-sociales, à l’analyse de l’activité relative aux soins de ville et au développement des outils d’analyse de trajectoires de soins.

L’agence participera également aux chantiers de modernisation des établissements de santé et contribuera à l’ensemble des travaux relatifs à la mise en place de la facturation individuelle dans les établissements, ainsi que ceux relatifs aux prestations hors consultations externes.

Enfin, l’ATIH élargira son champ d’intervention dans l’optique de répondre aux nouveaux besoins exprimés par ses partenaires. Elle participera notamment à la réflexion relative à la réforme du financement du secteur médico-social, sous le pilotage de la DGCS et la CNSA.


Sur la période 2011-2013, un contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé entre l’ATIH et l’État le 23 mai 2011. Six orientations stratégiques majeures ont été retenues :

- contribuer au renforcement du pilotage de l’ONDAM en perfectionnant les outils de suivi et de contrôle des dépenses des établissements de santé ;

- apporter un suivi d’information à l’amélioration de la performance des établissements de santé ;

- participer à la production des indicateurs de qualité des soins et à la diffusion des résultats ;

- contribuer à l’évolution des modèles de financement des établissements de santé et médico-sociaux ;

- donner aux ARS des outils permettant une meilleure connaissance de l’offre de soins ;

- optimiser le management interne.

En 2012, la poursuite de la mise en œuvre du COP s’est traduite par la réalisation d’actions dans les différents champs d’intervention stratégique de l’établissement en lien avec les six objectifs précités du COP. Un rapport annuel d’exécution du COP au titre de l’année 2012 a été réalisé par l’ATIH. L’année 2013 verra la poursuite de la mise en œuvre du COP, tandis que les négociations sur un nouveau COP 2014-2016 sont en cours.

70 PLF 2014



Politique immobilière

Le Conseil d’administration de l’ATIH a formellement approuvé le schéma pluriannuel de la stratégie immobilière (SPSI) de l’agence par le vote de la délibération n°7 du 12 mai 2011.

L’ATIH conduit une politique active de recherche de l’optimisation économique desdits lieux, doublée d’un plan stratégique de renégociation des baux des sites de Paris et de Lyon qui l’ont amenée, en 2012, à solliciter France Domaine, ainsi que la mission locale de la politique immobilière de l’État de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes, afin d’être accompagnée dans sa stratégie de renégociation auprès des bailleurs.

Les échéances de cette renégociation ne sont pas connues à ce jour.

Rationalisation des fonctions supports

Concernant la rationalisation du parc automobile, le dernier véhicule de l’ATIH a été remis au service des domaines en 2011 et cédé le 19 janvier 2012. L’agence n’ayant pas besoin de disposer de véhicule de service, aucune nouvelle acquisition n’est donc prévue.

Concernant la fonction « achats », l’ATIH se tient prête à mettre en œuvre les principes de la circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l’État.












3 181 3 181 3 400 3 400 3 319 3 319


Total 3 181 3 181 3 400 3 400 3 319 3 319

Le montant de la subvention pour charges de service public en 2014 est fixé à 3,32 M€, en diminution de 0,08 M€ au regard de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’ATIH sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP de l’ATIH est imputée sur l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204.





2013



2013







Résultat : bénéfice 52 Résultat : perte 179


(1) voté

PLF 2014 71






2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 650 389

Investissements 554 1 055 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 5

Total des emplois 554 1 055 Total des ressources 655 389

Apport au fonds de roulement 101 Prélèvement sur le fonds de roulement 666

(1) voté





Action n°19 : "Modernisation de l’offre de soins"

8 788 13 558 0 1 055 23 401







Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 4 4

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 4 4 4



Dans un contexte de maîtrise des effectifs, le plafond d’emploi de l’ATIH en 2014 est fixé à 112 ETP, soit une diminution de 2 ETP au regard du plafond d’emploi inscrit en LFI 2013.

CNG - CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est un établissement public à caractère administratif de l’État.

Créé par l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, le CNG a été mis en place en septembre 2007.

Ses missions ont été précisées par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à son organisation et son fonctionnement. Il prend en charge :

- la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d’hôpital, d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur de soins) ;

72 PLF 2014



- l’organisation de vingt concours nationaux de recrutement des professionnels gérés par le CNG, ainsi que des concours ou examens afférents à des catégories de professionnels non gérés par le CNG (attachés d’administration hospitalière, internats en médecine dans le cadre des épreuves classantes nationales (ECN), les internes et les praticiens à diplôme hors Union Européenne) ;

- l’organisation des commissions et la prise en charge de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins, pharmaciens, odontologistes et sages-femmes à diplôme européen ou hors Union européenne ;

- la gestion, la rémunération et l’accompagnement personnalisé des professionnels en recherche d’affectation, ainsi que la rémunération des Conseillers généraux des établissements de santé.

Le CNG a par ailleurs vu s’étendre ses missions avec la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) qui lui a notamment confié :

- la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des directeurs de soins ;

- la gestion des personnels en surnombre (praticiens hospitaliers, directeurs de la FPH) ;

- la rémunération des directeurs d’hôpital bénéficiant d’un congé spécial ;

- la prise en charge des contrats d’engagement de service public signés avec les internes et les étudiants en médecine qui s’engagent à exercer dans des régions et spécialités en sous-densité médicale.

Enfin, depuis le mois de septembre 2012 et dans les conditions définies à l’article 2-1 du décret du 4 mai 2007, le CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des 6 755 personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques des CHU, pour la partie hospitalière de leur activité.


Le CNG et l’État ont signé en avril 2010 un contrat d’objectifs et de performance (COP) sur la période 2010-2013. Ce COP a été prorogé par décision du Conseil d’administration jusqu’au 31 décembre 2013. Il s’articule autour de cinq axes stratégiques :

- contribuer à adapter les compétences aux besoins actuels et futurs des établissements, ainsi qu’à éclairer les ARS et les autorités de l’État compétentes dans le département ;

- accompagner au niveau des ressources humaines, la réorganisation de l’offre de soins et la restructuration des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

- contribuer à la mise en œuvre et au développement de la nouvelle gouvernance hospitalière, ainsi qu’à la ouverture des besoins en praticiens ;

- concevoir et piloter un système d’information assurant l’efficience des missions « métiers » et de la gestion interne, en cohérence notamment avec les systèmes d’information ministériels ;

- optimiser le management et la performance du CNG.

Une revue exhaustive des objectifs retenus au titre de ce contrat est organisée dans le cadre d’un dialogue de gestion annuel entre la tutelle et le CNG. Le dialogue de gestion mené en 2013 a indiqué que le degré de réalisation du COP 2010-2013 s’avère, dans son ensemble, plus que satisfaisant même si certaines actions n’ont pu être finalisées. En effet, les cinq objectifs stratégiques du COP étaient formalisés autour de 40 actions mesurées par 31 indicateurs : le bilan réalisé indique que 21 actions ont été totalement réalisées, 9 partiellement et 10 non-réalisées avec, pour ces dernières, des raisons souvent exogènes au CNG.

Politique immobilière.

Le CNG a élaboré un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) adopté le 28 avril 2010 par son Conseil d’administration, approuvé par France Domaine le 8 novembre 2010 et qui a fait l’objet d’un avis favorable des services du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé le 28 mars 2011.

L’établissement œuvre à l’optimisation de ses surfaces de bureaux prévue par le SPSI et a obtenu la renégociation de son bail comme demandé par France Domaine. Un nouveau bail a été signé avec effet au 1er juillet 2013.

PLF 2014 73



Rationalisation des fonctions supports

Concernant la fonction « achats », le CNG poursuivra l’objectif de développement durable lors de l’élaboration de son prochain COP, en mettant en œuvre les principes de la circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l’État.












3 139 3 139 3 800 3 800 3 700 3 700


Total 3 139 3 139 3 800 3 800 3 700 3 700

En 2014, le montant de la subvention pour charges de service public du CNG est fixé à 3,7 M€, soit une diminution de 0,1 M€ au regard du montant de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues du CNG sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP du CNG est imputée sur l'action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204.





2013



2013



Fonctionnement 18 083 29 385 - ressources fiscales




Résultat : bénéfice Résultat : perte 4 184 5 538


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 4 267 6 107 Capacité d'autofinancement

Investissements 321 950 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 4 588 7 057 Total des ressources

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 4 588 7 057

(1) voté

74 PLF 2014







Action n°19: "Modernisation de l’offre de soins"

28 981 27 953 0 950 57 884








Dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d’emploi du CNG en 2014 est fixé à 119 ETP, soit une diminution de 3 ETP au regard du plafond d’emploi inscrit en LFI 2013.

EHESP - ECOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE

L’EHESP est un établissement public de l’État à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l’éducation et de la recherche.

En application de l’article L. 756-2 du code de l’éducation, les missions de l’EHESP sont :

- d’assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d’inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;

- d’assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique. A cette fin, l’EHESP anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;

- de contribuer aux activités de recherche en santé publique ;

- de développer des relations internationales dans les domaines précités, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.

L’EHESP a une vocation nationale. L’école est membre fondateur du PRES nouvellement « Communauté d’Universités et d’Établissements » Sorbonne Paris Cité et membre associé du PRES nouvellement « Communauté d’Universités et d’Établissements » Université Européenne de Bretagne.


Le contrat d’objectifs et de performance 2012-2013 (COP) s’achève à la fin de l’année 2013 : le bilan de son exécution sera réalisé au début de l’année 2014.

Pour la période 2014-2018, un nouveau COP sera défini afin de permettre à l’EHESP de consolider ses activités en concentrant ses ressources sur ses axes forts et sur les priorités affichées, en relation avec les missions confiées à l’école par le législateur. Le nouveau directeur de l’école, nommé en avril 2013, aura comme mission première de formaliser et de contractualiser avec l’État ce nouveau COP.

PLF 2014 75




L’EHESP continuera tout d’abord à assurer les activités de formation et d’enseignement supérieur et de recherche développées dans le cadre de ses missions.

De plus, l’école préparera et commencera à mettre en œuvre les nouvelles orientations du COP 2014-2018, en s’attachant tout particulièrement à poursuivre l’adaptation de son offre de formation professionnelle et universitaire et à renforcer ses activités de recherche autour des axes prioritaires, tout en poursuivant sa stratégie de développement autour de ses Unités Mixtes de Recherche.

Pour la première fois en 2013, les comptes de l’école ont été certifiés pour l’exercice 2012. Les recommandations formulées par les commissaires aux comptes à l’occasion de cet audit permettront à l’EHESP de poursuivre son action en matière de qualité et de fiabilité de ses comptes et d’optimisation de l’organisation administrative et financière de l’école.

Enfin, l’année 2014 sera marquée par la finalisation d’une partie importante du schéma directeur d’information (scolarité, S.I RH …), ainsi que par l’élaboration d’un schéma immobilier de l’école.












11 114 11 114 10 600 10 600 10 400 10 400


Transferts 419 419

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

392 392 395 395 379 379

Transferts 392 392 395 395 379 379

Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

1 689 1 689 1 829 1 829 1 780 1 780


Total 13 195 13 195 12 824 12 824 12 559 12 559

En 2014, le montant de la subvention pour charge de service public est fixé à 10,4 M€, soit une diminution de 0,2 M€ par rapport au montant de la SCSP inscrit en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’EHESP sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP de l’EHESP relève de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

Outre le financement du programme 204, l’EHESP reçoit des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (au titre de la VAE CAFDES). En 2013, la subvention du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche a été réajustée des montants réellement notifiés, soit 1 778 651 € contre 1 828 790 € au budget initial voté par le Conseil d’administration de l’EHESP.

76 PLF 2014







2013



2013




Intervention 0 0 Autres subventions 0 0



Résultat : bénéfice 400 519 Résultat : perte


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 731 2 554




Total des emplois 3 804 4 869 Total des ressources 2 732 2 636


(1) voté





Action n°11: "Pilotage de la politique de santé publique" - sous action n°11.4 : "EHESP"

40 049 14 691 0 4 868 59 608







dont contrats aidés 0 0 6



PLF 2014 77



Dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d’emploi de l’EHESP en 2014 est fixé à 337 ETP, soit une diminution de 18 ETP au regard du plafond d’emploi inscrit en LFI 2013. Ce plafond d’emploi tient compte des gains d’efficience attendus de la rationalisation par l’EHESP de ses fonctions supports.

L’EHESP compte également des emplois dans le cadre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Les 71 emplois hors plafond prévus en 2014 correspondent aux personnels recrutés notamment dans le cadre de projets de recherche ainsi qu’à des contrats aidés.

EPRUS - ETABLISSEMENT DE PRÉPARATION ET DE RÉPONSE AUX URGENCES SANITAIRES

L’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) a été institué par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, il assure la gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves, tant du point de vue humain (réserve sanitaire) qu’au plan matériel (produits de santé).

L’EPRUS a pour mission de gérer administrativement et financièrement la réserve sanitaire chargée de répondre à des situations exceptionnelles susceptibles de désorganiser le système de soins. La réserve sanitaire a ainsi vocation à intervenir en situation de catastrophe, d’urgence ou de menaces sanitaires graves lorsque les moyens habituels du système de santé ne suffisent pas.

En outre, l’EPRUS a pour mission d’acquérir, de fabriquer, d’importer, de stocker et de distribuer les produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. Il peut également financer des actions de prévention des risques sanitaires majeurs. A cette fin, il lui appartient :

- de gérer les stocks de produits et traitements acquis ou confiés par l’État constitués principalement par des médicaments, des dispositifs médicaux et des dispositifs de protection individuelle ;

- de fournir à l’État l’expertise logistique nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des plans de réponse aux menaces sanitaires graves ;

- d’apporter un appui aux établissements de santé pour la gestion de leurs matériels nécessaires à la gestion des crises sanitaires.

L’EPRUS relève de l’action n°16 « réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires, sous-action n°16.2 « EPRUS ».


Le contrat d’objectifs et de performance 2011-2013 entre l’État et l’établissement détermine cinq orientations stratégiques :

- renforcer la capacité d’intervention d’une réserve sanitaire opérationnelle en France et à l’étranger ;

- renforcer la sécurité des modalités d’acquisition et de renouvellement des stocks stratégiques de l’État et veiller au maintien de la validité des produits ;

- assurer la gestion et la cohérence des moyens de réponse aux crises sanitaires ;

- développer une expertise technique, médicale, logistique, pharmaceutique et juridique afin d’améliorer la préparation et la réponse aux urgences sanitaires ;

- optimiser l’organisation et l’efficience de l’EPRUS.

Ces orientations se déclinent en objectifs assortis de plans d’action et d’indicateurs chiffrés. Un rapport annuel d’exécution des actions entreprises est remis au comité de pilotage stratégique de l’EPRUS en charge de l’évaluation des résultats.

Un nouveau contrat de performance est en cours de définition pour une signature au cours du premier trimestre 2014.

78 PLF 2014




L’activité de l’établissement en 2014 sera marquée par :

- la mise en place et le suivi des commissions spécialisées dans les moyens opérationnels et la formation des réservistes, et la mise en œuvre de leurs recommandations ;

- la construction de la plate-forme centralisée de stockage de Vitry et le suivi de ces travaux ;

- l’ouverture de l’Établissement pharmaceutique de cette même plate-forme ainsi que la mise en œuvre de son chargement ;

- la poursuite de la rationalisation et de l’optimisation du stockage et de la distribution des produits de santé par la mise en œuvre d’un programme d’achat pluriannuel permettant de lisser les acquisitions en produits de santé ;

- la définition et la mise en place d’un système d’information partagée avec les ARS de zone (ARSZ), les ARS et les établissements de santé de référence pour une gestion uniformisée des moyens tactiques des établissements de santé ;

- la mise en place d’un appui technique et juridique de l’EPRUS au profit des établissements de santé pour l’harmonisation du renouvellement des moyens de réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;

- la déclinaison de la doctrine d’emploi de la réserve sanitaire.

Enfin, en matière de rationalisation et de sécurisation de ses procédures financières et comptables, l’établissement a fait procéder à un audit de ses comptes et à la certification de ses comptes 2012 par un cabinet spécialisé. Le contrôle interne et la comptabilité analytique sont désormais opérationnels.












21 771 21 771 19 400 19 400 17 300 17 300


Total 21 771 21 771 19 400 19 400 17 300 17 300

En 2014, le montant de la subvention pour charges de service public de l’EPRUS est fixé à 17,3 M€ soit une diminution de 2,1 M€ au regard du montant de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’EPRUS sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement, ainsi que du niveau de son fonds de roulement prévisionnel à horizon 2015. Il permet de sécuriser le niveau de programmation pluriannuelle de l’établissement, tel que stabilisé à l’occasion des travaux conduits en 2012.

La SCSP de l’EPRUS relève de l’action n°16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » du programme 204.

PLF 2014 79







2013



2013





Ressources propres et autres 1 204 900




(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 77 858 44 305 Capacité d'autofinancement 0 0




Total des emplois 79 550 62 659 Total des ressources 0 0


(1) voté





Epidémiologie 0 247 0 0 247

Etablissement 2 738 2 163 0 400 5 301

NRBC 0 8 251 0 0 8 251

Pandémie grippale 0 4 000 0 0 4 000

Réserve sanitaire 268 2 278 0 54 2 600

Transversal produits de santé 0 13 826 0 17 900 31 726

Variole 0 0 0 0 0

Total 3 006 30 765 0 18 354 52 125

80 PLF 2014










Dans un contexte de maîtrise des effectifs, le plafond d’emplois de l’EPRUS pour 2014 est fixé à 30 ETP, soit une diminution de 4 ETP au regard du plafond d’emplois inscrit en LFI 2013. Ce plafond d’emplois tient compte des gains attendus de l’optimisation par l’EPRUS de la gestion de ses effectifs.

INCA - INSTITUT NATIONAL DU CANCER

L’Institut National du Cancer (INCa) a une mission générale de coordination des actions de lutte contre le cancer. Agence sanitaire et scientifique de référence en cancérologie, l’INCa est chargé de :

- produire des expertises, pour le compte des pouvoirs publics, sous forme de référentiels, recommandations et rapports, destinés aux professionnels de santé et à la population générale ;

- définir la programmation de la recherche contre le cancer, en concertation avec l’institut thématique multi-organisme (ITMO) Cancer, et contribuer à la conduite de la politique de lutte contre le cancer (prévention, dépistage, organisation des soins, vie pendant et après le cancer) en lien avec les directions concernées du ministère de la Santé ;

- développer et participer à des partenariats européens et internationaux dans la recherche et la lutte contre le cancer ;

- suivre la mise en œuvre des Plans cancer pour le comité de pilotage interministériel.

Dans les conditions prévues par le décret n° 2005-419 du 3 mai 2005, il est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public sans limitation de durée entre l’État et les principaux acteurs de la lutte contre le cancer (caisses nationales d’assurance maladie, INSERM, CNRS, fédérations hospitalières et associations de patients). L’État est représenté au conseil d’administration du GIP INCa par le ministère chargé de la santé et par le ministère chargé de la recherche.


Un contrat d’objectifs et de performance (COP) a été signé en 2011 entre l’INCa et ces 2 ministères. Il identifie les objectifs assignés à l’Institut pour la période 2011-2014 :

- assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs de la lutte contre le cancer ;

- produire une expertise de qualité par l’analyse et la synthèse des données scientifiques sur les cancers et la cancérologie ;

- faire émerger l’innovation scientifique, technologique et organisationnelle et favoriser sa diffusion, tout en maîtrisant les conditions de sa mise en œuvre ;

- favoriser l’appropriation des résultats de l’expertise et de l’innovation par le grand public, les patients, les professionnels de santé et les chercheurs ;

- assurer, pour le compte des pouvoirs publics, le suivi de la mise en œuvre du Plan cancer 2009-2013 ;

- renforcer l’efficience de l’établissement.

L’INCa s’est également doté d’un projet d’établissement concernant la période 2012-2015, établi en cohérence avec le COP, qui complète ces orientations stratégiques autour de trois axes :

- conforter le positionnement de l’INCa en tant qu’agence d’expertise et sanitaire de référence ;

- poursuivre, déployer et améliorer la lisibilité des missions et des actions de l’INCa ;

- adapter la gouvernance de l’INCa aux enjeux actuels de transparence et de qualité.

PLF 2014 81



Un nouveau cadre organisationnel a été défini par le projet d’établissement en faisant émerger le renforcement des missions prioritaires avec un nombre resserré de directions, une clarification des fonctions d’appui et de support, une organisation favorisant le décloisonnement et la transversalité. Cette réorganisation a pris effet en juin 2012.

Activités de l’établissement en 2014

L’année 2014 est une année charnière : à l’issue du second Plan cancer 2009-2013, un nouveau plan sera lancé en début d’année, préparé sur la base d’un bilan approfondi des réalisations du précédent et sur des propositions du Pr. Jean-Paul Vernant. S’il doit poursuivre un certain nombre des axes de travail antérieurs (stimulation et organisation de la recherche contre le cancer, consolidation des parcours de prise en charge pendant et après le cancer et des organisations dédiées de soins, renforcement des politiques de prévention et de dépistage) le nouveau plan doit aussi être un plan novateur prenant acte des mutations profondes de l’approche du cancer et des thérapies innovantes en plein déploiement tout en maitrisant les conditions notamment budgétaires de sa mise en œuvre (COP). L’activité de l’INCa sera nécessairement fortement marquée par ces nouvelles orientations en cours de définition, l’Institut ayant été en charge du pilotage de plus de la moitié des actions du précédent plan.

L’INCa contribuera également à l’évaluation de « 10 années de lutte contre le cancer » qui sera engagée en 2014 par le Haut conseil de santé publique (HCSP).

Dans ce contexte, les objectifs de l’Institut seront les suivants :

- contribuer au lancement de la dynamique du nouveau plan et s’investir pleinement dans l’animation et la mise en œuvre de ses orientations, en lien avec l’ensemble des membres du GIP ;

- préparer son plan d’action 2014 à la lumière des missions et priorités suivantes :

- lutter contre les pertes de chance en réduisant les inégalités de prévention et de prise en charge et en promouvant la qualité des soins ;

- mettre en œuvre la stratégie nationale de recherche en cancérologie et participer au renforcement de la recherche en prévention primaire et de l’information sur les risques ;

- amplifier les actions de lutte contre le tabagisme et ses conséquences en matière de cancer (recherche, prévention, soins …) en lien avec les principaux partenaires du champ ;

- conforter le pilotage et clarifier les missions des organisations dédiées au cancer mises en place dans le cadre des plans antérieurs (cancéropôles, SIRIC, réseaux régionaux, centres experts …) ;

- approfondir la capacité d’observation et d’expertise de l’Institut en mettant à profit de nouvelles sources d’information (Cohorte Cancer) et en déployant une démarche qualité de l’expertise.


En 2014, l’INCa poursuivra ses efforts de maitrise des dépenses de fonctionnement, en mettant notamment à profit les gains d’efficience permis par de nouveaux outils informatiques (« GIPSI » pour la gestion des appels à projets et des conventions) et la décrue des dépenses dans le cadre du nouveau schéma directeur des systèmes d’information (SDSI) 2014-2016 qui poursuivra l’optimisation des systèmes d’information.

Les missions seront également impactées par la recherche d’économies sur certaines dépenses de recherche et développement, d’études et de communication, l’ajustement des budgets et des échéances des appels à projets et de certaines subventions de structures afin de dégager des marges de manœuvre pour les nouvelles actions impulsées par le nouveau plan.












53 021 53 021 55 700 55 700 55 600 55 600


Total 53 021 53 021 55 700 55 700 55 600 55 600

82 PLF 2014



En 2014 le montant de la subvention pour charges de service public de l’INCa est fixé à 55,6 M€ soit une baisse limitée à 0,1 M€ au regard du montant de la SCSP inscrit en PLF 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’INCa sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement, ainsi que du lancement du 3ème plan cancer.

La SCSP de l'INCa relève de l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204.





2013



2013




Intervention 67 050 68 726 Autres subventions 47 890 48 334



Résultat : bénéfice 6 179 Résultat : perte


(1) voté




2013



2013


Investissements 118 106 Ressources de l'État 0 0



Total des emplois 118 106 Total des ressources 6 228 275

Apport au fonds de roulement 6 110 169 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté





Autres fonctions d’appui aux métiers 974 540 376 0 1 890

Fonctions de pilotage et de support 3 431 5 291 0 106 8 828

Information des publics 1 640 5 528 30 0 7 198

Innovations thérapeutiques 429 449 6 152 0 7 030

Observation et évaluation en santé publique 933 461 4 971 0 6 365

Organisation et qualité des soins 2 678 1 862 3 941 0 8 481

PLF 2014 83





Prévention et dépistage 1 641 2 254 2 773 0 6 668

Recherche clinique 884 1 449 962 0 3 295

Recherche en sciences humaines et sociales, épidémiologie et santé publique

488 91 8 583 0 9 162

Recherche fondamentale, translationnelle et intégrée

928 3 032 40 937 0 44 897

Total 14 026 20 957 68 725 106 103 814









Dans un contexte de maîtrise des effectifs, le plafond d’emploi de l’INCa est fixé à 154 ETP en 2014 soit une baisse de 3 ETP au regard du plafond d’emplois inscrit en LFI 2013, pour tenir compte du lancement du plan cancer III.

Les 10 ETP hors plafond prévus en 2014, niveau identique à celui de 2013, correspondent à des missions antérieurement exercées par les partenaires de l’INCa (Ligue contre le cancer, Unicancer) ou à des engagements européens déjà contractés.

INPES - INSTITUT NATIONAL DE PRÉVENTION ET D’ÉDUCATION POUR LA SANTÉ

La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a précisé et renforcé les missions de l’Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES). En premier lieu, le rôle de l’INPES dans la mise en œuvre, pour le compte de l’État et de ses établissements publics, des programmes de santé publique est affirmé. Il a également une mission d’expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé. L’INPES participe à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles, ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d’urgence à la demande du ministre. Il établit des programmes de formation à l’éducation pour la santé et contribue à la promotion et au développement des actions d’éducation pour la santé.

Par ailleurs, il apporte son concours à la mise en œuvre des projets régionaux de santé.


L’INPES est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et, plus particulièrement, de la direction générale de la santé (DGS) (art. L1417-1 et R1421-1 du code de la santé publique).

Le premier contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institut, qui porte sur la période 2012 – 2014, a été signé en janvier 2012. Il comporte 5 orientations stratégiques, 15 axes de progrès et 35 objectifs de performance suivis par 18 indicateurs de performance.

Les 5 orientations stratégiques du COP sont :

- la définition des stratégies de prévention, de promotion et d’éducation à la santé les plus adaptées afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique nationale de santé ;

- l’organisation et le renforcement de la compétence scientifique au service des missions de l’Institut ;

- le développement du rôle de référent de l’INPES pour faciliter la déclinaison régionale par les Agences Régionales de Santé (ARS) de la politique nationale de santé ;

84 PLF 2014



- le renforcement des capacités de réponse de l’Institut en situation d’urgence sanitaire ou exceptionnelle ;

- le renforcement de l’efficience de l’établissement et l’optimisation de son fonctionnement pour l’adapter aux choix stratégiques et aux enjeux futurs.


Pour l'exercice 2014, il s’agira en particulier de définir des stratégies de prévention, de promotion et d’éducation à la santé intégrées, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique nationale de santé. Cette stratégie intégrée, dont le principe a été validé par le conseil scientifique de l’Institut, sera construite à partir de données probantes et évaluées. Elle répond au récent rapport de la Cour des Comptes qui souligne l’insuffisante coordination entre les stratégies nationale et locales et elle s’inscrit dans le cadre de la mission d’appui aux ARS pour la mise en œuvre des projets régionaux de santé. Ces stratégies prendront en compte la réduction des inégalités sociales de santé en adoptant une approche de graduation des interventions en fonction du gradient social.

Sur la base des études d’observation et de l’expérimentation de stratégies efficaces, l’INPES poursuivra la mise à disposition des ARS et des acteurs locaux, notamment les professionnels de santé, des outils et référentiels adaptés à leurs pratiques tout en poursuivant son effort d’information des publics cibles, en s’appuyant aussi sur les nouvelles technologies de l’information.

L’INPES soutiendra la professionnalisation des pôles régionaux de compétence en éducation et promotion de la santé en tenant compte des besoins des ARS.

Les priorités thématiques seront définies en tenant compte des orientations de la politique gouvernementale (santé des jeunes), des orientations des nouveaux plans de santé publique (plan cancer, plan addictions) mais aussi du fléau des maladies chroniques et de l’impact du vieillissement. Un effort particulier sera conduit en faveur de l’accès universel à la prévention, en cohérence avec les priorités du comité interministériel du handicap. Le développement des compétences psychosociales des enfants et des jeunes, la promotion de saines habitudes de vie, en particulier dans le cadre d’une approche par milieu (école, milieu carcéral, hôpital, politique de la ville) constitueront à ce titre des axes de travail forts.

L’INPES met en œuvre l’ensemble des mesures transversales applicables aux opérateurs : un bilan détaillé figure dans le rapport annuel de performance du programme 204 pour l’année 2012.


En termes de dépenses d’intervention, conformément aux engagements pris dans le cadre de son COP 2012-2014, l'INPES s'est engagé dans l'optimisation de sa politique d'achats et de suivi des marchés. Les processus de contrôle interne, notamment en matière de marchés et de validation des dépenses, ont été revus et précisés. Un plan d'action achats a été présenté au conseil d’administration du 12 décembre 2012 et un comité des achats a été mis en place. Par ailleurs l'optimisation de la gestion des stocks de documents de prévention diffusés à ses partenaires fait l'objet depuis 2011 d'un travail de fond en vue d'améliorer la rotation des références et de procéder à une gestion plus fine des réapprovisionnements et des stratégies de diffusion.












26 427 26 427 24 200 24 200 24 100 24 100


Total 26 427 26 427 24 200 24 200 24 100 24 100

PLF 2014 85



En 2014, le montant de la subvention pour charges de service public attribuée sur le P 204 est fixé à 24,1 M€, soit une diminution de 0,1 M€ par rapport au montant de la SCSP inscrite en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’INPES sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP de l’INPES relève de l’action n°12 « Accès à la santé et éducation à la santé » du programme 204.





2013



2013



Fonctionnement 4 753 4 729 - ressources fiscales 7 196 5 390




Résultat : bénéfice 10 284 Résultat : perte 5 175


(1) voté




2013



2013

Insuffisance d'autofinancement 0 5 315 Capacité d'autofinancement 4 781 0

Investissements 819 1 500 Ressources de l'État 0 0



Total des emplois 819 6 815 Total des ressources 4 803 0

Apport au fonds de roulement 3 984 Prélèvement sur le fonds de roulement 6 815

(1) voté





Action n°12 : Accès à la santé et éducation à la santé"

10 970 4 092 79 324 1 500 95 886

86 PLF 2014











Dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d’emplois de l’INPES en 2014 est fixé à 129 ETP, soit une diminution de 9 emplois au regard du plafond d’emplois inscrit en LFI 2013. Ce plafond d’emplois tient compte des gains attendus par l’INPES de l’optimisation de la gestion des fonctions support de l’établissement.

INVS - INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE

L’Institut de veille sanitaire (InVS), établissement public de l’État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions (art. L1413-2 du code de la santé publique) :

- la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population. A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur l’état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s’appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d’un réseau national de santé publique ;

- la veille et la vigilance sanitaires. A ce titre, l’institut est chargé :

- de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;

- de détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d’altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse ;

- d’étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.

Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour l’Union européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l’accord du ministre chargé de la santé ;

- l’alerte sanitaire. L’Institut informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu’en soit l’origine, et il lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l’impact de cette menace ;

- une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire. A ce titre, l’Institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.

L’Institut participe, dans le cadre de ses missions, à l’action européenne et internationale de la France, et notamment à des réseaux de santé publique.


Le premier contrat d’objectifs et de performance (COP), qui couvrait la période 2009-2012, a fait l’objet d’une évaluation approfondie qui a permis la préparation d’un nouveau COP pour la période 2014-2017 ; celui-ci, en cours de finalisation, reposera sur les quatre orientations stratégiques suivantes :

- faire évoluer la stratégie de surveillance de l’Institut en priorisant les champs et en mobilisant les outils adaptés ;

- renforcer l’organisation de la surveillance, de la veille et de l’alerte sanitaires régionales et y consolider (en le précisant) le rôle de l’InVS ;

- garantir la réactivité et la capacité d’anticipation de l’Institut en valorisant des méthodes scientifiques appropriées et innovantes et en optimisant les outils ;

- améliorer l’efficience de l’Institut, y compris en situation de crise.

Par ailleurs, l’InVS poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action pour la maîtrise des risques, élaboré à la suite d’un audit mené par l’IGAS, dont les principaux axes de travail rejoignent ceux du COP. Avec l’appui de son conseil

PLF 2014 87



scientifique, de son comité d’éthique et de déontologie et de ses différentes instances internes de gouvernance et de réflexion, il poursuivra l’évaluation de ses pratiques et de sa méthodologie scientifique.

Enfin, l’INVS met en œuvre l’ensemble des mesures transversales applicables aux opérateurs, au premier rang desquelles figurent la participation à l’effort de redressement des comptes publics, à travers notamment le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, la participation au plan climat-énergie territorial pour la réduction des émissions des gaz à effet de serre, le plan de rationalisation de la gestion du parc automobile.


En 2014, l’InVS poursuivra le recentrage de son activité sur ses missions prioritaires et son cœur de métier en veillant à la consolidation des réseaux de surveillance les plus structurants, indispensables à son action et en travaillant à renforcer leur efficience.

L’institut veillera toutefois à conserver la capacité à conduire de grandes enquêtes, comme celle de biosurveillance, ainsi que des investigations réactives devant tout événement sanitaire au niveau national ou régional.

Les programmes de travail prioritaires en 2014 seront :

- la mise en œuvre de la stratégie de Biosurveillance, 2014 marquant le démarrage de la phase de recueil des données sur le terrain pour l’étude « ESTEBAN » (Étude de SanTé sur l’Environnement, la Biosurveillance, l’Activité physique et la Nutrition) ;

- l’accentuation du travail pour l’optimisation et la sécurisation de ses systèmes d’information, avec le démarrage du troisième schéma directeur des systèmes d’information qui intègre notamment une réflexion accrue sur les modalités d’utilisation des grandes bases de données administratives ;

- la modernisation du dispositif de gestion des maladies à déclaration obligatoire (MDO) avec le développement de l’application permettant la télé déclaration des MDO et la mise à disposition des cellules interrégionales d’épidémiologie (Cire) de leurs données régionales ;

- le développement des capacités de recueil et d’analyse et de diffusion des données pour la veille et l’alerte :

- l’intégration des données de mortalité dans l’application « SURSAUD » ;

- le développement d’une application informatique de gestion des alertes sanitaires ;

- la définition d’un outil centralisé de recueil, de traitement et de partage des signaux et la constitution d’un registre des alertes.

- le déploiement de la surveillance des expositions et des pathologies d’origine professionnelle par la poursuite du programme « COSET » (Cohortes pour la surveillance épidémiologique en lien avec le travail), avec la poursuite de la constitution de la cohorte des travailleurs indépendants (volet RSI « Régime social des indépendants ») et le déploiement du volet MSA « Mutualité Sociale Agricole » concernant les travailleurs agricoles quel que soit leur statut ;

- la mise en œuvre du contrôle interne et de l’application de la charte de l’expertise sanitaire.












53 578 53 578 55 600 55 600 55 500 55 500


Transferts 1 632 1 632

Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

982 982 970 970 970 970

Transferts 982 982 970 970 970 970

88 PLF 2014












Programme 128 : Coordination des moyens de secours 5 5 0 0 0 0

Transferts 5 5 0 0 0 0

Programme 181 : Prévention des risques 1 015 1 015 300 300 400 400

Subventions pour charges de service public 1 015 1 015 300 300 400 400

Total 55 580 55 580 56 870 56 870 56 870 56 870

En 2014, le montant de la subvention pour charges de service public du ministère est fixée à 55,5 M€, soit une diminution de 0,1 M€ par rapport au montant de la SCSP inscrit en LFI 2013. Ce montant tient compte des économies attendues de l’INVS sur ses dépenses de fonctionnement, au vu des comptes financiers de l’établissement.

La SCSP de l’InVS relève de l’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

Les autres financements de l’État sous forme de transferts correspondent aux dispositifs suivants (montants prévisionnels 2014) :

- programme 204 (DGS) : 120 k€ au titre de la convention Esteban 2012-2014 (620 k€ si la somme versée en 2013 est de 240 k€) ;

- programme 111 (DGT) : 970 k€ au titre de la convention tripartite DGS-DGT-InVS en cours de signature ;

- programme 181 (DGPR) : 400 k€ au titre de la convention Esteban 2012-2014.





2013



2013



Fonctionnement 7 823 7 387 - ressources fiscales 0


Ressources propres et autres 704 875




(1) voté




2013



2013





Total des emplois 3 246 2 593 Total des ressources 1 645 716


(1) voté

PLF 2014 89







Action n°11: "Pilotage de la politique de santé publique" - sous action n°11-2 "Veille, surveillance, évaluation et expertise".

32 117 4 887 22 881 2 593 62 478







Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 6 6 6

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 6 6 6



Dans un contexte de rationalisation des effectifs, le plafond d’emploi de l’INVS en 2014 est fixé à 402 ETP, soit une diminution de 6 ETP au regard du plafond d’emploi inscrit en LFI 2013. Ce plafond d’emplois tient compte des gains attendus de l’optimisation par l’INVS de certaines fonctions.

Les 9 ETP hors plafond prévus en 2014 (niveau identique à 2013) correspondent à des projets en cours ou en renouvellement, ainsi que ceux pour lesquels l’InVS a déjà répondu à des appels à projets européens susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2014.

90 PLF 2014


Programme n° 204 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC au PLF 2014, permet de valoriser, au PAP correspondant, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

AFFAIRES SOCIALES ET SANTE

MISSION SOLIDARITE, INSERTIONET EGALITE DES CHANCES

MISSION SANTE

P204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative

19- Modernisation de l'offre de soins

18- Projets régionaux de santé

17- Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

16- Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

15- Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation

14- Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

13- Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

12- Accès à la santé et éducation à la santé

11- Pilotage de la politique de santé publique

19- Modernisation de l'offre de soins

18- Projets régionaux de santé

17- Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

16- Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

15- Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation

14- Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

13- Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

12- Accès à la santé et éducation à la santé

11- Pilotage de la politique de santé publique

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE


Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

11 - Pilotage de la politique de santé publique 85 900 +9 840 95 739 +11,5 %

12 - Accès à la santé et éducation à la santé 25 710 +8 357 34 066 +32,5 %

13 - Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins

9 550 +8 047 17 597 +84,3 %

14 - Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

66 309 +3 680 69 989 +5,5 %

15 - Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation

21 631 +12 613 34 244 +58,3 %

16 - Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires

18 251 +7 149 25 400 +39,2 %

PLF 2014 91


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 204


Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

17 - Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain

144 861 +9 289 154 150 +6,4 %

18 - Projets régionaux de santé 130 871 +1 330 132 201 +1 %

19 - Modernisation de l’offre de soins 190 289 +8 390 198 678 +4,4 %

Total 693 371 +68 694 762 065 +9,9 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.


Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-68 694

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -153

309 / Entretien des bâtiments de l’État -153

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -68 540

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

-68 540

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 2

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 11

Unités de répartition retenues 2 ETPT, programmation budgétaire

Familles de soutien ventilé 8 T2 :

Personnels des services centraux et déconcentrés

HT2 :

Fonctionnement des services centraux

Frais de communication

Fonctionnement des systèmes d’information

Affaires immobilières

Certification des formations

Affaires européennes et internationales

Statistiques

92 PLF 2014


Programme n° 204 ANALYSE DES COÛTS

ÉVOLUTION DU MODÈLE

Le modèle analytique du programme 204 est relativement stable entre le PLF 2013 et le PLF 2014 : il bénéficie principalement du concours du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Toutefois, deux principes sont dorénavant applicables à l'architecture du modèle analytique commun aux programmes des ministères sociaux, afin de faire gagner en précision les modalités de déversement des dépenses indirectes.

Le premier principe répond à l'exigence de transparence des déversements de crédits de soutien mutualisés sur des programmes interministériels.

Les déversements des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’État » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » sont affectés directement vers les programmes de politique publique et ne transitent plus par le programme support 124, comme c’était le cas jusqu’en 2013.

En conséquence, les dépenses indirectes du programme 204 relèvent de deux programmes – soutien (124 et 309) ; le programme n’étant pas mis en œuvre par les services déconcentrés, son fonctionnement n’a pas vocation à être pris en charge par le programme 333.

Le second répond à une spécificité propre aux ministères sociaux.

Une fraction des crédits du programme 124 n’est pas déversée. Il s'agit d'une part, de crédits correspondant aux coûts de fonctionnement de dispositifs qui ne se rattachent pas à des missions de politique publique au sens de la LOLF, mais à des missions d'intérêt général, directement liées aux crédits de l’assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ; il s'agit d'autre part, de crédits correspondant au fonctionnement des agences régionales de santé qui ne peuvent être ventilées, puisqu’à ce stade le ministère ne dispose pas d’enquêtes activités finalisées. Le développement du contrôle de gestion au sein des ARS permettra d’objectiver l’activité de l’opérateur.

Enfin, le projet de loi de finances (PLF) 2014 est marqué par l’intégration de la CAC dans l’outil comptable Chorus. Les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) sont associés aux choix analytiques retenus ; ils valident le modèle et vérifient la cohérence de son paramétrage dans l’outil comptable.

MODALITÉS DE DÉVERSEMENT RETENUES POUR LE PLF 2014

Les règles de ventilation des crédits entrants sur le programme 204 sont régies par la répartition des effectifs du plafond d’emplois du programme 124 pour 2014.

Cette répartition est fondée sur des données issues d’enquêtes activités réalisées auprès des services centraux et déconcentrés.

A chaque action émettrice du programme 124 vers le programme 204 correspond une clé de répartition ; de même, les déversements du programme 309 implique l'élaboration d’une clé propre.

Au total, onze clés permettent de déterminer le coût complet du programme : dix au titre du programme 124 et une au titre du programme 309.

PRÉSENTATION DES ACTIONS DE SOUTIEN

Dans la mesure où la nomenclature budgétaire du programme 124 présente les dépenses par nature, chaque déversement de crédits répond à un besoin identifié.

Les actions contribuant à la mise en œuvre du présent programme sont les suivantes :

- l’action 10 « Fonctionnement des services », qui regroupe essentiellement les dépenses relatives au fonctionnement courant, aux actions de modernisation et aux frais de contentieux des services de l’administration ;

PLF 2014 93


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 204

- l’action 11 « Systèmes d’information », qui regroupe les dépenses liées aux systèmes d’information des ministères sociaux (infrastructures, développement, maintenance, achats bureautiques) ;

- l’action 12 « Affaires immobilières », qui porte l’ensemble des crédits immobiliers de l’administration centrale et des départements d’outre-mer ;

- l’action 13 « Certification des formations », au titre des dépenses liées au processus de certification professionnelle dans les champs sanitaires et sociaux ;

- l’action 14 « Communication », qui couvre les dépenses de communication des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire et des droits des femmes ;

- l’action 15 « Affaires européennes et internationales », au titre des missions de coopération et d’activité européenne et internationale sur le champ de la santé et des affaires sociales ;

- l’action 16 « Statistiques, études et recherche », au titre des dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire et sociale ;

- l’action 18 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé », qui regroupe les dépenses de rémunération des personnels concourant aux politiques du ministère, tant en administration centrale, qu’en services déconcentrés ;

- les actions 22 « Personnels transversaux et de soutien » et 23 « Autres dépenses de personnels », qui correspondent respectivement aux dépenses de personnel concourant aux fonctions transversales et de soutien des services centraux et déconcentrés et aux dépenses de personnel hors masse salariale (formation, action sociale, médecine de prévention, mise à disposition de personnels).

Les crédits issus du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » regroupent une partie des crédits d’entretien du propriétaire : leur nature est assimilable à celle des crédits de l'action 12 « Affaires immobilières » présentée ci-dessus.

ANALYSE DES ÉCARTS

L’écart de +9,9 % entre les crédits prévisionnels directs et les crédits prévisionnels complets du programme 204 comprend 68,54 M€ de déversements au titre des actions du programme 124 et 153 K€ au titre du programme 309.

Les crédits indirects tiennent compte du redéploiement de deux versements prévisionnels de subventions de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

Il s'agit de deux transferts de l'action 15 du programme 124 vers :

– l'action 11 du programme 204, au titre des programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à hauteur de 0,374 M€;

– l'action 13 du programme 204, au titre d'une subvention pour charge de service public versée au groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER), à hauteur de 3,3 M€. Le GIP ESTHER intervient en matière de lutte contre le VIH/SIDA et ses co-infections dans certains pays en voie de développement.

Documents

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SANTÉ · - Enfin, le nouveau plan Alzheimer sera élargi aux maladies neuro-dégénératives et lancé en 2014. Dans le champ