Politique de la Confédération dans le domaine de la formation continueMise en place de l’art. 64a Cst.

« Etats généraux de la formation continue », 24.09.2010

Ursula Renold, DirectriceOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT

Vue d’ensemble

1) Faits et données chiffrées de la formation continue

2) Signification de la formation continue

3) Défis et mesures à prendre

4) Mise en place de l’art. 64a Cst.

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Participation aux différents types de formation continue

• 4 personnes sur 5 se forment

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Niveau de formation

• Plus le niveau de formation est élevé, plus la participation à des formations continues est importante

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Statut sur le marché du travail

• Plus l’insertion sur le marché du travail est solide, plus la participation à des formations continues est importante

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Régions linguistiques

• Participation aux différents types de formation continue varie selon la région linguistique

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Sexe• Les hommes sont plus nombreux que les femmes à participer à des formations continues

• Différences intégration dans le monde du travail

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Dépenses totales dans le domaine de la formation continue selon le sexe• les femmes exerçant une activité rémunérée financent elles-

mêmes 60% de leur formation continue

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Données: OFS. Calculs: Centre de recherche sur l’économie de l’éducation de l’Université deBerne. 2006

Nationalité

• Les personnes de nationalité suisse prennent plus souvent part à des formations continues que les personnes de nationalité étrangère.

• Au sein des personnes de nationalité étrangère, il n’y a que peu de différences entre les personnes qui ont effectué leur scolarité obligatoire en Suisse et celles qui l’ont effectuée à l’étranger.

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Autres conclusions des enquêtes de l’Office fédéral de la statistique

• Bonne position de la Suisse dans les comparaisons internationales.

• Sans qualifications de degré secondaire Il, il est difficile d’accéder à la formation continue (→ compétences de base, formation de rattrapage).

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Vue d’ensemble

1) Faits et données chiffrées de la formation continue

2) Signification de la formation continue

3) Défis et mesures à prendre

4) Mise en place de l’art. 64a Cst.

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Signification de la formation continue

La formation continue joue un rôle de plus en plus important pour l’individu, la société et l’économie:Mutation du marché de l’emploi et du système de formationRéorientation professionnelle et réinsertionÉvolution démographiqueImportance des compétences de baseMondialisation et contexte internationalMigrationÉgalité

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Vue d’ensemble

1) Faits et données chiffrées de la formation continue

2) Signification de la formation continue

3) Défis et mesures à prendre

4) Mise en place de l’art. 64a Cst.

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Défis

• Le succès de la formation continue repose sur la responsabilité individuelle.

• Tâches de l’Etat:- maintient et soutient de la responsabilité individuelle- établir des conditions cadres favorables

• Mise en œuvre du mandat constitutionnel:Les consensus requis doivent être élaborés(définition, qualité, perméabilité, etc.).

• Formation et formation continue sont interconnectées(pas de système distinct).

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Mesures à prendre

Matérialiser le mandat constitutionnel attentes des acteurs

Législation fédérale hétérogène Environ 50 lois spéciales de la Confédération incluent des dispositions sur la formation continue (600 Mio. CHF)

Conditions-cadre pour les prestataires privés Augmentation de la transparence et de la qualité

Lien avec le système de formation Etablissement des domaines de formation non formels à formels

Egalité des chances Catégories de population et domaines pour lesquels l’accès doit être amélioré

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Vue d’ensemble

1) Faits et données chiffrées de la formation continue

2) Signification de la formation continue

3) Défis et mesures à prendre

4) Mise en place de l’art. 64a Cst.

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Constitution fédérale

art. 64a Cst.1 La Confédération fixe les principes applicables

à la formation continue.

2 Elle peut encourager la formation continue.

3 La loi fixe les domaines et les critères.

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Principes directeurs

Renforcer la responsabilité individuelle

Améliorer l’égalité

Assurer la cohérence dans la législation fédérale

Mettre l’accent sur la formation non formelle

Énoncer les principes applicables au marché de la formation continue : transparence, qualité, compétitivité

Veiller à la fourniture des informations de pilotage

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19loi sur la formation continue

Notions concernant la formation continue

Loi-cadre sans mesures d’encouragement

Mesure d’encouragement20

Calendrier

• 2006Base constitutionnelle (art. 64a Cst.)

• 2008 - 2009Rapport sur la formation continue

• 2010 - 2011Commission d’experts chargée de la loi sur la formation continue: élaboration d’un projet de loi destiné à être mis en consultation

• 2012 Procédure de consultation

• 2013 ssParlement, entrée en vigueur

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Informations complémentaires

www.bbt.admin.ch (Thèmes formation continue)

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Je vous remercie de votre attention