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Janvier 2012 Vol. 44 no 1

Droit de la consommation et surendettement

Protéger les plus vulnérables

Une autre année écoulée… Pour plusieurs, c’est le temps de repartir à neuf avec de bonnes résolutions : manger sainement, faire de l’exercice, s’impliquer au sein de son ordre professionnel ! Mais l’une des résolutions qui pourraient certainement se retrouver sur la liste de ménages canadiens, c’est d’assainir leurs finances…

Mélanie Beaudoin, avocate

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Table des matières

PARMI NOUS 4 PROPOS DU BÂTONNIER 6 DROIT DE REgARD 10 DANS lA jUNglE DU WEB 14 VIE ASSOCIATIVE 18 CAUSE PHARE 24 DÉONTOlOgIE 26 PROjETS DE lOI ET COMITÉS 28 jURICARRIÈRE 33 et 34 TAUX D’INTÉRÊT 37 PETITES ANNONCES 38

Selon Statistique Canada, les Canadiens de 19 à 49 ans sont plus susceptibles d’être endettés que ceux de 50 à 64 ans. Les Canadiens de souche ont 60 % moins de risques de présenter un haut ratio de

remboursement total que les immigrants. D’autres facteurs, tels les revenus, le type de famille, la scolarité, la région et la propriété d’une maison, sont aussi des facteurs considérés.

Pourquoi ?

On entend souvent que la surconsommation est l’une des explications au surendettement, tout comme la sous-épargne des ménages, rapporte Mme Roussin. « Les gens économisent de moins en moins et ils doivent avoir recours au crédit lors d’une dépense imprévue. Mais souvent, les gens n’épargnent pas, car ils n’en ont pas les moyens... » Elle signale que la progression des revenus n’a pas suivi l’inflation. L’expansion du crédit à la consommation est aussi un élément à considérer parmi les causes du surendettement.

« Communément, les gens pensent que si la banque consent à leur prêter un certain montant, ils seront en mesure de faire face à

leurs obligations. Les institutions financières sont souvent plus généreuses que la capacité de paiement des gens. On voit aussi certaines personnes

multiplier les cartes de crédit et des émetteurs augmenter de façon importante les limites de crédit sans vraiment consulter le consommateur », explique Mme Roussin.

Selon le rapport 2010 de l’Institut Vanier de la famille sur l’état actuel du budget de la famille canadienne, la dette moyenne totale accumulée par les ménages canadiens a dépassé la barre des 100 000 $ pour la première fois à la fin de 2010, ce qui représente une hausse de 78 % en termes réels par rapport à 1990, et de 46 % par rapport à l’année 2000. En outre, la dette moyenne est maintenant égale à 150 % du revenu disponible des ménages canadiens. À l’heure actuelle, le taux d’endettement au Canada est presque le même qu’aux États-Unis.

Cette situation inquiète : doit-on parler de surendette-ment ? Selon Mme Sophie Roussin, de l’Union des consommateurs, il n’y a pas de définition proprement dite du surendettement, outre qu’il s’agit d’un endettement problématique. Par contre, mentionne-t-elle, il y a différents signes avant-coureurs d’une telle situation pour un consommateur : utilisation de cartes de crédit en l’absence de liquidités, paiement des montants minimaux sur les soldes de cartes de crédit, coupes budgétaires dans les biens essentiels. « Bref, la personne n’arrive plus à joindre les deux bouts. Tout le monde peut être touché par le surendettement. »

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Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC jANVIER 2012 PAGE 3

Crédit 101

Mme Roussin croit qu’il y a un manque d’éducation en matière de finances personnelles : les gens ne connaissent pas ou ne comprennent pas certaines informations liées à leur crédit. « Ils ne savent pas toujours les taux d’intérêt sur leur carte de crédit, ne savent pas qu’en payant seulement le montant minimum sur leur solde, des intérêts s’accumulent. Mais il ne faut pas tout remettre entre les mains des consommateurs. La responsabilité est aussi du côté des commerçants. » Mme Roussin s’indigne de constater que pour cet aspect où le manque d’éducation est criant, les gouvernements coupent les cours d’économie au secondaire. « C’est à contre-courant de ce qui se passe. »

Malheureusement, note Mme Roussin, il n’y a pas de solutions miracles au surendettement. « Pour les consommateurs aux prises avec des problèmes de finances personnelles, les ACEF (Association coopérative d’économie familiale) offrent des cours sur le budget et des consultations budgétaires individuelles. La première chose à faire est d’établir un budget : il faut savoir où va l’argent. On ne s’aperçoit pas toujours de ce que l’on dépense. »

Un peu d’histoire

Devant cette situation, le gouvernement provincial a récemment proposé son projet de loi 24, soit la Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. Membres du Comité sur la protection du consommateur du Barreau du Québec, Mes Yves Lauzon, Ad.e. et Michel Deschamps, Ad.e. se sont penchés sur ce projet de loi qui apportera des modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Me Lauzon rappelle que la LPC existe depuis 1971 et qu’elle n’avait été revue que brièvement en 1978 avant que le gouvernement provincial manifeste son intention de la revoir en profondeur, en 2006. C’est à ce moment

qu’une première série de modifications y a été apportée, tout d’abord concernant les contrats à distance et les clauses d’arbitrage. Ensuite, en 2009, des amendements concernant la téléphonie cellulaire ont été adoptés. En 2011, la troisième phase de modernisation de la LPC a été amorcée, notamment pour lutter contre le surendettement des consommateurs.

Plusieurs mesures existent déjà à la LPC pour protéger les consommateurs contre le surendettement, mais ces mesures ne semblent pas suffisantes. Pour Me Deschamps, il doit cependant y avoir un équilibre entre l’encadrement des pratiques des commerçants, dont certains encouragent de façon indue l’octroi de crédit, et la conduite des consommateurs, qui font souvent preuve d’indiscipline et d’insouciance.

Innover pour mieux protéger

Le projet de loi 24 va plus loin que les lois de même nature au Canada. Au chapitre des mesures novatrices, le projet de loi prévoit que le titulaire d’une carte de crédit devra verser un paiement minimum de 5 % de son solde, chaque mois. « Présentement, aucune mesure n’existe à cet effet et plusieurs émetteurs prévoient seulement un paiement minimum de 2 %, ce qui alourdit à long terme le fardeau des consommateurs », informe Me Deschamps. Cette mesure novatrice ne viserait toutefois qu’un nombre restreint de consommateurs, ajoute-t-il. En effet, le Mouvement des caisses Desjardins, dans son mémoire à la commission parlementaire, mentionne que « 64 % des détenteurs de cartes de crédit au Canada acquittent la totalité de leur(s) compte(s) de carte(s) de crédit avant la date d’échéance et s’en servent donc essentiellement comme carte(s) de paiement plutôt que comme carte(s) de crédit.

« Les gens économisent de moins en moins et ils doivent avoir recours au crédit lors d’une dépense imprévue. Mais souvent, les gens n’épargnent pas, car ils n’en ont pas les moyens... »

Mme Sophie Roussin

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Parmi nous

Me Marc Dupont a été promu directeur des relations gouvernementales et affaires publiques chez Methanex Corporation. Il supervisera les activités dans le domaine des relations gouvernementales, communications, relations média et responsabilité sociale. Me Dupont a été gestionnaire des relations gouvernementales chez DuPont Canada et conseiller spécial au cabinet du ministre du Commerce international.

Me Marie-Josée Gariépy a été nommée présidente de La Fondation de l’Hôpital de Montréal pour enfants, un important bailleur de fonds pour les soins de santé pour enfants et la recherche pédiatrique au Canada.

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Me Ruth essebag s’est jointe au cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins, à leur bureau de Montréal. Elle intègre l’équipe de litige civil et commercial.M

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Me Jean-François La Forge a été admis en tant que membre à la Conférence des arbitres du Québec.

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Le mandat de Me Denis Borgia comme conseiller du commerce extérieur de la France a été renouvelé, pour trois ans, par décret du premier ministre français. Me Borgia assume ses fonctions tout en poursuivant sa pratique au sein de Borgia & Co.

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Me Ginette Gaulin a été promue à titre de vice-présidente, affaires juridiques et commerciales chez Attraction Media, une société œuvrant dans la production télévisuelle, cinématographique, publicitaire et de spectacles.

Me Sandrine Dumont s’est jointe au département des contrats et affaires juridiques de Bombardier Transport Amérique du Nord.

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Le grand cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. accueille Me Karine Chênevert à titre d’avocate au sein de son équipe montréalaise. Me Chênevert œuvre en pratique privée depuis 2005. Elle est experte en litige civil et commercial, notamment dans les secteurs des recours collectifs, des recours en responsabilité, de la faillite et de l’insolvabilité.

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Me Rémi Jolicoeur, qui a complété une maîtrise en droit de l’environnement, s’est joint à Daigneault Avocats Inc., cabinet en droit de l’environnement, des ressources et du territoire.M

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Mes Jean-François Demers et Jean-François Nadon se sont joints à l’équipe de Joli-Cœur Lacasse Avocats, à leur bureau de Montréal. Me Demers a complété son stage au sein de ce cabinet et concentre sa pratique dans les domaines du droit disciplinaire, du droit civil et commercial et du droit de la construction. En ce qui concerne Me Nadon, ce sont plutôt les marques de commerce qui dominent sa pratique. Son expertise, tant au niveau des portefeuilles canadiens qu’étrangers, est mise à contribution pour des conseils et de la gestion en la matière.

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Éducaloi accueille au sein de son équipe Mes Francis Barragan et Lisanne Blanchette. À titre de rédacteur juridique web et de responsable de contenu, ils rédigeront l’information juridique destinée au grand public.

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Stikeman Elliott accueille deux de ses avocats à titre de nouveaux associés, à leur bureau de Montréal. Me Pierre-Paul Daunais est membre du groupe du litige. Il œuvre principalement dans le domaine du litige commercial, plus particulièrement dans les procédures visant l’émission d’injonctions. Me David Massé est membre du groupe du droit des sociétés. Sa pratique est axée sur les fusions et acquisitions, les valeurs mobilières et le financement d’entreprises.

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Miller Thomson Pouliot S.E.N.C.R.L. accueille trois nouvelles avocates : Me Caroline Leduc se joint à l’équipe Fusions et Acquisitions, Me Smaranda Mihalachi intègre le groupe Insolvabilité et Recouvrement hypothécaire et Me Andréanne Sansoucy se joint aux groupes Construction et Infrastructures, ainsi que Litige commercial.

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Message importantLa chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : [email protected]. Vous devez donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera un plaisir de répondre à vos demandes.

Pour nous joindre

Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités? Faites-nous parvenir un court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG et résolution de 300 dpi) à [email protected]. Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.

ErratuM

Une erreur s’est glissée dans le nom d’un juge, à la page Parmi nous du mois de novembre. Il s’agit bien de thomas Davis qui a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec, et non de Thomas David. Toutes nos excuses.

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Collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ)

Toute la collection DCQ est disponible en ligne dans La référence Droit civilPour de l’information ou pour commander : 1 800 363-3047 • www.editionsyvonblais.com

Les ouvrages de la collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ) s’intéressent à un sujet précis du Code civil. Les éléments importants de chaque article sont analysés en détail et sont illustrés de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine. Grâce à ces commentaires originaux et exclusifs, aucune nuance ne vous échappera.

La structure du traitement des articles est homogène pour toute la Collection Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ). En voici un exemple :

Genèse de l’article, commentaires du ministre de la Justice, articles liés

Exclusifs, les commentaires analysent de façon très détaillée chaque article.

Après une introduction générale, l’auteur procède à un examen approfondi de l’état du droit actuel sur les divers éléments importants contenus à la disposition : défi nition d’un terme, explication d’un prin-cipe juridique, présentation d’illustrations jurisprudentielles, exposé d’une controverse doctrinale et jurisprudentielle, etc.

Articles C.c.Q. Titre Auteur Parution Couverture rigide Prix

153 à 255 La minorité et la tutelle Sylvie Lemay 2007 825 pages 85,95 $

256 à 297 Les régimes de protection du majeur Michel Beauchamp 2008 292 pages 46,95 $

391 à 430 Des effets du mariage – NOUVEAU Sophie Laberge 2011 510 pages 70,95 $

703 à 775 Les testaments – NOUVEAU Christine Morin 2011 602 pages 74,95 $

776 à 898 La liquidation et le partage de la succession Rédigés par Sylvie LemayMis à jour par Mariève Lacroix

2007 868 pages 83,95 $

1553 à 1636 L’exécution de l’obligation Katheryne A. Desfossés 2011 878 pages 92,95 $

1806 à 1841 La donation Édith Lambert 2011 680 pages 79,95 $

2333 à 2366 Le cautionnement Édith Lambert 2011 534 pages 72,95 $

2644 à 2680 Les sûretés, volume 1Gage commun des créanciers, priorités et hypothèques (dispositions générales)

Édith Lambert 2009 670 pages 86,95 $

2681 à 2695 Les sûretés, volume 2Hypothèque conventionnelle (dispositions générales) et hypothèque immobilière


2696 à 2723 Les sûretés, volume 3Hypothèque mobilière et hypothèque ouverte


2724 à 2747 Les sûretés, volume 4Hypothèque légale et certains effets de l’hypothèque


2748 à 2802 Les sûretés, volume 5Exercice des droits hypothécaires et extinction des hypothèques


3076 à 3133 Droit international privé, volume 1Confl its de lois : dispositions générales et spécifi ques

Gérald Goldstein 2011 862 pages 93,95 $

Titres présentement disponibles

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Propos du bâtonnierMe Louis Masson, Ad. E.

Une nouvelle année est déjà entamée ! En cette période de vœux et de résolutions, j’aimerais que nous réfléchissions ensemble à l’avenir de la justice. Que lui souhaiterions-nous pour les prochaines années ?

Soyons visionnaire

Prenons un moment de répit afin de réf léchir ensemble à ce que nous pourrions apporter au système de justice pour le rendre meilleur. Imaginons-nous la justice de l’avenir. Rêvons ensemble.

Une justice simplifiée

Une justice simplifiée, souple, variée et adaptée à la population. Voilà ce qui serait mon premier souhait pour la justice. Le visage de notre système de justice a bien changé depuis le début de ma pratique. Auparavant, il était possible de commencer sa pratique en n’ayant sous la main que le Code civil du Québec. Inutile de dire que le processus est plus ardu de nos jours.

Seulement au Québec, on compte plus de 500 lois refondues en vigueur, de 50 à 75 lois adoptées annuellement, entre 2 500 et 3 000 règlements sans oublier des décrets par centaines. Pour obtenir un

portrait global encore plus représentatif, il faudrait ajouter les législations fédérales et municipales… De quoi en perdre son latin, avocat ou non !

Nul ne peut nier l’existence de l’inflation légis lat ive au se in de la soc iété occidentale et cette multipl ication – cette complexification, devrais-je dire – de l’univers législatif menace la sécurité juridique basée sur la stabilité des règles et leur connaissance par tous. Cette réalité est loin d’être encourageante lorsque nous parlons de justice simplifiée. Malgré cela, nous devons chercher des solutions plus simples pour nos clients.

Pourquoi ne pas proposer un retour aux

sources avec des procédures simplifiées, a l légées, qui vont d i rectement à l’essentiel ? La requête introductive pourrait se tenir sur quelques pages avec une seule intervention du tribunal, soit au

moment du procès, si bien sûr, le dossier n’est pas réglé avant. Cette solution pourrait sûrement aider à accélérer le processus judiciaire.

Innovons !

Notre système juridique actuel, de plus en plus complexe, nous oblige à innover et à réfléchir sans cesse afin de trouver des solutions à l’accessibilité à la justice.

L’innovation doit passer par la transfor-mation du rôle de l’avocat et du juge, par des nouveaux modes de facturation, par l’utilisation et la promotion des nouvelles technologies.

Imaginons une justice sans papier. Une justice où les procédures judiciaires sont déposées par voie électronique, et où les pièces se retrouvent sous format électronique. Une justice inévitablement plus accessible en terme de coût pour la population et plus efficace.

Imaginons une justice où le mode de facturation de l’avocat dépendrait de la valeur de ses actes plutôt que sur la simple tarification horaire. Ainsi, le tarif horaire

pourrait s’appliquer aux dossiers pointus comportant un niveau de risque élevé, ce qui permettrait de répondre davantage aux besoins de la population.

Tous ces souhaits méritent d’être pris en considération. Or, chacun doit mettre un peu du sien afin de rendre le système de justice meilleur et plus accessible. N’attendons pas que les autres agissent, entamons dès maintenant des actions concrètes. Agissons maintenant!

En terminant, je vous offre mes meilleurs vœux de santé et de réussite pour l’année 2012 !

Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. e.

L’innovation doit passer par la transformation du rôle de l’avocat et du juge, par des nouveaux modes de facturation, par l’utilisation et la promotion des nouvelles technologies.

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De plus, 93 % de ceux qui n’acquittent pas le solde en entier déclarent verser une somme supérieure au paiement minimum requis. » On vise donc, par cette mesure, une clientèle restreinte, probablement plus vulnérable et moins avisée, signale Me Deschamps.

Une autre mesure, en vigueur dans certains pays européens, est l’obligation, pour le commerçant, avant de consentir un crédit, de prendre des mesures visant à vérifier la capacité de l’emprunteur de rembourser le crédit demandé ou de remplir ses obligations. Me Deschamps souligne toutefois que cette disposition soulève des difficultés d’interprétation et d’application, notamment quant à savoir s’il s’agit d’une obligation de résultat ou de moyens. Le Barreau recommande que la LPC contienne des balises permettant aux commerçants de savoir avec certitude qu’ils respectent leurs obligations.

Consommateurs vulnérables

Par ailleurs, une disposition prévoit qu’en cas de force majeure, un consommateur pourrait s’adresser au tribunal pour faire modifier les modalités du contrat. « Cette disposition ne permet pas de changer la nature de l’obligation du consommateur, mais lui permet de faire face aux contrecoups de la vie. Cette mesure démontre une volonté de se démarquer un peu du droit commun et de protéger le consommateur vulnérable », soutient Me Lauzon.

Le projet de loi tente également de mieux encadrer les publicités fausses ou trompeuses, par lesquelles on avance que le crédit peut améliorer la condition financière du consommateur. « On laisse croire à quelqu’un qui a de nombreuses dettes qu’il s’agit d’une solution miracle, alors que les consommateurs vont contracter des prêts de consolidation à des taux d’intérêt faramineux, qui peuvent les conduire à la faillite. L’effet est totalement à l’inverse de celui recherché par le consommateur », souligne Me Lauzon.

Par le projet de loi 24, il serait également interdit d’offrir un bien ou un service pour inciter un consommateur à demander une carte de crédit. Me Lauzon croit qu’on vise sûrement un pourcentage infime de personnes qui

se laisseraient ainsi convaincre, mais la LPC tient encore ici à protéger une clientèle plus vulnérable. Parmi les autres mesures, mentionnons également l’interdiction de consentir une limite de crédit supérieure à celle demandée par le consommateur et l’interdiction de faire parvenir au

consommateur qui n’en a pas fait la demande par écrit un document qui, par sa signature, lui permet d’utiliser un crédit alors offert.

Ouverture du Barreau

Me Lauzon témoigne que le Barreau du Québec a toujours été ouvert à la modernisation des lois pour tenir compte de l’évolution de la société. « Par exemple, lors de l’adoption de la LPC, l’un des grands enjeux était les vendeurs itinérants. Des gens, impulsivement, achetaient des biens et ensuite regrettaient leur geste. La LPC avait instauré un régime permettant, selon certaines conditions, d’annuler ce type de contrat pour protéger les consommateurs vulnérables. Quarante ans plus tard, on s’est attaqué à la téléphonie cellulaire, qui n’existait pas alors. La culture québécoise nous permet d’être plus attentifs aux consommateurs les plus vulnérables et le Barreau a toujours été d’accord avec cette approche. »

Quelques bémols

Le Barreau a présenté ses commentaires en Commission parlementaire le 27 octobre dernier, le mémoire ayant été accueilli favorablement par les députés, selon Mes Deschamps et Lauzon. Le Barreau ne s’oppose pas à la lutte au surendettement et les critiques formulées ne portent pas sur les principes sous-jacents du projet de loi, explique Me Deschamps. Cependant, le Barreau croit que la LPC, comme toute loi, doit être claire et facile d’application. « Il y a déjà, dans la loi actuelle, un grand nombre d’ambigüités qui donnent lieu à des litiges n’étant à l’avantage de personne. Que l’on soit d’accord ou non avec la Loi, on devrait savoir comment s’y conformer. Le Barreau a donc recommandé que certaines des nouve l les d ispos i t ions soient clarif iées. On a ainsi souligné que l’effet combiné des nouvelles dispositions avec celles actuellement présentes dans la LPC crée des difficultés d’interprétation. »

Le Barreau ajoute aussi qu’il est difficile d’évaluer la portée de plusieurs mesures du projet de loi puisqu’elles se retrouveront dans un texte réglementaire qui n’est pas encore adopté. Le Barreau croit qu’on ne devrait pas déléguer trop de pouvoirs réglementaires au gouvernement et que les principes devraient se retrouver dans la loi et non dans des règlements. Par exemple, Me Deschamps, rappelle, au sujet de l’obligation du commerçant de vérifier le crédit du consommateur, que le Barreau a suggéré que la mise en vigueur de cet article soit reportée jusqu’à ce que les grands paramètres de cette obligation de vérification soient établis dans la loi.

Le Barreau croit finalement que l’harmonisation de la LPC avec le Code civil du Québec serait souhaitable, en ce qui concerne notamment la notion de consommateur et le champ d’application de la LPC.

Le Barreau a présenté ses commentaires en Commission parlementaire le 27 octobre dernier, le mémoire ayant été accueilli favorablement par les députés, selon Mes Deschamps et Lauzon.

Le Barreau ne s’oppose pas à la lutte au surendettement et les critiques formulées ne portent pas sur les principes sous-jacents du projet de loi. Cependant, le Barreau croit que la LPC, comme toute loi, doit être claire et facile d’application.


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Philippe Samson, avocat

L’économie mondiale en 2012 À quoi s’attendre ?

Afin de comprendre les tenants et aboutissants de ces événements et ainsi mieux retenir l’attention sur la direction que pourrait prendre l’économie au cours de la prochaine année, le Conseil des relations internationales de Montréal s’est associé à la Caisse de dépôt et placement du Québec pour présenter un débat-conférence sous la forme d’un déjeuner-causerie qui s’est tenu en novembre dernier. Sous la gouverne de M. René Vézina, chroniqueur au journal Les Affaires, qui a agi à titre de modérateur, un groupe de quatre panélistes chevronnés issus du milieu économique ont dévoilé les résultats de leur analyse et débattu sur plusieurs thèmes.

La situation européenne

D’emblée, une discussion sur l’économie ne peut passer à côté de la crise européenne. M. Vézina a ainsi ouvert le débat en se questionnant sur ce qui est d’abord arrivé à la Grèce puis à l’Italie, et qui monopolise l’attention des médias depuis plusieurs mois : « La Grèce serait-elle une répétition générale ? Sommes-nous en train d’assister à l’explosion du rêve d’unité de l’Europe ou au contraire, sommes-nous en train de corriger le tir pour repartir sur des bases plus solides ? », a-t-il demandé.

Selon Denis Durand, l’arrivée de la zone euro et l’accession d’autres pays auraient devancé la vérification diligente de toutes les règles de départ. De plus, comme l’explique Stéfane Marion : « Il y a un problème dans le fait que l’Europe et ses gouvernements ont formé une union monétaire sans avoir nécessairement de convergence au niveau des politiques sociales. »

Bref, la situation économique actuelle est l’occasion idéale pour que les pays s’entendent sur des politiques sociales et économiques communes. Enfin, malgré les difficultés rencontrées jusqu’à présent, Carlos Leitao demeure confiant que la situation se résorbe de façon positive au cours de la prochaine année, car autrement, « défaire l’Union européenne et l’euro aurait des répercussions impensables ». Rappelons qu’actuellement 17 pays sont dans la zone euro et 27 dans l’Union européenne.

Par ailleurs, en ce qui concerne le rachat des obligations du gouvernement italien, il est peu probable que la Chine vienne régler les problèmes actuels. Comme l’explique M. Durand : « Pour que la Chine ou d’autres pays comme le Brésil envisagent d’acheter les obligations de l’Italie, du Portugal ou de la Grèce pour soutenir l’Europe, il faudra leur donner accès à des ressources. » En effet, au cours des dernières années, la Chine s’est fait refuser une participation dans des entreprises très grandes d’exploitation de ressources.

En définitive, des décisions importantes devront être prises au cours des prochains mois par les dirigeants des pays de l’Union européenne afin de voir l’émergence d’une solution durable, et ainsi éviter l’aggravation de la récession en Europe. Malheureusement, les derniers mois n’ont pas permis encore de mettre en place de telles mesures efficacement et cela constitue en soi une situation fâcheuse, car la complexité de la mise en place des politiques cause une incertitude qui nuit à l’amélioration des choses.

Un ensemble d’incertitudes

En ce qui concerne les États-Unis, il importe de regarder l’ensemble des dimensions pour comprendre la profondeur et la complexité du problème actuel. Il convient d’abord de se rappeler que tout a effectivement commencé avec la crise financière dans le secteur de l’immobilier, qui a ensuite débouché sur une crise économique et maintenant une crise d’endettement public. Qui plus est, il y a aussi toute la saga politique que vivent actuellement les États-Unis quant au relèvement du plafond de la dette. Pris ensemble, tous ces événements reflètent d’importantes divergences qui divisent la nation en deux en fonction de l’allégeance politique. Aussi, selon M. Leitao : « Ne pas réussir à s’entendre sur la vision fiscale du pays est aussi une cause d’incertitude qui contribue à réduire la confiance des investisseurs et des entreprises. » Heureusement, malgré les difficultés que connaît le pays, les probabilités d’une récession aux États-Unis n’ont pas augmenté, car les derniers indices démontrent que le taux de chômage diminue et que les ventes au détail vont mieux que prévu.

En ce qui concerne la situation qui prévaut au Québec, le risque de subir ou non les répercussions d’une crise économique globale varie aussi en fonction d’autres éléments d’incertitude, dont l’actuelle relève démographique. Déjà, comme le rappelle François Dupuis : « Au Québec, lorsque les revenus des retraités sont atteints, tout le monde est atteint d’une façon ou d’une autre ! » Le risque consiste donc dans ces situations à attendre trop longtemps et ainsi manquer la possibilité de s’adapter à la population vieillissante. De surcroît, comme l’explique M. Marion : « À partir de 2015, il va tellement y avoir de baby-boomers retraités que l’on risque de ne pas générer assez de revenus pour compenser le versement des pensions. » En effet, alors qu’en 1960 – lorsqu’ont été mis en place la plupart des programmes sociaux – il y avait

6 travailleurs pour un retraité, tandis que présentement, le nombre est tombé à quatre; d’ici 20 ans, on craint que ce ne soit plus que deux travailleurs.

Gouvernance et éthique

Les risques d’une nouvelle récession mondiale, l’instabilité des marchés boursiers, les problèmes de dettes souveraines, les défis de gouvernance du système financier international sont tous autant d’éléments d’incertitude qui font foi des difficultés économiques que tous vivent aujourd’hui. Qui plus est, la mouvance sociale des indignés au cours des dernières semaines témoigne du mécontentement de la population qui demande une meilleure réglementation du système bancaire et une meilleure éthique dans la gouvernance du système financier. Heureusement, au Québec et au Canada, la situation est différente, car un ensemble de régulations existe déjà pour éviter la fraude et contrôler les institutions financières.

Cependant, pour les autres pays, dont les États-Unis, « va-t-on enfin pouvoir en 2012 être témoins d’un ménage dans les banques et de plus de transparence et d’ordre dans ce système que certains pointent du doigt ? », questionne M. Vézina. Que faire, en effet, lorsque les banques préfèrent investir la majorité de leur capital dans des opérations financières de spéculation plutôt que dans des prêts aux entreprises pour valoriser une économie tangible et concrète ?

Pour faciliter la stabilité du système financier, les banques devront apprendre à se financer de façon différente et être moins interdépendantes. Enfin, comme le rappelle M. Leitao : « Même si cela veut dire des changements majeurs au niveau du système bancaire, à moyen terme les économies seront importantes, car cela aura pour effet de diminuer l’incidence d’autres crises financières. »

La création de plans d’austérité

Malgré tout, que l’on soit en Europe, aux États-Unis ou ici-même, la faute ne revient pas qu’aux banques, et les gouvernements ont, eux aussi, leur part de responsabilité. Dans ce sens, ils devront agir avec doigté afin d’éviter la catastrophe et maintenir l’équilibre entre une croissance économique satisfaisante et des restrictions budgétaires, des plans d’austérité et de possibles hausses d’impôt. En effet, le danger consiste autrement à ne pas réussir, malgré les programmes d’austérité, à diminuer de façon significative le problème des déficits budgétaires. Pour les dettes souveraines, par exemple, M. Durand soutient que « pour en venir à bout, il faudra agir de façon coordonnée, c’est-à-dire sans augmenter les impôts trop rapidement et sans réduire les dépenses particulières qui procurent un apport de revenu pour les classes moyennes et les classes moins favorisées, car autrement, on risque d’entraîner l’économie dans une récession profonde qui s’étalera sur plusieurs années ».

Pourtant, malgré ce risque, les politiques des gouvernements demeurent floues, ce qui ajoute encore un autre élément d’incertitude au tableau qui plane au-dessus d’une possible crise économique. D’emblée, s’il y a de l’incertitude actuellement, c’est justement parce qu’il n’y a pas ou peu eu de décisions politiques prises au cours des deux ou trois dernières années. En plus, comme le fait remarquer M. Marion : « Dans une démocratie, on ne peut pas toujours savoir ce qui va se passer. On ne peut jamais savoir combien de temps les dirigeants resteront au pouvoir et on ne peut jamais connaître de façon certaine les décisions qui seront prises dans le futur. » Enfin, on court aussi le risque que les décisions prises deviennent des erreurs politiques avec des répercussions désastreuses. « Il ne faut surtout pas répéter l’erreur qui consiste à provoquer un resserrement fiscal et monétaire beaucoup trop fort et prématuré dans une période de transition », rappelle M. Leitao.

L’apport des pays en développement

Les rapports de force s’inversent alors que les pays émergents prennent de plus en plus de place sur l’échiquier mondial. En effet, depuis quelques années déjà, les pays émergents sont devenus majoritaires sur la planète en représentant 52 % du poids du PIB mondial. Quant à la Chine, elle détient avec le Japon 37 % de la dette américaine. En les incluant dans la solution qui permettrait de contrebalancer les faiblesses du système actuel, l’union monétaire pourrait se rebâtir et cette fois-ci avec des politiques monétaires convergentes. Mais à quel prix? Certes, il y a lieu de reconnaître que les pays émergents ont le vent dans les voiles et pourraient bien être au cours des prochaines années une partie de la solution pour soulager les problèmes des européens. Cependant, s’ils le font, ce sera en échange de ressources. Nonobstant les ententes et leur contenu qui seront peut-être pris au cours de la prochaine année, en définitive, comme le souligne M. Dupuis : « La possibilité que les pays émergents puissent investir pourrait être quelque chose de positif, car les rapports de force s’équilibreraient ».

Les événements récents de l’actualité économique mondiale, dont la crise de la dette aux États-Unis et la situation qui prévaut en Grèce et en Italie, forment ensemble une période d’incertitude économique préoccupante.


Vie privée

Le spectre du casier judiciaire

Jean-C. Hébert, avocat

Droit de regard

La portée d’un certificat de réhabilitation n’efface pas le passé. Un ancien délinquant ne peut jamais gommer l’existence d’une condamnation criminelle2. Qui plus est, les informations révélées dans la sphère médiatique ne peuvent jamais être éradiquées. Désormais, Internet permet de pérenniser certaines révélations qui rognent la vie privée de tout un chacun.

Selon la loi actuelle, bien que les faits entourant l’infraction appartiennent au domaine public, la reconnaissance d’une réhabilitation devrait aider à combattre les stigmates associés à une condamnation criminelle. Les préjugés envers les délinquants qui ont soldé leur dette sociale doivent être combattus. En principe, l’intégrité morale d’un contrevenant devrait pouvoir renaître avec le passage du temps.

Cependant, l’idée de rédemption répugne au gouvernement fédéral. Ses penseurs préfèrent se barricader dans la vindicte. À la bourse des valeurs conservatrices, la vengeance sert de mantra. Même s’il a purgé sa peine, un « criminel » doit continuer de souffrir. Une fois le capital de sa dette remboursé, sa vie durant, il lui faudrait payer l’intérêt.

Dans son projet de loi C-10, le gouvernement conservateur restreint l’ouverture à la suspension du dossier judiciaire aux délinquants condamnés, par voie de mise en accusation, à plus de trois infractions. Une même opération criminelle fait souvent l’objet de plusieurs chefs d’accusation. Cette nouvelle restriction risque de stigmatiser à jamais plusieurs jeunes adultes. En dressant des embûches sur le chemin de la réhabilitation, le gouvernement Harper étouffe l’espoir des contrevenants et décourage la réinsertion sociale. Du coup, le risque de récidive augmente.

Dossier judiciaire

Qu’est-ce donc qu’un casier judiciaire ? Matériellement, c’est d’abord un dossier contenant tous les renseignements pertinents colligés par les services policiers aux fins d’inculpation. Ensuite, des fichiers informatisés permettent d’identifier les personnes accusées à l’aide de photos, d’empreintes digitales, de mensuration et la mention de signes distinctifs.

Sous peine de sanction, la Loi sur l’identification des criminels oblige les personnes inculpées ou condamnées à fournir ces données personnelles aux autorités policières. Concrètement, une personne est fichée lorsque ses empreintes digitales sont recueillies par un service de police. La fiche signalétique est ensuite transmise à la Gendarmerie royale du Canada dont le Service d’identité judiciaire a vocation d’ouvrir un dossier pour chaque personne concernée. Le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) en reçoit copie.

La GRC assume la gestion de la banque centrale de données. Celle-ci contient les renseignements sur tous les démêlés d’une personne avec la justice : les inculpations, les acquittements, les libérations, les retraits d’accusations et les arrêts de procédure.

En résumé, les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) assurent le maintien du dépôt national d’empreintes digitales et d’information sur les casiers judiciaires. Cet organisme de la police fédérale fournit un soutien informationnel aux différents corps policiers et organismes de sécurité publique du pays, ainsi qu’aux partenaires internationaux du Canada tels le FBI, le Département de la Sécurité intérieure américain et Interpol. L’échange de renseignements concerne des dossiers en matière criminelle, civile et d’immigration.

Destruction des données

La GRC s’est dotée d’une politique de conservation et de destruction des données de non-condamnation pour les adultes. Celles-ci ont trait aux accusations criminelles rejetées par différentes voies procédurales : jugement d’acquittement, ordonnances de libération et d’arrêt de procédure, verdict de non-responsabilité criminelle et engagement de garder la paix.

La Loi sur l’identification des criminels est silencieuse sur la conservation des fiches signalétiques. Jugée constitutionnelle3, la rétention discrétionnaire par les services policiers des données de non-condamnation (et le refus de les détruire) repose sur l’un ou l’autre des motifs suivants : le citoyen concerné fut déjà condamné; il a des causes pendan-tes; il souffre de troubles mentaux; il a commis des crimes graves. Conservées pour une période minimale de cinq ans par la GRC, les données non détruites peuvent être communiquées aux organismes d’application de la loi.

Dans les autres cas, un citoyen affranchi de toute contrainte judiciaire peut obtenir la destruction des données le concernant en s’adressant au service de police responsable de son inculpation. Sa demande chemine jusqu’à la GRC, laquelle, de routine, y donne suite.

Protection des innocents

Que fait notre gouvernement canadien pour protéger les personnes qui ont été blanchies par la justice ? La présomption d’innocence est un principe qui anime toutes les composantes du processus de justice pénale. Une atteinte projetée au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne doit avoir pour point de départ le fait que la personne soupçonnée de violation de la loi ou formellement inculpée est présumée innocente. Ce principe de justice fondamentale a pour effet de sauvegarder la liberté et la dignité de celui qu’on accuse de conduite criminelle4. Au Canada, un acquittement équivaut à une déclaration d’innocence5.

Le libre-échange entre le Canada et d’autres pays des données servant à la constitution d’un casier judiciaire peut causer un préjudice irréparable aux Canadiens qui voyagent aux États-Unis. Une personne acquittée ou libérée, faute de preuve concluante, peut néanmoins être virée à la frontière américaine. Le motif ? Les autorités américaines ont accès à des renseignements de toute origine, notamment ceux provenant de la GRC. Peu importe la conclusion finale de la justice canadienne, aux yeux des douaniers américains, une arrestation ou une inculpation constituent un démêlé avec la justice. Il va sans dire que l’octroi d’une suspension de casier judiciaire au Canada n’a aucun poids en territoire américain. Seule l’absolution inconditionnelle prononcée par un tribunal canadien est considérée favorablement.

Intervention législative

Puisque le gouvernement conservateur priorise le droit des victimes sur celui des criminels, il devrait s’empresser de modifier certaines lois (Loi sur l’identification des criminels; Loi sur la protection des renseignements personnels; Loi sur l’accès à l’information) afin de protéger les victimes d’accusations non juridiquement fondées.

Bref, le législateur devrait imposer un embargo à la GRC de tous les renseignements liés à des dossiers d’accusations criminelles, tant et aussi longtemps qu’un jugement final n’a pas été rendu. Logiquement, sous l’angle du casier judiciaire, ces données devraient être détruites. Pour ce qui est de la conservation au Canada des données de non-condamnation et de leur utilisation pour fin d’enquête, il serait souhaitable qu’une date de péremption raisonnable soit fixée et que les critères de conservation soient définis dans une loi ou dans un règlement.

Le gouvernement Harper ne devrait-il pas servir la justice plutôt que de s’en servir à des fins obliques ?

Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.

1 Montréal c. Québec (C.D.P.J), [2008] 2 R.C.S. 698, par. 20

2 Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3, par. 119

3 R. c. Doré, 2002 CanlII 45006 (C.A.O.)

4 R. c. Pearson, [1992(3 R.C.S. 665, p.682 à 688

5 Grdic c. La Reine (1985(1 R.C.S.810, p.825

Une déclaration de culpabilité en matière criminelle entraine l’opprobre fondé sur des préjugés et ternit à jamais la réputation d’une personne1. Depuis une vingtaine d’années, le concept de pardon est passé à la trappe au Canada. On y a substitué la notion de réhabilitation. Le but de la Loi sur le casier judiciaire est d’amoindrir les conséquences négatives d’une condamnation criminelle. Par à-coups, le gouvernement fédéral édulcore cette loi réparatrice. De plus, certaines lois fédérales liées au renseignement criminel sont cahoteuses. L’ineptie du législateur porte sérieusement atteinte au droit à la vie privée des Canadiens.

Professeur associé au Département des sciences juridiques de l’UQAM

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Distinction Avocat émérite

En 2007, le Barreau du Québec a instauré la distinction Avocat émérite, un titre de prestige qui reconnaît l’excellence des membres au parcours exemplaire. Outre la visibilité et la valorisation qui entourent un tel honneur, les récipiendaires peuvent adjoindre l’abréviation « Ad. E. » à leur nom.

Processus d’attribution

Le Comité de recommandation est composé de sept membres détenteurs de la distinction Avocat émérite, dont trois du Barreau de Montréal, deux du Barreau de Québec et deux des barreaux de section, nommés par le Conseil général pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Après l’étude des candidatures proposées, le Comité de recommandation fait un rapport au Conseil général qui entérine ou non ses recommandations. Le nombre d’avocats émérites est soumis à un quota, soit 2 % des membres inscrits au Barreau du Québec.

Critères d’admissibilité

L’admissibilité au titre Avocat émérite repose sur des critères sélectifs et définis touchant trois aspects :

D’abord, l’excellence professionnelle d’une carrière menée de façon brillante. L’ascendant d’un candidat au sein de sa profession doit être de notoriété publique, et la qualité de ses interventions se situer au-delà de la moyenne de son champ de pratique. Il doit servir de modèle et de référence pour les membres du Barreau du Québec.

Ensuite, une contribution exceptionnelle à la profession au-delà de ce qui est inhérent aux fonctions qu’il exerce soit par un engagement au sein du Barreau ou par le développement du droit.

Enfin, un rayonnement social et communautaire exceptionnel par ses engagements dans sa communauté. Connu comme avocat, il doit, par ses actions, avoir donné une image des plus positives et servi de modèle pour la population en fonction de son engagement et de son leadership.

Proposer une candidature

Vous désirez proposer la candidature d’un avocat de votre entourage dont l’excellence est notoire et dont le parcours correspond aux critères de sélection de la distinction Avocat émérite ? La mise en candidature se fait au moyen d’un formulaire et d’un dossier de présentation contenant les informations pertinentes sur les réalisa-tions des candidats.

Le formulaire, disponible sur le site Web du Barreau du Québec, doit être rempli, dûment daté et signé à la fois par le proposant et cinq avocats pouvant attester des réalisations du candidat.

Le proposant doit également, en fonction de deux des trois critères susceptibles de retenir l’attention du Comité de sélection, préparer un dossier de présentation contenant les éléments à retenir de la carrière ou de l’engagement personnel du candidat. Plus d’un critère peut s’appliquer. La personne qui propose un candidat doit faire état des raisons pour lesquelles le Comité devrait considérer ce candidat pour lui attribuer la distinction Avocat émérite. Il doit fournir le maximum d’informations à cet égard tout en faisant état de sa notoriété.

Pour tout connaître sur la distinction Avocat émérite

• Ladatelimitepourproposerdescandidaturesestle30mars2012.

• Lesdistinctions honorifiques Avocat émérite de l’année 2012 seront décernées lors d’une cérémonie spéciale qui aura lieu en septembre 2012.

Proposez vos candidatures

Pour plus de renseignements au sujet des récipiendaires, du processus d’attribution, des critères, du processus de sélection et des détails pour proposer une candidature www.barreau.qc.ca/barreau/reconnaissance/avocats-emerites/index.html

Pour obtenir le formulaire www.barreau.qc.ca/pdf/reconnaissances/ avocats-emerites-candidature.pdf

http://www.barreau.qc.ca


Marc-André Séguin, avocat

Les OBNL et le droit La vigilance est de mise

Les avocats sont souvent encouragés à participer dans leurs communautés en s’engageant au sein d’organisations à but non lucratif. Or, ces derniers se joignent parfois à des conseils d’administration sans toujours effectuer les vérifications d’usage et sans comprendre le cadre juridique qui s’applique à ces groupes. Les conséquences peuvent s’avérer très fâcheuses.

Le cadre juridique applicable aux organisations à but non lucratif est en pleine évolution. À preuve, un projet de loi visant à offrir un cadre plus actualisé à ces structures, intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, sera déposé sous peu pour étude en commission parlementaire. Or, malgré les réformes à venir et l’existence d’un régime juridique existant depuis déjà longtemps, force est de constater que plusieurs avocats pourtant impliqués au sein de ces institutions font preuve d’une compréhension erronée ou incomplète de ces structures et de ce régime.

C’est du moins ce qu’observe Me Rémy-Noël Poulin, qui travaille dans les domaines liés au droit des organisations collectives depuis presque deux décennies et qui a agi à titre d’expert dans le cadre du projet de loi à être déposé. « Il n’y aura pas de changements majeurs sauf quelques exceptions, explique-t-il, à propos du projet de loi. Il s’agira surtout de mieux encadrer ce que nous faisons déjà. Malgré tout, il faudra aussi faire l’éducation des gens du milieu, puisque certains éléments susciteront certainement plus de réactions. »

Ce travail d’éducation sera important à faire auprès des différents intervenants, mais il sera d’autant plus essentiel pour les avocats. Car, constate Me Poulin, plusieurs membres de la profession gagneraient à mieux comprendre comment fonctionnent les organisations à but non lucratif, que ce soit en raison de la réforme à venir ou encore de par leur implication en milieu communautaire.

« Non seulement les avocats ne comprennent pas toujours comment ces organisations opèrent, mais ils ont tendance à se joindre au conseil d’administration des organisations sans poser les questions qui s’imposent et sans vérifier l’état de ces organisations, observe-t-il. Or, même si un siège au conseil d’administration peut sembler prestigieux ou peut rehausser un CV, il ne faut pas oublier que des risques sont associés à ce siège, et qu’il est important de s’informer. Si on prend le siège, il faut faire plus qu’une plante. Ce n’est pas un club social. »

Cette leçon est apprise à la dure plus souvent qu’on ne pourrait le croire, prévient-il. « Si une OBNL a été mal gérée pendant plusieurs années, ultimement, les administrateurs pourraient devoir rendre des comptes et être trouvés responsables. Et si, par exemple, la moitié du CA est bénéficiaire de l’aide sociale, il se peut fort bien que certains administrateurs doivent payer plus que d’autres. Disons que l’avocat membre du CA peut alors se retrouver plus exposé. Et ce n’est pas très agréable », confie-t-il, s’étant lui-même trouvé dans une situation similaire il y a plusieurs années, une expérience qui l’a fortement sensibilisé aux risques auxquels on peut s’exposer.

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La prudence est de mise

Voilà pourquoi Me Poulin recommande aux avocats souhaitant s’impliquer dans une OBNL de prendre quelques mesures préventives leur permettant de mieux apprécier l’état de l’organisation avant d’accepter un siège au CA. Il offre d’ailleurs des formations à cet effet pour le Barreau de Québec depuis plusieurs années afin de sensibiliser les membres de la profession aux responsabilités attachées à leur implication. « La bonne compréhension des OBNL est d’autant plus importante pour les avocats puisque les gens de l’organisme donnent un certain poids aux commentaires des juristes, constate-t-il. Si on comprend mal les visées de l’organisation ou encore le cadre juridique qui s’applique à celle-ci, les commentaires ou les opinions qu’on émet peuvent être très mal adaptés à l’organisme, avec des conséquences sérieuses. »

Afin de prendre le pouls de la vie démocratique de l’organisation, Me Poulin recommande d’examiner les procès-verbaux des réunions au cours de la dernière année avant d’accepter de se joindre au conseil d’administration. « Posez des questions à la lumière de ces procès-verbaux. Si vous n’êtes pas satisfait des réponses, alors agissez en conséquence. » De la même manière, la consultation des lettres patentes de l’organisation devrait aussi être un réflexe automatique. « Il s’agit du code génétique de l’OBNL, en quelque sorte. »

Pour s’assurer que les finances de l’OBNL soient aussi en ordre, il est important de vérifier si cette dernière a les inscriptions nécessaires relativement à la TPS et à la TVQ, et de s’assurer que les déductions à la source (DAS) sont effectuées correctement si l’organisation emploie du personnel. « Il est essentiel de demander à voir les copies des paiements de DAS, d’obtenir une lettre du CA expliquant le mécanisme de paiement, de voir les calculs et pourquoi ils sont effectués d’une manière donnée. Si vous n’arrivez pas à les obtenir, méfiez-vous », explique Me Poulin.

À défaut d’obtenir les informations requises, une alternative serait de recommander aux avocats de siéger comme invités au CA sans droit de vote et sans siège à proprement parler au CA, ajoute-t-il. « Car, même si l’aide à la communauté est encouragée comme valeur primordiale, la loi ne nous protège pas. Et de par leur formation de juristes, les avocats ne pourront pas prétendre qu’ils ne connaissent pas les responsabilités associées au rôle d’administrateur. »

Quelques mythes

Quels sont les plus importants mythes du cadre juridique des OBNL ? Me Poulin en relève quelques-uns. « Premièrement, le principe voulant que l’assemblée soit souve-raine est un grand malentendu en OBNL, car la loi donne, en réalité, seulement quelques pouvoirs à l’assemblée générale, comme élire des administrateurs ou encore entériner les modifications des lettres patentes de l’organisation, sans pouvoir les changer directement. » Par conséquent, note-t-il, on ne peut présenter de nouvelles résolutions en assemblée qui ne soient pas déjà à l’ordre du jour.

« Il faut aussi se rappeler que tous sont égaux dans un conseil d’administration, ajoute-t-il. Le président n’est pas un dieu, donc il est contestable. Un CA peut réélire un autre président séance tenante. » Car, ajoute Me Poulin, le président du conseil d’administration n’a pas l’autorité d’agir à l’extérieur du CA si ce dernier ne l’autorise pas à le faire. « À l’extérieur du CA, le président n’est rien, résume-t-il. Et c’est souvent parce qu’on ne comprend pas cette nuance qu’on peut se rendre responsable de gestes qui dépassent le rôle de simple administrateur et qui engagent notre responsabilité. »

La relation entre les administrateurs et le comité de direction est aussi souvent mal comprise, selon l’avocat. « Il arrive que les gens du CA soient gênés de contester les actes du comité de direction qui s’occupe de la poutine de l’organisation. Mais les administrateurs sont ceux qui demeurent responsables, insiste-t-il. Ils sont les mandataires, et donc ils doivent poser les questions et s’assurer du suivi. Le comité de direction n’est pas au-dessus du CA. »

Enfin, un mythe souvent entretenu par rapport au fonctionnement interne d’une OBNL est l’autorité du Code Morin ou d’autres codes similaires. Contrairement aux conceptions de plusieurs, la gouvernance des OBNL passe par leurs règlements généraux, et le Code Morin n’a aucune autorité dans le fonctionnement d’une OBNL, à moins que ceci soit proprement inclus dans son système de gouvernance.

Et avant d’inclure un code de la sorte dans le système de gouvernance de l’organisation, Me Poulin prévient qu’il est important de bien cerner les besoins de l’organisme. « Le Code Morin est un bel instrument d’abord destiné aux grandes organisations – généralement syndicales, explique-t-il. Les organisations sont responsables de leur fonctionnement. Arrêtons de toujours nous référer à des mécanismes externes mal adaptés à notre réalité. Le travail en OBNL doit être adapté à sa réalité propre », conclut-il.

Plusieurs membres de la profession gagneraient à mieux comprendre comment fonctionnent les organisations à but non lucratif, que ce soit en raison de la réforme à venir ou encore de par leur implication en milieu communautaire.

Me Rémy-Noël Poulin


Myriam Jézéquel


Des recherches sur le Web qui traînent en longueur, des listes d’achats en ligne qui s’étirent, des bavardages fréquents sur les réseaux sociaux, l’envoi régulier de courriels personnels… toutes ces activités effectuées au travail portent un nom : le cyberflânage. Regard sur un phénomène en pleine expansion.

Le cyberflânage au travail : jusqu’où va le droit de surveillance de l’employeur ?

Dans la jungle du Web

Auteure, journaliste et chercheuse

[email protected]

Cyberflâneurs épinglés

Ces dernières années, des cas de cyberflâneurs épinglés à utiliser l’ordinateur de bureau à des fins personnelles ont fait la manchette des journaux. Cette pratique empiète non seulement sur le temps consacré au travail, mais entraîne aussi une perte d’argent et de productivité. Sans oublier que l’usage personnel de l’ordinateur au bureau accroît les risques de ralentir ou d’endommager les réseaux informatiques par l’introduction de virus lors de téléchargement de fichiers. Autant de fardeaux contre lesquels les employeurs recherchent des solutions de gestion, de droit et de sécurité informatique.

L’ordinateur, une nouvelle source de distraction ?

Si le cyberflânage est en pleine expansion, que sait-on de son ampleur en milieu de travail ? Selon une étude réalisée aux États-Unis, Internet serait la principale source de temps perdu des salariés. Les 10 000 travailleurs interrogés consacreraient environ deux heures par jour de travail à flâner sur le Web tandis que près de la moitié affirme que le « cybersurf » est leur première activité de distraction au travail1. Le temps passé à ces activités personnelles serait de cinq heures par semaine au Québec, selon un article publié par Canoë2. De plus, un autre sondage réalisé en 2007 pour l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés révèle que près de 40 % des travailleurs québécois utilisent Internet et le courrier électronique à des fins personnelles au travail3.

Quelles sont les limites à imposer ?

L’utilisation de l’ordinateur pour toutes sortes d’opérations et de communications en ligne contribue à rendre floue la frontière entre les sphères professionnelle et personnelle. Cependant, il n’existe pas de chiffres précis sur le temps limite « gaspillé ». En cas de conflit entre un employeur et un salarié, la jurisprudence fournit néanmoins quelques critères d’évaluation : la durée des activités personnelles, leur caractère répétitif et persistant, la fonction et le degré d’autonomie de l’employé, une prestation de travail non réalisée, une volonté de tromper la vigilance de l’employeur, une baisse de productivité, etc.

En règle générale, l’usage devient déraisonnable lorsque le salarié s’approprie l’ordinateur de travail comme un outil personnel, selon Me Catherine Galarpo, experte en droit du travail.

Surveillance de l’employeur : jusqu’où aller ?

Jusqu’où l’employeur peut-il aller en matière de surveillance informatique ? « En vertu de son droit de gérance, il est en droit de s’attendre à ce que le matériel qu’il met à la disposition de ses employés soit utilisé aux fins du travail », affirme Me Galardo4. Toutefois, l’employeur doit aussi

s’assurer de respecter le droit au respect de la vie privée de ses employés ainsi que leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Principale balise : l’employeur a-t-il un doute raisonnable justifiant de surveiller la prestation de travail ? À bannir : l’inspection continue et systématique des messages électroniques des employés. Il serait tout aussi abusif (voire illégal) de surveiller les sites de réseautage social sur la base de simples soupçons.

Des employeurs choisissent de bloquer les accès à des sites Web et aux réseaux sociaux comme Facebook, YouTube, Twitter ou de bloquer des courriels de taille trop volumineuse. Certains peuvent aussi interdire l’installation de logiciels comme Messenger ou Skype sur leur réseau pour éviter le clavardage sur le temps de travail. Enfin, des logiciels de sécurité et de protection peuvent être installés pour encadrer la surveillance ou détecter des anomalies.

En quête de preuves informatiques judiciaires

« Une personne qui se voit refuser plusieurs fois un accès à un site interdit va recevoir un avertissement par courriel. Le fait qu’elle utilise des quantités très importantes de bandes passantes (4 giga-octets en l’espace d’un mois, par exemple) suscite aussi un doute raisonnable », souligne Claude Sarrazin, président de la firme de services privés d’enquêtes et de protection SIRCO. L’enquête informatique débute souvent à ce moment, souligne M. Sarrazin qui fait partie des experts appelés à offrir un coup de main à l’équipe des TI pour pousser l’enquête. « On fait une copie miroir de l’appareil au complet et on récupère les données effacé ». L’expert utilise aussi des outils comme EnCase®Forensic, Forensic Toolkit (FTK). L’objectif ? Fournir des preuves judiciaires informatiques complètes et non altérées.

Un salarié averti en vaut deux…

Autre solution ? Adopter une politique d’utilisation d’Internet sur les lieux de travail, recommande Me Galardo. Des salariés informés de cette politique sont des travailleurs avertis des attentes de l’employeur. Les risques d’infraction diminuent avec la connaissance de ces risques. En cas de doute, Me Galardo suggère d’envoyer un mémo rappelant la politique en guise d’avertissement. Si malgré ce rappel, l’employé persiste à « voler » du temps à l’employeur, il « viole » en outre le règlement et se voit susceptible d’être accusé d’une double faute. Dans ce cas, il serait mal venu pour l’employé de faire valoir son attente de respect de la vie privée. La violation de la politique et de son devoir de loyauté envers l’employeur pourrait conduire à des sanctions administratives, disciplinaires ou au congédiement.

Et si c’était aussi un symptôme ?

Et si le cyberflânage était aussi révélateur d’autres réalités au travail comme la surstimulation ou la sous-stimulation du travailleur ? Devant un outil aussi hyperperformant que l’ordinateur, il est parfois attendu une hypercompétence ou une hyperproductivité de l’employé. Celui-ci pourrait être tenté de laisser son esprit flâner par instant pour relâcher la pression intellectuelle de son esprit en ébullition. Mais le cyberflânage peut être aussi le reflet d’une sous-stimulation de l’employé qui brise son ennui par une surutilisation du Web. Et s’il était aussi judicieux d’avoir des exigences de rendement, d’accroître les responsabilités des salariés, de s’assurer d’offrir des défis, de stimuler l’esprit d’initiative et de créativité…?

1 http://www.pcinpact.com/actu/news/Internet_premiere_source_de_perte_de_temps_au_trav.htm

2 Dany Doucet, « Au moins cinq heures de perdues par semaine », 05/04/2010 http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2010/04/20100405-075700.html

3 Cité par Yves Thérien, dans « Cyberflânage : Il faut des règles claires », 15 octobre 2010, le Soleil.

4 Voir son article « l’utilisation d’Internet sur les lieux du travail » accessible à : http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiinternettravail.htm

Exemple de bonnes pratiques pour l’employeur

Établir une politique relative à l’utilisation d’Internet, de la messagerie électronique et du téléphone cellulaire.

Encadrer les limites d’utilisation à des fins personnelles au-delà desquelles l’utilisation peut être considérée comme étant excessive ou abusive.

Signaler qu’une utilisation inappropriée d’Internet (contenu offensant, jeux en ligne, téléchargement d’œuvres protégées…) est interdite et peut engager la responsabilité de l’employeur.

Communiquer que le non-respect de cette politique pourrait entraîner des mesures disciplinaires, administratives, une suspension ou un congédiement.

S’assurer que les employés en comprennent les termes et y adhèrent par écrit.


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44, Côte du Palais, Qc418 692-1032 1 800 463-6283www.manoir-victoria.com

Tarif :Chambre de luxe : 189 $ incluant le stationnement



Code à mentionner au moment de la réservation : Congrès du Barreau du Québec

Tarifs valides jusqu’au 6 avril 2012 (selon les disponibilités).

Congrès 2012 du Barreau du QuébecDu 7 au 9 juin | Centre des congrès de QuébecLa soirée de clôture se déroulera au Château Frontenac, le samedi 9 juin.



Johanne Landry

Inscription annuelle et cotisation 2012

Bientôt le temps de remplir ses obligations

Vite fait bien fait. L’inscription annuelle en ligne facilite la vie des membres et accroît l’efficacité du Barreau.

Le coup d’envoi de la prochaine inscription annuelle des membres du Barreau du Québec se donnera le 13 février prochain, par l’acheminement d’un courriel d’invitation et par la publication d’un avis dans le cyberbulletin Le Bref. L’opération comporte trois volets : le formulaire à compléter et le paiement de la cotisation annuelle avant le 1er avril 2012; puis la mise à jour de son dossier de formation continue obligatoire. « Bien que nous ne soyons pas, cette année, à la fin d’une période de référence, mentionne Me Nancy J.trudel, directrice du Service des Greffes, nous recommandons aux membres d’accéder du même coup à l’application de la formation continue obligatoire pour mettre leur dossier à jour en indiquant le nombre d’heures de formation reconnue qu’ils ont suivie depuis le 1er avril 2011 ».

Nouveautés dans le formulaire

Parmi les nombreuses modifications apportées au formulaire d’inscription annuelle, il y a entre autres celle concernant les avocats à la retraite ainsi que celle concernant l’obligation pour l’avocat de nommer un cessionnaire en cas de décès ou d’inaptitude conformément à l’article 78 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.

Depuis 2008, en effet, le Barreau du Québec a créé la catégorie « avocat à la retraite » pour les membres de 55 ans et plus qui ont cessé de pratiquer, mais qui veulent garder un lien d’appartenance avec leur ordre professionnel, moyennant une cotisation réduite. Si, auparavant, ils devaient compléter leur inscription annuelle d’une part, puis procéder à leur changement de statut au tableau de l’Ordre dans un deuxième temps, tout se fera dorénavant au même endroit. Le formulaire d’inscription annuelle énumérera également les conditions d’admissibilité au statut d’avocat à la retraite, dont celle d’être exempté de l’assurance responsabilité professionnelle du Barreau. En acceptant ces conditions, le membre change automatiquement son statut et le montant de sa cotisation : un seul clic et c’est fait. Ce changement sera effectué à compter du 1er avril.

Quant à l’obligation de nommer un cessionnaire, elle est peu connue des membres, souligne Me Nancy Trudel. L’article 78 du nouveau Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice, entré en vigueur le 8 juillet 2010, exige que les avocats désignent un collègue en exercice pour prendre en charge les dossiers et registres en cas de décès ou d’inaptitude. À partir de 2012, le formulaire d’inscription annuelle inclut une question à cet égard. « Ainsi, souligne Me Trudel, l’Inspection professionnelle et le Bureau du syndic pourront gérer efficacement ce genre de situations en s’assurant d’un transfert rapide, ceci afin de mieux protéger le public à moindre coût. »

Module de gestion centralisé

Conçu pour les cabinets et ministères qui centralisent la gestion des comptes en fidéicommis, le paiement des cotisations et le suivi des obligations professionnelles, le module de gestion informatisée en est maintenant à sa quatrième année d’existence. « Toujours en mode amélioration, dit Me Trudel, nous voulons supporter davantage les répondants, c’est-à-dire les personnes responsables de compléter certaines informations pour les employés d’un cabinet ou d’un ministère. Nous leur proposons maintenant un module Internet tutoriel qui leur permet, 24 heures par jour, d’accéder à différentes capsules d’une durée de une à quatre minutes sur des questions fréquentes comme la navigation dans le module, la création d’un compte ou l’inscription d’un nouveau signataire. »

Durant les heures de bureau (8 h 30 à 17 h), les personnes ressources sont toujours disponibles pour répondre aux questions. « Les capsules Web présentent entre autres un avantage pour les gens des régions, poursuit Me Trudel, elles élargissent la plage d’accessibilité aux informations ».

En ligne pour un succès

L’année 2011 a marqué la première inscription annuelle des membres du Barreau du Québec entièrement en ligne. « Un succès dont nous sommes fiers », se réjouit Me Trudel. Alors qu’il demeurait possible de procéder à une inscription papier au coût de 150 $, 23 375 avocats ont adhéré à l’inscription annuelle en ligne, alors qu’un seul membre, travaillant à l’étranger, s’est prévalu de la première possibilité.

Les facteurs d’un tel succès ? D’abord le centre d’appel, énumère la directrice du Service des greffes, où des personnes ressources répondent aux questions des membres qui éprouvent des difficultés. Ils ont d’ailleurs été 18 000 à y recourir entre le 1er février et le 15 avril 2011, preuve que ce service est indispensable au bon déroulement de l’opération. Le numéro : 514 954 3455.

Puis la foire aux questions, de mieux en mieux garnie et accessible en tout temps. « À même le module d’inscription, un menu déroulant mène vers la foire aux questions », souligne Me Trudel.

Troisièmement, les avocats peu familiers avec l’informatique trouveront, cette année encore, à la Maison du Barreau, des postes informatisés et des personnes en soutien pour les accompagner dans le processus de l’inscription annuelle et du paiement de la cotisation.

Des informations complètes

L’expérience de l’an dernier a aussi mené à certaines améliorations du formulaire, notamment l’ajout de messages d’avertissement quand des informations ne sont pas complètes. Dans la section domicile professionnel, par exemple, le numéro d’immeuble était souvent oublié, surtout chez les membres qui exercent à l’étranger alors que la forme des adresses est différente.

Enfin, Me Trudel rappelle que les articles 3 et 83 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel stipulent que les avocats doivent fournir au Barreau du Québec une adresse de courriel professionnelle et que l’échéance pour s’y conformer arrive en juillet 2012. « Je suggère aux quelque 8 000 membres qui ne l’ont pas encore fait de profiter du formulaire d’inscription annuelle pour fournir une adresse de courriel professionnelle. Ceux qui utilisent une seule adresse à domicile et pour leurs échanges professionnels doivent le préciser dans le champ spécifique à cet effet », ajoute Me Trudel.

Bien informé, le Barreau du Québec est alors en mesure de remplir sa mission de protéger le public et de servir ses membres.

Me Nancy J.trudel, directrice du Service des Greffes

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Guide des TI

Un outil à connaître

emmanuelle Gril

En novembre dernier, le Barreau du Québec a mis à la disposition de ses membres le Guide des TI - Gestion et sécurité des technologies de l’information pour l’avocat et son équipe. Fruit de l’initiative de l’Inspection professionnelle du Barreau, cet outil s’adresse à tous les avocats, quel que soit leur niveau de connaissances dans le domaine.

« Les avocats gagnent leur vie en faisant du droit et ils ne sont pas nécessairement familiers avec la sécurité informatique. C’est pourquoi nous avons voulu leur offrir un outil simple, grâce auquel ils peuvent apprendre les normes minimales dans ce domaine », indique d’emblée Me Geneviève Lefebvre, directrice de l’Inspection professionnelle du Barreau du Québec.

D’où lui est venue l’idée de développer un tel outil ? Tout simplement lors d’une discussion avec un informaticien avec qui elle donnait un atelier. « Il m’a expliqué que plusieurs de ses clients ne bloquaient pas l’accès à leur réseau Internet. Résultat, n’importe qui pouvait s’y connecter et même sauvegarder du matériel indésirable sur le serveur de l’entreprise. J’ai compris que ce type de situation pouvait se présenter aussi dans un cabinet d’avocats », poursuit Me Lefebvre.

Pas pour les cracks de l’informatique!

Le but n’était toutefois pas de créer un outil pour les cracks de l’informatique, mais plutôt d’aider les néophytes à mettre en place des structures minimales de sécurisation des communications et des données, et de se familiariser avec la gestion des documents électroniques. « Notre but était de sensibiliser les avocats à ces problématiques et de leur donner le goût d’aller de l’avant », précise Me Lefebvre.

Pour s’assurer de rester bien branché sur les besoins spécifiques des avocats en la matière, un comité sur la sécurité des technologies de l’information (TI) du Barreau du Québec a été formé pour concevoir et préparer le contenu du guide. C’est Me Dominic Jaar, un avocat particulièrement versé dans les TI, qui préside ce comité.

« En 2009, Me Geneviève Lefebvre m’a demandé de monter une équipe d’avocats et d’informaticiens réunis sous l’égide de l’Inspection professionnelle du Barreau du Québec, afin d’aider les membres à remplir leurs obligations en matière de TI. Nous avons créé des sous-comités pour traiter de différents sujets, puis développé le contenu. Le fruit de nos travaux, le Guide des TI, est disponible sur le site du Barreau du Québec depuis le 15 novembre dernier », explique-t-il.

Me Jaar souligne que dès le début du processus, il a fallu faire une réflexion et trouver un consensus sur les efforts qui allaient être demandés aux avocats en matière de TI. « Nous voulions mettre en place un outil interactif qui permette à l’avocat d’effectuer son auto-évaluation puis de trouver de l’information adaptée à ses besoins », ajoute-t-il.

En arrivant sur la page d’accueil du guide, le visiteur est donc invité de façon anonyme à répondre à 23 questions pour évaluer son utilisation des technologies de l’information1. On lui demande, par exemple, si des mesures de sécurité ont été mises en place pour protéger son réseau informatique, si un mot de passe est obligatoire, si chaque poste de travail est protégé par un antivirus, si on utilise une méthode de chiffrement (cryptage) pour les données qui circulent sur le réseau sans fil, etc.

« Une fois cet autodiagnostic posé, les avocats sont invités à aller consulter les sections qui répondent à leurs besoins. Le guide est divisé en trois grandes sections : la sécurité des communications, la protection de l’accès aux données et la gestion des documents électroniques », énumère Me Jaar.

Dans chaque section, les informations sont présentées de la même façon : tout d’abord un principe de base est énoncé, puis on fournit les définitions utiles et on présente les risques potentiels. Enfin, les meilleures pratiques sont expliquées et plusieurs ressources pour y parvenir sont aussi fournies.

Un retard à rattraper

Selon Me Jaar, la profession juridique est plutôt en retard en ce qui concerne les TI. Selon lui, les avocats protègeraient mal leurs informations. Par exemple, s’ils ont adopté le BlackBerry, ils répugnent encore à utiliser un mot de passe, sous prétexte que le composer leur fait perdre du temps. Ils utilisent aussi des routeurs qui permettent les communications sans fil, à la maison et au bureau, mais l’accès à ceux-ci n’est pas sécurisé… « Ils ne pensent pas à modifier le mot de passe et le code administrateur attribués par défaut. Or, les paramètres par défaut sont les premiers à être testés lors de tentatives d’intrusion, étant disponibles à tous sur le web », dit-il.

Le but de ce guide est donc triple : il a une mission d’éducation pour le plus grand nombre, afin que tout le monde puisse s’y retrouver. Il fournit aussi les grandes lignes à suivre. Il cherche enfin à sensibiliser les avocats au respect des obligations déontologiques reliées aux TI.

Même si à moyen terme, on vise surtout l’implantation de bonnes pratiques, l’Inspection professionnelle souhaite aller un peu plus loin. « Nous voulons trouver une façon d’évaluer la sécurité des cabinets d’avocat. Les inspecteurs passeront d’ailleurs rapidement en revue ces questions, afin de conscientiser les avocats et de les inciter à adopter un plan d’action », explique Me Geneviève Lefebvre.

Cette dernière rappelle d’ailleurs que plusieurs articles de lois et règlements obligent les avocats à assurer le secret professionnel ainsi que la sécurité et la confidentialité des documents auxquels ils ont accès. Mentionnons notamment l’article 60.4 du Code des professions, l’article 131 de la Loi sur le Barreau, l’article 17 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, et l’article 34 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. « Nous n’avons plus le choix, il faut tenir compte de l’évolution des technologies. Ce guide est un point de départ et dès 2012, nous allons préparer une formation en lien avec celui-ci », indique Me Lefebvre.

Au-delà de l’aspect déontologique, Me Jaar rappelle que les TI sont aussi une formidable façon de gagner en efficacité dans sa pratique. « Les avocats commencent à s’apercevoir qu’ils ont tout intérêt à améliorer leurs habiletés en TI, d’autant plus qu’il y a une pression de la clientèle pour une baisse des taux horaires. L’utilisation des TI permet en effet de gagner en efficacité, notamment pour tout ce qui concerne la gestion et la sauvegarde des documents électroniques. Dans le guide, les avocats retrouveront les meilleures pratiques en matière de gestion documentaire, c’est-à-dire comment classer les fichiers électroniques, centraliser les données, faire des copies de sauvegarde, éviter la perte de documents et aussi faciliter la conformité aux règles encadrant la tenue des dossiers des avocats », fait-il valoir.

Une bonne réception

Même si le Guide des TI n’était encore disponible que depuis quelques jours au moment de l’entrevue, les réactions recueillies étaient déjà très favorables. « Beaucoup de gens sont allés le consulter sur le site du Barreau du Québec. C’est un succès en terme de “clics“ nous a-t-on dit ! », se réjouit Me Lefebvre. Elle ajoute que la réponse a été si positive qu’il est question que le guide soit relayé aux directions des autres ordres professionnels, afin qu’ils puissent éventuellement s’en inspirer pour leurs propres membres.

1 À noter que l’utilisation de l’évaluation 23 questions pour évaluer votre utilisation des TI est anonyme et que les données transmises ne pourront en aucun cas servir à vous identifier auprès de l’Inspection professionnelle.

Le but de ce guide est donc triple : il a une mission d’éducation pour le plus grand nombre, afin que tout le monde puisse s’y retrouver. Il fournit aussi les grandes lignes à suivre. Il cherche enfin à sensibiliser les avocats au respect des obligations déontologiques reliées aux TI.

Le Guide des TI est uniquement disponible sur Internet, pour des raisons écologiques, mais aussi parce qu’on le veut évolutif. Il devrait être mis à jour environ deux fois par an. On peut y accéder à l’adresse suivante : guideti.barreau.qc.ca

Vie associativePAGE 18 jANVIER 2012 Le JOURNAL – BARReAU DU QUÉBeC

BArrEAU DE LAvAL

20 ANS AU COSMODôME

Le 21 octobre dernier, le Barreau de Laval a célébré ses 20 ans au Cosmodôme. Plus de 200 invités étaient présents à cette soirée qui comprenait un cocktail, un dîner gastronomique et un spectacle de Natalie

Choquette et de Florence K. La soirée s’est clôturée avec de la danse sous les mélodies d’un orchestre. http://www.barreaudelaval.qc.ca/

Comment faire pour inscrire vos activités dans Vie associative ?la rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des associations dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des associations de jeunes barreaux.

Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire que vous pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/journal/vie-associative.html

À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de vos informations en raison des délais de production du Journal du Barreau, et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui concerne les dates de vos activités !


Avec la réforme américaine, les entreprises qui exportent ou font affaire aux États-Unis auront moins à craindre d’être poursuivies pour violation de brevets.

Bernard Colas, avocat

Vendre aux États-Unis devient moins risqué

Réforme de la loi sur les brevets américains

En effet, la nouvelle loi sur les brevets ajoute plus de sécurité aux détenteurs de brevets et réduit les risques de poursuite pour violation de brevets. Cette loi vise notamment à empêcher certaines poursuites abusives qui s’étaient développées en vertu de l’ancienne législation dont celles des controversés chasseurs de brevets. Il s’agit d’entités qui, sans avoir de produits, possèdent uniquement des brevets qu’elles font valoir contre les entreprises productrices. Elles acquièrent ces brevets dans le seul but d’exiger des redevances aux entreprises qu’elles accusent d’infraction, sous la menace d’une action en justice. Plusieurs entreprises ont été victimes de ces pratiques abusives qui leur ont coûté plusieurs millions de dollars.

Brevet au premier déposant

Parmi les principales modifications introduites par la Leahy-Smith America Invents Act, il est utile de mentionner le passage du système de premier inventeur (First-to-Invent) à un système de premier déposant (First-to-File). En vertu de ce nouveau système de premier déposant, la personne qui la première a procédé à l’enregistrement de son invention brevetable auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO) se verra octroyer un brevet.

Ce système qui a cours au Canada et dans la quasi-totalité des pays entrera en vigueur aux États-Unis le 16 mars 2013. Il évitera les nombreux inconvénients de l’ancien système de premier inventeur liés à l’établissement parfois coûteux de la date d’invention. Il limitera également le risque de voir un premier inventeur qui n’a pas déposé de demande de brevet empêcher l’exploitation ou la commercialisation d’une invention.

recours limités et marquage virtuel

Un autre changement significatif porte sur le marquage du terme patent ou tout équivalent sur le produit. Entré en vigueur le 16 septembre 2011, ce changement limite les poursuites en dommages que toute personne pouvait intenter si les produits étaient marqués patented alors qu’ils n’étaient pas couverts par un brevet ou que le brevet les concernant était expiré. Soulignons que la condamnation dans les cas d’utilisation d’un brevet expiré pouvait s’avérer très couteuse. Dorénavant, le fait que les produits soient marqués d’un brevet expiré ne constitue plus un faux marquage, et seuls le gouvernement américain ou une personne qui peut établir avoir subi un préjudice concurrentiel (competitive injury) peut intenter des poursuites pour faux marquage.

Le législateur américain a également profité de la réforme pour simplifier le système de marquage. Le titulaire de brevet peut désormais, plutôt que d’indiquer les numéros de brevets sur ses produits, renvoyer à son site Internet accessible au public pour indiquer et mettre à jour les numéros de brevets associés à ses produits.

Défense de commercialisation

D’autres changements introduits par la nouvelle loi limitent les risques de poursuite et de condamnations. Par exemple, les entreprises poursuivies en violation de brevets peuvent dorénavant répondre qu’en toute bonne foi elles commercialisaient le produit sous attaque sur le territoire américain avant le dépôt du brevet. Il s’agira pour ces entreprises qui veulent se prévaloir de ce moyen de défense exceptionnel de conserver des preuves tangibles d’invention et de commercialisation. Par ailleurs, les entreprises qui commercialisent, bien qu’imprudemment, leurs produits sans obtenir au préalable une opinion de libre exploitation ne seront plus considérées être de mauvaise foi.

réexamen des brevets

Enfin, soulignons l’amélioration des procédures d’examen des brevets effectués par l’Office américain des brevets et des marques (USPTO). Celles-ci entreront en vigueur à partir du 16 septembre 2012 et permettront d’accroître le rôle de l’USPTO au détriment des tribunaux fédéraux et de réduire le nombre de litiges civils.

Ainsi, les entreprises canadiennes peuvent se réjouir de ces modifications. Cette nouvelle loi tente de résoudre les problèmes qui minaient le droit des brevets antérieurs et qui semblaient être un frein à l’innovation. En outre, la loi harmonise le système d’octroi de brevets à celui qui est en vigueur dans la plupart des pays et réduit les risques associés aux contentieux longs et couteux.

Un autre changement significatif porte sur le marquage du terme patent ou tout équivalent sur le produit . Entré en vigueur le 16 septembre 2011, ce changement limite les poursuites en dommages que toute personne pouvait intenter si les produits étaient marqués patented alors qu’ils n’étaient pas couverts par un brevet ou que le brevet les concernant était expiré.

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DATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE16-17 février Montréal Les Grands rendez-vous de la formation Plusieurs conférenciers au programme 12

15-16 mars Québec Les Grands rendez-vous de la formation Plusieurs conférenciers au programme 12* Passeport transférable et prix en vigueur avant le 31 décembre 2011, minuit. Pour plus d’information, visitez le www.grandsrendezvous.qc.ca

AFFAIRES EN PARTENARIAT AVEC L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉALDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE13 janvier Montréal E-commerce – Les évolutions récentes du commerce Me Xavier Van Overmeire 6 électronique dans un contexte transfrontalier

20 janvier Montréal L’encadrement juridique de l’accès aux marchés M. Hervé A. Prince 3 nationaux et internationaux

20 janvier Montréal Sûretés sur la propriété intellectuelle Me Kiriakoula Hatzikiriakos 3

27 janvier Montréal Pratiques déloyales et règles multilatérales de défense M. Hervé A. Prince 3 commerciale en droit international économique

3 février Montréal Lettres d’intention Me Louis Omer Péloquin 3

3 février Montréal Les sociétés publiques et le capital de développement : Me Linda Giroux 3 aspects juridiques, conventions usuelles et formes d’investissement

AFFAIRESDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE3 février Montréal Comprendre les états financiers d’une entreprise : M. Jean Legault, CA 3 un complément nécessaire à sa pratique

3 février Montréal Appliquer sa connaissance des états financiers M. Jean Legault, CA 3 à des cas pratiques du droit

CRIMINELDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE10 février Québec Les moyens de défense – Partie 2 Me Josée Ferrari 3

DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESIONNELSDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE10 et 24 février Montréal Convaincre : l’art d’ajuster son tir Me John Peter Weldon 15

IMMIGRATIONDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE26 janvier Montréal Les interactions entre le droit de la famille Me Mabel Fraser 3 et le droit de l’immigration

26 janvier Montréal Immigration et criminalité Me Stephen James Fogarty 3

31 janvier Québec Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6

IMMOBILIERDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE27 janvier Longueuil La vérification diligente en matière immobilière Me Marise Chabot 3

MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITSDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE16-17-23-24-25 janvier Montréal Formation de base en médiation familiale Me Suzanne Guillet 60

30-31 janvier et Mme Diane Germain1er février Dr Gérald Côté

20 janvier et 3 février Montréal Les styles de communication en médiation et négociation Me John Peter Weldon 15

PERSONNES VULNÉRABLESDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE27 janvier Montréal La protection des personnes vulnérables (2012) Grâce à la collaboration de Me François Dupin 6

RECOURS COLLECTIFDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE15 et 16 mars Montréal Recours collectif : Développements récents au Québec, Grâce à la collaboration de Me Jean Saint-Onge, 13,5 au Canada et aux États-Unis (2012) Me Nathalie Drouin et Me Yves Lauzon

EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ESG UQAMDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE17 janvier Montréal La gestion de projet pour améliorer la performance Me Michèle St-Onge 7 de l’avocat (notions de base en GP et outils pratiques)Pour inscriptions, visitez le : http://www.perfectionnement.esg.uqam.ca/individus

FORMATIONS EN LIGNETITRE CONFÉRENCIER DURÉECe n’est pas ce que vous dites, c’est ce qu’ils entendent… Me Guylaine LeBrun 3

Éthique et courtoisie professionnelles M. André Weiry, j.c.s, 2.5 Me André Morin, Ad.E., Me André Morin, Ad.E., Me Caroline Daniel

Décoder le langage corporel Mme Christine Gagnon 2.5

Langage clair Me Miville Tremblay 2.5 Mme Rose-Marie Charest

POUR VOUS INSCRIRE, CONSULTEZ NOTRE CATALOGUE AU WWW.BARREAU.QC.CA/FORMATION

La FORMATION CONTINUE notre SAVOIR-FAIRE

Depuis 30 ans, le Service de la formation continue du Barreaudu Québec développe son expertise pour vous offrir des activitésde formation conçues à votre image et selon vos besoins.

Choisir nos activités de formation, c’est privilégier la compétence !

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27 janvier Montréal Pratiques déloyales et règles multilatérales de défense M. Hervé A. Prince 3 commerciale en droit international économique

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DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESIONNELSDATE LIEU TITRE CONFÉRENCIER DURÉE10 et 24 février Montréal Convaincre : l’art d’ajuster son tir Me John Peter Weldon 15

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26 janvier Montréal Immigration et criminalité Me Stephen James Fogarty 3

31 janvier Québec Introduction au droit de l’immigration au Canada Me Hugues Langlais 6

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Julie Perreault

5e Gala de l’AJBM

Passion et distinction

Près de 200 personnalités du milieu juridique et de la relève se sont rassemblées lors de la 5e édition du Gala de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) afin de souligner l’excellence et la passion.

Le 24 novembre dernier se tenait à la salle Scena du Quai Jacques-Cartier, la 5e édition du Gala de l’AJBM Les leaders de demain, animée cette année par Virginie Coossa. L’événement avait pour thématique De la passion à la distinction.

Une soirée très attendue

Bien que le gala de l’AJBM ne cumule que quelques années d’existence, il semble qu’il soit désormais inscrit dans le cœur et l’agenda de la relève juridique montréalaise. Cette année, ils étaient 178 convives à assister à l’événement : membres de la magistrature, associés de grands bureaux d’avocats et, bien sûr, finalistes et membres du Jeune Barreau de Montréal. Par ailleurs, l’édition 2011 du Gala de l’AJBM a enregistré un taux record de participation, soit près d’une centaine de candidatures déposées, confirmant ainsi l’engouement grandissant du milieu juridique pour l’événement. « Le gala est encore très jeune. C’est la 5e édition, mais grâce à l’excellent travail des quatre dernières années, on monte le château tranquillement. Par exemple, ma prédécesseure, Me Joséane Chrétien, avait pour thème la créativité. Moi, je continue avec la passion. Je crois que ce sont des thèmes plus originaux et plus humains qui semblent interpeller les gens davantage », de dire le président de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, Me Frédérick Carle.

Dans la même ligne de pensées, le comité organisateur a concentré ses efforts à donner un côté davantage glamour, festif et rassembleur au Gala de l’AJMB. Salle de réception plus tendance, décor ludique et animation professionnelle menée par la talentueuse Virginie Coossa, tous les ingrédients étaient présents afin de rendre la soirée mémorable. « On a misé sur un côté un peu plus glam cette année. On voulait que les gens partent d’ici avec un excellent souvenir. Qu’ils sortent d’ici inspirés », de souligner Me Carle.

Sous le signe de la passion

Chaque année, le concept du Gala de l’AJBM est déterminé à partir de la thématique choisie pour le mandat de son président. Se décrivant lui-même comme ayant un tempérament non traditionnel et un peu plus coloré, Me Carle a donc favorisé un thème lui ressemblant. « Les thèmes classiques que sont la conciliation travail-famille, l’image de la profession, l’éthique professionnelle ou l’excellence sont effectivement tous des sujets très importants. Mais je trouvais que tout devenait très sérieux dans la profession, très conformiste, et avec mon expérience de bénévolat depuis 2003, je trouvais que les gens perdaient un peu le sentiment d’appartenance, le goût, le plaisir et le rire. C’est donc à partir de là que j’ai décidé de choisir mon thème de la passion afin de ramener celle-ci à l’avant-scène », de mentionner Me Carle.

Mais ce message d’implication et de passion ne se limite pas qu’au milieu professionnel. Le président de l’AJBM souhaiterait qu’il aille bien au-delà : « Comme je le dis souvent dans mes discours, il n’y a rien qui s’est fait dans le monde sans qu’il y ait eu de la passion. Quand on regarde Guy Laliberté, Céline Dion ou René Lévesque, s’il n’y avait pas eu de passion, ils n’auraient pas pu accomplir ce qu’ils ont fait. C’est ce message que je voudrais transmettre, car souvent les gens passionnés finissent par être plus heureux et ça devient aussi contagieux. Je voudrais que l’AJBM soit une source de passion. »

Et les gagnants sont…

Cinq critères de sélection étaient privilégiés dans le choix des lauréats : l’excellence du dossier, les réalisations professionnelles, la vision et la perspective, les réalisations personnelles et l’engagement social. Dix-huit finalistes ont été sélectionnés à l’intérieur de six volets.

Voici les six avocats de la relève qui se sont mérité les honneurs : Me Christian Jacques dans la catégorie Droit corporatif, Me Caroline Healey dans la catégorie Pratique en contentieux/Juristes de l’État, Me Awatif Lakhdar dans la catégorie Droit familial, Me Chantal Beaubien dans la catégorie Pro Bono/Implication sociale, Me Annie Émond dans la catégorie Droit criminel et pénal, et finalement, Me Mathieu Bouchard dans la catégorie Litige civil et commercial.

La sélection des lauréats a été déterminée par le jury et le Conseil des gouverneurs formés de François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec et président du jury, Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du Québec, Morton S. Minc, juge président de la cour municipale de Montréal, Me Michèle Pauzé, présidente du Tribunal des droits de la personne, Me Louise Provost, présidente du Tribunal des professions, Me Louis Masson, Ad.e., bâtonnier du Québec, Me elizabeth Greene, bâtonnière de Montréal, Me René Côté, doyen de la Faculté de droit de l’Université du Québec à Montréal, Me Daniel Jutras, doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, Me Danielle Pinard, représentante du doyen de la Faculté de droit de l’Université de Montréal, Me Caroline Ferland, ancienne présidente de l’AJBM, Me Robin Schiller, présidente de l’Association de droit Lord Reading, et finalement, Me Martin Sheehan, président de l’Association du Barreau Canadien, Division Québec.

À quoi s’attendre pour la 6e édition ?

Enthousiasmé face à la réponse positive de la relève juridique montréalaise, Me Carle espère que le bon impact de ce présent Gala de l’AJBM en incite d’autres à venir célébrer l’excellence l’an prochain. « Ce que l’on veut, c’est ramener les gens à l’avant-scène. Nous voulons susciter l’intérêt, augmenter le taux de participation et ramener le sentiment d’appartenance. Nous voulons que les gens sortent d’ici en prévision du 6e Gala avec ces idées et l’ambition qu’on ait plus de monde pour l’année prochaine », de dire ce dernier. Même son de cloche du côté de l’ancienne présidente de l’AJBM, Me Joséane Chrétien, qui souhaiterait aussi établir un nouveau record quant aux soumissions de candidatures : « J’aimerais que l’on brise le plafond de 100 candidatures. Ce serait vraiment un beau nombre à atteindre. Sinon quoi demander de plus… un tapis rouge ? Ce que j’aime d’un gala, c’est que les gens s’amusent tout en créant des liens. C’est ce qui est important tout en soulignant le talent de chacun. » En somme, bien que le 5e Gala vienne à peine de se terminer, des idées fourmillent déjà au sein de l’AJBM en prévision de l’édition 2012.

Les récipiendaires, de gauche à droite : Me Mathieu Bouchard, Me Awatif Lakhdar, Me Caroline Healey, Me Annie Émond, Me Christian Jacques. Absente sur la photo, Me Chantal Beaubien

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Quelques faits

les premières éditions du gala de l’AjMB, Les leaders de demain, ne possédaient pas de thème spécifique. le concept des thématiques a été mis au point lors de la 4e édition du gala de l’AjBM sous la présidence de Me Joséane Chrétien. le mandat de la présidence de Me Chrétien était axé sur la créativité. Mais exceptionnellement, le gala de l’AjBM 2010 a plutôt porté sur l’engagement, la distinction et l’excellence.

Également, il faut souligner que le jeune Barreau de Montréal est la seule association à organiser un événement de ce genre (gala de la relève juridique) au Québec.

Fondée il y a 113 ans, l’Association du jeune Barreau de Montréal compte aujourd’hui plus de 4 300 membres.


L’avocat et l’échelle de l’intégrité

David Santerre

Éthique. Certainement le mot le plus en vogue depuis les dernières années, notamment dans le milieu politique et judiciaire. Un mot lourd de sens pour les avocats, qui selon des spécialistes de la question, doivent plus que quiconque se faire gardiens de l’éthique. Mes Donald Riendeau et Paul Saint-Pierre-Plamondon, qui ont présenté un atelier sur le sujet au dernier Congrès du Barreau, se penchent à nouveau sur la question.

Malgré son jeune âge, Me Donald Riendeau est un pionnier en matière d’éthique. « Je savais déjà que ça allait mal au Québec, côté éthique, il y a 10 ans. La population le voit maintenant depuis trois ou quatre ans. Au début, il y avait beaucoup d’hypocrisie dans les codes d’éthique qu’on nous demandait de préparer. Par exemple, une entreprise de 10 000 employés pouvait nous demander de lui produire un code d’éthique pour 2 000 $, et le voulait pour le lundi suivant. Depuis quelques années, on commence à faire de vrais codes d’éthique. » Une bonne raison pour que les avocats se spécialisent dans le domaine d’autant plus que la demande a explosé depuis trois ans, selon lui. « Le défi, toutefois, c’est que n’étant pas des consultants traditionnels, les avocats qui veulent produire des codes d’éthiques pour des entreprises doivent apprendre à écouter les personnes dans les entreprises pour qui ils travaillent. De plus, les avocats doivent faire attention à ne pas écrire des codes juste pour écrire des codes », prévient-il.

Gardien de l’éthique ?

Selon Me Riendeau, les avocats ont encore du chemin à faire pour bien jouer leur rôle de gardien de l’éthique. Il y a trois marches à monter pour atteindre un niveau d’intégrité parfait, dit-il : le respect des règles, le respect des lois, et l’éthique. Il constate que les avocats sont très bons dans les deux premiers champs, mais moins dans le troisième. À titre d’exemple, il cite les cas d’entreprises se disant écologiques et pour lesquelles des avocats jouent un rôle en matière d’éthique, mais qui apposent de fausses certifications écologiques sur leur emballage. « Beaucoup d’avocats de ces entreprises sont au courant du fait que ce sont de fausses certifications. Pourtant, ils n’agissent pas. Ils ne violent ni de loi, ni de règles, mais ils ratent la troisième marche ».

Pour sa part, Me Paul Saint-Pierre Plamondon croit que le rôle de gardien de l’éthique de l’avocat doit s’étendre dans ses agissements quotidiens et devant le public. Il y a pour lui quatre sphères dans lesquelles l’avocat doit se montrer particulièrement exemplaire : en politique, au sein des commissions d’enquête, en matière d’accessibilité à la justice et dans les médias.

Au niveau politique, Me Saint-Pierre Plamondon souhaite que des mécanismes plus vigoureux soient mis en place pour que le Code de déontologie de l’avocat soit appliqué aux membres qui sont en politique. Selon lui, le fait que le politicien soit constamment dépendant du financement de son parti ouvre la porte toute grande à des possibles manquements déontologiques.

Il lève toutefois son chapeau au Barreau du Québec pour son rôle de gardien de l’éthique dans la sphère politique par son intervention dans le débat entourant la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Intervention que plusieurs voient comme ayant eu un impact majeur dans la décision du gouvernement de donner plus de mordant à la commission présidée par la juge France Charbonneau. « Cette intervention du Barreau comme protecteur du droit est un exemple parfait de ce qu’il faut faire : la profession doit envoyer un signal sur le respect de l’éthique », indique le jeune avocat.

Me Riendeau ajoute que dans tous ses comportements quotidiens, même privés, l’avocat doit faire preuve d’éthique. Notamment par la façon dont il s’exprimera dans les médias sociaux, nouvelle problématique en éthique. « Sur Twitter, on doit se rappeler qu’on est un avocat 365 jours par année et que le Code de déontologie nous suit comme au dépanneur », prévient Me Riendeau, qui cite également l’exemple des avocats qui siègent bénévolement à divers CA. « Encore là, il faut être vigilant. Quand un avocat est sur le CA d’une commission scolaire ou d’un hôpital et que son cabinet détient une part de contrats dans ces organismes, il doit se poser la question quant à savoir s’il peut toujours y siéger », conclut-il.

Soirée-bénéfice Avocats émérites

Depuis deux ans, l’événement de remise de la distinction Avocat émérite est jumelé à une soirée-bénéfice dont les profits vont à une organisation philanthropique différente, œuvrant dans le secteur juridique. L’organisme qui a été choisi cette année est Déclic et les retombées ont été significatives.

Dans le cadre de ses interventions, Déclic, dont la mission est d’aider les jeunes en grandes difficultés à développer les savoir-être et savoir-faire essentiels à une réin-sertion sociale réussie, participe également à la promotion de la justice auprès des jeunes de milieux défavorisés économiquement, socialement et culturellement.

Au final, près de 18 000 $ ont été amassés et remis à Déclic à la suite de la soirée du 6 septembre dernier, soit 2 000 $ de plus que l’annonce effectuée le soir même. À cette occasion, la directrice de l’organisme, Mme Sonia Lombart, avait pris la parole pour remercier les invités et faire connaître Déclic à l’assistance.

Récemment, Mme Lombart a informé le Barreau des répercussions qu’a eu l’argent recueilli et la soirée sur son organisme. D’abord, Déclic a développé une belle collaboration avec Me Louise Otis, Ad. e., et ses étudiants de la Faculté de droit de l’Université McGill en médiation. Deux participants de Déclic profitent désormais d’un service de médiation qu’ils n’auraient pas pu s’offrir autrement. L’organisme a égale-ment tissé des liens avec Pro Bono Québec et sa directrice, Me Michèle Moreau, avec qui il pourra aider les jeunes juridiquement parlant.

Enfin, un associé d’un grand cabinet présent à la soirée a été touché par la cause et deviendra le premier ambassadeur de Déclic. Une nouvelle formule qui permettra à l’organisme d’aller chercher les fonds nécessaires à sa survie et qui permettra aux jeunes de tisser des liens avec les ambassadeurs.

L’aide du Barreau porte fruit !


Les toxicomanes sont des malades requérant des soins

Cause phare

Criminaliser les activités des centres d’injection de drogue supervisés est contraire au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par la Charte canadienne, tranche la Cour suprême du Canada1.

Sur le parvis du Carnegie Community Centre, un édifice historique situé à l’intersection des rues Main et Hastings à Vancouver, on peut acheter sa dose de drogue d’un revendeur à toute heure du jour ou de la nuit. Dans une ruelle près de là, un toxicomane, le bras entouré d’un garrot, s’injecte de l’héroïne diluée avec de l’eau stagnante puisée dans une flaque sur l’asphalte. Plus loin, des personnes partagent à la hâte une seringue contenant de la cocaïne.

Les quelques pâtés de maisons autour de cette intersection constituent le quartier DTS abritant les personnes parmi les plus démunies et les plus vulnérables de la société canadienne. Par l’effet de la politique de désinstitution-nalisation et de la réprobation de la consommation de stupéfiants, quelque 4 600 consommateurs de drogues dures par intraveineuse y ont trouvé refuge. Les chiffres brossent un sombre portrait : 20 % sont sans abri; 87 % ont le virus de l’hépatite C; et 38 % en sont réduits à faire de la prostitution pour satisfaire leur dépendance à la consommation de drogues. Nombre d’entre eux ont comme trait commun de souffrir d’une maladie mentale, d’avoir subi des agressions physiques ou sexuelles dans l’enfance, d’avoir des antécédents familiaux de consommation de drogues ou ont été exposés très jeunes à des stupéfiants.

Premier centre en Amérique du Nord

Le 21 septembre 2003, Insite ouvre ses portes dans le quartier DTS. Il s’agit du premier centre d’injection de drogues supervisé et approuvé par un État en Amérique du Nord, en l’occurrence le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les toxicomanes peuvent, de manière sécuritaire, apporter leur drogue à Insite pour se l’injecter sous la supervision de professionnels de la santé et y recevoir des soins de santé et des services de counseling. Les membres du personnel d’Insite n’ont pas à craindre d’être poursuivis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui interdit la possession et le trafic de drogues illégales, car ils bénéficient d’une exemption pour raisons médicales et scientifiques.

Mission accomplie

L’expérience d’Insite est un succès. Pourtant, en 2008, le gouvernement fédéral ne renouvelle pas l’exemption immunisant Insite des poursuites pour possessions de drogues. Devant la possibilité que cela oblige Insite à fermer boutique, PHS Community Services Society, qui gère Insite, et VANDU, une association de défense des intérêts des toxicomanes, ainsi que d’autres, contestent cette décision gouvernementale devant les tribunaux.

Le jugement de la Cour suprême tombe le 30 septembre 2011. Elle ordonne au ministre « d’accorder sur le champ à Insite l’exemption prévue » à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Devant le plus haut tribunal du pays, la partie demanderesse a plaidé notamment qu’Insite échappe à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elle a argumenté qu’en ce qui a trait à Insite, cette loi va au-delà des pouvoirs du Parlement du Canada, car la compétence fédérale de légiférer en matière criminelle ne peut pas aller à l’encontre de la réglementation des établissements de santé, lesquels sont de juridiction provinciale.

L’interdiction de possession est constitutionnelle

« En l’espèce, le fait que les dispositions contestées ont pour effet accessoire de réglementer des établissements de santé provinciaux n’en emporte pas l’inconstitutionnalité, car une loi fédérale valide peut avoir des effets accessoires sur des matières de compétence provinciale », affirme la juge en chef Berverley McLachlin, qui a rédigé le jugement unanime de la Cour suprême du Canada. Les dispositions en cause constituent un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle. L’objectif de cette loi d’éliminer l’accès aux drogues nocives, pour la protection de la santé humaine et la sécurité, est légitime.

Conformité de la Loi à la Charte

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances contrevient-elle à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit, selon ses termes, le droit de chacun « à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et « qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale » ?

Sans une exemption du gouvernement fédéral, les membres du personnel d’Insite peuvent être considérés comme étant en possession de drogues du seul fait qu’ils ouvrent la porte à des clients sachant avoir sur eux des stupéfiants. La juge McLachlin considère que les peines d’emprisonnement prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances représentent une menace pour les droits à la liberté, à la sécurité et à la vie des employés de cet organisme sans but lucratif. Cela compromet par ricochet les mêmes droits des clients toxicomanes.

Cependant, la Cour suprême arrive à la conclusion que l’interdiction de possession de drogues ne contrevient pas à l’article 7 et qu’elle ne peut invalider cette loi, car elle est conforme aux principes de justice fondamentale. « Il en est ainsi parce que la loi confère au ministre le pouvoir d’accorder des exemptions […] notamment pour des motifs de santé », de l’avis de la juge McLachlin.

Un refus indéfendable

Ce n’est pas l’interdiction de possession des drogues qui est problématique, mais l’exercice par le gouvernement

fédéral de son pouvoir d’accorder des exemptions. Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas absolu. Le gouvernement ne peut pas refuser une exemption pour de simples raisons de politique, parce que cela a une incidence sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de l’article 7 de la Charte canadienne. Le refus du ministre « avait des effets exagérément disproportionnés, et par conséquent, ne respectait pas les principes de justice fondamentale », affirme la juge McLachlin.

En effet, les études qui ont été mises à la disposition des ministres fédéraux qui se sont succédé dans ce dossier font les constats suivants : les activités comme celles d’Insite ont pour effet de diminuer les risques de maladie et de décès parmi les toxicomanes; Insite n’a pas contribué à l’augmentation de la criminalité, ni à une augmentation des injections de drogues en public ou des rechutes parmi les toxicomanes; le personnel d’Insite a pu intervenir dans 336 cas de surdose depuis 2006.

On peut dire que les actions d’Insite n’ont pas eu d’incidences négatives en matière de sécurité ou santé publique, conclut la juge McLachlin. « Priver la population des services d’Insite a un effet exagérément disproportionné par rapport aux avantages que le Canada peut tirer d’une position uniforme sur la possession de stupéfiants », affirme-t-elle. Il est maintenant de plus en plus clair pour les autorités de santé publique dans le monde que la solution aux problèmes de santé des consommateurs de drogues injectables ne peut être résolue par la criminalisation ou par la renonciation à des soins de santé. « On ne peut traiter efficacement la toxicomanie sans reconnaître la difficulté de rejoindre une population marginalisée souffrant de problèmes complexes de santé mentale, physique et émotionnelle », selon la Cour suprême.

Par ailleurs, la Cour suprême considère que le refus du ministre de reconduire pour Insite l’exemption de poursuites criminelles ne peut être vu comme étant raisonnable et que sa justification ne peut pas se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, selon les termes de l’article 1 de la Charte canadienne.

1 Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44.

Louis Baribeau, avocat

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Vulgarisateur juridique

[email protected]


http://www.barreau.qc.ca/avocats/reseau-conseil/index.html


Déontologie

Me Jenesaistrop part en vacances…

Le connaissant, il y a fort à parier qu’il a fait quelques entorses en matière de déontologie. Par exemple, l’article 6 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats rappelle que l’avocat qui s’absente de son domicile professionnel pendant les heures normales d’affaires doit, selon la durée de cette absence, prendre des dispositions pour que toute procédure puisse lui être signifiée et prévoir un mécanisme pour traiter ses appels, ses messages, son courrier, ses courriers électroniques et les urgences. Il pourrait donc faire appel à Réseau-Conseil pour trouver un collègue à qui confier ses dossiers le temps de son congé. Mais y pensera-t-il ?

Tiendra-t-il également compte des articles 34, 38, 39 et 40 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats qui prévoient que l’avocat doit tenir à jour sa comptabilité d’administration et sa comptabilité en fidéicommis? Le collègue qui

prendra en charge ses dossiers durant son absence devrait également s’assurer que sa comptabilité est mise

à jour.

Sans compter l’inscription annuelle qui s’en vient…

Espérons que cette période de vacances lui permettra de réfléchir sérieusement sur l’importance du respect du Code de déontologie.

Pauvre Me Jenesaitrop ! Après les nombreux déboires qu’il a dû surmonter au cours des derniers mois, il est un peu normal qu’il se sente aussi fatigué. Le psychologue qu’il a rencontré grâce au service du PAMBA a été catégorique : des vacances s’imposaient afin de préserver le peu de santé mentale et physique qu’il lui reste. Me Jenesaitrop a donc mis son bureau sous clé et a mis les voiles vers des cieux plus cléments. Son retour est prévu pour avril 2012.

RECOURS COLLECTIFS : DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS

AU QUÉBEC, AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNISLe domaine du recours collectif est en plein essor et fait l’objet de développements jurisprudentiels

constants. Votre participation à ces deux journées de colloque vous permettra de vous familiariser

davantage avec ce domaine de la pratique et d’entendre des membres de la magistrature et avocats

chevronnés en recours collectifs vous entretenir des récents développements au Québec, au Canada

et aux États-Unis.

Plusieurs sujets seront abordés par nos conférenciers dont une revue de la jurisprudence récente en

recours collectifs au Québec dans les provinces de Common Law et aux États-Unis, les recours collectifs

en droit de la concurrence et en droit de la consommation, la gestion de l’instance en recours collectifs,

les frais et les honoraires en matière de recours collectifs. La problématique des recours collectifs

multi-juridictionnels et des groupes nationaux sera également abordée de même que les recours

collectifs en droit du travail. De plus, il y aura une présentation sur l’approche corporative de la gestion

d’un recours collectif au sein d’un contentieux d’entreprise. Comme par les années passées, vous aurez

également la chance d’assister au panel des juges qui traiteront notamment des tendances actuelles

devant les tribunaux dans différentes juridictions de même que des recommandations du groupe de

travail de l’Association du Barreau canadien sur les recours collectifs.

Formationreconnue

Participeront notamment à ce colloque à titre de conférenciers :

Les 15 et 16 mars 2012Jeudi de 8 h 30 à 17 h 15Vendredi de 8 h 30 à 15 h 45

Palais des Congrès de Montréal(Salle 524)1001, place Jean-Paul RiopelleMontréal (Québec) H2Z 1H2

COûTSMembres du Barreau depuis moins de 5 ans : 450 $

Membres du Barreau depuis 5 ans ou plus : 595 $

Non-membre : 750 $

Marie Audren BORDEN LADNER GERVAIS Montréal, Québec

Marc Beauchemin DE GRANDPRÉ CHAIT Montréal, Québec

Valérie Beaudin BEAUDIN & ASSOCIÉS – BELL CANADA Montréal, Québec

Daniel Belleau BELLEAU LAPOINTE Montréal, Québec

Donald Bisson MCCARTHy TÉTRAULT Montréal, Québec

Sonia L. BjorkquistOSLER, HOSkIN & HARCOURT Toronto, Ontario

Christine Carron, Ad. E.NORTON ROSE Montréal, Québec

Chantal Chatelain LANGLOIS kRONSTRöM DESJARDINS Montréal, Québec

Karine Chênevert BORDEN LADNER GERVAIS Montréal, Québec

André Durocher FASkEN MARTINEAU DUMOULIN Montréal, Québec

Michael A. Eizenga BENNETT JONES Toronto, Ontario

Owen Falquero MERCHANT LAw GROUP Montréal, Québec

Joel S. Feldman SIDLEy AUSTIN Chicago, Illinois

John C. Field HICkS MORLEy Toronto, Ontario

Shaun Finn MCCARTHy TÉTRAULT Montréal, Québec

L’honorable Clément Gascon, j.c.s. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Simon HébertSISkINDS, DESMEULES Québec, Québec

L’honorable Louis Lacoursière, j.c.s. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Pierre-Claude Lafond Professeur à la faculté de droit UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

Yves Lauzon, Ad. E. LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE INC. Montréal, Québec

Anne-Marie Lévesque LAVERy, DE BILLy Montréal, Québec

Julie-Martine LorangerGOwLING LAFLEUR HENDERSON Montréal, Québec

Yves Martineau STIkEMAN ELLIOTT Montréal, Québec

Nicholas M. Pace Social Scientist RAND CORPORATION Santa Monica, Californie

L’honorable André Prévost, j.c.s. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

Danielle RoyalSTIkEMAN ELLIOTT Toronto, Ontario

David StolowDAVIES wARD PHILLIPS & VINEBERG Montréal, Québec

L’honorable George R. Strathy COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

Paul Brian Vickery Senior General Counsel Justice Canada Ottawa, Ontario

L’honorable Paul W. WalkerCOUR SUPRêME DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE Vancouver

Glenn Zakaib CASSELS BROCk & BLACkwELL Toronto, Ontario

Merci à nos commanditaires

Service de la formation continue Colloque de 2 jours

Animateur de la conférence Jean Saint-Onge, Ad. E.

Avec la collaboration deMe Nathalie Drouin, JUSTICE CANADAet deMe Yves Lauzon, Ad. E. LAUZON BÉLANGER LESPÉRANCE

INSCRIPTION : Télécopieur : 514 954-3481Ou : www.barreau.qc.ca/formation

Pour plus de détails, consulter notre site Internet http://www.barreau.qc.ca/formation

Activité offerte avec service de traduction simultanée

Ce colloque sera reconnu pour 1 3.5 heures de formation continue obligatoire.

Your lawyer. Your law �rm. Your business advisor.



Faire des affaires au Moyen-Orient : Opportunités et solutions

François Leblanc, avocat

Le Moyen-Orient fait régulièrement la manchette des quotidiens planétaires, mais on y dépeint rarement un environnement propice aux affaires. Malgré ces manchettes, le Moyen-Orient représente un marché en rapide croissance qui pourrait intéresser plusieurs entreprises canadiennes.

Les pays du Moyen-Orient ont besoin d’expertise étrangère afin de poursuivre leur transition de marchés émergents à celui de marchés matures. Plusieurs d’entre eux ont pris, et continuent de prendre, des mesures afin d’attirer cette expertise. De plus, le commerce de détail au Moyen-Orient y est florissant grâce, en grande partie, à une base importante de jeunes consommateurs qui sont tous aussi friands, sinon plus, des tendances de la mode et du dernier gadget électronique que leurs cousins occidentaux.

Une connaissance des considérations légales et d’affaires aidera une entreprise à saisir les opportunités qui existent au Moyen-Orient tout en gérant les risques afférents.

Dubaï : Centre des affaires du Moyen-Orient

Avec ses réalisations extravagantes, telles que ses îles artificielles en forme de palmier et Burj Khalifa, la plus haute tour du monde, Dubaï, l’un des sept émirats des Émirats Arabes Unis (EAUs), a suscité énormément d’attention positive pour la région au cours des dernières années. Ce qui est généralement moins connu, et beaucoup plus important pour ceux qui désirent y faire des affaires, est que Dubaï est stratégiquement situé sur le Golfe Arabique et possède des infrastructures impressionnantes ainsi que plusieurs « zones économiques » où les entreprises étrangères peuvent s’établir relativement facilement. C’est pour ces raisons que plusieurs entreprises ont choisi Dubaï à titre de base opérationnelle ainsi que pour son environnement stable, sécuritaire et tolérant.

Structures corporatives à Dubaï

Au Canada, la fiscalité est souvent le facteur déterminant pour choisir la structure corporative d’une nouvelle entreprise; ce n’est pas le cas à Dubaï puisqu’aucun impôt sur le revenu des sociétés n’existe aux EAUs sauf pour une poignée d’industries comme l’industrie pétrolière et les banques. Toutefois, la structure corporative retenue pour une filiale à Dubaï peut avoir des implications fiscales pour la société mère au Canada.

L’activité économique visée déterminera quelle forme juridique la filiale de Dubaï pourra prendre, telle qu’une société à responsabilité limitée ou une société de personnes. De plus, l’activité économique visée déterminera si des restrictions s’appliqueront quant au niveau maximum de la participation de l’entreprise étrangère au sein de la filiale de Dubaï. En effet, certaines activités économiques nécessitent que l’entreprise soit détenue entièrement ou majoritairement par un citoyen des EAUs, tandis que certaines activités économiques peuvent être exercées par une entreprise détenue entièrement par des étrangers. Ces restrictions peuvent parfois être difficiles à concilier et ajoutent nécessairement des coûts à la mise en place de la structure. De plus, plusieurs entreprises étrangères sont réticentes au fait qu’un citoyen des EAUs soit l’actionnaire unique ou majoritaire de l’une de leurs filiales.

Bien qu’il soit possible de prévoir par divers moyens que l’actionnaire minoritaire étranger conserve le contrôle effectif complet sur les opérations de la filiale de Dubaï, un risque demeure quant au fait d’avoir un citoyen des EAUs à titre d’actionnaire indépendant de la filiale.

Zones économiques

Afin de rendre plus facile l’établissement d’entreprises étrangères, Dubaï a créé plusieurs zones économiques dans lesquelles certaines restrictions légales sont assouplies ou modifiées. Par exemple, chaque zone économique permet à une entreprise étrangère d’établir une filiale à part entière quant aux activités économiques autorisées. À titre d’exemple, la Jebel Ali Port Free Zone se concentre sur les entreprises de distribution et logistique, la Dubaï International Financial Centre (DIFC) sur le secteur financier et la Dubaï Media City sur les médias et les communications.

En revanche, les filiales établies dans des zones économiques ne peuvent, en théorie, que faire affaire à l’intérieur du territoire de la zone économique et à l’extérieur des EAUs. Toutefois, plusieurs exceptions légales et pratiques s’appliquent dans bien des cas, ce qui rend ces zones économiques un choix intéressant pour plusieurs entreprises étrangères. De plus, il faut

également tenir compte des exigences légales du pays dans lequel on fait affaire à partir de Dubaï.

Bureau de représentation

Une entreprise étrangère peut également établir un bureau de représentation à Dubaï détenu entièrement par celle-ci à partir duquel elle peut interagir avec ses clients et faciliter la vente de ses produits et services à partir de l’étranger. Selon la nature du produit offert ou du service à rendre, il est possible que la transaction doive être conclue par l’entremise d’un distributeur local. Par exemple, plusieurs entités gouvernementales exigeront, dans certains cas, de traiter avec une entreprise dûment établie à Dubaï (et non dans une zone économique ou avec une entreprise étrangère par le biais d’un bureau de représentation).

Distributeur local

Une entreprise étrangère peut aussi retenir les services d’un distributeur local sans établir de bureau de représentation. Dans ce cas, le distributeur prend alors en charge les relations clients, effectue en son propre nom la vente des produits et services de l’entreprise étrangère et fait périodiquement rapport de ses efforts et résultats. Dans bien des cas, le distributeur exigera l’exclusivité sur la vente des produits et services de l’entreprise étrangère à Dubaï ou dans les EAUs dans son ensemble. Un distributeur doit être choisi avec soin puisque la loi protège avec rigueur les intérêts du distributeur. Il est très difficile de mettre fin à une convention de distribution et les tribunaux ont discrétion afin d’octroyer au distributeur une compensation monétaire si l’entreprise étrangère met fin à la convention, même si celle-ci est résiliée conformément à ses modalités, tel que dans le cas d’un défaut par le distributeur lui-même.

Il existe des opportunités intéressantes au Moyen-Orient pour des entreprises canadiennes qui désirent accroître leur chiffre d’affaires. Il y a certainement des risques à faire des affaires au Moyen-Orient, comme dans tout autre pays ou région du globe, mais des solutions juridiques existent afin de gérer ces risques, particulièrement au sein du cadre juridique mis en place à Dubaï au cours des dernières années.

Dubaï, centre des affaires du Moyen-Orient


Projets de loi et comités

OBJet :

Mémoire du Barreau du Québec intitulé Pour une information au service de l’intérêt public

NOM DE COMIté :

Comité sur l’avenir de l’information au Québec

INtErvENtION DU BArrEAU :Le 13 novembre 2009, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, Christine St-Pierre, confiait à Dominique Payette la présidence d’un groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec dans le contexte des nouvelles technologies et devant la crise générale des médias qui secoue l’ensemble des pays industrialisés. Le groupe de travail devait proposer des moyens de surmonter cette crise afin d’assurer que la population du Québec continue de bénéficier d’une information de qualité, fondement de la démocratie et de la participation citoyenne. Par ailleurs, le gouvernement du Québec publiait, le 22 août dernier, un document de consultation intitulé Pour une information au service de l’intérêt public faisant état des orientations du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, à la lumière du rapport Payette, intitulé L’information au Québec – Un intérêt public.

Dans le but d’élaborer sa position sur cette question, le Barreau du Québec a créé un comité dont le mandat est d’analyser le rapport Payette. À cet effet, le Barreau a rédigé un document de travail intitulé Pour une information au service de l’intérêt public, et a participé aux débats en commission parlementaire sur le sujet.

Il est admis depuis longtemps que la liberté d’opinion et la liberté d’expression sont tributaires de la liberté de presse et de l’accès à l’information. Il n’y a pas de liberté sans accès à une information de qualité qui concerne tous les aspects de la vie en société. La liberté constitue une condition essentielle de la dignité de la personne.

Dans la mesure où, pour certains, le contexte de crise des médias implique une altération sensible de la qualité de l’information d’intérêt public, c’est l’exercice même des droits fondamentaux à la liberté d’expression et la liberté d’opinion qui est affecté. Pour d’autres, cependant, la

preuve d’une telle altération de l’information reste à faire. De façon générale, le Barreau du Québec se préoccupe de l’accès des citoyens à une compréhension du monde grâce à une information riche, sérieuse et plurielle qui leur permet de comprendre ce monde et d’agir sur lui. Les bouleversements de l’univers médiatique vécus dans les dernières années favorisent la concentration et la convergence. Dans ce contexte, l’enjeu premier est de permettre au public de choisir sa source d’information et qu’il puisse en évaluer la fiabilité. Comment, dans ce contexte, mieux protéger le droit du public à une information de qualité, plurielle et sérieuse ?

Il n’est pas facile de saisir le lien entre les carences identifiées dans le rapport Payette au regard de l’information au Québec et les solutions et propositions mises de l’avant. Certes, il est fait état de plusieurs tendances caractérisant l’évolution des médias, mais on ne trouve pas, dans le rapport Payette, de démonstration exposant l’existence de comportements ou d’inconduites qui justifieraient la mise en place d’une déontologie renforcée. En somme, il faut en quelque sorte prendre pour avéré qu’il existe un problème et que celui-ci peut être résolu par le renforcement des instances de déontologie.

Or, le statut de journaliste professionnel ne fait pas consensus au Barreau. Si plusieurs considèrent qu’un tel statut serait de nature à favoriser une meilleure qualité de l’information accessible au public, d’autres craignent un affaiblissement de la liberté de presse. Le rapport Payette comporte aussi des recommandations qui fournissent des éléments de réponses aux questions soulevées dans le document de consultation.

Finalement, le Barreau du Québec déplore l’absence, pour le public, d’un recours adapté et propre au cas d’écarts ou d’inconduite professionnelle de la part des journalistes ou d’entreprises de presse.

Le lundi 21 novembre 2011, le Barreau du Québec a eu l’occasion de faire part au gouvernement de ces commentaires et de présenter son mémoire dans le cadre d’une consultation publique tenue à Sherbrooke.

Le Barreau demeure saisi de la question et effectuera le suivi de ce dossier.

Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Assemblée nationale du Québec :

www.assnat.qc.ca/

(voir rubrique travaux parlementaires)

Publications du Québec (site payant) :

www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/

gazetteofficielle/loisreglements.fr.html

Parlement du Canada :

www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LeGISINFO/

index.asp?Language=F

Gouvernement du Canada :

www.gazette.gc.ca/index-fra.html

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Une demande ultime pour que justice soit rendue

Sophy Lambert-Racine

L’organisme Avocats sans frontières Canada (ASFC) a réitéré sa demande que soit jugé l’individu Jorge Vinicio Sosa Orantes pour les crimes qu’il aurait commis au Guatemala. Soupçonné d’avoir participé à un massacre pendant la guerre civile, il pourrait échapper à la justice.

À la fois citoyen américain et canadien, Jorge Vinicio Sosa Orantes a été arrêté en Alberta en janvier dernier, à la suite d’une demande d’extradition des États-Unis. Il est accusé d’avoir fait des déclarations frauduleuses lors de son immigration en sol américain. Il est en ce moment détenu à Calgary. S’il est extradé et reconnu coupable, il pourrait écoper d’une dizaine d’années d’incarcération.

Cette procédure jette cependant un flou sur l’avenir de M. Sosa Orantes. « Les États-Unis n’ont pas de juridiction universelle leur permettant de juger un ressortissant pour des crimes commis à l’étranger », affirme Me Pascal Paradis, directeur général d’ASFC. « On ignore ce qui va se passer après sa peine. Nous, on veut une garantie que cet individu ait un procès pour les crimes qu’il aurait commis au Guatemala. »

Plusieurs pays, comme le Canada, disposent de mécanismes juridiques leur permettant de juger des individus pour des crimes commis à l’étranger. La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada a déjà permis la condamnation en 2009 de Désiré Munyaneza, pour sa participation au génocide du Rwanda.

L’organisme de défense des droits de la personne a formulé sa demande en novembre et décembre dernier, lors d’une tournée de sensibilisation pancanadienne en compagnie de Me edgar Pérez, qui défend les victimes du massacre perpétré à Las Dos Erres depuis le tout début des procédures judiciaires au Guatemala. La demande d’Avocats sans frontières Canada et de Me Pérez est simple : ils souhaitent que justice soit rendue.

L’avocat des victimes de Las Dos Erres fonde beaucoup d’espoir en la législation canadienne. « Dans son histoire, le Canada a de nombreuses fois contribué au développement des droits de la personne. Le Canada a une obligation de juger Sosa Orantes pour ses crimes commis au Guatemala et ne doit pas l’extrader seulement sur une fraude en immigration et retarder de plusieurs années son jugement pour les crimes commis en terre guatémaltèque », a lancé Me Edgard Pérez, lors de son passage à Montréal.

Possibilités multiples

Le cas de Jorge Vinicio Sosa Orantes est un véritable casse-tête au niveau juridique, puisque le Guatemala a aussi demandé son extradition. Les autorités canadiennes, américaines et guatémaltèques seraient toujours en pourparlers afin de décider du sort de M. Sosa Orantes. Néanmoins, c’est la demande des États-Unis qui a été reçue en premier par le Canada, raison pour laquelle il risque d’abord d’être jugé en sol américain. « S’il est extradé vers les États-Unis, on souhaite subsidiairement que le détenu soit retourné au Canada, afin qu’il soit jugé ici, ou qu’il soit extradé vers le Guatemala », affirme Me Kahina Julie Ouerdane, conseillère juridique d’ASFC.

L’été dernier au Guatemala, quatre individus qui ont participé au massacre de Las Dos Erres ont été condamnés à 6000 ans d’emprisonnement chacun, le nombre d’années étant un symbole de la gravité des crimes commis. Cette sentence est exemplaire, selon Me Pérez. « Cela démontre que la persévérance contre vents et marées peut mener à des sentences très sévères qui permettent de renforcer le système de justice guatémaltèque », observe l’avocat, qui a longtemps défendu les victimes seul, et ce, avec très peu de ressources financières.

Le cas de Las Dos Erres fait figure d’exception, dans un pays où l’impunité est omniprésente. Le Guatemala a été secoué par plusieurs décennies de guerre civile au cours desquelles 200 000 personnes ont été tuées. Jusqu’à tout récemment, très peu de militaires ayant participé aux déchirements internes de ce pays sud-américain ont dû faire face à la justice.

À l’heure actuelle, plusieurs responsables du massacre de Las Dos Erres courent toujours. Étant dispersés dans plusieurs pays, il est probable que certains d’entre eux ne soient jamais retrouvés.

« Dans son histoire, le Canada a de nombreuses fois contribué au développement des droits de la personne. Le Canada a une obligation de juger Sosa Orantes pour ses crimes commis au Guatemala et ne doit pas l’extrader seulement sur une fraude en immigration et retarder de plusieurs années son jugement pour les crimes commis en terre guatémaltèque »

Me Edgar Pérez

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RÉDACtRICe eN CHeFMartine Boivin

RÉDACteURS et COLLABORAteURS De LA PRÉSeNte ÉDItIONMe Louis Baribeau, Me Mélanie Beaudoin, Me Bernard Colas, Me Claudia Duchesne-Pérusse, Emmanuelle Gril, Me Jean-Claude Hébert, Myriam Jézéquel, Sophy Lambert-Racine, Johanne Landry, Me François Leblanc, Sylvain Légaré, Julie Perreault, David Santerre, Me Marc-André Séguin

RÉVISION LINGUIStIQUe et CORReCtION D’ÉPReUVeSLouise-Hélène Tremblay

Le JOURNAL De LA COMMUNAUtÉ JURIDIQUe eSt PUBLIÉ PAR :Barreau du QuébecMaison du Barreau445, boul. Saint-LaurentMontréal (QC) H2Y 3T8514 954-3400 ou 1 800 [email protected]

DIReCtRICe DeS COMMUNICAtIONSFrance Bonneau

CONCePtION De LA GRILLe GRAPHIQUeQuatuor Communication514 939-9984 / quatuor.ca

MISe eN PAGetoucan Services Marketing450 724-1483

IMPReSSIONImprimerie Hebdo-Litho 514 955-5959

PUBLICItÉ ReP CommunicationTélécopieur : 514 769-9490 DIReCtRICe Ghislaine Brunet — [email protected] 514 762-1667, poste 231

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