Police, pensions, intercommunales, logement… Une rentrée … · 2012-04-11 · 12 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011 Journées d’étude Police, pensions, intercommunales,

12 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011

Journées d’étude


Police, pensions, intercommunales, logement…

Une rentrée studieusepour les journées d’étude à l’UVCW

La rentrée fut très active pour les journées d’études à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Le mois de septembre a ainsi vu, outre les Midis de la gouvernance consacrés aux synergies entre communes et CPAS (notre autre dossier de ce mois), de nombreuses journées s’organisent autour de thèmes essentiels.Jugez plutôt : « Encadrement des manifestations publiques - Communes et polices locales garantes de l’ordre public » le 23 septembre 2011 à Wépion, « Intercommunales - focus sur les marchés publics » le 30 septembre 2011 à Wépion, « Quelles pensions pour les agents des pouvoirs locaux ? » le 6 et le 13 septembre 2011 à Seraing et Saint-Denis, « Ancrage communal du logement - De la conception à la réalisation, quels facteurs clés de succès ? » le 29 septembre 2011 à Wépion, méritaient, entre autres, d’être ici mis en lumière.Mais notre dossier nous permettra également de revenir sur un colloque plus ancien consacré aux relations entre communes et fabriques d’église organisé, lui, en février et mars 2011 à Tilff, Rochefort et Mons. Qu’on se le dise : s’ancrant fortement dans la réalité quotidienne de terrain, l’Union s’adresse, par ces séances d’informations, aux mandataires et aux fonctionnaires locaux dirigeants sur les thèmes d’actualité qui constituent leurs dossiers prospectifs du moment.

ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION

NOVEMBRE 2011 N°862 MOUVEMENT COMMUNAL 13

DOSS

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ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES

Communes et polices locales garantes de l’ordre public

Depuis les décrets révolutionnaires français de 1789, 1790 et 1791, les municipalités françaises d’abord, les communes belges ensuite, se sont vu confi er la mission essentielle de garantir et de restaurer l’ordre public sur leur territoire. Cette notion, que la loi décline en quatre thématiques bien connues, la propreté, la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, constitue aujourd’hui encore la base juridique de l’action du bourgmestre et plus généralement des autorités communales face à de nombreuses situations problématiques de la vie en société. Actuellement, cette compétence se trouve décrite dans l’article 135 par. 2 de la nouvelle loi communale.

MAIS LE 20E SIÈCLE a vu émer-ger une profusion de nouvelles réglementations de police dans des matières extrêmement diver-

sifi ées, Code de la route, environnement, urbanisme, santé publique, transports, pla-nification d’urgence - ce que la doctrine appelle les « polices administratives spé-ciales » - et qui sont venues limiter, modali-ser ou compléter le pouvoir de police admi-nistrative générale des communes, tel qu’il est décrit par la nouvelle loi communale.La bonne gestion de l’espace public, qui est et reste une des missions-phares des pouvoirs locaux, doit donc de nos jours s’accommoder de législations et réglemen-tations multiples. Et ce n’est pas le moindre des défi s qui se présente aux responsables communaux, mais également aux ser-vices de police locale, que faire cohabiter harmonieusement les règles d’autono-mie communale avec le prescrit - parfois très rigide ou au contraire très fl ou - des diverses polices spéciales susceptibles de s’appliquer aux mêmes événements.

Pour l’UVCW, il était donc essentiel de fi xer la rencontre police version 2011 autour de ce thème. L’objectif était donc de montrer par l’exemple, le 23 septembre dernier à Wépion, comment les divers niveaux de pouvoir, les diff érents services et autori-tés parviennent à gérer le bon ordre sur le domaine public et les voiries.« Le nombre et la complexité croissante des législations et réglementations diverses, combinés à l’explosion des situations pro-blématiques potentielles, sont un réel défi auquel font face au quotidien les respon-sables communaux et les services de police locale » a ainsi débuté Jacques Gobert, Président de l’Union. « Ce colloque, sur base d’expériences de terrain variées, entend vous montrer comment les services et autorités de tous niveaux de pouvoir par-viennent, chacune dans le cadre bien com-pris de leur intérêt et de leur responsabilité, à gérer le bon ordre sur le domaine public et les voiries face à un grand rassemble-ment de personnes. Avec beaucoup de pré-paration et de réfl exion, ou à l’inverse en

réaction immédiate à une situation impré-vue et extrêmement urgente ».D’où la nécessité plus prégnante de travail-ler de concert à la planifi cation d’urgence, comme l’a également évoqué le Président : « En bonne entente et en parfaite coordina-tion avec les administrations à tous les éche-lons, avec les services de police, d’incendie, de sécurité, les entreprises le cas échéant, le bourgmestre, dans son rôle central, pivot du maintien de l’ordre public, a besoin d’être correctement informé, en temps réel, de tout ce qui se passe dans sa commune, pour pou-voir évaluer au plus juste les risques inhérents à une situation donnée. D’où l’importance cruciale du Bulletin de renseignements, des comptes rendus ou plus généralement des contacts réguliers entre bourgmestre et chef de corps d’une zone de police ».

Comme un orchestre à dirigerDe planifi cation d’urgence, il sera égale-ment question un peu plus tard avec l’in-tervention de Denis Mathen, Gouverneur de la Province de Namur. Nommé par le Gouvernement régional wallon sur avis du Conseil des Ministres fédéral, le gouver-neur de province est avant tout un com-missaire de ces deux exécutifs. A ce titre et en vertu de diverses dispositions légales, il exerce donc des compétences tant régio-nales que fédérales et est le représentant de l’Etat dans sa province, revêtu de la qua-lité d’offi cier de police administrative. En ce sens, le gouverneur exerce, en matière de sécurité, des compétences importantes. La planification d’urgence et la gestion de crise font partie de ces prérogatives, comme nous l’expliquait Denis Mathen, Gouverneur de la Province de Namur, ora-teur de cette journée d’étude.Interrogé il y a tout juste un an dans les colonnes du Mouvement communal, Denis Mathen déclarait ainsi : « Il existe trois phases de planifi cation et de coordination. La phase communale concerne le bourgmestre lorsque,




en cas de crise, les moyens locaux et les ren-forts nécessitent une coordination commu-nale. Le gouverneur de province intervient, bien entendu, dans la phase provinciale, c’est-à-dire lorsque l’ampleur de la situation, au point de vue des conséquences et des moyens requis, concernent plusieurs communes à la fois. Il intervient alors aussi sur les aspects émotionnels ou médiatiques de l’événement. Enfi n, une troisième phase peut être enclen-chée, la fédérale, lorsque plusieurs provinces sont touchées ou en cas de circonstances dont l’ampleur nécessite le niveau national, comme le nucléaire, par exemple ».« Le gouverneur intervient à la planifi cation au niveau communal, car il s’agit de l’auto-rité qui va analyser et approuver, en termes de recevabilité et de fond, les plans com-munaux », continuait-il. « Dans ce cadre, le gouverneur doit aussi être le partenaire qui, préalablement à l’approbation formelle et à l’arrêté qui sera pris, conseille et rappelle les exigences qui existent dans les circulaires. Le gouverneur doit ainsi se fonder sur l’expé-rience passée et, sur base d’échanges per-manents, appuyer au mieux les autorités communales dans la rédaction des plans communaux. Mais le gouverneur est aussi chargé de rédiger et de transmettre au Minis-tère de l’Intérieur des plans provinciaux plus particuliers, qui sont liés à des risques spécifi ques. Enfi n, nous sommes chargés de l’organisation d’exercices et de la mise de dis-positifs préventifs en cas de grands rassem-blements, de grands événements à risque ».« L’ordre public est comme un orchestre à diriger », a également expliqué à ce propos métaphoriquement John Robert, Conseiller responsable Police de l’UVCW, lors de son intervention. « L’encadrement d’événements publics est susceptible - en fonction de sa taille et de son degré de risque - de faire appel à des procédures légales et à des moyens en per-sonnel et matériel du plus simpliste au plus élaboré. Pour la fête de village, la foire ou le concert sous chapiteau, une autorisation du bourgmestre suffi ra, mais si la taille de l’évé-nement augmente, les mesures seront plus précises et nombreuses : conditions de sécu-rité supplémentaires, arrêtés de police pour la circulation… Pour certains événements, le bourgmestre pourra poser comme condition le recours à un service de gardiennage. Si de grandes foules sont attendues, des réunions de coordination vont s’imposer. Si l’ampleur de l’événement dépasse les moyens normaux d’une commune, les collaborations et appuis

seront organisés entre services communaux, mais surtout entre zones de police, et avec la police fédérale. La montée en puissance peut ainsi se poursuivre, jusqu’à l’activation complète des plans d’urgence, au niveau local, provincial, et ultimement au niveau national ».Après l’intervention de Frédéric Viatour, Commissaire Divisionnaire à la Direc-tion de coordination et d’appui de Namur concernant la police intégrée et les mis-sions de maintien de l’ordre, et de Lionel Deleu, Commissaire à la Police fédérale de la Route, de Péruwelz, et Marc Sanrey, Chef de corps à la ZP Botha concernant les courses cyclistes, rallyes et autres mani-festations sportives sur voirie, il restait aux participants de choisir, l’après-midi, un atelier en présence d’orateurs venus faire partager leurs expériences de terrain.Se sont donc succédé dans deux salles conti-gües : Philippe Borza, Commissaire Direc-teur de la Sécurisation de la Zone de police Mons-Quévy, venu évoquer l’encadrement du Doudou montois, Sergio Bizzotto, Offi -cier à la Zone de police de Namur, à pro-pos de rassemblements tels que les Fêtes de Wallonie, mais aussi Carlo Di Antonio, Député-Bourgmestre de Dour, et Rudy Van Waeyenberge, Commissaire à la Zone de police des Hauts-Pays, concernant le festival de Dour, et Marc Minet, Chef de cabinet du Bourgmestre de Liège, et Domi-nique Bailly, Directeur opérationnel à la Zone de police de Liège, pour l’exemple de Liège-Bastogne-Liège.

COMME UN ORCHESTRE

À DIRIGER


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INTERCOMMUNALES

Par le prisme des marchés publics

La réglementation relative aux marchés publics, sous l’impulsion européenne, façonne l’ensemble de la vie des intercommunales wallonnes. Qu’il s’agisse, pour une intercommunale, de passer un contrat à titre onéreux en vue d’exécuter des travaux, de fournir des biens ou de prester des services au profi t d’une de ses communes associées, de passer des commandes pour son propre compte ou pour le compte de pouvoirs adjudicateurs distincts, de mutualiser ses ressources avec une autre entité ou encore de créer une fi liale avec un associé public ou privé, la question de l’application de la réglementation relative aux marchés publics est susceptible de se poser. Au cours d’une journée d’étude à Wépion le 30 septembre, l’UVCW faisait le point sur l’actualité des questions relatives à l’application de la réglementation des marchés publics aux intercommunales en présence du Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan.

EVOLUTION DE LA JURISPRU

DENCE européenne en matière de coopération public-public, méca-nismes des marchés conjoints et cen-

trales d’achat et de marchés, application de la réglementation des marchés publics aux partenariats public-privé : autant de ques-tions essentielles pour les intercommu-nales auxquelles cette matinée d’études tentait de répondre.La parole était ainsi donnée à de nom-breux experts, parmi lesquels on pouvait retrouver la Cellule Marchés publics de

l’Union des Villes et Communes de Wal-lonie : « Focus sur la coopération public-public », par Ann-Lawrence Durviaux, Professeur à l’ULg et Avocat au Barreau de Namur, et Laetitia Vander Borght, Conseil-ler à l’UVCW ; « Focus sur les partenariats public-privé institutionnels », par Mathieu Lambert, Conseiller à l’UVCW, et « Cen-trale d’achat et marchés conjoints », par Sylvie Bollen, Conseiller responsable à l’UVCW. Quant à l’après-midi, organisée autour de diff érents ateliers, elle était cen-trée sur l’examen de divers cas pratiques au

regard de la réglementation des marchés publics.Mais c’est en début de journée que Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, s’est adressé à l’assemblée pour rappeler le fon-dement même des intercommunales. « La réforme de la tutelle fait partie des sujets brûlants pour les intercommunales car elle ne rassemble pas tous les suff rages » a-t-il ainsi d’emblée déclaré. « J’espère pourtant pouvoir fédérer les intercommunales autour du concept de bassin de vie. Car qu’est-ce qu’une intercommunale, si ce n’est la mise en oeuvre d’une communauté de communes ou d’un bassin de vie ? Ce concept soulève une réfl exion transversale, qui touche à la fois au logement, à la mobilité, au cadre de vie, au développement économique, au déve-loppement touristique… Cette notion est un concept de vie multisectorielle qu’il faudra défi nir : la ville n’est pas une simple agglomé-ration d’hommes et d’équipements, c’est un état d’esprit ».« La Wallonie ne compte pourtant aucune ville au sens international du terme », a commenté ensuite le Ministre. « A l’échelle mondiale, nos villes sont des villages ou des bourgs. Dans ce cadre, la notion de bassin de vie devient très cohérente : il faut travailler à développer la notion de périmètre, de mise en cohérence d’un certain nombre de politiques locales. En abordant le ministère de la ville, il faut mettre au point une politique multi-ministérielle de la ville… Ce que l’on a d’ail-leurs déjà essayé d’initier lors du colloque sur la ville qui s’est tenu les 6 et 7 octobre dernier à Charleroi. Le but de ce colloque était de réfl échir ensemble comment cette politique de la ville peut être menée à l’extérieur de nos frontières. L’objectif fi nal étant évidemment de jeter des bases de réfl exion sur la véritable politique de la ville et des bassins de vie en Région wallonne. Le monde des intercom-munales a donc tout intérêt à faire part de ses réfl exions en la matière ».Jacques Gobert, Président de l’UVCW a, pour sa part, rappelé que les intercom-munales pèsent toutes ensemble 20 000




emplois. « Il n’est pas exagéré de dire que chacune des 262 villes et communes wallonnes est partie prenante dans une intercommunale au minimum », a ainsi expliqué le Président. « C’est dire leur importance, la part essentielle que cette forme d’association de communes prend chaque jour dans l’existence de nos conci-toyens, de nos administrés. C’est l’équilibre entre la préservation de l’intérêt commu-nal et l’effi cacité économique qui explique le succès non démenti de la formule inter-communale. Sans compter, que, s’il faut le rappeler, la formule intercommunale est quand même la seule, avec la convention entre communes et l’association de projet, que la Constitution belge permet lorsque deux communes ou plus veulent s’associer ».

« Je m’en voudrais de ne pas évoquer ici le travail d’évaluation du Code de la démocra-tie locale mené par le Gouvernement wallon dans sa partie relative aux intercommunales, et à laquelle notre Association est partie pre-nante », a ensuite déclaré Jacques Gobert. « L’avant-projet en discussion aborde des notions essentielles, telles que la transparence et la participation, la représentation démo-cratique et les mandats, la gestion optimale et le fonctionnement effi cace des organes, la simplifi cation administrative et le personnel, le contrôle et la tutelle, soit autant de pro-blématiques abordées par l’Union dans son mémorandum intercommunales en 2009 ».Et le Président d’en venir aux enjeux et perspectives, pour les intercommunales, de la législation sur les marchés publics : « Si l’on se souvient que les pouvoirs locaux concentrent à eux seuls plus de la moitié des investissements publics, et que la concrétisa-tion de ces investissements obéit au respect de la législation relative aux marchés publics, le

thème abordé ce jour se révèle sous un angle crucial. Il s’inscrit dans un enjeu plus vaste, mais essentiel, pouvant être ramassé en une question : que devient la philosophie du ser-vice public dans une économie de marché ? Dans un contexte d’ouverture à la concur-rence au niveau européen, résultante de l’en-trée en vigueur de la directive Bolkenstein et des grandes tendances voulues par l’Europe, comment garantir, comment pérenniser les missions de service public ?»

Un service public local toujours plus proche et effi cace, au

bénéfi ce du citoyenJacques Gobert continue : « Comme nous l’exprimions déjà dans le mémorandum de l’UVCW, les intercommunales permettent de garantir la réalisation de missions d’ordre public, dans un souci de perfor-mance alliée à une garantie de primauté de l’intérêt général, mais également de don-ner au plus grand nombre de citoyens et d’entreprises l’accès à des infrastructures et à des services permettant leurs épanouisse-ments personnels et économiques, sans que la seule recherche de profi ts ne prime dans la détermination des prix et de l’accessibi-lité des services ». Cette vision du service public ne peut évidemment pas se déve-lopper hors de toute considération pour l’efficacité, l’innovation et la durabilité dans la gestion et le fonctionnement des intercommunales.« Nous souhaitons voir encore renforcées ces qualités, déjà bien présentes », a ensuite expliqué le Président. « Il serait sot de nier l’existence, au niveau des instances euro-péennes, de conceptions philosophiques diff érentes du service public. Visant à la solidarisation des pertes et à la privatisa-tion des profi ts, au détriment de la société et de l’intérêt général, cette vision a déjà généré des dérives en termes d’accessibi-lité et de coûts raisonnables de ces services essentiels à la population et aux activités socio-économiques ».« Il n’y a pas si longtemps, l’Europe, qui ne comprenait pas la relation privilégiée qui se nouait entre la commune et son intercom-munale pour rendre un bon service public au bénéfi ce des citoyens, a exigé que la com-mune considère l’intercommunale comme n’importe quel cocontractant. Il fallait la mettre en concurrence, faire jouer à pur et à plein la procédure des marchés publics. Ainsi, au fil du temps, dans la relation

communes-intercommunales, de partenaire privilégié au départ, l’intercommunale a fi ni par être considérée comme cocontractant. L’exception in house constitue une parade, une réponse heureuse à cette évolution dom-mageable en termes de service public ».Faut-il le rappeler, les relations contrac-tuelles entre communes et intercom-munales ont longtemps été considérées comme pouvant bénéficier d’un régime juridique particulier se concrétisant par l’absence d’application de la réglemen-tation relative aux marchés publics, pour autant que la commune soit affi liée à l’in-tercommunale et que la mission soit dans l’objet social de l’intercommunale.« Mais voilà », conclut le Président de l’UVCW, « la directive Bolkenstein notam-ment, et l’ouverture à la concurrence sont passées par là, remettant ouvertement en question ce principe. Il me vient ici l’envie d’adresser un cocorico à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, car elle n’a pas ménagé ses eff orts au départ d’un colloque tenu en septembre 2004 et intitulé « Quel avenir pour le service public local à l’heure européenne ? ». Pendant des années, elle n’a eu de cesse de mobiliser ses homologues allemands et français, d’agiter avec eux des sonnettes d’alarme auprès des autorités européennes, décrochant fi n 2005, de haute lutte, une rencontre auprès de la Com-mission européenne au cours de laquelle, elle et ses partenaires, ont eu le loisir d’ex-pliciter les spécificités de la coopération intercommunale ».« Et puis une audition déterminante devant le Parlement européen a fi ni par convaincre et emporter l’adhésion quant aux nécessités locales de choisir librement le mode de ges-tion le plus adéquat de l’intérêt local. Bref, nous, municipalistes wallons, pouvons res-sentir de la fi erté d’être pour quelque chose dans la réouverture européenne à la coopé-ration public-public. En conclusion, nous devons nous réjouir de cette ouverture pro-gressive, de ces possibilités de plus en plus larges qui s’off rent aux intercommunales - donc aux communes - d’œuvrer librement, avec d’autres autorités publiques, dans le sens d’un service public local toujours plus proche et effi cace, au bénéfi ce du citoyen ».« Sous cet angle, l’évolution récente de la jurisprudence européenne est très positive et s’apparente à une sorte de vertueux retour aux sources. Car, en défi nitive, elle rend aux villes et communes, par le biais de l’outil

PAR SON TRAVAIL DE LONGUE

HALEINE, L’UVCW A CONTRIBUÉ À

LA JURISPRUDENCE IN HOUSE


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intercommunal notamment, la faculté de s’associer volontairement et sans entraves pour remplir effi cacement des missions de service public, ce qui est l’essence même, l’objet originel d’une intercommunale ».

Quelles pensions pour les agents des pouvoirs locaux ?

On le sait : le fi nancement des pensions du personnel constitue un des enjeux majeurs pour les pouvoirs locaux, et ce tant en ce qui concerne la pension des statutaires que celle des contractuels. Le Mouvement communal n’a d’ailleurs pas hésité à aborder très régulièrement ce sujet en ses pages. Avec le soutien d’Ethias, l’Union des Villes et Communes de Wallonie invitait ses membres à participer à deux matinées d’études sur l’avenir des pensions locales, à Seraing et à Saint-Denis, les 6 et 13 septembre derniers. Salles bondées et jeux de questions-réponses en pagaille : le rendez-vous GRH annuel a, à nouveau, attiré la foule. Un résultat plus qu’attendu puisque le sujet n’a pas fi ni d’inquiéter les communes.

AINSI, UN PREMIER BILAN quant au financement des pensions du secteur public local y fut dressé, tandis que les orateurs tentaient de

répondre aux questions suivantes : quelles sont les perspectives d’évolution quant au fi nancement des pensions des agents sta-tutaires, quels premiers enseignements peut-on tirer des solutions mises en oeuvre en matière de second pilier, quels seront les impacts en termes de coûts, d’impli-cations pratiques et administratives, sub-siste-t-il des incertitudes au niveau légal ou réglementaire ?Car, certes, de nombreuses inquiétudes planent encore, comme l’ont confirmé les experts présents autour de la table :

Luigi Mendola, Conseiller responsable à l’UVCW, pour un état de la question des pensions du secteur public local ; Jean Moureaux, Directeur de la Cellule Pen-sions du Ministre des Pensions et des Grandes Villes, concernant les enjeux et perspectives du premier pilier ; Philippe Nys, Administrateur général adjoint de l’ONSSAPL, pour un point sur la réforme du fi nancement des pensions des agents statutaires, et, enfin, Michel Mahaux, Directeur général adjoint de Santhea, pour un focus sur les établissements de soins de santé.Après la pause, venait ensuite la présen-tation de quelques retours d’expériences : Joël Drion, Employee Benefi ts Consultant Ethias, et Laurence Lahaye, Consultant Organisations et Entreprises Dexia (le 6.9.2011), Serge Pitet, Employee Benefi ts Consultant Ethias, et Bernard Verschaeren, Responsable Organisations & Entreprises Dexia (le 13.9.2011), ainsi que Marc Tara-bella, Député-Bourgmestre de Anthisnes (le 6.9.2011), Emmanuel Burton, Bourg-mestre de Villers-la-Ville, et Alain Leclercq, Receveur de Péruwelz (le 13.9.2011). Le lecteur trouvera dans ce dossier un article de Luigi Mendola, Conseiller responsable à l’UVCW, concernant ce sujet.

les experts présents autour de la table : Joël DEthiasOrgan6.9.20ConsuRespoDexiabella,(le 6.9mestrRecevlecteude Luà l’UV

L’UVCW a développé un outil pour ses membres : le réseau « Marchés publics et PPP »Ce réseau constitue une réelle plateforme d’échanges, de réfl exions et de concertations réservée à nos membres, intéressés quotidiennement par la pratique de la matière - souvent complexe - des marchés publics et des partenariats public-privé.Espace de libre échange, il vise à favoriser et faciliter le partage d’expériences, de bonnes pratiques et l’entraide mutuelle entre les acteurs. Il se veut également un soutien à l’implémentation des récentes et futures évolutions légales et réglementaires en la matière.Le contenu du réseau pourra évoluer avec le temps. Mais, dès à présent, il est possible de poser des questions, de déposer des documents (modèles, schémas, etc.) ou des articles et de répondre aux questions. Des mails sont aussi envoyés aux membres du réseau pour les informer en temps réel des nouvelles questions posées, réponses ou documents disponibles.Quant à l’UVCW, elle est bien présente sur le réseau, ses conseillers suivant les discussions (juridiques, techniques, pratiques, etc.) et intervenant si nécessaire. L’UVCW pourra également relayer, vers les instances régionales et fédérales concernées, les constats et les préoccupations émis par ses membres, via ce nouveau canal. N’hésitez donc pas à rejoindre le réseau et à le faire vivre.

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Le futur des pensions locales a-t-il… un avenir ?

Why should I care about future generations ? What have they ever done for me ?

Groucho Marx

Le régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux est à un tournant : au moment d’écrire ces lignes, un avant-projet de loi venait d’être adopté en seconde lecture par le Conseil des Ministres1 et tentait de résoudre la problématique chronique du défi cit des pools de pensions solidarisés au sein de l’Offi ce national de Sécurité sociale des Administrations locales et provinciales (ONSSAPL). Depuis lors, la réforme a été votée. Dans cette contribution, nous tenterons de montrer en quoi celle-ci peut résoudre une partie de la problématique bien connue des municipalistes et essaierons de voir de quelle façon elle pourrait être sensiblement améliorée, afi n d’assurer la stabilité à long terme du régime public de pensions locales.

Le régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux

jusqu’en 2011La répartition des pouvoirs

locaux en pools pensions

Le régime actuellement en vigueur des pensions des agents statutaires locaux peut être résumé comme suit :

La loi du 6 août 19932 a mis en place un mécanisme de « pools » de pension. Quatre régimes ont ainsi été créés :Le pool 1 réunit les administrations locales qui étaient auparavant affi liées à la Caisse de répartition des pensions communales, transférée en 1987 du Ministère de l’Inté-rieur vers l’ONSSAPL. L’affi liation au pool 1

est irrévocable. C’est le Service des Pen-sions du Secteur public (SdPSP, l’ex-Admi-nistration des Pensions) qui est chargé du calcul et du paiement des pensions rele-vant de ce pool, tandis que l’ONSSAPL, via la fi xation des taux de cotisations appliqués aux administrations locales, en assure le fi nancement.Le pool 2, régime dit des « nouveaux affi -liés », regroupe les administrations locales affi liées au régime solidarisé à partir du 1er janvier 1994. L’affi liation est ici aussi irrévocable.Le régime de pension au sein de chacun de ces deux pools est basé sur la solidarité : le taux de cotisation à payer par chaque administration d’un pool est fonction du rapport entre la masse salariale (des sta-tutaires) et la charge de pension propres à ce pool.Cette solidarité pure et simple est un des éléments qui explique la problématique actuelle du défi cit des régimes de pensions publiques locales : nous y reviendrons3.Solidarité au sein des pools, et donc ges-tion séparée des pools 1 et 2 : pendant longtemps, la charge de pension du pool 1 (composé essentiellement de petites administrations qui organisaient depuis de nombreuses années leurs pensions de manière solidarisée) est demeurée relati-vement modeste, tandis que la charge de pension des administrations ayant rejoint le pool 2 (essentiellement des grandes villes) pouvait atteindre des taux réels individuels très élevés (dans certains cas, plus de 70 % de la masse salariale). Il était donc exclu de faire supporter par les administrations solidarisées depuis de nombreuses années l’augmentation de charge impliquée par ces nouvelles affi liations4-5.Les pools 3 et 4, mal nommés, ne sont pas de réels pools de pension, dans le sens où il ne s’agit pas de groupes à qui s’applique un régime commun de pension.

LUIGI MENDOLA CONSEILLER RESPONSABLE


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Le pool 3 désigne l’ensemble des adminis-trations locales qui ont passé une conven-tion individuelle avec une institution de prévoyance, qui pratique la gestion de fonds collectifs de retraite et de survie. Fondé sur un mécanisme de convention individuelle, ce système est révocable. La résiliation du contrat et l’affi liation au système solidarisé au sein de l’ONSSAPL est donc possible.Le pool 4 désigne quant à lui les adminis-trations qui gèrent leur propre caisse de pension. Ici aussi, le passage au régime solidarisé est envisageable, tout comme la conclusion d’une convention avec une institution de prévoyance.Suite à la réforme des polices, la loi du 6 mai 20026 a prévu une affi liation obligatoire de tout le personnel nommé des services de police à partir du 1er avril 2001 : il s’agit du pool 5, qui comprend donc une compo-sante locale et une composante fédérale7.Ce pool ne prenant en charge que les pen-sions ayant pris cours après le 31 mars 2001, il a automatiquement affiché un solde largement positif (apport impor-tant de cotisations8 et charge de pension réduite). Les pensions déjà en cours des anciens policiers demeurent à charge des régimes de pension auxquels ils étaient affi liés avant la réforme. Le maintien de cette charge des anciennes pensions a impliqué la mise en place d’un mécanisme de ristournes du pool 5 vers les régimes de pension prenant en charge ces pensions antérieures au 1er avril 2001 afi n d’assurer la neutralité de la réforme pour les pou-voirs locaux. Cet objectif de neutralité n’a toutefois pas été atteint (distorsion entre, d’une part, les taux applicables aux pools

1 et 2 augmentant progressivement et, d’autre part, le taux constant du pool 5, répartition inadéquate des ristournes entre l’administration locale et le pool 2 auquel l’administration s’est affi liée après le 31 mars 20019, etc.) 10.Un mécanisme de répartition,

fondé sur la solidarité des

affi liés aux pools de pension

Le mécanisme de pension actuel est fondé sur un strict régime de répartition : les actifs actuels cotisent pour les pensionnés actuels. Le taux de cotisation est fonction du rapport entre la charge de pension pré-sumée pour une année donnée et la masse salariale (statutaire) pour cette même année. Ce système est donc directement aff ecté par les phénomènes de diminution salariale et de vieillissement de la popula-tion11. Au fi l des ans, les taux de cotisations réclamés aux pools 1 et 212 ont largement évolué (v. tableau 1).Il faut cependant noter que, malgré leurs augmentations respectives, ces taux sont plus bas que ceux qui auraient dus être eff ectivement réclamés : pour le pool 1, au lieu de 30 et 32 % en 2010 et 2011, ce sont 32,5 et 38,5 % qui auraient été nécessaires pour atteindre l’équilibre fi nancier. Même constat pour le pool 2 : au lieu des 37 et 40 % réclamés en 2010 et 2011, ce sont 46 et 48,5 % qui eurent été nécessaires13.C’est grâce à l’application de « mécanismes correcteurs » que ces taux ont pu être contenus.De l’application de ces taux moindres, en sont résultés des défi cits pour les pools 1 et 2 qui durent être comblés par des réserves (v. tableaux 2 et 3).

On voit que la solidarité ainsi conçue, dès lors que n’est prise en compte que la masse sala-riale des statutaires, présente l’inconvénient suivant : si un ou des membres d’un pool décide(nt) de ne plus ou de moins jouer le jeu de la solidarité (en d’autres termes s’il(s) apporte(nt) plus de charges que de cotisa-tions, en comparaison aux autres membres du pool), c’est l’ensemble du pool qui est aff ecté par cette diminution de recettes. La question n’est pas, à ce stade, de porter un jugement de valeur sur les comportements individuels (nous reviendrons sur les élé-ments qui amènent une autorité à moins nommer), mais d’établir le constat que la réglementation présentait, dès son origine, cette faiblesse d’être directement aff ectée par les comportements individuels.Les mécanismes correcteurs, déjà évo-qués plus haut, sont divers : on parle de « réserves aff ectées », c’est-à-dire dédica-cées au fi nancement du régime de pen-sions publiques locales. Y sont compris : - Le Fonds d’égalisation du taux des coti-

sations pension, qui trouve sa base dans l’article 10 de la loi du 6 août 1993, qui pré-voit que ce fonds a pour but de contribuer à aligner les taux de cotisation des pools 1 et 2. Ce fonds est alimenté par une retenue de 13,07 % sur le montant complet du pécule de vacances secteur public payé aux agents des administrations locales16. - Les bonis d’allocations familiales : il

s’agit, d’une part, du surplus des cotisa-tions de sécurité sociale de 5,25 % perçues, après paiement des prestations familiales dues en vertu de la loi aux ayants droit de l’ONSSAPL et, d’autre part, des produits fi nanciers ou intérêts de l’excédent précité

Tableau 1 - Evolution des taux de cotisation pool 1, 2 et 5 de 1997 à aujourd’huiPool De 1997 à 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

1 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 27,5 % 30 % 32 %

2 27,5 % 29,5 % 32,5 % 34,5 % 34,5 % 34,5 % 37 % 40 %

5 27,5 % de 2002 (création du pool) à 2011

Tableau 2 - Défi cit Pool 1Année 2007 2008 2009 2010 2011

Défi cit (en millions d’euros) 28,6 91 81 81 (estimation) 90 (estimation)

Mode de couverture du défi cit Utilisation d’une partie du Fonds d’égalisation14 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1 Réserves pool 1

Tableau 3 - Défi cit Pool 2Année 2007 2008 2009 2010 2011

Défi cit (en millions d’euros) 318,7 (défi cit cumulé jusque 2007) 125 141,1 133 (estimation) 131 (estimation)

Mode de couverture du défi cit Utilisation du Fonds d’égalisation (13,07 % sur le pécule de vacances, v. ci-après).



et du Fonds de réserve des allocations familiales17. - Chaque pool solidarisé dispose, en théo-

rie, d’un fonds propre de réserve alimenté par les excédents de cotisations et aug-menté des intérêts y aff érant. En pratique, seul le pool 1 a pu se constituer, au fi l du temps, un tel fonds de réserve18. - Les « ristournes police » constituent éga-

lement un mécanisme correcteur permet-tant de limiter l’augmentation des taux des pools 1 et 2 : nous l’avons évoqué ci-dessus.L’évolution du régime

En l’absence de réforme, une hausse importante des taux de cotisation était attendue (voy. le tableau 4).De tels taux ne pouvaient être supportés par les autorités locales19, d’autant que les mécanismes correcteurs - qui s’ame-nuisent rapidement - ne pourraient plus contenir efficacement leur augmenta-tion. Une réforme d’envergure, permet-tant d’assurer un équilibre budgétaire à long terme, se devait d’être mise en place rapidement.

Les tentatives de réponse apportées par la loi

Le nouveau mécanisme de fi nancement doit permettre d’atteindre et de maintenir

un équilibre fi nancier annuel, moyennant la combinaison de deux principes complé-mentaires : la solidarité et la responsabili-sation individuelle.Les taux de cotisation résultant des prin-cipes ici évoqués étant atténués par l’appli-cation de mécanismes correcteurs.La solidarité

Une affiliation généralisée est recher-chée : les pouvoirs locaux déjà affiliés à l’ONSSAPL ne peuvent faire marche arrière et les pouvoirs locaux des anciens pools 3 et 4 sont incités à s’affi lier (reprise de leur charge de pension à concurrence du taux de cotisation pension de base payé l’année d’affi liation et non à concur-rence du taux qui serait théoriquement nécessaire pour couvrir les dépenses pension - avec majoration maximale de 7,5 % 20, conservation de leurs réserves, application du taux de cotisation de base applicable à l’ex-pool 1, sauf si leur propre taux est égal ou supérieur à 41 % en 2012 - dans ce cas, paiement du taux applicable aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 2, main-tien de la possibilité de gestion par l’insti-tution de prévoyance, séances d’informa-tions organisées par l’ONSSAPL, mesures d’accompagnement individuelles éven-tuelles si la nécessité en est démontrée).

Tableau 5 - Taux de cotisation de base avec la réforme

Ex-pool 1 Ex-pool 2PL de l’ex-pool 3 et 4

qui s’affi lient23Zones de police

locale

2011 (32 %) (40 %) (27,5 %)

2012 34 % 41 % 34 ou 41 % 31 %

2013 36 % 41 % 36 ou 41 % 34 %

2014 38 % 41 % 38 ou 41 % 37 %

2015 40 % 41 % 40 ou 41 % 40 %

2016 41,5 % 41,5 % 41,5 % 41,5 %

Tableau 6 - Illustration du mécanisme de responsabilisation à 50 %

Illustration : soit une administration X, présentant une masse salariale de 1 000 000 d’euros et une charge de pension de 400 000 euros en 2012 ; avec un taux de base de 34 % (ex-pool 1) et un taux de responsabilisation de 50 %, on arrive au résultat suivant :Masse salariale : 1 000 000 d’eurosCharge pension : 400 000 euros (taux propre qui devrait être appliqué est donc = 40 %)Cotisation de base : 1 000 000 x 34 % = 340 000 eurosResponsabilisation : (400 000 – 340 000) x 50 % = 30 000 eurosCharge pension à payer : 340 000 + 30 000 euros = 370 000 euros au lieu de 400 000 euros Au total, l’administration locale paiera un taux de 37 % au lieu de 40 %.

Cette solidarité se traduit en outre par l’ap-plication d’un taux de cotisation de base qui sera commun à l’ensemble des pou-voirs locaux d’ici 2016 (voy. le tableau 5).Par la même occasion, un pool unique sera créé afi n de permettre une meilleure maî-trise des hausses de cotisation. A noter que l’ex-pool 5 (policiers) sera scindé : les poli-ciers locaux intégrant le pool unifi é, tandis que les policiers fédéraux demeurent iso-lés afi n d’assurer au niveau fédéral qu’il ne paiera que le taux réel de cotisation.Une fois atteint le « régime de croisière »21, la fixation des taux de base devrait être opérée de façon à ce que les pouvoirs locaux disposent d’une prévisibilité à trois, voire même six ans. Ainsi, le taux de base qui sera applicable en 2017 sera fi xé dès 2014. En 2014 seront également communi-qués, mais à titre indicatif, les taux de base 2018, 2019 et 202022.L’évolution, à la hausse, du taux de cotisa-tion de base est en outre prévue pour ne pas dépasser le coût du vieillissement.La responsabilisation individuelle

- Sur la base de la charge de pension individuelleLa charge de pension individuelle qui ne peut être fi nancée par le taux de base fera l’objet d’une facture supplémentaire, à un taux de 50 %. Nous présentons dans le tableau 6 une illustration de ce mécanisme.Sur base des données actuellement dis-ponibles, il semblerait que 495 pouvoirs locaux sur 1 236 relevant de l’ex-pool 1 seraient concernés par cette cotisation de responsabilisation, tandis que l’ensemble des pouvoirs locaux de l’ex-pool 2 devraient en payer une, en fonction de leur situation individuelle.La facture totale de responsabilisation pour 2012 devrait être fi xée, par le comité de gestion de l’ONSSAPL, après la clô-ture des comptes 2012. Le paiement de cette responsabilisation par les diff érentes administrations concernées n’intervien-drait donc qu’en 2013.- Sur la base d’un rattrapage de cotisations versées à l’ONSSLe système actuel de calcul de la pen-sion statutaire, non remis en cause par la

Tableau 4 - Taux escomptés en l’absence de réformePool 2012 2013 2014 2015 2016

1 41 % 41,33 % 43,44 % 45,44 % 47,33 %

2 51,5 % 64,10 % 70,33 % 76,55 % 82,76 %


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loi, implique qu’un agent contractuel qui vient à être nommé se verra octroyer une pension statutaire pour l’ensemble de sa carrière (“back services”). Or, ces années contractuelles n’ont été fi nancées que par des cotisations de 16,36 % (8,86 % en part patronale et 7,5 % en part personnelle) au lieu des 27,5 à 40 % requis en régime public de 1997 à 2011. Ce diff érentiel de cotisa-tion, qui n’est pas comblé, constitue, aux dires mêmes de la Cour des Comptes24, un transfert de charge du secteur privé vers le secteur public.Afi n de tenter de répondre à ce transfert de charge, la loi prévoit un mécanisme en vertu duquel toute nomination consi-dérée comme tardive entraînera le paie-ment d’une « contribution de régularisa-tion » par l’autorité locale statutarisant un contractuel qu’elle occupe depuis plus de cinq ans (à noter que la contribution de régularisation ne portera que sur les années postérieures à cette période de cinq ans). Nous reviendrons par la suite sur ce mécanisme (voy. infra).L’application de mécanismes

correcteurs

- Le Fonds de réserve de l’ex-pool 1Constituées par les administrations locales s’étant inscrites au plus tôt dans un régime solidaire, il nous semblait indispensable que ces réserves propres demeurent dédi-cacées aux pouvoirs locaux de l’ex-pool 1. Ce principe est entériné par la loi.- Les réserves aff ectéesLa loi crée un « Fonds d’amortissement de l’augmentation des taux de cotisa-tion pension », auquel sont transférées toutes les réserves autres que les réserves propres du pool 1 qui sont enregistrées

dans les comptes définitivement clô-turés et approuvés de l’ONSSAPL au 31 décembre 2011.Ce fonds est entre autres constitué du boni allocations familiales et de la retenue de 13,07 % sur le (double) pécule de vacances.Le produit de ce fonds sera utilisé au profi t de l’ensemble des pouvoirs locaux

constituant le nouveau pool fusionné et permettra d’appliquer une déduction sur la charge de pension totale.A titre d’illustration, le tableau 7 reprend un état des réserves résiduaires (réserves aff ectées et une partie des réserves non aff ectées) au 31 décembre 2011.C’est au Gouvernement qu’il reviendra de déterminer, sur proposition du Comité de gestion de l’ONSSAPL, la part des réserves qui sera utilisée annuellement pour dimi-nuer le taux de base et/ou ou le taux de responsabilisation.- Les réserves non aff ectéesCertaines réserves non aff ectées (montant estimé entre 275 et 300 millions d’euros) pourraient, moyennant l’adoption d’un arrêté royal, être utilisées. Sont visés les bonis, allocations familiales pool 4 et 5, les intérêts sur bonis non encore répartis et la retenue sur le pécule de vacances 1993 (intérêts inclus).Ces réserves seraient utilisées pour dimi-nuer en partie le taux de base et en partie pour aider certains pouvoirs locaux à payer une partie de leur facture de responsa-bilisation (selon des modalités encore à déterminer).La situation spécifi que des hôpitaux

Le Conseil des Ministres du 20 juillet dernier a décidé qu’un groupe de travail serait mis sur pied afin de réfléchir aux moyens permettant de neutraliser l’im-pact de la hausse des taux de cotisation pour les hôpitaux relevant de l’ONSSAPL. La recherche de solutions ne serait pas axée sur le domaine des pensions, mais serait prise sous l’angle d’une révision du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Tableau 7 - Etat des réserves 2009-2011

Fin 2009Etat des réserves

fi n 2009 Variation 2010 Variation 2011Estimation des

réserves fi n 2011

Estimation des réserves 2011

après régularisation comptable

Réserves Pool 1 613 413 601 -59 649 294 -117 105 828 436 658 479 436 658 479

Pool 2 -266 077 363 -162 502 990 -139 538 086 -568 118 439 0

Boni A. F Pool 4 142 079 730 12 129 055 0 154 208 785 154 208 785

Boni A. F Pool 5 79 129 969 11 753 752 0 90 883 721 90 883 721

Fonds égalisation 362 114 336 85 804 059 62 010 932 509 929 327 0

Boni A. F à répartir 65 816 831 5 923 727 0 71 740 558 71 740 558

Intérêts sur boni A. F non répartis 65 037 832 5 555 793 0 70 593 625 12 404 513

Total 1 061 514 936 -100 985 898 -194 632 982 765 896 056 765 896 056

(source : Cabinet du Ministre des Pensions)

LES ÉLÉMENTS CONTESTABLES

DE LA RÉFORME ONT ÉTÉ AJOUTÉS

AU PROJET



Position de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

La mise en place d’un mécanisme quali-fié de solidarité responsable était indis-pensable : sans celui-ci le régime de pension publique locale allait rapide-ment devenir impayable. C’est donc avec satisfaction que nous pouvons constater avoir été suivis dans l’adoption de ces principes de base. Il en va de même de l’introduction, dans la loi, de la récu-pération des réserves constituées dans le cadre d’un second pilier de pension contractuelle en cas de nomination de l’agent contractuel, et ce, au profit du régime de pension statutaire.Toutefois, vu le calendrier serré et le contexte politique (affaires courantes) dans lesquels s’est inscrite cette réforme, le Cabinet du Ministre des Pensions et l’ONSSAPL n’ont pas accepté d’ouvrir le débat sur des éléments autres que le strict mécanisme de financement : outre un ensemble de mesures liées au mode de calcul de la pension publique et aux condi-tions d’octroi de celle-ci, il nous semblait pourtant indispensable de réfl échir à l’ins-tauration d’une réforme d’envergure, per-mettant d’aboutir à la mise en place d’une pension mixte. Nous n’avons pas été suivis sur ce point. Au contraire, des éléments de la réforme qui nous paraissent contes-tables ont été ajoutés au projet (absence d’intervention du Fédéral dans le surcoût police et prise en charge du diff érentiel de cotisations par les autorités locales). Ces éléments devraient à notre sens faire l’objet d’amendements.Sur le nouveau mécanisme en général

Le nouveau mécanisme mis en place, alliant solidarité et responsabilité permet

d’atténuer la progression des taux de coti-sations (cf. l’évolution de 41 à 47 % pour le pool 1 de 2012 à 2016 sans réforme, et de 51,5 à 83 % pour la même période pour le pool 2).Il est cependant diffi cile, actuellement, de déterminer avec certitude le montant qui sera réclamé à chaque autorité locale prise individuellement, dès lors que des factures supplémentaires liées à leur attitude indi-viduelle seront engendrées.Les données - globalisées - actuellement connues permettent d’estimer les surcoûts liés au taux de base à25 :30 millions d’euros pour le pool 115 millions d’euros pour le pool 235 millions d’euros pour la composante locale du pool 5.Ces estimations ne tenant pas compte des factures individuelles de responsabilisa-tion, il nous paraît indispensable que les autorités locales soient tenues informées le plus rapidement possible du montant exact de leur facture pension.Sur le mécanisme de contribution

de régularisation (couverture

du diff érentiel de cotisations sur

les nominations « tardives »)

Outre le fait qu’il ne répondrait qu’impar-faitement à la remarque de la Cour des Comptes (le transfert de charge du secteur privé vers le secteur public demeure, si ce n’est que désormais ce n’est plus le régime solidarisé dans son ensemble qui subit ce transfert de charge, mais les autorités locales individuellement), ce nouveau mécanisme tient-il parfaitement compte de la réalité du terrain ? Nous ne le pen-sons pas.Pour l’ensemble des pouvoirs locaux wallons, 33 % des contractuels sont des

contractuels subventionnés. Nommer ces agents entraînerait nécessairement une perte de subsides et une perte de l’avan-tage non négligeable de la diminution de cotisations sociales (économie de près de 23 % de cotisations ONSS).Cette perte d’avantage en termes de coti-sation peut être chiff rée assez aisément : pour un salaire moyen de 2.500 euros bruts/mois, la nomination d’un contrac-tuel APE entraînerait un surcoût en charge salariale de quelque 850 euros par mois pour l’employeur local.Ce surcoût ne concerne pas que les contractuels subventionnés : le même exercice met en évidence un surcoût de 225 à 275 euros par mois pour la nomina-tion d’un contractuel « pur ».Il ne nous semble donc pas judicieux de faire peser sur les autorités locales le coût de ce diff érentiel de cotisations dès lors que l’engagement et le maintien au tra-vail de ces travailleurs répondent au souci constant des pouvoirs locaux de mener à bien les missions qui leur sont imposées par les autorités supérieures dans une optique d’indispensable maîtrise des coûts afi n, selon les cas, de respecter un plan de gestion ou tout simplement d’assurer le maintien d’un service optimal au public.Bien plus, ce mécanisme, qui viserait à considérer comme tardive toute nomi-nation survenant seulement après cinq années d’engagement contractuel avec une pénalité à la nomination à la clé nous paraît constituer un frein à la nomination de nombreux agents26.Sur la hausse des taux de cotisations

applicables aux zones de police locale

La nouvelle composition du pool soli-darisé, en isolant la police fédérale, a un


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impact sur le niveau local et entraîne une hausse des cotisations applicables aux zones de police. Cette hausse de cotisa-tions, qui était prévisible, est précipitée par ce parti pris de la loi consistant à ne pas faire intervenir le niveau fédéral dans le coût de cette augmentation.Nous estimons que, à l’instar de ce qui devra être mis en place pour aider les hôpitaux publics à faire face au surcoût pension via une réforme du budget des moyens fi nanciers, une intervention de l’autorité fédérale est indispensable pour accompagner les zones de police qui font face à cet important surcoût (la défi nition de critères spécifi ques, dont un critère charge du personnel-pension pourrait être intégrée dans la dotation fédérale aux zones de police, dotation qui évoluerait en fonction des surcoûts attendus et ne constituerait pas une enveloppe fermée).Sur le calcul de la pension publique

La loi porte uniquement une réforme du système de fi nancement des pensions sta-tutaires, sans aborder la question du mode de calcul et des conditions d’octroi des-dites pensions.Nous estimons qu’une série de mesures devraient être prises afin de maîtriser durablement les dépenses de pensions du secteur public local.Ainsi, diverses dispositions pourraient être prises : - l’âge eff ectif du départ à la pension doit

être amélioré : des incitants (aménage-ments de fin de carrière,…) devraient encourager au maintien au travail ; - la règle de détermination des années

prises en compte pour le calcul de la pen-sion de statutaire devrait être revue : plutôt que de prendre en compte les cinq der-nières années de carrière, une période plus étendue pourrait être envisagée ; - une concertation entre le niveau fédéral

et les entités fédérées devrait être mise en place pour répondre durablement à la problématique des freins à la nomina-tion, en tenant compte des compétences de chaque niveau de pouvoir : nous pen-sons notamment à la lourdeur de la pro-cédure disciplinaire, à la problématique de l’accumulation des congés de maladie en fi n de carrière, à la diffi culté d’attirer - et de conserver - les talents au sein des pouvoirs locaux (échelles barémiques peu fl exibles, impact insuffi sant de l’évaluation des agents sur leur rémunération et leur

carrière, etc.), à l’octroi de subsides et/ou de réductions de cotisations sociales lié au seul engagement contractuel ; - l’outil informatique fédéral permettant de

réaliser des simulations à plus long terme en matière de pensions devrait être rendu accessible aux autorités locales.Par ailleurs, une réforme plus globale devrait mettre en place un mécanisme de pension mixte, impliquant l’octroi d’une

pension du secteur privé pour les années prestées en qualité de contractuel et une pension publique locale pour les années en qualité de statutaire, cette solution nous paraissant la plus durable compte tenu de la problématique du vieillissement de la population et de la création de charge pen-sion supplémentaire résultant automati-quement de la nomination de personnel supplémentaire.

1 Voy. Projet de loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des adminis-trations provinciales et locales et des zones de police locale et modifi ant la L. 6.5.2002 portant création du fonds des pen-sions de la police intégrée et portant des dispositions parti-culières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modifi catives, Doc. parl., Ch. repr., sess. Ord. 2010-2011, n°1770 devenu L. 24.10.2011, M.B. 3.11.2011.

2 L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi-nistrations locales, M.B. 17.9.1993.

3 A noter que les administrations locales des pools 1 et 2 peuvent également confi er à une institution de prévoyance le paiement des cotisations pensions (le paiement des pensions étant toujours assuré par le SdPSP) : on parle dans ce cas de pool 1 bis et pool 2bis. Enfi n, les administrations locales ayant une convention avec une institution de prévoyance peuvent décider de s’affi lier au régime solidarisé tout en maintenant la mission de paiement de pension à l’institution de prévoyance. Les cotisations ne devant d’ailleurs même plus transiter par l’ONSSAPL : on parle dans ce cas d’un pool 2ter.

4 Nouvelles affi liations opérées à des conditions plus avanta-geuses que celles qui auraient prévalu s’il s’était agi de s’affi -lier au pool 1.

5 Notons d’ores et déjà que, indirectement, les administra-tions du pool 1 ont quand même dû supporter ces charges supplémentaires dès lors que le Fonds d’égalisation (nous reviendrons sur cette notion) dû être utilisé au profi t quasi-exclusif du pool 2 pendant plusieurs années, ce qui entraîna la nécessité d’utiliser le Fonds de réserve du pool 1 pour ten-ter d’amortir la hausse des taux de ce même pool, plutôt que d’utiliser le Fonds d’égalisation de façon équilibrée entre les 2 pools.

6 L. 6.5.2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, M.B. 30.5.2002.

7 Le caractère mixte de ce pool le soustrayant de facto à la ges-tion de l’ONSSAPL.

8 A noter toutefois l’instauration d’une période transitoire du 1.4.2001 au 31.12.2002 pendant laquelle les cotisations conti-nuèrent d’être transférées aux régimes de pensions auxquels étaient affi liés les policiers avant la réforme.

9 Une correction de cet écueil de la réglementation a été apportée par la L. 25.4.2007 rel. aux pensions du secteur public (M.B. 11.5.2007), mais ce mécanisme correctif a été introduit sans eff et rétroactif et donc pour la première fois au solde disponible pour l’année 2007.

10 Sur la conformité du mécanisme de ristourne aux art. 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l’art. 1er du Pre-mier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, voy. C.E., Ville de Bruxelles c. ONSSAPL, 28.6.2011, n°214.226 et C. Const.128/2008 du 1.9.2008.

11 Sur la problématique du vieillissement, voy. le Rapport annuel du Comité d’étude sur le vieillissement du Conseil supérieur des Finances, juin 2011, téléchargeable sur le site du Bureau du Plan à l’adresse suivante : http://www.plan.be/admin/uploaded/201107120843500.Rapport_CEV_FR. pdf

12 Ne sont pas visés les pools 3 et 4 qui ne constituent pas un régime solidaire, cf. supra. La constance du taux applicable au pool 5 a quant à elle été expliquée précédemment.

13 Le pool 5 lui-même aurait connu de prochaines hausses de taux, par l’arrivée progressive de policiers à l’âge de la retraite et l’augmentation corrélative d’une charge de pen-sion jusqu’ici fort limitée.

14 A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi-nistrations locales, M.B. 23.11.2009.

15 A.R. 10.11.2009 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 L. 6.8.1993 rel. aux pensions du personnel nommé des admi-nistrations locales, M.B. 23.11.2009 et A.R. 8.7.2011 pris en exécution de l’art. 10, par. 1er, al. 3 L. 6.8.1993 rel. aux pen-sions du personnel nommé des administrations locales pour les années 2008 et 2009, M.B. 25.7.2011.

16 Comme le soulignent J. Gysen et R. Janvier dans leur ouvrage Payabilité des pensions des fonctionnaires (locaux) – Existe-t-il des solutions ?, Bruxelles, Politeia, 2009, p. 56, la Cour d’Arbitrage a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère non discriminatoire de l’intervention du Fonds d’égalisation au seul bénéfi ce des administrations des pools 1 et 2 alors que les retenues sont opérées sur le pécule des agents de l’ensemble des pouvoirs locaux dès lors que ce mécanisme se fonde sur un critère objectif, découlant de l’adhésion de ces pouvoirs locaux à un régime de solidarité : voy. C. Arb., 4.4.1995, arrêt n° 29/95.

17 Pour plus de détails sur le sujet, v. J. Gysen et R. Janvier, op. cit., pp. 58-59.

18 Environ 440 millions d’euros fi n 2011.

19 Comme le souligne fort à propos l’exposé des motifs du pro-jet de loi « Une augmentation si brusque est totalement contre nature dans des régimes de répartition. Une augmentation de 9 % pour le pool 1 (actuellement à 32 %) et 11,5 % pour le pool 2 (actuellement à 40 %) en à peine trois mois constitue un eff ort budgétaire que la plupart des communes, dont beau-coup connaissent déjà des diffi cultés, ne seront pas capables de supporter.

Le caractère imprévu d’une dépense nouvelle aussi élevée les mettra dans l’impossibilité de trouver des nouvelles recettes pour couvrir cette dépense.

Une coupe sombre dans les budgets communaux qui sont déjà actuellement sollicités par d’autres mesures d’économies ne pourrait que causer une dégradation importante des ser-vices off erts à la population par les communes, hypothéquer des projets, retarder le paiement de factures des fournisseurs voire entraîner dans certains cas extrêmes des mises en chô-mage ou des licenciements de certains membres du personnel contractuel.

Le recours à l’emprunt ou à des prêts pour couvrir l’augmen-tation des cotisations alourdirait encore la charge budgétaire pour l’administration provinciale ou locale. »

20 On met ainsi fi n à l’incitant à l’affi liation qui avait cours jusqu’à présent et qui, générant un coût budgétaire certain, a participé au défi cit du pool 2.

21 C’est-à-dire après 2016, les taux jusqu’à 2016 étant directe-ment fi xés par la loi.

22 Le taux de base d’une année N étant donc défi nitivement fi xé à l’année N-3.

23 Selon que la charge de pension est inférieure ou égale/supé-rieure à 41 %.

24 Cour des Comptes, Transfert de cotisations pension du sec-teur privé au secteur public, Rapport transmis à la Chambre des Représentants, Bruxelles, juillet 2008.

25 Source : Cabinet du Ministre des Pensions.

26 La possibilité, prévue par le projet de loi, de payer cette facture de responsabilisation « bis » au moyen des réserves constituées dans le cadre d’un (éventuel) second pilier ne nous semble constituer qu’un pis-aller bien insuffi sant.



ANCRAGE COMMUNAL DU LOGEMENT

les facteurs clés du succès

Les programmes communaux de logement, qui constituent la transposition effective des déclarations de politiques communales du logement, sont l’outil de base de la mise en oeuvre de la politique du logement. En effet, pour exercer pleinement leurs responsabilités d’acteurs-clefs du logement au service des citoyens, les décideurs et acteurs locaux doivent pouvoir anticiper les besoins futurs de leur territoire en ces matières. Ces programmes sont devenus, au fi l des ans, un des moyens essentiels pour mener à bien une politique du logement au sein des communes et de la Région. Bien qu’ancrés au niveau local, cette stratégie et son programme de mise en œuvre s’inscrivent dans un cadre régional permettant une cohérence globale des actions locales. Les objectifs de cette politique sont notamment transposés dans la circulaire relative au programme communal d’actions.

LE CARREFOUR LOGEMENT DE

l’Union des Villes et Communes de Wallonie édition 2011 (29 sep-tembre à Wépion), avec le soutien

du Ministre du Développement durable

et de la Fonction publique en charge de l’Energie, du Logement et de la Recherche et en collaboration avec la DGO4, propo-sait d’analyser, par le biais d’expériences concrètes et locales, la mise en oeuvre

de réalisations issues de cette program-mation. La parole était ainsi notamment donnée à Maggy Yerna, Echevine du Loge-ment à la Ville de Liège, et Michel Boulan-ger, Directeur technique au « Logis social de Liège », ainsi qu’à Gérard Lemaire, Bourgmestre de Braine-le-Château, et Pol Rochefort, Directeur-gérant de « Le Roman Païs ».Plus tôt dans la journée, c’est pourtant à une brève présentation des objectifs attendus par la Région, et envisagés tant au sein de la future réforme du Code wallon du logement qu’au travers de ladite circulaire, que l’on a pu assister. Bernard Monnier, Chef de Cabi-net adjoint du Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, est ainsi venu débattre des enjeux et perspectives de la politique du logement en Région wallonne, tandis que Guido Van Geem, Directeur à la DGO4, nous présentait les programmes communaux en pratique.Quant à la politique du logement à l’éche-lon local, c’est Jacques Gobert, Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui, tout naturellement, en parle le mieux. « Il y a un préalable indispen-sable », a-t-il ainsi déclaré. « Il faut repenser les fondamentaux régissant le Code wallon du logement. Procédure, fi nancement, attri-bution, tutelle, tous les aspects devaient en être revus pour parfaire le soutien aux opé-rateurs dans le double objectif-clé poursuivi par l’UVCW : l’équilibre fi nancier du secteur du logement social et la mixité sociale au sein des quartiers. Au regard des 8 000 logements programmés sur les deux derniers ancrages, de nombreuses diffi cultés de mise en œuvre sont en eff et apparues. Parmi celles-ci, la lenteur dans la délivrance des permis, la complexe application des marchés publics


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et leur contrôle. Mais aussi l’insuffi sance de fi nancement, la carence de moyens humains au sein des opérateurs, le défi cit de forma-tion… Face à ces constats, la réforme du Code initiée par le Ministre du Logement, dans son approche multifocale et ses mul-tiples mesures, nous semble porter les germes annonciateurs d’une réponse adéquate ».C’est alors que le Président a évoqué, selon lui, les trois objectifs majeurs de la réforme, la collaboration accrue entre acteurs, la motivation pour réussir et les moyens nécessaires pour y arriver : « La complexité de la politique du logement, dans son approche et sa concrétisation, et l’ampleur des défis nécessitent l’implication active et solidaire de nombreux partenaires, au savoir-faire riche et aux complémentarités indiscutables. Meilleure sera la collabora-tion, meilleure sera la réponse aux besoins et attentes de nos concitoyens, tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Dans ce cadre, le rassemblement de nombreux acteurs locaux du logement au sein de l’Union a permis de favoriser les rencontres et la connaissance réciproque. La multiplication des contacts, dans une dynamique de fertilisation croisée, véritable ADN de l’Union, agit comme un catalyseur précieux qui porte ses premiers fruits. Les communes doivent également travailler de concert, unir leurs forces. Enfi n, cette collaboration doit se nouer entre tous les acteurs publics, en ce compris les organismes de tutelle. A cet égard, la volonté régionale de créer une équipe pluridisciplinaire réu-nissant SWL et DGO4 pour aider les opéra-teurs dans l’élaboration de leurs documents, notamment liés aux PPP, est une initiative qui va en ce sens ».Ecueil cependant, une véritable question à laquelle une réfl exion par bassins de vie

Débat - À chacun sa cléLa journée s’est terminée par un panel de discussion animé par Paul Piret, journaliste à La Libre Belgique, autour du thème des clés pour un ancrage réussi. Moyens fi nanciers, supracommunalité, bassins de vie, tension immobilière et timing : autant de sujets qui n’ont pas manqué d’alimenter une discussion longue mais passionnante. Le point avec quelques extraits des interventions de chacun des orateurs.

André Bouchat, Député-Bourgmestre de Marche-en-Famenne

« Pour moi, les communes qui sont concernées par la problématique du logement social sont déjà prêtes pour l’ancrage communal. L’ancrage vit donc une certaine continuité. Par contre, la notion des noyaux urbains doit être défi nie rapidement, en quelques jours si l’on veut respecter les délais qui sont imposés. C’est inadmissible parce que les villes évoluent, parce qu’elles grandissent et qu’on nous demande de mener un travail de fond en moins d’un mois…Je suis pour un remodelage au-delà des frontières communales. Je plaide ainsi pour que des conventions soient existantes entre les communes. Je préfèrerais qu’on puisse veiller au bien-être de la population par des conventions assorties de cadres défi nis par le pouvoir régional wallon. S’il n’y a pas d’encadrement des loyers dans le privé, le logement social sera malheureusement condamné à court terme. Tout cela doit se faire dans le cadre de la réfl exion par bassin de vie…Pour réussir l’ancrage, il faut d’abord une volonté politique très ferme. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes, malheureusement. Mais une volonté politique qui doit s’affi rmer, c’est aussi considérer que les communes ont un rôle important à jouer. Il faut donc encoura-ger les communes à s’impliquer dans le logement public. Il y a trop de rigidité dans la loi et dans la tutelle. Le moment est donc venu d’aller vers beaucoup plus de souplesse et de saisir les opportunités. La société connaît des hausses de loyers qui n’ont rien de commun avec l’augmentation des salaires. Nous en sortirons si l’on parvient à fi xer un loyer de référence par bassin de vie ».

Philippe Defeyt, Président du CPAS de Namur

« Je pense qu’il est important de débattre sur la répartition des logements publics ou assimilés, ou tout ce qui concerne l’ancrage communal. On sait que les questions de pauvreté sont inégalement distribuées entre les com-munes, et entre quartiers d’une même commune. Ces paramètres doivent être pris en compte et les communes doivent donc faire des choix en termes de localisation géographique pour tout ce qui concerne la politique du logement…La question du logement public est extraordinairement large. Dès que l’on sort des cadres habituels, il faut multiplier le nombre des acteurs. Certains autres acteurs peuvent jouer un rôle dans ce remodelage territorial. Je pense, par exemple, aux problèmes des maisons de repos. Il n’est pas rare que des communes d’un centre urbain n’investissent pas dans des maisons de repos et laissent aux centres urbains le soin de s’en charger. Il faut, à mon sens, alors être plus directif. Il y a des impératifs généraux qui doivent s’imposer aux communes…




pourrait sans doute répondre : « En raison de leur réalité plurielle, nous avons toujours considéré que fi xer un seuil minimal de 10 % de logements publics, pour chaque commune wallonne, posait question, sinon problème. Les entités rurales ou décentrées ne peuvent être comparées aux villes, aux pôles écono-miques, sociaux ou culturels. L’adéquation entre l’off re et la demande induit de facto des seuils diff érents. En conséquence, si l’adop-tion d’un seuil reste nécessaire pour une lutte effi cace contre le mal-logement, il doit impérativement être déterminé au regard des spécifi cités locales, et non abstraitement, à l’échelle de l’ensemble des communes. La notion de bassins de vie doit être intégrée dans cette analyse. L’Union restera extrê-mement attentive aux projets de partena-riat public-public en leur sein. Cette notion supracommunale, à notre sens plus apte à répondre aux objectifs de création de loge-ment publics, recèle bien des promesses ».Les acteurs désireux d’aller de l’avant, doivent être encouragés, soutenus dans leurs initiatives. Les impulsions régionales et la réforme du Code du logement en cours d’adoption, ont dans cette optique un rôle moteur à jouer, en évitant toutefois certains écueils. Le Président de l’Union s’interroge donc : « Quelle est l’opportu-nité du mécanisme de sanction envisagé pour les communes qui ne s’impliqueraient pas activement dans l’ancrage. Le Conseil d’administration de l’Union est d’avis qu’il

UN SEUIL MINIMAL DE 10 %

DE LOGEMENTS PUBLICS POSE

PROBLÈME

Les moyens fi nanciers manquent, c’est certain. Mais, il y a quand même quatre solutions possibles. D’abord, la question de la hauteur des loyers dans le logement public devra se poser, surtout lorsque les écarts avec le secteur privé deviennent à ce point importants. Il faut aussi rappeler que tout est bon pour faire baisser la tension immobilière. Tout ce qui peut contribuer à faire baisser cette tension, parfois à moindre coût, est donc le bienvenu. Troi-sièmement, je pense qu’il y a une marge d’innovation extraordinaire à la fois industrielle et de logement qui, en Wallonie, est sous-exploitée. Enfi n, il faudra peut-être autoriser les communes et les CPAS à avoir une plus grande souplesse patrimoniale. Par contre, en termes d’allègement des tutelles, il y a encore pas mal de choses à faire ».

Bernard Monnier, Chef de Cabinet adjoint du Vice-Président et

Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

« Le temps que l’on nous donne pour réaliser un bon ancrage, pour bien le préparer, est un peu à la mesure des moyens fi nanciers qui seront dis-ponibles. Il y a, d’une façon générale, un manque de moyens pour réaliser les objectifs que nous voudrions rencontrer. Il faut compter que dans le courant du mois de février, l’administration sera en mesure de remettre au Ministre une proposition. Et puis, le Ministre va proposer au Gouver-nement l’ensemble du programme. Nous serons donc sans doute en mars pour fi naliser un programme 2012-2013…

Le Gouvernement a approuvé, fi n du mois d’août, la création d’un centre d’études en habi-tat durable qui aura notamment pour mission de mener une nouvelle enquête en ce qui concerne la qualité de l’habitat en Région wallonne. Une autre de ces missions sera de travailler rapidement à l’élaboration des bassins de vie. Cela sera le résultat d’une bonne collaboration avec l’ensemble des acteurs, avec, pour objectif, d’être prêts pour l’ancrage communal prochain…La clé de la réussite : la créativité, selon moi. Soyons fi ers de notre parc de logements publics ! Cela va peut-être permettre de donner une autre image du logement public et donc conduire les communes à mieux s’investir ».

Guido Van Geem, Directeur à la DGO4

« Je crois qu’on a un peu trop sollicité les SLSP ces dernières années. Il y a une série de changements législatifs qui ont amené les SLSP à saturation. Elles doivent donc faire preuve d’un dynamisme très grand compte tenu du timing relativement court. C’est vrai qu’il y a une certaine lassitude par rapport aux charges de plus en plus grandes. On verra si elles font preuve d’un dynamisme suffi sant pour pallier cette grosse fatigue…Quand il y a une réelle volonté communale de réussir l’ancrage, il n’y a pas de raison d’être sanctionné. Mais il y a toujours quelques communes récalcitrantes. La diffi culté, pour le Gouvernement, sera de faire la part

des choses de manière à répartir la charge sociale de manière équitable. Voici le vrai débat : placer le curseur entre liberté locale et sanction. Nous pourrions ainsi donner des bonifi ca-tions aux opérateurs dynamiques, étendre à une plus grande échelle le volet bonifi cation aux communes…Pour moi, la clé d’un bon ancrage, au niveau communal, est la réunion de concertation, à condition qu’elle ait été préparée suffi samment tôt par tous les acteurs et tous les opérateurs. C’est là que l’on peut décider et voir tout ce que l’on peut mettre en commun, tout ce que l’on peut faire grâce aux partenariats, au lieu de réfl échir chacun pour soi. C’est le moment clé pour un ancrage réussi ».

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convient de renforcer la solidarité, notamment en développant les méca-nismes de récompense des communes qui font des eff orts en matière de loge-ment social, comme celui qui existe déjà dans le Fonds des communes, par exemple. D’importants nouveaux moyens régio-naux doivent également être dégagés pour soutenir eff ectivement les communes réelle-ment désireuses d’augmenter leur off re de logements publics. Le mécanisme encoura-geant du travail à l’échelle des bassins de vie est loin d’être abouti actuellement. Il faut y travailler impérativement ».« Modifi er les conditions d’attribution des logements sociaux en supprimant les points de priorités communales nous interpelle tout autant. Ces points sont rien moins qu’essentiels pour une appréhension locale de la politique du logement. Une suppres-sion pure et simple de ces critères risque d’être contraire aux objectifs recherchés, à savoir, notamment, inciter les communes à créer des logements publics sur leur ter-ritoire. Elle ne peut être admise sans méca-nismes alternatifs. L’UVCW a fait des pro-positions dans ce cadre ».Mais, la meilleure volonté du monde ne peut se concrétiser sans les moyens adé-quats. Et le Président d’évoquer les indis-pensables moyens financiers : « La plus grande responsabilisation des acteurs, notamment par la création d’un droit de tirage, semble améliorer signifi cativement le dispositif existant. Ce droit de tirage répond à une attente historique des com-munes. Dans le respect du principe énoncé, elles escomptent une autonomie réelle dans l’utilisation de ce forfait. A nos yeux, le contrôle de la Région ne doit viser que la cohérence du projet au regard des objectifs régionaux. L’opportunité d’un tel projet doit quant à elle être laissée à l’appréciation des opérateurs concernés. Dès lors, l’obligation faite aux communes de présenter deux à trois fois plus de projets que ceux eff ective-ment réalisables va à l’encontre de ces aspi-rations et aussi des objectifs de responsabili-sation et de simplifi cation administrative ».En termes de financement pour la créa-tion de logements sociaux, cette journée d’études fut l’occasion, pour l’Union, de rappeler tout le bien qu’elle pense des pro-grès significatifs inscrits dans les projets d’arrêtés de subvention : mise en place d’un système de forfait, augmentation des mon-tants, quoique fort limitée, suppression de


Michel Deff et, Directeur-gérant du Foyer de la Région

de Fléron et Vice Président du Comité permanent des SLSP

« Il ne faut pas oublier que, que dans la majorité des cas, dans les SLSP, l’actionnariat principal est détenu par les pouvoirs locaux. Il va donc de soi qu’en tant qu’opérateur immobilier de référence, les sociétés de loge-ments de service public répondent correctement à la demande. Mais, bien souvent, il manque parfois de structures technico-administratives adé-quates dans les communes pour pouvoir mener à bien l’ancrage commu-nal. Le rôle des SLSP est de pallier certaines carences communales car les communes s’adressent naturellement aux sociétés de logements pour les aider à concrétiser leur programmation…Je pense que les SLSP doivent, comme tout opérateur immobilier public en Wallonie, anti-ciper les programmes d’ancrage communaux. Les SLSP ont cependant des ressources assez limitées. Il vaut donc mieux prévenir que guérir et anticiper le mouvement sur des bases malheureusement parfois inconnues puisque, par exemple, les arrêtés de fi nancements ne sont pas encore offi ciels. Les SLSP doivent aller vers les communes en leur disant qu’elles peuvent faire évoluer le projet dans le cadre d’un futur ancrage communal, qu’elles peuvent proposer, d’une certaine manière, un service plus complet et concentré…Pour qu’un partenariat fonctionne, il faut impérativement qu’il y ait une notion d’intérêt commun, il faut que chacun des partenaires y trouve son compte. Dans l’état actuel des choses, on peut dire que ce n’est pas le cas. Le prochain challenge du logement social n’est pas nécessairement d’appliquer un nouveau calcul de loyers uniquement aux nouveaux locataires, mais à l’ensemble des locataires. Nous constatons tous, nous qui vivons la gestion au quotidien, que le modèle a vécu ».

Alfr ed Breuwer, Echevin à Verviers, Président de Gestion Logements

Verviers et Administrateur de Logivesdre

« Il faut peut-être sanctionner ceux qui ne participent pas à l’ancrage, certes, mais il faut aussi donner des incitants plus importants aux com-munes pour qu’elles assument correctement leurs responsabilités face aux problèmes du logement public. La fatigue des SLSP vient, à mon sens, des systèmes d’attribution des logements, du niveau de loyer, des impayés, de l’état du parc de logement existant… Il y a probablement un intérêt à aller plus loin et à oser prendre ses responsabilités par rapport à l’insalubrité, à l’indécence de certains logements. Cela pose donc la question de la supracommunalité : il faudra trouver une façon de respecter l’autonomie communale, donner la liberté aux muni-cipalistes de décider un maximum de choses sur le territoire dont ils ont la responsabilité…A mon sens, la Région raisonne uniquement en termes de réponse publique au problème du logement. Il faut surtout, me semble-t-il, tout autant s’intéresser au logement privé loca-tif. Il y a un acteur qui, pour moi, n’est pas suffi samment pris en compte dans le cadre de l’ancrage, ce sont les AIS…Pour moi, il faut surtout privilégier la qualité. Il ne faut donc pas intensifi er et augmenter bêtement le nombre de logements tout en ayant un certain nombre de logements agréés. Il faut faire preuve de pragmatisme et de réalisme, mais surtout de conviction ».

Olivier Dechenne, Directeur-gérant de Centr’Habitat

« Certaines communes ont envie de développer du logement public, d’autres pas… C’est peut-être pour ça que la Wallonie rencontre quelques diffi cultés en la matière. C’est vrai qu’on nous a demandé beaucoup, mais il faut se rendre compte qu’un ancrage communal, cela nécessite une éner-gie énorme.



certains plafonds. Soit autant de revendi-cations portées par l’UVCW, et que l’on trouve dans les cartons du Gouvernement. « L’Union ne peut que déplorer néanmoins l’insuffi sance des moyens alloués », a cepen-dant terminé Jacques Gobert. « Un eff ort fi nancier plus conséquent semble devoir être consenti par l’Elysette pour la construction de logements publics. De quoi permettre aux opérateurs de concrétiser les ambitieux objectifs régionaux, de booster l’off re de loge-ments publics dans toute la Wallonie ».« Par ailleurs, nous regrettons que la prépa-ration de l’ancrage 2012-2014 se réalise sur base des arrêtés de financement actuelle-ment en vigueur. Les modifi cations projetées ne sont en eff et pas connues des opérateurs. Or un nombre important d’informations, influençant grandement le contenu et les modalités de fi nancement du programme d’ancrage, vont se trouver modifi ées. L’Union regrette vivement que le calendrier poursuivi par le Gouvernement wallon entrave la pré-paration sereine du programme d’ancrage 2012-2014. L’atteinte des objectifs fi xés, aux niveaux régional et communal, ne pourra se réaliser sans assurer, dans les plus brefs délais, l’équilibre fi nancier des projets nour-ris et montés par les sociétés de logements ».Autant de sujets cruciaux qui n’ont pas man-qué de fuser lors du débat de conclusion de ce colloque. Car la journée s’est termi-née par un panel de discussion animé par Paul Piret, journaliste à La Libre Belgique, autour du thème des clés pour un ancrage réussi. Participaient à cet échange : André Bouchat, Député-Bourgmestre de Marche-en-Famenne, Alfred Breuwer, Echevin à Verviers, Président de Gestion Logements Verviers et Administrateur de Logivesdre, Philippe Defeyt, Président du CPAS de Namur, Michel Deffet, Directeur-gérant du Foyer de la Région de Fléron et Vice-Président du Comité permanent des SLSP, Olivier Dechenne, Directeur-gérant de Centr’Habitat, Geneviève Longrée, Direc-trice de l’Aide locative, chargée des pro-grammes d’ancrage au Fonds du logement, Bernard Monnier, Chef de Cabinet adjoint du Vice-Président et Ministre du Dévelop-pement durable et de la Fonction publique, Gaëtan Michel, Directeur des Programmes d’investissements représentant Alain Rose-noer, Directeur général de la SWL, et Guido Van Geem, Directeur à la DGO4. Le lecteur trouvera, en encart, l’essentiel des propos de chacun de ces orateurs.

C’est vrai que quand l’on veut trouver un équilibre fi nancier, il faut aller chercher d’autres partenaires ou d’autres sources de fi nancement. Mais, dès que l’on sort des sentiers battus, l’administration doit pouvoir faire preuve de souplesse… Et, malheureusement, elle reste parfois bloquée sur certains textes législatifs. Cela ne nous aide pas beaucoup…La clé de la réussite, c’est la bonne préparation afi n de ne pas être confrontés à des statis-tiques catastrophiques, avec beaucoup trop de projets abandonnés ou qui ont des délais invraisemblables. Je pense que SLSP ont de très beaux projets, mais qu’il est très diffi cile de les vendre dans l’état actuel des choses ».

Geneviève Longrée, Directrice de l’Aide locative,

chargée des programmes d’ancrage au Fonds du logement

« Le Fonds du logement participe à l’ancrage depuis 2001. Au fur et à mesure des programmes, on constate que de plus en plus de communes comprennent l’intérêt d’une réelle concertation. En ce qui concerne le Fonds, il est important qu’il y ait une mobilisation locale qui permette de trouver les bâtiments nécessaires. On observe de plus en plus fréquemment des collaborations entre les opérateurs eux-mêmes, animées par la com-mune. Tout cela est soutenu par une certaine nécessité de trouver plusieurs sources de fi nancements pour mener à bien certains projets…

L’ancrage dépend de la volonté locale. En tant qu’opérateur, nous n’avons pas de prise sur ces situations. Cependant, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire avancer les choses, mais ne le font pas par manque de points de repères. A partir du moment où il a des incitants, que les opérateurs peuvent, lors des réunions de concertation, informer, expliquer et inciter à ouvrir d’autres voies, comme la mutualisation de moyens et de résultats, je pense que cela peut faire avancer les choses. Ce sont bien souvent les premières expériences qui sont les plus diffi ciles à initier, mais qui sont, ensuite, les plus déterminantes…Je pense qu’il faut avoir des réponses plurielles pour pouvoir créer des logements accessibles à un plus grand nombre de personnes. Le fait de solliciter des initiatives privées à travers l’intervention des AIS, par exemple, est souple, rapide et peut venir renforcer l’action de tout un chacun dans le cadre de l’ancrage. J’ai trois clés pour un ancrage réussi, c’est, d’une part, un cadre politique clair et proche des préoccupations des personnes concernées, mais éga-lement de la souplesse pour pouvoir saisir les opportunités quand elles se présentent. Enfi n, c’est aussi la préparation de l’ancrage à l’avance, avec les communes, avec les diff érents opérateurs pour que les projets soient vraiment pertinents ».

Gaëtan Michel, Directeur des Programmes

d’investissements de la SWL

« La SWL accompagne la mise en œuvre des projets. Nous faisons un maximum, avec les équipes dont nous disposons, pour participer aux réunions de concertation, pour assister les projets sur le plan technique. Car il y a une grande complexité dans toutes ces opérations. Je pense que la SWL est surtout perçue comme une source d’assistance pour la mise en œuvre des projets…Je trouve qu’il est important que toutes les communes soient solidaires, qu’elles participent fi nancièrement à l’eff ort. Je ne peux pas concevoir qu’il

y ait des zones dans notre Région où l’on soit dispensé de participer au logement public. Le logement est l’un des droits fondamentaux de notre constitution et donc il faut le mettre en œuvre de manière solidaire…Pour moi, la réussite dépend de l’implication accrue des acteurs et de leur professionna-lisme. Je crois que ces deux notions sont aujourd’hui en pleine croissance ».



RELATIONS COMMUNES

Fabriques d’église :perspectives d’évolution

Selon le décret impérial du 30 décembre 1809, les communes doivent suppléer à l’insuffi sance des revenus de la fabrique pour les dépenses cultuelles, assurer les grosses réparations des édifi ces du culte et fournir un logement aux curés ou desservants. D’un point de vue fi nancier, ces obligations sont loin d’être anodines. Ainsi, en 2009, les dépenses ordinaires des communes wallonnes s’élevaient à pas moins de 42,5 millions d’euros, soit 1 % des dépenses communales, tandis que les dépenses extraordinaires pour travaux se chiffraient à 40 millions d’euros (2,5 % du budget extraordinaire).

MAT I È R E R É G I O N A L I S É E

DEPUIS 2002, le décret de 1809 reste à ce jour la base juridique des rapports entre communes et

temporel du culte en Wallonie. Le Gouver-nement wallon a cependant inscrit cette réforme au rang de ses objectifs pour la présente législature. Les questions sont cependant très nombreuses. Le régime de gestion du temporel des cultes est désuet, peu transpa rent et son contrôle compli-qué, les dépenses pour travaux aux édi-fi ces du culte constituent une charge non négligeable qui nécessite une bonne pré-visibilité et un étalement. Ensuite, la ges-tion du patrimoine aff ecté au culte pose diff érentes questions : travaux, désaff ec-tation, simplifi cation des procédures tout en maintenant la double décision civile et religieuse, démolition, réaff ectation ou vente, le tout dans le respect des convic-tions de chacun. Pas simples non plus : les conditions de reconnaissance de nouvelles paroisses ou communautés.

Le Mouvement communal s’était déjà penché sur le sujet, dans le numéro de novembre 2010, avec l’interview d’Étienne Laurent, Échevin à Nivelles. Pour tous les échevins des fi nances, l’intervention des communes dans les budgets des fabriques d’église est en eff et un réel souci car les montants en jeu ne sont jamais anodins. Face à ce constat, la Ville de Nivelles, où le budget total pour les cultes en 2010 a été fixé à 960 986 euros, a trouvé la parade. Étienne Laurent, Échevin des Finances et du Patrimoine, y a ainsi fait voter un programme spécifique avec fixation de priorités pour les chantiers. Les fabriques d’église ont donc été rencontrées afin qu’elles participent financièrement aux projets. Pas facile, sans doute, mais terri-blement effi cace.A Nivelles, il s’agit donc de l’entretien et du fonctionnement de neuf églises. Elles constituent un patrimoine exception-nel, dont la conservation exige des tra-vaux importants. La réalisation de ces

investissements demandait, pour le col-lège nivellois, une étude d’ensemble tant du point de vue technique que du point de vue fi nancier. En eff et, certaines fabriques possèdent des terres agricoles, des cures, des maisons, certains biens ayant même fait l’objet d’un don. L’idée, selon Étienne Laurent, était de conclure une sorte de contrat win-win moyennant l’engagement de chaque partenaire. L’initiative a débou-ché sur un programme des travaux pré-senté au conseil communal.Mais l’Union n’en est pas restée là. Ainsi, a-t-elle organisé, en février et mars dernier, trois journées d’études sur le sujet à Tilff , Rochefort et Mons. Avec l’ensemble des intervenants présents, ont été abordées toutes ces questions tout en suggérant des pistes de solution ou de réforme en prévi-sion notamment des débats qui s’annon-cent au Parlement wallon.Se sont donc succédé à la table des ora-teurs : John Robert, Conseiller responsable à l’UVCW concernant les relations entre communes et établissements cultuels, Benjamin Renzetti, Chargé de cours au



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LA DÉCLARATION DE POLITIQUE

régionale 2009-2014 dispose que « le Gouvernement mènera, dans le respect de la diversité des convictions

religieuses et philosophiques reconnues, une large concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés afi n d’aboutir à un cadre décrétal et réglementaire modernisé, trans-parent et simplifi é pour les établissements des cultes ainsi que les établissements et organisations laïques ».C’est donc dans la perspective prochaine d’une large réforme de la matière du tem-porel des cultes en Wallonie que s’inscrit la journée d’étude d’aujourd’hui, et les plus expérimentés, voire peut-être les plus sceptiques d’entre-vous, auront quelques diffi cultés à croire, avant de l’avoir vu, que la Région wallonne réussira, avant la fi n de la législature, à abroger et remplacer ces deux antiques législations fondatrices des fabriques d’église et du temporel des cultes, que sont le décret du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870.

Afi n d’appréhender au mieux les perspec-tives d’évolution de la matière, il est néces-saire de rappeler les principales règles en vigueur à ce jour, en soulignant l’articu-lation parfois délicate entre les compé-tences fédérales, régionales, provinciales et locales, autour des divers aspects du temporel des cultes.Je ne m’attarderai pas ici sur la présenta-tion de ces fondements légaux. Messieurs Renzetti et Husson auront l’occasion de développer amplement ces questions.J’ai préféré, dans cet exposé introductif, vous parler de deux choses, l’une actuelle, l’autre plus prospective, qui me touchent de plus près, en tant que conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie.La première porte sur l’expérience passée que l’on peut avoir de la matière, et ce à travers les questions que nous posent nos membres, les communes wallonnes.J’ai donc réalisé un petit travail de recherche dans les archives de l’Union au cours des cinq dernières années, pour

Le point sur les relations entre communes et établissements

cultuels

JOHN ROBERT CONSEILLERCIFoP pour un focus sur le cadre légal, et Jean-François Husson, Secrétaire général du CIFoP pour un aperçu des perspectives en la matière. Les trois dates promettaient aussi des échanges d’expériences avec Michel Petit, Président du CPAS de Jalhay, l’Abbé André Lieutenant et Jean-Claude Pauly, Président de fabrique d’église, et Charles Havard, Secrétaire communal de Visé (Tilff ), Aurélie Naud, Échevin, Olivier Parvais, Président du CPAS de Braine- l’Alleud, et Benoît Tricot, Bourgmestre de Rendeux (Rochefort), Jean-Marie Van-derberghe, Échevin à Tournai, et Étienne Laurent, Échevin à Nivelles (Mons).Une table ronde avec l’ensemble des intervenants et la participation de l’Abbé Raphaël Collinet - Évêché de Liège (Tilff ), Catherine Naomé, Secrétaire à l’Évêché de Namur (Rochefort), et Christian Draguet, Membre du SAGEP - Évêché de Tournai (Mons), terminait les débats. Le lecteur trouvera ici l’intervention de John Robert, Conseiller responsable à l’UVCW, concer-nant les relations entre les communes et les établissements cultuels.



identifier toutes les questions écrites que les communes nous ont posées en la matière. J’ai répertorié une bonne soixan-taine de questions, auxquelles il faut ajou-ter les appels à notre helpdesk télépho-nique, en général plus nombreux. Je peux donc estimer à deux, trois par mois les questions auxquelles nous répondons en matière de cultes.Il est plus intéressant encore de se pen-cher sur les questions précises qui ont été posées. Pour la commodité de la présenta-tion, je pourrais les répartir en six thèmes.Les trois premiers s’articulent fort logi-quement autour des trois obligations principales des communes à l’égard des fabriques catholiques (décr. 1809, art. 92) : - quelque 25 % des questions posées

portent ainsi sur les formes que doit prendre l’intervention communale dans le défi cit des budgets de fabrique, ou d’autres questions relatives à l’attitude à adopter par la commune à l’égard d’une dépense fabricienne en particulier. On peut éga-lement inclure dans ce thème les inter-rogations concernant les possibilités de contrôle de la commune sur les budgets de fabriques et, plus largement, l’exercice des tutelles sur les actes des fabriques ; -pour un peu moins de 20 % des questions,

ce sont également les modalités du logement à fournir au curé ou desservant qui suscitent l’interrogation des communes, avec comme problèmes subsidiaires la situation d’un presbytère inoccupé que la commune vou-drait réaff ecter, ou encore la répartition des dépenses de logement du curé entre deux ou plusieurs communes couvertes ; - la troisième obligation légale des com-

munes à l’égard des fabriques, à savoir la prise en charge des grosses réparations aux édifi ces cultuels, pose apparemment moins de problème, puisque seuls 5 % des courriers que nous recevons y ont trait. Dans ce cadre, l’intérêt se porte surtout sur l’existence ou

non de modes de fi nancement public des travaux à eff ectuer dans les églises.Outre ces trois thématiques liées à l’applica-tion directe de la loi, j’en ai identifi é une qua-trième, portant sur toutes les relations entre les communes et les autres cultes que le culte catholique, ainsi que sur la laïcité organisée. Défi nies de manière aussi large, ces ques-tions représentent - on ne s’en étonnera pas vraiment - la thématique la plus large des six présentées ici. Ainsi, près de 30 % des ques-tions communales concernent : - le culte protestant (principalement) : à

savoir les obligations légales des com-munes à l’égard des fabriques protestantes, qui pour rappel sont identiques à celles valables pour le culte catholique (le loge-ment du pasteur protestant, l’intervention communale dans le défi cit fabricien et les grosses réparations), mais également des questions relatives à la tutelle, à l’avis com-munal sur les budgets de fabrique, etc. ; - ensuite, ce sont les relations avec le culte

islamique et celles avec la laïcité organisée qui occupent, avec à peu près la même fré-quence, l’attention des communes; - enfi n, les paroisses anglicanes n’ont, quant

à elles, été évoquées qu’une seule fois.Ayant jusqu’ici couvert près de 80 % des questions de nos membres relatives aux cultes, il me reste à citer les deux dernières thématiques sous lesquelles j’ai décidé de regrouper les questions restantes, chacune pour 10 % de l’ensemble : - d’une part, la gestion financière des

fabriques, cet intitulé recouvrant des ques-tions telles que les modalités de vente de biens paroissiaux, des travaux à eff ectuer aux biens non aff ectés au culte, la possi-bilité d’exonération de taxe communale à l’égard d’une communauté religieuse, les éventuels confl its d’intérêts ou incompa-tibilités dans le chef de gestionnaires de fabrique, pour la conclusion de conven-tions avec des tiers,

- et, d’autre part, la gestion administrative quotidienne. J’ai inclus, pêle-mêle, dans cette ultime catégorie, des questions aussi diverses que : . le placement d’une antenne GSM sur un clocher,

. la responsabilité du curé pour les dégâts au logement qu’il a occupé,

. l’hébergement des archives paroissiales, . la prise en charge de l’assurance des édi-fi ces cultuels appartenant à la commune,

. les modalités d’utilisation d’une chapelle, . ou encore la propriété d’un orgue.

Il y a certes, dans ce panorama, des interro-gations qui agitent les responsables locaux wallons, des questions assez banales liées à l’absence de connaissance juridique pré-cise de la matière (et c’est l’un des rôles premiers et quotidiens du Service d’Étude de l’Union des Villes et Communes de Wallonie que d’y apporter réponse), mais au-delà, on voit aussi transparaître - ce n’est que logique - les plus gros problèmes qui pèsent sur les relations communes-fabriques et, plus largement, sur le tempo-rel des cultes au niveau le plus local.Cela me permet une transition vers la seconde partie de mon exposé, qui est consacrée aux évolutions juridiques et ins-titutionnelles que devrait connaître la thé-matique dans les deux prochaines années.Et à cet égard, notre association a bien entendu déjà été mise à contribution.Sous le précédent Gouvernement wallon, la réforme du temporel des cultes était inscrite à l’agenda et, en mai 2006, déjà, le Parlement wallon a procédé à une série d’auditions des représentants des cultes reconnus, d’une part, de la laïcité organi-sée, d’autre part, et, enfi n, des représen-tants des autorités publiques, dont l’Union.À cette occasion, nous avons développé une série de revendications et propositions d’améliorations, dont le Parlement a bien pris note, mais qui n’ont pas débouché sur


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un projet de décret avant la fi n de la légis-lature en 2009.C’est donc - comme je l’ai évoqué en début d’exposé - dans la DPR de l’actuel Gou-vernement wallon que l’objectif d’une réforme du temporel des cultes en Wal-lonie est à nouveau fixé, avec bien sûr comme « deadline » la fi n de la présente législature.Les objectifs de la réforme ainsi relan-cée peuvent être précisés en trois axes essentiels : - favoriser une rationalisation du nombre

et du ressort territorial des fabriques d’église, de sorte qu’elles correspondent aux limites communales ; - moderniser, en assurant la transparence

dans la gestion du temporel des cultes, et améliorer le contrôle de l’autorité locale chargée d’intervenir fi nancièrement ; - harmoniser les structures existantes

chargées du temporel des cultes et assurer l’égalité de traitement entre les diff érents cultes.Le Ministre en charge de la matière, Paul Furlan, s’est très vite attelé à la tâche, en créant en 2010 un groupe de travail auquel l’Union des Villes et Communes est associée. Dans ce cadre, notre Conseil d’administration a décidé, en octobre 2010, d’actualiser la position qui était la sienne lors de l’audition au Parlement en 2006.Je vous en livre les principaux points :

Concernant le ressort territorial des fabriques

d’église catholiques Les autorités locales souhaitent très forte-ment que des mesures et incitants viennent favoriser une rationalisation du nombre et du ressort territorial des fabriques d’église, de sorte qu’elles correspondent aux limites communales. Cette dynamique de fusion serait de préférence volontaire et négociée,

dans l’intérêt bien compris des divers acteurs.En eff et, on recensait, en 2009, en Belgique, quelque 3 918 paroisses, dont 2 018 en Région wallonne, et, parmi elles, quelques dizaines de « fusions par absorption » et autres rationalisations ont déjà eu lieu depuis 2002.Il s’agit sans doute d’une tendance pro-gressive, qu’il conviendrait d’encourager partout où c’est possible. À cet égard, il paraît souhaitable de prévoir, dans le res-pect du droit d’initiative locale, un cadre procédural dans le futur décret wallon.

S’agissant du ressort territorial pour les autres cultes

On remarquera que la coordination des limites territoriales communales et parois-siales ne va pas résoudre la question des paroisses (surtout celles des cultes autres que catholiques) dont le ressort s’étend sur deux ou plusieurs communes, et parfois sur plus d’une province voire d’une région. C’est par exemple le cas des fabriques pro-testantes qui s’étendent à la fois sur des communes de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : la solution trouvée a été de recourir, en 2009, à un accord de coopération entre Région wal-lonne et Communauté germanophone, qui a organisé, d’une part, l’exercice de la tutelle entre les deux autorités et, d’autre part, a établi des critères de répartition

des dépenses légales obligatoires des com-munes au profi t des fabriques.Des règles similaires pourraient, selon nous, être proposées dans les autres cas de fabriques pluricommunales.Dans la foulée, on peut penser que, compte tenu d’une implantation locale très for-tement différenciée, il serait indiqué de transférer aux provinces (ou à la Région) la compétence en matière de temporel pour tous les cultes autres que catholique. Pour rappel, les cultes islamique et orthodoxe (et, pour son fi nancement, la laïcité) relèvent déjà de la province, on y ajouterait donc les cultes protestant, anglican et israélite.

S’agissant de la coordination communale et de la planifi cation

Outre la dynamique de fusion des fabriques, il conviendrait, selon l’Union, d’instaurer dans chaque commune, autour du bourgmestre ou de son délégué, un organe de coordination communal, réu-nissant toutes les fabriques de l’entité (en s’inspirant par ex. de l’organe de concerta-tion commune-CPAS).Un agent communal pourrait assister cet organe pour préparer les budgets, la comptabilité et la politique de gestion des fabriques pour la ou les années à venir, en ce compris l’établissement d’un plan plu-riannuel des travaux et investissements. Dans la foulée, les budgets et comptes des fabriques, actuellement fort disparates, doivent être rénovés et standardisés (codi-fi cation), mais pas complexifi és.L’organe de concertation pourrait éga-lement faire offi ce de centrale d’achats/de marchés pour les fabriques, dans une optique de simplifi cation administrative et de réduction des coûts (gestion des assurances, coordination des travaux, des investissements, etc.).L’intérêt communal pourrait de la sorte être mieux respecté, sans porter atteinte de

On attend une prochaine réforme

de la matière du temporel des cultes

en Wallonie



manière excessive à l’autonomie de gestion de chaque fabrique. Il faut également pré-ciser qu’il ne s’agirait aucunement d’une structure intermédiaire lourde et coûteuse, mais bien d’un lieu de concertation, où les problèmes seraient traités en amont, au lieu d’être subis en aval (il faut en tout cas éviter que les frais de fonctionnement d’une telle structure intermédiaire ne dépassent les éco-nomies escomptées de cette rationalisation).

A propos de la tutelleIl conviendrait de soumettre à l’approba-tion du conseil communal les budgets et comptes des fabriques (et assimilés), cette solution étant déjà celle retenue dans les décrets fl amand et germanophone.

Pour ce qui concerne la composition des conseils de

fabrique (et assimilés)L’Union estime souhaitable, en s’inspi-rant du décret fl amand, de créer un même cadre démocratique pour les six cultes : des élections après appel aux candidatures au sein de la paroisse ou de la communauté, l’obligation d’être inscrit aux registres de population, etc.Les autorités publiques doivent être repré-sentées (sans voix délibérative) au sein des fabriques (et assimilés).

Sur le patrimoineIl nous apparaît nécessaire de réaliser, par fabrique, un inventaire (tenu à jour annuellement) du patrimoine, en ce com-pris des biens non aff ectés au culte.Il conviendrait également de mieux valori-ser l’aspect patrimonial, culturel et touris-tique des édifi ces du culte et, plus généra-lement, de gérer le patrimoine de manière davantage proactive, qu’il s’agisse des édifi ces du culte, des presbytères, du patri-moine privé.La gestion du patrimoine aff ecté au culte pose diff érentes questions : travaux, désaf-fectation, démolition, réaff ectation/vente dans le respect des convictions de chacun. Il conviendrait de simplifi er la procédure de désaffectation tout en maintenant la double décision civile et religieuse.

Enfi n, concernant la reconnaissance des

communautés localesCe point appelle trois commentaires principaux :

-premièrement, on peut s’interroger sur la latitude dont dispose réellement la Région dans sa compétence de reconnaître des communautés au niveau local : la compé-tence fédérale relative à la reconnaissance des cultes eux-mêmes et aux traitements des ministres du culte, mais également le prescrit constitutionnel de la liberté de culte ne réduisent-ils pas la Région à un rôle de simple « notaire » (sans aucun pouvoir de refus ni même d’adaptation), des décisions de création des communautés locales prises par les autorités cultuelles reconnues ?

Par exemple, la Région dispose-t-elle du pouvoir de poser des conditions mini-males à la création de nouvelles commu-nautés (nombre minimal de fi dèles, preuve de ce nombre).Il s’agit d’une question sur laquelle toute la clarté doit être faite par la Région, afi n d’éviter des recours constitutionnels ulté-rieurs. On notera toutefois qu’à ce jour, le décret fl amand du 7 mai 2004 sur les cultes reconnus n’a pas fait l’objet d’une remise en cause sur la constitutionnalité des principes qu’il pose à cet égard. Il pré-voit pourtant que « le Gouvernement fl a-mand reconnaît les paroisses et leur ressort territorial sur la proposition de l’organe représentatif du culte reconnu par l’auto-rité fédérale, dénommé ci-après l’organe représentatif agréé. Les critères d’agrément seront fi xés par arrêté du Gouvernement fl amand ».Et l’arrêté du Gouvernement fl amand du 30 septembre 2005 établissant les critères d’agrément des communautés d’églises

et religieuses locales des cultes reconnus, prévoit les critères suivants : . pertinence sociale, . engagement dans l’ensemble de la com-munauté locale,

. nombre de croyants, . engagement à écarter de l’organisation et du fonctionnement de la commu-nauté d’église/religieuse des individus agissant ou incitant à agir en violation de la Constitution et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

. etc. ; -deuxièmement, en ce qui concerne les cri-

tères et les modalités de reconnaissance pro-prement dits (et le retrait éventuel de ceux-ci) des communautés religieuses locales recon-nues, il s’agit avant tout d’une compétence d’intérêt régional, pour l’examen de laquelle les communes concernées devraient pou-voir donner un avis préalable, de manière particulière, lorsque dans le cadre du futur décret, un dossier est présenté pour obtenir ladite reconnaissance. Cet avis communal porterait au minimum sur la faisabilité des projets de prise en charge des dépenses obligatoires au profi t de la communauté à instituer, et sur la possibilité de prévoir un plan pluriannuel pour organiser les rapports communes-fabriques concernés ; -enfi n, la multiplication de certaines com-

munautés cultuelles locales pose la question du contrôle de la légalité des messages et valeurs véhiculés lors de leurs assemblées.Si la grande majorité des communautés cultuelles respectent la loi et les valeurs de notre Etat de droit, on ne peut toutefois exclure l’existence ou l’apparition de cer-tains discours intégristes et antidémocra-tiques. Il convient, selon nous, d’examiner spécifi quement cet aspect lors de la pro-cédure de reconnaissance d’une nouvelle communauté par la Région.J’en arrive ainsi à la fi n de mon propos, en constatant que le nombre de questions à résoudre, le caractère fort délicat de certains problèmes liés à l’exercice de la liberté de culte et de pensée, ainsi que les exigences de la célébration des cultes et le rôle de soutien mais aussi de contrôle, que les autorités publiques, commu-nales en particulier, peuvent ou doivent y jouer, cette multiplicité d’approches et de conceptions, vont alimenter d’ici peu une bonne part des débats au sein de notre Assemblée législative wallonne.

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Police, pensions, intercommunales, logement… Une rentrée … · 2012-04-11 · 12 MOUVEMENT COMMUNAL N°862 NOVEMBRE 2011 Journées d’étude Police, pensions, intercommunales,