Politique dévaluation des conducteurs de véhicules lourds Programme dexcellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile

Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules

lourds

Programme d’excellence des conducteurs de véhicules

lourds

© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 1

Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules

lourds


Objectifs de la PolitiqueObjectifs de la Politique

Identifier les conducteurs présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et intervenir auprès d’eux.

Transmettre à la Commission des transports du Québec le dossier des conducteurs à risque afin qu’elle analyse leur comportement.


À qui s’adresse la PolitiqueÀ qui s’adresse la Politique

Elle s’adresse à tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule lourd immatriculé au Québec.


Le dossier du conducteurLe dossier du conducteur

Le dossier contient tous les événements survenus alors que le conducteur était au volant d’un véhicule lourd, tels que :

– les infractions– les mises hors service

« conducteur » – les accidents


L’évaluation du L’évaluation du comportementcomportementPÉRIODE D’ÉVALUATION : 24 mois

PONDÉRATION DES ÉVÉNEMENTS :

Chacun des événements est pondéré en fonction de sa gravité au regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier.


L’évaluation du L’évaluation du comportementcomportement


ZONE DE COMPORTEMENT

SEUIL ÉVÉNEMENTS PRIS EN CONSIDÉRATION

Sécurité des opérations

12 points

Toute infraction relative à la sécurité routière, y compris les mises hors service « conducteur »

Implication dans les accidents

9 pointsTout accident responsable pour lequel un agent de la paix a rempli un rapport d’accident

Comportement global du conducteur

14 points

Tous les événements pris en compte dans les zones de comportement « Sécurité des opérations » et « Implication dans les accidents »

Exemple de dossierExemple de dossier


Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Sécurité des opérations

Date Province Description Réf. légale Pondération2009-01-26 QC Fiche

journalièreCS 519.10 0

2009-01-26 QC Mise hors service

Reg. heure 40(3)

3

2009-11-14 QC Excès de vitesse

CS 328 3

2010-03-17 QC Excès de vitesse

CS 328 1

Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 12



Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Implication dans les accidents

Date Province Description Réf. légale Pondération2009-03-05 QC Blessés 4

2009-07-05 QC Dommages matériels

2

2010-02-14 QC Dommages matériels

1

Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 9



Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Comportement global du conducteur

Date Province Description Réf. légale Pondération

2009-01-26 QC Fiche journalière CS 519.10 02009-01-26 QC Mise hors service Reg. heure 40(3) 32009-03-05 QC Blessés 42009-07-05 QC Dommages

matériels2

2009-11-14 QC Excès de vitesse CS 328 32010-02-14 QC Dommages

matériels1

2010-03-17 QC Excès de vitesse CS 328 1 Total : 14 Seuil à ne pas atteindre : 14

Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociétéLa Société intervient auprès

d’un conducteur afin de :

– l’informer de la détérioration de son dossier; – le sensibiliser à l’importance de

corriger son comportement à risque;

– l’informer que son dossier sera transmis à la Commission des transports du Québec.© Société de l'assurance automobile du

Québec, 2010 Page 11

Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociété


Intervention de la Société

Circonstances Au conduct

eur

À l’exploit

ant

Lettre de 1er niveau 50 % du seuil Oui Non

Lettre de 2e niveau 75 % du seuil Oui Non

Lettre d’information pour des infractions graves

Lorsque le conducteur commet une infraction qui nécessite une intervention immédiate

Oui Oui

Lettre d’avertissement pour des événements critiques

Lorsque le conducteur est responsable d’un événement de gravité majeure sur le plan de la sécurité routière ou de la protection du réseau routier

Oui Oui

Avis de transmission du dossier à la Commission

Lorsque le dossier est transféré

Oui Non

Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociétéSituations entraînant l’envoi d’un avis de

transmission du dossier à la Commission des transports du Québec :

– atteinte d’un seuil – accident mortel responsable – alcool au volant – atteinte de 75 % d’un seuil + un

événement critique – présence de deux événements critiques – conducteur responsable du transfert du

dossier du PEVL – situation d’urgence


Programme d’excellence des conducteurs de

véhicules lourds


Objectif du ProgrammeObjectif du Programme

Reconnaître les conducteurs dont le comportement est exemplaire sur le plan de la sécurité routière.


À qui s’adresse le À qui s’adresse le Programme?Programme?Il s’adresse à tous les conducteurs

titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule immatriculé au Québec.


Comment s’inscrire?Comment s’inscrire?Pour que l’excellence de son comportement soit reconnue, le conducteur doit d’abord remplir le formulaire d’inscription, postuler pour l’un des quatre niveaux d’excellence et répondre aux conditions d’admission.


Les niveaux d’excellenceLes niveaux d’excellence


Niveau Expérience minimale

Particularité

BRONZE 6 moisRéservé aux

nouveaux conducteurs

ARGENT 2 ans

OR 5 ans

PLATINE10 ans Formation

requise

lae07

lae07

Conditions d’admissionConditions d’admissionPour la période correspondant à l’expérience de conduite requise selon le niveau postulé, le conducteur :

– doit avoir parcouru 10 000 km au cours de

chacune des années;

– ne doit pas avoir commis d’infractions au volant

d’un véhicule lourd;

– ne doit pas avoir été responsable d’un accident au volant d’un véhicule lourd;


Conditions d’admission Conditions d’admission (suite)(suite)

– ne doit pas avoir accumulé plus de 3 points

d’inaptitude à son dossier de conduite par période de 24 mois (tous types de véhicules confondus);

– ne doit pas avoir été l’objet d’une accusation criminelle liée à la conduite d’un véhicule ou à l’exercice de ses fonctions.


Publication de la liste Publication de la liste d’excellenced’excellence

La Société publiera la liste des conducteurs dont le comportement aura été reconnu exemplaire, de même que leur niveau. Elle en assurera également la mise à jour.

Pour que son nom demeure inscrit sur la liste, le conducteur devra respecter les exigences relatives au niveau d’excellence qui lui a été reconnu, à défaut de quoi il se verra retirer son statut « Excellent ».


Entrée en vigueurEntrée en vigueur

La Politique d’évaluation et le Programme d’excellence entreront en vigueur le 1er janvier 2011.


Période d’informationPériode d’information

Juillet 2010

Envoi de la première lettre de courtoisie

Octobre 2010

Envoi de la deuxième lettre de courtoisie


Période d’informationPériode d’informationJanvier 2011

Publication de la liste d’excellence

Interventions de la Société

Transmission des dossiers à la Commission des transports du Québec


Pour connaître vos Pour connaître vos obligationsobligations


Documents

Politique dévaluation des conducteurs de véhicules lourds Programme dexcellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile