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PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Version du 21/05/2013 à 15:06:12 PROGRAMME 154 : ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 25 Opérateurs 60 Analyse des coûts du programme et des actions 84

2 PLR 2012

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Programme n° 154 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

ERIC ALLAIN

Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

Responsable du programme n° 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

Le programme 154 a pour finalité de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des filières agricoles, agroalimentaires et de la pêche et de faciliter leur adaptation aux exigences environnementales et sociales.

L’exécution 2012 n’a pas été marquée par des crises majeures. Au sein de ce programme, de nombreux redéploiements ont eu lieu pour pallier les besoins complémentaires sur certains dispositifs comme par exemple les exonérations de cotisations sociales et l’apurement. Aussi, le pilotage budgétaire a été rendu délicat mais les objectifs de performance du programme ont été globalement atteints.

Les différents dispositifs d’incitation à l’agriculture biologique financés par le programme, couplés aux dispositifs de soutien communautaire se sont traduits par une augmentation régulière de la superficie cultivée en agriculture biologique. Le chiffre provisoire de la part de la surface agricole utile (SAU) cultivée en agriculture biologique est ainsi passé de 3,5 % en 2011 à 4 % en 2012 soit 2 531 exploitations supplémentaires enregistrées en juin 2012 (la part de la SAU cultivée en agriculture bio était de 3,1 % en 2010 et 2,45 % en 2009).

Les regroupements d’organisations de producteurs ont marqué une pause en 2012, les opérations de fusion ayant largement été réalisées au cours des années 2010 et 2011. L’assurance récolte tend à progresser dans toutes les filières.

Après plusieurs années de baisse, on note la reprise du nombre d’installations aidées de jeunes agriculteurs (+2,79 %) par rapport à 2011. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle du taux de renouvellement des chefs d’exploitation qui passe de 59,7 % en 2011 à 65,8 % en 2012 même si ce bon résultat tient également au recul du nombre de départs à la retraite. Parallèlement, le coût moyen pour l’Etat d’une installation aidée par hectare passe de 373€ à 400€ principalement en raison de la reprise des investissements.

La réactivité des différents services du ministère dans la gestion des calamités reste performante. Le délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas de calamités agricoles a été de 143 jours en 2012 soit 57 jours de moins par rapport aux prévisions.

Enfin, la mise en œuvre des politiques agricoles communautaires et nationales reste marquée par des éléments conjoncturels (comme la fluctuation des cours mondiaux et les aléas climatiques), mais son coût tend globalement à se réduire, sous l’effet notamment du développement des télé-procédures, pour lequel les services du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) se sont fortement mobilisés.

PLR 2012 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 154

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité

INDICATEUR 1.1 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

OBJECTIF 2 Renforcer l’organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international

INDICATEUR 2.1 Évolution des regroupements d’organisations de producteurs

INDICATEUR 2.2 Taux de pénétration de l’assurance récolte

OBJECTIF 3 Concilier activités économiques et préservation des milieux

INDICATEUR 3.1 Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles en Natura 2000

INDICATEUR 3.2 Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

INDICATEUR 3.3 Quota de capture rapporté à la capacité de pêche

OBJECTIF 4 Favoriser l’attractivité des territoires ruraux

INDICATEUR 4.1 Taux de renouvellement des chefs d’exploitation

INDICATEUR 4.2 Part des exploitations en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations

INDICATEUR 4.3 Coût moyen pour l’Etat de l’installation aidée par hectare installé

OBJECTIF 5 Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 5.1 Coût de gestion des aides PAC

INDICATEUR 5.2 Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles

INDICATEUR 5.3 Taux de pénalité financière (refus d’apurement) au titre de la politique agricole commune (PAC)

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Programme n° 154 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité

INDICATEUR 1.1 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U)

% 3,10 3,56 4 4 4 (provisoire)

6

Commentaires techniques

Mode de calcul : L’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU)

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

Source des données : Les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur (SAU) sont issues des statistiques produites par le service de la statistique et de la prospective (SSP) du MAAF.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le résultat 2012 de l’indicateur est provisoire, les organismes certificateurs ne transmettant leurs données de l'année N-1 à l'Agence Bio qu’au cours du deuxième trimestre de l'année N. Les premières estimations effectuées en 2013 font apparaître une augmentation de la part des superficies cultivées en agriculture biologique en 2012 de 0,44 point par rapport à l'année précédente. Les surfaces s'étendraient à 1 030 000 hectares au 31/12/2012 soit un pourcentage de surface cultivée en agriculture biologique d’environ 4 % de la SAU. Au total, entre 2008 et 2012, les surfaces certifiées bio auront augmenté de 500 000 hectares. Le nombre de producteurs en bio quant à lui, a plus que doublé depuis 2007 (on dénombre 2531 nouvelles exploitations en juin 2012). La plus importante dynamique de croissance des conversions est observée dans les filières viticole et maraîchère. Ces résultats sont favorisés par les aides publiques à l’agriculture biologique depuis 2007. En effet pour la seule année 2012 le montant versé sur les crédits nationaux s'est élevé à 32 millions d’euros, comprenant 11 millions d'euros de contre-partie nationale au FEADER pour les contrats signés antérieurement à la bascule sur le 1er pilier et 21 millions d’euros (prévisions actualisées 2012) au titre du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Bien qu’en progression les réalisations de l’indicateur restent en dessous de l’objectif de 6 % en 2012.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 154

OBJECTIF n° 2 : Renforcer l’organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international

INDICATEUR 2.1 : Évolution des regroupements d’organisations de producteurs (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

% d’organisations de producteurs ayant fait l’objet d’une démarche de regroupement (cumul)

% (cumul 2002-2009)

18,62 20,95 21,50 22,2 21,73 23

Nombre de producteurs concernés par ces démarches (cumul)

Nb (cumul 2002-2009)

60 560 77 485 72 000 80 000 78 622 75 000

Evolution du nombre d’OP dans les DOM nombre 23 25 20 23 25 22

Evolution du nombre d’OP pré-reconnues dans le secteur fruits et légumes dans les DOM

nombre 13 9 10 7 6 10


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de fusions cumulées de 2003 à l’année N-1 auquel on ajoute le nombre de retraits de reconnaissance suite à fusion absorption (cette opération donne lieu à un arrêté publié au journal officiel) au nombre d’organisations de producteurs reconnues au 1er janvier 2003 (soit 1031).

Construction de l’indicateur : Cet indicateur est alimenté sur la base du recensement des démarches de regroupement d’organisations de producteurs (fusions, unions,…) faisant l’objet d’une demande de reconnaissance officielle. Son évolution reflète ainsi directement la réponse des acteurs concernés à la politique conduite en faveur de l’organisation économique. Afin d’assurer la reproductibilité de la mesure et d’éviter les biais éventuels liés à des dépôts de demandes non finalisées, ne sont comptabilisées que les demandes ayant abouti à une reconnaissance officielle au cours de l’année. La présentation sous forme de ratio a pour objectif de relativiser l’importance du nombre de ces démarches au regard du nombre d’organisations de producteurs (OP). Toutefois, compte tenu du biais lié à l’évolution du dénominateur du fait même de ces regroupements, sa valeur ne sera pas actualisée et est fixée, par convention, au nombre d’OP reconnues, tous secteurs confondus, au 01/01/2003 (soit 1 031 OP). Le nombre de producteurs concernés permet d’apprécier l’ampleur de ces démarches.

Source des données : DGPAAT

INDICATEUR 2.2 : Taux de pénétration de l’assurance récolte (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Grandes cultures % 27,93 30,66 32 32 35,43 (provisoire)

57,00

Cultures fruitières % 2,11 2,32 4 3 2,86 (provisoire)

22

Vignes % 14,62 15,52 19,00 18 18,54 (provisoire)

36

Maraîchage % 13,14 15,47 21,00 17 14,74 (provisoire)

34


Mode de calcul : L’indicateur rapporte la surface assurée en année N sur la surface totale cultivée en France (hors outre-mer) pour l’année N-1 de la production concernée.

Construction de l’indicateur : Conformément aux règles régissant l’assurance récolte, les informations de l’année N ne sont transmises par les assureurs à l’administration qu’au cours de l’été N+1.

Source des données : Service de la statistique et de la prospective (SSP) et Compagnies d’assurance.

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En 2012, le nombre d'opérations de fusion a connu une faible évolution. Les opérations de fusion dans le secteur animal ont en effet été largement réalisées au cours des années 2010 et 2011 en raison d’une part des difficultés économiques importantes rencontrées au cours des dernières années dans le secteur porcin, qui ont conduit plusieurs opérateurs à rassembler leurs branches porcines et, d’autre part, de l'augmentation des seuils d'activité nécessaire à la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs dans la filière ovine (le seuil a évolué de 15 000 à 40 000 ovins avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2013). Si ces restructurations ont marqué une pause en 2012, d'autres opérations dans le secteur animal pourraient intervenir en 2013 pour parachever la restructuration des OP dans ces filières. Dans le secteur des fruits et légumes, l'année 2012 a été marquée également par une pause dans les opérations de fusion.

Dans les DOM, la prévision de baisse du nombre d'OP pré-reconnues dans le secteur des fruits et légumes s’est confirmée. Ce résultat fait suite à la hausse du seuil de reconnaissance des OP. OBJECTIF n° 3 : Concilier activités économiques et préservation des milieux

INDICATEUR 3.1 : Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles en Natura 2000

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des surfaces agricoles en zone Natura 2000 sous engagement MAE sur le total des surfaces agricoles en zone Natura 2000

% 41,87 49.5 48 48 résultats disponibles fin mai 2013

51

Part de surfaces contractualisées en MAE par rapport à la surface à contractualiser en MAE dans les DOM

% 69,6 ND 92,2 92,2 résultats disponibles fin mai 2013

100


Mode de calcul : L’indicateur rapporte les surfaces agricoles en zone NATURA 2000 sous engagement MAE (mesures agro-environnementales) sur le total des surfaces agricoles utiles (SAU) en zone Natura 2000.

Construction de l’indicateur : Le nouvel indicateur « Part des surfaces agricoles contractualisées en zone Natura 2000 sur le total des surfaces agricoles utiles en zone Natura 2000 » introduit dans le PAP 2012 remplace l’ancien indicateur « Part des surfaces contractualisées en zone Natura 2000 dans le total des surfaces contractualisées en MAE ». Cet indicateur est construit sur la base des données issues de l’instruction des dossiers de MAE de la campagne N-1. L'indicateur permet de mesurer le ciblage des crédits consacrés aux MAE sur les zones prioritaires NATURA 2000, conformément aux recommandations communautaires pour la mise en œuvre du FEADER.

Pour ce qui concerne le sous indicateur DOM, « la surface à contractualiser en MAE » correspond à la surface cible définie dans le cadre du projet de développement rural (PDR) de chaque DOM. La réalisation 2010 a été modifiée, une réalisation de 75,7 a été inscrite dans le RAP 2010 alors que le bon chiffre est 69,6.

Sources des données : Données de gestion de la DGPAAT et de l’ASP et données de gestion du ministère chargé de l’écologie.

INDICATEUR 3.2 : Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle

% 136 138 100 100 124 100

Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle

% 127 147 100 100 128 100

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Mode de Calcul : Cet indicateur est un taux exprimé en pourcentage rendant compte du nombre de contrôles effectués pour chaque type de contrôle (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre de contrôles prévus dans le plan national de contrôle pour chaque type de contrôle.

En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation communautaire, relevées à l’occasion des contrôles. Le nombre de ces infractions s’élève à :

- 814 en 2012 soit un taux d’infraction de 18 % en mer et 6 % au débarquement contre 929 en 2011, soit un taux d’infraction de 16 % en mer et 11 % au débarquement pour les contrôles réalisés en mer et au débarquement ;

- 157 en 2012, soit un taux d’infraction de 1,5 % dans la filière contre 272 en 2011, soit un taux d’infraction de 2,4 % pour les contrôles réalisés dans la filière.

Construction de l’indicateur : La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est donc que le taux de contrôle atteigne au moins 100 % du niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). Un taux supérieur à 100 % témoigne du bon fonctionnement du système et de la prise en compte de l’apparition de besoins de contrôle spécifiques et imprévisibles.

Source de données : Pour le nombre d’inspections réalisées, la source des données est constituée par les rapports d’inspection enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches dans le système d’information SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) dédié au suivi des inspections dans le cadre du régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (PCP) disponible depuis septembre 2006.

Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant à une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection. Ces données sont reprises dans la circulaire annuelle de la DPMA établissant le plan de contrôle de l’année en cours.

Si l’on s’en tient au seul ministère des transports, de la mer et de la pêche, la réalisation de ces contrôles a mobilisé 228 agents en 2012 et 251 en 2011.

INDICATEUR 3.3 : Quota de capture rapporté à la capacité de pêche (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Quota de capture rapporté à la capacité de pêche

t/UMS 1,78 1.74 1,78 1.78 1,83 1,78


Mode de calcul : L’indicateur calcule le rapport entre le quota national de capture (en tonnes) hors DOM et thon tropical et la capacité de la flotte métropolitaine (en UMS).

Construction de l’indicateur : Cet indicateur a été créé lors du PAP 2011 et comportait une valeur cible de 1,56 dans une fourchette de +/-10 %.

Lors de l’établissement du PAP 2012, la cible 2013 a été corrigée et actualisée à hauteur de 1,78 (+/-10 %).

Source des données : Le quota de capture correspond à la quantité de poissons que la France est autorisée à prélever pour les différentes espèces (hors DOM et thon tropical). Ce quota est attribué chaque année par un règlement communautaire adopté par le Conseil.

La capacité de la flotte est évaluée en UMS, (unité standard de mesure du volume des navires évalué par les douanes et inscrit au fichier de la flotte de pêche communautaire). Le recueil de ces données peut donc être obtenu par simple extraction dans le fichier flotte.


L’indicateur "part des surfaces contractualisées en zone NATURA 2000 dans la part des surfaces contractualisées en mesures agroenvironnementales" a été remplacé à l’occasion du PAP 2012 par l’indicateur "part des surfaces agricole contractualisées en zone NATURA 2000 sur le total des surfaces agricoles en zone NATURA 2000". Cette évolution permet de mieux axer et cibler l'intérêt des mesures agro-environnementales (MAE) pour préserver la biodiversité dans les zones Natura 2000, à l'exclusion des autres zones et des autres enjeux. La réalisation 2012 de l’indicateur sera disponible courant 2013 puisque cet indicateur est construit sur la base des données issues de l’instruction des dossiers de MAE de la campagne N-1.

Concernant l'indicateur "Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches", le Plan national de contrôle est la référence de base. Depuis l’instauration du suivi des contrôles dans le Système automatique de traitement des rapports d'inspection (SATI), il est constaté un taux de réalisation supérieur aux prévisions du plan national de contrôle. Ce taux de contrôle contribue au respect des obligations communautaires. Afin d’optimiser l’efficacité des contrôles, il sera maintenant privilégié une approche plus qualitative fondée sur une analyse de risque ciblant notamment les espèces les plus sensibles et s’appuyant sur un registre national des infractions.

8 PLR 2012



S’agissant de l’indicateur "Quotas de captures rapportés à la capacité de pêche", on constate une quasi-stabilité du ratio. La réalisation 2012 de cet indicateur est de 1,83 et respecte bien la cible du PAP 2012. L’objectif recherché est le maintien de la rentabilité de la flotte à travers le maintien d’un équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et la ressource disponible.

OBJECTIF n° 4 : Favoriser l’attractivité des territoires ruraux

INDICATEUR 4.1 : Taux de renouvellement des chefs d’exploitation (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre d’installations aidées rapporté au nombre de départs.

% 52,70 59,70 49 49 65,80 (provisoire)

49


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre d’exploitations aidées par l’État au nombre de départs d’exploitants susceptibles d’être remplacés par un jeune agriculteur.

Construction de l’indicateur : Le numérateur correspond au nombre de bénéficiaires de la seule dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), de la DJA et des prêts bonifiés et des seuls prêts bonifiés. Le nombre de départs au dénominateur correspond aux sortants d’activité de plus de 55 ans moins les entrants de plus de 55 ans de l’année N-2. En effet, environ un cinquième des départs à la retraite fait l'objet d'une reprise par le conjoint qui, en première approche, est âgé de plus de 55 ans. Ce chiffre est ensuite corrigé afin de ne prendre en compte que les seules exploitations professionnelles (soit 70 % du nombre total).

Au titre de l’année 2011, une correction importante apportée fin 2012 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur le nombre de départs des plus de 55 ans a conduit à ajuster le taux de remplacement de 2011 à 59,7 % contre 52,7 % précédemment indiqué dans le RAP 2011.

Sources des données : ASP (OSIRIS), MSA.

INDICATEUR 4.2 : Part des exploitations en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Part des exploitations agricoles en zones défavorisées dans l’ensemble des exploitations

% 42,50 43,24 42,50 43,24 43,24 42,50

Nombre d’exploitations concernées Nombre 215 355 211 888 215 355 211 888 211 888 215 355


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre d’exploitations agricoles en zone défavorisée à l’ensemble des exploitations en France métropolitaine.

Construction de l’indicateur : Les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'ICHN (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée). Les exploitations agricoles considérées sont l'ensemble des exploitations agricoles.

Les données, issues de l’enquête de structure du Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère chargé de l’agriculture, sont disponibles tous les deux ans. Dans un souci d’économie, le MAAF a cependant décidé de différer l’enquête qui aurait dû avoir lieu en 2009 pour la faire coïncider avec le recensement général agricole prévu en 2010, dont les premiers résultats n’étaient pas connus au moment du PAP 2012. La dernière donnée disponible date de 2011. Les sources de données de la Mutualité sociale agricole (MSA) pouvant éventuellement permettre de pallier le problème de périodicité des données sont peu explicites car il n’existe aucune corrélation entre le statut social et la définition d'un exploitant éligible à l'ICHN basée exclusivement sur une activité agricole et non pas sur un statut social.

Le sous-indicateur « nombre d’exploitations concernées » relatif au nombre d’exploitations agricoles en zones défavorisées a été ajouté dans le PAP 2010. Il vise à préciser l’indicateur.

Sources des données : SSP, recensement agricole et enquête structure.

PLR 2012 9



INDICATEUR 4.3 : Coût moyen pour l’Etat de l’installation aidée par hectare installé (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Coût moyen (en AE) pour l’Etat par ha installé.

euros/ha 328,30 373 315 315 400 318


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le total des coûts moyens (autorisations d'engagement) par type d’aide (DJA, stages, PIDIL, prêts bonifiés) au nombre moyen d’hectares des nouvelles installations aidées.

Construction de l’indicateur : Le calcul de cet indicateur prend en compte les aides suivantes : DJA, stages, PIDIL, prêts bonifiés. Il ne prend pas en compte les allégements de charges sociales et les exonérations fiscales, soit 30 % environ du coût d’une installation aidée pour l’État.

Source des données : ASP.


L’analyse des résultats montre une augmentation significative du taux de renouvellement des chefs d’exploitation (+16,8 points par rapport à la cible sur la base des chiffres provisoires).

Les chiffres 2012 de l’indicateur « Taux de renouvellement des chefs d’exploitation », sont provisoires, les données définitives des installations départs n'étant pas disponibles à ce stade. On constate une amélioration du taux de remplacement en 2012 (65,8 %) par rapport à celui de 2011 (59,7 %). Cette évolution doit toutefois être confirmée : les calculs sont effectués chaque année sur des projections de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) qui ne sont validés qu'en fin d'année suivante. Ainsi, au titre de l’année 2011, une correction apportée fin 2012 par la CCMSA sur le nombre de départs des plus de 55 ans a porté le taux de remplacement 2011 à 59,7 % et non 57,2 % comme indiqué dans le RAP 2011. La réalisation 2012 (65,8 %) de l’indicateur peut être expliquée par la chute du nombre de départs en retraite depuis 2009 (-30 %) et par la baisse plus relative du nombre d'installations (-17 %). Par ailleurs, on enregistre en 2012 l’amorce d'une reprise du nombre d'installations aidées (+2,8 %).

En parallèle, on assiste à une augmentation du coût moyen par hectare des installations aidées : la reprise de l'installation ainsi que l'amélioration des résultats constatés dans de nombreuses filières entraînent une augmentation des dépenses en amont de l'installation (stages notamment) et un redémarrage des investissements, d'où un recours accru aux prêts bonifiés.

Enfin, le dernier recensement agricole (réalisé en 2010, résultats publiés en 2011) a révélé que le pourcentage d’exploitations en zone défavorisée dans l'ensemble des exploitations est passé de 42,5 % en 2007 à 43,2 % en 2011. Ce résultat provient d’une stabilité du nombre d’exploitations situées en zone défavorisée face à une baisse du nombre total des exploitations. Les données de cet indicateur ne sont disponibles que tous les deux ans à l’issue de l’enquête de structure du Service central des Enquêtes et Études statistiques (SCEES) du MAAF, par conséquent, la prochaine réalisation ne sera connue qu’en 2013. Les données 2011 de l’indicateur sont de ce fait reconduites en 2012. OBJECTIF n° 5 : Mettre en oeuvre les politiques nationales et communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

INDICATEUR 5.1 : Coût de gestion des aides PAC (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Coût de mise en oeuvre des aides du 1er pilier / montant des soutiens 1er pilier reçus.

% 2,6 2,48 2,6 2,48 2,44 2,4

Coût de mise en oeuvre des aides du 2nd pilier / montant des soutiens 2nd pilier reçus

% 5,7 5,3 5,7 5,47 5,47 5,5

10 PLR 2012




Mode de calcul : L’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1er ou du 2nd pilier au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1er pilier ou des soutiens nationaux et communautaires reçus pour le 2nd pilier.

Construction de l’indicateur : Les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations …) supportés par le MAAF et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget communautaire. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens communautaires reçus pour le 1er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et communautaires pour le 2nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget communautaire qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation communautaire) et le contrôle externe de la gestion des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, Douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…).

Sources des données : MAAF (Secrétariat général et DGPAAT) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP).

INDICATEUR 5.2 : Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles (du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Délai moyen de mobilisation des aides d’urgence dans le cas des calamités agricoles.

Jours 243 121 200 200 143 180


Méthode de calcul : L’indicateur rapporte le nombre de jours total de l’année N écoulés entre le constat des dommages causés par un aléa climatique et les premières indemnisations versées aux sinistrés dans le cadre du régime de calamités agricoles au nombre d’aléas climatiques de l’année N.

L’extraction des données relatives aux calamités agricoles ayant été améliorée en 2011, les données de cet indicateur ont été entièrement révisées depuis 2008.

Construction de l’indicateur : Le numérateur correspond à la durée moyenne en jours, pour les sinistres dont les premiers paiements sont intervenus dans l’année considérée, entre la réunion du comité départemental d’expertise (CDE), réuni en vue de demander la reconnaissance du caractère de calamité agricole et le premier ordre de paiement à des agriculteurs sinistrés donné par la direction départementale des territoires (DDT) à la trésorerie générale du département. Le dénominateur correspond au nombre de sinistres reconnus comme tel dans l’année. Cet indicateur rend compte du délai écoulé entre le constat de dommages causés par un aléa climatique (CDE réuni à cet effet) et les premières indemnisations versées aux sinistrés via le FNGRA.

Source des données : DGPAAT

INDICATEUR 5.3 : Taux de pénalité financière (refus d’apurement) au titre de la politique agricole commune (PAC)

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Montant des pénalités financières (refus d’apurement) relatives aux aides du 1er pilier versées au cours de la campagne communautaire N / Montant des aides versées au titre du 1er pilier au cours de la campagne communautaire N

% 0,75 0,78 0,94 0,32 0,30 0,70

Montant des pénalités financières (refus d’apurement) relatives aux aides du 2nd pilier versées au cours de la campagne communautaire N / Montant des aides versées au titre du 2nd pilier au cours de la campagne N

% 0,00 0,00 3,01 2,35 0,06 0,5


Mode de calcul : L’indicateur rapporte le montant des pénalités financières au montant des aides versées au cours de l’exercice.

Construction de l’indicateur : Cet indicateur rend compte de l’importance relative des pénalités financières (refus d’apurement reposant sur l’appréciation par les services de la Commission européenne du respect des critères de gestion et de contrôle imposés par la réglementation

PLR 2012 11



communautaire) par rapport au montant des aides versées au cours de l’exercice sur la gestion duquel portent ces pénalités. Il est mis à jour chaque année en cumulant, pour chaque campagne communautaire, le montant des refus d’apurement notifiés jusqu’au 1er octobre de l’année en cours. L’exercice budgétaire communautaire (ou « campagne ») N couvre la période du 16 octobre N au 15 octobre N + 1. Cet indicateur n’est disponible qu’avec 4 à 8 ans de retard.

Les données chiffrées présentées ici correspondent en conséquence à la réalisation N-4 (la colonne 2012 correspond ainsi aux pénalités relatives à la campagne 2008) et restent susceptibles d’évoluer. En effet, au-delà des délais liés à la programmation et à la réalisation des contrôles eux-mêmes, la réglementation n’impose pas à la Commission de délais pour le traitement des rapports et la notification de ses conclusions définitives à l’issue de la procédure contradictoire. Celles-ci sont donc souvent notifiées avec plusieurs années de décalage par rapport à l’exercice contrôlé. Ainsi, les corrections susceptibles d’être notifiées en 2012 ont porté sur des dépenses relatives aux exercices communautaires de 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Ce ratio doit être considéré comme un indicateur indirect de la qualité de la gestion des aides communautaires au cours de l’année N.

D’une part, certaines corrections peuvent être liées au jugement porté par la Commission sur l’organisation même du système de gestion, reposant elle-même sur des choix bien antérieurs à l’exercice au cours duquel les dépenses ont été contrôlées. Ainsi, les corrections ne portent généralement que sur les deux années précédant la mission de contrôle, ce qui ne signifie pas, bien entendu, que les défaillances relevées par la Commission n’existaient pas bien avant ces deux années. Cela ne signifie pas non plus que les remarques de la Commission auront pu être automatiquement intégrées pour les années suivantes. D’autre part, le montant des corrections notifiées au titre d’une année donnée est fortement dépendant de l’intensité et de l’objet des contrôles réalisés au titre de cet exercice.

Source des données : DGPAAT.


Le coût de gestion des aides PAC connaît une évolution peu marquée en 2012 : le coût de gestion des aides PAC du premier pilier diminue, la pratique des téléprocédures se développant. Le coût de mise en œuvre des aides du second pilier augmente légèrement, tout en restant à un niveau inférieur à celui de 2010.

Le délai de mobilisation des aides d’urgence affiche une augmentation de 22 jours en 2012 par rapport à 2011 mais reste inférieur à la cible. Bien que ce délai moyen soit supérieur à celui de 2011, force est de constater la nette amélioration de la performance des services dans la gestion des calamités depuis 2010.

Quant aux taux de pénalité financière (refus d’apurement), les différences avec les prévisions actualisées s'expliquent par les délais non maîtrisables de notification des corrections par la Commission européenne en fonction de l'avancée des audits.

Pour le 1er pilier, le taux connaît une forte baisse par rapport à 2011 et passe de 0,78 % à 0,30 % et est conforme aux prévisions de 2012. Ce résultat qui se rapporte à l’exercice budgétaire communautaire 2008 intègre les évolutions décidées dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. Il prend en compte les propositions de corrections de la Commission concernant les aides directes aux bovins.

Concernant le 2e pilier, la réalisation de l'année 2012 est inférieure aux prévisions qui intégraient une correction financière au titre du développement rural qui n’a finalement pas été notifiée dans l’année.

12 PLR 2012


Programme n° 154 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

100 000 473 933 150 474 033 150 474 033 150 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 967 277 15 461 455 901 619 456 884 357

24 500 000 24 500 000 24 500 000 12 Gestion des crises et des aléas de la production 56 179 310 56 179 310

264 336 334 264 336 334 264 336 334 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

215 924 525 215 924 525

662 500 500 000 1 064 100 692 1 065 263 192 1 065 263 192 14 Gestion équilibrée et durable des territoires 1 309 082 13 000 960 324 018 961 646 100

253 663 430 2 000 000 255 663 430 255 663 430 15 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

323 137 447 3 826 408 326 963 855

12 400 000 43 472 500 55 872 500 62 872 500 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 6 926 397 -14 414 57 410 311 64 322 294

Total des AE prévues en LFI 266 825 930 500 000 1 872 342 676 2 139 668 606 2 146 668 606

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 391 481 +2 391 481

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -46 000 354 -46 000 354

Total des AE ouvertes 2 096 059 733 2 096 059 733

Total des AE consommées 332 340 203 14 047 1 749 566 191 2 081 920 441

PLR 2012 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 154

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI

100 000 469 649 043 469 749 043 469 749 043 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 733 063 15 461 432 400 030 433 148 554



214 241 503 214 241 503

662 500 500 000 1 134 089 872 1 135 252 372 1 135 252 372 14 Gestion équilibrée et durable des territoires 1 354 844 218 522 1 022 307 152 1 023 880 518


323 137 447 3 826 408 326 963 855

12 400 000 45 597 500 57 997 500 64 997 500 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 9 510 394 0 55 464 885 64 975 279

Total des CP prévus en LFI 266 825 930 500 000 1 903 082 762 2 170 408 692 2 177 408 692

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 391 481 +2 391 481

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +48 433 019 +48 433 019

Total des CP ouverts 2 221 233 192 2 221 233 192

Total des CP consommés 334 735 748 233 983 1 861 164 821 2 196 134 552

14 PLR 2012



2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT




fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


100 000 482 692 100 482 792 100 482 792 100 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 6 041 752 455 269 285 461 311 037



100 000 198 771 038 198 871 038

675 000 500 000 838 087 688 839 262 688 839 262 688 14 Gestion équilibrée et durable des territoires -2 107 545 337 444 825 416 495 823 646 394


300 076 194 8 000 000 308 076 194

10 422 000 55 267 925 65 689 925 72 739 925 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 12 950 511 24 039 31 684 477 44 659 027

Total des AE prévues en LFI 276 806 000 500 000 1 696 966 374 1 974 272 374 1 981 322 374

Total des AE consommées 317 060 912 361 483 1 630 792 628 1 948 215 023

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT




fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI


100 000 458 292 100 458 392 100 458 392 100 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 6 014 302 403 390 043 409 404 345



100 000 160 425 069 160 525 069

675 000 500 000 946 305 505 947 480 505 947 480 505 14 Gestion équilibrée et durable des territoires 1 090 798 194 288 908 064 263 909 349 349


300 076 194 8 000 000 308 076 194

11 622 650 44 194 995 55 817 645 62 867 645 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 11 495 647 135 216 20 278 705 31 909 568

Total des CP prévus en LFI 278 006 650 500 000 1 752 283 106 2 030 789 756 2 037 839 756

Total des CP consommés 318 776 941 329 504 1 590 658 487 1 909 764 932

PLR 2012 15



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 435 680 237

12 Gestion des crises et des aléas de la production 55 630 344

13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 222 553 287

14 Gestion équilibrée et durable des territoires 1 085 073 730

15 Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions 430 911 094

16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 70 027 208

Total 2 299 875 900

16 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 317 060 912 266 825 930 332 340 203 318 776 941 266 825 930 334 735 748

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

49 385 555 13 162 500 84 699 481 51 581 963 13 162 500 87 011 106

Subventions pour charges de service public 267 675 357 253 663 430 247 640 722 267 194 978 253 663 430 247 724 642

Titre 5. Dépenses d’investissement 361 483 500 000 14 047 329 504 500 000 233 983

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

385 164 500 000 28 461 241 562 500 000 233 983

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

-23 681 -14 414 87 942 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 630 792 628 1 872 342 676 1 749 566 191 1 590 658 487 1 903 082 762 1 861 164 821

Transferts aux ménages 86 261 046 58 168 000 53 673 979 49 148 863 58 331 947 82 742 302

Transferts aux entreprises 800 760 929 1 060 485 343 1 184 588 511 948 217 590 1 089 212 982 1 133 550 450

Transferts aux collectivités territoriales 4 637 866 865 000 4 326 241 367 482 865 000 2 536 644

Transferts aux autres collectivités 739 132 787 752 824 333 506 977 460 592 924 552 754 672 833 642 335 425

Total hors FDC et ADP 2 139 668 606 2 170 408 692

Ouvertures et annulations (*) -43 608 873 +50 824 500

Total (*) 1 948 215 023 2 096 059 733 2 081 920 441 1 909 764 932 2 221 233 192 2 196 134 552

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2012 17



FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 5 273 459 7 000 000 2 391 481 5 273 459 7 000 000 2 391 481

Total 5 273 459 7 000 000 2 391 481 5 273 459 7 000 000 2 391 481

18 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET DE VIREMENT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/11/2012 2 000 000 2 000 000

DÉCRET D’AVANCE




30/11/2012 46 330 000 87 550 000

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2012 234 298 234 298 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




30/01/2012 27 146 010 111 812 091 0 0 0 0

27/03/2012 8 236 638 89 223 930 0 0 0 0

Total 35 382 648 201 036 021 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2012 0 1 359 526 0 1 359 526

06/2012 0 482 562 0 482 562

PLR 2012 19






11/2012 0 357 012 0 357 012

01/2013 0 192 381 0 192 381

Total 0 2 391 481 0 2 391 481

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 18 298 000 48 298 000

16/08/2012 9 200 9 200

29/12/2012 14 998 500 14 998 500

Total 9 200 9 200 33 296 500 63 296 500

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 38 017 627 0 203 671 000 0 81 626 500 0 152 846 500

20 PLR 2012



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2012 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2012.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (26)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012

Chiffrage actualisé pour 2012

800201 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les secteurs agricole et piscicole

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2005 - Code douanes : 265 (tableau B)

2 080 1 000 2 080

800107 Exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique et l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85


Objectif : Aider le secteur agricole à produire des agrocarburants

Bénéficiaires 2010 : 58 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Code douanes : 265 bis A

270 250 250

800405 Remboursement partiel en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Objectif : Aider le secteur agricole

Bénéficiaires 2010 : 230 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2009 - CGI : Loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, article 19 et Loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009, article 76

130 - 130

730212 Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole

Taxe sur la valeur ajoutée


Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1966 - Dernière modification : 1991 - CGI : 278 bis-4° et 5°

90 70 60

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2012 21





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


300101 Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d’entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider les coopératives dans les secteurs agricole, artisanal et du transport

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1983 - CGI : 207-1-2°, 3° et 3° bis

50 50 50

210316 Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur agricole biologique

Bénéficiaires 2010 : 9 255 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - CGI : 244 quater L, 199 ter K, 220 M, 223 O-1-n

32 18 23

110240 Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement

Impôt sur le revenu


Bénéficiaires 2010 : 26 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - CGI : 200 undecies

11 11 12

720206 Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer


Objectif : Aider le secteur piscicole

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1934 - Dernière modification : 1993 - CGI : 261-2-4°

8 10 9

730302 Taux de 2,10 % applicable aux ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA



Bénéficiaires 2010 : 3 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1970 - Dernière modification : 2000 - CGI : 281 sexies

4 4 6

320122 Déduction pour les groupements d’employeurs des sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 214-1-8°

6 6 6

530208 Exonération des cessions réalisées par les SAFER

Droits d’enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2010 : 12 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - CGI : 1028 ter

3 2 3

230509 Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2003 - CGI : 39 quaterdecies-1 quater

3 3 3

22 PLR 2012





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


500101 Exonération de droits d’enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les coopératives du secteur agricole

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1936 - Dernière modification : 1982 - CGI : 1030, 1031

1 1 1

180304 Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s’installent entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010



Bénéficiaires 2010 : 180 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1997 - Dernière modification : 2003 - CGI : 44 nonies

1 ε 1

170501 Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d’arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 64

1 1 1

120101 Exonération du salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 1993 - CGI : 81-3°

1 1 1

800406 Autorisation à titre expérimental de l’usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l’Etat un protocole permettant d’encadrer cet usage à un taux réduit



Bénéficiaires 2010 : 7 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Code douanes : 265 ter-3

ε ε ε

800111 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle


Objectif : Aider les secteurs agricole et piscicole

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Code douanes : 265 ter

ε ε ε

400301 Prise en compte des stocks de vins et d’alcools pour leur valeur comptable

Impôt de solidarité sur la fortune


Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1981 - Dernière modification : 1988 - CGI : 885 T

ε ε ε

110255 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) réalisées à compter du 1er janvier 2009



Bénéficiaires 2010 : 12 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 quatervicies

ε ε ε

PLR 2012 23





pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


110239 Réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI : 199 vicies A

ε ε ε

170306 Rattachement du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants



Bénéficiaires 2010 : 150 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - CGI : 75-0 A

9 nc nc

170201 Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs



Bénéficiaires 2010 : 16 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - CGI : 73 B

52 nc nc

170105 Déduction pour aléas



Bénéficiaires 2010 : 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Mesure de trésorerie - CGI : 72 D bis

2 nc nc

170103 Déduction spécifique à l’investissement



Bénéficiaires 2010 : 85 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2008 - Mesure de trésorerie - CGI : 72 D

170 nc nc

150514 Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un cheval de course ou de sport


Objectif : Aider le secteur équestre

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2007 - CGI : 150 VC-II

2 2 -

Coût total des dépenses fiscales2 2 926 1 662 2 869

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

24 PLR 2012



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT (5)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l’État, contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2011

Chiffrage initial

pour 2012


060102 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties


Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 1394 B bis

176 nc 176

060201 Pertes de récoltes ou de bétail



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1807 - Dernière modification : 2000 - CGI : 1398

102 22 22

060203 Dégrèvement d’office jeunes agriculteurs



Bénéficiaires 2010 : 79 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1647-00 bis

11 12 12

060104 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Corse)

Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 1994 - CGI : 1394 B

3 2 3

060202 Association foncière pastorale



Bénéficiaires 2010 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2000 - CGI : 1398 A

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 292 212 213

PLR 2012 25


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 154

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


474 033 150 474 033 150 469 749 043 469 749 043 11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés 456 884 357 456 884 357 433 148 554 433 148 554

24 500 000 24 500 000 25 090 366 25 090 366 12 Gestion des crises et des aléas de la production 56 179 310 56 179 310 132 924 843 132 924 843

264 336 334 264 336 334 226 655 981 226 655 981 13 Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

215 924 525 215 924 525 214 241 503 214 241 503

1 065 263 192 1 065 263 192 1 135 252 372 1 135 252 372 14 Gestion équilibrée et durable des territoires 961 646 100 961 646 100 1 023 880 518 1 023 880 518


326 963 855 326 963 855 326 963 855 326 963 855

55 872 500 62 872 500 57 997 500 64 997 500 16 Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 64 322 294 64 322 294 64 975 279 64 975 279

Total des crédits prévus en LFI 2 139 668 606 2 146 668 606 2 170 408 692 2 177 408 692

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -43 608 873 -43 608 873 0 +50 824 500 +50 824 500

Total des crédits ouverts 0 2 096 059 733 2 096 059 733 0 2 221 233 192 2 221 233 192

Total des crédits consommés 2 081 920 441 2 081 920 441 2 196 134 552 2 196 134 552

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +14 139 292 +14 139 292 0 +25 098 640 +25 098 640

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le PLF 2012 prévoyait 1 955 797 076 € en AE et 1 986 537 162 € en CP.

La LFI 2012 est de 2 139 668 606 € en AE et 2 170 408 692 € en CP.

Cette différence s’explique par :

- l’amendement II-32 (minorations de crédits) : -26 510 570 € en AE et en CP (dont 2,5 M€ sur l’action 16 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture ») ;

- l’amendement II-70 (exonération de cotisations sociales pour les emplois permanents) : +210 000 000 € en AE et en CP ;

- des amendements de mouvement sur la réserve parlementaire : + 382 100€ en AE et en CP (dont 45 000 € sur l’action 16 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture »).

26 PLR 2012


Programme n° 154 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements règlementaires et lois de finances rectificatives ayant affecté le programme 154 en 2012 sont les suivants :

- arrêté de report du 30 janvier 2012 : + 27 146 010 € en AE et + 111 812 091 € en CP ;

- arrêté de report du 27 mars 2012 : + 8 470 936 € en AE et + 89 458 228 € en CP ;

- annulation par la LFR n°2012-354 du 14 mars 2012 de 18 298 000 € en AE et 48 298 000 € en CP ;

- ouverture par la LFR n°2012-958 du 16 août 2012 au titre de la réserve parlementaire de 9 200 € en AE et CP ;

- annulation par la LFR n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de 14 998 500 € en AE=CP ;

- transfert de crédits sortants par décret n°2012-356 du 28 novembre 2012 de 2 000 000 € en AE et CP vers le programme 149 « Forêt »;

- annulation par le décret n°2012-1333 du 30 novembre 2012 de 46 330 000 € en AE et 87 550 000 € en CP ;

- ouverture par fonds de concours (arrêtés des 14 juin, 20 et 27 novembre 2012) de 579 023 € en AE et en CP sur le programme 154 hors pêche ;

- ouverture par fonds de concours de 1 812 456 € en AE=CP sur l’action 16 « Pêche ».

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours de 579 023 € en AE et CP sur l’action « Gestion équilibrée et durable des territoires » et 1 812 456 € en AE et CP sur l’action « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » proviennent de la Commission européenne. Ils assurent le remboursement d’avances effectuées par l’Etat notamment concernant l’animation du réseau rural en Martinique et l’évaluation à mi-parcours du PDRH.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La mise en réserve de précaution s’est faite selon le taux de 6 %. Une partie de la mise en réserve a été utilisée pour financer les impasses constatées en fin de gestion soit 246,3 M€ en AE et 249,2 M€ en CP. La réserve de précaution du programme 154 a été annulée en décret d’avance de fin d’année à hauteur de 46,33 M€ en AE et 47,8 M€ en CP.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2013

PAP 2012 Prévision 2012 Consommation 2012

Action Rappel du montant initial

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement



Adaptation des filières à l’évolution des marchés 11

269 884 000 37 335 141 46 180 194 26 841 983 26 831 554

Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles 13

589 869 000 35 343 079 71 410 502 74 722 325 76 462 128

Gestion équilibrée et durable des territoires 14

103 118 000 12 678 315 18 513 157 23 744 078 21 556 524

Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 16

40 901 000 5 945 000 3 370 000 4 378 090 2 635 281

Total 1 003 772 000 91 301 535 139 473 853 129 686 476 127 485 487

Consommation 2012 (synthèse)



129 686 476 127 485 487

PLR 2012 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

2 096 059 733 2 221 233 192

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

2 081 920 441 2 196 134 552

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

2 588 660 644 497 245

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

11 550 632 1 551 637 307

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

2 011 072 101

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

-2 207 425


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

2 008 864 676 644 497 245 1 364 367 431

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

2 081 920 441 1 551 637 307 530 283 134

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

1 894 650 565

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

644 497 244

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

1 250 153 321

28 PLR 2012




Les crédits de paiement (CP) consommés en 2012 ont été destinés, pour 71 % environ, à la couverture d’autorisations d’engagement (AE) de 2012. Cette réalisation est légèrement inférieure à la prévision (78 %). Parmi les engagements de 2012 payés dans l’année, les montants les plus importants concernent les dispositifs suivants :

- la compensation des exonérations de cotisations sociales (TODE) : 594,4 M€ ;

- les subventions aux établissements publics : 246,9 M€ ;

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels : 248 M€ ;

- la compensation des refus d’apurement communautaires : 78,1 M€ ;

- la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) : le montant des CP versés sur AE 2012 est de 90,8 M€. La PNSVA est engagée en octobre (165 M€). En principe 60 % sont payés dans l’année (99 M€) et le solde est payé en n+1 (66 M€) ;

- les conventions pour le sucre dans les départements d'outre-mer (DOM) : 87,5 M€ ;

- l’indemnité viagère de départ (IVD) et les indemnités aux caisses de retraite des rapatriés d’Algérie : 46,6 M€ ;

- l’assurance récolte : 18,4 M€ ;

- les dépenses au titre des actions internationales : 17,4 M€ ;

- les subventions et autres actions de soutiens aux syndicats agricoles : 19 M€ ;

- la prise en charge de cotisation sociale à la suite de la crise dans la filière fruits et légumes en 2011 : 8,7 M€ ;

- la dotation aux associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) : 2 M€ ;

- une partie des aides à la pêche et à l’aquaculture.

Plusieurs dispositifs mis en œuvre par le MAAF sont pluriannuels et génèrent le plus souvent des besoins de CP sur une période allant de 2 à 5 ans (les charges de bonification se caractérisent cependant par des échéanciers de paiement beaucoup plus étalés, pouvant aller jusqu’à 15 années pour les engagements les plus anciens). Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 concernent notamment, pour un montant total de 1 895 M€ (hors pêche), les dispositifs suivants :

- les prêts bonifiés : 649 M€ ;

- les crédits d’intervention des offices FranceAgriMer et ODEADOM : 263,7 M€ ;

- les dispositifs de modernisation des exploitations, hors prêts : 170,9 M€ ;

- la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) : 161,5 M€ ;

- les mesures agro-environnementales et territoriales, hors ICHN et PHAE : 115,6 M€ ;

- les divers dispositifs d’installation (hors prêts) et d’aides à la cessation d’activité : 101,1 M€ ;

- la PNSVA : 79,2 M€ ;

- les indemnités viagères de départ : 49,7 M€ ;

- les aides à l’industrie agro-alimentaire : 46,2 M€ ;

- l’hydraulique agricole : 38 M€ ;

- la mesure rotationnelle : 32,7 M€ ;

- le plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole : 19,1 M€ ;

- les dispositifs pêche : 86 M€.

PLR 2012 29



Il convient de noter que le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2012 est surestimé, notamment du fait :

- des conclusions du bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC) : il a en effet été décidé d’augmenter le taux de cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de la PHAE et des mesures agro-environnementales (Natura 2000). Ce taux est depuis 2010 de 75 % contre 55 % précédemment. Ainsi, les engagements sur ces dispositifs, ouverts jusqu’en 2010, doivent-ils être modifiés comptablement pour intégrer ce nouveau taux ;

- du taux de chute constaté sur certains dispositifs : plusieurs dispositifs pluriannuels payés par les opérateurs, en particulier les prêts bonifiés, enregistrent des taux de chute significatifs (de 5 à 15 % suivant les dispositifs). La constatation de ces taux de chute doit donner lieu à des désengagements dans les systèmes d’information comptable.

La cohérence entre ces données et celles du bilan de l’Etat a fait l’objet de travaux sous l’impulsion d’une expertise demandée par le ministère sur la comptabilité d’engagement de l’Agence de service et paiement (ASP). Une procédure de désengagement consécutive à ces travaux est lancée en 2013.

30 PLR 2012



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 474 033 150 474 033 150 456 884 357 456 884 357

Crédits de paiement 469 749 043 469 749 043 433 148 554 433 148 554

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 100 000 791 485 100 000 523 071

Subventions pour charges de service public 175 792 209 992

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 791 485 € CP = 523 071 €

Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) : AE = 304 836 € CP = 111 046 €

Ces crédits exécutés par les services déconcentrés relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises ».

Actions internationales : AE = 226 593 € CP = 226 593 €

Ces crédits financent l’organisation de manifestations à caractère international et les prestations nécessaires à l’accueil de délégations étrangères.

- 23 192 € en AE=CP de frais transversaux (traductions, accueil de délégations étrangères) ;

- 97 660 € en AE=CP pour l’exécution du protocole entre la DGPAAT et la DGT sur le règlement des frais de déplacement des attachés agricoles ;

- 100 000 € (ordonnance de virement) pour l’exécution du protocole de gestion entre la DGPAAT et le SG concernant le règlement de missions à l’étranger d’agents de la DGPAAT ;

- 5 741 € en AE=CP pour la réalisation d’un audit comptable de la délégation de service public (DSP) de promotion des produits agroalimentaires français à l’international.

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs aux actions internationales sont également imputés en catégories « Transferts aux entreprises » et « Transferts aux autres collectivités ».

Aides aux dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières :

AE = 260 055 € CP = 185 432 €

Il n’y a pas de crédit exécuté pour ce dispositif dans cette catégorie de bénéficiaires. Les crédits mentionnés, imputés ici par erreur, relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises »

PLR 2012 31



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 175 792 € CP = 209 992 €

Erreurs d’imputation :

Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) : AE = 149 992 € CP = 149 992 €

Ces crédits exécutés par les services déconcentrés relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises ».

Aides aux dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières : AE = 25 800€ CP = 0€


Autres soutiens aux filières : AE = 0 € CP = 60 000 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 461 15 461

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 15 461 € CP = 15 461 €


AE = 15 461 € CP = 15 461 €


DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 0 17 180

Transferts aux entreprises 468 847 500 579 786 635 464 563 393 421 877 921

Transferts aux collectivités territoriales 3 614 246 1 900 933

Transferts aux autres collectivités 5 085 650 -127 499 262 5 085 650 8 603 996

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = 0 € CP = 17 180 €

Erreur d’imputation :

Aides aux industries agroalimentaires : AE = 0 € CP =17 180 €


32 PLR 2012



TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 579 786 635 € CP = 421 877 921 €

PNSVA : AE = 165 000 000 € CP = 163 800 000 €

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) qui constitue un supplément au montant de la prime communautaire de maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (165 M€ en AE=CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1,2 M€ en CP en raison de la trésorerie disponible à l’ASP. Cette sous-réalisation a permis un redéploiement vers d’autres dispositifs.

Aides aux industries agroalimentaires : AE = 294 060 € CP =2 638 488 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 5 952 173 € en AE et 7 381 748 € en CP, des montants ont été imputés en catégories « Dépenses de fonctionnement courant », « Subventions pour charge de service public », « Transfert aux collectivités territoriales » et « Transfert aux autres collectivités ».

Ces crédits financent l’ensemble des actions en faveur des entreprises de transformation des produits agricoles, et en particulier les industries agroalimentaires :

- 2 400 000 € en CP délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du Fonds sur les investissements stratégiques des industries agroalimentaires (FISIAA) pour financer des appels à projets. Aucun appel à projet n’a été engagé en 2012 ;

- 3 310 794 € en AE et 3 320 028 € en CP exécutés par les services déconcentrés au titre du Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) et pour le soutien à l’animation des pôles de compétitivité et aux projets de grappes d’entreprises,

- 2 650 000 € en AE et 1 650 000 € en CP au titre d’une convention avec OPCALIM (Organisme paritaire collecteur agréé des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés) pour la participation du ministère en charge de l’agriculture à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de production et transformation du secteur de l’agroalimentaire et de leurs salariés ;

- 5 143 € en AE et 11 721 € en CP au titre du règlement d’études et brochures ;

- d’autre part un retrait d’engagement de 13 754 € sur des engagements d’années antérieures a été enregistré sur ce dispositif.

Par rapport aux crédits inscrits en LFI 2012 sur ce dispositif (7 500 000 € en AE et 10 000 000 € en CP), l’exécution a révélé des marges à hauteur de 1 525 926 € en AE et 2 618 252 € en CP, qui ont été maintenues gelées ou ont donné lieu à un redéploiement vers d’autres dispositifs à hauteur de 939 333 € en AE et 1 869 160 € en CP.

Aides à la filière sucrière des départements d’Outre-mer : AE = 88 223 954 € CP = 87 514 962 €

La réglementation communautaire autorise la France à accorder une aide au secteur sucrier des régions ultrapériphériques françaises :

- 55 445 000 € en AE et 57 956 008 € en CP délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de l’aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer : 20 160 000 en AE=CP pour la filière guadeloupéenne (44 dossiers SICA en 2012), 1 12 000 € en AE=CP pour la filière martiniquaise (116 dossiers planteurs en 2012) et 34 165 000 € en AE et 36 676 008 € en CP pour la filière réunionnaise (2 915 dossiers planteurs en 2012) ;

- 708 954 € en AE=CP délégués à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion au titre de l’aide aux producteurs ;

- 10 000 000 € en AE=CP délégués à l’ASP au titre de l’aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière (5 dossiers en 2012) ;

- 20 170 000 € en AE et 16 950 000 € en CP délégués à l’ASP au titre de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne (1 113 dossiers en 2012),

- 1 900 000 € en AE=CP délégués à l’ASP au titre de l’aide à la S.A. Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante (SRMG) destinée à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité.

PLR 2012 33



Les crédits inscrits en LFI 2012 (90 000 000 € en AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 776 046 € en AE et 2 485 038 € en CP, sur l’aide de soutien logistique aux industries sucrières. La mise en réserve de précaution à hauteur de 5 400 000 € en AE=CP a été levée partiellement de 3 626 954 € en AE et 2 914 962 € en CP en novembre 2012.

Actions internationales – promotion : AE = 13 897 940 € CP = 13 897 940 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 13 882 940 € en AE et CP. Un montant de 15 000 € en AE et CP doit être imputé en catégorie « transferts aux autres collectivités ».

- 12 900 000 € en AE=CP au titre du financement d’une convention de délégation de service public avec SOPEXA pour la promotion et la défense de la culture alimentaire française et l’accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs ;

- 401 540 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) pour le financement des études sur les marchés à l’exportation ;

- 581 400 € en AE=CP au titre d’une convention avec le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour financer le salon international de l’agriculture et plus particulièrement le Concours général agricole.

Il s’agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l’objet est la réalisation d’actions de promotion collectives et d’appui à l’exportation, afin de permettre aux entreprises françaises d’augmenter leurs parts de marché à l’export et de faire face à la compétition mondiale.

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs aux actions internationales sont également imputés en catégories « Dépenses de fonctionnement courant » et « Transferts aux autres collectivités ».

L’exécution de 17 446 586 € en AE=CP correspond aux crédits inscrits en LFI (18 714 000 € en AE=CP) minorés d’une mise en réserve de 1 264 414 € en AE=CP.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio: AE =2 697 000 € CP = 2 697 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère en charge de l’agriculture au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « Avenir Bio ». Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan pour l’agriculture biologique. Ces crédits ont été délégués au GIP Agence Bio.

Les crédits inscrits en LFI (2 987 750 € AE=CP) ont été minorés notamment pour financer des partenariats avec des organismes nationaux extérieurs pour la réalisation d’actions au titre de l’agriculture biologique (transferts aux autres collectivités).


AE = 305 393 875 € CP = 147 276 042 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 172 731 438 € en AE et 149 747 368 € en CP. De mauvaises imputations ont été opérées vers les catégories « Fonctionnement », « Subventions pour charges de service public », « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat », « Transferts aux collectivités territoriales » et « Transferts aux autres collectivités ».

Ces crédits financent l’ensemble des dispositifs d’aides déclinés par filière de production et principalement mis en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d’une part et l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) d’autre part :

- 90 533 175 € en AE et 90 489 000 CP au titre des dispositifs d’orientation des filières (investissements, contrats de projet État-région et actions de promotion) mis en œuvre par FranceAgriMer ;

- 42 966 000 € en AE et 36 270 000 € en CP au titre des « plans stratégiques » mis en œuvre par FranceAgriMer : ils ont financé les mises aux normes/bien-être porcs (33,5 M€ en AE), les mises aux normes/bien-être palmipèdes (2 M€ en AE), les aides à la cessation d’activité laitière « ACAL » (1,9 M€ en AE), les investissements pour les serres maraîchères et horticoles (2,5 M€ en AE), la promotion pour la filière caprine (1,15 M€ en AE), des études (0,3 M€), d’autres soutiens à la filière lait (0,97 M€) et viande (0,44 M€) ;

- 6 100 000 € en AE et 4 000 000 € en CP au titre des dispositifs d’orientation des filières mis en œuvre par l’ODEADOM ;

34 PLR 2012



- 33 132 263 € en AE et 18 988 368 € en CP au titre de la mise en œuvre des crédits décidés par le Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) et destinés à financer des dispositifs favorisant le développement endogène agricole dans les départements d’Outre-mer : actions mises en œuvre par l’ODEADOM (27 700 370 € en AE et 14 800 000 € en CP dont 13 000 000 € d’AE=CP au titre du complément POSEI), soutien aux interprofessions pêche de La Réunion « ARIPA » et de Mayotte « COPEMAY » et étude Ifremer en Guyane mis en œuvre par FranceAgriMer (905 330 € d’AE=CP), diverses études mises en œuvre par le ministère de l’agriculture (230 186 € en AE et 973 019 € en CP).

Par ailleurs, des « crédits CIOM » ont également été exécutés par la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (2 325 800 € en AE et 940 483 € en CP), l’administration supérieure des îles de Wallis et Futuna (303 577 € en AE et 234 971 € en CP), le haut-commissariat de la République en Polynésie française (867 000 € en AE et 563 565 € en CP) et le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (800 000 € en AE et 571 000 € en CP).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (189 647 500 € AE et 182 447 500 € CP) ont été abondés des reports 2011 de 160 519 € en AE et CP. Des transferts de « crédits CIOM » vers d’autres sous actions et programme, ont été opérés (6 976 500 € en AE et CP) :

- financement d’opérations d’hydraulique agricole (846 000 € en AE et CP) mises en œuvre par l’agence de service et de paiement (ASP) ;

- financement d’une aide à la reconversion des exploitants agricoles dans le cadre du retrait du chlordécone (100 500 € en AE et CP) mise en œuvre par l’ASP ;

- financement de primes animales (3 800 000 € en AE et CP) mises en œuvre par l’ASP (crédits redéployés vers « Autres soutiens aux filières ») ;

- financement d’une aide PIDIL à la Réunion (230 000 € en AE) mise en œuvre par l’ASP (sous-action « FICIA ») ;

- transfert de 2 M€ vers le programme 149.

Une sous-exécution de 10 330 081 € et 26 114 151 € en CP est donc observée, ce qui a permis de gager une annulation à hauteur de 7 613 784 € en CP en LFR du 14 mars 2012 et un redéploiement vers d’autres dispositifs pour 2 486 297 € en AE et 10 886 583 € en CP.

PSE et PPVS : AE = 0 € CP = 0 €

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent les charges de bonification des prêts spéciaux d’élevage (PSE) et prêts aux productions végétales spéciales (PPVS). Aucune délégation n’a été effectuée en 2012 compte tenu de la trésorerie disponible à l’ASP.

Cette sous-réalisation par rapport à la LFI 2012 (415 893 € en CP) a permis de redéployer une partie des crédits à hauteur de 384 739 € en CP vers d’autres dispositifs.

Autres soutiens aux filières : AE = 4 279 806 € CP = 4 053 489 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 4 391 872 € en AE et 4 053 489 € en CP. Des dépenses ont été imputées par erreur en « Subvention pour charges de service public », en « Transfert aux collectivités territoriales » et en « Transfert aux autres collectivités » :

- 3 800 000 € en AE=CP ont été versés à l’ASP au titre du complément veau dans les DOM ;

- 229 910 € en AE et 238 489 € en CP exécutés par la direction départementale des territoires de la Drôme au titre des aides aux investissements sanitaires dans les élevages avicoles dans le cadre du plan d’actions contre les salmonelles ;

- 23 866 € en AE pour le plan de modernisation de laiterie. Cette dépense a été imputée par erreur sur l’action 13, au dispositif modernisation des exploitations ;

- 15 000 € en CP exécutés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse au titre d’une convention 2011 avec l’Institut national de la recherche agronomique (INRA Corse) sur l’étude des pratiques pastorales et la valorisation des parcours par l’élevage des ruminants en Corse ;

- 338 096 € en AE au titre d’un soutien exceptionnel à la filière avicole en Bretagne. 48 200 € ont été imputés par erreur sur l’action 14, au dispositif action en faveur du cheval CPER.

PLR 2012 35



Au titre de cette sous action, les crédits réellement exécutés s’élèvent à 4 857 272 € en AE et 4 518 889 € en CP.

Ces dépenses ont été financées par redéploiement.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 3 614 246 € CP = 1 900 933 €

Aides aux industries agroalimentaires : AE = 9 000 € CP = 22 500 €


Aides aux dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières : AE = 3 305 246 € CP = 1 638 433 €

Il n’y a pas de crédit exécuté pour ce dispositif dans cette catégorie de bénéficiaires. Les crédits mentionnés, imputés par erreur, relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises ».

Autres soutiens aux filières : AE = 300 000 € CP = 240 000 €

300 000 € en AE=CP ont été exécutés dans le cadre du « Plan d’accompagnement », le ministère en charge de l’agriculture apporte un appui aux éleveurs corses pour faciliter la prise en compte des nouvelles normes locales. Les conventions signées entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse et les chambres départementales d’agriculture de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévoient que ces dernières assistent les éleveurs, qui en font explicitement la demande et dont les surfaces fourragères comportent une proportion importante de pâturages pauvres, pour la cartographie de ces surfaces. Ces crédits ont été délégués à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse. Un montant de 60 000 € de CP a été imputé par erreur en subvention pour charges de service public.

La mise en œuvre de ces conventions sur le dispositif « Autres soutiens aux filières » a été financée par redéploiement.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = - 127 499 262 € CP = 8 603 996 €

Aides aux industries agroalimentaires : AE = 5 194 285 € CP = 4 442 544 €


Actions internationales – promotion : AE = 1 258 397 € CP = 1 258 397 €

- 1 225 595 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA) pour financer sa mission de promotion et de défense du savoir-faire français dans les domaines agricole et agro-industriel ;

- 28 802 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’association de promotion des sciages français (Frenchtimber) ;

- 4 000 € en AE=CP au titre d’une subvention pour l’association France Labour.

Il s’agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l’objet est la réalisation d’actions de promotion collectives et d’appui à l’exportation, afin de permettre aux entreprises françaises d’augmenter leurs parts de marché à l’export et de faire face à la compétition mondiale. Le ministère en charge de l’agriculture a mis en place un cadre stratégique qui définit les orientations et les priorités de l’État en termes de pays cibles, de filières et d’actions régaliennes à engager à travers le « Plan sectoriel export agroalimentaire » (PSEA).

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs aux actions internationales sont également imputés en catégories « Dépenses de fonctionnement courant » et « Transferts aux autres collectivités ».

Actions internationales – stratégie d’influence : AE = 716 528 € CP = 716 528 €

Ces crédits financent principalement l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA). Le GIP ADECIA est une structure associant tous les acteurs concernés par la coopération dans le secteur agricole. Il est chargé de mobiliser l’expertise française dans le domaine agricole afin d’améliorer sa capacité de réponse aux appels d’offres internationaux et de proposer à tous les opérateurs un outil professionnel au service de leur coopération bilatérale.

36 PLR 2012



- 690 000 € en AE=CP au titre de la contribution du ministère en charge de l’agriculture au GIP ADECIA ;

- 21 528 € en AE=CP au titre d’une convention avec l'Association française de Normalisation (AFNOR) ;

- 5 000 en AE=CP au titre d’une convention avec le GIP France vétérinaire international (FVI).

Actions internationales – actions multi volontaires : AE = 295 600 € CP = 295 600 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 310 600 € en AE et CP. Un montant de 15 000 € en AE et CP a été imputé par erreur en catégorie « Transferts aux entreprises ».

Ces crédits financent des opérations de coopération technique bilatérale afin d’assurer les conventions passées avec des organismes œuvrant pour le développement des échanges internationaux de produits avec des pays en voie de développement ou des pays en transition économique.

- 20 000 en AE=CP au titre d’une convention avec l’Association Agriculteurs français et développement international (AFDI) ;

- 220 000 € en AE=CP au titre de la participation française au fonds fiduciaire pour l'agriculture et la sécurité alimentaire auprès de l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ;

- 10 000 € en AE=CP au titre d’une convention avec la Fondation pour l’agriculture et la ruralité dans le monde (FARM) ;

- 12 800 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’Office international des épizooties (OIE) ;

- 10 000 € en AE=CP au titre d’une convention avec le Paris Meat Congress (participation au Congrès mondial de la viande) ;

- 25 000 € en AE=CP au titre d’une convention avec Global Earth Observation (GEO) ;

- 5 000 € en AE=CP au titre d’une étude confiée à l’Agence Française de Développement (AFD) sur la contribution de l’agriculture familiale à la sécurité alimentaire ;

- 7 800 € en AE=CP au titre de la contribution au financement d’un atelier de recherche au Ghana organisé par le Ministry for Primary Industries de Nouvelle-Zélande.

Actions internationales – cotisations obligatoires : AE = 1 054 528 € CP = 1 054 528 €

Il s’agit de contributions obligatoires du ministère en charge de l’agriculture à l’égard de certaines organisations internationales :

- 642 896 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ;

- 220 478 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ;

- 87 318 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) ;

- 75 622 € en AE=CP au titre de la contribution à « Droit de paissance en Pays de Quint » ;

- 5 270 € en AE=CP au titre de la contribution à la Commission séricicole internationale (CSI) ;

- 16 769 € en AE=CP au titre de la contribution au Comité consultatif international du coton (ICAC) ;

- 6 175 € en AE=CP au titre de la contribution à l’Association internationale d’essai de semences (ISTA).

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs aux actions internationales sont également imputés en catégories « Dépenses de fonctionnement courant » et « Transferts aux entreprises ».

L’exécution de 17 446 586 € en AE=CP correspond aux crédits inscrits en LFI (18 714 000 € en AE=CP) minorés d’une mise en réserve de 1 264 414 € en AE=CP.

PLR 2012 37



Promotion des signes de qualité : AE = 45 000 € CP = 39 000 €

Ces crédits financent des conventions de partenariat avec des organismes nationaux extérieurs pour la réalisation d’actions au titre de l’agriculture biologique, des labels et des certifications de produits (programme de promotion ou de recueil de données sur les signes de qualité, participation à des salons).

- 25 000 € en AE=CP au titre d’une subvention à la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) pour développer la consommation des produits bio en restauration collective et accompagner les dynamiques d’organisation des éleveurs laitiers biologiques et une démarche de partenariat contractuel avec l’aval ;

- 15 000 € en AE et 9 000 € en CP au titre d’une subvention au Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) pour une étude identifiant en transformation biologique les contraintes réglementaires significatives par rapport à la réglementation générale et éventuellement aux autres signes officiels de qualité, dans les différentes catégories de produits transformés et identifiant les bonnes pratiques du secteur allant au-delà de la réglementation actuelle ;

- 5 000 € en AE=CP au titre d’une subvention à l'Association nationale des Sites Remarquables du Goût (ASRG) pour la promotion de la culture alimentaire française via le réseau et les associations locales de sites remarquables du goût.

Autres soutiens aux filières : AE = 205 400 € CP = 165 400 €

165 400 € en AE=CP ont été exécutés au titre des réserves parlementaires. Un montant de 40 000 € en AE a été mal imputé dans cette catégorie.


Aides aux dispositifs de promotion des produits et d’orientation des filières : AE = -136 269 000 € CP = 632 000 €

Il n’y a pas de crédit exécuté pour ce dispositif dans cette catégorie de bénéficiaires. Les crédits mentionnés, imputés par erreur, relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises ».

ACTION n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production










38 PLR 2012




Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE =713 201 € CP = 0 €

200 000 € en AE ont été notifiés à FranceAgriMer pour venir en aide aux exploitations viticoles du Beaujolais en difficultés financières suite à l'importante baisse de production en 2012 engendrée par le gel d'hiver puis de printemps, les multiples orages de grêle et les maladies du mildiou et de l'oïdium.

Par ailleurs, un montant de 513 201 € en AE a été délégué à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des mesures spécifiques d’allègement des charges financières des agriculteurs corses. Les CP correspondant ont été mobilisés sur la trésorerie de l’ASP.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (2 500 000 € en AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 786 799 € en AE et 2 500 000 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement vers d’autres dispositifs notamment le FNGRA de 1 591 268 € AE et 2 304 469 € en CP.

Assurance récolte : AE = 18 435 752 € CP = 18 435 752 €

Un montant de 18 435 752 € en AE=CP a été versé à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour la prise en charge partielle des primes d’assurance liées à la récolte 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (20 M€ en AE=CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 564 248 € en AE et CP.

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) :

AE = 2 555 251 € CP = 2 677 000 €

La mesure est destinée aux agriculteurs disposant de faibles revenus et dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives. Le dispositif permet d'améliorer la situation financière de l'exploitation par la prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation hors prêts fonciers, des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours de l’exploitant, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire qui peuvent prendre la forme d’un report d’annuité et la prise en charge de cotisations sociales. En 2012, 627 nouveaux dossiers ont été engagés (151 dossiers en 2011).

2 555 251 € en AE et 2 677 000 € en CP ont été délégués à l’ASP pour la gestion de ce dispositif.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (2 000 000 € en AE et 2 444 366 € en CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 555 251 € en AE et 232 634 € en CP. Le redéploiement de 399 006 € en AE et 49 529 € en CP a été réalisé depuis le dispositif « FAC ».

Charges de bonification des prêts de crise : AE = 0 € CP = 0 €

Les crédits inscrits en LFI 2012 (0 € en AE et 146 000 € en CP) n’ont pas été consommés. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement notamment vers le FNGRA de 135 063 € en CP.

Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) :

AE = 34 475 106 € CP = 111 812 091 €

Ces crédits versés à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) correspondent au solde des indemnités liées à la sécheresse de 2011.

Un dégel du programme du 12 janvier 2012, de 7 329 096 € en AE, a permis d’abonder le FNGRA, complété par l’arrêté de report du 30 janvier 2012 pour 27 146 010 € en AE et 111 812 091 €.

PLR 2012 39



ACTION n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles









Transferts aux ménages 58 168 000 53 643 239 58 331 947 82 694 382


Transferts aux autres collectivités 57 500 113 600 57 500 82 234

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = 53 643 239 € CP = 82 694 382 €

Aides à la cessation d’activités : AE = 1 840 519 € CP = 0 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 1 840 519 € en AE et 3 363 000 € en CP, le montant de CP a été imputé en catégorie « Transferts aux entreprises ».

Les dispositifs couverts par cette mesure sont :

- 621 276 € en AE et 500 000 € en CP au titre de la préretraite dans les départements d’Outre-mer. En 2012, 94 nouveaux dossiers ont été engagés (23 dossiers en 2011) ;

- 1 068 224 € en AE et 2 386 000 € en CP au titre de l’aide à la réinsertion professionnelle (ARP). L’ARP permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. En 2012, 265 nouveaux dossiers ont été engagés (356 dossiers en 2011) ;

- 50 000 € en AE et CP au titre de l’indemnité de retrait volontaire (IRV). Cette aide spécifique à la Guadeloupe et liée à la restructuration foncière, est destinée aux exploitants qui s'engagent à libérer les parcelles qu'ils exploitent au profit d'un jeune agriculteur qui s'installe ;

- 100 500 € et 427 000 € en CP au titre de l’aide à la reconversion des exploitants agricoles dans les DOM dans le cadre du retrait du chlordécone. Ce dispositif a été financé par redéploiement à partir des crédits du Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM). 82 dossiers ont été engagés en 2012 (190 en 2011).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (5 575 000 € en AE et 5 738 947 € en CP), ont été sous-exécutés à hauteur de 3 735 000 € en AE et 2 375 947 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement vers d’autres dispositifs de 3 674 385 € en AE et 2 446 283 € en CP notamment vers la « Modernisation des exploitations agricoles ».

Stages à l’installation : AE = 5 169 721 € CP = 4 317 000 €

Ces crédits financent des actions de formation au regard du profil du candidat à l’installation et de son projet, dans le cadre du parcours personnalisé de professionnalisation (PPP), dont les conditions de mise en œuvre ont été définies par le décret du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs. En 2012, environ 1 132 nouveaux dossiers ont été engagés (1 115 dossiers en 2011).

40 PLR 2012



Par ailleurs, des montants de 32 234 € en AE et 24 734 € en CP relatifs à des conventions ont été imputés en catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

Les crédits inscrits en LFI 2012 (6 M€ en AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 820 279 € en AE et 1 683 000 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement de 351 004 € en AE et 1 213 725 € en CP vers d’autres dispositifs notamment la « Modernisation des exploitations agricoles ».

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés : AE = 46 633 000 € CP = 46 633 000 €

Ces crédits financent l’indemnité viagère de départ (IVD) et le complément de retraite pour les chefs d'exploitations rapatriés. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990.

- 44 383 000 € en AE=CP ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de l’IVD ;

- 2 250 000 € en AE=CP ont été versés aux caisses de retraite des rapatriés d’Algérie.

Par ailleurs, des montants de 57 500 € en AE et CP relatifs au paiement des réserves parlementaires ont été imputés en catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

Les crédits inscrits en LFI 2012 (46 650 000 € en AE=CP dont 57 500 € AE=CP au titre des réserves parlementaires) ont été sur-exécutés à hauteur de 40 500 € AE et CP. Cette sur-réalisation a été financée par la levée de la mise en réserve de précaution (2 795 580 € en AE et CP) en novembre 2012 et par un transfert de 40 500 € depuis d’autres dispositifs.


Prêts à l’installation : AE = 49 928 932 € CP = 39 800 000 €

Ces crédits financent les charges de bonification relatives aux prêts à moyen et long termes, bonifiés par l'État, et destinés au financement de l'installation des jeunes agriculteurs (MTS-JA) ou d'autres bénéficiaires (MTS-autres). En 2012, 13 573 dossiers ont été engagés (11 654 dossiers en 2011).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (88 425 156 € en AE et 46 601 915 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 38 496 224 € en AE et 6 801 915 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement de 18 280 279 € en AE vers d’autres dispositifs dont principalement la modernisation des exploitations et un redéploiement de 388 996 € en CP depuis d’autres dispositifs.

Dotation aux jeunes agriculteurs : AE = 41 560 855 € CP = 43 220 000 €

La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet satisfaisant des conditions de capacité professionnelle, d’âge et ayant élaboré un plan de développement de leur exploitation viable. Elle constitue une aide à la trésorerie, payée en un seul versement et destinée à permettre au bénéficiaire de couvrir les premières dépenses liées à son installation. En 2012, 5 078 nouveaux dossiers ont été engagés (4 665 en 2011).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (55 M€ en AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 13 439 145 € en AE et 11 780 000 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement de 9 137 462 € en AE et 7 478 317 € en CP vers d’autres dispositifs dont principalement la modernisation des exploitations.

Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture (FICIA) :

AE = 10 213 259 € CP = 10 826 600 €

Le programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), financé par le FICIA, constitue un dispositif d’accompagnement de l’installation en agriculture. Il comporte des mesures d’incitation à la cession des terres, bâtiments et maison d'habitation au profit des exploitants cédant et des propriétaires fonciers et des actions générales d’animation et de communication. En 2012, 1 877 nouveaux dossiers ont été engagés, dont un financé à hauteur de 230 000 € sur les crédits CIOM (1 990 en 2011).

PLR 2012 41



Les crédits inscrits en LFI 2012 (11 500 000 € AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 286 741 € en AE et 673 400 € en CP. Cette sous-réalisation correspond pour les AE à un redéploiement de 387 298 € vers d’autres dispositifs et pour les CP à un transfert de 226 043 € depuis d’autres dispositifs.

Prêts de modernisation : AE = 3 166 440 € CP = 8 044 141 €

Ces crédits financent les charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA) et des prêts « fonciers » dans les départements d'Outre-mer (DOM). En 2012, 718 dossiers ont été engagés (823 en 2011).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (2 775 000 € AE et 7 497 075 € CP) ont été sur-exécutés en engagements à hauteur de 391 440 € AE et en paiements pour 547 066 € CP. Des transferts par fongibilité de 608 479 € AE et 1 108 666 € CP ont été effectués notamment depuis le dispositif de prêts bonifiés à l’installation.

Modernisation des exploitations : AE = 57 298 200 € CP = 57 955 528 €

Les dispositifs couverts par cette mesure sont :

- 30,55 M€ en AE et 30,54 M€ en CP pour le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), destiné à accompagner les éleveurs dans leurs efforts d'adaptation de leur outil de production (améliorer les conditions de production et de travail, respecter les exigences réglementaires en matière de bien-être des animaux et en matière environnementale). En 2012, 3 682 nouveaux dossiers ont été engagés (3 715 en 2011) ;

- 6,04 M€ en AE et 6,12 M€ en CP pour le plan végétal pour l'environnement (PVE), destiné à financer des agroéquipements à vocation environnementale pour le secteur végétal. En 2012, 2 390 nouveaux dossiers ont été engagés (2 337 en 2011) ;

- 14,87 M€ en AE et 15,04 M€ en CP pour le plan de performance énergétique (PPE), destiné à financer des opérations d’économies d’énergies. En 2012, 2 598 dossiers visant à améliorer le bilan énergétique des exploitations ont été engagés (2 082 dossiers en 2011) ;

- 3,95 M€ en AE et 4,00 M€ en CP pour le plan de modernisation dans les départements d’Outre-mer ;

- 1,89 M€ en AE et 1,90 € en CP pour l’aide à la mécanisation en zone de montagne en Corse ;

- 0,36 M€ en CP au titre du deuxième acompte afférent à la convention du 29 juin 2009 relative au concours financier apporté par le MAAF à la Communauté de Communes de Haute Maurienne Vanoise pour l’opération de transfert des bâtiments d’élevage de Bonneval-sur-Arc (73).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (48 410 678 € en AE et 47 667 544 € en CP) ont été sur-exécutés en engagements à hauteur de 8 887 522 € en AE et 10 287 984 € en CP. La mise en réserve était de 3 082 404 € en AE et de 3 256 117 € en CP. Des transferts par fongibilité de 12 599 926 € en AE (notamment depuis le dispositif de prêts bonifiés à l’installation) et 13 544 101 € en CP ont été effectués (notamment depuis le dispositif DJA et les aides à la cessation d’activité).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES AE = 113 600 € CP = 82 234 €

Accompagnement « stages à l’installation » : AE = 32 234 € CP = 24 734 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 45 000 € en AE et 24 734 € en CP, un montant de -12 766 € en AE correspond à un retrait d’engagement sur des exercices antérieurs.

Ces crédits financent deux conventions dans le cadre de l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs et plus particulièrement au titre de la mise en œuvre des stages d’application prévus dans le Plan de professionnalisation personnalisé (PPE).

- 20 000 € en AE et 12 234 € en CP au titre d’une convention avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) pour la gestion du fichier des maîtres-exploitants et l’instruction des dossiers de candidature et de renouvellement à la fonction de maître-exploitant ;

- 25 000 € en AE et 12 500 € en CP au titre d’une convention avec VIVEA (Fonds d’assurance formation) pour la formation des maîtres-exploitants.

Ces dépenses ont été financées par redéploiement à partir des crédits des stages à l’installation.

42 PLR 2012



Réserves parlementaires : AE = 57 500 € CP = 57 500 €

L’exécution est conforme aux crédits inscrits en LFI 2012.


Modernisation des exploitations : AE = 23 866 € CP = 0 €

Cette dépense a été imputée par erreur au titre de cette action, elle relève de l’action 11 « Autres soutiens aux filières ».

ACTION n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires



Autorisations d’engagement 1 065 263 192 1 065 263 192 961 646 100 961 646 100

Crédits de paiement 1 135 252 372 1 135 252 372 1 023 880 518 1 023 880 518





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 662 500 1 150 550 662 500 1 166 592


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 1 150 550 € CP = 1 166 592 €

Réseau rural national : AE = 375 306 € CP = 353 572 €

L’exécution réelle est de 367 508 € AE et 410 479 € CP. Ces crédits ont été exécutés par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique dans le cadre de la mise en place d’un mécanisme d’avance sur le dispositif d’assistance technique, dans l’attente du remboursement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Par ailleurs des crédits à hauteur de 7 797 € en AE=CP relevant de la catégorie « Investissements – transfert aux entreprises » ont été imputés par erreur.

Indemnités compensatrices de handicap naturel : AE = 94 305 € CP = 145 757 €

Ces crédits ayant financé une évaluation à mi-parcours du programme de développement rural hexagonal (PDRH) ont été exécutés à hauteur de 96 805 € en AE et 148 257 € en CP. Un montant de 2 500 € en AE=CP a été imputé par erreur dans la catégorie « Transfert aux autres collectivités ».

Ces crédits correspondent au financement d’un marché, dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises solidaires, relatif à l’évaluation à mi-parcours du programme de développement rural hexagonal (PDRH), programmation 2007-2013. Cette évaluation est menée conformément à l’article 86 du Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20-09-2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) :

- 79 414 € en AE et 80 479 € en CP pour la société Epices (mandataire) ;

- 1 914 € en CP pour la société Pollen Conseil (sous-traitant) ;

PLR 2012 43



Par ailleurs des études concourant au même objet ont également été financées :

- 11 362 € en AE et 59 836 € en CP au titre d’une étude ;

- 2 500 € en AE=CP au titre d’une étude menée par le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (SUPAGRO Montpellier) ;

- 3 528 € en AE=CP pour le financement de l’impression du guide du cheval (société Alliance).

Ces dépenses ont été financées par redéploiement.

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 47 965 € CP = 231 011 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 183 957 € en AE et 223 983 € en CP. Ces crédits financent la réalisation d’études dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l’eau (irrigation, pollutions diffuses…), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles ou encore des relations entre l’agriculture et le changement climatique (adaptation, réduction des émissions…) :

- 175 359 € en AE et 198 326 € en CP au titre de conventions avec différents partenaires : l’Association de coordination technique agricole (ACTA), le Muséum national d'histoire naturelle, l’association ACTEON, l’association Réseau action climat-France (RAC-F), la société MMTEK, Centre Interprofessionnel Technique d'Etudes de la Pollution Atmosphérique (CITEPA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS/INPT) et l’association française pour l’étude des irrigations et du drainage (AFEID), l’association française d’étude des sols (AFES), Tercia et l’Office national des forêts ;

- 8 597 € en AE=CP au titre de la gratification des stagiaires.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégorie « Dépenses de fonctionnement courant » ou « Transferts aux autres collectivités ».


Hydraulique agricole : AE = 190 569 € CP = 154 436 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Investissements ». Il s’agit d’une erreur d’imputation.

Appui aux SAFER : AE = 115 997 € CP = 116 000 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 87 460 € CP = 86 693 €


Boisement des terres agricoles : AE = 16 000 € CP = 15 878 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises» et du dispositif « Appui aux SAFER ».

Autres soutiens aux syndicats : AE = 718 € CP = 718 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises» et du dispositif « Appui aux SAFER ».

Réseau rural régional : AE = 219 333 € CP = 59 631 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux autres collectivités ».

Réglementation et sécurité au travail : AE = 2 898 € CP = 2 898 €


44 PLR 2012



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 158 532 € CP = 188 252 €




Appui aux SAFER : AE = - 10 220 € CP = 0 €

Ces crédits relèvent de la catégorie « Transferts aux entreprises» et correspondent à un retrait d’engagement sur des années antérieures.



Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 0 € CP = 20 000 €

Ces crédits relèvent des « Dépenses de fonctionnement courant ».




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 13 000 500 000 218 522

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT : AE = 13 000 € CP = 218 522 €

Hydraulique agricole : AE = 13 000 € CP = 218 522 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 203 569 € en AE et 419 060 € en CP. Des montants ont été imputés en catégories « Dépenses de fonctionnement courant », « Transferts aux collectivités territoriales » et « Transferts aux autres collectivités ».

Ces crédits sont consacrés à l’entretien des ouvrages d’hydraulique agricole (canaux d’irrigation, barrages…) dont l’État est propriétaire. En 2012, les montants suivants ont été exécutés par les services déconcentrés :

- 17 204 € en AE et 222 360 € en CP pour financer la réfection du canal de Cassagnac (Gers),

- 119 825 € en AE et CP pour financer la réfection du canal de la Hardt (Alsace),

- 66 540 € en AE et 76 875 € en CP pour financer la réfection du canal de Beauregard (Martinique).

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en « Dépenses de fonctionnement », « Dépenses d’investissement » et « Dépenses d’intervention ». La synthèse de l’ensemble des crédits au titre de l’hydraulique agricole exécutés en 2012 est présentée au titre des dépenses d’intervention.




Transferts aux ménages 30 740 30 740


Transferts aux collectivités territoriales 370 000 194 467 370 000 267 738

Transferts aux autres collectivités 744 336 183 626 415 995 746 184 683 626 769 987

PLR 2012 45



TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = 30 740 € CP = 30 740 €





Hydraulique agricole : AE = 1 331 165 € CP = 1 058 676 €

L’exécution réelle atteint un montant de 1 348 138 € en AE et 1 588 359 € en CP.

Le financement des travaux d’hydraulique par le ministère en charge de l’agriculture est arrêté depuis le 31 décembre 2008. Il n’y a plus de nouvel engagement dans ce domaine. Seules sont maintenues les autorisations d'engagement pour des opérations sur des ouvrages dont l'État demeure propriétaire et les interventions dans les départements d’Outre-mer :

- 502 138 € en AE versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des investissements nécessaires à l'entretien ou à la rénovation des réseaux de distribution et de transfert d'eau ou la construction d'ouvrages de stockage d'eau pour l'irrigation, engagés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d'État dont elle bénéficie ;

- 846 000 € en AE et CP versés à l’ASP au titre des opérations d’aménagement hydraulique ou d’études de faisabilité dans les départements d’Outre-mer. Ces dépenses ont été financées par un transfert à partir des crédits décidés par le Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) ;

- d’autre part, il a été procédé à un retrait d’engagements sur années antérieures de 44 023 € en AE et une exécution de 742 359 € en CP (région PACA).

Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en catégories « Immobilisations corporelles de l’État », « Dépenses de fonctionnement courant », « Transferts aux collectivités territoriales » et « Transferts aux autres collectivités ». Au total, les dépenses d’hydraulique agricole s’élèvent à 1 507 684 € en AE et 2 007 419 € en CP.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (1 471 500 € en AE et 3 320 000 € en CP), modulo le transfert de 846 000 € en AE=CP de crédits CIOM, ont été sous-exécutés à hauteur de 809 316 € en AE et 2 158 081 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement (694 226 € en AE et 1 909 383 € en CP) vers d’autres dispositifs dont notamment les autres mesures agro-environnementales et pastoralisme.


Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 7 797 € AE CP. Des crédits à hauteur de 106 200 € en AE et 110 000 € en CP, imputés par erreur, relèvent de la catégorie « Transfert aux autres collectivités ».

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 355 090 € CP = 4 355 090 €

Les crédits inscrits en LFI (4 722 097 € en AE=CP) ont fait l’objet d’une mise en réserve de précaution de 369 327 € et ont bénéficié d’un redéploiement (CPER 154-14-19) de 100 000 €.

4 355 090 € en AE=CP ont été versés à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour financer les aides à la filière : éleveurs, associations de races, concours et manifestations et l’amélioration génétique des équidés. Le complément a permis le financement d’actions dans les domaines comme l’insertion des personnes handicapées, la protection des équidés ou de veille juridique (voir « Transferts aux autres collectivités »).

Appui aux SAFER : AE = 4 353 939 € CP = 4 236 138 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 4 196 679 € en AE et 4 276 659 € en CP. Une partie de ces crédits a été imputée en catégories « Dépenses de fonctionnement courant » et « Subventions pour charge de service public ».

46 PLR 2012



Ces crédits versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) compte-tenu des surcoûts qu'elles induisent. Un désengagement à hauteur de 17 487 € a été réalisé.

- 3 983 939 € en AE et 4 063 919 € en CP délégués à l’ASP pour les SAFER de métropole ;

- 196 740 € en AE et CP délégués aux directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de Martinique, Guadeloupe et de La Réunion ;

- 16 000 € AE et 15 878 € CP exécutés par la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de La Réunion au titre de l’opération de « mise en valeur des terres incultes ». Ces crédits ont été imputés par erreur en « dépenses de fonctionnement courant », dispositif « boisement des terres agricoles ».

Par ailleurs, des retraits d’engagements sur années antérieurs d’un montant de 10 223 € AE ont été réalisés.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégories « Transferts aux entreprises », « Transferts aux collectivités territoriales » ou « Transferts aux autres collectivités » et en « Dépenses de fonctionnement ». Au total, les dépenses pour l’appui aux SAFER s’élèvent à 4 819 297 € en AE et 4 896 354 € en CP.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (5 275 330 € AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 456 033 € en AE et 378 854 € en CP.

Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) : AE = 370 000 € CP = 370 000 €

Ces crédits délégués à la direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement (DAFE) de Nouvelle-Calédonie financent la contribution du ministère en charge de l’agriculture au fonctionnement de l’ADRAF, dont la mission consiste à participer dans les zones rurales et suburbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. Elle procède à toutes opérations d’acquisition et d’attribution en matière agricole et foncière. Cette dépense est financée à partir des crédits relatifs à l’appui aux SAFER.

Elections des membres des tribunaux paritaires des baux ruraux : AE = 0 € CP = 0 €

L’exécution réelle est de 718 € en AE=CP. Ces crédits ont été imputés par erreur en catégorie « Dépenses de fonctionnement courant » au titre des autres soutiens aux syndicats. Cette dépense est financée à partir des crédits relatifs à l’appui aux SAFER.

Réserves parlementaires : AE = 94 900 € CP = 94 900 €

Les crédits inscrits en LFI 2012 (104 900 € AE et CP) ont été consommés intégralement ; le différentiel de 10 000 € en AE et CP est été imputé par erreur à l’action 11 au titre des autres soutiens aux filières.

Programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) : AE = 0 € CP = 9 000 000 €

Ces crédits versés à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent le solde des dossiers du programme de maîtrise de la pollution d'origine agricole (PMPOA) dont les engagements ont été arrêtés le 31 décembre 2006.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (5 M€ en CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 4 M€ en CP. Cette sur-réalisation a été financée par la levée de la réserve de précaution (tamponné de dégel n°35 du 23 novembre 2012).

Indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) : AE = 248 071 744 € CP = 252 491 179 €

Ces aides visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées simples ou de montagne. Au total, 75 départements sont concernés. Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) sont attribuées par hectares de superficies fourragères et pour certaines cultures de montagne sèche exploitées par des agriculteurs des zones défavorisées. Elles bénéficient en moyenne à 90 000 exploitations, représentant 4,3 millions d’hectares, pour un montant total moyen de 128 €/ha (part État et part FEADER).

L’exécution totale sur ce dispositif est de 248 168 549 € AE et de 252 639 436 € CP (y compris les dépenses de fonctionnement relatives à ce dispositif).

PLR 2012 47



Les crédits inscrits en LFI 2012 (248 100 000 € AE et CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 68 549 € en AE et 4 539 436 € en CP. Les crédits nécessaires ont été mobilisés par dégel (14 886 000 € en AE et 18 230 030 € en CP) et par la réaffectation de fonds de concours pour 68 549 € en AE et de transfert depuis d’autres dispositifs pour 1 047 149 € en CP.

Mesures agroenvironnementales régionales (MAER) : AE = 43 616 223 € CP = 39 468 699 €

Ces crédits financent les mesures agroenvironnementales régionales (MAER) qui ont vocation à orienter l'agriculture vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Elles incluent le solde des dossiers de contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et des contrats d'agriculture durable (CAD) du règlement de développement rural (RDR 1) 2000-2006 et les dispositifs agro-environnementaux du règlement de développement rural (RDR 2) 2007-2013. L’ensemble de ces mesures permet la mise en œuvre des engagements communautaires liés aux volets agricoles de la directive Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau :

- système fourrager polyculture-élevage économe en intrants (194 nouveaux dossiers) ;

- préservation des races menacées (487 nouveaux dossiers) ;

- préservation des ressources végétales menacées de disparition (6 nouveaux dossiers) ;

- apiculture (324 nouveaux dossiers) ;

- mesures territorialisées (5 478 nouveaux dossiers).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (42 681 818 € en AE et 42 380 000 € en CP) ont été sur-exécutés en AE de 934 405 € et sous-exécutés en CP à hauteur de 2 911 301 €. Les crédits d’AE proviennent de transfert d’autres dispositifs. L’écart des CP à la LFI a permis de financer un redéploiement de crédits vers d’autres dispositifs (263 349 €).

Prime herbagère agro-environnementale (PHAE) : AE = 18 652 549 € CP = 57 464 918 €

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) constitue un soutien aux éleveurs qui s’engagent dans la gestion extensive des prairies. Elle contribue au maintien des milieux et des paysages ouverts. Ce soutien est attribué pour des surfaces particulièrement importantes en matière de biodiversité.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (17 576 644 € en AE et 64 088 350 € en CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 1 075 905 € en AE et sous-réalisés de 6 623 432 € en CP. Cet écart à la LFI en a permis de financer un redéploiement vers d’autres dispositifs (2 778 131 €).

Mesure rotationnelle : AE = 0 € CP = 16 313 391 €

La mesure rotationnelle a pour objectif d'éviter la simplification des assolements dans les régions de grande culture et de favoriser les rotations, ce qui permet un moindre recours aux produits phytosanitaires et améliore les conditions d'expression de la biodiversité.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (16 M€ en CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 313 391 €. La mise en réserve était de 1 198 547 € CP. Un redéploiement à partir d’autres dispositifs a été effectué à hauteur de 1 511 938 €.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 13 127 861 € CP = 9 874 977 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 13 312 396 € en AE et 10 058 245 € en CP. Des erreurs d’imputations ont été constatées au titre des dépenses de fonctionnement pour un montant de 95 412 € en AE et 94 145 € en CP, en catégorie « Transfert aux collectivités territoriales pour 952 € en AE=CP et en « Transfert aux autres collectivités » pour 88 171 € en AE=CP.

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) ont été exécutés de la manière suivante :

- 5,0 M€ en AE au titre des actions d’animation et de structuration de la filière « agriculture biologique » (construction de référentiel technico-économique, plate-forme de distribution pour fournir la restauration collective, organisation de la mise en marché et accompagnement technique des agriculteurs) pour lesquelles les régions sont fortement sollicitées (311 dossiers en 2012, 226 en 2011) ;

48 PLR 2012



- 5,4 M€ en AE au titre de la mesure « Grands prédateurs » (opérations de gardiennage, installation de clôtures, acquisition et développement des chiens patous…) destinés à accompagner les éleveurs dans les zones de prédation du loup (1 169 nouveaux dossiers en 2012, 1 052 en 2011) ;

- 2,0 M€ en AE au titre du Plan de soutien à l’économie de montagne « PSEM » (promotion des produits de montagne, financement de l'activité pastorale, desserte forestière et actions permettant la présence de prédateurs), soit différentes mesures destinées au pastoralisme (628 nouveaux dossiers en 2012, 570 en 2011) ;

- 0,5 M€ en AE au titre des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) destinées aux collectivités d'outre-mer ;

- 0,2 M€ en AE au titre de l’aide au démarrage des associations foncières pastorales (25 nouveaux dossiers en 2012, 14 en 2011) ;

- 0,1 M€ en AE=CP au titre du Concours agricole national des prairies fleuries dans les parcs naturels régionaux et dans les parcs nationaux dans le cadre d’une convention avec la Fédération des parcs naturels régionaux français (FPNRF). Cette manifestation permet de promouvoir la mesure agroenvironnementale « Prairies fleuries » qui concerne près de 600 exploitations agricoles en France.

Par ailleurs, 0,2 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP de « crédits d’urgence » ont été exécutés par les services déconcentrés pour assurer la gestion des situations de crise dans les secteurs non éligibles à la mesure « prédateurs » (achats de matériel d’effarouchement ou de matériel nécessaire à la mise en place de parcs de contention nocturnes, frais de gardiennage, campagnes de sensibilisation des éleveurs…).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (6 313 950 € en AE et 6 436 890 € en CP) ont été sur-exécutés de 6 998 446 € en AE et 3 621 355 € en CP couverts par redéploiement.

Boisement des terres agricoles (BTA) : AE = 0 € CP = 520 000 €

Ces crédits financent le solde des dossiers de la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenus découlant du boisement de la superficie agricole. Les engagements ont été arrêtés en février 2004.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (807 852 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 287 852 € en CP. Cette sous-réalisation a permis de financer un redéploiement de 227 336 € en CP vers d’autres dispositifs.




Réseau rural régional : AE = 1 029 € CP = 4 229 €




Actions locales en faveur du cheval – CPER : AE = 0 € CP = 267 781 €


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 194 467 € CP = 267 768 €


Ces crédits ont été délégués à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse dans le cadre du soutien financier apporté à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse pour la mise en œuvre de sa mission de service public, compte tenu de la faiblesse et de la complexité du marché foncier agricole insulaire.

PLR 2012 49



Erreurs d’imputation

Hydraulique agricole : AE = 0 € CP = 109 586 €


Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 952 € CP = 952 €




TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 626 415 995 € CP = 626 769 987 €

Formation et information des syndicats agricoles : AE = 5 708 000 € CP = 5 708 000 €

Ces crédits financent la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Gérés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère en charge de l’agriculture, ces crédits sont répartis entre les bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret n°2002-451 du 2 avril 2002. L’exécution est conforme à la LFI.


L’exécution réelle est de 279 000 € en AE et 283 394 € en CP. Des montants ont été imputés en catégories « Subventions pour charge de service public » et « Transferts aux entreprises ».

Ces crédits financent le réseau rural national, y compris l’appui à la coopération dans le cadre du programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale), pour lequel des crédits sont prévus dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) et cofinancés par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

- 267 000 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre de l’assistance technique relative aux activités du réseau rural français ;

- 12 000 € en AE et 14 388 € en CP au titre d’une convention avec la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) ;

- 1 906 € en CP au titre d’une convention avec la Chambre régionale d’agriculture de Picardie.

L’exécution totale sur ce dispositif est de 654 306 € en AE et de 640 666 € en CP (y compris les dépenses de fonctionnement).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (645 251 € en AE=CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 9 055 € en AE par redéploiement d’autres dispositifs. Les CP ont été sous-exécutés à hauteur de 4 585 €, ce qui a permis de financer un redéploiement vers d’autres dispositifs.

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 97 680 € CP = 97 680 €

Les crédits ont permis de financer des actions dans des domaines comme l’insertion des personnes handicapées, la protection des équidés ou encore la veille juridique. Ils ont été exécutés de la manière suivante :

- 33 440 € en AE=CP au titre d’une convention avec la Fédération Handi Cheval ;

- 6 160 € en AE=CP au titre d’une convention avec la Ligue Française pour la Protection du Cheval ;

- 35 200 € en AE=CP au titre d’une convention avec la Fédération Nationale du Cheval ;

- 17600 € en AE=CP au titre d’une convention avec FENESCO (syndicat représentant les associations régionales d’éleveurs) ;

- 5 280 € en AE=CP au titre d’une convention avec l’Institut du Droit Equin.

50 PLR 2012




Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 609 485 € en AE et 1 033 678 € en CP. Des montants ont été imputés en catégories « Subventions pour charge de service public », « Transferts aux entreprises » et « Transferts aux collectivités territoriales ».

Ces crédits financent la cartographie des sols, en priorité les zones défavorisées simples en vue de la redéfinition de ces zones sur la base des critères biophysiques :

- 247 614 € en AE et 139 718 € en CP au titre de conventions de cartographie des sols avec différents partenaires : l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (ENITAB 33), l’Institut polytechnique LaSalle Beauvais, l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut supérieur d’agriculture de Lille (ISA), l’Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgro Sup), l’université de Franche-Comté, plusieurs chambres départementales d’agriculture (Ardennes, Aube, Corrèze, Creuse, Eure, Indre, Haute-Vienne, Somme et Tarn), la chambre régionale d’agriculture de Limousin ;

- 3 495 € en AE et 385 859 € en CP exécutés par les services déconcentrés du ministère en charge de l’agriculture au titre de la cartographie des sols ;

- 283 186 € en AE et 384 037 € en CP au titre de ces études menées par différents partenaires : France Nature Environnement (FNE), l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Agrocampus Ouest, l’Association hommes et territoires, l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), l’Institut national de la recherche agronomique (Inra Clermont-Ferrand) et l’Institut national de la recherche agronomique (INRA Orléans) ;

- 75 190 € en AE et 124 075 € CP au titre de subventions versées à des partenaires : l’Association pour la relance agronomique en Alsace (ARAA), l’édition 2011 du festival de Non Labour et Semis direct (NLSD), le Comité français d'études et de développement de la fertilisation raisonnée (COMIFER), le Bureau InterProfessionnel d'Etudes Analytiques (BIPEA), l’association Forum de l 'Agriculture Raisonnée Respectueuse de l'Environnement (FARRE) et l’Association française de normalisation (AFNOR).


Les crédits inscrits en LFI 2012 (925 000 € en AE=CP) ont été sous-exécutés en AE et sur-exécutés en CP. S’agissant des AE l’écart correspond à la mise en réserve (111 346 €) et à un redéploiement vers d‘autres dispositifs (37 699 €). En ce qui concerne les CP, la sur-exécution (315 600 €) correspond à des redéploiements en provenance d’autres dispositifs.

Autres soutiens aux syndicats : AE = 13 268 854 € CP = 13 268 854 €

Ces crédits financent le fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003. L’exécution est conforme à la LFI.

Réseau rural régional: AE = 1 534 476 € CP = 1 171 073 €

Les crédits réellement exécutés s’élèvent à 1 534 476 € en AE et 1 160 935 € en CP.

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) financent le réseau rural régional et ont permis de financer 91 dossiers (101 dossiers en 2011). Des erreurs d’imputations ont été constatées à hauteur de 216 562 € en AE et 73 997 € en CP. De même, un retrait d’engagement sur années antérieures de 3 800 € en AE a été enregistré. Ces écritures relèvent du dispositif réseau rural national.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (400 000 € en AE=CP) ont été sur-exécutés à hauteur de 1 134 476 € en AE et 760 935 € en CP. Cette sur-réalisation à été financée par redéploiement à partir des crédits du réseau rural national et des crédits d’installation des jeunes agriculteurs.

PLR 2012 51




Ces crédits correspondent à la participation financière du ministère en charge de l’agriculture aux études prospectives, à la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques, organisationnelles ou de communication, visant à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux dans le cadre du plan santé au travail pour la période 2010-2014.


Exonérations de charges sociales : AE = 603 695 518 € CP = 603 695 518 €

Ces crédits permettent au ministère en charge de l’agriculture de verser sa compensation au titre des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), qui résultent de la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales spécifiques à l’emploi agricole.

Une partie des crédits redéploie à titre exceptionnel à hauteur de 8 675 437 € en AE=CP la part du fonds d’allègement des charges décidé à la suite de la crise de la filière fruits et légumes en 2011 pour la prise en charge de cotisations sociales.

- 62,2 M€ en AE=CP au titre de l’apurement de la dette contractée auprès de la MSA depuis 2011 ;

- 521,4 M€ en AE=CP au titre des exonérations de charges sociales/TODE ;

- 10,7 M€ en AE=CP au titre des contrats vendanges ;

- 0,04 M€ en AE=CP au titre de la transformation des CDD en CDI par les groupements de main-d’œuvre agricole.

Enfin ces crédits financent les mesures de désendettement social en Corse à hauteur de 601 085 € en AE et CP.

Les crédits inscrits en LFI 2012 (716 800 000 € AE et CP) ont été sous-exécutés à hauteur de la mise en réserve de précaution (240 408 000 € en AE et CP), nette de reports de crédits (3 396 331 € en AE) et du redéploiement d’une partie des crédits mis en réserve (123 907 187 € en AE et 127 303 518 € en CP).

Actions locales en faveur du cheval – CPER : AE = 912 278 € CP = 645 828 €

L’exécution réelle est de 864 078 € en AE et 913 609 € en CP. Un montant de 48 200 € en AE a été imputé par erreur à cette sous-action. Ce montant relève réellement de l’action 11 (« Autres soutiens aux filières »). Un montant de 267 781 € en CP a été imputé par erreur sous la catégorie « Transfert aux entreprises ».

Ces crédits délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) financent les engagements pris par les cinq régions ayant contractualisé dans le cadre des contrats de projets État-région (Basse-Normandie, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Pays de la Loire). En 2012, 85 nouveaux dossiers ont été engagés (87 dossiers en 2011).

Les crédits inscrits en LFI 2012 (930 000 € AE et CP) ont été sous-exécutés en AE (65 922 €) et en CP (16 391 €). Cet écart correspond à la mise en réserve de précaution (72 738 € en AE=CP) et à un redéploiement d’autres dispositifs (6 816 € en AE et 56 347 € en CP).


Hydraulique agricole : AE = - 27 050 € CP = 466 199 €




ICHN : AE = 2 500 € CP = 2 500 €

Ces crédits relèvent des « Dépenses de fonctionnement courant » (SUPAGRO Montpellier).



52 PLR 2012



ACTION n° 15 : Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 76 281 049 76 281 049

Subventions pour charges de service public 253 663 430 246 856 398 253 663 430 246 856 398

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 76 281 049 € CP = 76 281 049 €

Refus d’apurement communautaire : AE = 76 281 049 € CP = 76 281 049 €

Ces crédits financent le remboursement des décisions de refus d’apurement des dépenses communautaires prononcées par la Commission européenne :

- décision d’apurement de conformité dite « décision ad hoc » 34 du 15 février 2012 (809 436 € en AE=CP) ;

- décision ad hoc 35 du 25 juin 2012 (62 919 301 € en AE=CP) ;

- décision d’apurement comptable 2011 du 27 avril 2012 (3 088 525 € en AE=CP) auquel il convient de d’ajouter un montant de 1 371 857 € en AE= CP lié au dépassement de délais ainsi que le reste dû au titre de l’exercice budgétaire précédent (906 989 € en AE=CP).

Par ailleurs, le remboursement des frais financiers relatifs à l’emprunt pour le préfinancement des aides directes au titre de la campagne 2011 est également financé sur cette ligne (7 184 940 € en AE=CP).

Initialement non dotée, cette sous-action a été abondée à hauteur de 76 281 049 € en AE et de 62 308 977 € en CP par le tamponné de dégel n°35 du 23 novembre 2012 et à hauteur de 13 972 072 € en CP par redéploiement à partir d’autres dispositifs.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 248 856 398 € CP = 248 856 398 €

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 38 767 771 € CP = 38 767 771 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

L’écart entre la LFI 2012 (39 762 955 € en AE=CP) et l’exécution correspond à la mise en réserve de précaution (995 184 € AE=CP).

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 15 524 380 € CP = 15 524 380 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).

PLR 2012 53



L’écart entre la LFI 2012 (15 340 000 € en AE=CP) et l’exécution 2012 correspond d’une part à l’application du gel différentiel et une subvention exceptionnelle pour 2012 de 0,3 M€ et une subvention exceptionnelle de 0,25 M€ comptabilisée en produits constatés d’avance pour 2013, et financée par redéploiement.

Agence BIO : AE = 1 110 677 € CP = 1 110 677 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, groupement d’intérêt public (GIP).

L’écart entre la LFI 2012 (1,15 M€ en AE=CP) et l’exécution correspond à la mise en réserve de précaution.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

AE = 84 473 694 € CP = 84 473 694 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

L’écart entre la LFI 2012 (87 152 000 € en AE=CP) et l’exécution correspond d’une part à la mise en réserve différentielle, et d’autre part à une subvention exceptionnelle de 2,949 M€ comptabilisée en produits constatés d’avance au titre de 2013.

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) :

AE = 4 317 398 € CP = 4 317 398 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l’Office de développement de l´économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM).

L’écart entre la LFI 2012 (4 M€ en AE=CP) et l’exécution correspond la mise en réserve de précaution différentielle à une subvention exceptionnelle de 0,447 M€ comptabilisée en produits constatés d’avance.

Agence de services et de paiement (ASP) : AE = 101 349 474 € CP = 101 349 474 €

Ces crédits financent la subvention pour charges de service public allouée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

L’écart entre la LFI 2012 (108 564 928 € en AE=CP) s’explique par la mise en réserve différentielle des opérateurs (taux différentiel au pro rata des dépenses de personnels sur les dépenses de fonctionnement) et par le versement en fin de gestion d’un produit constaté d’avance pour 2013 de 0,75 M€.

L’ensemble de ces établissements étant des opérateurs de l’État, une description plus détaillée de leurs missions figure dans la partie « Opérateurs » du RAP.

Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) : AE = 324 644 € CP = 324 644 €

Ces crédits financent la contribution du ministère en charge de l’agriculture aux dépenses de personnel et de fonctionnement de l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

L’écart entre la LFI 2012 (332 000 € en AE=CP) et l’exécution correspond à la mise en réserve de précaution.





54 PLR 2012



TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES AE = 3 826 408 € CP = 3 826 408 €

Accompagnement financier aux chambres d’agriculture : AE = 2 000 000 € CP = 2 000 000 €

Ces crédits financent la troisième tranche de l’accompagnement financier destiné à atténuer le coût d’intégration des missions de service public liées à l’installation des jeunes agriculteurs, confiées aux chambres d’agriculture par l’article 71 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).

L’exécution est conforme à la LFI 2012.

Refus d’apurement communautaire : AE = 1 826 408 € CP = 1 826 408 €

Les notes de débit de la Commission européenne relative au refus d’apurement au titre de la clôture du programme objectif 1 ont été payées à la Commission européenne à hauteur de 1 826 408 €.

Initialement non doté, ce dispositif a été abondé à hauteur de 1 826 408 € en AE=CP par le tamponné dégel n°35 du 23 novembre 2012.

ACTION n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture









Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 12 400 000 6 476 397 12 400 000 9 040 394


FDC et ADP prévus 7 000 000 7 000 000

FONCTIONNEMENT COURANT : AE = 6 476 397 € CP = 9 040 394 €

Suivi statistique et scientifique AE = 1 258 792 € CP = 2 068 932 €

Le montant en AE s’entend après un retrait d’engagement de 538 931 €. Il s’agit dans une large mesure de crédits consacrés au recueil de données indispensables pour répondre aux obligations communautaires. Ces crédits ont été essentiellement consacrés aux programmes observations à la mer et à la collecte des données de base (Data Collection Framework).

Programmes observations à la mer : AE = 1 285 517 € (avant retrait d’AE) CP = 1 245 516 €

Ces programmes sont mis en œuvre par un marché attribué à des entreprises privées spécialisées (OCEANIC DEVELOPPEMENT, EI GROUP). Ce marché concerne des plans d’échantillonnages par zones de pêche, métiers et par espèce. A titre d’exemple, un lot concerne la zone « Manche Est - Mer du Nord » pour le métier « Pêcheries de grands fonds » et les espèces cibles« lieu noir, espèces profondes » ; un autre lot concernera la zone « Mer Celtique – Mer d’Irlande, Ouest Irlande – Nord du Golfe de Gascogne – Manche Ouest » pour le métier « Chalutier hauturier » et les espèces ciblées Cardine, Baudroie, et Gadidé.

PLR 2012 55



Collectes et mise à disposition des données pêche : AE = 453 810 € (avant retrait d’AE) CP = 636 750 €

Il s’agit d’une part de deux marchés attribués à des entreprises spécialisées (STARESO et EI GROUP) relatifs pour l’un à la collecte et à la mise à disposition des données relatives aux principaux métiers de pêche en corse et pour le second à la collecte dans le cadre du système d’informations relatif aux pêches maritimes méditerranéennes des quartiers de Port-Vendres à Nice.

D’autre part, les dépenses concernent le solde de conventions conclues avec divers organismes scientifiques (IRD, ONEMA, Université de Nantes,…) pour la collecte des données de base (Data Collection Framework) 2010 et 2011.

Conventions :

- convention Natura 2000 avec le Museum national d’histoire naturelle (MNHN) : CP = 36 346 €. Il s’agit du versement du solde de la convention d’expertise relative à la mise au point d’une méthode d’évaluation des risques liés aux activités de pêche sur les sites Nature 2000 ;

- convention avec l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) : CP = 96 000 €. La dépense concerne le solde d’une convention conclue avec l’IFREMER au titre du plan de sauvegarde ostréicole 2010.

Statistiques aquacole AE = 57 949 € (avant retrait d’AE) CP : 53 873 €

La statistique aquacole est mise en œuvre principalement par un marché alloti ayant pour objet la réalisation d’une enquête par courrier auprès d’entreprises aquacoles dans trois domaines : la conchyliculture, la pisciculture marine et la pisciculture continentale. Ce marché de deux lots a été attribué aux sociétés Ipsos et Berger Levrault.

Enfin, il convient de signaler une erreur d’imputation de 447 € en AE=CP.

Contrôle des pêches maritimes AE = 2 215 673 € CP = 2 047 798 €

Le montant en AE s’entend après un retrait d’engagement de 558 677 €.

Les crédits de cette sous-action sont destinés à la mise en œuvre réglementaire du contrôle des pêches. Les dépenses de fonctionnement courant correspondent aux actions suivantes :

- fonctionnement du programme : AE = 833 995 € (avant retrait d’AE) CP = 747 582 € : impression des journaux de bord, des bagues de marquages des thons, des frais de déplacements et de représentation et des frais postaux relatifs à l’envoi des obligations déclaratives (journal de pêche et fiches de pêche) ;

- dépenses relevant de la préservation de la ressource : AE = 154 287 € (avant retrait d’AE) CP = 245 912 € : participation à la surveillance des pêches, analyses des données d’une caméra stéréoscopique dans le cadre du contrôle de la pêche du thon rouge en Méditerranée, achats et installations de capteurs et de balises sur des navires de pêche dans le cadre du projet expérimentation de géolocalisation, contrôle et étalonnage des jauges OMEGA et achats de pinces à fil nécessaire aux contrôle des filets de pêche ;

- dépenses relevant du développement opérationnel des systèmes d’information des pêches : AE = 1 029 981 € (avant retrait d’AE) CP = 993 667 ;

- étude pour la mise en œuvre de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture au titre du règlement contrôle AE = 756 087 € CP = 60 637 €.

Assistance technique AE = -72 257 € CP = 115 950 €


Les dépenses effectuées à ce titre ont été exécutées tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Les dépenses réalisées en administration centrale concernent :

- des frais de communication (AE = 13 790 € et CP = 15 336 €). Il s’agit de frais d’impression de brochures (De la mer à l’assiette, Seafood) et d’une campagne de communication préalable au Salon internationale de l’agriculture ;

- les frais de représentation et de traductions de réunions des services AE = 137 986 € (avant retrait d’AE) CP = 46 751 €. Il s’agit notamment de l’organisation du Conseil consultatif Franco-canadien sur la pêche, de l’organisation de la 8e session du Comité de l’Aquaculture de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée du 13 au 15 mars 2013 et du séminaire relatif à l’axe 4 du Fonds Européen de la Pêche ;

56 PLR 2012



- des frais d’expertises énergétiques (AE = 5 973 € et CP = 5 973 €). Il s’agit d’appels à projets lancés par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour la réduction de la dépendance des entreprises de pêche au gazole et destinés à décliner la mesure 8 du Plan pour une pêche durable et responsable ;

- les frais de fonctionnement courant de la direction (formations, maintenance informatique, frais postaux…) AE = 34 432 € et CP = 37 190 €.

Les dépenses en services déconcentrés (3 100 € en AE avant retrait d’engagements et 10 700 € en CP), portent sur des dépenses de documentation (création d’un atlas aquaculture) et d’informatiques.

Interventions économique Hors CPER, Hors FEP AE = 3 074 188 € CP = 4 807 714 €


Il s’agit pour une part de l’exécution d’une convention entre le Ministère de l’agriculture et le Ministère de la défense (Marine nationale) relative à la protection de la flottille thonière dans le Pacifique (AE = 3 050 000 € avant retrait d’engagements et CP = 4 382 713 €).

Les dépenses concernent d’autre part des dépenses liées à la procédure de transaction avec les entreprises de pêche dans le cadre du remboursement du Fonds de prévention des Aléas de la Pêche (FPAP) : AE = CP : 406 127 €.

Sur cette sous-action ont été également imputées des dépenses effectuées dans les services déconcentrés pour un montant de 29 425 € en AE et de 24 000 € en CP (schéma régional de développement de l’aquaculture marine).

Il convient de noter également un reversement de 5 126 € en AE=CP sur les dépenses de fonctionnement de la DDTM de la Gironde.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 450 000 € - CP = 470 000 €

Ces crédits, normalement inscrits en LFI sur du fonctionnement courant ou sur de l’intervention, ont été imputés à tort en catégorie 32. Il s’agit notamment de la subvention versée à l’ASP pour sa gestion du Fonds Européen pour le Pêche (FEP).




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -14 414 0

Contrôle des Pêches : AE = -14 414 € CP = 0 €

Le montant de -14 414 € en AE correspond à un retrait d’engagements antérieurs à 2012.





Transferts aux collectivités territoriales 495 000 517 528 495 000 367 973


PLR 2012 57




Interventions économiques CPER et Hors CPER (cofinancement FEP) : AE = 20 190 959 € CP = 16 352 086 €

Ces crédits recouvrent des dépenses réalisées en cofinancement du Fonds Européen pour la Pêche (FEP) et sont déléguées en gestion à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et FranceAgriMer (FAM).

Ces crédits couvrent les différents axes du FEP : modernisation et adaptation de la flotte à la ressource, soutien à la filière aquacole, promotion, développement durable des zones de pêche, équipement des ports…

Interventions économiques dans le cadre du CPER : AE = 4 593 922 € CP = 759 926 €

3 039 830 € en AE ont été versés à l'ASP et 1 542 070 € en AE et 747 904 € en CP à FranceAgriMer au titre des contreparties nationales au Fonds Européen pour la Pêche (FEP).

12 022 € en AE est ont été délégués en service déconcentré (PACA) pour la construction et l'équipement d'un navire.

Interventions économiques Hors CPER : AE = 15 597 037 € CP = 15 592 160 €

11 922 374 € en AE et en CP ont été affectés à l'ASP pour le financement des contrats bleus. 3 674 663 € en AE et 3 669 786 € en CP ont été affectés à FranceAgriMer (FAM) au titre des contreparties nationales (hors CPER) du FEP notamment pour des arrêts temporaires.

Interventions économiques (Hors cofinancement FEP) : AE = 14 768 654 € CP = 15 051 026 €

Ces crédits d’interventions économiques non cofinancés par le FEP ont été délégués aux services déconcentrés pour le financement essentiellement des mortalités ostréicoles.

Interventions économiques dans le cadre du CPER : AE = 153 500 € CP = 173 500 €

153 500 € en AE et en CP ont été exécutés en services déconcentrés pour des dossiers d'aquaculture et de conchyliculture (45 500 € pour le CRPMEM et 54 000 € pour le CRC).

20 000 € en CP qui relèvent de la catégorie « Transferts aux autres collectivités » ont fait l'objet d'une erreur d'imputation.

Interventions économiques Hors CPER : AE = 14 615 154 € CP = 14 877 526 €

Le montant en AE s'entend après un retrait d’engagement 262 373 € sur année antérieure à 2012.

Mis à part 60 000 € en AE et en CP affectés à FranceAgrimer dans le cadre du plan de relocalisation des pêcheurs professionnels en eau douce et 9 500 € en AE et en CP de subvention à un élevage biologique de truites, la quasi-totalité des crédits ont financé l'indemnisation des mortalités ostréicoles (14 803 027 € en AE et 14 802 900 € en CP). Face à la surmortalité ostréicole que subit la filière conchylicole française, l'Etat a mis en place un plan de soutien comportant plusieurs mesures dont une aide spécifique destinée à compenser les pertes subies et à permettre l'achat de nouveaux naissains.

5 000 € en AE et 5 126 € en CP ont été délégués à la DDTM de la Gironde.

Ces dépenses qui n'étaient pas budgétées ont été financées à partir des reports de crédits 2011 sur 2012 et d'un redéploiement effectué au sein du programme.

Suivi Statistique et Scientifique : AE = 1 888 136 € CP = 4 248 341 €

Ces crédits ont été affectés au suivi statistique et scientifique et à la collecte de données de base (DCF) assurés quasi-intégralement par l’Institut français de la mer, (IFREMER). Ces dépenses correspondent :

- à la convention socle (1 287 000 € en AE et 772 200 € en CP) couvrant la collecte, la saisie, la validation et le traitement des données relatives à l’activité des navires (métiers, effort de pêche, captures…) ainsi que la réalisation de travaux d’expertise sur la gestion des ressources halieutiques ;

- aux versements effectués au titre de la convention socle au titre de 2011 (798 220 € en CP) ;

- à une convention relative à l'aquaculture (586 812 € en AE et 352 087 € en CP) ;

- au solde la convention relative à la collecte des données de base (DCF) (14 324 € en AE et 2 304 447 € en CP) ;

- au solde de la convention biomasse pétoncles (21 387 € en CP).

58 PLR 2012



Plan de sortie de Flotte : AE = 9 150 750 € CP = 5 550 750 €

Ces dépenses sont affectées à l'adaptation de la capacité de pêche à la ressource disponible compte tenu des crises traversées par le secteur. Un effort a été fait sur la mesure d'ajustement de l'effort de pêche depuis fin 2007.

Contrôle des Pêches : AE = 87 188 € CP = 4 319 809 €

Le montant en AE s’entend après un retrait d'engagement de 399 869 € sur année antérieure à 2012.

Les dépenses inscrites sur ce poste correspondent essentiellement au paiement, après engagement en 2011 et 2012, des équipements ERS et VMS des navires de pêche dans le cadre de la mise en place du journal de bord électronique. Ces crédits ont ainsi financés l’équipement de plus de 600 navires. 265 navires restent à équiper en 2013.

Assistance Technique : AE = 252 076 € CP = 87 800 €

Des dépenses d’un montant 195 375 € en AE correspondent au montant versé à l’ASP au titre de la contrepartie de l’assistance technique du fonds européen pour la pêche (FEP). Il s'agit du cofinancement des dépenses de l'administration pour l'exécution et le suivi du Plan national stratégique (PSN) et du programme opérationnel (PO) du FEP.

59 800 € en AE=CP de crédits ont été affectés à la participation des Assises de la Mer.

31 100 € en CP ont été délégués à la DIRM Haute-Normandie pour la création d’un atlas aquaculture.

3 100 € en AE=CP correspondant à une régularisation d’écriture de la DIRM Manche-Est Mer-du-Nord.

Intervention socio-économiques : AE = 6 434 300 CP= 6 434 300 €

Cette dépense concerne essentiellement la dotation que l’Etat verse au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au titre des caisses de chômage intempéries et avaries.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES AE = 517 528 € CP = 367 973 €

Interventions économiques CPER et hors FEP : AE = 0 € CP = 261 046 €

Il s’agit de crédits délégués à la Nouvelle Calédonie au titre des CPER engagés sur le programme 154 avant le transfert des crédits des TOM au ministère de l'intérieur (SEOM).

Interventions économiques CPER et FEP : AE = 427 528 € CP = 61 928 €

Il s’agit de crédits délégués aux régions Corse et PACA pour l’aménagement du port de pêche de Bastia.

Assistance technique : AE = 90 000 € CP = 45 000 €

Il s’agit de crédits versés au comité national de la conchyliculture (CNC) pour la création du registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE = 4 120 719 € CP = 3 052 800 €

Interventions économiques CPER et FEP : AE = -12 022 € CP = 0 €

Le montant de -12 022 € en AE correspond à un retrait d’engagements sur année antérieure à 2012.

Interventions économiques Hors CPER et Hors FEP : AE = 1 880 166 € CP = 1 415 074 €

Il s’agit de crédits affectés aux conventions passées avec les comités locaux des pêches (CLPMEM) et le Comité national des pêches (CNPMEM) relatives au repeuplement des civelles.

Interventions économiques CPER et Hors FEP : AE = 650 000 € CP = 30 000 €

Il s’agit de crédits délégués en services déconcentrés. 20 000 € en CP ont été exécutés par erreur dans la catégorie « Transferts aux entreprises ». La dépense réelle s'élève donc dans cette catégorie à 50 000 € en CP.

PLR 2012 59



Suivi statistique et scientifique: AE = 839 017 € CP = 660 846 €

Le montant en AE s'entend après retrait d'engagement de 7 960 € sur année antérieure à 2012.

Ces dépenses ont été plus particulièrement destinées à des établissements publics tels que le Muséum national d'histoire naturelle (467 089 € en AE et 105 389 € en CP), l'Institut de recherche pour le développement (149 520 € en AE et 317 747 € en CP) l'université de Nantes (98 092 € en CP), l'université de Caen (22 512 € en AE et 13 507 € en CP) ainsi qu’à divers organismes collaborant à la collecte de données : le FNP (9 992 € en CP) et l'ONEMA (36 118 € en CP).

80 000 € en CP ont été affectés au solde de la convention POKER 2 destiné aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Contrôle des Pêches : AE = 99 859 € CP = 99 859 €

Il s’agit des crédits affectés aux Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) pour le fonctionnement du patrouilleur de surveillance des pêches OSIRIS (60 000 € en AE et en CP) et d'une dotation à FranceAgrimer dans le cadre du traitement des documents déclaratifs des entreprises de pêche maritime (39 859 € en AE et en CP).

Assistance Technique : AE = 663 700 € CP = 847 021 €

Le montant en AE s'entend après retrait d'engagement de 118 150 € sur année antérieure à 2012.

Ces dépenses correspondent aux versements aux organisations internationales (OPANO, IOTC, CIEM, CGPM, CCPOC, IATTC et CICTA) et aux Conseils consultatif régionaux de pêches dans le cadre de la contribution financière de la France à ces organismes (704 850 € en AE et 710 021 € en CP).

Sur ce poste sont également imputés, au titre de la réserve parlementaire, les versements de subventions effectués aux associations dont l’activité est liée à la pêche (47 000 € en AE et en CP), les dépenses réalisées dans le cadre d'une convention avec l'ITAVI pour le soutien d'actions des filières aquacoles (60 000 € en CP). Enfin, une subvention a été allouée au CGPM au titre du développement de la gouvernance et de la gestion de la pêche (30 000 € en AE et en CP).

COÛTS SYNTHÉTIQUES

BILAN DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE L’ACTION 16

La Loi de Finances Initiale (LFI) s’élevait à 55 872 500 € en AE et 57 997 500 € en CP.

Se sont ajoutés à ces montants :

- les reports pour un total de 6 004 553 € en AE et de 55 270 429 € en CP ;

- les fonds de concours de 1 673 614 € en AE et en CP ;

- 3 518 196 € en AE de redéploiement à partir des lignes du 154 hors pêche pour le financement des mortalités ostréicoles ;

- 2 000 € en AE et CP en Loi de Finances Rectificative au titre d’une réserve parlementaire.

Ces montants ont été diminué de :

- 39 698 371 € en CP par décret d'avance ;

soit une dotation nette de 67 070 863 € en AE et de 75 245 172 € en CP.

La consommation constatée est de 64 322 294 € soit 95,90 % en AE et de 64 975 279 € soit 86,35 % en CP.

Les reliquats correspondent à une sous exécution de 2 748 569 en AE et de 10 269 893 € en CP.

Une demande de reports tant en AE qu’en CP a été demandée afin de permettre la couverture d'engagements pluriannuels.

60 PLR 2012


Programme n° 154 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

Réalisation 2011 (RAP 2011) LFI 2012 Réalisation 2012

Nature de la dépense Autorisations d’engagement






Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

267 675 357 267 194 978 253 663 430 253 663 430 247 640 722 247 724 642

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 950 451 000 996 634 000 1 115 162 000 1 149 427 000 1 001 096 540 1 032 020 540

Total 1 218 126 357 1 263 828 978 1 368 825 430 1 403 090 430 1 248 737 262 1 279 745 182

En réalisation 2012, les subventions pour charges de service public comprennent des erreurs d’imputation comptable et des versements à des entités non opérateurs (ODARC) à hauteur de 1 116 324 € et 1 200 244 € en AE et en CP.

Outre les transferts versés aux opérateurs du programme, le programme a versé à Ubifrance un transfert à hauteur de 401 540 € en AE et CP en 2012.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2011 (1) Prévision 2012 (3) Réalisation 2012

ETP rémunérés par les opérateurs



Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

LFI

hors plafond

LFI

contrats aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

contrats aidés

ASP - Agence de services et de paiement

2 068 194 19 1 899 270 30 1 930 180 19

France Agri Mer 1 252 1 233 1 216

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique

13 14 14

GIP - Pulvés 0 2 0 0 4 0 2

IFCE - Institut français du cheval et de l’équitation

986 988 927 3

INAO - Institut national de l’origine et de la qualité

262 261 255

ODEADOM - Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer

39 40 39

Total 0 4 622 194 19 4 439 270 30 0 4 383 183 19

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère. (3) La prévision 2012 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2012.

PLR 2012 61


OPÉRATEURS Programme n° 154

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

2011 (*) 2012

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des transferts externes

Corrections techniques

Solde net des créations ou suppressions

d'emplois

Emplois sous plafond

au 31 décembreen ETP

Prévision 4 529 -90 4 439

Réalisation 4 622 -122 -117 4 383

(*) Source : plafond voté en LFI 2011 ou le cas échéant en LFR pour la prévision et RAP 2011 pour la réalisation

62 PLR 2012



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASP - AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT

L’ASP est un établissement public interministériel à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son régime financier et comptable est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Les missions assurées par l’agence pour le compte de ses donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics) sont la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle), l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés, l'évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'État et l'Agence a été élaboré conformément aux dispositions de l'article R. 313-22 du code rural et présenté au conseil d’administration du 29 mars 2011. Il prévoit notamment le recentrage des missions de l’agence sur son cœur de métier et fixe des objectifs en terme de qualité du service rendu pour les missions qui lui sont confiées.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)


Action ou autre programme intéressé ou nature de la dépense







Action n° 11 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés

253 233 241 196 258 500 261 416 256 315 256 806

Transferts 253 233 241 196 258 500 261 416 256 315 256 806

Action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

652 56 388 2 000 2 590 3 068 2 677

Transferts 652 56 388 2 000 2 590 3 068 2 677

Action n° 13 : Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

196 601 153 026 258 463 220 783 210 684 208 699

Transferts 196 601 153 026 258 463 220 783 210 684 208 699

Action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires 308 738 390 723 313 097 383 086 323 136 385 521

Transferts 308 738 390 723 313 097 383 086 323 136 385 521

Action n° 15 : Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

112 118 112 118 108 565 108 565 104 349 104 349


Transferts 8 000 8 000 2 000 2 000 2 000 2 000

Action n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 450 450 24 916 25 977 24 758 17 923

Transferts 450 450 24 916 25 977 24 758 17 923

Total pour ce programme 871 792 953 901 965 541 1 002 417 922 310 975 975

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi 3 147 558 2 662 112 2 541 065 2 484 555 2 879 920 2 527 785


Transferts 3 101 357 2 620 021 2 498 692 2 442 182 2 834 633 2 482 512

Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

137 953 138 163 55 110 55 110 110 327 110 514

Transferts 137 953 138 163 55 110 55 110 110 327 110 514

PLR 2012 63












Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

0 8 0 0

Transferts 0 8 0 0

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables 1 676 1 673 0 0

Transferts 1 676 1 673 0 0

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

55 223 11 393 34 300 29 300 6 243 0

Transferts 55 223 11 393 34 300 29 300 6 243 0

Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 22 986 10 309 3 823 2 043 20 097 18 669

Transferts 22 986 10 309 3 823 2 043 20 097 18 669

Programme 123 : Conditions de vie outre-mer 234 234 0 0 0 21

Transferts 234 234 0 0 0 21

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

2 153 2 153 4 875 4 875 7 770 7 770

Transferts 2 153 2 153 4 875 4 875 7 770 7 770

Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi

2 535 2 511 2 500 2 500 2 400 2 400

Transferts 2 535 2 511 2 500 2 500 2 400 2 400

Programme 138 : Emploi outre-mer 0 7 880 0 0 1 132 1 132

Transferts 0 7 880 0 0 1 132 1 132

Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

4 950 4 950 6 870 6 870 10 874 10 874

Transferts 4 950 4 950 6 870 6 870 10 874 10 874

Programme 149 : Forêt 103 601 108 671 109 644 114 268 104 236 108 445

Transferts 103 601 108 671 109 644 114 268 104 236 108 445

Programme 157 : Handicap et dépendance 2 554 237 2 535 756 2 632 000 2 630 300 2 626 540 2 626 540

Transferts 2 554 237 2 535 756 2 632 000 2 630 300 2 626 540 2 626 540

Programme 162 : Interventions territoriales de l’État 9 087 7 108 10 441 10 441 10 225 8 845

Transferts 9 087 7 108 10 441 10 441 10 225 8 845

Programme 174 : Énergie, climat et après-mines 12 845 11 838 2 074 9 603 1 880 5 972

Transferts 12 845 11 838 2 074 9 603 1 880 5 972

Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes 1 290 1 290 1 191 1 389 660 660

Transferts 1 290 1 290 1 191 1 389 660 660

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

3 336 3 336 3 314 3 314 3 557 0

Transferts 3 336 3 336 3 314 3 314 3 557 0

Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

92 92 92 92

Transferts 92 92 92 92

Programme 219 : Sport 399 393 400 400 400 400

Transferts 399 393 400 400 400 400

Programme 230 : Vie de l’élève 152 550 152 550 128 500 128 500 148 500 148 500

Transferts 152 550 152 550 128 500 128 500 148 500 148 500

Programme 231 : Vie étudiante 0 75 0 0 0 0

Transferts 0 75 0 0 0 0

Programme 316 : Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi (supprimé)

0 64 347

Transferts 0 64 347

64 PLR 2012












Programme 791 : Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

226 000 226 000 225 900 225 900

Transferts 226 000 226 000 225 900 225 900

Programme 792 : Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

8 000 8 000 3 566 3 566

Transferts 8 000 8 000 3 566 3 566

Programme 871 : Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

392 943 392 943

Transferts 392 943 392 943

Programme 872 : Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

1 331 1 331


Total 7 478 771 7 075 017 6 735 648 6 719 885 7 086 629 6 784 060

Les données 2012 sont reprises du PAP 2013.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a expressément demandé à l’ASP d’assurer un suivi des autorisations d’engagement (AE) sur les crédits qu'il gère. Ce suivi est opéré par l’ASP grâce à l’application informatique OSIRIS, qui permet de tracer l’ensemble de la chaîne de la dépense depuis la décision d’octroi de l’aide jusqu’au paiement au bénéficiaire final. Un audit des procédures comptables correspondantes est en cours.

Une présentation détaillée des crédits alloués à l’ASP par les programmes 102 et 103 figure dans le RAP de la mission « Travail et emploi » (parties JPE et opérateurs). Le montant total des crédits de paiement (CP) figurant en exécution 2012 dans le tableau de financement de l’État est inférieur au montant des subventions de l’Etat repris dans le compte de résultat. Cet écart entre les fonds délégués par les ministères et les titres de recettes émis dans la comptabilité de l’ASP peut avoir différentes origines :

1. Le mode de gestion des crédits d’intervention (ressources affectées ou budgétées).

Les crédits d’intervention mis en œuvre par l’ASP sont gérés soit en ressources affectées, soit en ressources budgétées, selon le cadre contractuel de réalisation de la mission.

Pour les crédits gérés en ressources budgétées, les titres de recettes sont émis au vu des arrêtés notificatifs transmis par le donneur d’ordre. Comme indiqué plus haut, seul le MAAF a choisi cette procédure (et le ministère chargé de l ‘emploi pour la seule subvention pour charges de service public).

Pour ce qui est des crédits gérés en ressources affectées, les titres de recettes sont émis au fur et à mesure de la réalisation des dépenses, dans la limite de la trésorerie versée. Concernant ce dernier mode de gestion, il peut y avoir un décalage entre les versements de trésorerie et leur constatation budgétaire (titre de recette) chez l’opérateur.

2. Les écritures relatives aux opérations de réconciliation des dettes et créances de l’Etat.

Les écritures d’inventaire de réconciliation des dettes et créances de l’Etat sont de deux natures :

- Fin 2011, des produits à recevoir (versements notifiés mais non encaissés) ont été comptabilisés. Il convient de les neutraliser car leur versement a été rattaché dans les comptes de l’Etat de 2011 ;

- Fin 2012, des produits constatés d’avance (trésorerie disponible) ont été comptabilisés par l’ASP. Il convient de réintégrer cette trésorerie afin de reconstituer les montants effectivement versés par l’Etat.

3. Les éventuels décalages en fin d’exercice entre l’encaissement des fonds et la réception de la notification de versement.

Il convient également de noter que :

- La subvention de fonctionnement reversée aux ODASEA (2 M€) est enregistrée sur la ligne « Autres subventions » du compte de résultat, tout en étant reprise dans le tableau « Financements de l’Etat » - Programme 154 – action 15 (transferts) ;

PLR 2012 65



- Les frais prélevés pour la gestion des crédits d’intervention hors MAAF ne sont pas repris dans le tableau « Financement de l’Etat » car ils ne relèvent ni de la catégorie subvention pour charges de service public, ni de la catégorie « Dépenses d’intervention / Transferts ». Ils sont intégrés sur la ligne « Ressources propres et autres » du compte de résultat.

COMPTE FINANCIER 2012 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Produits Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Personnel 136 521 141 051 Ressources de l’État 6 543 504 6 930 919

dont charges de pensions civiles 26 519 28 221 - subventions de l’État 6 543 504 6 930 919

Fonctionnement 83 395 78 290 - ressources fiscales

Intervention 16 919 478 17 218 000 Autres subventions 10 530 882 10 421 975

Ressources propres et autres 65 122 73 308

Total des charges 17 139 394 17 437 341 Total des produits 17 139 508 17 426 202

Résultat : bénéfice 114 Résultat : perte 11 139

Total : équilibre du CR 17 139 508 17 437 341 Total : équilibre du CR 17 139 508 17 437 341

(1) soumis à l’approbation du conseil d’administration

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Ressources Budget prévisionnel

Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 10 973 16 997

Investissements 32 186 36 629 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 13 419 11 486

Total des emplois 32 186 36 629 Total des ressources 24 392 28 483

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 7 794 8 146


Les données du budget prévisionnel figurant dans le compte de résultat et le tableau de financement abrégé sont reprises du PAP 2013 et correspondent au budget initial 2012 voté en novembre 2011. La colonne « comptes financiers » reprend les données du compte-rendu d’exécution budgétaire de l’exercice 2012 présenté au Conseil d’administration du 26 mars 2013.

Certains fonds européens étant gérés du 16 octobre N au 15 octobre N+1 (FEADER, FEOGA et FEAGA), cette spécificité a été intégrée pour la détermination des données du RAP. Les éléments figurant dans le présent document sont donc en décalage par rapport aux comptes financiers stricto sensu qui sont établis sur l’année civile. Cette méthode est cohérente avec celle qui était retenue pour le CNASEA, alors qu’auparavant l’AUP, organisme payeur des aides du 1er pilier de la PAC, gérait ses crédits en année civile. L’agence comptable de l’ASP a décidé de caler la période comptable sur l’exercice communautaire s’agissant des fonds européens. Seul le fonds européen de la pêche (FEP) est géré par l'ASP en année civile afin d'intégrer les contraintes d'annualité propres au programme opérationnel auquel il se rattache.

Les aides du 1er pilier de la PAC font l’objet d’un préfinancement national avant remboursement par l’Union européenne. La France assure ce préfinancement par recours à des avances de l’AFT (Agence France Trésor) pour éviter, dans la mesure du possible, un financement bancaire ou de marché par l’ASP. En 2012, le préfinancement a été assuré en combinant les avances de l’AFT avec des emprunts bancaires.

Il convient de préciser que les montants figurant dans les tableaux de financement n’intègrent pas le préfinancement de ces aides communautaires.

66 PLR 2012



Exécution 2012

L’année 2012 est la troisième année pleine pour l’exécution du budget de l’Agence de services et de paiement (ASP). L'exécution a été marquée par quatre décisions modificatives et un budget rectificatif d’inventaire qui ont notamment modifié l'autorisation budgétaire.

Au final en 2012, les dépenses totales (fonctionnement + interventions) se sont élevées à 17,437 milliards d’euros dont :

- 17,2 milliards d’euros au titre des crédits d’intervention ;

- 219,3 M€ au titre des dépenses de fonctionnement (y.c. personnel).

Les recettes totales se sont élevées à 17,426 M€ dont :

- 17,2 milliards d’euros au titre des crédits d’intervention,

- 229,8 M€ au titre des recettes de fonctionnement.

L’exercice 2012 se solde donc par une perte de 11 M€ résultant d’un excédent de fonctionnement de 10,45 M€ et d’un déficit des crédits d’intervention de 21,6 M€.

S’agissant du budget d’intervention :

Le périmètre comprend le compte principal de l’établissement ainsi que les services à comptabilité distincte (SACD) : Mayotte, Véhicules propres, Aide au remplacement des véhicules anciens, gestion des fonds européens (aides directes, FEP, FEAGA / FEOGA et FEADER).

L’établissement a participé au cours de l’exercice 2012 à la mise en œuvre de 16 missions de l’État, réparties sur 19 programmes différents.

L’ASP intervient directement comme opérateur ou indirectement, notamment dans le domaine de l’emploi dans lequel il relaie entre autres le Fonds de solidarité pour l’ASS, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le service civil volontaire et les adultes relais et l’Agence du Service Civique.

Au delà de son caractère interministériel, l’ASP est agréée en tant qu’organisme payeur européen avec le versement de 8,78 milliards d’euros, répartis sur quatre fonds communautaires.

Les crédits nationaux versés par l’ASP se sont élevés à 6,8 milliards d’euros.

Les crédits gérés pour le compte d’autres partenaires (conseils régionaux, conseils généraux, agences de l’eau, associations) se sont élevés à 1,6 milliards d’euros, essentiellement dans le domaine du travail et de l’emploi.

S’agissant du budget de fonctionnement :

Le budget initial 2012 a été voté le 24 novembre 2011 par le Conseil d’administration avec un compte de résultat excédentaire de 114 k€. Ce résultat prévisionnel intégrait une mise en réserve de 2,97 M€ au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF).

Le compte de résultat

La réalisation 2012 fait apparaître un résultat d’exploitation déficitaire de 2,5 M€, complété par un résultat financier excédentaire de 3,96 M€ et par un résultat exceptionnel excédentaire de 9 M€.

Au total, le résultat de fonctionnement 2012 de l’ASP est excédentaire de 10,45 M€, ce qui traduit une amélioration de la structure de financement de l’établissement.

Le budget de fonctionnement de l’ASP s’est élevé en 2012 à 219,3 M€. Ces dépenses se ventilent de la façon suivante :

- Dépenses de personnel : 141,05 M€ ;

- Dépenses de fonctionnement : 78,29 M€ dont 5,77 M€ au titre de l’assistance technique pour la DATAR et le MAAF et 2,6 M€ de transferts ODASEA et MSA (frais de gestion de l’IVD).

S’agissant des dépenses de personnel, elles sont inférieures de 0,9 M€ aux prévisions de la dernière décision modificative (DM n°4). La masse salariale enregistre une diminution de 5,2 M€ soit -3,6 % par rapport à l'exercice 2011 (146,3 M€). Le taux d’exécution en 2012 est de 99 %, identique à celui de l’année 2011.

PLR 2012 67



Les 141,05 M€ de dépenses de personnel se décomposent en :

- 128,3 M€ de personnel rémunéré par l’opérateur ;

- 0,6 M€ au titre de la prime spéciale d’installation ;

- 0,3 M€ de frais de personnel des agents en contrats aidés ;

- 1,8 M€ de frais d’allocations chômage ;

- 7,7 M€ de frais de personnel des agents mis à disposition ;

- 0,5 M€ pour le FIPHFP ;

- 1,1 M€ au titre des subventions versées aux œuvres sociales ;

- 0,08 M€ pour la mise en œuvre du protocole « Raffi » (préretraites) ;

- 0,6 M€ au titre des autres provisions liées à la masse salariale.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, le taux d'exécution est de 91 %. Ce taux est à nuancer des engagements constatés en 2012 n'ayant pas donné lieu à mandatement et devant être reportés sur le budget 2013.

Les charges d'exploitation 2012, hors charges non décaissables sont en baisse de 6,4 % par rapport au budget prévisionnel 2011. La norme d'économie de 5 % est ainsi respectée.

Les recettes 2012 du budget de fonctionnement s’élèvent à 229,8 M€. Elles se ventilent de la façon suivante :

- 46,1 M€ de subvention de l’État dont :

- 101,6 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) en provenance du MAAF. Il convient de préciser d’une part que le montant notifié à l'établissement en début de l'exercice 2012 de 102,6 M€ a été réduit de 1 M€ en AE et CP en fin de gestion et, d’autre part, que 0,75 M€ ont été notifiés et versés par avance pour couvrir les dépenses de fonctionnement 2013 ;

- 44,06 M€ de SCSP en provenance du ministère en charge de l’emploi ;

- 0,45 M€ de rémunération dans le cadre de la gestion du FEP ;

- 46,1 M€ de recettes propres qui correspondent aux rémunérations de prestations de services ;

- 9,5 M€ d’autres subventions d’exploitation, dont 2 M€ de transferts de crédits vers les ODASEA, 4,1 M€ d’assistance technique MAAF et DATAR, 2,1 M€ de reprise sur provision d’assistance technique MAAF et DATAR, 1 M€ relatif à l’assistance technique concernant l’évolution de l’application Osiris, 0,15 M€ de participation de l’État aux contrats aidés, et 0,16 M€ de transfert de crédits MSA ;

- 8,6 M€ au titre des remboursements de personnels mis à disposition ;

- 2,6 M€ de produits exceptionnels ;

- 3,9 M€ de produits financiers, en très forte baisse par rapport à 2011 (-6,4 M€) ;

- 4,6 M€ au titre de la production immobilisée ;

- 7,9 M€ de reprises sur amortissements et provisions ;

- 0,3 M€ de produits divers de gestion courante.

Le tableau de financement

Les dépenses se sont élevées à 36,6 M€ qui se décomposent pour l'essentiel de la façon suivante :

- 25,8 M€ d’acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles :

- Immobilier (2,4 M€) ;

- Équipement et Matériel de bureau (0,3 M€) ;

- Investissements informatiques (23,1 M€).

- 10,8 M€ au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition du siège à Limoges.

Les investissements pour le schéma directeur informatique présentent un taux d'exécution de 57 %. A noter que la programmation d'ensemble du schéma directeur a été étalée sur quatre années au lieu de trois initialement prévues.

Les ressources, constituées essentiellement de la CAF (17 M€), des dettes financières liées à l’opération de délocalisation du siège (9,1 M€) et de la cession d’immobilisations (2,2 M€) se sont élevées à 28,5 M€. L’exercice 2012 conduit à un prélèvement du fonds de roulement de 8,1 M€.

Le niveau du fonds de roulement est ainsi porté de 43,5 M€ au 31/12/2011 à 35,4 M€ fin 2012.

68 PLR 2012



Il convient toutefois de nuancer ce niveau de fonds de roulement par les opérations qui seront reportées sur 2013 et inscrites en BR n° 1 au budget 2013 de l’Agence. Au total, 6,91 M€ de crédits de paiement sont gagés (4,1 M€ en fonctionnement et 2,74 M€ en investissement) pour couvrir les engagements comptables 2012 reportés.

Le niveau du fonds de roulement au 31/12/2012 devrait être corrigé de ces ajustements et s'établirait ainsi à hauteur de 28,48 M€.

DÉPENSES 2012 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2012 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Prévision

Consommation

Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

35 212 13 876 1 668 488 2 732 1 720 308 Activités conventionnelles + Autres programmes des domaines agricole et formation professionnelle et emploi

30 101 12 035 1 655 899 3 010 1 701 045

8 856 981 8 856 981 Contrepartie UE

8 784 492 8 784 492

24 055 9 622 2 305 051 5 188 2 343 916 Programme 102 "Accès et retour à l’emploi"

26 452 9 861 2 447 587 8 844 2 492 744

4 274 1 923 251 803 435 258 435 Programme 103 "Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques" 5 974 2 162 321 759 1 005 330 900

35 9 44 Programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" 21 2 23

50 19 1 70 Programme 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" 9 2 172 183

1 235 3 011 27 542 31 31 819 Programme 112 "Aménagement du territoire"

1 195 1 692 13 958 31 16 876

644 98 1 921 19 2 682 Programme 113 "Protection de l’environnement et prévention des risques" 610 339 4 713 28 5 690

5 5 Programme 122 "Concours spécifiques et administration" 12 3 15

49 77 1 127 Programme 123 "Conditions de vie Outre-mer"

65 78 2 145

2 128 1 206 1 739 25 5 098 Programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative"

2 378 1 517 2 296 132 6 323

84 94 2 350 10 2 538 Programme 134 "Développement des entreprises et de l’emploi" 47 42 2 165 6 2 260

Programme 137 "Egalité entre les hommes et les femmes" 34 4 1 39

284 74 600 39 997 Programme 138 "Emploi Outre-mer"

172 40 531 5 748

129 87 6 462 14 6 692 Programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" 61 35 8 800 9 8 905

2 635 554 102 731 134 106 054 Programme 149 "Forêt"

808 189 98 974 111 100 082

56 311 27 029 836 467 12 467 932 274 Programme 154 "Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires"

61 020 26 536 876 072 23 120 986 748

547 242 2 472 952 16 2 473 757 Programme 157 "Handicap et dépendance"

506 217 2 617 301 22 2 618 046

321 212 8 169 116 8 818 Programme 162 "Interventions territoriales de l’Etat" 31 13 5 845 9 5 898

Programme 163 "Jeunesse et vie associative (dépenses extranet service civique)"" 518 751 70 1 339

PLR 2012 69





Consommation


99 75 8 956 1 9 131 Programme 174 "Energie, climat et après mines"

63 38 6 056 1 6 158

19 19 Programme 177 "Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables"

18 7 1 306 2 1 333 Programme 205 "Sécurité et affaires maritimes"

20 5 757 4 786

81 14 2 820 2 2 917 Programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" 73 14 2 684 4 2 775

38 5 376 1 420 Programme 219 "Sport"

82 50 180 13 325

57 25 0 1 83 Programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" 15 23 38

1 621 520 120 790 67 122 998 Programme 230 "Vie de l’élève"

1 630 476 156 869 123 159 098

1 1 Programme 231 "Vie étudiante"

92 132 30 2 256

2 558 2 558 Programme 304 "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales" 19 5 148 1 173

1 030 441 0 49 1 520 Programme 316 "Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi" 212 41 -310 6 -51

28 5 0 1 34 Programme 775 "Développement agricole et rural pluriannuel" 55 10 152 2 219

11 2 13 Programme 776 "Recherche appliquée et innovation en agriculture" 20 5 310 335

713 254 234 000 18 234 985 Programmes 791 et 792 "Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres / Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants"

1 099 338 207 384 68 208 889

Total des crédits prévus 131 690 59 505 16 914 062 21 370 17 126 627

Total des crédits consommés 133 394 56 655 17 214 824 36 629 17 441 502

Les données de l’exécution 2012 sont issues du compte-rendu d’exécution budgétaire de l’exercice 2012 présenté au Conseil d’administration de l’Agence du 26 mars 2013. La répartition par destination est déterminée à partir du poids relatif de chaque programme, tel qu’il ressort de la comptabilité analytique 2012 de l’établissement.

Les dépenses par destination n’intègrent pas les charges non décaissables (dotations aux amortissements et aux provisions : 18,2 M€ ; valeurs nettes comptables des éléments d’actifs cédés : 0,3 M€).

Les dépenses de personnel (133,4 M€) n’intègrent pas les rémunérations des personnels mis à disposition (7,7 M€). Le montant correspondant aux remboursements reçus en 2012 par l’ASP au titre de la prise en charge par les établissements d'accueil (8,6 M€) diffère légèrement du montant comptabilisé en dépenses de personnel.

Les dépenses de fonctionnement excluent les subventions de fonctionnement reversées aux ODASEA et les frais de gestion de l’IVD reversés à la MSA (globalement 2,6 M€).

Les dépenses d’investissement comprennent les dépenses relatives au remboursement du capital de l’emprunt lié à la délocalisation (10,8 M€).

Les crédits d’intervention n’intègrent pas la charge d’intérêts (sur l'avance de l'Agence France Trésor et sur l'emprunt des établissements bancaires) liée au préfinancement des aides communautaires (9 398 M€). Ils sont comptabilisés parallèlement.

70 PLR 2012



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2011 (1)

Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 2 262 2 169 2 110

- sous plafond 2 068 1 899 1 930

- hors plafond 194 270 180

dont contrats aidés 19 30 19

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 11 8 3

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 11 8 3

(1) La réalisation 2011 reprend la présentation du RAP 2011. (2) La prévision 2012 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2012 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2012.

Le nombre d’emplois figurant dans la colonne « Prévisions 2012 (budget prévisionnel) » correspond au plafond des autorisations d’emplois fixé par la loi de finances initiale pour 2012 (repris dans le PAP 2013).

Le nombre d’emplois (ETP) autorisé la LFI 2012 s’élève à 2 169 ETP comprenant 1 899 ETP sous plafond d’emploi LFI et 270 ETP hors plafond LFI.

La réalisation 2012 s’établit à 2 110 ETP (sous plafond LFI et hors plafond y compris contrats aidés) qui se décomposent en :

- 1 930 ETP sous plafond dont 1 588 fonctionnaires (stable par rapport à 2011 du fait du processus de fonctionnarisation), 227 statut unifié et CDI, 59 agents mis à disposition, 56 contrôleurs en CDD assurant des missions pérennes ;

- 180 ETP hors plafond (dont 19 ETP au titre des contrats aidés).

Il ressort de l’exécution, une diminution de 138 ETP par rapport au RAP 2011 qui se décompose en :

- 122 ETP pour les agents mis à disposition

- 16 ETP pour les emplois permanents.

Le contrat d’objectifs et de performance de l’ASP qui couvre la période 2011-2013 prévoit notamment que chaque transfert de nouvelle mission rémunérée à l’acte fasse l’objet des transferts des ETP nécessaires à son accomplissement par l’opérateur.

PLR 2012 71



FRANCE AGRI MER












138 689 114 137 143 547 136 347 134 405 127 664

Transferts 138 689 114 137 143 547 136 347 134 405 127 664

Action n° 12 : Gestion des crises et des aléas de la production

0 0 2 500 2 500 200 0

Transferts 0 0 2 500 2 500 200 0


94 621 94 621 87 152 87 152 91 473 91 473


Action n° 16 : Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 7 263 4 611 5 774 3 919 5 277 4 477

Transferts 7 263 4 611 5 774 3 919 5 277 4 477

Total pour ce programme 240 573 213 369 238 973 229 918 231 355 223 614

Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 209 209

Transferts 209 209

Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

15 040 15 040 7 125 7 125 11 054 11 054

Transferts 15 040 15 040 7 125 7 125 11 054 11 054

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

4 000 4 543 4 000 4 000 4 000 4 000

Transferts 4 000 4 543 4 000 4 000 4 000 4 000

Programme 775 : Développement et transfert en agriculture 8 236 1 906


Total 268 058 235 067 250 098 241 043 246 409 238 668

S'agissant du programme 154, les crédits de l'action 11 concernent la sous action 8 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » et peuvent financer des aides de crise (distinctes des aides relevant de l’action 12). Ils continuent à financer une part importante des plans stratégiques initiés en 2011 (cf. partie JPE) et le service universel d’insémination artificielle pour les actions en faveur de la génétique animale.

Les crédits de l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » financent le fonds d’allègement des charges et n’ont finalement été versées à FAM qu’à hauteur de 200 000 € en faveur des exploitants viticoles du Beaujolais.

72 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 86 772 84 013 Ressources de l’État 356 024 351 916

dont charges de pensions civiles 16 190 15 337 - subventions de l’État 247 544 244 656

Fonctionnement 48 565 45 416 - ressources fiscales 108 480 107 260

Intervention 961 170 1 008 473 Autres subventions 700 000 534 000


Total des charges 1 096 507 1 137 902 Total des produits 1 096 507 1 133 779

Résultat : bénéfice Résultat : perte 4 123

Total : équilibre du CR 1 096 507 1 137 902 Total : équilibre du CR 1 096 507 1 137 902

(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 2 172 16 228 Capacité d'autofinancement

Investissements 10 356 17 556 Ressources de l'État


Autres ressources 11 000 3 054

Total des emplois 12 528 33 784 Total des ressources 11 000 3 054


(1) voté

Le budget primitif 2012 de FranceAgriMer a été voté à l’équilibre à hauteur de 1 096 M€ dont 700 M€ au titre du paiement de crédits communautaires. La part nationale du budget (396 M€) est répartie en trois enveloppes (personnel 86,77 M€, fonctionnement 48,56 M€ et interventions 261,17 M€)

Les dépenses de fonctionnement de FranceAgriMer (129,4 M€) sont inférieures aux plafonds du budget prévisionnel (135,4 M€).

La masse salariale en baisse de 3,11 % passe ainsi de 86,7 M€ à 84 M€. Ces économies s’expliquent essentiellement par la réalisation du schéma d’emplois fixé -36 ETP sur 2012 et par les retards pris dans les recrutements.

Sur le fonctionnement global de l’établissement et sur l’intervention, l’exécution 2012 fait apparaître une perte consolidée de 4,1 M€, en diminution par rapport à l’exercice précédent. Cette perte se décompose par un déficit sur le fonctionnement propre de l’établissement à hauteur de 5,3 M€ et par un excédent sur l’intervention de 1,2 M€.

Le fonds de roulement est en hausse à 121 M€ contre 104 M€ et 117 M€ en 2010 et 2011. Le niveau de trésorerie est de 196 M€ : il correspond à des engagements pris par l’établissement en voie de paiement et sera donc largement utilisé pour le paiement des dossiers d’intervention ayant fait l’objet d’un report sur 2013.

L’objectif concernant le respect de la norme transversale d’économies sur le fonctionnement, soit 10 % sur 2011-2013, a été atteint puisque l’établissement a réalisé un effort de 8 % sur 2012, à périmètre d’activité constant sur les charges de fonctionnement, hors amortissements, charges exceptionnelles et charges refacturées aux autres occupants du siège de l’Arborial.

PLR 2012 73







Consommation


86 772 39 637 961 170 10 356 1 097 935 Toutes destinations

84 013 3 683 1 008 473 10 336 1 106 505



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 1 252 1 233 1 216

- sous plafond 1 252 1 233 1 216


GIP - BIO - AGENCE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DE L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE

L’Agence Bio, groupement d’intérêt public, est chargée du développement et de la promotion de l’agriculture biologique.

La gouvernance générale de l’établissement en 2012 repose sur un contrat d’objectifs et de performance, signé le 20 juillet 2011 pour la période 2011-2013, comprenant six objectifs opérationnels relatifs à la gestion des notifications des opérateurs en agriculture biologique, le développement de la connaissance économique du secteur, la communication et l’information du grand public et des professionnels (logo AB), la mise en œuvre d’un programme de structuration des filières, le développement de la coopération entre acteurs et l’optimisation des moyens de fonctionnement de l’Agence.












3 401 3 408 2 900 2 900 2 697 2 697

Transferts 3 401 3 408 2 900 2 900 2 697 2 697


1 111 1 111 1 150 1 150 1 099 1 099


Total 4 512 4 519 4 050 4 050 3 796 3 796

74 PLR 2012



La subvention pour charges de service public (SCSP) votée en loi de finances initiale a été minoré de 0,05 M€, correspondant à une mesure rabot et à la mise en réserve de précaution.

Les crédits d’interventions financent le fonds Avenir bio pour un montant de 2,69 M€ et des conventions de partenariats avec des organismes nationaux pour la réalisation d’actions au titre de l’agriculture biologique pour un montant de 57 071 € en AE et 39 000 € en CP.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 869 834 Ressources de l’État 4 189 4 189

dont charges de pensions civiles 25 25 - subventions de l’État 4 189 4 189


Intervention 2 870 2 744 Autres subventions 40 40


Total des charges 5 350 5 381 Total des produits 5 354 5 383

Résultat : bénéfice 4 2 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 5 354 5 383 Total : équilibre du CR 5 354 5 383

(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 9 7

Investissements 4 Ressources de l'État 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0

Autres ressources

Total des emplois 4 Total des ressources 9 7

Apport au fonds de roulement 5 7 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

L’activité de l’Agence bio en 2012 a été marquée par la deuxième année de mise en œuvre du programme triennal d’information et de promotion sur l’agriculture biologique et ses produits, cofinancé par l’Union européenne à 50 %. En liaison avec ce programme, plusieurs organismes interprofessionnels ont contribué au développement de la communication sur l’agriculture biologique en 2012.

Par ailleurs, l’année 2012 est la cinquième année du fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique avec un septième appel à projets lancé en début d’année.

En relation avec ces deux grands axes, les recettes propres de l’Agence bio (22 % du total des produits) ont triplé entre les réalisations 2011 (0,395 M€) et 2012 (1,194 M€). Ce dernier montant est en légère augmentation par rapport à la prévision initiale (1,165 M€). Celles-ci sont décomposées comme suit :

- 57 % provenant de l’Union européenne ;

- 18 % des organismes interprofessionnels ;

- 3 % des cotisations annuelles APCA-FNAB-SYNABIO-COOP de France ;

- 22 % en rémunération de diverses prestations (études, frais de gestion, produits d’activités annexes).

PLR 2012 75



Le total des produits inscrit au compte de résultat (5,383 M€) est légèrement supérieur au montant du budget primitif (+0,029 M€), et il en est de même concernant les charges (+0,031 M€). Le bénéfice enregistré est égal à 0,002 M€, inférieur aux prévisions initiales à 0,004 M€.

Les dépenses de l’Agence bio sont décomposées comme suit : 16 % concernant le personnel, 3 % le fonctionnement et 81 % les programmes d’action.

La réalisation des dépenses de personnel (0,834 M€) est inférieure aux prévisions initiales (-0,35 M€).

L’Agence bio dégage une capacité d’autofinancement de 7 k€, et un apport au fonds de roulement du même montant. L’unique dépense d’investissement opérée a un montant très faible, et les matériels amortissables encore en service le sont quasiment intégralement.





Consommation


869 1 606 2 870 4 5 349

834 1 798 2 744 5 376



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012

Emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur 13 14 14

- sous plafond 13 14 14

Autres emplois (ETPT) en fonction dans l’opérateur 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1 1


L’Agence bio a respecté le plafond d’emplois en ETP qui lui a été assigné au titre de 2012.

76 PLR 2012



GIP - PULVÉS

Le GIP Pulvés est financé principalement par le produit de la contribution annuelle forfaitaire acquittée directement au GIP par les organismes d'inspection.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Personnel 140 131 Ressources de l’État 78 235

dont charges de pensions civiles 35 50 - subventions de l’État

Fonctionnement 119 78 - ressources fiscales 78 235

Intervention 0 0 Autres subventions 26

Ressources propres et autres 130 40

Total des charges 259 209 Total des produits 234 275

Résultat : bénéfice 66 Résultat : perte 25

Total : équilibre du CR 259 275 Total : équilibre du CR 259 275

(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 7 0 Capacité d'autofinancement 52

Investissements 8 4 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 15 4 Total des ressources 52

Apport au fonds de roulement 48 Prélèvement sur le fonds de roulement 15

(1) voté

Le GIP Pulvés ne bénéficie d’aucune subvention pour charge de service public. Il n’y a pas de contrat d’objectifs et de performance pour cet établissement.

Le budget primitif du GIP a été voté avec un déficit de 25 k€. L’exercice 2012 s’est soldé par un bénéfice net de 66 k€. La capacité d’autofinancement pour 2012 s’élève à 79 300 € contre 18 k€ en 2011. La capacité d’autofinancement dégagée permet de couvrir l’ensemble des investissements du GIP.





Consommation


140 119 259

131 64 4 199

PLR 2012 77





Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




IFCE - INSTITUT FRANÇAIS DU CHEVAL ET DE L’ÉQUITATION

L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a été créé le 1er février 2010, par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d’un établissement public à caractère administratif (EPA). L’Institut, qui a pour vocation d’être l’opérateur unique de l’État pour la filière cheval, est issu du regroupement des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation (ENE). Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture et des sports et son siège est à Saumur (49).

Un contrat d’objectifs et de performance, couvrant la période 2011-2013, a été signé le 20 avril 2012.











Action n° 14 : Gestion équilibrée et durable des territoires 6 330 6 330 4 722 4 722 4 355 4 355

Transferts 6 330 6 330 4 722 4 722 4 355 4 355


40 649 40 649 40 000 40 000 38 768 38 768


Dotations en fonds propres 908 908

Total pour ce programme 46 979 46 979 44 722 44 722 43 123 43 123

Programme 219 : Sport 7 240 7 240 7 180 7 180 7 238 7 238


Transferts 100 100

Total 54 219 54 219 51 902 51 902 50 361 50 361

La subvention pour charges de service public votée en loi de finances initiale a été minorée de 1,232 M€, correspondant à une mesure d’économies et à une mise en réserve de précaution calculée sur la base de 0,5 % des dépenses de personnel et 6 % sur les autres dépenses. Le montant net de SCSP de 2012 (38,768 M€) est en diminution de 4,6 % par rapport à l’exécution 2011.

S‘agissant des crédits d’intervention, le montant initial a été abondé par fongibilité de l’action 14 (+0,1 M€ en AE=CP), et a fait l’objet d’une mise en réserve de précaution de 369 327€. Le montant net des crédits d’intervention en 2012 s’élève à 4,452 M€ (en AE=CP) versés pour partie à l’IFCE (4,355 M€), le complément ayant permis le financement d’aides à la filière dans les domaines de l’insertion des personnes handicapées, la protection des équidés ou de veille juridique.

78 PLR 2012






Compte financier

(1)


Compte financier

(1)



Fonctionnement 29 999 29 775 - ressources fiscales 500 0

Intervention 4 344 5 237 Autres subventions 1 162 2 463



Résultat : bénéfice 530 733 Résultat : perte





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 1 380 1 260 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 6 977 6 687 Ressources de l'État 908 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 3 000 838

Total des emplois 8 357 7 947 Total des ressources 3 908 838



L’année 2012 a vu la poursuite du transfert des activités d’étalonnage à des repreneurs privés via le groupement d’intérêt public (GIP) France Haras : 28 centres techniques ont été ainsi transférés ou cédés.

Le résultat est excédentaire de 0,733 M€.

Les dépenses de personnel (49,642 M€) représentent 59 % du total des charges (58 % en 2011). Elles sont supérieures aux prévisions initiales (49,309 M€), mais inférieures à celles de 2011 (50,535 M€).

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 29,775 M€ représentant 35 % du total des charges. Hors dotations aux amortissements et valeur comptable des actifs cédés, le montant réalisé en 2012 s’élève à 24,874 M€ : il est supérieur aux prévisions initiales (23,605 M€) et au réalisé 2011 (24,267 M€). La part consacrée aux achats et services extérieurs (comptes 60 à 63 hors taxes rémunérations et hors dépenses de formation continue financées par la subvention du FAFSEA) pour un total de 18,763 M€ sont en augmentation par rapport à la réalisation 2011 (+0,267 M€).

Les dépenses d’investissement (6,687 M€) sont inférieures aux prévisions initiales (-0,290 M€), et doivent être comparées à la réalisation 2011, hors montant consacré à la constitution initiale du capital de France Haras, soit 6,354 M€. Parmi les investissements 2012 les plus significatifs, il convient de noter 0,921 M€ d’achats de chevaux à destination des formations à l’attelage à Tarbes et du site de Saumur de l’ex-ENE, et 0,812 M€ d’installations sur ce dernier site. Par ailleurs, l’IFCE a engagé des travaux d’aménagement (100 k€) pour la remise en eau de l’Etang sur le site du Pin (Orne), qui accueillera la compétition de cross des Jeux Equestres Mondiaux de 2014 ; l’Institut reçoit par ailleurs une subvention du groupement d’intérêt public constitué à cette occasion pour un montant de 0,476 M€, permettant d’effectuer d’autres aménagements sur la piste de compétition.

PLR 2012 79



Les recettes sont essentiellement constituées par les SCSP des ministères chargés de l’agriculture et des sports (total net après mise en réserve égal à 45,906 M€, soit 54 % comme en 2011). Mis à part les crédits d’intervention, les autres recettes s’élèvent à un peu plus de 35 M€, soit une augmentation d’1 M€ par rapport à 2011, avec des évolutions contrastées selon leur nature (en hausse pour la formation et l’identification, en baisse pour les études et les ressources issues de l’organisation des manifestations équestres).

Pour la deuxième année consécutive, l’IFCE se trouve en insuffisance d’autofinancement de 1,260 M€. Le report de la cession du haras de Blois a diminué le montant des ressources du tableau de financement, occasionnant un prélèvement sur le fonds de roulement pour un montant de 7,109 M€ en 2012.





Consommation


49 309 23 605 4 344 6 977 84 235

49 642 24 874 5 237 6 687 86 440



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012



- hors plafond 3


- rémunérés par l'État par d’autres programmes 10

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 6 15


INAO - INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a été créé le 1er janvier 2007, en application de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui lui a confié la gestion de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine, tels qu’ils sont dorénavant définis par le code rural : label rouge (LR), appellation d’origine (AO), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), agriculture biologique (AB).

Un contrat d’objectifs et de performance a été signé le 8 décembre 2011, couvrant la période 2011-2013.












17 462 17 462 15 340 15 340 15 524 15 524


Total 17 462 17 462 15 340 15 340 15 524 15 524

80 PLR 2012



Concernant la subvention pour charges de service public (SCSP), le montant voté en loi de finances initiale a été minoré de 0,366 M€, correspondant à une mesure d’économies au titre de la maîtrise des comptes publics et la déduction des crédits mis en réserve de précaution calculée sur la base de 0,5 % des dépenses de personnel et 6 % sur les autres dépenses. Le montant de SCSP a été majoré fin 2012 par une subvention exceptionnelle de 0,3 M€. La SCSP totale de l’année s’élève à 15,274 M€.

Par ailleurs, une seconde subvention exceptionnelle d’un montant de 0,250 M€ a été versée à l’INAO, et comptabilisée en produit constaté d’avance au titre de l’exercice 2013.

Pour mémoire, une subvention exceptionnelle versée en 2011 d’un montant de 1,658 M€, comptabilisée comme produit constaté d’avance pour 2012, vient s’ajouter aux 15,274 M€ mentionnés ci-dessus. La somme totale de 16,932 M€ représente donc le total de la subvention versée par l’Etat, au titre du programme 154, pour la gestion 2012 de l’INAO.




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)



Fonctionnement 4 985 5 686 - ressources fiscales 4 250 4 242

Intervention 0 0 Autres subventions 0 34



Résultat : bénéfice 1 Résultat : perte 254


(1) voté



Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 277 189

Investissements 277 81 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 277 81 Total des ressources 277 189

Apport au fonds de roulement 108 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Alors que le budget primitif 2012 de l’INAO avait été voté à l’équilibre, le compte financier exécuté présente un déséquilibre à hauteur de 0,254 M€ : les produits ont augmenté de 3,6 %, mais plus faiblement que les charges (+4,7 %).

Les recettes de l’établissement reposent majoritairement sur la SCSP du programme 154 (75 %). Outre la subvention exceptionnelle de la fin 2011, comptabilisée comme produit constaté d’avance en 2012, un effort supplémentaire a été consenti par l’État pour un montant de 0,300 M€, notamment afin de couvrir les besoins supplémentaires induits par l’intégration de plusieurs agents de l’INAO dans des corps de fonctionnaires.

Les droits perçus sur les produits d’appellation d’origine (AO) et les indications géographiques protégées (IGP) représentent 19 % du total des produits et ont peu varié par rapport aux prévisions initiales : la recette réalisée en 2012 dans ce cadre (4,242 M€) est en progression de 3,3 % par rapport à la réalisation 2011. Le secteur des vins AO et IGP enregistre 60 % du montant total des droits, celui des produits laitiers arrivant en seconde position avec 16 %.

PLR 2012 81



Les autres recettes ont connu une évolution différentiée par rapport à 2011 : augmentation des recettes liées au traitement des suites des constats de manquement établis par les organismes d’inspection et aux prestations de service de l’Institut, diminution des droits de plantation.

L’INAO a conduit en 2012 les opérations de classement des grands crus de Saint-Emilion. L’opération, qui représente un tiers des recettes hors droits, s’est équilibrée en recettes et en dépenses.

Les dépenses de personnel représentent 75 % du total des charges, et la variation de 0,334 M€ entre le budget primitif et le compte définitif correspond au coût engendré par la titularisation de plusieurs agents, traduit en année pleine en 2012. Dans ce contexte, le montant consacré aux charges de pensions civiles s’élève à 3,160 M€, soit 43 % du total des traitements des personnels titulaires (7,285 M€).

L’INAO dégage une capacité d’autofinancement égale à 0,189 M€, et a reporté des dépenses d’investissement de manière importante par rapport aux prévisions initiales, ce qui a permis de préserver son fonds de roulement par un apport de 0,108 M€.

Un audit de la Cour des Comptes a été conclu le 26 juillet 2012. La Cour a salué la mise en œuvre de la réforme de 2007 et préconise une modernisation du fonctionnement de l’Institut, notamment par une redéfinition de son organisation territoriale, une gestion prévisionnelle des ressources humaines, et une rigueur accentuée sur les achats. Au-delà de cette rationalisation des moyens, elle a insisté sur le fait que l’INAO devait se doter d’une stratégie lui permettant de porter la politique des signes d’identification de la qualité et de l’origine et d’une stratégie financière permettant, au-delà du financement de l’Etat, un rééquilibrage des recettes par une plus grande participation des professionnels. Cette stratégie a été définie à l’automne 2012 par les instances de l’Institut en partenariat avec l’État.





Consommation


16 937 4 708 0 277 21 922 Action 15 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions" 17 271 5 243 0 81 22 595



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




- rémunérés par l'État par d’autres programmes 2 2 7


L’INAO a respecté le plafond d’emplois qui lui a été assigné au titre de 2012.

82 PLR 2012



ODEADOM - OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE AGRICOLE D’OUTRE-MER












27 094 18 365 46 100 46 100 33 800 18 800

Transferts 27 094 18 365 46 100 46 100 33 800 18 800


4 199 4 199 4 000 4 000 4 162 4 162


Total 31 293 22 564 50 100 50 100 37 962 22 962




Compte financier

(1)


Compte financier

(1)


dont charges de pensions civiles 627 527 - subventions de l’État 50 100 29 825


Intervention 307 586 290 295 Autres subventions 261 486 263 906

Ressources propres et autres 250 3 698


Résultat : bénéfice Résultat : perte 163 923





Compte financier

(1)


Compte financier

(1)

Insuffisance d'autofinancement 3 054 Capacité d'autofinancement 60 56

Investissements 140 36 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 80 80

Total des emplois 140 3 090 Total des ressources 140 136

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 2 954


Le budget primitif 2012 a été voté à l’équilibre à hauteur de 311,999 M€ dont 261,486 M€ au titre du budget communautaire et 50,1 M€ au titre du budget national (dont 3,016 M€ de charges de personnel, 1,4 M€ de charges de fonctionnement et 46,1 M€ de charges d’intervention). Il a été adopté au cours de l’exercice 2012 deux décisions modificatives.

PLR 2012 83



Les crédits d’intervention au titre de l’action 11 du programme 154 (« Adaptation des filières à l’évolution des marchés » (18,8 M€) se décomposent entre 4 M€ de crédits d’intervention traditionnelle et 14,8 M€ au titre du comité interministériel pour l’outre-mer (CIOM). La subvention pour charges de service public s’élève à 4,16 M€ au titre de l’exercice 2012, nette de reports sur 2013.

La différence de 6,89 M€ entre le montant de la subvention de l’Etat indiqué par le compte de résultat, et le tableau de financement de l’Etat, s’explique par la variation de reports de crédits non utilisés entre 2011 et 2012 et entre 2012 et 2013. Cette somme se décompose par 6,45 M€ pour l’action 11 et 447 k€ pour l’action 15.

Les dépenses de personnel ont été moindres que prévu dans le BP 2012. Initialement inscrites à hauteur de 3,016 M€, elles ont été exécutées fin 2012 à 2,844 M€. Cette sous-exécution est liée à des économies réalisées sur la masse salariale notamment par le remplacement d’agents titulaires (statuts unifiés) par des personnels contractuels.

L’établissement a respecté son plafond d’emploi (40 ETP) terminant l’année à 39 ETP.

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté sur l’exercice 2012 par rapport au budget primitif du fait d’une charge de 3,386 M€ liée à la prise en charge de créances douteuses sur exercices antérieurs, inscrite au budget de fonctionnement lors de la première décision modificative adoptée en juin.

A périmètre constant (hors amortissement et charges exceptionnelles) entre 2011 et 2012, les dépenses diminuent de 100 k€ passant de 1,7 M€ à 1,6 M€.





Consommation


3 016 1 337 307 586 60 311 999 Action 11 "Adaptation des filières à l’évolution des marchés" et Action 15 "Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions"

2 844 5 213 290 295 36 298 388



Prévision 2012 (2)

Réalisation 2012




84 PLR 2012


Programme n° 154 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P149Forêt

P206Sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation

P215Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

P154Economie et développement durable de

l’agriculture et des territoires

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires

11 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés

12 - Gestion des crise et des aléas de la production

13 - Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

15 - Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉNERGIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

P205Sécurité et affaires maritimes

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES

HUMAINES

P302Facilitation et sécurisation des

échanges

16-Gestion durable des pêches et de l’aquaculture

MISSION ECONOMIE

P134Développement des entreprises et

de l’emploi

PLR 2012 85


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 154

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS


Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

11 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés 469 749 518 256 554 728

12 - Gestion des crises et des aléas de la production 25 090 27 782 53 802


226 656 215 777 251 898

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires 1 135 252 1 135 252 1 294 290

15 - Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

255 663 215 344 295 647

16 - Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 64 998 64 998 64 998

Total 2 177 409 2 177 409 2 515 363

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

11 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés 433 149 +58 383 491 532 -26 724 +27 345

12 - Gestion des crises et des aléas de la production 132 925 +1 062 133 987 +106 205 +40 552


214 242 +85 501 299 742 +83 965 +93 601

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires 1 023 881 +22 035 1 045 916 -89 337 +111 191


326 964 -167 934 159 030 -56 314 -18 028

16 - Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 64 975 +952 65 928 +930 +31 709

Total 2 196 135 0 2 196 135 +18 726 +286 370

Modalités de déversement

L’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » intègre l’ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charges de service public) des opérateurs rattachés au programme qui gèrent le versement des aides des premier et second piliers de la Politique Agricole Commune (PAC). Comme les opérateurs contribuent à la mise en œuvre des dispositifs portés par les autres actions du programme, leur dotation de fonctionnement est ventilée vers les autres actions du programme « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » sur la base d’une enquête d’activités au sein de ces établissements, par une affectation des crédits de fonctionnement directement imputables (déplacements, applications informatiques spécifiques, …) et une répartition des autres crédits au prorata des ETP.

Les déversements internes au programme concernent également les refus d’apurement communautaire.

86 PLR 2012




L’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » intègre le refus d’apurement communautaire en exécution ce qui génère une augmentation sensible des crédits directs de cette action qui sont intégralement déversés vers les autres actions du programme.

En 2012, dans un contexte de baisse de moyens des opérateurs, l’Agence de Service et de Paiement a maintenu les moyens alloués à la mise en œuvre de l’action « gestion équilibrée et durable des territoires » expliquant ainsi l’augmentation du déversement vers cette action par rapport à la prévision.

Par rapport à l'exécution 2011, les dépenses des actions après ventilation interne sont toutes en augmentation sauf sur l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du fait, d’une part, de la hausse des dépenses directes sur ces différentes actions et d’autre part, de l’augmentation des déversements en provenance de l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » vers les autres actions du programme. Les crédits de l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » augmentent de 36 M€ du fait essentiellement de l’augmentation du refus d’apurement de 31 M€.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011

11 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés 491 532 +97 764 589 296 +34 567 +94 821

12 - Gestion des crises et des aléas de la production 133 987 +14 973 148 960 +95 158 +36 377


299 742 +58 071 357 814 +105 916 +114 106

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires 1 045 916 +149 256 1 195 172 -99 119 +72 096


159 030 +21 727 180 757 -114 890 -70 597

16 - Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 65 928 +51 925 117 853 +52 856 +31 443

Total 2 196 135 +393 717 2 589 851 +74 488 +278 246

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-393 717

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») -814

P149 - Forêt (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») +901

P205 - Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-42 866

P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+855

P215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

-350 052

P302 - Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-1 742

Modalités de déversement

Au sein du ministère en charge de l’agriculture, les déversements externes vers le programme correspondent à la part des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés (directions régionales et départementales) ainsi que de l’administration centrale et des moyens communs du ministère, inscrits sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », mobilisée pour la réalisation du programme « Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».

PLR 2012 87


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 154


En 2012, les dépenses complètes s'élèvent à 2 590 M€, soit 394 M€ de plus que les dépenses directes. Les actions de politique publique du programme bénéficient des moyens en provenance du programme soutien « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour un montant de 350 M€, soit 53 % des ventilations opérées depuis le programme soutien. Sur ces 350 M€, 290 M€ (soit 82 %) sont des dépenses de personnel de l’administration centrale et des moyens communs ainsi que des services déconcentrés du ministère en charge de l’agriculture dont 206 M€ pour les seuls services déconcentrés.

L’action « gestion équilibrée et durable des territoires » est la première attributaire des déversements externes (+149 M€).

Les dépenses complètes du programme sont supérieures de 74 M€ à la prévision. Cet écart s’explique d’une part par l’écart sur les dépenses directes de +18 M€ par rapport à la prévision et d’autre part, par un montant de déversement supérieur de 56 M€ au montant prévisionnel. L’action « gestion durable des pêches et de l’aquaculture » ayant été transférée au programme « sécurité et affaires maritimes » en cours d’année 2012, les déversements de programmes d’autres ministères vers cette action n’ont pas été intégrés dans la comptabilité d’analyse des coûts de la LFI 2012.

Les dépenses complètes sont supérieures de 278 M€ aux dépenses complètes de 2011 Cette situation résulte principalement de la hausse des crédits directs par rapport à l’exécution 2011 (+286 M€). Les déversements à destination du programme diminuent (-8 M€) en lien avec la baisse du déversement de l’action « moyens des services déconcentrés » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Avec la diffusion des télé-procédures, les moyens des services déconcentrés consacrés à la mise en œuvre du programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » diminuent. Par ailleurs le programme porte également les effectifs de l’ingénierie publique concurrentielle dont les redéploiements vers d’autres missions continuent en 2012.

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets

11 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés 435 680 +57 489 +95 951 589 120 +44 818

12 - Gestion des crises et des aléas de la production 55 630 +1 046 +13 611 70 287 -67 508


222 553 +191 850 +58 553 472 956 +328 422

14 - Gestion équilibrée et durable des territoires 1 085 074 +21 693 +147 548 1 254 315 +77 472


430 911 -273 015 +21 378 179 273 -74 174

16 - Gestion durable des pêches et de l’aquaculture 70 027 +938 +52 799 123 764 +20 645

Total 2 299 876 0 +389 840 2 689 716 +329 675

88 PLR 2012



Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-389 840

P134 - Développement des entreprises et de l’emploi (Mission « Économie ») -814

P149 - Forêt (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ») +887

P205 - Sécurité et affaires maritimes (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-43 709

P206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

+842

P215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »)

-345 305

P302 - Facilitation et sécurisation des échanges (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-1 742

ANALYSE DES COÛTS COMPLETS

L’analyse en coûts complets a intégré les charges ayant donné lieu à décaissement, le solde des charges à payer 2012-2011, le solde des charges constatées d’avance 2012-2013 ainsi que les provisions pour charges nettes des reprises.

Les coûts directs s’élèvent à 2 299,9 M€, soit 104 M€ de plus que les dépenses directes. Cela est dû essentiellement à la provision pour risques et charges 2012 liée au refus d’apurement communautaire de 106 M€.

Les coûts complets sont obtenus avec les mêmes modalités de ventilation que celles utilisées pour calculer les dépenses complètes. Ils s’élèvent à 2 690 M€, avec des déversements vers le programme nets des déversements hors du programme de 390 M€. Ils sont supérieurs de 330 M€ aux coûts complets de 2011 essentiellement du fait de la hausse des coûts directs (+343 M€) alors que les déversements vers le programme sont en baisse de 14 M€ du fait de la réduction du déversement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (-14 M€) qui s’explique de la même façon que celle observée sur les dépenses.

Documents

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE ... · la SAU cultivée en agriculture bio était de 3,1 % en 2010 et 2,45 % en 2009). Les regroupements d’organisations de