PLU et PLUi€: procédure et contenu · application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible

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www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr

PLU et PLUi : procédure et contenu

Ali LOUNI

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Pourquoi un docurb ?

Présentation du règlement National d'Urbanisme :

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document

d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

● L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes

● Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs, à la

réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources

naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national.

● Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée

des constructions et installations existantes.

12-13/03/15 2

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Exemple de PAU

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Exemple de PAU

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Exemple de PAU

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Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones et secteurs suivants

ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document

d'urbanisme :

1° Les zones à urbaniser d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu délimitées après le 1er juillet 2002 ;

2° Les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document en

tenant lieu ;

3° Les secteurs non constructibles des cartes communales.

III.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, il ne peut être délivré ni

d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ni d'autorisation en

application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur

rendu constructible après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

L122-2 du Code de l’urbanisme

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Les différents niveaux d'opposabilité :

● Conformité : respect stricte de la norme supérieure

par exemple le PC vis-à-vis du règlement du PLU

● Compatibilité : non contrariété de la norme inférieur aux aspects de la norme supérieure. Pas d'obstacle

possible à l'application de la norme supérieure

par exemple le PLU est compatible avec le PLH

● Prise en compte : compatibilité sous réserve de possibilité de dérogation pour des motifs justifiés, avec un

contrôle approfondi du juge sur sa proportionnalité de la dérogation

Notion plus récente. Voir Jurisprudence CAA Lyon 18/11/2008 Association Roch'Nature)

Préambule : vocabulaire

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Quel document d’urbanisme

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Les PLUi (+ ALUR)

Rapport de Présentation

PADD

Règlement écrit et graphique

+

+

+OAP

+Annexes

+Programme

d'Orientations et d'Actions

Plan Local d'Urbanisme

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Les PLUi

Délibération du CM ou du CC : - Prescription du documents- Définition des modalités de concertation.

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Grenelle et ALUR

● Deux lois phares pour la planification intercommunale :

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Échelle intercommunale comme échelle pertinente pour la planification

Mais pas d’obligation de prise de compétence

Obligation de transversalité : le PLUi tient lieu de PLH

Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové

Prise de compétence obligatoire au 24 mars 2017 sauf minorité de blocage

Plus d’obligation de transversalité : possibilité laissé à l’EPCI

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Le PLUi est élaboré par l’EPCI, en collaboration avec les communes.

« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de

cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son

président, l’ensemble des maires des communes membres. »

Les PLUi

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Les PLUi


La délibération prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis ainsi

que les modalités de concertation :

- Notion d’objectifs : en phase avec L121-1 et L110 du CU

- Modalités de concertation : L300-2

Ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet,

permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions

législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont

enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Exemple : Réunions publiques, site internet, animation....

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Les PLUi


Notification aux PPA (Préfet,

CG, CR, CC...)

En temps masqué, la collectivité réfléchit à l’organisation qu’elle compte mettre en place (Elaboration en

régie et/ou bureau d’étude, écriture d’un cahier des charges, choix du prestataire...)

Premier rôle de l’État : Contrôle de légalité de l’acte prescrivant le PLU (Compétence d’élaboration du PLU,

Validité du territoire couvert par le futur PLU, Objectifs précisés, Modalités de concertation mentionnées)

Deuxième rôle de l’État : Porter à connaissance ( R121-1 du Code de l’Urbanisme)

- Dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné.

- Documents applicables (DTA, Servitudes d'utilité publique dont les PPR, PEB, Projet d'Intérêt

Général, Opération d'Intérêt National )

ainsi que des études techniques sur différents thèmes (environnement, logement, déplacement,

agriculture, risques...). Possibilité de rédiger une note d'enjeux sur les thématiques importantes du

territoire.

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Le rôle de l’État

Le Porter à Connaissance (PAC) : une organisation et des modalités internes différentes selon les DDTM

- PAC papier ou numérique

- Contenu et organisation du PAC

- Plan de servitude réalisé ou liste des SUP mises à jour

- Compétence pour élaborer le PAC

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Le rôle de l’État dans la planification

Le Porter à Connaissance (PAC)

R123-19 du Code de l'Urbanisme : « Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et

des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou

partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. »

La commune ou l’EPCI compétent peut verser tout ou partie du porter à connaissance au dossier soumis à

enquête publique

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Exemple du PAC numérisé de la commune de La Neuville

5 rubriques :

- Documents à valeur supra-communale

- Les Contributions

- Les Servitudes d’Utilité Publique

- Obligations Diverses

- Étude et données complémentaires

http://www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr/revision-du-plu-de-la-neuville-r1018.html

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Les PLUi



CG, CR, CC...)

Études – Association - Concertation

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Les PLUi



CG, CR, CC...)


Diagnostic Rapport de présentation

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L123-1-2 du Code de l'Urbanisme

Diagnostic établi au regard des besoins en matière d'équilibre social de l'habitat

Explique les choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement

Diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement

économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement,

notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.

Analyse la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et

architecturales.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs

ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du

plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.

Les PLUi


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architecturales.





Les PLUi


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Les PLUi



CG, CR, CC...)



PADD

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Projet politique (inter)communal

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Un document politique exprimant les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune ou l’intercommunalité

définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

Les PLUi : le PADD

Projet d'Aménagementet de

développement Durables

(PADD)

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Projet politique (inter)communal

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Un document politique exprimant les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune ou l’intercommunalité

définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

Les PLUi


développement Durables

(PADD)

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développement Durables (PADD)

Le PADD n'est pas opposable.

Mais, de la précision des orientations du PADD dépend la nécessité de réviser le PLU :

L123-13 :

« Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu

au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :

[…] de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables »

Le PADD

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Les PLUi



CG, CR, CC...)



PADD

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Les PLUi



CG, CR, CC...)



PADD

Débat sur PADD

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Les PLUi



CG, CR, CC...)



PADD

Débat sur PADD

Zonage - OAP

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R123-3-2 et suivant

Le règlement fixe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1

Délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des

circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions

Opposables aux autorisations d'urbanisme, avec un rapport de conformité

Fixe, en cohérence avec le PADD, les règles applicables aux terrains compris dans les zones du territoire couvert par le plan ;

Les règles concernant l'implantation sont obligatoires :

- par rapport aux voies et emprises publiques (art.6) ;

- par rapport aux limites séparatives (art.7).

Les PLUi : le règlement

Règlement

Écrit et Graphique

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Les zones du P.L.U sont :

Les zones agricoles (A)

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres .

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en

zone A.

Les zones naturelles (N)

Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces

naturels.

En zone N et A, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles

ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites milieux naturels et paysages.

Les bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination lorsqu'ils sont

identifiés dans les documents graphiques.


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Les zones naturelles (N)

Parcs nationaux et réserves naturelles

Zones NATURA 2000

ZNIEFF Type 1 (ou 2)

Sites inscrits et sites classés

Zones humides

Secteurs sous arrêté de protection de biotope...


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Les zones agricoles et Naturelles

Possibilité exceptionnelle de Secteur de Taille et de capacité d’accueil limitées STECAL :

- Des constructions

- Possibilité d’autoriser les aires d’accueil des gens du voyage

- Les résidences démontables constituant un habitat permanent

Avis de la CDPENAF, réputé favorable après trois mois sans réponse.


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Les zones du P.L.U sont :

Les zones urbaines (U)

Secteurs déjà urbanisés ou secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont

une capacité suffisante pour les constructions.

Les zones naturelles à urbaniser (AU)

Secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Si les équipements nécessaires sont prévus à brève échéance ou à proximité immédiate, alors les AU sont

« constructibles ».

Si ce n'est pas le cas, alors les zones AU ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation qu’après modification

ou révision du P.L.U.


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Le règlement des zones

● Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites

● Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières

● Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au

public

● Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement et

conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones non desservies

● Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par un dispositif

d'assainissement non collectif ou pour préserver l'urbanisation traditionnelle

● Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

● Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives


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● Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

● Article 9 : Emprise au sol

● Article 10 : Hauteur maximum des constructions

● Article 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

● Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

● Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de

loisirs, et de plantations

● Article 14 : Coefficient d'occupation des sols (C.O.S).

● Article 15 et 16: Obligations imposées aux constructeurs en matière de performances énergétiques/aménagement

numérique


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● Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Soit à l’alignement

- Avec un retrait


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numérique


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● Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Soit en limite

- Avec un retrait (en mètre, R >h/2...).


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numérique


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- Généralement en % de la surface de l’unité

foncière


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numérique


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Le plan de zonage couvre l'intégralité du territoire

Il localise les secteurs et emplacements où s'appliquent les règles du P.L.U.

Le découpage l'emporte, au besoin, sur le parcellaire foncier.

Il est opposable aux autorisations de construire.

Il fait notamment apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les secteurs soumis

aux risques et nuisances ;

- dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer

une densité minimale de construction

- lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, fixer un

nombre maximum d'aires de stationnement


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architecturales.





Les PLUi


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architecturales.





Les PLUi


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Le plan de zonage couvre l'intégralité du territoire

Il localise les secteurs et emplacements où s'appliquent les règles du P.L.U.

Le découpage l'emporte, au besoin, sur le parcellaire foncier.

Il est opposable aux autorisations de construire.

Il fait notamment apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés, les secteurs soumis

aux risques et nuisances ;

Les PLUi : le « surzonage »

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Espaces boisés classés et éléments de paysage à préserver

● L130-1 du Code de l’urbanisme :

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à

conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant

ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies

ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

● L123-1-5 7° du Code de l’urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots,

immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à

requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur protection


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Toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable (art L123-1 §7 et R421.17 et R421.23 du Code de

l'Urbanisme).

En cas d’intervention (abattage partiel), une replantation est obligatoire.

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) :

- Une strate herbacée,

- une strate comportant au moins trois espèces différentes d'essences figurant dans l’annexe du PLU

« Charte d’intégration urbaine et paysagère »

- une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences


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Secteurs soumis à risque

● R123-11 b) du Code de l’urbanisme :

Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la

préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion,

affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des

conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements,

forages et exhaussements des sols ;

● Traduction des PPR

● Périmètres relatifs aux ICPE, exploitations agricoles soumises au RSD

● Bande inconstructible (Loi Barnier L111-1-4)...


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Emplacement réservés

● L123-2 du Code de l’urbanisme :

Servitude, en zone U ou AU, consistant à

● A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes

de logements qu'il définit ;

● A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations

d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par

ces équipements


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Outils réglementaires

● Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer une densité minimale de

construction

● Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de PDU, le règlement fixe les obligations minimales en matière de

stationnement pour les véhicules non motorisés.

Il détermine des secteurs à l'intérieur desquels les conditions de desserte et de transports publics réguliers permettent de

réduire ou de supprimer les obligations minimales en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules

motorisés, notamment pour la construction d'immeubles de bureaux.

● Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de

stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport

public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut,

nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par

logement.

Les PLUi : Transports et Stationnement

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Emplacement réservés

● Opposabilité :

● Le dossier de permis doit comprendre un tableau indiquant la surface de plancher des

logements créés correspondant aux catégories de logements

● Droits de délaissement : possibilité de mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un

terrain bâti par le propriétaire (1 an pour se prononcer).


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Secteur de mixité sociale :


Délimitation de secteurs, en zone U ou AU, en cas de réalisation d'un programme de logements indiquant le % affecté à des

catégories de logements qui seront précisées (logements locatifs ou en accession à la propriété, sociaux, intermédiaires ou privés)

● Le dossier de permis doit comprendre un tableau indiquant la surface de plancher des logements créés

correspondant aux catégories de logements (PLAI, PLUS, PLS)

Secteur de mixité sociale :


Délimitation de secteurs, en zone U ou AU, en cas de réalisation d'un programme de logements indiquant le % affecté à des

catégories de logements qui seront précisées (logements locatifs ou en accession à la propriété, sociaux, intermédiaires ou privés)


correspondant aux catégories de logements (PLAI, PLUS, PLS)

Logements de taille minimale :


Délimitation de secteurs, en zone U ou AU, où est précisé une taille minimale de logement et le % affecté.

Exemple : pénurie de logements familiaux → affecter un % de T3 et T4 dans des programmes de logements de logement.


correspondant aux catégories de logements


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Les PLUi



CG, CR, CC...)



PADD

Débat sur PADD

Zonage - OAP

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Respectent les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement

durables

sont opposables aux autorisations de construire

En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur

l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,

permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant

qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la

réalisation de commerces.

Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des

équipements correspondants.

Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Les PLUi : les OAP

Orientations d'aménagement et de

programmation

(OAP)

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Liberté de la forme :

- Peuvent être générales, thématiques, par quartier, secteurs

- Sous forme de schéma et/ou de littérature

- Précision plus ou moins grande selon la maturité des projets

Enjeux :

- Opposables aux autorisations d'urbanisme, avec un rapport de compatibilité

- Support de discussion avec les acteurs de l'habitat

Liberté de la forme cadré par des objectifs de lisibilité au regard des utilisateurs :

- Carnet/volet spécifique habitat quitte à rappeler les prescriptions dans les autres pièces ?

- Schéma/littérature synthétisant les obligations par zone d'aménagement ?

- Indication au plan de zonage ? Listing ?

Les OAP

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programmation

(OAP)

PLU de Lentilly (69)PADD« les principaux enjeux naturels de la communes concernent la préservation des secteurs de forts intérêts écologiques (secteurs de présence du Triton crêté), des zones humides, des cours d'eau et des massifs boisés »

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programmation

(OAP)

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Les PLUi



CG, CR, CC...)


Débat sur PADD

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Les PLUi



CG, CR, CC...)


Débat sur PADD

Arrêt de projet Bilan de la

concertation

2 mois avant minimum

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Les PLUi


concertation

Saisine du TADésignation

du CE

Notification du dossier au PPA

avant EP (3 mois pour avis)

Avis du Préfet :

Avis de synthèse élaboré par la DDTM

Consultation des autres services de l’état (STAP, DREAL, VNF, Aviation civile....)

Délai de 3 mois à parti de la réception en Préfecture

L'absence d'avis après trois mois n'empêche pas le passage à l'enquête publique

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Les PLUi


concertation


du CE



Enquête publique(1 mois)

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Les PLUi


concertation


du CE




Le dossier de PLU soumis à l'enquête publique devra être identique au dossier arrêté.

Possibilité de joindre un mémoire de prise en compte de l'avis de l’État.

Possibilité de verser tout ou partie du Porter à connaissance

Les avis des personnes publiques associées sont joints au dossier

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Les PLUi


concertation


du CE




Rapport et ccs du CE(1 mois)

Modification éventuelle uniquement pour tenir compte de l’avis des PPA

ou du rapport du commissaire enquêteur

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Les PLUi


concertation


du CE





Transmission du projet approuvé

au Préfet

Le contrôle de légalité :

- Vérification de la prise en compte de l’avis

- Prise en compte de l’enquête publique

- Validation de la procédure

- Lettre d’observation ou demande de modification

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Les procédures de remaniement

Le PLU peut être révisé ou modifié pour :

- Revoir la politique globale d’aménagement,

- Rectifier une illégalité

- Faire évoluer les règles d’urbanisation

- Permettre des projets d’intérêt général...

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Si changement des orientations du PADD :

révision du PLU

Si réduction d'un espace boisé classé, d'une zone naturelle, agricole ou forestière ou réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance

révision du PLU avec examen conjoint des PPA

Sinon : modification


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Les procédures de remaniement : révision « simple »

Réalisation des études

Examen conjoint avec

les PPA


Délibération du CM ou du CC :

Arrêt de projet


du CE

Rapport et ccs du CE

(1 mois)

Approbation éventuellement

modifiée du dossier


au Préfet Pas d'avis de l'Etat.

Organisation d'une réunion d'examen conjoint avec les PPA.

Le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint doit être versé au dossier d'enquête publique

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Si changement des orientations du PADD :

révision du PLU

Si réduction d'un espace boisé classé, d'une zone naturelle, agricole ou forestière ou réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance

révision du PLU avec examen conjoint des PPA

Sinon : modification


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Sous réserve de ne pas entrer dans le champs de la révision, modification si :

- Majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Diminution des possibilités de construire

- Réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser

Sinon, modification simplifiée


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Notification au PPA avant

enquête publique


Délibération du CM ou du CC :

Réalisation des études


du CE

Rapport et ccs du CE

(1 mois)

Approbation éventuellement

modifiée du dossier


au Préfet


Modification

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Rédaction du projet et de l'exposé des

motifs


avant MAD

Mise à disposition du projet de modification, l'exposé de ses

motifs et des avis(1 mois)

Approbation de la modification simplifiée

Transmission du projet approuvé au

Préfet

Publicité et affichage au moins 8 jours avant


Modification simplifiée

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La Carte Communale_____________________________


Règlement graphique

Le rapport de présentation :

- État initial de l'environnement- Diagnostic- Explication des choix retenus- Justifications des limites de zones- Évaluation des incidences du plan sur l'environnement

(le cas échéant, évaluation environnementale).

- Secteur constructible- Secteur non constructible- Secteur constructions nuisantes- ICPE et RSD- Périmètres de réciprocité

Gestion via le RNU

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L’élaboration d’une Carte Communale


Notification aux PPA

(Préfet, CG, CR, CC...)

Saisine du TA

Désignation du CE

Enquête

publique

(1 mois)



Zonage C-NC-CA

Rapport de présentation

Modification et approbation communale

Notification du dossier au PPA pour arrêté

préféctoral : 2 mois ou tacite favorable

Accord = arrêté

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pour caractère exécutoire :

Recueil des actes