PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : … · Analyse des coûts du programme et des actions 41. ... dans une approche articulée ... (CPOM) qui constituent un outil

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Version du 27/05/2015 à 17:40:50

PROGRAMME 177 : PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

MINISTRE CONCERNÉE : SYLVIA PINEL, MINISTRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LARURALITÉ

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 22

Analyse des coûts du programme et des actions 41

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Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Sabine FOURCADE Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

La responsabilité et l’engagement direct de l’État en faveur de la cohésion sociale restent, en dépit de plusieursmouvements de décentralisation, encore très importants, notamment en matière de politique d’hébergement et d’accèsau logement autonome.

Depuis le début de la législature actuelle, cette implication se traduit par un effort significatif pour améliorer lescapacités d’accueil et les conditions d’hébergement des personnes sans domicile ou risquant de l’être et uneorientation marquée vers le logement.

Fondée sur les principes d’égalité de traitement, d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise encharge, la politique d’hébergement et d’accès au logement vise à :

• Permettre l’accès des personnes sans domicile à un logement décent, pérenne et adapté à leur situation,le plus rapidement possible, le cas échéant avec un accompagnement ;

• Maintenir une capacité d’hébergement adaptée aux besoins et permettant d’apporter l’accompagnementnécessaire pour favoriser l’accès au logement ;

• Développer une logique de parcours permettant d’accéder au logement en favorisant une orientationrapide et de qualité.

La reconduction des crédits du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en 2014 a permis deréaffirmer la volonté du gouvernement de sortir d’une gestion saisonnière du dispositif d’hébergement, dans uneapproche articulée et organisée entre les différents champs de l’inclusion sociale, et de développer l’offre en logementadapté.

La politique d’hébergement et d’accès au logement se manifeste ainsi par l’affirmation d’un double objectif d’accès plusrapide au logement pour le plus grand nombre, le cas échéant avec un accompagnement adapté, et d’une meilleureréponse aux personnes en situation d’exclusion par un accueil de proximité à un niveau suffisant pour répondre à lademande. Ces orientations, fixées par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le21 janvier 2013, ont été confirmées lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 24 janvier 2014 quia défini la feuille de route du gouvernement pour 2014.

Conformément à l’instruction du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire du secteur " accueil, hébergement etinsertion " (AHI), l’année 2014 a de ce fait été marquée par le renforcement des capacités d’accueil,d’hébergement d’urgence et de logement accompagné ainsi que par la poursuite de la modernisation du dispositifd’hébergement et d’accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées autour de trois objectifs :

• Mettre en adéquation les capacités d’accueil et d’hébergement aux besoins des publics accueillis enapportant l’accompagnement social nécessaire pour faciliter l’accès au logement ordinaire ;

• Permettre l’accès rapide des personnes sans domicile ou mal logées à un logement décent, pérenne etadapté à leur situation ;

• Adopter une approche globale et intégrée de l'ensemble des situations à prendre en charge - de la rueaux difficultés d’accès ou de maintien dans le logement - et des solutions existantes sur chaque territoire.

Ainsi, l’année 2014 est caractérisée par le renforcement des capacités d’accueil et d’hébergement notamment dans lecadre de la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence, ainsi que par le développement des capacités enlogement adapté et cela afin de répondre aux besoins tout au long de l’année et éviter les remises à la rue à la fin del’hiver.

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Programme n° 177 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Au-delà du développement de cette offre supplémentaire, la politique de prévention de l’exclusion et d’insertion despersonnes vulnérables a permis de consolider et de renforcer les actions de pilotage et de modernisation suivantes :

Le pilotage régional dans la déclinaison des objectifs de la politique d’hébergement et d’accès au logement etla maîtrise des dépenses d’intervention : au travers de dialogues de gestion conduits avec les servicesdéconcentrés chargés, au niveau départemental, de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), les directeurs régionaux dela jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), responsables du budget opérationnel de programme et dela tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), traduisent les orientations stratégiquesnationales, arrêtent les principaux axes régionaux de structuration du secteur et de recomposition de l’offre etpoursuivent l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2011. Les diagnostics territoriaux, dits à « 360 °», qui sonten cours d’élaboration sur l’ensemble du territoire, doivent permettre de mieux prendre en compte l’ensemble dessituations et de comprendre les dynamiques locales afin d’apporter une réponse adaptée au besoin. Ces diagnosticsont vocation à orienter et alimenter le travail d’actualisation des documents programmatiques et plus particulièrementles PLAHLPD (plans locaux pour l’accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées), issus de lafusion des PDAHI et PDALPD dans le cadre de la loi ALUR.

La consolidation du principal levier de régulation de la politique d’hébergement et d’accès au logementconstitué par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). La loi relative à l’accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR) a permis de consacrer juridiquement l’existence des SIAO, de définir les missions et lesobligations et d’identifier les partenariats nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’hébergement et d’accès aulogement sur le territoire. La reconduction des crédits du plan pauvreté a essentiellement permis de pérenniser desplaces, mais a également permis de poursuivre les travaux de développement des SIAO uniques dans lesdépartements renforçant ainsi leur rôle d’évaluation, d’organisation et de mise en réseau des acteurs et des dispositifs,améliorant de ce fait concrètement la prise en charge et la réponse apportée aux besoins des personnes sur lesterritoires. De plus, l’objectif d’un système d’information unique et commun à tous les SIAO (le SI-SIAO) a progressé etpoursuit sa mise œuvre effective.

L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) a été poursuividans le cadre d’une gestion rénovéearticulant en 2014 les financements du programme 177 avec ceux du Fonds national d’accompagnement vers et dansle logement (FNAVDL) afin de favoriser les sorties réussies de structures d’hébergement et de logement temporairevers le logement, de proposer un accompagnement adapté, y compris à des ménages passant directement de la rueau logement ou de prévenir les expulsions.

La promotion et la mobilisation des alternatives à l’hébergement visant à développer l’accès au logementautonome par la mobilisation du parc social et privé ou l’accès au logement accompagné ont été accrues. Lacréation de nouvelles places de pensions de famille, qui constituent un habitat adapté et accompagné a été poursuivieconformément au plan pluriannuel et aux objectifs du triennal 2013-2015. Le développement des résidences sociales aégalement été soutenu ainsi que l’intermédiation locative qui se substitue à des capacités d’hébergement moinsadaptées comme l’hôtel.

La stratégie de transformation de l’offre de service des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)a permis d’adapter leurs missions afin de renforcer la sortie de l’hébergement et l’accompagnement vers et dans lelogement de droit commun. Elle a permis également le transfert sous statut CHRS de 1 400 places d’hébergementd’urgence dans le cadre du déploiement de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) qui constituent un outilde modernisation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement mis à disposition des autorités de tarification etdes gestionnaires pour la mise en œuvre sur le territoire des priorités nationales.

Pour autant et malgré le renforcement des capacités d’accueil et de pilotage du programme, la persistance d’uncontexte économique défavorable, l’afflux de populations en difficultés dont le nombre est difficilement maîtrisable etpeu prévisible, et l’évolution même de ces populations ont rendu nécessaires des ouvertures de créditssupplémentaires en fin d’exercice. Il convient en effet de rappeler qu’une partie importante et croissante des dispositifsfinancés par ce programme assure l’hébergement d’urgence de personnes sans domicile en détresse en applicationdes principes d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil prévus par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code del’action sociale et des familles.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 177

Au-delà des crédits prévus en LFI, le programme 177 a ainsi bénéficié d’abondements complémentaires dans le cadrede plusieurs mouvements en gestion : le décret d’avance n°2014-1142 du 7 octobre 2014, le décret d’avancen°2014-1429 du 2 décembre 2014 et la loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014. Ces ouverturesde crédits ont permis de financer les besoins constatés sur le terrain principalement au niveau des dispositifs de veillesociale et d’hébergement d’urgence en réponse à un contexte économique particulièrement dégradé et àl’accroissement d’un public composé essentiellement de familles avec des enfants en bas âge hébergé majoritairementà l’hôtel, faute de structures adaptées à leurs besoins.

Comme en 2013, la quasi-intégralité des crédits ouverts ont été consommés : les taux d’exécution du programmes’élèvent à 99,9 % en AE et 98,7 % en CP reflétant les fortes tensions qui s’exercent sur les dispositifs relevant de ceprogramme.

Malgré ces difficultés de régulation, on constate que l'objectif de convergence des coûts reste maintenu tant au niveaunational qu’au niveau territorial. S’agissant du dispositif des centres d’hébergement et de réinsertion sociale quireprésente 42% des dépenses du programme, cet objectif s’est ainsi traduit à la fois en termes de réduction du coûtmoyen à la place et en termes de réduction de l’indice de dispersion des coûts entre régions et entre départements.

On peut noter enfin que la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logementd’Île-de-France (DRIHL) représente à elle seule 38,3 % (35,3 % en 2013) des crédits en CP exécutés sur l’ensembledu programme et 40 % (37,3 % en 2013) des crédits exécutés au niveau déconcentré.

Poids relatif des actions du programme

Depuis 2014, le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » est composé de3 actions, conséquence du transfert de l’action 15 « Rapatriés » au P169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant » au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Cette évolution fait suite aux transferts déjà réalisés en 2013 (les dispositifs d’aide alimentaire et ceux de soutien auxqualifications en travail social ont été transférés vers le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu desolidarité active et expérimentations sociales » tandis que le dispositif des points d’accueil et d’écoute jeunes a ététransféré vers le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ») en conformité avec larecommandation n°2 de l’Analyse de l’exécution du budget de l’État par missions et programmes - exercice 2011 de laCour des comptes, pour la mission « Ville et logement » qui préconisait de recentrer le programme sur la politique del’hébergement et de l’’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

La maquette budgétaire rénovée en 2014 comprend ainsi trois actions :

• prévention de l’exclusion (action 11) ;

• hébergement et logement adapté (action 12) ;

• conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale (action 14) ;

L’accès au logement reste déterminant pour les populations vulnérables et au premier rang de leurs préoccupations.Avec 94,3% des crédits exécutés en 2014, l’action 12 « Hébergement et logement adapté » représente l’essentiel de lapolitique menée en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement. Les financements exécutés dans le cadre dediverses actions de prévention (action 11) ont représenté 4,4 % des crédits consommés, 1,2 % des crédits ont permisde financer des actions relatives à la conduite et l’animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale(action 14).

Cette exécution budgétaire illustre ainsi la concentration croissante du programme sur l’hébergement, l’accès aulogement adapté et à l’accompagnement des personnes concernées.

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Programme n° 177 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Organisation du programme

Le programme 177 comprend un BOP pour la DGCS (actions 11,12 et 14) au niveau central et un BOP par région(sauf en Île-de-France où la gestion du BOP a été partagée entre la DRJSCS et la DRIHL) pour les actions 11,12 et 14.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plusvulnérables

INDICATEUR 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement ou à un emploi

INDICATEUR 1.2 Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement ou unlogement

INDICATEUR 1.3 Proportion de places en maison relais par rapport au nombre de places d’hébergement (HI +HS + HU)

INDICATEUR 1.4 Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et l'État

INDICATEUR 1.5 Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 177

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

INDICATEUR 1.1

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement ou à un emploi (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 PrévisionPAP 2014

2014 PrévisionactualiséePAP 2015

2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement accompagné

% 16 15 22 18 16 25

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement autonome

% 36 29 42 32 32 45

Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un emploi

% 20 18 22 21 19 23

Commentaires techniques

Les sous-indicateurs 1 et 2 visent à mettre en valeur la proportion des sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui se fontvers le logement - qu’il s’agisse d’un logement ordinaire ou d’un logement accompagné. Ils correspondent à une des finalités principales de la politiquedu « logement d’abord » : favoriser la fluidité des parcours et l’accès au logement, en réservant à la prise en charge des personnes dans les dispositifsd’hébergement généralistes un caractère subsidiaire et strictement ajusté à leurs besoins.

Mode de calcul :

Cet indicateur permet d’observer le poids respectif des différents motifs de sortie des CHRS (logement accompagné, logement ordinaire ou emploi) ausein de l’ensemble des sorties. En revanche, il n’indique pas le taux de sortie global des CHRS (nombre de personne sortant des CHRS rapportées aunombre total de personnes hébergées).

- Numérateur : le nombre de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS au cours de l’année (hors personnes accueillies en urgence pour unedurée de moins de 15 jours) qui accèdent à un logement accompagné, un logement autonome ou un emploi.

- Dénominateur : le nombre total de personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS au cours de l’année.

Sous-Indicateur 1 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)dans l’année en bénéficiant d’une insertion en matière de logement accompagné : résidences sociales et maisons relais, logement mobilisé dans lecadre de l’intermédiation locative...

Toutefois, la sortie vers un logement dépend fortement de l’offre disponible qui est variable selon les territoires concernés ainsi que descaractéristiques des publics. Si cet indicateur est simple à interpréter, son analyse doit néanmoins être rapprochée des données disponibles surl’évolution du parc de logement social sur le territoire concerné.

Sous indicateur 2 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l’année en bénéficiant d’une insertion enmatière de logement autonome (parc social et privé).

La remarque relative aux taux de sortie pour l’indicateur 1.1.1 s’applique également pour cet indicateur : la sortie vers un logement dépend fortementde l’offre disponible qui est variable selon les territoires concernés ainsi que des caractéristiques des publics. Si cet indicateur est simple à interpréter,son interprétation doit néanmoins être rapprochée des données disponibles sur l’évolution du parc de logement social sur le territoire concerné.

Sous-Indicateur 3 :

Le public visé par ce sous-indicateur concerne les personnes de plus de 18 ans sorties de CHRS dans l‘année en ayant créé leur propre entreprise ouen ayant obtenu un contrat de travail durable : CDD de 6 mois au moins, CDI, emplois aidés de 6 mois au moins, IAE (insertion par l’activitééconomique), intérim de 6 mois au moins.

Le résultat de cet indicateur dépend pour partie de facteurs externes (situation du marché de l’emploi au niveau local) et des caractéristiques du publicaccueilli. Toute évolution positive de la valeur de l’indicateur doit également s’analyser au regard des critères d’admission en CHRS qui doiventcontinuer à cibler la population la plus défavorisée et la plus éloignée de l’emploi.

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Programme n° 177 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Source des données : la remontée d’informations est effectuée au moyen d’une enquête dématérialisée portant sur l’ensemble de l’exercice 2014,grâce au questionnaire CINODE (collecte d’information par l’outil décisionnel), adressé à chaque structure. Le questionnaire a été renvoyé à 861structures ; 87 % des réponses sont utilisables, soit une participation en baisse par rapport à l’an passé (93% de réponses).

INDICATEUR 1.2 mission

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement ou un logement (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un hébergement

% ND ND 34 29 35

Proportion des demandes adressées aux SIAO qui débouchent sur un logement

% ND ND 1 2 1


Le SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) est une organisation et une mise en réseau des acteurs et des moyens de la veille sociale. Dans cecadre, il est chargé d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement (adapté ou de droit commun). Pour cela, il avocation à recevoir l’ensemble des demandes d’hébergement et à avoir une vision exhaustive des places disponibles.

Cet indicateur s’inscrit dans le contexte de la montée en puissance de l’activité des SIAO dans leur mission de régulation des orientations despersonnes sans abri en demande d’hébergement et de logement. Il mesure la capacité des SIAO à répondre par l’attribution d’une placed’hébergement ou de logement aux demandes qui leur sont adressées. En revanche, il ne mesure pas la croissance de la part des demandesd’hébergement qui transitent par les SIAO, dans le cadre de leur généralisation sur l’ensemble du territoire.

Source des données : Les données synthétisées pour la production de l’indicateur sont des données rendues anonymes. La collecte des informationsest réalisée par la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre de son enquête nationale. Elle s’appuie sur l’obligation faite aux SIAO derenseigner un certain nombre d’indicateurs fixés au niveau national.

Mode de calcul

Sous-indicateur 1 :

- Numérateur : Nombre total de réponses positives ayant débouché sur un hébergement (orientations devenues affectations) depuis le 1 er janvier

- Dénominateur : Nombre total de demandes d'hébergement ou de logements intermédiaires depuis le 1er janvier

Sous-indicateur 2 :

- Numérateur : Nombre total de réponses positives ayant débouché sur un logement accompagné (orientations devenues affectations) depuis le1er janvier

- Dénominateur : Nombre total de demandes d'hébergement ou de logements intermédiaires depuis le 1er janvier

Nota Bene :

Pour 2014, il n’a pas été possible de réaliser le calcul de cet indicateur à partir de l’enquête de performance annuelle. En effet, la qualité des donnéesremontées dans le cadre de l’enquête diligentée par la DGCS est insuffisante. Il n’est en particulier pas possible de répartir les réponses positivesentre l’hébergement et le logement adapté. Cette difficulté reste liée à la coexistence de plusieurs applicatifs de gestion des SIAO qui ne permettentpas une homogénéisation des remontées. Les travaux autour d'un SI unique permettront de fiabiliser davantage ces données.

Pour autant, les éléments remontés dans le cadre de l’enquête AHI élaborée par la DGCS permettent d’identifier le ratio des réponses positives parrapport au nombre total de demandes adressées aux SIAO. Pour l’exercice 2014, au 30 juin de l’année, on note ainsi que 31% des demandes fontl’objet d’une réponse positive.

S’agissant des résultats pouvant être apportés pour les deux sous-indicateurs, le ratio des réponses positives rapporté au total des demandes enhébergement et au total des demandes en logement permet d’estimer que 29 % des réponses positives concernent l’hébergement et que 2 % desréponses positives concernent le logement.

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INDICATEUR 1.3

Proportion de places en maison relais par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS + HU) (du point de vue de l'usager)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Proportion de places en maisons relais par rapport au nombre de places en hébergement d’insertion, de stabilisation et d’urgence (HI + HS + HU)

% 122 153 13 153 154 13


L’indicateur vise à observer et mesurer l’évolution du parc d’hébergement et la progression de la part de logement adapté que constitue notamment lapension de famille. La création de places de pensions de famille en nombre important participe en effet de cette stratégie et plus globalement de lavolonté de la DGCS d’enclencher une dynamique de chaînage de l’hébergement et du logement, autour d’une variété de solutions (dont les pensionsde famille) en fonction de la situation des personnes concernées. Il est important en effet de mesurer l’impact de cette dynamique de créations deplaces de pension de famille qui constitue une réponse pertinente à un double titre : en termes de socialisation des personnes mais aussi d’efficience,une place de pension de famille étant « mieux-disante » d’un point de vue économique et d’insertion.

Les cibles ont été fixées à volumétrie constante de places d’hébergement d’insertion (HI), d’hébergement de stabilisation (HS), et d’hébergementd’urgence (HU), sans préjuger des places de cette nature susceptibles d’être créées. D’autre part, ces cibles sont conditionnées à la mise en serviceeffective des nouvelles places de maisons relais, laquelle peut être retardée par la recherche d’emprise foncière ou d’opérateur.

Mode de calcul :

- Au numérateur : le nombre de places en pension de famille classiques et en résidences accueil pour les personnes en difficulté sociale etprésentant des troubles psychiques ;

- Au dénominateur :

* les places de stabilisation et d’insertion hors CHRS ;

* les places de stabilisation et d’insertion en CHRS ;

* les places d’hébergement d’urgence (hors et en CHRS + places d’hôtel), y compris les places en résidence hôtelières à vocation sociale (RHVS).

Sources de données : Toutes ces données sont issues de l’enquête DGCS « Capacités AHI » au 30 juin 2014.

INDICATEUR 1.4

Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et l'État (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Taux de contractualisation entre les opérateurs locaux et l'État

% 10 17 16 26 21

Ratio des crédits couverts par la contractualisation

% 9 13 26 24 31

Taux d'opérateurs ayant signé avec l'Etat un contrat pluriannuel

% ND 7,8 15 8,2 20

Ratio des crédits couverts par un contrat pluriannuel

% ND 8 25 14 30


L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) et l’État,à la suite de la circulaire du 4 mars 2011 et de celle du 20 février 2012. Cette contractualisation représente un élément fort du dialogue de gestionentre les opérateurs AHI et l’État et s’inscrit dans la perspective du Référentiel national des prestations (circulaire du 16 juillet 2010) et du Référentielnational des coûts qui a été produit dans le courant de l’année 2012. La contractualisation a fait l’objet en 2011-2012 d’une mission d’accompagnementde la Direction générale de la modernisation de l’État auprès des services déconcentrés de l’État.

La contractualisation est établie sur la base d’un contrat par opérateur.

Un opérateur local peut gérer plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux (par exemple 2 CHRS, un accueil de jour, le 115).

Un contrat peut donc concerner une ou plusieurs activités, certaines financées sous subvention et d’autres sous dotation globale de financement(DGF). Un contrat peut ainsi couvrir l’ensemble du champ d’activité d’un opérateur local et donc concerner des financements sous dotation globalemais aussi sous subvention.

Les contrats sont de nature diverse : soit des contrats pluriannuel d’objectifs et de moyens, soit des contrats de type protocoles d’accord.

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Les contrats finalisés sont les contrats dont le contenu est définitivement validé et pour lesquels il ne reste que la signature formelle. Dès lors, lecontrat est considéré comme devant être recensé au numérateur de cet indicateur.

Sous indicateur 1 : Taux de contractualisation entre les opérateurs locaux et l’État

Mode de calcul

- Numérateur : nombre de contrats signés dans l’année au niveau local entre les services déconcentrés et les opérateurs de l’Etat

- Dénominateur : Nombre total d’opérateurs AHI

Sous indicateur 2 : Ratio des crédits couverts par la contractualisation

Mode de calcul :

- Numérateur : montant des crédits couverts par les contrats signés

- Dénominateur : montant total des crédits versés par le programme aux opérateurs AHI (crédits déconcentrés dédiés aux dispositifs de veillesociale, d’hébergement d’urgence et de logement adapté)

Sous indicateur 3 : Taux de contractualisation pluriannuelle

Mode de calcul :

- Numérateur : nombre de contrats pluriannuel (CPOM / CPO) signés au niveau local entre les services déconcentrés et les opérateurs de l’Etat.

- Dénominateur : Nombre total d’opérateurs du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.

Sous indicateur 4 : Ratio des crédits couverts par un contrat pluriannuel

Mode de calcul :

- Numérateur : montant total des crédits versés par le programme aux opérateurs ayant signé avec les services de l’Etat un contrat pluriannuel(CPOM ; CPO)

- Dénominateur : montant total des crédits versés par le programme aux opérateurs AHI (crédits déconcentrés dédiés aux dispositifs de veillesociale, d’hébergement d’urgence et de logement adapté)

Sources des données : enquête CINODE 2014-2015

INDICATEUR 1.5

Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2014 Réalisation

2015 Cible

PAP 2014

Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS

euros 1968 1924 1867 1905 1888 1834


L’écart type permet de calculer la dispersion des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS autour de la moyenne nationale. Plus l’écart diminued’une année à l’autre, plus les coûts sont homogènes entre régions. L’objectif est donc d’obtenir une réduction des écarts de coûts à la place entrerégions, contribuant à une réduction du coût moyen national à la place.

Le coût d’une place de CHRS s’entend ici comme le coût budgétaire pour l’État, et non comme le coût complet de la place pour l’opérateur.

Mode de calcul :

L’écart type est calculé à partir du coût moyen national d’une place en CHRS. Les coûts régionaux correspondent au rapport entre les montantsexécutés au titre de l’année 2014 sur la ligne budgétaire CHRS pour chaque région (CHORUS) et le nombre de places recensées sur une année, pourchaque région.

Source des données : Données DCGS (restitution Chorus au 31/12/2014 pour l’exécution des crédits et enquête « Capacités AHI » réalisée auprès desDRJSCS au 30/06/2014 pour le recensement du nombre de places).

ANALYSE DES RÉSULTATS

La stratégie de prévention de l’exclusion et d’insertion des personnes vulnérables est résolument centrée sur undouble objectif en faveur des personnes concernées par cette politique publique. Être inséré professionnellement,disposer d’un logement constituent les meilleurs atouts contre la pauvreté et l’exclusion. Les personnes qui sontdurablement privées d’emploi ou de logement nécessitent la mobilisation de dispositifs d’intervention spécifiques.L’efficacité de cette stratégie repose sur l’adaptation à la situation des personnes des réponses apportées, qu’ellesrelèvent de l’hébergement ou du logement, avec le souci constant d’investir les moyens là où ils sont le plus utiles.

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Globalement, les résultats obtenus pour certains indicateurs traduisent la poursuite des efforts engagés dans la miseen œuvre de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées conformes à lapolitique impulsée depuis plusieurs années et qui convergent vers un accès prioritaire au logement. Les outils visantdes gains d’efficience et d’efficacité mis en œuvre dans ce cadre s’avèrent utiles et les efforts de réduction des écartsde coûts moyens à la place se poursuivent.

Indicateur 1.1 Part des personnes sortant de CHRS qui accèdent à un logement ou à un emploi

Sous-indicateur 1 : « Part des personnes hébergées en CHRS accédant à un logement accompagné»

Ce sous-indicateur a été introduit en 2012 pour permettre d’apprécier la part des sorties de CHRS qui s’effectuent versle logement accompagné (intermédiation locative, pension de famille…). On constate sur les trois années des résultatsconstants (16 % en 2012, 15 % en 2013 et 16% en 2014), inférieurs pour 2014 aux prévisions établies.

Ces résultats s’expliquent d’une part par le profil du public accueilli (personnes en situation de grande exclusion,personnes ayant des addictions…) qui, malgré les mesures d’accompagnement et d’insertion mises en place, accèdentdifficilement à un logement accompagné et d’autre part par les difficultés à mettre en œuvre rapidement le programmede développement de solutions de logement accompagné prévu dans le cadre du triennal et renforcé par les mesuresissues du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ces projets sont plus complexes à porter carils doivent coïncider à la mobilisation des crédits d’investissement sur le programme 135.

Dans ce contexte, ces solutions adaptées (notamment l’intermédiation locative et les pensions de famille) connaissenttoutefois un taux de croissance en hausse : 6,6 % de hausse en un an pour les pensions de famille par exemple(données au 30 juin 2013 et au 30 juin 2014). Les efforts portés sur le développement de solutions de logementaccompagné ont été confirmés lors du comité interministériel de lutte contre l’exclusion réuni le 24 janvier 2014 dontl’un des objectifs sur le volet logement est de pouvoir disposer de solutions structurelles qui dépassent la réponse àl’urgence en mettant en place des solutions alternatives à l’hébergement à l’hôtel.

Sous-indicateur 2 : « Part des personnes hébergées en CHRS accédant à un logement autonome »

Introduit en 2012, ce sous-indicateur vise à évaluer la part des sorties de CHRS qui s’effectuent vers le logementautonome.

La part des personnes hébergées en CHRS accédant à un logement autonome connaît une hausse en 2014relativement satisfaisante (32% en 2014) au regard du recul observé en 2013 (29 % contre 36 % en 2012). Cesrésultats traduisent les effets des actions mises en œuvre pour favoriser la fluidité vers le logement mais ces résultatspositifs sont à relativiser compte tenu du public accueilli en CHRS qui connaît des difficultés multiples (et entre autresdes situations administratives complexes qui ne permettent pas d’accéder au logement) et des très fortes tensions quis’exercent sur le logement, et plus particulièrement sur le logement social. Il convient en effet de rappeler que cetindicateur dépend fortement de l’existence d’une offre de logements adapté aux ressources des personnes accueilliesen CHRS tant en nombre de logements qu’en caractéristiques (taille mais aussi coût).

Sous-indicateur 3 :« Part des personnes hébergées en CHRS accédant à un emploi »

Les résultats en 2014 (19 %) sont stables par rapport aux résultats des années 2012 et 2013 (18 %) mais n'atteignentpas les prévisions. Ces résultats marquent les difficultés persistantes d’insertion professionnelle pour ce public éloignédepuis longtemps du marché de l’emploi.

Les valeurs-cibles tiennent compte du fait qu’une part importante du public accueilli n’est pas directement employable,ou concernée par un accès immédiat à l’emploi. En effet, environ un tiers de ce public relève d’autres structuressociales, médico-sociales ou sanitaires. En outre, les personnes hébergées, souvent peu qualifiées et ayant parfoisdes difficultés de santé, notamment psychologiques, présentent de graves empêchements à la reprise d’un emploi entemps de crise économique et de forte hausse du chômage.

12 PLR 2014



Indicateur 1.2 « Proportion des personnes hébergées suite à une orientation par le SIAO »

L’année 2014 a poursuivi le mouvement de renforcement des SIAO dans leur rôle d’évaluation, d’organisation et demise en réseau des acteurs et des dispositifs engagé depuis plusieurs années. La loi relative à l’accès au logement età un urbanisme rénové (ALUR) donne un fondement juridique au service intégré d’accueil et d’orientation afin derenforcer sa légitimité et de lui donner des moyens d’action sur le terrain. La mise en place par voie de circulaire en2010 des SIAO avait conduit à des organisations hétérogènes dans les départements. La loi ALUR prévoit la mise enplace d’une convergence vers une organisation commune à l’ensemble des départements, qui prend la forme d’unSIAO unique couvrant l’urgence et l’insertion et gérant également le 115, ce qui doit permettre un pilotage unifié etl’amélioration de l’orientation et la prise en charge des personnes sans domicile en leur proposant une réponseadaptée à leur situation et à leurs besoins. Ce pilotage unifié assorti d’un système d’information unique en coursd’évolution doit permettre à terme de synthétiser et de fiabiliser les données qui sont encore à ce jour hétérogènes etpeu fiables. En effet, sur les territoires coexistent ainsi plusieurs applicatifs, ce qui constitue un frein àl’homogénéisation des données et qui ne permettent pas encore de distinguer les réponses positives, après traitementde la demande adressée au SIAO, qui ont débouchées sur une affectation en hébergement ou en logement.

Pour autant, les éléments remontés dans le cadre de l’enquête AHI élaborée par la DGCS permettent d’identifier leratio des réponses positives par rapport au nombre total de demandes adressées aux SIAO. Pour l’exercice 2014, au30 juin de l’année, on note ainsi que 31% des demandes font l’objet d’une réponse positive. S’agissant des résultatspouvant être apportés pour les deux sous-indicateurs, le ratio des réponses positives rapporté au total des demandesen hébergement et au total des demandes en logement permet d’estimer que 29 % des réponses positives concernentl’hébergement et que 2 % des réponses positives concernent le logement.

Ces valeurs sont relativement proches des cibles initialement prévues dans le cadre du projet annuel de performanceet témoigne du renforcement progressif des SIAO.

Indicateur 1.3 « Proportion de places en pension de famille par rapport au nombre de places d’hébergement (HI + HS +HU) »

L’indicateur a été modifié dans le cadre du PLF 2012 (changement de périmètre). En effet, concernant ledénominateur, c’est l’ensemble des places d’hébergement qui ont été intégrées au calcul (y compris les places enrésidences hôtelières à vocation sociale) et non plus seulement les places en hébergement d’insertion et destabilisation.

En 2014, on constate que la part des pensions de famille est relativement stable (13 %) par rapport aux résultatsobtenus en 2013 et 2012 (14% en 2013 contre 13,7% en 2012). Le résultat en légère baisse doit être relativisé auregard de la très forte évolution des places en hébergement d’urgence depuis 2013 (+15% en un an), qui se justifie parl’effort supplémentaire de création et de pérennisation de places réalisé dans le cadre des mesures du plan pauvreté etpar un recours à l’hébergement en hôtel sans précédent (+36% en un an). Cette augmentation du parc d’hébergementne permet pas de mesurer la progression du logement adapté.

Indicateur 1.4 « Suivi de la contractualisation entre les opérateurs locaux et de l’État »

L’indicateur vise à mesurer la montée en charge de la contractualisation entre les opérateurs du champ AccueilHébergement Insertion (AHI) et l’État. Cette contractualisation, qui représente un élément fort du dialogue de gestionentre les opérateurs AHI et l’État, s’appuie sur les outils de l’étude nationale des coûts (ENC) qui ont permis dedisposer d’une méthode de décomposition de l’activité et de comparaison des coûts des établissements réalisant uneactivité d’hébergement.

Conformément à l’instruction n°DGCS/SD5/SD1A/2014/112 du 22 avril 2014, la dynamique de développement descontrats, et en particulier des CPOM pour les établissements sous statut d’établissements ou services intervenant dansle champ des politiques sociales et médico-sociales (conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale etdes familles), constitue un outil de modernisation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement mis à dispositiondes autorités de tarification et des gestionnaires pour la mise en œuvre sur le territoire des priorités nationales. Ladémarche de contractualisation représente ainsi à la fois un levier de modernisation du dispositif et de son adaptationaux besoins des publics selon les schémas territoriaux, mais également un moyen de simplification de la gestion, derationalisation des objectifs et de sécurisation des financements.

PLR 2014 13



La réalisation 2014 marque un net progrès de la démarche : le taux de contractualisation entre les opérateurs locaux etl’État progresse de plus de 50% par rapport à 2013, il est plus que doublé depuis 2012 - même si le taux reste inférieuraux prévisions. Ceci s'explique notamment par la difficulté à susciter l’adhésion des opérateurs à la démarche et parles contraintes de gestion des services déconcentrés, qui doivent tout à la fois se mobiliser sur la gestion annuelle descrédits, et construire une stratégie pluriannuelle au travers des contrats. Les progrès sont également notabless’agissant des crédits couverts par un CPOM, en progression de 75% en lien notamment avec l’instructiond’accompagner par un CPOM la mise sous statut de places d’hébergement d’urgence.

Comme en 2013, la cible qui consistait à couvrir la quasi-totalité des opérateurs a été écartée au profit de ciblesrégionales fixées en fonction des situations locales et des priorités stratégiques régionales. Au niveau national, lacontractualisation devait ainsi concerner 16% des opérateurs. Ce choix visait à tenir compte de la montée en chargeprogressive de ce dispositif de pilotage et des temps d’échanges nécessaires à la préparation et à l’élaboration de cescontrats.

Le résultat 2014 du sous-indicateur 1.4.1 « Taux de contractualisation entre les opérateurs et l’État » s’élève à 26%,soit quasiment 8 points de plus qu’en 2013 (en 2013 le taux était de 17 %). Dans la continuité du constat 2013 (+7points de plus qu’en 2012), cette progression est très positive et traduit une amplification de la dynamique decontractualisation entre les opérateurs et l’État.

De même et en considérant un dénominateur calculé strictement à partir des crédits exécutés sur l’ensemble du champde l’AHI au niveau déconcentré, le ratio des crédits couverts par la contractualisation (indicateur 1.4.2) présente unrésultat en nette progression par rapport aux résultats 2012 et 2013 : on passe ainsi de 9 % en 2012 à 13,14 % en2013, contre 24% en 2014.

S’agissant de la pluri-annualité des contrats, l’absence de données pour les exercices précédents du fait de la créationrécente des deux derniers sous-indicateurs (« Taux d’opérateurs ayant signé avec l’État un contrat pluriannuel » et« Ratio des crédits couverts par un contrat pluriannuel », créations pour le PAP 2013) ne permet pas encore d’ensuivre l’évolution. Cependant, on note des résultats en progression, puisque 8,2% (contre 7,8 % en 2013) desopérateurs ont signé un contrat pluriannuel (CPOM ou CPO) et que 14 % des crédits exécutés au niveau de l’action 12« Hébergement et logement » sont couverts par ces contrats (contre 8 % en 2013). De plus, il convient de souligner, auregard des données remontées par les services lors de la campagne CINODE 2014-2015 (96 % de taux de réponse),une nette progression des contrats signés. En effet, on dénombre un total de 443 contrats signés au 31 décembre2014 dont 138 contrats pluriannuels (contre 268 contrats signés en 2013 dont 123 contrats pluriannuels et 180 contratssignés en 2012 dont 48 contrats pluriannuels). En d’autres termes, on note une progression nette de 65 % en termesde contrats et une hausse de 12 % en termes de contrats pluriannuels signés par rapport aux données 2013.

Ainsi, les crédits couverts par un contrat connaissent une forte progression que l’on peut pour partie expliquer par lechoix des territoires de contractualiser avec des opérateurs représentant une part importante des crédits duprogramme 177. Ces progressions marquent aussi l’appropriation progressive de la démarche par les acteurs deterrain, services déconcentrés mais aussi opérateurs, dans une optique de meilleur pilotage et d’efficience. Enfin, dansle cadre du transfert des places d’hébergement d’urgence sous statut CHRS, les services déconcentrés qui ontsouhaité s’engager dans cette démarche, ont été très fortement incités à corréler la transformation de placesconventionnées en places autorisées à la conclusion de contrats pluriannuels avec les opérateurs concernés.

Indicateur 1.5 « Écart type des coûts moyens régionaux d’une place en CHRS »

Dans la continuité des réductions engagées depuis 2009, l’écart type est en diminution : pour 2014, il s’élève à 1 888 €(contre 1 924 € en 2013 et 1 968 € en 2012), soit une baisse annuelle de 2 %. En valeur absolue l’écart type entre lescoûts moyens régionaux a été réduit de 5% en cinq ans (depuis 2011) par la mobilisation des outils de régulationtarifaire commun à l’ensemble du secteur social et médico-social (caractère limitatif de la dotation régionale,comparaison des coûts des structures),

14 PLR 2014



Dans le cadre des circulaires budgétaires de campagne tarifaire qui sont diffusées chaque année, les servicesdéconcentrés ont ainsi été incités à mettre en œuvre une convergence tarifaire et une harmonisation des coûts entredépartements et entre établissements présentant des prestations comparables pour des publics similaires. Le coûtmoyen national, considéré comme un outil de pilotage, constitue en effet une référence budgétaire qui vise à orienterles échanges dans le cadre des dialogues de gestion entre l’État et les services déconcentrés d’une part, et entre cesderniers et les opérateurs associatifs d’autre part.

Ainsi, on constate que l'objectif de convergence des coûts relatif aux CHRS constitue un élément fort du dispositif etque depuis plusieurs années, il s'est traduit à la fois en termes de réduction du coût moyen à la place et en termes deréduction de l’indice de dispersion des coûts entre régions et entre départements.

Le coût budgétaire moyen d’une place de CHRS est ainsi estimé à 15 423 € au 31/12/2014 contre 15 583 € en 2013 et15 658 € en 2012, soit une baisse de 1,5% par rapport à 2012.

En 2014, la mise à disposition d’un outil informatique a permis de réaliser la collecte de données recueillies dans lecadre de la première étude complète de coûts à partir du classement en groupes homogènes d’activité et de missions(GHAM) réalisée auprès des opérateurs réalisant une activité d’hébergement. Les résultats de cette étude permettentaux services et aux acteurs de disposer de référentiels de coûts, qui doivent étayer les dialogues de gestion etfournissant des éléments de comparaison des coûts en fonction de missions identiques. Le niveau national disposeégalement de données qui permettent de mieux comprendre la disparité des coûts du secteur. L’ensemble de ceséléments doit faciliter la mise en place d’une approche convergente des coûts entre établissements d’un même GHAM.

PLR 2014 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 177

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014

11 – Prévention de l'exclusion 56 256 650 56 256 650 56 256 650

55 150 65 241 055 65 296 205

12 – Hébergement et logement adapté 1 242 455 421 1 242 455 421 1 242 455 421

1 421 568 1 385 732 114 1 387 153 682

14 – Conduite et animation des politiquesde l'hébergement et de l'inclusion sociale

200 000 16 930 966 17 130 966 17 130 966

1 402 946 16 483 667 17 886 613

Total des AE prévues en LFI 200 000 1 315 643 037 1 315 843 037 1 315 843 037

Ouvertures par voie de FDC et ADP +983 287 +983 287

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +154 915 402 +154 915 402

Total des AE ouvertes 1 471 741 726 1 471 741 726

Total des AE consommées 2 879 664 1 467 456 836 1 470 336 500

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2014

Consommation 2014


56 750 65 252 805 65 309 555


375 381 1 385 822 405 1 386 197 786


200 000 16 930 966 17 130 966 17 130 966

1 186 060 16 548 667 17 734 727

Total des CP prévus en LFI 200 000 1 315 643 037 1 315 843 037 1 315 843 037

Ouvertures par voie de FDC et ADP +983 287 +983 287

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +156 212 413 +156 212 413

Total des CP ouverts 1 473 038 737 1 473 038 737

Total des CP consommés 1 618 191 1 467 623 877 1 469 242 068

16 PLR 2014


Programme n° 177 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2013 Consommation 2013


68 316 76 447 241 76 515 557


7 852 325 1 295 726 869 1 303 579 194


200 000 14 383 610 14 583 610 14 583 610

1 122 319 15 041 562 16 163 881

15 – Rapatriés 18 400 000 18 400 000 18 400 000

75 778 18 308 657 18 384 435

Total des AE prévues en LFI 200 000 1 223 188 614 1 223 388 614 1 223 388 614

Total des AE consommées 9 118 738 1 405 524 329 1 414 643 067

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


66 716 76 426 764 76 493 480


7 852 325 1 296 296 535 1 304 148 860


200 000 14 383 610 14 583 610 14 583 610

594 777 14 966 562 15 561 339

15 – Rapatriés 18 400 000 18 400 000 18 400 000

80 101 1 271 494 1 351 595

Total des CP prévus en LFI 200 000 1 223 188 614 1 223 388 614 1 223 388 614

Total des CP consommés 8 593 919 1 388 961 355 1 397 555 274

PLR 2014 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2013 (*)

Ouvertes en LFIpour 2014

Consomméesen 2014 (*)

Consommésen 2013 (*)

Ouverts en LFI pour 2014

Consommésen 2014 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 9 118 738 200 000 2 879 664 8 593 919 200 000 1 618 191

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 261 459 200 000 2 799 226 736 640 200 000 1 537 753

Subventions pour charges de service public 7 857 279 80 438 7 857 279 80 438

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 405 524 329 1 315 643 037 1 467 456 836 1 388 961 355 1 315 643 037 1 467 623 877

Transferts aux ménages 62 491 025 40 000 000 40 627 729 45 432 604 40 000 000 40 639 479

Transferts aux entreprises 9 124 727 20 875 424 9 493 879 20 875 424

Transferts aux collectivités territoriales 37 558 142 43 269 789 37 558 142 43 269 789

Transferts aux autres collectivités 1 296 350 435 1 275 643 037 1 362 683 894 1 296 476 730 1 275 643 037 1 362 839 185

Total hors FDC et ADP 1 315 843 037 1 315 843 037

Ouvertures et annulations (*) +155 898 689 +157 195 700

Total (*) 1 414 643 067 1 471 741 726 1 470 336 500 1 397 555 274 1 473 038 737 1 469 242 068

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2013

Prévues en LFIpour 2014

Ouvertesen 2014

Ouvertsen 2013

Prévus en LFIpour 2014

Ouvertsen 2014

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 71 049 983 287 71 049 983 287

Total 71 049 983 287 71 049 983 287

18 PLR 2014



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

16/05/2014 890 000 890 000

DÉCRETS D'AVANCE




07/10/2014 56 000 000 56 000 000

02/12/2014 54 005 128 54 448 998

Total 110 005 128 110 448 998

DÉCRETS D'ANNULATION




26/12/2014 71 049 71 049

20/02/2015 11 479 11 479

Total 82 528 82 528

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2014 1 977 317 2 830 458 0 0 0 0

Total 1 977 317 2 830 458 0 0 0 0

PLR 2014 19



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




08/2014 0 1 065 815 0 1 065 815

Total 0 1 065 815 0 1 065 815

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




08/08/2014 16 000 16 000

30/12/2014 43 806 957 43 806 957

Total 43 822 957 43 822 957

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 156 871 217 0 158 168 228 0 972 528 0 972 528

20 PLR 2014



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2014.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014

Chiffrageactualisépour 2014

120203 Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les allocataires de prestations d'assistance et d'assurance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-9°

45 45 45

Coût total des dépenses fiscales2 45 45 45

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (10)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


110201 Réduction d'impôt au titre des dons


Objectif : Aider les associations d'intérêt général

Bénéficiaires 2012 : 5 405 400 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200

1 240 1 330 1 335

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les organismes sans but lucratif

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2002 - CGI : 261-7-1°

134 135 134

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2012 : 745 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998- CGI : 261-7-1° bis

63 60 64

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2014 21




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2013

Chiffrageinitial

pour 2014


320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - CGI : 219 bis

10 10 10

530209 Exonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernièremodification : 2000 - CGI : 733-2°

ε ε ε

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit defondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics


Objectif : Aider les organismes d'utilité publique

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 788-III

ε ε ε

110243 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale


Objectif : Aider le secteur hôtelier social

Bénéficiaires 2012 : 186 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI :199 decies I

ε ε ε

530102 Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration


Objectif : Favoriser les dons aux organismes d'intérêt général

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - CGI : 1020

nc nc nc

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique


Objectif : Aider certains organismes publics et collectivités locales

Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - CGI : 206-1 bis

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 1 447 1 535 1 543

22 PLR 2014


Programme n° 177 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

11 – Prévention de l'exclusion 56 256 650 56 256 650 56 256 650 56 256 650

65 296 205 65 296 205 65 309 555 65 309 555

12 – Hébergement et logement adapté 1 242 455 421 1 242 455 421 1 242 455 421 1 242 455 421

1 387 153 682 1 387 153 682 1 386 197 786 1 386 197 786

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

17 130 966 17 130 966 17 130 966 17 130 966

17 886 613 17 886 613 17 734 727 17 734 727

Total des crédits prévus en LFI 1 315 843 037 1 315 843 037 1 315 843 037 1 315 843 037

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +155 898 689 +155 898 689 0 +157 195 700 +157 195 700

Total des crédits ouverts 0 1 471 741 726 1 471 741 726 0 1 473 038 737 1 473 038 737

Total des crédits consommés 1 470 336 500 1 470 336 500 1 469 242 068 1 469 242 068

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +1 405 226 +1 405 226 0 +3 796 669 +3 796 669

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 1 313 268 421 1 313 268 421 1 313 268 421 1 313 268 421

Amendements +2 574 616 +2 574 616 +2 574 616 +2 574 616

LFI 1 315 843 037 1 315 843 037 1 315 843 037 1 315 843 037

Les amendements adoptés lors du vote des crédits du programme au Parlement ont conduit à une majoration de2 574 616 € au titre des réserves parlementaires.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Reports

Le programme 177 a bénéficié de reports de crédits de 2013 sur 2014 d’un montant de 1 977 317 € en AE et de 2 830 458 € en CP (arrêté du 28 mars 2014).

Fonds de concours

Un fonds de concours a abondé le programme pour un montant total de 1 065 815 € en AE = CP (décret du 5 juillet2014). Ces crédits correspondent pour la majorité (1 057 263 €) au remboursement de crédits européens au titre de lacontribution au financement du LAO de Taverny. En effet, le P177 a participé en 2011 au financement du centred’accueil LAO (Lieu d’Accueil et d’Orientation) de Taverny (Val-d’Oise), qui est géré par la Croix Rouge et qui estdestiné aux enfants mineurs isolés étrangers restés bloqués sur la zone d’attente de Roissy.

PLR 2014 23


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 177

Décret de transfert

Un décret de transfert de 890 000 € en AE = CP est intervenu le 16 mai 2014 du programme 177 vers le programme137. Il concernait les crédits destinés à financer des accueils de jour pour les femmes victimes de violence dans lecadre du 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Décrets d’avance

Le décret d’avance n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 a procédé à l’ouverture de 56 000 000 € en AE = CP.

Le décret d’avance n°2014-1429 du 2 décembre 2014 a procédé à l’ouverture de 54 005 128 € en AE et 54 448 998 €en CP.

Ces crédits étaient destinés au financement de la couverture des besoins constatés sur le terrain principalement auniveau des dispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence.

Lois de finances rectificatives

Le programme a également fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 16 000 € par la loi de financesrectificative n°2014-891 du 8 août 2014 au titre de réserves parlementaires.

La loi de finances rectificative n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a par ailleurs ouvert un montant complémentaire de43 806 957 € en AE=CP. Ces crédits ont permis le remboursement de la majeure partie des crédits gagés en cours degestion sur les dispositifs ALT1 et ALT2 afin de financer les besoins urgents en hébergement et en veille socialeconstatés au niveau local.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 39 398 053 39 398 053 39 398 053 39 398 053

Surgels

Dégels -39 398 053 -39 398 053 -39 398 053 -39 398 053

Réserve disponiblehors DA/LFR de fin de gestion

0 0 0 0

La réserve de précaution, minorée à 3% compte tenu des particularités du programme 177, a été appliquée sur lescrédits du programme à hauteur de 39 398 053 € et le dégel a été obtenu par tamponné du 28 avril 2014.

24 PLR 2014



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)

(E1) (P1)

1 471 741 726 1 473 038 737

AE engagées en 2014 Total des CP consommésen 2014

(E2) (P2)

1 470 336 500 1 469 242 068

AE affectées non engagéesau 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements

antérieursà 2014

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0 2 830 459

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2014

dont CP consommés en2014 sur engagements 2014

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

1 405 226 1 466 411 609

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2013 noncouverts par des paiements

au 31/12/2013 brut

(R1)

18 119 639

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2013

(R2)

-17 073 431


au 31/12/ 2013 net

CP consommés en 2014sur engagements antérieurs

à 2014


au 31/12/2014

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 046 208 2 830 459 -1 784 251

AE engagées en 2014CP consommés en 2014sur engagements 2014

Engagements 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 470 336 500 1 466 411 609 3 924 891

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2014

(R6) = (R4) + (R5)

2 140 640

Estimation des CP 2015sur engagements non

couverts au 31/12/2014

(P5)

2 140 640

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2015pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2014

(P6) = (R6) – (P5)

0

PLR 2014 25



ANALYSE DES RÉSULTATS

Le montant s’élevant à 1 046 208 € relatif à des engagements 2013 non couverts par des paiements au 31 décembre2013 correspond majoritairement à des engagements obsolètes qui feront l’objet de travaux de rectification.

Il convient de noter que les restes à payer au titre de l’exercice 2014 à hauteur de 2 140 640 € en CP correspondentà des dépenses non liquidées en fin de gestion pour des raisons techniques (notamment sur des actions d’ingénierieliées à des marchés publics)

26 PLR 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 11

Prévention de l'exclusion

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 56 256 650 56 256 650 65 296 205 65 296 205

Crédits de paiement 56 256 650 56 256 650 65 309 555 65 309 555

L’action 11 « Prévention de l’exclusion » regroupe les crédits concourant aux actions de prévention des situations derupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap ainsi qu’à la prévention de l’exclusion en direction desgens du voyage.

Cette action se subdivise en deux unités budgétaires : « Allocation et dépenses d’aide sociale » et « Actions deprévention et accès aux droits » qui comprennent à la fois des crédits déconcentrés et des crédits centraux.

« Allocation et dépenses d’aide sociale »

Par exception à la compétence de droit commun des départements l’État dispose d’une compétence résiduelle surcertaines dépenses d’aide sociale au titre de l’article L.121-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Lesdépenses d’aide sociale à la charge de l’État constituent des dépenses obligatoires. Elles incluent d’une part, desallocations destinées à garantir un minimum de ressources à des personnes démunies âgées ou handicapées etd’autre part, des frais d’hébergement en établissements spécialisés pour personnes âgées ou handicapées démunies.

Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 40 000 000 € (AE = CP). Pour cet exercice, les crédits consommés s’élèvent à42 998 362 € en AE et 43 010 112 € en CP (exécutés en totalité au niveau déconcentré). L’exécution 2014 demeuresupérieure à la programmation initiale. Toutefois, il est constaté une baisse de 11% du niveau de dépense par rapportà l’exécution 2013 (48,4 M€). Cette évolution traduit à la fois l’effort plus soutenu d’expertise des dossiers par lesgestionnaires qui ont conduit à un contrôle plus resserré de la dépense au niveau local et les effets positifs des plansd’apurement successifs pour résorber les dettes antérieures.

En effet, de 2012 à 2014, une enveloppe complémentaire (5 M€ en 2012 et 2013, 3 M€ en 2014) a été identifiéespécifiquement pour apurer une grande partie des dettes contractées par les services départementaux auprèsnotamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Ces crédits ont été répartis et ciblés sur lesrégions les plus endettées. A la fin 2012, on estimait ainsi un montant total des dettes antérieures à 2012 à hauteur de10 M€ alors que fin 2014, le montant des dettes antérieures à la gestion ne s’élève plus qu’à 2,1 M€.

Concernant les personnes âgées, l’aide sociale d’État finance :

- une allocation simple d’aide sociale à domicile pour des personnes âgées sans droit à une pension de retraite,définie par l’article L.231-1 du CASF, dont le montant est égal à taux plein au montant de l’allocation de solidaritéaux personnes âgées, soit 791,99 € par mois pour une personne seule et 1 229,61 € pour un couple au1er avril 2014.

- des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide ménagère, fraisde repas, participation dépendance APA en établissement) attribuées aux personnes âgées sans domicile fixe, etselon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Concernant les personnes handicapées, l’aide sociale d’État finance :

- une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées la conservation des droits acquis au titre de lalégislation antérieure à la loi d’orientation n° 75-834 du 30 juin 1975. Cette loi a placé l’allocation différentielle à lacharge exclusive de l’État. Cette allocation, de maintien de droits à des prestations aujourd’hui disparues, est

PLR 2014 27



appelée à s’éteindre, aucune nouvelle admission n’ayant été prononcée depuis 1978. En conséquence, le nombrede bénéficiaires diminue chaque année au fur et à mesure qu’ils cessent de remplir les conditions d’accès ou qu’ilsdécèdent (336 en 2010 ; 259 en 2011 ; 209 en 2012 ; 143 en 2013). En 2014, le montant moyen mensuel versés’élève à 266,84 € par bénéficiaire (117 bénéficiaires).

- des aides sociales générales à la charge exclusive de l’État (hébergement en établissement, aide compensatricetierce personne, aide-ménagère, frais de repas) pour les personnes handicapées sans domicile fixe et attribuéesselon les conditions indiquées à l’article L.111-3 du CASF.

Pour 2014, les dépenses d’aide sociale en CP par dispositifs financés au titre de la ligne « Allocation et dépensesd’aide sociale » se répartissent comme suit :

- Allocations simples : 2 569 636 €

- Allocations différentielles : 374 648 €

- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes âgées SDF (aide-ménagère, frais de repas, participationdépendance APA en établissement) : 24 419 576 €

- Frais d’hébergement et aide sociale aux personnes handicapées SDF (ACTP, aide-ménagère, frais de repas) :15 543 329 €

- Aide aux familles de patients souffrant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob : 62 789 €

- Convention franco-suisse : 40 133 €

L’évolution des effectifs au cours des six dernières années montre une diminution du nombre de bénéficiaires ( -4% parrapport à 2013 et -19% par rapport à 2009 sur l’ensemble des dispositifs). Hormis la baisse des bénéficiairesd’allocation différentielle attendue (-16 %), on note par ailleurs une diminution du nombre de bénéficiaires au titre deprise en charge des frais d’hébergement à destination des personnes âgées (-4 %), des personnes handicapées (-4 %)et des allocations personnalisées d’autonomie (-6%). On constate en revanche une hausse des bénéficiaires del’allocation simple (+7 %).

Source des données : Données au 31/12/2014 - Enquête DGCS / CINODE 2014-2015

« Actions de prévention et d’accès aux droits »

Plusieurs dispositifs sont financés par cette action.

Les actions en faveur des gens du voyage : ALT 2

S’agissant de l’intervention en direction des gens du voyage, les crédits du programme 177 permettent principalementde cofinancer, à parité avec la CNAF, le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage via l’aide au logementtemporaire (« ALT2 »).

Évolution

2013/2014

Nombre de bénéficiaires de l'allocation simple

188 216 216 227 235 268 303 312 334 7%

Nombre de bénéficiaires de l'allocation différentielle

620 599 476 427 336 259 209 140 117 -16%

Nombre de bénéficiaires des frais d'hébergement pour personnes âgées

2376 2373 2131 1936 1725 1601 1608 1 535 1 472 -4%

Nombre de bénéficiaires de prestation d'aide sociale personnes âgées

96 110 33 310 280 455 544 506 474 -6%

Nombre de bénéficiaires des frais d'hébergement personnes handicapées

578 533 478 470 482 438 464 436 420 -4%

Nombre de bénéficiaires de l'aide sociale personnes handicapées

435 425 364 318 270 213 199 197 177 -10%

Total bénéficiaires 4293 4256 3698 3688 3328 3234 3327 3 126 2 994 -4%

2011 2012 2013 2014Prestations d'aide sociale 2006 2007 2008 2009 2010

28 PLR 2014



En 2014, les crédits LFI s’élevaient à 12 375 000 € en AE = CP au titre de l’ALT 2. L’exécution s’élève à hauteur de16 247 861 € en AE = CP (crédits exécutés au niveau central). L’écart constaté (+3,8 M€) s’explique notamment parles crédits complémentaires issus de la LFR du 29 décembre 2014 venus abonder le dispositif ALT2 et cela afin decouvrir une dépense supérieure à la programmation, compte tenu du report d’entrée en application de la réforme desmodalités d’attribution de l’aide au gestionnaire d’aire d’accueil et d’une hausse des places financées (+ 1 987 placespar rapport à fin 2012, sources DHUP) prévue initialement dans le cadre du précédent triennal.

Pour autant, les évolutions législatives ont trouvé un aboutissement dans le cadre du projet de loi de finances 2014 parle biais de l’article n° 75 portant modification des modalités de calcul de l’aide aux collectivités et organismes gérantdes aires d’accueil des gens du voyage visant à intégrer l’occupation effective des places. Les textes réglementairesde mise en œuvre de cette réforme (décret et arrêté) ont été publiés le 31 décembre 2014 pour un effet à compter du01/01/2015.

Les actions en faveur des gens du voyage : « Gens du voyage - action sociale »

L’intervention en direction des gens du voyage se réalise également à travers la ligne « Autres actions de préventionde l’exclusion » qui permet aux services déconcentrés de soutenir des initiatives associatives de terrain et au niveaunational de verser des subventions à des associations. Ces actions ont notamment pour objectif de lutter contrel'exclusion de la population des gens du voyage notamment en favorisant la préscolarisation et la scolarisation desenfants tsiganes et autres jeunes en difficultés, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants oul'orientation de ces publics vers des formations adaptées.

En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits en LFI (AE = CP) pour les actions en faveur des gens du voyage. Les créditsconsommés s’élèvent à 2 328 211 €en AE = CP (dont 522 000 € en AE = CP exécutés au niveau central, le reste descrédits étant délégués aux services déconcentrés).

Figurent parmi les associations subventionnées au niveau central :

- Fédération d’aide à la scolarisation des enfants tsiganes et jeunes en difficulté (FASET) : 50 000 €

- Fédération des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT) : 312 000 €

- Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) : 50 200 €

- Association nationale de développement des gens du voyage nomades et sédentaires (ANGVNS) : 50 000 €

- Association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) : 110 000 €

Ces actions visent également à soutenir la mise en œuvre des dispositions relatives à la domiciliation prises dans lecadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (article 51).

Autres actions de prévention de l’exclusion

Les crédits exécutés pour la ligne « Autres actions de prévention de l’exclusion » s’élèvent à 2 720 121 € en AE et2 720 121 € en CP.

Ils correspondent en majorité à la mise en œuvre des diagnostics individualisés (1,5 M€) suite aux évacuations decampements illicites, mesure expérimentale issue du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusionsociale. Ces crédits ont également permis de financer des actions de prévention de l’isolement et de prise en chargede jeunes isolés et en errance (à Mayotte par exemple), d’apprentissage de la langue française, d’écoute pour despersonnes en souffrance et parfois d’actions de mieux vivre ensemble.

Les réserves parlementaires

En 2014, 1 001 650 € en AE et en CP ont été consommés au regard des demandes reçues par les associationsconcernées. Plus de 246 associations ont bénéficié de ces crédits pour des montants allant de 1 000 € à 30 000 €.

PLR 2014 29



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 5 150 6 750

Subventions pour charges de service public 50 000 50 000

Les montants inscritsen dépenses de fonctionnement pour l’action 11 résultent d’erreurs d’imputation. L’ensemble descrédits du programme 177 gérés au niveau déconcentré sont des dépenses d’intervention et relèvent du titre 6.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 40 000 000 40 634 252 40 000 000 40 646 002

Transferts aux entreprises 32 437 32 437

Transferts aux collectivités territoriales 389 388 389 388

Transferts aux autres collectivités 16 256 650 24 184 978 16 256 650 24 184 978

ACTION N° 12

Hébergement et logement adapté



Autorisations d’engagement 1 242 455 421 1 242 455 421 1 387 153 682 1 387 153 682

Crédits de paiement 1 242 455 421 1 242 455 421 1 386 197 786 1 386 197 786

L’action 12 « Hébergement et logement adapté » regroupe les crédits d’intervention concourant à la politiqued’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et d’accompagnement individualisé versl’autonomie par une insertion sociale et professionnelle durable. Ils financent les dispositifs qui visent notammentl’hébergement (en structures d’hébergement essentiellement) et le développement des différentes formes de logementadapté et d’accompagnement vers le logement (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative,AVDL et ALT1).

Cette action se subdivise en quatre unités budgétaires : « Veille sociale », « Hébergement d’urgence », « CHRS »,« Logement adapté » et se caractérise par une exécution très fortement territoriale (98%).

Pour rappel, les crédits inscrits en LFI pour l’action 12 en 2014 s’élevaient à 1 242 455 421 € en AE et CP et les créditsconsommés s’élèvent à 1 387 153 681 € en AE et 1 386 197 785 € en CP.

L’écart par rapport à la LFI s’élève donc à 144 698 260 € en AE et 143 742 364 € en CP. Cette différence se justifie pardes abondements de crédits intervenus dans le cadre des deux décrets d’avance d’octobre et de décembre 2014(110 M€) et des redéploiements de crédits internes (33,7 M€). Au niveau de l’action 12, le programme 177 a ainsi

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bénéficié de crédits complémentaires permettant de faire face aux insuffisances constatées sur le terrain en matière dedispositifs de veille sociale et d’hébergement d’urgence, en vue d’améliorer la prise en charge des personnes, avecune attention particulière portée sur les outils de la veille sociale, de renforcer les capacités d’accueil sur les territoiresles plus en tension, de privilégier l’hébergement de qualité de mettre fin à la gestion dite « au thermomètre » del’hébergement et de développer l’accompagnement des personnes accueillies, y compris à l’hôtel.

Le strict respect du principe de l’inconditionnalité de l’accueil des personnes sans abri ou en détresse (article L.345-2-2du code de l’action sociale et des familles) et du principe de continuité de prise en charge (L.345-2-3 du même code)contribue à accroître les tensions sur le parc d’hébergement dans un contexte de crise économique et d'augmentationdes flux de déboutés du droit d’asile.

Au total, le parc généraliste d’hébergement et de pensions de famille comportait 111 817 places au 30 juin 2014(dont 98 973 places d’hébergement). Ce chiffre représente une augmentation de 5 524 places par rapport à fin 2013(106 293 places au 31 décembre 2013), soit une hausse de près de 5,2% du parc en 6 mois.

Au 30 juin 2014, les capacités du parc d'accueil, d'hébergement et d'insertion(AHI) se décomposaient comme suit :

- 28 218 places offertes dans les centres d’hébergement hors CHRS (places d’urgence, de stabilisation etd’insertion), contre 28 692 places au 31 décembre 2013, soit une baisse de 2% qui s’explique notamment par lestransferts de places sous statut CHRS réalisés durant la gestion 2014 ;

- 30 128 places d’hôtel contre 25 496 places au 31 décembre 2013, soit une hausse de 4 632 places (soit +18%) ;

- 40 372 places en CHRS contre 39 145 places au 31 décembre 2013, soit une hausse de 1 227 places (+3,1 %) quise justifie par la transformation de places d’hébergement d’urgence subventionnées en places autorisées enapplication de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- 255 places de résidences hôtelières à vocation sociale à la disposition de l’État (RHVS) contre 258 au31 décembre 2013 ;

- 12 844 places en maisons-relais / pensions de famille contre 12 702 places au 31 décembre 2013, soit unehausse de 142 places (+1,1 %).

Sources des données : CHORUS, enquête AHI DGCS au 30 juin 2014

.

« La veille sociale »

Les crédits de la veille sociale sont consacrés aux missions remplies par différents dispositifs tels que les accueils dejour, les centres d’appel 115, les maraudes, les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrésd’accueil et d’orientation (SIAO) qui constituent de nouvelles plateformes uniques mettant en réseau les structurescontribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Les SIAO ont pour but defaire évoluer les procédures d’accueil et d’orientation, de favoriser l’accès au dispositif et de garantir sa fluidité enaccélérant l’accès au logement.

En 2014, le montant prévu en LFI s’élevait à 88 688 000 € en AE = CP. L’exécution s’élève à 109 102 391 en AE etCP, soit un écart de 20 141 391 € par rapport à la LFI. Cet écart s’explique à la fois par les abondementscomplémentaires obtenus dans le cadre des décrets d’avance d’octobre et de décembre 2014 et les opérations defongibilité auxquelles ont procédé certains responsables de BOP régionaux compte tenu des tensions rencontrées auniveau local. Les dispositifs de la veille sociale ont ainsi été très largement sollicités, à l’instar de la gestion 2013, pourfaire face à la hausse des personnes prises en charge dans les dispositifs d’hébergement d’urgence, notamment pourdes familles avec enfants. Les acteurs au niveau local ont dû prévoir en conséquence le renforcement des équipespour l’accompagnement social réalisé dans le cadre des maraudes et des accueils de jour (médiation de rue, accueilspécifique pour les femmes victimes de violence) ou encore l’apport de compléments de restauration.

L’année 2014 a par ailleurs poursuivi le mouvement de renforcement des SIAO dans leur rôle d’évaluation,d’organisation et de mise en réseau des acteurs et des dispositifs engagé depuis plusieurs années. La loi du 24 mars2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) donne de fait un fondement juridique au serviceintégré d’accueil et d’orientation afin de renforcer sa légitimité et de lui donner des moyens d’action sur le terrain. Lamise en place par voie de circulaire en 2010 des SIAO avait conduit à des organisations hétérogènes dans lesdépartements. La loi ALUR prévoit la mise en place d’une convergence vers une organisation commune à l’ensembledes départements, qui prend la forme d’un SIAO unique couvrant l’urgence et l’insertion et gérant désormais

PLR 2014 31



également le 115, ce qui doit permettre un pilotage unifié et l’amélioration de l’orientation et la prise en charge despersonnes sans domicile en leur proposant une réponse adaptée à leur situation et à leurs besoins. Ce pilotage unifiéassorti d’un système d’information unique en cours d’élaboration doit permettre à terme de synthétiser et de fiabiliserles données d’observation sociale et de suivi du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement versl’insertion et le logement.

Les crédits exécutés pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

- Les « Service d’accueil et d’orientation » (SAO) ont représenté une dépense pour l'État de 2 646 886 € en AE = CP(pour mémoire, l’exécution 2013 s’est élevée à 2 691 558 €).

- Les services d’appel téléphonique « 115 » assurent un service 24/24 dans l'ensemble des départements. Le coûtpour l'État en 2014 s’est élevé à 21 112 907 € en AE = CP contre 19 312 227 € en 2013. Cette hausse dénote lapression exercée sur le dispositif (renforcement des équipes de répondants face à la hausse des capacitésd’hébergement à la disposition directe du 115).

- Le coût pour l’État des accueils de jour s’est élevé à 34 750 804 € en AE = CP contre 33 556 374 € en 2013. Il s’agitd’un dispositif cofinancé par les collectivités locales, alors que les SAMU sociaux, les SAO et les 115 sont, eux, trèsmajoritairement financés par l'État.

- S’agissant des SAMU sociaux ou des équipes mobiles, la consommation de crédits s’est élevée à 20 784 555 € enAE = CP contre 20 456 472 € en 2013. Comme pour le 115 et les accueils de jour, cette hausse est à rapprocher dela forte pression exercée au niveau de la demande.

- En accord avec la priorité politique reconnue à ce nouveau dispositif, la consommation des crédits pour les SIAOs’est élevée à 23 839 524 € en AE = CP contre 21 706 281 € en 2013.

- La consommation de crédits pour la ligne dédiée aux situations exceptionnelles s’est élevée à 5 967 716 € contre4 721 810 € en 2013. Le maintien d’un niveau de dépense relativement élevé traduit encore la nécessité de renforcerles équipes pendant les épisodes de grand froid malgré la volonté de mettre fin à la gestion saisonnière du dispositifd’hébergement et d’accès au logement.

« L’hébergement d’urgence »

Ces crédits, qui représentent 34% du total des dépenses exécutées sur le programme au niveau déconcentré, visent àoffrir un parc d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergementd’urgence qui se caractérisent par un accès immédiat à des centres d’hébergement d’urgence, de stabilisation oud’insertion (hors CHRS), et la mobilisation de places d’hôtel dans le respect des principes d’inconditionnalité et decontinuité de l’accueil. Avec la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence, l’ouverture de places pourrépondre à un besoin permanent peut désormais se faire tout au long de l’année et non plus seulement en fin depériode hivernale par la pérennisation de places hivernales.

En 2014, les crédits ouverts en LFI pour la mise en œuvre des dispositifs d’« Hébergement d’urgence » s’élevaient à321 901 511 € en AE = CP. Au 31 décembre 2014, l’exécution des crédits fait état d’un montant de 475 634 043 € enAE et 475 221 002 € en CP, soit un écart de 153 319 491 € en CP.

Ainsi, comme en 2013, l’exercice 2014 se caractérise par une demande en hébergement plus élevée que prévue, cequi explique l’obtention d’abondements complémentaires dans le cadre des décrets d’avance d’octobre et de décembre2014 et les opérations de fongibilité auxquelles ont procédé l’ensemble des responsables de BOP régionaux comptetenu des fortes tensions rencontrées au niveau local.

Le contexte économique particulièrement dégradé, l’augmentation générale de la pauvreté ainsi que des besoins deprise en charge d’un public composé essentiellement de familles avec des enfants en bas âge, entraînent la saturationdu dispositif d’hébergement généraliste et explique dans certaines régions le recours croissant aux nuitées hôtelièresmalgré les différentes actions de pilotage réalisées.

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Ainsi, en dépit de l’effort budgétaire réalisé dans le cadre de la LFI 2014 (+ 17%) et malgré la hausse des capacitésd'accueil, l’offre d’hébergement généraliste (hors capacités issues du dispositif hôtelier) demeure insuffisante pour faireface à la demande, ce qui explique le recours accru à l’hôtel qui majore d’autant plus les dépenses du programme. Ace titre, il convient de noter que l’exécution 2014 constatée sur la ligne « nuitées d’hôtel » est en nette progression parrapport à celle de 2013 (211 972 294 € en CP contre 159 207 176 € en 2013, soit une hausse de 33 %). Il convient denoter que la région Île-de-France concentre 85 % des dépenses sur ce poste budgétaire. L’évolution de la courbemensuelle des nuitées d’hôtel mobilisées en Île-de-France de 2007 à 2014 (de 5 400 nuitées en août 2007 à près de26 100 en juin 2014) et en particulier sur les deux dernières années (+49 % de fin 2012 à juin 2014) illustre cettehausse sans précédent.

Cette situation est aussi liée à la reconnaissance par la juridiction administrative, dans certaines conditions, du droit àl’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé-liberté (décision n° 356 456du Conseil d’État du 10 février 2012). Cette décision conduit désormais le juge des référés à exiger la mise à l’abri decertains demandeurs au titre de l’inconditionnalité de l’accueil. Compte tenu de la saturation générale de l’hébergementd’urgence, ces décisions sont majoritairement mises en œuvre via un recours à l’hôtel qui s’inscrit dans le cadre d’unélargissement des publics accueillis dans les dispositifs d’hébergement d’urgence (familles essentiellement).

La différence entre les crédits prévus en LFI et les crédits exécutés s’explique également par le fait que l’essentiel deces financements porte sur des dispositifs d’accueil inconditionnel destinés à des personnes sans-abri, quel que soitleur statut, y compris des personnes à droits au séjour incomplets. Ils obéissent donc à des flux difficilementmaîtrisables et très sensibles à la conjoncture qu’il est difficile d’anticiper. Comme le montre le rapport sur la réformedu droit d'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013 par la sénatrice Valérie LETARD et le député Jean-Louis TOURAINE, ils sont notamment très dépendants de l’évolution du flux des demandeurs d’asile dont le nombre aaugmenté de 73 % entre 2007 et 2012. Ainsi, dès lors qu’une personne voit sa demande d’asile définitivement rejetée(80 % des cas), et tant qu’elle demeure sur le territoire français, elle n’a souvent d’autre alternative que le recours auxdispositifs d’hébergement de droit commun supportés par le programme 177.

A l’occasion des différents dialogues de gestion menés avec le responsable de programme, plusieurs régions ontsouligné la pression exercée sur le dispositif d’hébergement généraliste par les publics relevant de l’asile. C’est le caspar exemple de l’Île-de-France, qui concentre 50% de la demande d’asile nationale en 2014 dont 25% sur Paris ou dela région Lorraine, qui enregistre plus de 270 nouvelles demandes d’asile par mois.

Les crédits exécutés pour cette unité budgétaire se répartissent comme suit :

- 167 038 390 € en AE = CP pour les centres d’hébergement d’urgence (contre 143 455 295 € en CP en 2013),auxquels il convient d’ajouter 27 294 253 € (contre 44 481 102 € en CP) consommés au niveau de la sous-activitédédiée au renfort hivernal, soit une exécution globale de 194 332 643 € en CP (contre 187 936 397 € en CP en2013).

- 209 070 286 € en CP pour les nuitées d’hôtel (contre 148 373 083 € en CP en 2013), auxquels il convient d’ajouter2 902 008 € en CP (contre 10 834 093 € en 2013) consommés au niveau de la sous-activité dédiée au renforthivernal, soit un montant global de 211 972 294 € en CP (contre 159 207 176 € en 2013), qui représente 45% desdépenses totales d'HU.

- 15 044 513 € en CP pour l’accompagnement social lié à l’hébergement (contre 10 689 069 € en CP en 2013).

- 53 871 553 € en AE = CP pour l'hébergement de stabilisation (contre 52 549 722 € en CP en 2013).

Au 30 juin 2014, les capacités ouvertes pour l’hébergement hors CHRS se décomposaient ainsi :

- 21 540 places d’urgence (20 975 en 2013 et 16 193 en 2012)

- 4 493 places de stabilisation (4 295 en 2013 et 4 150 en 2012)

- 2 185 places d’hébergement d’insertion (3 422 en 2013 et 1 748 en 2012)

S’agissant plus spécifiquement du nombre de places d’hôtels, celui-ci a progressé passant de 25 496 au 31 décembre2013 à 30 128 au 30 juin 2014, soit une hausse de 18 % en six mois.

L’essentiel de ces places est installé en Île-de-France, région qui concentre 87 % du nombre total (26 088 places au30 juin 2014 contre 20 737 places à fin 2013, 17 412 places en 2012 et 12 842 places en 2011). Cette progression sejustifie principalement par l’augmentation de la demande exprimée auprès des 115 par des familles avec enfants (50%

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/66780/483836/file/131128%20-%20Rapport%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20de%20l'asile_avec%20annexes_291113.pdf

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/66780/483836/file/131128%20-%20Rapport%20sur%20la%20r%C3%A9forme%20de%20l'asile_avec%20annexes_291113.pdf

PLR 2014 33



des personnes hébergées à l’hôtel sont des enfants dont la moitié âgés de moins de 3 ans), des demandeurs d’asile,des déboutés du droit d’asile, ainsi que des travailleurs pauvres. Le 115 de Paris concentre quant à lui plus de lamoitié des demandes d’Île-de-France, conséquence de l’attractivité de la capitale pour des personnes en détresse quiviennent y chercher les conditions de survie et de prise en charge avec une localisation géographique concentrée surl’Est parisien : 27% des nuitées sont localisées dans le département de Seine-Saint-Denis (données régionales à fin2013).

De la même manière, on note des hausses très sensibles dans d’autres régions comme Midi-Pyrénées qui voit sescapacités hôtelières s’accroître de 90 places fin 2012 à 255 places au 30 juin 2014.

Enfin, ont été mobilisées en moyenne par soir, au titre du dispositif hivernal 2013-2014, 7 319 places contre 12 606places d'hébergement pour la période hivernale 2012-2013. Cette diminution s’explique essentiellement par lesmoyens supplémentaires issus du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui ont permis lapérennisation d’un certain nombre de places d’hébergement.

Source des données : CHORUS - Enquête DGCS (tableau de bord des capacités d’hébergement / logement au30/06/2014) - Bilan hiver 2013-2014, DGCS.

« Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) »

Les CHRS, qui constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’actionsociale et des familles, ont pour finalité l’accueil, l’hébergement et la réinsertion sociale des personnes en grandedifficulté en vue de leur permettre d’accéder à ou de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Ils assurent plusieurs missions :

- L'accueil et l’orientation notamment en urgence ;

- L'hébergement et le logement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

- Le soutien et l'accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement ;

- L’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle.

Le dispositif « CHRS », doté de 622 961 110 € (AE = CP) en LFI 2014, voit son exécution s’élever à 622 674 995 € enCP.

Il convient de noter que la hausse de crédits de 13 M€ par rapport à 2013 (610 M€) s’explique par le transfert deplaces d’hébergement d’urgence, créées et pérennisées dans le cadre des mesures du plan pauvreté, sous statutCHRS.

Le nombre de places s’établit ainsi à 30 juin 2014 à 40 372 contre 39 145 au 31 décembre 2013, soit une hausse de1 227 places. Conformément aux orientations nationales prévues dans le projet de loi de finances, cette progressions’explique par la mise sous statut d’établissements autorisés à l’instar des CHRS de places d’hébergement d’urgenceauparavant financées sous subvention sur la base d’un coût à la place moyen annuel d’environ 9 000 €. Cemouvement s’inscrit dans le cadre d’un renforcement de la contractualisation pluriannuelle avec le déploiement denouveaux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui constituent un levier essentiel pour réorienterl’activité des établissements vers la priorité donnée à l’accès au logement et le recours privilégié au droit commun. Ilpermet d’améliorer la régulation de ces dépenses tant en amont (planification, appel à projets et autorisation) qu’enaval (tarification, contrôle et évaluation des structures) et de renforcer le pilotage de ce programme tout en respectantla diversité des besoins.

Les capacités en CHRS se répartissent de la manière suivante :

- 30 696 places d'hébergement d'insertion (30 627 en 2013 et 30 601 en 2012)

- 5 762 places d'hébergement d'urgence (4 859 en 2013 et 4 835 en 2012)

- 3 914 places de stabilisation (3 659 en 2013 et 3 706 en 2012)

La dépense en CHRS se détaille quant à elle comme suit :

- Places d’hébergement de stabilisation et d’insertion : 549 430 923 € en CP (88%)

- Places d’hébergement d’urgence : 42 253 243 € en CP (7%)

- Autres activités : 30 990 829 € en CP (5%)

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Le niveau d’exécution de la ligne budgétaire « CHRS-Autres activités », en hausse par rapport à l’exécution 2013(+9,7 M€), notamment dans les régions Bretagne, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, caractérise des dépensesréalisées en CHRS en complément de leur mission d’hébergement et d’accompagnement, tel que la veillesociale (accueils de jour…) ou à toutes autres formes de prestations liées à l’accueil dans les situations d’urgence,l’accompagnement social (en Haute-Normandie et en Lorraine) ou encore à l’adaptation à la vie active (en Bretagne)en conformité avec le code de l’action sociale et des familles (article L. 312.1 du CASF). La progression de cettedépense s’explique principalement par la rénovation de la maquette budgétaire réalisée en 2014 dans un souci de plusgrande lisibilité et par le déploiement de la démarche de l’étude nationale des coûts qui a permis aux opérateursassociatifs d’affiner la ventilation des dépenses et des charges sur la base du classement en groupes homogènesd’activité et de missions (GHAM).

Le coût budgétaire moyen d’une place de CHRS (calculé sur les montants exécutés en CP au 31 décembre 2014 surl’unité budgétaire CHRS) est estimé à 15 394 € (contre 15 541 € en 2013) en métropole et à 17 021 € (contre 17 891 €en 2013) dans les DOM. Pour la France entière, le coût moyen d’une place en CHRS s’élève donc en 2014 à 15 423 €(contre 15 583 € en 2013 et 15 658 € en 2012), soit une baisse de 1,5 % depuis fin 2012. Cette dynamique de baisse aété renforcée en 2014 par la transformation de 1 400 places d'HU financées auparavant par voie de subvention, enplaces autorisées et tarifées, pour un coût moyen de 9 000 € la place. Ces transformations ont été accompagnéesd'une démarche de contractualisation dont les résultats sont visibles au travers de l'augmentation du nombre de CPOMnotamment.

De la même manière, il convient de noter que l’indice de dispersion (cf. supra Indicateur 1.5 « Écart type des coûtsmoyens régionaux d’une place en CHRS), qui s’élève en 2014 à 1 888 €, est en baisse par rapport aux annéesprécédentes (1 924 € en 2013, 1 968 € en 2012, 1 990 € en 2011 et 2 353 € en 2010).

En dépit des difficultés de gestion inhérentes au programme, les services déconcentrés ont ainsi poursuivi leurs effortsde pilotage et de régulation que ce soit à travers le développement de la convergence des coûts, l’harmonisation et larationalisation des taux d’encadrement, le rapprochement des pratiques ainsi que la poursuite du conventionnementavec les opérateurs.

Source des données : Enquête RAP CINODE - Enquête AHI DGCS au 30 juin 2014.

« Logement adapté »

Les crédits inscrits sur cette unité budgétaire concourent au développement de différentes formes de logement adaptéet à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement vers et dans le logement. Ce développement passe par la créationde places en pensions de famille destinées aux personnes dont la situation ne permet pas de recouvrer l’autonomienécessaire pour occuper un logement ordinaire et nécessite une solution alternative à l’hébergement. Il reposeégalement sur le soutien à l’intermédiation locative pour des familles, qui étaient parfois hébergées précédemment enhôtel ou en hébergement d’urgence (en Ile-de-France notamment), ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestionlocative sociale (AGLS), qui soutient le projet social de certaines résidences sociales.

En 2014, les crédits LFI s’élevaient à 208 904 800 € en AE = CP. Les crédits exécutés s’élèvent à 179 207 677 € enAE et 179 199 397 € en CP, soit un écart de - 29 705 403 € en CP.

La sous-exécution de 17% constatée par rapport à la LFI s’explique notamment par la couverture partielle en find’année (à la suite de l’ouverture de crédits en LFR du 29 décembre 2014) des dépenses d’ALT1 (11 M€ de moins parrapport à la programmation), mais surtout par les redéploiements réalisés en cours de gestion par les servicesdéconcentrés à la faveur des dispositifs de veille sociale et d’hébergement compte tenu des fortes tensions auxquellesont été confrontés les responsables de BOP régionaux sur ces dispositifs.

Pensions de famille

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, alliant logements privatifs et espaces collectifs,elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes sans autonomie financière et en forte exclusionsociale.

PLR 2014 35



En 2014, ce dispositif bénéficie en LFI de 80 405 000 € en AE = CP. Axe fort du plan pluriannuel de lutte contre lapauvreté et des orientations du gouvernement actuel, les crédits exécutés s’élèvent à 77 151 525 € en AE = CP (contre70 202 192 € en CP en 2013 et 61 542 041 € en CP en 2012).

Les crédits exécutés sont en hausse régulière depuis 2010, ce qui atteste de la dynamique de ce dispositif quiconstitue une priorité de la stratégie nationale en termes de développement de solutions alternatives à l’hébergement.En effet, l’exécution 2014 présente une hausse de +10% par rapport à l’exécution 2013 et de +25 % par rapport à2012. Parallèlement, le nombre de places au 30 juin 2014 s’élève à 12 844 contre 12 702 à fin 2013 (11 527 places en2012, 10 269 en 2011 et 8 798 en 2010), soit une hausse de 1,1% par rapport à fin 2013 et de plus de 46% par rapportà 2010.

Pour autant, la sous-consommation des crédits pour cette unité budgétaire par rapport à la programmation initiales’explique par les délais inhérents au montage des dossiers d’investissement et à la livraison des opérations nouvelles.Il faut compter, comme pour le logement ordinaire, entre 2 et 3 ans entre la validation d’un projet et l’ouvertureeffective.

L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées : ALT1

L’Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, ALT 1, est une aide octroyée auxorganismes qui logent temporairement des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS, destinéeà couvrir le loyer et les charges. Les aides ALT 1 sont des prestations contingentées (cf. article L. 851-1 du code de lasécurité sociale) et l'enveloppe nationale annuelle est fixée en fonction des contributions de l’État (programme 177) etde la sécurité sociale (branche famille).

En 2014, 39 212 420 € étaient inscrits en LFI en AE = CP. La dépense du programme 177 sur ce dispositif s’élève à28 252 139 €en AE = CP (crédits exécutés au niveau central). La LFR du 29 décembre 2014 n’a en effet pas permis lacouverture totale de la programmation initiale sur ce dispositif.

La dépense réelle de prestation effectuée par les caisses d’allocations familiales en 2014 s’élève à 64 802 388 €(hors charges à payer estimées par la CNAF à 9 326 198 €).

L’intermédiation locative

Ce dispositif finance la prise à bail de logements du parc privé, par des associations ou des organismes de logementsocial, en vue de les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés quisont en capacité d’occuper un logement. Il constitue une réponse destinée à assurer la transition vers le logementordinaire des ménages qui ne peuvent y accéder directement.

En 2014, 70 145 880 € étaient inscrits en LFI en AE = CP. La consommation s’élève à 45 348 210 € en CP.

La sous-exécution constatée sur cette unité budgétaire (soit -24 797 670 €) s’explique majoritairement par lesopérations de fongibilité réalisées par les RBOP afin d’abonder les dispositifs de l’urgence.

L’écart se justifie également, comme pour les pensions de famille, par les délais de captation de logement plus longsque prévus et la nécessité d’adapter ces logements au profil du public accueilli par la recherche de grands logementspour y accueillir des familles (exemple de l’Île-de-France).

Pour autant, il convient de noter que la montée en charge de ce dispositif depuis 2010 est remarquable : 19 671 placessont dénombrées au 30 juin 2014, contre 18 378 places fin 2013, 7 935 places fin 2012 et 6 611 places fin 2011 ; soitune hausse de 6% en six mois et de 195% depuis fin 2011.

36 PLR 2014



L’aide à la gestion locative sociale (AGLS)

L’aide à la gestion locative sociale (AGLS) est une aide octroyée aux gestionnaires de résidences sociales pour lesaider à exercer leur fonction de gestion locative sociale (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise enplace d’un projet social apportant des réponses adaptées aux besoins des résidents.

En 2014, 15 000 000 € étaient inscrits en LFI et l’exécution en AE = CP fait apparaître une consommation des crédits àhauteur de 14 739 037 € en AE = CP.

Le nombre de logement gérés avec l’appui de ce dispositif s’est établi à 64 798 au 30 juin 2014, contre 63 562logements à fin 2013 soit une hausse de 2% en six mois.

L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

L’accompagnement vers et dans le logement a pour but de favoriser les sorties réussies des structures d’hébergementet de logement temporaire vers le logement, de proposer un accompagnement adapté aux ménages sortant d’unesituation de rue pour accéder au logement en particulier pour les ménages logés en hôtel au cours de la périodehivernale et pour lesquels il est nécessaire de trouver une solution pérenne et prévenir les expulsions en particulier parle développement des commissions de surendettement. Cette enveloppe doit avoir un effet levier pour mobiliser lesbailleurs sociaux et les collectivités locales, notamment les départements chargés du fonds de solidarité logement(FSL).

Conformément aux arbitrages rendus dans le cadre de la préparation du PLF 2013, ces mesures d’accompagnement ont été financées en 2014 à la fois par les crédits issus du Fonds national d’accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), dont les ressources proviennent du versement du produit des astreintes prononcées à l’encontrede l’État par le juge administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), et par les crédits duprogramme 177.

La LFI 2014 prévoyait 4 000 000 € en AE = CP sur ce poste et la consommation finale s’élève à 4 650 667 € en AE =CP.

En ajoutant le financement du FNAVDL qui s’élève à 11 236 668 € (à un niveau inférieur à la prévision initiale comptetenu de moindres recettes du Fonds), l’exécution globale des mesures consacrées à l’AVDL s’élève ainsi à15 887 335 € contre 17 652 621 € en 2013.

Autres actions en faveur de l’hébergement et du logement adapté

Il s’agit d’actions en faveur du logement ou de l’hébergement qui relèvent de l’action 12 mais pour lesquellesl’imputation budgétaire n’a pas été spécifiée jusqu’au niveau le plus fin par le service ordonnateur. Ainsi, les créditsexécutés en 2014 sur cette ligne s’élèvent à 8 934 319 € en AE = CP (contre 9 697 730 € en CP en 2013) alorsqu’aucune enveloppe n’avait été programmée en LFI.

Ces crédits ont financé la mise en œuvre d’autres types d’actions telles que l’accompagnement social (développementd’action d’insertion dans le logement, de réadaptation sociale et de formation) pour des publics spécifiques (femmesisolées, jeunes en errance ou sortant de prison, travailleurs pauvres), ainsi que le financement d’aides d’urgence pourles personnes hébergées.

Les réserves parlementaires

En 2014, un montant de 123 500 € en AE = CP a été consommé à ce titre au niveau central au bénéfice de7 associations œuvrant dans le champ du secteur de l’accès au logement.

[1] Toutes les données relatives au parc AHI sont issues de l’enquête AHI DGCS au 30 juin 2014. Les données citéesau 31 décembre 2013 ont été corrigées lors de l’enquête 2014, ce qui explique les différences de données par rapportau RAP 2013.

[2] Enquête ENFAMS de l’Observatoire du Samusocial de Paris réalisée en mars 2014.

PLR 2014 37







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 391 130 344 943

Subventions pour charges de service public 30 438 30 438

Les montants inscritsen dépenses de fonctionnement pour l’action 12 sont des erreurs d’imputation et concernent leniveau local. Comme indiqué ci-dessous, l’ensemble des crédits du programme 177 sont des dépenses d’interventionet relèvent du titre 6.




Transferts aux ménages -6 523 -6 523

Transferts aux entreprises 20 280 067 20 280 067

Transferts aux collectivités territoriales 42 845 201 42 845 201

Transferts aux autres collectivités 1 242 455 421 1 322 613 369 1 242 455 421 1 322 703 660

ACTION N° 14

Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale



Autorisations d’engagement 17 130 966 17 130 966 17 886 613 17 886 613

Crédits de paiement 17 130 966 17 130 966 17 734 727 17 734 727

Les crédits programmés permettent entre autre le financement d’actions liées à l’ingénierie, l’animation etl’expérimentation d’outils qui visent à renforcer la coordination et l’animation des instances consultatives de la luttecontre l’exclusion et l’amélioration de la lisibilité globale des actions conduites par la mise en place d’outils de mesuredes résultats et des performances. Ces crédits permettent également le soutien financier aux têtes de réseauxassociatives qui interviennent dans le domaine de la lutte contre les exclusions ou dans un cadre d’interventionsociale.

En 2014, les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 17 130 966 € en AE = CP et les crédits exécutés à 17 886 613 € enCP et 17 734 727 € en AE.

L’action 14 est composé en 2014 d’une seule unité budgétaire : « Conduite et animation des politiques » compte tenude la perte du statut d’opérateur en 2013 du programme 177 de l’IFCASS (Institut de formation aux carrièresadministratives, sanitaires et sociales). Cette unité regroupe plusieurs dispositifs.

38 PLR 2014



Le soutien financier au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

Dans le cadre du dispositif interministériel du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire(FONJEP), l’Etat finance des postes permanents destinés à conforter le projet associatif des bénéficiaires par l’emploide professionnels qualifiés. Ceux-ci font l’objet de cofinancements décidés au niveau local, contribuant à l’animationdes territoires ainsi que la prévention de l’exclusion, et l’insertion et l’autonomie des jeunes, notamment par lescentres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

Les crédits inscrits en LFI s’élevaient à 4 735 000 € en AE = CP et l’exécution (au niveau central) fait état d’un montantde 4 683 340 € en AE = CP.

Les crédits versés au travers du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) aident lesassociations à salarier des personnels permanents qui exercent principalement des fonctions d’encadrement et jouentun rôle dynamique de développement des actions de terrain menées par les associations. Les modalités du soutienfinancier de l’État ont été profondément rénovées en 2011 en vue de renforcer le pilotage régional du dispositif(possibilités de modulation plus grande du niveau des aides notamment).

Le soutien financier aux associations nationales intervenant dans le champ social

Les services de l’État conduisent diverses actions en faveur du développement du lien social et de l’engagementcitoyen au travers de ses relations avec les associations nationales du champ de l’action sociale. Ils accompagnentplus particulièrement les activités d’organismes têtes de réseau qui peuvent ainsi renforcer leur maillage territorial etintervenir dans un cadre de maintien ou de restauration du lien social. L’appui aux structures favorise des activités etservices d’utilité sociale créateurs d’emploi. Les actions soutenues à travers cet appui aux réseaux améliorent lasocialisation des personnes et des groupes (quartiers, zones rurales) par la promotion du bénévolat et de la vieassociative. Elles s’inscrivent également dans le cadre défini par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pourl’inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013.

En 2014, 6 459 500 € étaient inscrits en LFI en AE = CP et l’exécution s’élève à 6 587 510 € en AE = CP.

La totalité des crédits est exécutée au niveau central. Ainsi, 48 associations ont bénéficié d’une subvention dont 19 dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, parmi lesquelles :

- Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) : 880 000 €

- Restaurants du cœur : 600 000 €

- Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) : 494 760 €

- Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) : 455 240 €

- Secours Populaire Français : 425 000 €

- Fédération Entraide Protestante (FEP) : 345 800 €

- ATD Quart-Monde : 310 000 €

- Fonds Social Juif Unifié (FSJU) : 300 000 €

Ces financements sont destinés au soutien des associations « tête de réseau » pour l’accomplissement de leursmissions. Ainsi, les actions développées visent la réduction des inégalités, la prévention des ruptures et la limitation dunon recours aux droits. Par ailleurs, l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion par le logement constituentégalement des axes prioritaires.

Ingénierie et outils de la gouvernance

Les crédits inscrits sur cette ligne permettent de financer des actions d’animation, d’évaluation d'impact des politiquespubliques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance, l’objectif étant de mesurer l’efficacité des dispositifs delutte contre l'exclusion. Plusieurs outils sont ainsi financés dans ce cadre, notamment l’appui à la réalisation deschémas et le développement de la participation des usagers et la mise en place d’un outil informatique unique.

PLR 2014 39



En 2014, 4 100 000 € étaient inscrits en LFI (en AE = CP). Les crédits exécutés s’élèvent à 4 434 028 € en AE et4 265 722 €en CP. Cet écart s’explique notamment par le report de crédits de 2013 vers 2014 sur la ligne budgétairedédiée aux actions d’ingénierie et exécutés au niveau central.

Au niveau central, les crédits exécutés ont été consacrés à des mesures d’accompagnement et de développement desoutils de pilotage de la politique, parmi lesquels la réalisation de diagnostics territoriaux prévue dans le cadre du planpluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ces diagnostics territoriaux, dits à « 360 ° », qui sont en coursd’élaboration sur l’ensemble du territoire, doivent permettre de mieux prendre en compte l’ensemble des situations etde comprendre les dynamiques locales afin d’apporter une réponse adaptée au besoin. Ils ont vocation à orienter etalimenter le travail d’actualisation des documents programmatiques et plus particulièrement les PLAHLPD (planslocaux pour l’accès à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées), issus de la fusion des PDAHI etPDALPD dans le cadre de loi ALUR.

Par ailleurs, ils ont également été consacrés à la poursuite du marché pour la réalisation du système d’informationdédié à l’automatisation de l'étude nationale des coûts (ENC) du secteur de l’accueil, de l’hébergement, et del’insertion (AHI). Ces crédits ont permis en outre de poursuivre le financement de nouvelles expérimentations initiéesen 2012, notamment dans le cadre de la Conférence de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, enpérennisant l’animation du collège expérimental des personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein duCNLE (actions d’appui à l’organisation et au fonctionnement du 8e collège du CNLE). Ils ont aussi permis de financerles dispositifs nationaux et régionaux de participation des personnes accueillies ou accompagnées. Enfin, l’assistanceà la maîtrise d’ouvrage du système d’information SI-SIAO ainsi que l’organisation des actions de formation à l’outilpour les utilisateurs finaux du logiciel ont été mises en place dans ce cadre.

S’agissant des crédits exécutés au niveau déconcentré , ils étaient destinés à la mise en œuvre au niveau locald’appels à projets innovants en matière d’accès au logement des personnes les plus exclues telles que des femmesvictimes de violences, des personnes sortant de prison ou des jeunes en errance. Ces appels à projets font partie desmesures mises en œuvre dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. 14 régions ont été retenues àce titre dont 7 régions pour des projets initiés en 2013 et prolongés en 2014.

A titre d’exemple, les projets à destination des femmes victimes de violence visent le suivi et l’accompagnementadapté à domicile des femmes et le relogement des auteurs des violences. Les projets à destination des jeunes enerrance souvent accompagnés d’animaux, prévoient la mobilisation de logements dits « passerelles » ayant un hautseuil de tolérance avec la mise en œuvre d’un accompagnement social adapté. On peut également citer les projetsvisant l’accès au logement et l’accompagnement adapté et pluridisciplinaire à destination des personnes sortantd’établissements pénitentiaires, les projets visant l’accès à des logements réservés et un accompagnement multi-partenarial (médical et psychologique) pour les grands exclus présentant des troubles mentaux et enfin, plusieursprojets expérimentaux ciblent l’accès au logement (notamment dans le cadre de l’intermédiation locative) et l’insertionsociale des personnes réfugiées ou sous protection internationale.

Les Fédérations locales des centres sociaux (FLCS)

Les crédits relatifs aux fédérations locales des centres sociaux (FLCS) contribuent au financement des personnelspermanents qui exercent des missions d’encadrement et qui contribuent au développement d’actions sociales(insertion et logement, animation culturelle) dans les quartiers menées par les centres sociaux locaux, généralementorganisés en fédérations régionales ou départementales.

En 2014, 385 000 € étaient inscrits en LFI en AE = CP et les crédits consommés s’élèvent à 350 691 € en AE = CP.

Les autres actions de conduite et d’animation des politiques de lutte contre l’exclusion

Les crédits inscrits sur cette ligne sont destinés notamment au paiement de frais de justice ou de condamnation en lienavec les actions du programme.

Pour 2014, 200 000 € en AE = CP étaient inscrits en LFI et l’exécution fait état d’un montant de 713 378 € en AE et739 797 € en CP.

40 PLR 2014



Au niveau central, 219 968 € en AE = CP ont été exécutés, ils ont permis de financer les frais de justice (dépens etdépenses irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou l'article 37 de la loi 91-647 du 10juillet 1991) et d’exécuter à titre exceptionnel une dépense à hauteur de 173 663 € en AE = CP pour le compte de larégion Rhône-Alpes au titre d’un contentieux tarifaire perdu.

Au niveau des services déconcentrés, 493 410 € en AE et 519 829 € en CP ont permis le financement d’actionsd’accompagnement à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’hébergement et d’accès au logement,ainsi que le financement de frais de justice suite à des référés hébergement (c’est le cas notamment de la régionRhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais).

En 2014, 1 117 666 € en AE et 1 107 666 € en CP ont été consommés au regard des demandes reçues par lesassociations concernées. Au total, 143 associations ont pu bénéficier de crédits au titre de la réserve parlementaire,pour des montants allant de 1 000 € à 100 000 €.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 1 402 946 200 000 1 186 060

Les montants inscritsen dépenses de fonctionnement pour la action 14 résultent,pour la majorité, d’erreursd’imputation. L’ensemble des crédits du programme 177 et en particulier des crédits déconcentrés sont des dépensesd’intervention et relèvent exclusivement du titre 6.

S’agissant plus spécifiquement des dépenses de l’action 14, on note que plusieurs actions d’ingénierie adossées à desmarchés publics ont été imputés à tort sur le titre 3. Enfin, il convient de noter que les seules dépenses imputables autitre 3 et exécutées au niveau central concernent les frais de justice que le programme acquitte au titre de référé-libertéet pour la gestion 2014, exceptionnellement, pour le compte du BOP Rhône-Alpes.




Transferts aux entreprises 562 920 562 920

Transferts aux collectivités territoriales 35 200 35 200

Transferts aux autres collectivités 16 930 966 15 885 547 16 930 966 15 950 547

PLR 2014 41


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 177

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et ladirection générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite etde pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs auprogramme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afind’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2014Crédits directs

Ventilation des crédits indirects * LFI 2014Crédits complets

Variationentre (1) et (2)

(y.c. FDC et ADP)(1)

au sein du programme entre programmes (2) (3)

11 - Prévention de l'exclusion 56 257 +2 457 58 713 +4,4 %

12 - Hébergement et logement adapté 1 242 455 +35 867 1 278 323 +2,9 %

14 - Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

17 131 +5 309 22 440 +31 %

Total 1 315 843 +43 633 1 359 476 +3,3 %

MISSION EGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

P177Prévention de l’exclusion et

insertion des personnes vulnérables

11- Prévention de l’exclusion

14- Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

12- Hébergement et logement adapté

AFFAIRES SOCIALES ET SANTÉ

MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES

P124Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

42 PLR 2014


Programme n° 177 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique oudépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014Dépenses complètes

Variationentre (4) et (5)

(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

11 - Prévention de l'exclusion 65 310 +2 616 67 926 +4 %

12 - Hébergement et logement adapté 1 386 198 +33 494 1 419 692 +2,4 %


17 735 +5 654 23 389 +31,9 %

Total 1 469 242 +41 765 1 511 007 +2,8 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-41 765

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -41 765

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative

-41 765

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI2014

Créditscomplets

Exécution2014

Dépensescomplètes

Exécution2013

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2014[(1) et (2)]

Variation entreDépensesdirectes et

complètes 2014[(4) et (5)]

Écart entreLFI complèteet dépenses


Variation entreLFI complèteet dépenses


Variation entredépensescomplètes2013-2014[(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

11 - Prévention de l'exclusion 58 713 67 926 87 022 +4,4 % +4% +9 213 +15,7 % -21,9 %

12 - Hébergement et logement adapté 1 278 323 1 419 692 1 349 991 +2,9 % +2,4% +141 369 +11,1 % +5,2 %


22 440 23 389 38 696 +31 % +31,9% +949 +4,2 % -39,6 %

15 - Rapatriés (ancien) 2 737 0 % 0% 0 NS % -100 %

Total 1 359 476 1 511 007 1 478 446 +3,3 % +2,8 % +151 531 +11,1 % +2,2 %

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Le programme reçoit des déversements du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales,du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : rémunérations du personnel du ministère des affaires socialescontribuant aux politiques de l’hébergement d’urgence, du logement adapté et de l’insertion et soutien apporté par ceprogramme.

PLR 2014 43


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 177

Ces déversements sont répartis entre les actions 11, 12 et 14 du programme, au prorata de leurs effectifs :

- actions 10 à 16 (soutien général), 23 (personnel de soutien) du programme 124 : entre les actions 11, 12 et 14 ;

- action 18 (personnel contribuant aux politiques d’insertion) du programme 124 : entre les actions 11 et 14 ;

- action 21 (personnel contribuant aux politiques de l’hébergement d’urgence et du logement adapté) du programme124 : vers l’action 12.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les déversements reçus par le programme 177 ne représentant que l’équivalent de 2,8 % de ses dépenses directes, lacomptabilité d’analyse des coûts a un impact très limité sur le programme et ne modifie pas l’équilibre entre lesactions.

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaired’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et lesproduits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation decharges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des fluxd’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du CompteGénéral de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.


Coûts directs2014

(a)

Dépenses directes2014

(b)

Écart(a) – (b)

Coûts directs2013

(c)

Dépenses directes2013

(d)

Écart(c) – (d)

1 473 700 1 469 242 +4 458 1 399 572 1 397 555 +2 017

L’écart entre les coûts directs et les dépenses directes en 2014 apparaît peu significatif sur ce programme.

Documents

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : … · Analyse des coûts du programme et des actions 41. ... dans une approche articulée ... (CPOM) qui constituent un outil