PostReg Rapport d’activité 2004 - postcom.admin.ch · Rapport d’activité 2004 ... l’accès aux services postaux pour tous ... Les prestataires privés opérant sur le marché

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Rapport drsquoactiviteacute 2004

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Autoriteacute de reacutegulation postale PostReg wwwpostregadminch

Berne juin 2005

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Table des matiegraveres 1 Lrsquoessentiel en bref 1 2 Service universel 3

21 Prestations relevant du service universel 3 22 Mandat drsquoinfrastructure pour le service universel 5 23 Qualiteacute du service universel 6 24 Prix du service universel 10 25 Financement du service universel observation de lrsquointerdiction des subventions croiseacutees 12 26 Commission laquoOffices de posteraquo 17 27 Approbation des tarifs 19 28 Autres eacuteveacutenements marquants dans le domaine du service universel 19

3 Marcheacute postal 20

31 Reacutegime de la concession 20 32 Marcheacute des colis 22 33 Exportation envois agrave destination de lrsquoeacutetranger 24 34 Marcheacute des lettres 24 35 Courrier-express services expregraves 26 36 Autres eacuteveacutenements marquants du marcheacute postal 27

4 Reacutegulation 28

41 Autoriteacute de reacutegulation PostReg 28 42 Surveillance 29 43 Leacutegislation et interventions parlementaires 30 44 Aide agrave la presse 31 45 Relations internationales 31

5 Perspectives 33 6 Annexes 34

61 Reacutepartition des tacircches conformeacutement agrave la leacutegislation postale 34 62 Liste des prestations conformeacutement agrave lrsquoart 42 al 1 let g de lrsquoordonnance sur la poste 36 63 Interventions parlementaires 38

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1 Lrsquoessentiel en bref

Cher lecteur chegravere lectrice Vous avez sous les yeux le premier rapport drsquoactiviteacute de PostReg lrsquoautoriteacute de reacutegula-tion postale dont le rocircle consiste agrave accompagner lrsquoouverture progressive du marcheacute postal agrave contribuer agrave son deacuteveloppement et agrave en assurer la surveillance Il srsquoagit en particulier drsquooffrir aux consommateurs et agrave lrsquoeacuteconomie un veacuteritable choix sur ce marcheacute et drsquoy promouvoir les innovations tout en eacutevitant les excegraves et les faux-pas Dans ce contexte le service universel reste primordial lrsquoaccegraves aux services postaux pour tous les groupes de population dans toutes les reacutegions du pays est un droit fondamental en matiegravere de communication Crsquoest pourquoi PostReg est davantage qursquoune autoriteacute de reacutegulation du marcheacute elle preacutepare aussi les deacutecisions du Deacutepartement feacutedeacuteral de lrsquoenvironnement des transports de lrsquoeacutenergie et de la communication (DETEC) en ma-tiegravere de droit postal et remplit nombre drsquoautres tacircches dans lrsquointeacuterecirct de la population Lrsquoanneacutee 2004 a eacuteteacute marqueacutee par lrsquoouverture complegravete du marcheacute des colis De nouvel-les regravegles du jeu sont entreacutees en vigueur auxquelles sont soumises aussi bien La Poste Suisse que les premiegraveres entreprises postales concessionnaires et PostReg Mecircme si tous ces acteurs sont encore en phase drsquoapprentissage vous trouverez dans les pages qui suivent une preacutesentation du marcheacute postal suisse drsquoune transparence ineacutedite agrave ce jour PostReg remplit ainsi ce qui est peut-ecirctre la plus importante de ses missions dans la mesure ougrave la reacutegulation creacutee la transparence qui permet aux autori-teacutes politiques de prendre les bonnes deacutecisions Dans le secteur postal la Suisse continue de beacuteneacuteficier drsquoun service universel geacuteneacute-reux La Poste Suisse en assure la fourniture dans tout le pays aux mecircmes conditions tout en satisfaisant des exigences de qualiteacute eacuteleveacutees Toutefois cette qualiteacute a un prix en comparaison europeacuteenne le prix du courrier B de la cateacutegorie de poids infeacuterieure ndash tregraves important tant pour les entreprises que pour les particuliers ndash reste eacuteleveacute A cet eacutegard le fait que les mesures des deacutelais drsquoacheminement effectueacutees en 2004 fassent eacutetat drsquoune deacuteteacuterioration malgreacute une hausse de tarif de 21 laisse perplexe mais ne suffit pas agrave assombrir le tableau En deacutepit des restructurations en cours le reacuteseau pos-tal suisse reste en effet lrsquoun des plus denses drsquoEurope La commission laquoOffices de posteraquo est garante vis-agrave-vis des communes concerneacutees par la fermeture drsquooffices de poste de lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure et du maintien drsquoun service universel suffisant La Poste Suisse a boucleacute lrsquoexercice 2004 sur un beacuteneacutefice record de CHF 837 millions Si lrsquoon tient compte du fait qursquoelle nrsquoest pas encore entiegraverement soumise agrave la loi du marcheacute et qursquoelle beacuteneacuteficie toujours drsquoun important monopole et drsquoautres privilegraveges le financement relativement aiseacute du service universel eacutetonne moins Selon La Poste Suisse le beacuteneacutefice reacutesultant de la seule fourniture du service universel se chiffre agrave CHF 522 millions Pour la premiegravere fois ces comptes ont eacuteteacute soumis agrave lrsquoappreacuteciation drsquoune socieacuteteacute de reacutevision indeacutependante dont les conclusions sont les suivantes pour certains points essentiels les donneacutees de La Poste Suisse ne satisfont pas aux exi-gences leacutegales et si lrsquoon tient ducircment compte de tous ces points il y a lieu de parler drsquoun reacutesultat de CHF 776 millions De plus La Poste Suisse nrsquoa pas ndash ou pas encore ndash pu fournir certaines informations importantes pourtant exigeacutees par lrsquoordonnance sur la poste avec la qualiteacute requise Une lacune quelle doit rapidement combler

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Les prestataires priveacutes opeacuterant sur le marcheacute des colis se sont soumis au reacutegime de la concession nouvellement introduit prouvant ainsi leur volonteacute drsquooffrir de bonnes condi-tions de travail et de ne pas gagner de parts de marcheacute en pratiquant le dumping so-cial La clarteacute des positions de lrsquoautoriteacute conceacutedante (DETEC) et de PostReg en tant qursquoautoriteacute drsquoinstruction a deacuteboucheacute sur la conclusion de la premiegravere convention collec-tive de travail srsquoappliquant agrave une entreprise postale priveacutee (DPD Suisse SA) avec en particulier un eacuteleacutement nouveau la convention vaut eacutegalement pour les sous-traitants A cet eacutegard le reacutegime de la concession apparaicirct donc comme un instrument favorisant effectivement le deacuteveloppement durable du marcheacute postal Dans le principal segment de marcheacute soumis agrave concession (colis de 0 agrave 20kg) les concessionnaires ont atteint une part de marcheacute de 17 en termes de chiffre drsquoaffaires Les craintes ou les espoirs ndash selon le point de vue ndash des opeacuterateurs ne se sont donc pas veacuterifieacutes Malgreacute cette part de marcheacute restreinte lrsquoeacuteconomie et les consommateurs ont deacutejagrave pu tirer profit de cette concurrence naissante Ainsi les clients commerciaux se voient offrir davantage de solutions individuelles adapteacutees agrave leurs besoins et des prix plus diffeacuterencieacutes Pour ce qui est des clients priveacutes le choix qui leur est proposeacute est certes encore limiteacute mais ils beacuteneacuteficient deacutejagrave dans le domaine des colis drsquooffres ameacutelioreacutees de la part de La Poste Suisse laquelle a drsquoailleurs explici-tement motiveacute ces ameacuteliorations par lrsquointensification de la concurrence Enfin crsquoest eacutegalement lrsquoarriveacutee de la concurrence qui a conduit La Poste Suisse agrave ne pas modifier ses tarifs colis alors qursquoelle augmentait sensiblement ceux du courrier toujours proteacute-geacute par le monopole Conflits et frictions sont inheacuterents agrave tout processus drsquoouverture progressive et controcircleacutee du marcheacute Lrsquoessentiel reacuteside toutefois dans le bon deacuteroulement du processus drsquoapprentissage et dans la volonteacute de toutes les parties prenantes agrave tirer les leccedilons de ce processus dans linteacuterecirct des consommateurs et de lrsquoeacuteconomie Je remercie donc ici tous les acteurs du secteur qui nous suivent dans ce processus drsquoapprentissage tout en partageant cet eacutetat drsquoesprit Avec mes salutations les meilleures Martin Kaiser responsable de PostReg

Le Conseil feacutedeacuteral a confieacute les tacircches de reacutegulation du marcheacute postal suisse agrave lrsquoautoriteacute de reacutegulation PostReg institueacutee le 1er janvier 2004 Rattacheacutee au secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC sur le plan administratif PostReg a pour mandat drsquoune part drsquoassurer la reacutegulation du service universel et du marcheacute en tant qursquoautoriteacute indeacutependante et drsquoautre part de preacuteparer au nom du DETEC les deacutecisions en matiegravere de leacutegislation postale Elle gegravere en outre le secreacutetariat de la commission indeacutependante laquoOffices de posteraquo Il ne lui incombe toutefois pas de deacutefendre les inteacute-recircts du proprieacutetaire agrave savoir la Confeacutedeacuteration vis-agrave-vis de La Poste Suis-se Une vue drsquoensemble de ses attributions figure en annexe Conformeacute-ment agrave lrsquoordonnance sur la poste PostReg publie chaque anneacutee un rap-port drsquoactiviteacute dans lequel elle rend compte des eacutevolutions importantes du service universel et du secteur postal

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2 Service universel

21 Prestations relevant du service universel

Service universel ndash une exigence centrale de la politique postale

Une bonne desserte de base1 en services postaux est indispensable agrave la prospeacuteriteacute eacuteconomique et agrave la satisfaction des besoins en communication de toute socieacuteteacute mo-derne La fourniture de services postaux de bonne qualiteacute et agrave des prix eacutequitables doit donc ecirctre garantie agrave tous les groupes de la population ainsi qursquoagrave lrsquoeacuteconomie dans tou-tes les reacutegions du pays La question de savoir ce qui relegraveve du service universel doit quant agrave elle ecirctre trancheacutee au niveau politique Au-delagrave des caracteacuteristiques mention-neacutees ci-dessus la deacutefinition du service universel ne doit toutefois pas ecirctre trop rigide car elle doit pouvoir ecirctre adapteacutee en tout temps aux progregraves de la technologie agrave leacutevo-lution du marcheacute tant suisse qursquointernational et aux besoins des clients Crsquoest pour-quoi dans la loi sur la poste2 le leacutegislateur nrsquoa deacutefini que les grandes lignes de la qua-liteacute de la couverture territoriale du prix et de lrsquoeacutetendue des prestations du service uni-versel Le Conseil feacutedeacuteral a ensuite preacuteciseacute ces eacuteleacutements dans lrsquoordonnance sur la poste3 veillant lui aussi agrave preacuteserver une marge de manœuvre suffisante pour qursquoil soit toujours possible de reacuteagir rapidement et en souplesse agrave tout changement

Reacuteglementation du marcheacute

La loi sur la poste subdivise le marcheacute postal suisse en deux segments le service uni-versel et les services libres

Service universel Services libres

Services reacuteserveacutes (monopole)

Services non reacuteserveacutes

Envois nationaux adres-seacutes de la poste aux let-tres ou en provenance de lrsquoeacutetranger

- Journaux et peacuteriodi-ques en abonnement avec distribution ordi-naire

- Colis adresseacutes jusqursquoagrave 20kg

- Envois de la poste aux lettres agrave destination de lrsquoeacutetranger

- Versements paiements et virements

Principaux exemples

- Envois nationaux non adresseacutes de la poste aux lettres et colis non adresseacutes jusqursquoagrave 20kg

- Colis de plus de 20kg

- Envois express

1 Dans la leacutegislation postale la desserte de base est deacutesigneacutee par le terme de laquoservice universelraquo 2 Loi feacutedeacuterale sur la poste du 30 avril 1997 (RS 7830) wwwpostregadminchPostRegTextes de reacutefeacute-

rence 3 Ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 (RS 78301) wwwpostregadminchPostRegTextes

de reacutefeacuterence

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La Poste Suisse a lrsquoobligation de fournir ces services la concurrence nrsquoen a pas le droit

La Poste Suisse a lrsquoobligation de fournir ces services la concurrence en a le droit

La Poste Suisse peut fournir ces services mais nrsquoen a pas lrsquoobligation la concurrence en a le droit

Service universel

La Poste Suisse est tenue de fournir toutes les prestations relevant du service univer-sel Toutefois alors qursquoelle est seule agrave pouvoir opeacuterer dans le domaine reacuteserveacute (mono-pole) elle peut ecirctre concurrenceacutee par drsquoautres prestataires dans le domaine non reacuteser-veacute En 2004 La Poste Suisse a pour la premiegravere fois reacuteparti ses services dans les do-maines reacuteserveacute et non reacuteserveacute conformeacutement aux nouvelles dispositions leacutegales Pos-tReg a ensuite veacuterifieacute cette reacutepartition agrave lrsquointention du DETEC non sans demander et obtenir des informations compleacutementaires La reacutepartition correspond en tous points agrave la pratique en vigueur jusquici il ny a ni extension ni reacuteduction des services Sur proposi-tion de PostReg le DETEC a approuveacute la liste4 de La Poste Suisse comme le preacutevoit lrsquoordonnance Il regravegne ainsi pour la premiegravere fois une transparence totale sur les pres-tations relevant du service universel transparence qui permettra doreacutenavant de preacute-senter clairement les coucircts du service universel La Poste Suisse est tenue drsquoinformer PostReg de toute modification preacutevue du service universel chaque modification eacutetant en outre soumise agrave lrsquoapprobation du DETEC

Un service universel geacuteneacutereux

La leacutegislation postale suisse prescrit lrsquointeacutegration drsquoun grand nombre de prestations dans le service universel si bien qursquoen comparaison europeacuteenne ce dernier est parti-culiegraverement eacutetendu en Suisse Dans le domaine des colis par exemple les services devant ecirctre fournis par La Poste Suisse deacutepassent les exigences minimales fixeacutees par les directives europeacuteennes5 Crsquoest toutefois dans la reacuteglementation des prestations relevant des services de paie-ment que cette situation est la plus frappante la Suisse est le seul pays6 dans lequel certaines de ces prestations ndash versement paiement et virement ndash font partie inteacutegrante du service universel Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ni les exigences minimales des directives en vigueur ni la leacutegislation des Etats membres nrsquoy incluent de services de paiement Il nrsquoy a guegravere que dans quelques pays comme la Belgique et la France ougrave lrsquoEtat attribue des mandats de prestations ayant pour objet des services de paie-ment ces mandats restant toutefois toujours distincts du service universel Ainsi alors que lrsquoUE laisse au marcheacute le soin drsquoassurer des services de paiement suffisants la Suisse part du principe que ces services doivent ecirctre soumis agrave une reacuteglementation eacuteta-tique

4 Liste des prestations selon lrsquoart 42 al 1 let g de lrsquoordonnance sur la poste annexe 62 du preacutesent

rapport 5 Directives 9767CE du 15 deacutecembre 1997 et 200239CE du 10 juin 2002 wwwpostregadminch Do-

cumentation Liens Services postaux site UE 6 Avec lrsquoEspagne ougrave les prestations sont toutefois moins eacutetendues qursquoen Suisse

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Services libres

Font partie des services libres tous les services allant au-delagrave du service universel La Poste Suisse nrsquoest par conseacutequent pas tenue de les fournir Une liste des princi-paux services libres figure en annexe

22 Mandat drsquoinfrastructure pour le service universel

Reacuteseau drsquooffices de poste couvrant lrsquoensemble du territoire

La Poste Suisse ne peut fournir ses prestations que si elle dispose de lrsquoinfrastructure neacutecessaire agrave cet effet lrsquoeacuteleacutement central de cette infrastructure eacutetant constitueacute drsquoun reacute-seau drsquooffices de poste couvrant lrsquoensemble du territoire Par le passeacute la deacutefinition de ce reacuteseau eacutetait de la compeacutetence exclusive de La Poste Suisse mais le leacutegislateur y a deacutesormais poseacute des conditions plus seacutevegraveres depuis le 1er janvier 2004 La Poste Suisse est expresseacutement tenue drsquoexploiter un reacuteseau drsquooffices de poste cou-vrant tout le territoire La Poste Suisse est donc tenue drsquoexploiter dans chaque reacutegion de planification au moins un office de poste offrant toutes les prestations du service universel Cette dis-position vise essentiellement agrave proteacuteger les petites reacutegions peacuteripheacuteriques Dans ce contexte sont reacuteputeacutes offices de poste les offices de poste traditionnels les filiales et les bureaux de poste mobiles de mecircme que les agences geacutereacutees par des tiers Le ser-vice agrave domicile7 est consideacutereacute comme une solution de substitution approprieacutee si dans la mecircme reacutegion il y a encore un autre office de poste offrant les prestations du service universel La Poste Suisse doit en outre veiller agrave ce que les prestations du service universel soient disponibles dans toutes les reacutegions pour tous les groupes de population agrave une distance raisonnable La distance est reacuteputeacutee raisonnable lorsque lrsquooffice de poste le plus proche est accessible agrave pied ou par les transports publics en 20 minutes8 au plus par au moins 90 de la population La Poste Suisse a lrsquoobligation de relever les don-neacutees drsquoaccessibiliteacute correspondantes et de les communiquer agrave PostReg Depuis le 1er janvier 2004 la leacutegislation postale reacuteviseacutee fixe clairement la proceacutedure que la Poste doit suivre lorsqursquoelle souhaite fermer ou transfeacuterer un office de poste En relation avec cette proceacutedure le DETEC a institueacute le 28 avril 2004 une commission indeacutependante laquoOffices de posteraquo agrave laquelle les autoriteacutes communales concerneacutees peuvent srsquoadresser en cas de diffeacuterend Si lrsquoon se reacutefegravere agrave lrsquoEurope des Quinze la Suisse est le cinquiegraveme pays agrave eacutedicter des prescriptions sur le reacuteseau postal Sa reacuteglementation est en outre plus deacutetailleacutee que ce qursquoexigent les directives de lrsquoUE9 puisque celles-ci se contentent de prescrire de faccedilon geacuteneacuterale que la densiteacute des points de deacutepocirct et drsquoaccegraves aux prestations doit reacutepondre aux besoins des utilisateurs

7 Le personnel de distribution assure la fourniture des prestations du service universel agrave domicile 8 En 30 minutes lorsqursquoun service agrave domicile est eacutegalement assureacute 9 WIK-Consult Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 38

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Distribution

Une distribution efficace et fiable est lrsquoune des cleacutes de la fourniture drsquoun service univer-sel de qualiteacute Le leacutegislateur a donc poseacute des exigences agrave La Poste Suisse dans ce domaine eacutegalement En regravegle geacuteneacuterale cette derniegravere doit distribuer les envois pos-taux tous les jours ouvrables mais au moins cinq jours par semaine Les journaux en abonnement sont distribueacutes tous les jours ouvrables De plus la distribution agrave domicile est en principe assureacutee dans toutes les zones habiteacutees agrave lrsquoanneacutee au domicile priveacute ou commercial mentionneacute dans lrsquoadresse Des restrictions sont toutefois possibles tant en ce qui concerne ce principe qursquoen ce qui concerne la freacutequence de distribution En matiegravere de reacuteglementation de la distribution la leacutegislation suisse est ainsi conforme aux exigences minimales des directives de lrsquoUE En effet celles-ci preacutevoient aussi la possibiliteacute de limiter la distribution lorsque lrsquoautoriteacute nationale de reacutegulation admet que des conditions particuliegraveres ou une situation geacuteographique inhabituelle lrsquoexigent

23 Qualiteacute du service universel

Controcircle de la qualiteacute par PostReg

Lrsquoune des tacircches principales de PostReg consiste agrave surveiller la qualiteacute du service uni-versel et agrave en garantir le controcircle indeacutependant Pour remplir cette tacircche PostReg a eacutelaboreacute et publieacute en 2004 un concept de qualiteacute10 qui fixe pour la premiegravere fois de ma-niegravere systeacutematique et exhaustive les exigences applicables en la matiegravere En particu-lier les concepts de controcircle de La Poste Suisse doivent satisfaire aux critegraveres geacuteneacutera-lement appliqueacutes dans ce domaine et leur mise en œuvre doit ecirctre confieacutee agrave des servi-ces speacutecialiseacutes indeacutependants Pour chaque concept de controcircle PostReg veacuterifie que La Poste Suisse satisfait aux exigences poseacutees Toutefois contrairement agrave celle de quelques pays europeacuteens la leacutegislation postale suisse ne preacutevoit pas que lrsquoautoriteacute de reacutegulation puisse proceacuteder agrave ses propres mesures de la qualiteacute

Qualiteacute des prestations du service universel

Conformeacutement agrave la leacutegislation postale les prestations du service universel fournies par La Poste Suisse doivent ecirctre de bonne qualiteacute En tant que proprieacutetaire de La Poste Suisse le Conseil feacutedeacuteral a certes deacutejagrave fixeacute agrave lrsquoentreprise des objectifs stra-teacutegiques11 et deacutefini des indicateurs de qualiteacute mais agrave ce jour elle nrsquoa pas encore fixeacute drsquoobjectifs de qualiteacute au sens propre Cela nrsquoa pas empecirccheacute La Poste Suisse deffec-tuer des mesures de qualiteacute depuis plusieurs anneacutees agrave linstar des entreprises posta-les eacutetrangegraveres12 Ainsi mecircme si des objectifs clairement deacutefinis font deacutefaut des indica-teurs et des valeurs empiriques sont disponibles Le concept de qualiteacute de PostReg preacutevoit que les concepts de controcircle doivent ecirctre examineacutes et avaliseacutes par des organes indeacutependants PostReg a veacuterifieacute les dispositions adopteacutees agrave cet effet et constateacute qursquoelles satisfont aux exigences drsquoindeacutependance stipuleacutees dans son concept de qualiteacute

10 Concept relatif au controcircle indeacutependant de la qualiteacute wwwpostregadminch Marcheacute postal Qualiteacute 11 Objectifs strateacutegiques assigneacutes agrave la Poste par le Conseil feacutedeacuteral de 2002 agrave 2005

wwwpostregadminch Marcheacute postal Qualiteacute 12 Les concepts de controcircle doivent si possible tenir compte des normes internationales applicables

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Pour des raisons de capaciteacute il nrsquoa toutefois pas encore eacuteteacute possible de clarifier quel-les sont les informations suppleacutementaires dont PostReg a besoin dans ce domaine Parmi les indicateurs internationalement reconnus de la qualiteacute des services postaux figure le deacutelai drsquoacheminement des envois Ce dernier correspond au nombre de jours srsquoeacutecoulant entre la remise de lrsquoenvoi au lieu de deacutepocirct et sa distribution En 2004 en Suisse 974 des envois nationaux controcircleacutes tant en courrier A qursquoen courrier B sont parvenus agrave leur destinataire dans les deacutelais Pour le courrier B en particulier on a donc enregistreacute une deacuteteacuterioration de la situation puisque lrsquoanneacutee preacuteceacutedente ce taux eacutetait de 982 En chiffres absolus toujours pour le courrier B cela signifie qursquoen 2004 quelque 93 000 envois par jour ont eacuteteacute distribueacutes en retard contre environ 65 000 en 2003 soit une augmentation de 28 000 lettres en retard par jour En 2004 on a eacutegalement constateacute une peacutejoration de la situation par rapport agrave 2003 en ce qui concerne les colis Priority (958 contre 973 ) alors que pour les colis Eco-nomy les reacutesultats sont resteacutes stables En revanche la qualiteacute de distribution du cour-rier en provenance de lrsquoeacutetranger srsquoest ameacutelioreacutee La Poste Suisse a distribueacute 954 du courrier A le jour suivant contre 943 lrsquoanneacutee preacuteceacutedente En reacutesumeacute La Poste Suisse fournit sans aucun doute des prestations de qualiteacute y compris en comparaison internationale comme lrsquoattestent les mesures de deacutelais drsquoacheminement effectueacutees depuis plusieurs anneacutees Toutefois il convient de preacuteciser qursquoen raison de lrsquoabsence de normes uniformes il est difficile drsquoeacutetablir des comparai-sons internationales pour les envois nationaux PostReg entend suivre attentivement lrsquoeacutevolution de la situation en matiegravere de qualiteacute particuliegraverement pour le courrier B qui est tregraves important pour la clientegravele tant priveacutee que commerciale

Qualiteacute de lrsquoaccegraves au service universel

Les prestations du service universel doivent ecirctre disponibles dans toutes les reacutegions pour tous les groupes de la population agrave une distance raisonnable Le Conseil feacutedeacuteral a inscrit cette disposition dans la leacutegislation postale Ainsi la distance est reacuteputeacutee rai-sonnable lorsque les prestations du service universel sont accessibles agrave pied ou avec les transports publics en 20 minutes au plus pour au moins 90 de la population Etant donneacute qursquoil lui incombe de controcircler le respect de ces prescriptions PostReg a fixeacute agrave lrsquointention de La Poste Suisse dans son concept de qualiteacute des exigences preacute-cises concernant la maniegravere de mesurer cette accessibiliteacute Pour srsquoy conformer La Poste Suisse a fait examiner et certifier son concept de mesure 2004 par lrsquoEPF de Lausanne Le certificat obtenu atteste que le concept et la meacutethode de mesure satis-font pleinement aux exigences de lrsquoordonnance sur la poste et du concept de qualiteacute de PostReg Les reacutesultats du releveacute par eacutechantillonnage effectueacute par La Poste Suisse en 2004 sont les suivants

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Il ressort donc du tableau ci-dessus que 915 de la population peut acceacuteder aux prestations du service universel en 20 minutes au plus en moyenne ce qui deacutepasse lrsquoobjectif de 90 fixeacute par le Conseil feacutedeacuteral De plus la valeur effective est probable-ment encore supeacuterieure car les eacutechantillons pris en consideacuteration tendaient plutocirct agrave deacutefavoriser La Poste Suisse Pour 2005 PostReg souhaite que les temps drsquoaccegraves soient mesureacutes non pas par eacutechantillonnage mais de maniegravere systeacutematique comme le recommande au demeurant lrsquoorgane chargeacute de la certification du releveacute La meacutethode consistant agrave mesurer lrsquoaccessibiliteacute de lrsquooffice de poste le plus proche en minutes est unique sur le plan international Parmi les pays disposant drsquoune reacuteglemen-tation sur lrsquoaccegraves seuls quelques uns mesurent le kilomeacutetrage moyen jusqursquoagrave lrsquooffice de poste le plus proche etou le nombre drsquohabitants par office Drsquoapregraves les derniegraveres donneacutees de lrsquoUPU13 datant de 2003 la Suisse se classe devant tous les pays de lrsquoUE1514 quant agrave la densiteacute de son reacuteseau drsquooffices de poste Ainsi alors que la Suisse dispose drsquoun office de poste par 1517 km2 en moyenne ce chiffre srsquoeacutelegraveve agrave 1531 km2 en Grande-Bretagne 2347 km2 en Belgique 2642 km2 en Allemagne 3246 km2 en France 4178 km2 en Autriche et 4238 km2 en Irlande

Ces derniegraveres anneacutees La Poste Suisse a largement restructureacute son reacuteseau drsquooffices de poste reacuteduisant le nombre drsquooffices de 2921 agrave 2585 entre 2002 et 2004 Parallegravele-ment le nombre de solutions reposant sur le service agrave domicile est passeacute agrave 900 les services de La Poste Suisse eacutetant deacutesormais eacutegalement proposeacutes dans 89 agences Enfin dans neuf offices de poste La Poste Suisse fait usage de la possibiliteacute que lui accorde lrsquoordonnance sur la poste de ne pas offrir les services de paiement du service universel

Accegraves agrave loffice de poste le plus proche en moyenne (en de la population)

957915

en 10 min en 20 min en 30 min

Une modification sensible de la densiteacute et de la structure des reacuteseaux drsquooffices de poste est eacutegalement observeacutee dans lrsquoEurope des Vingt-cinq (UE25)15 Dans de nom- 13 UPU Statistique des services postaux Berne 2004 sur lrsquoUPU cf Chiffre 45 du preacutesent rapport

ostal Sector Bad Honnef 2004 p 167

14 Sans la Suegravede qui nrsquoa pas fourni de donneacutees 15 WIK-Consult Main Developments in the European P

Source La Poste Suisse

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breux pays le nombre drsquooffices de poste exploiteacutes par le propre personnel de lrsquoentreprise postale est en recul un pheacutenomegravene que mecircme le recours croissant agrave des agences geacutereacutees par des tiers nrsquoest pas parvenu agrave compenser partout En effet dans vingt pays de lUE25 les entreprises postales recourent agrave des agences Dans certains de ces pays tels que la Grande-Bretagne les Pays-Bas lrsquoIrlande le Portugal et la Suegravede le nombre drsquoagences est mecircme nettement supeacuterieur agrave celui des offices de poste traditionnels En comparaison europeacuteenne la Suisse compte donc encore un nombre eacutetonnamment bas dagences qui ont pourtant pour avantage drsquooffrir agrave la clien-tegravele de meilleures heures drsquoouverture Il semblerait que lrsquoun des principaux obstacles agrave une plus large diffusion des agences en Suisse et partant agrave une ameacutelioration de lac-cegraves au reacuteseau postal soit lieacute au fait que certains services de paiement sont inteacutegreacutes au service universel Il en deacutecoule des exigences que les agences geacutereacutees par des tiers ne sont pas agrave mecircme de remplir Qualiteacute de la distribution En 2004 La Poste Suisse a pour la premiegravere fois reacutecolteacute et communiqueacute agrave PostReg

es donneacutees sur la distribution Sur les 1 598 440 meacutenages auxquels la distribution

eacute par PostReg preacutevoit que La Poste Suisse mesure an-neacutees objectives mais aussi la satisfaction de sa

rvenue agrave meacuteliorer la satisfaction de sa clientegravele commerciale dans tous les domaines alors que

ddes envois doit ecirctre assureacutee seuls 2577 soit 016 ont eacuteteacute toucheacutes par des restric-tions de distribution Selon les donneacutees de La Poste Suisse pour 2020 drsquoentre eux la distribution a subi des restrictions au moins une fois par semaine Dix pays de lrsquoUE25 en particulier le Danemark la Finlande la Grande-Bretagne et lrsquoEspagne recourent eacutegalement agrave la possibiliteacute de limiter la distribution Dans la majoriteacute drsquoentre eux eacutegale-ment ces restrictions concernent moins de 1 de la population16 Eu eacutegard au taux nettement infeacuterieur agrave 1 releveacute en Suisse PostReg juge donc tregraves bonne la qualiteacute de la distribution dans notre pays

Satisfaction de la clientegravele

Le concept de qualiteacute eacutelabornuellement non seulement des donclientegravele Diffeacuterents types de releveacutes17 ont donc eacuteteacute eacutetablis concernant par exemple la satisfaction de la clientegravele commerciale concernant la poste aux lettres et le service des colis ou celle des clients tant priveacutes que commerciaux en relation avec les offices de poste PostReg a eacutegalement examineacute ces concepts de mesure et constateacute qursquoils beacuteneacuteficiaient de la caution dorganes indeacutependants comme lexige son concept de qualiteacute Du point de vue de la meacutethodologie appliqueacutee PostReg nrsquoa eacutemis des reacuteserves qursquoen ce qui concerne la pondeacuteration des diffeacuterentes questions Elle entend examiner ce point plus en deacutetail et le cas eacutecheacuteant exiger les adaptations neacutecessaires Lrsquoanalyse des donneacutees reacutecolteacutees en 2004 montre que La Poste Suisse est paapour la clientegravele priveacutee les valeurs enregistreacutees accusent un leacuteger recul Malgreacute ces tendances le degreacute de satisfaction des clients commerciaux reste infeacuterieur agrave celui des clients priveacutes agrave tous les niveaux Les personnes interrogeacutees se sont deacuteclareacutees peu sa-tisfaites du rapport prixprestations ainsi que du traitement des problegravemes En ce qui

16 WIK-Consult Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 37 17 Reacutesultats Rapport intermeacutediaire 2004 de La Poste Suisse wwpostechfruk_halbjahresbericht_2004

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concerne ce dernier point La Poste Suisse a deacutejagrave reacuteagi en deacuteveloppant un concept de service agrave la clientegravele reposant sur un centre dappels

Prix du service universel 24

restations du service universel doivent ecirctre offertes agrave des prix eacutequitables Deacuteterminer le sens que prend ici le terme drsquoeacutequitable nrsquoest pas facile

ont relegravevent les en-ois En effet le secteur reacuteserveacute (monopole) nrsquoeacutetant pas soumis agrave la concurrence le

e juger du caractegravere eacutequitable des prix du monopole consiste agrave com-arer les tarifs de la poste aux lettres en Suisse avec ceux pratiqueacutes dans drsquoautres

est de consta-r qursquoen comparaison internationale les prix de La Poste Suisse ndash corrigeacutes des effets

Selon la loi sur la poste les p

Pour commencer il y a lieu de fixer les regravegles de base reacutegissant la maniegravere dont La Poste Suisse doit ventiler ses coucircts internes Il srsquoagit drsquoeacuteviter ainsi que des prix ne soient trop bas ou trop eacuteleveacutes sans justification agrave la suite par exemple drsquoun transfert de coucircts drsquoun produit sur un autre sans raison objectivement valable La fixation du prix deacutepend en outre du secteur (reacuteserveacute ou non) dvtarif appliqueacute aux lettres par La Poste Suisse doit ecirctre approuveacute par le DETEC Il in-combe en particulier agrave PostReg de proceacuteder agrave un examen preacutealable des demandes de hausse tarifaire et crsquoest pourquoi elle voue une attention particuliegravere agrave lrsquoobservation de lrsquoeacutevolution des prix sur ce segment de marcheacute qui preacutesente au demeurant le plus gros volume de trafic Un des moyens dppays europeacuteens mecircme si cette tacircche est compliqueacutee car ces pays connaissent des cateacutegories de poids et de prix diffeacuterentes avec notamment des envois de 20 50 ou 100 grammes La Poste Suisse ne connaicirct quant agrave elle qursquoune seule cateacutegorie de poids et de prix pour les envois jusqursquoagrave 100 grammes Pour eacutetablir malgreacute tout une comparaison on a examineacute combien coucircte lenvoi dune lettre de 20 50 ou 100 gram-mes Pour des raisons de simplification les graphiques ci-apregraves preacutesentent unique-ment les reacutesultats des comparaisons de prix des envois nationaux de la poste aux let-tres en courrier A ou B et drsquoun poids compris entre 20 et 100 grammes Pour les envois nationaux en courrier A ou B jusqursquoagrave 20 grammes forcetedu taux de change18 ndash sont eacuteleveacutes19 20

18 Le taux de change est utiliseacute ici car la meacutethode de pariteacute de pouvoir drsquoachat nrsquoest pas adapteacutee aux

comparaisons de prix deacutetailleacutes 19 La Poste Suisse Rapport annuel 2004 Berne 2005 p 18 20 Il convient en outre de preacuteciser qursquoen Finlande et en Suegravede les prix mentionneacutes incluent la taxe sur la

valeur ajouteacutee alors que les prestations preacutesenteacutees ici en sont exemptes dans tous les autres pays

PostReg

Prix des envois nationaux en 2004(jusquagrave 20 grammes taux de change en CHF)

002040608

Suisse

Finlan

ark Italie

Suegravede

Allemag

Autrich

Belgique

France

mbourg

Irland

Gregravece

Portug

Grande

-Bretag

Pays-B

Courrier A Courrier B Source La Poste Suisse

Pour ce qui est des envois nationaux en courrier A ou B des cateacutegories de poids jus-qursquoagrave 50 ou 100 grammes La Poste Suisse sort avantageacutee de la comparaison des prix Drsquoun point de vue global et compte tenu du courrier A ou B de la cateacutegorie de poids jusqursquoagrave 100 grammes elle figure dans le premier tiers du classement et fait ainsi partie des prestataires les plus avantageux

Prix des envois nationaux en 2004 (jusquagrave 100 grammes taux de change en CHF)

Italie

Allemag

Suegravede

Pays-B

France

Belgique

mbourg

Finlan

deGregravec

Autrich

Grande

-Bretag

Portug

Irland

En reacutesumeacute PostReg constate qursquoen ce qui concerne les envois nationaux en courrier A ou B jusqursquoagrave 20 grammes les prix de La Poste Suisse sont plus eacuteleveacutes qursquoagrave lrsquoeacutetranger Elle relegraveve en outre que crsquoest ce segment qui repreacutesente le plus gros volume de trafic et qursquoen 2004 malgreacute une hausse de tarif de 11 pour le courrier A et de 21 pour le courrier B on y a mesureacute une deacuteteacuterioration de la qualiteacute du service en matiegravere de deacutelais drsquoacheminement

PostReg

25 Financement du service universel observation de lrsquointerdiction des sub-ventions croiseacutees

Financement du service universel

Dans le cadre de la vue drsquoensemble de lrsquoeacutevolution future du marcheacute postal le Conseil feacutedeacuteral et le Parlement ont arrecircteacute un concept de financement de la fourniture du ser-vice universel sur lrsquoensemble du territoire21 Selon ce concept La Poste Suisse doit fi-nancer le service universel par les profits geacuteneacutereacutes par le service universel lui-mecircme ainsi que par les services libres Elle doit eacutegalement fournir ses prestations agrave un coucirct avantageux et exploiter toutes les possibiliteacutes de rationalisation qui srsquooffrent agrave elle Si malgreacute tout La Poste Suisse devait manifestement ne pas parvenir agrave couvrir inteacutegra-lement les coucircts du service universel il serait alors possible de preacutelever une redevance aupregraves des entreprises concessionnaires concurrentes A lexception des subventions dont beacuteneacuteficie le service des cars postaux et de celles verseacutees au titre de lrsquoaide agrave la presse La Poste Suisse ne perccediloit aucune indemniteacute di-recte de la part de la Confeacutedeacuteration qui a neacuteanmoins mis agrave sa disposition un capital de dotation non reacutemuneacutereacute de CHF 13 milliard De plus en relation avec le service univer-sel elle beacuteneacuteficie drsquoavantages fiscaux que les entreprises concessionnaires nrsquoont pas profite drsquoexceptions agrave lrsquointerdiction de circuler la nuit et le dimanche et jouit eacutegalement drsquoun avantage douanier Ces avantages lui ont eacuteteacute octroyeacutes au motif qursquoelle a lrsquoobliga-tion leacutegale drsquoassurer la fourniture du service universel

Financement du reacuteseau des offices de poste

Le reacuteseau des offices de poste est geacutereacute par lrsquouniteacute laquoReacuteseau postal et venteraquo de La Poste Suisse Pour lrsquoutilisation des offices de poste les uniteacutes geacuterant des produits paient des prix de transfert internes deacutependant des transactions concerneacutees Lrsquouniteacute Reacuteseau postal et vente se voit ainsi creacutediter un certain montant par exemple pour cha-que versement ou pour chaque deacutepocirct de colis effectueacute au guichet Si ces recettes ne suffisent pas agrave couvrir les coucircts de lrsquouniteacute le versement drsquoune contribution aux frais drsquoinfrastructure entre alors en jeu 22

21 Rapport du 22 mai 2002 du Conseil feacutedeacuteral relatif agrave la vue drsquoensemble de lrsquoeacutevolution future du marcheacute

postal en Suisse (FF 2002 4683 p 4700) wwwpostregadminch PostReg Textes de reacutefeacuterence 22 Deacutesigneacutee parfois agrave tort par lrsquoexpression laquocoucircts non couvertsraquo On ne peut en effet pas parler de coucircts

non couverts puisque selon la conception en vigueur ceux-ci sont pris en charge par le monopole des lettres

PostReg

Financement du reacuteseau des offices de poste (scheacutematique)

Comme preacutevu dans le rapport relatif agrave la vue drsquoensemble de lrsquoeacutevolution future du mar-cheacute postal la contribution aux frais drsquoinfrastructure est financeacutee par le monopole De-puis 2004 ce dernier ne comprend plus que les lettres adresseacutees dont le prix ndash selon la leacutegislation postale ndash doit ecirctre fixeacute de maniegravere agrave couvrir les coucircts Or eacutetant donneacute que la couverture des coucircts de lrsquouniteacute Reacuteseau postal et vente nrsquoest assureacutee qursquoapregraves ver-sement de la contribution aux frais drsquoinfrastructure les prix du courrier A et B deacutepen-dent du montant de cette derniegravere Il apparaicirct donc que la rentabiliteacute du reacuteseau des of-fices de poste a une influence directe sur les prix du courrier un reacuteseau surdimension-neacute peut conduire agrave la fixation de prix comparativement eacuteleveacutes En 2004 conformeacutement agrave son mandat PostReg a eacutedicteacute des regravegles preacutecises fixant les principes applicables aux prix de transfert que les autres uniteacutes de La Poste Suisse doivent payer agrave luniteacute Reacuteseau postal et vente Ces regravegles figurent dans la directive concernant la preacutesentation des coucircts du service universel23 Aucun des pays de lrsquoUE24 nrsquoapplique un concept comparable au concept suisse de couverture des pertes du reacuteseau des offices de poste par une contribution aux frais drsquoinfrastructure En regravegle geacuteneacuterale ils reacutepartissent lrsquointeacutegraliteacute des coucircts du reacuteseau pos-tal sur lrsquoensemble des uniteacutes de lentreprise postale concerneacutee Lrsquoavantage de la solu-tion europeacuteenne reacuteside dans le fait que toutes les uniteacutes sont directement et eacutegalement inteacuteresseacutees agrave la rentabiliteacute du reacuteseau des offices de poste et non pas seulement celle qui doit prendre en charge la contribution aux frais drsquoinfrastructure

Exigences en matiegravere de preacutesentation des coucircts du service universel

En 2004 en application de la leacutegislation sur la poste et conformeacutement agrave son mandat PostReg a eacutemis la directive deacutejagrave mentionneacutee reacuteglant la preacutesentation des coucircts du ser-vice universel du point de vue technique La Poste Suisse est tenue drsquoappliquer la meacute-thode des coucircts complets axeacutee sur les processus et preacutesentant les coucircts et revenus ef-fectifs des diffeacuterents services Ces derniers doivent ecirctre rattacheacutes au service universel ou aux services libres selon des critegraveres drsquoordre technique La directive doit aussi ga-rantir que les donneacutees financiegraveres eacutetablies selon ses regravegles puissent ecirctre veacuterifieacutees par

23 Texte inteacutegral de la directive sous wwwpostregadminch Marcheacute postal Coucircts du service universel 24 Seule Deutsche Post AG a adopteacute une proceacutedure similaire agrave celle de La Poste Suisse

Coucircts offices de poste

(salaires du personnel frais

immobiliers etc)

Recettes provenant de

lrsquoutilisation des offices de poste vente dans les

offices de poste

Contribution aux frais

drsquoinfrastructure

PostReg

un organe de reacutevision externe indeacutependant Elle tient compte en outre des critiques eacutemises agrave plusieurs reprises par le Surveillant des prix concernant des demandes de hausse tarifaire deacuteposeacutees par La Poste Suisse25 Les exigences de la directive sont par ailleurs comparables aux regravegles appliqueacutees dans dautres pays europeacuteens et satisfont largement aux recommandations du laquoComiteacute Eu-ropeacuteen de Reacutegulation Postaleraquo (CERP)26

Rapport de La Poste Suisse

Selon la leacutegislation postale La Poste Suisse est tenue drsquoeacutetablir annuellement agrave lrsquointention de PostReg un rapport sur les reacutesultats du service universel et sur drsquoautres donneacutees financiegraveres Elle est tenue en outre de preacuteparer et de preacutesenter ces donneacutees en observant les dispositions leacutegales ainsi que celles de la directive Toujours selon la leacutegislation postale il est interdit de subventionner les services libres au moyen des recettes du service universel Dans sa preacutesentation 2004 La Poste Suisse atteste avoir respecteacute cette interdiction des subventions croiseacutees Conformeacutement agrave la loi la preuve en est fournie par une attestation geacuteneacuterale et non pas service par service La Poste Suisse nrsquoest tenue de prouver le respect de lrsquointerdiction des subventions croiseacutees pour un service donneacute que dans des cas drsquoespegravece notam-ment sur plainte

Reacutesultat du controcircle indeacutependant de KPMG Fides Peat

La preacutesentation annuelle des coucircts du service universel par La Poste Suisse doit ecirctre controcircleacutee et sa validiteacute attesteacutee par un organe de reacutevision externe indeacutependant Post-Reg a confieacute ce mandat agrave la socieacuteteacute KPMG Fides Peat qui est aussi lorgane de reacutevi-sion des comptes de groupe de La Poste Suisse Ce choix a eacuteteacute opeacutereacute en raison de la complexiteacute de la structure drsquoentreprise de La Poste Suisse la mise au courant drsquoun au-tre reacuteviseur aurait demandeacute trop de temps Malgreacute ce double mandat KPMG Fides Peat a proceacutedeacute agrave cet examen dans le respect des exigences drsquoindeacutependance Toute-fois comme il nrsquoeacutetait pas possible compte tenu des circonstances de proceacuteder pour cette premiegravere anneacutee agrave un audit avec assurance PostReg et le reacuteviseur ont convenu de proceacutedures drsquoexamen speacutecifiques conformes agrave lordonnance sur la poste27 Pour 2004 lrsquoattestation de KPMG Fides Peat nrsquoest donc pas assortie drsquoune assurance du reacuteviseur Cette assurance sera toutefois fournie degraves la prochaine preacutesentation Les proceacutedures drsquoexamen mises en œuvre par KPGM Fides Peat ont mis en eacutevidence les lacunes suivantes - le service universel est greveacute par le calcul drsquoamortissements et drsquointeacuterecircts qui ne lui

sont en reacutealiteacute pas imputables cette approche se traduit donc par des coucircts suppleacute-mentaires

- les beacuteneacutefices reacutesultant de la vente drsquoimmeubles et les gains de treacutesorerie du groupe ne sont pas ventileacutes proportionnellement sur les comptes du service universel28

25 Surveillant des prix Rapport annuel 2003 Berne 2004 p 1053 ss wwwmonsieur-prixadminch 26 Les tacircches et la position de ce comiteacute sont preacutesenteacutees au chiffre 45 du preacutesent rapport 27 Les proceacutedures drsquoexamen reposaient sur la norme suisse drsquoaudit 920 Un examen avec assurance de

lrsquoauditeur repose sur la norme drsquoaudit 800 28 La treacutesorerie du groupe gegravere les fonds de La Poste Suisse

PostReg

- par le biais des prix de transfert internes ExpressPost supporte non seulement les coucircts variables mais aussi une partie des coucircts fixes de lrsquouniteacute PostMail La diffeacute-rence entre les prix de transfert et les coucircts complets est prise en charge non pas par ExpressPost mais par PostMail

Dans son rapport sur lrsquoexamen effectueacute sur la base des proceacutedures convenues KPMG Fides Peat arrive donc agrave la conclusion que La Poste Suisse dans sa preacutesentation 2004 ne satisfait pas agrave toutes les exigences de preacutesentation des coucircts du service uni-versel En ce qui concerne les produits de tiers vendus par lrsquouniteacute Reacuteseau postal et vente le reacuteviseur a examineacute sommairement - autrement dit autant que les donneacutees disponibles le permettaient - le respect de lrsquointerdiction des subventions croiseacutees et nrsquoa constateacute dans ce domaine aucune infraction agrave la regravegle en vigueur29 KPMG Fides Peat relegraveve en outre qursquoagrave la date convenue avec La Poste Suisse et PostReg pour proceacuteder agrave la reacutevi-sion le rapport devant ecirctre eacutetabli par La Poste Suisse agrave lrsquointention de lrsquoautoriteacute de reacutegu-lation nrsquoeacutetait pas disponible Le respect de dispositions essentielles nrsquoa donc pas pu ecirctre examineacute agrave temps Pour conclure le reacuteviseur souligne que srsquoil srsquoeacutetait agi drsquoeacutetablir une attestation avec assurance il aurait peut-ecirctre encore constateacute et signaleacute agrave Post-Reg drsquoautres eacutetats de fait

Reacutesultats du service universel et appreacuteciation de PostReg

Selon la preacutesentation de La Poste Suisse le service universel lui aurait permis de deacute-gager en 2004 un beacuteneacutefice net de CHF 522 millions deacuteduction faite de la contribution aux frais drsquoinfrastructure de CHF 374 millions financeacutee par le monopole Toutefois si lrsquoon tient compte des lacunes constateacutees par lrsquoorgane de reacutevision indeacutependant et de leurs reacutepercussions le beacuteneacutefice du service universel srsquoeacutelegraveve agrave CHF 776 millions Tou-jours est-il qursquoil ressort clairement des chiffres que le service universel est lrsquoactiviteacute principale de La Poste Suisse Celle-ci deacutepend donc largement de son obligation drsquoassurer ce service Selon les calculs du reacuteviseur le beacuteneacutefice provient pour CHF 335 millions du monopole des lettres et pour CHF 441 millions des services non reacuteserveacutes Tous les secteurs du service universel sont donc beacuteneacuteficiaires Les services de paiement relevant du service universel (non reacuteserveacutes)30 sont agrave lrsquoorigine de 90 du beacuteneacutefice de PostFinance qui selon le rapport financier de La Poste Suisse srsquoeacutelegraveve agrave CHF 287 millions Dans ce contexte La Poste Suisse31 relegraveve en outre avec perti-nence que du point de vue des reacutesultats il est nettement plus efficace drsquoassurer un service universel en phase avec son eacutepoque que de se contenter de miser sur de nou-veaux champs drsquoactiviteacute PostReg constate avec regret que La Poste Suisse a deacutecideacute de ne pas observer cer-tains points essentiels des exigences de la leacutegislation sur la poste relatives agrave la preacutesen-tation des coucircts du service universel Elle exige donc qursquoagrave lrsquoavenir La Poste Suisse applique correctement les prescriptions leacutegales concerneacutees32 tout en manifestant une certaine compreacutehension pour le fait quen raison de la complexiteacute de sa structure 29 Au sens de lrsquoart 18 al 1 de lrsquoordonnance sur la poste 30 Ces services incluent uniquement les versements les paiements et les virements 31 La Poste Suisse rapport de gestion 2004 Berne 2005 p 12 32 PostReg ne peut imposer aucune sanction leacutegale agrave La Poste Suisse

PostReg

drsquoentreprise et malgreacute ses efforts La Poste Suisse nrsquoait pas encore pu apporter tous les changements neacutecessaires agrave sa comptabiliteacute33 Il eacutetait drsquoailleurs deacutejagrave apparu lors des discussions meneacutees avec La Poste Suisse au cours de lrsquoanneacutee sous revue que lrsquoentreprise ne pourrait pas satisfaire agrave toutes les exigences Dans le rapport eacutetabli agrave lrsquointention de PostReg font deacutefaut en particulier la preacutesentation ndash dans la forme pres-crite dans lrsquoordonnance sur la poste ndash des donneacutees relatives aux prix de transfert inter-nes et aux cleacutes de reacutepartition appliqueacutes34 ainsi que lrsquoindication chiffreacutee de la part des CHF 374 millions de la contribution aux frais drsquoinfrastructure imputable agrave la distribution Ainsi agrave ce jour il nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoeacutetablir ni de veacuterifier si La Poste Suisse a ob-serveacute les exigences relatives aux prix de transfert et aux cleacutes de reacutepartition La ques-tion reste donc ouverte de savoir si en 2004 les reacutesultats du service universel nrsquoont pas mecircme deacutepasseacute CHF 776 millions PostReg somme La Poste Suisse de tout mettre en œuvre pour preacutesenter des don-neacutees 2005 complegravetes dans le respect des formes prescrites Lrsquoentreprise est donc ap-peleacutee agrave faire de gros efforts pour deacutevelopper sa comptabiliteacute comme il convient Par son comportement La Poste Suisse pourrait finir par vider de sa substance le concept de financement du Conseil feacutedeacuteral et du Parlement au deacutetriment des finances feacutedeacuterales et de la concurrence Ce concept preacutevoit en effet qursquoune redevance de finan-cement du service universel peut ecirctre perccedilue aupregraves des entreprises con-cessionnaires si La Poste Suisse ne parvient pas agrave financer ce service par elle-mecircme Or aussi longtemps que La Poste Suisse ne respecte pas ses obligations leacutegales PostReg ne pourra pas solliciter la perception de cette redevance mecircme au cas ougrave la preacutesentation de La Poste Suisse laisserait apparaicirctre que toutes les conditions sont reacute-unies agrave cet effet Selon le concept de financement il incomberait alors agrave la Confeacutedeacutera-tion de combler le deacutecouvert

Situation en Europe

Les expeacuteriences faites en Europe montrent que les opeacuterateurs historiques des pays de lrsquoUE parviennent agrave financer le service universel par leurs propres moyens mecircme sur des marcheacutes encore plus ouverts qursquoen Suisse Et crsquoest le cas mecircme en Finlande et en Suegravede ougrave le marcheacute postal est entiegraverement libeacuteraliseacute depuis plusieurs anneacutees Quel-ques pays de lrsquoUE15 tels que lrsquoAllemagne le Portugal et lrsquoEspagne35 ont adopteacute une leacutegislation qui preacutevoit comme en Suisse la possibiliteacute de percevoir des redevances aupregraves des entreprises concessionnaires36 Toutefois agrave ce jour aucun de ces pays nrsquoa eu agrave faire usage de cette possibiliteacute La Poste Suisse relegraveve que son rendement du chiffre drsquoaffaires de 114 la situe au deuxiegraveme rang des entreprises postales du monde entier juste derriegravere Fedex De son

33 La Poste Suisse rapport financier 2004 Berne 2005 p 7 34 Art 42 al 1 let h de lrsquoordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 (RS 78301) 35 La directive europeacuteenne autorise la constitution drsquoun fonds speacutecial destineacute agrave compenser les charges fi-

nanciegraveres disproportionneacutees occasionneacutees par le service universel aux prestataires astreints agrave le four-nir

36 Selon des informations informelles lrsquoItalie dispose drsquoun fonds de compensation Aucune information of-ficielle nrsquoest toutefois disponible ni sur la structure ni sur le financement de ce fonds

PostReg

cocircteacute la Commission europeacuteenne37 eacutetablit une relation directe entre la persistance de la capaciteacute beacuteneacuteficiaire eacuteleveacutee des fournisseurs du service universel et la protection dont ils continuent de jouir au deacutetriment du deacuteveloppement du marcheacute postal Degraves lors compte tenu de lrsquoouverture encore limiteacutee du marcheacute postal suisse ainsi que des privi-legraveges dont La Poste Suisse beacuteneacuteficie en sus drsquoune limite eacuteleveacutee du monopole Post-Reg ne srsquoeacutetonne pas de lrsquoexcellente capaciteacute de financement du service universel qui regravegne dans notre pays

26 Commission laquoOffices de posteraquo

Domaine drsquoactiviteacutes et composition

Le chef du DETEC a institueacute la commission extraparlementaire laquoOffices de posteraquo le 28 avril 2004 La direction du secreacutetariat a eacuteteacute confieacutee agrave PostReg La commission veacuteri-fie agrave la demande des communes si La Poste Suisse respecte les conditions leacutegales lors drsquoune deacutecision de fermeture ou de transfert drsquoun office de poste et eacutemet une re-commandation Si la deacutecision finale incombe toujours agrave La Poste Suisse celle-ci doit neacuteanmoins justifier ses deacutecisions en cas de divergences La commission ne publie pas de rapport annuel son travail est preacutesenteacute dans le rapport drsquoactiviteacute de PostReg Cette commission indeacutependante reacuteunit des personnaliteacutes expeacuterimenteacutees Les princi-paux points de vue concernant le service universel garanti dans tout le pays y sont re-preacutesenteacutes mais on a deacutelibeacutereacutement renonceacute agrave choisir des repreacutesentants directs des groupements drsquointeacuterecircts La commission se compose de Thomas Wallner (preacutesident ancien conseiller drsquoEtatSO et ancien preacutesident de la Confeacuterence des directeurs de lrsquoeacuteconomie publique) Philippe Bieacuteler (vice-preacutesident ai ancien conseiller drsquoEtatVD) Arnoldo Coduri (vice-preacutesident directeur de la division de lrsquoeacuteconomie du canton du Tessin) Peter Everts (ancien preacutesident de la Deacuteleacutegation administrative des coopeacuterati-ves MigrosBE) Hanspeter Seiler (ancien preacutesident du Conseil nationalBE) Milli Wit-tenwiler (ancienne conseillegravere nationale ancienne vice-preacutesidente du Groupement suisse pour les reacutegions de montagneSG) Le siegravege drsquoAlexandra Gobet Winiger (mem-bre du Grand Conseil genevois) deacuteceacutedeacutee en septembre 2004 est vacant

Proceacutedures et critegraveres

Diffeacuterentes conditions doivent ecirctre remplies pour que la commission puisse agir Tout drsquoabord il faut qursquoelle soit saisie par une commune qui conteste une deacutecision de ferme-ture ou de transfert drsquoun office de poste La commission nrsquoa pas le pouvoir drsquoengager une proceacutedure drsquooffice Si La Poste Suisse et la commune concerneacutee parviennent agrave un accord cette derniegravere annonce dans une convention renoncer agrave saisir la commission Celle-ci ne peut du reste intervenir que pour des deacutecisions que La Poste Suisse a pri-ses agrave compter du 1er janvier 2004 La proceacutedure devant la commission se deacuteroule sans grandes formaliteacutes Seules les au-toriteacutes communales compeacutetentes sont autoriseacutees agrave preacutesenter une requecircte La commis-sion nrsquoest pas habiliteacutee en effet agrave se prononcer sur les divergences drsquoopinion existant au sein drsquoune commune La Poste Suisse quant agrave elle nrsquoest pas autoriseacutee agrave appliquer

37 Commission europeacuteenne Rapport de la Commission au Parlement Europeacuteen et au Conseil sur lappli-

cation de la directive postale Bruxelles 2005 p 5

PostReg

sa deacutecision tant que la requecircte est en suspens La commission veacuterifie dans chaque cas que les regravegles de la leacutegislation postale ont bien eacuteteacute respecteacutees En ce qui concerne les proceacutedures elle examine si La Poste Suisse a consulteacute comme il se doit les autoriteacutes des communes concerneacutees et si les deux parties se sont suffisamment efforceacutees de parvenir agrave un accord Mateacuteriellement elle veacuterifie que les prestations du service univer-sel resteront accessibles agrave une distance raisonnable pour tous les groupes de la popu-lation apregraves la mise en œuvre de la deacutecision de La Poste Suisse Pour en juger il est essentiel de savoir si cette derniegravere a veacuteritablement pris en compte les speacutecificiteacutes reacute-gionales

Prioriteacutes de la commission en 2004

En 2004 la commission laquoOffices de posteraquo a eacuteteacute saisie pour examiner 17 deacutecisions Elle a eacutetudieacute les dossiers correspondants au cours de quatre seacuteances Dans douze cas elle a eacutemis un avis favorable agrave propos de la deacutecision de La Poste Suisse sous reacute-serve toutefois pour quatre drsquoentre eux qursquoelle respecte certaines conditions lors de la mise en œuvre de ses deacutecisions La commission a retourneacute trois dossiers afin que La Poste Suisse procegravede agrave de plus amples clarifications Quant agrave une autre requecircte concernant deux offices de poste elle nrsquoest pas entreacutee en matiegravere pour des raisons formelles

2004 Deacutecisions relevant de la compeacutetence de la Commission 33 Dont - convention entre la commune et La Poste Suisse 6 - expiration du deacutelai de recours 10 Total des cas traiteacutes par la commission 17 Dont - non-entreacutee en matiegravere 2 - recommandation drsquoapprouver 8 - recommandation drsquoapprouver sous reacuteserve 4 - recommandation de rejeter 0 - ajournement pour clarifications suppleacutementaires 3

Pour la commission il est tregraves important que les communes soient traiteacutees par La Poste Suisse de maniegravere eacutequitable Une simple consultation des autoriteacutes communales ne suffit pas agrave satisfaire aux dispositions de lrsquoordonnance sur la poste Il srsquoagit plutocirct de rechercher systeacutematiquement un accord gracircce agrave un dialogue contractuel La commis-sion a constateacute qursquoen regravegle geacuteneacuterale La Poste Suisse avait proceacutedeacute agrave des examens longs et minutieux Cette derniegravere tient compte des suggestions de la commission ce qui a notamment eu pour effet drsquoameacuteliorer sa communication agrave lrsquoeacutegard des communes Jusqursquoici elle a toujours respecteacute les recommandations et les conditions de la commis-sion Celle-ci accorde une grande importance agrave ce que le dossier soumis par La Poste Suisse preacutesente une motivation claire et facilement compreacutehensible de la deacutecision en question La commission eacutetant dans lrsquoobligation de garantir le secret professionnel et la protection des donneacutees lrsquoentreprise nrsquoa aucune raison de se montrer aussi reacuteticente agrave communiquer des informations sur sa rentabiliteacute

PostReg

La commission informe reacuteguliegraverement le public des seacuteances qursquoelle a tenues au moyen de communiqueacutes de presse Conformeacutement au principe de transparence les recom-mandations eacutemises peuvent ecirctre consulteacutees dans les trois langues officielles sur le site web de PostReg38

27 Approbation des tarifs

La Poste Suisse dispose du monopole pour les envois adresseacutes de la poste aux lettres en Suisse ou en provenance de lrsquoeacutetranger et est indemniseacutee par la Confeacutedeacuteration pour le transport de journaux et de peacuteriodiques en abonnement Elle est donc tenue de faire approuver par le DETEC les prix de ces prestations39 Cette obligation ne srsquoapplique toutefois qursquoaux tarifs figurant sur ses listes La leacutegislation suisse sur la poste ne preacute-voit pas de controcircle des rabais accordeacutes aux gros clients Pour les autres produits La Poste Suisse est libre de fixer elle-mecircme ses prix dans le respect du cadre leacutegal Elle doit toutefois les deacutefinir en fonction de principes eacuteconomiques PostReg est chargeacutee de preacuteparer les eacuteventuelles demandes drsquoapprobation des tarifs agrave lrsquoattention du DETEC Au cours de lrsquoexercice sous revue aucune demande drsquoadaptation tarifaire pour les lettres adresseacutees ou les journaux et peacuteriodiques en abonnement nrsquoa eacuteteacute soumise Les prix des services dont lrsquoentreprise deacutetient le monopole ont eacuteteacute augmenteacutes pour la derniegravere fois le 1er janvier 2004 Le tarif des lettres standard ndash le plus petit eacutechelon de format et de poids ndash est passeacute de 70 agrave 85 centimes (+ 21 ) pour les envois en cour-rier B et de 90 centimes agrave un franc (+ 11 ) en courrier A En mecircme temps le DETEC approuvait la demande drsquoaugmentation des prix preacutefeacuterentiels pour le transport de jour-naux et peacuteriodiques en abonnement Cette hausse srsquoest reacuteveacuteleacutee neacutecessaire apregraves que le Parlement eut amputeacute de 20 millions agrave dater du 1er janvier 2004 les indemniteacutes ver-seacutees agrave La Poste Suisse pour acheminer agrave prix reacuteduit journaux et peacuteriodiques La presse locale et reacutegionale a beacuteneacuteficieacute drsquoun traitement de faveur puisqursquoelle nrsquoa pas eacuteteacute toucheacutee par cette augmentation celle-ci eacutetant due agrave la reacuteduction des indemniteacutes

28 Autres eacuteveacutenements marquants dans le domaine du service universel

Le 26 septembre 2004 suivant la recommandation du Conseil feacutedeacuteral et du Parlement le peuple et les cantons ont rejeteacute lrsquoinitiative populaire laquoServices postaux pour tousraquo Le reacutesultat de la votation conforte le point de vue du Conseil feacutedeacuteral et du Parlement concernant le mandat drsquoinfrastructure lieacute au service universel et le concept de finance-ment preacutevu pour lrsquoassurer La Poste Suisse va pouvoir continuer de srsquoadapter aux nou-velles donnes du marcheacute et au changement de comportement de la clientegravele en agis-sant de maniegravere responsable et en concertation avec la population et les milieux eacuteco-nomiques En 2004 La Poste Suisse a lanceacute le projet Ymago et discuteacute avec les principaux grou-pes drsquointerlocuteurs Lrsquoobjectif de ce projet est drsquoorienter plus fortement le reacuteseau pos-tal sur le nouveau comportement de la clientegravele et de continuer drsquoameacuteliorer la rentabili- 38 wwwpostregadminch PostReg Commission laquoOffices de posteraquo 39 Les Etats membres de lrsquoUE connaissent eacutegalement une reacutegulation des prix dans le secteur reacuteserveacute

(monopole) dans plus de la moitieacute drsquoentre eux elle srsquoeacutetend mecircme agrave lrsquoensemble du service universel

PostReg

teacute Se fondant sur les expeacuteriences tireacutees des projets pilotes qui vont deacutemarrer en 2005 La Poste Suisse deacutecidera de la suite des opeacuterations en 2006 PostReg suit activement ce projet dans le cadre de son mandat et veille au respect des prescriptions leacutegales Elle considegravere qursquoil est important de mieux associer les tacircches relevant du service pu-blic postal agrave drsquoautres secteurs drsquoactiviteacute surtout dans les reacutegions rurales Cela pourrait contribuer agrave maintenir une offre postale couvrant tout le territoire et agrave rendre plus at-trayants les horaires drsquoouverture qui sont aujourdrsquohui souvent limiteacutes Le 25 novembre 2004 agrave lrsquoinitiative des syndicats les centres colis de La Poste Suisse ont eacuteteacute partiellement bloqueacutes affectant la mission de service public de cette derniegravere Le conflit srsquoest heureusement tregraves vite apaiseacute si bien que PostReg nrsquoa pas eu agrave inter-venir

3 Marcheacute postal

31 Reacutegime de la concession

Principes

Le 1er janvier 2004 le marcheacute des colis a eacuteteacute complegravetement libeacuteraliseacute Parallegravelement le Conseil feacutedeacuteral introduisait le reacutegime de la concession pour les prestations postales40 non reacuteserveacutees Le transport des colis adresseacutes jusqursquoagrave 20 kg et des lettres agrave destina-tion de lrsquoeacutetranger est ouvert aux prestataires priveacutes Ces derniers ont toutefois besoin drsquoune concession degraves lors qursquoils reacutealisent un chiffre drsquoaffaires de plus de CHF 100 000 avec ces prestations Srsquoils nrsquoatteignent pas ce chiffre drsquoaffaires ils sont tenus de srsquoannoncer Etant contrainte de proposer ces prestations dans le cadre de son mandat de service universel La Poste Suisse est exempte de cette obligation Le reacutegime de la concession est le principal instrument permettant de controcircler lrsquoouverture progressive du marcheacute postal Seules les entreprises fournissant des prestations de bonne qualiteacute et remplissant leurs obligations vis-agrave-vis de leurs clients et de leurs collaborateurs sont admises comme concessionnaires Pour eacuteviter un dumping social les concessionnai-res ainsi que leurs sous-traitants sont impeacuterativement tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche Se basant sur une proceacutedure standard PostReg veacuterifie et traite les demandes qursquoelle reccediloit pour le compte du DETEC qui octroie les concessions Elle examine si les can-didats ont les moyens logistiques et financiers requis et srsquoils respectent les conditions de travail en vigueur dans la branche Mecircme apregraves loctroi de la concession PostReg veille en permanence au respect des prescriptions de concession notamment dans le cadre drsquoun reporting annuel En effet les entreprises concessionnaires ou dans lrsquoobligation de srsquoannoncer sont tenues de preacutesenter des rapports Si certains indices laissent supposer une violation des dispositions de concession PostReg est habiliteacutee agrave ouvrir une enquecircte agrave prononcer un avertissement formel et en cas de reacutecidive agrave de-mander au DETEC de prendre drsquoautres mesures pouvant aller jusqursquoau retrait de la concession

40 cf eacutegalement chiffre 21 de ce rapport

PostReg

En Suisse seul un secteur du service universel agrave savoir le transport de colis adresseacutes pesant jusqursquoagrave 20 kg et des lettres agrave destination de lrsquoeacutetranger est soumis au reacutegime de la concession ou agrave lrsquoobligation de srsquoannoncer En revanche le transport des journaux adresseacutes et les prestations financiegraveres relevant du service universel ainsi que les ser-vices libres ne sont pas soumis agrave une telle obligation De ce fait la Suisse ne dispose pas de base de donneacutees qui permettrait une observation et une analyse seacuterieuse du marcheacute dans les secteurs nrsquoeacutetant pas soumis agrave lrsquoobligation de srsquoannoncer

Mise en œuvre

Pour repeacuterer drsquoeacuteventuels concessionnaires PostReg a proceacutedeacute agrave des analyses de marcheacute informant en temps voulu les entreprises pouvant ecirctre viseacutees et leur proposant des dossiers de demande standardiseacutes Nombreuses sont celles qui ont profiteacute de lrsquooccasion pour tirer au clair certaines questions en suspens Cette proceacutedure a permis agrave PostReg decirctre bien accepteacutee dans la branche concerneacutee mecircme si les opeacuterateurs priveacutes considegraverent par ailleurs que cette autoriteacute nrsquoest pas suffisamment indeacutependante En deacutecembre 2004 le DETEC a octroyeacute les 13 premiegraveres concessions41 agrave la demande de PostReg En raison de la collaboration dans lrsquoensemble efficace entre les entrepri-ses et PostReg les proceacutedures de concession ont pu ecirctre rapidement reacutegleacutees Au cours de lrsquoexercice 18 entreprises se sont en outre soumises agrave lrsquoobligation drsquoannoncer Les controcircles de PostReg ont montreacute que les entreprises concessionnaires respectent les dispositions leacutegales et les conditions de travail usuelles dans la branche Toutes garantissent en effet un salaire annuel brut drsquoau moins CHF 40 000 aux employeacutes ma-jeurs travaillant agrave plein temps dans leur entreprise ou dans celle de leurs sous-traitants Pour la plupart elles offrent mecircme un salaire minimal plus eacuteleveacute La majoriteacute est eacutega-lement plus geacuteneacutereuse en matiegravere de vacances et propose des solutions deacutepassant le minimum leacutegal Le temps de travail moyen des collaborateurs des entreprises conces-sionnaires est pour la plupart de 42 agrave 43 heures par semaine Les conductrices et conducteurs travaillent pour certains 46 heures par semaine mais en compensation ils reccediloivent un salaire plus eacuteleveacute ou des jours de vacances suppleacutementaires PostReg constate que lrsquointroduction et lrsquoapplication du reacutegime de la concession a preacuteciseacutement des effets positifs sur les conditions de travail usuelles dans la branche concerneacutee Le fait drsquoexiger que les entreprises sous-traitantes respectent elles aussi les obligations imposeacutees aux concessionnaires a eu des effets en profondeur DPD (Suisse) SA a eacuteteacute le premier opeacuterateur postal priveacute agrave inscrire lesdites conditions dans une nouvelle convention collective de travail (CCT) eacutegalement contraignante pour les sous-traitants

Reacuteglementations europeacuteennes

En matiegravere de service universel les directives de lrsquoUnion europeacuteenne preacutevoient la pos-sibiliteacute drsquoaccorder des autorisations soit speacutecifiques soit geacuteneacuterales pour les services non reacuteserveacutes A lrsquoinverse des autorisations geacuteneacuterales les entreprises postales nrsquoont le droit drsquoopeacuterer sur le marcheacute qursquoapregraves avoir obtenu une autorisation speacutecifique crsquoest-agrave-dire une licence ou une concession Seuls cinq pays de lrsquoUE15 ont introduit un sys-tegraveme de concession comparable agrave celui de la Suisse pour les colis il srsquoagit de lrsquoEspagne de la Finlande de la Gregravece de lrsquoItalie et du Portugal La Gregravece et le Portu-gal deacuteclarent chacun moins de cinq concessionnaires la Finlande aucun et lrsquoItalie ain- 41 Voir liste des concessionnaires et des entreprises soumises agrave lrsquoobligation drsquoannoncer sous

wwwpostregadminch Marcheacute postal Concession

PostReg

si que lrsquoEspagne plusieurs centaines42 Etant donneacute que les systegravemes de concession preacutesentent drsquoun pays agrave lrsquoautre des diffeacuterences notables dans leur conception et les conditions appliqueacutees une comparaison avec la Suisse est difficile Outre les cinq pays deacutejagrave nommeacutes lrsquoAllemagne la Grande-Bretagne et la Suegravede ont introduit un systegraveme de concession tout au moins pour certains secteurs du marcheacute des lettres43 En ce qui concerne les services libres seules des autorisations geacuteneacuterales peuvent ecirctre appliqueacutees dans lrsquoUE Sept pays de lrsquoUE15 parmi lesquels lrsquoEspagne lrsquoIrlande le Luxembourg et le Portugal ont introduit des autorisations geacuteneacuterales correspondantes Un tel systegraveme drsquoannonce permet notamment une collecte de donneacutees agrave vaste eacutechelle ainsi qursquoun certain controcircle social pour des services de ce genre La Suisse ne connaicirct pas drsquoenregistrement obligatoire correspondant

32 Marcheacute des colis

Le marcheacute suisse des colis est en pleine mutation en raison de lrsquoeacutevolution des besoins de la clientegravele du deacuteveloppement technologique continu et de la libeacuteralisation du mar-cheacute en Europe Aujourdrsquohui la clientegravele commerciale44 ne se contente plus de vouloir que lrsquoon assure le transport de ses colis de plus en plus souvent elle reacuteclame des so-lutions logistiques globales incluant lrsquoapprovisionnement des succursales ou la gestion des entrepocircts Cette eacutevolution de la demande prolonge la chaicircne de valeur ajouteacutee de la filiegravere logistique du transport des colis et creacutee de nouveaux creacuteneaux porteurs pour les entreprises speacutecialiseacutees Les donneacutees disponibles pour le marcheacute des colis proviennent de deacuteclarations faites par des entreprises solidement implanteacutees sur ce marcheacute Se conformant agrave leur obliga-tion de preacutesenter un rapport annuel celles-ci ont en effet remis leurs informations agrave lautoriteacute de reacutegulation en temps voulu et pour la plupart sans rechigner PostReg a analyseacute ces donneacutees afin de remplir son devoir drsquoobservateur et drsquoautoriteacute de surveil-lance du marcheacute En 2004 en Suisse la part de marcheacute des colis dans le secteur non reacuteserveacute jusqursquoagrave 20 kg45 repreacutesentait 130 millions drsquoenvois pour un chiffre drsquoaffaires de CHF 800 millions Tous les concessionnaires proposent des prestations dans le secteur des colis les en-treprises concessionnaires et celles dans lrsquoobligation de srsquoannoncer deacutetiennent 17 du chiffre drsquoaffaires Les deux plus grands prestataires de ce secteur soumis agrave conces-sion sont DPD (Suisse) SA et Deutsche Post (Suisse) SA Ensemble elles repreacutesen-tent presque 90 du chiffre drsquoaffaires global des entreprises concessionnaires et obli-geacutees de deacuteclarer leurs activiteacutes

42 On ne dispose pas de donneacutees reacutecentes pour le marcheacute des colis dans lrsquoEU25 43 En Grande-Bretagne le secteur soumis agrave concession comprend lrsquoacheminement des envois postaux

jusqursquoagrave 350 g en Allemagne il inclut les envois jusqursquoagrave 1 kg (agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE les envois jusqursquoagrave 2 kg sont consideacutereacutes comme des lettres)

44 Plus de 80 du volume des envois postaux sont effectueacutes par des clients commerciaux cf WIK-Consult Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 112

45 Les donneacutees se rapportent aux colis expeacutedieacutes en Suisse agrave destination et en provenance de lrsquoeacutetranger Les donneacutees concernant La Poste Suisse y sont deacutejagrave incluses

PostReg

La part de marcheacute des concessionnaires est plus faible que les estimations de La Poste Suisse ne lrsquoavaient laisseacute supposer jusqursquoagrave preacutesent pour lrsquoensemble du marcheacute des colis Cela reacutesulte peut-ecirctre de la libeacuteralisation totale tardive du marcheacute en Suisse au 1er janvier 2004 Pour expliquer la modestie de leur part de marcheacute les concession-naires invoquent quant agrave eux les privilegraveges octroyeacutes agrave La Poste Suisse en matiegravere de service universel pex les deacuterogations agrave lrsquointerdiction de circuler le dimanche et de nuit ou des exoneacuterations fiscales eacutetendues Ces donneacutees se rapportent exclusivement au secteur des colis et ne comprennent pas les prestations de courrier-express et de services expregraves qui font partie des services libres De grandes entreprises internationales comme UPS ou Fedex sont repreacutesen-teacutees dans ce secteur soumis agrave une vive concurrence depuis un certain temps deacutejagrave Malgreacute lrsquoabsence de donneacutees on peut partir du principe que de nombreux concession-naires opegraverent plutocirct dans le secteur totalement libeacuteraliseacute du courrier-express et des services expregraves que dans celui des colis

Colis relevant du service universel en 2004 (volume du marcheacute CHF 800 millions)

Prestataires priveacutesLa Poste Suisse

Source PostReg

Drsquoautres particulariteacutes structurelles jouent eacutegalement un rocircle crucial pour lrsquoappreacuteciation de ce marcheacute et de son deacuteveloppement Tous les concessionnaires offrent leurs pres-tations de client commercial agrave client commercial et presque tous deacuteclarent desservir lrsquoensemble du territoire suisse Une petite majoriteacute transporte eacutegalement des colis de la clientegravele commerciale agrave destination de la clientegravele priveacutee Rares sont ceux qui assurent une desserte de particulier agrave particulier dans toute la Suisse et agrave des tarifs indeacutepen-dants de la distance DPD a installeacute des points de deacutepocirct pour ses services de transport de colis dans plus de 20 papeteries DHL en propose actuellement dans 20 stations-service Si la phase de test se reacutevegravele positive les deux entreprises preacutevoient un deacuteve-loppement de leur reacuteseau de deacutepocircts Lrsquoeacutemergence de ces nouveaux lieux de deacutepocirct a conforteacute La Poste Suisse46 dans son intention drsquoadapter davantage son reacuteseau de vente au comportement et aux besoins des clients priveacutes et des PME Gracircce agrave la libeacuteralisation du marcheacute des colis la clientegravele commerciale dispose deacutesor-mais drsquoun plus grand choix de services postaux La concurrence des prix commence agrave

46 La Poste Suisse Rapport annuel 2004 Berne 2005 p 45

PostReg

se faire sentir notamment chez les tregraves gros clients mais de plus en plus eacutegalement parmi les petites et moyennes entreprises Tandis que la clientegravele commerciale profite drsquoun choix toujours plus grand et de la pression exerceacutee sur les prix la clientegravele priveacutee beacuteneacuteficie drsquoune meilleure qualiteacute de prestations Selon ses propres deacuteclarations La Poste Suisse a deacutecideacute de proceacuteder agrave des adaptations organisationnelles et deacuteveloppeacute ses prestations en faveur de la clientegravele priveacutee dans le droit fil de la libeacuteralisation du marcheacute Depuis feacutevrier 2005 il est par exemple possible les jours ouvrables de deacutepo-ser jusqursquoagrave 16 h des colis devant ecirctre deacutelivreacutes le jour suivant au lieu de 12 h aupara-vant La Poste Suisse srsquoefforce de maintenir sa position dominante dans le segment de la clientegravele priveacutee en ameacuteliorant la qualiteacute de ses services En ce qui concerne les prix il faut reconnaicirctre qursquoen 2004 les clients priveacutes nrsquoont pas ducirc deacutebourser plus pour faire envoyer leurs colis par la Poste agrave la diffeacuterence du courrier Il est probable que lrsquoouverture du marcheacute y est pour quelque chose Sur le marcheacute europeacuteen des colis qui est totalement libeacuteraliseacute depuis 1998 on ob-serve eacutegalement de telles eacutevolutions47 En Suisse agrave la mecircme eacutepoque la premiegravere me-sure de libeacuteralisation portait sur 2 kg La concentration du marcheacute des colis est deacutejagrave consideacuterable en Europe les quatre grands prestataires de service universel drsquoAllemagne de France de Grande-Bretagne et de Hollande48 en deacutetiennent 60 Cette domination tient probablement agrave lrsquoimportance de leurs marcheacutes domestiques respectifs Ces entreprises eacutetrangegraveres sont deacutejagrave en partie repreacutesenteacutees sur le marcheacute suisse des colis gracircce agrave leurs filiales DHL DPD et TNT49

33 Exportation envois agrave destination de lrsquoeacutetranger

Le transport des lettres agrave destination de lrsquoeacutetranger et des colis adresseacutes jusqursquoagrave 20 kg fait eacutegalement partie du service universel Huit entreprises soumises agrave concession et quelques-unes obligeacutees de srsquoannoncer ont ainsi transporteacute des colis appartenant agrave cette cateacutegorie en 2004 tandis que deux concessionnaires se speacutecialisaient dans le marcheacute des lettres agrave destination de leacutetranger En ce qui concerne le volume le marcheacute des envois agrave destination de lrsquoeacutetranger est nettement moins important que le marcheacute domestique Environ 10 des lettres et tout juste 2 des colis sont envoyeacutes vers leacutetranger

34 Marcheacute des lettres

Seule La Poste Suisse est habiliteacutee agrave transporter des envois de la poste aux lettres adresseacutes en Suisse et en provenance de lrsquoeacutetranger car ils font partie des services reacute-serveacutes (monopole) Le marcheacute des lettres est de loin le plus grand marcheacute du service public postal en termes de volume et de chiffre drsquoaffaires En 2004 selon les informa-tions fournies par La Poste Suisse il seacutelevait agrave 2858 millions denvois repreacutesentant un chiffre daffaires de CHF 223 milliards Compte tenu de lrsquoimportance de ce marcheacute PostReg observe attentivement son eacutevolution 47 Dans de nombreux Etats les services de colis ont eacuteteacute libeacuteraliseacutes beaucoup plus tocirct qursquoen Suisse en Al-

lemagne ils le sont ainsi depuis le milieu des anneacutees 1970 48 WIK-Consult Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 198 49 DHL est une filiale du groupe Deutsche Post DPD une socieacuteteacute du groupe franccedilais GeoPost TNT est

une joint-venture entre La Poste Suisse et le groupe postal neacuteerlandais TNT

PostReg

Evolution des volumes de courrier 2000-2004

2000 2001 2002 2003 2004

Anneacutee

Lettres prioritaires

Envois en nombre nonprioritairesEnvois isoleacutes nonprioritaires

Depuis 2002 le volume des lettres achemineacutees a leacutegegraverement reacutegresseacute en Suisse En 2004 les clients ont davantage useacute de la possibiliteacute qursquoils ont de passer du courrier A au courrier B Ils accordent ainsi plus drsquoimportance agrave un prix plus bas qursquoagrave une livraison plus rapide Tandis que le volume des envois a chuteacute de presque 5 dans le courrier A il est resteacute presque inchangeacute dans le courrier B reculant dans lrsquoensemble drsquoun peu moins de 1 On peut supposer que les augmentations de prix des courriers A et B au 1er janvier 2004 a eu quelque influence La Poste Suisse srsquoattendait50 agrave ce que les adaptations tarifaires entraicircnent des effets de substitution plus importants par exemple un transfert vers les meacutedias eacutelectroniques comme elle lrsquoavait enregistreacute selon ses propres dires lors drsquoadaptations tarifaires anteacuterieures Le recul dans le courrier A est partiellement compenseacute par la stabiliteacute voire une leacutegegravere hausse dans les envois en nombre de courrier B assez consideacuterables Compte tenu des deacuteveloppements obser-veacutes par le passeacute La Poste Suisse estime que le volume de lettres achemineacutees va continuer de chuter Pourtant ce pronostic est en contradiction avec des eacutetudes de marcheacute qursquoelle utilise aussi selon lesquelles la lettre devrait continuer agrave lrsquoavenir eacutega-lement drsquooccuper une place cruciale parmi les moyens de communication En comparaison europeacuteenne (UE25) on constate que le volume des lettres achemi-neacutees en Suisse est important En Suisse chaque habitant reccediloit en moyenne 400 let-tres adresseacutees par an Le pouvoir drsquoachat eacuteleveacute est lrsquoun des facteurs qui explique de tels volumes Il ne faut donc pas seacutetonner si les pays de lrsquoUE15 ont connu une crois-sance annuelle du marcheacute domestique des lettres de 1 de 1998 agrave 200351 Les nou-velles possibiliteacutes technologiques comme lrsquoe-mail ou le paiement eacutelectronique par in-ternet ont mis un frein au deacuteveloppement reacuteguliegraverement positif du volume des envois constateacute jusqursquoagrave ces derniegraveres anneacutees Il nrsquoexiste toutefois encore aucune eacutetude signi-ficative prouvant - comme de nombreuses socieacuteteacutes postales historiques le preacutetendent - que le volume de lettres va continuer de chuter agrave lrsquoavenir52 Des eacutetudes montrent en

50 La Poste Suisse Rapport annuel 2004 Berne 2005 p 8 51 WIK-Consult Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 134 52 Commission of the European Communities Commission staff working paper Report on the application

of the Postal Directive (annexe) Bruxelles 2005 p 39

PostReg

revanche que dans les pays agrave pouvoir drsquoachat eacuteleveacute des facteurs tels que la qualiteacute et le prix sont plus importants pour le volume de lettres achemineacutees que la croissance eacuteconomique future De nombreux experts voient en particulier un potentiel de crois-sance eacuteleveacute dans les envois publicitaires adresseacutes En ce qui concerne les reacutepercussions des mesures de libeacuteralisation prises jusqursquoici dans lrsquoUE un document de travail de la Commission europeacuteenne53 deacutemontre en srsquoappuyant sur des donneacutees concregravetes que ces mesures nrsquoont susciteacute que peu de concurrence sur le marcheacute europeacuteen des lettres Dans la plupart des pays le marcheacute des lettres jusqursquoagrave 100 grammes qui repreacutesente en volume le plus grand marcheacute sec-toriel nrsquoest pas encore ouvert agrave la concurrence Crsquoest lrsquoune des raisons pour lesquelles les concurrents nrsquoont pu atteindre la taille critique neacutecessaire afin drsquoeffectuer les inves-tissements requis pour exercer une activiteacute commerciale rentable Les prestataires his-toriques du service universel continuent donc de profiter de marges eacuteleveacutees dans le domaine des lettres Mecircme dans des Etats qui ont partiellement ou complegravetement libeacute-raliseacute ce marcheacute aucune concurrence seacuterieuse nrsquoa pu srsquoeacutetablir jusqursquoagrave preacutesent Dans le cadre des prochaines mesures de libeacuteralisation en Suisse - il est preacutevu de baisser la limite monopolistique agrave 100 grammes au 1er janvier 2006 - les taux drsquoouverture devront ecirctre jugeacutes en fonction des volumes achemineacutes par eacutechelon de poids Selon les informations fournies par La Poste Suisse ce passage agrave 100 gram-mes entraicircnerait une ouverture de 11 du volume des envois soit 17 du chiffre drsquoaffaires sur le marcheacute des lettres en Suisse

Lettres adresseacutees de la Poste Suisse (286 milliards denvois en 2004)

0 - 20 grammes21 - 50 grammes51 - 100 grammes101 - 1000 grammes

35 Courrier-express services expregraves

Les prestations de courrier-express et de services expregraves font partie des services li-bres que les opeacuterateurs priveacutes sont libres de proposer La Poste Suisse quant agrave elle nrsquoa aucune obligation en la matiegravere Dans la pratique certaines questions deacutelicates

53 Commission of the European Communities Commission staff working paper Report on the application

PostReg

concernant la deacutelimitation entre les prestations de courrier-express ou de services ex-pregraves et certaines prestations du service universel peuvent se poser Au contraire de nombreux autres pays europeacuteens la Suisse nrsquooblige pas les entrepri-ses de courrier-express ou de services expregraves agrave srsquoannoncer par conseacutequent PostReg ne peut pas reacuteclamer des informations aux opeacuterateurs priveacutes Il nrsquoest donc pas possible de fournir des indications fiables sur ces deux secteurs du marcheacute Si lrsquoon regarde ce qui se passe au niveau europeacuteen on constate une fusion toujours plus grande des services expregraves du courrier-express ainsi que du marcheacute des colis La tendance est agrave des solutions par branche tendance qui se dessine eacutegalement en Suisse On peut donc se demander en consideacuterant les conditions de travail usuelles dans la branche si agrave la longue il est bien judicieux de reacuteglementer uniquement le segment du marcheacute des colis alors que les segments de services expregraves et de cour-rier-express qui se concurrencent toujours plus sont totalement libeacuteraliseacutes

36 Autres eacuteveacutenements marquants du marcheacute postal

Emploi

Selon les renseignements fournis par les concessionnaires et les entreprises ayant lrsquoobligation de srsquoannoncer agrave la fin 2004 le secteur soumis agrave concession repreacutesentait plus de 1000 uniteacutes de personnel54 A cela il faut ajouter 1000 autres uniteacutes de person-nel qui opegraverent dans le mecircme domaine pour le compte de sous-traitants Ce nombre de postes de travail ne serait pas aussi important sans la libeacuteralisation du marcheacute agrave compter du 1er janvier 2004 car depuis la concurrence peut transporter un plus grand volume de colis Pregraves de 10 des emplois offerts par les concessionnaires sont situeacutes dans des cantons peacuteripheacuteriques tels que les Grisons ou le Tessin En 2004 la moyenne annuelle des effectifs de La Poste Suisse travaillant dans la mai-son megravere ougrave sont produites les prestations du service universel srsquoeacutelevait agrave 39 000 uni-teacutes de personnel soit 2000 de moins que lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Ce recul est ducirc selon La Poste Suisse agrave la diminution du volume du trafic ainsi quaux mesures de reacuteorgani-sation et de rationalisation qui ont eacuteteacute prises Elle srsquoattend agrave ce que les deacuteveloppe-ments en cours dans le domaine technologique ou les changements des besoins de la clientegravele en matiegravere de service universel entraicircnent la suppression drsquoautres postes dans les anneacutees agrave venir Des eacutetudes internationales sur lrsquoeacutevolution de lrsquoemploi dans le secteur postal55 ont mon-treacute que dans le reste de lrsquoEurope eacutegalement les entreprises postales historiques avaient reacuteduit leurs effectifs dans les secteurs relevant du service universel Ces sup-pressions drsquoemplois sont avant tout dues aux mutations technologiques qui ont permis drsquoameacuteliorer la productiviteacute De plus la modification du comportement et des besoins de la clientegravele a eacuteteacute deacuteterminante La pression accrue de la concurrence nrsquoa apparemment joueacute jusqursquoici qursquoun rocircle secondaire Ces suppressions de postes ont pu ecirctre compen-

54 Une uniteacute de personnel deacutesigne un emploi agrave 100 55 PLS Ramboll Employment Trends in the EU Postal Sector Aarhus 2002 p 7 ainsi que WIK-Consult

Main Developments in the European Postal Sector Bad Honnef 2004 p 127 ss

PostReg

seacutees en partie tout au moins par lrsquoexploitation de nouveaux creacuteneaux dans les entre-prises postales historiques et par la creacuteation de nouveaux emplois chez leurs concur-rents

4 Reacutegulation

41 Autoriteacute de reacutegulation PostReg

Neacutecessiteacute et utiliteacute de la reacutegulation du marcheacute

Du fait de lrsquoouverture progressive du marcheacute postal suisse agrave la concurrence il eacutetait neacute-cessaire de mettre en place une autoriteacute de reacutegulation Celle-ci doit garantir le bon fonctionnement de ce marcheacute en voie de libeacuteralisation ainsi que le service universel Comme le marcheacute postal joue un rocircle eacuteconomique et politique important une reacutegula-tion rigoureuse transparente et neutre est indispensable pour les prochaines eacutetapes de la libeacuteralisation Louverture du marcheacute et la garantie du service universel doivent continuer de se deacutevelopper de maniegravere eacutequivalente La tacircche de reacutegulation comprend trois volets Premiegraverement PostReg veille agrave ce qursquoun service universel de qualiteacute soit assureacute sur lrsquoensemble du territoire et ce agrave des prix eacutequitables Deuxiegravemement elle ga-rantit une concurrence loyale et efficace notamment avec la mise en œuvre du reacutegime de la concession Troisiegravemement elle observe et surveille le marcheacute postal

Un domaine drsquoactiviteacutes diversifieacute

La nouvelle autoriteacute PostReg institueacutee par le Conseil feacutedeacuteral le 1er janvier 2004 assure ses tacircches de reacutegulation sur le marcheacute postal suisse Administrativement elle est rat-tacheacutee au Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC Conformeacutement agrave lrsquoordonnance sur la poste son mandat comprend drsquoune part les tacircches de reacutegulation dans le domaine du service universel et du marcheacute postal drsquoautre part elle preacutepare au nom du DETEC les deacuteci-sions en matiegravere de droit postal Elle sert en outre de secreacutetariat agrave la commission indeacute-pendante extraparlementaire laquoOffices de posteraquo PostReg joue donc un rocircle qui va bien au-delagrave de celui drsquoun simple reacutegulateur du marcheacute En tant qursquoorgane professionnellement indeacutependant PostReg garantit le controcircle indeacute-pendant de la qualiteacute des prestations du service universel et de lrsquoaccegraves agrave ce dernier Elle veille eacutegalement agrave ce que le respect des principes de la comptabiliteacute analytique et lrsquointerdiction des subventions croiseacutees soient soumis agrave un controcircle indeacutependant Elle traite en outre les deacutenonciations agrave lrsquoautoriteacute de surveillance relatives au service univer-sel PostReg est responsable de lrsquoapplication du reacutegime de la concession et du con-trocircle du respect des conditions de travail usuelles dans la branche Elle preacutepare eacutega-lement des deacutecisions en matiegravere de prix dans les services de monopole et eacutevalue la li-beacuteralisation progressive du marcheacute De plus elle accomplit pour le compte du DETEC les tacircches qui en matiegravere postale relegravevent de la souveraineteacute de lrsquoEtat Elle traite les interventions parlementaires et drsquoautres questions relatives au droit postal et les deacutefend eacutegalement au sein de commissions parlementaires Elle deacutefend les inteacuterecircts de la Suisse dans des commissions internationales En revanche PostReg nrsquoest pas res-

PostReg

ponsable de la deacutefense des inteacuterecircts du proprieacutetaire la Confeacutedeacuteration vis-agrave-vis de La Poste Suisse56 ainsi que de la leacutegislation correspondante concernant son organisation

Lrsquoeacutequipe

Lrsquoeacutequipe de PostReg est composeacutee de sept collaboratrices et collaborateurs issus des domaines de lrsquoeacuteconomie du droit et de lrsquoadministration Au cours de lrsquoexercice 2004 les personnes suivantes en faisaient partie Martin Kaiser (responsable) Barbara Bro-si Adrien de Werra Daniel Huser Michel Noguet Markus Weber et Anita Zahnd

42 Surveillance

Dialogue

PostReg est chargeacutee de surveiller lrsquoouverture progressive et controcircleacutee du marcheacute pos-tal agrave la concurrence et de garantir le service universel Elle accorde une grande impor-tance agrave un dialogue dynamique et reacutegulier avec les milieux concerneacutes Elle megravene des discussions avec La Poste Suisse le Syndicat de la communication tranfair les asso-ciations KEPampMail et SPEDLOGSWISS ainsi que economiesuisse PostReg a pu preacute-senter ses tacircches et la politique postale suisse agrave un plus large public au moyen drsquoexposeacutes prononceacutes dans le cadre de ces discussions ainsi que de colloques Jouissant drsquoune notorieacuteteacute croissante la jeune autoriteacute de reacutegulation est en passe de devenir lrsquointerlocuteur des personnes inteacuteresseacutees par le marcheacute postal quil srsquoagisse de citoyens drsquoacteurs eacuteconomiques de journalistes drsquoinvestigation ou drsquoautoriteacutes de reacutegulation eacutetrangegraveres Des membres du Parlement ainsi que diffeacuterentes administra-tions lui demandent de plus en plus freacutequemment des renseignements Dans la surveillance relative au service universel et au marcheacute de la poste lrsquoactiviteacute de conseil joue un rocircle essentiel Crsquoest ainsi que des organes communaux cherchant agrave se renseigner sur le reacuteseau postal ainsi que des entreprises envisageant dentrer dans ce marcheacute srsquoadressent agrave PostReg

Violation de lrsquoart 19 de la loi sur la poste

PostReg est chargeacutee drsquoexaminer les violations preacutesumeacutees du monopole sur le courrier et du droit de concession Elle agit de sa propre initiative ou sur plainte Il est interdit drsquoacheminer des lettres adresseacutees en Suisse ou de fournir des prestations soumises agrave concession sans posseacuteder ladite concession sous peine de sanctions leacutegales En 2004 PostReg a proceacutedeacute agrave des enquecirctes dans onze cas A la suite de ces enquecirctes trois entreprises ont soumis une demande de concession et deux autres se sont plieacutees agrave lobligation de srsquoannoncer Par ailleurs PostReg a meneacute des enquecirctes preacutealables dans trois cas dont deux eacuteventuelles violations du monopole sur le courrier celles-ci ont eacuteteacute abandonneacutees faute drsquoindices suffisants Trois cas sont encore en suspens

56 Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et lrsquoAdministration feacutedeacuterale des finances (AFF) sont chargeacutes de deacute-

fendre les inteacuterecircts de la Confeacutedeacuteration dans son rocircle de proprieacutetaire

PostReg

Deacutenonciations agrave lrsquoautoriteacute de surveillance selon lart 16 de lrsquoordonnance sur la poste

En 2004 PostReg a traiteacute 139 requecirctes eacutecrites eacutemanant de citoyens et concernant le secteur postal Ces requecirctes concernaient geacuteneacuteralement des manquements effectifs ou preacutetendus dans la fourniture de prestations leacutegalement reacuteglementeacutees de la part de La Poste Suisse Aucune deacutenonciation agrave lrsquoautoriteacute de surveillance regardant lrsquoactiviteacute de concessionnaires ou drsquoentreprises dans lrsquoobligation de srsquoannoncer nrsquoest parvenue au cours de lrsquoexercice 2004 PostReg a veilleacute agrave remeacutedier aux manquements effectifs constateacutes A plusieurs repri-ses son intervention aupregraves de La Poste Suisse a permis deacuteliminer certains deacutefauts Le tableau suivant met en eacutevidence les principaux sujets sur lesquels les requecirctes en-voyeacutees portaient

Statistique des requecirctes de citoyens en 2004 Objet Requecirctes Offices de poste 51 367 Qualiteacute 28 201 Distribution 15 108 Postfinance (notamment les taxes) 11 79 Questions geacuteneacuterales concernant le reacute-gime de la concession

Strateacutegie de deacutetail de La Poste Suisse 7 50 Divers 21 151 Total 139 100

Une accumulation de requecirctes concernant le caractegravere disproportionneacute des frais de douane sannonccedilait vers la fin de lexercice sous revue Aujourdrsquohui de nombreuses marchandises sont commandeacutees via internet pex sur le site e-bay Lorsque ces mar-chandises sont transporteacutees par La Poste Suisse les frais de douane srsquoeacutelegravevent agrave CHF 10 contre CHF 43 pour ses concurrents

43 Leacutegislation et interventions parlementaires

Dans le cadre des tacircches qui en matiegravere postale relegravevent de la souveraineteacute de lrsquoEtat PostReg srsquoest preacutepareacutee agrave reacutepondre agrave plusieurs interventions parlementaires En an-nexe vous trouverez un aperccedilu deacutetailleacute des interventions soumises au Parlement En 2004 le Parlement a traiteacute et reacutegleacute dix interventions Parmi les interventions encore en suspens on compte six interpellations quatre motions trois postulats et deux initiati-ves parlementaires PostReg traite les affaires politiques pour lesquelles le DETEC nest pas responsable en tant que proprieacutetaire57

57 Celles-ci sont traiteacutees par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC ou par le Deacutepartement feacutedeacuteral des finances

PostReg

44 Aide agrave la presse

Afin de preacuteserver la diversiteacute de la presse La Poste Suisse est obligeacutee de garantir des prix preacutefeacuterentiels pour le transport des journaux et peacuteriodiques en abonnement58 Dans le cadre du programme drsquoallegravegement budgeacutetaire PAB03 le Parlement a voteacute une modi-fication de la loi sur la poste au cours de la session drsquohiver 2002 Les subventions ont eacuteteacute reacuteduites agrave compter du 1er janvier 2004 passant de CHF 100 agrave 80 millions En mecircme temps le Parlement deacutecidait de supprimer totalement ces subventions agrave la fin 2007 En novembre 2004 le Conseil des Etats a toutefois transmis une motion dans laquelle il demande au Conseil feacutedeacuteral drsquoeacutelaborer de nouvelles bases juridiques pour la promo-tion de la presse Le Conseil national va traiter ce dossier en 2005 Indeacutependamment de la deacutecision du Parlement concernant cette question particuliegravere la livraison de jour-naux et peacuteriodiques devra ecirctre garantie sur tout le territoire agrave lrsquoavenir eacutegalement Le transport de produits de presse dans le cadre de la livraison ordinaire fait partie du ser-vice universel et doit donc ecirctre garanti par la Poste Suisse

45 Relations internationales

Union postale universelle (UPU)

LrsquoUnion postale universelle est la plus vieille et la plus importante en nombre de mem-bres des organisations des Nations Unis La Suisse est non seulement membre mais eacutegalement pays fondateur de cette organisation Son siegravege permanent se trouve agrave Berne et emploie quelques 150 personnes Le rocircle de lrsquoUPU est drsquoassurer la mise en place des regravegles neacutecessaires agrave lrsquoeacutechange rapide fiable dans le monde entier des en-vois postaux du service universel La participation de la Suisse agrave cette organisation permet agrave notre pays drsquoacceacuteder au plus grand reacuteseau postal du monde Le rocircle de Post-Reg consiste agrave veiller agrave ce que les deacutecisions prises au sein de ces organes soient compatibles avec notre leacutegislation nationale Lrsquoanneacutee 2004 a eacuteteacute une anneacutee particuliegravere pour les activiteacutes de PostReg dans ce do-maine Le DETEC a eu sur mandat du Conseil feacutedeacuteral la mission de diriger la deacuteleacutega-tion suisse au Congregraves mondial Le Congregraves qui se deacuteroule tous les 4-5 ans constitue lrsquoinstance suprecircme de lrsquoUPU De nombreux points y sont traiteacutes et des avanceacutees nota-bles ont pu ecirctre enregistreacutees dans diffeacuterents domaines dont la creacuteation du Comiteacute consultatif qui ouvre lrsquoUPU agrave des repreacutesentants des entreprises postales priveacutees lrsquointroduction drsquoun nouveau systegraveme de reacutemuneacuteration des postes pour la distribution des envois internationaux qui prend mieux en compte les coucircts enfin la laquoStrateacutegie postale mondiale de Bucarestraquo qui doit ameacuteliorer la qualiteacute de service augmenter la seacutecuriteacute des services et produits postaux geacuteneacuteraliser le processus de reacuteforme postale

Comiteacute Europeacuteen de Reacutegulation Postale (CERP)

Le CERP regroupe lrsquoensemble des reacutegulateurs europeacuteens en charge des questions postales Ses travaux abordent toutes les questions qui ont trait agrave lrsquoeacuteconomie postale et aux meilleures pratiques Pour PostReg il srsquoagit drsquoune organisation importante puis- 58 Art 15 de la loi sur la poste (RS 7830)

PostReg

qursquoelle permet non seulement de beacuteneacuteficier dinformations de premiegravere qualiteacute sur lrsquoimpact de la libeacuteralisation du secteur postal et sur le financement du service universel mais eacutegalement sur les meilleures pratiques en Europe Crsquoest pourquoi PostReg a participeacute en 2004 au groupe de travail questions eacuteconomiques mais eacutegalement aux deux pleacuteniegraveres

Comiteacute europeacuteen de normalisation (CEN)

Le CEN a comme mission de deacutefinir des standards europeacuteens pour les services pos-taux Les travaux du CEN tiennent compte des mesures dharmonisation arrecircteacutees au niveau international en particulier dans le cadre de lUnion Postale Universelle (UPU) Lrsquousage des mecircmes normes est neacutecessaire pour lrsquointeropeacuterabiliteacute des opeacuterateurs pos-taux Ainsi PostReg veille agrave ce que les standards jugeacutes neacutecessaires puissent ecirctre mis en place Il revient eacutegalement agrave PostReg drsquoidentifier ces normes et drsquoeacutevaluer lrsquoimpact eacuteventuel que pourrait avoir ces normes sur la leacutegislation postale suisse

Accord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services (AGCS)

Le commerce des services est reacutegi par lrsquoaccord Accord Geacuteneacuteral sur le Commerce des Services (AGCS) Le rocircle de lrsquoAGCS est de reacuteduire les entraves agrave lrsquoaccegraves aux marcheacutes nationaux pour encourager les eacutechanges des services Crsquoest le secreacutetariat agrave lrsquoeacuteco-nomie (seco) qui dirige les discussions et les neacutegociations dans ce domaine PostReg sur mandat du DETEC suit attentivement le dossier postal et est consulteacute par le seco pour les questions ayant un caractegravere technique Les discussions qui ont eu lieu en 2004 portaient sur le secteur des express

PostReg

5 Perspectives

Avec la laquoVue drsquoensemble du marcheacute postalraquo en 2002 le Conseil feacutedeacuteral et le Parle-ment ont deacutefini les grandes lignes de la future politique postale Lrsquoouverture controcircleacutee du marcheacute des colis a eu lieu comme preacutevu en 2004 Dans une deuxiegraveme phase la limite du monopole pour les lettres adresseacutees devrait ecirctre abaisseacutee agrave 100 g agrave compter du 1er janvier 2006 pour autant que le financement du service public soit assureacute et qursquoune eacutevaluation sur les deacuteveloppements preacuteceacutedents ait eacuteteacute effectueacutee Lrsquoanneacutee 2005 va donc marquer une nouvelle eacutepoque Le Conseil feacutedeacuteral deacutecidera si la deuxiegraveme eacutetape - baisse de la limite du monopole des lettres en 2006 - doit ecirctre reacuteali-seacutee Pour sy preacuteparer le Conseil feacutedeacuteral pourra sappuyer dune part sur le preacutesent rapport drsquoactiviteacute drsquoautre part sur lrsquoeacutevaluation effectueacutee par un institut indeacutependant On proceacutedera notamment agrave une eacutevaluation des reacutepercussions de la libeacuteralisation du mar-cheacute sur le financement et la qualiteacute du service universel ainsi que sur lrsquoemploi Compte tenu de la libeacuteralisation plus avanceacutee du marcheacute postal dans lUE (depuis le 1er janvier 2004 elle applique une limite de monopole de 100 g au maximum agrave partir du 1er jan-vier 2006 elle passera agrave 50 g) il conviendra eacutegalement de se pencher sur les expeacute-riences faites agrave lrsquoeacutechelon europeacuteen Lrsquoanneacutee 2005 est aussi une anneacutee test pour La Poste Suisse qui envisage de nouvel-les formes drsquoaccegraves aux prestations du service universel De nouveaux concepts drsquoagence ou encore un modegravele drsquolaquoentrepreneur postalraquo vont ainsi ecirctre testeacutes La Poste Suisse souhaite notamment proposer des horaires drsquoouverture plus attrayants dans linteacuterecirct de sa clientegravele PostReg suit le projet Ymago avec une grande attention Les consommateurs sont de plus en plus exceacutedeacutes par les diffeacuterences de proceacutedures douaniegraveres pour les envois postaux agrave lrsquoeacutetranger - qursquoil srsquoagisse drsquoun envoi par le biais de La Poste Suisse ou drsquoune entreprise concessionnaire ayant une activiteacute transfronta-liegravere Ils nrsquoont pas tort Les frais de douane qui repreacutesentent parfois plusieurs fois la valeur du colis quand il srsquoagit drsquoun envoi de valeur modeste mettent un frein aux eacutechanges de marchandises Suite agrave la reacutevision de la leacutegislation douaniegravere il devrait ecirctre possible de corriger le tir dans le cadre de la reacutevision des dispositions drsquoexeacutecution en 2005 Le droit contractuel mondial mis au point par lrsquoUPU valable eacutegalement pour la Suisse reacuteclame une proceacutedure simple rapide et avantageuse pour le deacutedouane-ment des prestations du service universel postal quel que soit le prestataire

PostReg

6 Annexes

61 Reacutepartition des tacircches conformeacutement agrave la leacutegislation postale

La liste ci-dessous preacutesente lrsquoattribution des tacircches essentielles inscrites dans la leacutegi-slation postale (loi sur lrsquoorganisation de la poste loi sur la poste et ordonnance sur la poste) aux diffeacuterentes autoriteacutes compeacutetentes en matiegravere de poste Compeacutetence leacutegislative Compeacutetence administrative Compeacutetence en mat drsquoinformation proposition Proposition information

LOPLPOOPO

ArtAl CF DETEC

Post Reg

Service universel et marcheacute

Service universel (SU) contenu et eacutetendue LPOLPOOPO

SU Etendue modaliteacutes OPO 4 SU Deacutecision concernant les prix des services reacuteser-veacutes (monopole) et de lrsquoacheminement des journaux et peacuteriodiques en abonnement

LPOLPOOPO

SU Deacutefinition des objectifs qualitatifs agrave lrsquointention de la Poste OPO 14

SU Garantir le controcircle indeacutependant de la qualiteacute des prestations de lrsquoaccegraves et de la satisfaction de la clientegravele

OPO 15 411a

SU Garantir le controcircle indeacutependant du respect des principes de financement du SU OPO 411b

SU Introduction de redevances agrave percevoir aupregraves des concessionnaires priveacutes en vue de combler un eacuteventuel deacutecouvert

LPOOPO

SU Garantir le controcircle indeacutependant de lrsquointerdiction geacuteneacuterale des subventions croiseacutees et de cette inter-diction dans les cas particuliers

OPOOPOOPO

SU Traitement des deacutenonciations OPO 16 411c

Deacutefinition des services libres LPO 92 Devoir de renseignement sur lrsquoeacutevolution du SU et du marcheacute postal OPO 413

Evaluation de lrsquoouverture progressive du marcheacute OPO 412c Surveillance de la garantie du SU surveillance du marcheacute et conditions permettant drsquoinstaurer une concurrence efficace

OPO 402

Gestion de la commission indeacutependante offices de poste OPO 72

PostReg

Compeacutetence leacutegislative Compeacutetence administrative Compeacutetence en mat drsquoinformation proposition Proposition information

LOPLPOOPO

ArtAl CF

DE-TEC

Post Reg

Reacutegime de la concession

Enregistrement des entreprises soumises agrave lrsquoobligation drsquoannoncer OPO 211

Instruction de la proceacutedure de concession exeacutecution du reacutegime de la concession (notamment les condi-tions de travail usuelles dans la branche)

OPO 262

Octroi renouvellement reacutevocation retrait modifica-tion transfert et suppression de la concession

LPOOPO

Poursuite des infractions agrave lrsquoencontre du monopole des acheminements drsquoenvois sans la concession requise des atteintes aux dispositions reacutegissant le reacutegime de la concession

LPOOPO

Autres tacircches en matiegravere de poste relevant de la souveraineteacute de lrsquoEtat

Policy advice (adaptation et exeacutecution de la leacutegisla-tion postale) OPO 412

Repreacutesentation dans les organisations internationa-les OPO 412

Deacutefense des inteacuterecircts du proprieacutetaire par rap-port agrave la Poste

Adaptation et exeacutecution de la LOP LOP

Assignation des objectifs strateacutegiques LOP 6

Controlling du respect des objectifs strateacutegiques (ap-probation du rapport sur la reacutealisation des objectifs utilisation du beacuteneacutefice)

en collaboration avec lrsquoAFF direction DETEC

Abreacuteviations AFF Administration feacutedeacuterale des finances CF Conseil feacutedeacuteral DETEC Deacutepartement feacutedeacuteral de lrsquoenvironnement des transports de lrsquoeacutenergie et de la com-

munication LOP Loi feacutedeacuterale sur lrsquoorganisation de la poste du 30 avril 1997 (RS 7831) LPO Loi feacutedeacuterale sur la poste du 30 avril 1997 (RS 7830) OPO Ordonnance sur la poste du 26 novembre 2003 (RS 78301) Poste La Poste suisse PostReg Autoriteacute de reacutegulation postale SU Service universel

PostReg

62 Liste des prestations conformeacutement agrave lrsquoart 42 al 1 let g de lrsquoordonnance sur la poste

La liste des prestations du service universel59 a eacuteteacute compleacuteteacutee par lrsquoaperccedilu des princi-paux services libres proposeacutes par La Poste Suisse60

Lettres61 journaux et peacuteriodiques en Suisse

Services reacuteserveacutes Services non reacuteserveacutes Services libres Courrier A62

Courrier B63 Envoi en nombre du courrier B64 Lettre avec justificatif de distribu-tion65

Quotidiens en abonnement en distribu-tion ordinaire Autres journaux et peacuteriodiques en abonnement en distribution ordinaire

Courrier Express66

Promopost (envois non adresseacutes) Journaux (distribution matinale distribution speacuteciale journaux gra-tuits) services drsquoadresses presta-tions selon conventions particuliegrave-res (p ex affranchissement) etc

Colis67 en Suisse

Services non reacuteserveacutes Services libres

Colis prioritaires jusqursquoagrave 20 kg Colis eacuteconomiques jusqursquoagrave 20 kg

Colis express68

Colis (Economy Priority) degraves 20 kgEnvoi de deacutetail (Economy Priority) Fragile (FRA) Signature (SI) Assurance (AS) Remise en mains propres (RMP) Remboursement (N) etc

59 Conformeacutement agrave la liste approuveacutee par le DETEC selon lrsquoart 4 OPO 60 Contrairement agrave la situation preacutevalant pour les prestations relevant du service universel la Poste suisse

est libre de deacutecider de proposer ou non des prestations relevant des services libres 61 Par envoi de la poste aux lettres on entend tout envoi dont les dimensions nrsquoexcegravedent pas le format B4

(353 times 250 mm) lrsquoeacutepaisseur 2 cm et le poids 1 kg (art 1 let f OPO) 62 Le courrier A comprend les eacutechelons tarifaires suivants lettre standard midilettre grande lettre maxilet-

tre 63 Le courrier B comprend les eacutechelons tarifaires suivants lettre standard midilettre grande lettre maxilet-

tre 64 Les envois en nombre du courrier B comprennent les eacutechelons tarifaires suivants lettre standard midi-

lettre grande lettre maxilettre 65 Deux eacutechelons tarifaires lettre signature et lettre assurance 66 Par courrier express on entend tout envoi de la poste aux lettres transporteacute pour un prix cinq fois plus

eacuteleveacute que celui appliqueacute par la Poste suisse au transport en courrier A drsquoune lettre du premier eacutechelon de poids et de format (art 1 let h OPO)

67 Par colis en entend tout envoi ne relevant pas de la poste aux lettres et pesant jusqursquoagrave 30 kg (art 1 let g OPO)

68 Par colis express on entend tout colis transporteacute pour un prix deux fois plus eacuteleveacute que le prix de base appliqueacute par la Poste suisse au transport drsquoun colis du premier eacutechelon de poids (art 1 let i OPO)

PostReg

Envois internationaux

Services reacuteserveacutes Services non reacuteserveacutes Services libres Reacuteception Lettre Priority Lettre Economy

Reacuteception Colis jusqursquoagrave 20 kg Press International Envoi Lettre69

Colis jusqursquoagrave 20 kg Press International

Envoi et reacuteception de courrier ex-pregraves70 colis drsquoun poids supeacuterieur agrave 20 kg reacuteception de lettres avec valeur deacuteclareacutee reacuteception de colis Valeur envoi de colis expregraves71 reacuteception de preacuteaffranchis (EMS) envoi recommandeacute envoi contre remboursement reacuteexpeacutedition etc

Prestations relevant du trafic de paiement

Services reacuteserveacutes Services non reacuteserveacutes Services libres

Versement sur son propre compte ou le compte de tiers en Suisse Ordre de paiement Retrait drsquoargent liquide Virement de compte agrave compte (propre ou appartenant agrave un tiers)

yellownet yellowbill yellowpay Postcard Postcard Euro offices de poste EFTPOS mandats per-manents et ordres de paiement eacutelectronique en Suisse virements postaux ou bancaires agrave lrsquoeacutetranger avec mandats permanents et ordre de paiement eacutelectronique vire-ments postaux ou bancaires agrave par-tir de lrsquoeacutetranger versements par virements postaux ou bancaires agrave lrsquoeacutetranger PostCash agrave lrsquoeacutetranger opeacuterations de commission etc

Timbres-poste

Services reacuteserveacutes Services non reacuteserveacutes Services libres Vente initiale de timbres-poste valables

Articles de philateacutelie accessoires (catalogues albums etc) Vente drsquoarticles en merchandising etc

69 La lettre comprend les eacutechelons tarifaires suivants lettre standard grande lettre maxilettre 70 Par courrier express on entend tout envoi de la poste aux lettres transporteacute pour un prix cinq fois plus

PostReg

63 Interventions parlementaires

Abreacuteviations HQ = Heure des questions Ip = Interpellation Iv pa = Initiative parlementaire Mo = Motion Pe = Peacutetition Po = Postulat Q = Question

Interventions parlementaires concernant le secteur postal deacuteposeacutees en 2003 et traiteacutees en 2004

Titre Type Auteur No

Libeacuteralisation des services publics dans les reacutegions de montagne

Q Rey Jean-Noeumll 031141

Soutien agrave la presse Iv pa Mugny Patrice 03415

Interventions parlementaires concernant le secteur postal deacuteposeacutees et traiteacutees en 2004

Securepost SA HQ Hegetschweiler

Rolf 045266

Reacutegions peacuteripheacuteriques La colegravere gronde Ip Kohler Pierre 043490

Tarifs inacceptables de Postfinance Ip Kohler Pierre 043306

Passer dune analyse des risques agrave une politique de gestion des risques

Ip Stadler Han-

sruedi 043198

Journaux reacutegionaux Distribution postale Q Rey Jean-Noeumll 041015

Poste et choix urbanistiques HQ Huguenin Ma-

rianne 045035

Restructuration de la Poste Quelles places pour les femmes

HQ Dormond Beacutegue-

lin Marlyse 045038

Le Conseil feacutedeacuteral achegravete-t-il ses chaussettes par abonnement agrave la Poste

Q Berberat Didier 041000

PostReg

Interventions parlementaires concernant le secteur postal et encore pendantes au 31 deacutecembre 2004

Suppression totale des monopoles de la Poste Po Kaufmann Hans 043740

Loi sur la Poste Garantir la distribution des quoti-diens le jour mecircme

Iv pa Groupe socialiste

(S) 04482

Suppression de linterdiction de circuler la nuit pour les transporteurs de paquets

Mo Giezendanner

Ulrich 04482

PostAuto Suisse Reacuteorganisation Q Rey Jean-Noeumll 041155

Contre la hausse des tarifs de Postfinance Pe Marti Claudio 042021

Restructurations agrave la Poste aux CFF et agrave Swisscom Le Conseil feacutedeacuteral aux abonneacutes absents

Ip Kohler Pierre 043629

Cars postaux Transformation en socieacuteteacute anonyme Ip Kohler Pierre 043488

Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

Mo Commission des institutions politi-

ques CE 043433

Distorsion de concurrence entre la Poste et les pres-tataires de service priveacutes

Ip Giezendanner

Ulrich 043398

Reacuteseau postal Peacutereacutequation des charges Mo Germanier Jean-

Reneacute 043358

Quittance postale comme preuve de paiement Mo Zisyadis Josef 043223

Nouvelle logistique de la poste pour le transport des journaux

Po Rennwald Jean-

Claude 043084

Des informaticiens indiens pour la Poste Ip Levrat Christian 043056

Reacutegionalisation des salaires dans les anciennes reacutegies feacutedeacuterales

Ip Robbiani Mein-

rado 043050

Iv pa Maissen Theo 03465

Fermeture dun bureau de la Poste agrave Lausanne HQ Zisyadis Josef 035246

Maintien dun bureau de poste agrave Chesiegraveres-sur-Ollon

Ip Vaudroz Reneacute 035246

Suppression demplois dans les entreprises proches de la Confeacutedeacuteration Informer le Parlement

Po Leutenegger

Oberholzer Su-sanne

033156

Lrsquoessentiel en bref

Service universel

Prestations relevant du service universel

Mandat drsquoinfrastructure pour le service universel

Qualiteacute du service universel

Prix du service universel

Financement du service universel observation de lrsquointerdic

Commission laquoOffices de posteraquo

Approbation des tarifs

Autres eacuteveacutenements marquants dans le domaine du service unive

Marcheacute postal


Marcheacute des colis

Exportation envois agrave destination de lrsquoeacutetranger

Marcheacute des lettres

Courrier-express services expregraves

Autres eacuteveacutenements marquants du marcheacute postal

Reacutegulation

Autoriteacute de reacutegulation PostReg

Lrsquoeacutequipe

Surveillance

Leacutegislation et interventions parlementaires

Aide agrave la presse

Relations internationales

Perspectives

Annexes

Reacutepartition des tacircches conformeacutement agrave la leacutegislation postale

Liste des prestations conformeacutement agrave lrsquoart 42 al 1 let

Lettres journaux et peacuteriodiques en Suisse

Colis en Suisse



Timbres-poste

Interventions parlementaires

PostReg

2 Service universel

Principaux exemples

- Envois express

PostReg

Service universel

PostReg

Services libres

PostReg

Distribution

PostReg

957915

PostReg

002040608

Suisse

Finlan

ark Italie

Suegravede

Allemag

Autrich

Belgique

France

mbourg

Irland

Gregravece

Portug

Grande

-Bretag

Pays-B

Italie

Allemag

Suegravede

Pays-B

France

Belgique

mbourg

Finlan

deGregravec

Autrich

Grande

-Bretag

Portug

Irland

PostReg

immobiliers etc)

offices de poste

PostReg

Situation en Europe

PostReg

Principes

PostReg

Mise en œuvre

PostReg

Source PostReg

PostReg

2000 2001 2002 2003 2004

Anneacutee

PostReg

Emploi

PostReg

4 Reacutegulation

PostReg

Lrsquoeacutequipe

42 Surveillance

Dialogue

PostReg

5 Perspectives

PostReg

6 Annexes

LOPLPOOPO

ArtAl CF DETEC

Post Reg

LPOLPOOPO

OPO 15 411a

LPOOPO

OPOOPOOPO

OPO 402

PostReg

LOPLPOOPO

ArtAl CF

DE-TEC

Post Reg

OPO 262

LPOOPO

PostReg

Courrier Express66

Colis67 en Suisse

Colis express68

PostReg

Timbres-poste

PostReg

Rolf 045266

Ip Stadler Han-

sruedi 043198

rianne 045035

lin Marlyse 045038

PostReg

(S) 04482

Mo Giezendanner

Ulrich 04482

ques CE 043433

Ip Giezendanner

Ulrich 043398

Reneacute 043358

Po Rennwald Jean-

Claude 043084

Ip Robbiani Mein-

rado 043050

Po Leutenegger

Oberholzer Su-sanne

033156

Service universel









Marcheacute postal







Reacutegulation


Lrsquoeacutequipe

Surveillance




Perspectives

Annexes




Colis en Suisse



Timbres-poste


PostReg

2 Service universel

Principaux exemples

- Envois express

PostReg

Service universel

PostReg

Services libres

PostReg

Distribution

PostReg

957915

PostReg

002040608

Suisse

Finlan

ark Italie

Suegravede

Allemag

Autrich

Belgique

France

mbourg

Irland

Gregravece

Portug

Grande

-Bretag

Pays-B

Italie

Allemag

Suegravede

Pays-B

France

Belgique

mbourg

Finlan

deGregravec

Autrich

Grande

-Bretag

Portug

Irland

PostReg

immobiliers etc)

offices de poste

PostReg

Situation en Europe

PostReg

Principes

PostReg

Mise en œuvre

PostReg

Source PostReg

PostReg

2000 2001 2002 2003 2004

Anneacutee

PostReg

Emploi

PostReg

4 Reacutegulation

PostReg

Lrsquoeacutequipe

42 Surveillance

Dialogue

PostReg

5 Perspectives

PostReg

6 Annexes

LOPLPOOPO

ArtAl CF DETEC

Post Reg

LPOLPOOPO

OPO 15 411a

LPOOPO

OPOOPOOPO

OPO 402

PostReg

LOPLPOOPO

ArtAl CF

DE-TEC

Post Reg

OPO 262

LPOOPO

PostReg

Courrier Express66

Colis67 en Suisse

Colis express68

PostReg

Timbres-poste

PostReg

Rolf 045266

Ip Stadler Han-

sruedi 043198

rianne 045035

lin Marlyse 045038

PostReg

(S) 04482

Mo Giezendanner

Ulrich 04482

ques CE 043433

Ip Giezendanner

Ulrich 043398

Reneacute 043358

Po Rennwald Jean-

Claude 043084

Ip Robbiani Mein-

rado 043050

Po Leutenegger

Oberholzer Su-sanne

033156

Service universel









Marcheacute postal







Reacutegulation


Lrsquoeacutequipe

Surveillance




Perspectives

Annexes




Colis en Suisse



Timbres-poste


PostReg

2 Service universel

Principaux exemples

- Envois express

PostReg

Service universel

PostReg

Services libres

PostReg

Distribution

PostReg

957915

PostReg

002040608

Suisse

Finlan

ark Italie

Suegravede

Allemag

Autrich

Belgique

France

mbourg

Irland

Gregravece

Portug

Grande

-Bretag

Pays-B

Italie

Allemag

Suegravede

Pays-B

France

Belgique

mbourg

Finlan

deGregravec

Autrich

Grande

-Bretag

Portug

Irland

PostReg

immobiliers etc)

offices de poste

PostReg

Situation en Europe

PostReg

Principes

PostReg

Mise en œuvre

PostReg

Source PostReg

PostReg

2000 2001 2002 2003 2004

Anneacutee

PostReg

Emploi

PostReg

4 Reacutegulation

PostReg

Lrsquoeacutequipe

42 Surveillance

Dialogue

PostReg

5 Perspectives

PostReg

6 Annexes

LOPLPOOPO

ArtAl CF DETEC

Post Reg

LPOLPOOPO

OPO 15 411a

LPOOPO

OPOOPOOPO

OPO 402

PostReg

LOPLPOOPO

ArtAl CF

DE-TEC

Post Reg

OPO 262

LPOOPO

PostReg

Courrier Express66

Colis67 en Suisse

Colis express68

PostReg

Timbres-poste

PostReg

Rolf 045266

Ip Stadler Han-

sruedi 043198

rianne 045035

lin Marlyse 045038

PostReg

(S) 04482

Mo Giezendanner

Ulrich 04482

ques CE 043433

Ip Giezendanner

Ulrich 043398

Reneacute 043358

Po Rennwald Jean-

Claude 043084

Ip Robbiani Mein-

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Mo Giezendanner

Ulrich 04482

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Ulrich 043398

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Po Rennwald Jean-

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PostReg Rapport d’activité 2004 - postcom.admin.ch · Rapport d’activité 2004 ... l’accès aux services postaux pour tous ... Les prestataires privés opérant sur le marché