Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session · Web viewSecrétariat travaillait dur sur cette question, car il était parfaitement conscient que les ODD couvraient tous

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CDIP/20/13 PROV.ORIGINAL : ANGLAISDATE : 7 MARS 2018

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Vingtième sessionGenève, 27 novembre – 1er décembre 2017

PROJET DE RAPPORT

établi par le Secrétariat

1. La vingtième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) s’est tenue du 27 novembre au 1er décembre 2017.

2. Les États ci-après étaient représentés : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Bénin, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d’), Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Lesotho, Lituanie, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam et Zimbabwe (91). La Palestine était représentée en qualité d’observatrice.

3. Les organisations intergouvernementales ci-après ont participé à la session en qualité d’observatrices : Centre Sud, Commission européenne, Ligue des États arabes (LEA), Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), Organisation de la coopération islamique (OCI), Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation eurasienne des brevets (OEAB), Organisation européenne des brevets (OEB), Organisation internationale de la Francophonie (OIF), Organisation mondiale de la

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Santé (OMS), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Union africaine (UA), Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et Union européenne (UE) (15).

4. Des représentants des organisations non gouvernementales (ONG) ci-après ont participé à la session en qualité d’observateurs : Association européenne des étudiants en droit (ELSA International), Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), Association latino-américaine des industries pharmaceutiques (ALIFAR), Centre international d’investissement (CII), Comité consultatif mondial des amis (CCMA), CropLife International, Fédération internationale de la vidéo (IVF), Health and Environment Program (HEP), Independent Film and Television Alliance (IFTA.), Médecins Sans Frontières (MSF), Medicines for Africa, Third World Network (TWN) (12).

5. M. l’Ambassadeur Walid Doudech, représentant permanent de la Tunisie, a présidé la session. Mme Zunaira Latif, second secrétaire, Mission permanente du Pakistan à Genève, en qualité de vice-présidente par intérim.

POINT 1 DE L’ORDRE DU JOUR : OUVERTURE DE LA SESSION

6. Le président a souhaité la bienvenue aux délégations à la session, exprimant l’espoir que des progrès seraient accomplis durant la réunion. Le comité a joué un rôle central dans l’intégration de la dimension du développement dans tous les secteurs de l’Organisation. Il avait obtenu des résultats positifs à la dernière session. Les États membres étaient entre autres convenus d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement. Le comité poursuivrait ses travaux à la présente session. Il y avait de nombreux points à l’ordre du jour, notamment la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante; la proposition révisée du groupe africain relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement; le débat sur la manière notamment de traiter les questions relatives aux objectifs de développement durable lors de futures sessions du CDIP, y compris la demande en faveur de l’établissement d’un point permanent de l’ordre du jour; enfin le rapport sur l’état d’avancement sur la mise en œuvre des projets en cours du Plan d’action pour le développement. Il espérait qu’un consensus se dégagerait pour régler les questions à l’ordre du jour.

7. Le Directeur général a souhaité la bienvenue aux délégations à la session. Il a rappelé que cela faisait 10 ans que le Plan d’action pour le développement avait été adopté à l’OMPI. C’était une bonne occasion d’étudier certaines des réalisations du Plan d’action pour le développement. Celles-ci étaient tout à fait exceptionnelles, grâce à l’engagement et à l’excellent travail des États membres et du Secrétariat. L’une des plus importantes réalisations était l’intégration de la dimension du développement dans l’ensemble de l’Organisation. Il n’existait pas un seul programme dans l’Organisation qui ne prenne en compte cette dimension dans la mise en œuvre de ses activités. C’était une réalisation incroyable de la part de toute l’Organisation, accomplie par les États membres durant ces 10 dernières années. Le comité se trouvait face à de nombreuses questions essentielles. Le nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement était l’une des questions les plus complexes, à laquelle l’Organisation et le monde entier devaient faire face. Ce point de l’ordre du jour résultait de l’accord auquel étaient parvenus les États membres pour traiter la mise en œuvre du troisième volet du mandat du comité et les mécanismes de coordination1. Le Directeur général a réaffirmé l’engagement de l’Organisation et du Secrétariat en faveur de la mise en œuvre des ODD. Ce thème exigeait une profonde réflexion. De son point de vue, le Secrétariat travaillait dur sur cette question, car il était parfaitement conscient que les ODD 1 Mécanismes de coordination et modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports (Mécanismes de coordination), disponibles à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/coordination_mechanisms.html.

http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/coordination_mechanisms.html.


couvraient tous les domaines et concernait tout un chacun. L’Organisation dans son ensemble et tous les États membres étaient concernés par les ODD et leur mise en œuvre appropriée. Une autre question sérieuse que le comité devrait aborder était le transfert de technologie, un thème traité au sein de la communauté internationale depuis au moins 40 ans environ, dans diverses organisations, de différentes manières. C’était une question exceptionnellement importante parce que nous vivons dans un monde où les asymétries dans le rapport à la capacité technologique étaient très importantes et tendaient à s’accentuer. Le transfert de technologie était un mécanisme clé pour traiter ces asymétries. À cet égard, le Secrétariat avait établi plusieurs documents pour examen par les États membres. La présente session était également l’occasion d’examiner les progrès accomplis au cours des 12 derniers mois, en particulier en ce qui concerne les six projets du Plan d’action en cours d’exécution l’année dernière et, d’une manière générale, les réalisations liées à la mise en œuvre des 19 recommandations du Plan d’action pour le développement. Une autre question importante était l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement. Ce thème avait été débattu par le comité par le passé. C’était désormais un point distinct de l’ordre du jour. Il existait plusieurs documents, notamment le Rapport de la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités : partage de données d’expérience, outils et méthodes et le Rapport sur la base de données relative à la liste des consultants de l’OMPI. Le Directeur général a souhaité à toutes les délégations des débats très productifs sur ces thèmes extrêmement importants, mais qui demeuraient néanmoins des questions difficiles et complexes.

POINT 2 DE L’ORDRE DU JOUR : ÉLECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT PAR INTÉRIM

8. Le Secrétariat (M. Baloch) a informé le comité que selon le règlement du CDIP, un président et deux vice-présidents devraient être élus à la première session de chaque année. La dernière session avait été la première session pour cette année. M. Igor Moldovan avait été élu vice-président. Il n’y avait eu qu’une seule candidature. Ainsi, un seul vice-président avait été élu au lieu de deux. Le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes avait contacté le Secrétariat en lui demandant de le remplacer par le directeur de l’Office moldove de la propriété intellectuelle qui ne pouvait malheureusement pas assister à la réunion. Pour répondre à la demande des pays d’Europe centrale et des États baltes, cette question figurait sous le point 2 de l’ordre du jour. À titre exceptionnel, cela s’appelait un vice-président par intérim plutôt qu’un vice-président, puisque ce dernier terme désignait un vice-président régulier, élu à la première session du comité. En conséquence, il y avait deux postes de vice-présidents par intérim ouverts pour cette session et pour les mois à venir jusqu’à la prochaine session du comité. Le président souhaitait connaître les candidatures des délégations pour l’élection des deux vice-présidents par intérim.

9. Le président a demandé si le vice-président pouvait venir d’une autre région.

10. Le Secrétariat (M. Baloch) a déclaré que les règles du comité ne disaient rien à ce sujet. C’est pourquoi il était possible que le vice-président provienne du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes ou de tout autre groupe, en gardant à l’esprit qu’il y avait deux postes ouverts. S’il y avait une candidature du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, l’autre pouvait provenir de n’importe quelle autre région.

11. Le président a demandé aux groupes régionaux de se consulter pour voir s’ils pouvaient convenir d’un nom à annoncer dans l’après-midi afin qu’il soit approuvé par l’ensemble du comité.


POINT 3 DE L’ORDRE DU JOUR : ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

12. Le président a informé le comité que le projet d’ordre du jour (document CDIP/20/1 Prov.4) reposait sur les débats de la dix-neuvième session du CDIP. En l’absence d’observations, l’ordre du jour a été adopté.

POINT 4 DE L’ORDRE DU JOUR : ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT DE LA DIX-NEUVIÈME SESSION DU CDIP

13. Le président a invité le comité à adopter le projet de rapport (document CDIP/19/12 Prov.). En l’absence d’objections, l’ordre du jour a été adopté.

POINT 5 DE L’ORDRE DU JOUR : DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

14. Le président a invité les délégations à prononcer leurs déclarations générales.

15. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a pris note de la décision de la cinquante-septième Assemblée générale. Elle s’est félicitée de la décision de compromis relative à l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement qui avait conclu le débat sur les mécanismes de coordination. La décision de l’Assemblée générale appuyait l’idée que le comité devrait être le principal organe de l’OMPI où les connaissances et l’expertise concernant le Plan d’action pour le développement de l’OMPI et les questions relatives à la propriété intellectuelle et le développement devraient se concentrer. Le groupe a salué les progrès accomplis durant la dix-neuvième session du CDIP sur l’étude indépendante de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement et a dit espérer que les délibérations sur les recommandations restantes se poursuivraient dans le même esprit constructif. Compte tenu du large éventail de thèmes à aborder durant la session, le temps alloué à la session devrait être utilisé de manière pragmatique et efficace afin de couvrir tous les points de l’ordre du jour. Le groupe a assuré le président de son engagement positif et constructif dans les délibérations à venir.

16. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a souligné l’importance du travail du comité. Le groupe continuait à appuyer la mission de l’OMPI consistant à diriger l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui favorisait l’innovation et la créativité pour le bénéfice de tous. Cette mission pouvait être accomplie notamment grâce au programme de travail destiné à mettre en œuvre les 45 recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées. C’est ce qui se faisait au sein du comité. Le groupe avait pris note des documents présentés dans le cadre du point 6 de l’ordre du jour, “Suivi, évaluation et examen de la mise en œuvre de toutes les recommandations du Plan d’action pour le développement et rapport sur cette mise en œuvre”. Elle a salué le rapport sur l’état d’avancement, le document sur les mesures prises pour diffuser l’information contenue dans la base de données consacrée aux éléments de flexibilité et le document sur le transfert de technologie. Le groupe a également salué la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations respectives du plan d’action pour le développement. Presque tous ses membres encourageaient les organes compétents de l’OMPI à améliorer leur contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. L’assistance technique était un domaine extrêmement important. Pour être efficace, la fourniture de l’assistance technique devait être opportune, efficace et cohérente. Il fallait élaborer un mécanisme institutionnel pour éviter les doublons de travaux et garantir à une canalisation optimale des ressources. Le groupe espérait que le débat relatif à l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI et les autres débats sur l’assistance technique apporteraient une uniformité, une meilleure organisation et plus de clarté


aux processus et pratiques en place. Il avait pris note du Rapport de la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités : partage de données d’expérience, outils et méthodes. Il souhaitait voir une réflexion approfondie sur la mise en œuvre des solutions issues de la table ronde. Concernant le point 7 de l’ordre du jour, “Mise en œuvre des recommandations adoptées”, le groupe avait pris note de tous les documents. Il attendait avec intérêt un débat complet sur la proposition du groupe des pays africains relative à l’organisation d’une conférence internationale biennale, sur le transfert de technologie et sur les ODD. Il espérait que le comité parviendrait à convenir d’une voie à suivre sur ces questions à la présente session. Le groupe attendait également avec intérêt le débat sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante. Il a salué les recommandations qui réclamaient des améliorations des performances et des activités de l’OMPI concernant la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement et décrivaient un processus visant à donner une suite concrète aux recommandations. La mise en œuvre du Plan d’action pour le développement était un processus à long terme. Les recommandations du Plan d’action pour le développement faisaient partie de ce processus. Dans ce contexte, le groupe a rappelé la décision prise par l’Assemblée générale de l’OMPI à sa session de 2010, selon laquelle, après examen de ce bilan, le CDIP pourrait décider de procéder à une éventuelle analyse supplémentaire. Le groupe attendait avec intérêt des débats sur cette question. Il espérait que les délibérations sur le nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement contribueraient à renforcer la mission de l’OMPI consistant à établir un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace profitant à tous. Les membres du groupe interviendraient pendant les délibérations sur les points spécifiques de l’ordre du jour. Le groupe attendait avec intérêt de contribuer aux procédures du comité et espérait une session productive.

17. La délégation du Costa Rica, parlant au nom du GRULAC, a relevé qu’il y avait de nombreux points à l’ordre du jour de la présente session. Le groupe adopterait une démarche constructive. Concernant les questions de fond, il a réitéré l’importance de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre appropriée du mandat du CDIP. Le Plan d’action pour le développement avait été créé 10 ans plus tôt. Il fallait déployer davantage d’efforts pour accomplir des progrès concernant le troisième volet du mandat du CDIP, à savoir débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Le groupe a salué la décision prise à la dernière Assemblée générale d’inscrire un point consacré à la propriété intellectuelle et au développement à l’ordre du jour. C’était une réalisation importante pour tous les membres, qui contribuerait à la mise en œuvre du troisième volet du mandat du comité. Le groupe a encouragé tous les États membres à soumettre des propositions spécifiques pour examen dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Il attachait une grande importance à la mise en œuvre des ODD. Aussi les délibérations sur la manière de traiter les ODD lors des futures sessions du CDIP, notamment la demande d’inscription d’un point permanent à l’ordre du jour, revêtaient une grande importance. Les ODD représentaient les efforts de la communauté internationale. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été adopté à l’unanimité. Il visait à coordonner les efforts déployés partout dans le monde pour mettre en œuvre les trois dimensions du développement durable : économique, sociale et environnementale. Les objectifs de développement durable étaient universels et indissociables. L’OMPI était une institution spécialisée des Nations Unies. Elle devrait apporter son expertise dans la réalisation de ces objectifs. Le comité constituait l’instance idéale pour que l’OMPI présente et communique aux États membres ses contributions à ce processus. L’ODD 9 “Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation” impliquait des travaux de l’OMPI qui avaient des effets transversaux. En ce qui concerne les délibérations sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante, le groupe espérait que les questions en suspens trouveraient une solution. Cela contribuerait à renforcer la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le groupe espérait que des progrès seraient accomplis sur tous les points inscrits à l’ordre du jour de cette session. Il était déterminé à obtenir des résultats positifs durant la présente session.

18. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a dit attacher une grande importance au travail du CDIP. L’importance du CDIP trouvait son reflet dans son


mandat qui consistait à élaborer un programme de travail pour la mise en œuvre des 45 recommandations adoptées; à suivre, évaluer, examiner la mise en œuvre de toutes les recommandations adoptées et faire rapport sur cette mise en œuvre, en assurant à cet effet une coordination avec les organes de l’OMPI compétents; à débattre des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, convenues par le comité ainsi que de celles décidées par l’Assemblée générale. Le groupe a salué les progrès accomplis par le comité. Ces progrès avaient une forte incidence sur la promotion de la créativité et de l’innovation, comme le reflétaient de nombreuses initiatives adoptées et dont il était rendu compte dans le Rapport sur l’état d’avancement des projets (document CDIP/20/2). Le groupe a également salué la décision prise à la dix-neuvième session du CDIP d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Ce point devrait comprendre les difficultés rencontrées dans le contexte de la propriété intellectuelle et du développement. Les débats sur la propriété intellectuelle et le développement devraient contribuer à atteindre les objectifs du comité. Le groupe a encouragé l’OMPI à poursuivre le développement des outils et des ressources disponibles dans le cadre du système de propriété intellectuelle pour les pays en développement et les PMA. Des mesures avaient été adoptées pour diffuser les informations contenues dans la base de données sur les éléments de flexibilité ainsi que pour promouvoir l’utilisation du forum Web institué dans le cadre du Projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs; et enfin, pour promouvoir les activités de l’OMPI et les ressources liées au transfert de technologie. Tous les comités de l’OMPI devraient soumettre des rapports détaillés sur la mise en œuvre des recommandations respectives du Plan d’action pour le développement. Ces rapports devraient aller au-delà d’une simple compilation de déclarations des délégués sur ce thème. Les ODD étaient indissociables. Ils faisaient partie du travail du CDIP. Des débats réguliers devraient avoir lieu sur les questions émergentes relatives à la propriété intellectuelle. Il devrait y avoir une instance appropriée pour échanger les points de vue et les préoccupations relatives à la propriété intellectuelle et au développement. Afin de répondre à ces objectifs, le groupe avait soumis une proposition relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Une proposition révisée ferait l’objet d’un débat à la présente session. Le groupe s’engageait à jouer un rôle constructif dans les débats sur tous les points à l’ordre du jour de la session.

19. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est réservé le droit d’intervenir de manière plus détaillée au titre de chaque point de l’ordre avant d’aborder certains points. Le groupe s’est félicité du Rapport sur l’état d’avancement des projets du Plan d’action pour le développement. Le document donnait une vue d’ensemble analytique complète des progrès accomplis dans les projets en cours ainsi que de la manière dont l’OMPI avait mis en œuvre les recommandations et les principes du Plan d’action pour le développement. Le groupe a salué la décision de compromis relative au mécanisme de coordination et à l’inscription du nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement prise à la dix-neuvième session du CDIP qui avait conclu de nombreuses années de délibérations procédurales par un résultat positif. Le groupe espérait poursuivre dans l’esprit constructif de la précédente session et passer à des délibérations concrètes et pratiques portant sur le fond. Dans cette optique, le groupe souhaiterait présenter des suggestions concrètes quant à la voie à suivre pour apporter une contribution substantielle au titre du nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement lorsqu’il serait débattu ultérieurement dans la semaine. L’adoption des ODD par le Sommet des Nations Unies pour le développement durable constituait une étape importante. Le groupe appuyait sans réserve les ODD et les efforts que l’OMPI déployait pour contribuer à leur mise en œuvre, tout en rappelant que la responsabilité essentielle de leur réalisation incombait avant tout aux États membres. Néanmoins, l’OMPI avait un rôle important à jouer en termes de soutien apporté aux États membres pour atteindre ces objectifs. Pour être plus précis, l’OMPI devrait se concentrer sur les ODD les plus pertinents pour son mandat, mais aussi saisir toute opportunité raisonnable se présentant pour faire progresser les travaux relatifs à d’autres ODD. À ce jour, les débats du comité sur les ODD avaient été plutôt théoriques ou avaient porté sur des aspects procéduraux. Il était temps de passer à une démarche plus concrète et plus pratique. Celle-ci pourrait


apporter aux États membres la possibilité d’échanger leurs connaissances en matière d’expériences nationales concernant l’utilisation des outils de propriété intellectuelle visant à la mise en œuvre des ODD. Le groupe a salué les importants progrès accomplis durant la dix-neuvième session du CDIP en ce qui concerne l’étude indépendante sur la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Il s’engagerait de manière constructive dans les débats relatifs aux travaux de suivi du transfert de technologie. Le groupe attendait avec intérêt de débattre des quatre documents relatifs au transfert de technologie et de la proposition conjointe relative aux activités liées au transfert de technologie. Eu égard aux débats tenus durant la précédente session du CDIP, le groupe a pris note du large éventail de thèmes que le comité devait traiter. Dans le même temps, il estimait que finir les travaux du comité dans les délais impartis profitait à tous. Le groupe a assuré au président qu’il pouvait compter sur l’esprit constructif et le soutien de ses membres pendant la session.

20. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a pris note de la décision de la cinquante-septième Assemblée générale de l’OMPI, réaffirmant son engagement à pleinement mettre en œuvre sa décision de 2007 relative à la création du CDIP et sa décision concernant les mécanismes de coordination afférents. L’Union européenne et ses États membres ont également pris note de la décision de l’Assemblée générale d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour du CDIP consacré à la propriété et au développement, d’examiner les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, comme en était convenu le comité, ainsi que celles décidées par l’Assemblée générale. Ils espéraient que le comité s’engagerait dans des débats intéressants et productifs au titre de ce nouveau point pour le bénéfice de toutes les parties prenantes. Ils étaient venus à cette session avec la ferme intention de poursuivre les travaux dans un esprit constructif et collaboratif, en vue de parvenir à des résultats tangibles qui profiteraient à tous les États membres de l’OMPI.

21. La délégation de la Chine a fait observer que le CDIP avait accompli des avancées considérables au cours des dernières sessions, grâce aux efforts conjoints de toutes les parties. Le comité avait créé un nouveau point de l’ordre du jour et adopté la plupart des recommandations de l’étude indépendante. Le programme de travail comprenait 15 projets du Plan d’action pour le développement. Les États membres étaient parvenus à un consensus sur la définition des “dépenses de développement”. Elle serait appliquée dans le Programme et budget pour le nouvel exercice biennal. Une part du budget s’élevant à 18,3% serait utilisée pour les dépenses de développement. Avec le temps, la notion de développement avait subi de profondes modifications. Les notions du développement telles que la création, les technologies vertes, l’ouverture et le partage étaient devenues des objectifs communs de la communauté internationale. Le Gouvernement chinois attachait une grande importance à ce point de l’ordre du jour. Un programme national relatif à la mise en œuvre par la Chine du Programme de développement durable à l’horizon 2030 avait été lancé en 2016. En août dernier, la Chine avait commencé à travailler au sein du Centre pour les connaissances internationales en matière de développement et avait présenté un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par la Chine du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Programme 2030 fournissait d’importantes orientations pour le Plan d’action pour le développement de l’OMPI ainsi que pour les travaux futurs. L’OMPI devrait continuer à jouer un rôle dans la mise en œuvre des ODD. La Chine continuerait à soutenir le travail lié au Plan d’action pour le développement et s’efforcerait de contribuer activement à la création d’un système de propriété intellectuelle équilibré, inclusif et bénéfique pour tous. À la présente session, la délégation communiquerait les résultats d’une étude réalisée sur les brevets verts. Le SIPO avait mené des actions concrètes afin de promouvoir la création de technologies vertes pour la mise en œuvre des ODD. Il s’agissait de l’une d’entre elles. La délégation attendait avec intérêt les échanges d’idées avec les autres délégations. Elle participerait aux débats sur les points de l’ordre du jour et espérait que d’importantes avancées seraient réalisées à la présente session.


22. La délégation de l’Éthiopie a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. L’Éthiopie a dit attacher une grande importance à la facilitation, la coordination et au suivi des travaux du CDIP relatifs à la mise en œuvre des 45 recommandations du Plan d’action pour le développement. Le rôle du CDIP était devenu plus crucial que par le passé, compte tenu de l’accent mis sur l’innovation, la créativité et la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre des ODD. C’est pourquoi il était essentiel que le CDIP continue à s’engager dans l’étude des questions émergentes relatives à l’incidence du développement sur la propriété intellectuelle et vice versa. Dans ce contexte, la délégation a salué le Rapport sur l’état d’avancement des projets et les efforts déployés en matière de transfert de technologie. La délégation a pris note des progrès accomplis dans le projet consacré au renforcement des capacités d’utilisation de l’information scientifique et technique axée sur les technologies appropriées en tant que solution à des enjeux de développement recensés. L’Éthiopie avait été choisie comme l’un des pays bénéficiaires du projet. La délégation a réaffirmé la volonté de l’Éthiopie de continuer à renforcer la coopération dans ces domaines. Étant donné que le transfert de technologie était essentiel pour transformer les moyens de production et faire évoluer la productivité, le choix des technologies nécessaires devait reposer sur la force de leur incidence, les besoins et être d’une très grande envergure pour aider les PMA à réaliser les ODD et leurs objectifs de développement nationaux respectifs. La décision prise à la dix-neuvième session du CDIP de créer un nouveau point permanent de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement afin de mettre en œuvre le troisième volet du mandat du comité était une décision fondamentale. Ce point de l’ordre du jour pourrait servir de tribune très précieuse pour élever le niveau des débats en vue de couvrir un spectre plus large de rapports entre le système de propriété intellectuelle et le Plan d’action pour le développement. La proposition du groupe des pays africains relative à l’organisation d’une conférence internationale, tous les deux ans, sur la propriété intellectuelle et le développement, devrait bénéficier d’un appui afin de poursuivre le débat sur l’interaction entre le développement et le système de propriété intellectuelle. La délégation a encouragé l’OMPI à poursuivre le développement des outils et des ressources disponibles dans le cadre du système de propriété intellectuelle pour les pays en développement et les PMA et la pleine mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante concernant la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation attendait avec intérêt de participer de manière constructive aux délibérations.

23. La délégation de la Tunisie a indiqué partager les points de vue exprimés par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Elle reconnaissait les progrès accomplis lors à la dix-neuvième session du CDIP grâce à un consensus. La délégation espérait l’accomplissement d’autres progrès à la présente session afin que le comité puisse aller de l’avant sur les questions en suspens. La Tunisie reconnaissait l’incidence croissante de l’innovation et de la création sur le développement et avait décidé de placer la propriété intellectuelle au centre de sa stratégie de développement. Les questions de propriété intellectuelle revêtaient une grande importance. La délégation a réaffirmé son appui à l’organisation d’une conférence internationale biennale sur la propriété intellectuelle et le développement afin d’informer les États membres des récents faits nouveaux dans ce domaine et de permettre aux participants de débattre de la pertinence de la propriété intellectuelle pour le développement social, économique et culturel. La délégation de la Tunisie continuerait à contribuer à la mise en œuvre des recommandations et à apporter son appui sans réserve aux activités menées.

24. La délégation de l’Indonésie a fait sienne la déclaration qu’elle avait faite au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique. Dans le monde toujours plus intégré d’aujourd’hui, les objectifs de développement durable devaient être perçus comme un programme véritablement mondial, comportant des responsabilités partagées pour tous les pays, reposant sur une solide volonté de s’engager dans une action collective exigeant l’appui des pays développés et en développement. L’OMPI était en position de s’appuyer sur la force du partenariat mondial existant en faveur du développement et d’aller au-delà du cadre actuel afin de garantir que le système mondial de la propriété intellectuelle opère pour le bénéfice de tous. La délégation


attendait donc avec intérêt les délibérations sur la manière de traiter les ODD lors des futures sessions du CDIP, notamment la demande d’inscription d’un point permanent à l’ordre du jour. L’un des objectifs stratégiques de l’OMPI était de faciliter l’utilisation de la propriété intellectuelle en faveur du développement. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’OMPI avait pour mission d’élaborer un système de propriété intellectuelle international équilibré et accessible qui récompensait la créativité, stimulait l’innovation et contribuait au développement économique. À cet égard, l’intégration du développement dans les différents comités de l’OMPI ne devrait pas être vue comme un événement isolé. C’était un processus à long terme régulier, qui devait être poursuivi de manière collective et cohérente. De plus, les efforts visant à intégrer les éléments du développement devraient être déployés de manière sérieuse, grâce à des programmes et des activités spécifiques sur mesure. L’intégration de ces éléments devrait aussi donner des résultats concrets en termes de contribution de la propriété intellectuelle au développement économique, en particulier dans les pays en développement. C’est pourquoi la délégation était favorable à tous les efforts déployés pour assurer l’exécution des recommandations de l’étude indépendante de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. La délégation a préconisé davantage de mesures et un suivi renforcé de la mise en œuvre de ces recommandations. Elle a instamment invité tous les États membres à participer de manière constructive aux débats sur cette question, en particulier en ce qui concerne l’adoption des recommandations n° 5 et 11. La délégation a évoqué la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités. Les débats de la table ronde sur les questions relatives à l’assistance technique de l’OMPI n’étaient pas exhaustifs. Il conviendrait de réfléchir plus avant au suivi et à la mise en œuvre de certaines idées afin de rendre la fourniture de l’assistance technique plus efficiente et plus durable. Le comité devrait poursuivre l’examen et débattre de l’assistance technique de l’OMPI et du renforcement des capacités en s’appuyant sur les six points approuvés figurant dans la proposition ainsi que dans les documents CDIP/8/INF/1, CDIP/9/15, CDIP/9/16 et CDIP/16/6. La délégation s’est félicitée du Rapport sur l’état d’avancement des projets figurant dans le document CDIP/20/2. Les projets devraient être efficients et durables, en particulier ceux qui impliquaient des agences nationales extérieures aux offices de propriété intellectuelle. Un mécanisme permettant au comité d’évaluer dans quelle mesure l’intégration du Plan d’action pour le développement avait été accomplie dans les projets du Plan d’action achevés revêtait une grande importance. Les projets du Plan d’action pour le développement devraient être équilibrés. Ils devraient se concentrer non seulement sur la promotion de la protection et de l’application de la propriété intellectuelle, mais également sur la simplification de l’utilisation de la propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement économique. Les éléments de flexibilités faisaient partie intégrante du système de propriété intellectuelle. L’OMPI et les organisations internationales concernées devraient dispenser des conseils aux pays en développement et aux PMA en matière de compréhension des éléments de flexibilité figurant dans les traités et les accords internationaux de propriété intellectuelle. L’OMPI devrait faciliter la pleine utilisation des éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle afin de façonner un rôle plus important pour la propriété intellectuelle en termes de développement, en tant qu’instrument de croissance économique. L’OMPI disposait encore d’une marge de manœuvre pour élaborer davantage d’outils dédiés aux éléments de flexibilité relatifs à la propriété intellectuelle, à l’accès aux savoirs et au transfert de technologie. Il fallait continuer à diffuser les informations figurant dans la base de données relative aux éléments de flexibilité et encourager leur utilisation. Cette base de données devrait être élargie pour inclure les éléments de flexibilité de tous les domaines de la propriété intellectuelle. Elle ne devrait pas se limiter aux éléments de flexibilité du système des brevets. La délégation a fermement appuyé la proposition du groupe des pays africains de tenir une conférence internationale biennale sur la propriété intellectuelle et le développement. Cette conférence contribuerait à sensibiliser les parties prenantes à la manière d’exploiter les politiques de propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement économique. La délégation a réitéré son appui au travail du comité. Elle attendait avec intérêt de contribuer à la réunion et espérait une session productive.

25. La délégation d’Oman a souligné l’importance du comité. C’était une instance où les États membres pouvaient examiner les progrès accomplis dans le domaine de la propriété


intellectuelle et du développement. Un certain nombre d’initiatives avaient été entreprises en ce qui concerne la base de données des éléments de flexibilité. Cette base de données était très importante. Elle devrait comprendre les éléments de flexibilité d’autres domaines de la propriété intellectuelle et non pas uniquement ceux relatifs aux brevets. La proposition du groupe des pays africains d’organiser une conférence internationale biennale sur la propriété intellectuelle et le développement était très importante. Tous les pays pourraient tirer parti d’une telle conférence. La délégation a assuré le président de son engagement sans réserve dans le travail du comité.

26. La délégation du Pakistan a souscrit à la déclaration de la délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique. Le CDIP était un comité très important de l’OMPI. Les progrès accomplis au sein du CDIP, la mise en œuvre efficace et l’importance constante du Plan d’action pour le développement ainsi que son intégration dans tous les organes de l’OMPI étaient essentiels. Une mise en œuvre uniforme du mandat du CDIP contribuerait à garantir un système de propriété intellectuelle mondial équilibré. La délégation attendait avec intérêt des avancées et la tenue de délibérations constructives sur tous les points de l’ordre du jour. Elle avait examiné les documents soumis au titre du point 6 de l’ordre du jour. Elle a pris note du Rapport sur l’état d’avancement des projets (document CDIP/20/2) approuvé par le CDIP, conformément à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le Secrétariat devrait améliorer les activités de suivi des projets et développer des outils dans le cadre des recommandations du Plan d’action pour le développement relatives aux éléments de flexibilité, à l’accès aux connaissances et au transfert de technologie. Le rapport démontrait que le Secrétariat continuait à suivre une démarche axée sur la propriété intellectuelle à l’égard des questions de développement, qui se concentrait sur la protection et l’application de la propriété intellectuelle. Toutefois, le Secrétariat devrait rechercher un équilibre à cet égard, puisque le Plan d’action avait été adopté afin d’apporter un équilibre. L’accent ne devait pas être uniquement mis sur le rôle positif de la propriété intellectuelle, mais également sur la manière de se prémunir contre les effets négatifs de la protection de la propriété intellectuelle auxquels les pays en développement se heurtaient et de s’y adapter. Concernant les mesures prises pour diffuser l’information contenue dans la base de données consacrée aux éléments de flexibilité (document CDIP/20/5), la délégation a relevé que les États membres étaient convenus à la dix-huitième session du CDIP d’un mécanisme de communication et de notification des lois nationales relatives aux éléments de flexibilité. Le Secrétariat devrait élargir la portée de la base de données pour inclure les éléments de flexibilités relevant de tous les domaines de la propriété intellectuelle. La délégation s’est prononcée en faveur des six démarches comprenant les actions possibles proposées par le Secrétariat afin d’encourager l’utilisation du forum sur le Web mis en place dans le cadre du projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs (document CDIP/20/7). Cette feuille de route serait utile pour développer une communauté en ligne consacrée spécifiquement aux thèmes en lien avec le transfert de technologie, l’innovation en partenariat ouvert et le renforcement des capacités. La délégation espérait que le projet permettrait d’attirer et de fidéliser les utilisateurs parmi le public ciblé et d’encourager l’interaction entre ces utilisateurs. Le transfert de technologie constituait une condition préalable pour que les pays en développement améliorent leurs capacités et remplissent leurs obligations. Les exemples cités dans le document CDIP/20/11, notamment les programmes de sensibilisation et de formation et les publications, offraient un point de départ sur la nature des activités et des ressources à promouvoir. Il était important de poursuivre les efforts concertés déployés afin de toucher un public plus large, en particulier dans les pays en développement où il fallait accroître la sensibilisation et améliorer les connaissances en matière de transfert de technologie. La délégation a évoqué le Rapport de la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités (document CDIP/20/3) et encouragé le Secrétariat à organiser d’autres tables rondes sur l’assistance technique axée sur l’échange de points de vue sur les diverses dimensions et les divers aspects de l’assistance technique. Un mécanisme institutionnel devrait être conçu pour éviter les doublons et garantir une canalisation optimale des ressources. Les États membres devraient partager leurs expériences sur les implications du système de propriété intellectuelle pour les pays d’une


manière qui puisse augmenter leur niveau de développement. En ce qui concerne le point 7 de l’ordre du jour, la délégation a salué les recommandations figurant dans le Rapport sur l’étude indépendante de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement et attendait avec intérêt les délibérations. La mise en œuvre uniforme des recommandations du Plan d’action pour le développement était obligatoire pour résoudre les questions en suspens relatives au mandat du comité et à la mise en œuvre des mécanismes de coordination. Les liens entre les recommandations du Plan d’action pour le développement et le Comité du programme et budget devraient également être rationalisés. La délégation attendait avec intérêt l’accomplissement de progrès lors de cette session. Comme les États membres étaient convenus d’œuvrer à la pleine mise en œuvre des ODD, l’OMPI devrait également soutenir les États membres dans la mise en œuvre des ODD. La délégation s’est prononcée en faveur de la proposition de la délégation du Brésil (document CDIP/18/4) d’inscrire à l’ordre du jour du CDIP un point permanent sur cette mise en œuvre. La délégation a également appuyé la proposition révisée du groupe des pays africains (document CDIP/20/8) relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. La proposition sous sa forme actuelle présentait de nombreux avantages. Il serait utile d’informer les États membres des récents faits nouveaux en matière de propriété intellectuelle et de développement, de renforcer la sensibilisation et de permettre aux participants de débattre non seulement des avantages du système de propriété intellectuelle, mais également de la pertinence de la propriété intellectuelle pour le développement social, économique et culturel. S’agissant du point 8, la délégation était satisfaite de constater que le thème de la propriété intellectuelle et du développement avait fait son chemin dans l’ordre du jour du CDIP afin de mettre en œuvre le troisième volet du mandat du comité. La délégation attendait de ces délibérations sur ce point de l’ordre du jour qu’elles ne soient pas simplement symboliques, mais aillent au-delà de la mise en œuvre de projets spécifiques. Elle comptait sur des échanges utiles qui élargiraient les différents points de vue. Les États membres devraient soumettre des contributions écrites à ce sujet.

27. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est associée à la déclaration faite par la délégation de l’Indonésie au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique. Le système de la propriété intellectuelle jouait un rôle clé dans le soutien de l’innovation et de la technologie, des composantes essentielles du développement durable. Le CDIP, en tant que plateforme dédiée au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre, par l’Organisation, des recommandations du Plan d’action pour le développement et aux questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement, jouait un rôle important dans l’amélioration de la compréhension que les États membres ont des questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. À cet égard, la délégation a salué la décision de consensus prise à la dix-neuvième session du CDIP d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement pour débattre des questions afférentes. Après 10 années de débats sur les recommandations du Plan d’action pour le développement, la décision avait permis au CDIP d’introduire un niveau de débat plus élevé pour satisfaire au mandat du comité. Le Plan d’action pour le développement de l’OMPI était l’un des résultats des plus importants des débats sur le développement dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il était né de l’idée qu’il fallait faire davantage de choses pour surmonter les obstacles rencontrés dans la diffusion des bénéfices de la propriété intellectuelle. En dépit des progrès, il demeurait de nombreuses difficultés pour construire un système de propriété intellectuelle sans exclusive, équilibré et axé sur le développement. La délégation continuait à appuyer les activités relatives aux recommandations du Plan d’action pour le développement et apportait son tribut à la mise en œuvre et au perfectionnement d’un régime international de propriété intellectuelle. Les recommandations incluses dans l’Étude indépendante pouvaient être considérées comme une bonne base, parmi d’autres, pour renforcer les travaux de l’OMPI et du CDIP dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. La plupart de ces recommandations avaient été adoptées par le CDIP. La délégation était prête à poursuivre les débats sur les recommandations qui n’avaient pas encore été adoptées. Elle participerait de manière constructive aux négociations sur les modalités et les stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées. À l’instar d’autres institutions des Nations Unies, l’OMPI devait


s’assurer que son travail était conforme au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable. Les ODD étaient intégrés et indissociables par nature. Ils concernaient tous les États membres des Nations Unies. Les ODD pouvaient être traités de manière globale. L’OMPI devrait aller au-delà de son cadre en place pour garantir que le système mondial de propriété intellectuelle opère au profit de l’innovation et aide les États membres à se développer, en contribuant de manière plus efficace à la réalisation des ODD qui pourrait profiter à tous les pays et à l’économie mondiale. Le CDIP constituait l’instance idéale pour que l’OMPI présente et communique aux États membres ses contributions à ce processus. C’est pourquoi, il était nécessaire d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour consacré à la mise en œuvre des ODD lors des futures sessions du CDIP. L’assistance technique et les activités de renforcement des capacités devraient toujours être axées sur le développement. Le comité pourrait aider à renforcer la coopération technique afin de permettre aux pays d’utiliser le système de la propriété intellectuelle comme un facteur contribuant à la réalisation de leurs objectifs de développement et à l’amélioration de leur niveau d’innovation dans l’économie mondiale. À cet égard, l’assistance technique devrait se concentrer sur la mise en œuvre de stratégies nationales de propriété intellectuelle et sur l’étude des éléments de flexibilité existants dans le système international de la propriété intellectuelle. Cela permettrait aux pays de respecter le cadre juridique international et de préserver une marge de manœuvre politique pour rendre leurs systèmes nationaux de propriété intellectuelle plus efficaces. La délégation attendait avec intérêt un engagement souple et constructif des États membres et des parties prenantes pour faire progresser les travaux du comité. Elle interviendrait sur chaque point de l’ordre du jour.

28. La délégation de l’Égypte a appuyé la déclaration faite par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Elle a salué les résultats obtenus à la dernière session. La délégation a évoqué le travail mené par l’Organisation en lien avec le Plan d’action pour le développement. Les activités devraient prendre en compte les besoins des différents pays. S’agissant des ODD, la délégation a appuyé les efforts de l’Organisation visant à contribuer à la réalisation de ces objectifs dans le domaine de la propriété intellectuelle. La nature indissociable des ODD devrait être prise en compte à cet égard. La délégation a également approuvé le rôle du comité dans le traitement des ODD. Elle a appuyé la proposition du groupe des pays africains d’organiser, tous les deux ans, une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. Elle s’impliquerait de manière constructive au côté des autres délégations pour trouver la meilleure façon d’organiser une telle conférence.

29. La délégation du Brésil a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Costa Rica, au nom du GRULAC. À la dernière session, le comité était parvenu à se mettre d’accord sur des questions de longue date. Après des années de délibérations, le comité avait pu convenir de la création d’un point permanent à l’ordre du jour intitulé Propriété intellectuelle et développement. Intégrer la dimension du développement dans les activités de l’OMPI renforcerait la crédibilité du système de propriété intellectuelle et encouragerait son acceptation plus large, en tant qu’important outil de promotion de l’innovation, de la créativité et du développement. C’était l’ultime garantie de la légitimité du système multilatéral. Ce point permanent de l’ordre du jour faciliterait la mise en œuvre du troisième volet du mandat du comité, donnerait davantage de transparence aux débats et permettrait aux États membres d’accroître leur responsabilisation et de surveiller les initiatives du Secrétariat. Il aiderait également les États membres à explorer les différents aspects de la propriété intellectuelle et le développement et les liens qui existaient entre eux. Cela contribuerait à l’élaboration de meilleures politiques dans ce domaine pour le bénéfice de tous les États membres. Le Brésil était l’une des principales voix qui s’étaient élevées en faveur de la création de ce point permanent. Le Brésil avait l’intention de contribuer grâce à des idées concrètes et substantielles à la présente session afin d’aider à la mise en œuvre de ce point de l’ordre du jour. Le développement était l’un des défis de taille que rencontrait la communauté internationale. De nombreuses instances internationales au plus haut niveau reconnaissaient largement l’importance qu’il y avait à relever ce défi. L’OMPI, en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, devrait contribuer de manière substantielle à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Les ODD relevaient du mandat


du CDIP, sans préjudice des délibérations sur cette question au sein d’autres comités de l’OMPI. Le premier rapport sur la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des ODD et des cibles associées avait été distribué à la dernière session. C’était un pas dans la bonne direction. Il fallait toutefois fournir davantage de détails, par exemple, sur la nature de la contribution du Secrétariat au travail interinstitutions des Nations Unies. Les États membres avaient également besoin d’en savoir plus sur l’assistance que l’OMPI pouvait leur fournir à cet égard, de sorte qu’ils puissent formuler des demandes adéquates. De plus, le rapport devrait contenir davantage d’informations sur la manière dont chaque objectif stratégique mettait en œuvre les ODD qui lui étaient spécifiquement liés. Cette demande avait été formulée à la dernière session du PBC en septembre. La délégation attendait avec intérêt l’accomplissement de progrès en la matière. L’OMPI ne devrait pas restreindre son rôle à quelques ODD. L’OMPI était trop importante pour cela. La propriété intellectuelle était un trop vaste sujet pour cela. L’importance de l’innovation était indubitable, mais tout comme les autres ODD. Tous étaient des objectifs auxquels l’OMPI pouvait et devait contribuer. Une approche intégrée était le pilier du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et devrait conduire à une vision transversale des nombreuses corrélations entre les 17 objectifs de développement durable et les cibles qui leur étaient associées. L’OMPI devait jouer un rôle actif pour en appuyer la mise en œuvre. Le CDIP pouvait contribuer au traitement approprié et exhaustif de ce thème au sein de l’Organisation. En ce qui concerne le transfert de technologie, la délégation a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat et estimait que le comité était sur la bonne voie. Il fallait s’appuyer sur les efforts déployés jusque-là pour élaborer un programme de travail contribuant à l’amélioration du système des brevets en place afin d’accroître le transfert et la diffusion de la technologie d’une manière propice au bien-être social et économique, conformément au Plan d’action pour le développement. Un système de propriété intellectuelle inclusif, équilibré et axé sur le développement pouvait encourager l’innovation et les nouvelles technologies. Cela contribuerait à favoriser la croissance économique à moyen et long terme pour le bénéfice de tous les pays. La délégation a instamment invité tous les États membres à pleinement participer aux débats de la session et à veiller à ce que l’OMPI joue le rôle qu’elle devrait jouer dans cet important effort multilatéral. Elle espérait des débats productifs afin de convenir d’un programme de travail équilibré et efficace en ce qui concerne la propriété intellectuelle et le développement ainsi que les ODD.

30. La délégation de l’Équateur a appuyé la déclaration faite par la délégation du Costa Rica au nom du GRULAC. Elle attachait une grande importance au travail du CDIP. Le comité traitait différentes questions de fond, notamment la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Cela comprenait des thèmes peu traditionnels tels que le tourisme, la culture et le sport. La délégation a évoqué le projet relatif à la propriété intellectuelle, au tourisme et à la culture. L’Équateur participait à ce projet depuis l’année dernière. Ce projet permettait aux autorités d’engager un débat avec les parties prenantes, la société civile et les autorités locales. La mise en œuvre du projet avait été menée avec succès dans les différentes régions de l’Équateur. Le pays s’engageait à contribuer à la réalisation des ODD. Les objectifs de développement durable avaient un caractère transversal et universel par nature. C’est pourquoi la délégation appuyait la proposition de la délégation du Brésil. La délégation était également très intéressée par des thèmes tels que l’assistance technique et la Coopération Sud-Sud. Elle a appuyé les efforts visant à améliorer l’assistance technique de l’OMPI. Il fallait travailler à la mise en œuvre du mandat du comité. La délégation attendait avec intérêt d’accomplir des progrès à la présente session et participerait de manière constructive aux débats sur les différents points de l’ordre du jour.

31. La délégation de la République de Corée a reconnu que le CDIP avait accompli des avancées notables dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement au cours des dernières années. L’importance des projets liés à la propriété intellectuelle promouvant une croissance équilibrée entre les pays développés et les PMA était indéniable. L’écart en matière de propriété intellectuelle qui existait entre les pays développés et les pays les moins avancés pouvait encore s’accentuer à l’ère de la révolution industrielle. En collaboration avec l’OMPI, l’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) travaillait pour


aplanir les écarts entre les États membres grâce à l’utilisation des Fonds fiduciaires coréens. Dans le cadre des efforts déployés pour mettre en œuvre la vision précédemment évoquée, le KIPO et l’OMPI étaient en pleine organisation de concours de technologies appropriées dans les régions de l’Amérique centrale et des Caraïbes, notamment en El Salvador, en République dominicaine, au Panama et au Costa Rica. Deux cent soixante (260) projets avaient été soumis et ces manifestations attiraient l’attention des pays en développement. À ce jour, le KIPO et l’OMPI avaient travaillé ensemble pour organiser 16 concours de technologies appropriées dans 12 pays. En outre, le KIPO avait récemment achevé son projet de partage de propriété intellectuelle pour développer et diffuser un séchoir fonctionnant à l’énergie solaire pour les produits agricoles séchés et avait ouvert un Centre de recherche pour les technologies agricoles appropriées à l’université de Makere à Kampala (Ouganda) dans le but d’améliorer les technologies agricoles dans la région. À ce jour, le KIPO avait mis en œuvre 15 projets relatifs aux technologies appropriées dans 13 pays pour répondre aux besoins des pays en développement et des PMA. La délégation attendait avec intérêt de débattre de manière constructive de ces préoccupations pendant la session.

32. La délégation du Nigéria a repris à son compte la déclaration faite par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Elle considérait la mise en œuvre du mandat du comité comme une priorité absolue. C’est pourquoi elle attendait de l’OMPI et des États membres qu’ils s’engagent à garantir la mise en place d’un système de propriété intellectuelle plus équilibré au niveau mondial. La délégation espérait que le comité serait en mesure d’accomplir des progrès pendant la session. La contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations respectives du Plan d’action pour le développement conformément au mécanisme de coordination établi par l’Assemblée générale devrait être prise au sérieux. La délégation attendait avec intérêt de voir l’examen par le CDIP des débats tenus au sein des différents organes de l’OMPI et de faire part de retours d’information relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action par le biais des activités de ces organes. Elle espérait que le comité serait en mesure d’accomplir des progrès durant cette session afin d’obtenir des résultats positifs. L’OMPI avait pour mandat d’œuvrer au transfert des technologies exclusives. Dans ce contexte, les activités d’assistance technique liées au transfert de technologie et à la promotion des projets spécifiques y compris des liens vers la base de données devraient être visibles, souples et inclusives. Il serait également utile que l’OMPI donne une vision claire de l’étendue de ses activités en lien avec le transfert de technologie et les dispositions afférentes figurant dans les instruments normatifs qui donnaient mandat à divers organes intergouvernementaux. Elle a réitéré son engagement à travailler avec toutes les délégations afin de parvenir à des résultats positifs pendant la session. Elle interviendrait sur des questions particulières dans le cadre des différents points de l’ordre du jour.

33. La délégation de l’Afrique du Sud a fait sienne la déclaration de la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Le Plan d’action pour le développement avait été adopté 10 ans plus tôt. Il visait à réduire les écarts entre les pays développés et en développement. Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies marquait le premier cycle de suivi et d’examen de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, y compris des ODD. Le Plan d’action pour le développement de l’OMPI comme les ODD imposaient des obligations à l’OMPI, en particulier en ce qui concerne la manière dont elle menait ses activités. En leur qualité de piliers fondamentaux du Plan d’action pour le développement de l’OMPI, le transfert de technologie, l’assistance technique et le renforcement des capacités devraient demeurer au cœur des débats du CDIP, notamment parce qu’ils représentaient des moyens importants de mettre en œuvre les ODD. La délégation a relevé l’état d’esprit à l’origine de l’adoption du Plan d’action pour le développement et les progrès accomplis à ce jour. Cependant, elle était déçue par la mise en œuvre et l’intégration insuffisantes de ses recommandations, comme l’avait révélé l’étude indépendante, en particulier le manque permanent de coordination, de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation. Dans ce contexte, le comité avait un rôle utile à jouer pour veiller à ce que l’évolution du système de propriété intellectuelle prenne en compte


les intérêts et les préoccupations des pays en développement. De plus, la dimension du développement devrait être intégrée dans tous les domaines d’activité de l’OMPI, notamment dans la mise en œuvre de la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI en 2010 relative aux mécanismes de coordination. La délégation était pleinement déterminée à s’impliquer afin de garantir le succès de la session.

34. La délégation de l’Ouganda a souscrit à la déclaration de la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Tout en se réservant le droit de formuler d’autres observations lors des débats sur chaque point de l’ordre du jour, la délégation a fait part d’observations liminaires sur certaines questions. Le Plan d’action de l’OMPI reposait sur l’idée que protéger la propriété intellectuelle sans se concentrer sur l’amélioration des structures du développement au sein des pays en développement et des pays les moins avancés ne ferait qu’empirer le déséquilibre des connaissances à long terme. C’est pourquoi la délégation soutenait le travail du CDIP et la pleine réalisation de tous les projets visant à mettre en œuvre les recommandations du Plan d’action pour le développement, y compris celles dont il est rendu compte dans le Rapport sur l’état d’avancement figurant dans le document CDIP/20/2. L’Ouganda avait été et demeurait un bénéficiaire des projets du CDIP. Cependant, tous les besoins et difficultés du développement liés à la propriété intellectuelle ne pouvaient pas être dûment traités par les projets du CDIP. Certains besoins et difficultés exigeaient principalement des décisions politiques aux niveaux régional, sous-régional et international. C’est pourquoi la délégation a salué la décision prise à la dix-neuvième session du CDIP d’inscrire un nouveau point permanent à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Cela favoriserait les débats sur les questions et les difficultés du développement liées à la propriété intellectuelle qui ne peuvent être dûment traitées par les projets du CDIP. La délégation s’est également prononcée en faveur de la proposition d’un point permanent de l’ordre du jour sur les ODD dans le futur programme de travail du comité. Les ODD constituaient le plan des Nations Unies pour toutes les activités axées sur le développement de l’après 2015. Il était impératif que toutes les institutions spécialisées des Nations Unies, y compris l’OMPI, travaillent ensemble aux niveaux mondial, régional, sous-régional et national. La coopération contribuait à éviter les doublons entre les agences, à garantir des synergies et à améliorer l’assistance fournie par le système des Nations Unies aux pays en développement. La délégation a évoqué la proposition du groupe des pays africains relative à l’organisation d’une conférence, tous les deux ans, sur la propriété intellectuelle et le développement et a encouragé tous les États membres à examiner ce point de l’ordre du jour dans un esprit constructif afin de garantir un résultat positif. Elle attendait avec intérêt d’approfondir le débat sur tous les points de l’ordre du jour pendant la session.

35. La délégation de la Côte d’Ivoire a appuyé la déclaration faite par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Le CDIP était une instance essentielle pour garantir la mise en œuvre du plan d’action pour le développement. La délégation a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts à l’égard de certains projets du Plan d’action pour le développement dont la Côte d’Ivoire avait bénéficié. Elle espérait que des progrès seraient accomplis dans la contribution de l’OMPI à la réalisation des objectifs de développement durable. La mise en œuvre de ces recommandations devrait être équilibrée et prendre en considération le niveau de développement des pays.

36. La délégation du Japon a fait sienne la déclaration de la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Depuis 1987, le Gouvernement japonais avait effectué plusieurs contributions volontaires annuelles à l’OMPI pour la coopération en faveur du développement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Cette année, le Japon avait fait un don de 5,9 millions de francs suisses, comme il l’avait fait l’année précédente. Grâce à une utilisation efficace de ses fonds fiduciaires, le Japon mettait en œuvre un large éventail de programmes d’assistance à l’intention des pays en développement dans les régions de l’Asie, du Pacifique et de l’Afrique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Depuis 1996, il avait accueilli plus de 1800 stagiaires provenant de 59 pays et de quatre offices régionaux de propriété intellectuelle, organisé différents ateliers et séminaires et, depuis 1987, envoyé plus de 300 de ses propres


experts dans 35 pays. De plus, grâce à ses fonds fiduciaires, le Japon avait aidé l’OMPI à faire progresser l’initiative relative à l’amélioration de l’infrastructure technique et du savoir. Cela comprenait des projets visant à numériser les documents déposés au format papier et à améliorer l’infrastructure informatique au sein des offices de propriété intellectuelle. En outre, dans le domaine du droit d’auteur, le Japon avait accueilli plus de 340 stagiaires provenant de 27 pays de la région de l’Asie et du Pacifique. Les fonds fiduciaires du Japon avaient servi à soutenir le développement et la culture ainsi que l’industrie des contenus en créant des systèmes de droit d’auteur et en développant les ressources humaines dans la région. Le Japon avait également accueilli la Réunion régionale de l’OMPI des directeurs des offices du droit d’auteur d’Asie et du Pacifique en octobre 2017. Les représentants de 27 pays de la région d’Asie et du Pacifique avaient participé à la réunion. Les activités de coopération et d’assistance du Japon en faveur des pays en développement, menées grâce à son Fonds fiduciaire, étaient une tradition de longue date, forte de nombreuses réalisations couronnées de succès. Le fonds fiduciaire du Japon fêterait son trentième anniversaire en 2017. Le fonds fiduciaire du Japon pour l’Afrique et les PMA avait été créé par le Gouvernement japonais en 2008, suite à l’adoption des recommandations du Plan d’action pour le développement de l’OMPI. Il fêterait son trentième anniversaire en 2018. À l’occasion de ce trentième anniversaire, l’OMPI et l’Office des brevets du Japon tiendraient un Forum de haut niveau sur l’utilisation du système de la propriété intellectuelle pour le développement socioéconomique et culturel, qui aurait lieu les 22 et 23 février 2018 à Tokyo. Des fonctionnaires de haut niveau de plus de 50 offices de propriété intellectuelle seraient invités à ce forum. Le Japon reconnaissait qu’il était important de mener des activités de développement efficaces et efficientes, conformément à l’objectif de l’OMPI de promotion de la protection de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l’avenir, le Gouvernement japonais, en coopération avec l’OMPI, s’était engagé à poursuivre l’amélioration de ses initiatives de coopération afin de garantir que les fonds japonais soient utilisés d’une manière encore plus utile et efficace.

37. La délégation du Bénin s’est associée à la déclaration faite par la délégation du Sénégal, au nom du groupe des pays africains, notamment en ce qui concerne l’organisation d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Il conviendrait de mettre l’accent sur la question du transfert de technologie. Les offices nationaux de propriété intellectuelle devraient faire connaître les décisions du comité au niveau national. La délégation a salué l’assistance technique fournie par l’OMPI au Bénin et a fait part de son appui sans réserve à l’Organisation. Son travail devrait être mené d’une manière équilibrée, en tenant compte des dimensions sociales, économiques et environnementales.

POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR : SUIVI, ÉVALUATION ET EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE TOUTES LES RECOMMANDATIONS DU PLAN D’ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET RAPPORT SUR CETTE MISE EN ŒUVRE

Rapports sur l’état d’avancement des projets (document CDIP/20/2)

38. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport intitulé “Propriété intellectuelle, tourisme et culture : contribution aux objectifs de développement et promotion du patrimoine culturel en Égypte et dans d’autres pays en développement”.

39. Le Secrétariat (M. Toso) a présenté le rapport. Le projet se trouvait à la fin de la deuxième année de sa mise en œuvre. Il suivait le calendrier prévu. Des progrès avaient été accomplis concernant les activités. Les parties prenantes étaient activement impliquées dans les comités nationaux de pilotage sur la propriété intellectuelle et le tourisme. La compréhension des liens existants entre propriété intellectuelle et tourisme, en particulier la compréhension des avantages qu’il y avait à utiliser un ensemble d’outils et de stratégies de propriété intellectuelle destinés à promouvoir le tourisme durable, conformément aux objectifs locaux de développement et au cadre de développement durable, était plus claire. Les


recherches menées par le Secrétariat et les équipes de consultants nationaux dans les quatre pays pilotes démontraient qu’une utilisation efficace et stratégique de la propriété intellectuelle en lien avec les entreprises, les pratiques et les politiques liées au tourisme pouvait être un facteur de développement local. Les recherches menées par le Secrétariat donneraient lieu à une publication qui verrait le jour l’année prochaine. Les recherches menées au niveau de chaque pays avaient donné lieu à une série d’études nationales. L’étude sur “L’utilisation de la propriété intellectuelle dans les secteurs du tourisme et de la culture à Sri Lanka” avait été publiée à Sri Lanka la semaine précédente, lors d’une conférence de presse et d’un séminaire avec la participation du Ministère du tourisme, des décideurs et des acteurs du tourisme. Un atelier de renforcement des capacités s’est tenu en Équateur la semaine dernière. L’atelier a souligné le potentiel de l’exploitation des outils de propriété intellectuelle en lien avec la promotion du tourisme économique et culturelle. L’étude en Namibie avait été peaufinée et serait lancée au début de 2018. L’étude en Égypte se trouvait dans sa phase initiale et serait débattue la semaine prochaine avec les membres du Comité directeur sur la propriété intellectuelle et le tourisme en Égypte. S’agissant des corrélations entre propriété intellectuelle, tourisme et développement, l’accent était mis sur le tourisme durable. C’était l’objectif que les pays voulaient atteindre. Le tourisme durable reposait sur des principes de durabilité économique, environnementale et socioculturelle. Les outils de propriété intellectuelle pouvaient jouer un rôle dans les prises de décisions des entreprises, des gouvernements, des autorités nationales et des partenaires privés-publics, destinées à promouvoir le tourisme. L’ensemble des outils et des stratégies de propriété intellectuelle pouvait être utilisé pour obtenir des résultats spécifiques. Les recherches avaient confirmé ce point. En fonction des choix et des priorités de chaque pays, ces outils pouvaient également être utilisés pour améliorer l’image de marque des pays, de lieux, de régions et de destinations. La prochaine phase du projet se concentrerait sur le renforcement des capacités et la sensibilisation. Des ateliers et des séminaires organisés dans les quatre pays offriraient l’occasion de partager et de diffuser les connaissances acquises grâce à des recherches quantitatives et qualitatives. Ces manifestations devraient impliquer les parties prenantes. Des débats auraient lieu sur la manière dont les outils de propriété intellectuelle pouvaient être efficacement utilisés afin de promouvoir le tourisme durable et le développement local. Cette possibilité serait illustrée en ce qui concerne le tourisme culturel, l’écotourisme, le tourisme de bien-être et d’autres formes de tourisme. Le travail accompli à ce jour permettrait par conséquent de recenser les projets spécifiques qu’il conviendrait de mener à l’issue du projet actuel. Enfin, une importante composante du projet se concentrerait sur l’introduction d’éléments relatifs à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le secteur du tourisme dans les programmes universitaires en vue de créer des capacités à long terme dans les pays en ce qui concerne la gestion des pratiques du tourisme impliquant la propriété intellectuelle.

40. La délégation de la République tchèque estimait que la qualité était un élément essentiel de l’industrie du tourisme. Elle a demandé si l’utilisation de marques de certification avait été étudiée dans les activités du projet.

41. La délégation du Brésil a souligné le rôle joué par le Secrétariat dans la réussite du projet à ce jour.

42. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a fait référence au document CDIP/20/2 et a salué l’exhaustivité du rapport. Ce document démontrait l’attachement continu de l’OMPI à mettre en œuvre avec efficacité les recommandations du Plan d’action pour le développement. Le groupe a également salué la description analytique de chaque projet et l’exercice d’auto-évaluation. Le groupe s’est félicité des résumés des projets d’assistance technique conçus et livrés aux pays en développement et aux PMA afin de permettre aux États membres d’utiliser en toute autonomie le système de la propriété intellectuelle à des fins de développement et de croissance économique. L’OMPI devrait continuer à diriger l’élaboration d’un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui permettait l’innovation et la créativité pour le bénéfice de tous, en respectant les principaux objectifs, à savoir la promotion de la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier et en prenant note du fait que


les considérations de développement faisaient partie intégrante de son travail afin de permettre aux États membres d’utiliser la propriété intellectuelle en tant qu’instrument positif de développement.

POINT 2 DE L’ORDRE DU JOUR : ÉLECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT PAR INTÉRIM (SUITE)

43. Le président a invité les délégations à proposer des candidatures pour le poste de vice-président.

44. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a proposé Mme Zunaira Latif, Second secrétaire de la mission permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève comme candidate à la vice-présidence par intérim.

45. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a appuyé la proposition.

46. En l’absence d’objection, Mme Zunaira Latif, second secrétaire de la mission permanente du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a été élue vice-présidente par intérim.

POINT 6 DE L’ORDRE DU JOUR : SUIVI, ÉVALUATION ET EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE TOUTES LES RECOMMANDATIONS DU PLAN D’ACTION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET RAPPORT SUR CETTE MISE EN ŒUVRE (SUITE)

Rapports sur l’état d’avancement des projets (document CDIP/20/2) (suite)

47. Le président a repris le débat sur le rapport intitulé “Propriété intellectuelle, tourisme et culture : contribution aux objectifs de développement et promotion du patrimoine culturel en Égypte et dans d’autres pays en développement”.

48. La délégation de Sri Lanka a déclaré qu’elle avait été sélectionnée comme l’un des quatre pays désignés pour participer au projet. Le projet avait été lancé à Sri Lanka en mai 2016. Il avait suscité un vif intérêt et un fort enthousiasme parmi les parties prenantes locales pour la promotion du rôle de la propriété intellectuelle dans les activités économiques liées au tourisme. La mise en œuvre du projet devrait améliorer la compétitivité et stimuler la génération des revenus provenant du tourisme. À Sri Lanka, de nombreux progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet en moins de 18 mois. Les faits nouveaux notables comprenaient la création d’un Comité directeur chargé de la mise en œuvre et du suivi au niveau national. Un accord de coopération entre l’Autorité de développement du tourisme à Sri Lanka (SLTDA) et l’OMPI avait été signé à la suite de discussions entre le comité directeur et l’OMPI. Il y avait de nombreux échanges entre les deux parties. L’étude sur “L’utilisation de la propriété intellectuelle dans les secteurs du tourisme et de la culture à Sri Lanka”, qui avait été peaufinée par un consultant national de la faculté de droit de l’Université de Sri Lanka, avait été officiellement lancée le 14 novembre avec la participation de l’OMPI, du Ministère du tourisme, de la SLTDA et d’autres parties prenantes du secteur du tourisme. Cette étude était la première de cette nature à Sri Lanka. Elle recensait plusieurs domaines potentiels dans lesquels la propriété intellectuelle, notamment les marques, les marques collectives, les marques de certification, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité, les brevets, le droit d’auteur et les droits connexes, les secrets d’affaires et la protection contre la concurrence déloyale pouvaient être intégrés au secteur du tourisme. L’étude prévoyait également que Sri Lanka adopte une stratégie de promotion du tourisme afin d’améliorer l’image de marque de certaines destinations, au moyen d’une combinaison de divers éléments, notamment de noms de marques, logos, symboles, caractères slogans, jingles et d’ensembles de ces éléments. Ces éléments pourraient être protégés grâce à plusieurs


formes de droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques, le droit d’auteur et les droits des dessins et modèles. Trois réunions des parties prenantes s’étaient tenues durant le lancement de l’étude nationale. Des fonctionnaires et des représentants du secteur du tourisme et des secteurs associés avaient participé à ces réunions. Des domaines tels que Ayurveda, l’écotourisme, le tourisme culturel et le tourisme agricole avaient été recensés pour faire l’objet d’un renforcement de la coopération dans le cadre du projet mené à Sri Lanka. Le Secrétariat de l’OMPI avait entrepris plusieurs missions à Sri Lanka au cours de l’année dernière afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet. Durant ces visites, l’OMPI et la SLTDA avaient organisé des programmes de sensibilisation à Colombo ainsi que dans d’autres villes. Celles-ci étaient utiles pour le perfectionnement de l’étude. Le consultant national travaillait actuellement au développement d’un programme exclusivement consacré à la propriété intellectuelle en collaboration avec l’Institut de Sri Lanka pour la gestion du tourisme et des hôtels et avec d’autres instituts tertiaires d’enseignement liés à la propriété intellectuelle tels que les universités. La délégation espérait que les résultats du projet à Sri Lanka seraient utiles pour tous les autres membres. L’expérience acquise grâce à ces quatre projets nationaux pourrait être intégrée afin de fournir un modèle utile pour le développement de la propriété intellectuelle et du tourisme à travers le monde. La délégation attendait avec intérêt une coopération régulière dans la mise en œuvre de ce projet. Elle souhaitait également contribuer aux débats du comité.

49. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a salué les progrès accomplis dans le cadre des projets figurant dans le document CDIP/20/2. L’assistance technique et le renforcement des capacités étaient extrêmement importants. Les projets donnaient une vue d’ensemble de l’importance de l’exploitation de la propriété intellectuelle en tant qu’outil de développement dans plusieurs secteurs économiques et sociaux. Les études menées présentaient de vastes perspectives qui seraient utiles aux différents pays. Le groupe a pris note des risques et des efforts d’atténuation déployés, des problèmes appelant une assistance ou une attention particulière, de la voie à suivre, de la mise en œuvre réalisée dans les délais et des taux de mise en œuvre des projets, tels que présentés dans le document. Le groupe espérait que tous les résultats attendus seraient obtenus. Les projets de renforcement des capacités et d’assistance technique étaient essentiels pour le développement d’un système de propriété intellectuelle international efficace et équilibré.

50. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a salué les progrès et les réalisations notables de chaque projet figurant dans le document (document CDIP/20/2). S’agissant du projet sur la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture, l’Union européenne et ses États membres ont relevé que la phase de recherches et de documentation avait été achevée à Sri Lanka, en Namibie, en Équateur et en Égypte. L’OMPI avait proposé des recommandations pratiques pour examen par les décideurs et les parties prenantes de ces pays. Le projet actuel pouvait constituer un bon point de départ pour de futurs projets nationaux, en encourageant le développement social et économique des destinations de tourisme durable. En ce qui concerne le projet sur la propriété intellectuelle et le développement socioéconomique, phase II, l’Union européenne et ses États membres ont fait observer que le projet avait connu des retards dans sa mise en œuvre et qu’une prolongation de six mois était nécessaire. Ils pouvaient appuyer cette prolongation, à condition qu’aucun autre retard ne soit prévu. S’agissant du projet relatif au renforcement des capacités d’utilisation d’informations techniques et scientifiques axées sur les technologies appropriées pour répondre à certains enjeux de développement, phase II, ils ont relevé que pour l’ensemble des trois pays bénéficiaires (Éthiopie, Rwanda et République-Unie de Tanzanie), la préparation des documents essentiels sur les résultats du projet, notamment les rapports sur la recherche en matière de brevets et sur le paysage technologique était terminée. Étant donné que la participation des institutions nationales dans ces pays exigeait une très forte coordination, ils espéraient que les retards dans la mise en œuvre du projet pourraient être évités afin que le projet s’achève avec succès dans les délais.


51. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est félicitée du document. Il couvrait un large éventail de recommandations du Plan d’action pour le développement et témoignait de l’engagement de l’OMPI dans la mise en œuvre efficace des recommandations. Le groupe a relevé que des progrès considérables avaient été accomplis dans la mise en œuvre des projets. Il a évoqué le travail effectué en lien avec la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture dans un certain nombre de pays. Cette question constituait un élément important dans le développement des destinations du tourisme durable. Le travail entrepris par l’OMPI pour traiter les recommandations du Plan d’action aboutirait à l’élaboration d’un système de propriété intellectuelle puissant et équilibré qui favoriserait l’innovation au profit de tous.

52. La délégation de l’Indonésie s’est félicitée du Rapport sur l’état d’avancement des projets figurant dans le document CDIP/20/2. Tous les projets devraient être efficients et durables, en particulier ceux qui impliquaient des agences nationales extérieures à l’Office de propriété intellectuelle. Un mécanisme permettant au comité d’évaluer dans quelle mesure l’intégration du Plan d’action pour le développement avait été accomplie dans les projets du Plan d’action achevés revêtait une grande importance. Les projets du Plan d’action pour le développement devraient être équilibrés. Ils devraient se concentrer non seulement sur la promotion de la protection et de l’application de la propriété intellectuelle, mais également sur la simplification de l’utilisation de la propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement économique. S’agissant du projet sur la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture, la délégation a relevé que ce projet était lié à la mise en œuvre des recommandations nos 1, 10, 12 et 40 du Plan d’action pour le développement. La délégation souhaiterait savoir dans quelle mesure ces recommandations étaient intégrées. D’autre part, elle avait cru comprendre que le projet était axé sur l’utilisation potentielle du système de propriété intellectuelle afin de promouvoir le tourisme et les avantages de l’exploitation de la propriété intellectuelle pour promouvoir le tourisme et la culture. C’était une idée bienvenue. Cependant, utiliser la propriété intellectuelle à cette fin présentait également quelques difficultés. La délégation a demandé si celles-ci étaient traitées dans le projet et dans le rapport sur l’état d’avancement des projets. Elle aimerait connaître les difficultés qui pouvaient se présenter et comment elles étaient traitées par les décideurs dans les pays en développement lorsque le projet était mis en œuvre ou reproduit dans leur pays respectif.

53. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a salué le document CDIP/20/2 et a pris note des informations y figurant. La délégation a souligné l’attachement continu de l’OMPI à mettre en œuvre avec efficacité les recommandations du Plan d’action pour le développement. Elle a reconnu les progrès accomplis par le Secrétariat dans la mise en œuvre et l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les travaux de l’Organisation. Le rapport indiquait que ces projets et les activités étaient essentiels pour permettre aux pays d’utiliser la propriété intellectuelle comme un outil de développement et d’encouragement de l’innovation. Un certain nombre de pays en développement et de PMA avaient bénéficié des projets cités. En dépit des progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, il demeurait toujours des lacunes qu’il convenait de traiter. Il devrait, par exemple, y avoir davantage d’activités sur les éléments de flexibilité relatifs à la propriété intellectuelle, l’accès aux savoirs et le transfert de technologie, notamment l’organisation de séminaires, d’ateliers, de cours de formation régionaux, sous-régionaux et nationaux ainsi que des missions de conseils d’experts, des programmes de bourses pour des stages de longue durée et la traduction de documentations choisies de l’OMPI. La délégation a souligné le rôle de l’Académie de l’OMPI dans la fourniture de l’assistance technique aux États membres et dans le renforcement de leurs capacités et a instamment prié le Secrétariat de communiquer des informations plus substantielles sur la dimension du développement de la formation dispensée par l’Académie. S’agissant du projet sur la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture, la délégation a relevé qu’un guide pratique sur l’utilisation de la propriété intellectuelle et des outils pour la promotion du tourisme se trouvait en phase finale de production. Elle souhaitait savoir si ce guide était adapté aux


caractéristiques des pays participant au projet ou s’il pouvait être utilisé et appliqué à tous les États membres.

54. La délégation de la Jamaïque a évoqué le projet relatif à la propriété intellectuelle, au tourisme et à la culture. Il s’agissait là de questions importantes pour la Jamaïque. La délégation a demandé si le projet examinait l’utilisation des indications géographiques d’une manière holistique en termes de promotion du tourisme et de la culture. Elle aimerait savoir si le projet visait à évaluer les avantages et les difficultés en termes de protection des savoirs traditionnels dans le contexte du tourisme et de la culture et la protection des noms de pays dans le système des noms de domaine. Ces domaines étaient cruciaux et essentiels pour la protection et la promotion du tourisme et de la culture. La délégation voulait également savoir quand les études achevées seraient mises à disposition.

55. La délégation de l’Égypte a souligné certains aspects de la mise en œuvre du projet relatif à la propriété intellectuelle, au tourisme et à la culture dans son pays. La phase de recherches et de documentation nationale était en cours pour une étude sur la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture en Égypte. Des visites sur le terrain auraient lieu concernant le projet. Les autorités espéraient explorer quatre domaines du tourisme. Ils reposaient sur différents éléments culturels, des savoirs traditionnels et la santé. La phase de sensibilisation et de renforcement des capacités du projet était en cours. Des activités seraient menées pour renforcer les capacités des principales parties prenantes et les sensibiliser aux liens entre la propriété intellectuelle, le tourisme et la culture, dans le cadre des politiques de croissance et de développement. Il fallait une coordination au niveau national entre les secteurs du tourisme et de la culture. La délégation a souligné que 2017 était l’Année internationale du tourisme durable. La deuxième Conférence mondiale OMT/UNESCO intitulée Tourisme et culture : encourager le développement durable se tiendrait à Oman la deuxième semaine de décembre. L’Égypte attendait avec intérêt une coopération approfondie dans la mise en œuvre de ce projet. Elle veillerait à ce que la prochaine étape soit couronnée de succès. Elle était prête à apporter tous le soutien nécessaire et les services requis pour l’accomplissement réussi du projet.

56. Le président a invité le Secrétariat à répondre aux questions et commentaires de l’assistance.

57. Le Secrétariat (M. Toso) a évoqué la question posée par la délégation de la République tchèque concernant l’utilisation des marques de certification. Dans les recherches menées, les marques de certification étaient recensées comme l’un des outils possibles de propriété intellectuelle à utiliser dans le secteur du tourisme. Les parties prenantes devaient souligner la qualité et le caractère distinctif de ce qui était proposé. La certification pouvait aider à cet égard. Par exemple, le tourisme relatif à l’Ayurveda était renommé à Sri Lanka et attirait le tourisme international. Il était extrêmement important pour ce segment particulier du tourisme de développer un système de certification et de délivrer une marque de certification à l’égard des services authentiques de médecine ayurvédique. Les services de médecine ayurvédique étaient proposés par de nombreux prestataires. Des services authentiques devraient être garantis par une marque de certification. Un système de certification devrait être développé à cet égard. De la même manière, la certification était extrêmement utile pour l’écotourisme, en particulier parce que les préoccupations environnementales revêtaient une grande importance pour ce secteur. Le Secrétariat a évoqué la question posée par la délégation de la Jamaïque sur l’utilisation des indications géographiques de manière holistique. La certification pouvait également être utilisée en lien avec les produits d’origine géographique. Ces produits pouvaient aider à soutenir le tourisme. Le thème de l’utilisation du caractère unique des produits lié à leur origine, qui pouvait être déjà protégé par des indications géographiques, des marques de certification ou des marques collectives, était examiné dans les études réalisées. À Sri Lanka, par exemple, le thé de Ceylan était une marque de certification qui garantissait la qualité du thé provenant exclusivement de Sri Lanka. L’utilisation de cette marque pouvait être élargie pour conduire le tourisme là où le thé était cultivé. Le Secrétariat a fait référence à la


question de la délégation de l’Indonésie sur les difficultés possibles de mise en œuvre du projet. Le projet examinait l’utilisation des instruments de propriété intellectuelle en lien avec le tourisme durable à des fins de développement économique. Il convenait de tenir compte des aspects environnementaux et des autres aspects. Il fallait par conséquent impliquer les décideurs dans d’autres domaines tels que la protection de l’environnement, la culture et le développement local pour s’assurer que les politiques en matière de tourisme n’étaient pas motivées uniquement par des considérations économiques, mais prenaient également en compte les intérêts sociaux, culturels et environnementaux. Le Secrétariat a expliqué que le guide pratique était élaboré en vue de refléter les expériences acquises en matière d’utilisation de la propriété intellectuelle en lien avec le tourisme dans divers pays, couvrant une zone géographique allant au-delà des pays participant au projet. Le Secrétariat espérait qu’il constituerait un instrument utile pour les pays intéressés par une meilleure utilisation de la propriété intellectuelle en lien avec le tourisme. Une approche générale avait été adoptée à cette fin. Le Secrétariat a ensuite évoqué la protection des savoirs traditionnels. Bien que la protection des médicaments soit pertinente pour l’Ayurveda, elle n’était pas couverte par le projet. L’existence de secrets d’affaires était reconnue. En ce qui concerne les savoirs traditionnels, il pouvait exister des éléments d’innovation qui pouvaient être intégrés, comme les produits ayurvédiques qui étaient fabriqués par certains centres de santé. S’agissant de l’image de marque nationale, le Secrétariat a déclaré que cela dépendait des objectifs du pays. Par exemple, dans le cas de Sri Lanka, un exercice de promotion de l’image de marque nationale était en cours dans le cadre du Plan stratégique 2017-2020 pour le tourisme. Cependant, tous les pays n’avaient pas adopté cette perspective. S’agissant des études, le Secrétariat a informé le comité que les études à Sri Lanka et en Namibie avaient été finalisées. L’étude en Équateur était proche était sur le point de s’achever. L’étude en Égypte ferait l’objet d’un débat la semaine suivante. Les études et le guide devraient être mis à disposition dans les prochains mois. Tous les résultats des recherches seraient mis à disposition.

58. Le Secrétariat (M. Di Pietro) a évoqué la question soulevée par la délégation de la République islamique d’Iran à propos du guide. Les cas inclus dans la principale publication concernaient essentiellement des pays en développement. Des efforts étaient déployés pour inclure des témoignages réussis d’utilisation de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Le Secrétariat a évoqué la question de la délégation de la Jamaïque sur la protection des noms de pays dans le système des noms de domaines. La question avait été soulevée lors des débats sur l’utilisation possible de politiques et de stratégies d’amélioration de l’image de marque des pays. Le Secrétariat a ensuite évoqué les commentaires de la délégation de l’Indonésie. La démarche du projet en termes d’utilisation de la propriété intellectuelle dans le domaine du tourisme consistait à promouvoir le développement. Le Secrétariat avait conscience de la nécessité d’un équilibre dans l’utilisation du système de propriété intellectuelle. Actuellement, les outils de propriété intellectuelle les plus utiles dans le domaine du tourisme étaient les signes distinctifs. Ils impliquaient les marques et les indications géographiques. Le Secrétariat avait soigneusement œuvré à la promotion de l’utilisation du système de propriété intellectuelle, en particulier le système des marques, grâce aux marques de certification et aux marques collectives. L’objectif ultime était l’utilisation du système de propriété intellectuelle, non pas uniquement pour ajouter de la valeur, mais également pour inciter à continuer à développer des produits et services liés au tourisme. En ce qui concerne le système du droit d’auteur, certaines expressions protégées étaient utilisées dans des expressions touristiques. Par conséquent, l’idée était de sensibiliser à l’utilisation de ce type d’expressions qui devraient faire l’objet d’une protection par droit d’auteur. Ces expressions devraient être identifiées et des institutions devraient être établies pour collecter les redevances pour les créateurs des œuvres. L’objet du projet n’était pas uniquement de promouvoir le tourisme, mais également de créer des emplois, d’encourager le développement et d’ajouter de la valeur au sein des communautés bénéficiaires.

59. La délégation de l’Indonésie a déclaré qu’il y avait toujours des effets externes positifs et négatifs lorsque de nouvelles politiques étaient mises en place. Il y avait toujours des gagnants et des perdants. Les externalités négatives qui pouvaient résulter de la mise en place de


politiques de propriété intellectuelle devraient être atténuées. L’Indonésie, par exemple, était un pays qui comptait 260 millions d’habitants. Les touristes nationaux représentaient une grande partie du secteur du tourisme. Si les politiques de propriété intellectuelle étaient mises en place sans régler les externalités négatives, cela pourrait faire baisser la demande nationale. Cela pouvait engendrer des pertes d’emploi, des fermetures d’entreprises, etc. La mise en place de politiques de propriété intellectuelle devrait impliquer d’autres outils de développement socioéconomique. La délégation a évoqué les observations du Secrétariat relatives à la protection des expressions par le biais du droit d’auteur. L’Indonésie aimerait que ses expressions culturelles traditionnelles soient protégées par un système sui generis. La délégation a demandé des éclaircissements au Secrétariat à cet égard.

60. Le Secrétariat (M. Di Pietro) a expliqué qu’il n’avait pas utilisé le terme “expressions” en lien avec les expressions culturelles traditionnelles et le folklore. Il l’avait utilisé au sens d’“idées”, étant donné que le système du droit d’auteur protégeait uniquement des œuvres ou des expressions.

61. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le projet. Le comité a pris note des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport sur l’état d’avancement pour le projet intitulé Propriété intellectuelle et développement socioéconomique, phase II.

62. Le Secrétariat (M. Fink) a présenté le rapport. Le projet était lié aux recommandations nos 35 et 37 du Plan d’action pour le développement. Le projet avait bien progressé. Les deux études étaient achevées. Elles comprenaient l’étude régionale sur l’Amérique centrale et l’étude nationale réalisée en Colombie. Leurs résumés seraient présentés ultérieurement au cours de la semaine. Des avancées notables ont été accomplies concernant les autres études. Les études menées en Ouganda et au Chili étaient en passe de s’achever. L’étude en Pologne avait pris un léger retard parce qu’il avait fallu changer de consultant principal en accord avec l’Office polonais des brevets. L’étude régionale sur les dessins et modèles industriels dans plusieurs pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) avait considérablement progressé. Les enquêtes réalisées dans le cadre de cette étude touchaient à leur fin. Elles avaient pris plus de temps qu’initialement prévu, étant donné qu’il avait fallu déployer des efforts supplémentaires pour obtenir des réponses. Les offices de propriété intellectuelle dans les trois pays, à savoir, la Thaïlande, l’Indonésie et les Philippines, apportaient une solide assistance à cet égard. L’étude sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le secteur minier suivait également son cours. Elle devrait prochainement s’achever. Le Secrétariat a sollicité une prolongation de six mois pour mettre en œuvre le projet. Ce dernier devait initialement s’achever à la fin de cette année. Le début du projet avait été retardé de six mois en raison de retards imprévus dans le recrutement d’un administrateur de projet. Le Secrétariat n’avait pas pu totalement rattraper ce retard durant les deux dernières années et demie. Cependant, le projet touchait à sa fin. Deux études avaient été achevées. Le Secrétariat était tout à fait convaincu que les études restantes s’achèveraient à la fin de juin 2018. Les études finales seraient présentées à la vingt-deuxième session du CDIP.

63. La délégation de l’Indonésie a évoqué l’étude réalisée en Pologne, qui visait à étudier le rôle du système de propriété intellectuelle dans l’innovation dans le secteur de la santé. La délégation aimerait que le Secrétariat apporte des précisions sur les éléments de l’étude, étant donné que l’Indonésie avait tenté de développer son secteur de la santé pendant des années, mais que les efforts déployés étaient entravés par le manque de capacité. Ceci tenait essentiellement à un transfert de technologie inefficace et au manque d’innovation dans le pays. La délégation a demandé si l’étude abordait le problème du déséquilibre entre la protection par brevet et un transfert de technologie efficace.

64. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a rappelé que l’un des objectifs de la phase II était d’élargir le champ d’application du projet à de nouveaux thèmes qui n’étaient pas


couverts dans la phase I. La délégation souhaitait savoir quels étaient les thèmes qui avaient été ajoutés.

65. La délégation de la Chine a relevé que les réalisations accomplies dans la période examinée en ce qui concerne la mise en œuvre des six projets et des 19 recommandations du plan d’action pour le développement en cours d’exécution. Elles étaient bénéfiques pour les pays en développement, en particulier pour les pays participant aux projets. La délégation a évoqué le projet relatif à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique, phase II. Il était important de consolider les études sur le lien entre propriété intellectuelle et développement socioéconomique. Les résultats des études aideraient les décideurs de chaque pays à mieux évaluer l’incidence du système de propriété intellectuelle sur le développement économique. Cela contribuerait à la formulation de législations de propriété intellectuelle, de politiques et de stratégies adaptées aux conditions nationales et propices au développement économique dans les pays respectifs. La Chine avait participé à la phase I du projet et attendait avec intérêt l’accomplissement couronné de succès de la phase II. La délégation a salué l’intégration de travaux supplémentaires portant sur des études économiques dans les activités du programme 16 et s’est prononcée en faveur de la prolongation du projet.

66. Le président a demandé si le comité pouvait approuver la demande du Secrétariat d’une prolongation de six mois pour achever la mise en œuvre de la phase II. En l’absence d’objections, la recommandation a été approuvée. Le président a ensuite invité le Secrétariat à répondre aux questions et commentaires de l’assistance.

67. Le Secrétariat (M. Fink) a évoqué la question posée par la délégation de la République islamique d’Iran à propos de la prolongation de la phase II. Le projet avait évolué à deux niveaux. Premièrement, certains pays et régions qui n’étaient pas couverts dans la phase I étaient inclus dans la phase II. Bien que de nombreux pays souhaitent participer au projet, le Secrétariat ne pouvait répondre aux aspirations que de quelques-uns d’entre eux car les ressources étaient limitées. Le portefeuille des pays bénéficiaires traduisait la diversité de l’ensemble des pays concernés dans la phase I. Il était équilibré en termes de couverture régionale et géographique. Deuxièmement, les thèmes couverts dans la phase II n’étaient pas inclus dans la phase I, comme l’étude menée dans la région de l’ASEAN sur l’utilisation du système des dessins et modèles industriels. Cela impliquait une enquête ambitieuse réalisée auprès des déposants de dessins et modèles industriels. De nombreux pays en développement utilisaient le système des modèles et dessins industriels. Cependant, la compréhension de la contribution du système aux différents secteurs qui utilisaient ce système et au développement économique d’une manière générale était limitée. Il y avait également l’étude menée en Pologne dans le secteur de la santé et l’étude en Ouganda sur les secteurs agroalimentaires. Il existait une nouvelle approche des études. Ces dernières étaient axées sur la contribution du système de propriété intellectuelle à un secteur économique particulier et son rôle dans l’écosystème plus large de l’innovation dans un pays donné à l’égard de ce secteur. L’étude sur la propriété intellectuelle et l’innovation dans le secteur minier visait à réunir des faits empiriques sur les principaux modèles mondiaux du secteur minier en termes d’innovation et d’utilisation de la propriété intellectuelle. Cela s’inscrivait dans le suivi des travaux menés au Chili et au Brésil durant la phase I.

68. Le Secrétariat (Mme Zehtabchi) a évoqué l’étude sur la santé dans le secteur de la santé en Pologne. Cette étude visait à étudier le rôle du système de propriété intellectuelle sur l’innovation dans ce secteur. Elle était essentiellement axée sur le rôle des brevets dans le secteur pharmaceutique, des instruments biomédicaux et de la robotique. Elle comportait des aspects quantitatifs et qualitatifs. Les premiers impliquaient une analyse des données dans les demandes de brevet. Les deuxièmes se concentraient sur des entretiens avec des acteurs du secteur. Le processus des entretiens était terminé. Les marques étaient mentionnées dans les entretiens, en particulier, l’importance de la promotion de l’image de marque dans ce secteur. Cette étude serait achevée et présentée au CDIP l’année prochaine.


69. La délégation de la Turquie a déclaré que les études produites dans la phase I avaient été distribuées aux parties pertinentes en Turquie, dans la plus grande mesure possible. Ces études détaillées et exhaustives avaient été bien accueillies par les universitaires en Turquie. Dans le même temps, l’Office turc des brevets et des marques avait initié une étude sur les questions économiques et de propriété intellectuelle pour répondre à l’intérêt des universitaires concernés en Turquie. L’étude avait été préparée par deux examinateurs de brevet ayant une formation économique. Elle couvrait uniquement la documentation portant sur ce thème et comprenait des recommandations sur ce qui pouvait être fait afin de promouvoir cette question en Turquie. La délégation attendait avec impatience les résultats de la phase II. Les études de pays pour le Chili, le Brésil, la Colombie, l’Amérique centrale et la République dominicaine, la Pologne, l’Ouganda et certains pays de l’ASEAN couvraient différents thèmes. Elles contribueraient encore davantage au thème de la propriété intellectuelle et du développement socioéconomique. La délégation a également relevé que d’autres travaux d’études économiques seraient intégrés aux activités du programme 16 dans le programme et budget approuvé pour le prochain exercice biennal.

70. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le projet. Le comité a pris note des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport sur l’état d’avancement du projet relatif au renforcement des capacités d’utilisation de l’information scientifique et technique axée sur les technologies appropriées en tant que solution à des enjeux de développement recensés.

71. Le Secrétariat (M. Shenkoru) a présenté le rapport. Des progrès considérables ont été accomplis dans les trois pays bénéficiaires, à savoir l’Éthiopie, le Rwanda et la République-Unie de Tanzanie. Le projet se trouvait dans la dernière phase de sa mise en œuvre. Cela impliquait la préparation de plans d’action pour la mise en œuvre des technologies appropriées recensées par les groupes d’experts nationaux pour répondre aux besoins des trois PMA. En République-Unie de Tanzanie, ces technologies comprenaient le traitement d’algues pour en extraire du carraghénane et la technologie de pisciculture. Au Rwanda, elles comprenaient une technologie solaire de distillation de l’eau et une technologie de pisciculture. Cela permettrait aux ménages et aux communautés de bénéficier d’un accès amélioré et abordable à l’eau potable et renforcerait la production piscicole, ce qui contribuera à la sécurité alimentaire et au revenu nationaux. L’Éthiopie avait mis en évidence la nécessité d’une technologie solaire de séchage du café pour prévenir les pertes après la récolte et améliorer la qualité du café, et la technologie de la pisciculture pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité alimentaire nationale, en créant des emplois et rendant possibles les exportations. La préparation de documents essentiels sur les résultats du projet et le recensement des technologies les plus appropriées pour les deux domaines prioritaires en matière de besoins de chaque pays était terminée. La préparation de plans d’action pour la mise en œuvre des technologies appropriées retenues était en cours.

72. La délégation de l’Éthiopie a pris note des progrès accomplis dans le cadre du projet. L’Éthiopie était l’un des pays sélectionnés pour participer au projet. Le processus d’évaluation et de hiérarchisation des besoins était effectué grâce à un processus participatif et consultatif. Les fondements avaient été jetés pour mettre en œuvre les technologies recensées. Celles-ci comprenaient la technologie solaire de séchage du café pour prévenir les pertes après la récolte et améliorer la qualité du café et la technologie de pisciculture. La question avait été soulevée par le Ministère de la science et de la technologie durant son entretien avec le Directeur général lors de sa visite à l’OMPI en septembre. Il avait demandé à l’OMPI de renforcer sa coopération en matière d’assistance technique, notamment d’intensifier son assistance aux grands projets afin de permettre à l’Éthiopie de réaliser son programme de transformation structurelle.

73. La délégation du Bénin a réaffirmé l’importance du transfert de technologie pour les pays en développement, en particulier, les PMA. Les domaines couverts par le projet revêtaient une


importance vitale pour les PMA. Ils concernaient la sécurité alimentaire, la santé et l’agriculture. La délégation aimerait que le projet soit élargi à d’autres pays afin de renforcer ses effets.

74. La délégation du Soudan était favorable au projet et a indiqué que son pays souhaitait bénéficier de ce projet dans le futur.


76. Le Secrétariat (M. Shenkoru) a déclaré que la seconde phase du projet touchait à sa fin. Le projet devait passer par le processus habituel d’évaluation et le rapport final serait présenté plus tard au comité. Certains pays avaient fait part de leur intérêt pour bénéficier du projet dans le futur. Cela pourrait faire l’objet d’un débat à l’issue de la phase II.

77. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le projet. Le comité a pris note des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport sur l’état d’avancement du projet de renforcement et de développement du secteur de l’audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains.

78. Le Secrétariat (M. Croella) a présenté le rapport. Le projet était à mi-parcours du calendrier de sa mise en œuvre. Il visait à encourager les créateurs et les titulaires de droit à mieux comprendre les droits de propriété intellectuelle. Le Burkina Faso, le Kenya, le Sénégal, la Côte d’Ivoire et le Maroc participaient à ce projet. Durant la période examinée, les activités s’étaient concentrées sur la formation et le renforcement des capacités; le soutien des cadres institutionnel et réglementaire; le développement de l’enseignement à distance. S’agissant de la formation, plusieurs activités ont été menées à bien. La formation dispensée au Kenya était plus spécifiquement axée sur l’incidence du marché numérique sur la production et la distribution. S’agissant des études de cas, les participants ont travaillé sur des scénarios réels afin d’élaborer des plans de développement, des contrats et des modèles de licences de droit au moyen de plateformes numériques, des accords de distribution et des accords sur les droits des exécutants. L’activité au Burkina Faso avait attiré des représentants des milieux bancaires et financiers, qui avaient échangé des informations sur différents mécanismes de financement internationaux pour le secteur audiovisuel. Ils avaient fait part de leur intérêt pour des formations supplémentaires sur le financement de films. Pour l’heure, les sources de financement traditionnelles, principalement publiques, étaient insuffisantes pour répondre aux besoins s’accentuant rapidement. C’était essentiel pour le succès d’un secteur audiovisuel autochtone. Des activités étaient également menées pour soutenir les cadres réglementaires. Des conseils législatifs avaient été dispensés au Sénégal sur la loi sur la presse et les communications, qui réglemente le secteur de l’audiovisuel. Des experts ont coopéré avec les autorités du Sénégal afin de garantir que le cadre politique pour le secteur de l’audiovisuel réponde aux besoins de l’ère du numérique, conformément aux normes internationales et à la législation du droit d’auteur de 2008. La Côte d’Ivoire avait organisé une activité de haut niveau pour les autorités de régulation de la radiodiffusion et de la communication. C’était la première rencontre de ces parties prenantes avec le droit d’auteur, qui jouait actuellement un rôle significatif dans la surveillance des opérations des organisations de diffusion. Les titulaires de droits audiovisuels avaient été, dans une large mesure, incapables de délivrer des licences aux diffuseurs pour la diffusion de leurs contenus. Cette situation excluait une source majeure de revenus pour les auteurs et les producteurs qui investissent dans la production de contenu tout comme la possibilité de négocier des financements de préachat de nouveaux travaux avec les organismes de radiodiffusion. L’assistance en matière de gestion des droits était couverte à travers différentes activités menées dans les pays qui les avaient sollicitées. Une étude de faisabilité a été commandée pour recenser les sources d’informations existantes, évaluer les besoins du marché et proposer une approche durable de la collecte de données dans le secteur audiovisuel. De telles données économiques étaient indispensables pour surveiller les faits nouveaux du marché et élaborer des cadres politiques appropriés pour le secteur. Les


prochaines étapes pour achever les phases suivantes de la stratégie de mise en œuvre du projet pour les cinq pays bénéficiaires sélectionnés, comprenaient la formation au droit d’auteur de professionnels, juristes et agents des autorités de régulation, en particulier en ce qui concerne la rédaction des contrats et les obligations contractuelles; la formation sur le financement du cinéma; l’appui aux cadres de gestion des droits, notamment pour relever des défis liés à l’octroi de licences pour des contenus audiovisuels sur de nouvelles plateformes; et la réalisation du projet d’enseignement à distance. Le projet avait dû s’adapter à certains facteurs externes liés à un passage accéléré à un réseau de télévision numérique provoquant de nouveaux besoins dans chaque pays ainsi qu’aux évolutions locales en matière de politique et de sécurité pouvant ralentir ou retarder l’exécution correcte du projet. Le projet est mis en œuvre selon le calendrier figurant dans le descriptif de projet et approuvé par le budget.

79. La délégation du Sénégal a souligné certains aspects de la mise en œuvre du projet au Sénégal. Des conseils législatifs avaient été dispensés au Sénégal sur la loi sur la presse et les communications, qui réglemente le secteur de l’audiovisuel. Des experts avaient coopéré avec les autorités afin de garantir que le cadre politique pour le secteur de l’audiovisuel réponde aux besoins de l’ère du numérique, conformément aux normes internationales et à la législation du droit d’auteur de 2008. Une consultation de haut niveau avait eu lieu pour débattre des amendements proposés du texte. Les experts du Maroc avaient soumis certaines contributions. La loi avait été adoptée par le Parlement, y compris la plupart des amendements recommandés. Un atelier de formation avait été organisé en coopération avec l’Université de Saint-Louis qui proposait le seul programme de diplôme de Master dans le secteur de l’animation dans la région. Ces efforts visaient à toucher des catégories de professionnels auxquels il n’avait pas été fait appel en dehors de la capitale. La poursuite de la coopération avec l’université était en cours de discussion. De surcroît, le procureur général du Sénégal a appuyé le projet et a réclamé une formation au droit d’auteur pour les représentants du parquet impliqués dans un nombre croissant d’affaires relatives à l’audiovisuel. Cela indiquait que la sensibilisation à la propriété intellectuelle se développait au Sénégal. Une formation a été dispensée dans le domaine des droits de l’audiovisuel et des droits des exécutants au nouvel organisme de gestion collective créé au Sénégal. La formation avait été réalisée en coopération avec l’Association européenne des droits des exécutants (AEPO). Après une mission d’experts, un plan de travail sera mis au point concernant les politiques de financements publics pour le secteur de l’audiovisuel, sur la base des études de la qualité utilisée dans le cadre de la phase I de ce même projet. Le Sénégal a également participé à l’atelier de formation sur le financement organisé par le Burkina Faso durant le festival du film FESPACO. Il a également pris part aux réunions tenues en Côte d’Ivoire et à l’Assemblée générale de l’Union africaine de radiodiffusion. Le projet avait donc donné des résultats. Il aidait les parties prenantes de la chaîne de valeur audiovisuelle à relever les défis de l’environnement numérique.

80. La délégation de la Jamaïque a dit espérer que le projet donnerait lieu à certaines pratiques recommandées qui pourraient être reproduites dans son pays et sa région. Elle a évoqué la loi qui avait été adoptée au Sénégal et a indiqué qu’elle espérait qu’il soit possible d’examiner cette loi, étant donné que certains de ces aspects pouvaient s’avérer utiles pour la Jamaïque. Le financement du secteur de l’audiovisuel était un problème pour la Jamaïque et sa région. La délégation a relevé que l’Académie de l’OMPI travaillait à l’élaboration d’un cours pour les réalisateurs de films. Elle espérait que ce cours serait également accessible pour d’autres pays en anglais.

81. La délégation du Bénin a relevé que le secteur de l’audiovisuel était en plein essor dans certains pays. En Afrique, notamment en Afrique occidentale, le secteur connaissait une expansion rapide dans des pays tels que le Nigéria, qui partageaient une longue frontière avec le Bénin. La délégation était vivement intéressée par ce sujet. Elle s’est félicitée des efforts déployés dans le cadre du projet et des résultats obtenus. Elle espérait profiter du projet dans un proche avenir.


82. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a reconnu l’importance du projet pour le marché numérique africain émergent et a relevé l’augmentation de la demande d’utilisation de la propriété intellectuelle pour appuyer la professionnalisation du secteur africain de l’audiovisuel. Comme le projet l’avait établi, il existait une demande croissante pour les activités de formation et le nombre de demandes de participation excédait les ressources disponibles. L’Union européenne et ses États membres ont relevé la nécessité d’activités complémentaires afin de garantir que le secteur développe une bonne compréhension du droit d’auteur et de l’utilisation des contrats.

83. Le président a invité le Secrétariat à répondre aux observations de l’assistance.

84. Le Secrétariat (Mme Croella) a évoqué l’observation faite par la délégation de la Jamaïque concernant la formation pour les réalisateurs de film. Le cours d’enseignement à distance sur les droits d’auteur pour les réalisateurs de film était en cours de finalisation. Ce serait la dernière composante du projet. Comme indiqué, il n’était pas possible de répondre à toutes les demandes de participation à ce projet. Le cours d’enseignement à distance pourrait être utilisé pour former les réalisateurs de film dans les pays en développement. Le Secrétariat a fait référence à l’intérêt exprimé par la délégation du Bénin pour participer à ce projet. Pour l’heure, il n’était pas possible d’inclure d’autres pays dans ce projet. Cependant, le Secrétariat espérait que le matériel de formation en cours d’élaboration profiterait à tous les pays. L’augmentation de la demande d’activités de formation et le nombre de demandes de participation dépassaient les ressources disponibles. La mesure d’atténuation avait consisté à mener des projets prioritaires et à garantir la participation ciblée entre pays pour faciliter les échanges d’expériences et développer des synergies locales.

85. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le projet. Le comité a pris note des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet.

86. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport pour le projet relatif à l’utilisation des informations relevant du domaine public aux fins du développement économique.

87. Le Secrétariat (M. Roca Campaña) a présenté le rapport. Le projet avait été approuvé par le CDIP en mai 2015. Il s’agissait du deuxième rapport sur l’état d’avancement. Ce projet avait pour objet de compléter les services existants des CATI en ajoutant de nouveaux services et outils à ceux qu’ils proposent déjà, permettant non seulement de recenser les inventions se trouvant dans le domaine public, mais également d’aider les inventeurs, les chercheurs et les chefs d’entreprise à utiliser cette information pour obtenir de nouveaux résultats de recherche et créer de nouveaux produits, favorisant ainsi une exploitation et une utilisation plus efficaces des inventions du domaine public. Conformément à la stratégie de mise en œuvre du projet et, en particulier, à l’élaboration de deux guides pratiques sur le recensement et l’utilisation des inventions relevant du domaine public, deux experts principaux ont été recrutés pour préparer les guides et mettre au point les supports de formations connexes. En plus de ces deux experts chargés de l’entière élaboration des guides, cinq experts associés ont été engagés pour rédiger des contributions portant sur des sujets précis à inclure dans les guides. Ces guides ont été rédigés. Selon la stratégie de mise en œuvre, il est prévu, à un deuxième stade, que les CATI sélectionnés dans différents réseaux nationaux de CATI testent les guides provisoires sur le recensement et l’utilisation des inventions relevant du domaine public pour garantir que ces derniers soient adaptés aux besoins du personnel des CATI et à ceux de leurs utilisateurs dans les pays en développement. Les guides étaient en cours d’essai au Kenya, en Afrique du Sud, au Maroc, en Malaisie, aux Philippines, en Colombie, à Cuba et en Fédération de Russie. Les experts nationaux avaient été recensés dans chaque pays. Pour démarrer le projet pilote, une réunion d’experts s’est tenue pour discuter du contenu des deux guides avec les experts principaux ainsi que pour élaborer et harmoniser tout particulièrement des approches efficaces du projet pilote dans chaque région. Les experts principaux chargés de la création des guides examineraient et affineraient ces derniers en se fondant sur les informations compilées lors de la phase pilote et prépareraient des supports de


formation à utiliser en lien avec les guides pour de futures activités d’assistance technique, prévues dans le cadre du projet et au-delà. La deuxième principale réalisation au titre du projet était l’amélioration du portail sur la situation juridique (portail d’accès au registre des brevets). Outre une analyse détaillée des besoins et des lacunes réalisée par un expert extérieur en communication numérique (incluant une enquête envoyée aux groupes d’utilisateurs de l’information en matière de brevets afin de recueillir des informations de la part des utilisateurs et des suggestions d’amélioration ainsi que des discussions internes avec les parties prenantes impliquées dans le développement du portail), un certain nombre de recommandations ont été formulées pour rendre le portail plus facile d’emploi et plus adapté aux besoins des utilisateurs. Des solutions techniques ont été explorées suite à cette analyse, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de développer une carte plus simple à utiliser et plus interactive et du besoin d’offrir aux utilisateurs des fonctionnalités de recherche avancées. Suite à des consultations internes et des consultations avec diverses parties prenantes, telles que le Groupe des Nations Unies sur la société de l’information (UNGIS), sur l’utilisation de données internationales officielles des Nations Unies sur les frontières pour élaborer une nouvelle carte, une solution rentable a été définie pour créer une nouvelle interface offrant des fonctionnalités de recherche avancées, un contenu amélioré et une nouvelle carte interactive. En plus des travaux entrepris concernant l’élaboration et la conception d’une nouvelle interface, un expert a été engagé afin d’examiner les informations sur la situation juridique actuellement sur le portail, de les actualiser et de compléter les informations disponibles à l’heure actuelle sur le portail avec de nouvelles données sur de nouvelles juridictions. Outre cet exercice, des consultations ont aussi eu lieu pour relever les liens entre le portail d’accès au registre des brevets et les travaux entrepris par le Comité des normes de l’OMPI, au sujet de l’échange de données sur la situation juridique et, en particulier, de la création de nouvelles normes sur les informations en matière de situation juridique, afin de garantir que toute information pertinente serait prise en considération lors de la conception du nouveau portail. Comme indiqué dans le rapport, la mise en œuvre du projet s’effectuait conformément au calendrier.

88. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a fait observer qu’un risque de capacité insuffisante du personnel des CATI s’agissant de comprendre et d’utiliser efficacement les informations contenues dans les guides pratiques sur le recensement et l’utilisation des inventions relevant du domaine public avait été établi. Cette question devait être traitée très sérieusement. Les principaux experts devraient offrir une assistance adéquate au personnel concerné à cet égard. S’agissant des autres aspects, l’Union européenne et ses États membres espéraient que le projet se poursuivrait en 2017 et 2018, conformément au calendrier de mise en œuvre prévu.

89. La délégation de la Chine a relevé que le projet visait à élargir les services proposés par les CATI et à améliorer la capacité des inventeurs des pays en développement à utiliser les informations techniques relevant du domaine public pour renforcer les activités innovantes. Elle a salué la traduction des guides pratiques sur le recensement et l’utilisation des inventions relevant du domaine public dans les six langues officielles. La délégation espérait que les réalisations du projet seraient communiquées à tous les réseaux de CATI, y compris à ceux devant être créés dans le futur.

90. La délégation du Paraguay a demandé s’il existait des plans pour diffuser les résultats du projet à tous les réseaux de CATI. Un réseau de CATI avait récemment été créé au Paraguay.

91. La délégation de la Fédération de Russie a estimé que le projet était très utile. Des experts russes participaient à ce projet. La Fédération de Russie disposait de l’un des plus importants réseaux de CATI. Il comprenait plus de 160 CATI. Le réseau continuait à s’accroître et se développer. Ses fonctions étaient toujours plus nombreuses. La Fédération de Russie était prête à partager son expérience avec tous les pays intéressés.

92. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a salué le projet. Le projet était très important et utile pour les pays en développement et les PMA pour utiliser


les informations relevant du domaine public. Les CATI étaient très importants. Le groupe a encouragé le Secrétariat à renforcer son appui aux CATI, notamment à ceux situés en Afrique.


94. Le Secrétariat (M. Roca Campaña) a évoqué l’observation formulée par la délégation de l’Estonie au nom de l’Union européenne et de ses États membres. L’un des risques décrits dans le document du projet était la capacité insuffisante du personnel des CATI à comprendre et utiliser efficacement les informations contenues dans les guides pratiques. Afin d’atténuer ce risque, les guides seront adaptés aux capacités du personnel des CATI telles qu’elles auront été évaluées et une liste d’experts essentiels sera établie en vue de proposer une aide interactive pour les questions traitées dans le guide. La liste comprendrait les experts du pays qui auront été recensés dans toutes les régions afin de valider et tester les guides. Ces experts participeraient au développement des compétences nécessaires à l’utilisation, la mise en œuvre et l’application des guides. Le Secrétariat a évoqué les questions posées par les délégations de la Chine et du Paraguay sur la diffusion des résultats à tous les CATI. Comme indiqué dans la stratégie de mise en œuvre du projet, des travaux seraient menés en 2018 en matière de diffusion des guides et de développement des capacités et compétences des réseaux de CATI en place concernant l’utilisation et l’application des guides. En outre, les guides seraient traduits dans les six langues officielles des Nations Unies afin de faciliter leur utilisation par tous les réseaux de CATI.

95. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le rapport sur l’état d’avancement du projet. Le comité a pris note du rapport.

96. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport sur l’état d’avancement du projet relatif à la Coopération avec les instituts de formation judiciaire des pays en développement et des pays les moins avancés dans les domaines du développement et de l’enseignement et de la formation professionnelle en matière de droits de propriété intellectuelle.

97. Le Secrétariat (M. Bradley) a présenté le rapport. L’Académie de l’OMPI continue à mettre en œuvre le projet en coordination avec les quatre pays pilotes, à savoir le Costa Rica, le Liban, le Népal et le Nigéria. Des canaux de communication directs et continus ont été mis au point avec les instituts de formation judiciaire et les autres autorités nationales concernées des pays pilotes. Un questionnaire détaillé d’évaluation des besoins a été adressé aux coordinateurs nationaux dans chacun des pays pilotes. Des réponses ont été reçues, dans lesquelles des domaines de formation et des méthodes privilégiées pour dispenser la formation en question ont été recensés. Les missions d’évaluation des besoins organisées dans chaque pays bénéficiaire ont offert des occasions précieuses de continuer à discuter des objectifs et des résultats du projet avec les autorités nationales pertinentes, de recenser les priorités et les besoins nationaux et de convenir de feuilles de route, de plans de travail et de modalités de mise en œuvre. Des accords de coopération ont été signés avec les pays pilotes. Les consultants nationaux du projet ont été nommés par les autorités nationales respectives. Ils ont été sélectionnés sur la base de leur expérience et de leur connaissance des procédures et de l’environnement judiciaires nationaux. Des cours d’enseignement à distance généraux sont en cours de préparation. Ces cours seront adaptés pour chacun des pays pilotes afin de refléter les priorités nationales. Les consultants nationaux du projet superviseraient l’adaptation du cours de formation général au contexte et aux besoins nationaux respectifs. Ils surveilleraient également le programme de formation des formateurs et dispenseraient des conseils concernant son élaboration. En substance, l’Académie de l’OMPI utilise principalement ses supports de formation, provenant en particulier de ses cours d’enseignement à distance, pour la création d’un contenu de formation cohérent et pratique pour le pouvoir judiciaire. En juillet, un groupe de juges renommés représentant différentes régions a été sélectionné pour participer à cette entreprise en coordination avec l’Académie et les secteurs de pertinents de l’OMPI. Les prochaines étapes de la mise en œuvre du projet comprenaient la mise au point d’un cours générique d’enseignement à distance destiné au corps judiciaire; l’adaptation du cours aux


besoins, aux priorités et au contexte judiciaire du pays; la conception d’un programme de formation des formateurs pour chaque pays pilote; l’organisation des sessions pilotes de formation en coordination avec les instituts de formation judiciaires concernés; la création de forums et de réseaux virtuels pour le corps judiciaire; la fourniture de supports d’enseignement appropriés; et le lancement de la cartographie en vue de constituer une base de données pertinente sur les instituts de formation judiciaires existants dans le monde qui offrent des formations sur les droits de propriété intellectuelle à l’intention du pouvoir judiciaire. Le Secrétariat avait reçu un grand nombre de demandes d’autres pays pour participer ou pouvoir bénéficier d’une manière ou d’une autre des résultats du projet. Il étudierait la manière de répondre à ces demandes après l’achèvement du projet. L’intégration possible du projet dans le Programme et budget de l’OMPI était une option envisageable à cet égard.

98. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a souligné qu’une éducation efficace aux droits de propriété intellectuelle et des programmes de formation à l’intention des juges étaient des activités qu’elle appréciait grandement. Des juges compétents et expérimentés dans les diverses questions de propriété intellectuelle constituaient une condition préalable à un système de propriété intellectuelle durable, établissant un équilibre entre les intérêts publics et privés. Outre les quatre pays pilotes, l’Académie de l’OMPI avait reçu des demandes d’assistance en matière de formation judiciaire de la part d’autres pays. Ces demandes ne devraient pas être négligées. Bien qu’un cours générique d’enseignement à distance puisse être bénéfique pour tous, les schémas d’assistance devraient être adaptés pour répondre aux besoins de chaque pays individuel. À cet égard, il convenait également de garder à l’esprit que, dans certains pays, l’Internet était lent, voire absent. Même si assurer la publication sur support imprimé de l’instrument relatif aux droits de propriété intellectuelle à l’intention des juges était une possibilité, il serait également utile d’étudier la possibilité de diffuser les supports au moyen de clés USB ou d’autres moyens similaires. Bien que le projet ait connu quelques retards, ils étaient ravis d’apprendre que le délai initial d’achèvement prévu pour juillet 2018 semblait encore réalisable.

99. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a dit grandement apprécier toutes les initiatives en faveur de l’éducation à la propriété intellectuelle, notamment ce projet. Ce dernier pouvait contribuer à un système de propriété intellectuelle plus efficace et plus durable. De telles visions aboutiraient au développement d’un système mondial de propriété intellectuelle extrêmement performant.

100. La délégation du Sénégal, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a évoqué sa déclaration sur le rapport relatif au projet de renforcement et de développement du secteur audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays africains. Le groupe a réaffirmé le besoin de formation judiciaire et a demandé si ces deux projets pourraient être reliés à cet égard.


102. Le Secrétariat (M. Bradley) a évoqué l’observation formulée par la délégation de l’Estonie au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Il était pleinement d’accord avec l’importance de personnaliser et d’adapter le cours générique d’enseignement à distance au contexte et aux exigences spécifiques de chaque pays. Ce serait la prochaine phase pour chaque pays pilote. Le Secrétariat avait parfaitement conscience que la connectivité à Internet pouvait être un problème en termes de distribution en ligne. C’était l’un des risques évoqués dans le document du projet. Le Secrétariat a pris note des suggestions d’atténuation de ce risque particulier. Il a ensuite évoqué la question soulevée par la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains quant à l’idée de relier les activités de formations judiciaires à celles menées dans le cadre du projet de renforcement et de développement du secteur audiovisuel au Burkina Faso et dans certains pays d’Afrique. Il étudierait s’il pouvait exister des synergies à cet égard.


103. En l’absence d’observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le rapport sur l’état d’avancement du projet. Le comité a pris note des progrès avaient été accomplis dans la mise en œuvre du projet.

104. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport sur l’état d’avancement pour la période allant de juillet 2016 à juin 2017 concernant les recommandations à mettre en œuvre immédiatement (liste des 19 recommandations).

105. Le Secrétariat (M. Baloch) a présenté le rapport figurant dans la deuxième partie du document CDIP/20/2 du Rapport sur l’état d’avancement des projets. La première partie du document portait sur les projets du Plan d’action pour le développement. La seconde partie portait sur les 19 recommandations. Lorsque la méthode fondée sur des projets avait été adoptée, le comité avait recensé 19 recommandations qui n’exigeaient pas de ressources humaines ou financières pour être mises en œuvre. Un grand nombre d’entre elles étaient essentiellement des principes que l’Organisation avait été chargée de mettre en œuvre. Cette partie du document contenait un tableau comportant deux colonnes intitulées “stratégies de mise en œuvre” et “réalisations”. Les stratégies de mise en œuvre avaient été décidées par le CDIP. Le Secrétariat avait pour mission de communiquer des informations détaillées relatives aux réalisations. Comme convenu par le CDIP, ce rapport se concentrait sur les stratégies adoptées pour mettre en œuvre chaque recommandation et met en relief les principales réalisations. La liste des activités avec d’autres informations connexes se trouvait dans les bases de données de l’assistance technique (IP-TAD).

106. Il n’y avait pas d’observations de l’assistance. Le comité a pris note du rapport.

POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR : EXAMEN DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

Mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante (documents CDIP/18/7 et CDIP/19/3)

107. Le président a relevé que ce point figurait à l’ordre du jour depuis un certain temps. Il avait fait l’objet d’un débat à la dernière session. Le président a rappelé qu’il y avait 12 recommandations. Le comité avait convenu d’adopter huit recommandations. Il avait décidé de reporter le débat sur les recommandations nos 5 à 11 à la présente session. Les recommandations nos 1 et 2 avaient été provisoirement adoptées, étant entendu qu’elle serait traitée durant cette session. Ces recommandations étaient liées à la décision adoptée à la dernière session d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Le président a demandé au comité de se pencher sur la recommandation n° 11 et a invité le Secrétariat à effectuer sa présentation.

108. Le Secrétariat (M. Balloch) a fait référence au paragraphe 10 du document CDIP/19/3. Le document avait été présenté par le Secrétariat à la session précédente. Il attribuait la recommandation n° 11 aux États membres et au Secrétariat. La recommandation n° 11 se présentait ainsi : “Un mécanisme d’établissement de rapports devrait être mis en place en ce qui concerne les recommandations approuvées contenues dans les rapports d’évaluation et les résultats des projets du Plan d’action pour le développement intégrés aux activités de l’Organisation. Le processus d’intégration devrait être aligné sur les résultats escomptés approuvés”. Chaque projet du Plan d’action était évalué par un évaluateur indépendant. Le rapport était soumis au comité. Dans certains cas, des débats avaient lieu sur des recommandations spécifiques afin de fournir au Secrétariat des indications précises sur ce qui devrait être fait. Dans d’autres cas, il n’y avait ni décision ni débat. À partir de là, le Secrétariat mettait en œuvre les recommandations qu’il jugeait réalisables. La Division de la coordination du Plan d’action pour le développement se coordonnait avec d’autres secteurs de l’OMPI pour assurer un suivi de ces débats. La deuxième partie de la recommandation était en quelque


sorte liée à la recommandation n° 5. Le document du Programme et budget recensait les recommandations du Plan d’action pour le développement qui étaient liées à un programme particulier. Les résultats escomptés étaient implicitement et explicitement liés aux recommandations pertinentes du Plan d’action pour le développement. Lorsqu’un projet était achevé et intégré, le programme reflétait dans la présentation de son programme et budget ce qu’il effectuerait comme suivi de cette activité intégrée. En conséquence, cela était également lié au résultat escompté.

109. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a salué l’adoption des recommandations nos 3,4, 6, 7, 8, 9, 10, et 12 à la dix-neuvième session du CDIP. Elle a renvoyé aux recommandations et aux débats qui avaient été reportés à la vingtième session et a formulé les observations suivantes. La recommandation n° 5 envisageait de lier les recommandations du Plan d’action pour le développement aux résultats escomptés définis dans le Programme et budget. Elle était d’accord avec le Secrétariat sur le fait que, en s’appuyant sur le Programme et budget existant, le Rapport sur l’exécution du programme et la version révisée du plan stratégique à moyen terme, l’OMPI disposait déjà des outils nécessaires à l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans ses travaux. La recommandation n° 11 prévoyait l’établissement du mécanisme consistant à rendre compte des recommandations du Plan d’action adoptées figurant dans les rapports d’évaluation et des résultats intégrés des projets du Plan d’action. Elle convenait avec le Secrétariat que l’approche de la gestion axée sur les résultats actuellement en place répondait à l’intention derrière les recommandations. Elle souscrivait également à l’observation formulée par le groupe B selon laquelle la pratique consistant à approuver chaque recommandation en débattant des rapports d’évaluation pouvait être excessivement fastidieuse.

110. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a salué les progrès accomplis durant la dix-neuvième session en ce qui concerne l’étude indépendante. Elle espérait que le comité pourrait continuer à travailler dans cette direction et achever le débat portant sur ce document à la présente session. Le groupe effectuerait des déclarations spécifiques sur chaque recommandation en temps opportun. Sa position générale était la suivante. Les recommandations nos 1 et 2 avaient été traitées. Souscrivant aux observations formulées par le Secrétariat, le groupe estimait que les recommandations nos 5 et 11 étaient mises en œuvre, dans les faits, conformément aux intentions des recommandations. C’est pourquoi elle n’était pas favorable à une modification de la pratique de travail actuelle. S’agissant de l’établissement de rapports sur le suivi des recommandations, le groupe considérait que le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement fournissait le bon mécanisme pour examiner et débattre de ces recommandations. C’est pourquoi elle était satisfaite que des mesures soient désormais en place pour traiter avec efficacité toutes les recommandations ainsi que leur intention implicite. Le groupe a ensuite évoqué la première partie de la recommandation n° 11 en lien avec les rapports d’évaluation des projets. Le groupe continuait à soutenir la pratique utile et bien établie du comité selon laquelle les États membres exprimaient leur point de vue sur les résultats de l’évaluation et laissaient le Secrétariat décider de la manière la plus efficace et pratique de mettre en application ces résultats et recommandations. Le comité n’approuvait pas les recommandations issues de l’évaluation l’une après l’autre. Examiner et approuver une à une les recommandations issues d’une évaluation donnerait lieu à des délibérations longues et improductives. Cela ne ferait que compliquer ou gêner le travail du comité. Toute possibilité d’amélioration s’en trouverait également retardée, dans la mesure où les États membres pourraient ne pas s’accorder sur le libellé exact des recommandations. Aussi le groupe n’était-il pas favorable à l’adoption de la première partie de cette recommandation, étant donné que cela rendrait la mise en œuvre des résultats de l’évaluation excessivement fastidieuse et que ce serait contre-productif. En ce qui concerne la deuxième partie de la recommandation n° 11, le groupe a souligné que, dans le contexte du système de gestion axée sur les résultats, tous les travaux de l’Organisation étaient liés aux résultats de l’Organisation escomptés. Cela signifiait que les projets du Plan d’action pour le développement qui avaient été intégrés dans le travail


régulier de l’Organisation étaient automatiquement liés aux mêmes résultats que ceux auxquels le projet original du Plan d’action avait contribué. Le groupe a appuyé cette approche, car elle garantissait une planification homogène et cohérente. La pratique en place répondait parfaitement à l’intention derrière la deuxième partie de la recommandation n° 11, comme le Secrétariat l’avait souligné dans le document CDIP/19/3. C’est pourquoi le groupe considérait que la seconde partie de la recommandation n° 11 restait à mettre en œuvre et n’approuvait donc pas son adoption.

111. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré que les recommandations de l’étude indépendante étaient positives. Elles constituaient une base constructive pour permettre aux États membres et au Secrétariat de s’engager dans un débat et des actions visant à améliorer les résultats des travaux de l’OMPI relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement dans son objectif général d’amélioration continue du travail de l’Organisation dans tous les domaines. L’adoption de la plupart des recommandations démontrait qu’il existait une compréhension commune de leur importance, leur fonctionnalité et de leur conformité aux attentes des États membres et des autres bénéficiaires. La délégation était prête à poursuivre les débats sur les recommandations qui n’avaient pas encore été adoptées, à savoir les recommandations nos 5 et 11. La délégation a souligné l’importance des rapports annuels du Secrétariat sur les progrès concernant les recommandations adoptées qui y étaient traitées. Les modalités et les stratégies de mise en œuvre des recommandations ainsi que les processus de définition, d’établissement de rapports et d’examen constituaient des éléments importants dans la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. La délégation attendait avec intérêt de débattre de cette importante question qui pourrait garantir une coordination, une surveillance, un établissement de rapports et une évaluation efficaces de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. S’agissant de la recommandation n° 11, la délégation a appuyé son adoption à la présente session. La délégation était prête à en débattre de manière informelle, conformément à la pratique de la dernière session du CDIP pour l’adoption d’autres recommandations, s’il ne se dégageait pas d’accord ou de consensus pour son adoption en plénière.

112. La délégation du Sénégal, s’exprimant au nom du groupe des pays africains, a salué les progrès accomplis dans l’adoption des recommandations de l’étude indépendante. La plupart d’entre elles avaient été approuvées. Le groupe a évoqué la recommandation n° 5 qui déclarait que l’OMPI devrait envisager de lier, chaque fois que cela est faisable, les recommandations du Plan d’action pour le développement aux résultats escomptés définis dans le Programme et budget. C’était très pertinent. La formulation permettait une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la recommandation. La recommandation n° 11 prévoyait mise en place d’un mécanisme d’établissement de rapports en ce qui concerne les recommandations approuvées contenues dans les rapports d’évaluation et les résultats des projets du Plan d’action pour le développement intégrés aux activités de l’Organisation. Le processus d’intégration devrait être conforme aux résultats escomptés. Le groupe s’est prononcé en faveur de l’adoption des recommandations nos 5 et 11.

113. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a salué l’adoption des recommandations à la dix-neuvième session du CDIP et attendait avec intérêt de débattre des recommandations restantes.

114. Le président a relevé que les positions exprimées par les délégations n’avaient pas changé. Il a invité le Secrétariat à apporter des précisions sur la recommandation n° 5 et la deuxième partie de la recommandation n° 11 qui étaient liés à des questions budgétaires.

115. Le Secrétariat (Mme Bachner) a ensuite évoqué la recommandation n° 5. Depuis l’exercice biennal 2010-2011, le Programme et budget fournissait des indications claires quant à savoir quelles recommandations guideraient les travaux des programmes de l’OMPI. Dans le Programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019, cette orientation était encore


plus présente. Cette orientation était illustrée au moyen de diagrammes clairs pour chaque programme dans le Programme et budget. Ces diagrammes soulignaient et indiquaient la ou les recommandations du Plan d’action qui guidaient les travaux de chaque programme spécifique. Conformément à l’approche axée sur les résultats, chaque programme contribuait à un ou plusieurs résultats de l’Organisation escomptés. Le cadre des résultats de l’Organisation était examiné par les États membres à chaque exercice biennal, dans le cadre de la préparation du Programme et budget. Des modifications avaient été apportées d’exercice biennal en exercice biennal au libellé des résultats escomptés, afin de mieux traduire l’esprit des recommandations du Plan d’action pour le développement. Ainsi, il existait un lien clair dans le programme et budget entre les recommandations du Plan d’action pour le développement et le cadre des résultats de l’Organisation. Cela se mettait en place dans la phase de planification. Le Secrétariat ne se contentait pas de planifier : il assurait également la mise en œuvre. Une évaluation était menée à la fin de chaque exercice et il était rendu compte de ses résultats aux États membres. Cela se faisait dans le cadre du Rapport sur l’exécution du programme. L’établissement de rapports relatif à la mise en œuvre des recommandations du plan d’action pour le développement dans le travail de chaque programme avait été considérablement renforcé. Il existait désormais une manière normalisée de rendre compte de l’exécution chaque année et lors de chaque exercice biennal. Ainsi, il existait déjà un lien entre les recommandations du Plan d’action et les résultats. Les recommandations du Plan d’action étaient prises en compte dans la planification, la mise en œuvre et l’établissement de rapports. Ce lien était également sous-jacent dans le système de planification des ressources. Rien ne pouvait être entrepris si ce n’était pas lié à un résultat escompté. Le système était conçu pour garantir que les principes de gestion axée sur les résultats étaient mis en œuvre au quotidien, dès que la mise en œuvre commençait. Le Secrétariat a évoqué la recommandation n° 11. Outre ce qui venait d’être dit, le Secrétariat a rappelé que lorsqu’un projet était achevé et intégré dans le travail de l’Organisation, ce travail était relié au même résultat escompté que celui du projet.

116. Le président a demandé au Secrétariat de préciser si les recommandations devraient être maintenues ou améliorées pour prendre en compte ce que le Secrétariat faisait déjà.

117. Le Secrétariat (Mme Bachner) a évoqué le document CDIP/19/3. S’agissant des recommandations nos 5 et 11, le Secrétariat estimait que l’approche qui était actuellement en place répondait à l’intention des recommandations. Lors des débats du PBC sur le Programme et budget qui s’étaient tenus plus tôt dans l’année, plusieurs diagrammes proposés par le Secrétariat avaient été modifiés par les États membres afin de garantir que les recommandations soient pleinement prises en compte. Ces recommandations étaient donc déjà mises en œuvre. Le Secrétariat continuerait à apporter des améliorations sur la base des retours d’information des États membres. Les suggestions d’amélioration seraient prises en compte. Les diagrammes figurant dans le Programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019 répondaient aux contributions des États membres. En conclusion, le Secrétariat a réaffirmé que ces deux recommandations étaient en cours de mise en œuvre et qu’il continuerait à leur apporter des améliorations, si les États membres le demandaient.

118. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a rappelé qu’elle avait accepté, à la dernière session, que la présente session poursuive les débats sur les modalités de la mise en œuvre des recommandations adoptées. La délégation souhaitait savoir comment le comité procéderait sur ces questions spécifiques.

119. La délégation du Brésil a évoqué la recommandation n° 5 “L’OMPI devrait envisager la possibilité d’établir des liens entre les recommandations du Plan d’action pour le développement et les résultats escomptés figurant dans le programme et budget lorsque c’est possible. Les résultats escomptés peuvent être modifiés ou de nouveaux résultats peuvent être ajoutés afin d’assurer plus efficacement et durablement l’intégration des recommandations du Plan d’action pour le développement dans les activités de l’OMPI”. La délégation avait cru comprendre que le Secrétariat considérait la recommandation comme étant mise en œuvre.


Elle souhaitait savoir si elle avait bien compris. Si tel était le cas, ce ne devrait pas être un problème pour les États membres de l’approuver.

120. La délégation des États-Unis d’Amérique estimait qu’il était temps de prendre une décision sur cette recommandation. Étant donné qu’elle avait été traitée, il n’était pas nécessaire de l’adopter formellement. Cela n’avait pas de sens de le faire. Le comité devrait prendre note du fait que la recommandation avait été traitée, comme indiqué par le Secrétariat dans le document CDIP/19/3 et encourager le Secrétariat à améliorer les pratiques en place ou travailler en ce sens.


122. Le Secrétariat (Mme Bachner) a évoqué la question de la délégation du Brésil et a répété qu’il considérait que la recommandation avait été mise en œuvre. Cependant, des améliorations continueraient à être apportées sur la base des contributions des États membres. Des modifications avaient été apportées. Les États membres, par exemple, avaient fait part de retours d’information pour rendre les orientations insufflées par les recommandations du Plan d’action pour le développement plus présentes dans le processus de planification. Ce point avait été réglé dans le Programme et budget pour l’exercice biennal 2018-2019 qui avait été approuvé.

123. Le président a pris note des précisions du Secrétariat. Le comité pourrait prendre note des recommandations nos 5 et 11 et encourager le Secrétariat à poursuivre sa pratique actuelle. Le Secrétariat pourrait préparer un projet de texte qui serait soumis pour débat le lendemain, prenant en compte les points de vue exprimés par les délégations. Le président a suspendu les discussions sur ce point.

POINT 8 DE L’ORDRE DU JOUR : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DÉVELOPPEMENT

124. Le président a ouvert le débat sur la propriété intellectuelle et le développement.

125. La délégation du Brésil a rappelé qu’à la dernière session, les États membres étaient parvenus à un consensus sur un point de l’ordre du jour intitulé “Propriété intellectuelle et développement”, visant à remplir le mandat du CDIP. L’inscription d’un point permanent à l’ordre du jour faciliterait la mise en œuvre du troisième pilier du mandat du comité. Cela apporterait une plus grande transparence aux délibérations du comité et contribuerait à initier un débat plus ciblé, équilibré et plus axé sur les résultats, dédié à ce thème au profit de tous les États membres. Les questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement relevaient du travail du comité. Améliorer l’intégration de la dimension du développement dans les activités de l’OMPI renforcerait la crédibilité du système de propriété intellectuelle et encouragerait son acceptation plus large, en tant qu’important outil de promotion de l’innovation, de la créativité et du développement. Cet objectif ne serait pas atteint en un jour. Comme l’étude indépendante de la mise en œuvre des 45 recommandations du Plan d’action pour le développement le soulignait, “l’intégration des considérations de développement dans les travaux de l’Organisation constituait une priorité […]. À cet égard, le développement est un processus de longue haleine, jalonné de succès et d’échecs, dans lequel la propriété intellectuelle n’est qu’un facteur d’influence parmi un grand nombre d’autres.” C’est pourquoi il était important de gérer les attentes et de s’efforcer de placer le développement au cœur des débats de l’OMPI au profit de tous les États membres et pour répondre à la mission essentielle de l’Organisation, qui consiste notamment à “diriger l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui favoriserait l’innovation et la créativité pour le bénéfice de tous”. Tous les États membres devraient participer, dans un effort concerté, et apporter leurs contributions et soumettre des idées pour faire de ce point de l’ordre du jour une composante de travail essentielle des activités du CDIP. Dans ce contexte, la délégation avait décidé de présenter une proposition contenant des suggestions sur ces thèmes et des


modalités de mise en œuvre d’un programme de travail sur ce point de l’ordre du jour. Les suggestions reposaient sur deux points de vue complémentaires sur la propriété intellectuelle et le développement. Ils étaient tous deux importants et devraient guider les travaux du comité. L’un était l’utilisation de la propriété intellectuelle en faveur du développement, en se concentrant sur le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le développement économique. L’autre était une propriété intellectuelle axée sur le développement qui mettait en lumière l’éventail des mécanismes à disposition dans le système international afin de garantir que la propriété intellectuelle, tout en contribuant à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, soutienne les objectifs de politique publique. Ces points de vue étaient implicitement incarnés dans les recommandations figurant dans le rapport de l’étude indépendante. Comme indiqué dans le rapport, “il importe de consolider les progrès accomplis au sein du CDIP en engageant un débat de haut niveau sur les besoins nouveaux et en examinant les travaux accomplis par l’Organisation sur les questions nouvelles et émergentes relatives aux droits de propriété intellectuelle.” Le CDIP était l’instance la plus appropriée pour que les États membres échangent des idées et leurs expériences en vue de construire un système de propriété intellectuelle plus inclusif, plus équilibré et plus axé sur le développement au profit de tous les secteurs de la société. La délégation avait réuni quelques thèmes pour examen par le comité. Le premier thème était l’innovation et le rôle approprié de la propriété intellectuelle. À la dernière Assemblée générale, le Directeur général avait déclaré : “Le premier de ces éléments est l’innovation, qui est au cœur de la notion de propriété intellectuelle. L’innovation est devenue l’élément central des stratégies économiques et industrielles d’un large éventail de pays, non pas uniquement les plus développés sur le plan technologique, mais aussi les pays à revenu intermédiaire et les autres pays qui cherchent à transformer leur économie en source plus durable de valeur ajoutée.” Le rapport entre les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et le développement économique était extrêmement complexe. La documentation la plus récente sur ce thème soulignait que la corrélation positive généralement observée dans ce rapport reposait sur le contexte et d’autres variables telles que le niveau de développement, la base institutionnelle et des politiques saines. L’objectif de ce thème était d’explorer les multiples dimensions du rapport entre les droits de propriété intellectuelle et l’innovation afin de mieux comprendre les circonstances dans lesquelles un système de propriété intellectuelle bien conçu était un facteur déterminant pour l’innovation et la créativité en général. Il y avait deux sous-thèmes liés à celui-ci. L’un était les modifications technologiques dans le système de propriété intellectuelle. Au cours des récentes décennies, le rythme et l’ampleur des changements technologiques s’étaient accentués, rendant les nouvelles technologies, en particulier les techniques de l’information et de la communication, obsolètes au bout de quatre ou cinq ans. C’était généralement le temps qu’il fallait pour délivrer un brevet. L’idée de ce thème était d’évaluer quels nouveaux mécanismes étaient nécessaires pour répondre à ce nouveau monde de la technologie et des modèles commerciaux qui soulignait la coopération plus que l’exclusion. Il existait également un autre sous-thème concernant les liens entre propriété intellectuelle, recherche et développement, investissement étranger direct et croissance économique. Le deuxième thème principal portait sur les politiques de propriété intellectuelle et les autres régimes de réglementation. Comme indiqué dans l’article 7 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), “la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations.” L’idée était d’analyser la politique de propriété intellectuelle en lien avec d’autres régimes de réglementation. De nombreux thèmes connexes étaient décrits à cet égard. Premièrement, les politiques en matière de propriété intellectuelle et de concurrence. Ce thème visait à améliorer la compréhension des politiques en matière de propriété intellectuelle et de concurrence afin de déterminer le rapport entre les mesures qui protégeaient et contribuaient à l’application des droits de propriété intellectuelle et les politiques qui empêchaient les titulaires de droit d’abuser de leurs droits en restreignant déraisonnablement la concurrence et l’innovation.


Deuxièmement, le rôle du pouvoir judiciaire dans la délimitation des politiques en matière de propriété intellectuelle et de concurrence. D’autres suggestions comprenaient les politiques en matière de propriété intellectuelle et de santé, la propriété intellectuelle et les droits de l’homme et la propriété intellectuelle et les régimes d’investissement. Le troisième thème principal était les stratégies de propriété intellectuelle dans les pays en développement. L’objectif était d’explorer les enseignements tirés de la mise en œuvre de stratégies réussies de propriété intellectuelle dans les pays en développement. Il en existait de nombreux exemples comme la République de Corée, la Chine et l’Inde. Le quatrième thème était l’espace politique dans le monde des ADPIC Plus. L’objectif était d’évaluer les obligations de propriété intellectuelle toujours plus complexes et détaillées figurant dans les principaux accords de libre-échange, en vue de procéder à une évaluation objective de l’utilisation des mécanismes existants, tout en gardant à l’esprit la principale mission de l’OMPI, à savoir “diriger l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui favoriserait l’innovation et la créativité pour le bénéfice de tous”. Un thème connexe à celui-ci était les expériences des pays en développement en matière de négociation et de mise en œuvre des accords de libre-échange comportant des dispositions de propriété intellectuelle. Le dernier grand thème était le partage des conclusions et des travaux relatifs à la propriété intellectuelle et au développement. L’OMPI menait des travaux liés à la propriété et au développement dans différents secteurs. Il pourrait par conséquent être utile que les travaux d’autres divisions soient débattus dans le cadre de ce nouveau point de l’ordre du jour. Cette idée pourrait être élargie aux travaux d’autres organes des Nations Unies et de l’OMC en lien avec la propriété intellectuelle et le développement. La délégation a proposé une modalité pour la mise en œuvre du programme de travail sur ce point de l’ordre du jour. Selon le rapport de l’étude indépendante, “le CDIP devrait s’interroger quant à la meilleure manière de répondre, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement, à l’évolution des circonstances ainsi qu’aux nouveaux enjeux du développement auxquels est confronté le système de la propriété intellectuelle. Cela devrait s’accompagner d’une association plus étroite avec les autres organismes de développement du système des Nations Unies, afin de pouvoir bénéficier de leurs connaissances en matière de mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement et faire progresser celle des objectifs de développement durable.” Le rapport indiquait aussi que “le comité devrait également faciliter un échange de stratégies et de pratiques recommandées entre les États membres, en ce qui concerne leurs expériences face aux préoccupations en matière de propriété intellectuelle et de développement.” Dans ce contexte, la délégation a proposé une modalité de mise en œuvre du programme de travail. Lorsque les États membres convenaient de sélectionner un thème, un expert pertinent provenant d’un organisme des Nations Unies ou de l’OMC pourrait être invité pour effectuer un exposé. Un atelier pourrait avoir lieu à l’intention des États membres à des fins d’échange de leurs expériences. Il conviendrait de ne discuter que d’un seul thème par session. Une journée complète devrait être dédiée à cette fin, sur la base de l’approche susmentionnée.

126. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a effectué des suggestions sur la voie à suivre pour fournir une contribution substantielle dans le cadre de ce nouveau point de l’ordre du jour. Le groupe a souligné que la promotion de l’innovation jouait un rôle crucial dans la réalisation des ODD. En effet, l’innovation trouvait son reflet dans un certain nombre de cibles des ODD, en particulier dans le cadre de l’ODD 9, Industrie, Innovation et Infrastructure. Une protection adéquate de la propriété intellectuelle jouait un rôle important dans la promotion de l’innovation. En mettant en place les bonnes mesures incitatives, la propriété intellectuelle contribuait à l’innovation, à la croissance économique à long terme et améliorait la durabilité sociale et environnementale. L’innovation était florissante si les inventeurs et les créateurs étaient en mesure de commercialiser leurs inventions et leurs créations. La protection de la propriété intellectuelle encourageait les investisseurs à fournir les financements nécessaires au développement de nouveaux produits et technologies, contribuant ainsi à encourager l’innovation. Les nouvelles technologies, à leur tour, présentaient un important potentiel pour rendre les processus de production plus efficients et durables sur le plan écologique. Ainsi, la propriété intellectuelle aidait clairement les États membres à parvenir à un développement


durable. Bien que la propriété intellectuelle ne soit qu’un facteur parmi tant d’autres dans l’innovation et le développement technologique, elle représentait des opportunités à saisir. Afin de commencer avec une meilleure compréhension de la manière dont la propriété intellectuelle promouvait l’innovation et, partant, contribuait à un développement durable, le Secrétariat pourrait organiser une séance d’échange d’informations consacrée à la propriété intellectuelle et à l’innovation à la prochaine session du CDIP. La séance d’échange devrait permettre aux États membres d’échanger des informations sur les stratégies nationales d’innovation et de débattre du rôle que la protection de la propriété intellectuelle jouait dans l’encouragement de l’innovation. Le débat devrait faciliter l’acquisition d’une meilleure compréhension du thème à l’examen et offrir aux États membres l’occasion de recenser les lacunes et les besoins en termes d’aspects de l’innovation liés à la propriété intellectuelle. Le groupe ferait d’autres suggestions dans le cadre d’autres points de l’ordre du jour pertinents.

127. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a relevé les progrès accomplis à la dix-neuvième session du CDIP et la décision de la cinquante-septième assemblée générale de créer un nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Les connaissances et l’expertise relatives au Plan d’action pour le développement de l’OMPI et les questions liées à la propriété intellectuelle et au développement pourraient être réunies sous ce point de l’ordre du jour. Comme il n’y avait actuellement aucun thème à traiter dans le cadre de ce point de l’ordre du jour, cet espace pourrait être utilisé pour examiner la proposition révisée du groupe des pays africains (CDIP/20/8) et la proposition qui venait juste d’être soumise par le groupe B. La délégation attendait avec intérêt d’autres débats sur cette question.

128. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a relevé que la dix-neuvième session avait approuvé et que l’Assemblée générale avait décidé la création d’un nouveau point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement qui, pour l’instant, n’avait aucun contenu substantiel. La présentation par la délégation du Brésil contenait de nombreuses idées intéressantes pour un futur programme de travail. L’Union européenne et ses États membres seraient prêts à débattre et faire part d’autres observations une fois qu’ils se seraient familiarisés avec l’ensemble des contenus de la proposition présentée par écrit. Ils pouvaient appuyer la proposition du groupe B d’organiser une séance d’échange sur la propriété intellectuelle et le développement à la vingt et unième session. Cela pourrait faire avancer les débats du comité et aider les délégations à mieux comprendre comment la protection de la propriété intellectuelle encourageait l’innovation. L’Union européenne et ses États membres avaient cru comprendre que la notion de propriété intellectuelle et d’innovation était également liée au point 1 de la proposition brésilienne, à savoir, l’innovation et le rôle approprié de la propriété intellectuelle. La proposition révisée du groupe des pays africains (document CDIP/20/8) traitait également de la propriété intellectuelle et du développement. Un débat thématique sur ce sujet qui prendrait en compte le contenu de la proposition pourrait être engagé dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Ce pourrait être une manière de bien utiliser le temps et l’espace alloués à ce thème sans engager d’autres dépenses de déplacement ou d’hébergement. L’objectif fixé dans la proposition révisée par le groupe des pays africains semblait coïncider avec le nouveau point de l’ordre du jour. L’Union européenne et ses États membres attendaient avec intérêt des débats productifs sur ce nouveau point de l’ordre du jour et d’entendre les contributions d’autres délégations.

129. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a salué le nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété et le développement qui avait été convenu à la dix-neuvième session. Il était désormais possible d’examiner le thème de la propriété intellectuelle et du développement conformément au troisième volet du mandat du CDIP. Cela devrait mettre en évidence les liens entre la propriété intellectuelle et le développement et soutenir le développement d’un système mondial équilibré de propriété intellectuelle. Il devrait également débattre de nouvelles perspectives, manières d’améliorer les mécanismes, stratégies nationales et régionales relatives à la propriété intellectuelle et au développement, de


l’implication des parties prenantes dans la propriété intellectuelle et le développement, de l’éducation et la formation, des outils pour accéder à la technologie, etc. Le comité pourrait également étudier la notion d’équilibre au sein du système de propriété intellectuelle, notamment l’effet des droits de propriété intellectuelle sur le développement socioéconomique. La proposition de la délégation du Brésil contenait de nombreux éléments qui méritaient l’attention du comité. Le groupe espérait que le comité parviendrait à un programme de travail sur la propriété intellectuelle et le développement. Il attendait avec intérêt de participer aux débats.

130. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a réaffirmé que le travail du comité était important pour ses membres. Le groupe continuait à appuyer la mission de l’OMPI consistant à diriger l’élaboration d’un système international de propriété intellectuelle équilibré et efficace qui favorisait l’innovation et la créativité pour le bénéfice de tous. Le groupe a pris note des propositions de la délégation du Brésil, du groupe B et du groupe des pays africains. Les délibérations sur le nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement pourraient et devraient renforcer la mission de l’OMPI consistant à promouvoir un système de propriété intellectuelle équilibré et efficace profitant à tous. Les membres du groupe interviendraient pendant les délibérations sur ce point de l’ordre du jour.

131. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a salué la création de ce nouveau point de l’ordre du jour. Il démontrait la vision commune parmi les États membres relative à la mise en œuvre du troisième volet du mandat du comité. Le rôle de la propriété intellectuelle comme l’un des principaux piliers du développement ne saurait être sous-estimé. Ce point de l’ordre du jour faciliterait l’échange de points de vue, de stratégies et de pratiques recommandées parmi les États membres pour répondre aux préoccupations en matière de propriété intellectuelle et de développement. Le débat sur le futur programme de travail pour cette question devrait introduire un niveau de débat plus élevé afin de répondre aux besoins et aux priorités des États membres, en particulier les PMA et les pays en développement. Le débat au titre de ce point de l’ordre du jour devrait avoir lieu de façon à répondre aux principales préoccupations de ces pays en ce qui concerne la propriété intellectuelle et le développement. La mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui relevaient de ce point de l’ordre du jour constituait une base importante pour l’examen de cette question. La contribution de l’OMPI aux travaux des Nations Unies liés au développement constituait un élément important qui devait être exploré plus avant lors des prochains débats. À cet égard, la collaboration avec l’OMPI et avec d’autres organisations internationales, qui examinaient actuellement la pertinence des questions relatives à la propriété intellectuelle pour leurs mandats respectifs, constituait un autre élément important qui devrait être pris en compte. La coorganisation de certaines manifestations avec ces organisations pourrait être utile aux débats au sein du CDIP. La délégation a reconnu qu’il s’agissait de la première série de négociations et de débats sur ce point de l’ordre du jour. Il n’était donc pas surprenant qu’il existe des points de vue divergents parmi les États membres à cet égard. La délégation était prête à examiner toutes les propositions de manière constructive. Elle avait examiné la proposition de la délégation du Brésil de manière positive et favorable. Elle a appuyé les éléments figurant dans la proposition. Ils pourraient être examinés en détail en consultations informelles.

132. La délégation des États-Unis d’Amérique a demandé à la délégation du Brésil de soumettre sa proposition par écrit pour débat à la prochaine session. Cela aiderait le comité à comprendre et à examiner tous les détails de cette proposition.

133. La délégation de la Chine a évoqué la mise en œuvre progressive des recommandations du Plan d’action pour le développement et la poursuite de l’intégration du développement dans les travaux de l’OMPI. Le comité entrait dans une nouvelle phase. Comme indiqué dans la recommandation n° 1 de l’étude extérieure, “il importe de consolider les progrès accomplis au sein du CDIP en engageant un débat de haut niveau sur les besoins nouveaux et en examinant les travaux accomplis par l’Organisation sur les questions nouvelles et émergentes relatives aux


droits de propriété intellectuelle”. Le point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement était propice à la mise en œuvre de la recommandation en vertu de laquelle les États membres pourraient engager un débat élargi de haut niveau sur la question de la propriété intellectuelle et du développement. La délégation espérait que des thèmes ou des programmes concrets seraient mis en place dès que possible afin de permettre le début de débats et de travaux de fonds. Les États membres pourraient, par exemple, échanger leurs expériences et leurs pratiques recommandées quant à la manière dont la propriété intellectuelle avait contribué au développement économique et social. Ils pourraient également étudier les nouveaux problèmes dans le domaine de la propriété intellectuelle et leurs solutions. La délégation espérait pouvoir approfondir ces questions avec les autres parties.

134. La délégation de l’Argentine s’est référée à la décision prise à la précédente session de créer un nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Le comité devait décider des modalités des travaux à accomplir au titre de ce point. La délégation a salué les propositions qui venaient d’être présentées. La proposition de la délégation du Brésil comprenait des éléments très importants. La délégation s’est dite ouverte au débat de cette question afin de parvenir à un accord.

135. La délégation de l’Indonésie s’est félicitée du nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Ce point contribuerait à la mission de l’OMPI consistant à promouvoir un système équilibré de propriété intellectuelle. L’élément central d’un système équilibré de propriété intellectuelle n’était pas nécessairement le rôle positif de la protection de la propriété intellectuelle. Il fallait également se concentrer sur la manière de résoudre les effets négatifs de la protection de la propriété intellectuelle auxquels les pays en développement se heurtaient inévitablement. Les éléments de flexibilités faisaient partie intégrante du système de propriété intellectuelle. La délégation a encouragé la mise en œuvre de la recommandation n° 14 du Plan d’action pour le développement. L’OMPI et les organisations internationales concernées devraient dispenser des conseils aux pays en développement et aux PMA en matière de compréhension des éléments de flexibilité figurant dans les traités et les accords internationaux de propriété intellectuelle. L’OMPI devrait faciliter la pleine utilisation des éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle afin de façonner un rôle plus important pour la propriété intellectuelle en termes de développement pour le développement, en tant qu’instrument de croissance économique. L’OMPI disposait encore d’une marge de manœuvre pour élaborer davantage d’outils dédiés aux éléments de flexibilité relatifs à la propriété intellectuelle, à l’accès aux savoirs et au transfert de technologie, surtout dans le cadre de ce nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. La délégation a appuyé la proposition de la délégation du Brésil sur les thèmes que le CDIP devrait examiner. Elle a souligné la nécessité de débattre des politiques en matière de propriété intellectuelle et de santé, des stratégies de propriété intellectuelle dans les pays en développement et de la marge de manœuvre politique dans le monde des ADPIC-plus. Tous les thèmes proposés dans la proposition du Brésil étaient importants et devraient être traités. La délégation était également d’accord avec les modalités de mise en œuvre d’un consensus entre les États membres et pour que le Secrétariat présente de futurs travaux sur les thèmes à examiner dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Les débats devraient inclure des spécialistes de la propriété intellectuelle, des experts, des représentants d’organisations compétentes et le partage de stratégies et des meilleures pratiques entre les États membres.

136. Le président a évoqué les propositions qui avaient été présentées. Le groupe B avait proposé la tenue d’une séance spéciale à la prochaine session du CDIP. La délégation des États-Unis d’Amérique avait souhaité que la délégation du Brésil soumette sa proposition par écrit pour débat à la prochaine session. Le président a demandé l’avis des délégations sur ces propositions.


137. La délégation du Brésil estimait que le comité pourrait trouver un terrain d’entente et une solution réalisable pour faire avancer ces propositions. Une approche équilibrée s’imposait. De nombreux pays avaient appuyé une approche de la propriété intellectuelle en faveur du développement et d’autres un système de propriété intellectuelle axé sur le développement. Les intérêts de tous les États membres devraient être pris en compte. La délégation a évoqué les commentaires de la délégation des États-Unis d’Amérique et a déclaré qu’elle soumettrait une déclaration par écrit. Le thème de la propriété intellectuelle et du développement était l’un des plus importants. La délégation a instamment prié les États membres d’essayer de trouver un terrain d’entente sur certains thèmes avant la prochaine session. Des consultations informelles pourraient être menées à cet égard.

138. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a rappelé sa proposition visant à ce que le Secrétariat organise une séance d’échange d’informations sur la propriété intellectuelle et le développement dans le cadre de ce point de l’ordre du jour à la prochaine session du CDIP. Celle-ci devrait se tenir durant la session du CDIP, ni avant, ni après, ni en marge du CDIP.

139. La délégation de l’Indonésie ne pouvait qu’accepter ce type de futurs travaux qui s’inscrivaient dans le droit fil de sa position sur la propriété et le développement. L’Indonésie était convaincue que la propriété intellectuelle avait un rôle positif à jouer dans le développement. Elle adhérait au système de propriété intellectuelle. Elle avait mis en place des réglementations pour la protection de la propriété intellectuelle et son application. Cependant, les débats sur la propriété intellectuelle et le développement ne devraient pas être principalement axés sur le rôle positif de la propriété intellectuelle, mais s’intéresser aussi à la manière de traiter les effets négatifs de la mise en œuvre des systèmes de propriété intellectuelle et de la protection dans les pays en développement, y compris en Indonésie. Une séance d’échange sur la propriété intellectuelle et l’innovation, en particulier si elle avait lieu au sein du CDIP, devait refléter une vision équilibrée de la propriété intellectuelle et du développement. La délégation était d’accord avec la délégation du Brésil sur le fait que des consultations informelles pourraient avoir lieu s’agissant de la voie à suivre concernant ce point de l’ordre du jour.

140. La délégation des États-Unis d’Amérique a évoqué la proposition du groupe B de tenir une séance d’échange d’informations dans le cadre de ce point de l’ordre du jour à la prochaine réunion du comité, ainsi que les observations de la délégation de l’Indonésie, selon laquelle celle-ci devrait traduire une perspective équilibrée. Il reviendrait aux États membres de partager leurs expériences et cet échange serait aussi équilibré que les présentations des États membres. Les points de vue et les expériences seraient divers. C’est ainsi qu’un équilibre serait atteint.

141. Le président a proposé que la procédure de traitement de ce point soit trouvée à la prochaine session. Les délégations pourraient soumettre leurs points de vue sur les questions à traiter par écrit au Secrétariat avant sa tenue. Le Secrétariat pourrait en faire la synthèse.

142. La délégation de l’Indonésie a évoqué les observations de la délégation des États-Unis d’Amérique et a reconnu qu’il revenait aux États membres de choisir ce qui aurait lieu dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Les débats au titre de ce point de l’ordre du jour devraient être utiles afin d’appuyer un système de propriété intellectuelle équilibré. Une séance de partage seule n’aurait aucun effet à cet égard. Ce débat sur la voie à suivre pour aller de l’avant pourrait avoir lieu ultérieurement durant la présente session, s’il restait du temps pour le faire.

143. La délégation de l’Iran (République islamique d’) considérait la proposition du groupe B comme positive. Cependant, l’organisation de séances de partage ne devrait pas remplacer les débats de fond du comité sur cette importante question. La délégation n’avait aucun problème avec les séances d’échange d’informations. Toutefois, il devrait y avoir des délibérations entre


les États membres sur la manière de procéder sur cette importante question. Le temps alloué à toute séance d’échange d’informations ne devrait pas remplacer les débats de fond du comité. C’était une question très importante. Une séance d’échange d’informations devrait aboutir à des résultats concrets, allant au-delà de l’échange d’expériences et des pratiques recommandées. Toute action entreprise au titre de ce point de l’ordre du jour devrait viser des résultats tangibles. Les stratégies nationales de propriété intellectuelle et l’échange d’informations et d’expériences entre les États membres étaient importants et pourraient être envisagés à la prochaine session.

144. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a évoqué les observations de la délégation de la République islamique d’Iran et considérait qu’il existait un malentendu concernant sa proposition. Cette dernière portait sur un débat de fond consacré à la propriété intellectuelle et à l’innovation, et non sur une discussion de modalités ou de prochaines étapes.

145. La délégation de l’Indonésie a déclaré que le thème de la propriété intellectuelle et l’innovation devait être débattu en premier. Elle avait besoin de comprendre ce que la propriété intellectuelle et l’innovation signifiaient dans la proposition avant de pouvoir accepter cette dernière.

146. Le président a estimé qu’il était possible que l’on manque de temps pour débattre de cette question à la présente session. Il a répété sa proposition visant à ce que les délégations soumettent leurs points de vue sur les questions à traiter par écrit au Secrétariat avant la prochaine session. Le Secrétariat pourrait ensuite en faire la synthèse pour débat à la prochaine session.

147. La délégation du Brésil a proposé de soumettre un résumé des principaux thèmes qu’elle avait mentionnés. Le groupe B pourrait peut-être faire de même afin d’essayer de parvenir à un consensus à la présente session. Toutefois, ce n’était pas un problème pour la délégation si le comité préférait n’engager les débats qu’à la prochaine session.

148. La délégation du Royaume-Uni a relevé que certaines suggestions étaient assez complètes et approfondies et pourraient faire l’objet d’une hiérarchisation. En termes de manière de procéder, il y avait deux possibilités. L’une consisterait à placer toutes les suggestions dans un panier pour examen approprié afin de les hiérarchiser ensuite en fonction de ce qui serait abordé dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. La deuxième manière consisterait à décider d’un thème prioritaire pour commencer immédiatement et offrir la possibilité de recueillir régulièrement un flux continu de suggestions. S’agissant de cette deuxième option, il pourrait s’avérer difficile de trouver un thème prioritaire à la présente session. Cela pourrait également engendrer des difficultés qui pourraient gêner les débats de fond dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Plusieurs délégations avaient parlé de résultats concrets. La délégation souhaitait savoir ce que ces délégations entendaient par là, notamment compte tenu du fait que le comité n’était pas un organe d’établissement de normes. Elle a appuyé la proposition de tenir une séance de partage d’expériences qui ferait progresser la compréhension des pratiques recommandées dans les différents pays en matière de propriété intellectuelle et de développement. La suggestion du président était à la fois raisonnable et sensée. Elle permettrait aux États membres de prendre la bonne décision pour entreprendre des débats de fond au titre de ce point de l’ordre du jour.

149. La délégation de l’Iran (République islamique d’) souhaitait que le groupe B et la délégation du Brésil communiquent leur proposition par écrit à tous les États membres à la présente session. Elle avait cru comprendre qu’il existait des éléments communs dans ces propositions. Ceux-ci pourraient ainsi être recensés et une solution trouvée en vue d’une prise de mesures à la prochaine session.

150. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a appuyé sans réserve l’approche du président. Les États membres devraient se voir accorder du temps pour


examiner les propositions. La proposition de la délégation du Brésil était très longue et très approfondie. Il était peu probable que les délégations puissent formuler un point de vue concerté avec leurs capitales respectives à la présente session sur les éléments de la proposition, même si celle-ci était soumise par écrit par la délégation du Brésil. Le groupe a évoqué sa propre suggestion d’une séance d’échange d’informations et a déclaré qu’il n’avait pas préparé de proposition écrite pour la présente réunion. Il avait avancé cette idée afin d’alimenter ce point de l’ordre du jour. Il était plus que désireux de développer et d’approfondir cette proposition. Le groupe estimait que la hiérarchisation des thèmes sur la base des propositions présentées était importante.

151. Le président a répété sa proposition. Il a également suggéré de tenir une réunion informelle à l’issue de l’examen des points de l’ordre du jour de la présente session afin de donner l’occasion aux auteurs des propositions de fournir davantage d’informations et d’explications à leur sujet. Cela aiderait les délégations à se préparer pour les débats de la prochaine session.

152. La délégation de l’Indonésie a déclaré qu’elle avait évoqué des résultats concrets, tout en sachant parfaitement que le CDIP n’était pas un organe d’établissement de normes. Elle ne faisait pas référence à un traité international contraignant, à des directives ou autres. La délégation ne voulait tout simplement pas que des débats aient lieu sur la propriété intellectuelle et le développement uniquement dans le but de remplir un point de l’ordre du jour. Elle voulait que ces débats soient plus utiles. Elle était prête à discuter de la façon de rendre les débats tenus au titre de ce point de l’ordre du jour plus utiles. Un résultat concret de la séance d’échange d’informations proposée par le groupe B pourrait être un rapport ou une chose que sa capitale pourrait utiliser pour examiner quelles expériences étaient partagées. La délégation a redit que les débats sur ce point de l’ordre du jour devraient couvrir le rôle positif de la propriété intellectuelle et traiter de ses implications négatives dans la mise en œuvre des systèmes de propriété intellectuelle dans les pays en développement. S’agissant de la dernière suggestion du président, elle pouvait faire preuve de souplesse quant à savoir quelle question devrait être débattue à la présente session ou à la suivante.

153. Le président a répété sa proposition et a demandé si le comité pouvait l’accepter. En l’absence d’observations, cette proposition a été acceptée. Le président a ensuite demandé au Secrétariat de suggérer un délai pour que les délégations soumettent leurs points de vue avant la prochaine session.

154. Le Secrétariat (M. Baloch) a déclaré que la pratique au sein de l’OMPI était de mettre les documents à disposition deux mois avant toute réunion du comité. La prochaine session du CDIP devait se tenir du 14 au 18 mai. Les documents devraient être publiés d’ici la mi-mars. La traduction et l’approbation pour publication en tant que document du CDIP étaient nécessaires à cet égard. Les délégations devraient donc soumettre leurs contributions d’ici la fin février afin qu’elles puissent être traitées et publiées.

155. Le président a déclaré que le délai pour soumettre les contributions était fixé à la fin février 2018. En l’absence d’observations, le président a mis fin au débat sur ce point de l’ordre du jour.

POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR : EXAMEN DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES (SUITE)

Débat sur la manière de traiter les questions relatives aux objectifs de développement durable lors de futures sessions du CDIP, y compris la demande en faveur de l’établissement d’un point permanent de l’ordre du jour (document CDIP/18/4)

156. Le président a invité le Secrétariat à présenter cette question.


157. Le Secrétariat (M. Baloch) a présenté un aperçu de la question. La dix-huitième session avait envisagé une compilation des contributions des États membres (document CDIP/18/4) suite au débat de la précédente session sur la manière dont il devrait être discuté des ODD au sein du comité. Ces contributions comprenaient une proposition de la délégation du Brésil d’inscrire à l’ordre du jour un point permanent pour traiter des objectifs de développement durable. Cette question avait été débattue à la dernière session. Le comité n’avait accompli aucun progrès sur ce point. C’est pourquoi le comité avait décidé de poursuivre le débat à la présente session, comme indiqué au paragraphe 8.7, du résumé présenté par le président.

158. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a fait observer que l’adoption des objectifs de développement durable lors du Sommet des Nations Unies pour le développement durable marquait une étape importante. Le groupe appuyait sans réserve les ODD et les efforts que l’OMPI déployait pour contribuer à leur mise en œuvre, tout en rappelant que la responsabilité essentielle de leur réalisation incombait avant tout aux États membres. Néanmoins, l’OMPI avait un rôle important à jouer en termes de soutien apporté aux États membres pour atteindre ces objectifs. À ce jour, les débats sur les ODD au sein du comité étaient restés théoriques et axés sur la question de savoir quels ODD ou cibles pouvaient être plus ou moins pertinents pour les travaux de l’OMPI et sur des questions de procédure, telles qu’une proposition pour créer un point permanent de l’ordre du jour du CDIP consacré aux ODD. Il était temps de passer à une approche plus pratique et plus concrète, qui pourrait vraiment aider les États membres à progresser dans la mise en œuvre des ODD, en faisant bon usage des outils de propriété intellectuelle. Le groupe avait présenté sa proposition visant à organiser une séance d’échange d’informations sur la propriété intellectuelle en lien avec le développement durable dans le cadre du nouveau point 8 de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement en vue d’accomplir des progrès sur le fond. Comme indiqué lors du débat au titre du point 8, le cadre procédural pour débattre des ODD et pour avancer sur la voie de progrès tangibles existait déjà. En outre, le CDIP avait approuvé, après des délibérations intenses, une procédure annuelle pour rendre compte des ODD au comité. Cela démontrait clairement qu’un point permanent à l’ordre du jour sur les ODD n’était pas nécessaire, puisque rien n’empêchait ni n’avait jamais empêché le CDIP de débattre des ODD de manière exhaustive dans le cadre des structures de l’ordre du jour existantes. Le groupe a répété qu’il n’était pas en position d’approuver la proposition de créer un point permanent à l’ordre du jour sur cette question.

159. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a reconnu et a salué la contribution de l’OMPI et du Secrétariat à la mise en œuvre des ODD et des cibles associées ainsi que leur contribution au travail interinstitutions sur les questions des ODD. L’Union européenne et ses États membres étaient fermement déterminés à soutenir la réalisation des ODD. Ceux-ci étaient importants et pertinents pour les pays développés, tout comme pour les pays en développement. L’Union européenne et ses États membres ont salué l’accord auquel la dix-huitième session du CDIP était parvenue quant au fait de présenter un rapport annuel aux États membres sur les ODD. Ce rapport fournissait aux États membres de plus amples occasions de débattre des objectifs de développement durable. C’est pourquoi un point distinct de l’ordre du jour consacré aux ODD n’était pas nécessaire. L’OMPI, en tant qu’organisation multilatérale traitant de la propriété intellectuelle, avait des connaissances très spécifiques pour contribuer aux débats plus larges des ODD. Afin que l’assistance de l’OMPI soit plus centrée et plus efficace, elle devait se concentrer sur les ODD et les cibles qui étaient les plus pertinents pour ses travaux et son mandat. C’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres considéraient que les travaux de l’OMPI étaient plus pertinents dans le cadre de l’ODD 9 (“Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation”) et l’ODD 17 (“Revitaliser le partenariat mondial au service du développement durable et renforcer les moyens de ce partenariat”). Il ne fallait pas oublier non plus que la réalisation globale des ODD dépendait essentiellement des actions de chaque État membre.


160. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a réaffirmé que l’OMPI, en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, avait un rôle fondamental à jouer dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Celle-ci exigeait une solide volonté et un engagement sans faille de la part de la communauté internationale pour transformer le monde d’ici à 2030. La propriété intellectuelle jouait un rôle important dans le développement, en particulier dans la mesure où la technologie était présente dans de nombreuses sphères de la vie. La mise en œuvre des ODD exigeait une approche holistique, structurée et coordonnée. Le groupe a salué les efforts de l’Organisation, en particulier l’initiative du Directeur général visant à nommer un représentant pour les ODD et la décision du CDIP de rendre compte annuellement de la poursuite de leur mise en œuvre. Il était important d’engager des débats approfondis sur les questions liées au développement et au mandat de l’OMPI. Le mandat du CDIP exigeait que le comité tienne des débats sur la propriété intellectuelle et le développement. Néanmoins, il devrait exister un point permanent à l’ordre du jour sur les ODD afin que ces questions soient débattues en profondeur et afin de clairement montrer ce que l’OMPI faisait à cet égard.

161. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a évoqué les efforts déployés par les États membres et le Secrétariat pour faire avancer les travaux sur la mise en œuvre des ODD. Pendant de nombreuses sessions, le groupe avait privilégié cette approche et avait appuyé l’accent mis sur les cibles et les ODD pertinents pour les travaux de l’OMPI. Comme le CDIP traitait déjà des ODD, le comité devait se concentrer sur les débats les plus intenses et adopter une approche plus concrète. Le groupe s’est dit favorable à toute proposition liée à l’organisation d’une session sur la propriété intellectuelle et l’innovation qui servirait de point de départ pour traiter des ODD lors des futures sessions. Il attendait avec intérêt d’avancer dans la mise en œuvre des ODD.

162. La délégation de l’Équateur a redit l’importance de prendre en compte la nature universelle des ODD. Il conviendrait d’accorder plus d’espace au débat sur les ODD. La délégation a appuyé la proposition faite par la délégation du Brésil d’inscrire à l’ordre du jour un point permanent sur les objectifs de développement durable.

163. La délégation du Pakistan a réitéré son appui à la proposition du Brésil. Les objectifs de développement durable avaient un caractère transversal et universel par nature. Ils jouaient un rôle important et distinct dans l’accomplissement du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La reconnaissance de ce rôle contribuerait à coordonner les efforts à cet égard. C’est pourquoi la délégation appuyait la proposition de la délégation du Brésil.

164. La délégation de l’Indonésie a déclaré que dans le monde toujours plus intégré d’aujourd’hui, les objectifs de développement durable devaient être conçus comme un programme véritablement mondial, comportant des responsabilités partagées pour tous les pays, reposant sur une solide volonté de s’engager dans une action collective exigeant l’appui des pays développés comme des pays en développement. L’OMPI pouvait s’appuyer sur la force du partenariat mondial existant en faveur du développement. La délégation attendait avec intérêt les délibérations sur la manière de traiter les ODD au sein du CDIP, notamment la proposition d’inscription d’un point permanent à l’ordre du jour.

165. La délégation du Brésil a relevé que le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, soulignait que les difficultés rencontrées par la communauté internationale aujourd’hui étaient interconnectées et appelaient, par conséquent, des solutions intégrées. Le point de vue du Brésil sur les ODD faisait écho à la déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies. Comme mentionné dans le paragraphe 5 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, les ODD étaient indissociables et applicables à tous les pays, tenant compte des différentes réalités, capacités et niveaux de développement nationaux et respectant les politiques et les priorités nationales. Cette approche intégrée était le pilier du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Les États membres ne devraient pas se contenter de discuter uniquement de


certains ODD au sein de l’OMPI, en en laissant d’autres de côté. Débattre des ODD de manière individuelle équivaudrait à débattre uniquement de certaines composantes du concept de développement. Ce n’est qu’ensemble qu’ils faisaient sens. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 exigeait des organisations internationales qu’elles mobilisent toutes les ressources et fournissent “le soutien financier et technique qui permettra[it] aux pays en développement de renforcer leurs capacités scientifiques et techniques et leurs capacités d’innovation en vue d’adopter des modes de consommation et de production plus durables”. C’était un domaine dans lequel l’OMPI avait de l’expérience et une expertise. L’OMPI ne devrait pas se soustraire à ses responsabilités. Bien que la délégation ait réaffirmé sa position selon laquelle l’OMPI ne devrait pas restreindre son rôle à certains ODD, elle avait conscience que la contribution de l’Organisation ne serait pas identique pour l’ensemble des 17 objectifs. Cependant, cela n’exonérait pas l’OMPI de s’impliquer dans leur mise en œuvre. Le premier rapport sur la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des ODD avait été distribué à la dernière session. Ce rapport devrait contenir davantage d’informations sur la manière dont chaque objectif stratégique mettait en œuvre les ODD qui lui étaient spécifiquement liés. La délégation avait formulé cette demande de longue date, non seulement au sein du CDIP, mais également au sein du PBC. Lors des trois dernières sessions du CDIP, la délégation avait proposé d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour sur la mise en œuvre des ODD. Cette proposition avait bénéficié du soutien de la majorité des États membres, traduisant le désir d’une part importante de la communauté internationale de voir l’OMPI jouer un rôle plus dynamique et transparent dans l’intégration des ODD. Un point permanent des ODD présentait un certain nombre d’avantages. Cela contribuerait à la rationalisation des travaux. Cela améliorerait la transparence, une action plus ciblée et la responsabilité. La délégation souhaitait s’engager de manière constructive au côté des autres États membres pour élaborer un programme de travail spécifique pour les ODD. Elle souhaitait échanger des idées avec les autres membres en vue de parvenir à un consensus sur ce thème.

166. La délégation de la Chine a relevé que lors des dernières sessions, les États membres avaient formulé de nombreuses observations sur la manière dont l’OMPI devrait mettre en œuvre les ODD. Les objectifs de développement durable étaient d’importants objectifs universels, formulés par les Nations Unies pour répondre aux défis communs de développement au cours des 15 prochaines années. La mise en œuvre des ODD était la responsabilité commune de la communauté internationale. La propriété intellectuelle, en tant que force motrice de l’innovation, pourrait jouer un rôle unique dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. L’OMPI, en tant que l’une des 16 agences spécialisées des Nations Unies, devrait activement participer à ce processus. Le CDIP était la plateforme la plus importante de l’OMPI pour débattre des questions de développement. Il était donc approprié de continuer à discuter des questions des ODD au sein du comité. La délégation a appuyé, sur le principe, la création d’un point permanent de l’ordre du jour du CDIP sur les ODD. Aucun consensus ne s’était dégagé dans les débats sur cette question. Pour appuyer les débats, la délégation a proposé que le comité se penche sur certaines questions spécifiques. Il pourrait par exemple demander au Secrétariat de répertorier les travaux de l’OMPI dans ce domaine, afin de dresser, à l’attention des États membres, un tableau exhaustif des travaux réalisés par l’OMPI dans la mise en œuvre des ODD et de fournir une base pour approfondir le débat sur des questions, telles que le recensement des objectifs des ODD pour lesquels l’OMPI avait un avantage, quelles réalisations méritaient d’être partagées et communiquées et les domaines à renforcer et à améliorer. La délégation a salué les propositions des autres délégations visant à faire progresser le débat sur cette question.

167. Le président a relevé que les positions n’avaient pas changé. Il n’y avait pas de nouvelles propositions et les points de vue continuaient à diverger quant à la manière de traiter les ODD lors des futures sessions du CDIP. Le comité traitait déjà des ODD. Un rapport annuel était présenté au comité. Un représentant du Directeur général avait été nommé. Il s’agissait d’initiatives du Secrétariat. À ce stade, le comité pourrait étudier comment cette question pourrait figurer à l’ordre du jour, sans nécessairement constituer un point distinct. La délégation de la Suisse a proposé, au nom du groupe B, qu’il figure sous le point 8 de l’ordre du jour, le


nouveau point sur la propriété intellectuelle et le développement. Le comité ne pouvait pas débattre du développement sans discuter du développement durable. En effet, les ODD reflétaient la nécessité pour le développement d’être durable. Les ODD qui étaient pertinents pour l’OMPI pourraient être débattus en tant que sous-point dans le cadre du point 8 de l’ordre du jour. Il pourrait y avoir de nombreux sous-points concernant le développement, notamment les ODD. Le président espérait que sa proposition pourrait être acceptable pour les délégations.

168. La délégation du Brésil a demandé si le président proposait d’inclure le thème des ODD dans le cadre de la propriété intellectuelle et du développement.

169. Le président a clarifié sa proposition. Il a suggéré que le comité discute de la possibilité d’inclure les ODD sous le point 8 de l’ordre du jour, étant donné qu’il n’avait pas décidé du contenu de ce point de l’ordre de jour.

170. La délégation du Brésil a reconnu que les ODD et le Plan d’action pour le développement étaient étroitement liés. Cependant, il s’agissait de deux choses différentes. Les ODD étaient assortis d’un calendrier spécifique qui s’achèverait en 2030. Le Plan d’action pour le développement, quant à lui, était permanent. La délégation devrait consulter sa capitale concernant la proposition du président. Pour l’heure, elle préférerait les traiter de manière distincte, puisqu’ils représentaient deux choses différentes. Le comité devrait alimenter le point permanent de l’ordre du jour sur les ODD de contenus, à l’instar de ce qu’il était en train de faire pour le point sur la propriété et le développement. Il faudrait déployer davantage d’efforts pour débattre de cette question. Il convenait qu’elle soit plus ciblée et plus transparente. La délégation estimait que tous les États membres de l’OMPI pouvaient reconnaître que les ODD et le Plan d’action pour le développement étaient deux choses distinctes. Le comité devrait faire des efforts pour parvenir à un consensus sur sa proposition. Ce serait une bonne chose pour tous les États membres.

171. La délégation de la République tchèque a déclaré que son pays acceptait tous les ODD comme un engagement international. Le comité pourrait inviter des experts en ODD et le Directeur général afin qu’ils expliquent le rôle des États membres et des organisations internationales dans le cadre du système des Nations Unies dans le processus de mise en œuvre. Le comité pourrait recenser des cibles, des objectifs ou des indicateurs concrets découlant des ODD qui pourraient être pertinents pour l’OMPI.

172. Le président a relevé qu’il y avait de nouvelles propositions concernant cette question. La délégation du Brésil souhaitait consulter sa capitale et d’autres délégations pouvaient vouloir faire de même. C’est pourquoi le président a proposé que le comité revienne sur cette question à la prochaine session, pour voir s’il était possible d’accomplir des progrès. Il a demandé si cette proposition pouvait être acceptable pour le comité.

173. La délégation du Brésil a pleinement souscrit à la suggestion du président.

174. En l’absence d’objection de la part de l’assistance, la proposition du président de poursuivre les débats à la prochaine session a été acceptée.

Proposition révisée du groupe des pays africains relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement (document CDIP/20/8)

175. Le président a invité la délégation du Sénégal à présenter la proposition révisée.

176. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a présenté la proposition révisée. Le groupe avait été encouragé par les résultats de la Conférence


internationale qui s’était tenue sur ce thème en avril 2016, sous les auspices du CDIP. À la dix-neuvième session du CDIP, le groupe avait présenté une proposition concernant l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement, afin de pérenniser et d’institutionnaliser cette rencontre dans l’ordre du jour de I’OMPI. La proposition révisée prenait en compte les commentaires des États membres. Les modalités organisationnelles et logistiques de mise en œuvre de la proposition reprenaient celles approuvées par les États membres pour la conférence organisée en avril 2016. Le mandat convenu serait repris. La conférence internationale débattrait d’une thématique qui serait liée au titre secondaire de la conférence dont les États membres devraient convenir à la première session du comité durant la première année de chaque cycle budgétaire de l’OMPI. Le Secrétariat serait invité à structurer le programme de la conférence internationale et à élaborer le contenu de chaque thème en consultation informelle avec les coordonnateurs des groupes. Le programme final de la conférence serait présenté lors de la deuxième session du CDIP de la première année du cycle budgétaire pour information. La conférence aurait lieu à Genève ou dans un autre pays proposé par les États membres. La durée de la conférence serait de deux à trois jours. Elle devrait se dérouler au premier semestre de la deuxième année du cycle budgétaire de l’OMPI. La conférence aurait pour objet de présenter aux États membres les tout derniers faits nouveaux en matière de propriété intellectuelle et de développement, et de permettre aux participants de débattre de la pertinence de la propriété intellectuelle pour le développement social, économique et culturel. Le Secrétariat devrait sélectionner les conférenciers en tenant compte des principes d’équilibre géographique, de compétences appropriées et de représentation équilibrée des points de vue. Les États membres devraient avoir la possibilité de proposer des conférenciers. La conférence se tiendrait tous les deux ans pour une période initiale de six ans, à compter de l’exercice biennal 2018-2019. Le groupe espérait qu’il se dégagerait un consensus sur la proposition révisée.

177. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a déclaré que la conférence tenue en avril 2016 avait révélé la pertinence d’une telle plateforme pour renforcer l’engagement parmi les pays et les parties prenantes, en particulier en termes d’échange de données d’expériences et de pratiques recommandées dans le domaine du développement. L’organisation d’une telle conférence profiterait à tous les pays, en particulier aux PMA et aux pays en développement. La délégation avait étudié les mérites, les objectifs et le mandat de cette initiative. Elle a appuyé la proposition et le mandat y figurant. La délégation a instamment invité les États membres à faire preuve d’un esprit constructif et de souplesse lors de l’examen de la proposition. Elle a appelé de ses vœux son adoption au cours de la présente session.

178. La délégation du Costa Rica, parlant au nom du GRULAC, a appuyé la proposition. Le document révisé constituait une excellente base pour lancer le débat. Le groupe a reconnu la contribution de ces conférences à des débats sur la propriété intellectuelle et le développement. Il avait déjà fait part de son intérêt pour une telle conférence à la dernière session. Le comité et ses membres avaient reconnu les résultats importants de la conférence des 7 et 8 avril 2016. Ce serait un pas dans la bonne direction si le comité décidait de tenir une conférence similaire durant le prochain exercice biennal.

179. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a appuyé la proposition. Cette conférence contribuerait à sensibiliser les parties prenantes à la manière d’exploiter les politiques de propriété intellectuelle en tant qu’instrument du développement économique.

180. La délégation du Pakistan a appuyé la proposition révisée présentée par le groupe des pays africains. La proposition sous sa forme actuelle présentait de nombreux avantages. La conférence aiderait à présenter aux États membres les toutes dernières évolutions dans le domaine de la propriété intellectuelle et du développement. Elle pourrait également fournir des contributions positives au point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement. La délégation envisageait également son rôle fondamental dans le débat non


seulement sur les avantages du système de propriété intellectuelle, mais également sur la pertinence de la propriété intellectuelle pour le développement social, économique et culturel.

181. La délégation de l’Équateur a réitéré son appui à la proposition. Ces conférences traitaient de questions de fond liées au développement qui présentaient un intérêt pour tous les pays. Il serait approprié d’examiner la possibilité de tenir une conférence durant le prochain exercice biennal et de lancer une initiative similaire lors des futurs exercices.

182. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a relevé que la proposition révisée fournissait des informations supplémentaires détaillées sur l’organisation d’une telle conférence. Le groupe a fait observer que la plupart des préoccupations dont il avait fait part à la dernière session n’avaient pas été prises en compte lors de la révision de la proposition. Il n’était pas convaincu de la nécessité de tenir une conférence autonome de deux ou trois jours tous les deux ans. Le CDIP offrait déjà une bonne plateforme pour débattre des thèmes de la propriété intellectuelle et du développement. C’était encore plus vrai depuis la création d’un nouveau point permanent de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement dans le cadre duquel les États membres pouvaient débattre des difficultés actuelles et à venir des systèmes de propriété intellectuelle et du développement socioéconomique. Le groupe a fait observer que la proposition révisée par le groupe des pays africains suggérait que la prochaine conférence porte sur le thème “Comment profiter du système”. Comme indiqué durant le débat sur le Rapport sur l’état d’avancement des projets, les différents projets et initiatives de l’OMPI ciblaient une utilisation optimale du système de propriété intellectuelle par les États membres. Si d’autres groupes ou délégations avaient le sentiment qu’il convenait d’accorder plus de place à ce thème, le groupe était prêt à en débattre de manière constructive dans le cadre du nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement.

183. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a approuvé l’organisation d’une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement, qui répondrait à un besoin et à un intérêt. Cependant, un tel événement devait être suffisamment spécifique pour garantir qu’il implique et permette aux participants d’échanger des points de vue sur des questions concrètes et pertinentes. Il devait également être parfaitement réfléchi en termes de calendrier et de budget. Il conviendrait de commencer par épuiser les options à disposition pour débattre des questions pertinentes dans le cadre des points de l’ordre du jour existants avant d’introduire de nouvelles méthodes de travail institutionnalisées telles que la conférence proposée. Le groupe des pays africains proposait que le titre secondaire de la conférence devant se tenir en 2018-2019 soit “Comment profiter du système”. C’était un vaste thème quelque peu diffus. Il serait utile d’en apprendre davantage sur les résultats escomptés et sur les avantages que présentait la tenue d’une conférence sur ce thème, avant d’évaluer si une conférence était en effet le format le plus approprié pour traiter de ces questions et répondre aux besoins des États membres. L’Union européenne et ses États membres ont évoqué la possibilité d’organiser des manifestations durant les sessions du CDIP comme moyen possible de traiter des thématiques spécifiques liées à la propriété intellectuelle et au développement. Cela permettrait aux délégués participant à la session du CDIP d’échanger leurs points de vue sur des thèmes pertinents, sans engager de dépenses de déplacement ou d’hébergement supplémentaires. Combiner ces débats aux sessions du CDIP allégerait la charge reposant sur le budget de l’OMPI. La dix-neuvième session du CDIP avait approuvé et l’Assemblée générale de l’OMPI avait décidé la création d’un nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement qui devait déjà traiter de thèmes substantiels. Une discussion thématique, telle que celle proposée dans le document du groupe des pays africains, pourrait être un moyen de tirer le meilleur parti possible de ce point de l’ordre du jour. Les objectifs fixés dans la proposition révisée semblaient coïncider avec ceux du nouveau point de l’ordre du jour. C’est pourquoi, compte tenu des ressources limitées de toutes les parties concernées, un autre format de manifestation qui se tiendrait durant les réunions du CDIP et la possibilité d’utiliser le nouveau point de l’ordre du jour devraient être gardés à l’esprit lors de l’examen du format et de la nature


de la proposition. Au vu de ce qui avait été dit, l’Union européenne et ses États membres n’étaient pas pleinement convaincus de la nécessité de tenir une conférence maintenant, telle que proposée par le groupe des pays africains, ni d’engager l’OMPI à tenir une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement à chaque exercice biennal conformément à la proposition actuelle. Néanmoins, ils attendaient avec intérêt des débats productifs sur cette question et souhaitaient entendre les points de vue et les contributions constructives des autres groupes.

184. La délégation du Brésil a souscrit sans réserve à la proposition. C’était une importante initiative complémentaire au point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement. Ils devraient être examinés en parallèle. La proposition était urgente et fondamentale. Le comité devrait plutôt se concentrer sur l’importance de la conférence. Cette conférence s’inscrivait pleinement dans le comité. C’était une façon de maintenir la dynamique de la thématique de la propriété intellectuelle et du développement.

185. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, souhaitait débattre de la proposition révisée de manière plus approfondie. Le groupe a redit sa position sur l’organisation d’une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. Il avait étudié et examiné les mérites et les objectifs de l’organisation d’une telle conférence. Il demeurait favorable à l’organisation de manifestations axées sur des thèmes concrets durant les sessions du CDIP, n’entraînant pas de dépenses supplémentaires. Il attendait avec intérêt d’entendre les interventions des autres délégations sur la proposition.

186. La délégation de la République tchèque a rappelé que le comité avait passé de nombreuses années à débattre des termes de référence de la conférence qui s’était tenue en 2016. Il y avait de nombreux problèmes tels que ceux liés à la liste des intervenants. En raison de ressources limitées, la République tchèque ne pourrait pas assister à la conférence. Aussi préférerait-elle une manifestation de moins grande envergure, qui serait organisée dans le cadre des sessions du CDIP. Une session du CDIP pourrait par exemple être ramenée à quatre jours. Une journée pourrait être dédiée à un thème ou une manifestation spécifique. Le comité devrait prendre en compte son expérience liée à l’organisation de la conférence internationale en 2016 lorsqu’il décidait de l’organisation de conférences similaires.

187. Le président a noté que les avis sur cette question continuaient à diverger. Il a suggéré de suspendre le débat. Les délégations pourraient interagir afin de voir si elles pouvaient parvenir à un accord au cours des prochains jours.

188. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a proposé la tenue de consultations informelles sur la proposition.

189. Le président a déclaré que cette demande serait prise en considération. Le débat sur ce point a été suspendu.

Discussion sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante (suite)

190. Le président a évoqué les recommandations nos 5 et 11. Il fallait trouver une formulation pour en finir avec ces recommandations. Il a invité les délégations à soumettre leurs contributions à cet égard. Il a évoqué la question soulevée par la délégation de la République islamique d’Iran sur ce qui devrait être fait une fois toutes les recommandations adoptées. Il n’était pas certain qu’il fallait rouvrir le débat sur cette question puisqu’elle avait été examinée par le passé. Il avait été convenu que certaines recommandations devraient être renvoyées au Secrétariat pour mise en œuvre. D’autres recommandations relevaient de la responsabilité des États membres. Il existait également des recommandations qui exigeaient une mise en œuvre conjointe par les États membres et le Secrétariat. Il a proposé que le comité demande au Secrétariat de fournir des informations supplémentaires afin de déterminer quelle était la


responsabilité de chaque partie dans la mise en œuvre des 12 recommandations que le comité avait déjà acceptées. En l’absence d’objections, cela a été accepté. Le président a demandé si le Secrétariat pouvait indiquer les grandes lignes de ce qu’il pourrait faire sur la base de sa suggestion.

191. Le Secrétariat (M. Baloch) a rappelé qu’il avait établi le document CDIP/19/3 en réponse à la demande du comité l’invitant à fournir des informations sur les recommandations qui étaient adressées au Secrétariat. Comme indiqué par le président, il y avait trois types de recommandations. L’un était adressé au Secrétariat, le deuxième s’adressait aux États membres et au Secrétariat et la troisième catégorie s’adressait au CDIP. Ce classement en catégories avait été effectué. Le Secrétariat avait apporté des réponses aux recommandations qui lui étaient été adressées. Il avait fourni des informations contextuelles concernant le deuxième type de recommandations adressées aux États membres et au Secrétariat. Dans certains cas, l’action du Secrétariat était indépendante d’une décision des États membres. Dans les cas où la recommandation s’adressait uniquement au Secrétariat, ce dernier avait besoin d’une décision et de l’approbation des États membres confirmant que ce qu’il avait fait était acceptable à leurs yeux. Le Secrétariat ne savait pas quelles autres informations il pourrait fournir concernant les catégories de recommandations.

192. Le président a déclaré que les recommandations avaient été adoptées en vue de leur mise en œuvre. À la prochaine session, le comité examinerait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. Ce serait le sujet du débat du comité. En termes de futurs travaux, le comité devrait examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. Le président a demandé si le comité pouvait accepter sa conclusion.

193. La délégation de l’Iran (République islamique d’) avait cru comprendre que le président suggérait d’étudier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations à la prochaine session. La délégation ne savait pas comment le comité procéderait en ce qui concerne la mise en œuvre de ces recommandations, puisque le comité n’avait pas discuté des modalités de cette mise en œuvre. Le comité devait discuter et définir le processus d’établissement de rapports et d’examen pour les 12 recommandations.

194. Le président a déclaré que le comité avait adopté les 12 recommandations. Lorsqu’une recommandation était adoptée, elle devait être mise en œuvre. Cette question figurerait à l’ordre du jour de la prochaine session. Lors de cette prochaine session, le comité n’examinerait pas les recommandations, mais plutôt leur mise en œuvre.

195. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a demandé si le processus d’établissement de rapports et d’examen serait débattu à la prochaine session. C’était une question dont le comité était censé débattre à la présente session. La délégation n’avait aucun problème avec l’idée de débattre de la mise en œuvre des recommandations à la prochaine session.

196. Le président a déclaré que le comité était convenu de commencer par adopter toutes les recommandations et d’examiner ensuite leur mise en œuvre. Il n’adopterait pas certaines recommandations pour commencer à les mettre en œuvre pour ensuite examiner les autres recommandations en vue de leur adoption. Le comité passerait à la phase de mise en œuvre lorsque toutes les recommandations seraient adoptées. Cela serait examiné à la prochaine session.

197. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, avait cru comprendre toutes les recommandations n’étaient pas adoptées. Les recommandations nos 5 et 11 n’étaient pas adoptées. Le débat était toujours en cours. Le comité devait encore trouver une formulation pour régler ce problème. Le groupe ne savait toujours pas très bien comment le comité pourrait procéder à l’égard du suivi des recommandations adoptées, des stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées et des processus d’établissement de rapports et d’examen. Le


groupe avait certaines idées concernant le suivi. Il a suggéré que des discussions approfondies aient lieu ultérieurement dans la semaine afin d’avancer sur ce point.

198. Le président a évoqué les recommandations nos 5 et 11. Il avait tiré ses conclusions à leur sujet. C’était la seule formulation qui demeurait en suspens. Il avait décidé qu’à la lumière de ce qui avait été présenté par le Secrétariat, l’approche devrait consister à ce que le comité prenne note de ces deux recommandations et encourage le Secrétariat à poursuivre sa pratique actuelle à leur égard. S’agissant de la mise en œuvre et des clarifications, le comité pourrait étudier ces recommandations à la prochaine session si elles n’étaient pas claires. Ce n’était pas à lui de les clarifier.

199. Le président a repris les délibérations relatives aux 12 recommandations de l’étude indépendante. Il a demandé si le comité pouvait adopter les 12 recommandations afin de passer à la phase suivante.

200. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a réaffirmé ne pas être en mesure d’adopter les recommandations nos 5 et 11. Le comité pourrait prendre note de ces deux recommandations et avancer sur ce thème.

201. Le président a relevé que les recommandations nos 5 et 11 n’avaient pas encore été adoptées. L’idée qui ressortait des délibérations de la veille était de prendre note de ces recommandations et d’encourager le Secrétariat à en poursuivre la mise en œuvre dans la mesure où c’était déjà le cas dans le cadre de ses activités ordinaires. Une formulation s’imposait à cet égard. Le président se demandait s’il était possible d’adopter ces deux recommandations au cours de la présente session. Dans le cas contraire, peut-être pouvait-on les mettre de côté jusqu’à la prochaine session, pour que le comité puisse s’intéresser à ce qui pouvait être fait concernant la mise en œuvre des 10 recommandations approuvées. À la dernière session, le comité s’était entendu pour envisager la manière mettre en œuvre les recommandations adoptées et poursuivre l’examen des recommandations n’ayant pas encore été adoptées. Le président a demandé aux délégations d’orienter leurs interventions dans cette direction.

202. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, avait quelques préoccupations à l’égard de l’approche suggérée par le président. Le rapport contenait 12 recommandations. Le comité ne pouvait pas prendre 10 recommandations et en laisser deux de côté. Le groupe ne pouvait pas se contenter de prendre note de ces recommandations. Le Secrétariat avait déjà indiqué qu’il mettait en œuvre la recommandation n° 5 dans le cadre de ses activités ordinaires. Le groupe ne voyait donc aucun problème dans l’adoption de ces recommandations.

203. Le président a rappelé la décision prise à la dernière session. Comme il était indiqué dans le résumé du président de la dix-neuvième session du CDIP, le comité continuerait d’examiner les recommandations n’ayant pas encore été adoptées et se pencherait sur les modalités et les stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées. Il a demandé si le groupe des pays africains avait tenu compte de la décision prise à la dernière session.

204. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que le groupe avait tenu compte de la décision prise à la dernière session. Sa position n’avait pas changé. S’agissant des modalités de mise en œuvre des recommandations adoptées, l’approche suggérée par le président était pertinente. Le Secrétariat pourrait soumettre des rapports périodiques sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations.

205. Le président a évoqué les recommandations adoptées et le rôle du Secrétariat dans la mise en œuvre de ces recommandations. Le Secrétariat ne pouvait pas agir de manière indépendante. Il revenait aux États membres de donner des instructions claires au Secrétariat sur ce qu’il devait faire concernant la mise en œuvre de ces recommandations. Certaines


recommandations concernaient également les États membres. Il leur était demandé de faire ce qui s’avérait nécessaire selon eux pour mettre en œuvre ces recommandations. Les recommandations nos 5 et 11 étaient toujours en suspens, étant donné que le groupe B ne pouvait pas les adopter dans l’état actuel des choses. Le groupe des pays africains a toutefois insisté pour qu’elles soient adoptées. Peut-être le comité pouvait-il essayer de trouver un compromis au cours de la présente session. Une fois que le comité serait prévenu à un accord général sur l’ensemble des 12 recommandations, il pourrait être demandé aux États membres de soumettre leur avis par écrit sur la manière dont elles devraient être mises en œuvre. À la prochaine session, les États membres pourraient également examiner quelles décisions s’imposaient afin de mettre en œuvre les différentes recommandations adoptées. Le président attendait les avis des délégations à cet égard.

206. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a souligné que le groupe avait examiné la voie à suivre concernant les modalités et stratégies de mise en œuvre des recommandations. Sa position était en adéquation avec ce qu’avait suggéré le président. Il faudrait toutefois être plus concrets. Le groupe a proposé que le Secrétariat invite les États membres à faire des propositions relatives aux modalités et stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées. Le Secrétariat pourrait préparer une compilation et la mettre à disposition des États membres avant la prochaine session. Les délégations auraient ainsi le temps d’étudier le document et de se préparer pour les débats de la prochaine session.

207. La délégation de l’Égypte a demandé des éclaircissements quant à la suggestion du président. Elle ne comprenait pas comment le Secrétariat pouvait mettre en œuvre quelque chose qui n’avait pas encore été adopté par les États membres.

208. La délégation du Brésil a évoqué les différents points de vue sur les recommandations nos 5 et 11. Le président pourrait proposer une formulation afin que le comité essaie de s’entendre sur ces recommandations. S’agissant de la mise en œuvre des autres recommandations, la délégation a déclaré qu’elle n’était pas prête à fournir des suggestions concrètes. Il vaudrait mieux laisser cela pour la prochaine session.

209. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est référée aux recommandations nos 5 et 11 avant de répéter sa préférence pour l’adoption de ces dernières recommandations. Aucun consensus ne s’était dégagé à leur sujet. Elle ne voyait aucun inconvénient à poursuivre les débats sur les recommandations nos 5 et 11 à la prochaine session. En ce qui concerne les modalités et les stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées, la délégation approuvait l’idée que les États membres puissent soumettre leur avis sur ces questions. Il en allait de même pour le processus d’établissement de rapports et d’évaluation. Les États membres pourraient formuler des remarques sur tous les sujets qui avaient été convenus à la session précédente.

210. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a évoqué l’approche suggérée par le président quant à la mise en œuvre des recommandations et à la marche à suivre. Le comité devrait se montrer très prudent s’il décidait de demander aux États membres de donner leur avis quant à la marche à suivre. Les stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées étaient évoquées au paragraphe 8.1, du résumé du président pour la dix-neuvième session du CDIP. Des recommandations spécifiques ou des parties de celles-ci seraient sujettes, du fait de leur nature, à différentes modalités et stratégies de mise en œuvre. Certaines recommandations étaient mises en œuvre par une simple décision d’adoption, d’autres plus en rapport avec des processus. Certaines recommandations ou parties de recommandations étaient adressées au Secrétariat, d’autres au CDIP, et d’autres encore à différents États membres. Pour les recommandations adressées au Secrétariat, le groupe souscrivait sans réserve aux modalités et stratégies de mise en œuvre soulignées dans le document CDIP/19/3. Le Secrétariat devrait se voir confier la mise en œuvre telle que soulignée dans la réponse du Secrétariat dans ledit document et en adéquation avec la


décision prise à la dix-neuvième session du CDIP. Pour les recommandations adressées au CDIP, les États membres pourraient présenter, le cas échéant, des propositions spécifiques qui seraient examinées par le comité. S’agissant des recommandations adressées aux différents États membres, les fonctionnaires nationaux devraient examiner les mesures appropriées pour leur mise en œuvre à l’échelle nationale. Le paragraphe 8.1, du résumé du président pour la dix-neuvième session du CDIP faisait également référence à l’établissement de rapports et à l’état d’avancement. Le groupe a relevé que le CDIP examinait, chaque année, le rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Il s’agissait d’un instrument fort utile. Il pouvait également servir à la procédure d’établissement de rapports et d’examen en lien avec l’étude indépendante. Cela pouvait être intégré dans le rapport annuel du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Les États membres disposeraient ainsi d’un point de vue global et exhaustif de la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement dans un seul rapport. Le groupe n’était pas favorable à la mise en place d’un processus d’établissement de rapports parallèle, qui serait fastidieux pour le Secrétariat ainsi que pour les États membres. Au lieu d’apporter de la clarté, ce processus ajouterait de la complexité et de la répétition.

211. La délégation des États-Unis d’Amérique a souscrit sans réserve à la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Elle a évoqué le point soulevé par la délégation de l’Égypte sur le fait que les recommandations nos 5 et 11 étaient mises en œuvre alors qu’elles n’étaient pas adoptées. Comme l’avait expliqué le Secrétariat la veille, la recommandation n° 5 et la deuxième partie de la recommandation n° 11 avaient déjà été mises en œuvre. Le comité n’avait pas à dire au Secrétariat comment les mettre en œuvre. Tout ce qu’il avait à faire, c’était encourager le Secrétariat à poursuivre leur mise en œuvre dans le prolongement de ce qu’il avait déjà fait. La délégation ne voyait pas pourquoi le comité devait adopter quelque chose qui avait déjà été mis en œuvre. Le processus lui paraissait très formaliste. Le comité avait abordé ces recommandations de manière exhaustive. Il les avait abordées et il n’y avait rien de plus à examiner à la prochaine session ou à la session qui suivrait sur la recommandation n° 5 et la deuxième partie de la recommandation n° 11. Elles avaient été mises en œuvre par le Secrétariat. La délégation ne voyait pas pourquoi le comité devait les adopter, car elle ne voyait aucune raison de le faire. Le comité pouvait prendre note qu’elles avaient été abordées en intégralité.

212. Le président a déclaré que l’idée n’était pas de se contenter de les adopter, mais également de voir dans quelle mesure leur mise en œuvre pourrait être améliorée. Il a évoqué la question posée par la délégation de l’Égypte sur la raison de la mise en œuvre des recommandations nos 5 et 11 alors qu’elles n’avaient pas été adoptées. Ainsi que l’indiquait le résumé du président pour la dix-neuvième session du CDIP, le comité avait convenu de poursuivre l’examen des recommandations n’ayant pas encore été adoptées. C’était le cas des recommandations nos 5 et 11. Le comité a également décidé de définir les modalités et stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées. Le président a évoqué les observations de la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Il a souligné la position générale sur le processus tout entier. Le comité devait néanmoins procéder étape par étape. Il en était actuellement à la phase d’adoption. Les recommandations nos 5 et 11 n’avaient pas encore été examinées en intégralité. Le Secrétariat avait donné son point de vue. Toutefois, le comité devrait également examiner pourquoi les examinateurs indépendants avaient inclus des recommandations alors que le Secrétariat les mettait déjà en œuvre. Ils pourraient être invités à la prochaine session pour expliquer pourquoi ils avaient formulé ces recommandations. Cela pourrait aider à clarifier la question. Même si le comité prenait note des recommandations et encourageait le Secrétariat à en améliorer l’application actuelle, le Secrétariat avait besoin d’une orientation précise. Il en allait de même pour les autres recommandations. Cela pourrait être fait à la prochaine session pour toutes les recommandations. Le comité devait examiner et convenir des mesures précises que devait engager le Secrétariat concernant la mise en œuvre des recommandations adoptées.


213. La délégation de l’Indonésie a accepté l’explication du président sur la situation actuelle. Peut-être fallait-il améliorer certaines recommandations. Certaines délégations avançaient que le comité n’avait pas besoin d’adopter recommandations nos 5 et 11 étant donné qu’elles étaient déjà mises en œuvre. Toutefois, il n’y avait rien de mal à adopter quelque chose qui était déjà mis en œuvre. Ces recommandations étaient adressées au Secrétariat, pas aux États membres ou au comité. Si l’adoption n’était réellement qu’une formalité, rien n’empêchait d’adopter ces recommandations. La délégation a évoqué la suggestion faite par le groupe des pays d’Asie et du Pacifique au Secrétariat visant à inviter les États membres à faire des propositions sur les modalités et stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées et a fourni des précisions à cet égard. Le rapport de l’étude indépendante comportait trois types de recommandations. Certaines recommandations étaient adressées au Secrétariat. D’autres étaient adressées au comité ou aux États membres. Le Secrétariat pouvait inviter États membres à apporter leurs contributions sur les recommandations qui l’exigeaient, notamment celles qui étaient adressées au comité. La mise en œuvre des recommandations adressées aux différents États membres devrait leur être confiée. Le Secrétariat pouvait également inviter les États membres à formuler leurs contributions concernant les recommandations adressées au Secrétariat qui appelaient les États membres à fournir des conseils. Si le Secrétariat ne demandait aucun conseil sur une recommandation donnée, il n’avait pas à l’inclure dans sa demande de contribution aux États membres. Le Secrétariat pouvait se contenter de rendre compte au CDIP de ce qu’il avait fait concernant la recommandation qui lui était adressée. La délégation a évoqué la suggestion du groupe B d’inclure dans le rapport annuel du Directeur général l’établissement de rapports et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Elle était d’accord pour dire que le Secrétariat ne devrait pas avoir à supporter la charge d’un rapport distinct. Il était inutile de répéter le travail effectué. Toutefois, si lesdits éléments devaient être inclus dans le rapport annuel du Directeur général, le cadre de recommandations devrait servir à cet effet.

214. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est référée à la déclaration de la délégation de l’Indonésie. Elle n’avait pas compris l’intégralité des observations relatives aux progrès relatifs à l’établissement de rapports et à l’état d’avancement. En ce qui concerne la marche à suivre, le groupe pouvait convenir de la suggestion visant à ce que les États membres formulent leurs contributions par écrit sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante adressées au CDIP, ainsi qu’elle l’avait évoqué dans son intervention précédente. Toutefois, procéder de la sorte pour les recommandations adressées au Secrétariat poserait problème. Le groupe a répété qu’il souscrivait aux modalités et stratégies de mise en œuvre soulignées dans le document CDIP/19/3. Le comité devrait confier au Secrétariat la mise en œuvre telle que soulignée dans ce document.

215. Le président a déclaré que si les États membres étaient tenus de fournir des conseils, le comité en débattrait. Quand il était fait référence aux États membres du comité, il ne voyait aucune différence entre les États membres et le comité. Le comité prendrait sa décision après avoir obtenu l’accord de tous les membres. Telle était la procédure en vigueur. Le groupe B a déclaré que le comité ne devrait pas fournir de conseils au Secrétariat. Toutefois, le Secrétariat le leur demandait. Le comité devait s’entendre sur la manière dont le Secrétariat devait mettre en œuvre les recommandations qui concernaient le Secrétariat. Compte tenu des interventions qui avaient été faites, le président a proposé ce qui suit. Tout d’abord, le comité poursuivrait l’examen des recommandations nos 5 et 11 au cours de cette session. En l’absence de solution, les délibérations se poursuivraient lors de la prochaine session. Les examinateurs indépendants pourraient être invités afin d’expliquer pourquoi ils avaient formulé ces recommandations alors que le Secrétariat les mettait déjà en œuvre. Ensuite, les États membres apporteraient leurs contributions sur la manière dont le Secrétariat et les États membres devraient mettre en œuvre les recommandations adoptées. Pour gagner du temps, les États membres pourraient soumettre leurs contributions par écrit pour examen à la prochaine session. Autrement, ils pouvaient les soumettre à la prochaine session. Le président a sollicité l’avis des délégations sur sa proposition.


216. La délégation du Brésil s’est référée à la suggestion du président visant à ce que les États membres soumettent leurs contributions écrites et a demandé des éclaircissements à la lueur de l’observation faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B, selon laquelle les États membres ne devraient soumettre leurs contributions écrites que sur la mise en œuvre de certaines recommandations. La délégation voulait savoir si les contributions écrites devraient être soumises pour toutes les recommandations adoptées ou seulement pour certaines.

217. Le président a déclaré que les recommandations adoptées devraient être mises en œuvre. Ce n’était qu’une question de procédure. Personne ne pouvait empêcher les États membres de fournir des informations au Secrétariat sur les directives qu’ils souhaitaient voir appliquées par le Secrétariat. Les contributions pourraient ensuite être examinées. Ainsi que l’indiquait la décision prise à la dix-neuvième session du CDIP, le Secrétariat a demandé des éclaircissements sur la marche à suivre concernant les recommandations qui appelaient à une décision des États membres.

218. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a convenu de la marche à suivre suggérée par le président. Le groupe a fourni d’autres précisions sur sa proposition, compte tenu des avis exprimés par les autres délégations, notamment le groupe B. Il existait trois types de recommandations. Elles étaient adressées au Secrétariat, aux États membres ou au comité. L’accent devrait être mis sur les recommandations adressées au comité. Le groupe a proposé que le Secrétariat puisse inviter les États membres à soumettre leurs contributions par écrit, en particulier sur les recommandations qui étaient adressées au comité. Si le Secrétariat demandait des conseils sur certaines recommandations qui étaient adressées au Secrétariat, celles-ci pourraient figurer sur l’invitation à soumettre des contributions. Le Secrétariat préparerait une compilation des soumissions des États membres qui servirait de base pour la poursuite de la discussion à la prochaine session. Le groupe estimait que cela réduirait au minimum toute confusion susceptible d’apparaître à l’avenir concernant le débat sur la question.

219. Le président a déclaré que les États membres devraient fournir leurs contributions sur la manière dont le Secrétariat devrait mettre en œuvre les recommandations adressées au Secrétariat. Le Secrétariat pourrait ensuite informer les États membres sur la possibilité pratique ou non. Des délibérations s’ensuivraient et une décision pourrait être prise sur ce qui était réalisable.

220. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est déclarée globalement en faveur de la proposition du président. Une formulation devrait toutefois être rédigée afin de l’examiner plus en détail.

221. Le président a déclaré que le Secrétariat préparerait un projet sur la base du texte proposé pour son résumé. Il serait soumis à l’approbation des délégations.

222. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a fourni d’autres éclaircissements sur sa proposition. Après la session du CDIP, le Secrétariat enverrait une note aux États membres pour les inviter à soumettre leur avis sur les recommandations évoquées dans la note en vue de préparer une compilation pour la prochaine session. Les recommandations applicables devraient être évoquées dans la note car les fonctionnaires chargés de cette question dans les capitales peuvent ne pas savoir sur quelles recommandations formuler leurs observations concrètes. Le groupe a convenu avec le groupe B que les contributions soient axées sur les recommandations adressées au comité. Si le Secrétariat demandait des conseils sur certaines recommandations adressées au Secrétariat, celles-ci pourraient être énumérées sur l’invitation. Le document contenant une compilation des contributions constituerait la base pour la poursuite de la discussion à la prochaine session. Le groupe ne demandait pas au Secrétariat de donner son avis sur les recommandations.


223. Le président a déclaré que les observations du groupe des pays d’Asie et du Pacifique seraient prises en compte. Cela n’empêchait pas les États membres de donner des conseils sur les questions pour lesquelles le Secrétariat n’avait pas demandé d’éclaircissements. Il a demandé si le comité pouvait convenir de l’approche qu’il avait proposée et du résumé. En l’absence d’objections, cela a été accepté. Le président a suggéré l’organisation de consultations informelles en vue d’examiner les recommandations nos 5 et 11 pour voir si un accord pouvait être trouvé.


I) ASSISTANCE TECHNIQUE DE L’OMPI DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT

Rapport sur la base de données relative à la liste des consultants de l’OMPI (document CDIP/20/6)

224. Le Secrétariat (M. Di Pietro) a présenté le Rapport sur la base de données relative à la liste des consultants de l’OMPI (CDIP/20/6). La base de données a été finalisée en juillet 2010. Elle contenait des informations et des données sur les consultants et experts chargés par l’Organisation de mettre en œuvre des activités particulières d’assistance technique. Les consultants étaient engagés pour des tâches spécifiques et pour une période définie et n’étaient pas en poste au siège de l’OMPI ou dans l’un des bureaux extérieurs de l’Organisation. L’OMPI a publié des informations d’ordre personnel et professionnel sur les consultants, avec leur consentement. Certaines informations, en revanche, n’étaient pas publiques. Parmi ces informations qui n’étaient pas publiques, des coordonnées, des informations relatives aux obligations financières ou encore des documents contenant des précisions sur les activités ou les participants. Les résultats des recherches effectuées dans la base de données sont regroupés en cinq catégories, à savoir le nom du consultant, la nationalité, la langue, les compétences dans le domaine de la propriété intellectuelle et les tâches à l’OMPI. Au cours de la période 2015-2016, l’OMPI a engagé au total 783 consultants dans toutes les régions géographiques. Sur ce total, 70% étaient des hommes et 30% des femmes. Le rapport comprenait également des statistiques sur les domaines d’expertise les plus représentés. La langue maternelle des consultants variait (420 parlaient anglais, 143 espagnol, 67 français, 29 portugais, 21 arabe, 18 chinois, etc.). Le rapport fournissait également des informations sur leur pays d’origine et leur sexe. Le Secrétariat mettait actuellement à niveau la base de données. Il était prévu d’intégrer la base de données dans l’environnement ERP (planification des ressources de l’Organisation) de l’OMPI. Le but de cette transition était notamment de pouvoir consigner sous forme électronique les activités d’assistance technique pour lesquelles l’OMPI engageait des consultants et des experts. Cela éviterait des erreurs et omissions. Cela réduirait également les coûts associés au traitement manuel actuel des données. La transition vers l’environnement ERP devrait se terminer d’ici mars 2018. Une fois terminée la migration vers la plateforme ERP, des modifications seront apportées dans la présentation et dans le format de la base de données afin de créer une interface plus conviviale et d’accélérer l’extraction des données. La base de données ainsi améliorée offrira de nouvelles fonctionnalités. Les participants auront la possibilité d’évaluer les activités des consultants et des experts engagés. Elle permettra également au Secrétariat d’extraire des données et de les partager avec des parties externes. La liste des consultants mettrait à disposition les informations concernant les tâches des consultants et leur expertise en anglais, en français et en espagnol.

225. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a approuvé les mesures évoquées dans le rapport pour la mise à jour de la liste des consultants, en particulier celles


prises pour réduire les coûts liés au traitement manuel des données, créer une interface plus conviviale et accélérer l’extraction des données, et l’introduction de nouvelles fonctionnalités. Les dernières améliorations apportées à la liste des consultants étaient utiles et rendraient la procédure de recrutement des consultants plus transparente. Le groupe attendait avec impatience la présentation de la base de données relative à la liste des consultants fraîchement mise à jour à la prochaine session du CDIP.

226. La délégation de la Chine a relevé que le contenu des activités d’assistance technique de l’OMPI augmentait et impliquait davantage de pays. Il fallait plus d’expertise. Il fallait des consultants et experts externes pour compléter les capacités du Secrétariat à cet égard. La délégation a avancé trois suggestions relatives à la mise à jour de la liste des consultants. Premièrement, la représentation géographique des consultants pouvait être améliorée. Deuxièmement, la diversité des experts pouvait être renforcée. Par exemple, ils pouvaient être issus d’agences gouvernementales, de l’appareil judiciaire et de l’entreprise. Ils pouvaient également inclure des individus spécialisés dans les stratégies relatives à la propriété intellectuelle. Troisièmement, des mesures pouvaient être prises pour permettre aux experts et consultants de jouer pleinement leur rôle.

227. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est dite ravie de la pratique visant à recruter des experts et des consultants externes pour des activités d’assistance technique spécifiques en matière de propriété intellectuelle, ainsi que de la large représentation géographique. Elle a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour mettre à jour la liste des consultants en l’incorporant dans l’environnement électronique ERP de l’OMPI. Cela pourrait s’avérer plus efficace que le traitement manuel. La qualité des données s’en trouverait également améliorée. Le groupe attendait avec impatience la fin de la transition de la base de données relative à la liste des consultants vers l’environnement ERP dans les délais impartis, et la présentation de la base de données actualisée par le Secrétariat lors d’une prochaine session du CDIP.

228. La délégation de la Fédération de Russie estimait qu’il s’agissait d’une initiative très importante. Elle a salué les efforts déployés par le Secrétariat et le travail accompli pour améliorer la qualité des données de la liste des consultants actualisée. Elle était toujours prête à échanger des données d’expériences.

229. La délégation de la Turquie a fait sienne la déclaration faite par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Les consultants embauchés par l’OMPI pour accomplir des tâches spécifiques formaient une partie essentielle des activités d’assistance technique de l’Organisation. La sélection, le suivi et l’évaluation des consultants pour la bonne mise en œuvre des activités d’assistance technique devraient être réalisés avec prudence et transparence. Il fallait adopter une approche fondée sur le mérite. À cet égard, la délégation s’est félicitée de l’incorporation de la liste des consultants dans l’environnement ERP de l’OMPI. Cela permettrait de saisir et d’enregistrer sous forme électronique les activités des consultants et des experts. La possibilité pour les participants d’évaluer les activités des consultants et experts recrutés par le biais de la nouvelle liste des consultants pourrait également contribuer à améliorer les activités d’assistance technique.

230. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, s’est dite ravie d’observer la pratique bien établie à l’OMPI, qui consistait à recruter des experts et des consultants externes pour des activités d’assistance technique spécifiques en matière de propriété intellectuelle. La valeur positive du recrutement de ces experts était évidente d’après la portée de cette pratique. Sur la période 2015-2016, 783 experts au total ont été embauchés. Les informations présentées dans le document montraient que, dans sa sélection d’experts, l’OMPI avait réussi à conserver une large représentativité géographique. Néanmoins, il y avait place à l’amélioration dans le domaine de la parité entre les sexes. L’Union européenne et ses États membres ont évoqué les efforts déployés par le Secrétariat pour mettre à jour la liste des consultants en l’incorporant dans


l’environnement ERP de l’OMPI. En simplifiant la saisie, l’enregistrement et l’extraction des informations dans la base de données, la transition pouvait mener à d’importants gains d’efficacité par rapport au traitement manuel des données qui avait cours actuellement. Ils se sont notamment félicités de l’estimation des économies de temps et d’argent réalisées avec l’exploitation de la base de données relative à la liste des consultants ainsi que l’amélioration prévue en termes de qualité des données. Ils espéraient que la transition améliorerait l’expérience client en offrant une interface plus conviviale ainsi qu’une extraction plus rapide des informations. Ils se sont félicités des fonctionnalités ajoutées, telles que la possibilité d’évaluer les activités entreprises par les consultants et les experts, ainsi que l’extraction et le partage de données avec des parties externes. Ils se sont également dits satisfaits de l’introduction de langues supplémentaires pour l’affichage des données, à savoir le français et l’espagnol. L’Union européenne et ses États membres attendaient avec impatience la fin de la transition de la base de données relative à la liste des consultants vers l’environnement ERP dans les délais impartis, et la présentation de la base de données actualisée par le Secrétariat lors d’une future session du CDIP.

231. La délégation du Canada a souscrit à la déclaration faite par délégation de la Suisse au nom du groupe B. Elle a pris note de l’ensemble des activités évoquées dans le rapport qui avaient été entreprises suite à l’adoption par le comité de la proposition présentée par la délégation de l’Espagne. Elle a appuyé tous les efforts déployés pour mettre en œuvre chacun des six points qui y figuraient. La proposition visait à améliorer la fourniture de l’assistance technique par l’Organisation. Le document CDIP/20/6 donnait une bonne vue d’ensemble de la situation actuelle concernant la liste des consultants et les mesures adoptées pour l’améliorer. L’intégration de la base de données relative à la liste des consultants dans l’environnement ERP de l’OMPI entraînerait d’importantes améliorations, notamment une réduction du coût lié au traitement manuel des données et l’amélioration de la qualité de service en général. La délégation a relevé que la liste des consultants rendrait les informations liées aux missions confiées aux consultants et experts ainsi qu’à leur expertise, actuellement consultables en anglais uniquement, disponibles dans deux langues supplémentaires, à savoir le français et l’espagnol.

232. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le rapport. Le comité a pris note du rapport.

Rapport de la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités : partage de données d’expérience, outils et méthodes (document CDIP/20/3)

233. Le président a invité le Secrétariat à présenter le rapport de la table ronde sur l’assistance technique et le renforcement des capacités : partage de données d’expérience, outils et méthodes (document CDIP/20/3).

234. Le Secrétariat (M. Baloch) a présenté le rapport. Dans le cadre de l’étude extérieure sur l’assistance technique fournie par l’OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement, la dix-huitième session du CDIP avait décidé de mettre en œuvre une proposition en six points présentée par la délégation de l’Espagne. L’une des actions attendues du Secrétariat était l’organisation d’une manifestation évoquée comme un séminaire dans la proposition, mais qui avait été convertie en une table ronde après mûre réflexion et consultations avec les États membres. La manifestation s’était tenue le 12 mai, avant la dernière session du CDIP. L’objectif principal de la table ronde était de proposer aux États membres une plateforme pour partager leurs données d’expérience, outils et méthodes concernant l’assistance technique. Des responsables de l’OMPI des différents secteurs et divisions impliqués dans la mise en œuvre de l’assistance technique ont effectué des présentations sur chacun des thèmes de la table ronde. Même si les délégations avaient bien accueilli la table ronde, la participation active des États membres à proprement parler avait fait défaut. Ainsi que l’indiquait le but premier de la table ronde, les États membres devaient y


échanger leurs points de vue. Le vice-directeur général chargé du Secteur du développement de l’OMPI, M. Mario Matus, l’avait évoqué, car il avait ouvert la session et animé la séance de récapitulation de la table ronde. Le Secrétariat a trouvé la table ronde fort utile, car elle avait en fin de compte présenté tout ce qu’il avait à offrir aux États membres en termes d’assistance technique. Le Secrétariat a encouragé les délégations à tirer pleinement parti des informations contenues dans le document ainsi que dans le matériel qui avait été distribué et présenté au cours de la table ronde, qui était disponible sur le site Web de l’OMPI.

235. La délégation du Chili a déclaré que la table ronde avait été une expérience utile pour les États membres. Elle a réitéré sa demande d’élaboration d’un outil ou d’un portail Web qui contiendrait les coordonnées du personnel de l’OMPI en charge des différents divisions et secteurs de l’Organisation. Cela serait utile aux délégations et pouvait rendre le travail de l’OMPI plus efficace. La délégation a également fait référence à la demande visant à améliorer la diffusion des informations relatives à WIPO Re:Search et WIPO GREEN dans les pays d’Amérique latine. Ces initiatives étaient des exemples de la manière dont la propriété intellectuelle pourrait soutenir efficacement le développement.

236. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a relevé que la table ronde avait été fructueuse. Elle avait conduit à des discussions de fond et au partage d’expériences sur des outils et des méthodes en matière d’assistance technique et de perspectives en matière de fourniture d’assistance technique. Il fallait élaborer des programmes sur les questions liées à la propriété intellectuelle qui s’adresseraient à la jeunesse. Il était indispensable de sensibiliser ce groupe cible spécifique afin de garantir la protection efficace de la propriété intellectuelle.

237. La délégation de l’Iran (République islamique d’) accordait énormément d’importance aux efforts permanents déployés pour améliorer la fourniture de l’assistance technique au travers de projets qui amélioraient l’intégration du Plan d’action pour le développement dans les activités de l’OMPI. La table ronde a été une réalisation importante. Durant la table ronde, les États membres et le Secrétariat de l’OMPI avaient tenu des débats intéressants sur l’évaluation des besoins, la planification et la conception, la mise en œuvre et la surveillance et l’évaluation des activités d’assistance technique. Les débats contribueraient à améliorer l’assistance technique et les activités de renforcement des capacités à l’avenir. De telles activités étaient essentielles à la mise en œuvre des projets du Plan d’action pour le développement. Elles contribuaient à améliorer la transparence et la compréhension du processus. La table ronde a également clarifié le fait que les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités fournies par l’OMPI ne devraient pas se limiter aux projets. Le renforcement des capacités et l’assistance technique évoluant en permanence, ces activités devraient être réalisées régulièrement.

238. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a relevé que la table ronde était une plateforme utile pour que les États membres puissent échanger leurs expériences, des outils et méthodologies relatifs à l’assistance technique, ainsi que l’indiquait un pourcentage élevé de réponses à l’évaluation. Le rapport offrait une vue d’ensemble utile des activités et initiatives de l’OMPI dans le domaine de l’assistance technique. Pour les États membres qui n’avaient pu participer à la table ronde, il contenait également des liens utiles sur la manière d’accéder aux présentations et aux vidéos à la demande.

239. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, continuait à attacher une grande importance à l’assistance technique et au renforcement des capacités comme faisant partie intégrante du mandat de l’OMPI. Elle a salué les efforts déployés par le Secteur du développement dans ce domaine. Comme l’indiquait le rapport, ce domaine comportait de nombreux enjeux. Il était donc urgent de prendre des mesures soutenues. Par exemple, les contraintes liées à l’évaluation des besoins devraient être abordées comme s’il s’agissait du fondement des demandes d’assistance technique. Elle a approuvé les conclusions tirées par le vice-directeur général chargé du Secteur du développement de l’OMPI,


M. Mario Matus, qui visaient à améliorer la durabilité et l’efficacité de l’assistance technique. Le groupe déploierait tous les efforts possibles afin d’améliorer l’efficacité de l’assistance technique.

240. La délégation des États-Unis d’Amérique a souligné avoir participé activement à la table ronde en partageant l’expérience et les meilleures pratiques de l’USPTO dans la planification et la conception, ainsi que le suivi et l’évaluation des programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités fournis par l’Office. La manifestation était bien organisée. Les présentations se sont révélées très instructives. Les discussions approfondies qui ont suivi les présentations du Secrétariat ont contribué à la réussite de la table ronde. La délégation a reconnu l’implication permanente de l’OMPI dans l’amélioration de la fourniture de l’assistance technique et la recherche de moyens visant à la rendre plus efficace et durable, comme en témoignaient les idées partagées par le vice-directeur général chargé du Secteur du développement de l’OMPI, M. Mario Matus, en conclusion de la table ronde.

241. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, considérait la table ronde du 12 mai comme une réussite, car elle était bien structurée et avait conduit à des débats de fond. Les États membres avaient eu l’occasion de partager leurs expériences, leurs outils et leurs méthodologies concernant l’assistance technique, ainsi que de découvrir le point de vue du Secrétariat sur la fourniture de l’assistance technique. Les délégations qui ne s’étaient pas encore familiarisées avec les présentations et vidéos à la demande de la table ronde pouvaient le faire par le biais du site Web de l’OMPI. L’Union européenne et ses États membres ont repris les termes de M. David Muls, directeur principal du Département des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, qui a fait remarquer que, pour qu’un conseil juridique soit efficace, il devait être fourni de manière compétente et interactive. Il devait répondre aux besoins locaux. Ils avaient pleinement confiance en l’OMPI pour fournir des conseils juridiques pertinents et précis qui soient à la fois confidentiels et neutres. Ils ont fait écho aux mots du vice-directeur général chargé du Secteur du développement de l’OMPI, M. Mario Matus, qui, lors de la séance de récapitulation, a relevé l’importance de la sensibilisation aux questions relatives à la propriété intellectuelle et au développement. L’Union européenne et ses États membres ont souligné la nécessité d’élaborer des programmes sur les questions relatives à la propriété intellectuelle qui concernaient la jeunesse.

242. La délégation de la Fédération de Russie a déclaré que ses experts, qui avaient participé activement à la table ronde, ont trouvé la manifestation très utile et instructive. Des débats fructueux y avaient eu lieu. La délégation s’est félicitée de la publication du rapport sur la table ronde. Le rapport permettrait aux parties intéressées d’être informées du déroulement de la table ronde. Elle s’est félicitée de l’organisation de ce type de manifestations en général, car elles pouvaient contribuer à améliorer l’efficacité de l’assistance technique fournie par l’OMPI.

243. La délégation du Canada a relevé que la table ronde était une plateforme utile qui permettait aux États membres d’échanger leurs expériences, leurs outils et leurs méthodologies concernant l’assistance technique. Elle avait couvert différentes thématiques. Le Canada, en tant que fournisseur d’assistance technique, a profité des discussions. Les conclusions lues par vice-directeur général chargé du Secteur du développement de l’OMPI, M. Mario Matus, ont mis en évidence l’importance d’organiser des programmes visant à impliquer la jeunesse dans les questions associées à la propriété intellectuelle.

244. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le rapport. Le comité a pris note des informations contenues dans ce rapport.



Mesures prises pour diffuser l’information contenue dans la base de données consacrée aux éléments de flexibilité (document CDIP/20/5)

245. Le vice-président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/20/5 sur les mesures prises pour diffuser l’information contenue dans la base de données consacrée aux éléments de flexibilité.

246. Le Secrétariat (M. Baloch) a présenté le document. Il a été préparé en réponse à une décision de la dix-neuvième session du CDIP. La décision demandait également au Secrétariat, notamment, de “prendre des mesures pour garantir une meilleure diffusion de l’information contenue dans la base de données et d’informer le comité de ces mesures lors d’une prochaine session”. Le document contenait des informations détaillées sur les activités, les manifestations où ces mesures de diffusion ont eu lieu, y compris les conférences internationales, les ateliers et des réunions connexes. Il comprenait également des informations sur la diffusion au moyen des réseaux sociaux. La base de données était disponible sur le site Web de l’OMPI. Comme indiqué dans le document, les statistiques avaient été obtenues auprès de la division des technologies de l’information, pour voir si les activités visant à diffuser l’information avaient produit des résultats. Les statistiques suggéraient une amélioration. Le document était destiné à l’information du comité. Le Secrétariat prendrait note des observations, remarques et suggestions des délégations.

247. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est félicitée des activités et initiatives dirigées par la Division de la coordination du Plan d’action pour le développement pour diffuser l’information contenue dans la base de données base de données consacrée aux éléments de flexibilité. La base de données constituait un outil utile pour explorer les éléments de flexibilité existant dans le cadre juridique international de la propriété intellectuelle. La délégation a exhorté les États membres à poursuivre les discussions sur la promotion de la pleine utilisation des éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle lors d’une prochaine session du comité. La base de données devrait être régulièrement et périodiquement mise à jour. Le Secrétariat devrait poursuivre ses efforts visant à faire progresser le contenu de la base de données pour en faire une ressource permettant aux décideurs et les législateurs, les experts de la propriété intellectuelle et les chercheurs d’apprendre comment mettre en œuvre les éléments de flexibilité dans la législation nationale. Actuellement, la base de données ne contenait que 14 éléments de flexibilité dans le domaine des brevets. La délégation a demandé si le Secrétariat prévoyait d’une manière ou d’une autre d’inclure des éléments de flexibilité dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur et les marques. Actuellement, le lien vers la base de données n’était disponible que sur la page Web du Plan d’action pour le développement. La délégation voulait savoir si des liens pouvaient être inclus dans d’autres parties du site Web de l’OMPI pour en accroître la visibilité.

248. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a pris note du document. Le groupe estimait que l’OMPI pouvait jouer un rôle de soutien important en entreprenant diverses activités pour assurer une meilleure circulation des informations contenue dans la base de données. Il a approuvé l’utilisation de moyens en ligne pour diffuser l’information contenue dans la base de données, en tenant compte de l’impact sur l’environnement des brochures en papier.

249. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a rappelé que lors des réunions précédentes du CDIP, ils avaient trouvé que la base de données en question jouissait d’une utilisation modeste et d’un faible taux de fréquentation. Ainsi que le décrivait le présent document, le Secrétariat avait entrepris diverses activités au cours de l’année passée en vue d’assurer une meilleure circulation des informations


contenues dans la base de données. Le Secrétariat avait, entre autres activités, élaboré des brochures, amélioré la visibilité et l’accessibilité de la base de données, et diffusé des informations sur les réseaux sociaux. Le groupe était en faveur de l’utilisation de moyens en ligne pour diffuser l’information contenue dans la base de données, en tenant compte de l’importance croissante des réseaux sociaux et de l’impact sur l’environnement des brochures en papier traditionnelles. Les chiffres donnés dans le document suggéraient qu’à la suite des travaux du Secrétariat, les consultations sur la page de la base de données s’étaient multipliées par sept et les consultations uniques par neuf. Cela se traduisait à environ six consultations de la page et quatre consultations uniques par jour par rapport aux données précédentes de 0,9 consultation de la page et 0,4 consultation uniques par jour. Cela montrait clairement que les travaux du Secrétariat s’étaient révélés fructueux.

250. La délégation de la Fédération de Russie a relevé l’importance de la base de données consacrée aux éléments de flexibilité. Elle a salué le travail du Secrétariat sur la diffusion de l’information contenue dans la base de données. Les statistiques et évolutions dans ce domaine étaient excellentes.

251. La délégation de la Chine a relevé que le Secrétariat avait engagé différentes mesures en vue d’assurer une meilleure diffusion de l’information contenue dans la base de données. La délégation attendait avec impatience de nouvelles améliorations, mises à jour, extension et promotion du contenu de la base de données par le Secrétariat pour qu’elle serve de ressource fiable permettant aux décideurs et législateurs, aux experts de la propriété intellectuelle, aux universitaires et aux chercheurs d’apprendre comment mettre en œuvre les éléments de flexibilité dans la législation nationale et régionale.

252. La délégation du Chili a souligné que le Chili avait participé à certaines activités indiquées dans le document. Ces mesures n’impliquaient pas que les travaux étaient terminés. Il fallait poursuivre les efforts afin d’accroître la visibilité des éléments de flexibilité qui contribuaient à un système de la propriété intellectuelle équilibré.

253. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, estimait que l’insertion d’un lien vers la base de données sur la page d’accueil du site Web de l’OMPI consacrée au Plan d’action pour le développement était essentielle pour rendre plus visible et accessible la base de données. Le groupe s’est félicité des activités menées en vue d’accroître la sensibilisation et la compréhension des divisions concernées quant à la structure et au contenu de la base de données. Il était convaincu que le personnel de l’OMPI concerné connaissait désormais la base de données et était à même d’en faire bon usage dans les activités de l’Organisation. La nouvelle plateforme fonctionnait bien et permettait aux utilisateurs de rechercher des informations avec facilité et rapidité. Les activités répertoriées dans l’annexe 2 du document s’étaient avérées utiles pour accroître la sensibilisation à la base de données. Ces mesures s’étaient révélées efficaces, ainsi qu’en témoignait le nombre de visites de la page sur la période comprise entre septembre 2016 et août 2017. Ces chiffres représentaient une augmentation impressionnante par rapport à la période précédente, étant donné que l’utilisation de la base de données avait bondi de 310 à 2207 consultations de la page et de 151 à 1359 consultations uniques. Le groupe a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts de promotion du contenu de la base de données en tant que source d’information utile à l’ensemble des États membres.

254. La délégation d’Oman a déclaré que la base de données était importante pour explorer les éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle. Elle pouvait servir de source d’information pour que les décideurs, les législateurs, les experts de la propriété intellectuelle et les chercheurs apprennent à mettre en œuvre les éléments de flexibilité dans la législation nationale et régionale. La base de données devrait également inclure des éléments de flexibilité dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle.


255. La délégation du Brésil a déclaré que les efforts déployés pour améliorer le mécanisme constituaient un pas dans la bonne direction. Cette question essentielle avait une longue histoire à l’OMPI. Elle était directement liée au système central de propriété intellectuelle qui permettait aux pays d’adapter le cadre de la propriété intellectuelle aux caractéristiques qui leur sont propres. La délégation a pleinement appuyé la création et l’utilisation continue de la base de données afin d’informer les États membres. La base de données se limitait actuellement aux éléments de flexibilité relatifs aux brevets. Il faudrait, à l’avenir, l’élargir à d’autres types de propriété intellectuelle.

256. La délégation du Paraguay s’est associée à la demande formulée par d’autres délégations visant à élargir la base de données pour y inclure d’autres formes de propriété intellectuelle, pas seulement les éléments de flexibilité du système des brevets. Les informations contenues dans la base de données devaient atteindre autant d’utilisateurs dans autant de pays que possible.

257. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné que la base de données était utile pour les décideurs, les chercheurs et les utilisateurs. Les mesures prises pour diffuser l’information contenue dans la base de données étaient encourageantes. L’information pouvait servir de source d’information dans la formulation des législations nationales et régionales. Le groupe a souscrit aux remarques formulées par les délégations de la République islamique d’Iran et du Brésil visant à élargir la base de données à d’autres aspects de la propriété intellectuelle et pas seulement aux brevets.

258. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a relevé que la base de données contenait actuellement 1371 dispositions juridiques nationales de 202 juridictions sur 14 éléments de flexibilité de la propriété intellectuelle. Elles étaient catégorisées pour faciliter la recherche. Cette quantité d’information phénoménale était à la disposition des États membres et des autres utilisateurs. Par conséquent, avant que le comité n’examine d’éventuels travaux supplémentaires sur les éléments de flexibilité, les délégations devaient prendre du recul afin de réfléchir aux données qui avaient été recueillies au fil des années.

259. Le vice-président a invité le Secrétariat à répondre aux observations de l’assistance.

260. Le Secrétariat (M. Baloch) a évoqué les observations formulées par la délégation de la République islamique d’Iran et d’autres délégations sur l’accès à la base de données. Ainsi que l’avait évoqué la délégation de la Suisse, au nom du groupe B, l’accessibilité avait été améliorée par le lien sur la page du site Web de l’OMPI consacrée au Plan d’action pour le développement. Les visites avaient augmenté. En outre, le Secrétariat a évoqué le document CDIP/19/10 sur les améliorations possibles de la page Web de l’OMPI relative à l’assistance technique. Le document avait été présenté par le Secrétariat à la dernière session en réponse à la proposition en six points plus connue sous le titre de proposition de la délégation de l’Espagne, qui demandait à améliorer la fourniture de l’assistance technique de l’OMPI. Le document comprenait des suggestions du Secrétariat visant à faciliter l’accès à l’information sur le site Web. Le Secrétariat devait mettre en œuvre les améliorations proposées. La mise en œuvre était actuellement à un stade important. Il donnerait un nouvel élan à l’accessibilité de la base de données. Le Secrétariat a évoqué la remarque faite par certains groupes demandant à ce que le Secrétariat s’appuie davantage sur les moyens électroniques tout en réduisant la production de brochures papier pour des raisons environnementales. Il a pris note de cette remarque. La brochure était actuellement disponible aux formats électronique et papier. Le Secrétariat s’efforcerait de s’appuyer davantage les moyens électroniques. S’agissant de la demande visant à élargir la base de données à d’autres domaines de la propriété intellectuelle, le Secrétariat a indiqué que la décision sur cette question revenait au comité. Elle ne pouvait que mettre en œuvre les décisions prises par le comité.

261. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le vice-président a mis fin au débat sur le document. Le comité a pris note des informations contenues dans ce document.


POINT 7 DE L’ORDRE DU JOUR : EXAMEN DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES (SUITE)

Étude sur l’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie (document CDIP/20/INF/2) et Étude sur l’utilisation du système de la propriété intellectuelle en Amérique centrale et en République dominicaine (document CDIP/20/INF/3)

262. Le vice-président a invité le Secrétariat à présenter l’étude sur l’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie et l’étude sur l’utilisation du système de la propriété intellectuelle en Amérique centrale et en République dominicaine.

263. Le Secrétariat (M. Raffo) a déclaré que les études avaient été entreprises dans le cadre de la phase II du projet relatif à la propriété intellectuelle et au développement socioéconomique (document CDIP/14/7). Le Secrétariat a présenté l’étude sur l’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie. En 2014, le Gouvernement colombien a demandé à participer au projet en question. Entre 2004 et 2008, la Colombie a élaboré une stratégie nationale de propriété intellectuelle (Plan Estratégico Nacional de Propiedad Intelectual, PENPI). Cette stratégie a contribué à redéfinir le cadre de politique générale en matière de propriété intellectuelle à l’échelle nationale. C’est dans ce contexte que le Gouvernement colombien a demandé qu’une étude nationale soit menée afin d’évaluer les incidences des réformes en cours et à venir sur l’utilisation du système de propriété intellectuelle. De juillet 2014 à septembre 2017, l’OMPI a réalisé une étude nationale en collaboration avec le Gouvernement colombien. Le principal objectif de cette étude nationale était de procéder à une évaluation statistique de l’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie et de générer des capacités techniques pour pouvoir analyser les incidences des politiques de propriété intellectuelle. Cette étude répondait également à une demande d’assistance technique relative à l’élaboration d’outils économiques et statistiques permettant de surveiller et d’évaluer en continu les incidences des politiques en matière de propriété intellectuelle et d’innovation. L’étude a exigé la coordination entre plusieurs agences gouvernementales colombiennes et l’OMPI. Le Ministère des affaires étrangères colombien (Ministerio de Relaciones Exteriores), représenté par la mission permanente du délégué à Genève, était l’interlocuteur direct à Genève. L’Office de la propriété industrielle (Superintendencia de Industria y Comercio – SIC) et l’Office du droit d’auteur (Dirección Nacional de Derechos de Autor – DNDA) étaient les principaux organismes chargés de l’exécution technique du projet. L’agence en charge des obtentions végétales en Colombie (Instituto Colombiano Agropecuario – ICA) et l’Office national de statistiques (Departamento Administrativo Nacional de Estadística – DANE) ont également fourni des données et une assistance technique. D’autres organismes publics pertinents ont également fait part de leurs remarques au cours de la réalisation de l’étude. L’étude comportait quatre volets. Parmi ces volets, un examen des politiques spécifiques relatives à la propriété intellectuelle mises en place depuis l’application du PENPI en 2008; la création d’une base de données exhaustive sur la propriété intellectuelle à des fins statistiques; l’analyse économique et statistique de l’utilisation de la propriété intellectuelle; et l’intégration locale des opérations de maintenance et de nouvelles analyses. L’étude a officiellement débuté en juillet 2014, avec un lancement et une mission d’enquête conduite à Bogota (Colombie). La mission comprenait un atelier d’échange d’informations avec la participation de l’ensemble des agences gouvernementales impliquées dans le projet. Un plan de travail a été mis en place. Après le lancement de cette étude, les principales activités ont consisté à coordonner l’accès aux données avec les organismes, à constituer l’équipe technique, notamment en recrutant les consultants locaux, et à faire le travail de fond. La tâche la plus ardue consistait à assurer la coordination avec les organismes nationaux afin de placer leur base de données de production au même endroit. Il a été convenu que le SIC serait actuellement l’endroit adéquat pour héberger la base de données. La collecte et le traitement des données figuraient parmi les tâches les plus difficiles. L’intégralité de la procédure a pris près de deux ans. L’évolution de ces activités a été évaluée au cours d’une mission conduite à Bogota (Colombie) en février 2016. Le principal objectif de la mission était de procéder à un examen à mi-parcours de


l’étude, en présence de tous les organismes concernés, afin de faire le point sur la mise en œuvre et les résultats préliminaires de l’étude. Après cet examen à mi-parcours, les principales activités ont consisté à coordonner les derniers accès aux données, à finaliser le travail de fond, notamment la rédaction du rapport, et à réaliser l’étude extérieure. L’étude a été officiellement achevée au cours d’une mission conduite à Bogota en septembre 2017. Le principal objectif de cette mission était de présenter conjointement les résultats de l’étude au public local et de réfléchir, avec les partenaires locaux, à la façon d’intégrer les activités liées au projet dans les activités en cours et futures du pays. Le Secrétariat et ses interlocuteurs colombiens estimaient qu’il s’agissait d’un succès. Il y avait toutefois eu des difficultés et des enseignements avaient été tirés. Il était important de les partager, car d’autres États membres pourraient les trouver utiles. Durant l’examen des politiques spécifiques relatives à la propriété intellectuelle, deux défis se sont posés en particulier. Pour commencer, compte tenu du nombre élevé de recommandations de politique générale (38) et de leur champ d’application étendu, il a fallu consulter de nombreux organismes publics et plusieurs services relevant de ces organismes. Ensuite, la mise en œuvre concrète des recommandations qui s’inscrivaient dans ces politiques, sur la forme ou sur le fond, n’a fourni aucune indication quantitative quant à leur portée en termes de public ou de couverture ou à leurs incidences. Ces deux difficultés combinées permettaient difficilement d’établir une analyse quantitative des difficultés réelles et de l’utilisation de la propriété intellectuelle. Lors de l’élaboration de politiques ultérieures, il serait recommandé d’établir, le cas échéant, un certain degré de suivi quantitatif quant à la mise en œuvre politique. Au cours de la création de la base de données exhaustive sur la propriété intellectuelle à des fins statistiques, le principal défi concernait le décalage entre les données de propriété intellectuelle contenues dans les bases de données de production des offices de propriété intellectuelle et les données nécessaires à l’analyse économique et statistique. Durant la préparation de l’analyse économique et statistique de l’utilisation de la propriété intellectuelle, le principal défi concernait la couverture des données de propriété intellectuelle en ce qui concerne les activités économiques sous-jacentes. On sait, car cette question est bien documentée dans la littérature économique, que les données sur les brevets fournissent peu d’informations sur les activités innovantes. On sait moins, en revanche, dans quelle mesure les données sur les dessins et modèles industriels et les marques fournissent des informations sur l’activité en matière de dessins et modèles et de marques. Cependant, cela ne posait pas de réel problème en ce sens que les données sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques couvraient l’essentiel de l’activité relative à l’utilisation de ces systèmes. C’était moins le cas pour les œuvres protégées par le droit d’auteur qui, pour l’essentiel, ne faisaient pas l’objet d’un enregistrement officiel auprès de la DNDA. L’évaluation de l’intégration locale de l’étude a révélé plusieurs défis potentiels pour le présent et pour l’avenir. Pour que l’intégration du projet soit réussie, il fallait que les compétences générées au cours de la mise en œuvre du projet soient maintenues. Il était donc impératif que les partenaires techniques actuels et les nouvelles parties prenantes, notamment celles provenant d’autres organismes et des milieux académiques, exploitent la base de données produite durant l’étude dans les analyses ultérieures. Il importait également que la méthode élaborée durant la mise en œuvre de l’étude et que les compétences techniques acquises par le personnel de l’office de propriété intellectuelle et les consultants locaux soient maintenues ou étendues. L’étude complète n’était actuellement disponible qu’en espagnol. Le document à l’examen en contenait un résumé. Le Secrétariat s’est penché sur les principaux résultats de l’étude. L’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie a augmenté sur la période 2000-2016. C’était notamment le cas pour les demandes de brevet, les modèles d’utilité, les dessins et modèles industriels, les marques, le droit d’auteur et les obtentions végétales. Plus de 90% des demandes de brevet sont déposées par des non-résidents, pour la plupart des États-Unis d’Amérique, d’Allemagne, de Suisse, de Suède et de France. À l’inverse, 92% des demandes de modèle d’utilité étaient déposées par des résidents. Près de deux tiers des demandes de dessins et modèles industriels étaient déposées par des non-résidents. Près de 60% des demandes d’enregistrement de marque ou de protection d’autres signes distinctifs étaient déposées en Colombie. Le système national d’enregistrement volontaire du droit d’auteur était principalement utilisé par des Colombiens. Le rapport donnait également des estimations sur


l’utilisation de la propriété intellectuelle par secteur d’activité. Comme l’on pouvait s’y attendre, le secteur pharmaceutique était l’un des plus actifs du système des brevets. Il était toutefois intéressant de constater que le secteur minier et pétrolier était également un utilisateur actif en Colombie. Le secteur pharmaceutique figurait parmi les plus gros utilisateurs de marques. Cela avait également pu être observé dans d’autres études menées dans le cadre de ce projet du CDIP. Si l’on comparait ces résultats à ceux d’autres pays d’Amérique latine, en termes d’utilisation de la propriété intellectuelle pour 100 000 habitants, la Colombie devançait les autres pays uniquement en ce qui concerne l’utilisation du droit d’auteur et des modèles d’utilité. La Colombie semblait à la traîne pour tous les autres indicateurs relatifs à la propriété intellectuelle, en particulier pour les brevets et les marques.

264. La délégation de la Colombie a souligné que la Colombie était un pays qui favorisait la libre concurrence. Elle a reconnu la contribution du système de propriété intellectuelle en faveur du développement ainsi que son rôle important en matière d’innovation, de créativité et de compétitivité. Le CDIP abordait des questions importantes. Comme l’avait indiqué la délégation du Costa Rica dans sa déclaration liminaire au nom du GRULAC, le comité devait continuer à travailler dans le sens de la bonne mise en œuvre de son mandat. Le Plan d’action pour le développement et le CDIP avaient vu le jour 10 ans plus tôt. Il était important que le comité poursuive ses efforts afin de progresser dans la mise en œuvre de l’ensemble des volets de son mandat. L’étude à l’examen avait été présentée à Bogota en septembre. Le document CDIP/20/INF/2 en contenait un résumé. Il donnait une vue d’ensemble des différents stades de l’étude et des principales difficultés relatives à l’utilisation de la propriété intellectuelle en Colombie entre 2000 et 2016. Une base de données avait été consolidée avec des statistiques fiables. La difficulté consistait à la maintenir à jour et à en assurer les activités de maintenance et d’analyse des données. Ce type d’initiative permettait aux États membres d’élaborer des politiques publiques fondées sur des preuves et d’améliorer l’affectation de ressources afin de réaliser les objectifs de développement durable. L’étude constituerait une ressource pertinente pour la formulation du plan de développement national colombien pour la période 2018-2022. La Colombie serait en mesure concevoir des outils plus précis et de meilleure qualité afin de renforcer le système d’innovation en se concentrant sur les besoins réels. L’étude contribuerait à une meilleure compréhension de l’économie du pays.

265. La délégation du Brésil a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Colombie. Le Secrétariat a indiqué que l’une des principales difficultés en Colombie concernait la collecte et le traitement de données. La délégation a demandé si cela était dû à l’absence de coordination entre les agences, à des systèmes informatiques obsolètes ou à la combinaison de ces deux facteurs. Elle voulait savoir, car l’équipement informatique faisait défaut à l’office brésilien de la propriété intellectuelle manquait pour traiter toutes les données nécessaires.

266. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est félicitée de l’issue de l’étude. Elle montrait que les bases des données relatives à la propriété intellectuelle pouvaient contribuer à améliorer la transparence sur l’utilisation de la propriété intellectuelle.

267. La délégation de la République tchèque a relevé qu’un pourcentage élevé de demandes de brevet était déposé par des non-résidents. En revanche, 92% des demandes de modèle d’utilité étaient déposées par des résidents. En ce qui concerne les demandes de protection des obtentions végétales, 89% étaient déposées par des non-résidents. La délégation voulait connaître les raisons qui faisaient que la plupart des demandes de brevet et de protection des obtentions végétales étaient déposées par des non-résidents.

268. Le vice-président a invité le Secrétariat à répondre aux questions et observations de l’assistance.

269. Le Secrétariat (M. Raffo) s’est référé à la question soulevée par la délégation du Brésil. Une étude similaire était menée au Brésil. La difficulté en Colombie concernait la collecte et le traitement des données en raison de l’absence de coordination et de systèmes informatiques. Il


ne s’agissait nullement d’un manque de motivation pour la coordination. La Colombie avait enregistré un niveau de collaboration élevé pendant la durée du projet. C’était également le cas au Brésil. Toutefois, les niveaux de ressources ou de compétences différaient parfois. Par exemple, certaines institutions ne comptaient pas d’économistes ou de statisticiens dans leurs rangs. Cela compliquait parfois la collaboration et la communication sur des questions d’ordre technique. Les organismes utilisaient parfois des systèmes informatiques différents. Les systèmes étaient parfois incompatibles. Certaines données pouvaient ne pas être disponibles. Les problèmes pouvaient être résolus, mais exigeaient plus de temps et d’efforts. Le Secrétariat a évoqué la question posée par la délégation de la République tchèque et a indiqué qu’il ne pouvait donner qu’une réponse limitée. En termes de demandes de dépôt de brevet, l’on a observé dans de nombreux pays en développement et d’Europe de l’Est une utilisation disproportionnée du système par des étrangers. L’une des raisons était liée au système d’innovation national d’un pays. Le niveau d’innovation n’était pas le même que dans les premiers pays au monde. Toutefois, certaines formes d’innovation pouvaient être protégées grâce à des modèles d’utilité. L’utilisation des modèles d’utilité variait d’une juridiction à une autre. La durée de protection des modèles d’utilité était plus courte. Toutefois, il n’était pas nécessaire de recourir à une mesure inventive ou l’exigence était moindre par rapport aux brevets. Par conséquent, certaines innovations pouvaient être protégées au moyen des modèles d’utilité, même si elles ne satisfaisaient pas aux exigences de protection par brevet. Il était difficile d’expliquer pourquoi davantage d’étrangers ne demandaient pas la protection par modèle d’utilité. Ils n’avaient pas à le faire s’ils pouvaient faire une demande de brevet. Dans d’autres cas, la raison était probablement que les modèles d’utilité n’étaient pas largement utilisés. Des résidents des États-Unis d’Amérique, par exemple, figuraient parmi les plus nombreux à déposer des demandes de brevet en Colombie. Les États-Unis d’Amérique ne proposaient pas la protection par modèle d’utilité. Par conséquent, l’USPTO ne recevait pas de demande de prolongation d’un modèle d’utilité puisque cela n’existait pas. Les résultats de l’étude colombienne pour les obtentions végétales étaient surprenants, car l’on s’attendait à trouver un grand nombre de demandes visant à protéger les obtentions végétales locales telles que le café. Il y en avait, mais pas tant que cela. En Colombie, la protection des obtentions végétales concernait principalement les fleurs. La plupart des demandes étaient déposées par des résidents néerlandais. Les Pays-Bas dominaient ce marché. La Colombie était également un gros exportateur de fleurs et de produits dérivés des fleurs. Cela permettait d’expliquer en partie les résultats.

270. Le vice-président a invité le Secrétariat à présenter l’étude sur l’utilisation du système de la propriété intellectuelle en Amérique centrale et en République dominicaine (document CDIP/20/INF/3).

271. Le Secrétariat (M. Raffo) a présenté l’étude. En 2015, six pays de la région d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama) et la République dominicaine ont demandé à faire partie à la phase II du projet sur la propriété intellectuelle et le développement socioéconomique (document CDIP/14/7). Pendant des décennies, les gouvernements de la région avaient mené des politiques visant à renforcer l’intégration régionale. Ces politiques étaient notamment axées sur l’intégration économique régionale des échanges commerciaux de biens et de services et, plus récemment, sur la négociation commune d’accords de commerce avec les principaux partenaires commerciaux. La région avait également amélioré l’intégration et l’harmonisation des questions ayant trait à la propriété intellectuelle, mettant notamment l’accent sur la formulation de stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle et sur l’adhésion aux traités internationaux de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, les ministres du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine en charge des questions de propriété intellectuelle ont fait part de leur décision d’apporter leur soutien au lancement de travaux d’analyse économique portant sur les relations entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et les flux commerciaux dans la zone économique régionale. De juillet 2015 à juillet 2017, l’OMPI a mené une étude régionale en collaboration avec les gouvernements de ces pays. L’objectif principal de l’étude était d’appuyer l’élaboration de politiques en matière de


propriété intellectuelle fondées sur des bases factuelles dans la région d’Amérique centrale. Elle tentait de répondre à deux questions essentielles. Premièrement, qu’est-ce qui caractérisait l’utilisation du système de la propriété intellectuelle dans la région? Deuxièmement, quel était le lien entre cette utilisation et les modèles de commerce international? L’étude empirique s’est fondée sur l’élaboration et l’analyse d’une nouvelle base de données d’enregistrement unitaire sur la propriété intellectuelle, liée aux données commerciales et autres données économiques disponibles pour la région. L’étude a également répondu à une demande technique spécifique de mise au point d’outils économiques et statistiques destinés à suivre et à évaluer en permanence, d’une manière générale, les répercussions des politiques relatives à la propriété intellectuelle, à l’innovation et au commerce et, plus précisément, les stratégies nationales de propriété intellectuelle récemment formulées. La réalisation de l’étude a nécessité la coordination entre les organes gouvernementaux de chacun des sept pays de la région et le Secrétariat de l’OMPI. Les sept pays étaient représentés à Genève par leurs missions et dans chaque pays par leur office national de propriété intellectuelle. L’étude a été divisée en trois éléments principaux, à savoir, la création d’une base de données complète sur la propriété intellectuelle et les flux commerciaux à des fins statistiques; l’analyse statistique de l’utilisation de la propriété intellectuelle; et une analyse empirique de l’utilisation de la propriété intellectuelle et de l’intégration commerciale. Les travaux d’étude ont officiellement débuté en octobre 2015, lors d’une réunion de lancement qui s’est tenue à Genève avec les représentants des missions basées à Genève et ceux des offices nationaux de propriété intellectuelle. Cette réunion a permis de discuter et de convenir des grandes étapes de l’étude. Suite au lancement de l’étude, les principales activités ont consisté à coordonner l’accès aux données de propriété intellectuelle avec chaque coordonnateur national de l’organisme gouvernemental concerné, à collecter des données commerciales et à mener une analyse empirique. Une deuxième réunion organisée à Genève en octobre 2016 a permis à tous les participants de suivre l’avancement des travaux d’étude. Suite à cette deuxième réunion, il restait à coordonner l’accès aux données de propriété intellectuelle manquantes, à finaliser les travaux de recherche et à rédiger la première version complète du rapport d’étude. Le projet d’étude a été présenté au cours d’une réunion régionale en avril 2017 en El Salvador et, par la suite, lors d’une réunion à Genève avec les représentants des missions basées à Genève. Ces réunions ont offert une bonne occasion de faire remonter l’information sur les travaux de recherche et contribué à améliorer la portée politique de leurs résultats. Une réunion finale s’est tenue en juin 2017 à Genève, lors de laquelle les pays ont approuvé la version finale de l’étude qui a été présentée au Panama en juillet 2017, à l’occasion de la cinquième Conférence ministérielle d’Amérique centrale sur la propriété intellectuelle. Dans l’ensemble, l’étude régionale a été réalisée en respectant la portée et le calendrier fixés lors de sa conception. Toutefois, il a fallu relever certains défis, lors de sa mise en œuvre, qui ont permis de tirer des enseignements en vue d’études futures. La création d’une base de données complète sur la propriété intellectuelle et les échanges commerciaux à des fins statistiques a été confrontée à deux défis. Le premier concernait la couverture détaillée des échanges bilatéraux. S’il existait suffisamment de données sur les flux de biens commercialisés, rares étaient en revanche les données disponibles sur le commerce des services. Le second défi portait sur les différentes situations en matière de collecte de données sur la propriété intellectuelle observées dans l’ensemble des offices nationaux de propriété intellectuelle. La structure et l’exhaustivité des données varient, mettant en évidence des différences en termes de procédures et d’infrastructures. Une plus grande harmonie a pu être constatée entre les pays pour ce qui était de la collecte de données sur les marques, venaient ensuite les brevets, les dessins et modèles industriels et, enfin, les modèles d’utilité. C’est dans le domaine des enregistrements de droit d’auteur que l’on a observé le plus de divergences en matière de collecte, que l’on disposait de moins de données, et que les structures de données différaient le plus. Si les différences dans la structure des données ont ralenti le traitement et l’harmonisation des données, au bout du compte, les obstacles d’ordre technique ont toutefois pu être surmontés. Les différences en matière de couverture et de portée des données ont également eu une incidence sur l’analyse statistique de l’utilisation de la propriété intellectuelle et l’évaluation de l’utilisation de la propriété intellectuelle et de


l’intégration commerciale. Les difficultés résultant de ces différences ont pu être atténuées en modulant le niveau et la portée de l’analyse en fonction des données disponibles. Or toute étude future de la question risquait de se heurter aux mêmes difficultés. Une autre série de problèmes est survenue lors de l’analyse empirique de l’utilisation de la propriété intellectuelle et de l’intégration commerciale. La concordance entre la collecte de données relatives à la propriété intellectuelle et la collecte de données commerciales présentait des différences méthodologiques selon le type de droit de propriété intellectuelle. Il a été plus facile d’établir un lien entre les données commerciales et les données relatives aux marques – fondées sur la classification de Nice – qu’entre les données commerciales et les données sur les brevets et les modèles d’utilité – fondés sur la classification internationale des brevets (CIB). Pour les dessins et modèles industriels – fondés sur la Classification de Locarno – et les enregistrements de droit d’auteur, il n’existait pas de concordance standard avec les données commerciales. Pour ces types de droits de propriété intellectuelle, le lien entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et les échanges commerciaux n’a pu être établi qu’au niveau agrégé. Le Secrétariat s’est penché sur les principaux résultats de l’étude. Les résultats ont été divisés en deux rubriques principales. L’une portait sur l’utilisation de la propriété intellectuelle dans la région. La seconde portait sur le commerce et la propriété intellectuelle. S’agissant de l’utilisation de la propriété intellectuelle, 95% des demandes de brevet étaient déposées par des étrangers. Les inventeurs nationaux utilisaient rarement le système des brevets des autres pays de la région. Les modèles d’utilité représentaient une solution de substitution pour les inventeurs de la région. Ils avaient déposé 61% des demandes de modèle d’utilité. Mais, dans 85% des cas, la protection se limitait au niveau national, et s’appliquait rarement aux niveaux régional et international. Les étrangers étaient les principaux bénéficiaires de la protection au titre des dessins et modèles industriels dans la région (81%). Le volume d’utilisation était toutefois bien inférieur à celui de la protection au titre des brevets. La protection des marques était le type de droit de propriété intellectuelle le plus répandu dans la région, avec une utilisation par les ressortissants nationaux (42%) qui se situait à peu près au même niveau que l’utilisation par des étrangers (51%). Les États-Unis d’Amérique constituaient la principale source étrangère de marques enregistrées dans la région (33%). Le pays était le principal partenaire commercial de la région. Les pays de la région (à l’exception de l’utilisation au niveau national) étaient la seconde principale source étrangère de marques enregistrées dans la région (12%). En ce qui concerne le commerce et la propriété intellectuelle, le volume total du commerce régional et le fait que la région se soit spécialisée dans les biens à plus forte valeur ajoutée contrastaient avec la faible d’utilisation qui était faite de la protection au titre des brevets et des dessins et modèles industriels au sein de la région. Comme les modèles d’utilité étaient utilisés principalement par les ressortissants nationaux, ils ne semblaient pas avoir joué de rôle particulier dans les stratégies commerciales des étrangers, y compris ceux qui étaient implantés dans la région. Au contraire, l’utilisation des marques dans la région avait évolué. Elle suivait la même tendance que le commerce international. Un accroissement des échanges correspondait à une augmentation proportionnelle de l’utilisation des marques dans la région. Le lien était plus marqué entre l’utilisation des marques et le commerce au sein de la région qu’entre l’utilisation des marques et les importations provenant de l’extérieur de la région.

272. La délégation de l’Indonésie a déclaré que l’étude était intéressante, en particulier parce qu’elle analysait les données relatives à la propriété intellectuelle et au commerce. Le résumé était instructif. La délégation souhaitait toutefois en savoir davantage sur la méthode employée pour recueillir les données relatives à la propriété intellectuelle et au commerce et en arriver à une analyse économique solide. D’après le résumé, des enseignements avaient été tirés, notamment les différences en matière de couverture et de portée des données relatives à la propriété intellectuelle et au commerce entre les pays de la région. Le résumé indiquait également que toute étude future sur la question se trouverait probablement confrontée aux mêmes difficultés. La délégation estimait que seules les études régionales rencontraient de type de problème. Elle s’est référée à l’intégration économique et commerciale, ainsi qu’à l’intégration et à l’harmonisation de la propriété intellectuelle. Elle voulait savoir s’il existait une corrélation entre ces deux variables et, dans l’affirmative, quelle était la force de cette corrélation. Cela permettrait aux décideurs d’adopter les politiques appropriées dans ces


domaines. La délégation s’est référée aux marques et a relevé que l’étude indiquait qu’une augmentation de l’activité commerciale s’accompagnait de l’augmentation proportionnelle de l’utilisation de la protection au titre des marques dans la région. Elle voulait connaître les détails sur cette corrélation, sur son incidence entre l’augmentation de l’utilisation de la protection au titre des marques et l’augmentation de l’activité commerciale dans la région.

273. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est félicitée de l’analyse réalisée sur les relations entre l’utilisation de la propriété intellectuelle et les flux commerciaux dans la zone économique régionale. L’étude contenait des données utiles qui pouvaient constituer une source d’information importante dont pourraient tenir compte les décideurs de la région lors de l’élaboration de politiques publiques en matière de commerce et de développement. L’étude a, par exemple, recueilli des données démontrant qu’une augmentation de l’utilisation des marques accompagnait de manière positive le commerce international. Le groupe était d’accord avec la conclusion générale de l’étude, selon laquelle les politiques relatives à la propriété intellectuelle propres à encourager les accords de libre-échange, à protéger la valeur intangible des biens et services d’exportation, et à stimuler le transfert technologique, devraient figurer parmi les politiques visant à élargir le marché régional, à diversifier les partenaires commerciaux et à accroître le contenu technologique des échanges. Par conséquent, les politiques relatives à la propriété intellectuelle devraient être une priorité pour les actions communes menées dans la région.

274. La délégation du Brésil avait deux questions. Ainsi que l’avait mentionné la délégation de l’Indonésie, l’étude indiquait une corrélation positive entre le commerce et les marques. La délégation voulait savoir s’il existait des données similaires pour les brevets. Elle aimerait également connaître la période couverte par l’analyse. Elle a souligné la nécessité de se montrer prudent, car la corrélation n’était pas la causalité.

275. La délégation du Guatemala a déclaré que l’étude serait très utile au Guatemala, car elle servirait à orienter les mesures et politiques futures dans les domaines concernés. Elle avait espoir qu’une méthode verrait prochainement le jour afin de réaliser une étude sur le droit d’auteur, car de nombreux pays de la région disposaient d’industries de la création.

276. La délégation de la Jamaïque partageait certaines préoccupations soulevées concernant la collecte de données. Elle estimait que la sous-région des Caraïbes se trouvait face à des difficultés similaires. Ainsi que certaines délégations l’avaient souligné, nombreux étaient les pays et les régions qui partageaient les mêmes difficultés. Il serait donc utile qu’au travers de ce processus, le CDIP puisse aider à intégrer les processus que pourraient employer les pays pour collecter les données à des fins d’analyse statistique. Cela serait utile pour des études ultérieures. Comme l’indiquait l’étude, la collecte des données sur le droit d’auteur et d’autres domaines de la propriété intellectuelle avait rencontré des difficultés énormes.

277. La délégation du Brésil s’est référée à l’une des suggestions qu’elle avait faites au cours des débats sur la propriété intellectuelle et le développement. Au titre de ce point de l’ordre du jour, toutes les recherches relatives à la propriété intellectuelle et au développement produites par d’autres secteurs et divisions de l’OMPI pourraient être amenées devant le CDIP. Cette étude constituait un exemple de qui pouvait être partagé sur ce point.

278. Le vice-président a invité le Secrétariat à répondre aux questions de l’assistance.

279. Le Secrétariat (M. Raffo) a évoqué les observations de la délégation de l’Indonésie. La version complète de l’étude contenait une analyse économique détaillée. L’accent avait été mis, à la demande des sept pays concernés, sur l’analyse de l’utilisation de la propriété intellectuelle, car c’était ce qui avait été demandé en premier lieu, avant d’entreprendre ultérieurement une analyse plus poussée sur la base des données. Le Secrétariat s’est référé aux difficultés liées à la collecte de données. D’autres régions, notamment les régions qui regroupaient des pays en développement, rencontreraient probablement les mêmes difficultés.


Ces difficultés portaient principalement sur les différences en termes de systèmes informatiques, ainsi que sur la structure et l’exhaustivité des données. S’agissant de la corrélation et de l’ampleur de l’élasticité, le Secrétariat a déclaré qu’il n’avait pas l’étude complète sous la main. Il a toutefois rappelé que, dans la région, l’élasticité en ce qui concerne les brevets était le double de celle qui existait avec les États-Unis d’Amérique, le principal partenaire commercial. Elle était relativement élevée, autour de 0,6. Il s’agissait d’une estimation. Les difficultés ressortaient car les méthodes existantes pour regrouper les échanges commerciaux ne fonctionnaient pas de manière optimale dans l’analyse impliquant les données sur les brevets. Les élasticités étaient différentes pour des pays différents et des types de biens différents. S’agissant de la question posée par la délégation du Brésil sur la période analysée, le Secrétariat a indiqué que les données des premières années du siècle étaient introuvables pour certains pays. L’analyse regroupait en général environ 16 ans de données. Indépendamment de cela, le Secrétariat a souligné que les études menées lors de la phase I et de la phase II du projet ne faisaient qu’effleurer la surface. Les bases de données créées devraient servir aux pays concernés à recueillir des données empiriques pour aider les décideurs. S’agissant de l’interprétation politique des résultats, le Secrétariat a souligné que le Bureau de l’économiste en chef de l’OMPI n’avait fourni aucun appui normatif aux pays concernés. La Division de l’économie et des statistiques avait tenté d’établir des modèles dans les données susceptibles d’éclairer l’élaboration des politiques. Nos études ne contenaient aucune recommandation politique. Dans cette étude, l’on avait pu observer qu’une utilisation accrue des marques était liée à davantage d’échanges commerciaux et vice versa, des échanges commerciaux accrus étaient liés à une utilisation accrue des marques. Par conséquent, les pays de cette région qui constataient d’une tendance croissante du commerce international devraient s’attendre à ce que cela soit associé à une augmentation du dépôt de demandes d’enregistrement de marque, quelle qu’en soit la cause. Il s’agissait d’une implication directe. L’étude n’analysait nullement la force du régime de propriété intellectuelle de chaque pays. Les régimes étaient censés être neutres. Le Secrétariat s’est référé à la remarque émise par la délégation du Guatemala sur le droit d’auteur avant d’indiquer que la Division de l’économie et des statistiques avait créé une nouvelle section relative aux industries de la création. Elle travaillait pour proposer de nouveaux outils d’analyse. Le Secrétariat a convenu des remarques formulées par la délégation de la Jamaïque sur les difficultés similaires dans les pays des Caraïbes, en particulier en ce qui concerne le droit d’auteur. Le Secrétariat se tiendrait à disposition de toute délégation souhaitant examiner ces questions.

280. La délégation de la République tchèque s’est référée à la phrase suivante du résumé de l’étude, “Le fait de se spécialiser, dans une certaine mesure, dans les produits primaires ou à faible valeur ajoutée expose les économies de la région à de fortes fluctuations des prix internationaux.” La délégation souhaitait en savoir plus à ce sujet ultérieurement. Certains pays qui se concentraient sur l’exportation de matières premières rencontraient des problèmes économiques. Cependant, d’autres pays, comme le Japon, connaissaient également une diminution du nombre de demandes de brevet. Elle aimerait donc savoir si les produits innovants ou à haute valeur ajoutée étaient réellement protégés contre les fluctuations des prix internationaux. Le comité pourrait inclure des travaux approfondis sur la question à l’avenir.

281. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le vice-président a mis fin au débat sur les études. Le comité a pris note des informations contenues dans les études.

Inventaire des instances et conférences internationales prévoyant des initiatives en matière de transfert de technologie (document CDIP/20/12)

282. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/20/12 sur l’inventaire des instances et conférences internationales prévoyant des initiatives en matière de transfert de technologie.


283. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a présenté le document. Le Secrétariat s’est référé au point 3 de la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur les activités relatives au transfert de technologie (document CDIP/18/6 Rev.), et à la demande approuvée à la dix-huitième session du CDIP au Secrétariat “d’établir une cartographie des initiatives et activités actuellement mises en œuvre dans le cadre d’autres instances internationales en matière de transfert de technologie, afin de fournir au CDIP des informations actualisées sur les instances et conférences internationales dans le cadre desquelles les questions relatives au transfert de technologie sont actuellement examinées, ainsi que sur le rôle que l’OMPI pourrait continuer de jouer à cet égard”. Le document CDIP/20/12 contenait une compilation non exhaustive des instances et conférences internationales dans le cadre desquelles les questions relatives au transfert de technologie étaient actuellement examinées. La compilation portait principalement sur les instances et les conférences intergouvernementales de caractère mondial et régional au sein du système des Nations Unies. Elle était organisée selon le nom des différentes instances ou conférences et indiquait quels étaient l’organisation coordinatrice, la thématique principale, les participants, ainsi que le lien avec le transfert de technologie, et donnait également une brève description et la fréquence à laquelle ces instances et conférences avaient lieu. La fréquence indiquait les sessions ordinaires programmées, mais ne comprenait pas les sessions extraordinaires ou les travaux intersessions. Dans le cadre de son mandat, l’OMPI supervisait et participait à de nombreuses instances et conférences internationales relatives au transfert de technologie. L’Organisation participait en particulier aux processus interinstitutions des Nations Unies relatifs à la propriété intellectuelle et à l’innovation. En tant que membre de l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur la science, la technologie et l’innovation (IATT) pour les objectifs de développement durable (ODD), l’OMPI contribuait aux travaux de l’équipe spéciale dans le cadre d’un processus continu d’inventaire des initiatives, mécanismes et programmes en matière de science, de technologie et d’innovation au sein du système des Nations Unies. Elle suivait l’évolution de la situation en ce qui concerne la mise en place d’une plateforme en ligne qui servirait de mécanisme de facilitation de la technologie. L’OMPI s’employait également à mieux faire connaître ses programmes et services aux partenaires intergouvernementaux existants et potentiels, pour que ces programmes et services soient réellement disponibles et puissent être utilisés pour atteindre des objectifs communs. L’OMPI fournissait, entre autres choses, des informations factuelles grâce à un large éventail de rapports et de publications sur des sujets abordés par des instances et des conférences internationales en matière de transfert de technologie. Ces publications comprenaient l’Indice mondial de l’innovation, les rapports panoramiques de l’OMPI sur les brevets, les rapports et les synthèses sur les défis mondiaux et l’aperçu sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.

284. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a souligné que la question du transfert de technologie revêtait une importance capitale pour assurer un développement équilibré et durable, en permettant aux pays et aux parties prenantes du monde entier de récolter les fruits de l’innovation. S’agissant du rôle que devrait endosser l’OMPI dans ce domaine, l’Union européenne et ses États membres ont réaffirmé leur soutien à la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur les activités relatives au transfert de technologie. Divers aspects de la proposition ont été examinés lors des sessions précédentes. Les débats se poursuivaient au cours de cette session. Bien que la compilation soit non exhaustive, elle donnait des informations utiles permettant d’éviter à l’OMPI et au CDIP de répéter notamment les travaux déjà réalisés dans d’autres instances internationales. Ils ont appuyé sans réserve l’engagement de l’OMPI au sein des instances et conférences pertinentes consacrées au transfert de technologie, conformément à son mandat. Il était important que l’OMPI renforce ses partenariats avec d’autres institutions des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales sur cette question importante. L’Union européenne et ses États membres attendaient avec intérêt la poursuite des discussions sur cette question afin d’acquérir une compréhension globale des activités déjà entreprise par l’OMPI et d’autres organisations pertinentes dans le domaine du transfert de


technologie, et de recenser les lacunes et les besoins pratiques pour la poursuite des travaux de l’Organisation. Les documents préparés par le Secrétariat constituaient une excellente base pour cette discussion.

285. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est félicitée du fait que l’OMPI participait aux instances et conférences internationales dans le cadre desquelles les questions relatives au transfert de technologie étaient actuellement examinées afin de contribuer à la question en apportant son savoir-faire et de profiter de l’expérience supplémentaire des autres parties prenantes. Le groupe a souscrit sans réserve à la participation de l’OMPI ainsi qu’à la contribution technique qu’elle avait apportée aux travaux réalisés par l’IATT mise sur pied dans le cadre du mécanisme de facilitation de la technologie, ainsi qu’aux réunions en la matière des principaux organes des Nations Unies tels que l’Assemblée générale et le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Le groupe a pris note du document. L’OMPI devrait continuer à promouvoir ses programmes et services aux partenaires intergouvernementaux existants et potentiels, pour que ces programmes et services soient réellement disponibles et puissent être utilisés pour atteindre des objectifs communs. Le groupe a encouragé l’OMPI à renforcer ses travaux en vue d’atteindre ces objectifs.

286. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a réaffirmé son appui à la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur les activités relatives au transfert de technologie. Le groupe s’est félicité de l’utilisation des canaux modernes pour promouvoir les ressources de l’OMPI telles que WIPO GREEN, WIPO Re:Search, l’utilisation de sites Web spécialisés, de listes de diffusion électronique et des réseaux sociaux. La question des transferts de technologie constituait un défi. Dans leurs pays, les niveaux des infrastructures de recherche et de développement oscillaient entre relativement modestes et plus élevés. Toutefois, les liens avec l’industrie et le monde des affaires en vue de commercialiser les résultats de la recherche et développement devaient être soutenus et d’évoluer. Le groupe s’est donc félicité de l’attention et des efforts consacrés à cette importante question.

287. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné l’importance du transfert de technologie. Il aiderait les pays en développement à relever les défis relatifs à la propriété intellectuelle. Le document comprenait de nombreuses informations sur les initiatives et activités en cours en matière de transfert de technologie au sein des instances internationales et sur le rôle joué par l’OMPI à cet égard. Néanmoins, le groupe estimait que le document pouvait donner plus d’informations. Par exemple, il pourrait inclure la façon dont différentes organisations abordaient la question de la manière d’entreprendre le transfert de technologie et dans quelle mesure la propriété intellectuelle était impliquée dans ces activités. Le groupe a donc demandé au Secrétariat d’entreprendre des travaux supplémentaires en vue d’offrir aux informations une perspective plus large.

288. La délégation du Brésil estimait que la question du transfert de technologie ouvrait de nombreuses possibilités qu’il convenait d’explorer. La création des droits de propriété intellectuelle, le système des brevets en particulier, avait été soutenue par une théorie économique solide. L’innovation résultant du travail créatif revêtait des caractéristiques de biens publics. Par conséquent, en l’absence de protection de la propriété intellectuelle, il existait un risque de sous-investissement dans un travail créatif et innovant, bénéfique sur le plan social. Le système des brevets une prise de décision décentralisée, guidée par le marché, qui, au final, contribuait à la création et à la diffusion de la technologie, ce qui, à son tour, améliorait les conditions de vie. Le système était néanmoins imparfait, en particulier dans les domaines où le marché, à lui seul, ne pouvait pas fournir des incitations suffisantes, comme le domaine du traitement des maladies négligées. Il fallait garder à l’esprit que, bien que la propriété intellectuelle soit un des outils à disposition pour le développement de nouvelles technologies, ces deux éléments n’étaient pas synonymes. Le système des brevets n’était qu’un mandataire de l’innovation, qui devait être évalué au cas par cas. La littérature en matière d’état de la technique soulignait que le développement de nouvelles technologies


s’articulait autour de la création d’un droit de propriété intellectuelle efficace et sur mesure, s’accompagnant d’autres politiques réglementaires appropriées. Les études indiquaient que le bon équilibre et l’ajustement de ces politiques produisaient une corrélation positive entre les dépenses de recherche-développement et l’innovation. En dépit des énormes progrès accomplis par les pays en développement et les pays les moins avancés au cours des dernières décennies pour améliorer les systèmes d’innovation, la délégation a fait observer que les pays à revenu élevé continuaient à représenter 65% des investissements mondiaux totaux en recherche et développement. Au vu de ces éléments, le CDIP pouvait jouer un rôle important pour réduire les écarts entre les pays développés et les pays en développement, notamment en s’engageant dans des discussions sur le transfert de technologie. La délégation estimait que la notion de “transfert de technologie” englobait un ensemble de mécanismes, qui allaient bien au-delà de l’octroi de licences de brevets. Elle était donc ravie de constater que plusieurs initiatives et activités figurant dans le document CDIP/20/12 étaient en adéquation avec ce point de vue, adopté par tous les membres des Nations Unies au plus haut niveau. L’objectif de développement durable 17.7 comprenait ceci : “Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord”. Ce type de formulation étant répandu dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’OMPI devrait souscrire sans réserve à ce concept. De plus, les articles 7 et 66.2 de l’Accord sur les ADPIC devraient servir de base pour le débat au sein du CDIP. L’article 66, paragraphe 2, comprenait ceci : “Les pays développés membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d’encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés membres pour leur permettre de se doter d’une base technologique solide et viable.” Il ne fallait pas oublier non plus les recommandations nos 25, 28, 29, 30 et 31 du Plan d’action pour le développement de l’OMPI. Elles pointaient toutes dans la même direction, désignant le transfert et la diffusion de la technologie comme des moyens de favoriser le bien-être social et économique, au profit de tous les pays, sans exception. Un désaccord concernant une définition commune de la notion de “transfert de technologie” ne devrait pas empêcher les délégations de suggérer d’explorer des thèmes relatifs à la question au titre du point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement.


290. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a déclaré qu’il tiendrait compte de l’intégralité des remarques formulées par les délégations. Le Secrétariat s’est référé à la suggestion du groupe des pays africains, selon laquelle le document pourrait être plus approfondi. Le Secrétariat voulait savoir si d’autres États membres étaient de cet avis.

291. Le président a relevé que certaines délégations avaient formulé des propositions. Le comité pouvait les examiner afin de voir dans quelle mesure les inclure dans le résumé du président de cette session pour en assurer le suivi. Alternativement, le résumé pourrait indiquer que différentes délégations avaient formulé des propositions. Le comité pourrait les examiner à la prochaine session. Il voulait connaître la préférence du comité à cet égard.

292. La délégation des États-Unis d’Amérique a déclaré que le document résultait de la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique. Elle a évoqué la proposition du groupe des pays africains et voulait savoir quelles informations supplémentaires pourraient être ajoutées au document. Il contenait déjà pas mal d’informations, y compris les liens vers le transfert de technologie, la description des conférences dans diverses instances, etc. La délégation voulait que le groupe des pays africains donne un exemple concret des informations qui faisaient défaut au document.

293. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que le document comportait de nombreux éléments pertinents. Un aspect fondamental n’était


cependant pas couvert, à savoir, la façon dont les différents organes abordaient la question du transfert de technologie. Un autre aspect qui devrait être couvert portait sur la dimension de la propriété intellectuelle sous les différentes formes de transfert de technologie.

294. Le président a suggéré que le comité pourrait se concentrer sur la proposition du groupe des pays africains.

295. La délégation des États-Unis d’Amérique a déclaré que les informations qui étaient demandées n’étaient toujours pas claires, car de nombreux organismes et conférences n’étaient pas impliqués dans la tâche du transfert de technologie à proprement parler. Ils n’étaient pas des organismes spécialisés dans le transfert de technologie. Ils n’effectuaient pas de transfert de technologie. Ils l’examinaient et pouvaient élaborer des politiques. La délégation a demandé des éclaircissements au Secrétariat afin de savoir s’il comprenait la tâche et quelles informations supplémentaires seraient fournies.

296. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a déclaré qu’il avait également eu du mal à comprendre la proposition du groupe des pays africains. Le document abordait différentes instances et conférences qui examinaient le transfert de technologie. Le comité examinerait un document dédié aux plateformes de concession de licences de technologie. Il s’agissait d’un exemple de ce que faisaient certaines organisations des Nations Unies. L’inventaire des activités avait déjà été fait. Une initiative était en cours au sein des Nations Unies pour inventorier toutes les activités auxquelles participaient les organes des Nations Unies relativement au développement du transfert de technologie. Le Secrétariat ne savait donc pas vraiment ce qui lui était demandé.

297. Le président a relevé le manque de clarté sur la question. Il a suggéré que le comité prenne note du document et poursuive l’examen de la question à la prochaine session.

298. La délégation du Brésil a cru comprendre que le groupe des pays africains voulait s’assurer que le concept de technologie ne se limitait pas aux licences de propriété intellectuelle. Il était essentiel pour tous les pays. Le concept adopté par les Nations Unies était bien plus vaste. Le comité devait donc faire attention à ne pas limiter ce concept. La proposition visant à collecter des informations sur l’ensemble de ces instances se voulait utile. La délégation y a souscrit. Toutefois, le concept ne devrait pas se limiter à l’octroi de licences de propriété intellectuelle. Les Nations Unies avaient adopté un concept bien plus large. Toutefois, la délégation ne voyait pas cela comme un problème dans le document.

299. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré n’avoir aucune difficulté à adopter le document. Elle demandait simplement des informations supplémentaires qui viendraient compléter le document.

300. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a souligné que les informations supplémentaires demandées pouvaient se révéler fort larges. Examiner la façon dont les organes abordaient le transfert de technologie pouvait impliquer une quantité de travail colossale. Cela nécessiterait d’examiner l’ensemble des activités entreprises par les différents organes des Nations Unies à cet égard.

301. Le président a suggéré que le comité prenne note du rapport et des différents points de vue. La question serait incluse à l’ordre du jour de la prochaine session.

302. La délégation des États-Unis d’Amérique a relevé que le document comportait des liens vers les différents organes, manifestations, conférences et autres instances. Par conséquent, si les États membres voulaient des informations supplémentaires sur la façon dont fonctionnait un organe donné, ils pouvaient se rendre sur le site Web. Il était inutile de copier toutes les informations qui figuraient sur le site Web pour les mettre dans un document qui deviendrait illisible avec toutes les informations supplémentaires. Le comité n’avait pas besoin de revenir sur ce document. En tant que demandeuse, la délégation s’est déclarée satisfaite du document


et des informations supplémentaires étaient faciles à trouver. Elle n’était pas certaine que le comité examinerait ce document la prochaine fois.

303. Le président a déclaré que le comité pouvait revenir sur la question de savoir quel travail effectuaient les organismes internationaux sur le transfert de technologie et examiner les évolutions possibles concernant ces activités à la prochaine session. Le président a demandé si l’on pouvait accepter le résumé qu’il avait suggéré. En l’absence d’objections, cela a été convenu.

Feuille de route pour encourager l’utilisation du forum sur le Web mis en place dans le cadre du “Projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs” (document CDIP/20/7)

304. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a présenté le document CDIP/20/7. Le Secrétariat s’est référé au point 4 de la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur les activités relatives au transfert de technologie telle que soumise initialement dans le document CDIP/18/6 Rev, et à la demande du comité pour que le Secrétariat “encourage l’utilisation du forum sur le Web mis en place dans le cadre du ʻProjet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs’.” Le document contenait une feuille de route sur la manière dont l’OMPI pouvait encourager l’utilisation du forum sur le Web. Le forum sur le Web créé au titre dudit projet était censé être une communauté en ligne consacrée spécifiquement aux thèmes en lien avec le transfert de technologie, l’innovation en partenariat ouvert et le renforcement des capacités. Un certain nombre d’activités éventuelles permettant de promouvoir le forum sur le Web étaient décrites dans le document pour examen par les États membres. Parmi ces activités, il était proposé de procéder à une évaluation du public cible, de mettre au point une stratégie en matière de contenu sur la base de l’évaluation, mettre en place des exigences technologiques pour mettre en œuvre de manière efficace la stratégie en matière de contenu, de mettre en place une stratégie de promotion et de communication afin d’identifier les mécanismes efficaces par lesquels des segments du public cible déterminé, et de chercher des partenariats avec des organisations qui ont établi des communautés dans le domaine du transfert de technologie.

305. La délégation du Brésil s’est référée aux défis soulignés dans le document. L’amélioration du fonctionnement et du design du forum sur le Web et de sa mise à la disposition du public cible figurait parmi ces défis. Ce dernier était un défi que rencontraient de nombreuses organisations internationales et gouvernements. La plupart du temps, l’information était disponible. Toutefois, il était parfois difficile de relier les utilisateurs intéressés à l’information. La délégation souhaitait que le Secrétariat travaillé à un moyen d’améliorer cela. Elle a également demandé au Secrétariat d’élaborer davantage sur l’action possible n° 1 et sur la deuxième phrase de l’action possible n° 2. Elle a relevé qu’il était indiqué au paragraphe 6 que des ressources supplémentaires devraient être nécessaires. Elle voulait savoir si le Secrétariat avait préparé une estimation ainsi que les mesures que devraient prendre les États membres si le budget actuel ne disposait pas des ressources nécessaires.

306. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est référée à l’action possible n° 1. Comme l’indiquait le document, le public cible du forum sur le Web comprenait différents groupes, allant des fonctionnaires nationaux aux directeurs techniques. Le public cible et les services qu’il demandait risquaient d’être variés. À ce titre, l’évaluation proposée dans l’action n° 1 pouvait se révéler un outil utile afin de mieux comprendre leurs besoins et la façon de les satisfaire. La délégation voulait que le Secrétariat élabore la méthodologie nécessaire à la réalisation de l’évaluation.

307. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est généralement félicitée de l’établissement d’un plan visant à encourager l’utilisation du forum sur le Web. Le groupe a


appuyé l’ordre et le contenu des étapes suggérées dans la feuille de route. Il a convenu qu’une meilleure articulation des instances et plateformes existantes de l’OMPI traitant du transfert de technologie s’imposait et améliorerait l’accessibilité à l’information. La mise en œuvre de ces activités devrait toutefois rester ciblée et ne pas outrepasser le mandat de l’Organisation. L’OMPI ne devrait pas créer un dédoublement des instances similaires existantes, mais promouvoir une plateforme qui proposerait une compilation utile des autres services et initiatives existants dans le domaine du transfert de technologie. Le groupe souhaitait que le Secrétariat fournisse une mise à jour de l’état d’avancement à la vingt et unième ou la vingt-deuxième session du CDIP.

308. La délégation de la Fédération de Russie s’est prononcée en faveur de la proposition et de son contenu. La proposition comprenait d’importantes suggestions, par exemple, une évaluation du public cible. Il était essentiel de mettre au point une stratégie en matière de contenu sur la base de l’évaluation et de l’expérience des utilisateurs. Il était également souhaitable de chercher des partenariats avec des organisations ayant établi des communautés dans le domaine du transfert de technologie. Dans la mise en œuvre de la proposition, il serait utile d’examiner les programmes de travail existants. Les ressources requises pour mettre en œuvre le projet devraient être mises à disposition.

309. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a rappelé avoir souscrit à la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique relative à la promotion de l’utilisation du forum sur le Web en question. Le groupe a convenu que les tâches principales consisteraient à attirer et à fidéliser les utilisateurs du public cible, et à favoriser les interactions entre et avec ces utilisateurs. Bien que les exigences du public cible puissent varier, il devrait être possible de satisfaire leurs besoins et de créer des synergies. Pour ce faire, le contenu du forum sur le Web devrait être pertinent et dynamique. Il devrait également être facile et pratique à utiliser. Le groupe a salué les efforts déployés par le Secrétariat afin de tenter de recenser les communautés existantes, en particulier les “likes” sur Facebook et LinkedIn qui pourraient être mis à profit pour créer une nouvelle communauté en ligne. Il a également relevé que la communication et la promotion du forum pourraient nécessiter des ressources supplémentaires si les plateformes et outils existants étaient jugés inadéquats. Auquel cas, l’utilisation des ressources et activités entreprises devrait, en fin de compte, soutenir l’objectif du forum sur le Web de recueillir des informations en retour et d’offrir un forum de partage d’expériences.

310. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a réitéré son appui à la proposition. Le projet pouvait attirer et fidéliser les utilisateurs du public cible, faciliter les interactions entre eux et créer des synergies. Le groupe estimait que pour atteindre les objectifs, le contenu pertinent sur le Web devrait être facilement accessible via une interface conviviale. Le transfert de technologie figurait parmi les défis auxquels étaient confrontés les pays de la région. Le groupe s’est donc dit satisfait de l’attention et des efforts consacrés à cette importante question.

311. La délégation des États-Unis d’Amérique a appuyé les efforts déployés par le Secrétariat pour encourager l’utilisation du forum sur le Web créé dans le cadre du projet sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie. Le forum sur le Web pouvait constituer un outil utile pour répondre aux questions des décideurs, des universités, des instituts de recherche, de l’industrie, des experts de la propriété intellectuelle et des directeurs techniques sur les questions et problèmes liés au transfert de technologie. Cependant, il ne semblait pas avoir été utilisé aux fins prévues pour le moment. La délégation a apprécié le plan d’action proposé afin d’attirer ou de fidéliser d’éventuels utilisateurs du forum sur le Web, et de favoriser les interactions entre et avec ces utilisateurs. Le plan pourrait nécessiter des ajustements en fonction des résultats de l’évaluation et d’autres facteurs. La délégation faisait confiance au Secrétariat pour trouver la marche à suivre la mieux adaptée. Elle souhaitait que le Secrétariat informe le comité des progrès accomplis à la vingt et unième ou la vingt-deuxième session du CDIP, le cas échéant.


312. La délégation de la Chine a appuyé la feuille de route proposée par le Secrétariat. Les résultats des projets du Plan d’action pour le développement se devaient d’être durables. Ils devaient jouer un rôle effectif. Le forum était un résultat important du projet sur la propriété intellectuelle et le transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs. Il était actuellement au stade préliminaire. Le travail relatif à son élaboration devait se poursuivre. Il fallait y inclure du contenu supplémentaire et attirer davantage d’utilisateurs à y prendre part. Cela permettrait d’atteindre les résultats escomptés et faciliterait l’échange d’informations entre les États membres sur le transfert de technologie.

313. La délégation de l’Australie estimait que le document inventoriait une procédure logique qui adoptait une approche systématique du développement et de la promotion du forum sur le Web relatif au transfert de technologie. Cette approche mènerait à la plateforme durable prévue pour satisfaire aux besoins des utilisateurs. La délégation a donc appuyé l’approche proposée dans les six actions possibles mises en évidence dans le document. Si le comité approuvait cette approche au cours de la présente session, il était important que le Secrétariat soit capable d’entreprendre ces activités et de tenir les États membres informés de leur avancement en temps voulu. Dans l’idéal, un point sur ces activités pourrait être présenté à la vingt-deuxième session du CDIP.

314. La délégation du Chili a formulé certaines remarques sur la proposition. Premièrement, il serait utile que le Secrétariat établisse un calendrier afin d’estimer combien de temps prendrait la mise en œuvre de la proposition. Deuxièmement, la délégation s’est jointe aux autres délégations qui demandaient au Secrétariat de fournir des détails sur les coûts de mise en œuvre et les ressources supplémentaires. Troisièmement, la délégation voulait connaître les objectifs précis du Secrétariat ainsi que la méthodologie qui pourrait servir à mesurer l’efficacité de ces mesures.

315. Le président a demandé au Secrétariat à répondre aux questions et commentaires de l’assistance.

316. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a déclaré que le document avait été rédigé en étroite coopération avec la Division des communications. La Division a apporté son expertise sur la manière d’approcher la question. Les aspects les plus importants qui ont été évoqués portaient sur le fait d’attirer et de fidéliser les utilisateurs et la nécessité de rendre forum facile d’accès. Une évaluation initiale du public cible réel s’imposait à cet égard. Le paragraphe 2 du document donnait une indication des différents types de public susceptibles d’être intéressés par le transfert de technologie. Il importait de savoir qui ils ciblaient concrètement pour que le forum soit aussi attractif que possible. C’était là l’objectif de l’évaluation. La méthodologie serait élaborée en coopération avec la Division des communications. Dans l’action possible n° 1, l’expression relative à “des offres qu’il prend en compte” renvoyait aux intérêts spécifiques du public cible. D’autres instances existaient peut-être déjà dans ce domaine que le forum ne devrait pas concurrencer. Ainsi que l’avaient indiqué certaines délégations, le Secrétariat ne devrait pas répéter ce qui existait déjà. Une stratégie en matière de contenu s’imposait et serait élaborée avec des experts. Une méthodologie serait mise au point pour connaître les besoins du public cible. Le Secrétariat a relevé que toutes les délégations qui s’étaient exprimées étaient favorables à la poursuite de l’élaboration de cette approche. Le Secrétariat n’avait pas encore préparé d’estimation des coûts, mais il était évident que des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour mettre en œuvre la feuille de route. Enfin, le Secrétariat a évoqué la demande d’éclaircissements de la délégation du Brésil concernant la deuxième phrase de l’action possible n° 2, “La stratégie en matière de contenu pourrait permettre d’identifier des types spécifiques de contenus générés professionnellement qui seraient produits pour le forum sur le Web et de contenus générés par les utilisateurs à attirer sur ce forum, ainsi que les liens entre ces types de contenu.” Le Secrétariat a expliqué qu’il s’agissait de connaître les intérêts du public cible et de créer des liens entre le public et le contenu concret.


317. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a conclu le débat sur ce point. Il a suggéré que le comité prenne note des informations contenues dans le document. Les questions soulevées continueraient à être examinées à la prochaine session. En l’absence d’objections, le résumé proposé a été adopté.

Examen du point 5 de la proposition conjointe soumise par les délégations des États - Unis d’Amérique, de l’Australie et du Canada sur les activités relatives au transfert de technologie (annexe I du document CDIP/18/6 Rev. et document CDIP/20/10 Rev)

318. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/20/10 Rev. relatif à une compilation de plateformes d’échange de technologies et de concession de licences de technologie.

319. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a présenté le document. Le Secrétariat a rappelé que le point 5 de la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique soumise à la dix-huitième session du CDIP n’avait pas été approuvé. Afin de poursuivre les débats sur le point 5, à sa dix-neuvième session, le comité a demandé au Secrétariat d’“établir une compilation des plateformes d’échange de technologies et de concession de licences de technologie existant aux niveaux national, régional et international, ainsi que de leurs enjeux, en particulier pour les pays en développement et les PMA”. Le document CDIP/20/10 Rev. contenait une compilation non exhaustive des plateformes d’échange de technologies et de concession de licences de technologie existant aux niveaux national, régional et international, qui portait essentiellement sur les plateformes administrées par des organisations gouvernementales ou intergouvernementales et ouvertes à de nombreux fournisseurs de technologies. Le document donnait une description des objectifs et du cadre organisationnel de chacune des plateformes d’échange de technologies ou de concession de licences de technologie examinées ainsi qu’un résumé de leurs principales caractéristiques. Il comprenait également une section spéciale dédiée à certaines plateformes importantes en cours de développement, notamment la plateforme du mécanisme interinstitutions de facilitation des technologies de l’Organisation des Nations Unies, inaugurée dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En juin, un rapport d’évaluation technique avait fourni des informations pertinentes et complémentaires sur l’état actuel des plateformes d’échange et de concession de licences, ainsi que les enjeux et les coûts qu’impliquait la création de la plateforme en ligne du mécanisme interinstitutions de facilitation des technologies, “une plateforme en ligne internationale capable non seulement d’être une base de données de connaissances scientifiques et techniques, mais également un service d’appariement et transactionnel.” Le document actuel examinait également les difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA dans la création et le maintien de plateformes d’échange et de concession de licences. Pour fonctionner efficacement, les plateformes d’échange et de concession de licences exigeaient des ressources considérables de la part des organisations administratrices. Il pouvait aussi bien s’agir de ressources techniques, comme du matériel et des logiciels, que de ressources humaines pour le développement et l’administration de la plateforme, le service d’appui aux clients, la gestion et le développement du modèle commercial, la commercialisation et la communication, et les services juridiques. Ces ressources et services étaient souvent rares dans les pays en développement et les PMA. L’exploitation et l’utilisation des plateformes d’échange et de concession de licences exigeaient également des infrastructures fiables, notamment en termes de connectivité Internet. Le document faisait mention de certains de ces obstacles liés aux infrastructures existantes. Les publications mentionnées dans le document mettaient également en évidence une évolution en ce qui concerne les obstacles à l’utilisation des plateformes en ligne dans les pays en développement et les PMA : les obstacles avaient moins trait à l’infrastructure uniquement (manque d’accès à des ordinateurs dotés d’une connexion Internet, coût de l’accès à Internet et réseau électrique de piètre qualité) qu’à l’infrastructure conjuguée à la capacité (débit et qualité de la connexion Internet et difficultés pour trouver des ressources fiables). Les plateformes d’échange de technologie et de concession de licences


visaient à favoriser les transactions entre fournisseurs et utilisateurs de technologies. Cela exigeait des ressources financières et un environnement propice, notamment en termes de politique en matière de propriété intellectuelle et de cadres juridiques.

320. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a pris note du document CDIP/20/10 Rev. La liste donnait un aperçu intéressant de certaines plateformes existantes et pourrait servir de source d’information utile aux États membres. Bien que n’étant pas exhaustive, des ajouts s’avéreraient précieux. À la dernière session, certains États membres avaient manifesté de l’intérêt à présenter des informations supplémentaires au Secrétariat concernant leurs plateformes nationales de transfert de technologie, notamment des études de cas décrivant d’éventuelles réussites. Le groupe a demandé des éclaircissements au Secrétariat afin de savoir si cette opportunité serait donnée aux États membres. Dans le cas contraire, le document tirerait profit des contributions et devrait faire l’objet d’une révision pour la prochaine session. De manière générale, la liste pourrait être utile aux États membres qui pourraient vouloir explorer les possibilités de créer des plateformes de concession de licences de technologie au niveau national. Les informations contenues dans le document seraient donc mises à disposition sur la page Web de l’OMPI dédiée au transfert de technologie. Le travail entrepris par le Secrétariat au titre du point 5 donnait des exemples utiles quant à la manière dont l’OMPI pourrait créer des synergies avec les ressources existantes en vue de favoriser l’innovation et la commercialisation de la technologie. Il pouvait constituer une excellente base de discussion pour la suite des travaux sur ce point.

321. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a jugé fort utiles les informations fournies, qui donnaient un aperçu de la situation tout en informant le comité des travaux de l’OMPI dans ce domaine. Un nombre relativement important de plateformes nationales, régionales et internationales figuraient dans la compilation non exhaustive. Sur les cinq plateformes et réseaux régionaux couverts par cette compilation, deux étaient situés en Europe et hébergés par la Commission européenne. Cela donnait une indication de l’importance qu’accordait l’Union européenne à la question du transfert de technologie. L’Union européenne et ses États membres ont pris note des différents enjeux relatifs aux plateformes d’échange et de concession de licences recensées dans le document. Ces enjeux posaient des difficultés particulières aux pays en développement et aux PMA.

322. La délégation des États-Unis d’Amérique a répété qu’une étude exhaustive sur les plateformes nationales et internationales existantes et les autres approches destinées à faciliter la concession de licences pour des technologies serait utile aux États membres et aux autres parties prenantes, et contribuerait à l’ensemble de l’information dans ce domaine. Bien que la liste de plateformes citées dans le document soit non exhaustive, elle connaissait d’autres plateformes qui pouvaient être ajoutées à la liste. Par exemple, la base de données des technologies disponibles, maintenue par le Federal Laboratory Consortium (FLC) aux États-Unis d’Amérique. La délégation serait ravie de fournir au Secrétariat les liens vers ladite plateforme. D’autres informations, telles que des études de cas et des exemples de réussite seraient également utiles aux États membres et autres parties prenantes. La délégation souhaitait donc que le Secrétariat actualise le document avec des informations supplémentaires et, le cas échéant, des détails supplémentaires sur les plateformes qui y figuraient déjà. Avant la prochaine session, elle aimerait aussi que le Secrétariat sollicite les contributions des États membres sur leurs expériences, difficultés et exemples de réussites à l’échelle nationale, le cas échéant, dans le cadre de la création et de l’utilisation de ces plateformes. Une fois ces informations collectées et qu’un document exhaustif aurait vu le jour, celui-ci devrait être facilement accessible depuis la page Web de l’OMPI dédiée au transfert de technologie.

323. La délégation de la Chine a relevé que le document donnait aux États membres des informations sur les plateformes d’échange de technologies et de concession de licences de technologie existant aux niveaux national, régional et international. Le Gouvernement chinois s’était toujours engagé à promouvoir la commercialisation de l’innovation et des technologies


brevetées. Ces dernières années, il avait commencé à renforcer son système d’utilisation de la propriété intellectuelle, en créant une plateforme nationale de service public d’utilisation de la propriété intellectuelle afin d’appuyer la commercialisation, les acquisitions et les transactions en matière de propriété intellectuelle. Cela favorisait les activités de commercialisation liées au transfert de technologie et à la concession de licences. La délégation avait espoir que des occasions d’en débattre avec les États membres sur la question se présenteraient.

324. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a réitéré son appui à la proposition commune. Les informations contenues dans le document CDIP/20/10 Rev. étaient fort utiles. Le groupe a pris note des enjeux recensés dans le document et s’est dit intéressé pour continuer les discussions à cet égard.

325. La délégation de l’Indonésie a pris note des enjeux qui étaient soulignés dans le document. Le maintien de plateformes d’échange et de concession de licences n’était peut-être pas efficace dans les pays en développement en raison des besoins considérables en termes de ressources techniques et humaines. Un environnement défavorable a été répertorié comme étant l’un des principaux obstacles aux transactions entre fournisseurs et utilisateurs de technologie. La délégation a souligné qu’il ne s’agissait que d’une variable relative aux difficultés rencontrées par les pays en développement à cet égard. Le document n’indiquait pas s’il s’agissait d’une variable importante par rapport aux autres variables. S’agissant du point 5 de la proposition commune, la délégation a convenu qu’il était intéressant d’examiner une approche axée sur le marché pour favoriser l’innovation et la commercialisation. Toutefois, elle ne pouvait approuver cette approche que si elle était mise en œuvre par le biais d’analyses et d’études plus approfondies sur les taux de redevance demandés dans les contrats de licence dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, des produits pharmaceutiques et des technologies respectueuses de l’environnement, et des enjeux inhérents; une compilation d’études sur les dispositions anticoncurrentielles que l’on pouvait trouver dans les contrats de licence; les options politiques utilisées par les pays développés; et la possibilité de rendre la recherche financée par des fonds publics accessible au public.

326. La délégation de l’Australie a estimé que la liste dressée par le Secrétariat constituait une excellente liste de plateformes favorisant l’échange et la concession de licences. Les informations et le nombre de plateformes montraient la diversité des approches, du public et de la répartition géographique de ces plateformes. Pour saisir le plus grand nombre possible de ces plateformes de transfert et d’échange de technologie de manière à fournir une ressource complète, la délégation a proposé que le Secrétariat puisse mettre au point une enquête à l’intention des États membres, éventuellement similaire à celle proposée par la délégation des États-Unis d’Amérique. Les États membres pourraient, par le biais d’une enquête, informer le Secrétariat des autres plateformes qui pouvaient favoriser l’échange de technologie et la concession de licences. L’enquête proposée serait ensuite renvoyée au Secrétariat et ses informations pourraient éventuellement être fusionnées avec la compilation existante. À terme, et en adéquation avec la déclaration du groupe B, l’intégralité de la compilation et de ses informations pourrait être mise à disposition sous la forme d’un document sur la page Web de l’OMPI dédiée au transfert de technologie.

327. La délégation du Japon a approuvé la déclaration formulée par la délégation de la Suisse au nom du groupe B. Le document CDIP/20/10 Rev. mettait en évidence une plateforme de transfert de technologie hébergée par l’Agence japonaise pour la science et la technologie (JST). Il existait au Japon une autre plateforme de transfert de technologie, la Base de données sur les licences de brevets. Elle était hébergée par le Centre national de formation et d’information en propriété industrielle (INPIT). La base de données était un système ouvert dans lequel chacun pouvait enregistrer des informations relatives aux licences de brevets japonaises. La délégation a continué d’appuyer la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur ce point de l’ordre du jour. De manière générale, la proposition améliorerait et rendrait plus efficaces les activités de l’OMPI en matière de transfert de technologie.


328. La délégation du Canada a déclaré que l’aperçu de l’éventail des plateformes d’échange et de concession de licences aux niveaux national, régional et international donnait une base de discussion précieuse, notamment en vue de l’examen du rôle que pouvait jouer l’OMPI. La délégation a pris note de l’aperçu des plateformes dans le document CDIP/20/10 Rev. comme les travaux en cours sur la plateforme du mécanisme interinstitutions de facilitation des technologies; ainsi que sur l’initiative du marché de la technologie de l’OMPI, dans le cadre de WIPO GREEN. À cet égard, la délégation a fait remarquer que son office de la propriété intellectuelle avait signé le 6 octobre 2017 un protocole d’entente avec le réseau WIPO GREEN, à l’appui du plan du Canada pour un avenir axé sur la croissance propre. Pour l’avenir, la Délégation s’est dite particulièrement intéressée d’en savoir plus sur les différentes plateformes nationales, régionales et internationales examinées dans le document CDIP/20/10 Rev. ainsi que celles qui n’y figuraient pas. Conformément aux déclarations faites par les délégations de l’Australie, des États-Unis d’Amérique et de la Suisse au nom du groupe B, la délégation serait intéressée par et encourageait les discussions des États membres concernant leurs expériences et leurs meilleures pratiques en matière de plateformes d’échange et de concession de licences de technologie, éventuellement dans le cadre du nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Compte tenu de l’éventail de plateformes mises en évidence dans le document, celui-ci pouvait apporter de nombreux enseignements. La délégation serait également intéressée par la poursuite des discussions sur les difficultés rencontrées par les États membres quant auxdites plateformes. Le document CDIP/20/10 Rev. indiquait dans sa dernière section que la création, l’exploitation et l’utilisation de ces plateformes rencontraient souvent des obstacles liés au coût, aux ressources, à l’infrastructure et aux capacités, en particulier dans les pays en développement et les PMA. Des discussions plus approfondies sur ces facteurs seraient utiles pour tous.


330. Le Secrétariat (M. Czajkowski) s’est félicité de la possibilité de mener une enquête pour interroger les États membres sur d’autres plateformes afin de les inclure dans le document qui serait mis à disposition sur le site Web de l’OMPI dédié au transfert de technologie.

331. La délégation du Brésil a déclaré que le document CDIP/20/12 était un exercice exhaustif sur la compilation d’instances et de conférences internationales. Il était également non exhaustif. Par conséquent, y inclure d’autres initiatives ne devrait pas constituer un problème. Il devrait être conservé tel quel, car il était déjà très productif et en adéquation avec le concept de transfert de technologie selon les Nations Unies.

332. La délégation de l’Indonésie voudrait plus de détails sur le type d’enquête qui devrait être effectué. Une proposition concrète devrait être formulée à cet égard. La délégation a fait sienne l’observation de la délégation du Brésil selon laquelle il s’agissait d’un document non exhaustif qui donnait déjà un point de vue sur différentes plateformes de concession de licences. Elle s’est dite intéressée par une étude plus approfondie des difficultés évoquées dans le document, étant donné qu’elles indiquaient que ces plateformes pouvaient ne pas fonctionner dans tous les pays. Peut-être cela ne fonctionnait-il que dans les pays ayant atteint un certain niveau de développement. La délégation aimerait que ces difficultés soient examinées de manière approfondie afin de permettre aux pays en développement de les atténuer s’ils décidaient de mettre en œuvre les plateformes de concession de licences. Elle a répété qu’elle aimerait voir une analyse plus poussée sur les taux de redevance demandés dans les contrats de licence, particulièrement dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, des produits pharmaceutiques et des technologies respectueuses de l’environnement, ainsi que les dispositions anticoncurrentielles que l’on pouvait trouver dans les contrats de licence.

333. La délégation des États-Unis d’Amérique estimait que cela n’avait rien de compliqué de demander aux États membres au moyen d’une circulaire ou d’une enquête s’ils disposaient


d’une plateforme nationale et pouvaient fournir un lien vers ladite plateforme. L’on pouvait également demander aux États membres de décrire comment fonctionnait la plateforme et de partager leurs exemples de réussite, le cas échéant. La délégation pensait que cela pourrait se révéler utile. Toutefois, elle n’insisterait pas si les États membres n’estimaient pas qu’il était nécessaire de compléter le document avec des informations supplémentaires dont ils étaient déjà en possession. De plus, elle ne serait pas non plus favorable à la réalisation des études évoquées par la délégation de l’Indonésie dans la mesure où elles n’avaient aucun rapport avec le point 5 de la proposition commune dont la formulation était claire. Que des États membres ne veuillent pas élargir le document lui convenait parfaitement, même si elle ne comprenait pas pourquoi ils voulaient des informations supplémentaires dont disposaient déjà certains États membres.

334. Le président a déclaré que la question centrale concernait l’adoption du point 5 de la proposition commune. Cette question comportait deux approches. Le comité pouvait l’adopter et revenir à cette question à la prochaine session afin d’en poursuivre l’examen de manière plus approfondie. À titre d’alternative, le comité pouvait adopter le point 5 après un examen approfondi à la prochaine session.

335. La délégation de l’Indonésie a répété qu’en principe, elle n’avait aucun désaccord sérieux avec le point 5 de la proposition commune. Elle voulait cependant avoir une vue d’ensemble de la situation. Les exemples de réussite étaient une excellente chose, mais il fallait comprendre les exemples moins réussis afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs. La délégation pouvait faire preuve de souplesse pour adopter le point 5 s’il était plus équilibré. Les difficultés devraient également faire l’objet d’une analyse. La délégation pouvait faire preuve de souplesse sur la formulation à cet égard. Elle n’était pas en mesure d’adopter le point 5 de la proposition commune si le comité était incapable d’envisager la marche à suivre.

336. La délégation du Brésil s’est référée aux observations faites par la délégation des États-Unis d’Amérique et a indiqué qu’elle voulait en savoir davantage sur les expériences en matière de transfert de technologie des pays développés et en développement. Toutefois, comme le document CDIP/20/12 se voulait non exhaustif et qu’il s’agissait d’un bon document, peut-être ne fallait-il pas le faire ici. L’on pouvait le faire au titre du point de l’ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au développement à la prochaine session.

337. La délégation des États-Unis d’Amérique a formulé une proposition concrète sur le résumé pour ce point. Le comité pouvait simplement prendre note du document et examiner le point 5 abordé.

338. Le président a demandé si les délégations pouvaient convenir du résumé proposé par la délégation des États-Unis d’Amérique.

339. La délégation de l’Indonésie a déclaré qu’elle pouvait convenir de prendre note du document CDIP/20/10 Rev. Il lui faudrait toutefois envisager si le point 5 de la proposition commune avait été traité. Le point 5 pouvait ne pas être évoqué dans le résumé. À titre d’alternative, le comité pouvait y revenir ultérieurement.

340. Le président a proposé que le comité revienne sur le point 5 de la proposition commune à la prochaine session. Tenant compte des demandes formulées par différentes délégations, le Secrétariat pouvait donner des informations sur les plateformes qui ne figuraient pas dans le document. Dans la mesure du possible, le Secrétariat pouvait également fournir de plus amples informations pour aider le comité à adopter une approche globale. Le comité pouvait prendre note des informations contenues dans le document actuel. L’adoption du point 5 dépendrait des discussions approfondies à la prochaine session. En l’absence d’objections, cela a été accepté.


341. Le président a poursuivi les discussions sur le point 5 de la proposition commune après la pause déjeuner. Il a rappelé la décision prise dans la matinée sur ce point et a informé le comité de deux développements. En premier lieu, le président avait cru comprendre précédemment que la délégation des États-Unis d’Amérique avait proposé que le comité prenne note du rapport soumis par le Secrétariat. Toutefois, il avait mal compris. La délégation a proposé concrètement que le comité prenne note du point 5 de la proposition commune. En second lieu, les auteurs de la proposition commune, à savoir, les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique, n’allaient plus insister sur le point 5 de la proposition commune. Elles ont proposé que le comité prenne simplement note du document soumis par le Secrétariat. Elles ont retiré leur proposition visant à faire adopter le point 5 au comité. Par conséquent, la décision prise par le comité avant le déjeuner exigeait d’être modifiée. Le président a suggéré que le comité prenne note du document soumis par le Secrétariat et a clos la discussion sur le point 5 de la proposition commune.

342. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a demandé des éclaircissements sur la suggestion du président. Elle a rappelé que la proposition de la délégation des États-Unis d’Amérique sur la réalisation d’une enquête n’avait pas été acceptée. Le comité a convenu de prendre note du document soumis par le Secrétariat. Elle a toutefois cru comprendre que le président proposait désormais que le comité prenne note du point 5 de la proposition commune et pas du document soumis par le Secrétariat.

343. Le président a souligné que la proposition commune des trois pays comportait six points. Le point 5 a été examiné à la dernière session ainsi qu’à la session en cours. Le comité n’avait pas réussi à s’entendre sur l’adoption du point 5. Les auteurs de la proposition commune avaient décidé de retirer le point 5. Par conséquent, afin de tenir compte de cette nouvelle position, le président a suggéré au comité de prendre simplement note du document soumis par le Secrétariat et de clore le débat sur la question. En l’absence d’objections, cela a été accepté.

Promotion des activités et ressources de l’OMPI relatives au transfert de technologie (document CDIP/20/11)

344. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/20/11 sur la promotion des activités et ressources de l’OMPI relatives au transfert de technologie.

345. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a présenté le document. Le Secrétariat s’est référé au point 2 de la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique sur les activités relatives au transfert de technologie (document CDIP/18/6 Rev.) et à la demande du CDIP au Secrétariat d’“établir une feuille de route quant à la manière dont l’OMPI continuera de faire mieux connaître les ressources dont elle dispose dans le domaine du transfert de technologie aux responsables de l’élaboration des politiques, aux spécialistes et aux instituts de recherche afin d’assurer une meilleure compréhension des questions en jeu”. Le document CDIP/20/11 donnait une vue d’ensemble des moyens utilisés pour promouvoir la sensibilisation aux activités et aux ressources de l’OMPI dans le domaine du transfert de technologie. Parmi ces moyens, la promotion globale par l’Organisation et ses composantes qui traitaient du transfert de technologie, notamment la Division du droit des brevets, les bureaux régionaux, la Division de l’accès à l’information et aux savoirs, la Division des PME et de l’appui à la création d’entreprises. Cela passait également par une page Web consacrée à la promotion du transfert de technologie et de connaissances sur le site Web de l’OMPI. Ces activités étaient également diffusées sur les réseaux sociaux où l’OMPI était présente, tels que Facebook, LinkedIn et Twitter, ainsi que par l’intermédiaire d’exposés généraux sur l’OMPI et les activités de l’OMPI qui étaient présentés à l’occasion de certaines manifestations. Le transfert de technologie et les questions connexes étaient abordés dans le cadre d’activités de sensibilisation telles qu’ateliers et séminaires ainsi que dans le cadre de programmes de formation et d’enseignement sur la propriété intellectuelle organisés par des


secteurs spécifiques de l’OMPI. Le transfert de technologie était l’un des points de l’ordre du jour abordés régulièrement ou selon la circonstance par les comités de l’OMPI comme le Comité permanent du droit des brevets (SCP). Les travaux menés par les comités étaient communiqués au public par les documents issus des réunions qui étaient accessibles sur le site Web de l’OMPI. Le transfert de technologie était encouragé par divers partenariats entre l’OMPI et d’autres organismes des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales. Les partenariats étaient diffusés auprès du public par l’intermédiaire de pages Web qui leur étaient consacrées sur le site de l’OMPI et sur les sites d’organisations partenaires, par des vidéos et des publications. Le transfert de technologie était le sujet principal ou secondaire de nombreuses publications, notamment de guides, rapports, compilations et pages Web informatives. Ces publications étaient accessibles au public sur le site de l’OMPI via une base de données dotée d’un moteur de recherche. Elles étaient également diffusées dans des cas particuliers par des communiqués de presse sur le site de l’OMPI et certains médias, des activités de lancement, manifestations parallèles, activités de sensibilisation et de formation et exposés présentés par des experts. La promotion avait également lieu grâce à des ressources spécialisées, notamment des plateformes multipartites et des bases de données comme WIPO GREEN et WIPO Re:Search. Les activités d’assistance technique relatives au transfert de technologie comprenaient des services de conseil, c’est-à-dire des services fournis dans le cadre de missions d’experts. Les activités d’assistance technique étaient portées à l’attention des publics cibles dans le cadre de consultations avec les parties prenantes. Le document comportait également une section distincte avec liste détaillée des activités et des ressources selon leur type, leur public cible et le programme concerné au sein de l’Organisation. L’OMPI continuerait de renforcer la sensibilisation à ses activités actuelles ainsi que les ressources dont elle disposait dans le domaine du transfert de technologie dans le but d’assurer une meilleure compréhension des questions en jeu. Elle continuerait de recourir à une variété de canaux pour toucher les différents publics cibles, en s’appuyant sur la collaboration entre les différents programmes de l’OMPI et les partenaires extérieurs afin d’assurer efficacement la promotion des activités et des ressources de l’OMPI en matière de transfert de technologie.

346. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a convenu avec le Secrétariat qu’une promotion efficace des activités et ressources de l’OMPI dans le domaine du transfert de technologie exigeait différentes approches en fonction de la nature de l’objet de la promotion ainsi que de son public cible. Il était évident d’après le document qu’un large éventail de moyens de promotion était déployé. En plus d’aborder la question au sein des comités de l’OMPI, le transfert de technologie et les questions connexes étaient abordés dans le cadre d’activités de sensibilisation et faisaient l’objet de nombreuses publications et de matériels en ligne mis à la disposition du public. L’Union européenne et ses États membres ont salué l’utilisation de canaux modernes pour communiquer et promouvoir les activités et ressources de l’OMPI, tels que WIPO GREEN et WIPO Re:Search, et notamment par l’intermédiaire de sites Web spécialisés, de listes de diffusion électronique et des réseaux sociaux comme Facebook, LinkedIn et Twitter. Ils ont prié l’Organisation de poursuivre son travail de sensibilisation en exploitant la large gamme de canaux pour toucher les différents publics cibles. Ils ont également salué l’outil de mise en parallèle des besoins revu et corrigé, WIPO Match.

347. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, s’est félicitée de l’utilisation des canaux modernes pour promouvoir les ressources de l’OMPI telles que WIPO GREEN, WIPO Re:Search, en particulier de l’utilisation de sites Web spécialisés, de listes de diffusion électronique et des réseaux sociaux. Elle était ravie d’observer les évolutions et a exhorté l’OMPI à poursuivre son travail de sensibilisation à cet égard.

348. La délégation de l’Indonésie a salué la poursuite des activités de l’OMPI pour faire mieux connaître les ressources dont elle dispose dans le domaine du transfert de technologie aux responsables de l’élaboration des politiques, aux spécialistes et aux instituts de recherche


afin d’assurer une meilleure compréhension des questions en jeu. La promotion du transfert de technologie se poursuivait au travers de l’inclusion de questions liées au transfert de technologie dans l’ordre du jour des organes de l’OMPI tels que le SCP. La question était également mise en avant au travers de la sensibilisation, de la formation, de séminaires, de publications et de programmes spécialisés tels que WIPO GREEN et WIPO Re:Search. Dans la mesure où il s’agissait également d’une question liée au développement, les activités de l’OMPI sur le transfert de technologie pourraient être rendues plus visibles sur le site Web de l’Organisation via un lien ou être incluses sur la page Web dédiée au Plan d’action pour le développement ou aux objectifs de développement durable.

349. La délégation de la Chine a souligné que le transfert de technologie était devenu un facteur d’influence très important pour l’innovation au fur et à mesure que la mondialisation et la révolution technologique s’accéléraient. C’était également un moyen essentiel pour soutenir l’innovation et promouvoir le développement durable. Le document était instructif et présentait les activités et services déployés par l’OMPI en matière de transfert de technologie. Il était utile pour les décideurs politiques, les instituts de recherche et les innovateurs, afin qu’ils appréhendent mieux la manière d’utiliser les ressources actuelles de l’OMPI en matière de transfert de technologie. La délégation avait espoir que l’OMPI continuerait à promouvoir différents outils relatifs au transfert de technologie, comme WIPO GREEN. Elle attendait également avec impatience que les réseaux de CATI fournissent davantage d’informations et de services visant à promouvoir le transfert de technologie.

350. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a pris note du document. Le travail effectué par l’OMPI dans ce domaine était très utile et nombre de ses activités affichaient des résultats positifs. Le groupe a souligné l’importance du cadre de la propriété intellectuelle dans un environnement commercial propice au transfert de technologie, ainsi que les différents programmes de sensibilisation et de formation sur la question. Les plateformes multipartites et les bases de données comme WIPO GREEN et WIPO Re:Search jouaient un rôle considérable dans la mise en relation des acteurs de l’innovation et du processus de transfert de technologie comme le monde scientifique, la société civile, les représentants gouvernementaux, le secteur industriel, les organisations intergouvernementales, les instituts de recherche, les universités et le grand public. Le groupe a approuvé les activités promotionnelles de l’OMPI en lien avec ces plateformes. Les activités figurant dans le document étaient importantes. Le groupe a encouragé le Secrétariat à continuer son travail afin de mieux faire connaître les activités et ressources existantes de l’OMPI dans le domaine du transfert de technologie, y compris le travail des comités, les programmes de sensibilisation et de formation, les manifestations, les partenariats, les publications, les ressources spécialisées, les activités d’assistance technique et les projets, dans le but d’assurer une meilleure compréhension des enjeux.

351. La délégation de l’Australie considérait la contribution de l’OMPI à la promotion du transfert de technologie comme une initiative importante. Le document illustrait la nature transversale du transfert de technologie au sein des travaux de l’OMPI et l’engagement qu’avait pris l’Organisation afin de promouvoir le transfert de technologie. En 2016 et 2017, 106 activités de sensibilisation, programmes de formation et manifestations avaient été organisés dans le cadre de huit programmes de l’OMPI, dont certains avaient reçu l’appui de l’Australie par le biais de son fonds fiduciaire. La délégation s’est félicitée des 12 guides et rapports qu’avait produits l’OMPI pour aborder les besoins des États membres dans le domaine du transfert de technologie, ainsi que les pages Web d’information, les ressources spécialisées et partenariats qu’avait établis l’Organisation au profit des États membres. Elle a appuyé la poursuite des travaux de l’OMPI dans le domaine essentiel du transfert de technologie et s’est félicitée des nouvelles mises à jour sur les initiatives pertinentes, s’il y avait lieu, du Secrétariat et des États membres.

352. La délégation de la République tchèque a approuvé l’ensemble des activités de l’OMPI et du Secrétariat dans le domaine essentiel du transfert de technologie. D’excellentes recherches avaient été menées en République tchèque. Il manquait toutefois de personnes ayant de


l’expérience dans le domaine de la connaissance et de la gestion de la propriété intellectuelle. La délégation souhaitait donc que l’OMPI se concentre davantage sur cette question dans le cadre de ses activités de formation. La gestion de la propriété intellectuelle ne portait pas que sur les aspects juridiques des transferts. Il ne s’agissait pas que de concession de licences. Cela incluait également la gestion des actifs intangibles au sein des organismes de recherche publics, des universités, du secteur de l’industrie, des entreprises et des sociétés.


354. Le Secrétariat (M. Czajkowski) a pris note de la suggestion faite par la délégation de l’Indonésie de donner davantage de visibilité aux pages Web dédiées au transfert de technologie et de connaissances. Il a également pris note de la suggestion de la délégation de la Chine visant à ce que les CATI soient impliqués davantage dans les activités de transfert de technologie. S’agissant de l’observation faite par la délégation de la République tchèque sur le fait de dispenser une formation plus axée sur la gestion des connaissances et de la propriété intellectuelle, le Secrétariat a souligné que ces domaines étaient abordés au travers du projet du Plan d’action pour le développement relatif au transfert de technologie qui avait été approuvé à la session précédente.

355. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le document. Le comité a pris note des informations contenues dans le document et encouragé le Secrétariat à poursuivre la promotion des activités et des ressources de l’OMPI relatives au transfert de technologie.

Suivi du projet pilote sur la propriété intellectuelle et la gestion des dessins et modèles pour le développement des entreprises dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) (document CDIP/20/4)

356. Le Secrétariat (Mme Rizo) a présenté le document. Suite à une proposition de la délégation de la République de Corée, le comité avait approuvé, à sa douzième session, le “Projet pilote sur la propriété intellectuelle et la gestion des dessins et modèles pour le développement des entreprises dans les pays en développement et les pays les moins avancés”. L’Argentine et le Maroc avaient été sélectionnés comme pays bénéficiaires. La fourniture de l’assistance technique aux entreprises sélectionnées dans ces pays avait commencé fin 2014 pour se terminer en décembre 2016. Le CDIP avait examiné un rapport d’évaluation du projet à la dernière session. Après l’examen du rapport d’évaluation par le CDIP, le président avait indiqué en conclusion ce qui suit dans son résumé, “Le comité a pris note du [rapport d’évaluation]. Le comité a recommandé une phase II pour le projet. Le Secrétariat bénéficiait d’une marge de manœuvre s’agissant d’évaluer la faisabilité de la mise en œuvre des activités dans le cadre soit d’une phase II du projet soit des activités ordinaires de l’Organisation. Le comité a prié le Secrétariat de présenter à sa prochaine session un rapport concernant sa décision de mettre en œuvre la phase II.” Le rapport figurait dans le document CDIP/20/4. Pour le suivi du projet, le Secrétariat s’est appuyé sur trois principes. Premièrement, la nécessité d’évaluer les incidences à long terme du projet. Concernant l’efficacité, le rapport d’évaluation indiquait, entre autres, qu’il fallait du temps avant que le renforcement des capacités des bénéficiaires n’ait des effets mesurables. L’action de suivi consisterait à élaborer un cadre d’évaluation spécialement conçu pour évaluer les incidences à long terme du projet. Cela serait fait sous réserve de l’accord et de la coopération des deux pays pilotes, à savoir, l’Argentine et le Maroc. Deuxièmement, la nécessité de tirer parti de l’expérience acquise en rapport avec le projet. Cela pouvait être réalisé en regroupant les méthodes, outils, documents et autres éléments pertinents créés durant la mise en œuvre du projet en un bouquet de ressources types facilement accessible, par exemple, un manuel ou un ensemble de pages Web dédiées. Troisièmement, la nécessité de s’assurer que toute extension du projet peut être réalisée en pratique. Compte tenu de l’évaluation positive du rapport d’évaluation concernant divers aspects du projet, ces aspects seraient intégrés dans les


activités ordinaires de renforcement des capacités et d’assistance technique du Secrétariat. Les pays désireux de reproduire le projet pouvaient faire part de leur intérêt au Secrétariat qui l’inscrirait dans ses plans de travail dans le cadre de son activité ordinaire.

357. La délégation de la République de Corée a dit espérer que les activités de suivi seraient examinées de manière constructive au cours de la session et se dérouleraient sans heurts à l’avenir.

358. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a pris note du document. Le groupe a dit comprendre qu’il était important de suivre les incidences à long terme et d’utiliser le cadre d’évaluation conçu pour évaluer les incidences à long terme du projet. L’utilisation des méthodes et outils pourrait être élargie au-delà des deux pays bénéficiaires afin de profiter à d’autre pays également. Les méthodes, outils, documents et autres éléments pertinents pourraient servir de matériel de référence à tous les États membres intéressés.

359. La délégation de la Fédération de Russie a noté que le document évoquait des principes importants. Ces principes incluaient la nécessité d’évaluer les incidences à long terme du projet et de tirer parti de l’expérience acquise en rapport avec le projet. Il s’agissait de principes importants, qui devraient être repris dans tous les projets. La délégation a appuyé les propositions du Secrétariat, en particulier l’incorporation des activités du projet dans les activités ordinaires du Secrétariat. Elle a également appuyé la création et la mise à disposition d’un bouquet de ressources types, dont pourraient se servir comme matériel de référence tout pays ou organisme intéressé à l’avenir. Cela augmenterait le nombre de bénéficiaires du projet et permettrait de tirer parti de l’expérience acquise en rapport avec le projet.

360. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est prononcée en faveur de la suggestion du Secrétariat qu’afin de procéder à la mise en œuvre du projet dans un autre pays, il convenait d’évaluer les incidences à long terme de la première phase du projet, d’étudier attentivement les enseignements tirés et de s’assurer que l’extension du projet pouvait être réalisée en pratique et mènerait au résultat escompté. Comme l’indiquait à juste titre le document, dans la plupart des cas, il n’était pas possible de mesurer les incidences d’un projet immédiatement après sa mise en œuvre. Par conséquent, la proposition de créer un cadre d’évaluation en vue d’évaluer les incidences à long terme du projet constituait un bon moyen d’avancer. Ces résultats constitueraient une bonne base pour les analyses futures et les enseignements tirés qui devraient être intégrés dans tout projet de suivi éventuel. Le groupe s’est également félicité de l’activité visant à convertir les méthodes, outils et documents créés durant la mise en œuvre du projet en un bouquet de ressources types. Cela permettrait à toute partie intéressée par la reproduction du projet de profiter de l’expérience des pays pilotes et d’intégrer ladite expérience dans le contexte de son pays. Le groupe a approuvé la suggestion du Secrétariat d’intégrer les activités du projet dans les activités ordinaires de sensibilisation et de renforcement des capacités menées par le Secrétariat. Il a encouragé le Secrétariat à exploiter le savoir-faire existant de l’équipe de gestion du projet pour adopter les enseignements tirés du projet dans son travail ordinaire de renforcement des capacités.

361. La délégation de l’Argentine a souligné que la participation de l’Argentine en tant que pays pilote du projet s’était avérée très satisfaisante et positive. Les trois principes proposés par le Secrétariat dans le document CDIP/20/4 pour évaluer le projet étaient très pertinents, en particulier la création d’un cadre d’évaluation pour évaluer les incidences à long terme du projet, étaient très utiles et bénéfiques.

362. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a convenu avec le Secrétariat qu’afin d’éclairer ses décisions sur l’évolution future et la viabilité du projet, il était important d’en évaluer les incidences à long terme, ainsi que le degré de réussite de la stratégie de retrait et la mesure dans laquelle les progrès accomplis dans les pays bénéficiaires pouvaient être durables à l’échelle du pays et des


entreprises. Par conséquent, l’idée d’un cadre d’évaluation conçu pour évaluer les incidences à long terme du projet semblait être une suggestion raisonnable. Une valeur ajoutée supplémentaire serait obtenue si le cadre d’évaluation pouvait aussi être appliqué dans d’autres domaines de l’assistance technique de l’OMPI. L’Union européenne et ses États membres ont pris note de la conclusion du rapport d’évaluation selon laquelle les avantages des investissements dans le développement de méthodes et d’outils devraient être étendus au-delà des deux pays pilotes. Ces investissements devraient profiter à d’autres pays et parties prenantes également. Ils ont donc appuyé l’idée de convertir les méthodes, outils, documents et autres éléments pertinents créés durant la mise en œuvre du projet en un bouquet de ressources types facilement accessible qui servirait de point de référence à toute partie intéressée par la reproduction du projet ou de parties de celui-ci. La forme suggérée d’un manuel ou d’un ensemble de pages Web dédiées était une excellente idée. Compte tenu de ce qui précédait, les trois principes de mise en œuvre proposés dans le document proposaient un cadre approprié pour les travaux futurs. L’Union européenne et ses États membres partageaient le point de vue du Secrétariat selon lequel la reproduction du projet dans d’autres pays et la mise en œuvre d’activités de suivi devraient faire partie de son travail ordinaire sur le renforcement des capacités et l’assistance technique. À cet égard, il était important de veiller à ce que les connaissances et l’expérience acquises par les personnes qui avaient travaillé sur le projet soient transférées de façon adéquate à l’Organisation.

363. La délégation du Canada a grandement apprécié tous les efforts déployés pour aider à assurer la mise en œuvre de l’application des meilleures pratiques dans la gestion du projet. À ce titre, la création et la mise à disposition d’un bouquet de ressources types par le Secrétariat semblaient particulièrement utiles pour aider à agréger et à diffuser de telles pratiques. Plus précisément, la délégation a rappelé que, conformément au rapport d’évaluation du projet pilote, la mise en œuvre d’un projet ne prenait généralement pas en compte les questions relatives à l’égalité des sexes et à la diversité. La liste des éléments de projet standards soulignée par le Secrétariat comportait désormais un point consacré aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la diversité. Ces documents devraient fournir des conseils précieux aux chefs de projet sur la manière d’intégrer les notions d’égalité des sexes dans les projets du Plan d’action pour le développement et, à terme, aider à brosser un tableau plus clair de l’effet des projets sur les questions relatives à l’égalité des sexes et à la diversité. La délégation a appuyé l’intégration des activités du projet dans les activités ordinaires de renforcement des capacités et d’assistance technique du Secrétariat en vue de s’assurer que les investissements réalisés dans le cadre du projet profiteraient au plus grand nombre possible de parties prenantes en reproduisant avec succès les activités du projet dans d’autres pays et contextes.


365. Le Secrétariat (Mme Rizo) a pris note de la réponse positive aux trois principes directeurs présentés dans le document, notamment la nécessité d’évaluer les incidences à long terme du projet; de convertir les méthodes et outils utilisés dans le cadre du projet pilote en un bouquet de ressources types; et l’intégration des activités du projet dans les activités ordinaires de l’Organisation.

366. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le document. Le comité a pris note du document et approuvé l’approche suggérée par le Secrétariat qu’il contenait.

Contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernent (document CDIP/20/9)


367. Le président a invité le Secrétariat à présenter le document CDIP/20/9 sur la contribution des organes compétents de l’OMPI à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement qui les concernent.

368. Le Secrétariat (M. Baloch) a présenté le document. Le document CDIP/20/9 contenait le rapport des organes compétents de l’OMPI à l’Assemblée générale. Le contenu a été examiné et approuvé par les États membres lors de la dernière réunion de l’Assemblée générale de l’OMPI. Le Secrétariat a rappelé que le mécanisme de coordination qui avait été adopté par le comité approuvé ensuite par l’Assemblée générale en 2010 ordonnait aux organes pertinents de l’OMPI de rendre compte à l’Assemblée générale sur leur contribution à la mise en œuvre des recommandations du Plan d’action pour le développement. Dans la pratique, comme convenu au sein de ces comités, des interventions et déclarations étaient faites par les délégations. Pour l’Assemblée générale, le Secrétariat préparait un document faisant référence aux numéros de paragraphe figurant dans les rapports respectifs. L’année précédente, le Plan d’action pour le développement n’avait été évoqué qu’au sein de l’IGC. Le document WO/GA/49/11 a donc été soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI. Dans la pratique, ce rapport a été soumis à la présente session du comité à titre informatif.

369. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a déclaré que le rapport ne devrait pas se limiter à une compilation des interventions faites par les délégations. Il devait être analytique, afin d’appuyer les délibérations sur les façons d’améliorer la contribution des comités de l’OMPI. Le CDIP ne devrait pas se contenter de prendre note du rapport. La mise en œuvre du Plan d’action pour le développement devrait faire l’objet d’un débat de fond. Le CDIP était compétent pour examiner la contribution des organes de l’OMPI et pour fournir des lignes directrices à cet égard.

370. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a fait observer que le document contenait les sections pertinentes du rapport sur l’IGC. Le document présentait des informations utiles sur la manière dont les organes compétents de l’OMPI contribuaient à la mise en œuvre des recommandations respectives du Plan d’action pour le développement d’une manière exhaustive et appropriée. Cette méthode d’établissement de rapports devrait être conservée.

371. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a pris note du rapport de l’IGC en question dans le document WO/GA/49/11 avant de reconnaître l’importance des mécanismes de coordination dans l’évaluation de la contribution des comités de l’OMPI dans la mise en œuvre intégrale et effective des recommandations du Plan d’action pour le développement. La recommandation n° 18 invitait instamment le comité intergouvernemental à “accélérer le processus concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, sans préjudice du résultat, y compris l’élaboration éventuelle d’un ou plusieurs instruments internationaux”. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres ont salué l’adoption du nouveau mandat de l’IGC pour l’exercice biennal 2018-2019 par es cinquante-septièmes assemblées des États membres de l’OMPI. Ils avaient pris note de l’importance renouvelée accordée à une approche fondée sur des bases factuelles et de la nécessité de combler les lacunes existantes sur les questions et objectifs fondamentaux du comité. En ce sens, ils jugeaient le nouveau mandat comme étant une amélioration par rapport au précédent et avaient espoir qu’il permettrait aux participants de trouver un terrain d’entente sur les questions essentielles à l’examen. Plus précisément, l’Union européenne et ses États membres attendaient avec impatience d’approfondir l’examen du rôle que jouaient les régimes de propriété intellectuelle et autres instruments nationaux et internationaux existants dans la protection des ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones et des communautés et locales.

372. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a mis fin au débat sur le document. Le comité a pris note des informations contenues dans ce document.


Projet sur la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de technologie : promouvoir l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les pays en transition (document CDIP/19/11 Rev.)

373. Le président a invité le Secrétariat à formuler une observation concernant le projet sur la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de technologie : promouvoir l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les pays en transition.

374. Le Secrétariat (M. Czajkowski) fait le point sur le projet sur la gestion de la propriété intellectuelle et le transfert de technologie : promouvoir l’utilisation efficace de la propriété intellectuelle dans les pays en développement, les pays les moins avancés et les pays en transition. Le projet a été proposé par l’Afrique du Sud et approuvé par le comité à la dernière session. Les résultats du projet comprenaient la préparation d’un inventaire détaillé des chaînes de valorisation technologiques dans quatre pays pilotes, notamment de leurs acteurs (les donateurs, concepteurs, gestionnaires et utilisateurs de la propriété intellectuelle ainsi que les institutions d’appui associées telles que les CATI) et des relations entre eux, afin de déterminer les résultats à atteindre à l’issue des formations. Les résultats comprenaient également une évaluation des besoins de formation des acteurs des chaînes de valorisation technologiques en utilisant la méthodologie et les outils et en mettant au point des programmes de formation pour les quatre pays pilotes afin de répondre à ces besoins; et l’organisation d’activités de formation afin de mettre en œuvre les programmes de formation élaborés pour les quatre pays pilotes, notamment, selon qu’il conviendrait, des activités sur place, un enseignement à distance et la participation à des programmes éducatifs; ces activités de renforcement des capacités comprendraient des ateliers de formation pratique sur la commercialisation efficace de la technologie et la gestion de la propriété intellectuelle destinés aux principaux acteurs. Le descriptif de projet mettait en évidence les critères de sélection des pays pilotes. Parmi ces critères figuraient l’existence d’un cadre national ou institutionnel pour la protection ou la commercialisation de la propriété intellectuelle; la nécessité de comprendre la propriété intellectuelle et les stratégies de protection associées, un atout étant la capacité à adapter la stratégie de protection au type de technologie; et la capacité des bénéficiaires locaux et de leurs gouvernements respectifs à mettre en œuvre efficacement le projet. Suite aux manifestations d’intérêt de plusieurs pays pour participer à la phase pilote et compte tenu des critères de sélection ainsi que des facteurs sociaux, économiques, géographiques et autres permettant d’assurer l’échantillonnage, le Secrétariat comptait amorcer le dialogue avec les délégations de l’Afrique du Sud, du Chili, de l’Indonésie et du Rwanda en vue de la mise en œuvre du projet dans ces pays. Le Secrétariat s’est félicité de toute autre observation ou proposition à cet égard.

375. Le comité a pris note des informations fournies par le Secrétariat.

Point 5 de la proposition conjointe soumise par les délégations des États - Unis d’Amérique, de l’Australie et du Canada sur les activités relatives au transfert de technologie (suite)

376. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est référée à la conclusion sur ce point. Elle estimait que, d’un point de vue juridique, il n’était pas possible de rouvrir le débat et de conclure avec une nouvelle décision après que le président ait validé un document ou un point particulier. Il s’agissait là d’une préoccupation, car la pratique pourrait créer un précédent pour les sessions à venir. La délégation a déclaré que cela n’était pas acceptable d’un point de vue juridique.

377. La délégation du Brésil a fait écho à la déclaration de la délégation de la République islamique d’Iran. Avant le déjeuner, l’examen du document CDIP/20/10 Rev. avait été clos avec l’approbation de la délégation des États-Unis d’Amérique. Après le déjeuner, le président a rouvert le point en permettant à la délégation des États-Unis d’Amérique de modifier sa


position. Cependant, d’un point de vue procédural et juridique, si un pays ayant déjà marqué son accord sur un document décidait de changer de position, cela pourrait constituer un dangereux précédent.

378. Le président a fait remarquer qu’au moment où il avait donné ses conclusions, la délégation des États-Unis d’Amérique avait demandé la parole. Il convenait de le reconnaître. Il avait également mal compris ce qu’avait dit la délégation des États-Unis d’Amérique. La délégation avait proposé que le comité prenne note du point 5 de la proposition commune. La proposition commune a été formulée par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique. Elles s’étaient concertées et lui avaient signalé qu’elles n’allaient plus insister sur le point 5. Le comité pouvait simplement prendre note du document soumis par le Secrétariat. À ce moment-là, la décision avait déjà été adoptée. Le président assumait la responsabilité de ses actes. Il n’était nullement question de revenir sur une décision qui avait déjà été prise, mais de corriger une décision légitime. Les délégations qui avaient formulé une proposition avaient le droit de retirer leur proposition à tout moment. Telle était la perception du président. Selon lui, il n’y avait eu aucune atteinte à la procédure juridique.

379. La délégation du Brésil a salué les éclaircissements fournis par le président dans la mesure où certaines délégations s’en étaient inquiétées.

380. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a conclu le débat sur la question.

Examen de la proposition révisée du groupe africain relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement (document CDIP/20/8) (suite)

381. Le président a repris le débat sur la proposition révisée du groupe des pays africains relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement.

382. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a souligné qu’il était très utile d’entendre les points de vue du groupe des pays africains sur certaines questions et préoccupations. Le groupe avait soulevé des préoccupations. À ce stade, il n’était pas encore prêt à convenir, sur le principe, de la proposition. Des avancées avaient été faites au cours de la session. Le groupe était disposé à poursuivre le dialogue avec le groupe des pays africains et les autres États membres intéressés pour travailler sur la proposition actuelle. Peut-être une proposition révisée tenant compte des préoccupations de l’ensemble des délégations et offrant davantage de clarté sur la marche à suivre à propos de ladite conférence pourrait-elle être mise sur la table à la prochaine session.

383. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a souligné les échanges fructueux qui avaient eu lieu lors des consultations informelles sur la proposition. Le groupe estimait qu’il était toujours possible de négocier. Il voulait savoir si le groupe B pouvait accepter le principe de la tenue d’une conférence.

384. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a reconnu les efforts déployés par certains groupes pour trouver une solution à la question. Toutefois, le comité n’était toujours pas en position d’adopter la proposition du groupe des pays africains. Lors de l’examen du programme et budget, les États membres étaient convenus d’organiser une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement, à la demande du CDIP. Le programme 8 incluait ce qui suit, “continuer à mettre en œuvre d’autres activités dans le domaine de la propriété intellectuelle et du développement, comme demandé par le CDIP et l’Assemblée générale, telles que des conférences et des séminaires, notamment une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement.” Preuve en était


que le principe d’organiser une conférence internationale avait été accepté par l’ensemble des États membres. Le CDIP devrait trouver un terrain d’entente concernant le mandat et les modalités. La délégation voulait savoir quelles étaient les principales préoccupations du groupe B à propos de l’organisation de ces conférences. Le document pouvait être révisé afin de tenir compte de ces préoccupations une fois qu’elles seraient connues.

385. La délégation de la Géorgie, parlant au nom de groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a réaffirmé qu’elle serait ravie d’examiner les éléments qui avaient été soulevés lors de la session sur les modalités d’organisation des conférences en question à la prochaine session. Elle était impatiente de poursuivre les échanges fructueux, même avant la prochaine session, afin de trouver une meilleure compréhension et d’être mieux préparée pour la prochaine session.

386. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a réitéré son appui à la proposition de convoquer une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Le groupe a regretté qu’à l’issue des consultations menées au cours de la présente session, le comité ne soit toujours pas en position de convenir de la convocation des conférences en question. Il a exhorté l’ensemble des États membres et des groupes régionaux à se coordonner et à se concerter afin de s’entendre sur la question avant même la prochaine session.

387. La délégation du Costa Rica, parlant au nom du GRULAC, a reconnu la contribution que pourraient apporter ces conférences au débat international sur la propriété intellectuelle. La proposition du groupe des pays africains constituait une excellente base de discussion. Le groupe regrettait l’absence de consensus. Il était disposé à aborder la question de manière constructive à la prochaine session ou bien avant.

388. La délégation de la République tchèque a souscrit à la déclaration faite par le groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes. Les consultations informelles s’étaient révélées utiles. Inviter toutes les parties prenantes à prendre part à la conférence en tant que participants et qu’intervenants pourrait être une bonne chose. La conférence pourrait apporter de nouvelles contributions aux travaux du comité. Cette condition devrait être satisfaite pour que la délégation approuve la manifestation. La délégation pourrait convenir de l’organisation de ces conférences à intervalle régulier, mais pas tous les deux ans. Peut-être tous les quatre ou cinq ans. En outre, des groupes d’experts plus restreints sur des questions spécifiques de propriété intellectuelle et de développement sélectionnées et approuvées par le CDIP pourraient être organisés durant les sessions du comité. Les groupes d’experts seraient constitués de trois ou quatre experts. Il serait bien de se concentrer plus concrètement sur une thématique. Les évolutions mondiales dans ce domaine nécessitaient des échanges plus fréquents sur de nouvelles idées et points de vue.

389. La délégation de la Chine a relevé que la propriété intellectuelle se trouvait face à une multitude de nouveaux problèmes dans les domaines sociaux, économiques et techniques à mesure que la mondialisation et l’évolution technologique s’accéléraient. Le concept de développement avait évolué lui aussi. Le concept d’un développement qui était équilibré, complet et durable a progressivement remplacé le concept traditionnel. Il était donc raisonnable et nécessaire que les États membres examinent de nouvelles questions et évolutions dans ce domaine à un niveau supérieur. La délégation s’est dite favorable à l’organisation des conférences en question. Toutefois, le comité devait examiner attentivement la fréquence, le contenu et les sujets de ces conférences. La délégation continuerait à participer aux discussions en vue de trouver un consensus.

390. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a souligné qu’ils s’étaient engagés avec le groupe des pays africains. Ils avaient eu une bonne discussion. Certaines de leurs préoccupations avaient été prises en compte, mais pas toutes. L’Union européenne et ses États membres se sont dits ravis de


s’engager à la prochaine session sur la base d’une proposition révisée qui tiendrait compte des discussions. Cependant, ils ne pouvaient pas, par principe, convenir d’une conférence sans en comprendre pleinement le contenu, la valeur ajoutée et les modalités, des éléments de la plus haute importance. Le groupe des pays africains avait reçu des commentaires précieux de la part de différents groupes afin réviser davantage sa proposition. L’Union européenne et ses États membres étaient continuellement disposés à discuter davantage de la proposition une fois leurs préoccupations prises en compte.

391. Le président a demandé au groupe B de répondre aux questions formulées par la délégation de la République islamique d’Iran.

392. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, s’est référée à l’observation faite par la délégation de la République islamique d’Iran relative au PBC et à la formulation qui figuraient dans le programme et budget. Le groupe ne partageait pas la même compréhension que la délégation de la République islamique d’Iran. Le paragraphe cité comprenait les termes, “telles que des conférences et des séminaires”. Ce point précis ne faisait l’objet d’aucun consensus au sein du CDIP. S’agissant de la question relative à ses préoccupations, le groupe a relevé que de nombreuses autres délégations avaient également évoqué avoir les mêmes préoccupations. Les modalités, le contenu et la fréquence d’une telle conférence figuraient parmi les préoccupations en question. Il était évident qu’il fallait encore en discuter. Le groupe s’est dit disposé à s’engager de façon constructive et à poursuivre les délibérations à la prochaine session. Il était évident que le comité n’était pas prêt à s’entendre sur le principe de la tenue d’une conférence.

393. Le président a noté que toutes les délégations étaient prêtes à poursuivre l’examen de ce point à la prochaine session. Des suggestions spécifiques avaient également été faites et pourraient être prises en compte. Par conséquent, le comité pouvait décider de poursuivre les délibérations sur la proposition du groupe des pays africains.

394. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a noté que certaines délégations avaient évoqué les modalités et le contenu de la conférence. Sa proposition comportait des éléments concernant ces aspects. Le groupe avait espéré que ceux qui avaient des préoccupations sur les modalités et le contenu fassent des contre-propositions afin de trouver un terrain d’entente. Il trouvait leurs observations plutôt vagues et imprécises. Ils devraient formuler des contre-propositions afin de trouver un terrain d’entente.

395. La délégation de l’Indonésie a fait remarquer que le comité examinait la proposition pour la troisième fois. Le groupe des pays africains avait tenté de la réviser sur la base des observations des États membres. Les États membres étaient disposés à s’engager de manière constructive à la prochaine session sur la question. Par conséquent, la délégation a approuvé la suggestion du groupe des pays africains relative à la tenue d’une discussion complète, ouverte et transparente sur les modalités et tout le reste en ce qui concerne la convocation de la conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement.

396. Le président a relevé que certaines délégations n’étaient pas prêtes à s’engager à adopter la proposition lors de cette session. C’est pourquoi les débats devraient se poursuivre à la prochaine session.

397. La délégation du Royaume-Uni s’est référée à la décision proposée par le président sur ce point de l’ordre du jour. Ainsi que l’avaient indiqué d’autres délégations, les discussions avaient été fructueuses en séance plénière comme lors des consultations informelles. Il ne fallait pas perdre ces progrès. C’est pourquoi il devrait être indiqué dans le résumé du président que le groupe des pays africains était invité à réviser sa proposition sur la base des échanges qui avaient eu lieu et de poursuivre les discussions à la prochaine session du CDIP.


398. Le président a déclaré que le comité devait conclure sur ce point de l’ordre du jour. Il était évident que les délégations n’étaient pas disposées à poursuivre la discussion au cours de cette session. Le comité continuerait l’examen de la question à la prochaine session. En l’absence d’objection, il en a été décidé ainsi.

Discussion sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante (documents CDIP/18/7 et CDIP/19/3) (suite)

399. Le président a repris les délibérations relatives aux recommandations nos 5 et 11 de l’étude indépendante. Il a noté qu’il n’y avait toujours pas d’accord sur l’adoption de ces recommandations. En l’absence d’accord au cours de cette session, les délibérations se poursuivraient à la prochaine session. L’équipe chargée de l’étude serait invitée afin d’expliquer pourquoi elle avait formulé ces recommandations alors que le Secrétariat les mettait déjà en œuvre. Certaines délégations voulaient que le comité prenne simplement note de ces recommandations car il n’était pas nécessaire de les adopter, dans la mesure où elles étaient déjà en cours de mise en œuvre. D’autres délégations estimaient que les experts avaient raison et qu’elles devraient être adoptées. Pour trouver un compromis qui tiendrait compte des deux points de vue, le président a suggéré d’inclure ce qui suivait dans le résumé de la session, “Le comité a pris note des recommandations nos 5 et 11, et a demandé au Secrétariat de poursuivre leur mise en œuvre en cherchant à améliorer les pratiques actuelles.”

400. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, s’est référée à la proposition du président. Le comité ferait les choses dans le désordre s’il prenait note des recommandations avant d’avoir reçu les éclaircissements des experts qui les avaient rédigées.

401. Le président a marqué son désaccord. Il s’agissait d’une proposition concrète visant à conclure sur ce point sans commencer un long débat qui ne mènerait de toute façon à rien. Le comité prendrait note des deux recommandations et demanderait au Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre en cherchant à améliorer les pratiques actuelles. Avant la prochaine session, les États membres soumettraient des propositions écrites sur la manière dont le Secrétariat devrait mettre en œuvre ces recommandations et les recommandations qui avaient été adoptées. Celles-ci pourraient être débattues lors de la prochaine session. En l’absence de décision au cours de la présente session conformément à sa proposition, le même débat serait repris à la prochaine session. Sa proposition permettrait au comité d’aller de l’avant sur ces recommandations.

402. La délégation de l’Indonésie a déclaré que le comité adopterait effectivement les recommandations nos 5 et 11 s’il demandait au Secrétariat d’en poursuivre la mise en œuvre en cherchant à améliorer les pratiques actuelles. C’est pourquoi le comité devrait simplement les adopter. La délégation a cru comprendre que le président avait également suggéré que les États membres puissent soumettre leurs observations quant à la manière dont le Secrétariat devrait mettre en œuvre ces recommandations. Certains États membres et groupes régionaux estimaient toutefois que les États membres ne devraient pas faire de recommandations sur la manière dont le Secrétariat mettait en œuvre les recommandations qui étaient adressées au Secrétariat.

403. La délégation de l’Iran (République islamique d’) a fait écho aux observations faites par la délégation de l’Indonésie. L’adoption de ces deux recommandations n’avait fait l’objet d’aucun consensus. La meilleure option consisterait à reporter le débat à la prochaine session. La délégation s’est déclarée favorable à la suggestion du président d’inviter les membres de l’équipe chargée de l’étude afin qu’ils expliquent les raisons pour lesquelles ils avaient formulé ces recommandations. Une fois qu’ils auraient apporté leurs éclaircissements, les États membres seraient en meilleure position pour examiner ces deux recommandations.


404. La délégation du Brésil a fait écho aux observations des délégations de l’Indonésie et de la République islamique d’Iran. Le comité devrait inviter l’équipe chargée de l’étude à expliquer pourquoi elle jugeait ces recommandations importantes. La délégation estimait que ces recommandations devraient être adoptées dans la mesure où le Secrétariat les mettait déjà en œuvre.

405. Le président a pris note des interventions. Partant de là, il a suggéré que le comité devrait décider de poursuivre l’examen des recommandations nos 5 et 11 à la prochaine session et inviter l’équipe chargée de l’étude à fournir des éclaircissements afin de permettre aux États membres de prendre une décision éclairée sur la manière dont ces deux recommandations devraient être prises en compte. Il a demandé si le comité pouvait convenir de sa suggestion.

406. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a convenu d’aller de l’avant avec la proposition du président. Le groupe a fait deux suggestions concrètes. D’abord, avant que les experts ne donnent leurs points de vue sur ces deux recommandations, le Secrétariat pourrait les informer de ses pratiques actuelles. Certaines recommandations n’étaient probablement plus pertinentes dans la mesure où certaines pratiques avaient changé. Il serait donc utile que le Secrétariat les informe de ses pratiques actuelles. Ensuite, l’interaction du comité avec les experts pouvait avoir lieu par le biais d’une vidéoconférence.

407. En l’absence de nouvelles observations de l’assistance, le président a conclu le débat sur ce point. Le comité a décidé de poursuivre l’examen des recommandations nos 5 et 11 à la prochaine session et d’inviter l’équipe chargée de l’étude à fournir de plus amples explications sur ces recommandations.

POINT 9 DE L’ORDRE DU JOUR : TRAVAUX FUTURS

408. Le Secrétariat (M. Baloch) a lu la liste des travaux pour la prochaine session : i) rapport du Directeur général sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Ce rapport a été présenté lors des sessions de printemps du CDIP; ii) un projet de rapport pour la vingtième réunion du CDIP; iii) des études et autres résultats des projets en cours dans le cadre du Plan d’action pour le développement, le cas échéant; iv) des nouvelles demandes d’accréditation des ONG, le cas échéant; v) un rapport d’évaluation pour le projet sur le renforcement des capacités d’utilisation des informations techniques et scientifiques axées sur les technologies appropriées pour répondre à certains enjeux de développement – phase II; vi) un exposé du Secrétariat sur la refonte de la page Web de l’OMPI dédiée à l’assistance technique; vii) un rapport sur les pratiques existantes de l’OMPI concernant la sélection de consultants pour l’assistance technique; viii) une compilation des pratiques, outils et méthodes actuels concernant la fourniture d’une assistance technique; ix) un document de fond sur forum ordinaire destiné à partager des idées, des pratiques et des données d’expérience en matière d’assistance technique. Les points vi) à ix) découlaient de la décision du comité concernant l’assistance technique de l’OMPI; x) analyse des lacunes dans les services et activités de l’OMPI en matière de transfert de technologie au regard des recommandations du groupe C du Plan d’action pour le développement; xi) feuille de route pour encourager l’utilisation du forum sur le Web mis en place dans le cadre du “Projet relatif à la propriété intellectuelle et au transfert de technologie : élaborer des solutions face aux défis communs”. Le comité a décidé de poursuivre l’examen de certaines questions soulevées dans ce contexte; xii) inventaire des instances et conférences internationales prévoyant des initiatives en matière de transfert de technologie. Le comité a décidé de poursuivre l’examen de toute évolution relative aux instances et conférences internationales. Les points x) à xii) relatifs au transfert de technologie étaient fondés sur la proposition commune faite par les délégations de l’Australie, du Canada et des États-Unis d’Amérique; xiii) rapport annuel sur la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et des cibles qui leur sont associées au travers des activités et initiatives entreprises de manière individuelle par l’Organisation; les activités


entreprises par l’Organisation dans le cadre du système des Nations Unies; et l’assistance fournie par l’OMPI à la demande des États membres; xiv) débat sur la manière de traiter les questions relatives aux objectifs de développement durable lors de futures sessions du CDIP, y compris la demande en faveur de l’établissement d’un point permanent de l’ordre du jour. Le comité a convenu de poursuivre l’examen de la question à sa prochaine session; xv) mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante. Le Secrétariat inviterait l’équipe chargée de l’étude à fournir des explications sur les recommandations nos 5 et 11, de préférence par le biais d’une vidéoconférence. Les États membres intéressés pourraient soumettre des contributions sur les modalités et les stratégies de mise en œuvre des recommandations adoptées. Le Secrétariat compilerait les contributions reçues des États membres et les présenterait au comité; xvi) point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Certaines délégations ont présenté des propositions relatives aux questions à examiner dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Il a été convenu que les États membres intéressés pourraient soumettre leurs propositions par écrit au Secrétariat pour examen à la prochaine session. Le Secrétariat compilerait les contributions reçues des États membres et les présenterait au comité; et xvii) proposition révisée du groupe des pays africains relative à l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Le comité a décidé de poursuivre les délibérations à la prochaine session.

409. La délégation des États-Unis d’Amérique a demandé des éclaircissements sur le document à examiner à la prochaine session concernant l’inventaire des instances et conférences internationales en matière de transfert de technologie.

410. Le Secrétariat (M. Baloch) a cru comprendre qu’il n’y aurait pas de nouveau document ou de document révisé. Le document resterait inchangé. Le Secrétariat informerait oralement le comité de toute évolution relative aux instances et conférences internationales.

411. Le président a déclaré qu’en l’absence d’autres observations, la liste des travaux proposée par le Secrétariat était approuvée.

POINT 10 DE L’ORDRE DU JOUR : RÉSUMÉ PRÉSENTÉ PAR LE PRÉSIDENT

412. Le président a invité le comité à examiner le projet de résumé. Il a souligné que l’examen de chaque point ne serait pas rouvert. Le comité vérifierait simplement chaque paragraphe afin de veiller à ce qu’il tienne bien compte des débats ayant eu lieu sur la question. Il s’est ensuite penché sur le paragraphe 1. En l’absence d’objections, il a été adopté. En l’absence d’observations, les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5 ont également été adoptés. Il s’est ensuite penché sur le paragraphe 6.6.

413. La délégation des États-Unis d’Amérique s’est référée à l’explication fournie par le Secrétariat lors du débat sur le futur programme de travail et se demandait s’il était possible d’en rendre compte plus clairement dans le paragraphe. La délégation a suggéré ce qui suit, “Il a été décidé que toute mise à jour serait discutée à la prochaine session du comité”.

414. Le président estimait la modification appropriée dans la mesure où elle ne changeait rien par rapport aux délibérations qui avaient eu lieu sur la question.

415. Le Secrétariat (M. Baloch) a déclaré qu’il lui faudrait travailler avec la délégation des États-Unis d’Amérique pour inclure un contexte pour les mises à jour, car le document contenait des informations particulières. Sur le principe, le Secrétariat s’est dit ravi d’intégrer l’idée.

416. Le président a déclaré que le paragraphe 6.6 était adopté, étant entendu qu’une nouvelle formulation serait fournie pour restituer la même idée sans modifier ce qui avait été convenu. Il s’est ensuite penché sur le paragraphe 7,1. En l’absence d’objections, il a été adopté. En


l’absence d’observations, les paragraphes 7.2, 8,1 et 8,2 ont été adoptés également. Il s’est ensuite penché sur le paragraphe 8.3.

417. La délégation du Brésil a évoqué la dernière phrase, “Le comité a pris note des informations contenues dans ce document et est convenu de clore l’examen du point 5 de la proposition conjointe, à la suite du retrait de celle-ci par ses auteurs”. Elle n’avait pas souvenir que les délégations du Canada et de l’Australie aient fait des observations sur la question.

418. Le président a déclaré que la décision du retrait avait été prise conjointement par les délégations des États-Unis d’Amérique, du Canada et de l’Australie. Par ailleurs, l’absence de réaction des délégations du Canada et de l’Australie marquait leur accord tacite de retirer la proposition. En l’absence d’objections, le paragraphe 8.3 a été adopté. En l’absence d’observations, les paragraphes 8.4, 8.5, 8.6, 9, 10, 11 et 12 ont également été adoptés.

Déclarations de clôture

419. La délégation de la Suisse, parlant au nom du groupe B, a pris note des délibérations qui avaient eu lieu sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante et du fait que l’équipe chargée de l’étude serait invitée à fournir ses explications sur les recommandations nos 5 et 11 de l’étude. Le groupe a cru comprendre que l’équipe chargée de l’étude serait informée par le Secrétariat sur les pratiques actuelles de l’OMPI concernant le contenu des recommandations nos 5 et 11 avant d’apporter se contribution à la vingt et unième session du CDIP par vidéoconférence. Le groupe a pris note de la séance d’information informelle lors de la manifestation parallèle de jeudi tenue par le représentant du Directeur général de l’OMPI sur les objectifs de développement durable des Nations Unies. À l’avenir, le groupe préférait que toute séance d’information relative aux objectifs de développement durable soit délivrée au moyen du rapport annuel sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable conformément à la procédure dont avait convenu le comité. Des progrès avaient été réalisés concernant la proposition du groupe des pays africains d’organiser, tous les deux ans, une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. Des discussions informelles franches et ouvertes dans les couloirs avaient permis de mieux comprendre les points de vue respectifs. Le groupe espérait que les préoccupations soulevées par certains États membres, lui y compris, seraient prises en compte dans la prochaine proposition révisée du groupe des pays africains. Il espérait également que l’esprit positif qui avait prévalu au cours des discussions dans les couloirs au cours de la semaine serait maintenu à la prochaine session. Il comptait revenir avec le même esprit et restait convaincu qu’il était possible de trouver une voie appropriée pour aller de l’avant.

420. La délégation du Costa Rica, parlant au nom du GRULAC, a pris note des progrès réalisés dans les six projets du Plan d’action pour le développement en cours, comme le soulignait le document CDIP/20/2. Le groupe a exhorté l’OMPI à continuer à allouer les ressources nécessaires pour répondre aux besoins et priorités des États membres. Lors de cette session, le CDIP a poursuivi son travail dans le sens de la mise en œuvre de son mandat. Avec l’inclusion d’un point permanent à l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement, le comité serait en mesure de travailler à la mise en œuvre du troisième volet de son mandat lors des prochaines sessions. La délégation du Brésil avait formulé des propositions spécifiques sur des sujets qui pourraient être examinés dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Le groupe attendait avec intérêt des débats fructueux sur les propositions à la prochaine session. Il était nécessaire d’assurer le suivi des discussions concernant la contribution de l’OMPI à la mise en œuvre des objectifs de développement durable. C’était un thème très important. Les objectifs de développement durable étaient interconnectés. Le groupe avait suivi de près les discussions sur la proposition du groupe des pays africains d’organiser, tous les deux ans, une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement, ainsi que les délibérations sur les recommandations nos 5 et 11 de l’étude indépendante. À ce propos, le groupe avait espoir que la participation de l’équipe chargée de


l’étude à la prochaine session permettrait au comité de prendre une décision éclairée sur ces recommandations.

421. La délégation de la Géorgie, parlant au nom du groupe des pays d’Europe centrale et des États baltes, a pris note des délibérations sur la mise en œuvre des recommandations de l’étude indépendante, en particulier sur les recommandations nos 5 et 11. Le groupe s’est félicité de la décision d’inviter l’équipe chargée de l’étude à fournir les explications nécessaires pour prendre une décision sur ces recommandations. Le groupe était ouvert à la réflexion et invitait des experts à participer à des groupes d’experts qui pourraient être organisés dans le cadre du point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement sur un thème précis susceptible d’étayer le travail du comité et de l’Organisation. S’agissant de la proposition du groupe des pays africains d’organiser, tous les deux ans, une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement, des progrès notables avaient pu être observés lors des négociations informelles pour répondre aux attentes de l’ensemble des États membres. Le groupe avait hâte de poursuivre les échanges fructueux, même avant la prochaine session, afin de trouver une meilleure compréhension ainsi qu’un terrain d’entente. Il estimait qu’à la prochaine session, les États membres trouveraient la meilleure solution pour tenir compte des éléments et des modalités évoqués au cours de la semaine. Le groupe avait espoir que les échanges fructueux se poursuivraient à la prochaine session dans le même état d’esprit positif.

422. La délégation de l’Indonésie, parlant au nom du groupe des pays d’Asie et du Pacifique, a réaffirmé que l’intégration d’éléments relatifs au développement n’était pas un effort ponctuel. Il s’agissait d’un processus continu à long terme qu’il fallait poursuivre collectivement et de façon cohérente. Le groupe s’est félicité de la décision du comité concernant l’examen, à la prochaine session, des recommandations de l’étude indépendante. Il a relevé que le Secrétariat informerait l’équipe chargée de l’étude avant de l’inviter à la prochaine session du CDIP. Par souci de transparence, il aimerait voir quel type de communication et d’informations le Secrétariat donnerait à l’équipe chargée de l’étude. Le groupe a réitéré son appui à la proposition du groupe des pays africains sur l’organisation d’une conférence internationale, tous les deux ans, sur la propriété intellectuelle et le développement. Une telle conférence apporterait une valeur ajoutée en sensibilisant à la manière exploiter les politiques en matière de propriété intellectuelle en tant qu’outil de développement économique. Le groupe attendait avec impatience des délibérations fructueuses lors des prochaines sessions à propos des objectifs de développement durable et du point permanent de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement.

423. La délégation de l’Estonie, parlant au nom de l’Union européenne et de ses États membres, a estimé que la session avait été fructueuse bien que le comité ne soit pas parvenu à un accord sur toutes les questions. Les discussions sur les points de l’ordre du jour s’étaient avérées intéressantes, notamment sur le transfert de technologie, divers projets de l’OMPI, les rapports sur l’état d’avancement, les bases de données, les sites Web, etc. De nouvelles propositions avaient été formulées, expliquées et examinées. Elle s’est félicitée des nouvelles introductions sur les propositions concernant le nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement, et des éclaircissements fournis à l’égard de la proposition du groupe des pays africains d’organiser, tous les deux ans, une conférence sur la propriété intellectuelle et le développement. Elle restait déterminée à faire progresser les travaux sur tous les thèmes en question et appelait de ses vœux des délibérations fructueuses lors des prochaines sessions en vue d’atteindre des résultats tangibles. Elle attendait avec impatience de conclure les débats sur des points de l’ordre du jour de longue date et de continuer à progresser sur de nouveaux points.

424. La délégation du Sénégal, parlant au nom du groupe des pays africains, a exprimé un vif intérêt pour les travaux du CDIP. Le comité était l’organe approprié pour examiner l’aspect de la propriété intellectuelle lié au développement et des moyens appropriés d’aborder la propriété intellectuelle dans ce contexte. Le groupe s’est dit ravi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets du Plan d’action pour le développement. Il a salué l’organisation de


manifestations parallèles au cours de la session. Le groupe attendait avec intérêt les futurs travaux du CDIP. La recommandation n° 1 de l’étude indépendante indiquait qu’il importait de consolider les progrès accomplis au sein du CDIP en engageant un débat de haut niveau sur les besoins nouveaux et en examinant les travaux accomplis par l’Organisation sur les questions nouvelles et émergentes relatives aux droits de propriété intellectuelle. Le nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement aiderait à la mise en œuvre de cette recommandation et du troisième volet du mandat du comité. Un point permanent de l’ordre du jour devrait être créé sur les objectifs de développement durable dans la mesure où l’OMPI avait un rôle à jouer dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Le groupe s’est dit ravi que l’équipe chargée de l’étude soit invitée à fournir des éclaircissements sur les recommandations nos 5 et 11 de l’étude indépendante à la prochaine session. Il espérait que cela permettrait au comité de prendre la décision appropriée sur ces recommandations à la prochaine session. Le groupe poursuivrait ses efforts pour parvenir à un consensus sur sa proposition en faveur de l’organisation, tous les deux ans, d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement.

425. La délégation de la Chine espérait que le comité continuerait à tenir des débats approfondis dans un esprit ouvert et constructif à la prochaine session afin de parvenir à un consensus plus large.

426. La délégation de l’Afrique du Sud a fait sienne la déclaration de la délégation du Sénégal au nom du groupe des pays africains. Elle a répété l’importance de l’adoption des recommandations nos 5 et 11 de l’étude indépendante. Elle était déconcertée par la résistance de certains États membres, dans la mesure où le Secrétariat avait indiqué que ses pratiques étaient en adéquation avec les recommandations. Il était essentiel de donner suite à ces recommandations dans la mesure où leur mise en œuvre avait une incidence directe sur la viabilité des projets du Plan d’action pour le développement. La délégation était déçue qu’un accord n’ait pas pu être trouvé sur la proposition du groupe des pays africains de convoquer une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Elle n’avait pas anticipé une résistance aussi farouche, les avantages d’une telle conférence devant être, selon elle, évidents pour tous. Après tout, l’étude indépendante recensait de sérieuses limitations en ce qui concerne le niveau de débat au sein du comité, et proposait d’engager “un débat de haut niveau sur les besoins nouveaux et en examinant les travaux accomplis par l’Organisation sur les questions nouvelles et émergentes relatives aux droits de propriété intellectuelle”. Le comité n’était pas en mesure de recenser ou d’examiner efficacement ces nouvelles questions. Il devait inviter des gens qui étaient directement affectés par le système, comme des utilisateurs, des inventeurs et des bailleurs de fonds issus des pays en développement, des pays développés et des pays émergents, afin qu’ils présentent leurs points de vue sur les problèmes rencontrés sur le terrain, les opportunités éventuelles et les actions possibles de la part de l’OMPI et des États membres. C’était important pour que les travaux de l’OMPI soient réellement pertinents. La délégation avait espoir que le comité ferait mieux à l’avenir.

427. La délégation de l’Iran (République islamique d’) s’est référée aux recommandations de l’étude indépendante. Elle s’est réjouie de constater que le comité avait adopté 10 des 12 recommandations. La délégation attendait avec intérêt des discussions fructueuses à la prochaine session sur les deux recommandations restantes, de manière à ce que le comité soit en mesure d’adopter lesdites recommandations.

428. La délégation du Brésil estimait que le comité avait connu une session productive. Il y a eu d’importantes réalisations. Des progrès concrets avaient été réalisés sur certains points de l’ordre du jour, notamment sur le nouveau point sur la propriété intellectuelle et le développement. En sa qualité de seule instance multilatérale pour débattre de la propriété intellectuelle et du développement, le CDIP était l’instance la plus appropriée pour que l’ensemble des États membres puisse échanger des connaissances et des expériences sur tous les aspects de la propriété intellectuelle et du développement, en vue de faciliter une


meilleure compréhension des circonstances dans lesquelles un système de la propriété intellectuelle bien conçu était un vecteur d’innovation et de créativité en général. Dans ce contexte, la délégation avait partagé des idées concrètes sur des thèmes qui pourraient être abordés au titre de ce point de l’ordre du jour. La proposition était fondée sur des perspectives intellectuelles complémentaires. En premier lieu, le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le développement économique. En second lieu, un système de propriété intellectuelle axé sur le développement, qui mettait en lumière l’éventail des mécanismes disponibles dans les systèmes internationaux pour veiller à ce que la propriété intellectuelle appuie les objectifs de la politique publique. La délégation avait l’intention d’affiner sa proposition en dialogue avec l’ensemble des États membres afin de la présenter à la prochaine session. Elle espérait que l’initiative inspirerait d’autres délégations à mettre sur la table d’autres propositions qui permettraient au comité de trouver un accord sur le programme de travail sur la base d’idées concrètes à la prochaine session. S’agissant des objectifs de développement durable, la délégation a évoqué l’initiative de l’OMPI visant à créer un lien direct entre les objectifs de développement durable et les résultats escomptés dans le budget de l’Organisation. C’était un pas dans la bonne direction. La délégation a réitéré son appui indéfectible à la proposition du groupe des pays africains sur l’organisation d’une conférence internationale sur la propriété intellectuelle et le développement. Des progrès avaient été réalisés pour réduire l’écart entre les avis divergents. Cela permettait d’espérer qu’un accord puisse enfin être trouvé à la prochaine session. L’objectif de l’intégration de la dimension développement dans les activités de l’OMPI ne pourrait pas être atteint par un pays ou un groupe de pays. Cela ne pourrait être fait que collectivement, par tous les États membres et pour tous les États membres. La crédibilité du système de la propriété intellectuelle et son acceptation plus large en tant qu’outil important pour la promotion de l’innovation, de la créativité et du développement s’articulait autour d’une approche équilibrée qui comprenait les points de vue de l’ensemble des États membres.

429. La représentante du Health and Environment Program (HEP) a indiqué que la propriété intellectuelle et le développement étaient des questions transversales. Comprendre les liens entre la propriété intellectuelle et le développement exigeait une approche coordonnée et la participation des différents intervenants. Compte tenu des nouvelles questions émergentes dans ce domaine, la représentante a lancé un appel aux États membres pour qu’ils répondent positivement à la proposition du groupe des pays africains relative à l’organisation d’une conférence internationale, tous les deux ans, sur la propriété intellectuelle et le développement. Une communication constante avec toutes les parties prenantes permettrait au comité et à l’OMPI de prendre des décisions inclusives afin de s’assurer qu’il existe un agenda pour un développement efficace.

430. Le président a souligné que le comité avait continué à réaliser des progrès en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement. Le comité s’est félicité de la proposition de la délégation du Brésil sur les thèmes qui pourraient être abordés dans le cadre du nouveau point de l’ordre du jour sur la propriété intellectuelle et le développement. Le comité s’est également penché sur l’important sujet du transfert de technologie. Il a pris note du travail qu’accomplissait l’OMPI en coopération avec des partenaires externes sur la question. Le comité s’est également penché sur la manière dont les objectifs de développement durable pourraient être abordés lors des prochaines sessions, notamment la demande en faveur de l’établissement d’un point permanent de l’ordre du jour. Cette question a été examinée lors d’une séance informelle. Le comité a également convenu de poursuivre les débats sur la proposition du groupe des pays africains relative à l’organisation d’une conférence internationale, tous les deux ans, sur la propriété intellectuelle et le développement. Il a aussi pris note des progrès réalisés dans les projets en cours du Plan d’action pour le développement. Le président a souligné qu’il s’était efforcé de tenir compte de l’ensemble des points de vue différents afin de faire avancer le travail du comité.

431. Le président et les États membres ont remercié tous les membres du comité pour leur participation et leur travail au cours de la session.


[L’annexe suit]

CDIP/20/13 Prov.ANNEXE

LISTE DES PARTICIPANTS/LIST OF PARTICIPANTS

I. ÉTATS/STATES

(dans l’ordre alphabétique des noms français des États)/(in the alphabetical order of the names in French of the States)

AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA

Michael MAFU (Mr.), Legal Adviser, Ministry of Trade and Industry, Pretoria

ALGÉRIE/ALGERIA

Sami BENCHEIKH EL HOCINE (M.), directeur général, Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA), Ministère de la culture, Alger

Baya OULEBSIR (Mme), chef, Département des droits voisins, Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA), Ministère de la culture, Alger

Fayssal ALLEK (M.), premier secrétaire, Mission permanente, Genève

ALLEMAGNE/GERMANY

Carl-Christian ZWICKEL (Mr.), Staff Counsel, Federal Ministry of Justice and Consumer Protection, Berlin

Jan POEPPEL (Mr.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

ANGOLA

Augusto Sebastião MIRANDA (Mr.), Patent Examiner, Angolan Institute of Industrial Property, Ministry of Industry, Luanda

Alberto Samy GUIMARÃES (Mr.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

ARABIE SAOUDITE/SAUDI ARABIA

Fahad ALHARBI (Mr.), Director, Administrative Support Department, Saudi Patent Office (SPO), King Abdulaziz City for Science and Technology (KACST), Riyadh

Abdulmohsen ALGHAYTHI (Mr.), Advisor, Ministry of Culture and Information, Riyadh

ARGENTINE/ARGENTINA

María Inés RODRÍGUEZ (Sra.), Ministro, Misión Permanente, Ginebra

CDIP/20/13 Prov.Annexe, page 2

ARMÉNIE/ARMENIA

Lusine MANUKYAN (Ms.), Head, Trademark and Industrial Design Department, Yerevan

AUSTRALIE/AUSTRALIA

Skye REEVE (Ms.), Assistant Director, International Policy and Cooperation, IP Australia, Canberra

AUTRICHE/AUSTRIA

Johannes WERNER (Mr.), Head, Department of International Affairs, Austrian Patent Office, Vienna

BAHAMAS

Bernadette BUTLER (Ms.), Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

BANGLADESH

Zohra BEGUM (Ms.), Copyright Deputy Registrar, Copyright Office, Ministry of Cultural Affairs, Dhaka

BARBADE/BARBADOS

Dwaine INNISS (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

BÉLARUS/BELARUS

Katsiaryna BAIKACHOVA (Ms.), Assistant Director General, National Center of Intellectual Property (NCIP), Minsk

BÉNIN/BENIN

Samuel AHOKPA (M.), directeur général par intérim, Bureau béninois du droit d’auteur et des droits voisins (BUBEDRA), Ministère du tourisme et de la culture, Cotonou

Estève Odjoutchoni DEGLA (M.), chef, Service juridique, Agence nationale de la propriété industrielle (ANaPI), Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, Cotonou

Chite Flavien AHOVE (M.), conseiller, Mission permanente, Genève


BRÉSIL/BRAZIL

Sarah FARIA (Ms.), Foreign Trade Analyst, Ministry of Industry, Foreign Trade and Services, Brasilia

Samo GONÇALVES (Mr.), Third Secretary, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva

BRUNÉI DARUSSALAM/BRUNEI DARUSSALAM

Mohammad Yusri YAHYA (Mr.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

BULGARIE/BULGARIA

Lyudmil KOTETZOV (Mr.), Senior Diplomatic Officer, United Nations and Development Assistance Directorate, Ministry of Foreign Affairs, Sofia

BURUNDI

Flora NDUWINTWARI (Mme), chef de service, Département de la propriété industrielle, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Bujumbura

Charlotte BAGENZI (Mme), conseillère, Secrétariat permanent, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Bujumbura

Seth GASHAKA (M.), conseiller, Département de la propriété industrielle, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Bujumbura

Marie Goreth KIMANA (Mme), conseillère, Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme, Bujumbura

CAMEROUN/CAMEROON

Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO (M.), chef, Division des affaires juridiques, Ministère des arts et de la culture, Yaoundé

CANADA

Saïda AOUIDIDI (Ms.), Senior Policy Analyst, Policy and International Relations Office, Canadian Intellectual Property Office, Gatineau

Amélie GOUDREAU (Ms.), Trade Policy Officer, Intellectual Property Trade Policy Division, Global Affairs Canada, Ottawa

Frédérique DELAPRÉE (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva


CHILI/CHILE

Alejandra NAVEA (Sra.), Asesora Legal del Departamento de Propiedad Intelectual, Dirección General de Relaciones Económicas, Ministerio de Relaciones Exteriores, Santiago de Chile

CHINE/CHINA

DUAN Yuping (Ms.), Deputy Director General, Copyright Department, National Copyright Administration (NCAC), Beijing

LIU Jian (Mr.), Deputy Director General, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing

LI Shuo (Ms.), Program Officer, Planning and Development Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing

YANG Ping (Ms.), Project Administrator, International Cooperation Department, State Intellectual Property Office (SIPO), Beijing

SHENG Hanyu (Ms.), Staff Member, International Cooperation Division, International Cooperation Department, State Administration of Industry and Commerce (SAIC), Beijing

CHYPRE/CYPRUS

Demetris SAMUEL (Mr.), Counsellor, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Christina TSENTA (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

COLOMBIE/COLOMBIA

Beatriz LONDOÑO (Sra.), Embajadora, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Juan Carlos GONZÁLEZ (Sr.), Embajador ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Representante Permanente Adjunto ante la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), Misión Permanente ante la OMC, Ginebra

Juan Camilo SARETZKI FORERO (Sr.), Ministro Consejero, Misión Permanente, Ginebra

Manuel Andrés CHACÓN (Sr.), Consejero Comercial, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra


COSTA RICA

Elayne WHYTE GÓMEZ (Sra.), Embajadora, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Luis JIMÉNEZ SANCHO (Sr.), Director General, Dirección General, Registro Nacional, San José

Gaudy CALVO VALERIO (Sra.), Ministro consejero, Misión Permanente, Ginebra

Mariana CASTRO HERNÁNDEZ (Sra.), Consejero, Misión Permanente, Ginebra

Diana MURILLO SOLÍS (Sra.), Consejero, Misión Permanente, Ginebra

CÔTE D’IVOIRE

Kumou MANKONGA (M.), premier secrétaire, Mission permanente, Genève

DANEMARK/DENMARK

Mette Wiuff KORSHOLM (Ms.), Legal Adviser, Danish Patent and Trademark Office, Ministry of Industry, Business and Financial Affairs, Taastrup

DJIBOUTI

Omar Mohamed ELMI (M.), directeur général, Office djiboutien de droits d’auteur et droits voisins, Département du droit d’auteur et droits voisins, Ministère des affaires musulmanes, de la culture et de biens, Djibouti

ÉGYPTE/EGYPT

Mohanad ABDELGAWAD (Mr.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

EL SALVADOR

Diana HASBÚN (Sra.), Ministra Consejera, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

ÉMIRATS ARABES UNIS/UNITED ARAB EMIRATES

Shaima AL-AKEL (Ms.), International Organizations Executive, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva


ÉQUATEUR/ECUADOR

Diego AULESTIA VALENCIA (Sr.), Embajador, Representante Permanente, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

Ana Carolina ANDRADE CORDOVEZ (Sra.), Experta Principal, Relaciones Internacionales, Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual (IEPI), Ecuador

Ñusta MALDONADO (Sra.), Segunda Secretaria, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

ESPAGNE/SPAIN

Eduardo ASENSIO LEYVA (Sr.), Subdirector Adjunto, Subdirección General de Propiedad Intelectual, Ministerio de Educación, Cultura y Deporte, Madrid

Dulce CAMPOS GARCÍA (Sra.), Jefa de Área, Subdirección General de Propiedad Intelectual, Ministerio de Educación, Cultura y Deporte, Madrid

Ana María URRECHA ESPLUGA (Sra.), Consejera Técnica, Departamento de Coordinación Jurídica y Relaciones Internacionales, Oficina Española de Patentes y Marcas (OEPM), Ministerio de Industria, Energía y Turismo, Madrid

Marta MILLÁN GONZÁLEZ (Sra.), Técnico Superior, Subdirección General de Propiedad Intelectual, Ministerio de Educación, Cultura y Deporte, Madrid

Oriol ESCALAS NOLLA (Sr.), Consejero, Misión Permanente, Ginebra

ESTONIE/ESTONIA

Martin JÕGI (Mr.), Adviser, Private Law Division, Ministry of Justice, Tallinn

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE/UNITED STATES OF AMERICA

Marina LAMM (Ms.), Patent Attorney, Office of Policy and International Affairs, United States Patent and Trademark Office (USPTO), Department of Commerce, Alexandria, Virginia

Robert WALLER, Minister Counsellor, Multilateral Economic and Political Affairs, Permanent Mission, Geneva

Yasmine FULENA (Ms.), Intellectual Property Advisor, Permanent Mission, Geneva

Deborah LASHLEY-JOHNSON (Ms.), Intellectual Property Attaché, Permanent Mission to the World Trade Organization (WTO), Geneva

Kristine SCHLEGELMILCH (Ms.), Intellectual Property Attaché, Permanent Mission, Geneva

ÉTHIOPIE/ETHIOPIA

Yidnekachew Tekle ALEMU, Counsellor, Permanent Mission, Geneva


EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE/THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA

Safet EMRULI (Mr.), Director, State Office of Industrial Property (SOIP), Skopje

Simcho SIMJANOVSKI (Mr.), Head, Department of Trademark, Industrial Design and Geographical Indication, State Office of Industrial Property (SOIP), Skopje

FÉDÉRATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION

Pavel SPITSYN (Mr.), Director, International Cooperation Department, Federal Service for Intellectual Property (ROSPATENT), Moscow

Elena KULIKOVA (Ms.), Head of Division, Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, Moscow

Galina MIKHEEVA (Ms.), Head of Division, International Cooperation Department, Federal Service for Intellectual Property (ROSPATENT), Moscow

GÉORGIE/GEORGIA

Ana GOBECHIA (Ms.), Advisor, Permanent Mission, Geneva

GHANA

Cynthia ATTUQUAYEFIO (Ms.), Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

GRÈCE/GREECE

Christina VALASSOPOULOU (Ms.), First Counsellor, Permanent Mission, Geneva

Sotiria KECHAGIA (Ms.), Intern, Permanent Mission, Geneva

GUATEMALA

Flor de María GARCÍA DIAZ (Sra.), Consejera, Misión Permanente ante la Organización Mundial del Comercio (OMC), Ginebra

GUINÉE ÉQUATORIALE/EQUATORIAL GUINEA

Jose Juan NDONG TOM MEKINA (Sr.), Director General, Ciencias Aplicadas, Consejo de Investigaciones Científicas y Tecnológicas (CICTE), Presidencia del Gobierno, Malabo

HAÏTI/HAITI

Georgy DORLEANS (M.), assistant chef de section, Direction du commerce extérieur, Ministère du commerce et de l’industrie, Port-au-Prince


INDE/INDIA

Virander Kumar PAUL (Mr.), Ambassador, Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Nirmalya SINHA (Mr.), Deputy Controller of Patents and Designs, Department of Industrial Policy and Promotion, Office of the Controller General of Patents, Designs and Trademarks, Ministry of Commerce and Industry, Kolkata

Sumit SETH (Mr.), First Secretary (Economic Affairs), Permanent Mission, Geneva

Animesh CHOUDHURY (Mr.), Second Secretary (Economic Affairs), Permanent Mission, Geneva

INDONÉSIE/INDONESIA

Danan PURNOMO (Mr.), Executive Secretary, Secretariat, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Ari JULIANO GEMA (Mr.), Deputy Chairman, Intellectual Property Rights Facilitation and Regulation, Indonesian Agency for Creative Economy, Jakarta

Razilu RAZILU (Mr.), Director, Directorate of Information Technology of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Robinson Hasoloan SINAGA (Mr.), Director, Directorate of Intellectual Property Facilitation, Indonesian Agency for Creative Economy, Jakarta

Erni WIDHYASTARI (Ms.), Director, Copyrights and Industrial Designs, Directorate of Copyrights and Industrial Designs, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Immanuel Rano Hasudungan ROHI (Mr.), Deputy Director, Intellectual Property Management, Directorate of Intellectual Property Facilitation, Indonesian Agency for Creative Economy, Jakarta

Agung DAMARSASONGKO (Mr.), Head, Program and Planning Division, Secretariat of Directorate General of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Eka FRIDAYANTI (Ms.), Head, Bilateral Cooperation Section, Directorate of Cooperation and Empowerment of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Fitria WIBOWO (Ms.), First Secretary, Ministry of Foreign Affairs, Jakarta

Rainy DEWI (Ms.), Chief, Section for Administration, Directorate of Cooperation and Empowerment of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, South Jakarta

Pocut ELIZA (Ms.), Head, Center for Analysis and Evaluation of National Law, National Law Development Agency, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Handi NUGRAHA (Mr.), Head, Section for Inter Non-Government Cooperation and Monitoring Intellectual Property Consultant, Directorate for Cooperation and Empowerment of Intellectual Property, Directorate General of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta


Ahmad RIFADI (Mr.), Head, Section of Legal Advocation and Litigation, Directorate of Copyrights and Industrial Designs, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Surahno SURAHNO (Mr.), Head, General Affairs Division, Secretariat of Directorate General of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Mien USIHEN (Ms.), Head, National Legal Planning Center, National Law Development Agency, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Irni YUSLIANTI (Ms.), Head, International Organization Cooperation Section, Directorate of Cooperation and Empowerment of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta Selatan

Y. Ambeg PARAMARTA (Mr.), Senior Advisor, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

F. Haru TAMTOMO (Mr.), Senior Advisor, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Retno KUSUMA DEWI (Ms.), Senior Staff Officer, Legislation, Institution and Bureaucratic Reformation Sub-Division, Secretariat of Directorate General of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Bayu SANTOSO (Mr.), Official, Secretariat of Directorate General of Intellectual Property, Ministry of Law and Human Rights, Jakarta

Tyas Dian ANGGRAENI (Ms.), National Law Development Agency, Law Planning Center, Ministry of Law And Human Rights, Jakarta

IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’)/IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)

Yousef NOURIKIA (Mr.), Legal officer, Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, Tehran

Reza DEHGHANI (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

IRLANDE/IRELAND

Michael GAFFEY (Mr.), Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Declan MORRIN (Mr.), Director, Intellectual Property, Department of Business, Enterprise and Innovation, Dublin

ISRAËL/ISRAEL

Yehudit GALILEE METZER (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

Dan ZAFRIR (Ms.), Advisor, Permanent Mission, Geneva

ITALIE/ITALY

Matteo EVANGELISTA (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

Claudio DEL NOBLETTO (Mr.), Intern, Permanent Mission, Geneva


JAMAÏQUE/JAMAICA

Marcus GOFFE (Mr.), Deputy Director, Legal Counsel, Jamaica Intellectual Property Office (JIPO), Ministry of Industry, Commerce, Agriculture and Fisheries, Kingston

JAPON/JAPAN

Yukio ONO (Mr.), Director, Multilateral Policy Office, International Policy Division, Policy Planning and Coordination Department, Japan Patent Office, Tokyo

Hiroki UEJIMA (Mr.), Deputy Director, International Policy Division, Policy Planning and Coordination Department, Japan Patent Office, Tokyo

Yumi SATO (Ms.), Administrative Officer, International Policy Division, Policy Planning and Coordination Department, Japan Patent Office, Tokyo

Kenji SAITO (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

KENYA

Alfred TABU (Mr.), Director General, Agriculture and Food Authority (AFA), Nairobi

Morara J. George NYAKWEBA (Mr.), Chief Legal Counsel, Kenya Copyright Board, Nairobi

Janet Martha KISIO (Ms.), Senior Patent Examiner, Department of Patents, Kenya Industrial Property Institute (KIPI), Ministry of Industry, Trade and Cooperatives, Nairobi

Enock MATTE (Mr.), Senior Public Relations Officer, Communication, Agriculture and Food Authority (AFA), Nairobi

LESOTHO

Moeketsi Daniel PALIME (Mr.), Chief Industrial Property Counsel, Registrar General’s Office, Ministry of Law and Constitutional Affairs, Maseru

LITUANIE/LITHUANIA

Renata RINKAUSKIENE (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

MALAISIE/MALAYSIA

Priscilla Ann YAP (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

MALI

Amadou Opa THIAM (M.), ministre conseiller, Mission permanente, Genève


MAROC/MOROCCO

Ismail MENKARI (M.), directeur général, Bureau marocain de droit d’auteur (BMDA), Ministère de la culture et de la communication, Rabat

MEXIQUE/MEXICO

Socorro FLORES LIERA (Sra.), Embajadora, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Juan Raúl HEREDIA ACOSTA (Sr.), Embajador, Representante Permanente Alterno, Misión Permanente, Ginebra

Mónica VILLELA GROBET (Sra.), Directora General Adjunta, Servicios de Apoyo, Secretaría de Economía, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), Ciudad de México

Alma Elena DOMÍNGUEZ BATISTA (Sra.), Directora Divisional de Oficinas Regionales, Secretaría de Economía, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), Ciudad de México

María del Pilar ESCOBAR BAUTISTA (Sra.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra

Laura Cristina SÁNCHEZ VILLICAÑA (Sra.), Especialista en Propiedad Industrial, Secretaría de Economía, Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), Ciudad de México

MOZAMBIQUE

Honório Francisco Ernesto CUMBI (Mr.), Head, Management of Industrial Property Rights Division, Industrial Property Rights Managements, Industrial Property Institute, Ministry of Industry and Commerce, Maputo

Virla Cuca João BARROS (Ms.), Legal Adviser, Legal Department, Industrial Property Institute, Ministry of Industry and Commerce, Maputo

NICARAGUA

Hernán ESTRADA ROMÁN (Sr.), Embajador, Representante Permanente, Misión Permanente, Ginebra

Nohelia Carolina VARGAS IDÍAQUEZ (Sra.), Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra

NIGER

Lasse DIDIER SEWA (M.), deuxième conseiller, Mission permanente, Genève


NIGÉRIA/NIGERIA

William AMUGA (Mr.), Registrar, Trade Marks, Patents and Designs Registry, Federal Ministry of Industry, Trade and Investment, Abuja

Benaoyagha OKOYEN (Mr.), Minister, Permanent Mission, Geneva

OMAN

Mohamed AL MARDHOOF AL SAADI (Mr.), Head, International Organizations Department, Ministry of Commerce and Industry, Muscat

Mohammed AL BALUSHI (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

OUGANDA/UGANDA

George TEBAGANA (Mr.), Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

PAKISTAN

Zunaira LATIF (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

PARAGUAY

Claudia SANABRIA (Sra.), Secretaria General, Departamento de Secretaria General, Dirección Nacional de Propiedad Intelectual (DINAPI), Asunción

PHILIPPINES

Jayroma BAYOTAS (Ms.), Attaché, Permanent Mission, Geneva

Arnel TALISAYON (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

POLOGNE/POLAND

Agnieszka HARDEJ-JANUSZEK (Ms.), First Counsellor, Permanent Mission, Geneva

PORTUGAL

João PINA DE MORAIS (Mr.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

QATAR

Amna AL-KUWARI (Ms.), Commercial Attaché, Office of the State of Qatar to the World Trade Organization (WTO), Geneva


RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE/SYRIAN ARAB REPUBLIC

Yasser SAADA (Mr.), Head, International Treaty Section, Directorate of Industrial and Commercial Property Protection, Ministry of Internal Trade and Consumer Protection, Damascus

RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPUBLIC OF KOREA

SHIN Jung Ok (Ms.), Deputy Director, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon

YANG Dae Gyeong (Mr.), Assistant Director, Multilateral Affairs Division, Korean Intellectual Property Office (KIPO), Daejeon

JUNG Dae Soon (Mr.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

NHO Yu-Kyong (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA/REPUBLIC OF MOLDOVA

Svetlana MUNTEANU (Ms.), Counsellor of the Director General, State Agency on Intellectual Property (AGEPI), Chisinau

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE/DOMINICAN REPUBLIC

Ysset ROMÁN (Sra.), Ministra Consejera, Misión Permanente, Ginebra

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE/DEMOCRATIC PEOPLE’S REPUBLIC OF KOREA

KIM Tu Man (Mr.), Director General, Invention Office, Pyongyang

PANG Hak Chol (Mr.), Director, Division for International Cooperation and External Affairs, Invention Office, Pyongyang

JONG Myong Hak (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC

Evžen MARTÍNEK (Mr.), Lawyer, International Department, Industrial Property Office, Prague

ROUMANIE/ROMANIA

Mitriţa HAHUE (Ms.), Deputy Director General, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest

Viorica DUCA (Ms.), Legal Expert, International Cooperation and European Affairs Division, State Office for Inventions and Trademarks (OSIM), Bucharest


ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM

Francis ROODT (Mr.), Senior Policy Advisor, International Policy, UK IPO, London

SÉNÉGAL/SENEGAL

Ibrahima DIOP (M.), secrétaire général, Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l’innovation technologique (ASPIT), Ministère de l’industrie et des mines, Dakar

Abdoul Aziz DIENG (M.), conseiller technique, Ministère de la culture, Dakar

Lamine Ka MBAYE (M.), premier secrétaire, Mission permanente, Genève

SLOVAQUIE/SLOVAKIA

Anton FRIC (Mr.), Counsellor, Permanent Mission, Geneva

SOUDAN/SUDAN

Mohammed MIRGANI OSMAN IBRAHIM (Mr.), Legal Advisor, Registrar General of Intellectual Property Department, Ministry of Justice, Khartoum

Azza Mohammed Abdalla HASSAN (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

SRI LANKA

Ravinatha ARYASINGHA (Mr.), Ambassador, Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Samantha JAYASURIYA (Ms.), Deputy Permanent Representative, Permanent Mission, Geneva

Shashika SOMERATHNE (Ms.), Minister Counsellor, Permanent Mission, Geneva

Mafusa LAFIR (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva

Dulmini DAHANAYAKE (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva

SUISSE/SWITZERLAND

Olga ALLEMANN (Mme), coordinateur de projet, Division du droit et des affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne

Reynald VEILLARD (M.), conseiller, Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales, Genève

Ekaterina TRUFAKINA (Mme), stagiaire internationale, Division du droit et des affaires internationales, Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Berne


TUNISIE/TUNISIA

Walid DOUDECH (M.), ambassadeur, représentant permanent, Mission permanente, Genève

Holla BACHTOBJI (Mme), directeur général, Direction générale des organisations et conférences internationales (DGOCI), Ministère des affaires étrangères, Tunis

Sami NAGGA (Mr.), Ministre, Mission permanente, Genève

TURKMÉNISTAN/TURKMENISTAN

Menli CHOTBAYEVA (Ms.), Third Secretary, Permanent Mission, Geneva

TURQUIE/TURKEY

Tamer AYAR (Mr.), Head, European Union and International Relations Department, Turkish Patent and Trademark Office, Ankara

Ismail GÜMÜŞ (Mr.), Senior Expert, European Union and International Relations Department, Turkish Patent and Trademark Office, Ankara

Ahmet Yener KOCAK (Mr.), Expert, Directorate General for Copyright, Ministry of Culture and Tourism, Ankara

UKRAINE

Andrew KUDIN (Mr.), General Director, Ministry of Economic Development and Trade, State Enterprise “Ukrainian Intellectual Property Institute” (Ukrpatent), Kyiv

Hennadii LUKOVKIN (Mr.), Director, Information Technologies, Ministry of Economic Development and Trade, State Enterprise “Ukrainian Intellectual Property Institute” (Ukrpatent), Kyiv

Sergii TORIANIK (Mr.), Deputy Head, Department of Examination of Applications for Inventions, Utility Models and Topographies of Integrated Circuits, Ministry of Economic Development and Trade, State Enterprise “Ukrainian Intellectual Property Institute” (Ukrpatent), Kyiv

VÉNÉZUELA (RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU)/VENEZUELA (BOLIVARIAN REPUBLIC OF)

Jesús FERNÁNDEZ (Sr.), Director, Asesoría Jurídica, Servicio Autónomo de la Propiedad Intelectual (SAPI), Ministerio del Poder Popular de Economía y Finanzas, Caracas

Genoveva CAMPOS DE MAZZONE (Sra.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra

VIET NAM

LE Ngoc Lam (Mr.), Deputy Director General, National Office of Intellectual Property (NOIP), Ministry of Science and Technology, Hanoi


ZIMBABWE

Kudakwashe MUGWAGWA (Mr.), Law Officer, Policy and Legal Research, Ministry of Justice, Legal and Parliamentary Affairs, Harare

II. OBSERVATEURS/OBSERVERS

PALESTINE

Ali THOUQAN (Mr.), Expert, Registered Trademark, Intellectual Property General Directorate, Ministry of National Economy, Ramallah

III. ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES/ INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

CENTRE SUD (CS)/SOUTH CENTRE (SC)

Viviana MUÑOZ TELLEZ (Ms.), Coordinator, Development, Innovation and Intellectual Property Programme, Geneva

Mirza ALAS PORTILLO (Ms.), Research Associate, Development, Innovation and Intellectual Property Programme, Geneva

Nirmalya SYAM (Mr.), Programme Officer, Development, Innovation and Intellectual Property Programme, Geneva

COMMISSION EUROPÉENNE (CE)/EUROPEAN COMMISSION (EC)

Krisztina KOVACS (Ms.), Policy Officer, Brussels

LIGUE DES ÉTATS ARABES (LAS)/LEAGUE OF ARAB STATES (LAS)

Maha BAKHIT (Mme), directrice, Propriété intellectuelle et compétitivité, Secrétariat général, Le Caire

Ali CHAROUITE (M.), expert, Délégation permanente, Genève


UNION AFRICAINE (UA)/AFRICAN UNION (AU)

Josseline NEMGNE NOKAM (Ms.), Expert, Geneva

OFFICE DES BREVETS DU CONSEIL DE COOPÉRATION DES ÉTATS ARABES DU GOLFE (CCG)/PATENT OFFICE OF THE COOPERATION COUNCIL FOR THE ARAB STATES OF THE GULF (GCC PATENT OFFICE)

Fatima ALDOMIRI (Ms.), Senior Specialist of Report and Following up, Riyadh

Wajd ALMONEEF (Ms.), International Relations Officer, International Relations Development, Riyadh

ORGANISATION DE COOPÉRATION ISLAMIQUE (OCI)/ORGANIZATION OF ISLAMIC COOPERATION (OIC)

Nassima BAGHLI (Ms.), Ambassador, Permanent Observer, Permanent Delegation, Geneva

Halim GRABUS (Mr.), Counsellor, Permanent Observer, Permanent Delegation, Geneva

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO)/FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS (FAO)

Ahmad MUKHTAR (Mr.), Economist, Liaison Office, Geneva

ORGANISATION EURASIENNE DES BREVETS (OEAB)/EURASIAN PATENT ORGANIZATION (EAPO)

Oleg RUDNIKOV (Mr.), Chief Accountant, Accounting Division, Finance, Accounting and Budget Planning Department, Moscow

ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS (OEB)/EUROPEAN PATENT ORGANISATION (EPO)

Alessia VOLPE (Ms.), Coordinator, International Cooperation, Munich

ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE (OIF)

Antoine BARBRY (M.), conseiller, Genève

Lorick Stéphane MOUBACKA MOUBACKA (M.), assistant de coopération pour les questions économiques et de développement, Genève

Thomas JOIE (M.), stagiaire, Genève


ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)/WORLD HEALTH ORGANIZATION (WHO)

Peter BEYER (Mr.), Senior Advisor, Essential Medicine and Health Products, Geneva


ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)/WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO)

WU Xiaoping (Ms.), Counsellor, Intellectual Property Division, Geneva

ORGANISATION RÉGIONALE AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (ARIPO)/AFRICAN REGIONAL INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (ARIPO)

Christopher KIIGE (Mr.), Director, Intellectual Property, Harare

Ahmed IBRAHIM (Mr.), Senior Examiner, Electronics, Harare

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)/WEST AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY UNION (WAEMU)

Iba Mar OULARE (M.), délégué permanent, Délégation permanente, Genève

Koffi Addoh GNAKADJA (M.), conseiller, Délégation permanente, Genève

UNION EUROPÉENNE (UE)/EUROPEAN UNION (EU)

Oliver HALL ALLEN (Mr.), Minister Counsellor, Permanent Delegation, Geneva

Alice PAROLI (Ms.), Intern, Permanent Delegation, Geneva

IV. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES/NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

Association européenne des étudiants en droit (ELSA International)/European Law Students’ Association (ELSA International) Dominika ŁYSIEŃ (Ms.), Head, BrusselsGökçe ERDIL (Ms.), Delegate, BrusselsAmud MOALIM (Ms.), Delegate, BrusselsElla SCHRÖDER (Ms.), Delegate, BrusselsVictor VAN DE WIELE (Mr.), Delegate, Brussels

Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI)/International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) Sanaz JAVADI (Ms.), Observer, Zurich


Association latino-américaine des industries pharmaceutiques (ALIFAR)/Latin American Association of Pharmaceutical Industries (ALIFAR) Luis Mariano GENOVESI (Sr.), Asesor, Buenos Aires

Centre international d’investissement (CII)Andrei GENERALOV (Mr.), President, GenevaOlga GENERALOVA-KUTUZOVA (Ms.), General Secretary, GenevaSergey LESIN (Mr.), Member of the Board, Geneva

Comité consultatif mondial des amis (CCMA)/Friends World Committee for Consultation (FWCC) Susan H. BRAGDON (Ms.), Program Representative, Geneva

CropLife International/CropLife International (CROPLIFE) Tatjana SACHSE (Ms.), Legal adviser, Geneva

Fédération internationale de la vidéo (IVF)/International Video Federation (IVF) Benoît MULLER (Mr.), Advisor, Geneva

Health and Environment Program (HEP) Madeleine SCHERB (Ms.), President, Geneva

Independent Film and Television Alliance (I.F.T.A) Vera CASTANHEIRA (Ms.), Legal Advisor, Los Angeles, United States of America

Médecins Sans Frontières (MSF) HU Yuanqiong (Ms.), Senior Legal and Policy Advisor, GenevaFiona NICHOLSON (Ms.), Legal and Policy Intern, Geneva Medicines for Africa Lenias HWENDA (Ms.), Representative, Geneva

Third World Network Berhad (TWN) Gopakumar KAPPOORI (Mr.), Legal Advisor, New DelhiSangeeta SHASHIKANT (Ms.), Legal Advisor, Geneva

V. BUREAU/OFFICERS

Président/Chair: Walid DOUDECH (M./Mr.) (Tunisie/Tunisia)

Vice-Président par intérim/Acting Vice Chair: Zunaira LATIF (Mme/Ms.) (Pakistan)

Secrétaire/Secretary: Irfan BALOCH (M./Mr.) (OMPI/WIPO)


VI. SECRÉTARIAT DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)/SECRETARIAT OF THE WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (WIPO)

Francis GURRY (M./Mr.), directeur général/Director General

Mario MATUS (M./Mr.), vice-directeur général/Deputy Director General

Irfan BALOCH (M./Mr.), secrétaire du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et directeur, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Secretary to the Committee on Development and Intellectual Property (CDIP) and Director, Development Agenda Coordination Division

Georges GHANDOUR (M./Mr.), administrateur principal de programme, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Senior Program Officer, Development Agenda Coordination Division

Maria Daniela LIZARZABURU AGUILAR (Mme/Ms.), administratrice adjointe chargée de l’appui au programme, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Associate Program Support Officer, Development Agenda Coordination Division

Mihaela CERBARI (Mme/Ms.), administratrice adjointe chargée de l’appui au programme, Division de la coordination du Plan d’action pour le développement/Associate Program Support Officer, Development Agenda Coordination Division

[Fin de l’annexe et du document]

Documents

Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la session · Web viewSecrétariat travaillait dur sur cette question, car il était parfaitement conscient que les ODD couvraient tous