PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

Version du 21/05/2013 à 17:20:17 PROGRAMME 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 16 Analyse des coûts du programme et des actions 36

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Sécurité et circulation routières

Programme n° 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Frédéric PÉCHENARD

Délégué à la sécurité et à la circulation routières

Responsable du programme n° 207 : Sécurité et circulation routières

En 2012, le bilan provisoire de l’accidentalité routière pour la France métropolitaine s’élève à 3 647 personnes tuées - ce qui constitue le meilleur bilan depuis 1948 - et 27 054 blessés hospitalisés. Par rapport à 2011, la baisse du nombre de personnes tuées est de 8 % et celle du nombre de blessés hospitalisés de 8,8 %.

Le passage sous le seuil des 4 000 personnes tuées, franchi en 2010, a été confirmé ces deux dernières années. Ce résultat favorable permet de se projeter vers de nouveaux objectifs de réduction de la mortalité, à savoir réduire de moitié la mortalité entre 2011 et 2020, c’est à dire passer sous le seuil des 2 000 tués.

Pour l’année 2012, l’objectif global du programme « Sécurité et circulation routières » était la poursuite de la lutte contre l’insécurité routière avec trois axes d’actions plus particulièrement privilégiés : la lutte contre l’alcoolémie et les stupéfiants sur la route, la sécurité des deux-roues motorisés ainsi que le renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière.

En ce qui concerne la lutte contre l’alcoolémie et les stupéfiants sur la route, plusieurs actions en direction du grand public, et plus spécialement des jeunes, ont été mises en œuvre.

Il s’agit d’inciter les jeunes, pour lesquels la conduite en état d’ivresse est la première cause de mortalité, à adopter le réflexe du conducteur désigné (« Sam ») dès lors qu’ils préparent une sortie. Ce comportement a été promu en 2012 à travers de multiples actions et deux moments forts : la campagne « jeunes » de l’été, avec la participation à plusieurs festivals de musique et la campagne « jeunes » de l’hiver, avec la diffusion de messages à la radio et sur internet et des partenariats avec les trois radios les plus écoutées par les jeunes. Tout au long de l’année, ces messages en direction des jeunes ont été relayés et amplifiés à travers l’animation du site de la Sécurité routière, de sa page Facebook et de son compte Twitter.

En direction du grand public, une importante campagne média a été développée autour des fêtes de fin d’année. S’appuyant sur la rediffusion du film « Électrochoc », et sur le message « Quand on tient à quelqu’un, on le retient », cette campagne utilisait le levier de l’entourage des personnes s’apprêtant à prendre le volant en état d’ébriété pour les convaincre de les en dissuader. Elle a été déclinée et diffusée sur des médias puissants en télévision, radio et sur le web. Un accompagnement sur internet, avec des outils et des animations nouvelles sur le site de la Sécurité routière, sur les pages Facebook, sur le compte Twitter et sur les téléphones mobiles relayait ces campagnes sur l’alcool.

La campagne « Passe le volant » développée sur plusieurs médias et au Salon de l’Automobile en septembre 2012 visait quant à elle à encourager les personnes sous l’emprise de médicaments, de psychotropes ou de l’alcool à passer le volant à un proche. Sur ce salon, des animations, une campagne d’affichage et un partenariat avec la radio RTL ont été mis en œuvre. Un spot TV inédit, jouant sur l’humour et la « ringardisation », a été diffusé en septembre et octobre 2012 sur les chaînes « historiques » et la quasi-totalité des chaînes numériques les plus en affinité avec la cible grand public.

Concernant la sécurité des deux-roues motorisés, une nouvelle campagne de prévention spécifiquement destinée aux usagers de deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 a été mise en œuvre. Un nouveau film « Motards », une affichette, des insertions dans la presse spécialisée, un relais sur internet ont constitué l’armature de cette campagne, qui a été appuyée sur le terrain à Paris et dans plusieurs villes de province par l’organisation d’une série d’opérations événementielles.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 207

Par ailleurs, sur ce sujet, le travail interministériel et la concertation avec l'ensemble des membres du secteur des deux-roues motorisés se sont poursuivis en 2012. Deux sujets ont particulièrement été expertisés dans ce secteur et ont fait l'objet de deux rapports du Préfet Régis GUYOT. Le premier rapport aborde la question de la circulation inter-files des deux-roues motorisés. Le second rapport porte sur l'équipement des usagers de deux-roues motorisés en équipements de protection individuels. L'ensemble de ce travail est en cours d'examen par le Conseil national de la sécurité routière.

L'année 2012 a permis, à l'appui des travaux menés au cours de l'année et des années antérieures, une dynamisation et une grande mobilisation du réseau des chargés de mission départementaux "deux-roues motorisés". Les actions de prévention et de sensibilisation menées à ce titre grâce à l'action des coordinations départementales de sécurité routière ou des correspondants régionaux de sécurité routière placés auprès des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ont contribué, avec l'aide de l'ensemble des partenaires du secteur, à faire diminuer de manière sensible l'accidentalité de ces usagers.

S’agissant du renforcement de la place des citoyens dans la politique de sécurité routière, une première campagne généraliste de « remobilisation » a été développée à partir de janvier 2012. Cette communication grand public offensive, s’appuyant sur un nouveau film fort « Tant qu’il y aura des morts » avait pour but d’amener chaque citoyen et l’ensemble de la société civile à se mobiliser pour démontrer qu’il n’y a pas de limite à la baisse possible de la mortalité routière. Le film a été diffusé à la télévision ainsi qu’au cinéma.

Sur un axe plus spécifique, l’opération « Manifeste des femmes pour une route plus sûre », s’appuyant sur une campagne de signatures portée par des femmes connues du grand public, visait à développer l’implication d’une partie de la population, les femmes, pour influer sur le comportement du grand public et en particulier des hommes. Cette campagne du « Manifeste des femmes » a été développée tant sur le terrain, que sur internet, et sur différents médias. Un dispositif événementiel a été déployé à Paris et dans cinq grandes villes de France ; un dispositif de pression « web social » pour inciter les femmes à signer le manifeste en ligne et à partager leurs expériences sur le site et dans les réseaux sociaux a été promu.

D’une façon plus transversale, le développement dans toutes les campagnes de la sécurité routière de l’usage du média internet et des réseaux sociaux a eu pour objectif une plus grande implication des citoyens et permis une communication plus participative. Pour chaque nouvelle campagne, une page spécifique du site de la sécurité routière a été développée, laissant une large place aux échanges d’expériences et de conseils. Une « plate-forme participative » innovante a vu le jour sur le site. Les deux pages Facebook de la direction de la sécurité et de la circulation routières (une page généraliste réunissant 95 000 fans, et une page « Sam » s’adressant plus spécialement aux jeunes et réunissant 147 000 fans) ont fait l’objet d’une animation constante et d’une montée en puissance importante au cours de l’année 2012. L’application « Sauvez un ami » sur téléphone mobile est régulièrement réactivée, permettant à chacun d’adresser des conseils de prudence à ses proches « en situation ».

Parallèlement, le ministre de l'intérieur a décidé de relancer le Conseil national de la sécurité routière (CNSR). Créé en 2001, le CNSR comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit « associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière ». Interrompus en 2008 à la fin du mandat de ses membres, les travaux du CNSR ont été relancés le 27 novembre 2012 à l’occasion d’une réunion en présence du ministre de l'intérieur. Quatre commissions thématiques ont été constituées : "jeunes et éducation routière", "deux-roues motorisés et non motorisés", "outils technologiques" et "alcool, stupéfiants, vitesse". De plus, le CNSR a nommé un comité des experts en charge d'apporter au CNSR un éclairage technique et scientifique.

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Programme n° 207 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

INDICATEUR 1.1 Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

INDICATEUR 1.2 Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

OBJECTIF 2 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

INDICATEUR 2.1 Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B

INDICATEUR 2.2 Coût unitaire d’obtention du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

INDICATEUR 2.3 Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 207

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Mobiliser l’ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

INDICATEUR 1.1 : Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

(du point de vue du citoyen)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision mi 2012

2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine)

Nombre 3 992 3 963 < 3 330 <3 600 3 647 < 3 000

Nombre annuel des tués à trente jours (Départements d’outre-mer)

Nombre 180 148 < 160 <150 189 < 150

Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

Nombre 4 172 4 111 < 3 490 < 3 750 3 836 < 3 150

Commentaires techniques

Les chiffres correspondant à la « Réalisation 2012 » sont donnés à titre provisoire.

Le nombre annuel des tués à trente jours pour les départements d’outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant 2011.

Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales sont ensuite envoyés à l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l’ordre. La base annuelle du fichier BAAC pour l’année n’est arrêtée qu’en mai de l’année n+1.

A ce stade de l’exercice, l’indicateur ne peut donc être renseigné uniquement par des données tirées de ce fichier national. À défaut, on intègre des extrapolations des « remontées statistiques rapides » des forces de l’ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine.

Les indicateurs renseignés pour 2012 sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour 2014.

INDICATEUR 1.2 : Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine)

Nombre 30 393 29 679 < 27 000 27 054 < 25 000

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (Départements d’outre-mer)

Nombre 944 956 < 910 965 < 890

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et départements d’outre-mer)

Nombre 31 337 30635 < 27 910 28019 < 25 890


Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, aucune prévision à mi-2012 n’a été élaborée.

Par ailleurs, les chiffres correspondant à la « Réalisation 2012 » sont donnés à titre provisoire.

Le nombre annuel de tués à trente jours pour les départements d’outre-mer intègre pour la première année le nombre annuel de tués à trente jours de Mayotte, qui est devenu DOM courant 2011.

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Programme n° 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l’ordre. La base annuelle du Fichier BAAC pour l’année n’est arrêtée qu’en mai de l’année n+1.

A ce stade de l’exercice, l’indicateur ne peut donc être uniquement renseigné par des données tirées de ce fichier national. A défaut, on intègre des extrapolations des « remontées statistiques rapides » des forces de l’ordre, informations disponibles uniquement pour la France métropolitaine.

Les indicateurs renseignés pour 2012 sont donc encore provisoires et pourront être éventuellement corrigés lors de la publication des chiffres définitifs et intégrés dans le projet annuel de performances pour 2014.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Avertissements

Les données définitives d'accidentalité 2012 ne sont pas connues au moment de la rédaction du RAP. Les résultats présentés sont basés sur l’état de l’alimentation de la base de données nationales (fichier BAAC) au 25 mars 2013, complété par des extrapolations issues des « remontées statistiques rapides » des forces de l’ordre.

Les données de Mayotte sont pour la première fois en 2012 intégrées aux données des DOM.

1.1 Nombre annuel des tués à trente jours (France métropolitaine et DOM)

Les estimations provisoires de la mortalité routière pour l'année 2012 font état de 3 836 tués à 30 jours. Au total, 275 vies seraient épargnées en 2012 par rapport à 2011, soit une baisse de 6,7 % de la mortalité.

Le résultat en métropole (-8 %) est supérieur à la moyenne des progressions observées depuis 2002 (-4,8 % en moyenne par an pour les onze années de 2002 à 2012).

1.2 Nombre annuel des blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine et DOM)

En estimations provisoires, l'effectif des blessés graves de la route (hospitalisés plus de 24 h) s'établit à 28 019. Cela correspond à une baisse de 8,5 % par rapport à 2011, soit un recul supérieur à celui de la mortalité routière (−8 %).

OBJECTIF n° 2 : Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie

INDICATEUR 2.1 : Evolution du taux de réussite en première présentation au permis de conduire B (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux de réussite des candidats % 58,2 58,3 62,0 59,1 66,0

Taux des écoles de conduite ayant un taux de réussite de leurs élèves supérieur à 50%

% 73,6 74,4 75,0 75,2 75,0


Cet indicateur a été supprimé au titre du projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, aucune prévision à mi-2012 n’a été élaborée.

Les données proviennent de la DSCR à partir du système d’information « Euclide-Aurige », renseigné par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les services déconcentrés, assurant un suivi d’activité en temps réel de l’ensemble du domaine du permis de conduire.

A la date d’élaboration de ce document, les informations du mois de décembre 2012 ne sont pas connues. Aussi, la réalisation 2012 a été calculée sur la base des 11 premiers mois de l’année 2012.

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INDICATEUR 2.2 : Coût unitaire d’obtention du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

(du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Coût unitaire d’obtention du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

€ / permis 61,6 60,5 58,9 60,5 61,4 59,9


Cet indicateur concerne le coût unitaire d’obtention du permis de conduire calculé sur la base des déterminants suivants :

Coût unitaire = Coût total / Nombre de permis

Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d’examen (avec CAS Pension) ainsi que les frais de déplacement, de fonctionnement et de formation initiale et continue.

Le dénominateur (nombre de permis) correspond aux permis moto, lourd et permis B délivrés suite aux examens pratiques.

Le tableau ci-dessous présente les valeurs ayant permis le calcul de l’indicateur 2.2 « Hors postes vacants ».

Intitulé

2011 Réalisation

2012 Prévision

2012 Prévision actualisée

2012 Réalisation

Numérateur = Coût total d’obtention du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière

€

(C) = (1)+(2)+(3)

58 177 537 € 57 799 000 € 58 770 000 € 59 537 070 €

Masse salariale correspondant aux activités d’examens hors CAS Pension

(1) 32 966 435 € 32 608 000 € 33 336 000 € 34 017 050 €

Masse salariale correspondant aux activités d’examens – part CAS Pension

(2) 14 290 510 € 14 434 000 € 14 932 000 € 15 295 290 €

Frais de fonctionnement (3) 10 920 593 € 10 757 000 € 10 502 000 € 10 224 730 €

Dénominateur = Nombre de permis délivrés par l’administration relevant du ministère chargé de la Sécurité Routière

(N) = Nombre de permis

961 998 982 000 972 000 970 000

Indicateur = Numérateur / Dénominateur € / Permis

(U) = (C) / (N)

60,5 58,9 60,5 61,4

A la date d’élaboration de ce document, les informations du mois de décembre 2012 ne sont pas connues .Aussi, le nombre de permis délivrés a été calculé à partir des valeurs connues pour les 11 premiers mois de l’année et d’une valeur prévisionnelle pour le mois de décembre.

INDICATEUR 2.3 : Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2012 Réalisation

2013 Cible

PAP 2012

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d’un an impliqués dans un accident corporel

% 10,7 10,7 10,2 < 10,2 10,6 < 10

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel

% 19,2 18,9 18,2 < 18,2 18,7 < 17,8

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans impliqués dans un accident corporel

% 26,2 25,6 24,8 < 24,8 25,5 < 24,5


Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationale sont ensuite envoyés à l’ONISR (Observatoire national interministériel de sécurité routière) pour de nouveaux contrôles s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l’ordre.

Les « remontées statistiques rapides » des forces de l’ordre, disponibles sur la totalité de l’année, ne donnent aucune indication sur l’ancienneté du permis des conducteurs impliqués.

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Programme n° 207 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Cet indicateur a donc été renseigné en données dites « quasi-définitives », sur la base des BAAC des 8 premiers mois de l’année 2012 dont la correction est réputée achevée. Les résultats définitifs 2012 ne seront connus qu’après traitement de la totalité des BAAC de l’année et figureront dans le projet annuel de performances pour 2014.


2.1 Évolution du taux de réussite des écoles de conduite en première présentation au permis de conduire B

2.1.1 Taux de réussite en première présentation au permis de conduire B

Le taux de réussite sur les 11 premiers mois de l’année 2012 des candidats au permis de conduire B en première présentation est de 59,1 %. Il est en progression de 0,8 point par rapport à l'année précédente (58,3 %). Il poursuit donc sa progression engagée depuis 2007 (+4,5 points).

Cette progression, plus modeste qu’escomptée, s’explique par plusieurs raisons :

– le temps d'adaptation à la nouvelle méthode d'évaluation des candidats à l'épreuve pratique B est nécessaire tant pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) que les écoles de conduite (passage d'une logique de relevé d'erreurs à celle du bilan de compétence) ;

– l’introduction de nouvelles thématiques lors des épreuves du code ;

– le développement lent de la conduite accompagnée et de la conduite supervisée, notamment en milieu urbain ;

– la restructuration en cours de la formation des enseignants de la conduite et du diplôme d'accès à la profession, ayant un effet à plus long terme.

Toutefois, l’évolution du taux de réussite au cours de l’année 2012 (+0,8 pt entre 2011 et 2012 contre +0,1 pt entre 2010 et 2011) est encourageante : celle-ci est principalement due aux premiers résultats de la mise en place progressive de l’harmonisation des pratiques d’évaluation entamée fin 2011.

2.1.2 Part des écoles de conduite ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire B supérieur à 50 %

Cet indicateur poursuit sa progression (75,2 % contre 74,4% en 2011), soit une amélioration de 12,4 points depuis 2007. Ce progrès continu depuis 2007 contribue à améliorer la fluidité de l'attribution des places d'examen et, in fine, à raccourcir les délais de passage à l'examen.

Cet indicateur est directement corrélé au taux de réussite, mais son augmentation depuis 2010 montre également un phénomène de resserrement des pratiques de formation dispensée par les écoles de conduite. Ces deux effets combinés ont permis de dépasser le seuil de 3 écoles de conduite sur 4 ayant un taux de réussite supérieur à 50%, objectif fixé pour 2012.

2.2 Dépense moyenne d’un examen pratique du permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière

On constate une augmentation du coût unitaire d’obtention du permis de conduire pour l’administration entre 2011 et 2012, estimée à 0,90 € entre les deux exercices.

La principale raison de cette hausse est l’augmentation importante de la masse salariale dédiée à l’activité «examens». Les effectifs étant stables et le taux d’activité consacré aux examens sensiblement proches des prévisions, cette augmentation s’explique par un coût salarial moyen par agent (hors CAS Pension et CAS Pension) supérieur aux prévisions et en hausse par rapport à 2011. À titre d’exemple, la part du CAS Pension a augmenté de 7 % entre 2011 et 2012.

Le nombre de permis délivrés avait été estimé initialement à 982 000 puis ajusté dans le cadre de l’exercice « PAP 2013 » à 972 000. Au regard des informations disponibles sur les 11 premiers mois de l’année, le nombre de permis effectivement délivrés en 2012 devrait être proche de 970 000.

En 2012, 1 800 000 examens pratiques devraient être effectués soit à peine plus de 2 000 examens supplémentaires par rapport à 2011 (1 798 006). L’augmentation attendue du nombre de permis délivrés (+8 000) est due à une amélioration du taux de réussite à l’examen pratique.

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2.3 Part des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel

Cet indicateur a été renseigné sur la base des informations issues des BAAC des 8 premiers mois de l’année 2011. Les résultats affichés s’inscrivent dans la continuité de ceux des exercices précédents. Au final, ces populations progressent à l’identique des autres conducteurs présents dans les accidents. Toutefois, les jeunes conducteurs demeurent une population particulièrement exposée aux risques routiers.

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Programme n° 207 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2012Consommation 2012

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

3 126 441 520 000 3 646 441 3 646 441 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

1 418 417 28 980 1 339 602 2 786 999

20 320 000 5 180 000 25 500 000 25 600 000 02 Démarches interministérielles et communication 20 954 283 73 355 5 023 122 26 050 760

13 050 000 3 800 000 8 621 000 25 471 000 25 471 000 03 Éducation routière

14 291 590 2 361 834 4 485 790 21 139 214

Total des AE prévues en LFI 36 496 441 3 800 000 14 321 000 54 617 441 54 717 441

Ouvertures par voie de FDC et ADP +153 567 +153 567

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 636 107 -2 636 107

Total des AE ouvertes 52 134 901 52 134 901

Total des AE consommées 36 664 290 2 464 169 10 848 514 49 976 973

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


1 740 648 28 980 728 192 2 497 820



13 512 958 5 389 619 4 485 790 23 388 367

Total des CP prévus en LFI 36 496 441 3 800 000 14 321 000 54 617 441 54 717 441

Ouvertures par voie de FDC et ADP +153 567 +153 567

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -3 796 099 -3 796 099

Total des CP ouverts 50 974 909 50 974 909

Total des CP consommés 34 513 557 5 477 272 10 245 241 50 236 070

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 207

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



1 416 562 139 901 621 305 2 177 768



11 771 721 4 121 092 5 440 586 21 333 399

Total des AE prévues en LFI 42 948 436 3 000 000 11 666 000 57 614 436 57 714 436

Total des AE consommées 41 236 262 4 377 523 9 786 976 55 400 761

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2011 Consommation 2011


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



1 962 980 139 901 1 090 958 3 193 839



11 787 470 4 495 361 5 441 228 21 724 059

Total des CP prévus en LFI 40 944 145 5 000 000 11 666 000 57 610 145 57 710 145

Total des CP consommés 39 331 722 4 751 759 10 301 747 54 385 228

12 PLR 2012



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2013 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 2 575 135

02 Démarches interministérielles et communication 24 381 041

03 Éducation routière 17 923 071

Total 44 879 247

PLR 2012 13



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2011 (*)

Ouvertes en LFI pour 2012

Consommées en 2012 (*)

Consommés en 2011 (*)

Ouverts en LFI pour 2012

Consommés en 2012 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 41 236 262 36 496 441 36 664 290 39 331 722 36 496 441 34 513 557

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

40 958 669 36 496 441 36 438 538 39 057 129 36 496 441 34 291 227

Subventions pour charges de service public 277 593 225 752 274 593 222 330

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 377 523 3 800 000 2 464 169 4 751 759 3 800 000 5 477 272

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 674 196 3 800 000 1 366 766 4 049 033 3 800 000 4 588 932

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

703 327 1 097 403 702 726 888 340

Titre 6. Dépenses d’intervention 9 786 976 14 321 000 10 848 514 10 301 747 14 321 000 10 245 241

Transferts aux ménages 5 231 327 7 580 000 4 468 769 5 279 469 7 580 000 4 468 769

Transferts aux entreprises 153 502 1 300 000 665 481 954 689 1 300 000 266 883

Transferts aux collectivités territoriales 711 534 1 000 000 897 340 721 436 1 000 000 894 351

Transferts aux autres collectivités 3 690 613 4 441 000 4 816 924 3 346 153 4 441 000 4 615 238

Total hors FDC et ADP 54 617 441 54 617 441

Ouvertures et annulations (*) -2 482 540 -3 642 532

Total (*) 55 400 761 52 134 901 49 976 973 54 385 228 50 974 909 50 236 070

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2011

Prévues en LFIpour 2012

Ouvertes en 2012

Ouverts en 2011

Prévus en LFI pour 2012

Ouverts en 2012

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 65 835 100 000 153 567 65 835 100 000 153 567

Total 65 835 100 000 153 567 65 835 100 000 153 567

14 PLR 2012



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRET D’AVANCE

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/11/2012 2 661 874 2 661 874

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




29/03/2012 10 835 10 835 0 0 0 0

ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




29/03/2012 1 730 044 570 052 0 0 0 0

OUVERTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2012 0 3 421 0 3 421

06/2012 0 70 395 0 70 395

07/2012 0 26 194 0 26 194

08/2012 0 9 136 0 9 136

09/2012 0 24 687 0 24 687

10/2012 0 3 371 0 3 371

11/2012 0 12 026 0 12 026

12/2012 0 4 298 0 4 298

01/2013 0 39 0 39

Total 0 153 567 0 153 567

PLR 2012 15



LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE




14/03/2012 1 615 112 1 615 112

16/08/2012 100 000 100 000

Total 1 715 112 1 715 112

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 1 894 446 0 734 454 0 4 376 986 0 4 376 986

16 PLR 2012


Programme n° 207 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


3 646 441 3 646 441 3 646 441 3 646 441 01 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

2 786 999 2 786 999 2 497 820 2 497 820

25 500 000 25 600 000 25 500 000 25 600 000 02 Démarches interministérielles et communication 26 050 760 26 050 760 24 349 883 24 349 883

25 471 000 25 471 000 25 471 000 25 471 000 03 Éducation routière

21 139 214 21 139 214 23 388 367 23 388 367

Total des crédits prévus en LFI 54 617 441 54 717 441 54 617 441 54 717 441

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 -2 482 540 -2 482 540 0 -3 642 532 -3 642 532

Total des crédits ouverts 0 52 134 901 52 134 901 0 50 974 909 50 974 909

Total des crédits consommés 49 976 973 49 976 973 50 236 070 50 236 070

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +2 157 928 +2 157 928 0 +738 839 +738 839

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

Le montant des crédits du programme 207 inscrits au projet de loi de finances s’élevait à 56,3 M€ en AE et CP.

Dans le cadre de son examen au Parlement, un amendement gouvernemental a réduit les crédits du programme de 1 642 559 € en AE et CP.

Par ailleurs, un montant de 1 000 € en AE et CP a été alloué au programme au titre de la réserve parlementaire pour mener à bien, localement, une action de sécurité routière.

Le montant des crédits du programme s’élevait donc en loi de finances initiale à 54 617 441 € en AE et CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Au titre des reports de l’exercice précédent, le programme « Sécurité et circulation routières » a perçu :

- 1,74 M€ en AE correspondant, pour 0,01 M€, à des AE 2011 non consommées, et pour 1,73 M€ à des AE affectées non engagées sur des opérations d’investissement pluriannuelles ;

- 0,58 M€ en CP correspondant à des CP 2011 non consommés.

Le montant total des annulations s’est élevé à 2,6 M€ en décret d’avance du 30 novembre 2012 et à 1,7 M€ en LFR1 du 14 mars 2012 dont 0,1 M€ en AE et CP (LFR). Cette annulation a été imputée intégralement sur le poste « Permis à un euro par jour » en raison de l’exécution inférieure aux prévisions de ce dernier.

Le montant des rattachements de fonds de concours s’est élevé à 153 567 € en AE et CP.

Ainsi, le montant des crédits ouverts au titre de l’exercice 2012 s’élevait à 52,1 M€ en AE et 51 M€ en CP.

PLR 2012 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 207

Répartition des crédits ouverts par type de dépenses

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

UB 1 Etudes 2,84 2,84 -0,18 -0,18 2,66 2,66

UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81 -0,05 -0,05 0,75 0,75

Action 1 3,65 3,65 -0,23 -0,23 3,42 3,42

UB 3 Communication 12,43 12,43 -0,64 -0,64 11,78 11,78

UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08 -0,82 -0,82 0,01 0,01 0,15 0,15 12,42 12,42

Action 2 25,50 25,50 -1,46 -1,46 0,01 0,01 0,15 0,15 24,20 24,20

Organisation des examens 9,00 9,00 -0,56 -0,56 8,44 8,44

Investissements centres exa. 3,80 3,80 -0,24 -0,24 1,73 0,57 5,29 4,13

UB 6 Formations 4,05 4,05 -0,25 -0,25 3,80 3,80

UB 7 Permis à 1 € par jour 8,62 8,62 -1,54 -1,54 -0,10 -0,10 6,98 6,98

Action 3 25,47 25,47 -2,59 -2,59 1,73 0,57 -0,10 -0,10 24,51 23,35

TOTAL 54,62 54,62 -4,28 -4,28 1,74 0,58 -0,10 -0,10 0,15 0,15 52,13 50,97

UB 5

Annulation crédits frais

LFI 2012

M€

Crédits ouvertsFdcReportsRéserve de précaution

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant des rattachements de fonds de concours s’est élevé à 153 567 € en AE et CP. Le Conseil Général de l’Ain a ainsi versé à la DDT de l’Ain 50 000 € afin de financer des actions de sécurité routière communes. Des fonds de concours pour un montant total de 16 361 € ont été rattachés tardivement et n’ont pu être versés aux services destinataires. Ces fonds de concours tardifs seront reportés en 2013.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

Les crédits de la réserve de précaution initiale se sont élevés à 3,3 M€ en AE et CP, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. La réserve de précaution a été augmentée en cours d’exercice par un surgel de 1 M€ en AE et CP, surgel imputé intégralement sur les crédits destinés au dispositif « Permis à un euro par jour ». Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés.

Les crédits de la réserve « État exemplaire » se sont élevés à 130 000 €, ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme. Ces crédits ont été reportés sur la gestion 2013.

Les crédits de la réserve de précaution ont été intégralement annulés (4,3 M€ en AE et CP). 2,6 M€ en décret d’avance du 30 novembre 2012 et 1,6 M€ en LFR1 du 14 mars 2012.

À l’issue de l’exercice 2012, on constate une exécution inférieure aux prévisions principalement sur le poste de dépense « Permis à un euro par jour ».

Les crédits ainsi dégagés ont notamment permis :

– la poursuite de campagnes de communication essentielles à la sensibilisation de diverses franges de la population - notamment les jeunes durant les périodes de fêtes – à toutes les questions liées à la sécurité routière ;

– un effort important d’acquisition de matériels pour les personnels des cellules éducation routière au titre de la réforme du permis de conduire suite à l’entrée en vigueur de la 3e directive européenne (équipements des personnels de nouveaux matériels pour l’examen théorique du code ; réécriture des applicatifs « éducation routière » pour les rendre compatibles avec le nouveau logiciel de délivrance des titres du permis de conduire « FAETON »).

18 PLR 2012



Répartition des crédits consommés par type de dépense

AE CP AE CP AE CP AE CP

UB 1 Etudes 2,84 2,84 2,662 2,662 2,327 2,048 -0,335 -0,614

UB 2 Fonctionnement 0,81 0,81 0,754 0,754 0,495 0,469 -0,259 -0,285

Action 1 3,65 3,65 3,416 3,416 2,822 2,517 -0,594 -0,899

UB 3 Communication 12,43 12,43 11,781 11,781 14,968 12,726 3,187 0,945

UB 4 Actions locales et partenariats 13,08 13,08 12,418 12,418 11,729 11,662 -0,689 -0,756

Action 2 25,50 25,50 24,199 24,199 26,697 24,388 2,498 0,189

Organisation des examens 9,00 9,00 8,439 8,439 8,897 8,801 0,458 0,362

Investissements centres exa. 3,80 3,80 5,293 4,133 1,680 4,610 -3,613 0,477

UB 6 Formations 4,05 4,05 3,799 3,799 6,223 5,453 2,424 1,654

UB 7 Permis à 1 € par jour 8,62 8,62 6,982 6,982 4,467 4,467 -2,515 -2,515

Action 3 25,47 25,47 24,513 23,353 21,267 23,331 -3,246 -0,022

TOTAL 54,62 54,62 52,128 50,968 50,786 50,236 -1,342 -0,732

* Consommation corrigée des désengagements d'AE d'années antérieures qui s'élèvent à 809 532 € et des erreurs d'imputation constatées

Crédits ouverts

UB 5

Ecart consommation crédits ouverts

(3) = (2) - (1)

LFI 2012

M€

(2)(1)

Consommation *

Études

Globalement, l’exécution 2012 de ce poste est inférieure aux prévisions en CP en raison, principalement, de retards pris dans les travaux des études engagées, retards qui n’ont pas permis les mises en paiement initialement prévues.

Concernant le fonctionnement des observatoires locaux, on constate une augmentation de la consommation par rapport à l’exercice précédent en raison d’une meilleure imputation des dépenses dans l’outil Chorus.

Concernant le fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le décalage en AE et CP s’explique par le paiement en 2012 de prestations engagées sur le précédent exercice (marché de sondage ISL).

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement courant du programme s’inscrivent dans la continuité de la tendance baissière des derniers exercices.

Communication

Les dépenses de communication sont supérieures aux prévisions pour les raisons exposées plus haut.

Le décalage entre AE et CP s’explique par l’engagement de la phase 2 du marché de stratégie de communication couvrant la période d’août 2012 à août 2013 (3,7 M€). Sur cette phase 2 du marché Publicis, les paiements se sont élevés à 0,8 M€ au titre de 2012.

Actions locales et partenariats

Les principaux postes de dépenses du poste « Actions locales et partenariats » concernent le financement des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) pour un total de 9,8 M€ et les subventions versées aux associations nationales (0,6 M€).

Par rapport aux précédents exercices, les crédits dépensés au titre des actions en régie des PDASR sont en baisse alors que les actions subventionnées sont stables en terme de consommation des crédits.

Il est à noter une baisse de plus de 10 % des subventions versées aux associations nationales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière. Cependant, comme en 2011, 27 associations ont été subventionnées en 2012.

Organisation des examens

Concernant l’organisation des examens du permis de conduire, les dépenses sont en baisse de 2 % par rapport à l’exécution 2011. Ces dépenses se sont élevées à 8,9 M€ en AE et 8,8 M€ en CP (9 M€ prévus en LFI).

PLR 2012 19



Les services ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles rendues nécessaires par la mise en œuvre de la 3e directive européenne (2006/126/CE relative au permis de conduire) telles que l’adaptation du marquage des pistes au format 3e directive ou l’acquisition de matériel adapté aux nouvelles contraintes de passage des examens.

Investissements sur les centres d’examen du permis de conduire

Concernant la construction et la rénovation de centres d’examens du permis de conduire, les dépenses sont inférieures aux prévisions en AE et nettement supérieures en CP (respectivement 1,7 M€ en AE et 4,6 M€ en CP contre 3,8 M€ en AE et CP prévus en LFI). Comme cela avait été souligné dans le RAP 2011, de nombreuses opérations avaient pris du retard en 2011. De ce fait, il a fallu faire face en 2012 à une demande importante de crédits de paiement. Pour cela, la DSCR a reporté le lancement de nouveaux projets.

Formations / animation du réseau « Éducation routière »

Les dépenses de ce poste sont nettement supérieures à la LFI 2012 en raison, d’une part, d’un coût plus important que prévu des formations initiales des inspecteurs (IPCSR) et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) assurées à l’Institut national de sécurité routières et de recherches (INSERR) (promotion d’IPCSR plus importante que prévue, rallongement de la formation des DPCSR) et, d’autre part, des dépenses importantes dans le cadre de la mise en œuvre de la 3e directive européenne et de la dématérialisation à venir de la délivrance du permis de conduire (Projet Faeton).

Ces dépenses ont été de plusieurs natures : adaptation des applications informatiques « Métiers », renouvellement du matériel pour le passage des examens théoriques du code de la route, acquisition de matériels informatiques pour les IPCSR et DPCSR dans le cadre de la dématérialisation.

Permis à un euro par jour

Au titre de l’exercice 2012, 87 040 prêts ont été financés dans le cadre du « Permis à un euro par jour », soit le nombre le plus élevé de prêts financés sur un exercice depuis la mise en place de ce dispositif. Bien qu’inférieur à l’objectif fixé dans le PAP 2012 (90 720), ce chiffre est en augmentation de près de 4 % par rapport à l’exercice 2011, soit 3 214 prêts en plus.

Par rapport à la LFI, la sous-exécution s’explique par l’absence de dépenses liées au cautionnement des prêts par l’État et par la faiblesse du taux BTAN à deux ans. Ce taux constitue la référence pour le calcul de la rémunération des banques partenaires dans le cadre de ce dispositif.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Les personnels œuvrant à la mise en œuvre du programme 207 « Sécurité et circulation routières » relèvent en 2012 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés à l’exception de ceux présents dans les centres d’études techniques de l’équipement ont été identifiés dans l’action miroir « Personnels œuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routières » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » et représentaient, en 2012, 2 448 ETPT. Le responsable du programme « Sécurité et circulation routières » a réparti ces moyens entre les différents services centraux et déconcentrés qui concourent à sa politique, dans le cadre de son dialogue de gestion.

Les personnels des centres d’études techniques de l’équipement œuvrant pour le compte de la sécurité routière sont inscrits dans l’action miroir « Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique» du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » et représentaient, en 2012, 219 ETPT. Le commissaire général au développement durable en charge du pilotage des centres d’études techniques de l’équipement a réparti ces moyens entre les différents services en relation avec le directeur du programme « Sécurité et circulation routières ». Une application ministérielle spécifique a été développée et déployée, afin de suivre et de rendre compte précisément des moyens effectivement consacrés par les services au programme « Sécurité et circulation routières ».

20 PLR 2012



Répartition par action des 2 667 ETPT ayant travaillé à la mise en œuvre du programme en 2012

Action 1

33%

Action 2

10%

Action 3

57%

PLR 2012 21



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)

(E1) (P1)

52 134 901 50 974 909

AE engagées en 2012

Total des CP consommés

en 2012

(E2) (P2)

49 976 973 50 236 070

AE affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

891 623 6 497 666

AE non affectées non engagées au 31/12/2012

dont CP consommés en 2012 sur engagements 2012

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

1 266 305 43 738 404

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2011 non couverts par des paiements

au 31/12/2011 brut

(R1)

9 739 577

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

(R2)

2 788


au 31/12/2011 net

CP consommés en 2012 sur engagements antérieurs

à 2012


au 31/12/2012

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

9 742 365 6 497 666 3 244 699

AE engagées en 2012

CP consommés en 2012 sur engagements 2012

Engagements 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

49 976 973 43 738 404 6 238 569

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2012

(R6) = (R4) + (R5)

9 483 268

Estimation des CP 2013 sur engagements non

couverts au 31/12/2012 (P5)

8 500 000

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2013 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2012

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

983 268

22 PLR 2012




Les engagements non couverts par des paiements fin 2012 sont estimés à 9,5 M€.

Ces restes à payer se ventilent ainsi entre services:

– 0,5 M€ pour les BOP Régionaux ;

– 7,7 M€ pour la DSCR (BOP central). Ce montant concerne principalement les études menées par la DSCR, la communication (marché de stratégie) et les formations des personnels de l’éducation routière ;

– 1,3 M€ pour les autres services du BOP Central. Ce montant concerne principalement les opérations d’investissement sur les centres d’examen du permis de conduire (action 3).

Ils sont en légère baisse par rapport à 2011 (9,7 M€).

PLR 2012 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 3 646 441 3 646 441 2 786 999 2 786 999

Crédits de paiement 3 646 441 3 646 441 2 497 820 2 497 820

EFFECTIFS

En 2012, 2 667 ETPT ont œuvré à la mise en œuvre du programme « Sécurité et circulation routières » tout en étant rattachés budgétairement au programme support du MEDDE (programme 217).

32,9 % de ces effectifs étaient rattachés à l’action 1 dans le cadre de leurs activités, soit 877 ETPT, et se répartissent ainsi au sein des services (informations issues de SALSA 2012) :

Administration centrale 48

Services déconcentrés et Services Techniques Centraux hors CETE*

621

CETE 208

Total 877

* Centres d’études techniques de l’équipement

Le personnel rattaché aux services déconcentrés travaille dans les domaines suivants :

- encadrement des cellules sécurité routière ;

- observatoires départementaux et régionaux (portail accident) ;

- gestion de la police de la circulation et des transports exceptionnels ;

- signalisation et sécurité des infrastructures routières.

Concernant les services techniques centraux, sont comptabilisés les agents du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions (CERTU) et du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) travaillant sur des domaines rattachés à l’action 1 du programme 207.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 126 441 1 418 417 3 126 441 1 740 648

24 PLR 2012



Observation et études

Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière

Des délégations de crédits sont faites aux responsables des BOP régionaux du programme pour la prise en charge du fonctionnement des observatoires locaux. Les dépenses se sont élevées à 613 333 € en AE et 623 284 € en CP.

Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)

L’ONISR est chargé d’assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales. Il assure par ailleurs le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées. Dans ce cadre, des dépenses ont été effectuées pour un montant de 34 492 € en AE et 106 824 € en CP et correspondent à des prestations de recueil d’informations, de formations spécifiques et d’entretien de logiciels.

Études et recherches menées par la DSCR (fonctionnement)

Les dépenses liées à ces études se sont élevées à 6 550 € en AE et 206 603 € en CP. Les CP consommés concernent le paiement d’études pluriannuelles engagées lors de précédents exercices.

Études menées par le réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Afin de mener à bien les études qui leur sont confiées, des crédits sont délégués au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et au centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU). Les dépenses liées à la conduite de ces études se sont élevées à 294 715 € en AE et 336 444 € en CP.

Soutien au programme

Fonctionnement courant du programme

Les dépenses liées au fonctionnement courant du programme se sont élevées à 185 513 € en AE et 171 173 € en CP.

Concernant les CP, une nouvelle baisse de près de 20 % du niveau de consommation entre 2011 et 2012 succède à deux baisses sur les deux précédents exercices de 40 % et 12 %.

Les postes de dépenses en 2012 sont les suivants :

- les frais de fonctionnement de la DSCR (téléphonie mobile, fournitures, représentation, documentation, publication dans les journaux d’annonce légale, traduction) pour 75 590 € en AE et 63 572 € en CP ;

- les cotisations de la DSCR à divers organismes œuvrant dans le domaine de la sécurité routière (ex : Euro NCAP ; CIECA) pour 56 646 € en AE et CP ;

- les frais de déplacement des agents de la DSCR dans le cadre de leur mission pour 41 253 € en AE et 41 117 € en CP ;

- les dépenses de formation spécifiques à la sécurité routière pour les agents de l’administration centrale pour 8 829 € en AE et 6 643 € en CP ;

- les contentieux engageant la DSCR à hauteur de 3 195 € en AE et CP.

Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme

Les dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme se sont élevées à 307 773 € en AE et 295 842 € en CP.

Les postes de dépenses en 2012 sont les suivants :

- l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSCR destinée aux acteurs locaux de la sécurité routière, tant publics qu’associatifs, à hauteur de 185 773 € en AE et 173 842 € en CP (postes de dépenses liés à l’activité de l’action 2) ;

- le versement d’une participation auprès de l’organisme en charge des œuvres sociales des personnels spécifiques à la sécurité routière (CAES) pour 122 000 € en AE et CP (poste de dépenses lié à l’activité de l’action 3 « Animation et fonctionnement du réseau éducation routière »).

PLR 2012 25



Autres

Une erreur d'imputation de crédits a été constatée sur ce titre à hauteur de 478 € en AE et CP. En effet, des crédits ont été engagés et payés sur l'action 1 par un service alors que ces dépenses relevaient de l'action 3, et plus particulièrement de la rénovation et de la construction des centres d’examen du permis de conduire. Ces crédits ont été pris en compte dans la présentation des coûts synthétiques de ce poste.

Par ailleurs, des désengagements d'AE ont été opérés pour 24 437 € réduisant d’autant la consommation de l’année.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 28 980 28 980


Études menées par le réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Dans le cadre des études confiées au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et au centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU), des dépenses d’investissement ont été effectuées pour 28 980 € en AE et CP pour l’acquisition de logiciels informatiques.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 520 000 598 598 520 000 200 000

Transferts aux autres collectivités 741 004 528 192


Études et recherches menées par la DSCR (subvention)

Les crédits d’intervention utilisés pour les études se sont élevés à 1 349 138 € en AE et 728 192 € en CP, et se décomposent ainsi :

- 598 598 € en AE et 200 000 € en CP dans le cadre de conventions passées entre la DSCR et l’Union Technique de l’Automobile, du motocycle et du Cycle (l’UTAC) pour des études, des expertises et des expérimentations liées aux véhicules, notamment leur sécurité ;

- 299 584 € en CP pour le paiement d’études engagées antérieurement à 2012, notamment une étude portant sur la recherche de partenariats et la production d’un système complet de recueil d’exploitation de données sur les incidents routiers (Étude SVRAI) ;

- 750 540 € en AE et 228 608 € en CP correspondant aux nouvelles études lancées en 2012 et confiées à des établissements publics, notamment une étude portant sur l’évaluation de l'impact des dispositifs d'assistance à la conduite automobile.

Autres

Des désengagements d'AE d'années antérieures à 2012 ont été opérés pour 9 536 € dans le cadre du « toilettage » des écritures comptables dans l’application Chorus, réduisant d’autant la consommation de l’année.

26 PLR 2012



ACTION n° 02 : Démarches interministérielles et communication





EFFECTIFS


10,1 % de ces effectifs étaient rattachés à l’action 2 dans le cadre de leurs activités, soit 270 ETPT, et se répartissaient ainsi au sein des services :


Services déconcentrés et Services Techniques Centraux hors CETE*

223

CETE 11

Total 270

* Centres d’études techniques de l’équipement

Le personnel rattaché aux services déconcentrés travaille à la mise en œuvre de la politique interministérielle de sécurité routière localement. Il contribue à la mise en place des Plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR) et participe à la mise en œuvre de ses actions.

Concernant les services techniques centraux, sont comptabilisés les agents du CERTU et du SETRA travaillant sur des domaines rattachés à l’action 2 du programme 207.






Subventions pour charges de service public 225 752 222 330

FDC et ADP prévus 100 000 100 000

Communication nationale

La totalité des crédits de la communication nationale a été engagée et liquidée en dépenses de fonctionnement, soit 14 968 036 € d’AE et 12 725 820 € CP.

Il était prévu de consacrer, en LFI, 12,4 M€ en AE et CP à la communication. Cette dernière étant considérée comme un levier d’action privilégié du programme, le budget destiné aux opérations de communication nationale a été renforcé en cours d’exercice par des redéploiements de crédits en sa faveur.

Communication nationale : actions « Médias »

Les actions de communication ont consisté en la mise en œuvre de campagnes de prévention dont le coût est constitué de l’élaboration de la stratégie et des supports de communication ainsi que de l’achat d’espaces de diffusion (TV, presse, internet, affichage).

PLR 2012 27



Le budget consacré à ces campagnes de communication « média » s’est élevé à 13,5 M€ en AE et 11,2 M€ en CP, et se répartit ainsi :

- l’élaboration de la stratégie et des supports de communication= 3,7 M€ en AE et 2,6 M€ en CP ;

- l’achat d’espaces de commercialisation = 9,8 M€ en AE et 8,6 M€ en CP ;

- le contrôle des coûts des campagnes = 0,02 M€ en AE et 0,03 M€ en CP.

Les principaux thèmes de campagne pour l’année 2012 ont été les suivants :

- alcool et conduite ;

- les jeunes et l’alcool ;

- la sensibilisation du grand public au risque routier/l’acceptabilité sociale (campagne de remobilisation « Tant qu’il y aura des morts ») ;

- le contrôle social (manifeste des femmes) ;

- les deux-roues motorisés ;

- les changements de comportement/la conduite en état de fatigue, ou sous l’emprise d’alcool, ou de médicaments (passe le volant).

Communication nationale : actions « Hors-médias »

Ces campagnes ont été complétées par des actions de communication « hors média » à hauteur de 0,9 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Elles se traduisent par l’organisation de manifestations et la participation à des évènements nationaux. Ce budget se répartit ainsi :

- la réservation d’un espace dédié sur les manifestations = 0,1 M€ en AE et CP ;

- la conception et la réalisation des espaces d’accueil / organisation = 0,8 M€ en AE et en CP.

Les principales manifestations sur lesquelles était présente la DSCR sont les suivantes :

- le festival Solidays ;

- le salon de l’Automobile ;

- la tournée d’été des plages « NRJ Extravadance Tour by Sam ».

Les principales opérations évènementielles organisées par la DSCR ont été :

- le manifeste des femmes ;

- l’opération « Longue vue » pour les motards.

Communication nationale : évaluation et support

Les autres dépenses liées à la communication nationale se sont élevées à 0,6 M€ en AE et CP et sont les suivantes :

- études pré et post campagnes de communication = 0,4 M€ en AE et en CP ;

- évaluation globale de la politique de sécurité routière par l’intermédiaire de sondages d’opinion = 0,1 M€ en AE et CP ;

- hébergement des sites internet thématiques de la sécurité routière (ex : CKISAM - SAM, le conducteur désigné) = 0,05 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ;

- autres dépenses diverses = 0,03 M€ en AE et CP.


Les crédits de fonctionnement consommés dans le cadre de l’animation et du fonctionnement des actions locales s’élèvent à 6 573 622 € en AE et 6 532 097 € en CP.

Plans départementaux d’actions de sécurité routière

Les services déconcentrés, sous l'autorité du Préfet de département, mettent en œuvre des actions locales de sécurité routière dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR). Ces actions sont menées soit directement, soit en partenariat avec d'autres services de l'État ou des collectivités locales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans, 6 201 814 € en AE et 6 151 296 € en CP ont été consommés par les 27 BOP régionaux du programme.

28 PLR 2012



Les services ont, par ailleurs, consommé 225 752 € en AE et 222 330 € en CP en subventions pour charges de service public pour subventionner des collectivités territoriales et des associations. Ces crédits auraient dû être imputés sur des catégories de dépenses de titre 6.

Organisation déconcentrée de manifestations nationales

Des services déconcentrés sont chargés par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières de promouvoir la sécurité routière dans le cadre de manifestations à portée nationale. C’est ainsi que les préfectures de Charente-Maritime et du Cher ont consommé, respectivement, 40 000 € et 34 920 € en AE=CP pour représenter la sécurité routière aux Francofolies de la Rochelle et au Printemps de Bourges.

Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer

Des crédits ont été délégués à hauteur de 60 000 € en AE et CP au Haut-commissariat de la République en Polynésie Française pour mener à bien des actions de sécurité routière. Dans ce cadre, 1 445 € en AE et CP ont été consommés en crédits de fonctionnement sur l’action 2.

Le solde des crédits délégués a été consommé intégralement mais imputé par erreur sur l’action 3 du programme.

Politique locale sous maîtrise d’ouvrage centrale

Financement du point d’appui national des outils de formation pour les acteurs locaux de la sécurité routière :

Des crédits ont été consommés à hauteur de 69 690 € en AE et 62 130 € en CP par les centres d’études techniques de l’équipement en charge de la gestion du point d’appui national des outils de formation pour les acteurs locaux de la sécurité routière (PANGOF). Ce point d’appui vise à planifier les sessions de formation au niveau national dans le domaine de la sécurité routière, à améliorer le travail des acteurs de la sécurité routière et la diffusion des savoir-faire en la matière.

Autres

Des erreurs d'imputation de crédits ont été constatées sur ce titre à hauteur de 2 035 € en AE et 19 975 € CP. En effet, des crédits ont été engagés et payés sur l'action 2 alors que ces dépenses relevaient de l'action 1 (2 035 € en AE=CP pour des frais de déplacement et 17 940 € en CP pour des études menées par le RST).

Des désengagements d'AE ont été opérés pour 589 409 € réduisant d’autant la consommation de l’année.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 73 355 58 673



Les services déconcentrés, sous l'autorité du Préfet de département, mettent en œuvre des actions locales de sécurité routière dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR). Ces actions sont menées soit directement, soit en partenariat avec d'autres services de l'État ou des collectivités locales.

Ainsi, les dépenses d’investissement dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière se sont élevées à 73 355 € en AE et 58 673 € en CP.

PLR 2012 29






Transferts aux ménages 1 500 1 500

Transferts aux entreprises 170 000 66 883 170 000 66 883

Transferts aux collectivités territoriales 1 000 000 893 990 1 000 000 891 001

Transferts aux autres collectivités 4 010 000 4 060 749 4 010 000 4 071 875



Dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), des subventions ont été attribuées pour un montant de 3,3 M€ en AE et en CP.

Ont été ainsi subventionnées localement (montant en CP) :

– des entreprises dans le cadre d’actions de prévention et de formation (chartes, plan de prévention du risque routier) à hauteur 0,1 M€ ;

– des collectivités locales dans le cadre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière et de projets d’initiatives locales à hauteur de 0,9 M€ ;

– des associations locales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et participant aux actions inscrites aux PDASR à hauteur de 2,3 M€ (ces financements sont inscrits en « transferts aux autres collectivités » dans le tableau ci-dessus).

Il est à noter qu’une dépense à hauteur de 1 500 € en AE et CP a été imputée par erreur en catégorie 61 « transfert aux ménages » alors qu’elle aurait dû l’être en catégorie 64 « transfert aux autres collectivités ».

Partenariats nationaux

Au niveau national, des subventions sont versées à des associations dans le cadre des actions qu’elles mènent en faveur de la lutte contre l’insécurité routière. Le montant de ses subventions s’est élevé en 2012 à 612 500 € en AE=CP (ces financements sont inscrits en « transferts aux autres collectivités » dans le tableau ci-dessus).

Participation au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

La DSCR a contribué au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 1 128 000 € en AE et CP.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » délègue des crédits dans les 27 BOP régionaux et les collectivités d’outre-mer (Haut-commissariat de la République en Polynésie française) pour le financement de la politique de sécurité routière mise en œuvre localement par les services déconcentrés, notamment dans le cadre des PDASR.

Le montant des dépenses effectives liées au financement de la politique locale de sécurité routière s’est élevé à 9 843 544 € en AE et 9 783 059 € en CP.

30 PLR 2012



Ces dépenses se répartissent ainsi par titre :

Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

%

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 6 472 395 6 418 455 65,6 %

Titre 5 - Dépenses d’investissement 73 355 58 673 0,6 %

Titre 6 - Dépenses d’intervention (subventions) 3 297 794 3 305 931 33,8 %

Total 9 843 544 9 783 059 100 %

ACTION n° 03 : Éducation routière





EFFECTIFS


57 % de ces effectifs étaient rattachés à l’action 3 dans le cadre de leurs activités, soit 1 520 ETPT, et se répartissaient ainsi au sein des services :


Directions départementales des territoires (DDT) 1 481

Total 1 520

Le personnel rattaché aux services déconcentrés travaille au sein des cellules d’éducation routière. Il est chargé, essentiellement, d’assurer le passage des examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Il s’agit des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière.

Les agents des CETE qui travaillent sur le domaine de l'éducation routière sont imputés sur l'action 1 au titre des études et recherches.






Organisation des examens

Organisation des examens du permis de conduire (7 967 391 € en AE et 7 920 026 € en CP)

Ces dépenses couvrent les frais de fonctionnement des cellules « Éducation Routière », les fournitures informatiques, la maintenance des matériels utilisés pour les séances de l'épreuve théorique générale (ETG), l'organisation et la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR).

PLR 2012 31



Les postes de dépenses en CP sont les suivants :

- frais de déplacement = 3,8 M€ ;

- frais de structures (fluides, entretien des bâtiments et pistes, fournitures, téléphonie...) = 2,9 M€ ;

- location de bâtiments, de salles et de terrains = 0,8 M€ ;

- fourniture et maintenance informatiques (ordinateurs, imprimantes et serveurs) = 0,2 M€ ;

- formations et documentation = 0,1 M€ ;

- location de véhicules = 0,03 M€ ;

- divers = 0,1 M€.

Organisation des examens professionnels (567 358 € en AE et 531 763 € en CP)

Ces dépenses couvrent les frais d'organisation des examens du brevet professionnel pour l'enseignement à la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le principal poste étant les frais de déplacement des examinateurs (0,3 M€ en CP, soit près de 60% de la dépense totale).

Organisation des commissions médicales (236 488 € en AE et 232 503 € en CP)

Ces dépenses couvrent les frais de fonctionnement des visites des médecins organisées dans le cadre des commissions d'aptitude et des visites des personnes handicapées (hors crédits de vacations), le principal poste étant les frais de location de locaux (0,1 M€ en CP, soit 52 % de la dépense totale).

Création et rénovation de centres d'examen du permis de conduire

Lors de l'élaboration du PAP, l'ensemble des crédits destinés à ces opérations n'avait été budgétisé qu'en titre 5.

Cependant, des services déconcentrés ont financé à hauteur de 422 819 € en AE et 255 767 € en CP en crédits de fonctionnement des études et des prestations liées à la conduite d'opérations de rénovation et de construction des centres d'examen.

Les dépenses liées à la construction et à la rénovation de centres d'examens font l'objet d'une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

Formations et animation-fonctionnement du réseau éducation routière

Formation initiale des DPCSR et IPCSR (1 527 189 € en AE et 1 177 058 € en CP)

Il s'agit des dépenses concernant la formation initiale post-concours des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) assurée dans le cadre de deux conventions signées avec l’INSERR.

En 2012, 6 DPCSR et 48 IPCSR ont suivi une formation initiale.

Le coût moyen de la formation initiale pour un DPCSR est de 44 470 € et pour un IPCSR de 26 258 €. Ces coûts n'intègrent pas les frais de déplacement des stagiaires qui sont comptabilisés dans les frais de déplacement des cellules éducation routière des services déconcentrés dans lesquels ils sont affectés.

Formation continue des personnels des services déconcentrés (960 782 € en AE et 895 342 € en CP)

Il s'agit des dépenses concernant la formation continue des personnels en charge de l'éducation routière dans les services déconcentrés (IPCSR, DPCSR, responsables des services en charge de l'éducation routière) assurée par l’INSERR et les centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).

Ainsi, en 2012, l'INSERR a assuré, dans le cadre de conventions et pour 0,75 M€ en AE et 0,68 M€ en CP, des formations destinées aux IPCSR, DPCSR, agents chargés de la répartition des places d'examen et chefs d'unités. Les principales formations continues organisées sont les suivantes : nouvelles épreuves moto et poids lourds de l'examen du permis de conduire, nouvelle application Euclide 3 modifiée pour tenir compte de la transposition de la 3e directive, l'utilisation des postes nomades et des nouveaux matériels d'examen pour l'ETG.

Le CVRH d'ARRAS a, quant à lui, assuré des formations aux permis poids lourds, aux qualifications à faire passer les épreuves des permis poids-lourds (C, D et EC) et aux nouvelles technologies de conduite des poids lourds pour un montant de 0,2 M€ en AE et CP.

32 PLR 2012



Animation et fonctionnement du réseau éducation routière (2 603 969 € en AE et 2 457 115 € en CP)

Il s’agit des dépenses récurrentes liées à l’activité des services (ex : application informatique métier), ainsi que celles destinées à la mise en œuvre « matérielle » de la réforme du permis de conduire.

Ces dépenses ont permis de couvrir, notamment, les besoins suivants :

- les dépenses liées à l'acquisition des nouveaux matériels pour le passage des examens du permis de conduire (postes nomades et mallettes de dispositifs de réponse à l'épreuve théorique générale du permis de conduire) pour un total de 2,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ;

- l’acquisition des carnets de certificat d'examen du permis de conduire et les consommables des boîtiers utilisés pour le passage de l'ETG pour un total de 0,1 M€ en AE et en CP ;

- l'organisation des épreuves d'admission et d'admissibilité du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignements de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) pour 0,1 M€ en AE et en CP ;

- le suivi des applications informatiques métier (AURIGE-EUCLIDE et RAFAEL) et leur adaptation aux nouvelles épreuves du permis de conduire, assuré par le centre de prestations et d’ingénierie informatiques (CPII -DOSO), maître d’œuvre de ces applications, pour 0,1 M€ en AE et en CP.

Autres

Une erreur d'imputation de crédits a été constatée sur ce titre à hauteur de 43 384 € en AE et CP. En effet, des crédits délégués au Haut-commissariat de la République en Polynésie française et destinés au financement d'actions de sécurité routière dans les collectivités d'outre-mer ont été engagés et payés sur l'action 3 alors que ces dépenses relèvent de l'action 2.

Par ailleurs, des désengagements d'AE ont été opérés pour 37 790 € réduisant d’autant la consommation de l’année.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 800 000 1 293 411 3 800 000 4 530 259

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 068 423 859 360

Organisation des examens du permis de conduire

Les dépenses d'investissement liées à l'organisation des examens s'élèvent à 121 050 € en AE et 113 153 € en CP et concernent, principalement, des frais d'entretien et d'équipement des centres d'examen du permis de conduire (bâtiments, pistes).

Construction et rénovation des centres d'examen du permis de conduire

Les dépenses d'investissements liées aux opérations de rénovation et de construction de centres d'examen du permis de conduire s'élèvent à 1 256 726 € en AE et 4 353 365 € en CP.

Ces dépenses font l'objet d'une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

Formations et animation-fonctionnement du réseau éducation routière

Dans le cadre du suivi des applications informatiques AURIGE-EUCLIDE et RAFAEL assuré par le centre de prestation et d’ingénierie (CPII), des dépenses d'investissement ont été effectuées pour 1 132 163 € en AE et 923 101 € en CP.

Une part importante de ces dépenses d’investissement concerne des immobilisations incorporelles, à savoir l'acquisition de logiciels informatiques (1 068 423 € en AE et 859 360 € en CP).

PLR 2012 33



Autres

Par ailleurs, des désengagements d'AE d'années antérieures à 2012 ont été opérés pour 148 105 € dans le cadre du « toilettage » des écritures comptables dans l’application Chorus, réduisant d’autant la consommation de l’année.




Transferts aux ménages 7 580 000 4 467 269 7 580 000 4 467 269

Transferts aux entreprises 610 000 610 000

Transferts aux collectivités territoriales 3 350 3 350

Transferts aux autres collectivités 431 000 15 171 431 000 15 171

Organisation des examens du permis de conduire

Les dépenses d'intervention liées à l'organisation des examens s'élèvent à 3 550 € en AE et CP. Il s’agit d’une subvention versée dans le cadre de l’organisation et de la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR).

Permis à un euro par jour

Il était prévu en loi de finances initiale 2012 de consacrer 8,6 M€ au dispositif « permis à un euro par jour » pour le paiement des intérêts aux organismes bancaires partenaires et le cautionnement de prêts par l'État.

À l'issue de l'exercice 2012, les dépenses d'intervention destinées au financement du dispositif se sont élevées à 4,5 M€ en AE et CP.

Paiement des intérêts aux organismes bancaires partenaires du dispositif « permis à un euro par jour » (4 467 269 € en AE et CP)

Il était prévu en LFI 2012 de consacrer un budget de 7,6 M€ au paiement des intérêts aux organismes bancaires partenaires. L'exercice 2012 s'est achevé avec une exécution de ce poste inférieure aux prévisions de 3,1 M€.

Les deux raisons de cette sous-exécution sont les suivantes :

- le nombre de dossiers traités est inférieur aux prévisions. En effet, les crédits prévus en LFI permettaient de financer près de 91 000 prêts, alors que 87 040 dossiers ont finalement été pris en charge. Bien que l'objectif initial ne soit pas atteint, le bilan 2012 constitue toutefois une progression de 3,8 % du nombre de dossiers par rapport au précédent exercice (83 826 dossiers en 2011) qui succède à une hausse de 2,8 % entre 2011 et 2010 ;

- le taux BTAN à 2 ans, taux d’intérêt de référence pour le calcul de la rémunération des organismes bancaires partenaires, a été moins élevé.

Le tableau ci-dessous présente le bilan du dispositif pour l’exercice 2012 par trimestre et tranche de prêt. Comme pour les exercices précédents, le dernier trimestre de l’exercice n-1, soit 2011, est rattaché à l’exercice de l’année n, soit 2012.

T4 2011 T1 2012 T2 2012 T3 2012 TOTAL 2012

Taux BTAN 2 ans 0,92% 0,88% 0,54% 0,53%Coût moyen par dossier 54,65 € 54,01 € 48,02 € 48,11 €Nombre de prêts prévisionnel 23 167 22 053 20 180 21 640 87 040

Coût lié au paiement des intérêts des prêts 1 265 997 € 1 191 137 € 969 018 € 1 041 117 € 4 467 269 €

Cautionnement des prêts de l'État

Depuis 2010, l’État peut se porter caution des prêts souscrits dans le cadre du « permis à un euro » par jour afin de faciliter l’accès au dispositif à un plus grand nombre, notamment aux jeunes exclus des crédits du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. Cette mesure est financée sur le programme 207 « Sécurité et circulation routières » et gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via le Fonds de cohésion sociale (FCS).

34 PLR 2012



Il était prévu en loi de finances initiale 2012 de consacrer un budget de 1 M€ au cautionnement de prêts par l'État. La mise en place de ce cautionnement auprès des organismes partenaires et son utilisation par les usagers ont été inférieures aux prévisions. De ce fait, les crédits versés en 2009 à la CDC ont permis de couvrir intégralement les frais liés au cautionnement au cours de l’exercice.

Autres

Une erreur d'imputation de crédits a été constatée sur ce titre à hauteur de 15 171 € en AE et CP. En effet, des crédits délégués au Haut-commissariat de la République en Polynésie française et destinés au financement d'actions de sécurité routière dans les collectivités d'outre-mer ont été engagés et payés sur l'action 3 alors que ces dépenses relèvent de l'action 2.

COÛTS SYNTHÉTIQUES

Présentation des coûts synthétiques des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen du permis de conduire

Le montant des dépenses destinées à la rénovation et à la construction des centres d’examen du permis de conduire s’élève en 2012, tous titres confondus, à 1 680 023 € en AE et 4 609 610 € en CP.

Parallèlement à ces dépenses, des désengagements ont été opérés pour 148 105 € réduisant d’autant la consommation des AE de l’année.

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations n’avait été budgétisé qu’en titre 5. L’analyse de la gestion révèle que des services déconcentrés ont payé des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen en titre 3.

Les dépenses en titre 3 se répartissent ainsi :

Crédits de paiement

Travaux sur bâtiment et terrain assimilés à de l’entretien 147 443 €

Frais d’acte et d’études 50 788 €

Aménagement intérieur (mobilier …) 20 605 €

Intérêts moratoires 5 291 €

Autres 32 118 €

Total 256 245 €

Les dépenses en titre 5 se répartissent ainsi :

Crédits de paiement

Bâtiment 2 895 016 €

Autres (pistes, aménagements extérieurs …) 1 458 349 €

Acquisitions foncières 0 €

Total 4 353 365 €

PLR 2012 35



Les centres concernés par les dépenses présentées ci-dessus figurent dans le tableau ci-dessous.

AE CP

08 - Charleville-Mézières 21 463 € 21 463 €

10 - Troyes Sainte Savine 98 229 € 760 549 €

2A - Ajaccio 388 882 € 253 476 €

36 - Chateauroux 485 € 11 518 €

37 - Tours Parcay Meslay 21 621 € 134 981 €

42 - Saint-Etienne 244 779 € 934 984 €

44 - Nantes Bouguenais 281 € 281 €

51 - Reims 472 010 € 441 332 €

52 - Saint Dizier 190 € 14 887 €

55 - Belleville-sur-Meuse 46 820 € 623 612 €

60 - Beauvais Tillé 18 125 € 18 125 €

73 - Chambéry Les Landiers 5 478 € 1 208 €

74 - Fillinges 87 205 € 180 042 €

77 - Cely en Bière 2 272 €

80 - Amiens 341 €

86 - Saint Georges les Baillargeaux 22 943 € 22 943 €

92 - Gennevilliers 3 832 € 72 813 €

93 - Rosny 17 784 € 18 546 €

94 - Rungis 229 896 € 1 096 237 €

TOTAL 1 680 023 € 4 609 610 €

36 PLR 2012


Programme n° 207 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Ces ventilations analytiques relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC). Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des SCBCM, la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et direction des finances publiques. Le volet « analyse des coûts » restitué au RAP vise plus particulièrement l’analyse des écarts, d’une part entre la prévision ou LFI 2012 et l’exécution 2012 ; d’autre part, entre les résultats des exécutions 2011 et 2012. Il est composé, à cet effet, de trois parties, reprenant pour chaque programme observé :

- la cartographie des déversements définie en LFI 2012 et actualisée le cas échéant des flux enregistrés en gestion ;

- les dépenses prévisionnelles complètes établies au regard de la LFI 2012 ;

- les résultats de l’analyse des écarts constatés en dépenses et en coûts complets par action et programme, pour lesquels il convient de signaler le caractère provisoire des données de base (données d’exécution budgétaires et comptables), arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 4 mars 2013.

Enfin, bénéficiant d’une synergie des comptabilités budgétaire et générale, l’analyse des coûts du RAP complète l’éclairage porté sur les choix opérés en matière de délégation de responsabilité de gestion (découpage MPA) et leur cohérence au regard des moyens dévolus à chacune des actions de politique publique. À ce titre, elle participe à l’évaluation de l’efficience de la gestion publique et contribue pleinement à la démarche de performance.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

INTÉRIEUR

P207SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE

P217CONDUITE ET PILOTAGE DES

POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE LA MER

Éducation routière

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

Démarches interministérielles et communication

MISSION ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES

INTÉRIEUR

P207SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE

P217CONDUITE ET PILOTAGE DES

POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE LA MER

Éducation routière

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

Démarches interministérielles et communication

VENTILATION PRÉVISIONNELLE PAR ACTION DES CRÉDITS

(en milliers d’euros)

Intitulé de l’action LFI 2012 Crédits directs

y.c. FDC et ADP

LFI 2012 après

ventilation interne

LFI 2012 après

ventilation externe

01 - Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

3 646 2 820 75 801

02 - Démarches interministérielles et communication 25 600 26 036 48 954

03 - Éducation routière 25 471 25 862 146 858

Total 54 717 54 717 271 612

PLR 2012 37


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 207

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION OU « DÉPENSES COMPLÈTES »

Note explicative

Les dépenses complètes sont présentées en deux étapes.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses directes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION INTERNE


Exécution 2012CP

Ventilation interne

Intitulé de l’action

Dépenses directes (au sein du programme)

Exécution 2012 après

ventilation interne

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


2 498 -509 1 989 -831 -491

02 - Démarches interministérielles et communication 24 350 +224 24 573 -1 463 -5 346

03 - Éducation routière 23 388 +285 23 674 -2 188 +1 687

Total 50 236 0 50 236 -4 481 -4 149

Modalités de déversement

Les dépenses de soutien de l’action « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » du programme « Sécurité et circulation routières » concernent pour partie les dépenses dites transversales de soutien des actions de politique portées par ce programme. Il s’agit des dépenses de fonctionnement courant et d’études.

Comme pour le Projet Annuel de Performances, ces dépenses se déversent donc sur toutes les actions du programme en fonction des ETP de chacune d’elles. Les dépenses de fonctionnement (notamment dépenses réservées aux crédits d’études) sont, le cas échéant, rattachées aux actions d’origine.


L’écart global entre prévision et exécution s’élève à 4,48 M€ et s’explique principalement par des annulations de crédits à hauteur de 4,38 M€.

Le déversement interne de l’action 1 (action support du programme) vers les autres actions du programme s’est élevé à 0,51 M€, contre 0,83 M€ prévu en LFI 2012. Cet écart s’explique par une réduction des frais de fonctionnement courant du programme et du budget alloué aux études.

L’écart de +2,15 M€ sur l’action 2 entre exécution et prévision s’explique par une sur-consommation sur cette action exposée précédemment dans les éléments transversaux de la JPE du présent rapport.

DÉPENSES EXÉCUTÉES APRÈS VENTILATION EXTERNE


Ventilation externe

Exécution 2012 après

ventilation externe

Intitulé de l’action Exécution 2012après

ventilation interne

(entre programmes) Dépenses complètes

Écart à la prévision

2012

Écart à l’exécution

2011


1 989 +75 641 77 630 +1 829 -1 521

02 - Démarches interministérielles et communication 24 573 +24 294 48 867 -86 -4 866

03 - Éducation routière 23 674 +127 952 151 626 +4 768 +5 001

Total 50 236 +227 887 278 123 +6 511 -1 387

38 PLR 2012


Programme n° 207 ANALYSE DES COÛTS

Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-227 887

P217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-227 887

Modalités de déversement

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » mène des actions mutualisées pour le compte de tous les programmes de la mission à travers ses actions thématiques et contribue, à ce titre, à la mise en œuvre du programme 207 « Sécurité et circulation routières ».

Les actions du programme 217 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », « Fonction juridique », « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement », « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques », « Politique des ressources humaines et formation », « Action européenne et internationale », « Personnel œuvrant pour les politiques du programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » sont réparties selon les ETP pondérés affectés aux actions miroirs de politique publique. Le calcul des clés de répartition a été fait en distinguant l’administration centrale des services déconcentrés.

En outre, le programme 217 donne lieu à la ventilation de la masse salariale des personnels œuvrant directement pour le programme « Sécurité et circulations routières » et inscrits sur les actions suivantes :

- l’action « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Sécurité et circulation routières » pour les agents de l’administration centrale et des services déconcentrés à l’exception de ceux présents dans les centres d’études techniques de l’équipement (2 448 ETPT en 2012) ;

- l’action « Personnels œuvrant dans le domaine de la recherche et de l’action scientifique et technique » pour les personnels des centres d’études techniques de l’équipement œuvrant dans le domaine de la sécurité routière (219 ETPT en 2012).


L’écart entre prévision et exécution s’explique par une différence de +151 ETPT entre le nombre de personnels ayant réellement œuvré en 2012 à la mise en œuvre du programme 207 (2 667 ETPT), et le plafond d’emplois autorisé pour cette même année (2 516 ETPT) ; des agents d'autres programmes du MEDDE apportant leur concours à la politique publique de sécurité routière, comme les années précédentes.

COÛTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE

Note explicative

La construction de coûts complets, assise exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges et atténuations correspondantes), a pour but de compléter l’information du Parlement en ébauchant une interprétation de nature économique et financière des coûts. Elle conforte par ailleurs la dimension prospective de l’analyse.

Dans un contexte de trajectoire comptable finalisée au 1er janvier 2012, l’appropriation significative de la comptabilité générale ainsi que le déploiement abouti de l’outil Chorus permettent désormais d’envisager une utilisation et une interprétation plus fiables et pertinentes des résultats.


Intitulé de l’action Exécution 2012

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

Exécution 2012

Écart à l’exécution 2011

Coûts directs au sein du programme entre programmes Coûts complets Coûts complets


2 575 -515 +77 695 79 755 +1 623

02 - Démarches interministérielles et communication 24 381 +232 +24 939 49 552 -3 055

03 - Éducation routière 17 923 +283 +131 645 149 852 +9 398

Total 44 879 0 +234 279 279 159 +7 966

Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes


-234 279

P217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Mission « Écologie, développement et aménagement durables »)

-234 279

Documents

PLR 2012 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE