PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · • la mise en œuvre d'infrastructures pour répondre aux enjeux de la dématérialisation, de la sécurité du système

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 22/05/2018 à 12:20:03

PROGRAMME 310 : CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 15

Opérateurs 46

2 PLR 2017

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Programme n° 310 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Stéphane VERCLYTTE Secrétaire général du ministère de la justice

Responsable du programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » assure deux fonctions transverses majeures pour l’ensemble du ministère : l’informatique ministérielle et l’action sociale. Il regroupe les moyens de l’état-major, du secrétariat général, des directions législatives et de services ou établissements d’intérêt commun pour le ministère, notamment les opérateurs immobiliers du ministère (l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et l’Établissement public du palais de justice de Paris) ainsi que les crédits immobiliers de l’administration centrale. Il porte également les crédits de deux fonctions transverses majeures : l'informatique et l'action sociale.

En LFI 2017, les crédits du programme étaient en augmentation de 9,2 % par rapport à la LFI 2016. Ces moyens supplémentaires ont permis de financer les priorités du programme : la lutte contre le terrorisme, la réforme de l'organisation du ministère et une programmation informatique ambitieuse. Le programme 310 a notamment bénéficié de la création de 81 emplois pour la lutte contre le terrorisme et la réforme du secrétariat général, de mesures catégorielles pour accompagner la fusion des inspections du ministère et la mise en œuvre des évolutions statutaires et indemnitaires interministérielles. L’informatique a bénéficié de crédits supplémentaires pour poursuivre les grands projets informatiques du ministère, renforcer la sécurité des systèmes d'information et la qualité du service rendu aux juridictions, aux services du ministère et aux justiciables.

S’agissant des crédits, le budget adopté en LFI 2017 à 376,99 M€ en crédits de paiement présentait une hausse de 9,5 % par rapport à la LFI 2016 (+9,2 % pour les crédits de titre 2 hors CAS et +6,7 % pour les crédits hors titre 2).

La consommation des crédits de paiement en 2017 est de 354,98 M€, 320,05 M€ hors CAS, dont 114,17 M€ pour le T2 hors CAS et 205,88 M€ pour le HT2. La hausse par rapport à 2016 estde 5,99 % au global comme sur le périmètre hors CAS. Elle est de 7,97 % sur le titre 2 hors CAS et de 4,92 % sur sur le hors titre 2.

Le plafond d’emplois autorisés en loi de finances, qui s’élevait à 2 157 équivalents temps plein travaillé (ETPT), a été consommé à hauteur de 2059 ETPT, soit une sous-consommation du plafond limitée à 4,5 % (98 ETPT).

La LFI 2017 prévoyait la création de 80 emplois. La consommation globale du schéma d’emplois se situe à 74 ETP.

Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées en 2017.

En premier lieu, une réforme significative du secrétariat général a été initiée en mai 2017, avec pour objectif d'accélérer le processus de modernisation du ministère tant dans son fonctionnement que dans son organisation, par la mutualisation et l'optimisation des fonctions de soutien et le développement de capacités de pilotage stratégique et de coordination transversale. Le secrétariat général est désormais composé de 7 services, de deux délégations et d’un service à compétence nationale (agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires créée en avril 2017). Il a vu ses compétences s’accroître dans les domaines de l’immobilier, de l’informatique, du contentieux. Au titre de cette réforme, le programme 310 a bénéficié de 80 créations d’emplois en LFI. S’y sont ajoutés 86 emplois transférés en gestion, sur la base de la nouvelle répartition des compétences entre le secrétariat général et les directions. La réalisation de ce schéma d’emploi ambitieux a constitué l’enjeu majeur de l’année 2017 pour le programme.

L'inspection générale de la justice a par ailleurs été créée par fusion de l'inspection des services judiciaires et des inspections de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministère a poursuivi son ambitieux programme de modernisation informatique, avec un investissement particulier pour les enjeux suivants :

• le développement et la consolidation de l'outil PNIJ (plate-forme nationale des interceptions judiciaires) déployé progressivement sur l’ensemble du territoire et qui assure désormais plus de 90 % des interceptions judiciaires ;

PLR 2017 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 310

• la mise en œuvre d'infrastructures pour répondre aux enjeux de la dématérialisation, de la sécurité du système d'information du ministère, de la mutualisation des « datacenters » et de l'optimisation des ressources informatiques déployées sur l'ensemble du territoire (raccordement au réseau interministériel de l’Etat de 1 600 sites, travaux sur le centre informatique de Nantes, expérimentation de la plate-forme interne d’échanges PLINE...) ;

• le lancement ou la poursuite des projets s'inscrivant dans la modernisation de la justice comme ASTREA (casier judiciaire) ou PORTALIS (chaîne civile) ;

• la poursuite de la construction et du développement des applications métier du ministère (déploiement de la préliquidation de la paye dans le SIRH HARMONIE à l’administration centrale puis à la PJJ, développement de l’extension de CASSIOPEE aux cours d’appel et déploiement sur sites pilotes du transfert des pièces d’exécution vers le casier judiciaire,ajout d’un requêteur sur GENESIS, développement du portail du SAUJ pour Portalis, expérimenté sur 2 sites pilotes depuis février 2018) ;

• la réalisation des premières applications en mode agile (logiciels métiers du parquet, outil pour les procès hors normes...)

• la mise en conformité des applications métier avec les évolutions réglementaires.

S'agissant de la politique immobilière de l'administration centrale , le ministère de la justice a achevé en 2017 une opération exemplaire de regroupement de l’administration centrale visant à renforcer son efficacité, améliorer les conditions de travail des agents et réaliser des économies de fonctionnement. Après l'opération « Chancellerie 2015 » qui s'est traduite, par le regroupement des services centraux du secrétariat général et des directions gestionnaires dans le parc du Millénaire (19ème arrondissement de Paris), et par la relocalisation des directions normatives (direction des affaires criminelles et des grâces et direction des affaires civiles et du sceau) sur le site historique de Vendôme, l'inspection générale de la justice a rejoint en 2017 le site du Millénaire. Enfin, pour accompagner ce regroupement du ministère sur deux sites, les archives du ministère ont été déménagées au sein d'un nouveau bâtiment d'archivage situé au nord de Paris. Grâce aux économies réalisées et aux marges de manœuvre ainsi dégagées, des crédits ont pu être budgétés pour des travaux importants, nécessaires à la préservation et à la sécurité des sites de l’administration centrale et de Vendôme. En fin d'année, un nouveau bail a été signé dans le périmètre du Millénaire. Cette nouvelle surface permettra dès l'été 2018 d’organiser des déménagements entre les bâtiments permettant d’accueillir de nouveaux agents recrutés au titre de 2018, principalement pour la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère.

Les crédits d'action sociale du ministère sont un axe fort de la politique de soutien aux personnels. Les crédits obtenus ont permis notamment de poursuivre la politique de logement social active dans le contexte de déménagement du tribunal de grande instance de Paris aux Batignolles, et de développer l'offre de restauration collective. Les mesures d'accompagnement du plan antiterrorisme ont porté sur un renforcement de l'aide au logement des fonctionnaires nouvellement recrutés et affectés dans les zones urbaines comme la région parisienne ou Marseille.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

INDICATEUR 1.1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

INDICATEUR 1.2 Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale

INDICATEUR 1.3 Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 1.4 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

INDICATEUR 1.5 Performance des SIC

INDICATEUR 1.6 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.7 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

4 PLR 2017


Programme n° 310 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

INDICATEUR 1.1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers (du point de vue du contribuable)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)

% SO 2,55 2,09 3,57 3,47 1,95

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)

% SO 30,18 36,56 45,78 23,89 23,89

Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

% SO 1,25 -0,66 0,14 0,13 8,86

Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)

% SO 12,15 6,23 12,19 20,60 35,74

Commentaires techniques

Source des données : Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

Mode de calcul : les projets servant de base au calcul des taux portent sur des opérations en maîtrise d’ouvrage publique ou en partenariat public-privé, sur des constructions neuves et des réhabilitations. Dans le champ pénitentiaire, les opérations sont comptabilisées par site, même si elles font l’objet d’un contrat global confiant à une même entreprise la réalisation d’un programme de constructions. Il est précisé que ce recensement est établi en fonction de la programmation actuelle. Ainsi, le nombre de projets correspond au portefeuille de commandes en conseil d’administration de l’APIJ et il ne peut être préjugé des arrêts ou lancements de nouvelles opérations.

Pour calculer les taux d’écart sont pris en compte les paramètres suivants :

- ne sont décomptées que les opérations de plus de 5 M€ ayant fait l’objet d’une commande ferme de réalisation dans le cadre du conseil d’administration de l’Agence ;

- les prévisions au titre d’une année tiennent compte, d’une part, du plan de charge établi en relation avec la tutelle, et, d’autre part, des opérations appelées à sortir du champ de l’indicateur en raison de leur livraison ou de leur annulation.

Calcul du taux d'écart calendaire :

- les durées (exprimées en mois) prévues initialement sont celles présentées dans le planning initial établi au moment de la commande sur la date prévisionnelle de remise des clés ;

- les durées révisées sont celles du planning actualisé.

Calcul du taux d'écart budgétaire : le coût effectif ou prévisionnel pris en compte est celui approuvé en conseil d’administration. L’ensemble des dépassements, ou, éventuellement des réfactions, de coûts rapportés au total des coûts finaux estimés (CFE) approuvés en conseil d’administration sont intégrés.

INDICATEUR 1.2

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.

€ 15 565 13 060 14035 12 192 10 830 13 448

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 310


Source des données : secrétariat général, service du pilotage et du soutien de proximité, département du pilotage des ressources financières, département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.

Mode de calcul :

- effectifs au 31 décembre 2017 :3 347 agents (dont 2 571 agents en administration centrale et 776 agents en plate-formes interrégionales du secrétariat général).

- dépenses liées au fonctionnement de l’administration centrale : 36,25 M€ en 2017. Ces dépenses comprennent :

• les loyers, les charges locatives et les taxes ;

• l'énergie et les fluides (eau, électricité, chauffage) ;

• les services (nettoyage, gardiennage…) ;

• la maintenance des bâtiments et les travaux ;

• la téléphonie et les frais postaux ;

• les dépenses des véhicules (carburants, entretien, assurance, location, achat) ;

• les dépenses d'impression, de fournitures de bureau, de papier et de petits matériels ;

• le remboursement des mises à disposition et la gratification des stagiaires.

INDICATEUR 1.3 transversal

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Gains relatifs aux actions achat M€ 45,4 12,9 54 23 31,37 26,75


Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'écart budgétaire agrégé % SO 9,3 7.62 17,19 110 7.5

Taux d'écart calendaire agrégé % SO 23,2 22.50 8,54 25 16.5


Performance des SIC (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio d'efficience bureautique €/poste 428 636 550 575 596 500

Nombre de postes bureautiques nb 82 286 81 074 79000 79 930 78 500 78 000


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,17 2,4 2.2 2,3 2,26 2

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Mode de calcul : Il s’agit du ratio entre les effectifs gérants en ETPE (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels : gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) et les effectifs gérés (personnes physiques).

Source des données : Winpaie, référentiel des effectifs en organisation (REO).


Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ensemble de la mission % 4,81 5,32 5.33 5,40 5,35 5,18

Programme 107 % 5,2 5,55 5.70 5,70 5,72 5,2

Programme 166 % 4,42 5,04 4.90 5,00 5,00 5,1

Programme 182 % 5,27 5,84 6 6,08 5,90 6

Programme 310 % 2,46 3,34 2.5 2,5 3,07 2,5


Source des données : cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur un recensement effectué chaque année, par les différents employeurs ministériels, dont la synthèse est assurée par la sous-direction de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général.Les informations contenues dans cet indicateur correspondent aux données adressées chaque année au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) au titre de la déclaration annuelle du nombre des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé. Mode de calcul : conformément aux règles de décompte fixées par le FIPHFP, sont considérées comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi, les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, les personnes titulaires d’une rente « accident du travail » ou « maladie professionnelle », les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire d’invalidité, les titulaires de l’allocation d’adulte handicapé, les sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente, les agents reclassés (art. 63 de la loi 84-16), les titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité, les emplois réservés.Taux d’emploi direct = (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée / effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année N – 1) x 100.L’indicateur est calculé de manière identique au taux d’emploi légal, il porte cependant sur les données constatées au 1er janvier de l’année considérée et non sur celles au 1er janvier de l’année écoulée, de sorte que la valeur communiquée correspond effectivement à la situation de l’indicateur au titre de l’année pour laquelle il est renseigné.

ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 1.1 Respect des délais et des coûts des grands projets

Opérations judiciaires

Les projets en retard ou en dépassement de coût pour l’année 2017 sont les suivants :

- projets en retard : le palais de justice de Douai (reprise du programme), les palais de justice de Lisieux, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Mont-de-Marsan et Saint Malo (priorisation de la programmation), le palais de justice de Lons-le-Saunier (modifications de programme); le palais de justice d’Aix-Carnot (opération suspendue), le palais de justice de Lille (évolution du programme)

- projets en dépassement de coût : palais de justice d’Aix-Carnot (reprise de l’opération), palais de justice de Douai (modification de périmètre), palais de justice de Lisieux (intégration des travaux de dépollution), de Pointe-à-Pitre (évolution des effectifs et intégration du tribunal d'instance dans le périmètre de l’opération), de St-Malo (prise en compte du plan de prévention des risques littoraux).

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Opérations pénitentiaires

Les projets en retard ou en dépassement de coût pour l’année 2017 sont les suivants:

• projets en retard : l’extension du centre pénitentiaire de Ducos (appel d’offres infructueux puis validation programme pour l’unité sanitaire), le centre pénitentiaire de Draguignan (suspension des études à la suite d'un contentieux), le centre pénitentiaire d’Aix 2 (priorisation de la programmation), le centre pénitentiaire de Basse-Terre (validation du programme), le QSL SPIP de Nanterre (difficultés de chantier),le centre pénitentiaire de Caen (impact concertation publique), le centre francilien de sécurité (reprise des projets architecturaux lors du concours), le centre pénitentiaire de Lille-Loos (validation du programme);

• projets en dépassement de coût : l’extension du centre pénitentiaire de Ducos (appel d’offres infructueux), le centre pénitentiaire de Lille-Loos (intégration d’un QPS).

S’agissant des taux 2017 constatés, le taux d’écart calendaire pénitentiaire est plus important que prévu du fait de l’impact planning de la concertation publique sur Caen et les difficultés de chantier rencontrées sur Nanterre.

8 PLR 2017



INDICATEUR 1.2 Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale

Le niveau de réalisation 2017 est au-dessous de la prévision. La baisse de cet indicateur est liée aux effets de l’opération de regroupement des services, ainsi qu’aux économies réalisées et aux choix de gestion en fonctionnement courant. Par ailleurs, l'augmentation des effectifs concourt à la diminution de la valeur de l'indicateur.

INDICATEUR 1.3 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

L'évolution du ratio au regard de la prévision s'explique principalement par un changement de périmètre de certains grands projets. L'écart le plus significatif concerne Cassiopée. Les éléments explicatifs sont détaillés dans la partie consacrée aux "Grands projets informatiques".

INDICATEUR 1.4 Performance des SIC

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Le ratio d'efficience bureautique constaté pour l'année 2017 reste légèrement supérieur à la prévision. Les projets de modernisation et de sécurisation du système d'information ont été conduits tout au long de l'année écoulée et notamment le projet visant le remplacement des serveurs locaux de ressources (projet MOSSER). S'agissant du poste de travail, le projet GIPSI (Gestion et industrialisation du poste de travail dans le système d'information) s'est poursuivi en 2017, en particulier au travers du déploiement de l'outil SCCM et de la rationalisation des domaines de l'annuaire de messagerie.

En matière de télécommunications, les déploiements tant de la téléphonie sécurisée, du WI-FI que de la téléphonie sur IP ont été avancés au cours de l'année 2017. Ces actions seront renforcées et accélérées en 2018 et 2019.

Il est à noter que la fin de l'année 2017 a été marquée par des dépenses conjoncturelles liées au développement du télétravail en administration centrale, à la préparation du déménagement du palais de justice de Paris (PJP) et de l'expérimentation du transfert de la gestion du poste de travail en milieu fermé vers les équipes du secrétariat général.

Ces actions doivent se poursuivre en 2018, tant pour le déménagement du PJP que pour la reprise de la gestion du poste de travail en milieu fermé qui doit être étendue à l'ensemble du territoire. L'année 2018 verra aussi la réalisation de nombreux investissements en matière de bureautique, dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère de la justice, investissements qui se poursuivront les années suivantes. Les projets envisagés concernent notamment les infrastructures de téléphonie, la sécurisation des solutions de mobilité ainsi que la visioconférence avec par exemple le développement d'une solution de visioconférence sur le poste de travail. Ces coûts expliquent la réévaluation de la cible du ratio en 2020.

INDICATEUR 1.5 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

L'année 2017 a été marquée par un double contexte de réorganisation du secrétariat général du ministère de la justice et par des recrutements importants. La réorganisation se traduit notamment par une nouvelle répartition des responsabilités en termes de pilotage des ressources humaines ; l'augmentation sensible des effectifs du secrétariat général induit une augmentation au prorata des agents chargés de l'accompagnement RH. Si le ratio s’améliore sur l’exercice par rapport au réalisé 2016, la cible 2017 n’est pas atteinte.

INDICATEUR 1.6 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est de 5,35 % pour l'ensemble de la mission, soit un taux de bénéficiaires en constante augmentation. En 2017, la cible fixée au PAP est atteinte et dépassée.

S'agissant de l’évolution par direction, la direction de l'administration pénitentiaire (programme 107), la direction des services judiciaires (programme 166) et le secrétariat général ont atteint leurs cibles, avec respectivement 5,72 %, 5,00% et 3,07%. L'évolution la plus importante constatée concerne le Secrétariat général avec une augmentation de 0,57 point par rapport à la cible. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182) n'atteint pas la cible fixée ; elle est en revanche en légère amélioration par rapport au réalisé 2016.

L'augmentation globale de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour la mission résulte d'une politique volontariste, qui repose sur trois axes stratégiques principaux :

• le renforcement du pilotage et de la gouvernance (création d’une cellule ministérielle Handicap dédiée, structuration du réseau régional des référents handicap…) ;

• la professionnalisation des acteurs (administration centrale, services déconcentrés) ;

• l’amélioration des actions de formation et de communication (constitution d’un vivier de recrutement, accompagnement des recruteurs, formation des services des ressources humaines…semaine européenne du handicap),

La création du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail suite à la réforme du secrétariat général en 2017, permet une optimisation des actions en faveur des personnes en situation de handicap, en vue de l'objectif de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, en vertu de l'article L5212-2 du code du travail applicable aux employeurs publics.

10 PLR 2017


Programme n° 310 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – État major 9 690 200 780 000 650 000 11 120 200 11 120 200

9 061 385 840 025 480 782 10 382 192

02 – Activité normative 25 248 686 25 248 686 25 248 686

25 345 960 25 345 960

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

17 739 890 960 000 200 000 18 899 890 18 899 890

15 578 709 217 002 489 145 16 284 856

04 – Gestion de l'administration centrale 64 698 383 49 630 110 251 700 114 580 193 115 130 193

57 642 969 39 118 454 909 822 245 565 97 916 810

09 – Action informatique ministérielle 29 847 370 59 100 000 65 500 000 154 447 370 154 447 370

26 979 352 93 860 907 22 606 545 143 446 804

10 – Action sociale ministérielle 13 694 009 23 380 000 37 074 009 39 374 009

14 492 386 21 171 298 0 35 663 684

Total des AE prévues en LFI 160 918 538 133 850 110 65 500 000 1 101 700 361 370 348 364 220 348

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 034 334 +3 034 334

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -5 906 252 +90 422 140 +84 515 888

Total des AE ouvertes 155 012 286 293 908 284 448 920 570

Total des AE consommées 149 100 761 155 207 686 23 516 367 1 215 492 329 040 306

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

01 – État major 9 690 200 780 000 650 000 11 120 200 11 120 200

9 061 385 856 730 539 782 10 457 897


25 345 960 25 345 960


17 739 890 960 000 200 000 18 899 890 18 899 890

15 578 709 139 829 749 145 16 467 683


57 642 969 51 407 432 532 941 245 565 109 828 907


26 979 352 95 076 108 34 604 435 156 659 895


14 492 386 21 721 946 9 751 36 224 083

Total des CP prévus en LFI 160 918 538 142 780 110 72 185 496 1 101 700 376 985 844 379 835 844

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +3 034 334 +3 034 334

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -5 906 252 -11 147 826 -17 054 078

Total des CP ouverts 155 012 286 207 953 814 362 966 100

Total des CP consommés 149 100 761 169 202 045 35 137 376 1 544 243 354 984 425

PLR 2017 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 310

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – État major 8 856 172 780 000 625 000 10 261 172 10 261 172

8 922 367 433 836 471 683 9 827 886


24 690 525 24 690 525


15 249 393 770 000 165 000 16 184 393 16 184 393

13 956 389 425 396 736 973 15 118 758


53 867 417 45 344 531 1 332 519 272 548 100 817 015


23 527 761 89 165 536 42 779 667 155 472 964


13 736 650 25 422 234 21 556 56 443 39 236 883

Total des AE prévues en LFI 141 927 876 129 389 348 139 781 083 1 040 000 412 138 307 414 367 486

Total des AE consommées 138 701 109 160 791 533 44 133 742 1 537 647 345 164 031

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – État major 8 856 172 780 000 625 000 10 261 172 10 261 172

8 922 367 490 163 412 683 9 825 213


24 690 525 24 690 525


15 249 393 770 000 165 000 16 184 393 16 184 393

13 956 389 379 365 97 626 14 433 380


53 867 417 59 065 260 1 151 462 272 794 114 356 933


23 527 761 83 110 115 27 054 227 133 692 103


13 736 650 24 112 365 21 556 46 691 37 917 262

Total des CP prévus en LFI 141 927 876 142 524 823 58 915 944 1 040 000 344 408 643 346 637 822

Total des CP consommés 138 701 109 167 157 268 28 227 245 829 794 334 915 416

12 PLR 2017



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 138 701 109 160 918 538 149 100 761 138 701 109 160 918 538 149 100 761

Rémunérations d’activité 87 767 793 101 332 586 94 433 820 87 767 793 101 332 586 94 433 820

Cotisations et contributions sociales 48 284 231 56 161 335 51 914 238 48 284 231 56 161 335 51 914 238

Prestations sociales et allocations diverses 2 649 085 3 424 617 2 752 703 2 649 085 3 424 617 2 752 703

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 160 791 533 133 850 110 155 207 686 167 157 268 142 780 110 169 202 045

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

148 510 208 120 468 110 142 977 452 154 855 943 129 398 110 156 971 811

Subventions pour charges de service public 12 281 325 13 382 000 12 230 234 12 301 325 13 382 000 12 230 234

Titre 5 – Dépenses d’investissement 44 133 742 65 500 000 23 516 367 28 227 245 72 185 496 35 137 376

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 034 639 956 961 3 783 507 1 847 569

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

42 099 103 65 500 000 22 559 406 24 443 738 72 185 496 33 289 807

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 537 647 1 101 700 1 215 492 829 794 1 101 700 1 544 243

Transferts aux ménages 1 151 838 1 151 838

Transferts aux autres collectivités 1 536 742 1 101 700 1 214 654 828 643 1 101 700 1 543 405

Appels en garantie -246 0

Total hors FDC et ADP 361 370 348 376 985 844

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -5 906 252 -5 906 252

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +93 456 474 -8 113 492

Total (*) 345 164 031 448 920 570 329 040 306 334 915 416 362 966 100 354 984 425

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 3 630 274 2 850 000 3 034 334 3 630 274 2 850 000 3 034 334

Total 3 630 274 2 850 000 3 034 334 3 630 274 2 850 000 3 034 334

PLR 2017 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 310

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

30/03/2017 88 543 88 543

03/05/2017 319 700 319 700

30/06/2017 99 396 82 868 99 396 82 868

28/11/2017 2 883 310 704 910

Total 99 396 82 868 99 396 82 868 88 543 3 203 010 88 543 1 024 610

DÉCRETS D'AVANCE




20/07/2017 7 300 000 14 000 000

30/11/2017 5 917 105 5 917 105 13 265 407

Total 5 917 105 7 300 000 5 917 105 27 265 407

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




24/02/2017 996 713 1 209 323 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




03/02/2017 98 775 569 0 0 0 0

28/03/2017 1 070 000 15 850 000 0 0 0 0

Total 99 845 569 15 850 000 0 0 0 0

14 PLR 2017



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 0 715 870 0 715 870

06/2017 0 18 856 0 18 856

09/2017 0 427 0 427

10/2017 0 45 361 0 45 361

11/2017 0 9 021 0 9 021

12/2017 0 2 194 940 0 2 194 940

Total 0 2 984 475 0 2 984 475

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 7 200 0 7 200

03/2017 0 2 300 0 2 300

04/2017 0 9 900 0 9 900

06/2017 0 10 400 0 10 400

07/2017 0 7 400 0 7 400

08/2017 0 1 609 0 1 609

09/2017 0 3 600 0 3 600

10/2017 0 1 800 0 1 800

11/2017 0 5 400 0 5 400

12/2017 0 250 0 250

Total 0 49 859 0 49 859

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 99 396 103 959 484 99 396 20 176 525 6 005 648 10 503 010 6 005 648 28 290 017

PLR 2017 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 310

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – État major 9 690 200 1 430 000 11 120 200 9 690 200 1 430 000 11 120 200

9 061 385 1 320 807 10 382 192 9 061 385 1 396 512 10 457 897

02 – Activité normative 25 248 686 0 25 248 686 25 248 686 0 25 248 686

25 345 960 0 25 345 960 25 345 960 0 25 345 960


17 739 890 1 160 000 18 899 890 17 739 890 1 160 000 18 899 890

15 578 709 706 147 16 284 856 15 578 709 888 974 16 467 683

04 – Gestion de l'administration centrale 64 698 383 49 881 810 115 130 193 64 698 383 59 511 810 124 760 193

57 642 969 40 273 841 97 916 810 57 642 969 52 185 938 109 828 907

09 – Action informatique ministérielle 29 847 370 124 600 000 154 447 370 29 847 370 130 585 496 160 432 866

26 979 352 116 467 452 143 446 804 26 979 352 129 680 543 156 659 895

10 – Action sociale ministérielle 13 694 009 23 380 000 39 374 009 13 694 009 23 380 000 39 374 009

14 492 386 21 171 298 35 663 684 14 492 386 21 731 697 36 224 083

Total des crédits prévus en LFI 160 918 538 200 451 810 364 220 348 160 918 538 216 067 306 379 835 844

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -5 906 252 +93 456 474 +87 550 222 -5 906 252 -8 113 492 -14 019 744

Total des crédits ouverts 155 012 286 293 908 284 448 920 570 155 012 286 207 953 814 362 966 100

Total des crédits consommés 149 100 761 179 939 545 329 040 306 149 100 761 205 883 664 354 984 425

Crédits ouverts - crédits consommés +5 911 525 +113 968 739 +119 880 264 +5 911 525 +2 070 150 +7 981 675

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

FOCUS SUR LA LUTTE ANTI-TERRORISME

Le programme 310 a bénéficié en 2017 de crédits au titre des plans de lutte contre le terrorisme pour un montant de 35,3 M€ en AE et 36 M€ en CP sur les crédits hors titre 2. Compte-tenu des mouvements intervenus en cours d’année, les crédits disponibles sont de 32,1 M€ en AE et de 35,4 M€ en CP pour 2017.

La mise en œuvre des différentes mesures a conduit à consommer 26,8 M€ en AE et 28,4 M€ en CP soit respectivement 84% et 80% des ressources. La situation de consommation est en nette amélioration par rapport à 2016, le pourcentage de réalisation pour les CP passant de 40% à 80%.

Les actions réalisées ont permis d’accomplir l’essentiel des projets initiés dans le cadre des deux plans de lutte anti-terrorisme. La nature même de certaines d’entre elles et les délais de mise en œuvre expliquent les sous-consommations et le glissement de certains projets d’une année sur l’autre, opérations qui seront achevées en 2018.

Ces crédits ont permis de mener les actions suivantes :

· le renforcement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : les crédits PLAT ont permis d’assurer la maintenance, l’augmentation des prestations d’infogérance et le traitement d’obsolescences ;

· le renforcement des projets informatiques : ces crédits ont renforcé les budgets initialement prévus pour permettre l’accélération des grands projets ministériels directement liés aux recherches anti-terroristes ;

· la relocalisation des effectifs de la PNIJ dans des locaux spécialisés ;

· la poursuite de la sécurisation des sites de Vendôme et Olympe de Gouges initiés en 2016 ;

· l’installation des personnels recrutés dans le cadre du PLAT ;

· le renforcement de la coopération internationale anti-terroriste ;

· la réservation de logements : l’ensemble des crédits a été mobilisé pour permettre une mise à disposition d’une offre de logements plus large en cohérence avec les nouveaux recrutements, sachant que l’exécution des crédits de paiement s’échelonnera sur l’année 2018.

16 PLR 2017


Programme n° 310 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

La totalité des créations d’emplois prévue en LFI 2017 (30 ETP) au titre du PLAT et en vue du renforcement du service des systèmes d'information et de télécommunications a été réalisée.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 160 918 538 197 073 110 357 991 648 160 918 538 207 388 606 368 307 144

Amendements 0 +3 378 700 +3 378 700 0 +8 678 700 +8 678 700

LFI 160 918 538 200 451 810 361 370 348 160 918 538 216 067 306 376 985 844

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 804 593 15 421 963 16 226 556 804 593 16 671 202 17 475 795

Surgels 0 +1 859 059 +1 859 059 0 +21 666 111 +21 666 111

Dégels 0 -9 968 000 -9 968 000 0 -10 446 840 -10 446 840

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -7 300 000 -7 300 000 0 -11 793 277 -11 793 277

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

804 593 13 022 817 615 804 593 16 097 196 16 901 789

En application de l’article 51 de la LOLF, le programme 310 a fait l’objet d’une réserve de précaution établie en début de gestion de 0,5% des crédits inscrits en titre 2, soit un montant de 0,8 M€.

En fin d'exercice 2017, une annulation de crédits à hauteur de 5,22 M€ en HCAS est intervenue et une remontée de crédits au profit de la mission Justice de 4,98 M€ (1,13 M€ en HCAS et 3,85 M€ CAS) a été mise en œuvre le 7 décembre 2017 à l’initiative de la responsable de la fonction financière ministérielle.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Magistrats de l'ordre judiciaire 189 209 200 -9

Personnels d'encadrement 738 1 000 900 -100

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

88 83 98 +15

B administratifs et techniques 324 286 280 -6

C administratifs et techniques 603 579 -2 582 +5

Total 1 942 2 157 -2 2 060 -95

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Magistrats de l'ordre judiciaire +6 -4 +9 +14 -5

PLR 2017 17



(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Personnels d'encadrement +61 +10 +91 +70 +21


-2 0 +12 +9 +3

B administratifs et techniques -59 -6 +21 +25 -4

C administratifs et techniques +16 +10 -45 -6 -39

Total +22 +10 +88 +112 -24

La sous-exécution du PAE 2017 repose essentiellement sur les recrutements 2017 qui ont été réalisés plus tardivement que ce qui était prévu en LFI.

La répartition des 2 060 ETPT consommés s’établit comme suit :

9,7 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

43,7 % de personnels d’encadrement ;

4,8 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif ;

13,9 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

27,9 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

Le nombre de contractuels représente 546 ETPT sur les 2 060 ETPT consommés, soit 26,5 %. Leur répartition selon les catégories d’emplois est la suivante :

- 403 pour les personnels d’encadrement (45 % des ETPT de la catégorie) ;

- 6 pour la catégorie B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif (6 %) ;

- 38 pour la catégorie B administratifs et techniques (14 %) ;

- 99 pour la catégorie C administratifs et techniques (17 %).

Tous les magistrats sont classés dans la catégorie 1036 « Magistrats » à l’exception de ceux détachés sur des fonctions d’encadrement supérieur, tels les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, classés dans la catégorie d’emploi 1037 « Personnels d’encadrement ».

La colonne «Transfert de gestion 2017» intègre les 2 emplois transférés au service facturier de Toulouse (décret de transfert du 30 mars 2017).

Les mesures de transfert en LFI se composent des 15 transferts prévus initialement au PAP 2017, soit +25 ETPT en lien avec la fusion des inspections du ministère de la justice et le transfert au profit de l'Agence de lutte contre la corruption (-10 ETPT). En outre, 7 ETPT résultant du transfert de 86 emplois au profit du programme 310, prévu en LFI 2018 mais mis en œuvre par anticipation dès le 1er décembre 2017, sont mentionnés.

Les corrections techniques, prévues à hauteur de 25 ETPT dans le PAP 2017, ont été revues à la baisse afin de tenir compte de la consommation réelle des apprentis en 2017, soit 34 ETPT, en augmentation de 10 ETPT par rapport à l'exécuté 2016.

18 PLR 2017



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Magistrats de l'ordre judiciaire 42 0 6,6 56 0 9,2 14 5

Personnels d'encadrement 168 16 6,8 236 197 7,5 68 122


15 1 7 21 14 7,1 6 0

B administratifs et techniques 92 10 6,5 109 84 7,9 17 2

Personnels de surveillance C 0 0 1 0 0 1 0

C administratifs et techniques 216 17 6,3 185 153 7,7 -31 -49

Total 533 44 607 448 74 80

L’écart entre le nombre d’entrées et de sorties par rapport aux prévisions initiales du PAP s’explique notamment par la sous-réalisation du schéma d’emplois 2017 qui a été particulièrement important pour le programme 310 (+80 créations d’emplois)

Les « primo-recrutements » prennent en compte les contrats, les arrivées par voie de détachements et les concours.

En 2017, le schéma d’emplois a été porté de 80 à 106 ETP lors de l’établissement du DPGECP. Les 26 ETP supplémentaires correspondaient à une sous-réalisation du schéma d’emplois 2016 (121 ETP créés au titre du PLAT). Cette sous-exécution s’explique principalement par le délai nécessaire pour le recrutement de contractuels, notamment informaticiens.

En outre, en gestion, le schéma d’emplois du programme 310 a été diminué à 101 ETP pour compenser l’augmentation du plafond d'emplois de l'APIJ de 5 ETP.

L’exécution 2017 fait apparaître une réalisation de 74 ETP, soit une sous-exécution de -32 ETP par rapport à une cible initialement fixée à 106 ETP.

Toutefois, cette sous-exécution doit être relativisée au regard du nombre important de recrutements qui ont dû être réalisés en 2017, dans la mesure où la réorganisation du secrétariat général mise en œuvre à partir du mois de mai 2017 a amené le programme à anticiper le transfert des 86 emplois prévus à ce titre en LFI 2018.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 2 152 2 055 2 200

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs 5 5 5

Services à l’étranger

Autres

Total 2 157 2 060 2 205

Les effectifs des services régionaux (les départements des ressources humaines et de l’action sociale, les départements de l’immobilier, les départements de l’informatique et des télécommunications, les départements de l’exécution budgétaire et comptable) sont gérés par l’administration centrale et donc comptabilisés à ce niveau.

PLR 2017 19



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

01 – État major 135 122

02 – Activité normative 308 324

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche 170 146

04 – Gestion de l'administration centrale 865 845

09 – Action informatique ministérielle 480 417

10 – Action sociale ministérielle 199 206

Total 2 157 2 060

Transferts de gestion -2

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

RATIO "GERANT/GERE"

Effectifs gérés au 31/12/2017*

2 161

Effectifs gérants (ETP emplois) 48,83 2,26%

administrant et gérant 29,52 1,37%

Pilotage & politique 7,39 0,34 %

consacrés aux conditions de travail 1,34 0,06%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 10,58 0,49%

Sources : IRHIS données des rémunérations du 31/12/2017

(*)Effectifs physiques des agents d'administration centrale gérés par le programme 310 et consommant le plafond d'emplois du programme 310

Commentaires

La présentation de cet indicateur diffère des années précédentes, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation du secrétariat général. Avec pour conséquence, la fonction des ressources humaines partagée entre deux services:

• le service du pilotage et du soutien de proximité chargé du pilotage des ressources humaines relevant du programme 310 ;

• le service des ressources humaines chargé pour le compte du responsable ministériel d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle et de coordonner la mise en œuvre de l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent.

Effectifs gérants :

Il s'agit des effectifs du service des ressources humaines, du service de pilotage et de soutien de proximité, consacrant une partie de leur temps à la gestion des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale.

Administrants et gérants :

20 PLR 2017



Les effectifs "administrant et gérant" sont proratisés pour tenir compte du poids respectif des effectifs gérés administrativement et/ou financièrement par le service des ressources humaines. Pour le programme 310, l’effectif de 29,52 est calculé de la façon suivante :

• 44,9 agents "administrant et gérant" * 65, 29 % (proratisation) = 29,32

• 8 ETP "gérant " * 2,54 % (proratisation) = 0,2

Pilotage de la politique des compétences :

Dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l'ensemble des agents chargés de la GPEC au bureau de pilotage des emplois et de la masse salariale, ainsi que le nombre "proratisé" des agents composant l'état-major et la cellule de recrutement du bureau de soutien et de proximité.

Conditions de travail :

La baisse des effectifs dédiés aux conditions de travail (de 5.61 au PAP à 1.34 au RAP) s’explique principalement par l'impact de la réforme du secrétariat général qui s’est traduit par la réorganisation des structures. Malgré un volontarisme affiché du responsable de programme, un certain nombre de postes est resté vacant, notamment au sein des services liés aux conditions de travail.

Effectifs gérés :

Seuls les effectifs consommant le plafond d'autorisation d'emplois ont été retenus. Sont donc inclus les agents détachés entrants et les agents mis à disposition sortants. Ne sont pas comptabilisés les agents détachés sortants et les agents mis à disposition entrants qui ne consomment pas le plafond d'emplois.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 87 767 793 101 332 586 94 433 820

Cotisations et contributions sociales 48 284 231 56 161 335 51 914 238

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 32 957 348 39 212 210 34 932 625

– Civils (y.c. ATI) 32 143 782 38 840 072 34 254 803

– Militaires 813 566 372 138 677 822

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 15 326 883 16 949 125 16 981 613

Prestations sociales et allocations diverses 2 649 085 3 424 617 2 752 703

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 138 701 109 160 918 538 149 100 761

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 105 743 761 121 706 328 114 168 136

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions au titre des personnels civils est de 32,25 M€ et de 0,68 M€ au titre des personnels militaires (taux de 74,60 % dont 0,32 % d’allocations temporaires d’invalidité et 126,07 % pour les militaires).

PLR 2017 21



ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 105,5

Exécution 2016 hors CAS Pensions 105,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 1,6

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-1,8

-0

-0,2

0

-1,6

Impact du schéma d'emplois 6,1

EAP schéma d'emplois 2016 6,6

Schéma d'emplois 2017 -0,5

Mesures catégorielles 0,7

Mesures générales 0,7

Rebasage de la GIPA 0

Variation du point de la fonction publique 0,7

Mesures bas salaires 0

GVT solde 0,8

GVT positif 0,7

GVT négatif 0,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-0,6

0,2

-0,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,9

0,5

0,4

Total 114,2

La ligne Autres de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (-1,6 M€) intègre :

- les crédits d'apprentissage : - 0,4 M€

- les rétablissements de crédits : 0,5 M€

- le remboursement des agents mis à disposition : - 1,5 M€

- revalorisation des contractuels : - 0,2 M€

Le GVT positif (0,71 M€) correspond à un taux de 1,3 %.

La ligne Autres de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – Hors GIPA » (0,8 M€) intègre les dépenses relatives :

- aux crédits d’apprentissage 0,5 M€ ;

- aux rétablissements de crédits - 2,78 M€ ;

- aux remboursements des agents mis à disposition : 1,5 M€.

La ligne Autres des « Autres variations des dépenses de personnel » (0,4 M€) comprend notamment la revalorisation des agents non titulaires (0,2 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire 102 358 103 433 104 508 87 105 87 936 88 767

22 PLR 2017



Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Personnels d'encadrement 61 403 64 363 67 322 51 573 54 260 56 946


42 986 43 407 43 828 36 139 36 477 36 814

B administratifs et techniques 36 643 38 336 40 029 30 953 32 394 33 835

Personnels de surveillance C 0 0 0 0 0 0

C administratifs et techniques 31 153 30 498 29 843 26 263 25 665 25 068

Les coûts moyens retenus pour l'exécution 2017 sont issus de l'outil INDIA-REMU.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 431 749 431 749

Mis en oeuvre du protocole PPCR A, B et C Tous les corps 01-2017 12 399 582 399 582

Fusion des inspections du ministère de la justice

42 A Magistrats et personnels d'encadrement

01-2017 12 32 167 32 167

Mesures indemnitaires 230 000 230 000

Fusion des inspections du ministère de la justice

62 A Magistrats et personnels d'encadrement

01-2017 12 130 000 130 000

RIFSEEP / Revalorisation 405 A, B et C Corps communs 01-2017 12 100 000 100 000

Total 661 749 661 749

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

PLATE-FORME NATIONALE DES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES (PNIJ)

Les interceptions judiciaires sont ordonnées par les juges d’instruction ou, après autorisation du juge des libertés et de la détention, par les parquets. Elles sont mises en œuvre par les officiers de police judiciaire qui requièrent les opérateurs de communication électronique (OCE), mais aussi d’autres prestataires tels que les loueurs de matériel. Ces moyens d’enquête connaissent un développement rapide et leur coût global a fortement augmenté.

Dans ce contexte, il convenait de répondre à une triple préoccupation : mieux contrôler la mise en œuvre des interceptions, améliorer les capacités d’investigation des enquêteurs et réduire le montant des frais de justice associés.

Le choix de construire un système à architecture centralisée est apparu le plus performant pour répondre à ces exigences, pour améliorer la traçabilité des réquisitions, faciliter les évolutions futures de l'application et les mises en service auprès d'utilisateurs relevant de différents ministères ainsi que pour automatiser le traitement des prestations requises auprès des OCE et réduire ainsi les coûts humain et financier en la matière. Au résultat, le système conçu fonctionne comme un guichet unique transmettant par voie électronique les réquisitions judiciaires reçues des enquêteurs et les réponses fournies par les opérateurs. Il comprend également des outils d’aide à l’investigation.

De par la sensibilité des données traitées par ce projet, des précautions ont été prises pour répondre aux exigences de protection des données personnelles et le décret en Conseil d’État autorisant l'ouverture du service en fin d'année 2014 a été préalablement soumis à la CNIL.

PLR 2017 23



Par ailleurs, le caractère interministériel de l'outil a été souligné par la signature d’un protocole, relatif aux modalités de portage du projet, entre le secrétariat général du ministère de la justice, le secrétariat général du ministère de l’intérieur, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.

En ce qui concerne la réalisation de l’outil, la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), son développement a été initié par un marché conclu en 2010 auprès d'un prestataire unique. La PNIJ a ensuite fait l’objet d’une première phase pilote à la fin de l'année 2014 et au premier trimestre 2015 pour une mise en service effective à l'automne 2015. Depuis lors et jusqu'à fin 2017, la PNIJ a été déployée progressivement sur l'ensemble du territoire. Elle assure aujourd’hui plus de 90 % des interceptions judiciaires.

La généralisation de l’usage de la PNIJ voulue par la loi du 3 juin 2016 et l’accroissement du recours à la plateforme, notamment dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ont nécessité, en 2016 et 2017, un développement logiciel conséquent permettant d’augmenter la capacité de traitement de l'outil.

Le délai de réalisation et de mise en service de cette évolution a conduit à achever le projet PNIJ V1 fin 2017, soit 9 mois après la dernière estimation, et a généré un surcoût financier de 11,07% du montant précédemment programmé.

Concernant l'année 2017, certaines évolutions prévues pour être réalisées durant cette période mais dont le périmètre restait encore à affiner, ont été reportées. Le reste à payer en 2018 pour solder le marché PNIJ V1 s'élève désormais à 15 M€.

Concernant le coût en titre 2 du projet, celui-ci comprend le remboursement par le ministère de la justice de frais relatifs à la mise à disposition par les ministères utilisateurs de la PNIJ d’agents travaillant au profit de la plateforme.

Année de lancement du projet 2005

Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Pénale

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution


2019 et années suivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 79,9 70,6 15,6 16,3 33 19,4 22,8 31,2 17,7 24,7 0 15,3 146,2 146,2

Titre 2 1 1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,6 0,6 0,6 0,6 0 0 2 2

Total 80,9 71,6 15,8 16,5 33,2 19,6 23,4 31,8 18,3 25,3 0 15,3 148,3 148,3

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 133,4 148,3 +11,1 %

Durée totale en mois 132 144 +9,1 %

GENESIS

Dans chaque établissement pénitentiaire (environ 200), l’application GIDE (Gestion informatisée des détenus en Établissement), développée dans les années 1990, permettait d’assurer la gestion des services qui règlent la vie d’une personne en milieu fermé : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et celle des activités, du travail et de la formation. Le système informatique, qui est calqué sur l’organisation naturelle des établissements, vise à permettre à l’administration pénitentiaire de gérer et de contrôler ces cinq domaines, de l’entrée du détenu à sa sortie.

24 PLR 2017



Les origines du constat de la nécessité de refonte de GIDE, ancienne application cœur de métier de l’administration pénitentiaire, étaient multiples: obsolescence technique, difficultés d’évolution, coûts de fonctionnement et de maintenance élevés, faiblesses sécuritaires notamment.

Le projet GENESIS a donc été lancé pour refondre cette application, en permettant la mise en œuvre complète de la loi pénitentiaire de 2012, de la loi pénale de 2014 et des règles pénitentiaires européennes. Après une expérimentation lancée fin 2013, le déploiement s'est déroulé de début 2014 à fin 2016. En parallèle, diverses évolutions sont intervenues en 2016, notamment sur le module de gestion des commissions des aménagements de peine, qui a été révisé afin de fluidifier leur organisation, et avec l’ajout d’un « requêteur » permettant d’effectuer des recherches complexes, notamment au profit du renseignement pénitentiaire. Il a été intégré en 2017 à ce requêteur les fonctionnalités que le fichier national des détenus (FND, interconnecté à GENESIS) offre aujourd’hui aux services judiciaires et aux services enquêteurs, afin de pouvoir abandonner ce fichier devenu totalement obsolète. Par la suite, le ministère engagera le développement d'échanges inter-applicatifs de GENESIS avec d'autres systèmes d'information de la chaîne pénale, notamment Cassiopée et l'application de gestion des transfèrements (ROMEO) qui est en production depuis début 2017. Des études sont également prévues concernant les possibilités d'échanges avec le secteur médical et hospitalier en vue d'optimiser la distribution de médicaments en milieu carcéral, et pour tenir compte de l’introduction du numérique en détention (interfaces destinées aux personnes placées sous main de justice et à leurs ayant-droits).


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Gestion des personnes mises sous main de justice



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 15 14,3 2,6 2,3 2,4 2,1 4,7 4,5 3,2 2,5 2 2 11,5 13,5 36,7 36,7

Titre 2 1,5 1,5 0,3 0,3 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,2 0,2 1 1 4 4

Total 16,5 15,8 2,9 2,6 2,9 2,6 5,2 5 3,7 3 2,2 2,2 12,5 14,5 40,7 40,7



Coût total en M€ 35,6 40,7 +14,3 %


CASSIOPEE

L'application CASSIOPÉE (Chaîne applicative supportant le système d’information opérationnel pour le pénal et les enfants) constitue depuis plusieurs années le système d’information complet des juridictions de première instance pour leurs activités pénales, étant précisé que des évolutions, actuellement en cours, apparaissent nécessaires pour pleinement prendre en compte tous les besoins de l'instruction et des mineurs, ainsi que pour améliorer l'information portée à la connaissance des victimes dans limites prévues par le code de procédure pénale (cf. expérimentation de suivi de plainte en ligne lancée fin 2015 sur le TGI de Lorient pour des cas d'atteinte aux biens par auteur inconnu).

L'application est désormais opérationnelle sur l'ensemble des juridictions de France, à l'exception toutefois de Papeete, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française, où l'implantation nécessite des études techniques et/ou juridiques supplémentaires. Le déploiement à Mayotte a été réalisé en septembre 2017, suite

PLR 2017 25



à l’implantation dans ce département du réseau interministériel de l’État qui a permis d’y disposer de débits réseau sensiblement plus élevés.

L'ouverture de CASSIOPÉE à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a également été réalisée en application des dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

La prochaine étape majeure du programme consiste à couvrir les besoins des cours d'appel ainsi que ceux des cours d'assises, en remplaçant les systèmes d'information obsolescents aujourd'hui utilisées par ces juridictions. La version afférente a vocation à faire l'objet d'un déploiement expérimental sur trois sites pilotes au premier semestre 2018, puis d'une généralisation sur une durée de plusieurs années (pour les cours d’appels, les chambres de l’instruction et les cours d’assises).

Par ailleurs, le développement des échanges automatisés avec diverses applications ministérielles et interministérielles se poursuit, de manière à limiter les tâches administratives liées à la ressaisie des informations. L'intégration des éléments de procédure issus de la gendarmerie et de la police nationales et le transfert les dossiers des personnes condamnées vers l'application des peines (APPI) sont désormais pleinement effectifs. Le sens « retour » de CASSIOPÉE vers le fichier TAJ des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie a quant à lui été expérimenté depuis fin 2014 dans les TGI du ressort de la cour d'appel de Grenoble puis de Rennes; il doit faire l’objet de correction avant généralisation.

CASSIOPÉE permet également depuis 2013 d’interroger le casier judiciaire pour automatiser les demandes de bulletin B1. Le transfert vers le casier judiciaire des pièces d'exécution a été expérimenté avec succès en fin d'année 2014 sur la base de données anonymisées, puis avec des données réelles, à la suite d'une délibération récente de la CNIL sur 3 sites pilotes : Nantes (depuis le 2 février 2017), Rennes (depuis le 3 mars 2017) et Créteil (depuis le 15 mai 2017). La généralisation de ce transfert sera menée progressivement sur toutes les cours d’appel au cours de l’année 2018.

De telles interfaces ont désormais vocation à s'étendre à la douane judiciaire, aux échanges avec les autres briques du système d'information pénitentiaire (gestion du milieu fermé et des extractions judiciaires), aux interceptions judiciaires, à la protection judiciaire de la jeunesse, au retour d’informations d’APPI, notamment, mais aussi avec des SI d’autres administrations nationales (trésor public, permis de conduire,...) et européennes (EUROJUST).

Les prochaines évolutions de CASSIOPÉE concernent d’une part, la mise à disposition du justiciable, au travers du portail du justiciable de Portalis, d’informations sur l’état d’avancement de ses affaires pénales dès septembre 2018 et d’autre part, la prise en compte de 2 évolutions législatives : la forfaitisation de certains délits et certaines contraventions (mise à disposition en juillet 2018) et l’anonymisation des procédures.

Les évolutions à venir de CASSIOPÉE concerneront la prise en compte des impacts des chantiers de la Justice: transformation numérique, simplifier la procédure pénale, efficacité des peines et adaptation territoriale de l’organisation judiciaire. S’agissant de la transformation numérique, la cible métier est la dématérialisation de bout en bout de la procédure pénale, projet de très grande ampleur en cours de préfiguration entre les ministères de l’intérieur et de la justice.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Pénale



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 67,4 65,4 4,5 3,1 4 3,7 3,6 4,7 4,6 5,3 6,9 4,6 44,3 49,6 131,7 131,7

Titre 2 3,2 3,2 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,2 0,2 0,5 0,5 4 4 8,7 8,7

Total 70,6 68,6 4,9 3,5 4,4 4,1 4 5,1 4,8 5,5 7,4 5,1 48,3 53,6 140,4 140,4

26 PLR 2017





Coût total en M€ 4,4 140,4 +3 090,9 %


Les données relatives au lancement du projet correspondent à un sous-ensemble de Cassiopée (la version 2 destinée aux cours d’appel et aux cours d’assises)alors que tous les autres éléments concernent l’ensemble du projet Cassiopée. Ceci explique en grande partie les écarts très élevés entre prévision et actualisation tant en termes de coût que de durée du projet.

ASTREA (REFONTE DU CASIER JUDICIAIRE)

Le casier judiciaire national (CJN) constitue, avec le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) et le fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), l'un des principaux référentiels métier du ministère.

En 2012 ont été mis en service à titre expérimental d'une part les premiers échanges inter-applicatifs avec CASSIOPÉE, permettant aux utilisateurs de cette application d'effectuer une demande dématérialisée de bulletins n°1 (B1) et, d'autre part, l'interconnexion avec le système de référence de l'Union européenne en application de la décision ECRIS, adoptée le 6 avril 2009, qui permet désormais de généraliser à tous les États-membres prêts techniquement, les expérimentations conduites en bilatérale avec quelques pays depuis 2006.

Avec la mise en place des échanges des pièces d'exécution entre CASSIOPÉE et le casier, expérimentés depuis fin 2014 et qui seront généralisés en 2018, est sur le point d’être atteinte l'ultime étape du projet d'évolution décidé en 2008 sur le socle technologique actuel, construit en 1995.

Pour aller plus loin, et notamment permettre l'ouverture du casier 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, permettre une traçabilité des consultations assurant la protection des données personnelles, et étendre les possibilités d'utilisation de la consultation en ligne des bulletins B1 par les magistrats, il est devenu nécessaire de refondre complètement l'architecture technique du casier.

Ceci constitue un nouveau projet à part entière, même si la plupart des briques développées depuis 2006 avec le système actuel en vue de permettre la dématérialisation, seront, pour l'essentiel, réutilisables. Ce projet, dénommé ASTREA, a été lancé fin 2012 sur la base d'une procédure de dialogue compétitif notifiée début 2014.

Toutefois, les travaux afférents ont été ralentis du fait de la nécessité de prendre en compte les effets de la réforme pénale votée au cours de l'été 2014, tant dans le casier existant que dans les spécifications du nouveau, et ceux résultant d’une évolution technique de l’implémentation de référence ECRIS de l’Union européenne. Après un important travail de spécifications, la réalisation des développements a commencé à l'été 2016, pour une mise en oeuvre prévue fin 2019. Des livraisons intermédiaires sont cependant prévues, dont la première a vocation à se greffer sur le casier existant pour permettre la dématérialisation des bulletins B3 dès 2018.

L’autre évolution majeure concerne la prise en compte du futur règlement ECRIS-TCN.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Gestion des personnes mises sous main de justice



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 5,6 4,5 0,1 0,1 2,8 0,5 3,3 3,5 3,3 2,5 3,5 3 12,3 17 27,6 27,6

Titre 2 1,3 1,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 1,6 1,6 4,5 4,5

Total 6,9 5,8 0,5 0,5 3,2 0,9 3,7 3,9 3,7 2,9 3,9 3,4 13,9 18,6 32,1 32,1

PLR 2017 27





Coût total en M€ 19,7 32,1 +62,9 %


H@RMONIE (SIRH-PAYE)

Avec le déploiement d'Harmonie, achevé depuis 2013 pour l'ensemble des agents, y compris les personnels civils de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le ministère de la justice est doté d’un système d’information performant en matière de gestion des ressources humaines pour l’ensemble de ses agents, et en capacité de s'interfacer avec le système de gestion des retraites par l'intermédiaire de déclaration mensuelle.

L'objectif de la direction de projet, en conformité avec les objectifs fixés en RIM de juin 2014, est d'intégrer la pré-liquidation de la paye pour s'interfacer avec l'application PAY de la DGFIP et demain PAYSAGE. L'intégration de la pré-liquidation de la paye dans le SIRH devrait entraîner une fusion des métiers, génératrice de gain. En parallèle, il s'agit d'enrichir les fonctionnalités communes à tous les corps, notamment en matière de gestion de la formation continue, de la gestion des congés et de la gestion des temps, d'interfacer le système avec l'annuaire «pages blanches» qui délivre les identités numériques et les habilitations permettant les accès au système d'information et d'étudier la prise en compte des collaborateurs occasionnels du service public lorsqu'ils ont vocation à être rémunérés en titre 2.

Dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère de la Justice, prévu entre 2018 et 2022, le SIRH Harmonie mettra en œuvre le dossier dématérialisé de l'agent, projet interministériel DIADEM et développera le portail agent pour accroître l'offre de service : vœux de mobilité, demande de congé, demande de formation, demande administrative, consultation de la fiche carrière. En parallèle, l’info centre IRHIS sera renforcé pour offrir les indicateurs de suivi de la rémunération et des données RH pour offrir les outils de restitution de l'exécution de la paye et du contrôle interne.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 34,9 34,9 5 4,6 5,6 4,5 5,2 6,6 5,8 5,4 5 4,6 15,2 17,5 71,5 71,5

Titre 2 2,8 2,8 0,3 0,3 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 1 1 5,2 5,2

Total 37,7 37,7 5,3 4,9 6 4,9 5,6 7 6,2 5,8 5,3 4,9 16,2 18,5 76,7 76,7



Coût total en M€ 32 76,7 +139,7 %


PORTALIS

Le projet PORTALIS s'inscrit pleinement dans le cadre des projets de modernisation de la justice du 21ème siècle.

28 PLR 2017



Ses principaux objectifs sont de placer le citoyen au cœur d’une justice moderne, capable de s’adapter à ses attentes tout en tenant compte des besoins «métiers» des juridictions; de dématérialiser les procédures judiciaires avec les justiciables et les auxiliaires de justice, de la prise en charge d'une affaire jusqu'à sa clôture; d'unifier en une seule chaîne applicative le traitement de l'ensemble des procédures civiles des tribunaux de première instance (TI, TGI, CPH) et des cours d'appel, qui sont aujourd’hui gérés par des outils informatiques devenus obsolètes.

PORTALIS est donc le vecteur d’une réforme de l’organisation judiciaire, en ce qu’il permet la mise en œuvre d'un greffe civil commun à tous les services et la généralisation des services d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Il est également prévu de l'interfacer avec CASSIOPÉE afin de permettre également de communiquer des informations sur les procédures pénales.

Le projet est découpé en plusieurs versions successives apportant chacune son lot d’améliorations fonctionnelles. La première version constitue un portail d’information pour le justiciable, ouvert le 12 mai 2016. Les versions ultérieures permettront de rendre ce portail plus interactif, et de l’interfacer avec le système d’information existant des juridictions, avant de remplacer progressivement celui-ci tout en intégrant des échanges dématérialisés avec le justiciable et les auxiliaires de justice. En particulier, la version 2, qui sera déployée en 2018, a vocation à améliorer considérablement le fonctionnement des SAUJ, puisqu'elle permettra au greffe de toute juridiction d'obtenir des informations sur toute procédure traitée par une autre juridiction, et ainsi renseigner plus efficacement les justiciables. Dès fin 2018, les justiciables pourront également avoir accès en ligne à des informations sur les affaires civiles et pénales qui les concernent et pourront commencer à saisir en ligne les juridictions (notamment pour des constitutions de partie civile).

L’application PORTALIS devra par ailleurs prendre en compte les impacts des chantiers de la justice (transformation numérique, simplification de la procédure civile et adaptation territoriale de l’organisation judiciaire) et du schéma directeur du numérique en cours.


Financement 0310-09

Zone fonctionnelle principale Justice Civile, Sociale et Commerciale



2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution



Total


Hors Titre 2 0,4 0,4 1 0,6 3,7 1,5 4,5 3,8 6,8 5,1 8,5 6,8 64,6 70,6 85 85

Titre 2 0,1 0,1 0,3 0,3 0,4 0,4 0,3 0,3 0,6 0,6 0,8 0,8 6 6 8,2 8,2

Total 0,5 0,5 1,3 0,9 4,1 1,9 4,8 4,1 7,4 5,7 9,3 7,6 70,6 76,6 93,2 93,2



Coût total en M€ 28,5 93,2 +227 %


PLR 2017 29



MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER : MILLENAIRE - SITE OLYMPE DE GOUGES

Le ministère a acquis, sous la forme d'un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment« Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19ème).

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère de la justice (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires criminelles et des grâces, direction des affaires civiles et du sceau) sur le site historique place Vendôme.

Le coût total d'acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

• 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031 ;

• 21 M€ correspondant à une avance preneur initiale égale au prix de vente du bâtiment à l'expiration du crédit-bail ;

• 5 M€ correspondant à un complément d'avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice.

Un engagement complémentaire de 7,6 M€ va compléter l'engagement initial permettant de couvrir l'échéancier des remboursements.

2015 et avant 2016 2017 2018 2019 2020 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement

Fonctionnement

Financement207 962 208 207 962 208 7 569 700

8 121 037 8 121 037 12 251 808 12 251 808 12 460 596 12 672 954 170 025 513

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

10 615 10 615 10 342 10 342

Subventions pour charges de service public 10 615 10 615 10 342 10 342

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (P310)

1 990 1 990 1 831 1 831


Mission de recherche "Droit et Justice" (P310) 300 300 40 40

Subventions pour charges de service public 300 300 40 40

30 PLR 2017





Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total des subventions pour charges de service public 12 905 12 905 12 213 12 213

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts

Total général 12 905 12 905 12 213 12 213

PLR 2017 31



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

293 908 284 207 953 814

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

179 939 545 205 883 664

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

103 429 034 111 401 933

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

10 539 705 94 481 731

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

346 863 333

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

0


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

346 863 333 111 401 933 235 461 400

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

179 939 545 94 481 731 85 457 814

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

320 919 214

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

64 500 000

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

256 419 214

32 PLR 2017



ANALYSE DES RÉSULTATS

Restes à payer au 31/12/2017.

Les restes à payer au 31/12/2017 pour un montant de 320,9 M€, sont constitués majoritairement par :

- le crédit bail immobilier du site unique bis de l’administration centrale, signé en 2015 et dont le terme est prévu en 2031 (60,2% des restes à payer) ;

- les projets informatiques (21% des restes à payer 2017) ;

- le fonctionnement interne hors immobilier, pour l’administration centrale et les DIR (un peu plus de 3%) ;

- enfin, l’action sociale (2,3% des restes à payer).

PLR 2017 33



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

État major


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 9 690 200 1 430 000 11 120 200 9 061 385 1 320 807 10 382 192

Crédits de paiement 9 690 200 1 430 000 11 120 200 9 061 385 1 396 512 10 457 897

Cette action regroupe les fonctions d’état-major exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui logistique.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action 01 se répartissent entre le cabinet de la ministre de la justice et le bureau des cabinets, soit 122 ETPT.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 780 000 840 025 780 000 856 730

Il s’agit des dépenses de fonctionnement courant de l’état-major, qui comprennent les frais de représentation, de réception et de déplacement du garde des sceaux, ministre de la justice et du cabinet ministériel.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 650 000 480 782 650 000 539 782

Ces dépenses correspondent aux subventions versées par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux associations. Le réalisé est inférieur à la prévision LFI de 0,17 M€. Cet écart s’explique par les subventions non versées au titre de 2017 de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de l’Observatoire des mécanismes nationaux de prévention de la torture (NPM Obs).

34 PLR 2017



ACTION N° 02

Activité normative


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 25 248 686 0 25 248 686 25 345 960 0 25 345 960

Crédits de paiement 25 248 686 0 25 248 686 25 345 960 0 25 345 960

EFFECTIFS

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative.

L’action « Activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation des affaires européennes et internationales (DAEI). Les effectifs sont composés des magistrats et des personnels d’encadrement, soit 324 ETPT.

ACTION N° 03

Évaluation, contrôle, études et recherche


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 17 739 890 1 160 000 18 899 890 15 578 709 706 147 16 284 856

Crédits de paiement 17 739 890 1 160 000 18 899 890 15 578 709 888 974 16 467 683

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, la mission de contrôle dans le domaine de la prévention de la délinquance, les missions transversales d’études et de tenue des statistiques, ainsi que les actions menées sous l’égide du ministère dans le domaine de la recherche.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 03 se répartissent entre l’inspection des services judiciaires, la sous-direction de la statistique et des études ainsi que les pôles et cellules statistiques de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces, soit 146 ETPT.

PLR 2017 35







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 460 000 159 202 460 000 82 029


Les dépenses de fonctionnement courant rattachées à l'action 3 se composent :

• des dépenses effectuées par la sous-direction de la statistique et des études, en particulier pour la réalisation d’enquêtes sur des sujets d’actualité ou de société liés à la justice ainsi que sur l’action et la connaissance de l’institution. La prévision présente un écart important par rapport à la consommation, un certain nombre d’études ayant dû être reportées en 2018 ;

• de la subvention pour charges de service public versée au GIP Mission de recherche droit et justice (MRDJ) initialement prévue à hauteur de 0,5 M€ en crédits de fonctionnement. Le versement a été de 0,04 M€.Le différentiel entre la prévision et la consommation résulte d’un choix de gestion modifiant la nature du versement, majoritairement effectué en dépense d'intervention.

Pour mémoire la prévision intégrait le versement de 0,1M€ au CNRS, en cours d’année cette subvention a été basculée en dépense d'intervention, laissant perdurer un seul versement de 0,02M€ en dépense de fonctionnement.





Ces dépenses comprennent les subventions versées par le ministère de la justice aux organismes de recherche dont:

• l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), pour un montant de 50K€ ;

• le Centre national de la recherche scientifique à destinationdu Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), ainsi que l’Unité mixte de services du centre pour les humanités numériques (UMS CLAMOR), pour un montant de 89 K€.

Ces dépenses se composent également de la participation du ministère aux projets européens en lien avec la délégation des affaires européennes et internationales pour un montant de 0,36M€.

A noter que des projets, en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces, ont bénéficié de subventions de la Commission européenne à hauteur de 0,24M€ :

Enfin, le versement d’une subvention en crédits d’intervention au GIP MRDJ à hauteur de 0,26M€ est inclus dans les crédits de paiement, suite à des engagements validés l’année précédente.

Le ministère de la justice a décidé de réduire la trésorerie du GIP MRDJ de 2015 à 2017, de sorte que l’opérateur ne dispose, en fonds dédiés, que d’un montant permettant de couvrir les seuls besoins de décaissements de l’année.

Afin de garantir la capacité d’engagement du GIP MRDJ en matière de recherche, il a été décidé fin 2016 d’engager sur des crédits d’intervention, un complément à hauteur de 0,66M€ pour les années 2015 et 2016.

En 2017, la subvention versée est de 0,5M€ en AE et 0,3M€ en CP, dont 40K€ en dépenses de fonctionnement SCSP en AE = CP, 0,46M€ en AE et 0,26M€ en CP en crédits d’intervention.

36 PLR 2017



ACTION N° 04

Gestion de l'administration centrale


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les moyens nécessaires à l'activité de l'administration centrale et des plate-formes interrégionales (PFI) du secrétariat général.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action 04 représentent 845 ETPT et se répartissent entre :

- les agents du secrétariat général (hors service de l'informatique, sous-direction de la statistique et des études, et le bureau de l’action sociale) ;

- ceux mis à disposition d'organismes extérieurs.

Les crédits d'accompagnement des magistrats de liaison permettent la rémunération des secrétariats de ces personnels à l'étranger et les effectifs afférents (9 ETPT représentant 15 agents à 50%) sont également inscrits sur cette action.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 36 748 110 26 946 020 46 378 110 39 234 998

Subventions pour charges de service public 12 882 000 12 172 434 12 882 000 12 172 434

FDC et ADP prévus 550 000 550 000

Les dépenses de fonctionnement courant comprennent les dépenses du propriétaire et les dépenses de l'occupant se rapportant aux sites de l'administration centrale et des neuf plate-formes interrégionales du secrétariat général. Elles recouvrent également les crédits alloués au fonctionnement interne desdites entités.

Les subventions pour charges de service public versées aux deux opérateurs, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), relèvent également de cette action.

1. Les dépenses de fonctionnement courant hors dépenses immobilières (9,1 M€ en AE et 9,1 M€ en CP)

Ces dépenses de flux couvrent les dépenses de fonctionnement interne de l'administration centrale dont les plates-formes interrégionales, la prévention des contentieux et la formation du personnel. Elles sont aussi constituées des frais liés aux déplacements des agents. Des moyens sont également consacrés à la documentation générale, la communication, l'organisation de grands événements, le pôle presse. Ces dépenses comprennent enfin les

PLR 2017 37



subventions aux organisations syndicales, le fonctionnement interne des magistrats de liaison et les frais de représentation des Directions.

Des choix de gestion en 2017ont porté des annulations de crédits sur certaines dépenses qui n’ont pas pu être effectuées, notamment certaines dépenses de frais généraux.

2. Les dépenses immobilières (23,8 M€ en AE et 30,1 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux occupés par les personnels de l’administration centrale en région parisienne, et des neuf plate-formes interrégionales du secrétariat général, chargées d’apporter leur soutien aux juridictions et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Les plate-formes interrégionales sont implantées dans les villes d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.

2.1. Les dépenses du propriétaire (0,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP)

Les dépenses du propriétaire concernent les travaux d'entretien et de maintenance, ainsi que les travaux structurants (rénovation, réhabilitation) engagés sur les sites dont l'Etat est propriétaire et notamment le site de la place Vendôme à Paris.

2.2. Les dépenses de l’occupant (23,1 M€ en AE et 28,7 M€ en CP)

Les dépenses de l'occupant comprennent les loyers budgétaires versés à la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) pour les immeubles dont l'Etat est propriétaire, les loyers marchands versés à des bailleurs privés, les loyers versés dans le cadre du crédit-bail immobilier du site Olympe de Gouges (Paris 19 ème), les charges locatives et les charges diverses (fluides, prestations de nettoyage ou de gardiennage...).

Avec la relocalisation de l’inspection générale de la justice (IGJ) au Millénaire 2 au cours de l'année 2017, le ministère de la justice a finalisé l'opération de regroupement des services centraux sur deux sites, au parc du Millénaire et place Vendôme, initiée en 2015. La concrétisation du projet a permis de réduire les coûts immobiliers par agent.

Par ailleurs, un nouveau bail a été signé dans le périmètre du Millénaire. Cette nouvelle surface permettra dès l'été 2018 d'installer les agents dont les postes ont été ouverts au PLF 2018, et d'approcher le ratio d'espace réglementaire par agent en organisant des déménagements entre les bâtiments.

3. Les subventions pour charge de service public (12,2 M€ en AE / CP)

Les subventions versées aux deux opérateurs, l'APIJ et l'EPPJP, s’élèvent à 12,2 M€ en AE / CP et restent stables par rapport au rapport annuel de performances 2016 (cf. volet « Opérateurs »).

Au total, la consommation s’élève à 45,1 M€ en AE et 51,4 M€ en CP (contre 39,1M€ en AE dans le tableau de référence). Cet écart s’explique par une action de fiabilisation d’engagements juridiques antérieurs diminuant mécaniquement de manière artificielle la consommation en AE.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 909 822 532 941

En 2017, ces dépenses correspondent, pour 25 %, au renouvellement partiel du parc automobile et, pour les 75 % restants, aux travaux relatifs aux bâtiments, notamment dans le cadre du renforcement de la sécurisation des sites.

38 PLR 2017






Transferts aux ménages 838 838


Les dépenses d’intervention correspondent aux subventions versées aux organisations syndicales.

ACTION N° 09

Action informatique ministérielle


(y.c. FDC et ADP)




Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service des systèmes d’information et de communication (SSIC) et de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relèvent du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement. Les crédits en faveur des grands projets informatiques y sont inscrits.

Le RAP distingue les dépenses liées aux grands projets applicatifs, qui sont intégralement budgétées en titre 5, et les dépenses liées au maintien en condition opérationnelle des matériels et des logiciels ainsi qu’aux petits projets qui sont budgétées en titre 3.

Le ministère a de nouveau été bénéficiaire en 2017 de crédits ouverts dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (crédits PLAT). Ces crédits ont renforcé les budgets initialement prévus pour permettre l’accélération des grands projets ministériels directement liés aux recherches anti-terroristes (actualisations des données, échanges entre les applications, évolutions des requêteurs, développement de fichiers, ...). Cela concerne principalement CASSIOPEE (chaîne pénale), ASTREA (casier judiciaire), APPI (mineurs), GENESIS (détenus), FIJAIT (fichier).

S’agissant de la plateforme nationale des interceptions judiciaire (PNIJ), les crédits PLAT ont permis d’assurer la maintenance, l’augmentation des prestations d’infogérance et le traitement d’obsolescences.

EFFECTIFS

Les personnels de l’action n° 09 « action informatique ministérielle » exercent leur activité au sein du service de l’informatique dont font partie les départements informatiques et des télécommunications des plates-formes interrégionales du secrétariat général, soit 417 ETPT.






PLR 2017 39



Ces dépenses sont réparties de la manière suivante:

• les dépenses de fonctionnement de maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels en service au sein du ministère de la justice, 58 M€ en AE et 61,3 M€ en CP. Ces dépenses sont commentées infra;

• les dépenses de titre 3 relatives à des évolutions applicatives ou à la réalisation de projets nouveaux qui, bien qu’étant budgétisées dans le PAP en titre 5, ne font toutefois l'objet d'immobilisations incorporelles que de manière différée dans le temps, en application des règles comptables de l’État. Ces dépenses représentent 35,6 M€ en AE et 33,8 M€ en CP. Ces dépenses sont commentées dans la partie relative aux investissements informatiques (titre 5).

La consommation en autorisation d’engagement est légèrement en deçà de la programmation suite à des choix de gestion opérés au sein du programme. En revanche, les crédits de paiement ont bénéficié d’un abondement afin de couvrir la totalité des besoins et d’absorber le niveau important de dépenses obligatoires 2016.

Ces dépenses se décomposent comme suit:

1 – La maintenance applicative

Les tierces maintenances applicatives correspondent au maintien en condition opérationnelle des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère. Ces prestations comprennent notamment la correction des anomalies, la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses, qu'il s'agisse de la réglementation, des métiers ou des outils.

2 – Le maintien en condition opérationnelle ou « socle »

Les dépenses de maintien de l’existant ont pour objet d’assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels en service au sein du ministère de la justice. Elles se décomposent comme suit.

a) la maintenance des matériels

Le programme 310 assure, sur la base d’une organisation nationale dénommée «service national de maintenance » (SNM), la réparation en cas de panne de la quasi-totalité des matériels informatiques installés dans l'Hexagone et une partie de celui de l’outre-mer, soit plus de 100 000 matériels (postes de travail fixes ou portables, imprimantes, serveurs, scanners, visio, etc.). La très grande majorité de ces matériels est maintenue pendant les 5 à 6 années suivant l'expiration de leur garantie.

Cette activité de maintenance comprend également l’entretien des matériels des deux centres de production du ministère et celui d’équipements plus particuliers, tels que les serveurs de télécopie ou les machines de mise sous plis du casier judiciaire.

b) les prestations de service

Les prestations de service couvrent un périmètre très large.

Ce poste inclut tout d’abord l’exploitation, l’administration et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information faisant l’objet d’une infogérance, ainsi que les expertises techniques externes et les opérations de déploiement.

Ces prestations concernent donc les centres de production où sont gérées les applications dites «centralisées» et certains sites particulièrement importants: Chancellerie, départements de l’informatique et des télécommunications (DIT) des plate-formes interrégionales, tribunaux de grande instance de la région parisienne notamment. Le nombre des applications centralisées progresse et les dépenses liées à leur exploitation également, notamment du fait d'une couverture horaire de plus en plus étendue (passage progressif à un régime horaire étendu, voire 24h/24 7j/7 s’agissant du centre de production de Nantes).

Ce poste inclut également les opérations informatiques préparatoires à l'emménagement des juridictions parisiennes dans le nouvel immeuble du site des Batignolles, qui se poursuivront jusqu'au déménagement lui-même, voire quelques semaines au-delà en fonction d'éventuels ajustements techniques qui seraient identifiés postérieurement à l'implantation des services.

L’année 2017 a été marquée par la poursuite des actions en vue de la reprise par le DIT Île-de-France de l’activité liée au poste de travail et au support utilisateurs pour la cour d’appel de Paris en particulier, activité particulièrement

40 PLR 2017



sensible avec la préparation du déménagement du tribunal de grande instance et des 20 tribunaux d’instance sur le site des Batignolles.

La même année, deux inter-régions ont fait l’objet d’une expérimentation portant sur la reprise par les DIT de la gestion des postes de travail en milieu fermé, avec une généralisation envisagée en 2018.

Sont également financées sur ce poste:

• le maintien en condition opérationnelle des serveurs de télécopie, des machines de mise sous plis, et des imprimantes très haut débit utilisées pour l’éditique du casier judiciaire;

• les prestations de support à l’utilisation d’applications;

• l’exploitation et l’administration des bases de données.

Ce poste inclut enfin les prestations (études, audits, ...), liées à la sécurité des systèmes d’information.

Ainsi, une nouvelle solution de mobilité sécurisée a été implémentée au ministère en 2017 permettant la protection des échanges de données et proposant des fonctionnalités supplémentaires (ex: blocage ou déblocage des terminaux à distance).

De plus, la solution HERMES (conforme aux préconisations ANSSI), utilisée dans les smartphones sécurisés, a été renforcée.

Enfin, des outils permettant de dépister des comportements anormaux sur les applications ou les systèmes (tentative d’intrusion, usurpation de droits, …) ont commencé à être mis en œuvre.

c) les logiciels et progiciels

Ce poste couvre les dépenses relatives à la maintenance, aux droits d’usage et aux redevances des progiciels en service au sein du ministère de la justice. Elles consistent à acquérir et à maintenir à niveau technique des briques logicielles permettant le fonctionnement de la plupart des applications nationales du ministère.

Ce poste concerne notamment les logiciels de chez Microsoft, SAP, Oracle ou Bull, et également, jusqu’en 2017, les outils Alinea utilisés pour le fonctionnement des greffes des chambres commerciales des tribunaux de grande instance.

Les logiciels consacrés à la sécurité des systèmes d’information rentrent également dans cette catégorie : antivirus, chiffrement, infrastructure de gestion de clés, téléphonie sécurisée, … tant en environnement de travail fixe qu’en mobilité.

Ces dépenses sont nécessaires pour assurer au ministère la disponibilité, la sécurité des applicatifs et d’une manière plus générale la qualité de service du système d'information.

d) les télécommunications et réseaux informatiques

En matière de télécommunications, ce poste inclut:

• le renouvellement des systèmes de visioconférence ainsi que les prestations d’administration et de gestion associées;

• les prestations d'infogérance (exploitation, administration et supervision) des infrastructures de téléphonie fixe, notamment dans le cadre du passage sous ToIP qui s’est poursuivi en 2017;

• les coûts liés au réseau informatique.

En matière de réseau informatique, la convergence du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) avec le réseau interministériel de l’État (RIE) s’est poursuivie et achevée en 2017 sous la houlette du service à compétence nationale mis en place à cet effet au sein de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (DINSIC).

Près de 1 600 sites sont ainsi raccordés au RIE qui sert désormais de socle technique aux services AdER (inter-administrations) et TESTA (Union européenne). Il permet également un accès sécurisé à Internet et possède des liens avec les réseaux des professions judiciaires.

Enfin, cette activité est complétée à la marge par des prestations de liaisons louées et des services d’interconnexion de réseaux locaux, qui permettent notamment d’assurer une liaison à haut-débit entre les deux principaux centres de production du ministère situés à Nantes (Loire-Atlantique) et à Grigny (Essonne), et de raccorder entre eux les sites parisiens de la chancellerie via une boucle optique.

e) le renouvellement des matériels

Conformément au schéma directeur informatique du ministère de la justice, le programme 310 finance les équipements d’infrastructure (serveurs, imprimantes départementales, équipements actifs de réseau, etc.) et engage leur renouvellement lorsque leur âge atteint 6 ans.

PLR 2017 41



Ceci inclut donc, d’une part, les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale et les plate-formes interrégionales (DIR) du secrétariat général et, d’autre part, une grande variété de dépenses de prestations de services afférentes (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.).

f) la formation informatique

Ces dépenses concernent à la fois la formation des informaticiens du secrétariat général et celle des maîtrises d'ouvrage des directions métier. Elles ne couvrent cependant pas les formations bureautiques, qui sont prises en charge sur les budgets de formation continue de chaque programme de la mission justice, ni la formation à l’usage des applicatifs métier.

Ces formations sont particulièrement importantes dans le secteur des nouvelles technologies, car les systèmes d'information et de communication évoluent très vite, ce qui nécessite de la part tant des agents que de l'administration une démarche d'investissement à hauteur des enjeux.

Les principaux axes stratégiques concernent la sécurité, la convergence voix / données / images, la démarche qualité en matière de projets et d'exploitation, l'architecture des systèmes d'information de nouvelle génération, et la prise en compte des évolutions des matériels et logiciels de base.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 47 139 1 314 628

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 65 500 000 22 559 406 72 185 496 33 289 807

Ces dépenses concernent principalement les dépenses pour immobilisations incorporelles des grands projets informatiques, et des achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les «petites» applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.

Comme indiqué supra, ces dépenses en titre 5 se voient complétées de dépenses exécutées en titre 3 à hauteur de 37 M€ en AE et 34,9 M€ en CP, qui font l’objet d’une immobilisation différée. Aussi, le commentaire ci-après porte sur les dépenses relatives aux grands projets, sans distinguer T3 et T5, à hauteur donc de 59,6M€ d' AE et 68,4M€ de CP.

1 – Les grands projets applicatifs

Ces grands projets (PNIJ, GENESIS, CASSIOPEE, ASTREA, HARMONIE et PORTALIS) sont détaillés dans le chapitre supra relatif aux grands projets informatiques.

2 – Autres projets informatiques (réalisation et maintenance applicative)

Au-delà des grands projets, il existe d’autres projets de moindre ampleur mais tout aussi attendus. Certains ont été développés en mode agile.

Rappelons également que la maintenance applicative correspond aux «petites » évolutions des applications qui sont déjà déployées sur les sites du ministère. Ces prestations comprennent notamment la prise en compte des améliorations technologiques, et les évolutions diverses liées à la réglementation, aux métiers ou aux outils. Elle débute lorsqu’une application est mise en production, et se poursuit jusqu’à l’arrêt de celle-ci.

Ce poste regroupe donc un grand nombre de prestations de réalisation ou de maintenance dont on peut citer les quelques exemples ci-dessous.

Le système d'information décisionnel (SID), qui reprend le périmètre des anciens infocentres d’application, a connu une migration de son socle technique. Les données de APPI y ont été intégrées et une évolution sur le périmètre CASSIOPEE a été réalisée.

Des évolutions fonctionnelles ont été prises en compte dans l’application des peines, probation et insertion (APPI) de la chaîne pénale, impliquant la mise en production de nouvelles versions de ce SI.

42 PLR 2017



Concernant les fichiers spécialisés gérés par les services du casier judiciaire national, une évolution réglementaire issue de la loi sur la criminalité a été intégrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS). D’autre part, un audit de sécurité et le succès des tests d’intrusion ont permis l’homologation RGS pour 3 ans du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). Enfin, des développements ont été réalisés pour le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (résumé en « répertoire des expertises » ou REDEX) dont la mise en service est prévue au printemps 2018.

Dans le domaine de la justice pénale, le développement de l'application de numérisation des procédures pénales (NPP) s’est poursuivi.

Le système d’information ROMEO des transfèrements de détenus et des activités des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) a également été enrichi de nouvelles fonctionnalités telles que : l’optimisation des performances de l’interface avec CASSIOPEE, des évolutions sur les périmètres des extractions judiciaires et des interventions de sécurité, des transfèrements administratifs et pour raisons médicales, …

Notons enfin, et à titre d’exemples :

• la poursuite du développement initié en 2016 de l'outil de gestion des audiences en fonction des présences / absences de magistrats (PILOT);

• le développement d’un nouvel outil de gestion du dépôt et des déferrements dans le cadre des Logiciels Métier du Parquet (LMP);

• le développement d’un nouvel outil, à destination des magistrats et des greffiers, pour la gestion des éditions pour l’ensemble des services dans le cadre des procès ayant plus de 500 victimes identifiées (procès hors normes PHN);

• la poursuite de l’expérimentation de la plate-forme d’échange interne (PLINE) dont la généralisation nationale et progressive aux 36 cours d’appel et TGI de ressort est prévue début 2018;

• la mise en production de la plate-forme d’échange externe (PLEXE) avec Pôle Emploi pour la DAP et le démarrage d’une expérimentation avec le SAH de la DPJJ;

• l’industrialisation des échanges entre le ministère de la Justice et le projet européen Court Database qui permet de déterminer la Cour nationale compétente pour traiter de différents sujets.

3 – Les projets de qualité de service (QoS) techniques

Les projets de qualité de service techniques ont pour vocation d'améliorer la fiabilité et la sécurité des infrastructures informatiques, notamment dans les centres informatiques utilisés par le ministère, et pour les adductions réseau, dans la perspective d'un fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En effet, ces opérations de fiabilisation sont rendues nécessaires par le déploiement de projets informatiques centralisés nécessitant un fonctionnement continu, en horaires ouvrés et non-ouvrés, tant pour l'Hexagone que l'outre-mer, tels que la plate-forme des interceptions judiciaires (PNIJ), la chaîne pénale nationale (CASSIOPEE), et le système d'information pénitentiaire (GENESIS) ou encore le projet PORTALIS.

Dans le cadre de la stratégie de transformation des centres informatiques conduite par la DINSIC, les travaux sur le site d’hébergement interministériel de Nantes ont été poursuivis en 2017 avec la mise en place d'une capacité à héberger les systèmes d’information tiers. De même, les investissements se sont poursuivis afin de permettre l'hébergement sur le site des douanes à Osny.

Enfin, d'autres investissements ont été réalisés en 2017: poursuite de l’acquisition et du déploiement d’équipements de visioconférence, en particulier dans les salles d’assises, renforcement de la sécurisation du système d'information justice au travers de l'acquisition de pare-feux, amélioration de la qualité des réseaux par la rénovation des routeurs et la mise en place de sondes d’optimisation et de supervision des flux.

4 – L’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre

En 2017, le ministère a lancé un vaste plan de transformation numérique afin de doter les magistrats et personnels de la justice d’outils performants, faciliter les échanges avec les professionnels du droit, donner au justiciable la possibilité de saisir la justice et de suivre ses affaires en ligne.

Pour piloter la mise en œuvre de ce plan, le SSIC a très vite mis en chantier un schéma directeur du numérique. Celui-ci apporte le cadrage stratégique des actions qui se déclinent en un portefeuille de projets et une formalisation de l’offre de services du SSIC. Dans cette démarche ambitieuse, ce dernier s’est fait accompagner par une assistance extérieure.

D’autre part, la trajectoire de cette transformation numérique devant répondre aux besoins métiers, une consultation des professionnels du droit et de la justice a été réalisée afin de recueillir leurs avis sur les priorités à retenir. L’expertise d’une société spécialisée dans les études d’opinion a été également nécessaire.

PLR 2017 43



ACTION N° 10

Action sociale ministérielle


(y.c. FDC et ADP)




L’action sociale, outre le titre 2, comprend les crédits mobilisés au bénéfice des personnels de l’ensemble du ministère de la justice concernant les services de la restauration, l’accès au logement, les places en crèches, les associations socioculturelles et sportives, la médecine de prévention et les mesures d’accompagnement des agents en situation de handicap.

En 2017, le montant total des dépenses d'action sociale y compris les dépenses liées au handicap s'est élevé à 21,17 M€ en AE et 21,72 M€ en CP (hors rémunérations des personnels affectés à cette action).

EFFECTIFS

Les personnels (206 ETPT) de l’action n° 10 « action sociale ministérielle » exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des plates-formes interrégionales de services. Cette action regroupe aussi les médecins de prévention (dont 1 en outre-mer) et les assistants sociaux (dont 4 en outre-mer).






FDC et ADP prévus 2 300 000 2 300 000

Les crédits d’action sociale ouverts en LFI étaient de 23,38 M€. L’exercice 2017 a été marqué par une annulation de crédits au niveau du programme ayant conduit à une baisse conséquente de la dotation à la Fondation d’Aguesseau (-3,18M€). Ainsi le fonds de roulement de cet organisme a été mobilisé à hauteur de l’annulation. Les crédits disponibles ont été de 20,2M€, auxquels ont été ajoutés des reports et des fonds de concours à hauteur de 2,1M€. Ces mouvements ont permis in fine, de mettre à disposition de l’action 22,3M€ pour une consommation de 21,72M€, le différentiel de 0,6M€ correspondant à un fonds de concours du FIPHFP dont le report a été accordé en 2018.

Les différents postes de dépenses pour les activités de solidarité au bénéfice des agents ont été les suivants :

La Fondation d’Aguesseau

La dotation prévue était de 9,1M€, les annulations de crédits intervenues en cours de gestion ont porté la dotation effectivement versée à 5,62M€. Cette diminution a été rendue possible en mobilisant une partie du fonds de roulement de la Fondation sans remettre en cause les prestations de solidarité à destination des agents.

La répartition des crédits par poste de dépense en AE/CP pour 2017 est la suivante :

44 PLR 2017



• l'aide aux séjours de jeunes et l’aide aux séjours familiaux 2,1M€;

• les secours, prêts sociaux et bourses d’études 2,74M€;

• l’organisation de la restauration 0,69M€;

• l’aide au logement 0,09M€.

Restauration (hors fondation d’Aguesseau)

L'aide que le ministère apporte directement ou indirectement à la restauration de ses personnels a pour objectif de diminuer le prix des repas pris par les agents. Cette aide comprend une prestation interministérielle et une participation complémentaire du ministère destinée à payer une partie des charges de fonctionnement ou conventionnelles.

A cela s’ajoute une subvention d'investissement prise sur crédits d'équipement et non d'action sociale par transfert de crédits entre les différentes missions et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui assure la gestion des restaurants inter-administratifs (RIA).

• Prestation interministérielle

Le ministère de la justice met en oeuvre une prestation interministérielle, dite prestation repas, dont le montant est fixé annuellement par circulaire commune de la DGAFP et de la direction du budget. Instituée en 1948, cette prestation est directement déduite du prix des repas réglés par les agents dont l'indice brut de traitement est au plus égal à 563 (indice majoré 477). Depuis le 1er janvier 2017, son montant est de 1,24€ par repas et par agent.

• Participation complémentaire

Cette participation comprend une subvention accordée aux restaurants administratifs (RA) gérés par le ministère de la justice au sein des cours d'appel et des mess pénitentiaires sur présentation de devis. Les charges de fonctionnement concernées sont les fluides, l'achat et le renouvellement du matériel de cuisine ainsi que son entretien et sa réparation, l'achat et le renouvellement du mobilier et l'entretien et la maintenance des locaux. En sont en revanche exclus les frais de personnel, ces derniers relevant des associations dans le cadre du versement des salaires aux employés des restaurants dont elles sont gestionnaires.

Une participation conventionnelle est par ailleurs versée aux restaurants administratifs (RA) et aux restaurants inter-entreprises (RIE) en fonction d'un tarif fixé par convention. Cette participation est calculée de manière à harmoniser les tarifs payés par les agents. Le coût parfois élevé des tarifs pratiqués par les RIE ne permet cependant pas toujours d'y parvenir.

Référencement (protection sociale complémentaire)

Après consultation des syndicats, le ministère a décidé de référencer une mutuelle en 2009. Cette décision génère des obligations de compensation financière nommée «compensation des transferts de solidarité».

Un nouveau marché de référencement d’une mutuelle est entré en vigueur le 29 septembre 2017 pour la période 2017-2024.

Les transferts de solidarité correspondent à la différence entre les prestations et les cotisations par tranche d’âge. L’actuaire indépendant calcule le montant entre les cotisations brutes par tranches d’âge et les besoins de remboursement. L’estimation en décembre 2016 était de 1,05 M€ pour un réalisé en 2017 de 0,94M€.

Associations

1,15M€ en AE et 1,26M€ en CP ont été versés au bénéfice à la fois de 237 associations régionales et locales socioculturelles (0,97M€ en AE et 1,07M€ en CP) et de l’association sportive du ministère de la Justice (0,14 M€ AE/CP).

Médecine de prévention

La dépense a continué de progresser en 2017 en raison d’une démographie médicale défavorable. La difficulté de recruter des médecins de prévention a nécessité le recours à de nouveaux services interentreprises afin de répondre à l’obligation légale de l’employeur. La revalorisation du salaire des médecins (T2) intervenue mi-2016 (+15%) a permis de fidéliser les médecins déjà recrutés, notamment pour éviter les départs de plusieurs médecins coordonnateurs régionaux.

PLR 2017 45



Logement (hors fondation d’Aguesseau)

3,33M€ en AE et 2,84M€ en CP ont été mobilisés pour la réservation de logements et les entrées dans les lieux des agents du ministère. Cette activité a fait l’objet d’une dotation dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme de 1,08 M€ en 2017. Le nombre de logements réservés au titre de l’année est de 68 logements dont 25 au titre du plan. Les recherches ont été ciblées en fonction des besoins identifiés par la DAP.

Petite enfance 1,38M€ en AE et 1,42M€ en CP

Les sous-jacents de la dépense liée à cette activité ont concerné :

• le financement de places en crèche pour les agents d’Ile-de-France;

• les chèques emploi service universel (CESU) pour la garde d’enfants en horaires atypiques en particulier pour les personnels pénitentiaires travaillant en détention, les éducateurs PJJ et une partie des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires ;

• les CESU périscolaires.

Action en faveur des personnes en situation de handicap

Le budget consacré aux actions en faveur des personnes handicapées au sein du ministère provenait jusqu’en 2016 exclusivement d’une contribution versée annuellement sur fonds de concours par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le cadre du plan triennal 2014-2016. Un nouveau plan pour la période 2018-2020 sera présenté devant le comité du FIPHFP le 15 mars 2018.

La convention triennale 2014-2016 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 décembre 2017. Les ressources dont a bénéficié le ministère étaient constituées des reports de l’exercice précédent (0,72M€ en AE et 0,93M€ en CP) et d’un versement exceptionnel de crédits du FIPHFP à hauteur de 0,6M€. Ce dernier versement n’est intervenu que le 21 décembre et n’a pas pu être consommé en 2017. Le report de ce fonds de concours a été demandé pour l’exercice 2018.

L’exécution 2017 est de 2,32M€ en AE et 2,34M€ en CP avec des ressources 2017 provenant du report des fonds de concours à hauteur de 0,72M€ en AE et 0,93M€ en CP. Par différence, les crédits consommés de 1,41M€ ont émargé sur le programme 310.

Le financement en faveur des personnes en situation de handicap est notamment destiné à :

• adapter et aménager les postes de travail pour 0,62M€ ;

• rémunérer les organismes privés favorisant l’insertion pour 0,43M€ ;

• aider aux trajets professionnels pour 1,15M€ ;

• former et informer les personnes handicapées et sensibiliser les acteurs pour 0,12M€.




Transferts aux autres collectivités 0 9 751

46 PLR 2017


Programme n° 310 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts

Total 12 281 12 301 12 905 12 905 12 213 12 213

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

0 104 2 2 0 114 2 2 114 2 2

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

0 0 0 0 0

Mission de recherche "Droit et Justice"

5 0 0 0 5 1 0 0 5

Total ETPT 5 104 2 2 5 115 2 2 5 114 2 2

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLR 2017 47


OPÉRATEURS Programme n° 310

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 108 104

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0 4

Impact du schéma d'emplois 2017 7 6

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 115 114

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP 1 10

La consommation de 114 ETPT sous plafond de l’APIJ représente un dépassement de 5 ETPT par rapport au plafond du PAP 2017. Ce dépassement a été autorisé en gestion et gagé sur le programme 310.

48 PLR 2017



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a pour missions, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics et dans les conditions définies par convention de :

- réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

- assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;

- mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

L’APIJ a conduit en 2017 :

-16 opérations judiciaires, soit 15 en région et en outre-mer, pour un montant total d’environ 400 millions d’euros, auxquelles s’ajoute le grand projet de réhabilitation du palais de justice de l’Ile de la Cité.

-25 opérations pénitentiaires pour un montant total d’environ 1,7 milliard d’euros, permettant la création et la rénovation de 9 000 nouvelles places :

• cinq opérations sont ou vont être livrées en 2017/2018, offrant la disponibilité de plus de 2 500 places nouvelles (Papeari livré en mars 2017, Draguignan en juin 2017, Aix-en Provence en novembre 2017, Paris la Santé, QSL de Nanterre) ;

• parmi les 15 opérations du programme « 3 200 places » représentant un montant d’investissement de plus d’1 milliard d’euros, huit d’entre elles sont très engagées et donneront lieu à la réalisation de nouvelles places en 2022 et 2023 ;

• la poursuite de la réhabilitation de l’ensemble pénitentiaire de Fleury-Mérogis, avec la remise en état de l’ancien centre des jeunes détenus (CJD) actuellement désaffecté, et la possible extension de la maison d’arrêt des femmes (MAF), devrait remettre à disposition 450 places environ ;

• quatre autres opérations portent sur diverses remises aux normes et la création d’un centre de formation à la sécurité.

Il convient de mentionner par ailleurs les recherches et les études foncières menées dans le cadre de la mise en œuvre du programme « 15 000 places » qui porte sur 49 opérations nouvelles.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 10 042 10 042 10 615 10 615 10 342 10 342


Total 10 042 10 042 10 615 10 615 10 342 10 342

PLR 2017 49



COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Compte financier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017


2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

8 781

750

8 779

685

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

10 405

10 405

0

10 342

10 342

Fonctionnement autre que les charges de personnel

3 119 2 442 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 1 939 1 895

Total des charges 11 900 11 221 Total des produits 12 344 12 237

Résultat : bénéfice 444 1 016 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 12 344 12 237 Total : équilibre du CR 12 344 12 237

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 604 1 159

Investissements 109 63 Financement de l'actif par l'État 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 109 63 Total des ressources 604 1 159

Augmentation du fonds de roulement 495 1 096 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Opérations judiciaires 4 390 1 480 1 480 0 0 55 55 5 925 5 925

4 425 1 456 1 448 31 31 5 912 5 904

Opérations pénitentiaires 4 390 1 479 1 479 0 0 54 54 5 923 5 923

4 425 1 456 1 448 32 32 5 913 5 905

Budget initial 2017 8 780 2 959 2 959 0 0 109 109 11 848 11 848

Compte financier 2017 (1) 8 850 2 912 2 896 63 63 11 825 11 809


50 PLR 2017



AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 8 780 8 780 8 850 8 850

Fonctionnement 2 959 2 959 2 912 2 896

Intervention 0 0

Investissement 109 109 63 63

Total des dépenses AE (A) CP (B) 11 848 11 848 11 825 11 809

Charges de pensions civiles globales 750 750


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 12 344 12 238

Subvention pour charges de service public 10 405 10 342

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres 1 939 1 896

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 12 344 12 238

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 496 429

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C)

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 153 900 153 011

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

153 900 153 011

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 496 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 154 396 153 011

PLR 2017 51




Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 496 429

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 153 900 147 800

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

154 396 148 229

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 4 782

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 4 782

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0

Total des financements 154 396 153 011

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 106 116 116

– sous plafond 104 114 114

– hors plafond 2 2 2

dont contrats aidés 2 2 2

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2017.

EPPJP - Etablissement Public du Palais de Justice de Paris

L’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) a pour missions, rappelées dans la convention d’assistance qui le lie avec le ministère de la justice :

-la conduite opérationnelle du projet de la construction du nouveau palais de justice de Paris en vue de l’achèvement des travaux, avec le suivi du chantier et notamment de la qualité de la construction ainsi que la sûreté du bâtiment, la concertation avec les utilisateurs, le suivi des autres projets (DRPJJ, Ville de Paris…) de la zone d’aménagement concertée des Batignolles, la communication autour du projet ;

-la préparation de la mise en service du bâtiment comprenant notamment la formation du personnel, l’organisation du déménagement des 1 500 personnes concernées et l’appropriation par les équipes judiciaires du nouveau bâtiment, également la préparation du cadre nécessaire à l’exploitation du bâtiment (moyens de pilotage, contrôle de l’exécution du contrat, mise en place des conventions) ;

-la traduction des ambitions de progrès et de modernisation de la justice avec la participation active de l’établissement public à la mise en place des progrès matériels et organisationnels qui devront accompagner la mise en œuvre du palais de justice pour contribuer significativement aux progrès attendus de la justice du XXIème siècle (accueil centralisé, dématérialisation, signalétique dynamique).

La prise de possession du bâtiment a été prononcée le 11 août 2017. La mise en service doit intervenir à la mi-avril 2018.

52 PLR 2017








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 939 1 939 1 990 1 990 1 831 1 831


Total 1 939 1 939 1 990 1 990 1 831 1 831





2017



2017

Personnel


0

0




1 871

1 871

0

1 831

1 831


1 852 1 818 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) Autres produits 5 2

Total des charges 1 852 1 818 Total des produits 1 876 1 833

Résultat : bénéfice 24 15 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 1 876 1 833 Total : équilibre du CR 1 876 1 833







Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 24 15

Investissements 1 600 1 312 Financement de l'actif par l'État


1 241 1 066


Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 1 600 1 312 Total des ressources 1 265 1 081

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 335 231

(1) voté

PLR 2017 53




Avertissement






Opération judiciaire 0 1 852 1 852 0 0 1 200 1 600 3 052 3 452

0 1 818 1 818 409 1 312 2 227 3 130

Budget initial 2017 0 1 852 1 852 0 0 1 200 1 600 3 052 3 452

Compte financier 2017 (1) 0 1 818 1 818 409 1 312 2 227 3 130


AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 0 0 0 0

Fonctionnement 1 852 1 852 1 818 1 818

Intervention 0 0

Investissement 1 200 1 600 409 1 312

Total des dépenses AE (A) CP (B) 3 052 3 452 2 227 3 130

Charges de pensions civiles globales 0 0 0 0


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 3 117 2 899

Subvention pour charges de service public 1 871 1 831

Autres financements de l’État 1 241 1 066

Fiscalité affectée

Autres financements publics

Recettes propres 5 2

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 3 117 2 899

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 335 231

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

54 PLR 2017



ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017


Solde budgétaire (déficit) (D2) 335 231

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

335 231

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 335 231


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 335 231

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 230

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 1

Total des financements 335 231


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0

– sous plafond 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 15 16 16

– rémunérés par l'État par ce programme 0 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 15 16 16



PLR 2017 55



Mission de recherche "Droit et Justice"

Le Groupement d’intérêt public (GIP) “Mission de recherche Droit et Justice”, structure autonome dotée de la personnalité morale, tire l’essentiel de ses ressources des subventions du ministère de la Justice. La Mission a pour but de favoriser la constitution et la mobilisation d’un potentiel de recherche pluridisciplinaire sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, à partir d’un programme scientifique établi en étroite concertation avec ses membres fondateurs, au premier rang desquels le ministère de la Justice. Le GIP joue un rôle de trait d’union entre le monde de la recherche et celui de la justice en transformant la demande administrative de connaissances, pour une grande partie issue du ministère de la Justice, en une offre scientifique de recherche adressée à des équipes relevant

le plus souvent de l’Université et du CNRS.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

310 / Conduite et pilotage de la politique de la justice 200 200 300 300 40 40

Subventions pour charges de service public 200 200 300 300 40 40

Total 200 200 300 300 40 40





2017



2017

Personnel


17

4

8

0




300

300

0

300

40

260


50 51 Fiscalité affectée 0 0

Autres subventions 20 28

Intervention (le cas échéant) 973 586 Autres produits 0 0

Total des charges 1 040 645 Total des produits 320 328

Résultat : bénéfice Résultat : perte 720 317

Total : équilibre du CR 1 040 645 Total : équilibre du CR 1 040 645







Insuffisance d'autofinancement 716 312 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 0 5 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 716 317 Total des ressources 0 0

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 716 317

(1) voté

56 PLR 2017




Avertissement






17 50 969 0 17 1 036

8 51 586 8 645

Budget initial 2017 17 50 969 0 17 1 036

Compte financier 2017 (1) 8 51 586 8 645



(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0 1

– sous plafond 0 1

– hors plafond 0 0

dont contrats aidés 0 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 7 5 5

– rémunérés par l'État par ce programme 5 5 5

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 0



Documents

PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : JUSTICE · • la mise en œuvre d'infrastructures pour répondre aux enjeux de la dématérialisation, de la sécurité du système